Découvrez Pappers IA, votre assistant entraîné sur les données Pappers

Interrogez en langage naturel nos bases de données entreprise, justice, immobilier et politique. La fiabilité des données Pappers, la puissance de l’IA.
En savoir plus Découvir les meilleurs cas d’usage
Pappers IA
Mise à jour RCS : le 01/07/2026 Mise à jour RNE : le 01/07/2026 Mise à jour INSEE : le 30/06/2026

STAR LEASE

423 465 905 · Active
Adresse : TOUR GRANITE CS 50318, 17 COURS VALMY, 92800 PUTEAUX
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 08/06/1999
Dirigeants : Labbé De La Génardière Raoul , GINGUAY Evelyne

Voir les statuts

Voir les comptes

Informations juridiques de STAR LEASE

SIREN : 423 465 905
SIRET (siège) : 423 465 905 00036
Numéro LEI : 9695000NBEZACR84CN22 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR76423465905
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 29/07/1999 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 29/07/1999)
Numéro RCS : 423 465 905 R.C.S. Nanterre
Capital social : 55 000 000,00 €

Extrait INPI

Activité de STAR LEASE

Activité principale déclarée : La réalisation de toutes opérations financières ainsi que L'étude, la création, la mise en valeur, L'exploitation,la direction,la gérance, la régie, L'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles, mobilières, immobilières, soit par elle-mémé, pour son propre compte, ou pour le compte de tiers, soit en suscitant la création de tout Groupement, association ou organisme quelconque. Le financement de biens mobiliers ou immobiliers par voie de crédit-bail, location simple, location avec option d'achat, et de crédits à moyen et long terme. A titre accessoire, l'activité d'intermédiaire en assurances.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Gestion de biens
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que STAR LEASE applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07030955 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 07/05/2021
    •

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores
Publicité
Devenir partenaire de Pappers

Etablissements de l'entreprise STAR LEASE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    423 465 905 00036
    Adresse : TOUR GRANITE CS 50318 17 COURS VALMY 92800 PUTEAUX
    Date de création : 21/05/2024
  • Établissement secondaire

    Fermé

    423 465 905 00028
    Adresse : CS 90201 53 RUE DU PORT 92000 NANTERRE
    Date de création : 21/05/2024
    Date de clôture : 27/01/2025 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)
  • Établissement

    Fermé

    423 465 905 00010
    Adresse : 59 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
    Date de création : 08/06/1999
    Date de clôture : 21/05/2024 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise STAR LEASE

Finances de STAR LEASE

Dirigeants et représentants de STAR LEASE

Entreprises dirigées par STAR LEASE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de STAR LEASE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de STAR LEASE

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    03/04/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    27/03/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    11/02/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    11/02/2025
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
    30/05/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    31/07/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    06/06/2023
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de représentant permanent
    14/12/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de président du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
      • Nomination de président du conseil d'administration
    26/04/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    19/06/2020
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    18/02/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
    28/06/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    01/06/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    06/12/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    18/11/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    29/06/2015
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    26/03/2014
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    27/06/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    23/04/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
      • Changement de directeur général
    19/03/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    01/09/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    04/05/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    09/12/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    28/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    28/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    28/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    04/07/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    27/04/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
      • Changement de directeur général
      • Cooptation d'administrateurs
    15/12/2006
    • Certificat
      • Attestation bancaire
    • Extrait de procès-verbal
      • Augmentation du capital social
      • Décision d'augmentation
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    01/07/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    20/06/2003
    • Certificat
      • Attestation bancaire
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision d'augmentation
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    27/12/2002
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Mise en harmonie des statuts
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    19/09/2001
    • Certificat
      • Attestation bancaire
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision d'augmentation
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    03/04/2001
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale STARTREIZE
      • Décision d'augmentation
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement relatif à l'objet social
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Nomination de directeur général
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    03/04/2001
    • Statuts constitutifs
      • Divers
    29/07/1999

Comptes annuels de STAR LEASE

  • Comptes sociaux 2024 21/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 08/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 28/07/2023
  • Comptes sociaux 2019 01/12/2020
  • Comptes sociaux 2018 04/09/2019
  • Comptes sociaux 2017 25/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 21/06/2017
Dépot compte Déposez vos comptes annuels sur Pappers Services

Conformité de STAR LEASE

0 procédure collective
118 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Alertes de STAR LEASE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Procédures collectives de STAR LEASE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de STAR LEASE

  • Cour d'appel de Toulouse, 19/05/2026, 25/01181
    Début du contentieux : 05/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : RAMONVILLE PRODUCTIQUE INDUSTRIE, SELAS EGIDE, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 19/05/2026, 2025102018
    Position : Demandeur
    Autres parties : FIRST DELIVERY
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 25/14416
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 16/04/2026, 25/01691
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, LA MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, AIG EUROPE SA
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Béziers, 23/03/2026, 2025003167
    Début du contentieux : 17/10/2024
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10/02/2026, 25/02883
    Début du contentieux : 26/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAEC FERME DU BRUVEAU, GAEC
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 09/02/2026, 24/00673
    Position : Demandeur
    Autres parties : EARL DE L ILE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 28/01/2026, 2025091985
    Position : Demandeur
    Autres parties : SUN 26
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 20/01/2026, 2025062742
    Position : Demandeur
    Autres parties : BERTOMEU
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 25/05429
    Début du contentieux : 24/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE DES TRANSPORTS CALEGARI MAURICE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 09/12/2025, 2025019357
    Position : Demandeur
    Autres parties : ZOZA
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Melun, 08/12/2025, 2025F00280
    Position : Demandeur
    Autres parties : DMS AUTOMOBILES
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 25/11/2025, 25/01439
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 18/11/2025, 25/01110
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMERIS CONSEIL, AXA FRANCE VIE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 06/11/2025, 24/00858
    Début du contentieux : 22/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MARSALEIX RENE ET FILS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 23/10/2025, 22/17306
    Début du contentieux : 19/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASHAM, ART INOX
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25/09/2025, 2025R00757
    Position : Demandeur
    Autres parties : GIANFER
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Béziers, 15/09/2025, 2025002847
    Position : Défendeur
    Autres parties : MLC, GRAND SUD AUTO
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/08/2025, 25/02641
    Position : Défendeur
    Autres parties : NY DISTRIBUTION, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Montpellier, 16/07/2025, 2025006104
    Début du contentieux : 10/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FHBX, VECTALIAMEDITERRANEE, CREDIT MUTUEL LEASING, SA KEOLIS, RATP DEVELOPPEMENT, CAISSE D'EPARGNE LEASE, SOGELEASE, SCI SAINI, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONMEDITERRANEE, KEOLIS SA, CAISSE D'EPARGNE LEASING, SOGELEASE FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 10/07/2025, 23/01016
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 04/07/2025, 25/00322
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 03/07/2025, 23/06251
    Début du contentieux : 07/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Béziers, 02/07/2025, 2025003641
    Position : Demandeur
    Autres parties : (SARL), SAS MAS Jérémie - LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 27/06/2025, 2025029075
    Position : Demandeur
    Autres parties : SECOND WIN
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Chambéry, 25/06/2025, 2024F00174
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 25/06/2025, 2024072248
    Position : Demandeur
    Autres parties : NOLYE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 25/06/2025, J2025000387
    Position : Demandeur
    Autres parties : BB FOOD
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Beauvais, 19/06/2025, 2024000233
    Début du contentieux : 22/03/2022
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 17/06/2025, 2025027062
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 13/06/2025, 2025015693
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 11/06/2025, 2025020819
    Position : Demandeur
    Autres parties : NEW HOME
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 23/05/2025, 2024081715
    Position : Demandeur
    Autres parties : SUBVENTIS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 23/05/2025, 2024081715
    Position : Demandeur
    Autres parties : SUBVENTIS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 21/05/2025, 2025010625
    Position : Demandeur
    Autres parties : G.FINANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 19/05/2025, J2025000211
    Début du contentieux : 12/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAREFEUILLE PROVENCE, FRANFINANCE LOCATION, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 19/05/2025, J2025000211
    Début du contentieux : 12/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAREFEUILLE PROVENCE, FRANFINANCE LOCATION, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 09/05/2025, 2023064814
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : AERAUTEC SERVICES, SARL de droit monégasque AERAUTEC MC
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 09/05/2025, 2023064814
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : AERAUTEC SERVICES, SARL de droit monégasque AERAUTEC MC
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 07/05/2025, 2023073041
    Début du contentieux : 19/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL MIDI LEVAGE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 07/05/2025, 2023073041
    Début du contentieux : 19/07/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL MIDI LEVAGE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 30/04/2025, 2025011160
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2025, 21/06736
    Début du contentieux : 08/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ESCALE PLONGEE SARL
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 30/04/2025, 2025011160
    Position : Demandeur
    Autres parties : G FINANCE OCCITANIE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 01/04/2025, 2024068533
    Position : Demandeur
    Autres parties : MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 01/04/2025, 2024068533
    Position : Demandeur
    Autres parties : MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Montpellier, 28/03/2025, 2025001989
    Début du contentieux : 30/10/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIAMANT G M C
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 24/03/2025, 2024067112
    Position : Demandeur
    Autres parties : TEKSA ETANCHEITE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 24/03/2025, 2024067112
    Position : Demandeur
    Autres parties : TEKSA ETANCHEITE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 06/03/2025, 23/01968
    Début du contentieux : 01/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 04/02/2025, 24/18425
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : K'YMAN
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 29/01/2025, 2024069769
    Position : Demandeur
    Autres parties : OLYMPE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 29/01/2025, 2024069769
    Position : Demandeur
    Autres parties : OLYMPE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 24/01/2025, 2024044029
    Début du contentieux : 06/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE DES TRANSPORTS CALEGARI MAURICE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 24/01/2025, 2024044029
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE DES TRANSPORTS CALEGARI MAURICE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 22/01/2025, 2024047580
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSFIX, GROUPE CAHORS SA
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22/01/2025, 2024047580
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSFIX, GROUPE CAHORS SA
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 20/01/2025, 24/15580
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. BCV
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 17/12/2024, 24/02300
    Début du contentieux : 06/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 16/12/2024, 22/17306
    Début du contentieux : 19/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASHAM, ART INOX
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 05/12/2024, 23/04603
    Début du contentieux : 12/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Grenoble, 03/12/2024, 23/00888
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALPES CAMPING CAR, PEDINIELLI, PEDINIELLI AUTOMOBILES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 22/04805
    Début du contentieux : 27/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nantes, 07/11/2024, 21/02498
    Début du contentieux : 18/02/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 07/11/2024, 23/13421
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASTEREN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 07/10/2024, 24/07769
    Début du contentieux : 21/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : G2TO.COM
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/09/2024, 21/17777
    Début du contentieux : 08/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 11/07/2024, 24/06944
    Début du contentieux : 19/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. LES PALMIERS, FRANFINANCE, LIXXBAIL, BPCE LEASE, FRANFINANCE LOCATION, SOGELEASE FRANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Chambéry, 11/07/2024, 23/00867
    Début du contentieux : 02/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 02/07/2024, 24/00583
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 11/06/2024, 22/05332
    Début du contentieux : 28/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2024, 19/12687
    Début du contentieux : 15/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : DHECOM, SELARLET ASSOCIES, FRANFINANCE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Reims, 14/05/2024, 18/01730
    Début du contentieux : 02/12/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : FRANFINANCE, EURO STRUCTURE INGENIERIE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 25/03/2024, 24/00014
    Début du contentieux : 13/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 21/03/2024, 22/03779
    Début du contentieux : 13/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Colmar, 20/03/2024, 20/02518
    Début du contentieux : 16/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : TEC'NO DIGITAL, KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, EST MULTICOPIE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 07/03/2024, 22/08444
    Début du contentieux : 30/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/01/2024, 19/08970
    Début du contentieux : 23/07/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 19/01/2024, 23/00503
    Début du contentieux : 05/05/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : EASY LIVE ON WEB, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/12/2023, 19/12687
    Début du contentieux : 15/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : DHECOM, FRANFINANCE, SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES TADDEI
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 13/12/2023, 22/04296
    Début du contentieux : 03/04/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 23/06/2023, 22/00289
    Début du contentieux : 27/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 15/06/2023, 22/01631
    Début du contentieux : 11/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.A SLAMA CENTRE AUTO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 13/06/2023, 22/08444
    Début du contentieux : 30/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Colmar, 31/05/2023, 21/01658
    Début du contentieux : 10/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 18/04/2023, 22/00586
    Début du contentieux : 07/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 08/03/2023, 21-20.346
    Début du contentieux : 05/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Formes et couleurs, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2023, 22/00298
    Début du contentieux : 17/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALLO VITRES, LES MANDATAIRES
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/12/2022, 21-16.048
    Début du contentieux : 17/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/12/2022, 19/15602
    Début du contentieux : 08/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 02/12/2022, 21/10209
    Début du contentieux : 05/05/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : EASY LIVE ON WEB, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 20/10/2022, 22-14.082
    Début du contentieux : 03/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/10/2022, 21/06736
    Début du contentieux : 07/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ESCALE PLONGEE SARL
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Grenoble, 08/09/2022, 21/02336
    Début du contentieux : 16/04/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : NEO PRINT, SELARL MJ ALPES, AJ MEYNET & ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2022, 22/00186
    Début du contentieux : 26/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 16/06/2022, 20/02495
    Début du contentieux : 28/02/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 14/06/2022, 22/00161
    Début du contentieux : 27/05/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : GAROSUD AUTO, S.A.S.U. VORTEX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 12/05/2022, 20/01603
    Début du contentieux : 16/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2022, 19/04336
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 27/04/2022, 19/03254
    Début du contentieux : 11/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
Consultez l'ensemble des décisions de justice liées à cette entreprise sur Pappers Justice Logo Pappers Justice

Annonces BODACC de STAR LEASE

  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : Tour Granite Cs 50318 17 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20250143, annonce n°28211
  • MODIFICATION 08/04/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : STAR LEASE
    Adresse : Tour Granite Cs 50318 17 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : LABBÉ DE LA GÉNARDIÈRE Raoul, Gilles, Marie ; Directeur général, Administrateur : Ginguay Evelyne ; Administrateur : Blot Etienne ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250069, annonce n°6109
  • MODIFICATION 31/03/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : STAR LEASE
    Adresse : Tour Granite Cs 50318 17 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : PIEYRE Benoîte, Jacqueline, Nelly, Janine ; Directeur général, Administrateur : Ginguay Evelyne ; Administrateur : Blot Etienne ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250064, annonce n°5922
  • MODIFICATION 13/02/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : STAR LEASE
    Adresse : 17 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : transfert du siège social.
    Bodacc B n°20250031, annonce n°3440
  • MODIFICATION 23/07/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : STAR LEASE
    Adresse : 17 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : PIEYRE Benoîte, Jacqueline, Nelly, Janine ; Directeur général, Administrateur : Ginguay Evelyne ; Administrateur : Blot Etienne ; Administrateur : SAINTOIN Matthieu ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240141, annonce n°4399
  • MODIFICATION 11/07/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : STAR LEASE
    Adresse : 17 Cours Valmy 92800 Puteaux
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : PIEYRE Benoîte, Jacqueline, Nelly, Janine ; Directeur général, Administrateur : Ginguay Evelyne ; Administrateur : Blot Etienne ; Administrateur : SAINTOIN Matthieu ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20240133, annonce n°4673
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/07/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc C n°20240132, annonce n°6782
  • MODIFICATION 20/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : STAR LEASE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : Magnin Bruno ; Directeur général, Administrateur : Ginguay Evelyne ; Administrateur : Lea Yvon ; Administrateur : Blot Etienne ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20240118, annonce n°4723
  • IMMATRICULATION 02/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : STAR LEASE
    Adresse : Cs 90201 53 Rue du Port 92724 Nanterre Cedex
    Bodacc A n°20240105, annonce n°1673
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20230168, annonce n°3170
  • MODIFICATION 09/08/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS
    Bodacc B n°20230152, annonce n°1482
  • MODIFICATION 15/06/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : CREDIT DU NORD ; nomination de l'Administrateur : Blot, Etienne
    Bodacc B n°20230114, annonce n°2241
  • MODIFICATION 23/12/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CREDIT DU NORD représenté par , BLOT Etienne Adresse : 64 cours verdun 33000 Bordeaux
    Bodacc B n°20210249, annonce n°3586
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20210141, annonce n°12057
  • MODIFICATION 05/05/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Quentin, Alain ; nomination du Président du conseil d'administration : Magnin, Bruno ; nomination de l'Administrateur : Magnin, Bruno
    Bodacc B n°20210088, annonce n°2088
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/12/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20200245, annonce n°2981
  • MODIFICATION 30/06/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Paraire, Jean-Denis
    Bodacc B n°20200125, annonce n°2037
  • MODIFICATION 27/02/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Codina, nom d'usage : Lasfont, Laurence Michelle ; nomination de l'Administrateur : Lea, Yvon ; modification du Commissaire aux comptes titulaire DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20200041, annonce n°3703
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/09/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20190182, annonce n°2134
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20180154, annonce n°12568
  • MODIFICATION 08/07/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Mercadal, nom d'usage : Delasalles, Françoise ; nomination du Président du conseil d'administration : Quentin, Alain
    Bodacc B n°20180129, annonce n°1752
  • MODIFICATION 12/06/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Chassagnac, Laurent ; nomination du Directeur général et Administrateur : Marty, nom d'usage : Ginguay, Evelyne
    Bodacc B n°20180110, annonce n°699
  • MODIFICATION 17/12/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Amestoy, Philippe ; nomination du Président du conseil d'administration : Mercadal, nom d'usage : Delesalles, Françoise ; modification de l'Administrateur CREDIT DU NORD représenté par , Zitouni Isma-il Adresse : 7 rue Lucien Malingre 77290 Compans ; Administrateur partant : Delemotte, Bruno ; nomination de l'Administrateur : Paraire, Jean-Denis
    Bodacc B n°20170242, annonce n°1020
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/07/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20170064, annonce n°5773
  • MODIFICATION 30/11/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Orain, François, nomination du Président du conseil d'administration : Amestoy, Philippe
    Bodacc B n°20160233, annonce n°912
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20160073, annonce n°5637
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20150067, annonce n°8864
  • MODIFICATION 14/07/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Beziaud, Alexandre, nomination de l'Administrateur : Codiva, nom d'usage : Lasfont, Laurence Michelle
    Bodacc B n°20150133, annonce n°1668
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20140058, annonce n°11565
  • MODIFICATION 10/04/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CREDIT DU NORD représenté par , Michel Clara nom d'usage : Levy-Barouch Adresse : 22 rue Berteaux Dumas 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc B n°20140071, annonce n°1369
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20130047, annonce n°6015
  • MODIFICATION 14/07/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Beziaud, Alexandre
    Bodacc B n°20130134, annonce n°1415
  • MODIFICATION 12/05/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Klein, Jean-Louis, nomination du Président du conseil d'administration : Orain, François
    Bodacc B n°20130090, annonce n°2520
  • MODIFICATION 04/04/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Bourcy, Yves Jean François Christian, nomination du Directeur général et Administrateur : Chassagnac, Laurent, Administrateur partant : Pinzelli, Philippe, nomination de l'Administrateur : Delemotte, Bruno
    Bodacc B n°20130066, annonce n°2641
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/09/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20120060, annonce n°9024
  • MODIFICATION 16/09/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Batave, Marc
    Bodacc B n°20110180, annonce n°1596
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/09/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20110054, annonce n°5515
  • MODIFICATION 25/05/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : De Benoist, Xavier, nomination du Président du conseil d'administration : Klein, Jean-Louis
    Bodacc B n°20100100, annonce n°1880
  • MODIFICATION 29/12/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Kochanski, Anne, nomination du Directeur général et Administrateur : Bourcy, Yves Jean François Christian
    Bodacc B n°20090250, annonce n°867
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/09/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20090065, annonce n°4596
  • MODIFICATION 13/08/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : STAR LEASE
    Capital : 55 000 000,00 €
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Chassagnac, Laurent, nomination de l'Administrateur : Pinzelli, Philippe
    Bodacc B n°20090154, annonce n°804
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/09/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Bodacc C n°20080068, annonce n°7231

