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Tribunal des activités économiques de Paris,
08/07/2026, 2026033238
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES, DGFIP, ILO, GARAGE R VERNET, GARAGE DES COTTAGES, L'HAY AUTO SA, Cabinet OPTIMAL EXPERT, SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI
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Tribunal des activités économiques de Paris,
15/10/2025, 2025080079
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal des activités économiques de Paris,
28/05/2025, 2025025372
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal des activités économiques de Paris,
25/03/2025, 2024072943
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ANCIENS COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCI, SELARLYANG-TING, SCP CBF ASSOCIES
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