Tribunal judiciaire de Versailles,
08/07/2025, 25/00115
Position :
Défendeur
Autres parties :
EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, SERABA SERRURERIE RATIONNELLE DU BATIMENT, GAEC RECONNU PINTO RODRIGUES ET FILS, CHAPES COUTINHO, TNR, GENERALI IARD, SMECA SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES, AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, LES PARQUETEURS DE FRANCE, S.A.S. BATI 2C, MAF, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2018, 18/03851
Position :
Défendeur
Autres parties :
INSEAD RESIDENCES, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, SACIEG CONSTRUCTION, GAEC RECONNU PINTO RODRIGUES ET FILS, GENERALI IARD, MAAF ASSURANCES SA, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS, SA MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS, MMA IARD, MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SCP D'ARCHITECTES E. ET E. LEGLEYE
Dispositif :
Infirmation partielle