Annonces BALO de STAR LEASE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602419
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55.000.000 euros Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS50318, 92800 Puteaux 423 465 905 R.C.S. Nanterre Comptes individuels au 31 décembre 202 5 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2026 I. — Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note 20)   : 252 838 275 208 Opérations avec la clientèle   : Obligations et autres titres à revenu fixe - 0 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 464 731 876 363 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 8 172 16 493 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) - 0 - 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 567 932 Comptes de régularisation (note 5) 3 980 7 444 Total actif 730 287 1 176 439 Passif 31/12/2025 31/12/2024 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 568 257 1 007 848 Opérations avec la clientèle 1 585 1 868 Dettes représentées par un titre   :     Autres passifs (note 7) 14 153 18 606 Comptes de régularisation (note 9) 15 623 21 394 Provisions (note 6) 4 758 5 850 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 125 911 120 873 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 165 724 265 051 - subventions d'investissement 3 375 4 906 - Report à nouveau (+/-) - 204 084 - 278 759 - Résultat de l'exercice (+/-) 105 896 74 676 Total passif 730 287 1 176 439 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnes (note 11) Engagement de financement 56 8 472 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) Engagement de financement - - Engagement de garantie - - Autres engagements - 0 Engagement sur titres     II. — Compte de résultat 31/12/2025 31/12/2024 Produits et charges d'exploitation bancaire     + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 6 610 8 297 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 610 8 297 + Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées (note 13 Bis)   : -11 689 -16 795 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -11 689 -16 795 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle     - Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 422 476 569 341 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -403 312 -547 927 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 8 759 12 564 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -8 042 -11 485 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 1 535 2 119 - Commissions (charges) -22 -42 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires     + Autres produits d'exploitation (note 15) 45 524 - Produits divers de gestion courante 45 524 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 - Autres charges d'exploitation (note 15) 92 -120 - Charges diverses de gestion courante 92 -120 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 16 451 16 477 - Charges générales d'exploitation (note 16)   : -6 156 -5 718 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -6 156 -5 718 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations     sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 10 296 10 759 +/- Coût du risque (note 17) -3 727 -10 379 Dont correction d'erreur sur la décote IAS     Résultat d'exploitation 6 569 380 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 +/- Résultat ordinaire avant impôt   : 6 569 380 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 99 327 74 296 +/- Résultat de l'exercice 105 896 74 676 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constate que l’exercice 2025 se solde par   : un bénéfice de   : 105 895 914   € , report à nouveau antérieur   : - 204 083 929   € . L’Assemblée Générale décide d’affecter cette somme de 105 895 914   € au report à nouveau débiteur qui s’élève à –   98 188 015 €. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I . — Activité STAR LEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients, des marchés des professionnels et des entreprises du groupe Société Générale exclusivement, depuis le 01 janvier 2023. II . — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes sociaux de STARLEASE au 31/12/2025 sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit et aux Sociétés de Financement définis à l’article L511-1 du Code monétaire et financier, telles qu’elles sont prévues par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables, modifié par le règlement ANC n° 2022-06 du 04 novembre 2022, et conformément au règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, mis à jour de l’ensemble des règlements de l’ANC le modifiant. L’Autorité des Normes Comptables a publié le 7 juillet 2023 le règlement n° 2023-03 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce règlement modifie le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, en supprimant la notion de transfert de charge au poste « Autres produits d’exploitation bancaire ». La présentation des comptes individuels de STARLEASE n’est pas affectée par l’entrée en vigueur de ce règlement. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : continuité de l'exploitation   ; permanence des méthodes   ; - indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Suite à la fusion juridique entre le Crédit du Nord et la Société Générale depuis le 01 janvier 2023, les comptes sont consolidés au niveau de la Société Générale située à   : 17 cours Valmy 92 800 Puteaux III . — Principes comptables et méthodes d' évaluation Immobilisations III- 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2025 ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : L'amortissement dérogatoire s'élève à 165 724 k   € à fin 2025. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-07, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. III- 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes   : - Agencements et installations 8 à 10 ans - Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans - Matériel informatique 3 ans à 5 ans - Matériel et outillage 4 ans à 6 ans - Matériel de transport 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. III- 3. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 387 32 4 K€ à l'ouverture et de 289 41 0 K€ au 31/12/2025. C . — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014- 07, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 3 0 K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire . Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n°   2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 31/12/2025, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 21 93 2 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 4 980 en K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20   oct obre 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. D . — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E . — Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et de la SG qui lui est refacturé. F . — Impôt sur les sociétés Depuis le 1 er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et SOCIETE GENERALE ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/2001 et le 31/12/2021 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et SOCIETE GENERALE ont convenu de conserver les déficits pour les imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le remboursement à SOCIETE GENERALE . G . — Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H . — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dûs sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 3, 9 M€ à fin décembre 2025. I . — Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. J . — Transactions avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elle ne sont pas détaillées dans l'annexe. K . — Faits marquants de l'exercice Néant L . — Evénements postérieurs à la clôture L'escalade récente du conflit au Moyen-Orient intervenue à compter du 28 février 2026 constitue un évènement postérieur à la clôture sans incidence sur les comptes. A date, aucun impact significatif pour la société n'a été identifié, étant précisé que le niveau d'incertitude sur les conséquences directes et indirectes du conflit demeure élevé. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Créances à vue 447 1 Créances à terme 252 391 275 206 Total 252 838 275 208 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2024 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2025 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier             Immobilisation 2 592 789 33 890 719 671 1 907 007 1 461 929 445 078 Dont commissions restant à étaler 1 143     0     Créances douteuses 23 757 0 1 570 22 187 11 959 10 228 Créances douteuses compromises 30 769 265 0 31 034 23 687 7 346 Créances rattachées 1 843 236 0 2 079 0 2 079 Total 2 649 158 34 390 721 242 1 962 307 1 497 576 464 731 Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2024 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2025 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 58 995 133 21 864 37 265 29 827 7 438 Dont commissions restant à étaler* 11     0     Créances douteuses 264 14 0 278 209 69 Créances douteuses compromises 346 0 161 185 136 49 Créances rattachées 335 281 0 616 0 616 Total 59 941 428 22 024 38 344 30 172 8 172 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2 bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses 14 939 11 959 14 939 11 959 Créances douteuses compromises 23 696 23 687 23 696 23 687 Total 38 635 35 646 38 635 35 646 Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Location simple (1)         Créances douteuses 199 209 199 209 Créances douteuses compromises 174 136 174 136 Total 374 345 374 345 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2025 est de 8 55 3 K€ et des récupérations est de 86 4 K€ Note 2 ter . — Dépréciation collective sur encours sains Eléments (En milliers d' euros .) Assiette (encours sains) Provision collective 2024 Dotations Reprises Provision collective 2025 Crédit bail mobilier et Location simple 530 883 0 0 0 0 Total 530 883 0 0 0 0 Note 2 quater . — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros.) Amortissements 31/12/2024 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2025 Crédit bail mobilier et assimilé 1 734 160 276 262 645 068 -96 576 1 461 929 Total 1 734 160 276 262 645 068 -96 576 1 461 929 Eléments (En milliers d'euros.) Amortissements 31/12/2024 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2025 Location simple 43 074 4 115 20 113 -2 751 29 827 Total 43 074 4 115 20 113 -2 751 29 827 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres   : * Au 31/12/25, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 165 724 k   € * Au 31/12/24, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 265 051 k   € Soit un différentiel de -99 32 7 K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3 . — Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros.) Brut 31/12/2024 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2025 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 1 0 0 0 0 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 1 0 0 0 0 0 Note 3 bis . — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2024 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2025 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 1 0 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 1 0 0 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 454 726 Débiteurs divers 112 206 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 567 932 Note 5 . — Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Charges constatées d'avance 0 0 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 3 980 7 422 Divers 0 22 Total 3 980 7 444 Note 6. – Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Provision VNC ITNL 5 010 3 677 5 010 3 677 Provision pour risque opérationnel 168 55 174 49 Provision collective saine 672 1 031 672 1 031 Provision pour risques et charges 0     0 Total 5 850 4 763 5 856 4 758 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Fournisseurs 643 2 371 Etat, impôts et taxes 12 034 13 827 Créditeurs divers 1 415 2 246 Dépôts de garantie 61 162 Total 14 153 18 606 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Dettes à vue   : 53 1 350 - Dettes principal 0 1 295 - Dettes rattachées 53 54 Dettes à terme   : 568 203 1 006 499 - Emprunts et comptes à terme 567 312 1 005 177 - Dettes rattachées 891 1 322 Total 568 257 1 007 848 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Loyers constatés d'avance 15 401 21 046 Charges à payer 109 198 Compte régularisation divers 113 151 Total 15 623 21 394 Note 1 0. – Capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Résultat de l' exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2025 Capital 55 000 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 265 051 - 99 327 165 724 Subvention d'investissement 4 906 - 1 531 3 375 Report à nouveau - 278 759 74 676 - 204 084 Résultat 74 676 105 896 - 74 676 105 896 Total 120 873 105 896 - - 100 857 125 911 (1) Au 31/12/2025, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 165 72 4 K€ . Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers   :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         56 56 - Engagements relatif aux opérations de LF         0 0 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       0   0 Total       0 56 56 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements 0 0 Engagements sur instruments financiers Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       0   0 Autres engagements           0 Total       0   0 Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 6 610 8 297 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêts 6 610 8 297 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 6 610 8 297 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire   : - sur compte et prêts   : 0 1 551 Note 13 bis . — Intérêts et charges assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 11 689 16 581 - Intérêts sur compte ordinaire 0 1 - Intérêts sur compte et emprunts 11 689 16 580 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 0 214 Total 11 689 16 795 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire   : - sur compte et emprunts   : 0 -891 Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit - bail Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/24 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 389 804 6 639 528 984 10 104 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 5 604 -43 11 908 67 Plus-values sur cessions 26 952 2 161 28 965 2 400 Provisions pour dépréciation -8 567 -62 -8 682 -64 Reprises provision pour dépréciation N-1 8 682 64 8 167 56 Autres 0 0 0 0 Total 422 476 8 759 569 341 12 564 Détail des charges sur opérations de crédit - bail et location assimilée Eléments (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/24 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 372 838 6 866 516 242 10 397 Dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 27 504 1 166 27 616 1 076 Autres 2 970 10 4 069 12 Dont commissions d'apport* 698 5 1 266 12 Total 403 312 8 042 547 927 11 485 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 - Sur produits divers de gestion courante -45 -524 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -45 -524 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 - Sur charges diverses de gestion courante -92 120 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -92 120 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Impôts et taxes 998 262 Locations 4 5 Refacturations sociétés groupe 4 477 5 325 Transports, déplacements 0 0 Services extérieurs -5 51 Frais légaux 164 -361 Honoraires CAC 44 49 Honoraires divers 406 240 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 67 147 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 6 156 5 718 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (en KEUR) 31/12/2025 31/12/2024 Perte sur clients et débiteurs divers -8 553 -10 064 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -31 128 -35 441 Dotations/ Reprises encours sain -360 210 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 35 449 34 356 Dont correction d'erreur sur décote IAS     Profits sur clients 864 560 Total -3 727 -10 379 (1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Note 1 8. – Produits exceptionnels Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Produit divers d'exploitation 0 -108 Total 0 -108 Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Eléments (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 105 896 0 0 0 0 105 896 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 105 896 0 0 0 0 105 896 Note 2 0. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   :         252 838 - A vue 447         447 - A terme 48 003 28 552 27 004 55 812 93 020 252 391 Créances sur la clientèle   :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 48 450 28 552 27 004 55 812 93 020 252 838 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3   mois De 3 mois à 1   an De 1 an à 5   ans Plus de 5   ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   :           568 257 - A vue 13 40       53 - A terme 87 282 204 174 160 441 110 970 5 336 568 203 Comptes créditeurs de la clientèle   :           1 585 - A vue 1 585 - - -   1 585 - A terme             Total 88 880 349250 279400 0 0 204 214 160 441 110 970 0 569 841 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 0   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 0   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 0   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 0   Filiales et participations Néant V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société STAR LEASE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe " II. INFORMATION SUR LE CHOIX DES METHODES UTILISEES " au sein de l'annexe des comptes annuels qui expose les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 mai 2026 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas DE LUZE Amel HARDY-BEN BDIRA Mathieu GICQUEL Associé Associée Directeur VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis Tour Granite, 17 cours Valmy, CS50318, 92800 Puteaux.
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2026, affaire n°2602419
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601581
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 423 465 905 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 202 6 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 250 618 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 387 586 Location simple 6 560 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 590 Compte de régularisation 3 660 Total de l'actif 649 014 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 481 819 Opérations avec la clientèle 1 310 Dettes représentées par un titre Autres passifs 45 993 Comptes de régularisation 14 670 Provisions pour risques et charges 4 085 Provisions réglementées et subventions d'investissement 144 325 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -43 188 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -98 188 Total du passif 649 014 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 18 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°55 du 08/05/2026, affaire n°2601581
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600251
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 423 465 905 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 252 838 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 464 731 Location simple 8 172 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 567 Compte de régularisation 3 980 Total de l'actif 730 287 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 568 257 Opérations avec la clientèle 1 585 Dettes représentées par un titre Autres passifs 120 049 Comptes de régularisation 15 623 Provisions pour risques et charges 4 758 Provisions réglementées et subventions d'investissement 169 099 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -149 084 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -204 084 Total du passif 730 287 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 56 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2026, affaire n°2600251
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504533
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 423 465 905 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 254 220 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 553 388 Location simple 10 204 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 610 Compte de régularisation 4 727 Total de l'actif 823 148 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 663 220 Opérations avec la clientèle 1 565 Dettes représentées par un titre Autres passifs 96 115 Comptes de régularisation 16 628 Provisions pour risques et charges 4 848 Provisions réglementées et subventions d'investissement 189 856 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -149 084 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -204 084 Total du passif 823 148 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 590 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°127 du 22/10/2025, affaire n°2504533
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503870
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : Tour Granite, 17 cours Valmy, CS 50318, 92800 Puteaux 423 465 905 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 juin 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 263 538 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 649 781 Location simple 11 617 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 542 Compte de régularisation 5 523 Total de l'actif 931 002 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 771 578 Opérations avec la clientèle 994 Dettes représentées par un titre Autres passifs 70 980 Comptes de régularisation 17 866 Provisions pour risques et charges 4 723 Provisions réglementées et subventions d'investissement 213 945 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -149 084 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -204 084 Total du passif 931 002 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 674 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°90 du 28/07/2025, affaire n°2503870
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503216
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 53, rue du Port, CS90201, 92724 Nanterre Cedex 423 465 905 R.C.S. Nanterre Comptes individuels au 31 décembre 202 4 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 26 mai 202 5 I. — Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20)   : 275 208 264 184 Opérations avec la clientèle   : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 876 363 1 432 058 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 16 493 28 994 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 - 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 932 1 579 Comptes de régularisation (note 5) 7 444 14 595 Total actif 1 176 439 1 741 409 Passif 31/12/2024 31/12/2023 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 007 848 1 568 170 Opérations avec la clientèle 1 868 1 108 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs (note 7) 18 606 19 185 Comptes de régularisation (note 9) 21 394 26 794 Provisions (note 6) 5 850 5 340 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 120 873 120 812 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 265 051 339 347 - subventions d'investissement 4 906 5 225 - Report à nouveau (+/-) (278 759) (316 416) - Résultat de l'exercice (+/-) 74 676 37 657 Total passif 1 176 439 1 741 409 Hors bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnes (note 11) Engagement de financement 8 472 46 978 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) Engagement de financement - 119 869 Engagement de garantie - - Autres engagements - 0 Engagement sur titres II. — Compte de résultat 31/12/2024 31/12/2023 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 8 297 6 044 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 8 297 6 044 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13 Bis)   : -16 795 -16 339 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -16 795 -16 339 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 569 341 696 667 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -547 927 -674 504 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 12 564 16 751 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -11 485 -15 635 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 2 119 1 899 - Commissions (charges) -42 -42 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation (note 15) 524 407 - Produits divers de gestion courante 524 407 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 - Autres charges d'exploitation (note 15) -120 -94 - Charges diverses de gestion courante -120 -94 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 16 477 15 154 - Charges générales d'exploitation (note 16)   : -5 718 -5 827 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -5 718 -5 827 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 10 759 9 327 +/- Coût du risque (note 17) -10 379 3 696 Dont correction d'erreur sur la décote IAS Résultat d'exploitation 380 13 023 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 +/- Résultat ordinaire avant impôt   : 380 13 023 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 74 296 24 634 +/- Résultat de l'exercice 74 676 37 657 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constate que l’exercice 2024 se solde par   : un bénéfice de   : 74 675 525   € report à nouveau antérieur   : - 278 759 454   € L’Assemblée Générale décide d’affecter cette somme de 74 675 525   € au report à nouveau débiteur qui s’élève à - 204 083 929   €. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité STAR LEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients, des marchés des professionnels et des entreprises du groupe Société Générale exclusivement, depuis le 01 janvier 2023. II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024 ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Suite à la fusion juridique entre le Crédit du Nord et la Société Générale depuis le 01 janvier 2023, les comptes sont consolidés au niveau de la Société Générale située à   : 17 cours Valmy 92 800 Puteaux III . — Principes comptables et méthodes d' évaluation Immobilisations III- 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024 ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. III- 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes   : - Agencements et installations - Mobilier et matériel de bureau - Matériel informatique - Matériel et outillage - Matériel de transport 8 à 10 ans 5 ans à 10 ans 3 ans à 5 ans 4 ans à 6 ans 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. III- 3. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 3 0 K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans la cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 31/12/2024, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 25 17 1 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 4 739 en K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 octobre 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et de la SG qui lui est refacturé. F. — Impôt sur les sociétés Depuis le 1 er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et SOCIETE GENERALE ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/2001 et le 31/12/2021 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et SOCIETE GENERALE ont convenu de conserver les déficits pour les imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le remboursement à SOCIETE GENERALE G . — Commissions. La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H . — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dûs sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 7, 2 M€ à fin décembre 2024. I . — Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. J . — Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l'annexe. K . — Faits marquants de l'exercice Suivant décision du Conseil d’administration en date du 22 mars 2024, le siège social de la Société a été transféré au 53, rue du Port, CS90201, 92724 Nanterre Cedex avec effet au 21 mai 2024. L . — Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement post-clôture à signaler Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Créances à vue 1 2 830 Créances à terme 275 206 261 354 Total 275 208 264 184 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2023 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2024 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier Immobilisation 3 295 741 94 480 797 432 2 592 789 1 734 160 858 629 Dont commissions restant à étaler 2 337 1 143 Créances douteuses 22 914 843 0 23 757 14 939 8 818 Créances douteuses compromises 30 496 273 0 30 769 23 696 7 073 Créances rattachées 11 789 0 9 946 1 843 0 1 843 Total 3 360 939 95 596 807 378 2 649 158 1 772 795 876 363 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2023 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2024 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple Immobilisation 79 767 737 21 508 58 995 43 074 15 921 Dont commissions restant à étaler* 23 11 Créances douteuses 257 7 0 264 199 64 Créances douteuses compromises 195 151 0 346 174 172 Créances rattachées 607 0 272 335 0 335 Total 80 826 895 21 781 59 941 43 448 16 493 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2 bis. — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Crédit bail mobilier (1) Créances douteuses 14 599 14 939 14 599 14 939 Créances douteuses compromises 23 328 23 696 23 329 23 696 Total 37 928 38 635 37 928 38 635 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2024 est de 10 06 4 K€ et des récupérations est de 56 0 K€ le montant des provisions statistiques s'élève à 30 262,7 1 K€ . Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Location simple (1) Créances douteuses 196 199 196 199 Créances douteuses compromises 164 174 164 174 Total 360 374 360 374 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2024 est de 10 06 4 K€ et des récupérations est de 56 0 K€ le montant des provisions statistiques s'élève à 30 262,7 1 K€ . Note 2 ter. — Dépréciation collective sur encours sains Eléments (En milliers d' euros .) Assiette (encours sains) Provision collective 2023 Dotations Reprises Provision collective 2024 Crédit bail mobilier et Location simple 928 016 0 0 0 0 Total 928 016 0 0 0 0 Note 2 quater. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2023 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2024 Crédit bail mobilier et assimilé 1 890 954 444 659 673 036 -71 583 1 734 160 Total 1 890 954 444 659 673 036 -71 583 1 734 160 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/24, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 265 051 k € * Au 31/12/23, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 339 347 k € Soit un différentiel de -74 29 6 K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2023 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2024 Location simple 51 472 7 685 18 795 -2 712 43 074 Total 51 472 7 685 18 795 -2 712 43 074 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres   : * Au 31/12/24, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 265 051 k   € * Au 31/12/23, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 339 347 k   € Soit un différentiel de -74 29 6 K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2023 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2024 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3 bis. — amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2023 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2024 Amortissements incorporelles Amortissements corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 726 941 Débiteurs divers 206 637 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 932 1 579 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Charges constatées d'avance 0 0 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 7 422 14 573 Divers 22 22 Total 7 444 14 595 Note 6. – Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Provision VNC ITNL 4 168 5 010 4 168 5 010 Provision pour risque opérationnel 290 120 242 168 Provision collective saine 882 0 210 672 Provision pour risques et charges 0 0 Total 5 340 5 130 4 620 5 850 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Fournisseurs 2 371 3 227 Etat, impôts et taxes 13 827 13 826 Créditeurs divers 2 246 1 970 Dépôts de garantie 162 163 Total 18 606 19 185 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes à vue   : 1 350 55 - Dettes principal 1 295 1 - Dettes rattachées 54 54 Dettes à terme   : 1 006 499 1 568 115 - Emprunts et comptes à terme 1 005 177 1 566 409 - Dettes rattachées 1 322 1 706 Total 1 007 848 1 568 170 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Loyers constatés d'avance 21 046 25 772 Charges à payer 198 888 Compte régularisation divers 151 133 Total 21 394 26 794 Note 1 0. – Capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2024 Capital 55 000 (1) 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 339 347 - 74 296 (2) 265 051 Subvention d'investissement 5 225 - 319 4 906 Report à nouveau - 316 416 37 657 - 278 759 Résultat 37 657 74 676 - 37 657 74 676 Total 120 812 74 676 - - 74 615 120 873 (1) Au 31/12/2024, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 265 05 1 K€ . Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. Engagements sur instruments financiers   : Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatif aux opérations de CB 8 446 8 446 - Engagements relatif aux opérations de LF 25 25 Engagements de garantie - Commissions bancaires Autres engagements 0 0 Total 0 8 472 8 472 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements 0 0 Engagements sur instruments financiers Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 0 Autres engagements 0 Total 0 0 Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 8 297 6 044 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêts 8 297 6 044 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 8 297 6 044 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire   : 0 K€ - sur compte et prêts   : 1 249 K€ Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 16 581 16 249 - Intérêts sur compte ordinaire 1 2 - Intérêts sur compte et emprunts 16 580 16 247 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 214 90 Total 16 795 16 339 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire   : 0 K€ - sur compte et emprunts   : -1 322 K€ Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 528 984 10 104 659 151 14 341 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 11 908 67 8 344 19 Plus-values sur cessions 28 965 2 400 29 657 2 404 Provisions pour dépréciation -8 682 -64 -8 167 -56 Reprises provision pour dépréciation N-1 8 167 56 7 683 44 Autres 0 0 0 0 Total 569 341 12 564 696 667 16 751 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 516 242 10 397 641 519 14 618 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres Moins-values sur cessions 27 616 1 076 29 273 993 Autres 4 069 12 3 713 24 Dont commissions d'apport* 1 266 12 1 958 23 Dont commissions risques 0 0 Total 547 927 11 485 674 504 15 635 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 - Sur produits divers de gestion courante -524 -407 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -524 -407 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 - Sur charges diverses de gestion courante 120 94 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 120 94 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes 262 260 Locations 5 30 Refacturations sociétés groupe 5 325 4 914 Transports, déplacements 0 3 Services extérieurs 51 55 Frais légaux -361 172 Honoraires CAC 49 46 Honoraires divers 240 260 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 147 88 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 5 718 5 827 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Perte sur clients et débiteurs divers -10 064 -8 776 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -35 441 -34 982 Dotations/ Reprises encours sain 210 12 031 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 34 356 34 847 Dont correction d'erreur sur décote IAS Profits sur clients 560 576 Total -10 379 3 696 (1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contre garantie du CdN était considérée par Starlease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contre garantie CDN). Note 1 8. – Produits exceptionnels Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Produit divers d'exploitation -108 0 Total -108 0 Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Eléments (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 74 676 0 0 0 0 74 676 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 74 676 0 0 0 0 74 676 Note 2 0. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 275 208 - A vue 1 1 - A terme 76 006 26 919 25 676 60 227 86 379 275 206 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 76 008 26 919 25 676 60 227 86 379 275 208 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 1 007 848 - A vue 1 309 41 1 350 - A terme 123 783 314 150 290 878 260 585 17 102 1 006 499 Comptes créditeurs de la clientèle   : 1 868 - A vue 1 868 - - - 1 868 - A terme Total 126 961 314 190 290 878 260 585 0 1 009 717 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 275 208 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 007 848 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 525 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 0 Filiales et participations Néant V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société STAR LEASE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note III – « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société, décrite dans cette note, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 9 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Amel HARDY-BEN BDIRA KPMG SA Nicolas DE LUZE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2025, affaire n°2503216
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501664
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : Tour Granite , 17 cours Valmy , CS 50318, 92800 Puteaux 423 465 905 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 mars 202 5 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 264 828 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et locations avec option d'achat 761 027 Location simple 13 226 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 604 Compte de régularisation 6 322 Total de l'actif 1 046 007 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 882 432 Opérations avec la clientèle 1 296 Dettes représentées par un titre Autres passifs 45 332 Comptes de régularisation 20 158 Provisions pour risques et charges 4 930 Provisions réglementées et subventions d'investissement 240 942 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -149 084 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -204 084 Total du passif 1 046 007 Hors Bilan Montant Engagements données Engagements de financement 1 711 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçues Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2025, affaire n°2501664
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500186
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 53, rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex 423 465 905 R.C.S. Nanterre . Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 275 208 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 876 364 Location simple 16 493 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 932 Compte de régularisation 7 444 Total de l'actif 1 176 439 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 007 848 Opérations avec la clientèle 1 868 Dettes représentées par un titre Autres passifs 93 281 Comptes de régularisation 21 394 Provisions pour risques et charges 5 850 Provisions réglementées et subventions d'investissement 269 957 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -223 759 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -278 759 Total du passif 1 176 439 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 8 472 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2025, affaire n°2500186
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404168
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 53, rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex 423 465 905 R.C.S. Nanterre . Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 280 290 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 1 003 101 Location simple 18 429 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 653 Compte de régularisation 8 631 Total de l'actif 1 311 104 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 143 157 Opérations avec la clientèle 1 446 Dettes représentées par un titre Autres passifs 77 189 Comptes de régularisation 22 485 Provisions pour risques et charges 6 146 Provisions réglementées et subventions d'investissement 284 441 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -223 759 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -278 759 Total du passif 1 311 104 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 14 353 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 1 150 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°127 du 21/10/2024, affaire n°2404168
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403258
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 53, rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex 423 465 905 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 269 256 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 1 147 051 Location simple 22 018 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 820 Compte de régularisation 10 321 Total de l'actif 1 449 464 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 278 223 Opérations avec la clientèle 1 711 Dettes représentées par un titre Autres passifs 61 136 Comptes de régularisation 23 913 Provisions pour risques et charges 6 191 Provisions réglementées et subventions d'investissement 302 049 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG -223 759 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -278 759 Total du passif 1 449 464 Montant Engagements donn é s Engagements de financement 22 123 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements re çu s Engagements de financement 113 727 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°87 du 19/07/2024, affaire n°2403258
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403051
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 53, rue du Port, CS90201, 92724 Nanterre Cedex 423 465 905 R.C.S. Nanterre Comptes individuels au 31 décembre 202 3 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 I. — Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20)   : 264 184 272 351 Opérations avec la clientèle   : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 432 058 1 761 437 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 28 994 43 142 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 -0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 1 579 6 352 Comptes de régularisation (note 5) 14 595 32 334 Total actif 1 741 409 2 115 616 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 568 170 1 924 534 Opérations avec la clientèle 1 108 2 098 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs (note 7) 19 185 51 225 Comptes de régularisation (note 9) 26 794 27 663 Provisions (note 6) 5 340 3 239 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 120 812 106 856 - Capital souscrit 55 000 55 000 - Réserves 0 0 - Amortissements dérogatoires 339 347 363 981 - Subventions d'investissement 5 225 4 291 - Report à nouveau (+/-) (316 416) (322 017) - Résultat de l'exercice (+/-) 37 657 5 601 Total passif 1 741 409 2 115 616 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés (note 11) Engagement de financement 46 978 151 618 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) 31/12/2023 31/12/2022 Engagement de financement 119 869 160 434 Engagement de garantie - - Autres engagements - 0 Engagement sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 6 044 2 259 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 044 2 259 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13 Bis)   : -16 339 -6 063 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -16 339 -6 063 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 696 667 712 783 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -674 504 -703 284 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 16 751 19 443 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -15 635 -17 427 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 1 899 2 375 - Commissions (charges) -42 -36 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation (note 15) 407 632 - Produits divers de gestion courante 407 632 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 - Autres charges d'exploitation (note 15) -94 -119 - Charges diverses de gestion courante -94 -119 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 15 154 10 564 - Charges générales d'exploitation (note 16)   : -5 827 -9 347 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -5 827 -9 347 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 9 327 1 216 +/- Coût du risque (note 17) 3 696 1 362 Dont correction d'erreur sur la décote IAS Résultat d'exploitation 13 023 2 579 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 +/- Résultat ordinaire avant impôt   : 13 023 2 579 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 24 634 3 022 +/- Résultat de l'exercice 37 657 5 601 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que l'exercice 2023 se solde par   : un bénéfice de   : 37 656 680   € report à nouveau antérieur   : - 316 416 134   € L'Assemblée Générale décide d'affecter cette somme de 37 656 680   € au report à nouveau débiteur qui s'élève à - 278 759 454   €. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité STAR LEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients, des marchés des professionnels et des entreprises du groupe Société générale exclusivement, depuis le 01 janvier 2023. II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE ne sont plus consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. Suite à la fusion juridique entre le Cr é dit du nord et la Société générale depuis le 01 janvier 2023, les comptes sont consolidés au niveau de la Société Générale III. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : L'amortissement dérogatoire s'élève à 339 347 k   € à fin 2023. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes   : - Agencements et installations 8 à 10 ans - Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans - Matériel informatique 3 ans à 5 ans - Matériel et outillage 4 ans à 6 ans - Matériel de transport 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B 3. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 464 10 4   K€ à l'ouverture et de 453 63 8   K€ au 31 décembre 2023. C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 3 0   K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire . Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 31 décembre 2023, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 25 74 5   K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 4 021 en K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 octobre 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. Provision Collective Saine Modification de l’estimation de la provision collective saine (B1/B2) dans les comptes sociaux (intervenue au 31 octobre 2023), en passant par une estimation appréhendée en social, ou en norme française, calculée sur la base des créances de loyers (l’encours financier des contrats de crédit-bail n’apparaissant pas dans les comptes sociaux), et non-plus en financier, ou IAS, basée sur les encours. Il s’agit ainsi d’un changement d’estimation, avec reconnaissance en résultat des effets de première application. Par ailleurs, au 31 décembre 2023, cette provision est comptabilisée en provision pour risques et charges, en application de la convergence B1/B2 dans les comptes sociaux (Norme Groupe SG). Au 31 décembre 2023, la provision ainsi constatée s’élève à 88 2   K€ , en approche sociale, par rapport à un montant de 12 91 3   K€ au 31 décembre 2022, en approche IAS, soit une diminution de 12 03 1   K€ , constatée directement en résultat. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et de la SG qui lui est refacturé. F. — Impôt sur les sociétés Depuis le 1 er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de conserver les déficits pour l'imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. G. — Commissions La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 9, 3   M€ à fin décembre 2023. I. — Rémunération des dirigeants STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. J. — Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l'annexe. K. — Faits marquants de l'exercice L'exercice 2023 de STAR LEASE a été caractérisé par la fusion de Crédit du Nord et la Société Générale. L. — Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement post-clôture à signaler Note 1 . –  Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Créances à vue 2 830 80 124 Créances à terme 261 354 192 228 Total 264 184 272 351 Note 2 . –  Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2023 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier Immobilisation 3 633 776 798 326 1 136 362 3 295 741 1 890 954 1 404 787 Dont commissions restant à étaler 3 422 2 337 Créances douteuses 6 268 16 646 0 22 914 14 599 8 315 Créances douteuses compromises 46 128 0 15 632 30 496 23 328 7 168 Créances rattachées 12 922 0 1 134 11 789 0 11 789 Total 3 699 095 814 972 1 153 128 3 360 939 1 928 882 1 432 058 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2023 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple Immobilisation 95 227 3 427 18 888 79 767 51 472 28 295 Dont commissions restant à étaler* 41 23 Créances douteuses 0 257 0 257 196 61 Créances douteuses compromises 540 0 345 195 164 30 Créances rattachées 764 0 156 607 0 607 Total 96 531 3 684 19 389 80 826 51 832 28 994 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2 bis . –  Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Crédit bail mobilier (1) Créances douteuses 3 550 15 226 4 176 14 599 Créances douteuses compromises 34 920 23 329 34 921 23 328 Total 38 470 38 555 39 097 37 928 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2023 est de 8 77 6   K€ et des récupérations est de 57 6   K€ le montant des provisions statistiques s'élève à 0,0 0   K€ . Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Location simple (1) Créances douteuses 0 196 0 196 Créances douteuses compromises 381 164 381 164 Total 381 360 381 360 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2023 est de 8 77 6   K€ et des récupérations est de 57 6   K€ le montant des provisions statistiques s'élève à 0,0 0   K€ . Note 2 ter. — Dépréciation collective sur encours sains Eléments (En milliers d' euros .) Assiette (encours sains) Provision collective 2022 Dotations Reprises Provision collective 2023 Crédit bail mobilier et Location simple 1 476 084 12 913 0 12 913 0 Total 1 476 084 12 913 0 12 913 0 Note 2 quater. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2022 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2023 Crédit bail mobilier et assimilé 1 886 276 618 632 636 841 -22 886 1 890 954 Total 1 886 276 618 632 636 841 -22 886 1 890 954 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres   : * Au 31/12/23, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 339 347 k   € * Au 31/12/22, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 363 981 k   € Soit un différentiel de -24 63 4   K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2022 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2023 Location simple 53 008 12 870 16 155 -1 748 51 472 Total 53 008 12 870 16 155 -1 748 51 472 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres   : * Au 31/12/23, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 339 347 k   € * Au 31/12/22, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 363 981 k   € Soit un différentiel de -24 63 4   K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2022 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2023 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - Matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - Matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - Mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - Matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3 bis. — amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2022 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2023 Amortissements incorporelles Amortissements corporelles - Matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - Matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - Mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - Matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4 . –  Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 941 5 984 Débiteurs divers 637 368 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 1 579 6 352 Note 5 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Charges constatées d'avance 0 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 14 573 32 275 Divers 22 58 Total 14 595 32 334 Note 6 . –  Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Provision VNC ITNL 3 024 4 168 3 024 4 168 Provision pour risque opérationnel 216 94 20 290 Provision pour pertes de change 0 882 0 882 Provision pour risques et charges 0 Total 3 239 5 144 3 043 5 340 Note 7 . –  Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Fournisseurs 3 227 42 688 Etat, impôts et taxes 13 826 6 040 Créditeurs divers 1 970 2 334 Dépôts de garantie 163 163 Total 19 185 51 225 Note 8 . –  Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes à vue   : 55 58 - Dettes principal 1 0 - Dettes rattachées 54 58 Dettes à terme   : 1 568 115 1 924 476 - Emprunts et comptes à terme 1 566 409 1 923 558 - Dettes rattachées 1 706 919 Total 1 568 170 1 924 534 Note 9 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Loyers constatés d'avance 25 772 26 673 Charges à payer 888 759 Compte régularisation divers 133 231 Total 26 794 27 663 Note 1 0 . –  Capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2023 Capital 55 000 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 363 981 -24 634 339 347 Subvention d'investissement 4 291 934 5 225 Report à nouveau -322 017 5 601 -316 416 Résultat 5 601 37 657 -5 601 37 657 Total 106 856 37 657 - -23 700 120 812 (1) Au 31/12/2023, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 339 34 7 K€ . Note 1 1 . –  Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. Engagements sur instruments financiers   : Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatif aux opérations de CB 46 953 46 953 - Engagements relatif aux opérations de LF 25 25 Engagements de garantie - Commissions bancaires Autres engagements 0 0 Total 0 46 978 46 978 Note 1 2 . –  Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements 119 869 119 869 Engagements sur instruments financiers Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 0 Autres engagements 0 Total 119 869 119 869 Note 1 3 . –  Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 6 044 2 017 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêts 6 044 2 017 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 6 044 2 017 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire   : 0 K€ - sur compte et prêts   : 987 K€ Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 16 249 5 989 - Intérêts sur compte ordinaire 2 0 - Intérêts sur compte et emprunts 16 247 5 989 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 90 73 Total 16 339 6 063 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire   : 0 K€ - sur compte et emprunts   : -1 706 K€ Note 1 4 . –  Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 659 151 14 341 674 165 16 537 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 8 344 19 6 263 5 Plus-values sur cessions 29 657 2 404 32 116 2 891 Provisions pour dépréciation -8 167 -56 -7 683 -44 Reprises provision pour dépréciation N-1 7 683 44 7 922 54 Autres 0 0 0 0 Total 696 667 16 751 712 783 19 443 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (en KE) 31/12/2023 31/12/22 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 641 519 14 618 666 887 16 522 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres Moins-values sur cessions 29 273 993 26 687 874 Autres 3 713 24 9 711 31 Dont commissions d'apport* 1 958 23 2 253 31 Dont commissions risques 0 5 953 Total 674 504 15 635 703 284 17 427 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5 . –  Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 - Sur produits divers de gestion courante -407 -632 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -407 -632 Note 1 5 . –  Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 - Sur charges diverses de gestion courante 94 119 - Sur Quote -p art d'exploitation faites en commun 0 0 Total 94 119 Note 1 6 . –  Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 260 502 Locations 30 173 Refacturations sociétés groupe 4 914 7 892 Transports, déplacements 3 7 Services extérieurs 55 191 Frais légaux 172 183 Honoraires CAC 46 45 Honoraires divers 260 300 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 88 54 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 5 827 9 347 Note 1 7 . –  Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Perte sur clients et débiteurs divers -8 776 -3 189 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -34 982 -34 238 Dotations encours sain -882 -12 913 Reprises encours sain 12 913 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 34 847 8 830 Dont correction d'erreur sur décote IAS Profits sur clients 576 42 871 Total 3 696 1 362 1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du CdN était considérée par Star lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN). Note 1 8. – Produits exceptionnels Néant Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Eléments (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impô t s nets Résultat net après impôt Résultat courant 37 657 0 0 0 0 37 657 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 37 657 0 0 0 0 37 657 Note 2 0 . –  Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 264 184 - A vue 2 830 2 830 - A terme 75 075 24 489 23 577 62 330 75 884 261 354 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 77 905 24 489 23 577 62 330 75 884 264 184 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 1 568 170 - A vue 14 41 55 - A terme 158 569 417 017 434 068 514 191 44 269 1 568 115 Comptes créditeurs de la clientèle   : 1 108 - A vue 1 108 - - - 1 108 - A terme Total 159 692 417 058 434 068 514 191 0 1 569 278 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 264 184 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 568 170 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 970 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 119 869 Filiales et participations Néant V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par votre société pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 821-63 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 avril 2024 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Maud Monin ERNST & YOUNG et Autres Luc Valverde VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris.
    Bulletin BALO n°81 du 05/07/2024, affaire n°2403051
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401070
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 59, boulevard Haussmann – 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 202 4 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 267 281 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 1 286 692 Location simple 24 821 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 939 Compte de régularisation 12 374 Total de l'actif 1 592 108 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 420 127 Opérations avec la clientèle 1 017 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41 571 Comptes de régularisation 25 467 Provisions pour risques et charges 5 153 Provisions réglementées et subventions d'investissement 322 532 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -223 759 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -278 759 Total du passif 1 592 108 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 31 439 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 116 431 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°53 du 01/05/2024, affaire n°2401070
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400152
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 59, boulevard Haussmann – 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris . Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 264 184 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 1 432 058 Location simple 28 994 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 579 Compte de régularisation 14 595 Total de l'actif 1 741 409 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 1 568 170 Opérations avec la clientèle 1 108 Dettes représentées par un titre Autres passifs 56 842 Comptes de régularisation 26 794 Provisions pour risques et charges 5 340 Provisions réglementées et subventions d'investissement 344 572 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -261 416 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -316 416 Total du passif 1 741 409 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 46 978 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 119 869 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°15 du 02/02/2024, affaire n°2400152
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2023
    Numéro d’affaire : 2304085
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 59, boulevard Haussmann – 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris . Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 259 334 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 1 572 033 Location simple 33 089 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 974 Compte de régularisation 18 290 Total de l'actif 1 883 720 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 708 187 Opérations avec la clientèle 1 282 Dettes représentées par un titre Autres passifs 46 084 Comptes de régularisation 27 254 Provisions pour risques et charges 17 403 Provisions réglementées et subventions d'investissement 344 928 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -261 416 Capital souscrit 55 000 Primes d'émission Réserves 0 Écarts de réévaluation Report à nouveau -316 416 Total du passif 1 883 720 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 73 873 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 134 786 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°127 du 23/10/2023, affaire n°2304085
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303568
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2022 31/12/ 20 21 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20)   : 272 351 215 873 Opérations avec la clientèle   : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 761 437 1 814 769 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 43 142 51 356 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 - 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 6 352 8 914 Comptes de régularisation (note 5) 32 334 62 388 Total actif 2 115 616 2 153 300 Passif 31/12/2022 31/12/ 20 21 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 924 534 1 971 592 Opérations avec la clientèle 2 098 1 078 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs (note 7) 51 225 48 598 Comptes de régularisation (note 9) 27 663 25 204 Provisions (note 6) 3 239 2 170 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 106 856 104 658 - Capital souscrit 55 000 55 000 - Réserves 0 0 - Amortissements dérogatoires 363 981 367 003 - Subventions d'investissement 4 291 4 672 - Report à nouveau (+/-) (322 017) (301 997) - Résultat de l'exercice (+/-) 5 601 (20 019) Total passif 2 115 616 2 153 300 Hors bilan 31/12/2022 31/12/ 20 21 Engagements donnés (Note 11) Engagement de financement 151 618 147 317 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) Engagement de financement 160 434 151 112 Engagement de garantie - 1 935 481 Autres engagements - 0 Engagement sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/ 20 21 Produits et charges d'exploitation bancaire 1 + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 2 259 2 017 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 259 2 017 + Autres intérêts et produits assimilés 2 - Intérêts et charges assimilées (note 13 Bis)   : - 6 063 - 5 126 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 6 063 - 5 126 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Autres intérêts et charges assimilées 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 712 783 674 848 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) - 703 284 - 687 601 5 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 19 443 19 803 6 - Charges sur opérations de location simple (note 14) - 17 427 - 18 923 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 2 375 2 240 9 - Commissions (charges) - 36 - 31 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires 11 + Autres produits d'exploitation (note 15) 632 631 - Produits divers de gestion courante 632 631 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 12 - Autres charges d'exploitation (note 15) - 119 - 145 - Charges diverses de gestion courante - 119 - 145 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 10 564 - 12 287 13 - Charges générales d'exploitation (note 16)   : - 9 347 - 9 463 - Frais de personnel - Autres frais administratifs - 9 347 - 9 463 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 1 216 - 21 750 15 +/- Coût du risque (note 17) 1 362 1 795 Dont correction d'erreur sur la décote IAS Résultat d'exploitation 2 579 - 19 956 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt   : 2 579 - 19 956 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 3 022 - 64 21 +/- Résultat de l'exercice 5 601 - 20 019 I II . — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 5 600 800,36   € en totalité au compte au report à nouveau. Ce dernier atteindra alors -316 416 133,44   €. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. I V . — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité STAR LEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients, des marchés des professionnels et des entreprises du groupe Crédit du Nord exclusivement, avec l'appui d'une équipe de 34 collaborateurs mis à disposition par le groupe Crédit du Nord, II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. III. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : L'amortissement dérogatoire s'élève à 363 981 k   € à fin 2022. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes   : Agencements et installations   : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau   : 5 ans à 10 ans Matériel informatique   : 3 ans à 5 ans Matériel et outillage   : 4 ans à 6 ans Matériel de transport   : 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B 3. – Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 454 20 0   K€ à l'ouverture et de 464 10 4   K€ au 31 décembre 2022. C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement . Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 3 0   K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire . Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 31 décembre 2022, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 26 30 4   K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 4 469 en K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STARLEASE étaient contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50   % puis à 100   % depuis le 1 er février 2012), jusqu'au 30 septembre 2022. Ainsi, la contre-garantie limitait tout ou une partie du risque de crédit de STARLEASE. Ces engagements Crédit Du Nord étaient par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STARLEASE. Depuis le 1 er octobre 2022, l'ensemble des créances sont soumises à la politique de provisionnement classique chez STARLEASE. L'abandon de cette contre-garantie a donné lieu au versement d'une indemnité de 4 2   M€ (en contrepartie de l'augmentation des provisions chez STARLEASE). Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne «  Bâle III  » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 octobre 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé. F. — Impôt sur les sociétés Depuis le 1 er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de conserver les déficits pour l'imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. G. — Commissions. La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dûs sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 2 2   M€ à fin décembre 2022. I. — Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. J. — Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l'annexe. K. — Faits marquants de l'exercice L'exercice 2022 de STAR LEASE a été caractérisé par la fin des deals partagés (contre garantie à 100   % des financements par le CDN) dans le cadre du chantier Vision 2025. L. — Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 1 . –  Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Créances à vue 80 124 73 682 Créances à terme 192 228 142 191 Total 272 351 215 873 Note 2 . –  Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/21 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2022 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier Immobilisation 3 587 368 1 417 191 1 370 783 3 633 776 1 899 189 1 734 588 Dont commissions restant à étaler 3 669 3 422 Créances douteuses 5 087 1 181 0 6 268 3 550 2 719 Créances douteuses compromises 50 056 0 3 928 46 128 34 920 11 208 Créances rattachées 1 683 11 239 0 12 922 0 12 922 Total 3 644 194 1 429 612 1 374 711 3 699 095 1 937 658 1 761 437 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 12 91 3 K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2022 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple Immobilisation 103 713 21 546 30 032 95 227 53 008 42 219 Dont commissions restant à étaler* 49 41 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 615 0 74 540 381 160 Créances rattachées 1 217 0 454 764 0 764 Total 105 545 21 547 30 560 96 531 53 389 43 142 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2 bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/2022 Crédit bail mobilier (1) Créances douteuses 171 3 567 189 3 550 Créances douteuses compromises 14 366 34 920 14 366 34 920 Total 14 536 38 487 14 554 38 470 (1) Le montant des pertes sur l'exercice 2022 est de 3 18 9   K€ et des récupérations est de 42 87 1   K€ Le montant des provisions statistiques s'élève à 0,0 0   K€ . Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/2022 Location simple (1) Créances douteuses 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 232 381 232 381 Total 232 381 232 381 (1) Le montant des pertes sur l'exercice 2022 est de 3 18 9 K€ et des récupérations est de 42 87 1 K€ Le montant des provisions statistiques s'élève à 0,0 0 K€ . Note 2 ter. — Dépréciation collective sur encours sains Eléments (En milliers d' euros .) Assiette ( Encours sains) Provision collective 2021 Dotations Reprises Provision collective 2022 Crédit bail mobilier et Location simple 1 825 346 12 12 913 12 12 913 Total 1 825 346 16 12 913 12 12 913 Note 2 quater. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2022 Crédit bail mobilier et assimilé 1 814 877 664 443 595 488 -2 444 1 886 276 Total 1 814 877 664 443 595 488 -2 444 1 886 276 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres   : * Au 31/12/22, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 363 981 k   € * Au 31/12/21, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 367 003 k   € Soit un différentiel de -3 02 2 K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice. Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2022 Location simple 53 957 15 944 17 471 -578 53 008 Total 53 957 15 944 17 471 -578 53 008 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres   : * Au 31/12/22, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 363 981 k   € * Au 31/12/21, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 367 003 k   € Soit un différentiel de -3 02 2   K€ , lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice. Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/ 20 21 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2022 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - Matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - Matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - Mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - Matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3 bis. — amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/21 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2022 Amortissements incorporelles Amortissements corporelles - Matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - Matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - Mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - Matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4 . –  Autres actifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 5 984 8 492 Débiteurs divers 368 270 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 152 Total 6 352 8 914 Note 5 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Charges constatées d'avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 32 275 62 365 Divers 58 22 Total 32 334 62 388 Note 6 . –  Provisions Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/21 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision VNC ITNL 1 994 3 024 1 994 3 024 Provision pour risque opérationnel 176 119 79 216 Provision pour pertes de change 0 0 0 0 Total 2 170 3 142 2 073 3 239 Note 7 . –  Autres passifs Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Fournisseurs 42 688 42 577 Etat, impôts et taxes 6 040 3 257 Créditeurs divers 2 334 2 596 Dépôts de garantie 163 169 Total 51 225 48 598 Note 8 . –  Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Dettes à vue   : 58 107 - Dettes principal 0 81 - Dettes rattachées 58 26 Dettes à terme   : 1 924 476 1 971 484 - Emprunts et comptes à terme 1 923 558 1 971 105 - Dettes rattachées 919 379 Total 1 924 534 1 971 592 Note 9 . –  Comptes de régularisation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Loyers constatés d'avance 26 673 23 559 Charges à payer 759 1 447 Compte régularisation divers 231 198 Total 27 663 25 204 Note 1 0 . –  Capitaux propres Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/21 Résultat de l' exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2022 Capital 55 000 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 367 003 - 3 022 363 981 Subvention d'investissement 4 672 - 381 4 291 Report à nouveau - 301 997 - 20 019 - 322 017 Résultat - 20 019 5 601 20 019 5 601 Total 104 658 5 601 - - 3 403 106 856 (1) Au 31/12/2022, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 363 98 1   K€ . Note 1 1 . –  Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. Engagements sur instruments financiers   : Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatif aux opérations de CB 151 175 151 175 - Engagements relatif aux opérations de LF 443 443 Engagements de garantie - Commissions bancaires Autres engagements 0 0 Total 0 151 618 151 618 Note 1 2 . –  Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d' euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements 160 434 160 434 Engagements sur instruments financiers Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 0 Autres engagements 0 Total 160 434 160 434 Note 1 3 . –  Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2 259 2 017 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêts 2 259 2 017 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2 259 2 017 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire   : 0   K€ - sur compte et prêts   : 74 8   K€ Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilés Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 5 989 5 016 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et emprunts 5 989 5 016 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 73 110 Total 6 063 5 126 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire   : 0   K€ - sur compte et emprunts   : -91 9   K€ Note 1 4 . –  Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 674 165 16 537 643 225 16 741 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 6 263 5 3 987 -22 Plus-values sur cessions 32 116 2 891 27 149 3 070 Provisions pour dépréciation -7 683 -44 -7 922 -54 Reprises provision pour dépréciation N-1 7 922 54 8 408 68 Autres 0 0 0 0 Total 712 783 19 443 674 848 19 803 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 666 887 16 522 648 865 17 962 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres Moins-values sur cessions 26 687 874 27 574 930 Autres 9 711 31 11 162 31 Dont commissions d'apport* 2 253 31 2 055 28 Dont commissions risques 5 953 7 973 Total 703 284 17 427 687 601 18 923 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5 . –  Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 - Sur produits divers de gestion courante -632 -631 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -632 -631 Note 1 5 . –  Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 - Sur charges diverses de gestion courante 119 145 - Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 119 145 Note 1 6 . –  Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Impôts et taxes 502 6 Locations 173 157 Refacturations sociétés groupe 7 892 8 575 Transports, déplacements 7 9 Services extérieurs 191 172 Frais légaux 183 209 Honoraires CAC 45 34 Honoraires divers 300 261 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 54 41 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 9 347 9 463 Note 1 7 . –  Coût du risque Eléments (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/21 Perte sur clients et débiteurs divers -3 189 -930 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -34 238 -8 815 Dotations encours sain -12 913 -12 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 8 830 11 040 Dont correction d'erreur sur décote IAS Profits sur clients 42 871 512 Total 1 362 1 795 (1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contre garantie du CdN était considérée par Star lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contre garantie CDN). Note 1 8 . –  Produits exceptionnels Néant Note 1 8 . –  Charges exceptionnelles Néant Note 1 9 . –  Impôt sur les bénéfices Eléments (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 5 601 0 0 0 0 5 601 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 5 601 0 0 0 0 5 601 Note 2 0 . –  Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d' euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 272 351 - A vue 80 124 - - - 80 124 - A terme -0 24 096 93 392 74 740 192 228 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 80 124 24 096 93 392 74 740 0 272 351 Eléments (En milliers d' euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 1 924 534 - A vue 14 43 - - 58 - A terme 181 926 482 275 1 195 914 64 361 1 924 476 Comptes créditeurs de la clientèle   : 2 098 - A vue 2 098 - - - 2 098 - A terme Total 184 039 482 318 1 195 914 64 361 0 1 926 633 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 272 351 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 924 534 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 316 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 160 434 Filiales et participations Néant V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par votre société pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Marjorie Blanc-Lourme ERNST & YOUNG et Autres Luc Valverde VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris.
    Bulletin BALO n°102 du 25/08/2023, affaire n°2303568
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2023
    Numéro d’affaire : 2303409
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000   €. Siège social   : 59, boulevard Haussmann – 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris . Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 255 667 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 683 419 Location simple 36 588 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 715 Compte de régularisation 22 019 Total de l'actif 1 999 406 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 825 093 Opérations avec la clientèle 1 161 Autres passifs 41 344 Comptes de régularisation 27 764 Provisions pour risques et charges 16 952 Provisions réglementées et subventions d'investissement 348 509 Capitaux propres hors FRBG -261 416 Capital souscrit 55 000 Réserves 0 Report à nouveau -316 416 Total du passif 1 999 406 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 113 555 Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 151 295 Engagements de garantie 0
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2023, affaire n°2303409
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/04/2023
    Numéro d’affaire : 2301101
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann – 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) Actif 31 mars 2023 Créances sur les établissements de crédit 263 583 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 730 360 Location simple 38 878 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 513 Compte de régularisation 25 668 Total de l'actif 2 060 003 Passif 31 mars 2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 899 724 Opérations avec la clientèle 1 658 Autres passifs 33 897 Comptes de régularisation 28 737 Provisions pour risques et charges 2 971 Provisions réglementées et subventions d'investissement 354 431 Capitaux propres hors frbg -261 416 Capital souscrit 55 000 Réserves 0 Report a nouveau -316 416 Total du passif 2 060 003 Hors-bilan 31 mars 2023 Engagements donnés Engagements de financement 148 359 Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 170 357 Engagements de garantie 0
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2023, affaire n°2301101
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300218
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Cette annonce annule et remplace la parution effectuée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1 er février 2023 – Bulletin n°14- annonce 2300123 STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008Paris. 423 465 905R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 272 351 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 761 437 Location simple 43 142 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 6 352 Compte de régularisation 32 334 Total de l'actif 2 115 616 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 924 534 Opérations avec la clientèle 2 098 Autres passifs 56 826 Comptes de régularisation 27 663 Provisions pour risques et charges 3 239 Provisions réglementées et subventions d'investissement 368 272 Capitaux propres hors FRBG -267 017 Capital souscrit 55 000 Réserves 0 Report à nouveau -322 017 Total du passif 2 115 616 Hors bilan Montants Engagements donnés   . Engagements de financement 151 618 . Autres engagements données 0 Engagements reçus . Engagements de financement 160 434 . Engagements de garantie 0
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2023, affaire n°2300218
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300123
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008Paris. 423 465 905R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 272 351 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 732 670 Location simple 42 856 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 714 Compte de régularisation 30 976 Total de l'actif 2 079 566 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 924 534 Opérations avec la clientèle 2 098 Autres passifs 21 286 Comptes de régularisation 27 663 Provisions pour risques et charges 3 239 Provisions réglementées et subventions d'investissement 367 761 Capitaux propres hors FRBG -267 017 Capital souscrit 55 000 Réserves 0 Report à nouveau -322 017 Total du passif 2 079 566 Hors bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 151 618 . Autres engagements données 0 Engagements reçus . Engagements de financement 160 434 . Engagements de garantie 0
