-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05844
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05847
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05843
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05850
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05849
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05837
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05851
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05839
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05838
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05840
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05848
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Cour d'appel de Paris,
05/07/2024, 20/05841
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Cour d'appel de Paris,
07/03/2024, 21/01314
Début du contentieux :
15/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice
-
Cour de cassation,
25/10/2023, 22-20.387, 22-20.388, 22-20.389, 22-20.390, 22-20.391, 22-20.392, 22-20.393, 22-20.395, 22-20.396, 22-20.397, 22-20.399, 22-20.400
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
Dispositif :
Cassation
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-
Cour de cassation,
25/10/2023, 22-20.398
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour de cassation,
25/10/2023, 22-20.394
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Paris,
31/08/2022, 19/03645
Début du contentieux :
01/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10487
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10460
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10456
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10475
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10447
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10492
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10491
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10470
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10494
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10450
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10496
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10490
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10473
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
30/06/2022, 19/10501
Début du contentieux :
16/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Rennes,
19/05/2022, 18/04141
Début du contentieux :
14/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
20/04/2022, 19/12287
Début du contentieux :
04/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
10/11/2021, 18/14090
Début du contentieux :
14/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
16/09/2021, 20/07352
Début du contentieux :
27/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, FACILIT'RAIL FRANCE, FACILIT'RAIL INTERNATIONAL, AVIRAIL
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
15/09/2021, 19/03709
Début du contentieux :
22/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT Restauration, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
03/02/2021, 18/00100
Début du contentieux :
17/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour de cassation,
20/01/2021, 19-16.283
Début du contentieux :
15/02/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Paris,
22/10/2020, 20/02914
Début du contentieux :
12/10/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT
-
Cour d'appel de Paris,
22/10/2020, 20/02912
Début du contentieux :
12/10/2015
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Paris,
22/10/2020, 19/01132
Début du contentieux :
27/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, FACILIT'RAIL INTERNATIONAL, FACILIT'RAIL FRANCE, AVIRAIL
-
Cour d'appel de Paris,
13/11/2019, 18/07964
Début du contentieux :
03/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
30/10/2019, 17/07302
Début du contentieux :
26/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
30/10/2019, 17/07291
Début du contentieux :
26/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
30/10/2019, 17/07287
Début du contentieux :
26/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
30/10/2019, 17/07290
Début du contentieux :
26/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
30/10/2019, 17/07244
Début du contentieux :
26/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
26/09/2019, 14/01037
Début du contentieux :
23/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
03/04/2019, 16/07848
Début du contentieux :
17/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
12/03/2019, 17/03653
Début du contentieux :
15/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
05/03/2019, 16/15016
Début du contentieux :
12/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour de cassation,
26/09/2018, 17-19.511
Début du contentieux :
06/04/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, SUD EUROPE SERVICES, NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Société de restauration ferroviaire interrégionale, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
21/09/2018, 14/11673
Début du contentieux :
08/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
12/09/2018, 16-25.797
Début du contentieux :
02/07/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
20/12/2017, 16-21.380
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat CFDT restauration ferroviaire, NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
08/09/2017, 14/04451
Début du contentieux :
18/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
31/05/2017, 15/13702
Début du contentieux :
03/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOURIRE A BORD
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour de cassation,
23/05/2017, 16-11.296
Début du contentieux :
28/08/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT restauration ferroviaire, SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
06/04/2017, 15/09303
Début du contentieux :
04/02/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME ET RAIL RESTAURATION, RAIL RESTAURATION, SUD EUROPE SERVICES, NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
01/03/2017, 14-26.106, 14-26.107, 14-26.108, 14-26.109, 14-26.110, 14-26.111, 14-26.112
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat CFDT restauration ferroviaire, Société de restauration ferroviaire interrégionale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
09/11/2016, 13/08016
Début du contentieux :
12/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
04/10/2016, 13/10090
Début du contentieux :
19/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
14/09/2016, 15/09679
Début du contentieux :
02/07/2015
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Montpellier,
06/07/2016, 15/02139
Début du contentieux :
26/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
29/06/2016, 14/06808
Début du contentieux :
27/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
BRASSERIE METEOR
-
Cour d'appel de Paris,
28/06/2016, 14/13285
Début du contentieux :
30/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
26/05/2016, 15/01991
Début du contentieux :
06/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ARCEP,
06/04/2016, 16-0491
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK +, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, SG SOCIETE GENERALE, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
06/04/2016, 16-0491
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK + 79, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, CRUZ MERMY DANIEL, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
-
Cour de cassation,
10/03/2016, 15-13.049
Début du contentieux :
10/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/01/2016, 14/16553
Début du contentieux :
14/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
14/01/2016, 13/04940
Début du contentieux :
16/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
16/12/2015, 14/16919
Début du contentieux :
14/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Lyon,
27/11/2015, 14/07724
Début du contentieux :
28/08/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Lyon,
27/11/2015, 14/07714
Début du contentieux :
28/08/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE
-
Cour d'appel de Paris,
24/09/2015, 15/01837
Début du contentieux :
