CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE

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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/07/2026, 2600422
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal de commerce de Caen, 25/06/2026, 2026001450
  Position : Demandeur
  Autres parties : VASSE TRANSFERT
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 17/10/2025, 25/02067
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, ACM IARD SA, SGC SAINT-ETIENNE, FRANCE TRAVAIL PACA, SGC LOIRE SUD, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, LA BANQUE POSTALE, CAF DU VAR, EDF SERVICE CLIENT, CARREFOUR BANQUE, Compagnie d'assurance ECA ASSURANCES, ENGIE, CENTRE E.LECLERC, LYONNAISE DE BANQUE LB, ORANGE CONTENTIEUX, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/09/2024, 23-14.371
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/09/2024, 23-14.187
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Caen, 04/07/2024, 22/02931
  Début du contentieux : 07/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Versailles, 03/05/2024, 2401185
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 17/04/2024, 24-0910
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLVAY FRANCE, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, CERN CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE NUCLEAIRE, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE, GCC, COMMUNE DE RIOM, REVIVAL, ICI LA TERRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/04/2024, 24-0910
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLVAY FRANCE, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, CERN CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE NUCLEAIRE, VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE, GCC, COMMUNE DE RIOM, REVIVAL, ICI LA TERRE
• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-D-15
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Coopérative Groupements d'Achats Des Centres Leclerc, Kerlys SAS, ITM Alimentaire International SAS, COFIPAR AGROMOUSQUETAIRES, ITM ENTREPRISES SA, Société civile des mousquetaires, COOPERATIVE U, SYSTEME U SUD, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, S.U.E. SYSTEME U EST, Système U Ouest, TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE, TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE, TRIVIUM PACKAGING GROUP FRANCE, Ardagh Packaging Holdings Limited, ARDAGH GROUP, ARD Holdings SA, BALL TRADING FRANCE, BALL PACKAGING EUROPE FRANCE, BALL FRANCE HOLDINGS, Ball International Holdings SARL, Ball Corporation, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION GMBH, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, CROWN COMMERCIAL FRANCE SAS, CROWN DEVELOPPEMENT, Crown Holdings, Inc, MASSILLY FRANCE, CONSERVOR, FRANPAC, MASSILLY HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, Bel SA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, BONDUELLE, Bonduelle SCA, Kronenbourg SAS, CARLSBERG BREWERIES A/S, CONSERVERIE CHANCERELLE, POINTE DE PENMARC'H, CHANCERELLE, CHARLES FARAUD SA, CAI DEVELOPPEMENT, CCSF COCA COLA SERVICES FRANCE, The Coca-Cola Company, COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, Coca-Cola Europacific Partners Plc, RAYNAL ET ROQUELAURE, RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE, COFIGEO, FINANCIERE COFIGEO, CONSERVES FRANCE, Conserve Italia Soc. Coop. Agricola, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, Société Anonyme Des Eaux Minérales D'Evian SAS, Blédina SAS, N N C NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, DANONE, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Services Groupe GIE, F.M.T. FLEURY MICHON LS, FLEURY MICHON, Vif Argent SAS, Gendreau SAS, Sirius SAS, GENERAL MILLS FRANCE, HAAGEN DAZS ARRAS SNC, GENERAL MILLS HOLDING (FRANCE) SAS, GENERAL MILLS INC, MATERNE, Mont-Blanc SAS, MBMA SAS, MBMA HOLDING, Nestlé France SAS, CENTRES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT NESTLE, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, NWMD NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION, Nestlé SA, PEPSICO FRANCE, PepsiCo Global Investments B.V, PepsiCo, Inc, Orangina Schweppes France SAS, O.S.H. ORANGINA SCHWEPPES HOLDING FRANCE, Suntory Beverage Food Ltd, UNILEVER FRANCE, UNILEVER FRANCE HOLDINGS, Unilever NV, Unilever PLC, Boissons Rafraîchissantes de France, L'Association des Brasseurs de France, La FEDALIM, La Coopération Agricole, L'ALLIANCE 7, L'Union Nationale Interprofessionnelle des Jus de Fruit, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, F.I.A.C. FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES D'ALIMENTS CONSERVES, LES MOUSQUETAIRES, Crown Emballage France SAS, CHARLES & ALICE DEVELOPPEMENT, COOPERATIVE EUREDEN, Association Des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés, Association Nationale des Industries Alimentaires, Syndicat National des Fabricants de Boîtes, emballages et bouchages Métalliques, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes et de l'aquaculture, Union Interprofessionnelle Pour la Promotion des Industries de la conserve Appertisée, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF SAS, CARREFOUR MANAGEMENT, CARREFOUR, SCAMARK
