MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE (MD SECURITE PRIVEE)

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• Cour d'appel de Rennes, 12/02/2026, 25/05798
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : F.C LORIENT BRETAGNE SUD
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Paris, 21/10/2025, 22/08249
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Lorient, 20/10/2025, 2024J00376
  Position : Défendeur
  Autres parties : F.C LORIENT BRETAGNE SUD
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• Cour d'appel de Paris, 30/04/2025, 24/06371
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2024, 24/05187
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2024, 24/01452
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 30/10/2024, 24-2422
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL PRIVE DU MANS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SARL PIONEER GENETIQUE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, ETF, SEMAVERT, DERET LOGISTIQUE, ArianeGroup SAS, ADS, NAVAL GROUP, UNITE SIGNALEURS ASSISTANCE RADIO EVENEMENTIELS (USARE 38), FCS FIBER CABLING SERVICES, TRAIL RUNNING ATTITUDE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2024, 24-2422
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOPITAL PRIVE DU MANS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PIONEER GENETIQUE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, ETF, SEMAVERT, DERET LOGISTIQUE, ARIANEGROUP SAS, ADS, NAVAL GROUP, UNITE SIGNALEURS ASSISTANCE RADIO EVENEMENTIELS (USARE 38), FCS FIBER CABLING SERVICES, TRAIL RUNNING ATTITUDE
• Cour d'appel de Paris, 22/10/2024, 24/02936
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Paris, 12/04/2023, 20/03442
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2023, 22/04737
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 09/02/2022, 20-17.698
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'union des Syndicats Anti-Précarité (SAP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/02/2022, 21-60.046
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2021, 17/09786
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MD GUARD (SECURITE PRIVEE), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2020, 18/08116
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 22/01/2020, 18/00427
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2019, 11/02362
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2019, 11/02359
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2019, 11/02360
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2019, 11/02358
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2019, 11/02363
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 04/10/2018, 15/02604
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 08/03/2018, 16/03619
  Début du contentieux : 27/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/12/2017, 16/13586
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 22/11/2017, 17-60.063
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/09/2017, 16-17.771
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/09/2017, 16-13.553
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 08/06/2017, 15/01327
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/05/2017, 14/05681
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 04/04/2017, 17-0450
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, SG SOCIETE GENERALE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0450
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
• Cour d'appel de Versailles, 01/03/2017, 15/02580
  Début du contentieux : 30/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 07/02/2017, 15-85.276
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2016, 13/11426
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2016, 11/02365
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2016, 11/02368
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2016, 11/02369
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2016, 13/04237
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S I R L SECURITE INDUSTRIELLE & RISQUES LOURDS, CROC BLANC SURVEILLANCE, MD GUARD (SECURITE PRIVEE), Centre de gestion et d'études AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2016, 13/04248
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S I R L SECURITE INDUSTRIELLE & RISQUES LOURDS, CROC BLANC SURVEILLANCE, MD GUARD (SECURITE PRIVEE), Centre de gestion et d'études AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2016, 13/04241
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S I R L SECURITE INDUSTRIELLE & RISQUES LOURDS, MD GUARD (SECURITE PRIVEE), CROC BLANC, CGEA, GARNIER GUILLOUET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2016, 13/04239
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S I R L SECURITE INDUSTRIELLE & RISQUES LOURDS, MD GUARD (SECURITE PRIVEE), Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile de France Est, SELARL GARNIER GUILLOUET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2016, 13/04217
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S I R L SECURITE INDUSTRIELLE & RISQUES LOURDS, MD GUARD (SECURITE PRIVEE), Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile de France Est, SELARL GARNIER GUILLOUET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2016, 15/01828
  Début du contentieux : 14/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/03/2016, 15/02602
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 07/01/2016, 15/02862
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/10/2015, 12/10975
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 27/05/2015, 14-14.744
  Début du contentieux : 27/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Administration fiscale
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 02/09/2014, 14-0956