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2023, affaire n°2300123
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/12/2022
    Numéro d’affaire : 2204658
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 5 5  00 0  00 0  €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008Paris. 42 3  46 5  905R.C.S. Paris. Situation au 3 0  septembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 23 1  137 Crédit bail et locations avec option d'achat 1  78 2  058 Location simple 4 4  347 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 515 Compte de régularisation 3 7  751 Total de l'actif 2  09 5  810 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1  94 2  072 Opérations avec la clientèle 1  142 Autres passifs 3 1  212 Comptes de régularisation 2 7  754 Provisions pour risques et charges 3  242 Provisions réglementées et subventions d'investissement 35 7  405 Capitaux propres hors FRBG -26 7  017 Capital souscrit 5 5  000 Réserves 0 Report a nouveau -32 2  017 Total du passif 2  09 5  810 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 16 6  744 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements données 0 Engagements reçus Engagements de financement 17 0  923 Engagements de garantie 2  07 2  188 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°150 du 16/12/2022, affaire n°2204658
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203448
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris Comptes individuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2022 I. — Bilan (en k€) Actif 31/12/21 31/12/20 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 215 873 201 838 Opérations avec la clientèle : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2 , 2bis, 2ter et 2quater) 1 814 769 1 783 813 Opérations de location simple (notes 2 , 2bis et 2 ter) 51 356 50 276 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 - 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 8 914 5 678 Comptes de régularisation (note 5) 62 388 114 833 Total actif 2 153 300 2 156 438 Passif 31/12/21 31/12/20 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 971 592 1 952 750 Opérations avec la clientèle 1 078 1 013 Dettes représentées par un titre : Autres passifs (note 7) 48 598 43 372 Comptes de régularisation (note 9) 25 204 32 037 Provisions (note 6) 2 170 2 966 Capitaux propres hors Frbg (note 10) 104 658 124 299 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 367 003 366 939 - subventions d'investissement 4 672 4 358 - Report à nouveau (+/-) - 301 997 - 250 597 - Résultat de l'exercice (+/-) - 20 019 - 51 401 Total passif 2 153 300 2 156 438 Hors bilan Engagements donnés (Note 11) 31/12/21 31/12/20 Engagement de financement 147 317 99 972 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (Note 12) 31/12/21 31/12/20 Engagement de financement 151 112 151 685 Engagement de garantie 1 935 481 1 919 445 Autres engagements - 0 Engagement sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/21 31/12/20 Produits et charges d'exploitation bancaire 1 + Intérêts et produits assimilés - note 13 : 2 017 2 277 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements 2 017 2 277 de crédit + Autres intérêts et produits assimilés 2 - Intérêts et charges assimilées - note 13 Bis : - 5 126 - 6 100 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements - 5 126 - 6 100 de crédit - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Autres intérêts et charges assimilées 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA - note 14 674 848 651 575 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA - note 14 - 687 601 - 679 822 5 + Produits sur opérations de location simple - note 14 19 803 19 015 6 - Charges sur opérations de location simple - note 14 - 18 923 - 18 607 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions - produits 2 240 2 024 9 - Commissions - charges - 31 - 39 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières 31/12/21 31/12/20 Autres produits et charges ordinaires 11 + Autres produits d'exploitation (note 15) 631 484 - Produits divers de gestion courante 631 484 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 12 - Autres charges d'exploitation (note 15) - 145 - 61 - Charges diverses de gestion courante - 145 - 61 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire - 12 287 - 29 255 13 - Charges générales d'exploitation (note 16) : - 9 463 - 8 505 - Frais de personnel - Autres frais administratifs - 9 463 - 8 505 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation - 21 750 - 37 759 15 +/- Coût du risque (note 17) 1 795 1 454 Dont correction d'erreur sur la décote IAS Résultat d'exploitation - 19 956 - 36 305 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : - 19 956 - 36 305 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées - 64 - 15 096 21 +/- Résultat de l'exercice - 20 019 - 51 401 III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à €. -20.019.470,12 en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors € -322.016.933,80. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Activité STAR LEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients, des marchés des professionnels et des entreprises du groupe Crédit du Nord exclusivement, avec l'appui d'une équipe de 34 collaborateurs mis à disposition par le groupe Crédit du Nord , II. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire - du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. III. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante: Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B1 : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : L'amortissement dérogatoire s'élève à 367 003 k€ à fin 2021. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2 : Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : -Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3 : Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 423 261 K€ à l'ouverture et de 454 200 K€ au 31/12/2021. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : . Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; . Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; . S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement . Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. À fin 31/12/21, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 6 740 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 0 en K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STARLEASE sont contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50% puis à 100% depuis le 1er février 2012). Ainsi, la contre-garantie limite tout ou une partie du risque de crédit de STARLEASE. Ces engagements Crédit Du Nord sont par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STARLEASE. Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : § Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1%, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) § Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1er impayé, § Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé. F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/2001 et le 31/12/2009 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de conserver les déficits pour l’imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. G. Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H. Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 49 M€ à fin Décembre 2021. I. Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. J. Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l'annexe. K. Faits marquants de l'exercice Néant L. Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 1 - Créances sur les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Créances à vue 73 682 62 912 Créances à terme 142 191 138 927 Total 215 873 201 838 Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Brut 31/12/20 Acquisitions Cessions Brut 31/12/21 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier Immobilisation 3 447 429 1 494 694 1 354 755 3 587 368 1 814 889 1 772 479 Dont commissions restant à étaler 3 235 3 669 Créances douteuses 3 678 1 409 0 5 087 171 4 916 Créances douteuses compromises 56 084 0 6 029 50 056 14 366 35 690 Créances rattachées 7 047 0 5 364 1 683 0 1 683 Total 3 514 239 1 496 103 1 366 148 3 644 194 1 829 425 1 814 769 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 12 K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (en K €) Brut 31/12/20 Acquisitions Cessions Brut 31/12/21 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple Immobilisation 103 696 40 687 40 670 103 713 53 957 49 756 Dont commissions restant à étaler* 39 49 Créances douteuses 54 0 54 0 0 0 Créances douteuses compromises 625 0 10 615 232 383 Créances rattachées 324 893 0 1 217 0 1 217 Total 104 699 41 580 40 734 105 545 54 189 51 356 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2 bis :Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) 31/12/20 Dotations Reprises 31/12/21 Crédit bail mobilier (1) Créances douteuses 210 185 223 171 Créances douteuses compromises 16 127 14 366 16 127 14 366 Total 16 337 14 550 16 350 14 536 Eléments (en K €) 31/12/20 Dotations Reprises 31/12/21 Location simple (1) Créances douteuses 23 0 23 0 Créances douteuses compromises 238 232 238 232 Total 261 232 261 232 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2021 est de 930 K€ et des récupérations est de 512 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 0,00 K€. Note 2 ter :Dépréciation collective sur encours sains Eléments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2020 Dotations Reprises Provision collective 2021 Crédit bail mobilier et Location simple 1 864 992 16 12 16 12 Total 1 864 992 16 12 16 12 Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Amortissements 31/12/20 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/21 Crédit bail mobilier et assimilé 1 714 074 648 720 548 061 -144 1 814 877 Total 1 714 074 648 720 548 061 -144 1 814 877 Eléments (en K €) Amortissements 31/12/20 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/21 Location simple 54 161 18 170 18 166 208 53 957 Total 54 161 18 170 18 166 208 53 957 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/21, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 367 003 k€ * Au 31/12/20, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 366 939 k€ Soit un différentiel de +64 K€, lié à la dotation d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Brut 31/12/20 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/21 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Amortissements 31/12/20 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/21 Amortissements incorporelles Amortissements corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4 : Autres actifs Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 8 492 5 630 Débiteurs divers 270 48 Créances douteuses / op sur titres et divers 152 0 Total 8 914 5 678 Note 5 : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Charges constatées d'avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 62 365 114 810 Divers 22 22 Total 62 388 114 833 Note 6 : Provisions Eléments (en K €) 31/12/20 Dotations Reprises 31/12/21 Provision VNC ITNL 2 881 1 994 2 881 1 994 Provision pour risque opérationnel 86 90 0 176 Provision pour pertes de change 0 0 0 0 Total 2 966 2 085 2 881 2 170 Note 7 : Autres passifs Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Fournisseurs 42 577 35 267 Etat, impôts et taxes 3 257 5 343 Créditeurs divers 2 596 2 598 Dépôts de garantie 169 164 Total 48 598 43 372 Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Dettes à vue : 107 12 - Dettes principal 81 0 - Dettes rattachées 26 12 Dettes à terme : 1 971 484 1 952 738 - Emprunts et comptes à terme 1 971 105 1 952 216 - Dettes rattachées 379 522 Total 1 971 592 1 952 750 Note 9 : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Loyers constatés d'avance 23 559 30 622 Charges à payer 1 447 1 174 Compte régularisation divers 198 241 Total 25 204 32 037 Note 10 : Capitaux propres Eléments (en K €) 31/12/20 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/21 Capital 55 000 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 366 939 64 367 003 Subvention d'investissement 4 358 314 4 672 Report à nouveau - 250 597 - 51 401 - 301 997 Résultat - 51 401 - 20 019 51 401 - 20 019 Total 124 299 - 20 019 - 378 104 658 (1) Au 31/12/21, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 367 003 K€. Note 11 : Engagements donnés Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. Engagements sur instruments financiers : Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatif aux opérations de CB 145 648 145 648 - Engagements relatif aux opérations de LF 1 669 1 669 Engagements de garantie - Commissions bancaires Autres engagements 0 0 Total 0 147 317 147 317 Note 12 : Engagements reçus Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements 151 112 151 112 Engagements sur instruments financiers Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 1 935 481 1 935 481 Autres engagements 0 Total 2 086 594 2 086 594 Note 13 : Intérêts et produits assimilés Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2 017 2 277 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et prêts 2 017 2 277 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2 017 2 277 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et prêts : 551 K€ Note 13 bis : Intérêts et charges assimilés Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 5 016 5 990 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et emprunts 5 016 5 990 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 110 110 Total 5 126 6 100 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et emprunts : -379 K€ Note 14 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 643 225 16 741 622 338 16 163 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 3 987 -22 5 493 57 Plus-values sur cessions 27 149 3 070 23 312 2 783 Provisions pour dépréciation -7 922 -54 -8 408 -68 Reprises provision pour dépréciation N-1 8 408 68 8 840 78 Autres 0 0 0 0 Total 674 848 19 803 651 575 19 015 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (en KE) 31/12/21 31/12/20 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 648 865 17 962 633 340 17 872 sur opérations de crédit bail et de location Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres Moins-values sur cessions 27 574 930 28 202 691 Autres 11 162 31 18 280 45 Dont commissions d'apport* 2 055 28 1 678 23 Dont commissions risques 7 973 14 884 Total 687 601 18 923 679 822 18 607 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et " charges sur opérations de location simple". Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions". Note 15 : Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 - Sur produits divers de gestion courante -631 -484 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -631 -484 Note 15 : Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 - Sur charges diverses de gestion courante 145 61 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 145 61 Note 16 : Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Impôts et taxes 6 7 Locations 157 168 Refacturations sociétés groupe 8 575 7 740 Transports, déplacements 9 12 Services extérieurs 172 175 Frais légaux 209 166 Honoraires CAC 34 39 Honoraires divers 261 165 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 41 34 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 9 463 8 505 Note 17 : Coût du risque Eléments (en KEUR) 31/12/21 31/12/20 Perte sur clients et débiteurs divers -930 -1 068 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -8 815 -11 196 Dotations encours sain -12 -16 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 11 040 12 961 dont correction d'erreur sur décote IAS Profits sur clients 512 772 Total 1 795 1 454 (1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du CdN était considérée par Star lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN). Note 18 : Produits exceptionnels Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Néant Total 0 0 Note 18 : Charges exceptionnelles Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/19 Néant Total 0 0 Note 19 : Impôt sur les bénéfices Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant - 20 019 0 0 0 0 - 20 019 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total - 20 019 0 0 0 0 - 20 019 Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K €) Emplois De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 215 873 - A vue 73 682 - - - 73 682 - A terme -0 14 715 56 656 70 820 142 191 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 73 682 14 715 56 656 70 820 0 215 873 Eléments (en K €) Ressources De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 1 971 592 - A vue 88 19 - - 107 - A terme 183 218 485 537 1 236 426 66 303 1 971 484 Comptes créditeurs de la clientèle : 1 078 - A vue 1 078 - - - 1 078 - A terme Total 184 384 485 556 1 236 426 66 303 0 1 972 670 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 215 873 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 971 592 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 742 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 2 086 594 Filiales et participations (en K €) Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE Néant 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société Star Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1€r janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc Lourme Luc Valverde VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris.
    Bulletin BALO n°87 du 22/07/2022, affaire n°2203448
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203434
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 5 5  00 0  00 0  € . Siège social : 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris . 42 3  46 5  90 5  R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 221 676 Crédit - bail et locations avec option d'achat 1 811 432 Location simple 44 592 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 582 Compte de régularisation 45 785 Total de l'actif 2 124 068 Passif Montants Dettes envers les établissement s de crédit 1 970 713 Opérations avec la clientèle 1 311 Autres passifs 35 476 Comptes de régularisation 25 442 Provisions pour risques et charges 2 639 Provisions réglementées et subventions d'investissement 355 503 Capitaux propres hors FRBG -267 017 Capital souscrit 55 000 Réserves 0 Report à nouveau -322 017 Total du passif 2 124 068 HORS-BILAN Montants Engagements données Engagements de financement 177 354 Autres engagements données 0 Engagements reçues Engagements de financement 168 975 Engagements de garantie 2 112 630
    Bulletin BALO n°86 du 20/07/2022, affaire n°2203434
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2022
    Numéro d’affaire : 2201137
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 205 945 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 795 985 Location simple 48 794 Autres actifs 1 302 Compte de régularisation 53 132 Total de l'actif 2 105 158 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 955 722 Opérations avec la clientèle 1 045 Autres passifs 27 109 Comptes de régularisation 25 778 Provisions pour risques et charges 2 122 Provisions réglementées et subventions d'investissement 360 399 Capitaux propres hors FRBG -267 017 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -322 017 Total du passif 2 105 158 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 174 634 Engagements reçus Engagements de financement 162 862 Engagements de garantie 2 109 137
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2022, affaire n°2201137
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200225
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 215 873 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 814 769 Location simple 51 356 Autres actifs 8 854 Compte de régularisation 62 388 Total de l'actif 2 153 240 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 971 592 Opérations avec la clientèle 1 078 Autres passifs 28 518 Comptes de régularisation 25 204 Provisions pour risques et charges 2 170 Provisions réglementées et subventions d'investissement 371 675 Capitaux propres hors FRBG -246 997 Capital souscrit 55 000 Report a nouveau -301 997 Total du passif 2 153 240 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 147 317 Engagements reçus Engagements de financement 151 112 Engagements de garantie 1 935 481
    Bulletin BALO n°19 du 14/02/2022, affaire n°2200225
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104097
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 € . Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris . 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 228 296 Crédit - bail et locations avec option d'achat 1 767 002 Location simple 50 273 Autres actifs 701 Compte de régularisation 72 422 Total de l'actif 2 118 694 Passif Montants Dettes envers les établissement de crédit 1 967 245 Opérations avec la clientèle 1 083 Autres passifs 11 596 Comptes de régularisation 23 663 Provisions pour risques et charges 2 574 Provisions réglementées et subventions d'investissement 359 530 Capitaux propres hors FRBG -246 997 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -301 997 Total du passif 2 118 694 Hors-bilan  Montants Engagements données Engagements de financement 142 768 Engagements re ç ues Engagements de financement 146 963 Engagements de garantie 1 920 289
    Bulletin BALO n°127 du 22/10/2021, affaire n°2104097
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103755
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 213 214 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 755 369 Location simple 49 475 Autres actifs 2 129 Compte de régularisation 83 190 Total de l'actif 2 103 377 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 946 972 Opérations avec la clientèle 1 169 Autres passifs 22 699 Comptes de régularisation 21 028 Provisions pour risques et charges 2 387 Provisions réglementées et subventions d'investissement 356 119 Capitaux propres hors frbg -246 997 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -301 997 Total du passif 2 103 377 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 163 223 Engagements reçus Engagements de financement 152 889 Engagements de garantie 1 908 886
    Bulletin BALO n°98 du 16/08/2021, affaire n°2103755
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103121
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 5 5  00 0  00 0  €. Siège social   : 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris 42 3  46 5  90 5  R.C.S. Paris Comptes individuels au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 3 1  mai 202 1 —   Bilan (en k €) Actif 31/12/20 31/12/19 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note 20)   : 20 1  83 8 18 4  49 1 Opérations avec la clientèle   : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2 , 2bis, 2ter et 2quater) 1  78 3  81 3 1  83 9  88 5 Opérations de location simple (notes 2 , 2bis et 2  ter) 5 0  27 6 5 2  86 2 Immobilisations incorporelles (notes 3  & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3  & 3bis) 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 5  67 8 2  09 7 Comptes de régularisation (note 5) 11 4  83 3 42 4 Total actif 2  15 6  43 8 2  07 9  75 9 Passif 31/12/20 31/12/19 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8  & note 20) 1  95 2  750 1  85 8  322 Opérations avec la clientèle 1  013 687 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs (note 7) 4 3  372 2 0  167 Comptes de régularisation (note 9) 3 2  037 3 7  190 Provisions (note 6) 2  965 3  809 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 12 4  300 15 9  584 capital souscrit 5 5  000 5 5  000 réserves 0 0 amortissements dérogatoires 36 6  939 35 1  843 subventions d ’ investissement 4  35 9 3  33 7 Report à nouveau (+/-) -25 0  59 7 -22 9  74 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) -5 1  40 1 -2 0  85 5 Total passif 2  15 6  438 2  07 9  759 Hors - Bilan Engagements donn é s (note 11) 31/12/20 31/12/19 Engagement de financement 9 9  97 2 11 2  43 9 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) 31/12/20 31/12/19 Engagement de financement 15 1  68 5 14 2  93 8 Engagement de garantie 1  91 9  44 5 1  83 3  90 0 Autres engagements - - Engagement sur titres —  Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19   Produits et charges d ’ exploitation bancaire 1 + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 2  27 7 2  51 6   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2  27 7 2  51 6   + Autres intérêts et produits assimilés 2 - Intérêts et charges assimilées (note 1 3  Bis)   : - 6  10 0 - 6  66 0   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 6  10 0 - 6  66 0   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   - Autres intérêts et charges assimilées 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 65 1  57 5 68 2  82 0 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -67 9  82 2 -67 4  87 2 5 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 1 9  01 5 2 1  05 5 6 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -1 8  60 7 -1 9  63 3 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 2  02 4 1  73 9 9 - Commissions (charges) -3 9 -4 4 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières 0 0 31/12/20 31/12/19   Autres produits et charges ordinaires 11 + Autres produits d ’ exploitation (note 15) 48 4 72 9   - Produits divers de gestion courante 48 4 72 9   - Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0 12 - Autres charges d ’ exploitation (note 15) -6 1 -10 0   - Charges diverses de gestion courante -6 1 -10 0   - Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0   Produit net bancaire -2 9  25 5 7  54 9 13 - Charges générales d ’ exploitation (note 16)   : - 8  50 5 - 9  30 5   - Frais de personnel   - Autres frais administratifs - 8  50 5 - 9  30 5 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0   Résultat brut d ’ exploitation -3 7  75 9 - 1  75 6 15 +/ - Coût du risque ( note 17) 1  45 4 2  18 7   Dont correction d ’ erreur sur la décote IAS   Résultat d ’ exploitation -3 6  30 5 43 1 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt   : -3 6  30 5 43 1 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées -1 5  09 6 -2 1  28 6 21 +/- Résultat de l ’ exercice -5 1  40 1 -2 0  85 5 —  Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter la perte de l’exercice s’élevant à €. – 51.400.676,0 0  en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra  alors € . – 301.997.463,68. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. —  Notes annexes aux comptes sociaux Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31/12/202 0  ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : du règlement de l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-0 7  du 0 4  novembre 201 6  relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 2 6  novembre 2014. L ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CR É DIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 7500 8  PARIS. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-0 3  du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1  er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante  : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Immobilisations B 1  : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d ’ entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d ’ utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31/12/202 0  ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : L ’ amortissement dérogatoire s ’ élève à 36 6  93 9  k€ à fin 2020. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les r è glements CRC antérieurs, n ’ ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d ’ amortissement, ont été maintenus. B 2  : Immobilisations d ’ exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d ’ acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d ’ utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d ’ amortissement généralement retenues sont les suivantes   : Agencements et installations 8  à 1 0  ans Mobilier et matériel de bureau 5  ans à 1 0  ans Matériel informatique 3  ans à 5  ans Matériel et outillage 4  ans à 6  ans Matériel de transport 4  ans à 8  ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d ’ exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B 3  : Réserve latente Dans les comptes financiers, l ’ encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 36 7  60 1  k € à l ’ ouverture et de 42 3  26 1  k € au 31/12/2020. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis . La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L ’ acceptation des dossiers supérieurs à 15 0  00 0  € est totalement réalisée par un chargé d ’ étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d ’ outils décisionnels expert et d ’ analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l ’ application du Titre 2  au Livre II du règlement ANC 2014-0 7  qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l ’ annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s ’ ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d ’ estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30  k €), et statistiquement ( par application d ’ un taux moyen) dans l e cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231- 3  du chapitre 3  sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. À fin 2020, les provisions calculées sur une base individuelle s ’ élèvent à 8  47 6  k €, et les provisions déterminées à partir d ’ un taux statistique s ’ élèvent à 8  307,0 4  k €. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu ’ il est devenu impossible d ’ instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STARLEASE sont contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50  % puis à 100  % depuis le 1er février 2012). Ainsi, la contre-garantie limite tout ou une partie du risque de crédit de STARLEASE. Ces engagements Crédit Du Nord sont par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STARLEASE. Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’ European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne «   Bâle III   » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3  populations : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s ’ il ne l ’ était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d ’ un an, si la restructuration est validée avant le 2 0  oct 202 0  (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 2 0  octobre 202 0  sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1  % , et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2  avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2  ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. Engagements sociaux La société STAR LEASE n ’ a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 22 3  A à U du CGI). La convention d ’ intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu ’ en matière d ’ impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l ’ impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d ’ impôt éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/200 1  et le 31/12/200 9  et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d ’ impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de con s erver les déficits pour les imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d ’ IS dont STARLEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. Commissions. La rubrique «  commissions  » comprend principalement les commissions reçues d ’ assurance. Reconnaissance des loyers   Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°2 9  du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dûs sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 11 2  M€ à fin Décembre 2020. Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d ’ administration et de direction. É tant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Transaction avec les Parties Liées. En application du r è glement de l ’ ANC n ° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l ’ annexe. Faits marquants de l ’ exercice Sur l’année 2020, dans le cadre du contexte sanitaire, des réaménagements avec franchise en capital ont été proposés aux clients Star Lease. À fin décembre 2020, les dossiers concernés mis en place représentent, 41  % du portefeuille en nombre de dossiers et 47  % en montant d’encours. Les factures de loyer de contact émises pendant la période de franchise, qui correspondent à des coûts de portage pour un montant 7,5  M € sur l’année 2020, ont fait l’objet d’un report d’exigibilité pour la durée de la période de franchise ( 6  mois dans la majorité des cas). Pour la majorité des dossiers réaménagés, la période de franchise est arrivée à expiration à fin décembre 202 0  avec une reprise des règlements sans incidents pour la plupart des clients. É vénements postérieurs à la clôture Néant Note 1  - Créances sur les établissements de crédit É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Créances à vue 6 2  912 4 9  613 Créances à terme 13 8  927 13 4  878 Total 20 1  838 18 4  491 Note 2  : Opérations de crédit-bail et de location assimilée É léments (en K €) Brut 31/12/19 Acquisitions Cessions Brut 31/12/20 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit - bail mobilier             Immobilisation 3  30 7  195 1  25 2  229 1  11 1  995 3  44 7  429 1  71 4  090 1  73 3  339 Dont commissions restant à étaler 3  041     3  235     Créances douteuses 3  558 121 0 3  678 210 3  469 Créances douteuses compromises 5 9  049 0 2  965 5 6  084 1 6  127 3 9  957 Créances rattachées 1  891 5  156 0 7  047 0 7  047 Total 3  37 1  693 1  25 7  506 1  11 4  960 3  51 4  239 1  73 0  426 1  78 3  813 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 1 6 k € (Cf. note 2  ter). É léments (en K €) Brut 31/12/19 Acquisitions Cessions Brut 31/12/20 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 10 3  467 3 3  645 3 3  416 10 3  696 5 4  161 4 9  534 Dont commissions restant à étaler* 43     39     Créances douteuses 18 36 0 54 23 31 Créances douteuses compromises 768 0 143 625 238 387 Créances rattachées 112 212 0 324 0 324 Total 10 4  365 3 3  893 3 3  560 10 4  699 5 4  423 5 0  276 *Conformément à l ’ avis 2009-0 5  du 2  juillet 200 9  du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d ’ apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste «  opérations de crédit bail et loa  » et «  opérations de location simple  » Note 2  bis   : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée É léments (en K €) 31/12/19 Dotations Reprises 31/12/20 Crédit - bail mobilier (1)         Créances douteuses 130 391 311 210 Créances douteuses compromises 1 7  320 1 6  131 1 7  325 1 6  127 Total 1 7  451 1 6  522 1 7  636 1 6  337 É léments (en K €) 31/12/19 Dotations Reprises 31/12/20 Location simple (1)         Créances douteuses 23 23 23 23 Créances douteuses compromises 345 238 345 238 Total 368 261 368 261 (1) le montant des pertes sur l ’ exercice 202 0  est de 1  06 8 k € et des récupérations est de 77 2 k € le montant des provisions statistiques s ’ élèvent à 8  307,0 4 k €. Note 2  ter   : Dépréciation collective sur encours sains É léments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2019 Dotations Reprises Provision collective 2020 Crédit - bail mobilier et Location simple 20 7  079 133 16 133 16 Total 20 7  079 133 16 133 16 Note 2  quater   : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée É léments (en K €) Amortissements  31/12/19 Dotations Reprises Reclassement (1)  Amortissements  31/12/20 Crédit - bail mobilier et assimilé 1  51 4  224 64 8  604 43 3  490 1 5  264 1  71 4  074 Total 1  51 4  224 64 8  604 43 3  490 1 5  264 1  71 4  074 É léments (en K €) Amortissements  31/12/19 Dotations Reprises Reclassement (1)  Amortissements  31/12/20 Location simple 5 1  135 1 7  703 1 4  845 -168 5 4  161 Total 5 1  135 1 7  703 1 4  845 -168 5 4  161 (1) L’amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/2020, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s’élève à 366 939 k€ * Au 31/12/2019, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s’élève à 351 843 k€ Soit un différentiel de + 15 096 K€, lié à la dotation d’amortissements dérogatoires au titre de l’exercice Note 3  : immobilisations incorporelles et corporelles É léments (en K €) Brut 31/12/19 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/20 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3  bis   : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles É léments (en K €) Amortissements 31/12/19 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/20 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             matériel de transport 0 0 0 0 0 0 matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4  : Autres actifs É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l ’ É tat, impôts et taxes 5  630 2  007 Débiteurs divers 48 90 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 5  678 2  097 Note 5  : Comptes de régularisation É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Charges constatées d ’ avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 11 4  810 391 Divers 22 32 Total 11 4  833 424 Note 6  : Provisions É léments (en K €) 31/12/19 Dotations Reprises 31/12/20 Provision VNC ITNL 3  735 2  881 3  735 2  881 Provision pour risque opérationnel 75 36 26 85 Provision pour pertes de change 0 0 0 0 Total 3  809 2  917 3  760 2  965 Note 7  : Autres passifs É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Fournisseurs 3 5  26 7  1 4  10 7  É tat, impôts et taxes 5  34 3  3  72 7  Créditeurs divers 2  59 8  2  16 9  Dépôts de garantie 16 4  16 4  Total 4 3  37 2  2 0  16 7  Note 8  : Dettes envers les établissements de crédit É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Dettes à vue   : 12 6 Dettes principal 0 6 Dettes rattachées 12 0 Dettes à terme   : 1  95 2  738 1  85 8  315 Emprunts et comptes à terme 1  95 2  216 1  85 7  787 Dettes rattachées 522 528 Total 1  95 2  750 1  85 8  322 Note 9  : Comptes de régularisation É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Loyers constatés d ’ avance 3 0  622 3 5  246 Charges à payer 1  174 1  546 Compte régularisation divers 241 399 Total 3 2  037 3 7  190 Note 1 0  : Capitaux propres É léments (en K €) 31/12/19 Résultat de l ’e xercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/20 Capital 5 5  00 0        5 5  00 0  Primes d ’ émission -       - Réserve légale 0        0  Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires 35 1  84 3      1 5  09 6  36 6  93 9  Subvention d ’ investissement 3  33 7      1  02 1  4  35 9  Report à nouveau - 22 9  74 2    - 2 0  85 5    - 25 0  59 7  Résultat - 2 0  85 5  -5 1  40 1  2 0  85 5    - 5 1  40 1  Total 15 9  58 4  - 5 1  40 1  0  1 6  11 7  12 4  30 0  (1) Au 31/12/20, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l’amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 366 939 K€. Note 1 1  : Engagements donnés Engagements donnés Catégories d’engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers   :             Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         99 349 99 349 Engagements relatifs aux opérations de LF         623 623 Engagements de garantie             Commissions bancaires             Autres engagements       0   0 Total       0 99 972 99 972 Note 1 2  : Engagements reçus Engagements reçus Catégories d ’ engagements (en K € ) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements       15 1  685   15 1  685 Engagements sur instruments financiers             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       1  91 9  445   1  91 9  445 Autres engagements       0   0 Total       2  07 1  130   2  07 1  130 Note 1 3  : Intérêts et produits assimilés É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2  277 2  516 Intérêts sur compte ordinaire 0 0 Intérêts sur compte et prêts 2  277 2  516 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2  277 2  516 (1) Dont intérêts courus à recevoir sur compte ordinaire : 0  K € sur compte et prêts : 627  K € Note 1 3  bis   : Intérêts et charges assimilés É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 5  990 6  549 Intérêts sur compte ordinaire 0 0 Intérêts sur compte et emprunts 5  990 6  549 Sur opérations avec la clientèle 0 1 Autres intérêts 0 1 Charges sur opérations de hors-bilan 110 110 Total 6  100 6  660 (1) Dont intérêts courus à payer sur compte ordinaire : 0 K€ sur compte et emprunts   : - 522 K€ Note 1 4  : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 62 2  338 1 6  163 65 3  592 1 7  455 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 5  493 57 4  665 5 Plus-values sur cessions 2 3  312 2  783 2 3  192 2  974 Provisions pour dépréciation - 8  408 -68 - 8  840 -78 Reprises provision pour dépréciation N-1 8  840 78 1 0  211 699 Autres 0 0 0 0 Total 65 1  575 1 9  015 68 2  820 2 1  055 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée É léments (en KE) 31/12/20 31/12/19 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 63 3  340 1 7  872 62 1  806 1 8  085 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 2 8  202 691 3 3  410 1  223 Autres 1 8  280 45 1 9  655 325 Dont commissions d ’ apport* 1  678 23 1  851 35 Dont commissions risques 1 4  884   1 4  732   Total 67 9  822 1 8  607 67 4  872 1 9  633 *Conformément à l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d’apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et loa » et « charges sur opérations de location simple » Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste « charges de commissions ». Note 1 5  : Autres Produits d ’ exploitation bancaire É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur produits divers de gestion courante -484 -729 Sur Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0 Total -484 -729 Note 1 5  : Autres Charges d ’ exploitation bancaire É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur charges diverses de gestion courante 61 100 Sur Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0 Total 61 100 Note 1 6  : Autres charges générales d ’ exploitation É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Impôts et taxes 7 146 Locations 168 168 Refacturations sociétés groupe 7  740 8  042 Transports, déplacements 12 24 Services extérieurs 175 274 Frais légaux 166 276 Honoraires CAC 39 37 Honoraires divers 165 276 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 34 60 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 8  505 9  305 Note 1 7  : Coût du risque É léments (en KEUR) 31/12/20 31/12/19 Perte sur clients et débiteurs divers - 1  068 - 3  894 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -1 1  196 -1 2  651 Dotations encours sain -16 -133 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 1 2  961 1 6  922 dont correction d ’ erreur sur décote IAS     Profits sur clients 772 1  943 Total 1  454 2  187 (1) Comité de la réglementation comptable règlement n° 2002-03 du crc du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du crc du 3 novembre 2005, Par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, La dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) Comité de la réglementation comptable règlement n° 2002-03 du crc du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du CdN était considérée par Star lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN). Note 1 8  : Produits exceptionnels É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 8  : Charges exceptionnelles É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 9  : Impôt sur les bénéfices É léments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d ’ impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant -5 1  40 1 0 0 0 0 -5 1  40 1 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total -5 1  40 1 0 0 0 0 -5 1  40 1 Note 2 0  : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Éléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois Créances sur les établissements de crédit   :         20 1  838 À vue 6 2  91 2  - - -   6 2  912 À terme - 0  1 4  45 7  5 5  32 0  6 9  15 0    13 8  927 Créances sur la clientèle   :           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 6 2  912 1 4  457 5 5  320 6 9  150 0 20 1  838 Éléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources Dettes envers les établissements de crédit   :           1  95 2  750 À vue 3  9  - -   12 À terme 17 9  17 4  47 5  49 4  1  22 7  25 7  7 0  81 3    1  95 2  738 Comptes créditeurs de la clientèle   :           1  013 À vue 1  01 3  - - -   1  013 À terme             Total 18 0  189 47 5  503 1  22 7  257 7 0  813 0 1  95 3  763 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 20 1  83 8    Autres Actifs      Passif      Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1  95 2  75 0    Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1  74 5    Hors bilan      Engagements donnés  0    Engagements reçus  2  07 1  13 0    F iliales et participations (en k €) Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d ’ affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE 1. Filiales (détenues à plus de 50 %)     Néant     2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)             —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l’Assemblée Générale de la société Star Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblées générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance , prévues par le code de Commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’admin is tration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas éché an t, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce la déclaration prévue par l’article L.823-1 6  du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9  du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 1 1  mai 202 1 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCI É S Vincent Roty Marjorie Blanc Lourme —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris.
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2021, affaire n°2103121
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101480
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 195 603 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 742 424 Location simple 50 140 Autres actifs 1 350 Compte de régularisation 105 021 Total de l'actif 2 094 538 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 921 100 Opérations avec la clientèle 1 154 Autres passifs 25 057 Comptes de régularisation 31 183 Provisions pour risques et charges 2 727 Provisions réglementées et subventions d'investissement 360 314 Capitaux propres hors FRBG -246 997 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -301 997 Total du passif 2 094 538 Hors bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 133 794 Engagements reçus . Engagements de financement 145 752 . Engagements de garantie 1 905 888
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2021, affaire n°2101480
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100195
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20/01/2021- affaire n° 2100046, il convient de lire : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 201 838 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 783 813 Location simple 50 276 Autres actifs 5 618 Compte de régularisation 114 833 Total de l'actif 2 156 378 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 952 750 Opérations avec la clientèle 1 013 Autres passifs -8 089 Comptes de régularisation 32 037 Provisions pour risques et charges 2 966 Provisions réglementées et subventions d'investissement 371 297 Capitaux propres hors FRBG -195 597 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -250 597 Total du passif 2 156 378 Hors-bilan Montants Engagements données Engagements de financement 99 972 Engagements reçues Engagements de financement 151 685 Engagements de garantie 1 919 445
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2021, affaire n°2100195
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/01/2021
    Numéro d’affaire : 2100046
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 5 5  00 0  00 0  €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris. 42 3  46 5  90 5  R.C.S. Paris. Situation au 3 1  décembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 20 1  838 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1  75 6  728 Location simple 4 9  453 Autres actifs 394 Compte de régularisation 11 4  041 Total de l'actif 2  12 2  454 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1  95 2  750 Opérations avec la clientèle 1  013 Autres passifs -4 1  403 Comptes de régularisation 3 2  037 Provisions pour risques et charges 2  966 Provisions réglementées et subventions d'investissement 37 0  688 Capitaux propres hors FRBG -19 5  597 Capital souscrit 5 5  000 Report à nouveau -25 0  597 Total du passif 2  12 2  454 Hors-bilan Montants Engagements données Engagements de financement 9 9  972 Engagements reçues Engagements de financement 15 1  685 Engagements de garantie 1  91 9  445
    Bulletin BALO n°9 du 20/01/2021, affaire n°2100046
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2020
    Numéro d’affaire : 2004320
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 207 524 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 761 474 Location simple 47 111 Autres actifs 854 Compte de régularisation 120 849 Total de l'actif 2 137 812 Passif Montants Dettes envers les établissement de crédit 1 956 660 Opérations avec la clientèle 836 Autres passifs -10 154 Comptes de régularisation 26 519 Provisions pour risques et charges 3 348 Provisions réglementées et subventions d'investissement 356 199 Capitaux propres hors FRBG -195 597 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -250 597 Total du passif 2 137 812 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 101 233 Engagements reçus Engagements de financement 152 264 Engagements de garantie 1 912 372
    Bulletin BALO n°130 du 28/10/2020, affaire n°2004320
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003738
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 240 513 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 788 456 Location simple 49 385 Autres actifs 6 508 Compte de régularisation 64 906 Total de l'actif 2 149 768 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 967 990 Opérations avec la clientèle 884 Autres passifs 4 101 Comptes de régularisation 19 969 Provisions pour risques et charges 3 546 Provisions réglementées et subventions d'investissement 348 875 Capitaux propres hors FRBG -195 597 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -250 597 Total du passif 2 149 768 Hors bilan Montants Engagements donné s . Engagements de financement 103 821 Engagements reçus . Engagements de financement 144 832 . Engagements de garantie 1 854 119
    Bulletin BALO n°98 du 14/08/2020, affaire n°2003738
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2020
    Numéro d’affaire : 2002938
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 5 5  00 0  00 0  €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris. 42 3  46 5  90 5  R.C.S. Paris. Comptes individuels au 3 1  décembre 201 9   approuvés par l’Ass emblée générale ordinaire du 25 mai 2020 I. — Bilan (en K€) Actif 31/12/19 31/12/18 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note 20) : 18 4  491 15 0  222 Opérations avec la clientèle : Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2 , 2bis, 2ter et 2quater) 1  83 9  885 1  74 2  132 Opérations de location simple (notes 2 , 2bis et 2  ter) 5 2  862 5 5  258 Immobilisations incorporelles (notes 3  & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3  & 3bis) 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 2  097 1  896 Comptes de régularisation (note 5) 424 156 Total actif 2  07 9  759 1  94 9  664 Passif 31/12/19 31/12/18 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8  & note 20) 1  85 8  322 1  73 6  688 Opérations avec la clientèle 687 830 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 2 0  167 1 3  160 Comptes de régularisation (note 9) 3 7  190 3 5  644 Provisions (note 6) 3  809 4  540 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 15 9  584 15 8  802 - C apital souscrit 5 5  000 5 5  000 - R éserves 0 0 - A mortissements dérogatoires 35 1  843 33 0  557 - S ubventions d'investissement 3  337 2  986 - Report à nouveau (+/-) - 22 9  742 - 22 3  475 - Résultat de l'exercice (+/-) - 2 0  855 - 6  266 Total passif 2  07 9  759 1  94 9  664 Engagements donnés (note 11) 31/12/19 31/12/18 Engagement de financement 11 2  439 10 2  910 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) 31/12/19 31/12/18 Engagement de financement 14 2  938 11 0  000 Engagement de garantie 1  83 3  900 1  73 8  474 Autres engagements - - Engagement sur titres     31/12/19 31/12/18 Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 2  516 2  705 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2  516 2  705 + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 1 3  Bis) : - 6  660 - 7  661 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -6 660  -7 661  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle     - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 68 2  820 65 3  734 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) - 67 4  872 - 63 2  335 5 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 2 1  055 2 2  158 6 - Charges sur opérations de location simple (note 14) - 1 9  633 - 2 0  285 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1  739 1  370 9 - Commissions (charges) - 44 - 39 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     31/12/19 31/12/18 Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation (note 15) 729 948 - Produits divers de gestion courante 729 948 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 12 - Autres charges d'exploitation (note 15) - 100 - 95 - Charges diverses de gestion courante - 100 - 95 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 7  549 2 0  499 13 - Ch arges générales d'exploitation (note 16) : - 9  305 - 9  237 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs - 9  305 - 9  237 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation - 1  756 1 1  262 15 +/- Coût du risque (note 17) 2  187 2  636 Dont correction d'erreur sur la décote IAS     Résultat d'exploitation 431 1 3  897 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 431 1 3  897 18 +/- Résult at exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées - 2 1  286 - 2 0  163 21 +/- Résultat de l'exercice - 2 0  855 - 6  266 III. — Affectation du résultat. Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l’exercice s’élevant à €. – 20.855.168,97 en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors €. – 250.596.787,68. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes I. Information sur le choix des méthodes utilisées. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/201 9  ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire - du règlement ANC 2016-0 7  du 0 4  novembre 201 6  relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 7500 8  PARIS. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-0 3  du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante: Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B 1  : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/201 9  ont été établis et présentés conformément aux dispositions : L'amortissement dérogatoire s'élève à 35 1  84 3  k€ à fin 2019. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2  : Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : - Agencements et installations 8  à 1 0  ans - Mobilier et matériel de bureau 5  ans à 1 0  ans - Matériel informatique 3  ans à 5  ans - Matériel et outillage 4  ans à 6  ans - Matériel de transport 4  ans à 8  ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B 3  : Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 34 0  97 0  K€ à l'ouverture et de 36 7  60 1  K€ au 31/12/2019. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis . La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 15 0  00 0  € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2  au Livre II du règlement ANC 2014-0 7  qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : . Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; . Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; . S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231- 3  du chapitre 3  sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2019, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 8  91 8  K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 8  908   K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STAR LEASE sont contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50% puis à 100% depuis le 1er février 2012). Ainsi, la contre-garantie limite tout ou une partie du risque de crédit de STAR LEASE. Ces engagements Crédit Du Nord sont par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STAR LEASE. C’. Evénements postérieurs à la clôture Pour 2020 l’épidémie Covid-19 a généré de la part des clients STAR LEASE de nombreuses demandes de reports de loyers et réduit de manière très significative l’activité commerciale. La conjugaison de ces deux phénomènes aura très probablement des impacts financiers dont l’estimation est actuellement impossible compte tenu de l’absence de visibilité sur la durée de la crise. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé, F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 22 3  A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/200 1  et le 31/12/200 9  et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de conserver les déficits pour les imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STAR LEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. G. Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H. Rémunération des dirigeants. STAR LEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par S TAR LEASE via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. S TAR LEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. I. Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elle s ne sont pas détaillées dans l'annexe. Note 1  : Créances sur les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Créances à vue 4 9  613 2 0  393 Créances à terme 13 4  878 12 9  830 Total 18 4  491 15 0  222 Note 2  : Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Brut 31/12/18 Acquisitions Cessions Brut 31/12/19 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier             Immobilisation 3  10 3  756 1  58 6  921 1  38 3  482 3  30 7  195 1  51 4  357 1  79 2  838 Dont commissions restant à étaler 2  868     3  041     Créances douteuses 2  652 906 0 3  558 130 3  427 Créances douteuses compromises 6 6  166 0 7  117 5 9  049 1 7  320 4 1  729 Créances rattachées 1  575 316 0 1  891 0 1  891 Total 3  17 4  149 1  58 8  143 1  39 0  599 3  37 1  693 1  53 1  807 1  83 9  885 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 133 K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (en K €) Brut 31/12/18 Acquisitions   Cessions   Brut 31/12/19 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 10 7  395 4 0  218 4 4  146 10 3  467 5 1  135 5 2  332 Dont commissions restant à étaler* 52     43     Créances douteuses 21 0 3 18 23 -6 Créances douteuses compromises 3  604 0 2  835 768 345 423 Créances rattachées 444 0 331 112 0 112 Total 11 1  463 4 0  218 4 7  316 10 4  365 5 1  503 5 2  862 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa " et "opérations de location simple" Note 2  bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) 31/12/18 Dotations Reprises 31/12/19 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses 284 130 284 130 Créances douteuses compromises 2 0  849 1 7  328 2 0  857 1 7  320 Total 2 1  133 1 7  458 2 1  141 1 7  451 Eléments (en K €) 31/12/18 Dotations Reprises 31/12/19 Location simple (1)         Créances douteuses 1 23 1 23 Créances douteuses compromises 2  167 345 2  167 345 Total 2  666 368 2  168 368 (1) le montant des pertes sur l'exercice 201 9  est de 3  89 4  K€ et des récupérations est de 1  94 3  K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 8  908   K€. Note 2  ter : Dépréciation collective sur encours sains Eléments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2018 Dotations Reprises Provision collective 2018 Crédit bail mobilier et Location simple 9  336 15   -118 133 Total 9  336 15 0 -118 133 Note 2  quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Amortissements 31/12/18 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/19 Crédit bail mobilier et assimilé 1 410 868 643 006 518 576 21 075 1 514 224 Total 1  41 0  868 64 3  006 51 8  576 2 1  075 1  51 4  224 Eléments (en K €) Amortissements 31/12/18 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/19 Location simple 54 037 18 171 20 986 86 51 135 Total 5 4  037 1 8  171 2 0  986 86 5 1  135 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/19, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 35 1  84 3  k€ . * Au 31/12/18, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 33 0  55 7  k€ . Soit un différentiel de +2 1  28 6  K€, lié à la dotation d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3  : immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Brut 31/12/18 Acquisitions   Cessions   Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/19 Amortissements   Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3  bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Amortissements 31/12/18 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises   Reclassement Amortissements 31/12/19 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4  : Autres actifs Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 2  007 1  628 Débiteurs divers 90 268 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 2  097 1  896 Note 5  : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Charges constatées d'avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 391 133 Divers 32 22 Total 424 156 Note 6  : Provisions Eléments (en K €) 31/12/18 Dotations Reprises 31/12/19 Provision VNC ITNL 4  492 3  735 4  492 3  735 Provision pour risque opérationnel 47 60 33 75 Provision pour pertes de change 0 0 0 0 Total 4  540 3  795 4  525 3  809 Note 7  : Autres passifs Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Fournisseurs 1 4  107 7  054 Etat, impôts et taxes 3  727 4  213 Créditeurs divers 2  169 1  742 Dépôts de garantie 164 150 Total 2 0  167 1 3  160 Note 8  : Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Dettes à vue : 6 3 - Dettes principal 6 0 - Dettes rattachées 0 3 Dettes à terme : 1  85 8  315 1  73 6  685 - Emprunts et comptes à terme 1  85 7  787 1  73 6  118 - Dettes rattachées 528 568 Total 1  85 8  322 1  73 6  688 Note 9  : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Loyers constatés d'avance 3 5  246 3 3  809 Charges à payer 1  546 1  482 Compte régularisation divers 399 353 Total 3 7  190 3 5  644 Note 1 0  : Capitaux propres Eléments (en K €) 31/12/18 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/19 Capital 5 5  000 5 5   00 0 (1) Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 33 0  557 2 1  28 6 35 1   84 3 (2) Subvention d'investissement 2  986 35 1 3  33 7 Report à nouveau - 22 3  475 - 6  266 - 22 9  74 2 Résultat - 6  266 - 2 0  855 6  266 - 2 0  85 5 Total 15 8  802 - 2 0  855 - 2 1  63 7 15 9  58 4 (1) Au 31/12/19, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 351 843 K€. Note 1 1  : Engagements donnés Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C.     Engagements sur instruments financiers :     Engagements en faveur de la clientèle     - Engagements relatif aux opérations de CB 11 2  439 11 2  439 - Engagements relatif aux opérations de LF 1  994 1  994 Engagements de garantie     - Commissions bancaires     Autres engagements       0   0 Total       0 11 4  433 11 4  433 Note 1 2  : Engagements reçus Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements       14 2  938   14 2  938 Engagements sur instruments financiers             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       1  83 3  900   1  83 3  900 Autres engagements           0 Total       1  97 6  838   1  97 6  838 Note 1 3  : Intérêts et produits assimilés Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2  516 2  705 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et prêts 2  516 2  705 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2  516 2  705 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et prêts : 678 K€ Note 1 3  bis : Intérêts et charges assimilés Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 6  549 7  527 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et emprunts 6  549 7  527 Sur opérations avec la clientèle 1 2 -Autres intérêts 1 2 Charges sur opérations de hors-bilan 110 133 Total 6  660 7  661 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et emprunts : -528  K€ Note 1 4  : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 65 3  592 1 7  455 62 4  451 1 9  100 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 4  665 5 6  616 11 Plus-values sur cessions 2 3  192 2  974 2 0  861 2  845 Provisions pour dépréciation - 8  840 -78 -1 0  211 -699 Reprises provision pour dépréciation N-1 1 0  211 699 1 2  016 901 Autres 0 0 0 0 Total 68 2  820 2 1  055 65 3  734 2 2  158 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (en KE) 31/12/19 31/12/18 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressifs 62 1  806 1 8  085 58 1  427 1 8  540 sur opérations de crédit bail et de location         Dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 3 3  410 1  223 3 2  727 1  522 Autres 1 9  655 325 1 8  181 223 Dont commissions d'apport* 1  851 35 1  813 32 Dont commissions risques 1 4  732 0   1 3  881 0 Total 67 4  872 1 9  633 63 2  335 2 0  285 *Conformément à l'avis 2009-0 5  du 2  juillet 200 9  du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 200 9  dans le poste "charges de commissions". Note 1 5  : Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 - Sur produits divers de gestion courante -729 -948 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -729 -948 Note 1 5  : Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 - Sur charges diverses de gestion courante 100 95 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 100 95 Note 1 6  : Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Impots et taxes 146 475 Locations 168 191 Refacturations sociétés groupe 8  042 7  640 Transports, déplacements 24 18 Services extérieurs 274 225 Frais légaux 276 343 Honoraires CAC 37 39 Honoraires divers 276 223 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 60 81 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 9  305 9  237 Note 1 7  : Coût du risque Eléments (en K € ) 31/12/19 31/12/18 Perte sur clients et débiteurs divers - 3  894 - 4  392 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -1 2  651 -1 6  899 Dotations encours sain -133 -15 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 1 6  922 2 2  503 dont correction d'erreur sur décote IAS     Profits sur clients 1  943 1  438 Total 2  187 2  636 (1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-0 3  DU CRC DU 1 2  DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-0 3  du CRC du 3  novembre 2005, par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 200 7  et par le règlement n° 2014-0 2  du 6  février 201 4  de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-0 3  DU CRC DU 1 2  DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-0 3  du CRC du 3  novembre 2005, par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 200 7  et par le règlement n° 2014-0 2  du 6  février 201 4  de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du C D N était considérée par S TAR LEASE comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités S TAR LEASE et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN). Note 1 8  : Produits exceptionnels Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 8  : Charges exceptionnelles Eléments (en K €) 31/12/19 31/12/18 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 9  : Impôt sur les bénéfices Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant - 2 0  855 0 0 0 0 - 2 0  855 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total - 2 0  855 0 0 0 0 - 2 0  855 Note 2 0  : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3  mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans durée indéterminée Total Emplois Créances sur les établissements de crédit :         18 4  491 - A vue 4 9  61 3  - - -   4 9  613 - A terme - 1 4  09 8  5 3  68 0  6 7  10 0    13 4  878 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 4 9  613 1 4  098 5 3  680 6 7  100 0 18 4  491 Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3  mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans durée indéterminée Total Ressources Dettes envers les établissements de crédit :           1  85 8  322 - A vue 6  - - -   6 - A terme 17 0  74 0  46 1  93 7  1  16 9  42 7  5 6  21 1    1  85 8  315 Comptes créditeurs de la clientèle :           687 - A vue 68 7  - - -   687 - A terme             Total 17 1  433 46 1  937 1  16 9  427 5 6  211 0 1  85 9  009 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 18 4  49 1 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1  85 8  32 2 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1  43 2 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 1 976 838 Filiales et participations (En K€) Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE NEANT 1. Filiales (détenues à plus de 5 0  %)             2. Participations (détenues entre 1 0  et 5 0  %)             Résultats des cinq derniers exercices Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 I C apital en fin d'exercice         a) Capital social (en euro ) 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 b) Nombre d'actions émises 2  75 0  000 2  75 0  000 2  75 0  000 2  75 0  000 2  75 0  000 c) Nombre d'obligations converties         en action         II O pérations et résultat de l'exercice (en euros) a) Chiffre d'affaires hors taxes* 65 2  78 6  118 68 7  01 0  051 69 3  64 4  069 70 2  44 4  630 73 8  90 3  159 b) Résultat avant impôt 56 5  10 5  773 57 4  67 5  372 58 2  19 1  623 61 4  29 2  495 65 7  08 5  296 amortissements et reprises de         provisions         c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt 2 7  16 1  762 1 5  66 6  419 3  70 1  593 - 6  26 6  270 - 2 0  85 5  169 amortissements provisions et dépréciations         e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en euro) a) Résultat après impôt mais avant 205 209 212 223 239 amortissements, provisions et dépréciations         b) Résultat après impôt 10 6 1 -2 -8 amortissements, provisions et dépréciations c) Dividende versé à chaque action IV P ersonnel a) effectif moyen des salariés b) Montant de la masse salariale c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société S TAR LEASE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société S TAR LEASE relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 3 0  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. - Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 1 9  mai 2020 Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc Lourme Vincent Roty VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris.
    Bulletin BALO n°80 du 03/07/2020, affaire n°2002938
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001621
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'Euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Publiable Star Lease 03.2020.xlsx" "ACTIF publ!L9C1:L27C2" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 21 5  956 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1  83 3  695 Location simple 5 2  954 Autres actifs 566 Compte de régularisation 244 Total de l'actif 2  10 3  416 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Publiable Star Lease 03.2020.xlsx" "PASSIF publ!L10C1:L26C2" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1  89 1  003 Opérations avec la clientèle 926 Autres passifs 1 9  968 Comptes de régularisation 3 4  848 Provisions pour risques et charges 3  765 Provisions réglementées et subventions d'investissement 34 8  503 Capitaux propres hors FRBG -19 5  597 Capital souscrit 5 5  000 Report à nouveau -25 0  597 Total du passif 2  10 3  416 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Publiable Star Lease 03.2020.xlsx" "HORS BILAN publ!L10C1:L21C2" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 11 4  843 Engagements reçus . Engagements de financement 14 5  443 . Engagements de garantie 1  85 0  153
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2020, affaire n°2001621
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/01/2020
    Numéro d’affaire : 2000081
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 184 491 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 833 787 Location simple 52 862 Autres actifs 822 Compte de régularisation 158 Total de l'actif 2 072 120 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 858 322 Opérations avec la clientèle 687 Autres passifs -8 202 Comptes de régularisation 37 190 Provisions pour risques et charges 3 809 Provisions réglementées et subventions d'investissement 355 056 Capitaux propres hors frbg -174 742 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -229 742 Total du passif 2 072 120 Hors-Bilan Montants Engagements données Engagements de financement 114 433 Engagements reçues Engagements de financement 142 938 Engagements de garantie 1 833 900
    Bulletin BALO n°11 du 24/01/2020, affaire n°2000081
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904691
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 189 114 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 815 777 Location simple 51 961 Autres actifs 1 475 Compte de régularisation 183 Total de l'actif 2 058 511 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 844 332 Opérations avec la clientèle 1 180 Autres passifs 10 288 Comptes de régularisation 36 079 Provisions pour risques et charges 3 291 Provisions réglementées et subventions d'investissement 338 083 Capitaux propres hors FRBG -174 742 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -229 742 Total du passif 2 058 511 Hors bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 106 844 Engagements reçus . Engagements de financement 129 069 . Engagements de garantie 1 820 273
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2019, affaire n°1904691
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/09/2019
    Numéro d’affaire : 1904310
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 179 951 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 797 186 Location simple 54 461 Autres actifs 7 528 Compte de régularisation 186 Total de l'actif 2 039 312 P assif Montants Dettes envers les établissement s de crédit 1 821 456 Opérations avec la clientèle 1 198 Autres passifs 23 885 Comptes de régularisation 35 791 Provisions pour risques et charges 3 427 Provisions réglementées et subventions d'investissement 328 296 Capitaux propres hors FRBG -174 742 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -229 742 Total du passif 2 039 312 Hors bilan  Montants Engagements données   Engagements de financement 123 199 Engagements reçues Engagements de financement 137 561 Engagements de garantie 1 800 315
    Bulletin BALO n°107 du 06/09/2019, affaire n°1904310
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903484
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris . 423 465 905 R.C.S. Paris . Comptes individuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2019 I.— Bilan (en K €) Actif 31/12/18 31/12/17 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 150 222 118 024 Opérations avec la clientèle : Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2 , 2bis, 2ter et 2quater) 1 742 132 1 616 219 Opérations de location simple (notes 2 , 2bis et 2 ter) 55 258 54 852 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 1 896 577 Comptes de régularisation (note 5) 156 297 Total actif 1 949 664 1 789 969 Passif 31/12/18 31/12/17 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 736 688 1 586 852 Opérations avec la clientèle 830 947 Dettes représentées par un titre : Autres passifs (note 7) 13 160 16 822 Comptes de régularisation (note 9) 35 644 36 104 Provisions (note 6) 4 540 4 114 Capitaux propres hors Frbg (note 10) 158 802 145 130 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 330 557 310 394 - subventions d'investissement 2 986 3 212 - Report à nouveau (+/-) - 2 23 475 -227 177 - Résultat de l'exercice (+/-) -6 266 3 702 Total passif 1 949 664 1 789 969 Hors-bilan Engagements donnés (Note 11) 31/12/18 31/12/17 Engagement de financement 102 910 102 761 Engagement de garantie Autres engagements 0 0 Engagement sur titres Engagements reçus (Note 12) 31/12/18 31/12/17 Engagement de financement 110 000 110 000 Engagement de garantie 1 738 474 1 610 033 Autres engagements 0 0 Engagement sur titres II. — Compte de résultat (en K €) Produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/18 31/12/17 1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 2 705 2 903 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements 2 705 2 903 de crédit + Autres intérêts et produits assimilés 2 - Intérêts et charges assimilées (note 13 Bis) : -7 661 -10 679 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements -7 661 -10 679 de crédit - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Autres intérêts et charges assimilées 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 653 734 635 303 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -632 335 -614 618 5 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 22 158 22 585 6 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -20 285 -20 813 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 370 2 284 9 - Commissions (charges) -39 -37 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires 31/12/18 31/12/17 11 + Autres produits d'exploitation (note 15) 948 641 - Produits divers de gestion courante 948 641 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 12 - Autres charges d'exploitation (note 15) -95 0 - Charges diverses de gestion courante -95 0 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 20 499 17 570 13 - Charges générales d'exploitation (note 16) : -9 237 -9 578 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -9 237 -9 578 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 11 262 7 992 15 +/- Coût du risque (note 17) 2 636 2 258 Dont correction d'erreur sur la décote IAS Résultat d'exploitation 13 897 10 251 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de part i cipation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 13 897 10 251 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées -20 163 -6 549 21 +/- Résultat de l'exercice -6 266 3 702 III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Asse m blée Générale décide d'affecter la perte de l’exercice s’élevant à €. – 6.266.270,00 en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors €. – 229.741.618,71. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices préc é dents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire - du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts hist o riques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haus s mann - 75008 PARIS. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règleme n tation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B1 : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégre s sivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : L'amortissement dérogatoire s'élève à 330 557 k€ à fin 2018. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les réglements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amorti s sement, ont été maintenus. B2 : Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : -Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3 : Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 326 675 K€ à l'ouverture et de 340 970 K€ au 31/12/2018. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'accept a tion des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : . Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; . Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; . S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans la cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et inde m nités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2018, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 12 248 K€, et les provisions déterm i nées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 0,02 K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STARLEASE sont contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50% puis à 100% depuis le 1er février 2012). Ainsi, la contre-garantie limite tout ou une partie du risque de crédit de STARLEASE. Ces engagements Crédit Du Nord sont par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STARLEASE. D. Disponib i lités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nom i nale. E. Engag e ments sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du perso n nel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé, F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégr a tion fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la conve n tion de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les mo n tants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/2001 et le 31/12/2009 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de conserver les déficits pour l’imputer sur les bén é fices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le rembours e ment au Crédit du Nord. G Commi s sions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions reçues d'ass u rance. H Rémunér a tion des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémun é ration globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sta r lease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunér a tion individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunér a tion. I Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elle ne sont pas détai l lées dans l'annexe. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Créances à vue 20 393 3 174 Créances à terme 129 830 114 850 Total 150 222 118 024 Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Brut 31/12/17 Acquisitions Cessions Brut 31/12/18 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier Immobilisation 2 937 394 1 548 459 1 382 097 3 103 756 1 410 884 1 692 873 Dont commissions restant à étaler 2 823 2 868 Créances douteuses 4 188 0 1 536 2 652 284 2 368 Créances douteuses compromises 73 563 0 7 397 66 166 20 849 45 317 Créances rattachées 1 783 0 208 1 575 0 1 575 Total 3 016 928 1 548 459 1 391 238 3 174 149 1 432 017 1 742 132 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 15 K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (en K €) Brut 31/12/17 Acquisitions Cessions Brut 31/12/18 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple Immobilisation 113 725 42 495 48 825 107 395 54 037 53 358 Dont commissions restant à étaler* 58 52 Créances douteuses 28 0 7 21 1 19 Créances douteuses compr o mises 4 475 0 872 3 604 2 167 1 436 Créances rattachées 343 101 0 444 0 444 Total 118 570 42 596 49 703 111 463 56 205 55 258 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa " et "opérations de location simple" Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) 31/12/17 Dotations Reprises 31/12/18 Crédit bail mobilier (1) Créances douteuses 831 284 831 284 Créances douteuses compromises 26 900 20 849 26 900 20 849 Total 27 731 21 133 27 731 21 133 Eléments (en K €) 31/12/17 Dotations Reprises 31/12/18 Location simple (1) Créances douteuses 2 1 2 1 Créances douteuses compromises 2 664 2 167 2 664 2 167 Total 2 666 2 168 2 666 2 168 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2018 est de 4 392 K€ et des récupérations est de 1 438 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 0,02 K€. Note 2 ter : Dépréciation collective sur encours sains Eléments (en K €) Assiette (encours sains) Provision colle c tive 2017 Dotations Reprises Provision colle c tive 2018 Crédit bail mobilier et Location simple 9 336 930 915 15 Total 9 336 930 0 915 15 Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Amortissements 31/12/17 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/18 Crédit bail mobilier et assimilé 1 372 047 600 880 542 606 19 453 1 410 868 Total 1 372 047 600 880 542 606 19 453 1 410 868 Eléments (en K €) Amortissements 31/12/17 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/18 Location simple 61 052 19 250 25 555 710 54 037 Total 61 052 19 250 25 555 710 54 037 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/18, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 330 557 k€ * Au 31/12/17, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 310 394 k€ Soit un différentiel de +20 163 K€, lié à la dotation d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Brut 31/12/17 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/18 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Amortissements 31/12/17 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/18 Amortissements incorporelles Amortissements corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4 : Autres actifs Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 1 628 593 Débiteurs divers 268 -16 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 1 896 577 Note 5 : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Charges constatées d'avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 133 274 Divers 22 22 Total 156 297 Note 6 : Provisions Eléments (en K €) 31/12/17 Dotations Reprises 31/12/18 Provision VNC ITNL 4 095 4 492 4 094 4 493 Provision pour risque opérationnel 0 50 3 47 Provision pour pertes de change 21 0 21 0 Total 4 115 4 542 4 118 4 540 Note 7 : Autres passifs Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Fournisseurs 7 054 9 363 Etat, impôts et taxes 4 213 5 574 Créditeurs divers 1 742 1 832 Dépôts de garantie 150 52 Total 13 160 16 822 Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Dettes à vue : 3 58 436 - Dettes principal 0 58 423 - Dettes rattachées 3 13 Dettes à terme : 1 736 685 1 528 416 - Emprunts et comptes à terme 1 736 118 1 527 679 - Dettes rattachées 568 737 Total 1 736 688 1 586 852 Note 9 : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Loyers constatés d'avance 33 809 32 162 Charges à payer 1 482 3 546 Compte régularisation divers 353 395 Total 35 644 36 104 Note 10 : Capitaux propres Eléments (en K €) 31/12/17 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/18 Capital 55 000 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 310 394 20 163 330 557 Subvention d'investissement 3 212 - 226 2 986 Report à nouveau - 227 177 3 702 - 223 475 Résultat 3 702 - 6 266 - 3 702 - 6 266 Total 145 130 - 6 266 - 19 938 158 802 (1) Au 31/12/18, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 330 557 K€. Note 11 : Engagements donnés Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. Engagements sur instr u ments financiers : Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatif aux opérations de CB 102 910 102 910 Engagements de garantie - Commissions bancaires Autres engagements 0 0 Total 0 102 910 102 910 Note 12 : Engagements reçus Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financ e ments 110 000 110 000 Engagements sur instr u ments financiers : Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 1 738 474 1 738 474 Autres engagements 0 0 Total 1 848 474 1 848 474 Note 13 : Intérêts et produits assimilés Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2 705 2 903 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et prêts 2 705 2 903 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2 705 2 903 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et prêts : 730 K€ Note 13 bis : Intérêts et charges assimilés Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 7 527 10 566 -Intérêts sur compte ordinaire 0 21 -Intérêts sur compte et emprunts 7 527 10 546 Sur opérations avec la clientèle 2 3 -Autres intérêts 2 3 Charges sur opérations de hors-bilan 133 110 Total 7 661 10 679 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et emprunts : -568 K€ Note 14 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 624 451 19 100 597 620 19 980 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 6 616 11 7 615 12 Plus-values sur cessions 20 861 2 845 27 382 2 459 Provisions pour dépréciation -10 211 -699 -12 016 -901 Reprises provision pour dépréciation N-1 12 016 901 14 701 1 035 Autres 0 0 0 0 Total 653 734 22 158 635 303 22 585 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (en KE) 31/12/18 31/12/17 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 581 427 18 540 561 005 19 200 sur opérations de crédit bail et de location Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres Moins-values sur cessions 32 727 1 522 34 760 1 571 Autres 18 181 223 18 853 41 Dont commissions d'apport* 1 813 32 1 813 35 Dont commissions risques 13 881 0 13 003 0 Total 632 335 20 285 614 618 20 813 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commi s sions". Note 15 : Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 - Sur produits divers de gestion courante 948 641 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 948 641 Note 15 : Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 - Sur charges diverses de gestion courante - 95 0 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 95 0 Note 16 : Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Impôts et taxes 475 372 Locations 191 201 Refacturations sociétés groupe 7 640 8 032 Transports, déplacements 18 29 Services extérieurs 225 248 Frais légaux 343 306 Honoraires CAC 39 43 Honoraires divers 223 289 Frais de télécommunications et postaux 0 -5 Autres charges diverses 81 63 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 9 237 9 578 Note 17 : Coût du risque Eléments (en K € ) 31/12/18 31/12/17 Perte sur clients et débiteurs divers -4 392 -9 528 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -16 899 -21 758 Dotations encours sain -15 -930 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 22 503 28 322 dont correction d'erreur sur décote IAS Profits sur clients 1 438 6 153 Total 2 636 2 258 (1) Comite de la règlementation comptable règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) Comité de la règlementation comptable règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du C D N était considérée par Star L ease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN). Note 18 : Produits exceptionnels Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Néant 0 0 Total 0 0 Note 18 : Charges exceptionnelles Eléments (en K €) 31/12/18 31/12/17 Néant 0 0 Total 0 0 Note 19 : Impôt sur les bénéfices Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant - 6 266 0 0 0 0 - 6 266 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total - 6 266 0 0 0 0 - 6 266 Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois Créances sur les établissements de crédit : 150 224 - A vue 20 393 20 393 - A terme 2 13 640 51 640 64 550 129 832 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 20 395 13 640 51 640 64 550 0 150 224 Eléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources Dettes envers les établissements de crédit : 1 736 689 - A vue 1 2 3 - A terme 153 768 418 473 1 109 683 54 762 1 736 685 Comptes créditeurs de la clientèle : 830 - A vue 830 830 - A terme Total 154 599 418 475 1 109 683 54 762 0 1 737 519 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 150 222 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 736 685 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 422 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 1 848 474 Filiales et participations (en K €) Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette Filiales et participations A. Renseignements détaillés sur chaque Néant titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) Résultats des cinq derniers exercices Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 I Capital en fin d'exercice a) Capital social (en EURO) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action II Opérations et résultat de l'exercice (en euros) a) Chiffre d'affaires hors taxes* 660 521 788 652 786 118 687 010 051 693 644 069 702 444 630 b) Résultat avant impôt 568 081 918 565 105 773 574 675 372 582 191 623 614 292 495 amortissements et reprises de provisions c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt 21 757 247 27 161 762 15 666 419 3 701 593 (6 266 270) amortissements provisions et dépréciations e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en euro) a) Résultat après impôt mais avant 207 205 209 212 223 amortissements, provisions et dépréciations b) Résultat après impôt 8 10 6 1 (2) amortissements, provisions et dépréciations c) Dividende versé à chaque action IV Personnel a) effectif moyen des salariés b) Montant de la masse salariale c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société Star Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jug e ment professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. • Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Jean-Marc Mickeler Vincent Roty VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris.