• Cour d'appel de Caen, 04/05/2023, 19/03507
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 16/02/2023, 21/02906
  Début du contentieux : 30/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 02/02/2023, 21/03364
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 05/05/2022, 21/04458
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, DSO CAPITAL, Société GIC ENTREPRISE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CENTRE EST SERVICE SURENDETTEMENT, ONEY BANK, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT, METROPOLE DE LYON, CAF DU RHONE, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CPAM DU RHONE, AVANSSUR, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES Service Contentieux, SCIC HABITAT RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 25/11/2021, 20/00986
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 13/04/2021, 20/03302
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LEROY MERLIN, Organisme CRCAM D'ALPES PROVENCE, Organisme CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, COFIDIS, Société INTERMARCHE, CSE BNPP PFF CSE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE FRANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société CASTORAMA, WELDOM, F M R, Société BUT, Société STATION SERVICE CAVAUILLE SAS, Société STANHOME, CA CONSUMER FINANCE, CAVE SAINT MARC, SCORE & SECURE PAYMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2021, 19/04973
  Début du contentieux : 01/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Etablissement LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, ONEY BANK, Société ORANGE CONTENTIEUX RECOUVREMENT DE CREANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00623
  Début du contentieux : 28/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE CM-CIC, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DECATHLON FRANCE, E. LECLERC ANGLET (SODANG), FINANCO, FRANFINANCE, GEMO, JNY, CONSEILS, BANQUE MENAFINANCE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, PIMKIE, S.N.C. SEDEF, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE BEAUGENCY, SOGERES, GROUPE SOFEMO, MEDIATIS, SFR FIXE ET ADSL, AVIRON BAYONNAIS, AXA BANQUE, ONEY, CA CONSUMER FINANCE, GDF SUEZ, SFR MOBILE, NEUILLY CONTENTIEUX, MERCIECA MONNET GONDCAILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2020, 19/02157
  Début du contentieux : 16/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Marne, Pôle Emploi Pays de la Loire, La Serrurerie, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAF de la, Cofidis Synergie, Trésorerie, ADREA MUTUELLE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 13/11/2020, 18/03551
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 13/02/2020, 19/05028
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DU GROUPE CASINO CM CIC SERVICE POLE OUEST SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, EDF, BPCE FINANCEMENT, LIDL FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 19/12/2019, 18/03297
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEVILLARD FLORA, CA CONSUMER FINANCE, CAF DU RHONE, COFIDIS GROUP, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES 3F, LA GRANDE RECRÉE, LYCÉE JEAN PERRIN, MATMUT, VOISIN, AUCHAN HYPERMARCHE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LYON, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, RENAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2019, 17/04032
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, BNP PARIBAS, BNP PF (PF EXLASER), CABINET BEGHIN ET GROUX, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, Société CERTEGY SNC, Société CONFORAMA, Société CONTENTIA, CRCAM DU FINISTERE, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société ELECTRO DEPOT, GROUPE ANTHEA, Société LEADER PRICE, Société LECLERC COTES DES LEGENDES, Société LECLERC SARL DB DISTRIBUTION, MONABANQ, POLE EMPLOI BRETAGNE, DISTRILEG, Société SUPER U, COFIDIS, SAS ARABOR, Société BABOU BREST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 22/08/2019, 18/03896
  Début du contentieux : 06/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CARREFOUR BANQUE, COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT GELY DU FESC, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 23/05/2019, 19/00061
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, YVES ROCHER, SOCIETE DE GESTION DU PORTAGE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 25/01/2019, 18/00842