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU DES EAUX DES CANTONS DE VALENCE MOISSAC PUYMIROL, AMBULANCES CROIX BLEUE, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, COMMUNE DE MARTIGNAS SUR JALLE, COMMUNE D'ARCACHON, RIVIERE JEAN MARIE RAYMOND, SOCIETE EXPLOITATION HOTELLIERE, ETS PUB MUSEE ET DOMAINE NAT, OFFICE TOURISME, SHPAA HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D'AGAY, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU, LE TERROIR, ASS SPORTIVE CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER, ASSOCIATION ALTITUDE, GRANDE MINOTERIE DE LA, CTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, SYND MIXTE BOURGANEUF ROYERE, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, COMMUNE DES BAUX SAINTE CROIX, SYNDICAT DES EAUX DU TURSAN, OFFICE TOURISME BOURG ST MAURICE, MERIBEL ALPINA, ASS CLUB DES SPORTS LES ARCS, BAUMERT CM, BOSCASSI SAVARY, SERIS SECURITY, ADAPEI-AM, ANNEXE SAINT-GALL DE LA PAROISSE CATHOLIQUE D'OBERSTEINBACH, SAINT LOUIS SUCRE SA, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GUILLERMINET SA, COMMUNE DE BAYONNE, LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, ENTREPRISE JALICOT, SOGEA NORD OUEST, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, MSI SECURITE, EIFFAGE CONSTRUC IDF EQUIPEMENT, ECOMAT, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SYNDICAT MIXTE LE BIOSCOPE, LAMBOUSER, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2014, 14-0956
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVU DES EAUX DES CANTONS DE VALENCE MOISSAC PUYMIROL, AMBULANCES CROIX BLEUE, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, COMMUNE DE MARTIGNAS SUR JALLE, COMMUNE D'ARCACHON, RIVIERE JEAN MARIE RAYMOND, SOCIETE EXPLOITATION HOTELLIERE, ETS PUB MUSEE ET DOMAINE NAT, OFFICE TOURISME, SHPAA HOSTELLERIE DE PLEIN AIR D'AGAY, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU, LE TERROIR, ASS SPORTIVE CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER, ASSOCIATION ALTITUDE, GRANDE MINOTERIE DE LA, CTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, SYND MIXTE BOURGANEUF ROYERE, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, COMMUNE DES BAUX SAINTE CROIX, SYNDICAT DES EAUX DU TURSAN, OFFICE TOURISME BOURG ST MAURICE, MERIBEL ALPINA, ASS CLUB DES SPORTS LES ARCS, BAUMERT CM, BOSCASSI SAVARY, SERIS SECURITY, ADAPEI-AM, ANNEXE SAINT-GALL DE LA PAROISSE CATHOLIQUE D'OBERSTEINBACH, SAINT LOUIS SUCRE SA, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GUILLERMINET SA, COMMUNE DE BAYONNE, LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, ENTREPRISE JALICOT, SOGEA NORD OUEST, SPIE BATIGNOLLES SUD EST, SOLEMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, MSI SECURITE, ECOMAT, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SYNDICAT MIXTE LE BIOSCOPE, LAMBOUSER, TERELIAN
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/02360
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/02359
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/02363
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/02358
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/02367
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 05/06/2014, 11/02362
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 25/03/2014, 14-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, OMYA SAS, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, HUMANIS, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, KREAT', VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, ENTRERPISE TOURNAUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0376, 2014-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIVISION OLEON RENE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, ROCHEL, BELOT JACKY ALEXANDRE, OMYA SAS, STRUB PASCAL, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, VERMOREL LOUIS, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, DUBACQ MICHEL, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, LANTZ OLIVIER, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, LEON VINCENT, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, FRAMONT BOUFFERET EN ABREGE F.B, HUMANIS, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, KREAT, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, BODDAERT VINCENT, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTRERPISE TOURNAUD
• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2013, 12/04011
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : B.T.S.G., UNEDIC
• Cour d'appel de Paris, 10/12/2013, 2013/00901
  Début du contentieux : 27/07/2006
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 04/12/2013, 13-14.401
  Début du contentieux : 08/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2011, 08/11190
  Début du contentieux : 11/09/2008
  Position : Défendeur
• ARCEP, 15/11/2000, 00-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DUMEZ GTM CHAMONIX MONT BLANC, A 2S FRANCE ALARME SECURITE SERVICE FRANCE, E.K. TAXIS, TROIS A, DEFONTAINE, SICRA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MAIRIE DU DIAMANT, GAZ DU SUD OUEST, ORANGE, AMIENS METROPOLE, CGPA, SA J.N.S., UNIVERSITE MONTPELLIER 1, SANITRA SERVICES, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, FOURS INDUSTRIELS CARLING, BOUYGUES BATIMENT, SNSH, BEST PROTECTION, PB & M CENTRE OUEST, PHSA PHS ASSISTANCE, SQUASH AUVERGNE, CRSO COMITE REGIONAL SKI DE L OUEST, UGC CINE CITE, SOLLAC LORRAINE, MAIN SECURITE, PAPETERIES DE DIJON, GEMPLUS ELECTRONICS, FICEP, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, MAIRIE DE ST BRISSON, HOSPICES CIVILS DE LYON, ENTREPRISE RUFA, NORDISK BOIS, UIOSS, SOGERES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, ORSA GRANULATS FRANCHE COMTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/11/2000, 00-1208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DUMEZ GTM CHAMONIX MONT BLANC, A 2S FRANCE ALARME SECURITE SERVICE FRANCE, E.K. TAXIS, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, DEFONTAINE, SICRA, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MAIRIE DU DIAMANT, GAZ DU SUD OUEST, SGEQ BATIMENT, AMIENS METROPOLE, CGPA, SA J.N.S., UNIVERSITE MONTPELLIER 1, SANITRA SERVICES, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, FOURS INDUSTRIELS CARLING, BOUYGUES BATIMENT, SNSH, BEST PROTECTION, PB & M CENTRE OUEST, PHSA PHS ASSISTANCE, SQUASH AUVERGNE, CRSO COMITE REGIONAL SKI DE L OUEST, LCL CREDIT LYONNAIS, SOLLAC LORRAINE, MAIN SECURITE, PAPETERIES DE DIJON, GEMPLUS ELECTRONICS, FICEP, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, MAIRIE DE ST BRISSON, HOSPICES CIVILS DE LYON, ENTREPRISE RUFA, NORDISK BOIS, UIOSS, CENTREX, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, ORSA GRANULATS FRANCHE COMTE