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2019, affaire n°1903484
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901289
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905  R.C.S . Paris. Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 162 474 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 758 321 Location simple 54 084 Autres actifs 2 298 Compte de régularisation 167 Total de l'actif 1 977 344 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 757 171 Opérations avec la clientèle 1 083 Autres passifs 28 131 Comptes de régularisation 33 970 Provisions pour risques et charges 3 452 Provisions réglementées et subventions d'investissement 328 278 Capitaux propres hors FRBG -174 742 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -229 742 Total du passif 1 977 344 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 129 577 Engagements reçus Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 756 289
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2019, affaire n°1901289
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900134
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 150 222 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 742 132 Location simple 55 258 Autres actifs 8 162 Compte de régularisation 156 Total de l'actif 1 955 930 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Publiable Star Lease 12.2018 V2.xlsx" "PASSIF publiable!L10C1:L27C2" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissement s de crédit 1 736 688 Opérations avec la clientèle 830 Autres passifs 13 160 Comptes de régularisation 35 644 Provisions pour risques et charges 4 540 Provisions réglementées et subventions d'investissement 333 543 Capitaux propres hors FRBG -168 475 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -223 475 Total du passif 1 955 930 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Publiable Star Lease 12.2018 V2.xlsx" "HORS BILAN publiable!L10C1:L21C2" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donné s . Engagements de financement 102 910 Engagements reçus . Engagements de financement 110 000 . Engagements de garantie 1 738 474
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2019, affaire n°1900134
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805108
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 Septembre 2018 (en milliers d'euros) Actifs Montants Créances sur les établissements de crédit 182 437 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 716 011 Location simple 54 437 Autres actifs -6 764 Compte de régularisation 201 Total de l'actif 1 946 322 Passif Montants Dettes envers les établissement de crédit 1 744 305 Opérations avec la clientèle 1 079 Autres passifs 16 160 Comptes de régularisation 33 092 Provisions pour risques et charges 3 373 Provisions réglementées et subventions d'investissement 316 788 Capitaux propres hors FRBG -168 475 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -223 475 Total du passif 1 946 322 Hors bilan Montants Engagements données Engagements de financement 120 202 Engagements reç ues Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 718 476
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2018, affaire n°1805108
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804370
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 165 114 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 688 060 Location simple 55 020 Autres actifs -6 318 Compte de régularisation 307 Total de l'actif 1 902 184 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 711 489 Opérations avec la clientèle 976 Autres passifs 13 930 Comptes de régularisation 31 459 Provisions pour risques et charges 3 761 Provisions réglementées et subventions d'investissement 309 043 Capitaux propres hors FRBG -168 475 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -223 475 Total du passif 1 902 184 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 129 344 Engagements reçu s Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 683 608
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2018, affaire n°1804370
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803336
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE Société Anonyme au capital de 5 5  00 0  00 0  €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris 42 3  46 5  90 5  R.C.S. Paris Comptes individuels au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9  mai 2018 I.— Bilan (en milliers d'euros) Actif 31/12/17 31/12/16 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 11 8  024 11 3  632 Opérations avec la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1  61 6  219 1  56 3  730 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2  ter) 5 4  852 5 2  650 Immobilisations incorporelles (notes 3  & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3  & 3bis) 0 - Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 57 7  2  359 Comptes de régularisation (note 5) 297 916 Total actif 1  78 9  969 1  73 3  287 Passif 31/12/17 31/12/16 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8  & note 20) 1  58 6  852 1  54 2  665 Opérations avec la clientèle 947 1  579 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 1 6  822 1 3  178 Comptes de régularisation (note 9) 3 6  104 3 6  629 Provisions (note 6) 4  114 4  373 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 14 5  130 13 4  864 - capital souscrit 5 5  000 5 5  000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 31 0  394 30 3  845 - subventions d'investissement 3  211 3  196 - Report à nouveau (+/-) -22 7  177 -24 2  843 - Résultat de l'exercice (+/-) 3  702 1 5  666 Total passif 1  78 9  969 1  73 3  287 Engagements donnés (note 11) 31/12/17 31/12/16 Engagement de financement 10 2  76 1  9 3  00 9  Engagement de garantie     Autres engagements - - Engagement sur titres     Engagements reçus (note 12) 31/12/17 31/12/16 Engagement de financement 11 0  00 0  11 0  00 0  Engagement de garantie 1  61 0  03 3  1  53 7  37 6  Autres engagements -   Engagement sur titres     II. — Compte de résultat Produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/17 31/12/16 1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 2  903 3  169   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2  903 3  169   + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) : - 1 0  679 - 1 6  143   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 1 0  67 9  - 1 6  14 3    - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 63 5  303 63 0  128 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) - 61 4  618 - 59 3  285 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 2 2  585 2 4  635 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) - 2 0  813 - 2 3  700 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 2  284 1  824 9 - Commissions (charges) - 37 - 31 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières     Autres produits et charges ordinaires 31/12/17 31/12/16 11 + Autres produits d'exploitation 641 742   - Produits divers de gestion courante 641 742   - Quote part d'exploitation faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire 1 7  570 2 7  339 13 - Charges générales d’exploitation (note 16): - 9  578 - 9  875   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs - 9  578 - 9  875 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations     sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0   Résultat brut d'exploitation 7  992 1 7  464 15 +/- Coût du risque (note 17) 2  258 2  763   Dont correction d'erreur sur la décote IAS       Résultat d'exploitation 1 0  251 2 0  226 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 1 0  251 2 0  226 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées - 6  549 - 4  560 21 +/- Résultat de l'exercice 3  702 1 5  666 III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à €. + €. 3.701.593,4 9  en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors €. – 223.475.348,71. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/201 7  ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire - du règlement ANC 2016-0 7  du 0 4  novembre 201 6  relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 7500 8  PARIS. II Principes comptables et méthodes d' évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-0 3  du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1  er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B 1  : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/201 7  ont été établis et présentés conformément aux dispositions : L'amortissement dérogatoire s'élève à 31 0  39 4  k€ à fin 2017. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement A NC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs n'ont pas été appliqué es aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci s ont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus . B 2  : Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : -Agencements et installations 8  à 1 0  ans -Mobilier et matériel de bureau 5  ans à 1 0  ans -Matériel informatique 3  ans à 5  ans -Matériel et outillage 4  ans à 6  ans -Matériel de transport 4  ans à 8  ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opération de Crédit bail et LOA ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B 3  : Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 32 1  45 2  Keuros à l'ouverture et de 32 6  67 5  Keuros au 31/12/2017. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 15 0  00 0  € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du Titre 2 au livre II du règlement ANC 20 14 -0 7 qui abroge les règlements CRC antérieurs , il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. – Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. – Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire . Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours , des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement NAC 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé e en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2017, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 1 3  79 4  K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 1 6  64 9  K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STAR LEASE sont contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50% puis à 100% depuis le 1er février 2012). Ainsi, la contre-garantie limite tout ou partie du risque de crédit de STAR LEASE. Ces engagements Crédit Du Nord sont par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STAR LEASE. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé . F Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 22 3  A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte l es déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/2001 et le 31/12/2009 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d’impôt. STAR LEASE n’a pas constaté de charge d’impôt sur les sociétés car le résultat fiscal 2017 a été imputé sur les déficits antérieurs . G Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions reçues d'a ssurance . H Rémunération des dirigeants. STAR LEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par S TAR L EASE via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. S TAR L EASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. I Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l’ANC n° 201 4 -0 7, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l’annexe . Note 1  - Créances sur les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Créances à vue 3  174 4  023 Créances à terme 11 4  850 10 9  609 Total 11 8  024 11 3  632 Note 2  : Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €)   Brut 31/12/16 Acquisitions Cessions Brut 31/12/17 Amortissements et Dépréciations Valeur nette comptable * Crédit bail mobilier             Immobilisation 2  87 6  110 1  38 4  621 1  32 3  336 2  93 7  395 1  37 2  977 1  56 4  417 Dont commissions restant à étaler* 2  787     2  823     Créances douteuses 549 3  638 0 4  187 831 3  356 Créances douteuses compromises 8 9  774 0 1 6  211 7 3  563 2 6  900 4 6  663 Créances rattachées 1  152 630 0 1  782 0 1  782 Total 2  96 7  585 1  38 8  890 1  33 9  547 3  01 6  928 1  40 0  708 1  61 6  219 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 930 K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (en K €) Brut 31/12/16 Acquisitions Cessions  Brut 31/12/17 Amortissements et Dépréciations Valeur nette comptable Location simple             Immobilisation 11 7  649 5 0  532 5 4  456 11 3  725 6 1  052 5 2  673 Dont commissions restant à étaler* 54     58     Créances douteuses 6 21 0 27 2 25 Créances douteuses compromises 5  307 0 832 4  475 2  664 1  811 Créances rattachées 457 0 114 343 0 343 Total 12 3  419 5 0  553 5 5  402 11 8  570 6 3  718 5 4  852 *Conformément à l'avis 2009-0 5  du 2  juillet 200 9  du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et LOA " et "opérations de location simple" Note 2  bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) 31/12/16 Dotations Reprises 31/12/17 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses 3 831 3 831 Créances douteuses compromises 3 5  288 2 6  946 3 5  334 2 6  900 Total 3 5  292 2 7  777 3 5  337 2 7  731 (1) le montant des pertes sur l'exercice 201 6  est de 8  55 0  K€ et des récupérations est de 106 7  K€. Le montant des provisions statistiques s’élève à 29 7  K€. Eléments (en K €) 31/12/16 Dotations Reprises 31/12/17 Location simple (1)         Créances douteuses 0 2 0 2 Créances douteuses compromises 3  042 2  664 3  042 2  664 Total 3  042 2  666 3  042 2  666 (1) le montant des pertes sur l'exercice 201 6  est de 8  55 0  K€ et des récupérations est de 106 7  K€. Le montant des provisions statistiques s’élève à 29 7  K€. Note 2  ter : Dépréciation collective sur encours sains Eléments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2016 Dotations Reprises Provision collective 2017 Crédit bail mobilier et Location simple 9  336 1  280   350 930 Total 9  336 1  280 0 350 930 Note 2  quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Amortissements 31/12/16 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/17 Crédit bail mobilier et assimilé 1  36 7  284 56 7  296 55 6  242 6  291 1  37 2  047 Total 1  36 7  284 56 7  296 55 6  242 6  291 1  37 2  047  Eléments (en K €) Amortissements 31/12/16 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/17 Location simple 6 7  727 1 9  459 2 5  875 258 6 1  052 Total 6 7  727 1 9  459 2 5  875 258 6 1  052 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/17, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 31 0  39 4  k€ * Au 31/12/16, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 30 3  84 5  k€ Soit un différentiel de + 654 9  K€, lié à la reprise d’amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3  : immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Brut 31/12/16 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/17 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3  bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Amortissements 31/12/16 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/17 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles              - matériel de transport  0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau  0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau  1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4  : Autres actifs Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 593 500 Débiteurs divers -16 1  859 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 577 2  359 Note 5  : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Charges constatées d'avance 1 0 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 274 894 Divers 22 22 Total 297 916 Note 6  : Provisions Eléments (en KEUR) 31/12/16 Dotations Reprises 31/12/17 Provision VNC ITNL 4  373 4  094 4  373 4  094 Provision pour risque opérationnel en CNR 0 21 0 21 Total 4  373 4  114 4  373 4  114 Note 7  : Autres passifs Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Fournisseurs 9  36 3  5  24 7  Etat, impôts et taxes 5  57 4  6  28 5  Créditeurs divers 1  83 2  1  59 8  Dépôts de garantie 5 2  4 8  Total 1 6  82 2  1 3  17 8  Note 8  : Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Dettes à vue : 5 8  436 1 - Dettes principal 5 8  423 0 - Dettes rattachées 13 1 Dettes à terme : 1  52 8  416 1  54 2  664 - Emprunts et comptes à terme 1  52 7  679 1  54 1  514 - Dettes rattachées 737 1  150 Total 1  58 6  852 1  54 2  665 Note 9  : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Loyers constatés d'avance 3 2  162 3 2  466 Charges à payer 3  546 3  601 Compte régularisation divers 395 562 Total 3 6  104 3 6  629 Note 1 0  : Capitaux propres Eléments (en K €) 31/12/16 Résultat de l' exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/17 Capital 5 5  00 0        5 5  00 0  (1) Primes d'émission -       - Réserve légale -       - Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires 30 3  84 5      6  54 9  31 0  39 4  (2) Subvention d'investissement 3  19 6      1 5  3  21 1  Report à nouveau -24 2  84 3    1 5  66 6    - 22 7  17 7  Résultat 1 5  66 6  3  70 2  -1 5  66 6    3  70 2  Total 13 4  86 4  3  70 2  - 6  56 4  14 5  13 0  (1) Au 31/12/2017, le capital social se compose de 2  75 0  00 0  actions de nominal 2 0  Eur. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 31 0  39 4  K€. Note 1 1  : Engagements donnés Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         10 2  761 10 2  761 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       0   0 Total       0 10 2  761 10 2  761 Note 1 2  : Engagements reçus Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Engagements de financements       11 0  000   11 0  000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       1  61 0  033   1  61 0  033 Autres engagements       0   0 Total       1  72 0  033   1  72 0  033 Note 1 3  : Intérêts et produits assimilés Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2  903 3  169 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et prêts 2  903 3  169 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2  903 3  169 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire 0 K€ - sur compte et prêts 750 K€ Note 1 4  : Intérêts et charges assimilés Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 1 0  56 6 1 6  052 -Intérêts sur compte ordinaire 21 1 -Intérêts sur compte et emprunts 1 0  546 1 6  051 Sur opérations avec la clientèle 3 4 -Autres intérêts 3 4 Charges sur opérations de hors-bilan 110 88 Total 1 0  679 1 6  143 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire 13 k€ - sur compte et emprunts 737 k€ Note 1 5  : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 59 7  620 1 9  980 59 8  643 2 1  586 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 7  615 12 4  928 59 Plus-values sur cessions 2 7  382 2  459 2 5  331 2  878 Provisions pour dépréciation -1 2  016 -901 -1 4  701 - 1  035 Reprises provision pour dépréciation N-1 1 4  701 1  035 1 5  928 1  147 Autres 0 0 0 0 Total 63 5  303 2 2  585 63 0  128 2 4  635 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 56 1  005 1 9  200 54 0  729 2 1  116 dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 3 4  760 1  571 3 4  975 2  429 Autres 1 8  853 41 1 7  581 155 Dont commissions d'apport* Dont commissions de risques 1   813 13 003 35 1   793 44 Total 61 4  618 2 0  813 59 3  285 2 3  700 *Conformément à l'avis 2009-0 5  du 2  juillet 200 9  du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et LOA " et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 200 9  dans le poste "charges de commissions". Note 1 6  : Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Impôts et taxes 372 658 Locations 201 219 Refacturations sociétés groupe 8  032 8  113 Transports, déplacements 29 8 Services extérieurs 248 296 Frais légaux 306 359 Honoraires divers 331 200 Frais de télécommunications et postaux -5 9 Autres charges diverses 63 14 Frais pédagogiques et formation 0 0 Risque opérationnel 0 0 Total 9  578 9  875 Note 1 7  : Coût du risque Eléments (en K € ) 31/12/17 31/12/16 Perte sur clients et débiteurs divers - 9  528 - 5  803 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -2 1  758 -2 6  996 Dotations encours sain -930 - 1  280 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 2 8  322 3 5  774 dont correction d'erreur sur décote IAS     Profits sur clients 6  153 1  067 Total 2  258 2  763 (1) Comité de la réglementation comptable règlement N° 2002-0 3  DU CRC du 1 2  décembre 200 2  relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3  du CRC du 3  novembre 2005, par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 200 7  et par le règlement n° 2014-0 2  du 6  février 201 4  de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) Comite de la réglementation comptable règlement N° 2002-0 3  Du Crc Du 1 2  Décembre 200 2  relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3  du CRC du 3  novembre 2005, par le règlement n° 2007-0 6  du 1 4  décembre 200 7  et par le règlement n° 2014-0 2  du 6  février 201 4  de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du CdN était considérée par S TAR LEASE comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités S TAR LEASE et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN). Note 1 8  : Produits exceptionnels Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 8  : Charges exceptionnelles Eléments (en K €) 31/12/17 31/12/16  Néant 0  0 Total 0 0 Note 1 9  : Impôt sur les bénéfices Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 3  702 0 0 0 0 3  702 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 3  702 0 0 0 0 3  702 Note 2 0  : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K €) Emplois De 0  à 3  mois De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit :         11 8  024 - A vue 3  174         3  174 - A terme   1 2  160 4 5  640 5 7  050   11 4  850 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 3  174 1 2  160 4 5  640 5 7  050 0 11 8  024 Eléments (en K €) Ressources De 0  à 3  mois De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit :           1  58 6  839 - A vue 5 8  423         5 8  423 - A terme 14 4  022 38 7  475 94 8  718 4 8  201   1  52 8  416 Comptes créditeurs de la clientèle :           947 - A vue 947         947 - A terme           Total 20 3  392 38 7  475 94 8  718 4 8  201 0 1  58 7  786 Filiales et participations (en K €) Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances c onsenties par la société et non Encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du Dernier exercice clos Dividendes par la société au cours de l'exercice  Brute  Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE Néant                     1. Filiales (détenues à plus de 5 0  %)             2. Participations (détenues entre 1 0  et 5 0  %)             Résultats des cinq derniers exercices Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 I Capital en fin d'exercice         a) Capital social (en euro) 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 5 5  00 0  000 b) Nombre d'actions émises 2  75 0  000 2  75 0  000 2  75 0  000 2  75 0  000 2  75 0  000 c) Nombre d'obligations converties en action         II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)         a) Chiffre d'affaires hors taxes* 66 4  31 4  925 66 0  52 1  788 65 2  78 6  118 68 7  01 0  051 69 3  64 4  069 b) Résultat avant impôt 55 9  66 0  245 56 8  08 1  918 56 5  10 5  773 57 4  67 5  372 58 2  19 1  623 Amortissements et reprises de provisions         c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt 1 5  34 0  405 2 1  75 7  247 2 7  16 1  762 1 5  66 6  419 3  70 1  593 Amortissements provisions et dépréciations         e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en euro)         a) Résultat après impôt mais avant 204 207 205 209 212 Amortissements, provisions et dépréciations         b) Résultat après impôt 6 8 10 6 1 Amortissements, provisions et dépréciations         c) Dividende versé à chaque action         IV Personnel         a) effectif moyen des salariés         b) Montant de la masse salariale         c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux         V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société STAR LEASE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société STAR LEASE relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une Image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont Indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance q ui nous sont applicables, sur 1 a période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l e code de déontologie de la prof ession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre ju gement professionnel, ont été le s plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciati ons ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nou s avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4  du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'a udit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­ détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôl e interne ; - il prend connaissance du contrôle Interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle Interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, Il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces Informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une Image fidèle . A Neuilly-sur-Sei ne et Paris-La Défense, le 0 9  ma i 201 8 Les commissaires aux comptes Deloi tte & Associés ERNST & YOUNG et Autres Jean – Marc MICKELER Vincent ROTY VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris .
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2018, affaire n°1803336
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802018
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905  R.C.S . Paris. Situation au 31 mars 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 167 881 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 636 158 Location simple 54 304 Autres actifs -12 077 Compte de régularisation 310 Total de l'actif 1 846 575 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 649 917 Opérations avec la clientèle 939 Autres passifs 18 136 Comptes de régularisation 32 402 Provisions pour risques et charges 4 100 Provisions réglementées et subventions d'investissement 309 555 Capitaux propres hors FRBG -168 475 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -223 475 Total du passif 1 846 575 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 130 624 Engagements reçus Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 632 627
    Bulletin BALO n°59 du 16/05/2018, affaire n°1802018
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/01/2018
    Numéro d’affaire : 1800097
    Description : 180009726 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°12Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2017(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 148 362 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 616 225 Location simple 54 847 Autres actifs -3 125 Compte de régularisation 297 Total de l'actif 1 816 606   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 617 190 Opérations avec la clientèle 947 Autres passifs 16 822 Comptes de régularisation 36 104 Provisions pour risques et charges 4 114 Provisions réglementées et subventions d'investissement 313 605 Capitaux propres hors FRBG -172 177 Capital souscrit 55 000 Report a nouveau -227 177 Total du passif 1 816 606   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 102 761 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 610 033   1800097
    Bulletin BALO n°12 du 26/01/2018, affaire n°1800097
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2017
    Numéro d’affaire : 1704939
    Description : 17049398 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 142 565 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 599 048 Location simple 54 485 Autres actifs -10 637 Compte de régularisation 654 Total de l'actif 1 786 115   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 604 777 Opérations avec la clientèle 956 Autres passifs 15 577 Comptes de régularisation 33 313 Provisions pour risques et charges 4 120 Provisions réglementées et subventions d'investissement 299 549 Capitaux propres hors FRBG -172 177 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -227 177 Total du passif 1 786 115   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 110 926 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 595 059   1704939
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2017, affaire n°1704939
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704260
    Description : 170426016 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2017(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 159 638 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 556 331 Location simple 53 307 Autres actifs -7 507 Compte de régularisation 319 Total de l'actif 1 762 088   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 600 642 Opérations avec la clientèle 1 825 Autres passifs 16 382 Comptes de régularisation 35 754 Provisions pour risques et charges 4 771 Provisions réglementées et subventions d'investissement 290 556 Capitaux propres hors FRBG -187 843 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -242 843 Total du passif 1 762 088   Hors-bilan Montants Engagements données   . Engagements de financement 115 778 Engagements reçues   . Engagements de financement 110 000 . Engagements de garantie 1 517 593   1704260
    Bulletin BALO n°98 du 16/08/2017, affaire n°1704260
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703788
    Description : 170378814 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 118 589 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 570 887 Location simple 52 860 Autres actifs -15 756 Compte de régularisation 1 184 Total de l'actif 1 727 766   PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 551 762 Opérations avec la clientèle 1 108 Autres passifs 14 656 Comptes de régularisation 33 643 Provisions pour risques et charges 4 112 Provisions réglementées et subventions d'investissement 294 661 Capitaux propres hors FRBG -172 177 - Capital souscrit 55 000 - Report à nouveau -227 177 Total du passif 1 727 766   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 106 242 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 550 396   1703788
    Bulletin BALO n°84 du 14/07/2017, affaire n°1703788
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703503
    Description : 17035033 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 EurosSiège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris423 465 905 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016 (En K€)  Actif   31/12/16 31/12/15 Caisse, Banques Centrales, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit : (Note 1& note 20) 113 632 121 921 Opérations avec la clientèle :       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Opérations Crédit-bail et LOA (Notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 563 730 1 476 654 Opérations de location simple (Notes 2, 2bis et 2 ter) 52 650 56 046 Immobilisations incorporelles (Notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (Notes 3 & 3bis) 0 - Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs (Note 4) 2 359 6 370 Comptes de régularisation (Note 5) 916 344 Total actif   1 733 287 1 661 335   Passif   31/12/16 31/12/15 Banques Centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit (Note 8 & note 20) 1 542 665 1 487 888 Opérations avec la clientèle   1 579 2 085 Dettes représentées par un titre :       Autres passifs (Note 7) 13 178 13 515 Comptes de régularisation (Note 9) 36 629 37 463 Provisions (Note 6) 4 373 5 734 Capitaux propres hors FRBG (Note 10) 134 864 114 651 - capital souscrit   55 000 55 000 - réserves   0 0 - amortissements dérogatoires   303 845 299 285 - subventions d'investissement   3 196 3 209 - Report à nouveau (+/-)   - 242 843 - 270 005 - Résultat de l'exercice (+/-)   15 666 27 162 Total passif   1 733 287 1 661 335  Hors-bilan au 31 décembre 2016 (En K€)  Engagements donnés (Note 11) 31/12/16 31/12/15 Engagement de financement   93 009 98 351 Engagement de garantie       Autres engagements   - - Engagement sur titres       Engagements reçus (Note 12) 31/12/16 31/12/15 Engagement de financement   110 000 110 000 Engagement de garantie   1 537 376 1 465 021 Autres engagements   -   Engagement sur titres        II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016 (En K€)        31/12/16 31/12/15   Produits et charges d'exploitation bancaire       1 + Intérêts et produits assimilés : (Note 13) 3 169 3 331   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit   3 169 3 331   + Autres intérêts et produits assimilés       2 - Intérêts et charges assimilées : (Note 14) - 16 143 - 22 261   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit   - 16 143 - 22 261   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle         - Autres intérêts et charges assimilées       3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (Note 15) 630 128 617 000 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (Note 15) - 593 285 - 574 761 5 + Produits sur opérations de location simple (Note 15) 24 635 29 980 6 - Charges sur opérations de location simple (Note 15) - 23 700 - 28 168 7 + Revenus des titres à revenu variable   0 0 8 + Commissions (produits)   1 824 1 713 9 - Commissions (charges)   - 31 - 37 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières         Autres produits et charges ordinaires       11 + Autres produits d'exploitation   742 763   - Produits divers de gestion courante   742 763   - Quote part d'exploitation faites en commun       12 - Autres charges d'exploitation   0 0   - Charges diverses de gestion courante         - Quote part d'exploitation faites en commun         Produit net bancaire   27 339 27 558 13 - Charges générales d’exploitation : (Note 16) - 9 875 - 10 220   - Frais de personnel         - Autres frais administratifs   - 9 875 - 10 220 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 0   Résultat brut d'exploitation   17 464 17 338 15 +/- Coût du risque (Note 17) 2 763 - 632   Dont correction d'erreur sur la décote IAS         Résultat d'exploitation   20 226 16 707 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)   0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt :   20 226 16 707 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (Note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (Note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées   - 4 560 10 455 21 +/- Résultat de l'exercice   15 666 27 162  III. — Affectation du résultat. Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à + 15 666 418,68 € en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors– 227 176 942,20 €.  Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation (texte 2000-03). L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de Star Lease sont consolidés au niveau du Crédit du Nord (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 Paris. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B1. Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. L'amortissement dérogatoire s'élève à 303 845 k€ à fin 2016. Il est comptabilisé en capitaux propres. Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus B2. Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :  - Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans  Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3. Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 328 999 K euros à l'ouverture et de 321 452 K euros au 31 décembre 2016. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. – Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :- Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;- Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;- S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. – Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2016, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 38 037 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 297 K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société Star Lease n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de Franfinance et du CDN qui lui est refacturé, En conséquence, Star Lease ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques. F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, Star Lease fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par Star Lease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. Depuis le 1er janvier 2007, Star Lease ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007. G. Commissions. La rubrique « Commissions » comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs. H. Rémunération des dirigeants. Star Lease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Star Lease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Star Lease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. I. Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Créances à vue 4 023 18 038 Créances à terme 109 609 103 884 Total 113 632 121 921  Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (En K€) Brut 31/12/15 Acquisitions Cessions Brut 31/12/16 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable (*) Crédit-bail mobilier             Immobilisation 2 806 993 1 404 165 1 335 048 2 876 110 1 367 284 1 508 826 Dont commissions restant à étaler (*) 2 652     2 787     Créances douteuses 423 126 0 549 3 546 Créances douteuses compromises 100 954 0 11 180 89 774 35 288 54 485 Créances rattachées 2 195 0 1 042 1 152 0 1 152 Total 2 910 565 1 404 291 1 347 271 2 967 585 1 402 575 1 565 010 (*) La VNC totale ci-dessus ne tient pas compte de la provision collective de 1 280 K€ (Cf. note 2 ter). Retraitée de ce montant, elle s'élève à 1 563 730 K€ (1 565 010 K€ - 1 280 K€).   Eléments (En K€) Brut 31/12/15 Acquisitions Cessions Brut 31/12/16 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 125 335 46 100 53 786 117 649 67 727 49 922 Dont commissions restant à étaler (*) 61     54     Créances douteuses 6 0 0 6 0 6 Créances douteuses compromises 6 446 0 1 139 5 307 3 042 2 265 Créances rattachées 734 0 277 457 0 457 Total 132 521 46 100 55 202 123 419 70 769 52 650 (*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « Opérations de crédit-bail et LOA » et « Opérations de location simple »  Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (En K€) 31/12/15 Dotations Reprises 31/12/16 Crédit-bail mobilier (1)         Créances douteuses 6 3 6 3 Créances douteuses compromises 42 235 35 288 42 235 35 288 Total 42 241 35 292 42 241 35 292   Eléments (En K€) 31/12/15 Dotations Reprises 31/12/16 Location simple (1)         Créances douteuses 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 3 557 3 042 3 557 3 042 Total 3 557 3 042 3 557 3 042 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2016 est de 8 550 K€ et des récupérations est de 1067 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 297 K€.  Note 2 ter : Dépréciation collective sur encours sains  Eléments (En K€) Assiette (encours sains) Provision collective 2015 Dotations Reprises Provision collective 2016 Crédit-bail mobilier et Location simple 11 421 1 150 130   1 280 Total 11 421 1 150 130 0 1 280  Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (En K€) Amortissements 31/12/15 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/16 Crédit-bail mobilier et assimilé 1 390 520 546 974 563 966 6 245 1 367 284 Total 1 390 520 546 974 563 966 6 245 1 367 284   Eléments (En K€) Amortissements 31/12/15 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/16 Location simple 72 918 12 727 19 604 -1 685 67 727 Total 72 918 12 727 19 604 -1 685 67 727 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : - Au 31/12/15, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 299 285 k€ - Au 31/12/14, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 309 740 k€  Soit un différentiel de -10 455 K€, lié à la reprise d’amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (En K€) Brut 31/12/15 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/16 Amortissements Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0  Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (En K€) Amortissements 31/12/15 Dotations linéaires Dotations dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/16 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1  Note 4 : Autres actifs  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 500 3 886 Débiteurs divers 1 859 2 484 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 2 359 6 370  Note 5 : Comptes de régularisation  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Charges constatées d'avance 0 0 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 894 322 Divers 22 21 Total 916 344  Note 6 : Provisions  Eléments (En K€) 31/12/15 Dotations Reprises 31/12/16 Provision VNC ITNL 5 701 4 373 5 701 4 373 Provision pour risque opérationnel en CNR 34 0 34 0 Total 5 734 4 373 5 734 4 373  Note 7 : Autres passifs  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Fournisseurs 5 247 4 413 Etat, impôts et taxes 6 285 6 284 Créditeurs divers 1 598 2 761 Dépôts de garantie 48 58 Total 13 178 13 515  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Dettes à vue : 1 2 - Dettes principal 0 0 - Dettes rattachées 1 2 Dettes à terme : 1 542 664 1 487 887 - Emprunts et comptes à terme 1 541 514 1 486 125 - Dettes rattachées 1 150 1 762 Total 1 542 665 1 487 888  Note 9 : Comptes de régularisation  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Loyers constatés d'avance 32 466 32 695 Charges à payer 3 601 4 260 Compte régularisation divers 562 508 Total 36 629 37 463  Note 10 : Capitaux propres  Eléments (En K€) 31/12/15 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/16 Capital 55 000       55 000(1) Primes d'émission 0       0 Réserve légale 0       0 Réserves réglementées 0       0 Réserves ordinaires 0       0 Provisions réglementées 0       0 Amortissements dérogatoires 299 285     4 560 303 845(2) Subvention d'investissement 3 209     -13 3 196 Report à nouveau -270 005   27 162   -242 843 Résultat 27 162 15 666 -27 162   15 666 Total 114 651 15 666 - 4 547 134 864 (1) Au 31 décembre 2016, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 303 845 K€.  A titre d'information au 31 décembre 2015, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 299 285k€ Note 11 : Engagements donnés  Engagements donnés Catégories d'engagements (En K€) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         93 009 93 009 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       0 0 0 Total         93 009 93 009  Note 12 : Engagements reçus  Engagements reçus Catégories d'engagements (En K€) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements       110 000   110 000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail        1 537 376    1 537 376 Autres engagements       0   0 Total       1 647 376   1 647 376  Note 13 : Intérêts et produits assimilés  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 3 169 3 331 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et emprunts 3 169 3 331 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 3 169 3 331 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire  0 K€   - sur compte et prêts  809 K€    Note 14 : Intérêts et charges assimilés  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 16 052 22 123 -Intérêts sur compte ordinaire 1 3 -Intérêts sur compte et emprunts 16 051 22 120 Sur opérations avec la clientèle 4 6 -Autres intérêts 4 6 Charges sur opérations de hors-bilan 88 133 Total 16 143 22 261 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire  0 k€   - sur compte et emprunts  1 150 k€    Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée — Détail des produits sur opérations de crédit-bail   Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 598 643 21 586 587 108 26 352 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 4 928 59 9 669 -40 Plus-values sur cessions 25 331 2 878 20 972 3 622 Provisions pour dépréciation -14 701 -1 035 -15 928 -1 147 Reprises provision pour dépréciation N-1 15 928 1 147 15 179 1 192 Autres 0 0 0 0 Total 630 128 24 635 617 000 29 980  — Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location assimilée  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit-bail et de location 540 729 21 116 524 312 24 994 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 34 975 2 429 34 311 3 077 Autres 17 581 155 16 138 97 Dont commissions d'apport (*) 1 793 44 1 780 53 Total 593 285 23 700 574 761 28 168 (*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « Charges sur opérations de crédit-bail et LOA » et « Charges sur opérations de location simple » Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste « Charges de commissions ».  Note 16 : Autres charges générales d'exploitation  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Impôts et taxes 658 696 Locations 219 246 Refacturations sociétés groupe 8 113 8 228 Transports, déplacements 8 31 Services extérieurs 296 380 Frais légaux 359 349 Honoraires divers 200 249 Frais de télécommunications et postaux 9 4 Autres charges diverses 14 -1 Frais pédagogiques et formation 0 0 Risque opérationnel 0 38 Total 9 875 10 220  Note 17 : Coût du risque  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Perte sur clients et débiteurs divers -5 803 -2 912 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -26 996 -34 547 Dotations encours sain -1 280 -1 150 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 35 774 37 581 dont correction d'erreur sur décote IAS     Profits sur clients 1 067 396 Total 2 763 -632 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 65 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 36 K€ a été comptabilisée en coût du risque.  Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contre garantie du CdN était considérée par Star Lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Star Lease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (Niveau de contre garantie CDN).  Note 18 : Produits exceptionnels  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Néant 0 0 Total 0 0  Note 18 : Charges exceptionnelles  Eléments (En K€) 31/12/16 31/12/15 Néant 0 0 Total 0 0  Note 19 : Impôt sur les bénéfices  Eléments (En K€) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 15 666 0 0 0 0 15 666 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 15 666 0 0 0 0 15 666  Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Eléments (En K€) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           113 632 - A vue 4 023         4 023 - A terme   11 689 43 520 54 400   109 609 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 4 023 11 689 43 520 54 400 0 113 632   Eléments (En K€) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 542 665 - A vue 1         1 - A terme 147 505 385 644 967 195 42 320   1 542 664 Comptes créditeurs de la clientèle :           1 579 - A vue 1 579         1 579 - A terme             Total 149 085 385 644 967 195 42 320 0 1 544 244  — Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (En K€) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 109 609    Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 542 664    Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 476    Hors bilan     Engagements donnés 0    Engagements reçus 1 647 376     — Filiales et participations (En K €)  Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE                     1. Filiales (détenues à plus de 50 %)       Néant           2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                      — Résultats des cinq derniers exercices  Nature des indications 2012 2013 2014 2015 2016 I. Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euro) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties (en action)           II. Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes (*) 665 825 136 664 314 925 660 521 788 652 786 118 687 010 051 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 575 856 141 559 660 245 568 081 918 565 105 773 574 675 372 c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations - 3 187 812 15 340 405 21 757 247 27 161 762 15 666 419 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III. Résultat par action (en euro)           a) Résultat après impôt mais avant amortissements, provisions et dépréciations 209 204 207 205 209 b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations - 1 6 8 10 6 c) Dividende versé à chaque action           IV. Personnel / / / / / a) effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           (*) chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société Star Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017 Les Commissaires aux comptes  Ernst & Young et Autres Deloitte & Associés Vincent Roty Jean-Marc Mickeler  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1703503
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2017, affaire n°1703503
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/01/2017
    Numéro d’affaire : 00073
    Description : 170007323 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°10Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 113 632 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 563 730 Location simple 52 650 Autres actifs -13 308 Compte de régularisation 916 Total de l'actif 1 717 620   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 542 665 Opérations avec la clientèle 1 579 Autres passifs 13 178 Comptes de régularisation 36 629 Provisions pour risques et charges 4 373 Provisions réglementées et subventions d'investissement 307 041 Capitaux propres hors FRBG -187 843 - Capital souscrit 55 000 - Report à nouveau -242 843 Total du passif 1 717 620   Hors-bilan Montant Engagements données   Engagements de financement 93 009 Engagements reçues   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 537 376   1700073
    Bulletin BALO n°10 du 23/01/2017, affaire n°00073
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/10/2016
    Numéro d’affaire : 04881
    Description : 160488117 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°125Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASESociété Anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euro)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 120 242 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 573 881 Location simple 53 748 Autres actifs -16 987 Compte de régularisation 672 Total de l'actif 1 731 555   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 564 573 Opérations avec la clientèle 1 597 Autres passifs 16 374 Comptes de régularisation 34 891 Provisions pour risques et charges 4 953 Provisions réglementées et subventions d'investissement 297 011 Capitaux propres hors FRBG -187 843 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -242 843 Total du passif 1 731 555   Engagements données Montants Engagements données   Engagements de financement 94 966 Engagements reçues   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 608 311   1604881
    Bulletin BALO n°125 du 17/10/2016, affaire n°04881
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2016
    Numéro d’affaire : 04400
    Description : 160440015 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2016(en milliers d'euro) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 159 638 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 556 331 Location simple 53 307 Autres actifs -7 507 Compte de régularisation 319 Total de l'actif 1 762 088   Passif Montant Dettes envers les établissement de crédit 1 600 642 Opérations avec la clientèle 1 825 Autres passifs 16 382 Comptes de régularisation 35 754 Provisions pour risques et charges 4 771 Provisions réglementées et subventions d'investissement 290 556 Capitaux propres hors FRBG -187 843 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -242 843 Total du passif 1 762 088   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 115 778 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 517 593   1604400
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2016, affaire n°04400
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2016
    Numéro d’affaire : 03598
    Description : 160359829 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 132 966 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 490 766 Location simple 53 413 Autres actifs -11 634 Compte de régularisation 365 Total de l'actif 1 665 877   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 510 030 Opérations avec la clientèle 1 719 Autres passifs 12 751 Comptes de régularisation 33 325 Provisions pour risques et charges 4 332 Provisions réglementées et subventions d'investissement 291 563 Capitaux propres hors FRBG -187 843 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -242 843 Total du passif 1 665 877   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 126 552 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 493 568   1603598
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2016, affaire n°03598
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2016
    Numéro d’affaire : 03474
    Description : 160347422 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016I. — Bilan au 31 décembre 2015(En milliers d’euros)  Actif 31/12/15 31/12/14 Caisse, Banques Centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 121 921 99 916 Opérations avec la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 476 654 1 454 562 Opérations de location simple notes 2, 2bis et 2 ter) 56 046 68 635 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 0 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 6 370 1 720 Comptes de régularisation (note 5) 344 659 Total actif 1 661 335 1 625 493   Passif 31/12/15 31/12/14 Banques Centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 487 888 1 469 594 Opérations avec la clientèle 2 085 2 175 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 13 515 14 493 Comptes de régularisation (note 9) 37 463 35 342 Provisions (note 6) 5 734 6 008 Capitaux propres hors Frbg (note 10) 114 651 97 881 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 299 285 309 740 - subventions d'investissement 3 209 3 147 - Report à nouveau (+/-) -270 005 -291 762 - Résultat de l'exercice (+/-) 27 162 21 757 Total passif 1 661 335 1 625 493   Engagements donnés (Note 11) 31/12/15 31/12/14 Engagement de financement 98 351 70 376 Engagement de garantie     Autres engagements - - Engagement sur titres       Engagements reçus (Note 12) 31/12/15 31/12/14 Engagement de financement 110 000 110 000 Engagement de garantie 1 465 021 1 390 417 Autres engagements -  - Engagement sur titres      II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015  (en milliers d'euros) 31/12/15 31/12/14   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 3 331 3 442   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 331 3 442   + Autres intérêts et produits assimilés             2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) : -22 261 -29 327   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -22 261 -29 327   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 617 000 618 688 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) -574 761 -576 883 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 29 980 35 993 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) -28 168 -32 873 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 713 1 669 9 - Commissions (charges) -37 -27 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation 763 729   - Produits divers de gestion courante 763 729   - Quote part d'exploitation faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire 27 558 21 411 13 - Charges générales d'exploitation (note 16): -10 220 -10 172   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -10 220 -10 172 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  0 0   Résultat brut d'exploitation 17 338 11 239 15 +/- Coût du risque (note 17) -632 2 456   Dont correction d'erreur sur la décote IAS   2614   Résultat d'exploitation 16 707 13 695 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 16 707 13 695 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 10 455 8 062 21 +/- Résultat de l'exercice 27 162 21 757  III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à €. + 27 161 762,28 en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors €. – 242 843 360,88. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation (texte 2000-03). L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B1 : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. L'amortissement dérogatoire s'élève à 299 285 k€ à fin 2015. Il est comptabilisé en capitaux propres. Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus B2 : Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :  -Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans  Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3 : Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 349 967 Keuros à l'ouverture et de 328 999 Keuros au 31/12/2015. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client  possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans la cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2015, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 45 422 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 375 K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé, En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques. F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. Depuis le 1er janvier 2007, Starlease ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007. G. Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs. H. Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. I. Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1 : Créances sur les établissements de crédit  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Créances à vue 18 038 3 600 Créances à terme 103 884 96 316 Total 121 921 99 916  Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K €) Brut 31/12/14 Acquisitions Cessions Brut 31/12/15 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable * Crédit-bail mobilier             Immobilisation 2 781 596 1 211 630 1 186 233 2 806 993 1 390 520 1 416 473 Dont commissions restant à étaler* 2 803     2 652     Créances douteuses 744 0 321 423 6 417 Créances douteuses compromises 98 455 2 500 0 100 954 42 235 58 719 Créances rattachées 2 595 0 400 2 195 0 2 195 Total 2 883 390 1 214 130 1 186 955 2 910 565 1 432 761 1 477 804 * La VNC totale ci-dessus ne tient pas compte de la provision collective de 1 150 K€ (Cf. note 2 ter). Retraitée de ce montant, elle s'élève à 1 476 654 K€ (1 477 804 K€ - 1 150 K€).   Eléments (en K €) Brut 31/12/14 Acquisitions Cessions Brut 31/12/15 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Location simple             Immobilisation 157 206 36 001 67 872 125 335 72 918 52 417 Dont commissions restant à étaler* 84     61     Créances douteuses 18 0 12 6 0 6 Créances douteuses compromises 6 930 0 484 6 446 3 557 2 889 Créances rattachées 356 378 0 734 0 734 Total 164 509 36 379 68 367 132 521 76 475 56 046 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et loa" et "opérations de location simple"  Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K €) 31/12/14 Dotations Reprises 31/12/15 Crédit-bail mobilier (1)         Créances douteuses 18 6 18 6 Créances douteuses compromises 41 719 42 235 41 719 42 235 Total 41 737 42 241 41 737 42 241   Eléments (en K €) 31/12/14 Dotations Reprises 31/12/15 Location simple (1)         Créances douteuses 1 0 1 0 Créances douteuses compromises 3 733 3 557 3 733 3 557 Total 3 734 3 557 3 734 3 557 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2015 est de 4 250 K€ et des récupérations est de 396 K€ Le montant des provisions statistiques s'élèvent à 375 K€.  Note 2 ter :Dépréciation collective sur encours sains  Eléments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2014 Dotations Reprises Provision collective 2015 Crédit-bail mobilier et Location simple 11 421 2 000 0 850 1 150 Total 11 421 2 000 0 850 1 150  Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K €) Amortissements 31/12/14 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/15 Crédit-bail mobilier et assimilé 1 385 091 516 592 518 882 -7 720 1 390 520 Total 1 385 091 516 592 518 882 -7 720 1 390 520   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/14 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/15 Location simple 92 140 22 259 44 216 -2 735 72 918 Total 92 140 22 259 44 216 -2 735 72 918  (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres :* Au 31/12/15, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 299 285 k€* Au 31/12/14, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 309 740 k€Soit un différentiel de -10 455 K€, lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3 : Immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K €) Brut 31/12/14 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2015 Amortissements Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0  Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K €) Amortissements 31/12/14 Dotations linéaires Dotations dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/15 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1  Note 4 : Autres actifs  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 3 886 1 403 Débiteurs divers 2 484 330 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 -13 Total 6 370 1 720  Note 5 : Comptes de régularisation  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Charges constatées d'avance 0 0 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 322 641 Divers 21 18 Total 344 659  Note 6 : Provisions  Eléments (en KEUR) 31/12/14 Dotations Reprises 31/12/15 Provision VNC ITNL 6 008 5 701 6 008 5 701 Provision pour risque opérationnel en CNR 0 34   34 Total 6 008 5 734 6 008 5 734  Note 7 : Autres passifs  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Fournisseurs 4 413 6 657 Etat, impôts et taxes 6 284 6 391 Créditeurs divers 2 761 1 225 Dépôts de garantie 58 220 Total 13 515 14 493  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Dettes à vue : 2 28 - Dettes principal 0 0 - Dettes rattachées 2 28 Dettes à terme : 1 487 887 1 469 565 - Emprunts et comptes à terme 1 486 125 1 466 963 - Dettes rattachées 1 762 2 602 Total 1 487 888 1 469 594  Note 9 : Comptes de régularisation  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Loyers constatés d'avance 32 695 33 260 Charges à payer 4 260 1 937 Compte régularisation divers 508 144 Total 37 463 35 342  Note 10 : Capitaux propres  Eléments (en K €) 31/12/14 Résultat de l’exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/15 Capital 55 000       55 000 (1) Primes d'émission 0       0 Réserve légale 0       0 Réserves réglementées 0       0 Réserves ordinaires 0       0 Provisions réglementées 0       0 Amortissements dérogatoires 309 740     -10 455 299 285 (2) Subvention d'investissement 3 147     62 3 209 Report à nouveau -291 762   21 757   -270 005 Résultat 21 757 27 162 -21 757   27 162 Total 97 881 27 162 - -10 393 114 651 (1) Au 31/12/2015, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 299 285K€. A titre d'information au 31/12/14, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 309 740k€  Note 11 : Engagements donnés  Engagements donnés Catégories d’engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         98 351 98 351 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       0   0 Total       0 98 351 98 351  Note 12 : Engagements reçus  Engagements reçus Catégories d’engagements (en K €) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements       110 000   110 000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       1 465 021   1 465 021 Autres engagements       0   0 Total       1 575 021   1 575 021  Note 13 : Intérêts et produits assimilés  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 3 331 3 442 -Intérêts sur compte ordinaire 0 1 -Intérêts sur compte et emprunts 3 331 3 441 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 3 331 3 442 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire0 K€ - sur compte et prêts 884 K€  Note 14 : Intérêts et charges assimilés  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 22 123 29 218 -Intérêts sur compte ordinaire 3 5 -Intérêts sur compte et emprunts 22 120 29 213 Sur opérations avec la clientèle 6 3 -Autres intérêts 6 3 Charges sur opérations de hors-bilan 133 106 Total 22 261 29 327 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire 1 k€ - sur compte et emprunts 1 762 k€  Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit-bail  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 587 108 26 352 586 059 31 755 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 9 669 -40 11 703 155 Plus-values sur cessions 20 972 3 622 21 746 3 988 Provisions pour dépréciation -15 928 -1 147 -15 179 -1 192 Reprises provision pour dépréciation N-1 15 179 1 192 14 359 1 287 Autres 0 0 0 0 Total 617 000 29 980 618 688 35 993  Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location assimilée  Eléments (en KE) 31/12/15 31/12/14 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit-bail et de location 524 312 24 994 528 527 30 141 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 34 311 3 077 32 371 2 512 Autres 16 138 97 15 984 220 Dont commissions d'apport* 1 780 53 1 792 74 Total 574 761 28 168 576 883 32 873 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et loa" et " charges sur opérations de location simple". Ces commissions étaient enregistrées en 2009  dans le poste "charges de commissions".  Note 16 : Autres charges générales d'exploitation  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Impôts et taxes 696 497 Locations 246 239 Refacturations sociétés groupe 8 228 8 425 Transports, déplacements 31 52 Services extérieurs 380 242 Frais légaux 349 430 Honoraires divers 249 205 Frais de télécommunications et postaux 4 5 Autres charges diverses -1 77 Frais pédagogiques et formation 0 0 Risque opérationnel 38   Total 10 220 10 172  Note 17 : Coût du risque  Eléments (en KEUR) 31/12/15 31/12/14 Perte sur clients et débiteurs divers -2 912 -3 065 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -34 547 -35 353 Dotations encours sain -1 150 -2 000 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 37 581 42 493 dont correction d'erreur sur décote IAS   2 614 Profits sur clients 396 382 Total -632 2 456 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 36 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 52 K€ a été comptabilisée en coût du risque.  Note 18 : Produits exceptionnels  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Néant 0 0 Total 0 0  Note 18 : Charges exceptionnelles  Eléments (en K €) 31/12/15 31/12/14 Néant 0 0 Total 0 0  Note 19 : Impôt sur les bénéfices  Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 27 162 0 0 0 0 27 162 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 27 162 0 0 0 0 27 162  Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Eléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           121 922 - A vue 18 038         18 038 - A terme   11 184 41 200 51 500   103 884 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 18 038 11 184 41 200 51 500 0 121 922   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 487 888 - A vue 1         1 - A terme 142 136 384 600 919 369 41 782   1 487 887 Comptes créditeurs de la clientèle :           2 085 - A vue 2 085         2 085 - A terme             Total 144 222 384 600 919 369 41 782 0 1 489 973  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 103 884   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 487 887   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 742   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 1 575 021    Filiales et participations (en K €)  Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE Néant                   1. Filiales (détenues à plus de 50 %)                     Néant                     2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                      V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société STAR LEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques, de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2016   Les Commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Deloitte & Associés Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1603474
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2016, affaire n°03474
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2016
    Numéro d’affaire : 00087
    Description : 160008727 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°12Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 121 921 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 476 654 Location simple 56 046 Autres actifs -20 792 Compte de régularisation 344 Total de l'actif 1 634 174   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 487 888 Opérations avec la clientèle 2 085 Autres passifs 13 515 Comptes de régularisation 37 463 Provisions pour risques et charges 5 734 Provisions réglementées et subventions d'investissement 302 494 Capitaux propres hors FRBG -215 005 . Capital souscrit 55 000 . Report à nouveau -270 005 Total du passif 1 634 174   Hors-bilan Montants Engagements donnés   . Engagements de financement 98 351 Engagements reçus   . Engagements de financement 110 000 . Engagements de garantie 1 465 021   1600087
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2016, affaire n°00087
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2015
    Numéro d’affaire : 05035
    Description : 15050356 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 euros.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 118 042 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 450 828 Location simple 57 873 Autres actifs -28 859 Compte de régularisation 537 Total de l'actif 1 598 421   Passif Montant Dettes envers les établissement de crédit 1 459 114 Opérations avec la clientèle 2 033 Autres passifs 17 109 Comptes de régularisation 34 552 Provisions pour risques et charges 6 113 Provisions réglementées et subventions d'investissement 294 505 capitaux propres hors FRBG -215 005 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -270 005 Total du passif 1 598 421   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 87 299 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 429 726   1505035
    Bulletin BALO n°133 du 06/11/2015, affaire n°05035
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/08/2015
    Numéro d’affaire : 04334
    Description : 150433417 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015(en milliers d'euro) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 108 736 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 450 040 Location simple 60 662 Autres actifs -20 200 Compte de régularisation 531 Total de l'actif 1 599 769   Passif Montant Dettes envers les établissement de crédit 1 458 832 Opérations avec la clientèle 2 458 Autres passifs 17 540 Comptes de régularisation 35 191 Provisions pour risques et charges 6 776 Provisions réglementées et subventions d'investissement 293 977 Capitaux propres hors FRBG -215 005 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -270 005 Total du passif 1 599 769   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 79 219 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 413 428   1504334
    Bulletin BALO n°98 du 17/08/2015, affaire n°04334
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2015
    Numéro d’affaire : 03056