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CONSUMER FINANCE, Société COFIDIS, Société CORA, MY MONEY BANK, SAS KIABI, MUTUELLE INTERIALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, SA EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2019, 18/01604
  Début du contentieux : 10/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL ADRASTEE HUISSIERS DE JUSTICE, BOUYGES TELECOM, SA GAN ASSURANCES, IM. VALORIS, INTERMARCHÉ-SA, SUPER U, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, CRCAM NDF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil constitutionnel, 30/11/2018, 2018-749 QPC
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Interdis, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, FRA-MA-PIZZ
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 27/09/2018, 18-40.028
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Société CSF, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, Ministère de l'économie et des finances, INTERDIS
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2018, 17/06577
  Début du contentieux : 26/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.P.S. AUTO PASSION SERVICES, BUFFALO GRILL, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DES YVELINES, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, LOGEMENT FRANCILIEN
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2018, 17/01517
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE, SAUMUR DISTRIBUTION, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ANJOU ET MAINE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, EXTRA TELE DIFFUSION MENAGER, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, GEMO, T&S - TRUCKS & STORES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, FINANCO, IPBO, JARDINERIE MA CAMPAGNE, NOCIBE, GALUTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 17/05/2018, 17-15.551
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, SFR fixe et Adsl, André, AVIRON BAYONNAIS, AXA BANQUE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cofidis, Caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC, DECATHLON FRANCE, Financo, Franfinance UCR de Paris, GDF Suez, Gemo, JNY, LEGAHUIS CONSEILS, Banque Menafinance, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, NORRSKEN FINANCE, Pimkie, SEDEF, SFR mobile, Société générale, SOGERES, GROUPE SOFEMO, Médiatis, Mercieca-Monnet-Gondcaille, E. Leclerc Anglet, Trésorerie H, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 17/05328
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS MUTUELLES, ONEY BANK, M.C.S. & ASSOCIES, BNP PARIS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, LASER COFINOGA, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MY MONEY BANK, IMMOBILIERE VAL DE LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, PLANETE OUI, POLE EMPLOI, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, AMENDES, SOGEDI-VEOLIA EAU, FEDERATION DU LOGEMENT DE LOIR ET CHER, CRCAM VAL DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 09/11/2017, 16/04435
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CARREFOUR MARKET, CSF SAS Champion, GROUPAMA CENTRE MANCHE, INTERMARCHE, KIABI, LECLERC E BAPDIS SAS, M.C.S. & ASSOCIES, BPCE FINANCEMENT, UR FRANCE, SA TATI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel d'Amiens, 11/07/2017, 16/06257
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, SOGERES, CRCA DU NORD EST, MKM IMMOBILIER, CHEMINEE PHILIPPE, TRESORERIE GENERALE DE L'AISNE, FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 06/07/2017, 17/02961
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE FEDER CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, ACM IARD, BANQUE REVILLON, BNP PERSONAL FINANCE, BUFFALO GRILL, CREATIS, DIAC FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SFR MOBILE, VEOLIA EAU NORD
• Cour d'appel de Montpellier, 30/06/2017, 16/07242
  Début du contentieux : 26/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOMNIS, CAF 11 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES-VERBAUX, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, EDF, DISTRILEADER LUNES, LIDL, TATI FORUM, TRÉSORERIE PRINCIPALE NARBONNE AGGLOMÉRATION, VEOLIA EAU MONTPELLIER
• Cour d'appel de Montpellier, 30/06/2017, 16/07007
  Début du contentieux : 28/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, BRICO MARCHE, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, CARREFOUR BANQUE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, EDF, CARROSSERIE SAINT-PIERRE-GARAGE THOMAIN FRERES, OULRICH MOTOCULTURE, SA JAPET BRICOMARCHE, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, AGF-ALLIANZ-ATHENA, BNP PARIBAS, CENTRE LECLERC BOULOU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 22/06/2017, 15/09353