05/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS LSG LINEARIS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
17/12/2014, 12/09306
Début du contentieux :
03/07/2012
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Toulouse,
05/12/2014, 12/05918
Début du contentieux :
29/03/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
04/11/2014, 12/07877
Début du contentieux :
23/04/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Douai,
28/05/2014, 13/02726
Début du contentieux :
08/03/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
27/05/2014, 13/08080
Début du contentieux :
28/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
15/05/2014, 12/03996
Début du contentieux :
21/03/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
20/02/2014, 11/04256
Début du contentieux :
07/12/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONVIVIO-RCO
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Cour de cassation,
22/01/2014, 12-24.864, 12-24.974
Début du contentieux :
20/09/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
RAIL RESTAURATION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
22/01/2014, 12-24.865, 12-24.975
Début du contentieux :
20/09/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union des syndicats CGT de restauration et d'hôtellerie ferroviaires, RAIL RESTAURATION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Paris,
09/10/2013, 11/11337
Début du contentieux :
27/05/2011
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Toulouse,
04/10/2013, 11/05992
Début du contentieux :
29/09/2011
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/02/2013, 12/06464
Début du contentieux :
14/03/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
CATEIS
-
Cour d'appel de Paris,
28/06/2012, 11/10039
Début du contentieux :
20/09/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNION DES SYNDICATS CGT DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE FERROVIAIRES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
28/06/2012, 11/09878
Début du contentieux :
20/09/2011
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
05/06/2012, 08/06499
Début du contentieux :
31/01/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
AG CONSULTANT SCIENTIFIQUE, RAIL RESTAURATION, S.A. COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME
-
Cour d'appel de Paris,
17/01/2012, 11/15756
Début du contentieux :
20/07/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES
-
Cour d'appel de Paris,
17/11/2011, 11/01378
Début du contentieux :
25/11/2009
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Paris,
17/03/2011, 10/09531
Début du contentieux :
06/04/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT LUNEA CREMONINI, UNION CGT RESTAURATION ET HÔTELLERIE FERROVIAIRE
-
Cour d'appel de Paris,
10/11/2009, 08/00339
Début du contentieux :
17/09/2007
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Bourges,
17/04/2009, 08/00899
Début du contentieux :
05/05/2008
Position :
Demandeur
-
ARCEP,
15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, AEROPORT DE PARIS VILLENEUVE LE ROI, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES LILLEBONNE, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIRIE DE GISORS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR, APPLE FRANCE, CNAVTS, SAS MADELEINE OPERA, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, RENAULT TRUCKS SAS, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE TOURS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE LES ABYMES, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM CHENOVE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS VENISSIEUX, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX 92, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, RENAULT SAS ERAGNY SUR OISE, CAISSE CENTRALE BANQUES POPULAIRES, BUSS SAINTES, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, MAIRIE DE VERSAILLES, NORSKE SKOG GOLBEY, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, ARKEMA FRANCE MONT, NAPHTACHIMIE, TEFAL, MAIRIE DE WATTRELOS, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, SAEM SPARNABUS DISTRANSPORT, MAIRIE DE PONTCHARRA, ARCELORMITTAL, ASSOCIATION ALLO ARTISANS, ELEVAGE AVIC DE LA BOHARDIERE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, VERRIE CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, MAIRIE DE DOUAI, STUCE SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS, SNEGA MENTON, INEOS MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE LILLE, MAIRIE DE BESANCON, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE VIERZON, SCM MED 24, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, RENAULT SAS AUBEVOYE, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
-
Cour d'appel de Paris,
20/05/2008, 07/04465
Début du contentieux :
11/01/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS MANTRANS, ASSEDIC DE L'EST FRANCILIEN, SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE
-
ARCEP,
27/06/2006, 06-0633
Position :
Défendeur
Autres parties :
PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, RENAULT SAS, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, STE DU PIPELINE DE LA RAFFINERIE HAUCONCOURT, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS, SIMOREP ET CIE, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE GEORGES MICHEL, AMICALE DU PERSONNEL DU CTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN, JELETRANS, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CAMOM SNC, RIPEAU MARTEL, SEYNE LES ALPES MAIRIE, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, AVENTIS PHARMA, AEROPORT DE PARIS, CHAMBRE DE COMMERCE D INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D ALBION, NOROXO SAS, TCAR TRANSDEV ROUEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS GEX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, TRANSPOLE, MAIRIE DE ROMAINVILLE, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BQ POPULAIRE, MAIRIE EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MONTROUGE MAIRIE, GISORS MAIRIE, SYND COPRO 82 90, SOFICAR ABIDOS, APPLE COMPUTER FRANCE SECURITE, CNAVTS, ARTAXI, TRANSPORTS URBAINS MONTLUCONNAIS, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET CARCASSONNE, AFUL CRISTAL MIRABEAU, CEA, DDE DU FINISTERE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, CAMOM SNC DONGES, RIPEAU MARTEL LA ROCHELLE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
27/06/2006, 06-0633
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SAS, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, STE DU PIPELINE DE LA RAFFINERIE HAUCONCOURT, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS, SIMOREP ET CIE, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DAMAGGIO-HUGUET MICHEL GEORGES, AMICALE DU PERSONNEL DU CTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN, JELETRANS, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CAMOM, RIPEAU MARTEL, SEYNE LES ALPES MAIRIE, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, AVENTIS PHARMA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT, CEADP COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AEROPORTS DE PARIS, CHAMBRE DE COMMERCE D INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES DISTRIBUTION, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE TENNO D, NOROXO SAS, TCAR TRANSDEV ROUEN, DUPIRE DANIEL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS GEX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, MAIRIE DE ROMAINVILLE, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, BARBERAT BOUCHET NADEGE, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, TAXI VIEIRA ANTOINE, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BQ POPULAIRE, MAIRIE EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MONTROUGE MAIRIE, GISORS MAIRIE, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR ABIDOS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CNAVTS, ARTAXI LAVAL, TRANSPORTS URBAINS MONTLUCONNAIS, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET CARCASSONNE, AFUL CRISTAL MIRABEAU, CEA, DDE DU FINISTERE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCES DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE MASSY, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, CONSEIL GENERAL FORT DE FRANCE
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