    Description : 150305615 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ STAR LEASESociété Anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros)  Actif 31/12/14 31/12/13 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note 20) 99 916 103 964 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 454 562 1 468 219 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 68 635 80 127 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) - 0 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 1 720 1 190 Comptes de régularisation (note 5) 659 559 Total actif 1 625 493 1 654 060   Passif 31/12/14 31/12/13 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 469 594 1 511 487 Opérations avec la clientèle 2 175 2 057 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 7) 14 493 16 296 Comptes de régularisation (note 9) 35 342 33 771 Provisions (note 6) 6 008 6 140 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 97 881 84 309 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 309 740 317 802 - subventions d'investissement 3 147 3 269 - Report à nouveau (+/-) -291 762 -307 103 - Résultat de l'exercice (+/-) 21 757 15 340 Total passif 1 625 493 1 654 060  Hors bilan  Engagements donnés (note 11) 31/12/14 31/12/13 Engagement de financement 70 376 59 100 Engagement de garantie     Autres engagements - - Engagement sur titres       Engagements reçus (note 12) 31/12/14 31/12/13 Engagement de financement 110 000 110 000 Engagement de garantie 1 390 417 1 095 880 Autres engagements -   Engagement sur titres      II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014  (en milliers d'euros) 31/12/14 31/12/13   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 3 442 3 403   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 442 3 403   + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) :       - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -29 327 -35 787   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 618 688 612 585 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15)* -576 883 -559 566 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 35 993 46 053 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) -32 873 -38 322 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 669 1 592 9 - Commissions (charges)* -27 -77 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation 729 683   - Produits divers de gestion courante 729 683   - Quote part d'exploitation faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire 21 411 30 563 13 - Charges générales d'exploitation (note 16) -10 172 -10 429   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -10 172 -10 429 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -0 -0   Résultat brut d'exploitation 11 239 20 133 15 +/- Coût du risque (note 17) 2 456 -2 460   Résultat d'exploitation 13 695 17 674 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 1 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 13 695 17 674 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations / reprises FRBG et provisions réglementées 8 062 -2 334 21 +/- Résultat de l'exercice 21 757 15 340  III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à €. + 21 757 247,11 en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors €.- 270 005 123,16. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2014 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation (texte 2000-03). L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Immobilisations B1 : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. L'amortissement dérogatoire s'élève à 309 740 k€ à fin 2014. Il est comptabilisé en capitaux propres. Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2 : Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :  - Agencements et installations 8 à 10 ans - Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans - Matériel informatique 3 ans à 5 ans - Matériel et outillage 4 ans à 6 ans - Matériel de transport 4 ans à 8 ans  Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3 : Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location.La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.Cette dernière était de 361 261 Keuros à l'ouverture et de 349 967 Keuros au 31/12/2014. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :. Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;. Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;. S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client  possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée.Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque.Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.A fin 2014, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 44 874 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 597 K€.Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé,En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques. F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI).La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. Depuis le 1er janvier 2007, Starlease ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007. G. Commissions La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs. H. Rémunération des dirigeants STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. I. Transaction avec les Parties Liées En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1 : Créances sur les établissements de crédit  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Créances à vue 3 600 13 528 Créances à terme 96 316 90 435 Total 99 916 103 964  Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K€) Brut 31/12/13 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2014 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable * Crédit-bail mobilier             Immobilisation 2 731 441 1 136 564 1 086 409 2 781 596 1 385 091 1 396 506 Dont commissions restant à étaler* 2 762     2 803     Créances douteuses 1 997 0 1 253 744 18 726 Créances douteuses compromises 93 583 4 871 0 98 455 41 719 56 736 Créances rattachées 1 257 1 338 0 2 595 0 2 595 Total 2 828 278 1 142 774 1 087 662 2 883 390 1 426 828 1 456 562 * La VNC totale ci-dessus ne tient pas compte de la provision collective de 2 000 K€ (Cf. note 2 ter). Retraitée de ce montant, elle s'élève à 1 454 562 K€ (1 456 562 K€ - 2 000 K€).   Eléments (en K€) Brut 31/12/13 Acquisitions Cessions Brut 31/12/14 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Location simple             Immobilisation 177 795 53 331 73 921 157 206 92 140 65 065 Dont commissions restant à étaler* 105     84     Créances douteuses 48 0 30 18 1 17 Créances douteuses compromises 7 856 0 926 6 930 3 733 3 197 Créances rattachées 1 962 0 1 606 356 0 356 Total 187 661 53 331 76 483 164 509 95 874 68 635 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et LOA" et "opérations de location simple"  Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K€) 31/12/13 Dotations Reprises 31/12/14 Crédit-bail mobilier (1)         Créances douteuses 68 18 68 18 Créances douteuses compromises 44 931 41 719 44 931 41 719 Total 44 999 41 737 44 999 41 737   Eléments (en K€) 31/12/13 Dotations Reprises 31/12/14 Location simple (1)         Créances douteuses 2 1 2 1 Créances douteuses compromises 4 042 3 733 4 042 3 733 Total 4 044 3 734 4 044 3 734 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2014 est de 4 630 K€ et des récupérations est de 382 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 597 K€.  Note 2 ter :Dépréciation collective sur encours sains  Eléments (en K€) Assiette (encours sains) Provision collective 2013 Dotations Reprises Provision collective 2014 Crédit-bail mobilier et Location simple 20 360 2 650 0 650 2 000 Total 20 360 2 650 0 650 2 000  Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K€)  Amortissements 31/12/13 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/14 Crédit-bail mobilier et assimilé 1 312 410 523 655 455 847 -4 873 1 385 091 Total 1 312 410 523 655 455 847 -4 873 1 385 091   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/13 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/14 Location simple 103 490 26 952 41 491 -3 189 92 140 Total 103 490 26 952 41 491 -3 189 92 140 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/14, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 309 740k€ * Au 31/12/13, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 317 802 k€ Soit un différentiel de - 8 062 K€, lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice  Note 3 : Immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K€) Brut 31/12/13 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/14 Amortissements Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0  Note 3 bis : Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K€) Amortissements 31/12/13 Dotations linéaires Dotations dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/14 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1  Note 4 : Autres actifs  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 1 403 470 Débiteurs divers 330 568 Créances douteuses / op sur titres et divers -13 152 Total 1 720 1 190  Note 5 : Comptes de régularisation  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Charges constatées d'avance 0 0 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 641 559 Divers 18 0 Total 659 559  Note 6 : Provisions  Eléments (en K€) 31/12/13 Dotations Reprises 31/12/14 Provision VNC ITNL 6 140 6 008 6 140 6 008 Total 6 140 6 008 6 140 6 008  Note 7 : Autres passifs  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Fournisseurs 6 657 7 552 Etat, impôts et taxes 6 391 7 163 Créditeurs divers 1 225 1 183 Dépôts de garantie 220 398 Total 14 493 16 296  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Dettes à vue : 28 810 - Dettes principal 0 783 - Dettes rattachées 28 27 Dettes à terme : 1 469 565 1 510 677 - Emprunts et comptes à terme 1 466 963 1 507 050 - Dettes rattachées 2 602 3 627 Total 1 469 594 1 511 487  Note 9 : Comptes de régularisation  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Loyers constatés d'avance 33 260 32 637 Charges à payer 1 937 972 Compte régularisation divers 144 162 Total 35 342 33 771  Note 10 : Capitaux propres  Eléments (en K€) 31/12/13 Résultat de l’exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/14 Capital (1) 55 000       55 000 Primes d'émission 0       0 Réserve légale 0       0 Réserves réglementées 0       0 Réserves ordinaires 0       0 Provisions réglementées 0       0 Amortissements dérogatoires (2) 317 802     -8 062 309 740 Subvention d'investissement 3 269     -123 3 147 Report à nouveau -307 103   15 340   -291 762 Résultat 15 340 21 757 -15 340   21 757 Total 84 309 21 757 - -8 185 97 881 (1) Au 31/12/2014, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 309 740 K€. A titre d'information au 31/12/13, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 317 802 k€  Note 11 : Engagements donnés  Engagements donnés Catégories d’engagements (en K€) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E.C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         70 376 70 376 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       0   0 Total       0 70 376 70 376  Note 12 : Engagements reçus  Engagements reçus Catégories d'engagements (en K€) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements       110 000   110 000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       1 390 417   1 390 417 Autres engagements       0   0 Total       1 500 417   1 500 417  Note 13 : Intérêts et produits assimilés  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 3 442 3 403 - Intérêts sur compte ordinaire 1 0 - Intérêts sur compte et emprunts 3 441 3 403 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 3 442 3 403 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire 0 K€ - sur compte et prêts 916 K€  Note 14 : Intérêts et charges assimilés  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 29 218 35 680 - Intérêts sur compte ordinaire 5 2 - Intérêts sur compte et emprunts 29 213 35 678 Sur opérations avec la clientèle 3 20 - Autres intérêts 3 20 Charges sur opérations de hors-bilan 106 88 Total 29 327 35 787 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire 1 k€ - sur compte et emprunts 2 602 k€  Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit-bail  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 586 059 31 755 583 956 39 494 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 11 703 155 11 020 1 375 Plus-values sur cessions 21 746 3 988 19 193 5 341 Provisions pour dépréciation -15 179 -1 192 -14 359 -1 287 Reprises provision pour dépréciation N-1 14 359 1 287 12 776 1 129 Autres 0   0   Total 618 688 35 993 612 585 46 053  Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location assimilée  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit-bail et de location 528 527 30 141 521 260 35 106 Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 32 371 2 512 28 480 3 044 Autres 15 984 220 9 826 171 Dont commissions d'apport* 1 792 74 1 875 78 Total 576 883 32 873 559 566 38 322 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et LOA" et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions".  Note 16 : Autres charges générales d'exploitation  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Impôts et taxes 497 981 Locations 239 228 Refacturations sociétés groupe 8 425 8 245 Transports, déplacements 52 54 Services extérieurs 242 264 Frais légaux 430 510 Honoraires divers 205 137 Frais de télécommunications et postaux 5 6 Autres charges diverses 77 1 Frais pédagogiques et formation 0 3 Total 10 172 10 429  Note 17 : Coût du risque  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Perte sur clients et débiteurs divers -3 065 -1 699 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -35 353 -39 847 Dotations encours sain -2 000 -2 650 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 42 493 41 260 Profits sur clients 382 476 Total 2 456 -2 460 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 52 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 2 380 K€ a été comptabilisée en coût du risque. L'incidence du risque est positive en 2014 (+ 2 456 K€). Cette évolution s'explique principalement par le transfert d'une partie du stock de la décote IAS vers le Crédit du Nord pour tenir compte du niveau de contre-garantie des contrats, et par une nouvelle méthodologie de calcul de cette décote.  Note 18 : Produits exceptionnels  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Néant 0 0 Total 0 0  Note 18 : Charges exceptionnelles  Eléments (en K€) 31/12/14 31/12/13 Néant  0 0 Total 0 0  Note 19 : Impôt sur les bénéfices  Eléments (en K€) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 21 757 0 0 0 0 21 757 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total 21 757 0 0 0 0 21 757  Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Eléments (en K€) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           99 916 - A vue 3 600         3 600 - A terme   10 456 38 160 47 700   96 316 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 3 600 10 456 38 160 47 700 0 99 916   Eléments (en K€) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 469 594 - A vue 8 20       28 - A terme 143 488 380 366 908 687 37 025   1 469 565 Comptes créditeurs de la clientèle :           2 175 - A vue 2 175         2 175 - A terme             Total 145 671 380 386 908 687 37 025 0 1 471 769  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (en K€) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 96 316   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 469 565   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 037   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 1 500 417    Filiales et participations (en K €)  Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) Néant                   2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                      Résultats des cinq derniers exercices  Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014 I. Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euros) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action           II. Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes* 595 489 206 640 151 686 665 825 136 664 314 925 660 521 788 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 487 109 593 517 850 176 575 856 141 559 660 245 568 081 918 c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations -39 239 687 -4 284 505 -3 187 812 15 340 405 21 757 247 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III. Résultat par action (en euros)           a) Résultat après impôt mais avant amortissements, provisions et dépréciations 177 188 209 204 207 b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations -14 -2 -1 6 8 c) Dividende versé à chaque action           IV. Personnel           a) Effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux            V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société STARLEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 17 de l'annexe qui expose la correction d'erreur relative au calcul de la décote IAS. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCIES Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1503056
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2015, affaire n°03056
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2015
    Numéro d’affaire : 01415
    Description : 150141529 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, bld Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 115 697 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 437 660 Location simple 65 242 Autres actifs -16 742 Compte de régularisation 619 Total de l'actif 1 602 476   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 456 380 Opérations avec la clientèle 2 307 Autres passifs 18 018 Comptes de régularisation 33 482 Provisions pour risques et charges 6 324 Provisions réglementées et subventions d'investissement 300 969 Capitaux propres hors FRBG -215 005 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -270 005 Total du passif 1 602 476   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 77 042 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 385 780   1501415
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2015, affaire n°01415
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2015
    Numéro d’affaire : 00111
    Description : 150011130 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, bld Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2014(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 99 916 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 454 562 Location simple 68 635 Autres actifs -20 038 Compte de régularisation 659 Total de l'actif 1 603 735   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 469 594 Opérations avec la clientèle 2 175 Autres passifs 14 493 Comptes de régularisation 35 342 Provisions pour risques et charges 6 008 Provisions réglementées et subventions d'investissement 312 887 Capitaux propres hors FRBG -236 762 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -291 762 Total du passif 1 603 735   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 70 376 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 390 417   1500111
    Bulletin BALO n°13 du 30/01/2015, affaire n°00111
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2014
    Numéro d’affaire : 04880
    Description : 140488024 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 119 865 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 446 229 Location simple 71 661 Autres actifs -23 151 Compte de régularisation 561 Total de l'actif 1 615 166   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 488 355 Opérations avec la clientèle 2 053 Autres passifs 18 080 Comptes de régularisation 33 314 Provisions pour risques et charges 5 908 Provisions réglementées et subventions d'investissement 304 219 Capitaux propres hors FRBG -236 762 . Capital souscrit 55 000 . Report à nouveau -291 762 Total du passif 1 615 166   Hors-bilan Montants Engagements donnés   . Engagements de financement 61 828 Engagements reçus   . Engagements de financement 110 000 . Engagements de garantie 1 362 613   1404880
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2014, affaire n°04880
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2014
    Numéro d’affaire : 04332
    Description : 140433211 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 104 750 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 453 366 Location simple 73 614 Autres actifs -21 980 Compte de régularisation 742 Total 1 610 492   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 490 691 Opérations avec la clientèle 1 920 Autres passifs 14 391 Comptes de régularisation 30 733 Provisions pour risques et charges 6 383 Provisions réglementées et subventions d'investissement 303 136 Capitaux propres (hors FRBG) -236 762 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -291 762 Total 1 610 492   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 63 959 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 337 695   1404332
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2014, affaire n°04332
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2014
    Numéro d’affaire : 03070
    Description : 140307013 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2014. I. — Bilan social 2013(En K €)  Actif 31/12/13 31/12/12 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 103 964 103 815 Opérations avec la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 468 219 1 494 568 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 80 127 91 889 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 0 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 1 190 1 037 Comptes de régularisation (note 5) 559 1 768 Total actif 1 654 060 1 693 078   Passif 31/12/13 31/12/12 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 511 487 1 568 519 Opérations avec la clientèle 2 057 1 294 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 16 296 15 214 Comptes de régularisation (note 9) 33 771 33 858 Provisions (note 6) 6 140 7 310 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 84 309 66 883 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 317 802 315 468 - subventions d'investissement 3 269 3 518 - Report à nouveau (+/-) -307 103 -303 915 - Résultat de l'exercice (+/-) 15 340 -3 188 Total passif 1 654 060 1 693 078   Hors-bilan 31/12/13 31/12/12 Engagements donnés (note 11)     Engagement de financement 59 100 49 330 Engagement de garantie     Autres engagements - - Engagement sur titres     Engagements reçus (note 12)    Engagement de financement 110 000 110 000 Engagement de garantie 1 095 880 1 116 031 Autres engagements -   Engagement sur titres      II. — Compte de résultat 2013(En milliers d’euros)    31/12/13 31/12/12   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 3 403 3 249   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 403 3 249   + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) : -35 787 -42 133   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -35 787 -42 133   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 612 585 603 023 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15)* -559 566 -555 763 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 46 053 55 490 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) -38 322 -56 643 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 592 1 647 9 - Commissions (charges)* -77 -116 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation 683 2 417   - Produits divers de gestion courante 683 2 417   - Quote part d'exploitation faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire 30 563 11 169 13 - Charges générales d'exploitation ( note 16 ): -10 429 -9 019   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -10 429 -9 019 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -0 -1   Résultat brut d'exploitation 20 133 2 150 15 +/- Coût du risque (note 17) -2 460 -10 938   Résultat d'exploitation 17 674 -8 788 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 1 3 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 17 674 -8 785 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées -2 334 5 598 21 +/- Résultat de l'exercice 15 340 -3 188  III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à +15 340 405,15 euros en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors – 291 762 370,27 euros. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2013 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation (texte 2000-03).L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.Starlease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. II. Changement d'estimation Suite à la mise en œuvre d’un chantier d’automatisation des calculs de provision, à compter de l'exercice 2011, la société a été en mesure pour les dossiers provisionnés mais non encore résiliés, de distinguer la part de la provision pour dépréciation des créances clients afférente au Capital Restant Dû (notion financière) et la part afférente aux créances échues non encore réglées.Cette absence de distinction, nous conduisait jusqu’au 31 décembre 2010, par prudence à enregistrer dans les comptes sociaux l'intégralité de la provision calculée dans le cadre de l’établissement des comptes financiers, alors que seule la part de cette provision afférente aux créances échues impayées était nécessaire dans la mesure où le Capital Restant Dû n'est pas une notion existante dans les comptes sociaux.Cet affinement méthodologique désormais possible a conduit la société, à compter de l’exercice 2011 à ne plus enregistrer la part de provision afférente au Capital Restant Dû dans les comptes sociaux.L'impact sur la provision de ce changement d'estimation est de 4 767 k€ au 31/12/2013. III. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante:Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B1: Immobilisations données en location.Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.L'amortissement dérogatoire s'élève à 317 802 k€ à fin 2013. Il est comptabilisé en capitaux propres.Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2: Immobilisations d'exploitationLes immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :  -Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans  Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3: Réserve latenteDans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.Cette dernière était de 367 331 Keuros à l'ouverture et de 361 261 Keuros au 31/12/2013. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :. Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;. Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;. S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement(par application d'un taux moyen) dans la cas contraire.Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée.Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque.Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.A fin 2013, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 43 605 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 5 437 K€.Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé,En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques. F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI).La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère.Depuis le 1er janvier 2007, Starlease ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007. G. Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs. H. Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. I. Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Créances à vue 13 528 17 410 Créances à terme 90 435 86 405 Total 103 964 103 815  Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K €) Brut 31/12/12 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2013 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Crédit bail mobilier             Immobilisation 2 702 440 1 133 739 1 104 738 2 731 441 1 312 410 1 419 031 Dont commissions restant à étaler* 2 921     2 762     Créances douteuses 2 401 0 404 1 997 68 1 930 Créances douteuses compromises 83 460 10 123 0 93 583 44 931 48 652 Créances rattachées 1 239 18 0 1 257   1 257 Total 2 789 540 1 143 881 1 105 142 2 828 278 1 357 409 1 470 869   Eléments (en K €) Brut 31/12/12 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2013 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 221 579 59 977 103 761 177 795 103 490 74 305 Dont commissions restant à étaler * 113     105     Créances douteuses 85 0 37 48 2 46 Créances douteuses compromises 6 424 1 432 0 7 856 4 042 3 814 Créances rattachées 529 1 433 0 1 962   1 962 Total 228 617 62 842 103 797 187 661 107 534 80 127 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple"  Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K €) 2012 Dotations Reprises 2013 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses 97 68 97 68 Créances douteuses compromises 41 221 44 931 41 221 44 931 Total 41 318 44 999 41 318 44 999   Eléments (en K €) 2012 Dotations Reprises 2013 Location simple (1)         Créances douteuses 7 2 7 2 Créances douteuses compromises 3 080 4 042 3 080 4 042 Total 3 086 4 044 3 086 4 044 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2013 est de 2 887 K€ et des récupérations est de 476 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 5 437K€.  Note 2 ter :Dépréciation collective sur encours sains  Eléments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2012 Dotations Reprises Provision collective 2013 Crédit bail mobilier et Location simple 27 001 3 450   800 2 650 Total 27 001 3 450 0 800 2 650  Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Eléments (en K €) Amortissements 31/12/12 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/13 Crédit bail mobilier et assimilé 1 250 204 529 399 459 054 8 138 1 312 410 Total 1 250 204 529 399 459 054 8 138 1 312 410   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/12 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/13 Location simple 133 641 29 302 65 258 -5 805 103 490 Total 133 641 29 302 65 258 -5 805 103 490 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/12, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 317 802 k€ * Au 31/12/12, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 315 468 k€ Soit un différentiel de + 2 334K€, lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice.  Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K €) Brut 31/12/12 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/13 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 13 0 13     0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0     0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 - matériel informatique 0 0 0     0 0 0 Total 14 0 13 0 0 1 1 0  Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Eléments (en K €) Amortissements 31/12/12 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises reclassement Amortissements 31/12/13 Amortissements incorporelles        Amortissements corporelles        - matériel de transport 13 0   13   0 - matériel de bureau 0 0   0   0 - mobilier de bureau 1 0   0   1 - matériel informatique 0 0   0   0 Total 14 0 0 13 0 1  Note 4 : Autres actifs  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 470 471 Débiteurs divers 568 566 Créances douteuses / op sur titres et divers 152   Total 1 190 1 037  Note 5 : Comptes de régularisation  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Charges constatées d'avance 0 0 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 559 1 768 Divers 0 0 Total 559 1 768  Note 6 : Provisions  Eléments (en KEUR) 31/12/12 Dotations Reprises 31/12/13 Provision VNC ITNL 7 310 6 140 7 310 6 140 Provision pour contrôle fiscal 0   0 0 Total 7 310 6 140 7 310 6 140  Note 7 : Autres passifs  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Fournisseurs 7 552 6 553 Etat, impôts et taxes 7 163 6 429 Créditeurs divers 1 183 1 543 Dépôts de garantie 398 688 Total 16 296 15 214  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Dettes à vue : 810 19 - Dettes principal 783 0 - Dettes rattachées 27 19 Dettes à terme : 1 510 677 1 568 500 - Emprunts et comptes à terme 1 507 050 1 563 381 - Dettes rattachées 3 627 5 119 Total 1 511 487 1 568 519  Note 9 : Comptes de régularisation  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Loyers constatés d'avance 32 637 32 399 Charges à payer 972 1 283 Compte régularisation divers 162 176 Total 33 771 33 858  Note 10 : Capitaux propres  Eléments (en K €) 31/12/12 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/13   Capital 55 000       55 000 (1) Primes d'émission -       -   Réserve légale 0       0   Réserves réglementées -       -   Réserves ordinaires -       -   Provisions réglementées -       -   Amortissements dérogatoires 315 468     2 334 317 802 (2) Subvention d'investissement 3 518     -249 3 269   Report à nouveau -303 915   -3 188   -307 103   Résultat -3 188 15 340 3 188   15 340   Total 66 883 15 340 - 2 085 84 309   (1) Au 31/12/2013, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 317 802 K€. A titre d'information au 31/12/12, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 315 468 k€  Note 11 : Engagements donnés  Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         59 100 59 100 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       0   0 Total       0 59 100 59 100  Note 12 : Engagements reçus  Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements       110 000   110 000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail       1 095 880   1 095 880 Autres engagements       0   0 Total       1 205 880   1 205 880  Note 13 : Intérêts et produits assimilés  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 3 403 3 249 -Intérêts sur compte ordinaire 0 38 -Intérêts sur compte et emprunts 3 403 3 211 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement   101 Total 3 403 3 350 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire 0 K€ - sur compte et prêts 935 K€  Note 14 : Intérêts et charges assimilés  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 35 680 41 982 -Intérêts sur compte ordinaire 2 1 -Intérêts sur compte et emprunts 35 678 41 981 Sur opérations avec la clientèle 20 19 -Autres intérêts 20 19 Charges sur opérations de hors-bilan 88 133 Total 35 787 42 133 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire0 k€ - sur compte et emprunts3 627 k€  Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 583 956 39 494 574 398 50 531 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 11 020 1 375 13 401 588 Plus-values sur cessions 19 193 5 341 17 825 4 516 Provisions pour dépréciation -14 359 -1 287 -12 776 -1 129 Reprises provision pour dépréciation N-1 12 776 1 129 10 174 983 Autres 0   0   Total 612 585 46 053 603 023 55 490  Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée  Eléments (en KE) 31/12/13 31/12/12 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 521 260 35 106 521 365 51 372 sur opérations de crédit bail et de location         dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 28 480 3 044 27 079 5 166 Autres 9 826 171 7 319 106 Dont commissions d'apport* 1 875 78 1 765 16 Total 559 566 38 322 555 763 56 643 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et " charges sur opérations de location simple". Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions".  Note 16 : Autres charges générales d'exploitation  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Impôts et taxes 981 -684 Locations 228 242 Refacturations sociétés groupe 8 245 8 383 Transports, déplacements 54 59 Services extérieurs 264 325 Frais légaux 510 533 Honoraires divers 137 153 Frais de télécommunications et postaux 6 9 Autres charges diverses 1 0 Frais pédagogiques et formation 3 0 Total 10 429 9 019  Note 17 : Coût du risque  Eléments (en KEUR) 31/12/13 31/12/12 Perte sur clients et débiteurs divers -1 699 -1 197 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -39 847 -37 810 Dotations encours sain -2 650 -3 450 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 41 260 31 288 Profits sur clients 476 231 Total -2 460 -10 938 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 2 380 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 285 K€ a été comptabilisée en coût du risque.  Note 18 : Produits exceptionnels  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Néant 0 0 Total 0 0  Note 18 : Charges exceptionnelles  Eléments (en K €) 31/12/13 31/12/12 Néant     Total 0 0  Note 19 : Impôt sur les bénéfices  Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant 15 340 0 0 0 0 15 340 Résultat exceptionnel 0   0     0 Total 15 340 0 0 0 0 15 340  Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Eléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           103 963 - A vue 13 528         13 528 - A terme   9 885 35 800 44 750   90 435 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 13 528 9 885 35 800 44 750 0 103 963   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 511 487 - A vue 790 20       810 - A terme 145 375 397 335 925 770 42 197   1 510 677 Comptes créditeurs de la clientèle :           2 057 - A vue 2 057         2 057 - A terme             Total 148 222 397 355 925 770 42 197 0 1 513 544  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (en K€) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 90 435   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 510 677   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 027   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 1 205 880    Filiales et participations (en K €)  Informations financières - Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE   Néant                 1. Filiales (détenues à plus de 50 %)                     2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                      Résultats des cinq derniers exercices  Nature des indications 2009 2010 2011 2012 2013 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en Euro) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action           II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes* 595 013 073 595 489 206 640 151 686 665 825 136 664 314 925 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 473 375 119 487 109 593 517 850 176 575 856 141 559 660 245 c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt -62 301 298 -39 239 687 -4 284 505 -3 187 812 15 340 405 amortissements provisions et dépréciations           e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en Euro)           a) Résultat après impôt mais avant 172 177 188 209 204 amortissements, provisions et dépréciations           b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations -23 -14 -2 -1 6 c) Dividende versé à chaque action           IV Personnel           a) effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société STARLEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCIES Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1403070
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2014, affaire n°03070
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/04/2014
    Numéro d’affaire : 01311
    Description : 140131123 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 108 428 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 450 834 Location simple 77 043 Autres actifs -14 768 Compte de régularisation 558 Total de l'actif 1 622 095   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 489 065 Opérations avec la clientèle 2 087 Autres passifs 18 595 Comptes de régularisation 32 448 Provisions pour risques et charges 8 291 Provisions réglementées et subventions d'investissement 308 371 Capitaux propres (hors FRBG) -236 762 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -291 762 Total du passif 1 622 095   Hors-bilan Montants Engagements donnés   . Engagements de financement 70 154 Engagements reçus   . Engagements de financement 110 000 . Engagements de garantie 1 300 519   1401311
    Bulletin BALO n°49 du 23/04/2014, affaire n°01311
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2014
    Numéro d’affaire : 00158
    Description : 140015829 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 103 964 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 468 219 Location simple 80 127 Autres actifs -14 150 Compte de régularisation 559 Total de l'actif 1 638 720   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 511 487 Opérations avec la clientèle 2 057 Autres passifs 16 296 Comptes de régularisation 33 771 Provisions pour risques et charges 6 140 Provisions réglementées et subventions d'investissement 321 071 Capitaux propres hors FRBG -252 103 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -307 103 Total du passif 1 638 720   Hors bilan Montants Engagements donnés   . Engagements de financement 59 100 Engagements reçus   . Engagements de financement 110 000 . Engagements de garantie 1 095 880    1400158
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2014, affaire n°00158
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2013
    Numéro d’affaire : 05267
    Description : 130526728 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, bld Haussmann 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 100 748 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 445 046 Location simple 80 941 Autres actifs -16 739 Compte de régularisation 625 Total de l'actif 1 610 622   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 488 909 Opérations avec la clientèle 2 017 Autres passifs 21 879 Comptes de régularisation 33 401 Provisions pour risques et charges 7 077 Provisions réglementées et subventions d'investissement 309 442 Capitaux propres hors FRBG -252 103 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -307 103 Total du passif 1 610 622   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 65 392 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 216 107   1305267
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2013, affaire n°05267
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/08/2013
    Numéro d’affaire : 04635
    Description : 130463516 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, bld Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013(En milliers d'euros)   Actif  Montants Créances sur les établissements de crédit 95 444 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 468 063 Location simple 82 365 Autres actifs -18 736 Compte de régularisation 901 Total de l'actif 1 628 037   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 514 967 Opérations avec la clientèle 1 762 Autres passifs 18 277 Comptes de régularisation 31 051 Provisions pour risques et charges 8 133 Provisions réglementées et subventions d'investissement 305 951 Capitaux propres hors FRBG -252 103 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -307 103 Total du passif 1 628 037   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 62 929 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 191 768 1304635
    Bulletin BALO n°98 du 16/08/2013, affaire n°04635
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2013
    Numéro d’affaire : 03157
    Description : 130315717 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SA STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2013. I. — Bilan social 2012(En K €)  Actif 31/12/12 31/12/11 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note 20) : 103 815 115 995 Opérations avec la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis, 2ter et 2quater) 1 494 568 1 404 977 Opérations de location simple (notes 2, 2bis, 2ter et 2 quater) 91 889 122 018 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 1 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 1 037 4 101 Comptes de régularisation (note 5) 1 768 806 Total actif 1 693 078 1 647 898   Passif 31/12/12 31/12/11 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 568 519 1 515 934 Opérations avec la clientèle 1 294 1 904 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 15 214 16 869 Comptes de régularisation (note 9) 33 858 31 419 Provisions (note 6) 7 310 6 497 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 66 883 75 275 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 315 468 321 066 - subventions d'investissement 3 518 3 124 - Report à nouveau (+/-) -303 915 -299 631 - Résultat de l'exercice (+/-) -3 188 -4 285 Total passif 1 693 078 1 647 898   Hors-bilan 31/12/12 31/12/11 Engagements donnés (Note 11)     Engagement de financement 49 330 77 975 Engagement de garantie     Autres engagements - 390 608 Engagement sur titres     Engagements reçus (Note 12) 31/12/12 31/12/11 Engagement de financement 110 000 110 000 Engagement de garantie 1 116 031 752 685 Autres engagements -   Engagement sur titres      II. — Compte de résultat 2012(En milliers d'euros)      31/12/12 31/12/11   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 3 249 3 441   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 249 3 441   + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) : -42 133 -43 057   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -42 133 -43 057   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 603 023 551 840 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15)* -555 763 -517 935 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 55 490 65 244 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) -56 643 -66 406 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 647 1 681 9 - Commissions (charges)* -116 -116 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation 2 417 841   - Produits divers de gestion courante 2 417 841   - Quote part d’exploitations faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d’exploitations faites en commun       Produit net bancaire 11 169 -4 468 13 - Charges générales d'exploitation (note 16) : -9 019 -10 958   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -9 019 -10 958 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -6   Résultat brut d'exploitation 2 150 -15 432 15 +/- Coût du risque (note 17) -10 938 2 357   Résultat d'exploitation -8 788 -13 075 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 3 2 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : -8 785 -13 073 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 5 598 8 789 21 +/- Résultat de l'exercice -3 188 -4 284  III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l’exercice s’élevant à – 3.187.812,44 euros en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors – 307.102.775,42 euros. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I. Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2012 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation (texte 2000-03). L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.STAR LEASE a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CRÉDIT DU NORD (SA)59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. II. Changement d'estimation A. Pour mémoire, à compter de l'exercice 2011, la mise en œuvre d’un chantier d’automatisation des calculs de provision a permis à la société de ne plus enregistrer la part de provision afférente au Capital Restant Dû dans les comptes sociaux mais uniquement la part de provision afférente aux créances échues impayées. L'impact de ce changement d'estimation s'élevait à 4 907 k€ au 31/12/2011.B. Le règlement CRC 2002-2003 du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit couvre uniquement le champ des dépréciations sur base individuelle sans traiter de la dépréciation sur base collective. Toutefois, à l’instar des banques du groupe Crédit du Nord, STAR LEASE a décidé à compter de l'exercice 2012 de constituer une provision collective sur encours sains afin d'harmoniser les provisions au sein du groupe.Cette provision qui a été déterminée par la Direction des Risques Groupe sur la part des encours STAR LEASE non contre garantie s'élève au 31/12/2012 à 3 450 k€. III. Principes comptables et méthodes d'évaluation A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : - Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.- Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. Immobilisations B1: Immobilisations données en location.Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. L'amortissement dérogatoire s'élève à 315 468 k€ à fin 2012. Il est comptabilisé en capitaux propres. Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2: Immobilisations d'exploitationLes immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :  -Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans  Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3: Réserve latenteDans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 358 160 Keuros à l'ouverture et de 367 331 Keuros au 31/12/2012. C. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : . Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;. Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;. S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client  possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée.Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque.Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.A fin 2012, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 38 116 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 288 K€.Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. - Une dépréciation collective sur encours sains est également dotée. Cette provision vise à couvrir des risques pour lesquels il existe une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours sensibles non classés en douteux et non dépréciés individuellement. D. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé.En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques. F. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI).La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. Depuis le 1er janvier 2007, STAR LEASE ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007. G. Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs. H. Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Étant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par STAR LEASE via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.STAR LEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. I. Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1 : Créances sur les établissements de crédit  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Créances à vue 17 410 37 139 Créances à terme 86 405 78 857 Total 103 815 115 995  Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée  Éléments (en K €) Brut 31/12/2011 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2012 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Crédit-bail mobilier             Immobilisation 2 503 078 1 325 826 1 126 464 2 702 440 1 250 204 1 452 236 Dont commissions restant à étaler* 2 336     2 921     Créances douteuses 2 486 0 85 2 401 98 2 304 Créances douteuses compromises 65 856 17 604 0 83 460 41 221 42 239 Créances rattachées 1 640 0 402 1 239   1 239 Total 2 573 061 1 343 430 1 126 950 2 789 540 1 291 522 1 498 018   Éléments (en K €) Brut 31/12/2011 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2012 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 273 146 59 095 110 663 221 579 133 641 87 938 Dont commissions restant à étaler* 129     113     Créances douteuses 212 0 127 85 7 78 Créances douteuses compromises 5 671 753 0 6 424 3 080 3 344 Créances rattachées 213 315 0 529   529 Total 279 243 60 163 110 790 228 617 136 728 91 889 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et LOA" et "opérations de location simple"  Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Éléments (en K €) 2011 Dotations Reprises 2012 Crédit-bail mobilier (1)         Créances douteuses 60 98 60 98 Créances douteuses compromises 33 059 41 221 33 059 41 221 Total 33 119 41 318 33 119 41 318   Éléments (en K €) 2011 Dotations Reprises 2012 Location simple (1)         Créances douteuses 4 7 4 7 Créances douteuses compromises 2 822 3 080 2 822 3 080 Total 2 826 3 086 2 826 3 086 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2012 est de 2 014 K€ et des récupérations est de 231 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 6 288K€.  Note 2 ter : Dépréciation collective sur encours sains  Éléments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2011 Dotations Reprises Provision collective 2012 Crédit-bail mobilier et Location simple 33 064 0 3 450 0 3 450 Total 33 064 0 3 450 0 3 450  Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée  Éléments (en K €)  Amortissements 31/12/2011 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2012 Crédit-bail mobilier et assimilé 1 134 964 527 130 406 125 5 765 1 250 204 Total 1 134 964 527 130 406 125 5 765 1 250 204   Éléments (en K €)  Amortissements 31/12/2011 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2012 Location simple 154 399 40 009 72 129 -11 363 133 641 Total 154 399 40 009 72 129 -11 363 133 641 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/12, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 315 468k€ * Au 31/12/11, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 321 066 k€ Soit un différentiel de -5 598 K€, lié à la reprise d’amortissements dérogatoires au titre de l'exercice  Note 3 : Immobilisations incorporelles et corporelles  Éléments (en K €) Brut 31/12/2011 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2012 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 33 0 20     13 13 0 - matériel de bureau 1 0 1     0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 - matériel informatique 0 0 0     0 0 0 Total 34 0 20 0 0 14 14 0  Note 3 bis : Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles  Éléments (en K €) Amortissements 31/12/2011 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2012 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 32 1   20   13 - matériel de bureau 1 0   1   0 - mobilier de bureau 1     0   1 - matériel informatique 0 0   0   0 Total 34 1 0 20 0 14  Note 4 : Autres actifs  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l’État, impôts et taxes(*) 471 3 828 Débiteurs divers 566 272 Total 1 037 4 101  Note 5 : Comptes de régularisation  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Charges constatées d'avance 0 19 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 1 768 763 Divers 0 25 Total 1 768 806  Note 6 : Provisions  Éléments (en KEUR) 31/12/11 Dotations Reprises 31/12/12 Provision VNC ITNL 6 497 7 310 6 497 7 310 Provision pour contrôle fiscal 0   0 0 Total 6 497 7 310 6 497 7 310  Note 7 : Autres passifs  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Fournisseurs 6 553 3 379 État, impôts et taxes 6 429 5 526 Créditeurs divers 1 543 7 229 Dépôts de garantie 688 735 Total 15 214 16 869  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Dettes à vue : 19 166 - Dettes principal 0 166 - Dettes rattachées 19 0 Dettes à terme : 1 568 500 1 515 768 - Emprunts et comptes à terme 1 563 381 1 508 834 - Dettes rattachées 5 119 6 934 Total 1 568 519 1 515 934  Note 9 : Comptes de régularisation  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Loyers constatés d'avance 32 399 30 636 Charges à payer 1 283 625 Compte régularisation divers 176 158 Total 33 858 31 419  Note 10 : Capitaux propres  Éléments (en K €) 31/12/11 Résultat de l’exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/12 Capital (1) 55 000       55 000 Primes d'émission -       - Réserve légale 0       0 Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires (2) 321 066     - 5 598 315 468 Subvention d'investissement 3 124     394 3 518 Report à nouveau - 299 631   - 4 285   - 303 915 Résultat - 4 285 - 3 188 4 285   - 3 188 Total 75 275 - 3 188 - - 5 204 66 883 (1) Au 31/12/2012, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 315 468K€. A titre d'information au 31/12/11, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 321 066 k€  Note 11 : Engagements donnés  Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         49 330 49 330 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       0   0 Total       0 49 330 49 330  Note 12 : Engagements reçus  Engagements reçus Catégories d'engagements (en K €) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements       110 000   110 000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail       1 116 031   1 116 031 Autres engagements       0   0 Total       1 226 031   1 226 031  Note 13 : Intérêts et produits assimilés  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 3 249 3 339 -Intérêts sur compte ordinaire 38 220 -Intérêts sur compte et emprunts 3 211 3 120 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement   101 Total 3 249 3 441 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire 0 K€ - sur compte et prêts 905 K€  Note 14 : Intérêts et charges assimilés  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 41 982 42 975 -Intérêts sur compte ordinaire 1 0 -Intérêts sur compte et emprunts 41 981 42 975 Sur opérations avec la clientèle 19 0 -Autres intérêts 19 0 Charges sur opérations de hors-bilan 133 83 Total 42 133 43 057 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire 0  k€ - sur compte et emprunts 5 119 k€  Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit-bail  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 574 398 50 531 524 832 60 708 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 13 401 588 12 921 267 Plus-values sur cessions 17 825 4 516 15 998 4 102 Provisions pour dépréciation -12 776 -1 129 -10 174 -983 Reprises provision pour dépréciation N-1 10 174 983 8 263 1 151 Autres 0   0   Total 603 023 55 490 551 840 65 244  Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location assimilée  Éléments (en KE) 31/12/12 31/12/11 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 521 365 51 372 481 876 61 315 sur opérations de crédit-bail et de location         dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 27 079 5 166 29 974 4 824 Autres 7 319 106 6 085 267 Dont commissions d'apport* 1 765 16 1 480 104 Total 555 763 56 643 517 935 66 406 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et loa" et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009  dans le poste "charges de commissions".  Note 16 : Autres charges générales d'exploitation  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Impôts et taxes -684 1 124 Locations 242 230 Refacturations sociétés groupe 8 383 8 459 Transports, déplacements 59 70 Services extérieurs 325 332 Frais légaux 533 557 Honoraires divers 153 147 Frais de télécommunications et postaux 9 12 Autres charges diverses 0 24 Frais pédagogiques et formation 0 2 Total 9 019 10 958  Note 17 : Coût du risque  Éléments (en KEUR) 31/12/12 31/12/11 Perte sur clients et débiteurs divers -1 197 -1 853 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -37 810 -31 363 Dotations encours sain -3 450   Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 31 288 35 344 Profits sur clients 231 230 Total -10 938 2 357 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 285 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 127 K€ a été comptabilisée en coût du risque.  Note 18 : Produits exceptionnels  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Néant 0 0 Total 0 0  Note 18 : Charges exceptionnelles  Éléments (en K €) 31/12/12 31/12/11 Néant 0 0 Total 0 0  Note 19 : Impôt sur les bénéfices  Éléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant -3 188 0 0 0 0 -3 188 Résultat exceptionnel 0   0     0 Total -3 188 0 0 0 0 -3 188  Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir  Éléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           103 815 - A vue 17 410         17 410 - A terme   9 455 34 200 42 750   86 405 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 17 410 9 455 34 200 42 750 0 103 815   Éléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 568 519 - A vue 6 13       19 - A terme 142 919 399 444 971 806 54 331   1 568 500 Comptes créditeurs de la clientèle :           1 294 - A vue 1 294         1 294 - A terme             Total 144 219 399 457 971 806 54 331 0 1 569 813  Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 86 405   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 568 500   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 330   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 1 226 031    Filiales et participations (en K €)  Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE     Néant                1. Filiales (détenues à plus de 50 %)     Néant                2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)     Néant                 Résultats des cinq derniers exercices  Nature des indications 2008 2009 2010 2011 2012 I. Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euros) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action           II. Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes* 563 057 728 595 013 073 595 489 206 640 151 686 665 825 136 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions 450 957 765 473 375 119 487 109 593 517 850 176 575 856 141 c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations -40 768 752 -62 301 298 -39 239 687 -4 284 505 -3 187 812 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III. Résultat par action (en euros)           a) Résultat après impôt mais avant amortissements, provisions et dépréciations 164 172 177 188 209 b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations -15 -23 -14 -2 -1 c) Dividende versé à chaque action           IV. Personnel           a) effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société STAR LEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux par votre société et par celle contrôlant votre société, ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2013 Les Commissaires aux Comptes     ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCIES Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. 1303157
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2013, affaire n°03157
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2013
    Numéro d’affaire : 01900
    Description : 13019006 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, bld Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 98 129 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 482 988 Location simple 87 716 Autres actifs -12 427 Compte de régularisation 699 Total de l'actif 1 657 105   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 539 384 Opérations avec la clientèle 1 653 Autres passifs 18 251 Comptes de régularisation 32 501 Provisions pour risques et charges 7 755 Provisions réglementées et subventions d'investissement 309 664 Capitaux propres (hors FRBG) -252 103 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -307 103 Total du passif 1 657 105   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 60 191 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 157 254   1301900
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2013, affaire n°01900
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/01/2013
    Numéro d’affaire : 00105
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300105 23 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°10 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 € Siège social : 59, bld Haussmann, 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris   Situation au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 103 815 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 494 568 Location simple 91 889 Autres actifs 4 225 Compte de régularisation 1 768     Total de l'actif 1 696 266     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 568 519 Opérations avec la clientèle 1 294 Autres passifs 15 214 Comptes de régularisation 33 858 Provisions pour risques et charges 7 310 Provisions réglementées et subventions d'investissement 318 986 Capitaux propres hors FRBG -248 915 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -303 915     Total du passif 1 696 266     Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 49 330 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 116 031     1300105
    Bulletin BALO n°10 du 23/01/2013, affaire n°00105
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2012
    Numéro d’affaire : 06079
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206079 24 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, bld Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.    Situation au 30 septembre 2012 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 117 693 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 485 881 Location simple 101 542 Autres actifs -3 219 Compte de régularisation 1 014 Total de l'actif 1 702 912   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 575 944 Opérations avec la clientèle 1 490 Autres passifs 25 444 Comptes de régularisation 32 266 Provisions pour risques et charges 7 334 Provisions réglementées et subventions d'investissement 309 349 Capitaux propres hors FRBG -248 915 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -303 915 Total du passif 1 702 912   Hors-bilan Montants Engagements données   Engagements de financement 54 760 Autres engagements données 445 258 Engagements reçues   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 1 052 627   1206079
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2012, affaire n°06079
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2012
    Numéro d’affaire : 05452
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205452 15 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2012 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 126 154 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 468 733 Location simple 107 822 Autres actifs -6 759 Compte de régularisation 1 519 Total de l'actif 1 697 470   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 582 737 Opérations avec la clientèle 1 639 Autres passifs 17 377 Comptes de régularisation 31 055 Provisions pour risques et charges 7 281 Provisions réglementées et subventions d'investissement 306 294 Capitaux propres hors FRBG -248 915 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -303 915 Total du passif 1 697 470   Hors-bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 71 860 . Autres engagements données 441 267 Engagements reçus   . Engagements de financement 110 000 . Engagements de garantie 966 367     1205452
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2012, affaire n°05452
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2012
    Numéro d’affaire : 04360
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204360 27 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SA STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59 boulevard Haussmann 75008 Paris. 423 465 905. R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2012.   I. — Bilan social 2011. (en K €)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 115 995  90 687  Opérations avec la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis et 2ter) 1 404 977  1 266 955  Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 122 018  153 345  Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 1  13  Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 4 101  3 923  Comptes de régularisation (note 5) 806  578  Total actif 1 647 898  1 515 501    Passif 31/12/2011 31/12/2010 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 515 934 1 375 836 Opérations avec la clientèle 1 904 1 800 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 16 869 11 527 Comptes de régularisation (note 9) 31 419 30 592 Provisions (note 6) 6 497 7 373 Capitaux propres hors Frbg (note 10) 75 275 88 373 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 321 066 329 855 - subventions d'investissement 3 124 3 149 - Report à nouveau (+/-) -299 631 -260 391 - Résultat de l'exercice (+/-) -4 285 -39 240 Total passif 1 647 898 1 515 501   Hors Bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés (note 11)     Engagement de financement 468 583  80 282  Engagement de garantie     Autres engagements 390 608    Engagement sur titres     Engagements reçus (note 12)     Engagement de financement 110 000  90 000  Engagement de garantie 752 685  719 774  Autres engagements -   Engagement sur titres       II. — Compte de résultat 2011. (en milliers d'euros).       31/12/2011 31/12/2010   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 3 441 3 074   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements 3 441 3 074   de crédit       + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14 ) : -43 057 -46 166   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements -43 057  -46 166   de crédit       - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 551 840 506 007 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) -517 935 -457 584 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 65 244 73 741 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) -66 406 -66 203 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 681 1 449 9 - Commissions (charges) -116 -116 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation  841  654   - Produits divers de gestion courante 841 654   - Quote part d'exploitation faites en commun     12  - Autres charges d'exploitation  0  0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire -4 468 14 856 13 - Charges générales d'exploitation (note 16) : -10 958 -9 920    - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -10 958 -9 920 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 -13   Résultat brut d'exploitation  -15 432 4 923 15 +/- Coût du risque (note 17)  2 357 -13 800   Résultat d'exploitation  -13 075 -8 876 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)  2 9 17  +/- Résultat ordinaire avant impôt : -13 073 -8 867 18  +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19  +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20  +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées 8 789 -30 372  21  +/- Résultat de l'exercice -4 284 -39 240       III. — Affectation du résultat.   Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l’exercice s’élevant à – 4.284.505,50 euros en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors – 303.914.962,98 euros.   Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice.   Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Notes annexes aux comptes sociaux.   I. Information sur le choix des méthodes utilisées   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2011 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation (texte 2000-03).   L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.   Star Lease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.   Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.   II. Principes comptables et méthodes d'évaluation   A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers   Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02.   Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.   La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante:   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. Immobilisations   B1: Immobilisations données en location.   Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   L'amortissement dérogatoire s'élève à 321 066 k€ à fin 2011. Il est comptabilisé en capitaux propres.   Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus   B2: Immobilisations d'exploitation.   Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.   Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 6 ans Matériel de transport 4 ans à 8 ans   Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B3: Réserve latente   Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.   Cette dernière était de 339 892 K euros à l'ouverture et de 358 160 K euros au 31/12/2011.   C. Créances et dettes   Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.   Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.   - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : . Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; . Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; . S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.   L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.   Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.   Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.   A fin 2011, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 29 930 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 016K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.   Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.   D. Disponibilités   Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. Engagements sociaux   La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé.   En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.   F. Impôt sur les sociétés   Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère.   Depuis le 1er janvier 2007, Star Lease ne comptabilise plus d'impôts différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007.   G. Commissions.   La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.   H. Rémunération des dirigeants. STAR LEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Star Lease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Star Lease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.   I. Transaction avec les Parties Liées.   En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Créances à vue 37 139 11 838 Créances à terme 78 857 78 848 Total 115 995 90 687   Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (en K €) Brut 31/12/2010 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2011 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Crédit bail mobilier             Immobilisation 2 247 904 664 641 409 467 2 503 078 1 134 964 1 368 114 Dont commissions restant à étaler* 2 295     2 336     Créances douteuses 3 109 0 623 2 486 60 2 426 Créances douteuses compromises 52 841 13 015 0 65 856 33 059 32 797 Créances rattachées 2 026 0 386 1 640   1 640 Total 2 305 880 677 656 410 476 2 573 061 1 168 083 1 404 977   Eléments (en K €) Brut 31/12/2010 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2011 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Location simple             Immobilisation 311 449 40 058 78 361 273 146 154 399 118 748 Dont commissions restant à étaler* 175     129     Créances douteuses 242 0 30 212 4 208 Créances douteuses compromises 6 182 0 511 5 671 2 822 2 849 Créances rattachées 290 0 77 213   213   0         0 Total 318 164 40 058 78 979 279 243 157 225 122 018 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple"   Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (en K €) 2010 Dotations Reprises 2011 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses 1 384 60 1 384 60 Créances douteuses compromises 32 771 33 059 32 771 33 059 Total 34 155 33 119 34 155 33 119   Eléments (en K €) 2010 Dotations Reprises 2011 Location simple (1)         Créances douteuses 65 4 65 4 Créances douteuses compromises 3 165 2 822 3 165 2 822 Total 3 230 2 827 3 230 2 827 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2011 est de 3 148 K€ et des récupérations est de 230 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 5 940K€.   Note 2 ter : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2010 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2011 Crédit bail mobilier et assimilé             1 004 770 483 582 351 682 1 707 1 134 964 Total 1 004 770 483 582 351 682 1 707 1 134 964   Eléments (en K €) Amortissements  31/12/2010 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2011 Location simple             161 588 50 819 68 504 -10 496 154 399 Total 161 588 50 819 68 504 -10 496 154 399 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/11, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 321 066k€ * Au 31/12/10, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 329 855 k€ Soit un différentiel de -8 789 K€, lié à la reprise d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice   Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments ( en K € ) Brut 31/12/2010 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2011 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 65 0 31     33 32 1 - matériel de bureau 3 0 2     1 1 0 - mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 - matériel informatique 0 0 0     0 0 0 Total 68 0 34 0 0 34 34 1   Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments ( en K € ) Amortissements 31/12/2010 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises reclassement Amortissements 31/12/2011 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 52 5   25   32 - matériel de bureau 3 0   2   1 - mobilier de bureau 1     0   1 - matériel informatique 0 0   0   0 Total 55 6 0 27 0 34   Note 4 : Autres actifs   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes(*) 3 828 3 422 Débiteurs divers 272 501 Total 4 101 3 923 (*) dont 1 957K€ de demande de remboursement de crédit de TVA au 31/12/2011     Note 5 : Comptes de régularisation   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Charges constatées d'avance 19 4 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 763 574 Divers 25 0 Total 806 578   Note 6 : Provisions   Eléments (en K€) 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Provision VNC ITNL 7 373 6 497 7 373 6 497 Provision pour contrôle fiscal 0   0 0 Total 7 373 6 497 7 373 6 497   Note 7 : Autres passifs   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Fournisseurs 3 379  5 166  Etat, impôts et taxes 5 526  3 544  Créditeurs divers 7 229  2 115  Dépôts de garantie 735  702  Total 16 869  11 527    Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Dettes à vue : 166 40 - Dettes principal 166 20 - Dettes rattachées 0 21 Dettes à terme : 1 515 768 1 375 796 - Emprunts et comptes à terme 1 508 834 1 366 658 - Dettes rattachées 6 934 9 138 Total 1 515 934 1 375 836   Note 9 : Comptes de régularisation   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Loyers constatés d'avance 30 636 28 811 Charges à payer 625 1 694 Compte régularisation divers 158 87 Total 31 419 30 592   Note 10 : Capitaux propres   Eléments (en K €) 31/12/2010 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2011 Capital (1) 55 000        55 000  Primes d'émission -       - Réserve légale 0        0  Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires (2) 329 855      - 8 789  321 066  Subvention d'investissement 3 149      -25  3 124  Report à nouveau - 260 391    -39 240    -299 631  Résultat - 39 240  -4 285  39 240    -4 285  Total 88 373  -4 285  -0  -8 814  75 275  (1) Au 31/12/2011, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 321 066K€. A titre d'information au 31/12/10, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 329 855 k€   Note 11 : Engagements donnés   Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         77 975 77 975 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Autres engagements       390 608   390 608 Total       390 608 77 975 468 583   Note 12 : Engagements reçus   Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements       110 000   110 000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail       752 685   752 685 Autres engagements       0   0 Total       862 685   862 685   Note 13 : Intérêts et produits assimilés   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 3 339 3 074 -Intérêts sur compte ordinaire 220 50 -Intérêts sur compte et emprunts 3 120 3 024 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 101   Total 3 441 3 074 (1) Dont intérêts courus à recevoir : - sur compte ordinaire 14 K€ - sur compte et prêts 857 K€   Note 14 : Intérêts et charges assimilés   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 42 975 46 083 -Intérêts sur compte ordinaire 0 3 -Intérêts sur compte et emprunts 42 975 46 080 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 83 83 Total 43 057 46 166 (1) Dont intérêts courus à payer : - sur compte ordinaire 0 k€ - sur compte et emprunts 6 934 k€   Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée   Détail des produits sur opérations de crédit bail :   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 524 832 60 708 480 208 70 018 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 12 921 267 16 269 1 494 Plus-values sur cessions 15 998 4 102 12 413 2 645 Provisions pour dépréciation -10 174 -983 -8 263 -1 151 Reprises provision pour dépréciation N-1 8 263 1 151 5 381 734 Autres 0   0   Total 551 840 65 244 506 007 73 741   Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée :   Eléments (en K€) 31/12/2011 31/12/2010   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 481 876 61 315 421 236 60 380 sur opérations de crédit bail et de location         dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 29 974 4 824 31 565 5 643 Autres 6 085 267 4 784 180 Dont commissions d'apport* 1 480 104 1 480 145 Total 517 935 66 406 457 584 66 203 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2009  dans le poste "charges de commissions".   Note 16 : Autres charges générales d'exploitation   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Impôts et taxes 1 124 1 122 Locations 230 206 Refacturations sociétés groupe 8 459 7 876 Transports, déplacements 70 47 Services extérieurs 332 327 Frais légaux 557 147 Honoraires divers 147 87 Frais de télécommunications et postaux 12 12 Autres charges diverses 24 96 Frais pédagogiques et formation 2   Total 10 958 9 920   Note 17 : Coût du risque   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Perte sur clients et débiteurs divers -1 853 -400 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -31 363 -35 347 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 35 344 21 904 Profits sur clients 230 44 Total 2 357 -13 800 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 127 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 4 888 K€ a été comptabilisée en coût du risque.   Note 18 : Produits exceptionnels   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Néant 0 0 Total 0 0   Note 18 : Charges exceptionnelles   Eléments (en K €) 31/12/2011 31/12/2010 Néant     Total 0 0   Note 19 : Impôt sur les bénéfices   Eléments (en K €) Résultat avant impôt reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux impacts fiscaux divers impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant -4 285 0 0 0 0 -4 285 Résultat exceptionnel 0   0     0 Total -4 285 0 0 0 0 -4 285   Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           115 995 - A vue 37 138         37 138 - A terme   8 657 31 200 39 000   78 857 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 37 138 8 657 31 200 39 000 0 115 995   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 515 934 - A vue 166         166 - A terme 144 214 390 949 927 877 52 728   1 515 768 Comptes créditeurs de la clientèle :           1 904 - A vue 1 904         1 904 - A terme             Total 146 284 390 949 927 877 52 728 0 1 517 838   Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation :   Rubriques (en K €) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 78 857    Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 515 768    Dettes fournisseurs et comptes rattachés 722    Hors bilan     Engagements donnés 0    Engagements reçus 862 685      Filiales et participations (en K €) :   Informations financières filiales et participations   Capital   Capitaux propres autres que le capital    Quote part du capital détenu (en %)   Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société   Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette   A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE           Néant         1. Filiales (détenues à plus de 50 %)           Néant          2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)           Néant            Résultat des cinq derniers exercices :   Nature des indications 2007 2008 2009 2010 2011 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euro) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties           en action           II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes* 483 873 053 563 057 728 595 013 073 595 489 206 640 151 686 b) Résultat avant impôt -28 385 806 450 957 765 473 375 119 487 109 593 517 850 176 amortissements et reprises de           provisions           c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt -50 396 592 -40 768 752 -62 301 298 -39 239 687 -4 284 505 amortissements provisions et dépréciations           e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action           (en euro)           a) Résultat après impôt mais avant -10 164 172 177 188 amortissements, provisions et dépréciations           b) Résultat après impôt -18 -15 -23 -14 -2 amortissements, provisions et dépréciations           c) Dividende versé à chaque action           IV Personnel           a) effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au           titre des avantages sociaux           * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société STARLEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe II des notes annexes aux comptes sociaux qui décrit le changement d'estimation relatif au provisionnement des créances clients effectué sur l'exercice 2011.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux par votre société et par celle contrôlant votre société, ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.   Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2012   Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCIES Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.     1204360
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2012, affaire n°04360
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2012
    Numéro d’affaire : 02686
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202686 16 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55.000.000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2012 (en milliers d'euro)   Actif  Montant Créances sur les établissements de crédit 113 605 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 447 918 Location simple 115 082 Autres actifs -3 553 Compte de régularisation 1 148 Total de l'actif 1 674 200     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 553 596 Opérations avec la clientèle 1 732 Autres passifs 17 138 Comptes de régularisation 31 467 Provisions pour risques et charges 7 254 Provisions réglementées et subventions d'investissement 311 928 Capitaux propres hors FRBG -248 915 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -303 915 Total du passif 1 674 200     Hors-bilan Montant Engagements données   Engagements de financement 81 440 Autres engagements données 406 956 Engagements reçues   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 770 286     1202686
    Bulletin BALO n°59 du 16/05/2012, affaire n°02686
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/02/2012
    Numéro d’affaire : 00529
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200529 27 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55.000.000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.     Situation au 31 décembre 2011 (en milliers d'euro)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 115 995 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 404 977 Location simple 122 018 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 8 385 Compte de régularisation 806 Total de l'actif 1 652 183   Passif Montant Dettes envers les établissement de crédit 1 515 934 Opérations avec la clientèle 1 904 Autres passifs 16 869 Comptes de régularisation 31 419 Provisions pour risques et charges 6 497 Provisions réglementées et subventions d'investissement 324 190 Capitaux propres hors FRBG -244 630 Capital souscrit 55 000 Report a nouveau -299 630 Total du passif 1 652 183   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 77 975 Autres engagements données 390 608 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 752 685   1200529
    Bulletin BALO n°25 du 27/02/2012, affaire n°00529
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2011
    Numéro d’affaire : 06398
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106398 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55.000.000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.     Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 110 271 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 369 962 Location simple 127 787 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs -5 440 Compte de régularisation 682 Total de l'actif 1 603 264   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 475 355 Opérations avec la clientèle 2 007 Autres passifs 16 083 Comptes de régularisation 31 400 Provisions pour risques et charges 7 213 Provisions réglementées et subventions d'investissement 315 837 Capitaux propres hors FRBG -244 630 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -299 630 Total du passif 1 603 264   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 81 798 Autres engagements données 377 668 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 733 399   1106398