  Début du contentieux : 23/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA LOIRE, CASINO DE MONTROND LES BAINS, SA EDF, GENERALI IARD, LA LYONNAISE DE BANQUE CIC, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, TRESORERIE SAINT-ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, TRESORERIE SAINT-ETIENNE MUNICIPALE, TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE
• Cour d'appel de Metz, 14/03/2017, 16/04070
  Début du contentieux : 11/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN FRANCE, BANQUE PRIVEE EUROPEENNE BDD AG SIEGE SOCIAL, CAF DE MOSELLE, CANAL PLUS-CANAL SAT, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, ESPRIT COIFFEUR, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, LA MUTUELLE GENERALE, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, PAYPAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, UEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Orléans, 02/02/2017, 16/00220
  Début du contentieux : 28/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, Société ANDRE, AVIRON BAYONNAIS, AXA BANQUE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE, DECATHLON FRANCE, SA FINANCO, FRANFINANCE UCR DE PARIS, GDF SUEZ, BANQUE MENAFINANCE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, NORRSKEN FINANCE, SFR MOBILE, SOGERES, GROUPE SOFEMO, MEDIATIS, Société E. LECLERC ANGLET, GENERALE, TRESORERIE GENERALE DU LOIRET, SCP MERCIECA-MONNET-GONDCAILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 15/12/2016, 15/03071
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL ADS PICHON, DESORMEAU LAURENT, Association ASTRIA, AUTRE VUE, BOUYGUES TELECOM, BRED SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, CABINET D'IMAGERIE MEDICALE, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CAMPING ALOHA, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF NORD-API, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, SAFICIL SOCIETE ANONYME FILIALE DU CIL, CLINIQUE DE L'EUROPE, COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE MUTANT DISTRIBUTION, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, LOGEO SEINE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, E. LECLERC, ECOLE PRIMAIRE MIXTE ST JOSEPH, Société EDF, ETUMECA, SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, FONDS DE GARANTIE, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAN ASSURANCES, ENGIE, GENERALI IARD, GITEM EUDIER, GRAVEC-NOVERT, GROUPE L. M.R. T, LCL CREDIT LYONNAIS, LE BISTROT, LE CAFE VERT, LOGILIANCE OUEST, LYCEE GIRAUD SANNIER, LYCEE PRIVE INSTITUTION ST JOSEPH, MABILLE-ANJAC, OGEC BELLEFONDS, ORANGE, TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, RSI CONTENTIEUX NORD, Société DUBREUIL, L'ESPERANCE, SC DAVAUR DUMAINE ALAIN, SCI SENSEI, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, SA SOCIETE GENERALE, SODEL ATLANTIC, Société SOFIA, SOLENDI EXPANSION, SOROMA, SUPER U, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TRESORERIE ST GERMAIN POISSY CH, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, PROMOCAR, VILLAGE CENTER, WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX
• Cour d'appel de Paris, 14/12/2016, 16/11138
  Début du contentieux : 05/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, CARREFOUR IMPORT, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, INTERDIS, DIRECCTE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 14/12/2016, 15/02423
  Début du contentieux : 31/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CYCLES LOUIS THOMAS, Société BOUYGUES TELECOM, CETELEM, CONFORAMA, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, RUE DU COMMERCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 07/12/2016, 15/03094
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, Fragne Creux Noir, BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, FINANCIER ZANNIER, GDF SUEZ, NOREXPERT EXIM, SAS DISTHIERS-CENTRE LECLERC, SAS RENAULT RICOUX, SIP SERV. DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SAS STID, STYLECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, MMA, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 23/11/2016, 16/00023
  Début du contentieux : 01/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BORIE ET ASSOCIES, ASSURANCES PACIFICA, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CARREFOUR BANQUE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CHANUT DEMENAGEMENTS, EDF, FIDEM, LOGIDOME, RSI AUVERGNE, SFR FIXE ET ADSL, SIP, TRESORERIE, AGLO INITIATIVE, COFIDIS, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 27/10/2016, 15/04411
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BRICO DEPOT, CAFICO INTERMARCHE, CENTRE LECLERC, EDF, GARAGE ARRIVEAU'TO, LA MAISON DU BISCUIT, BNP PARIBAS, CETELEM, CUGNAUDIS H.D CUGNAUDIS HARD DISCOUNT, AUCHAN FRANCE, BANQUE DU GROUPE CASINO, MFN MUTUELLE FAMILIALE DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2016, 16/03211