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2011, affaire n°06398
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/07/2011
    Numéro d’affaire : 04750
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1104750 20 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55.000.000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.  Situation au 30/06/2011   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 115 335 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 333 608 Location simple 135 039 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs -10 214 Compte de régularisation 866 Total de l'actif 1 574 638   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 451 548 Opérations avec la clientèle 2 031 Autres passifs 13 849 Comptes de régularisation 29 876 Provisions pour risques et charges 8 103 Provisions réglementées et subventions d'investissement 313 861 Capitaux propres hors FRBG -244 630 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -299 630 Total du passif 1 574 638   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 108 812 Engagements reçus   Engagements de financement 110 000 Engagements de garantie 715 943     1104750
    Bulletin BALO n°86 du 20/07/2011, affaire n°04750
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2011
    Numéro d’affaire : 03974
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103974 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55.000.000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2011.   I. — Bilan social 2010. (en K €)  Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 90 687 94 536 Créances sur la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2 ; 2bis et 2ter) 1 266 955 1 183 458 Opérations de location simple (notes 2 ; 2bis et 2 ter) 153 345 182 693 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 13 28 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 3 923 1 001 Comptes de régularisation (note 5) 578 551 Total actif 1 515 501 1 462 266   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 375 836 1 316 575 Comptes créditeurs de la clientèle (*) 1 800 2 020 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 11 527 13 313 Comptes de régularisation (note 9) 30 592 30 736 Provisions (note 6) 7 373 4 995 Capitaux propres hors Frbg (note 10) 88 373 94 627 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 329 855 299 483 - subventions d'investissement 3 149 3 177 - Report à nouveau (+/-) -260 391 -200 732 - Résultat de l'exercice (+/-) -39 240 -62 301 Total passif 1 515 501 1 462 266 (*) Une nouvelle règle de déclassement des clients non imputés a été mis en place à partir de 2010 de manière à tenir compte de la position finale du solde client - Avant 2010, l'ensemble du compte de clients non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte figure au passif dès lors que le solde du client est globalement créditeur et à l'actif si le solde client est globalement débiteur.   Hors Bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés (note 11)     Engagement de financement 80 282 56 170 Engagement de garantie     Engagement sur titres     Engagements reçus (note 12)     Engagement de financement 90 000   Engagement de garantie 719 774 683 666 Engagement sur titres       II. — Compte de résultat 2010. (en milliers d'euros).       31/12/2010 31/12/2009   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 3 074 2 834   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 074 2 834   + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) : -46 166 -53 671   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -46 166 -53 671   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 506 007 483 621 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15)* -457 584 -419 951 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 73 741 86 398 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15)* -66 203 -75 988 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 449 2 323 9 - Commissions (charges)* -116 -4 224 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation 654 648   - Produits divers de gestion courante 654 648   - Quote part d'exploitation faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire 14 856 21 990 13 - Charges générales d'exploitation (note 16) : -9 920 -9 769   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -9 920 -9 769 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 -36   Résultat brut d'exploitation 4 923 12 185 15 +/- Coût du risque (note 17) -13 800 -7 669   Résultat d'exploitation -8 876 4 516 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 9 11 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : -8 867 4 527 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées -30 372 -66 828 21 +/- Résultat de l'exercice -39 240 -62 301 * L'application de l'avis du CNC 2009-05  a eu pour conséquence le   reclassement,  au niveau du compte de résultat,  des commissions d'apports dans le poste "charges sur opérations" de crédit-bail, LOA et location simple à hauteur de 1 625 K€. Ces charges étaient enregistrées jusqu'ici en "charges de commission".   III. — Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d'affecter en totalité au report à nouveau la perte de l'exercice s'élevant à € – 39.239.686,62 portant ce dernier à € – 299.630.457,44.   Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice.   Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   IV. — Notes annexes aux comptes sociaux.   I. Information sur le choix des méthodes utilisées   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2010 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.   L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.   STAR LEASE a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.   Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA), 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.   II. Changement de méthode comptable   STAR LEASE a appliqué à compter du 1er janvier 2010 l'avis du CNC 2009-05 du 02 juillet 2009  relatif à la comptabilisation des commissions reçues et payées par un établissement crédit. L'application de cet avis a eu pour conséquence le reclassement, au niveau du compte de résultat, des commissions d'apports dans le poste "charges sur opérations" de crédit-bail à hauteur de 1 625 K€. Ces charges étaient enregistrées jusqu'ici en "charges de commission". Par ailleurs, ces charges sont désormais étalées sur la durée du contrat auquel elles sont rattachées au prorata des intérêts de ce même contrat. L'application rétroactive de cet étalement a eu un impact positif sur le report à nouveau de la société de 2 642 192,34 euros. Le montant des commissions restant à étaler est enregistré au niveau de l'actif du bilan, dans le poste "opérations de crédit-bail et de location".   L'impact résultat lié à ce changement de méthode se chiffre à 172 K€ au titre de l'exercice 2010.   III. Principes comptables et méthodes d'évaluation   A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers   Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.   Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.   La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. Immobilisations   B1 : Immobilisations données en location.   Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   L'amortissement dérogatoire s'élève à 329 855 k€ à fin 2010. Il est comptabilisé en capitaux propres.   Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B2 : Immobilisations d'exploitation.   Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.   Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :   - Agencements et installations : 8 à 10 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 10 ans - Matériel informatique : 3 ans à 5 ans - Matériel et outillage : 4 ans à 6 ans - Matériel de transport : 4 ans à 8 ans   Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B3 : Réserve latente   Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.   Cette dernière était de 299 483 K euros à l'ouverture et de 339 892 K euros au 31/12/2010.   C. Créances et dettes   Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.   Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.   Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.   – Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   – Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.   L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.   Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.   Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 15 ou 30K€ selon la société), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2010, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 27 715K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 9 670K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.   Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.   D. Disponibilités   Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. Engagements sociaux   La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé.   En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.   F. Impôt sur les sociétés   Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère.   Depuis le 1er janvier 2007, STAR LEASE ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007.   G. Commissions   La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.   H. Rémunération des dirigeants   STAR LEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par STAR LEASE via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. STAR LEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.   I. Transaction avec les Parties Liées.   En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit   Eléments (en K €) 2010 2009 Créances à vue 11 838 19 820 Créances à terme 78 848 74 715 Total 90 687 94 536   Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (en K €) Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2010 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Crédit-bail mobilier (**)             Immobilisation 2 080 550 553 562 386 208 2 247 904 1 004 770 1 243 134 Dont commissions restant à étaler (*)       2 295     Créances douteuses 2 876 234 0 3 109 1 384 1 726 Créances douteuses compromises 33 070 19 771 0 52 841 32 771 20 070 Créances rattachées 1 607 419 0 2 026   2 026 Total 2 118 102 573 986 386 208 2 305 880 1 038 925 1 266 955   Eléments (en K €) Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2010 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple (**)             Immobilisation 342 008 41 462 72 020 311 449 161 588 149 861 Dont commissions restant à étaler (*)       175     Créances douteuses 1 114 0 871 242 65 177 Créances douteuses compromises 4 732 1 450 0 6 182 3 165 3 017 Créances rattachées 343 0 52 290   290             0 Total 348 196 42 912 72 944 318 164 164 819 153 345   (*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et Loa" et "opérations de location simple". (**) Une nouvelle règle de déclassement des clients non imputés a été mis en place à partir de 2010 de manière à tenir compte de la position finale du solde client - Avant 2010, l'ensemble du compte de clients non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte figure au passif dès lors que le solde du client est globalement créditeur et à l'actif si le solde client est globalement débiteur.   Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (en K €) 2009 Dotations Reprises 2010 Crédit-bail mobilier (1)         Créances douteuses 1 558 1 384 1 558 1 384 Créances douteuses compromises 19 193 32 771 19 193 32 771 Total 20 751 34 155 20 751 34 155   Eléments (en K €) 2009 Dotations Reprises 2010 Location simple (1)         Créances douteuses 171 65 171 65 Créances douteuses compromises 2 102 3 165 2 102 3 165 Total 2 273 3 230 2 273 3 230   (1) le montant des pertes sur l'exercice 2010 est de 724 K€ et des récupérations est de 44 K€. Le montant des provisions statistiques s'élèvent à 9 670K€.   Note 2 ter : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2009 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2010 Crédit-bail mobilier et assimilé 913 894 450 098 330 360 28 862 1 004 770 Total 913 894 450 098 330 360 28 862 1 004 770   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2009 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2010 Location simple 163 230 61 891 62 021 1 511 161 588 Total 163 230 61 891 62 021 1 511 161 588   (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/10, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 329 855k€ * Au 31/12/09, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 299 483 k€   Soit un différentiel de 30 372 K€, lié à la dotation amortissements dérogatoires au titre de l'exercice.   Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments (en K €) Brut 31/12/2009 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2010 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 120 0 56     65 52 13 - matériel de bureau 5 0 3     3 3 0 - mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 - matériel informatique 16 3 19     0 0 0 Total 142 3 77 0 0 68 55 13   Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2009 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2010 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 96 11   56   52 - matériel de bureau 5 0   2   3 - mobilier de bureau 1     0   1 - matériel informatique 13 1   14   0 Total 115 13 0 72 0 55   Note 4 : Autres actifs   Eléments (en K €) 2010 2009 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 3 422 498 Débiteurs divers 501 503 Total 3 923 1 001   Note 5 : Comptes de régularisation   Eléments (en K €) 2010 2009 Charges constatées d'avance 4 5 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 574 484 Divers 0 61 Total 578 551   Note 6 : Provisions   Eléments (en K €) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provision VNC ITNL 4 995 7 373 4 995 7 373 Provision pour contrôle fiscal 0   0 0 Total 4 995 7 373 4 995 7 373   Note 7 : Autres passifs   Eléments (en K € ) 2010 2009 Fournisseurs 5 166 6 035 Etat, impôts et taxes 3 544 2 383 Créditeurs divers 2 115 4 211 Dépôts de garantie 702 683 Total 11 527 13 313   Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit   Eléments (en K €) 2010 2009 Dettes à vue : 40 13 - Dettes principal 20 0 - Dettes rattachées 21 13 Dettes à terme : 1 375 796 1 316 562 - Emprunts et comptes à terme 1 366 658 1 304 283 - Dettes rattachées 9 138 12 279 Total 1 375 836 1 316 575   Note 9 : Comptes de régularisation   Eléments (en K €) 2010 2009 Loyers constatés d'avance 28 811 28 689 Charges à payer 1 694 1 954 Compte régularisation divers 87 93 Total 30 592 30 736   Note 10 : Les capitaux propres   Eléments (en K € ) 2009 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 2010 Capital (1) 55 000       55 000 Primes d'émission -       - Réserve légale 0       0 Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires (2) 299 483     30 372 329 855 Subvention d'investissement 3 177     -29 3 149 Report à nouveau (3) -200 732   -62 301 2 642 -260 391 Résultat -62 301 -39 240 62 301   -39 240 Total 94 627 -39 240 0 32 986 88 373 (1) Au 31/12/2010, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 329 855 K€. A titre d'information au 31/12/09, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 299 483 K€. (3) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports doivent être étalées selon la durée des contrats. L'application rétroactive de cet étalement a eu un impact positif sur le report à nouveau de la société de 2 642 K€.   Note 11 : Engagements donnés   Engagements donnés Catégories d'engagements (en K€) Au profit de Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées     Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         80 282 80 282 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Total         80 282 80 282   Note 12 : Engagements reçus   Engagements reçus Catégories d'engagements (en K€) Accordés par Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées     Engagements de financements       90 000   90 000 Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       719 774   719 774 Autres engagements             Total       809 774   809 774   Note 13 : Intérêts et produits assimilés   Eléments (en K €) 2010 2009 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 3 074 2 834 - Intérêts sur compte ordinaire 50 75 - Intérêts sur compte et emprunts 3 024 2 759 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 3 074 2 834 (1) Dont intérêts courus à recevoir : - sur compte ordinaire 6 K€ - sur compte et prêts 848 K€   Note 14 : Intérêts et charges assimilés   Eléments (en K€) 2010 2009 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 46 083 53 671 - Intérêts sur compte ordinaire 3 0 - Intérêts sur compte et emprunts 46 080 53 671 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 83   Total 46 166 53 671 (1) Dont intérêts courus à payer : - sur compte ordinaire 0 K€ - sur compte et emprunts 9 138 K€   Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée   Détail des produits sur opérations de crédit-bail :   Eléments (en K €) 2010 2009   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 480 208 70 018 467 382 82 414 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation ; autres produits 16 269 1 494 7 657 1 177 Plus-values sur cessions 12 413 2 645 10 039 3 037 Provisions pour dépréciation -8 263 -1 151 -1 789 -377 Reprises provision pour dépréciation N-1 5 381 734 332 148 Autres 0   0   Total 506 007 73 741 483 621 86 398   Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location assimilée :   Eléments (en K€) 2010 2009   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit-bail et de location 421 236 60 380 391 036 69 218 dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 31 565 5 643 28 621 6 756 Autres 4 784 180 294 14 Dont commissions d'apport * 1 480 145     Total 457 584 66 203 419 951 75 988 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et Loa" et " charges sur opérations de location simple". Ces commissions étaient enregistrées en 2009  dans le poste "charges de commissions".   Note 16 : Autres charges générales d'exploitation   Eléments (en K€) 2010 2009 Impôts et taxes 1 122 1 302 Locations 206 188 Refacturations sociétés groupe 7 876 7 212 Transports, déplacements 47 50 Services extérieurs 327 471 Frais légaux 147 360 Honoraires divers 87 82 Frais de télécommunications et postaux 12 10 Autres charges diverses 96 93 Total 9 920 9 769   Note 17 : Coût du risque   Eléments (en K€) 31/12/2010 31/12/2009 Perte sur clients et débiteurs divers -400 -318 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -35 347 -21 939 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 21 904 14 532 Profits sur clients 44 56 Total -13 800 -7 669 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 4 888 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 746 K€ a été comptabilisée en coût du risque.   Note 18 : Produits exceptionnels   Eléments (en K €) 31/12/2010 31/12/2009 Néant 0 0 Total 0 0   Note 18 : Charges exceptionnelles   Eléments (en K €) 31/12/2010 31/12/2009 Néant     Total 0 0   Note 19 : Impôt sur les bénéfices   Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant -39 240 0 0 0 0 -39 240 Résultat exceptionnel 0   0     0 Total -39 240 0 0 0 0 -39 240   Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           90 687 - A vue 11 839         11 839 - A terme 141 8 107 29 600 41 000   78 848 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 11 980 8 107 29 600 41 000 0 90 687   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 375 837 - A vue 41         41 - A terme 129 790 374 711 831 954 39 341   1 375 796 Comptes créditeurs de la clientèle :           1 800 - A vue 1 800         1 800 - A terme             Total 131 631 374 711 831 954 39 341 0 1 377 637   Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation :   Rubriques (en K €) Montant concernant les entreprises   liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 78 848   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 375 796   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 625 223   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 809 774     Filiales et participations (en K €) :   Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice         Brute Nette           A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE Néant 1. Filiales (détenues à plus de 50 %)   2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)     Résultats des cinq derniers exercices :   Nature des indications 2006 2007 2008 2009 2010 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en Euro) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action           II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes * 383 363 891 483 873 053 563 057 728 595 013 073 595 489 206 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions -27 343 307 -28 385 806 450 957 765 473 375 119 487 109 593 c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations -23 168 072 -50 396 592 -40 768 752 -62 301 298 -39 239 687 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action           (en Euro)           a) Résultat après impôt mais avant amortissements, provisions et dépréciations -10 -10 164 172 177 b) Résultat après impôt amortissements, provisions er dépréciations -8 -18 -15 -23 -14 c) Dividende versé à chaque action           IV Personnel           a) Effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           * Chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société STAR LEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe II des notes annexes aux comptes sociaux qui décrit le changement de méthode comptable résultant de l'application, à compter de l'exercice 2010, d'un nouvel avis du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues et payées par un établissement de crédit.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations.   Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, le paragraphe II des notes annexes aux comptes sociaux, expose le changement de méthode comptable intervenu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010 résultant de l'application d'un nouvel avis du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues et payées par un établissement de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la correcte application de ce changement de méthode comptable et du caractère approprié de la présentation qui en est faite. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux par votre société et par celle contrôlant votre société, ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.   Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCIES Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.     1103974
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2011, affaire n°03974
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2011
    Numéro d’affaire : 02054
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102054 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011.  (En milliers d'euros).     Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 109 259 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 282 232 Location simple 144 654 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs -4 638 Compte de régularisation 830      Total de l'actif 1 532 341   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 400 323 Opérations avec la clientèle 2 086 Autres passifs 16 124 Comptes de régularisation 30 292 Provisions pour risques et charges 7 527 Provisions réglementées et subventions d'investissement 320 621 Capitaux propres hors FRBG -244 630 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -299 630      Total du passif 1 532 341   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 105 320 Engagements reçus   Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 725 591       1102054
    Bulletin BALO n°55 du 09/05/2011, affaire n°02054
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2011
    Numéro d’affaire : 00435
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100435 23 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 90 687 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 266 955 Location simple 153 345 Immobilisations corporelles 13 Autres actifs 43 163 Compte de régularisation 578 Total de l'actif 1 554 741   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 375 836 Opérations avec la clientèle 1 800 Autres passifs 11 527 Comptes de régularisation 30 592 Provisions pour risques et charges 7 373 Provisions réglementées et subventions d'investissement 333 004 Capitaux propres hors FRBG -205 391 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -260 391 Total du passif 1 554 741   Hors-bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 80 282 Engagements reçus   . Engagements de financement 90 000 . Engagements de garantie 719 774     1100435
    Bulletin BALO n°23 du 23/02/2011, affaire n°00435
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2010
    Numéro d’affaire : 05723
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005723 29 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 109 501 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 243 889 Location simple 161 403 Immobilisations corporelles 16 Autres actifs 22 951 Compte de régularisation 535     Total de l'actif 1 538 294   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 367 795 Opérations avec la clientèle 2 722 Autres passifs 12 229 Comptes de régularisation 30 486 Provisions pour risques et charges 7 514 Provisions réglementées et subventions d'investissement 325 580 Capitaux propres hors FRBG -208 033     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -263 033         Total du passif 1 538 294   Hors bilan Montant Engagements données :   . Engagements de financement 64 989 Engagements reçus :   . Engagements de financement 90 000 . Engagements de garantie 709 279   1005723
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2010, affaire n°05723
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/09/2010
    Numéro d’affaire : 05290
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005290 17 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2010.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 77 230 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 211 607 Location simple 170 216 Immobilisations corporelles 18 Autres actifs 10 539 Compte de régularisation 788         Total de l'actif 1 470 398   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 314 659 Opérations avec la clientèle 2 453 Autres passifs 11 804 Comptes de régularisation 28 888 Provisions pour risques et charges 8 099 Provisions réglementées et subventions d'investissement 312 528 Capitaux propres hors FRBG -208 033     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -263 033         Total du passif 1 470 398   Hors bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 76 951 Engagements reçus   . Engagements de financement 90 000 . Engagements de garantie 691 437   1005290
    Bulletin BALO n°112 du 17/09/2010, affaire n°05290
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2010
    Numéro d’affaire : 04373
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004373 9 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2010.   I. — Bilan social 2009.   (en K €)  Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note 20) : 94 536 84 778 Créances sur la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2bis et 2ter) 1 183 458 1 176 823 Opérations de location simple (notes 2, 2bis et 2 ter) 182 693 222 279 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 28 80 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 1 001 3 666 Comptes de régularisation (note 5) 551 422 Total actif 1 462 266 1 488 048   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 316 575 1 350 693 Comptes créditeurs de la clientèle 2 020 1 467 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 13 313 10 839 Comptes de régularisation (note 9) 30 736 30 833 Provisions (note 6) 4 995 4 495 Capitaux propres hors Frbg (note 10) 94 627 89 721 - Capital souscrit 55 000 55 000 - Réserves 0 0 - Amortissements dérogatoires 299 483 232 654 - Subventions d'investissement 3 177 2 798 - Report à nouveau (+/-) -200 732 -159 963 - Résultat de l'exercice (+/-) -62 301 -40 769 Total passif 1 462 266 1 488 048   Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés (note 11)     . Engagement de financement 56 170 57 793 . Engagement de garantie     . Engagement sur titres     Engagements reçus (note 12)     . Engagement de financement     . Engagement de garantie 683 666 695 851 . Engagement sur titres       II. — Compte de résultat 2009.   (en milliers d'euros).       31/12/2009 31/12/2008   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 2 834 1 778   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 834 1 778   + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) : -53 671 -47 745   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -53 671 -47 745   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 483 621 449 286 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) -419 951 -388 639 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 86 398 89 844 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) -75 988 -79 000 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 2 323 1 109 9 - Commissions (charges) -4 224 -4 264 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation 648 438   - Produits divers de gestion courante 648 438   - Quote part d'exploitation faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire 21 990 22 807 13 - Charges générales d'exploitation (note 16): -9 769 -9 307   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -9 769 -9 307 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -36  -54    Résultat brut d'exploitation 12 185 13 446 15 +/- Coût du risque (note 17) -7 669 -4 670   Résultat d'exploitation 4 516 8 776 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 11 9 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 4 527 8 784 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées -66 828 -49 554 21 +/- Résultat de l'exercice -62 301 -40 769   III. — Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d'affecter en totalité au report à nouveau la perte de l'exercice s'élevant à € – 62 301 298,38 portant ce dernier à € – 263 032 963,16.   Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice.   Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Notes annexes aux comptes sociaux.   I. Information sur le choix des méthodes utilisées   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.   L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.   STAR LEASE a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.   Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA), 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.   II Principes comptables et méthodes d'évaluation   A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers   Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15du Comité de la Règlementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.   Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.   La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante:   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. Immobilisations   B1. Immobilisations données en location.   Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   L'amortissement dérogatoire correspondant au stock de réserve latente brute s'élève à 299 483 k€ à fin 2009. Il est comptabilisé en capitaux propres.   Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B2. Immobilisations d'exploitation   Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.   Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :   - Agencements et installations : 8 à 10 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 10 ans - Matériel informatique : 3 ans à 5 ans - Matériel et outillage : 4 ans à 6 ans - Matériel de transport : 4 ans à 8 ans   Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B3. Réserve latente   Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.   Cette dernière était de 232 654 K euros à l'ouverture et de 299 483 K euros au 31/12/2009.   C. Créances et dettes   Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.   Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.   – Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   – Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.   L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.   Chaque client  possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.   Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.   Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 15 ou 40K€ selon la société), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.   Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque.   Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.   A fin 2009, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 12 488K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 587K€.   Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.   D. Disponibilités   Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. Engagements sociaux   La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé,   En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.   F. Impôt sur les sociétés   Depuis le 1er janvier 2001, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est le Crédit du Nord (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère.   Depuis le 1er janvier 2007, STAR LEASE ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007.   G. Commissions   La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.   H. Rémunération des dirigeants   STAR LEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par STAR LEASE via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. STAR LEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit:   Eléments (en K €) 2009 2008 Créances à vue 19 820 15 012 Créances à terme 74 715 69 766 Total 94 536 84 778   Note 2 - Opérations de crédit-bail et de location assimilée :   Eléments (en K €) Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2009 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Crédit bail mobilier :             Immobilisation 1 955 192 445 155 319 797 2 080 550 913 894 1 166 656 Créances douteuses 1 026 1 850 0 2 876 1 558 1 318 Créances douteuses compromises 21 771 11 299 0 33 070 19 193 13 877 Créances rattachées 2 140 0 534 1 607   1 607 Total 1 980 129 458 304 320 331 2 118 102 934 645 1 183 458   Eléments (en K €) Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2009 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple :             Immobilisation 381 722 40 992 80 706 342 008 163 230 178 778 Créances douteuses 136 978 0 1 114 171 942 Créances douteuses compromises 2 910 1 822 0 4 732 2 102 2 630 Créances rattachées 654 0 311 343   343 Total 385 421 43 791 81 017 348 196 165 503 182 693   Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée :   Eléments (en K €) 2008 Dotations Reprises 2009 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses 3 273 1 558 3 273 1 558 Créances douteuses compromises 10 075 15 602 6 483 19 193 Total 13 348 17 159 9 756 20 751   Eléments (en K €) 2008 Dotations Reprises 2009 Location simple (1)         Créances douteuses 52 171 52 171 Créances douteuses compromises 1 030 1 744 673 2 102 Total 1 082 1 916 725 2 273   (1) Le montant des pertes sur l'exercice 2009 est de 626 KE et des récupérations est de 56 KE. Le montant des provisions statistiques s'élève à 6 587K€.   Note 2 ter : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée :   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2008 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2009 Crédit bail mobilier et assimilé 789 959 450 225 267 101 59 189 913 894 Total 789 959 450 225 267 101 59 189 913 894   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2008 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2009 Location simple 162 060 76 858 68 048 7 639 163 230 Total 162 060 76 858 68 048 7 639 163 230   (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/09, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 299 483k€ * Au 31/12/08, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 232 654 k€ Soit un différentiel de 66 828 K€, lié à la dotation de réserve latente au titre de l'exercice.   Note 3 : Immobilisations incorporelles et corporelles :   Eléments (en K €) Brut 31/12/2008 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2009 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 234 0 114     120 96 24 - matériel de bureau 5 0 0     5 5 1 - mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 - matériel informatique 13 3 0     16 13 3 Total 253 3 114 0 0 142 115 28   Note 3 bis : Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles :   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2008 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises reclassement Amortissements 31/12/2009 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 158 34   96   96 - matériel de bureau 4 0   0   5 - mobilier de bureau 1  0   0   1 - matériel informatique 11 2   0   13 Total 174 36 - 96 0 115   Note 4 : Autres actifs :         Eléments (en K €) 2009 2008 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 498 3 353 Débiteurs divers 503 312 Total 1 001 3 666   Note 5 : Comptes de régularisation :   Eléments (en K €) 2009 2008 Charges constatées d'avance 5 4 Charges à répartir 0 1 Produits à recevoir 484 398 Divers 61 20 Total 551 422   Note 6 : Provisions :   Eléments (en KEUR) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Provision VNC ITNL 4 495 4 995 4 495 4 995 Provision pour contrôle fiscal 0 0  0 0 Total 4 495 4 995 4 495 4 995   Note 7 : Autres passifs :   Eléments (en K €) 2009 2008 Fournisseurs 6 035 7 085 Etat, impôts et taxes 2 383 1 614 Créditeurs divers 4 211 1 502 Dépôts de garantie 683 639 Total 13 313 10 840   Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit :   Eléments (en K €) 2009 2008 Dettes à vue : 13 85 - Dettes principales 0 63 - Dettes rattachées 13 21 Dettes à terme : 1 316 562 1 350 608 - Emprunts et comptes à terme 1 304 283 1 335 919 - Dettes rattachées 12 279 14 690 Total 1 316 575 1 350 693   Note 9 : Comptes de régularisation :   Eléments (en K €) 2009 2008 Loyers constatés d'avance 28 689 29 416 Charges à payer 1 954 1 368 Compte régularisation divers 93 49 Total 30 736 30 833   Note 10 : Les capitaux propres :   Eléments (en K €) 2008 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 2009 Capital 55 000       (1) 55 000 Primes d'émission -       - Réserve légale 0       0 Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires 232  654     66 828  (2) 299 483 Subvention d'investissement 2 798     380  3 177 Report à nouveau -159 963   -40 769   -200 732 Résultat -40 769 -62 301 40 769   -62 301 Total 89 721 -62 301 - 67 208 94 627 (1) Au 31/12/2009, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente est placée dans les capitaux propres pour un montant de 299 483 KE. A titre d'information au 31/12/08, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 232 654 k€.   Note 11 : Engagements donnés :   Engagements donnés  Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres     Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         56 170 56 170 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Total         56 170 56 170   Note 12 : Engagements reçus :   Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total   Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées     Engagements de financements             Engagements sur instruments financiers             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       683 666   683 666 Autres engagements             Total       683 666   683 666   Note 13 : Intérêts et produits assimilés :   Eléments (en K €) 2009 2008 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2 834 1 778 - Intérêts sur compte ordinaire 75 7 - Intérêts sur compte et emprunts 2 759 1 770 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 2 834 1 778 (1) Dont intérêts courus à recevoir : - sur compte ordinaire 4 ke - sur compte et prêts 715 ke   Note 14 : Intérêts et charges assimilés :   Eléments (en K €) 2009 2008 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 53 671 47 745 -Intérêts sur compte ordinaire 0 873 -Intérêts sur compte et emprunts 53 671 46 871 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Total 53 671 47 745 (1) Dont intérêts courus à payer : - sur compte ordinaire 0  k€ - sur compte et emprunts 12 279 k€   Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée :   Détail des produits sur opérations de crédit bail :   Eléments (en K €) 2009 2008   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 467 382 82 414 432 936 86 311 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 7 657 1 177 8 413 733 Plus-values sur cessions 10 039 3 037 9 318 3 028 Provisions pour dépréciation -1 789 -377 -1 598 -223 Reprises provision pour dépréciation N-1 332 148 217 -4 Autres 0   0   Total 483 621 86 398 449 286 89 844   Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée :   Eléments (en KE) 2009 2008   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 391 036 69 218 365 157 73 073 sur opérations de crédit bail et de location         dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 28 621 6 756 23 301 5 932 Autres 294 14 181 -4 Total 419 951 75 988 388 639 79 000   Note 16 : Autres charges générales d'exploitation :   Eléments (en K €) 2009 2008 Impôts et taxes 1 302 1 187 Locations 188 162 Refacturations sociétés groupe 7 212 6 943 Transports, déplacements 50 57 Services extérieurs 471 305 Frais légaux 360 489 Honoraires divers 82 71 Frais de télécommunications et postaux 10 15 Autres charges diverses 93 78 Total 9 769 9 307   Note 17 : Coût du risque :   Eléments (en KEUR) 31/12/2009 31/12/2008 Perte sur clients et débiteurs divers -318 -380 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -21 939 -14 569 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 14 532 10 082 Profits sur clients 56 197 Total -7 669 -4 670 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 746 K€ a été comptabilisée en coût du risque. (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour    1 949 K€ a été comptabilisée en coût du risque.   Note 18 : Produits exceptionnels :   Eléments (en K €) 31/12/2009 31/12/2008 Néant 0 0 Total 0 0   Note 18 : Charges exceptionnelles :   Eléments (en K €) 31/12/2009 31/12/2008 Néant     Total 0 0   Note 19 : Impôt sur les bénéfices :   Eléments ( en K € ) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant -62 301 0 0 0 0 -62 301 Résultat exceptionnel 0   0       Total -62 301 0 0 0 0 -62 301   Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           94 535 - A vue 19 820         19 820 - A terme 357 7 758 29 600 37 000   74 715 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 20 177 7 758 29 600 37 000 0 94 535   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 316 575 - A vue 13         13 - A terme 129 533 360 013 794 859 32 157   1 316 562 Comptes créditeurs de la clientèle :           2 020 - A vue 2 020         2 020 - A terme             Total 131 566 360 013 794 859 32 157   1 318 595   Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation :   Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises   liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 74 715   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 316 562   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 469   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 683 666     Filiales et participations (en K €) :   Informations financières filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et aval donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice         Brute Nette           A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE       Néant             1. Filiales (détenues à plus de 50 %)       Néant             2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)       Néant               Résultats des cinq derniers exercices :   Nature des indications 2005 2006 2007 2008 2009 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en EURO) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action           II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes* 320 680 614 383 363 891 483 873 053 563 057 728 595 013 073 b) Résultat avant impôt -26 488 910 -27 343 307 -28 385 806 450 957 765 473 375 119 amortissements et reprises de provisions           c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt -22 315 961 -23 168 072 -50 396 592 -40 768 752 -62 301 298 amortissements provisions et dépréciations           e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en EURO)           a) Résultat après impôt mais avant -10 -10 -10 164 172 amortissements, provisions et dépréciations           b) Résultat après impôt -8 -8 -18 -15 -23 amortissements, provisions et dépréciations           c) Dividende versé à chaque action           IV Personnel           a) Effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale.   IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Exercice clos le 31 décembre 2009.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société STAR LEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels de l'exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière el du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non·recouvrement et leur couverture par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications ct informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l'observation suivante : ces informations n'incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux concernés.   Nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2010   Les Commissaires aux Comptes :   ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCIÉS Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER   V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.     1004373
    Bulletin BALO n°82 du 09/07/2010, affaire n°04373
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2010
    Numéro d’affaire : 02200
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1002200 14 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2010.   (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 85 801 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 197 696 Location simple 173 109 Immobilisations corporelles 24 Autres actifs 2 482 Compte de régularisation 938 Total de l'actif 1 460 050   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 312 847 Opérations avec la clientèle 1 995 Autres passifs 11 427 Comptes de régularisation 29 999 Provisions pour risques et charges 6 620 Provisions réglementées et subventions d'investissement 305 194 Capitaux propres hors FRBG -208 033    Capital souscrit 55 000    Report à nouveau -263 033 Total du passif 1 460 050   Hors bilan Montant Engagements donnés      Engagements de financement 63 359 Engagements reçus       Engagements de financement 60 000     Engagements de garantie 686 419   1002200
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2010, affaire n°02200
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2010
    Numéro d’affaire : 00222
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000222 3 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 94 536 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 183 458 Location simple 182 693 Immobilisations corporelles 28 Autres actifs 63 303 Compte de régularisation 551     Total de l'actif 1 524 567   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 316 575 Opérations avec la clientèle 2 020 Autres passifs 13 313 Comptes de régularisation 30 736 Provisions pour risques et charges 4 995 Provisions réglementées et subventions d'investissement 302 660 Capitaux propres hors FRBG -145 732     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -200 732         Total du passif 1 524 567   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 56 170 Engagements reçus :       Engagements de garantie 683 666   1000222
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2010, affaire n°00222
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2009
    Numéro d’affaire : 07668
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907668 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 91 069 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 189 535 Location simple 195 482 Immobilisations corporelles 46 Autres actifs 36 240 Compte de régularisation 506     Total de l'actif 1 512 878   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 336 683 Opérations avec la clientèle 1 531 Autres passifs 8 121 Comptes de régularisation 31 229 Provisions pour risques et charges 5 359 Provisions réglementées et subventions d'investissement 275 687 Capitaux propres hors FRBG -145 732     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -200 732         Total du passif 1 512 878   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 47 568 Engagements reçus       Engagements de garantie 692 173     0907668
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2009, affaire n°07668
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/08/2009
    Numéro d’affaire : 06735
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906735 28 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 84 806 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 189 253 Location simple 206 820 Immobilisations corporelles 53 Autres actifs 13 574 Compte de régularisation 455         Total de l'actif 1 494 961   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 343 142 Opérations avec la clientèle 1 878 Autres passifs 9 765 Comptes de régularisation 30 457 Provisions pour risques et charges 4 611 Provisions réglementées et subventions d'investissement 250 841 Capitaux propres hors FRBG -145 732     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -200 732         Total du passif 1 494 961   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 46 763 Engagements reçus :       Engagements de garantie 697 556   0906735
    Bulletin BALO n°103 du 28/08/2009, affaire n°06735
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2009
    Numéro d’affaire : 05556
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905556 8 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55.000.000 Euros Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris    Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2009     Bilan social 2008 : (en milliers d'euros)   Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques Centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 84 778  44 800  Créances sur la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2 , 2bis et 2ter) 1 176 823  991 188  Opérations de location simple (notes 2 , 2bis et 2 ter) 222 279  188 618  Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 80  90  Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 3 666  7 010  Comptes de régularisation (note 5) 422  365  Total actif 1 488 048  1 232 071      Passif 31/12/2008 31/12/2007 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 350 693 1 105 882 Comptes créditeurs de la clientèle (note 20) 1 467 3 399 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 10 840 11 957 Comptes de régularisation (note 9) 30 833 27 713 Provisions (note 6) 4 495 2 414 Capitaux propres hors FRBG (note 10) 89 721 80 706 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 232 654 183 100 - subventions d'investissement 2 798 2 568 - Report à nouveau (+/-) -159 963 -109 566 - Résultat de l'exercice (+/-) -40 769 -50 397 Total passif 1 488 048 1 232 071     Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés (note 11)     Engagement de financement 57 793  86 125  Engagement de garantie     Engagement sur titres     Engagements reçus (note 12)     Engagement de financement     Engagement de garantie 695 851  586 819  Engagement sur titres         Compte de résultat 2008 : (en milliers d'euros)       31/12/2008 31/12/2007   Produits et charges d'exploitation bancaire     1 + Intérêts et produits assimilés (note 13) : 1 778 1 370   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1 778 1 370   + Autres intérêts et produits assimilés     2 - Intérêts et charges assimilées (note 14) : -47 745 -35 150   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -47 745 -35 150   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle       - Autres intérêts et charges assimilées     3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) 449 286 380 726 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 15) -388 639 -333 989 5 + Produits sur opérations de location simple (note 15) 89 844 79 751 6 - Charges sur opérations de location simple (note 15) -79 000 -71 215 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 1 109 731 9 - Commissions (charges) -4 264 -4 037 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières       Autres produits et charges ordinaires     11 + Autres produits d'exploitation 438 366   - Produits divers de gestion courante 438 366   - Quote part d'exploitation faites en commun     12 - Autres charges d'exploitation 0 0   - Charges diverses de gestion courante       - Quote part d'exploitation faites en commun       Produit net bancaire 22 807 18 554 13 - Charges générales d'exploitation (note 16): -9 307 -8 259   - Frais de personnel       - Autres frais administratifs -9 307 -8 259 14 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -54 -53   Résultat brut d'exploitation 13 446 10 242 15 +/- Coût du risque (note 17) -4 670 -2 765   Résultat d'exploitation 8 776 7 477 16 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 10 1 17 +/- Résultat ordinaire avant impôt : 8 785 7 478 18 +/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 19) 0 0 19 +/- Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 -22 011 20 +/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées -49 554 -35 864 21 +/- Résultat de l'exercice -40 769 -50 397     Affectation du résultat   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d'affecter en totalité au report à nouveau la perte de l'exercice s'élevant à € -40.768.751,90 portant ce dernier à € - 200.731.664,78.   Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice.   Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité     Notes annexes aux comptes sociaux     I. Information sur le choix des méthodes utilisées   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2008 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Starlease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.     II. Principes comptables et méthodes d'évaluation   A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers.   Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante: Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. Immobilisations.   B1: Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. L'amortissement dérogatoire correspondant au stock de réserve latente brute s'élève à 232 654 k€ à fin 2008. Il est comptabilisé en capitaux propres. Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus   B2: Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :   -Agencements et installations 8 ans à 10 ans   -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans   -Matériel informatique 3 ans à 5 ans   -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans   -Matériel de transport 4 ans à 8 ans   Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B3: Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 183 100 Keuros à l'ouverture et de 232 654 Keuros au 31/12/2008   C. Créances et dettes.   Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.   - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :   . Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;   . Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;   . S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 15 ou 40K€ selon la société), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans la cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2008, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 6 266K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 4 222K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.   D. Disponibilités.   Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. Engagements sociaux.   La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé. En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.   F. Impôt sur les sociétés.   Depuis le 1er janvier 2001, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est le Crédit du Nord (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. Depuis le 1er janvier 2007, Starlease ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007.   G. Commissions.   La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.   H. Rémunération des dirigeants.   STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.     Note 1 - Créances sur les établissements de crédit :   Eléments (en K€) 2008 2007 Créances à vue 15 012 436 Créances à terme 69 766 44 364 Total 84 778 44 800     Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée :   Eléments (en K€) Brut 31/12/2007 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2008 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Crédit bail mobilier             Immobilisation 1 633 189 596 631 274 628 1 955 192 789 959 1 165 233 Créances douteuses 1 019 7 0 1 026 601 425 Créances douteuses compromises 14 871 6 900 0 21 771 12 747 9 024 Créances rattachées 3 454 0 1 313 2 140   2 140 Total 1 652 533 603 538 275 941 1 980 129 803 307 1 176 823     Eléments (en K€) Brut 31/12/2007 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2008 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 341 607 117 921 77 807 381 722 162 060 219 662 Créances douteuses 122 14 0 136 52 83 Créances douteuses compromises 2 298 612 0 2 910 1 030 1 880 Créances rattachées 617 37 0 654   654 Total 344 644 118 584 77 807 385 421 163 142 222 279     Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée :   Eléments (en K€) 2007 Dotations Reprises 2008 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses 2 349 3 273 2 349 3 273 Créances douteuses compromises 7 220 7 750 4 895 10 075 Total 9 569 11 022 7 244 13 348     Eléments (en K€) 2007 Dotations Reprises 2008 Location simple (1)         Créances douteuses 54 52 54 52 Créances douteuses compromises 865 748 583 1 030 Total 919 800 637 1 082     (1) le montant des pertes sur l'exercice 2007 est de 1 021 KE et des récupérations est de 103 KE le montant des provisions statistiques s'élèvent à 4 222K€.     Note 2 ter : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée :   Eléments (en K€) Amortissements 31/12/2007 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2008 Crédit bail mobilier et assimilé 651 776 407 889 226 975 42 731 789 959 Total 651 776 407 889 226 975 42 731 789 959     Eléments (en K€) Amortissements 31/12/2007 Dotations Linéaires Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2008 Location simple 155 104 79 896 66 117 6 823 162 060 Total 155 104 79 896 66 117 6 823 162 060     (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres:   * Au 31/12/08, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 232 654k€   * Au 31/12/07, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 183 100 k€   Soit un différentiel de 49 554 K€, lié à la dotation de réserve latente au titre de l'exercice     Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles :     Eléments (en K€) Brut 31/12/2007 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2008 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 231 41 38     234 158 76 - matériel de bureau 8 2 4     5 4 1 - mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 - matériel informatique 23 1 11     13 11 2 Total 262 43 53 0 0 253 174 79     Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles :   Eléments (en K€) Amortissements 31/12/2007 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises reclassement Amortissements 31/12/2008 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - matériel de transport 145 51   38   158 - matériel de bureau 7   1 3   4 - mobilier de bureau 1   0 0   1 - matériel informatique 20   2 10   11 Total 172 51 3  51 0 174     Note 4 : Autres actifs :   Eléments (en K€) 2008 2007 Impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) 0 0 Provision sur impôt différé actif (2) 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 3 353 5 988 Débiteurs divers 312 1 022 Total 3 666 7 010     (1) et (2) : Starlease ne comptabilise plus d'impôt différé sur les déficits fiscaux.     Note 5 : Comptes de régularisation :   Eléments (en K€) 2008 2007 Charges constatées d'avance 4 3 Charges à répartir 1 1 Produits à recevoir 398 308 Divers 20 53 Total 422 365     Note 6 : Provisions :   Eléments (en KEUR) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provision VNC ITNL 2 414 4 495 2 414 4 495 Provision pour contrôle fiscal 0   0 0 Total 2 414 4 495 2 414 4 495     Note 7 : Autres passifs :   Eléments (en K€) 2008 2007 Fournisseurs 7 085  9 345  Etat, impôts et taxes 1 614  1 202  Créditeurs divers 1 502  1 016  Dépôts de garantie 639  394  Total 10 840  11 957      Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit :   Eléments (en K€) 2008 2007 Dettes à vue : 85 2 303 - Dettes principales 63 2 233 - Dettes rattachées 21 70 Dettes à terme : 1 350 608 1 103 579 - Emprunts et comptes à terme 1 335 919 1 090 590 - Dettes rattachées 14 690 12 988 Total 1 350 693 1 105 882     Note 9 : Comptes de régularisation :   Eléments (en K€) 2008 2007 Loyers constatés d'avance 29 416 26 441 Charges à payer 1 368 1 213 Compte régularisation divers 49 60 Total 30 833 27 713     Note 10 : Les capitaux propres :   Eléments (en K€) 2007 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 2008 Capital (1) 55 000        55 000  Primes d'émission -       - Réserve légale 0        0  Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires (2) 183 100      49 554  232 654  Subvention d'investissement 2 568      230  2 798  Report à nouveau - 109 566    - 50 397    - 159 963  Résultat - 50 397  - 40 769  50 397    - 40 769  Total 80 707  - 40 769  - 49 784  89 721      (1) Au 31/12/2008, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR.   (2) la part de l'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente est placée dans les capitaux propres pour un montant de 232 654 KE.   A titre d'information au 31/12/07, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 183 100 k€     Note 11 : Engagements donnés :   Catégories d'engagements (en K€) Engagements donnés Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         57 793 57 793 Engagements de garantie             - Commissions bancaires             Total         57 793 57 793   Note 12 : Engagements reçus :   Catégories d'engagements (en KE) Engagements reçus Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements             Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       695 851   695 851 Autres engagements             Total       695 851   695 851     Note 13 : Intérêts et produits assimilés :   Eléments (en K€) 2008 2007 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 1 778 1 370 - Intérêts sur compte ordinaire 7 78 - Intérêts sur compte et emprunts 1 770 1 292 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 1 778 1 370   (1) Dont intérêts courus à recevoir   - sur compte ordinaire 0 ke   - sur compte et prêts 766 ke     Note 14 : Intérêts et charges assimilés :   Eléments (en K€) 2008 2007 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 47 745 35 150 - Intérêts sur compte ordinaire 873 390 - Intérêts sur compte et emprunts 46 871 34 760 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 47 745 35 150     (1) Dont intérêts courus à payer   - sur compte ordinaire 21 k€   - sur compte et emprunts 14 690 k€     Note 15 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée   Détail des produits sur opérations de crédit bail :   Eléments (en K€) 2008 2007 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 432 936 86 311 368 178 76 942 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation , autres produits 8 413 733 5 485 675 Plus-values sur cessions 9 318 3 028 7 818 2 221 Provisions pour dépréciation -1 598 -223 -1 160 -99 Reprises provision pour dépréciation N-1 217 -4 405 13 Autres 0   0   Total 449 286 89 844 380 726 79 751     Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée :   Eléments (en KE) 2008 2007 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 365 157 73 073 311 283 66 055           dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 23 301 5 932 22 322 5 148 Autres 181 -4 384 12 Total 388 639 79 000 333 989 71 215     Note 16 : Autres charges générales d'exploitation :   Eléments (en K€) 2008 2007 Impôts et taxes 1 187 979 Locations 162 156 Refacturations sociétés groupe 6 943 6 450 Transports, déplacements 57 54 Services extérieurs 305 228 Frais légaux 489 246 Honoraires divers 71 55 Frais de télécommunications et postaux 15 15 Autres charges diverses 78 76 Total 9 307 8 259     Note 17 : Coût du risque :   Eléments (en KEUR) 31/12/2008 31/12/2007 Perte sur clients et débiteurs divers -380,3 -630 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -14 569 -10 082 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 10 082 7 844 Profits sur clients 197 103 Total -4 670 -2 765     (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 1 949 K€ a été comptabilisée en coût du risque.   (2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 968 K€ a été comptabilisée en coût du risque.           Note 18 : Produits exceptionnels :   Eléments (en K€) 31/12/2008 31/12/2007 NEANT     Total 0 0     Note 18 : Charges exceptionnelles :   Eléments (en K€) 31/12/2008 31/12/2007 NEANT     Total 0 0     Note 19 : Impôt sur les bénéfices :   Eléments (en K€) Résultat avant impôt reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) impacts fiscaux divers impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant -40 769 0 0 0 0 -40 769 Résultat exceptionnel 0   0     0 Total -40 769 0 0 0 0 -40 769     Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir :   Eléments (en K€) Emplois De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit :           84 778 - A vue 15 012         15 012 - A terme 383 7 283 27 600 34 500   69 766 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Total 15 395 7 283 27 600 34 500 0 84 778     Eléments (en K€) Ressources De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit :           1 350 693 - A vue 84         84 - A terme 102 881 351 673 856 141 39 914   1 350 609 Comptes créditeurs de la clientèle :           1 467 - A vue 1 467         1 467 - A terme             Total 104 432 351 673 856 141 39 914   1 352 160    Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation   Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 69 766    Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 350 608    Dettes fournisseurs et comptes rattachés 503    Hors bilan     Engagements donnés 0    Engagements reçus 695 851        Filiales et participations (en K€) :   Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautionset avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de STAR LEASE       NEANT              1. Filiales (détenues à plus de 50 %)       NEANT                2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)       NEANT                    Résultats des cinq derniers exercices :   Nature des indications 2004 2005 2006 2007 2008 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en EURO) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action           II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes* 247 875 578 320 680 614 383 363 891 483 873 053 563 057 728 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions -23 868 573 -26 488 910 -27 343 307 -28 385 806 -40 768 752 c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations -19 830 913 -22 315 961 -23 168 072 -50 396 592 -40 768 752 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en EURO)           a) Résultat après impôt mais avant amortissements, provisions et dépréciations -9 -10 -10 -10 -15 b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations -7 -8 -8 -18 -15 c) Dividende versé à chaque action 0         IV Personnel           a) effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux               * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale     Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.     ERNST & YOUNG et Autres  DELOITTE & ASSOCIÉS Vincent ROTY Jean-Marc MICKELER Exercice clos le 31 décembre 2008.      Aux Actionnaires,      En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :     - le contrôle des comptes annuels de la société STAR LEASE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;     - la justification de nos appréciations ;     - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.     Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels.      Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.      Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations.      En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues dans un contexte caractérisé par une difficulté à appréhender les perspectives économiques, et nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations.      Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques.      Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.      En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues à l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social au cours de l'exercice par votre société et par celles contrôlant votre société ainsi que sur les engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l' occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci ne figurent pas dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations.      Nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2009.    Les Commissaires aux Comptes :       Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.     0905556
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2009, affaire n°05556
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2009
    Numéro d’affaire : 03786
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0903786 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 98 991 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 187 299 Location simple 217 661 Immobilisations corporelles 68 Autres actifs 3 501 Compte de régularisation 577     Total de l'actif 1 508 097   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 363 852 Opérations avec la clientèle 1 880 Autres passifs 12 376 Comptes de régularisation 32 057 Provisions pour risques et charges 4 327 Provisions réglementées et subventions d'investissement 239 336 Capitaux propres hors FRBG -145 732 Capital souscrit 55 000 Report a nouveau -200 732     Total du passif 1 508 097   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 52 906 Engagements reçus   Engagements de garantie 700 471   0903786
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2009, affaire n°03786
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2009
    Numéro d’affaire : 01150
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901150 11 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 84 778 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 176 823 Location simple 222 279 Immobilisations corporelles 80 Autres actifs 44 434 Compte de régularisation 422     Total de l'actif 1 528 816   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 350 693 Opérations avec la clientèle 1 466 Autres passifs 10 840 Comptes de régularisation 30 833 Provisions pour risques et charges 4 495 Provisions réglementées et subventions d'investissement 235 452 Capitaux propres hors FRBG -104 963 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -159 963     Total du passif 1 528 816   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 57 793 Engagements reçus   Engagements de garantie 695 851       0901150
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2009, affaire n°01150
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2008
    Numéro d’affaire : 14528
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814528 24 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 70 481 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 139 032 Location simple 217 919 Immobilisations corporelles 92 Autres actifs 28 222 Compte de régularisation 341     Total de l'actif 1 456 087   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 300 464 Opérations avec la clientèle 2 176 Autres passifs 10 711 Comptes de régularisation 29 878 Provisions pour risques et charges 4 232 Provisions réglementées et subventions d'investissement 213 589 Capitaux propres hors FRBG -104 963     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -159 963         Total du passif 1 456 087   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 76 866 Engagements reçus   Engagements de garantie 671 917     0814528
    Bulletin BALO n°142 du 24/11/2008, affaire n°14528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/09/2008
    Numéro d’affaire : 12595
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0812595 10 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 45 295 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 091 562 Location simple 204 187 Immobilisations corporelles 105 Autres actifs 15 967 Compte de régularisation 490    Total de l'actif 1 357 606   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 218 753 Opérations avec la clientèle 2 399 Autres passifs 12 867 Comptes de régularisation 28 082 Provisions pour risques et charges 3 050 Provisions réglementées et subventions d'investissement 197 417 Capitaux propres hors FRBG -104 963 Capital souscrit 55 000 Report à nouveau -159 963    Total du passif 1 357 606   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 97 238 Engagements reçus   Engagements de garantie 641 646     0812595
    Bulletin BALO n°110 du 10/09/2008, affaire n°12595
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2008
    Numéro d’affaire : 08211
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808211 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 20 mai 2008.   Comptes annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   (en milliers d’euros)   Actif 31/12/07 31/12/06 Caisse, Banques Centrales, CCP   5 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note 19) : 44 800 55 980 Créances sur la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2 bis et 2 ter) 991 188 853 695 Opérations de location simple (notes 2, 2 bis et 2 ter) 188 619 168 631 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3 bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3 bis) 90 1 631 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 7 010 32 638 Comptes de régularisation (note 5) 365 216 Total actif 1 232 071 1 112 796   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 19) 1 105 882 973 685 Comptes créditeurs de la clientèle (note 19) 3 399 4 212 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 11 957 13 835 Comptes de régularisation (note 8) 27 713 24 646 Provisions 2 414 1 565 Capitaux propres hors FRBG (note 9) 80 706 94 854 Capital souscrit 55 000 55 000 Réserves 0 0 Amortissements dérogatoires 183 100 147 237 Subventions d'investissement 2 568 2 184 Report à nouveau (+/-) -109 566 -86 398 Résultat de l'exercice (+/-) -50 397 -23 168 Total passif 1 232 071 1 112 796   Hors-bilan.   (en milliers d’euros)   Engagements donnés (note 10) 31/12/2007 31/12/2006 Engagement de financement 86 125 58 393 Engagement de garantie     Engagement sur titres       Engagements reçus (note 11) 31/12/2007 31/12/2006 Engagement de financement     Engagement de garantie 586 819 508 558 Engagement sur titres       II. — Compte de résultat.   (en milliers d' euros)     31/12/2007 31/12/2006 + Intérêts et produits assimilés (note12) 1 370 1 450 - Intérêts et charges assimilés (note 13) -35 150 -26 421 + Produits sur opérations de CB et de location avec OA (note 14) 381 321 319 982 - Charges sur opérations de CB et de location avec OA (note 14) -333 989 -307 074 + Produits sur opérations de location simple 79 751 76 237 - Charges sur opérations de location simple -71 215 -43 749 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 731 611 - Commissions (charges) -4 037 -4 099 + Gains ou pertes sur opérations financières     + Autres produits d'exploitation bancaire 366 376 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 19 149 17 313 - Charges générales d'exploitation (note 15) -8 259 -7 428 - Dot amortissement et dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -53 -967 Résultat brut d'exploitation 10 837 8 918 +/- Coût du risque (note 16) -3 360 -2 970 Résultat d'exploitation 7 477 5 948 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 10 Résultat courant avant impôt 7 478 5 958 +/- Résultat exceptionnel     +/- Impôt sur les bénéfices (note 18) -22 011 4 175 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -35 864 -33 301 Résultat net -50 397 -23 168   III. — Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d'affecter en totalité au report à nouveau la perte de l'exercice s'élevant à € – 50.396.592,59 portant ce dernier à € – 159.962.912,88.   Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice.   Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Annexes aux comptes sociaux.   1. Information sur le choix des méthodes utilisées.   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2007 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.   L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.   Starlease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale.   Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers.   Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire.   Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.   La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante:   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. Immobilisations.   B.1. Immobilisations données en location.   Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.   Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.   L'amortissement dérogatoire correspondant au stock de réserve latente brute s'élève à 183 100 k€ à fin 2007. Il est comptabilisé en capitaux propres.   Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.   B.2. Immobilisations d'exploitation.   Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.   Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :   -Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans   Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B.3. Réserve latente.   Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 147 237 Keuros à l'ouverture et de 183 100 Keuros au 31/12/2007.   C. Créances et dettes.   Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les créances et les dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03 il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : * lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis plus de trois mois * lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles que l'on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. * s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie - Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L'identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat.   Les clients douteux compromis entreprise sont dépréciés individuellement si la créance est de montant significatif et dans le cas contraire, collectivement comme les créances douteuses. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée.   Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque.   Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   D. Disponibilités.   Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. Engagements sociaux.   La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de Franfinance et du CDN qui lui est refacturé. En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.   F. Impôt sur les sociétés.   Depuis le 1er janvier 2001, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est le Crédit du Nord (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère.   Depuis le 1er janvier 2007, Starlease ne comptabilise plus d’impôts différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007.   G. Commissions.   La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.   H. Rémunération des dirigeants.   STAR LEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.   Note 1. Créances sur les établissements de crédit.   Eléments (en K €) 2007 2006 Créances à vue 436 11 628 Créances à terme 44 364 44 352 Total 44 800 55 980   Note 2. Opérations de crédit-bail et de location assimilée.   Eléments (en K €) Brut 31/12/2006 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2007 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Crédit bail mobilier             Immobilisation 1 382 942 491 358 241 110 1 633 189 651 776 981 413 Créances douteuses 1 793 0 774 1 019 614 405 Créances douteuses compromises 10 538 4 333 0 14 871 8 955 5 916 Créances rattachées 3 369 85 0 3 454   3 454 Total 1 398 642 495 776 241 885 1 652 533 661 345 991 188   Eléments (en K €) Brut 31/12/2006 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2007 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Location simple             Immobilisation 304 993 95 833 59 219 341 607 155 104 186 503 Créances douteuses 207 0 85 122 54 68 Créances douteuses compromises 1 890 408 0 2 298 865 1 432 Créances rattachées 1 011 0 394 617   617 Total 308 101 96 241 59 698 344 644 156 024 188 620   Note 2 bis. Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée.   Eléments (en K €) 2006 Dotations Reprises 2007 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses (2) 2 136 2 348 2 136 2 349 Créances douteuses compromises (2) 5 390 5 838 4 008 7 220 Total 7 526 8 187 6 144 9 569   Eléments (en K €) 2006 Dotations Reprises 2007 Location simple (1)         Créances douteuses 97 55 97 54 Créances douteuses compromises 700 686 522 865 Total 797 741 619 920   Note 2 ter. Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée.   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2006 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 1/12/2007     Linéaires Dégressives       Crédit bail mobilier et assimilé             Amortissements linéaires 141 822 293 680   195 559   239 943 Amortissements dégressifs 394 230   51 990   34 387 411 833 Total 536 052 293 680 51 990 195 559 34 387 651 776   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2006 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2007     Linéaires Dégressives       Location simple             Amortissements linéaires 35 553 59 081   49 479   45 155 Amortissements dégressifs 102 975   8 451   1 476 109 949 Total 138 528 59 081 8 451 49 479 1 476 155 104 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/07, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 183 100k€ * Au 31/12/06, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 147 237 k€   Soit un différentiel de 35 864 K€, lié à la dotation de réserve latente au titre de l'exercice.   Note 3. Immobilisations incorporelles et corporelles.   Eléments (en K €) Brut 31/12/2006 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2007 Amortissements Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 Matériel de transport 231 20 20     231 145 86 Matériel de bureau 7 0 0     7 7 0 Mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 Matériel informatique 21 3 0     23 20 3 Total 259 23 20 0 0 262 172 90   Note 3 bis. Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.   Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2006 Dotations linéaires Dotations dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2007 Amortissements incorporels             Amortissements corporels             Matériel de transport 114 50   20   145 Matériel de bureau 6   1 0   7 Mobilier de bureau 1 0   0   1 Matériel informatique 18   2 0   20 Total 139 50 3 20 0 172   Note 4. Autres actifs.   Eléments (en K €) 2007 2006 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 (1) 43 962 Provision sur impôt différé actif 0 (2) -21 981 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 5 988 7 627 Débiteurs divers 1 022 3 031 Total 7 010 32 638 (1) et (2) : Starlease ne comptabilise plus d'impôt différé sur les déficits fiscaux.   Note 5. Comptes de régularisation.   Eléments (en K €) 2007 2006 Char     Charges constatées d'avance 3 3 Charges à répartir 1 0 Produits à recevoir 308 212 Divers 53 1 Total 365 216   Note 6. Dettes envers les établissements de crédit.   Eléments (en K €) 2007 2006 Dettes à vue : 2 303 204 - Dettes principales 2 233 27 - Dettes rattachées 70 177 Dettes à terme : 1 103 579 973 480 - Emprunts et comptes à terme 1 090 590 959 998 - Dettes rattachées 12 988 13 483 Total 1 105 882 973 685   Note 7. Autres passifs.   Eléments (en K €) 2007 2006 Fournisseurs 9 345 10 853 Etat, impôts et taxes 1 202 1 038 Créditeurs divers 1 016 1 376 Dépôts de garantie 394 568 Total 11 957 13 835   Note 8. Comptes de régularisation.   Eléments (en K €) 2007 2006 Loyers constatés d'avance 26 441 23 461 Charges à payer 1 213 1 005 Compte régularisation divers 60 181 Total 27 713 24 646   Note 9. Les capitaux propres.   Eléments (en K €) 2006 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 2007 Capital 55 000       (1) 55 000 Primes d'émission -       - Réserve légale 0       0 Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires 147 237     35 864 (2) 183 100 Subvention d'investissement 2 184     384 2 568 Report à nouveau -86 398   -23 168   -109 566 Résultat -23 168 -50 397 23 168   -50 397 Total 94 855 -50 397 0 36 248 80 706 (1) Au 31/12/2007, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente est placée dans les capitaux propres pour un montant de 183 100 KE.   A titre d'information au 31/12/06, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 147 237 k€.   Note 10. Engagements donnés.   Catégories d'engagements (en K €)  Au profit de Autres  Total  Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         86 125 86 125 Engagements de garantie             Commissions bancaires             Total         86 125 86 125   Note 11. Engagements reçus.   Catégories d'engagements (en K €)   Accordés par Autres   Total   Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises liées Engagements de financements             Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       586 819   586 819 Autres engagements             Total       586 819   586 819   Note 12. Intérêts et produits assimilés.   Eléments (en K €) 2007 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 1 370 1 450 - Intérêts sur compte ordinaire 78 232 - Intérêts sur compte et emprunts 1 292 1 217 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Autres intérêts 0 0 Total 1 370 1 450 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire : 1 - sur compte et prêts : 364   Note 13. Intérêts et charges assimilés.   Eléments (en K €) 2007 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 35 150 26 421 - Intérêts sur compte ordinaire 390   - Intérêts sur compte et emprunts 34 760 26 421 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 35 150 26 421 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire : 46 k€ - sur compte et emprunts : 12 988 k€   Note 14. Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée.   Détail des produits sur opérations de crédit bail.   Eléments (en K €) 2007 2006   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 368 178 76 942 309 605 73 155 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 5 485 675 4 140 1 098 Plus-values sur cessions 7 818 2 221 6 426 2 092 Provisions pour dépréciation -2 459 -99 -871 -131 Reprises provision pour dépréciation N-1 2 300 13 676 23 Autres 0   6   Total 381 321 79 751 319 982 76 237   Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée.   Eléments (en K €) 2007 2006   Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit bail et de location 311 283 66 055 288 133 36 736 dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 22 322 5 148 18 235 7 010 Autres 384 12 705 4 Total 333 989 71 215 307 074 43 749   Note 15. Autres charges générales d'exploitation.   Eléments (en K €) 2007 2006 Impôts et taxes 979 1 071 Locations 156 138 Refacturations sociétés groupe 6 450 5 664 Transports, déplacements 54 62 Services extérieurs 228 234 Frais légaux 246 143 Honoraires divers 55 27 Frais de télécommunications et postaux 15 15 Autres charges diverses 76 74 Total 8 259 7 428   Note 16. Coût du risque.   Eléments (en K €) 31/12/2007 31/12/2006 Perte sur clients et débiteurs divers -629,7 -1 243 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -8 783 -9 509 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers 5 950 7 701 Profits sur clients 103 81 Total -3 360 -2 970   Note 17. Produits exceptionnels.   Eléments (en K €) 31/12/2007 31/12/2006 Néant. 0 0 Total 0 0   Charges exceptionnelles.   Eléments (en K €) 31/12/2007 31/12/2006 Néant.     Total 0 0   Note 18. Impôt sur les bénéfices.   Eléments (en K €) Résultat avant impôt reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) impacts fiscaux divers impôts nets     Résultat net après impôt   Résultat courant -28 386 -43 962 21 981 -30 -22 011 -50 397 Résultat exceptionnel 0   0     0 Total -28 386 -43 962 21 981 -30 -22 011 -50 397 (1) et (2) Starlease ne comptabilise plus d'impôt différé sur les déficits fiscaux générés lesquels étaient provisionnés à hauteur de 50 %. En conséquence, les produits d'impôts (1) et les provisions afférentes (2) comptabilisées au 31/12/06 ont été reprises sur l'exercice 2007.   Note 19. Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir.   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit :           44 800 A vue 436         436 A terme 182 4 582 17 600 22 000   44 364 Créances sur la clientèle :           0 Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Total 618 4 582 17 600 22 000 0 44 800   Eléments (en K €) De 0 à 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 an a 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources             Dettes envers les établissements de crédit :           1 105 882 A vue 2 304         2 304 A terme 88 315 286 925 705 039 23 299   1 103 578 Comptes créditeurs de la clientèle :           3 399 A vue 3 399         3 399 A terme             Total 94 018 286 925 705 039 23 299   1 109 281   Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.   Rubriques (en K €) Montant concernant les entreprises   Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 44 364   Autres Actifs     Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 103 579   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 447   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 586 819     Filiales et participations (en k €).   Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice         Brute Nette           Filiales et participations                     A. Renseignements détaillés sur chaque                     titre dont la valeur brute excéde 1 %       N E A N T           du capital de STAR LEASE                     1. Filiales (détenues à plus de 50 %)                     2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                       Résultats des cinq derniers exercices.   Nature des indications 2003 2004 2005 2006 2007 I Capital en fin d'exercice           a) Capital social (en euro) 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d'actions émises 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d'obligations converties en action           II Opérations et résultat de l'exercice (en euros)           a) Chiffre d'affaires hors taxes* 164 724 959 247 875 578 320 680 614 383 363 891 483 873 053 b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions -28 448 809 -23 868 573 -26 488 910 -27 343 307 -28 385 806 c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations -19 157 761 -19 830 913 -22 315 961 -23 168 072 -50 396 592 e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en euro)           a) Résultat après impôt mais avant -10 -9 -10 -10 -10 amortissements, provisions et dépréciations           b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations -7 -7 -8 -8 -18 c) Dividende versé à chaque action 0         IV Personnel             / / / / / a) Effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           * chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2007.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Star Lease, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissant une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes II F, 4 et 19 de l'annexe concernant l'abandon de la comptabilisation de l'impôt différé (provisionné à 50 %) sur les déficits fiscaux depuis le 1er janvier 2007.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   En application de la loi, nous vous signalons que, contrairement aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, votre société n’a pas mentionné dans son rapport de gestion les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations.   Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres José-Luis Garcia Isabelle Santenac   VI — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   0808211