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILSO, BNP PARIBAS ACI, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CARREFOUR BANQUE, CIC SUD OUEST, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EURL JSLV, FLOREAL, GRAND FRAIS GESTION, INTERMARCHE-SAS CASSO, LCL CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, BNP PARIBAS, AFRIPA TELECOM FRANCE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 18/10/2016, 15-13.834
  Début du contentieux : 06/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : ministre de l'économie et des finances, CARREFOUR FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/10/2016, 14-28.013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR FRANCE, société CSF, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, INTERDIS, CARREFOUR HYPERMARCHES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 24/06/2016, 15/00200
  Début du contentieux : 02/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFACE AMEEM SERVICES CAMEEMS, Cofidis Chez Synergie, Cofidis Chez Laser Cofinoga, FRANFINANCE, INTRUM JUSTITIA, FRANCE TRAVAIL, SCI Les Sternes, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Société Générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/06/2016, 14/02220
  Début du contentieux : 03/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BDSA L'AGENCE, ALLIANZ I.A.R.D., MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CARREFOUR, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 19/05/2016, 15/04074
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, GIFI MAG, ALDI MARCHE, ONEY BANK, BRED BANQUE POPULAIRE, CABINET BEGHIN ET GROUX, CETELEM, COFIDIS, Société EDF, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, LECLERC HYPERMARCHE, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, AQUILINDIS DISTRIBUTION
• Cour d'appel de Rouen, 12/05/2016, 14/04421
  Début du contentieux : 01/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, ANTARGAZ, BOUYGUES TELECOM, CIC NORD OUEST, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COCCIMARKET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CE EI TELECOM CSE BOUYGUES TELECOM BUSINESS-DISTRIBUTION, Société D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, MAXANCE ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, POWEO DIRECT ENERGIE, AMBULANCES ASSISTANCE 76, Société CLINIQUE VETERINAIRE SELLIER PASDELOUP LALLET ET LE GROU, PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, STGS LA MAITRISE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE
• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/03683
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, SOGERES, EDF, EI TELECOM, INTERMARCHE, LA MUTUELLE GENERALE, LYBERNET ASSURANCES, LYCEE JEAN LURCAT, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, ORANGE, SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, MIC MUTUELLE VIASANTE, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 11/05/2016, 15/01843
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MA NOUVELLE VILLE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CREATIS, EDF, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, ORANGE MOBILE CONTENTIEUX, SIP SERV. DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, LA POSTE, YVES ROCHER, Société COFIDIS, CREDIT MUTUEL SUD EST, ENI GAS ET POWER FRANCE SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2016, 15/21679
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société CGL, DESORMEAU LAURENT, ALDI MARCHE, ONEY BANK, EDF, ELECTRO DEPOT, GO SPORT, LCL CREDIT LYONNAIS, OGEC DE ST JOSEPH, TRESORERIE MARSEILLE 2EME 15EME 16 EME ARRONDT, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 18/02/2016, 14/03286
  Début du contentieux : 15/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Z Case Courrier 8 M, ALDI MARCHE, LA BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, LE CABINET ISARD, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE MARITIME, CETELEM, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TINCHEBRAY, CONFORAMA, LA CRCAM DE NORMANDIE SEINE, EDF, GROUPAMA GRAND EST, HARMONIE MUTUELLE, INTRUM CORPORATE, KIABI, LCL CREDIT LYONNAIS, LIDL, COMMUNE DE SAINT VICTOR L'ABBAYE, LA NATIO ASSURANCE, NORAUTO, OPH DE LA HAUTE SAONE, ORANGES MOBILES FRANCE, POWEO DIRECT ENERGIE, RUE DU COMMERCE, LA SADE EXPLOITATION DE NORMANDIE, LA SADE EXPLOITATION, LA SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, LA SIP DE VIRE, LA SMACL, SUPER U SAS ELOSON, LA SYRACOM, TPS CONTACT TELEVISION PAR SATELLITE, LA TRESORERIE GENERALE, LA TRESORERIE VESOUL, LA TRESORERIE VIRE, SYNDICAT CGT DES AGENTS ACTIFS ET RETRAITES DE LA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, GROUPAMA CENTRE MANCHE, SYNDICAT CGT DU LCL LE CREDIT LYONNAIS DIRECTION DE REGION NORD OUEST, FRANFINANCE, INTERMARCHE, LE SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX, LA TRESORERIE BIHOREL, LA TRESORERIE DU BOCAGE NORD, LA TRESORERIE FLERS ET MESSEI, LA TRESORERIE MARNAY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 29/01/2016, 15/00909