    Bulletin BALO n°71 du 11/06/2008, affaire n°08211
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2008
    Numéro d’affaire : 07293
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0807293 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2008.   (En milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 49 180 Crédit bail et locations avec option d'achat 1 037 683 Location simple 196 635 Immobilisations corporelles 96 Autres actifs 8 483 Compte de régularisation 510 Total de l'actif 1 292 587     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 158 647 Opérations avec la clientèle 2 430 Autres passifs 18 165 Comptes de régularisation 28 079 Provisions pour risques et charges 3 052 Provisions réglementées et subventions d'investissement 187 177 Capitaux propres hors FRBG -104 963 Capital souscrit 55 000 Report a nouveau -159 963 Total du passif 1 292 587     Hors bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 94 510 Engagements reçus     Engagements de garantie 613 474       0807293
    Bulletin BALO n°65 du 28/05/2008, affaire n°07293
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/02/2008
    Numéro d’affaire : 01533
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801533 18 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2007.   (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 44 800 Crédit bail et locations avec option d'achat 991 187 Location simple 188 618 Immobilisations corporelles 90 Autres actifs 57 407 Compte de régularisation 365   Total de l'actif 1 282 468   Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 1 105 882 Opérations avec la clientèle 3 399 Autres passifs 11 957 Comptes de régularisation 27 713 Provisions pour risques et charges 2 414 Provisions réglementées et subventions d'investissement 185 669 Capitaux propres hors FRBG -54 566   Capital souscrit 55 000   Report a nouveau -109 566     Total du passif 1 282 468   Hors bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 86 125 Engagements reçus     Engagements de garantie 586 819   0801533
    Bulletin BALO n°21 du 18/02/2008, affaire n°01533
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/11/2007
    Numéro d’affaire : 17691
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717691 21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.    Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 45 241 Crédit bail et locations avec option d'achat 917 928 Location simple 174 119 Immobilisations corporelles 116 Autres actifs 36 686 Compte de régularisation 308     Total de l'actif 1 174 398   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 023 030 Opérations avec la clientèle 4 161 Autres passifs 15 553 Comptes de régularisation 25 460 Provisions pour risques et charges 2 330 Provisions réglementées et subventions d'investissement 158 429 Capitaux propres hors FRBG -54 566     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -109 566         Total du passif 1 174 398   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 79 158 Engagements reçus       Engagements de financement 570     Engagements de garantie 542 885     0717691
    Bulletin BALO n°140 du 21/11/2007, affaire n°17691
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2007
    Numéro d’affaire : 17591
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717591 19 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.    Situation au 30 septembre 2007.   (En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 43 879 Crédit bail et locations avec option d'achat 949 334 Location simple 182 404 Immobilisations corporelles 103 Autres actifs 43 385 Compte de régularisation 364     Total de l'actif 1 219 468   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 055 877 Opérations avec la clientèle 4 217 Autres passifs 14 535 Comptes de régularisation 26 553 Provisions pour risques et charges 2 277 Provisions réglementées et subventions d'investissement 170 576 Capitaux propres hors FRBG -54 566     Capital souscrit 55 000     Report à nouveau -109 566         Total du passif 1 219 468   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 75 949 Engagements reçus       Engagements de financement 570     Engagements de garantie 563 210     0717591
    Bulletin BALO n°139 du 19/11/2007, affaire n°17591
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2007
    Numéro d’affaire : 09029
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709029 18 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     STAR  LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 4 juin 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros) Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, Banques Centrales, CCP 5 5 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1& note19) : 55 980 57 465 Créances sur la clientèle :     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations Crédit-bail et LOA (notes 2, 2 bis et 2 ter) 853 695 712 153 Opérations de location simple (notes 2, 2 bis et 2 ter) 168 631 162 691 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3 bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3 bis) 1 631 1 290 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 32 638 26 712 Comptes de régularisation (note 5) 216 253     Total actif 1 112 796 960 569     Passif 31/12/2006 31/12/2005 Banques Centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 19) 973 685 839 770 Comptes créditeurs de la clientèle (note 19 ) 4 212 2 755 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 13 835 9 883 Comptes de régularisation (note 8) 24 646 21 634 Provisions 1 565 1 121 Capitaux propres hors FRBG (note 9) 94 854 85 406 Capital souscrit 55 000 55 000 Amortissements dérogatoires 147 237 113 936 Subventions d'investissement 2 184 1 896 Report à nouveau (+/-) -86 398 -63 110 Résultat de l'exercice (+/-) -23 168 -22 316     Total passif 1 112 796 960 569   Hors-bilan. (En milliers d’euros). Engagements donnés (note 10) 31/12/2006 31/12/2005 Engagement de financement 58 393 46 677 Engagement de garantie     Engagement sur titres     Engagements reçus (note 11) 31/12/2006 31/12/2005 Engagement de financement     Engagement de garantie 508 558 434 524 Engagement sur titres           II. — Compte de résultat.  (En milliers d’euros).    31/12/2006 31/12/2005 + Intérêts et produits assimilés (note12) 1 450 1 487 - Intérêts et charges assimilés (note 13) -26 421 -22 247 + Produits sur opérations de CB et de location avec OA (note 14) 319 982 258 791 - Charges sur opérations de CB et de location avec OA (note 14) -307 074 -225 173 + Produits sur opérations de location simple 76 237 70 745 - Charges sur opérations de location simple -43 749 -62 973 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 611 10 - Commissions (charges) -4 099 -4 382 + Gains ou pertes sur opérations financières     + Autres produits d'exploitation bancaire 376 712 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0     Produit net bancaire 17 313 16 970 - Charges générales d'exploitation (note 15) -7 428 -8 454 - Dot amortissement et dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -967 -1 333     Résultat brut d'exploitation 8 918 7 182 +/- Coût du risque (note 16) -2 970 -1 121     Résultat d'exploitation 5 948 6 061 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 6     Résultat courant avant impôt 5 958 6 067 +/- Résultat exceptionnel     +/- Impôt sur les bénéfices (note 18) 4 175 4 173 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -33 301 -32 556     Résultat net -23 168 -22 316          III. — Affectation du résultat. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d'affecter en totalité au report à nouveau la perte de l'exercice s'élevant à € – 23.168.071,57, portant ce dernier à € –109.566.320,29. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité       IV. — Annexe aux comptes sociaux.     I. - Information sur le choix des méthodes utilisées.   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2006 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Starlease a appliqué à compter du 1er janvier 2006 l’avis du CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). L’application de cet avis par la société a eu pour conséquence la comptabilisation de l’IFA en frais généraux en lieu et place de la charge fiscale. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA), 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.      II - Principes comptables et méthodes d'évaluation.   A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers. Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission Bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.  B. Immobilisations.  B1: Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. L'amortissement dérogatoire correspondant au stock de réserve latente brute s'élève à 147 237 k€ à fin 2006. Il est comptabilisé en capitaux propres. Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.  B2 : Immobilisations d'exploitation. Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : - Agencements et installations 8 à 10 ans ; - Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans ; - Matériel informatique 3 ans à 5 ans ; - Matériel et outillage 4 ans à 6 ans ; - Matériel de transport 4 ans à 8 ans. Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.  B3 : Réserve latente. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 113 936 Keuros à l'ouverture et de 147 237 Keuros au 31/12/2006.  C. Créances et dettes. Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les créances et les dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03 il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : * lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis plus de trois mois ; * lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles que l'on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; * s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L'identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat. Les clients douteux compromis entreprise sont dépréciés individuellement si la créance est de montant significatif et dans le cas contraire, collectivement comme les créances douteuses. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.  D. Disponibilités. Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.  E. Engagements sociaux. La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé, En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.  F. Impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2001, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est le Crédit du Nord (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. La société constate des impôts différés, représentés par la différence entre l'ouverture et la clôture de l'exercice des stocks de différences temporaires (notamment déficits reportables et amortissements réputés différés). Conformément aux principes comptables, les actifs d'impôts différés sont comptabilisés avec prudence dans la mesure où l'existence d'un bénéfice imposable est probable dans un délai jugé raisonnable.  G. Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.  H. Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.  Note 1 - Créances sur les établissements de crédit. Eléments (en K €) 2006 2005 Créances à vue 11 628 13 134 Créances à terme 44 352 44 331     Total 55 980 57 465     Note 2. - Opérations de crédit-bail et de location assimilée. Eléments (en K €) Brut 31/12/2005 Acquisitions   Cessions   Brut 31/12/2006 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Crédit bail mobilier             Immobilisation 1 123 918 434 061 180 376 1 377 603 532 082 845 521 Créances douteuses 1 486 307 0 1 793 1 094 699 Créances douteuses compromises 8 556 1 982   10 538 6 432 4 106 Créances rattachées 2 535 834 0 3 369   3 369     Total 1 136 495 437 184 180 376 1 393 303 539 608 853 695     Eléments (en K €) Brut 31/12/2005 Acquisitions   Cessions     Brut 31/12/2006 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple             Immobilisation 289 730 75 701 61 219 304 212 137 890 166 321 Créances douteuses 182 25   207 97 110 Créances douteuses compromises 938 952   1 890 700 1 189 Créances rattachées 324 687   1 011   1 011     Total 291 174 77 364 61 219 307 319 138 688 168 632       Note 2 bis. - Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée. Eléments (en K €) 2005 Dotations Reprises 2006 Crédit bail mobilier (1)         Créances douteuses (2) 1 591 3 244 2 699 2 136 Créances douteuses compromises (2) 4 449 4 958 4 017 5 390     Total 6 040 8 202 6 716 7 526     Eléments (en K €) 2005 Dotations Reprises 2006 Location simple (1)         Créances douteuses 151 97 151 97 Créances douteuses compromises 471 640 411 700     Total 622 738 562 797   (1) le montant des pertes sur l'exercice 2006 est de 1 948 k€. (2) L'ouverture a été corrigée de 972 k€ suite à l'application de l'article 13 bis du CRC 2002-03, modifié du 2005-03.   La correction à l'ouverture a été portée en capitaux propres en report à nouveau.       Note 2 ter. - Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée. Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2005 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2006 Crédit bail mobilier et assimilé             Amortissements linéaires 214 481 73 193   143 835 5 987 137 852 Amortissements dégressifs 204 793   219 664   30 227 394 230     Total 419 274 73 193 219 664 143 835 36 214 532 082     Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2005 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2006 Location simple             Amortissements linéaires 75 254 10 686   49 487 1 538 34 915 Amortissements dégressifs 52 606   53 443   3 074 102 975     Total 127 860 10 686 53 443 49 487 4 612 137 890   (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/06, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 147 237k€. * Au 31/12/05, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 113 936 k€.   Soit un différentiel de 33 301 K€, lié à la dotation de réserve latente au titre de l'exercice.      Note 3. - Immobilisations incorporelles et corporelles. Eléments (en K €)   Brut 31/12/2005 Acquisitions   Cessions   Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2006 Amortissements   Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 - matériel de transport 240 52 61     231 114 117 - matériel de bureau 6 1 0     7 6 1 - mobilier de bureau 1 0 0     1 1 0 - matériel informatique 38 1 18     21 18 3   0 0       0 0 0 ITNL 3 624 13 395 10 899 0 0 6 120 4 609 1 511     Total 3 909 13 449 10 979 0 0 6 379 4 748 1 631      Note 3 bis. Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles. Eléments (en K €) Amortissements 31/12/2005 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises   Reclassement   Amortissements 31/12/2006 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             - Matériel de transport 107 53   46   114 - Matériel de bureau 5   1 0   6 - Mobilier de bureau 1 0   0   1 - Matériel informatique 34   2 18   18   0 0 0 0   0 ITNL 2 472 672 1 421 7 481 7 525 4 609 Total 2 619 726 1 424 7 546 7 525 4 748       Note 4. - Autres actifs. Eléments (en K €) 2006 2005 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 43 962 (1) 35 003 Provision sur impôt différé actif -21 981 (2) -17 502 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 7 627 7 328 Débiteurs divers 3 031 1 883 Total 32 638 26 712 (1) Les impôts différés actif de 43 962 K€ ainsi comptabilisés au 31/12/06 résultent des déficits fiscaux cumulés depuis la création de la société. (2) Conformément aux principes comptables admis, les impôts différés actifs sont comptabilisés avec prudence. En conséquence, ce montant est provisionné à hauteur de 50 % pour 21 981 k€ afin de tenir compte du caractère probable de non récupération.       Note 5. - Comptes de régularisation. Eléments (en K €) 2006 2005 Charges constatées d'avance 3 4 Produits à recevoir 212 180 Divers 1 69     Total 216 253       Note 6. - Dettes envers les établissements de crédit. Eléments (en K €) 2006 2005 Dettes à vue : 204 149 - Dettes principal 27 83 - Dettes rattachées 177 66 Dettes à terme : 973 480 839 621 - Emprunts et comptes à terme 959 998 828 943 - Dettes rattachées 13 483 10 678     Total 973 685 839 770       Note 7. - Autres passifs. Eléments (en K €) 2006 2005 Fournisseurs 10 853 7 249 Etat, impôts et taxes 1 038 876 Créditeurs divers 1 376 1 090 Dépôts de garantie 568 668     Total 13 835 9 883       Note 8. - Comptes de régularisation. Eléments (en K €) 2006 2005 Loyers constatés d'avance 23 461 20 623 Charges à payer 1 005 1 009 Compte régularisation divers 181 2     Total 24 646 21 634       Note 9. - Les capitaux propres. Eléments (en K €) 2005 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 2006 Capital 55 000       (1) 55 000 Primes d'émission -       - Réserve légale 0       0 Réserves réglementées -       - Réserves ordinaires -       - Provisions réglementées -       - Amortissements dérogatoires 113 936     33 301 (2) 147 237 Subvention d'investissement 1 896     287 2 184 Report à nouveau -63 110   -22 316 - 972 (3) - 86 398 Résultat -22 316 -23 168 22 316   - 23 168     Total 85 407 - 23 168 - 32 617 94 854     (1) Au 31/12/2006, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) la part de l'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente est placée dans les capitaux propres pour un montant de 147 237 KE. A titre d'information au 31/12/05, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 113 936 k€. (3) Les autres variations sont dues à l'effet de la première application de l'actualisation des dépréciations afférentes aux loyers de crédit-bail impayés au 01/01/2005 (cf article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du 2005-03 relatif à la comptabilisation du risque de crédit) pour 972 k€ qui n'avaient pas été comptabilisés sur l'exercice 2005       Note 10. - Engagements donnés. Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €)   Au profit de Autres   Total   Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatif aux opérations de CB         58 393 58 393 Engagements de garantie             - Commissions bancaires                 Total         58 393 58 393      Note 11. - Engagements reçus. Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE)   Accordés par Autres   Total   Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements             Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail       508 558   508 558 Autres engagements                 Total       508 558   508 558              Note 12. - Intérêts et produits assimilés. Eléments (en K €) 2006 2005 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 1 450 1 233 -Intérêts sur compte ordinaire 232 902 -Intérêts sur compte et emprunts 1 217 331 Sur opérations avec la clientèle 0 254 -Autres intérêts 0 254     Total 1 450 1 487 (1) Dont intérêts courus à recevoir Sur compte ordinaire 17 Sur compte et emprunts       Note 13. - Intérêts et charges assimilés. Eléments (en K €) 2006 2005 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 26 421 22 247 -Intérêts sur compte ordinaire     -Intérêts sur compte et emprunts 26 421 22 247 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0     Total 26 421 22 247 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire - sur compte et emprunts 13 483 k€       Note 14. - Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée. Détail des produits sur opérations de crédit bail. Eléments (en K €)   2006 2005 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 309 605 73 155 251 288 69 246 Assurances 0 0 1 364 210 Indemnités de résiliation, autres produits 4 140 1 098 1 343 544 Plus-values sur cessions 6 426 2 092 4 632 1 133 Provisions pour dépréciation -871 -131 -5 068 -622 Reprises provision pour dépréciation N-1 676 23 5 232 234 Autres 6           Total 319 982 76 237 258 791 70 745      Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée. Eléments (en KE)   2006 2005 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 288 133 36 736 212 895 58 295 sur opérations de crédit bail et de location         dotations aux amortissements dérogatoires         comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 18 235 7 010 12 270 4 679 Autres 705 4 8 0     Total 307 074 43 749 225 173 62 973       Note 15. - Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K €) 2006 2005 Impôts et taxes 1 071 635 Locations 138 154 Refacturations sociétés groupe 5 664 5 590 Transports, déplacements 62 72 Services extérieurs 234 1 829 Frais légaux 143 79 Honoraires divers 27 31 Frais de télécommunications et postaux 15 20 Autres charges diverses 74 44     Total 7 428 8 454        Note 16. - Coût du risque. Eléments (en KEUR) 31/12/2006 31/12/2005 Perte sur clients et débiteurs divers -1 243 0 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -9 509 -1 121 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 7 701 0 Profits sur clients 81 0     Total -2 970 -1 121 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps pour 804 k€ a été comptabilisée en coût du risque.       Note 17. - Produits exceptionnels. Eléments (en K €) 31/12/2006 31/12/2005 N E A N T 0 0     Total 0 0           Note 17. - Charges exceptionnelles. Eléments (en K €) 31/12/2006 31/12/2005 N E A N T         Total 0 0       Note 18. - Impôt sur les bénéfices. Eléments (en K €) Résultat avant impôt Impôt différé sur déficits fiscaux (1) Provision sur déficits fiscaux (2) Impôts dû Résultat net après impôt Résultat courant -27 343 9 237 -4 479 4 175 -23 168 Résultat exceptionnel 0   0   0     Total -27 343 9 237 -4 479 4 175 -23 168 (1) (2) Conformément aux principes comptables admis, les impôts différés actifs sont comptabilisés avec prudence. En conséquence, ce montant est provisionné à hauteur de 50 % pour 4 479 k€ afin de tenir compte du caractère probable de non récupération.       Note 19. - Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir. Eléments (en K €) De 0 à 3 mois   De 3 mois à 1 an   De 1 an à 5 ans   Plus de 5 ans   Durée indéterminée   Total   Emplois Créances sur les établissements de crédit :           55 980 - A vue 11 628         11 628 - A terme 176 4 576 17 600 22 000   44 352 Créances sur la clientèle :           0 - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs                 Total 11 804 4 576 17 600 22 000 0 55 980     Eléments (en K €) De 0 à 3 mois   De 3 mois à 1 an   De 1 an à 5 ans   Plus de 5 ans   Durée indéterminée   Total   Ressources Dettes envers les établissements de crédit :           973 685 - A vue 6 945 6 742       13 687 - A terme 75 822 244 143 615 558 24 475   959 998 Comptes créditeurs de la clientèle :           4 212 - A vue 4 212         4 212 - A terme                 Total 86 979 250 885 615 558 24 475   977 897       Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation. Rubriques (en KE)   Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 44 352   Autres Actifs 22 200   Passif     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 973 480   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 761   Hors bilan     Engagements donnés 0   Engagements reçus 508 558         Filiales et participations (en K €) Informations financières   Filiales et participations   Capital     Capitaux propres autres que le capital   Quote-part du capital détenu (en %)     Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés   Montant des cautions et avals donnés par la société   Chiffre d’affaires HT du dernier exercice écoulé   Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos   Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice   Brute Nette                     A. Renseignements détaillés sur chaque                     titre dont la valeur brute excéde 1 %                     du capital de STAR LEASE       N E A N T           1. Filiales (détenues à plus de 50 %)                     2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                               Résultats des cinq derniers exercices. Nature des indications 2002 2003 2004 2005 2006 I Capital en fin d’exercice           a) Capital social (en euro) 30 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000 b) Nombre d’actions émises 1 500 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000 c) Nombre d’obligations converties en action           II Opérations et résultat de l’exercice (en euros)           a) Chiffre d’affaires hors taxes* 82 759 241 164 724 959 247 875 578 320 680 614 383 363 891 b) Résultat avant impôt -21 603 788 -28 448 809 -23 868 573 -26 488 910 -27 343 307 amortissements et reprises de provisions           c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 d) Résultat après impôt -21 603 788 -19 157 761 -19 830 913 -22 315 961 -23 168 072 amortissements provisions et dépréciations           e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III Résultat par action (en euro)           a) Résultat après impôt mais avant -14 -10 -9 -10 -10 amortissements, provisions et dépréciations           b) Résultat après impôt -14 -7 -7 -8 -8 amortissements, provisions et dépréciations           c) Dividende versé à chaque action 0 0       IV Personnel           a) effectif moyen des salariés           b) Montant de la masse salariale           c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           * Chiffre d’affaires pointé sur liasse fiscale.        V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2006. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Star Lease, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissant une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note I de l’annexe concernant le changement de méthode comptable résultant de l’application, au 1er janvier 2006, de l’avis du CNC 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’impôt forfaitaire annuel (IFA).  II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les actifs d’impôts différés, relatifs à des déficits fiscaux reportables, sont comptabilisés pour M€ 46 et provisionnés à hauteur de 50 %, compte tenu des bénéfices attendus par la société dans un horizon raisonnable. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que, contrairement aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, votre société n’a pas mentionné dans son rapport de gestion les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations. Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2007. Les commissaires aux comptes :    DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres José-Luis Garcia Isabelle Santenac       VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.           0709029
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2007, affaire n°09029
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2007
    Numéro d’affaire : 02726
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702726 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE   Société anonyme au capital de 55.000.000 Euros Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris  Situation au 31 décembre 2006. (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 55 985 Crédit bail et locations avec option d'achat 853 695 Location simple 168 630 Immobilisations corporelles 1 631 Autres actifs 57 079 Compte de régularisation 216     Total de l'actif 1 137 237   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 973 685 Opérations avec la clientèle 4 212 Autres passifs 13 835 Comptes de régularisation 24 646 Provisions pour risques et charges 2 838 Provisions réglementées et subventions d'investissement 149 421 Capitaux propres hors frbg -31 398   Capital souscrit 55 000   Report à nouveau -86 398     Total du passif 1 137 237    Hors-bilan  Montant Engagements données     Engagements de financement 58 393 Engagements reçues     Engagements de garantie 508 558   0702726
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2007, affaire n°02726
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2006
    Numéro d’affaire : 16985
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616985 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 59 808 Crédit-bail et locations avec option d'achat 806 024 Location simple 165 831 Immobilisations corporelles 1 980 Autres actifs 36 317 Compte de régularisation 178     Total de l'actif 1 070 137   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 925 191 Opérations avec la clientèle 3 711 Autres passifs 13 200 Comptes de régularisation 23 230 Provisions pour risques et charges 1 846 Provisions réglementées et subventions d'investissement 133 386 Capitaux propres hors FRBG -30 426   Capital souscrit 55 000   Report à nouveau -85 426     Total du passif 1 070 137   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 61 663 Engagements reçus     Engagements de garantie 481 862   0616985
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2006, affaire n°16985
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/08/2006
    Numéro d’affaire : 13547
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613547 23 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 55 685 Crédit-bail et locations avec option d'achat 771 937 Location simple 163 510 Immobilisations corporelles 1 554 Autres actifs 28 690 Compte de régularisation 226   Total de l'actif 1 021 601   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 886 596 Opérations avec la clientèle 3 424 Autres passifs 15 739 Comptes de régularisation 22 211 Provisions pour risques et charges 1 442 Provisions réglementées et subventions d'investissement 122 615 Capitaux propres hors FRBG -30 426   Capital souscrit 55 000   Report à nouveau -85 426     Total du passif 1 021 601   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 65 033 Engagements reçus :     Engagements de garantie 463 620   0613547
    Bulletin BALO n°101 du 23/08/2006, affaire n°13547
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2006
    Numéro d’affaire : 09047
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609047 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, CCP 5   Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1 & note19) : 57 465 33 240 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées -   Opérations crédit-bail et LOA (notes 2, 2 bis et 2 ter) 712 153 710 543 Opérations de location simple (notes 2, 2 bis et 2 ter) 162 691   Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3 bis)     Immobilisations corporelles (notes 3 & 3 bis) 1 290 117 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 26 712 18 818 Comptes de régularisation (note 5) 253 550     Total de l’actif 960 569 763 267   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 19) 839 770 664 488 Comptes créditeurs de la clientèle (note 19) 2 755 879 Dettes représentées par un titre :     Autres passifs (note 7) 9 883 5 139 Comptes de régularisation (note 8) 21 634 18 166 Provisions (note16) 1 121 0 Capitaux propres hors Frbg (note 9) 85 406 74 596 Capital souscrit 55 000 55 000 Amortissements dérogatoires 113 936 81 380 Subventions d'investissement 1 896 1 326 Report à nouveau (+/-) -63 110 -43 279 Résultat de l'exercice (+/-) -22 316 -19 831     Total du passif 960 569 763 267   Hors bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés (note 10) :         Engagement de financement 46 677 46 851     Engagement de garantie         Engagement sur titres     Engagements reçus (note 11) :         Engagement de financement         Engagement de garantie 434 524 348 704     Engagement sur titres       II. — Compte de résultats 2005. (En milliers d’euros.)   31/12/2005 31/12/2004 + Intérêts et produits assimilés 1 487 1 535 - Intérêts et charges assimilés -22 247 -19 576 + Produits sur opérations de CB et de location avec OA 258 791 253 260 - Charges sur opérations de CB et de location avec OA (1) -225 173 -247 982 + Produits sur opérations de location simple 70 745   - Charges sur opérations de location simple -62 973   + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 10 5 - Commissions (charges) -4 382 -3 993 + Gains ou pertes sur opérations financières     + Autres produits d'exploitation bancaire 712 226 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0     Produit net bancaire 16 970 -16 526 - Charges générales d'exploitation -8 454 -7 292 - Dot amortissement et dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 333 -52     Résultat brut d'exploitation 7 182 -23 870 +/- Coût du risque -1 121       Résultat d'exploitation 6 061 -23 870 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 2     Résultat courant avant impôt 6 067 -23 868 +/- Résultat exceptionnel     +/- Impôt sur les bénéfices 4 173 4 037 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées (2) -32 556       Résultat net -22 316 -19 831   Compte de résultats Pro-forma 2005.   31/12/2005 31/12/2004 + Intérêts et produits assimilés 1 487 1 535 - Intérêts et charges assimilés -22 247 -19 576 + Produits sur opérations de CB et de location avec OA 258 791 253 260 - Charges sur opérations de CB et de location avec OA (1) -225 173 -218 224 + Produits sur opérations de location simple 70 745   - Charges sur opérations de location simple -62 973   + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 10 5 - Commissions (charges) -4 382 -3 993 + Gains ou pertes sur opérations financières     + Autres produits d'exploitation bancaire 712 226 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0     Produit net bancaire 16 970 13 232 - Charges générales d'exploitation -8 454 -7 292 - Dot amortissement et dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 333 -52     Résultat brut d'exploitation 7 182 5 888 +/- Coût du risque -1 121       Résultat d'exploitation 6 061 5 888 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 2     Résultat courant avant impôt 6 067 5 890 +/- Résultat exceptionnel     +/- Impôt sur les bénéfices 4 173 4 037 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées (2) -32 556 -29 758     Résultat net -22 316 -19 831   Les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires étaient comptabilisées jusqu'au 31/12/2004 au niveau du PNB (1). Depuis le 01/01/2005, elles sont enregistrées au niveau du poste "dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées" (2) Au 31/12/2004, le montant de ce reclassement s'élève à 30 M€ et au 31/12/2005 à 33 M€.   III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale décide d'affecter en totalité au report à nouveau la perte de l'exercice s'élevant à € -22 315 960,65, portant ce dernier à € 85 426 248,72. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Annexes aux comptes sociaux. I. - Information sur le choix des méthodes utilisées. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2005 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation.   L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Il a cependant été procédé à un changement de présentation des comptes. Les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires comptabilisées jusqu'au 31/12/2004 au niveau du PNB sont depuis le 01/01/2005 enregistrées au niveau du poste "dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées". Au 31/12/2005, le montant de ce reclassement s'élève à 32 M€. Afin de faciliter la comparaison des comptes 2004 et 2005, un compte de résultat pro-forma est présenté en annexe. Les comptes de Star Lease sont consolidés au niveau du Crédit du Nord (SA) 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.   II. - Principes comptables et méthodes d'évaluation. A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers. Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et de l'instruction 88-01 de la Commission bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   B. Immobilisations. B1. Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. L'amortissement dérogatoire correspondant au stock de réserve latente brute s'élève à 113 936 k€ à fin 2005. Il est comptabilisé en capitaux propres. Conformément au communiqué du CNC du 6/12/2005, le CRC 2002-10 n'a pas été appliqué pour les immobilisations données en location. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus dans les comptes individuels.   B2 : Immobilisations d'exploitation. Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : — Agencements et installations     8 à 10 ans ; — Mobilier et matériel de bureau     5 ans à 10 ans ; — Matériel informatique     3 ans à 5 ans ; — Matériel et outillage     4 ans à 6 ans ; — Matériel de transport     4 ans à 8 ans. Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   B3. Réserve latente. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 81 380 Keuros à l'ouverture et de 113 936 Keuros au 31/12/2005.   C. Créances et dettes. Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les créances et les dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03 il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. — Les encours douteux sont les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : * lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; * lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles que l'on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; * s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. — Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L'identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat. Les clients douteux et douteux compromis sont dépréciés individuellement si la créance est de montant significatif et collectivement dans le cas contraire. En matière de provisionnement collectif, les créances font l'objet d'une dépréciation par populations homogènes auxquelles sont appliqués des taux de dépréciation issus d'observations statistiques sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. L'art. 13 du CRC 2002-03 modifié du 2005-03 n'a pas été appliqué aux créances de crédit bail et de location en raison du caractère non significatif des montants. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut-être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.   D. Disponibilités. Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.   E. Engagements sociaux. La société Star Lease n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de Franfinance et du CDN qui lui est refacturé, En conséquence, STAR LEASE ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.   F. Impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2001, Star Lease fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est le Crédit du Nord (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Star Lease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère. La société constate des impôts différés, représentés par la différence entre l'ouverture et la clôture de l'exercice des stocks de différences temporaires (notamment déficits reportables et amortissements réputés différés). Conformément aux principes comptables, les actifs d'impôts différés sont comptabilisés avec prudence dans la mesure où l'existence d'un bénéfice imposable est probable dans un délai jugé raisonnable.   G. Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.   H. Rémunération des dirigeants. Conformément au CRC 2000-03, STAR LEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (directeur général: Mariano Campus) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.    Note 1. Créances sur les établissements de crédit. Eléments (En K€) 2005 2004 Créances à vue 13 134 33 240 Créances à terme 44 331       Total 57 465 33 240   Note 2. Opérations de crédit-bail et de location assimilée. Eléments (En K€) Brut 31/12/2004 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2005 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Crédit bail mobilier  :             Immobilisation 836 779 390 278 103 139 1 123 918 419 275 704 644 Créances douteuses 5 088 0 3 602 1 486 1 278 208 Créances douteuses compromises 2 087 6 469   8 556 3 790 4 766 Créances rattachées 584 1 951 0 2 535   2 535     Total 844 538 398 698 106 741 1 136 496 424 343 712 153   Eléments (En K€) Brut 31/12/2004 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2005 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Location simple :             Immobilisation 252 717 73 042 36 029 289 730 127 861 161 870 Créances douteuses 145 37   182 151 31 Créances douteuses compromises 170 768   938 471 467 Créances rattachées 188 135 0 324   324     Total 253 221 73 981 36 029 291 174 128 483 162 691   Au 31/12/2004, les opérations relatives à la "location financière" étaient assimilées à des opérations de "crédit bail" et étaient, par conséquent, toutes deux regroupées au bilan sur une ligne unique "opérations de crédit-bail et assimilées". Nous avons procédé en 2005 à un réexamen de ces opérations et selon les critères admis, nous les avons considérées comme des "opérations de location simple" désormais présentées sur une ligne distincte au niveau du bilan.   Note 2 bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée. Eléments (En K€) 2004 Dotations Reprises 2005 Crédit bail mobilier (1) :         Créances douteuses 3 687 1 278 3 687 1 278 Créances douteuses compromises 1 545 3 790 1 545 3 790     Total 5 231 5 068 5 231 5 068   Eléments (En K€) 2004 Dotations Reprises 2005 Location simple (1) :         Créances douteuses 107 151 107 151 Créances douteuses compromises 126 471 126 471     Total 234 622 234 622   (1) Il n'y a pas de perte sur créances douteuses sur l'exercice 2005.   Note 2 ter : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée. Eléments (En K€) Amortissements 31/12/2004 Dotations linéaires Dotations dégressives Reprises   Reclassement (1) Amortissements 31/12/2005 Crédit bail mobilier et assimilé :             Amortissements linéaires 168 504 124 002   75 047 2 978 214 481 Amortissements dégressifs 115 900   116 432   27 539 204 793     Total 284 404 124 002 116 432 75 047 30 517 419 275   Eléments (En K€) Amortissements 31/12/2004 Dotations linéaires Dotations dégressives Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/2005 Location simple :             Amortissements linéaires 74 479 28 679   27 427 477 75 254 Amortissements dégressifs 22 991 0 34 632   5 016 52 606     Total 97 469 28 679 34 632 27 427 5 493 127 861   (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres : * Au 31/12/05, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 113 936 k€, * Au 31/12/04, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 81 380k€, Soit un différentiel de 32 556 K€, lié à la dotation de réserve latente au titre de l'exercice.   Note 3. Immobilisations incorporelles et corporelles. Eléments (En K€) Brut 31/12/2004 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations cours devises Brut 31/12/2005 Amortissements Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles :                 Matériel de transport 213 86 59     240 107 133 Matériel de bureau 6 0       6 5 1 Mobilier de bureau 1 0       1 1 0 Matériel informatique 35 3       38 34 4 ITNL 61 6 915 3 352 0 0 3 624 2 472 1 152     Total 316 7 004 3 411 0 0 3 909 2 619 1 290   Note 3 bis : Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles. Eléments (En K€) Amortissements 31/12/2004 Dotations linéaires Dotations dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/2005 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles :             Matériel de transport 105 48   46   107 Matériel de bureau 3 1 1 0   5 Mobilier de bureau 1 0   0   1 Matériel informatique 29 1 4 0   34 ITNL   927 351 2 262 3 455 2 472     Total 138 977 356 2308 3455 2 619   Note 4. Autres actifs. Eléments (En K€) 2005 2004 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 35 003 26 657 (1) Provision sur impôt différé actif -17 502 - 13 329 (2) Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 7 328 4 993 Débiteurs divers 1 883 497     Total 26 712 18 817   (1) Les impôts différés actif de 35 000 K€ ainsi comptabilisés au 31/12/05 résultent des déficits fiscaux cumulés depuis la création de la société. (2) Conformément aux principes comptables admis, les impôts différés actifs sont comptabilisés avec prudence. En conséquence, ce montant est provisionné à hauteur de 50 % pour 17 502 k€ afin de tenir compte du caractère probable de non récupération.   Note 5. Comptes de régularisation. Eléments (En K€) 2005 2004 Charges constatées d'avance 4 4 Produits à recevoir 180 306 Divers 69 240     Total 253 550   Note 6. Dettes envers les établissements de crédit. Eléments (En K€) 2005 2004 Dettes à vue : 149 0 Dettes principal 83 0 Dettes rattachées 66 0 Dettes à terme : 839 621 664 488 Emprunts et comptes à terme 828 943 655 320 Dettes rattachées 10 678 9 168     Total 839 770 664 488   Note 7. Autres passifs. Eléments (En K€) 2005 2004 Fournisseurs 7 249 3 291 Etat, impôts et taxes 876 590 Créditeurs divers 1 090 631 Dépôts de garantie 668 627     Total 9 883 5 139   Note 8. Comptes de régularisation. Eléments (En K€) 2005 2004 Loyers constatés d'avance 20 623 16 896 Charges à payer 1 009 1 263 Compte régularisation divers 2 7     Total 21 634 18 166   Note 9. Les capitaux propres. Eléments (En K€) 2004 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 2005 Capital 55 000       (1) 55 000 Primes d'émission         - Réserve légale 0       0 Réserves réglementées         - Réserves ordinaires         - Provisions réglementées         - Amortissements dérogatoires 81 380     32 556 (2) 113 936 Subvention d'investissement 1 326     571 1 896 Report à nouveau -43 279   -19 831   -63 110 Résultat -19 831 -22 316 19 831   -22 316     Total 74 597 -22 316 - 33 126 85 406   (1) Au 31/12/2005, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 euros. (2) la part de l'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente est placée dans les capitaux propres pour un montant de 113 936 K€. A titre d'information au 31/12/04, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 81 380 K€.   Note 10. Engagements donnés. Engagements donnés Catégories d'engagements (En K€) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers :             Engagements en faveur de la clientèle             - Engagements relatifs aux opérations de CB         46 677 46 677 Engagements de garantie             - Commissions bancaires                 Total         46 677 46 677   Note 11. Engagements reçus. Engagements reçus Catégories d'engagements (En K€) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements             Engagements sur instruments financiers :             Engagements de garantie             - Garanties reçues concernant             les opérations de crédit-bail       434 524   434 524 Autres engagements                 Total       434 524   434 524   Note 12. Intérêts et produits assimilés. Eléments (En K€) 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 1 233 1 278   -Intérêts sur compte ordinaire 902 1 107   -Intérêts sur compte et emprunts 331 170 Sur opérations avec la clientèle 254 257   -Autres intérêts 254 257     Total 1 487 1 535 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire  60 - sur compte et emprunt  -   Note 13. Intérêts et charges assimilés. Eléments (En K€) 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 22 247 19 576   - Intérêts sur compte ordinaire       - Intérêts sur compte et emprunts 22 247 19 576 Sur opérations avec la clientèle 0 0   - Autres intérêts   0     Total 22 247 19 576 (1) Dont intérêts courus à payer     - sur compte ordinaire     - sur compte et emprunts 10678       Note 14. Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée. Détail des produits sur opérations de crédit bail.   Eléments (En K€) 2005 2004 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 251 288 69 246 248 107   Assurances 1 364 210 1 640   Indemnités de résiliation, autres produits 1 343 544 4 206   Plus-values sur cessions 4 632 1 133 3 472   Provisions pour dépréciation -5 068 -622 -5 466   Reprises provision pour dépréciation N-1 5 232 234 1 300   Autres             Total 258 791 70 745 253 260     Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée.   Eléments (En K€) 2005 2004 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 212 895 58 295 210 468   sur opérations de crédit bail et de location         dotations aux amortissements dérogatoires     29 758   comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 12 270 4 679 7 756   Autres 8 0         Total 225 173 62 973 247 982     Note 15. Autres charges générales d'exploitation. Eléments (En K€) 2005 2004 Impôts et taxes 635 305 Locations 154 194 Refacturations sociétés groupe 5 590 5 352 Transports, déplacements 72 62 Services extérieurs 1 829 1 202 Frais légaux 79 90 Honoraires divers 31 16 Frais de télécommunications et postaux 20 20 Autres charges diverses 44 49     Total 8 454 7 292   Note 16. Coût du risque. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Perte sur clients et débiteurs divers 0 0 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -1 121 0 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers 0 0 Profits sur clients 0       Total -1 121 0   Note 17. Produits exceptionnels. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Néant 0 0     Total 0 0   Note 17 bis. Charges exceptionnelles. Eléments (En K€) 31/12/2005 31/12/2004 Néant 0 0    Total 0 0   Note 18. Impôt sur les bénéfices. Eléments (En K€) Résultat avant impôt Impôt différé sur déficits fiscaux (1) Provision sur déficits fiscaux (2) Impôts dû Résultat net après impôt Résultat courant -26 489 8 346 -4 173 4 173 -22 316 Résultat exceptionnel 0   0   0     Total -26 489 8 346 -4 173 4 173 -22 316   (1) (2) Conformément aux principes comptables admis, les impôts différés actifs sont comptabilisés avec prudence. En conséquence, ce montant est provisionné à hauteur de 50 % pour 4 173 k€ afin de tenir compte du caractère probable de non récupération.   Note 19. Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir. Emplois (En K€) De 0 à 3 mois  de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans  durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit :           57 465   A vue 13 465         13 465   A terme   4 400 17 600 22 000   44 000 Créances sur la clientèle :           0   Autres concours à la clientèle               Comptes ordnaires débiteurs                 Total 13 465 4 400 17 600 22 000 0 57 465   Ressources (En K€) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit :           839 770   A vue 1 874 8 953       10 827   A terme 75 970 222 682 515 007 15 284   828 943 Comptes créditeurs de la clientèle :           2 755   A vue 2 755         2 755   A terme                 Total 80 599 231 635 515 007 15 284   842 525   Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.   Rubriques (en K€) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Actif :     Créances sur les établissements de crédit 44 331   Autres actifs 17 502   Passif :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 839 687   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 706   Hors bilan :     Engagements donnés 0   Engagements reçus 434 524     Filiales et participations (En K€) Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances Consenties par la société et non encore Remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes Encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de Star Lease :                       1. Filiales (détenues à plus de 50 %) N E A N T   2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)                       Résultats des cinq derniers exercices. Nature des indications 2001 2002 2003 2004 2005 I. Capital en fin d'exercice             a) Capital social (en euro) 10 000 000 30 000 000 55 000 000 55 000 000 55 000 000   b) Nombre d'actions émises 500 000 1 500 000 2 750 000 2 750 000 2 750 000   c) Nombre d'obligations converties en action           II. Opérations et résultat de l'exercice (en euros)             a) Chiffre d'affaires hors taxes (*) 9 999 746 82 759 241 164 724 959 247 875 578 320 680 614   b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions -2 521 518 -21 603 788 -28 448 809 -23 868 573 -26 488 910   c) Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0   d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations -2 521 518 -21 603 788 -19 157 761 -19 830 913 -22 315 961   e) Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 III. Résultat par action (en euro)             a) Résultat après impôt mais avant amortissements, provisions et dépréciations -5 -14 -10 -9 -10   b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations -5 -14 -7 -7 -8   c) Dividende versé à chaque action 0 0 0     IV. Personnel             a) Effectif moyen des salariés             b) Montant de la masse salariale             c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           (*) Chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale.   V. Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2005. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Star Lease, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissant une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans les notes I, II.B et II.C de l’annexe concernant les éléments suivants : — Le changement de présentation opéré le 1er janvier 2005 relatif au reclassement des dotations et reprises aux amortissements dérogatoires ; — La non application, au 1er janvier 2005, du CRC 2002-10 relatif aux immobilisations données en location conformément à l’avis du CNC communiqué le 6 décembre 2005 ; — La non application du changement de méthode comptable résultant de l’application, au 1er janvier 2005, de l’article 13 du CRC 2002-03 relatif à l’actualisation des dépréciations sur les crédits.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les actifs d’impôts différés, relatifs à des déficits fiscaux reportables, sont comptabilisés pour M€ 35 et provisionnés à hauteur de 50 %, compte tenu des bénéfices attendus par la société dans un horizon raisonnable. Les appréciations ainsi portée s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2006, Les commissaires aux comptes :    DELOITTE & ASSOCIES : BARBIER BRINAULT & AUTRES :  José-Luis GARCIA ;  Isabelle SANTENAC.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0609047
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2006, affaire n°09047
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2006
    Numéro d’affaire : 06972
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606972 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.)    Actif  Montant  Créances sur les établissements de crédit  63 606  Crédit bail et locations avec option d'achat  732 297  Location simple  159 939  Immobilisations corporelles  1 110  Autres actifs  19 823  Compte de régularisation  228      Total de l'actif  977 004     Passif  Montant  Dettes envers les établissement de crédit  853 824  Opérations avec la clientèle  2 837  Autres passifs  11 020  Comptes de régularisation  21 905  Provisions pour risques et charges  1 000  Provisions réglementées et subventions d'investissement  116 844  Capitaux propres hors FRBG  -30 426  Capital souscrit  55 000  Réserves  0  Report a nouveau  -85 426      Total du passif  977 004    Hors bilan  Montant  Engagements donnés   Engagements de financement  55 502 Engagements reçus   Engagements de garantie  443 299       0606972
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2006, affaire n°06972
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2006
    Numéro d’affaire : 02235
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0602235 10 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     STAR LEASE  Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 423 465 905 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit     57 469 Parts dans les entreprises liées     202 Crédit bail et locations avec option d’achat     737 801 Location simple     138 196 Immobilisations corporelles     138 Autres actifs     66 328 Compte de régularisation     253     Total de l’actif     1 000 387   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit     839 770 Opérations avec la clientèle     2 755 Autres passifs     27 384 Comptes de régularisation     21 634 Provisions pour risques et charges     1 121 Provisions réglementées et subventions d’investissement     115 832 Capitaux propres hors FRBG     -8 110   Capital souscrit     55 000   Report à nouveau     -63 110     Total du passif     1 000 387   Hors-bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement     46 677 Engagements reçus :     Engagements de garantie     434 524   0602235
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2006, affaire n°02235
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2005
    Numéro d’affaire : 06045
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE STAR LEASE Société anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social  : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 69 175 Crédit bail et location avec option d'achat 826 786 Immobilisations corporelles 124 Autres actifs 45 411 Comptes de régularisation     202       Total de l'actif 941 698     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 807 752 Opérations avec la clientèle 2 686 Autres passifs 18 201 Comptes de régularisation 21 255 Provisions pour risques et charges 1 201 Provisions réglementées et subvention d'investissement 98 714   Capitaux propres hors FRBG - 8 110       Capital souscrit 55 000       Report à nouveau     - 63 110         Total du passif 941 698       Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 43 042 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 404 233   06045
    Bulletin BALO n°140 du 23/11/2005, affaire n°06045
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2005
    Numéro d’affaire : 95957
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit78 519Crédit bail et locations avec option d’achat786 407Immobilisations corporelles113Autres actifs38 055Compte de régularisation108Total de l’actif903 202PassifMontantDettes envers les établissement de crédit779 351Opérations avec la clientèle2 506Autres passifs19 198Comptes de régularisation19 755Provisions pour risques et charges502Provisions réglementées et subventions d’investissement90 000Capitaux propres hors FRBG– 8 110Capital souscrit55 000Report à nouveau– 63 110Total du passif903 202Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagement de financement43 433Engagements reçues :Engagements de garantie385 62395957
    Bulletin BALO n°099 du 19/08/2005, affaire n°95957
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2005
    Numéro d’affaire : 91270
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit39 495Crédit-bail, et locations avec option d’achat743 538Immobilisations corporelles125Autres actifs51 676Compte de régularisation430Total de l’actif835 263PassifMontantDettes envers les établissements de crédit702 465Opérations avec la clientèle2 462Autres passifs15 199Comptes de régularisation19 313Provisions réglementées et subventions d’investissement84 103Capitaux propres hors FRBG11 721Capital souscrit55 000Report à nouveau– 43 279Total du passif835 263Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement41 380Engagements reçus : Engagements de garantie365 12591270
    Bulletin BALO n°072 du 17/06/2005, affaire n°91270
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 90027
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : STAR LEASE STAR LEASESociété anonyme au capital de 55 000 000 €.Siège social : 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.423 465 905 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit133 24062 737Créances sur la clientèleObligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableParticipations et autres titres détenus à long termeParts dans les entreprises liéesCrédit-bail et location avec option d’achat2 et 2 bis710 543559 455Immobilisations incorporelles3 et 3 bisImmobilisations corporelles3 et 3 bis11795Capital souscrit non verséActions propresAutres actifs418 81817 621Comptes de régularisation5550736Total actif763 267640 644PassifNotes31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit6664 488551 739Opérations avec la clientèle879498Dettes représentées par un titreAutres passifs75 1399 514Comptes de régularisation818 16614 642Provisions pour risques et charges0Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux974 59664 251Capital souscrit55 00055 000Amortissement dérogatoire81 38051 622Provisions réglementées et subventions d’investissement1 326908Report à nouveau (+/–)– 43 279– 24 122Résultat de l’exercice (+/–)– 19 831– 19 158Total passif763 267640 644Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements donnés :10Engagements de financement46 85149 690Engagements de garantieEngagements sur titresEngagements reçus :11Engagements de financementEngagements de garantie348 704273 360Engagements sur titresII. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés121 5351 040Intérêts et charges assimilés13– 19 576– 15 418Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec OA14253 260165 904Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec OA14– 247 982– 169 875Produits sur opérations de location simpleCharges sur opérations de location simpleRevenus des titres à revenu variableCommissions (produits)53Commissions (charges)– 3 993– 3 450Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits d’exploitation bancaire226215Autres produits d’exploitation bancaire0Produit net bancaire– 16 526– 21 581Charges générales d’exploitation15– 7 292– 6 819DAP sur immobilisations incorporelles et corporelles– 52– 50Résultat brut d’exploitation– 23 870– 28 450Coût du risqueRésultat d’exploitation– 23 870– 28 450Gains ou pertes sur actifs immobilisés21Résultat courant avant impôt– 23 868– 28 449 Résultat exceptionnel16Impôt sur les bénéfices174 0379 291Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementéesRésultat net– 19 831– 19 158III. — Affection du résultat.L’assemblée générale décide d’affecter en totalité au report à nouveau la perte de l’exercice s’élevant à – 19 830 912,52 €, portant ce dernier à – 63 110 288,07 €.Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice.Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.Celte résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.IV. — Notes annexes aux comptes sociaux.I. – Information sur le choix des méthodes utilisées.Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements 2000-03 et 2004-16 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l’indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l’exploitation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.Les comptes de Star Lease sont consolidés au niveau du Crédit du Nord (S.A.), 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers. — Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et de l’instruction 88-01 de la commission bancaire.Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats.La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.B. Immobilisations. — Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d’entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.L’amortissement dérogatoire correspondant au stock de réserve latente brute s’élève à 81 380 K€ à fin 2004. Il est comptabilisé en capitaux propres.Le CRC 2002-10 n’a pas été appliqué par anticipation.C. Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.Les créances et les dettes ont été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.Par application du règlement CRC 2002-03 il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses.— Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ;— Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.D. Disponibilités. — Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.E. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récupérable.Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes :— Agencements et installations : 8 à 10 ans ;— Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 10 ans ;— Matériel informatique : 3 ans à 5 ans ;— Matériel et outillage : 4 ans à 6 ans ;— Matériel de transport : 4 ans à 8 ans.F. Engagements sociaux. — La société Star Lease n’a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de Franfinance et du CDN qui lui est refacturé.En conséquence, Star Lease ne provisionne pas d’engagements sociaux spécifiques.G. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Star Lease fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société-mère est le Crédit du Nord (art. 223 A à U du CGI).La convention d’intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu’en matière d’impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l’impôt est déterminé par Star Lease comme en l’absence d’intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, sont dûs à la société-mère.La société constate des impôts différés, représentés par la différence entre l’ouverture et la clôture de l’exercice des stocks de différences temporaires (notamment déficits reportables et amortissements réputés différés). Conformément aux principes comptables, les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés avec prudence que si l’existence d’un bénéfice imposable est probable dans un délai jugé raisonnable.H. Commissions. — La rubrique « Commissions » comprend principalement les commissions d’affaires et de risques versées aux apporteurs.Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.(En K€)20042003Créances à vue33 24062 737Créances à termeTotal33 24062 737Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location financière.(En K€)Brut 31/12/03AcquisitionsCessionsBrut 31/12/04Amortissements et provisionsValeur nette comptableCrédit-bail mobilier et assimilé :Immobilisation767 225384 33861 9451 089 617381 873707 744Créances douteuses9474 2875 2343 7941 439Créances douteuses compromises3881 8692 2571 671586Créances rattachées2 3551 583772772Total770 915390 49463 5281 097 881387 338710 543Note 2 bis : Provisions sur créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée :(En K€)2003ProvisionsReprises2004Crédit-bail mobilier et assimilé (1) :Créances douteuses9233 7949233 794Créances douteuses compromises3771 6713771 671Total1 3005 4651 3005 465(1) Il n’y a pas de perte sur créances douteuses sur l’exercice 2004.Note 2 ter : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location :(En K€)Amortissements et pro-visions 31/12/03DotationsReprisesReclassement (1)Amortissements et pro-visions 31/12/04LinéairesDégres-sivesCrédit-bail mobilier et assimilé :Amortissements linéaires171 625110 11238 755242 982Amortissements dérogatoires38 535130 11429 758138 891Total210 160110 112130 11438 75529 758381 873(1) L’amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres à hauteur de la réserve latente brute de 29 758 K€.Au 31 décembre 2004, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s’élève à 81 380 K€.Au 31 décembre 2003, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 51 622 K€.Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles.(En K€)Brut 31/12/03AcquisitionsCessionsVirements comptablesVariations cours devisesBrut 31/12/04AmortissementsValeur nette comptableImmobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :Matériel de transport147726213105108Matériel de bureau51642Mobilier de bureau1011Matériel informatique34135296Total18774600255138117Note 3 bis : Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles :(En K€)Amortissements 31/12/03Dotations linéairesDotations dégressivesReprisesVirements comptablesAmortissements 31/12/04Amortissements incorporellesAmortissements corporelles :Matériel de transport69426105Matériel de bureau2013Mobilier de bureau101Matériel informatique201829Total9243960138Note 4. – Autres actifs.(En K€)20042003Impôt différé actif sur déficits fiscaux26 657(1) 18 582Provision sur impôt différé actif– 13 329(2) 9 291Autres actifs sur l’Etat, impôts et taxes4 9938 056Débiteurs divers497274Total18 81817 621(1) Le poste correspond pour 26 657 K€ aux impôts différés au 31 décembre 2004 sur le déficit fiscal cumulé depuis la création de la société.(2) Conformément aux principes comptables admis, les impôts différés actifs sont comptabilisés avec prudence. En conséquence, ce montant est provisionné à hauteur de 50 % pour 13 328 K€ afin de tenir compte du caractère probable de non récupération.Note 5. – Comptes de régularisation.(En K€)20042003Charges constatées d’avance441Produits à recevoir306365Divers240330Total550736Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit.(En K€)20042003Dettes à vue057Dettes principal11Dettes rattachées46Dettes à terme664 488551 682Emprunts et comptes à terme655 320543 995Dettes rattachées9 1687 687Total664 488551 739Note 7. – Autres passifs.(En K€)20042003Fournisseurs3 29120Etat, impôts et taxes59186Créditeurs divers6318 927Dépôts de garantie627481Total5 1399 514Note 8. – Comptes de régularisation.(En K€)20042003Loyers constatés d’avance16 89613 827Charges à payer1 263815Compte régularisation divers7Total18 16614 642Note 9. – Les capitaux propres.(En K€)2003Résultat de l’exerciceAffectation du résultatAutres variations2004Capital55 000(1) 55 000Primes d’émissionRéserve légaleRéserves réglementéesRéserves ordinairesProvisions réglementéesSubvention d’investissement9084171 326Report à nouveau– 24 122– 19 158– 43 279Amortissement dérogatoire51 62229 758(2) 81 380Résultat– 19 158– 19 83119 158– 19 831Total64 252– 19 83130 17674 596(1) Au 31 décembre 2004, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 €. (2) La part de l’amortissement dérogatoire représentant la réserve latente est placée dans les capitaux propres pour un montant de 81 380 K€.A titre d’information au 31 décembre 2003, la part d’amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 51 622 K€.Note 10. – Engagements donnés.(En K€.)Engagements donnésCatégories d’engagementsAu profit deAutresTotalDirigeantsFilialesParticipationsAutres entreprises liéesEngagements en faveur des E.C.Engagements sur instruments financiers :Engagements en faveur de la clientèle :Engagements relatif aux opérations de crédit-bail46 85146 851Engagements de garantie :Commissions bancairesTotal46 85146 851Note 11. – Engagements reçus.(En K€.)Engagements reçusCatégories d’engagementsAu profit deAutresTotalDirigeantsFilialesParticipationsAutres entreprises liéesEngagements de financementsEngagements sur instruments financiers :Engagements de garantieGaranties reçues concernant les opérations de crédit-bail348 704348 704Autres engagementsTotal348 704348 704Note 12. – Intérêts et produits assimilés.(En K€)20042003Sur opérations avec les établissements de crédit (1)1 278876Intérêts sur compte ordinaire1 107876Intérêts sur compte et emprunts170Sur opérations avec la clientèle257164Autres intérêts257164Total1 5351 040(1) Dont intérêts courus à recevoir :Sur compte ordinaire62Sur compte et empruntsNote 13. – Intérêts et charges assimilés.(En K€)20042003Sur opérations avec les établissements de crédit (1)19 57615 417Intérêts sur compte ordinaire2Intérêts sur compte et emprunts19 57615 415Sur opérations avec la clientèle01Autres intérêts1Total19 57615 418(1) Dont intérêts courus à payer :Sur compte ordinaireSur compte et emprunts9 169Note 14. – Produits et charges sur opération de crédit-bail.Détail des produits sur opérations de crédit-bail :(En K€)20042003Crédit-bailLocation simpleCrédit-bailLocation simpleLoyers248 107164 731Assurances1 6401 031Indemnités de résiliation, autres produits4 206168Plus-values sur cessions3 4721 023Provisions pour dépréciation– 5 466– 1 300Reprises provision pour dépréciation N – 11 300251AutresTotal253 260165 904Détail des charges sur opérations de crédit-bail :Eléments (En K€)20042003Crédit-bailLocation simpleCrédit-bailLocation simpleDotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit-bail et de location210 468117 380Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres29 75851 622Moins-values sur cessions7 756873AutresTotal247 982169 875Note 15. – Autres charges générales d’exploitation.(En K€)20042003Impôts et taxes305368Loyers sur immeubles194132Refacturations sociétés groupe5 3524 897Transports, déplacements6250Services extérieurs1 2021 245Frais légaux9052Honoraires d’audit hors taxe1618Frais de télécommunications et postaux2028Autres charges diverses4929Total7 2926 819Note 16. – Produits exceptionnels.(En K€)31/12/0431/12/03Néant00Total00Note 16. – Charges exceptionnelles.Eléments (en K€)31/12/0431/12/03NéantTotal00Note 17. – Impôt sur les bénéfices.Eléments (en K€)Résultat avant impôtImpôt différé sur déficits fiscaux (1)Provision sur déficit fiscaux (2)Impôts dûRésultat net après impôtRésultat courant– 23 8698 075– 4 0384 037– 19 831Résultat exceptionnel000Total– 23 8698 075– 4 0384 037– 19 831(1) (2) Conformément aux principes comptables admis, les impôts différés actifs sont comptabilisés avec prudence. En conséquence, ce montant est provisionné à hauteur de 50 % pour 4 038 K€ afin de tenir compte du caractère probable de non récupération.Note 18. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir.Emplois (En K€) De 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 anPlus de 5 ansDurée indéterminéeTotalCréances sur les établissements de crédit33 24033 240A vue33 24033 240A termeCréances sur la clientèle0Autres concours à la clientèleComptes ordinaires débiteursTotal33 24033 240Ressources (En K€) De 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 anPlus de 5 ansDurée indéterminéeTotalDettes envers les établissements de crédit664 488A vue1 5287 6409 168A terme20 610194 757429 94810 005655 320Comptes créditeurs de la clientèle0A vue0A termeTotal22 138202 397429 94810 005664 488Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation :RubriquesMontant concernant les entreprisesLiéesAvec lesquelles la société a un lien de participationActif :Créances sur les établissements de crédit0Créances clients et comptes rattachées13 333Passif :Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit664 488Dettes fournisseurs et comptes rattachés590Hors bilan :Engagements donnés0Engagements reçus348 704Filiales et participations.(En K€.)Informations financières Filiales et participationsCapitalCapitaux propres autres que le capitalOuate-part du capital détenu (en %)Valeurs comptables de titres détenusPrêts et avances consenties par la société et non encore remboursésMontant des cautions avals données par la sociétéChiffre d’affaires hors taxes du dernier écouléRésultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice closDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceBruteNetteA. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de Star Lease :1. Filiales (détenus à plus de 50 %)2. Participations (détenus entre 10 et 50 %)Résultats des cinq derniers exercices.Nature des indications20002001200220032004I. Capital en fin d’exercice :a) Capital social (en euros)3910 000 00030 000 00055 000 00055 000 000b) Nombre d’actions émises2 500500 0001 500 0002 750 0002 750 000c) Nombre d’obligations converties en actionII. Opérations et résultat de l’exercice :a) Chiffre d’affaires hors taxes (*)09 999 74682 759 241164 724 959247 875 578b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions2– 2 521 518– 21 603 788– 28 448 809– 23 868 573c) Impôt sur les bénéfices00000d) Résultat après impôt amortissements et provisions2– 2 521 518– 21 603 788– 19 157 761– 19 830 913e) Montant des bénéfices distribués00000III. Résultat par action (en euros) :a) Résultat après impôt mais avant amortissements et provisions0– 5– 14– 10– 9b) Résultat après impôt amortissements et provisions0– 5– 14– 7– 7c) Dividende versé à chaque action0000IV. Personnel (en K€) :a) Effectif moyen des salariésb) Montant de la masse salarialec) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux(*) Chiffre d’affaires pointé sur la liasse fiscale.V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Star Lease, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissant une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :Les actifs d’impôts différés, relatifs à des déficits fiscaux reportables, sont comptabilisés pour 26 657 K€ et provisionnés à hauteur de 50 %, compte tenu des bénéfices attendus par la société dans un horizon raisonnable.L’appréciation ainsi portée s’inscrit dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et a donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels.Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés : josé-luis garcia ;Barbier Frinault & Autres : isabelle santenac.VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.90027
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°90027