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, FRANCE RURALE, GCE APS, SOFEMO AG, MACIF CENTRE, MUTAVIE, ORANGE MOBILE S CONTENTIEUX, SARL ALLARD EXPERTISES, SMIP MUTUELLE, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, TRESORERIE ISSOUDUN OM, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, EDF, NATIXIS FINANCEMENT-IZICARTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 21/01/2016, 15/03977
  Début du contentieux : 30/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, ALDI MARCHE, CDISCOUNT SGPN, SAS CHAUSSEA, CHECQUE SERVICE, COFIDIS, DREAMLAND FRANCE, FLUNCH, GDF SUEZ, GROUPE COFEMO, SAS HOIST, LCL CREDIT LYONNAIS, MACIF, GROUPE NOCIBE, GIE VILOGIA, FACET, CONFORAMA FRANCE, BOULANGER LEERS, THOM, SOCRAM AG, TOUPARGEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 15/12/2015, 15/01437
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRET CDGP, CREDIT MUTUEL SUD-EST, EDF, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, MONABANQ, REGIE GASC BATTISTELLA IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, AGENCE MARION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2015, 14/10310
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société CGL, ALDI MARCHE, ONEY BANK, EDF, ELECTRO DEPOT, LCL CREDIT LYONNAIS, OGEC ST JOSEPH, TRESORERIE MARSEILLE 2EME 15EME 16 EME ARRONDT, AGF ALLIANZ ATHENA, COFIDIS, GO SPORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2015, 13/15252
  Début du contentieux : 19/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIKINI, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/06/2015, 15/2094
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BDF, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ACE ATLAS DES COMPETENCES EDITION, GENERALI IARD, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, SIP, SOCIETE CGL, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, SOGESSUR, VEOLIA SUD OUEST
• Cour d'appel de Douai, 21/05/2015, 14/06139
  Début du contentieux : 26/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANIMAL STORE, ASSU 2000, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CONFORAMA, SAPIAC RESTAURATION, FONDS DE GARANTIE FGTI, GDF SUEZ, GARAGE MARTIN, MUTUELLE FAMILIALE VAUBAN HUMANIS, SFR FIXE ET ADSL, SIP SAINT OMER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES, SOLENDI, TRESORERIE DE DENAIN IMPOTS, VEOLIA EAU NORD, EDF SERVICE CLIENT, FRANFINANCE, LOGIS 62, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 09/04/2015, 14/00953
  Début du contentieux : 27/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEL'ENFANT, ABO PRESSE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, RF CABINET GREF, CENTRE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CIC NORD OUEST-CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST SURENDETTEMENT, SYNERGIE POUR COFIDIS, CONFORAMA SERVICE RECOUVREMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GALERIE DAEH GALERIE DES ARTISTES EN HERBE, DATA BASE FACTORY, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS FRANCE, SAS FOTOLABO CLUB, CONTENTIA POUR FRANCE TELECOM, FRANFINANCE, SELARL PIQUET-MOLITOR POUR FREE, EFFICO-SORECO POUR GIE RCDI, LA MAISON DE VALERIE, LOGILIANCE OUEST, NRJ MOBILE SERVICE CLIENT, OISSEL CONDUITE, SA QUELLE LA SOURCE SERVICE CONTENTIEUX, ROUEN HABITAT-OPH DE ROUEN, MIBILCO, SCP DUPIF-CARUCCI-GOLLIOT, SELARL PASCAL LAINE ET GUILLAUME RENTY HUISSIERS DE JUSTICE, CONTENTIA POUR SFR MOBILE, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SOGEDI POUR VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2015, 13/07083
  Début du contentieux : 22/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil Général de l'Eure, LOGILIANCE OUEST, ALDI MARCHE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, COFINOGA chez LASER COFINOGA, DESMAZIERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, LECLERC HYPERMARCHE, OVERLAND, FRANCE TRAVAIL, POWEO DIRECT ENERGIE, ANDELYS DISTRIBUTION INTERMARCHE, BAROFFIO-MARCHAND-GIUDICELLI, SCP D'AVOCATS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, SOCIETE GENERALE, AGRIGEL, VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel de Douai, 19/03/2015, 14/05146
  Début du contentieux : 18/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BRUSSEL'S CAFE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM NORD DE FRANCE, CRÉDIT DU NORD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, STATION TOTAL, AUCHAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 17/02/2015, 14/00387