Cartographie de STAR LEASE

Comment contacter STAR LEASE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : TOUR GRANITE CS 50318
17 COURS VALMY
92800 PUTEAUX
Cette entreprise s'est opposée à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.

Services recommandés pour les SA

Aucun services n'est disponible pour cette entreprise.

Entreprises citées de STAR LEASE

Biens immobiliers de STAR LEASE

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Inscription Connexion
Explorez les biens de cette entreprise sur Pappers Immobilier

Appels d'offres gagnés par STAR LEASE

Aucun appel d'offre de gagné n'est disponible pour cette entreprise.

Labels et certificats de STAR LEASE

Aucun label ou certificat pour cette entreprise.

Propriétés intellectuelles de STAR LEASE

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par STAR LEASE

Intitulé : Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (système d’aides à la réalisation)
Montant : 157 453 €
Autorité : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Objectif : Aides à l’investissement en faveur du recyclage et de la réutilisation des déchets (art. 47)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.59358
•
Référence : TM-11667983
Intitulé : Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (système d’aides à la réalisation)
Montant : 1 908 590 €
Autorité : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Objectif : Aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union (art. 36)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.59358
•
Référence : TM-11667868
Intitulé : Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (système d’aides à la réalisation)
Montant : 309 650 €
Autorité : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Objectif : Aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union (art. 36)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.59358
•
Référence : TM-11667856
Intitulé : Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (système d’aides à la réalisation)
Montant : 884 954 €
Autorité : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Objectif : Aides à l’investissement en faveur du recyclage et de la réutilisation des déchets (art. 47)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.59358
•
Référence : TM-11667822