  Début du contentieux : 08/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, DESORMEAU LAURENT, BRICOMARCHE SA, BROOKLYN, CABINET SRG, CAF DE, CENTRE E. LECLERC ATLANTIS, CENTRE LECLERC, CLISSON DISTRIBUTION, ORANGE, CERTEGY SNC, CFP COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS, CONFORAMA, CONTENTIA, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FEU VERT, FORMAREC, HOIST FINANCE, KER ROSSINI, LIDDL, LE CHAMPI, MAGC, SNC MOULIN NEUF RESTAURATION, PIMKIE, RUE DU COMMERCE, SAS JULES, SCI BERNEISE JOLY, ETAM, SOLENDA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, PROMOD SARL STEDEN, LUCAS & DEGAND MARSEILLE, SA HLM GAMBETTA LOCATIF, SARL MUFFLER'CAR, SFR MOBILE, SOFRA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 22/01/2015, 14/00616
  Début du contentieux : 21/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL SAVOIE HABITAT OPH ALBERTVILLE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA GESTION PAR COURTIERS, SA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, Société FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO-SORECO, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO SORECO, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO-SORECO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 11/12/2014, 14/01424
  Début du contentieux : 11/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur Rigobert, Société LES OPTICIENS CONSEILS, LOGIREP, SECOURS POPULAIRE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société TCAR, TRESORERIE ROUEN MUNICIPALE, BOUYGUES TELECOM, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, ORANGE, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE BDD, Société FREE, Société HABITAT 76, INSTITUT BEAUTE DU MONDE
• Cour d'appel de Paris, 03/12/2014, 13/06091
  Début du contentieux : 06/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIM SAS, CARREFOUR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 01/10/2014, 13/16336
  Début du contentieux : 08/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie, du Redressement Productif et du Numérique, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF, INTERDIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/09/2014, 14/05636
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMAIEU INTERNATIONAL, CL DISTRIBUTION, CONFORAMA, GROUPAMA CHEGARAY, LOGIS FAMILIAL VAROIS-AGENCE DE HYERES, SAS ARABOR, AUCHAN RETAIL FRANCE, CAF DU VAR, GIE RCDI, SIP DE HYERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 16/09/2014, 13/02358
  Début du contentieux : 05/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, GIFI MAG SERVICES, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, BATA FRANCE DISTRIBUTION, BNP PARIBAS (CHEZ EFFICO), CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE DE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, CETELEM, SAS CORIOLLIS TELECOM, EDF, MY MONEY BANK, NCO EUROPE, SNCF-CHEQUES IMPAYES, FRANCE TRAVAIL, CDISCOUNT, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SNCF-AMENDES, GENERALE, STATION SERVICE TOTAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 16/06/2014, 13/05734
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET LORY, CAF DU, CONTENTIEUX EUROPEEN, ASS JEAN PFEIFFER ET CHRISTOPHE JAUTZY, SCM RENAN, UPC FRANCE RECOUVREMENT, SAS NUMERICABLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2014, 13/24342
  Début du contentieux : 06/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ CARREFOUR FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 08/04/2014, 13/00870
  Début du contentieux : 17/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT 'CGL, ALSOLIA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, BON PRIX, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT EURL JPSB, CARREFOUR BANQUE, CENTRE LECLERC, COFIDIS-SYNERGIE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, FIDDIAM SA-TOP FORME, FRANCE TELECOM-EFFICO-SORECO, JUMBO, LIDL, MRSADEF, SARL ESPACE AFFAIRES, SODISEL STE DE DISTRIBUTION ELUSATE, SUPERMARCHE SPAR, SYGMA BANQUE LASER COFINOGA, VITRINE MAGIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 07/04/2014, 13/05344
  Début du contentieux : 25/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, ASSU 2000, ONEY BANK, BNP PARIBAS, SA CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CENTRE PAJEMPLOI, CREALFI, SA EDF, GARAGE EKLINGER, A2M APIVIA MACIF MUTUELLE, SA SOMCO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, CIC EST CM CIC SERVICES, MUTUELLE DE LA VILLE DE MULHOUSE, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 02/04/2014, 13/02629
  Début du contentieux : 16/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECUP AUTO GRENIER, AXA FRANCE ASSURANCE, ALDI BEAUNE, ANTARGAZ, AREAS, CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CABINET VETERINAIRE DRS BRIDIER HUSSON, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER, CENTRE HOSPITALIER, CLINIC TELE ELECTROMENAGER, COLLEGE LUCIEN COLON, CORA, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, SAS DEFI MODE, GARAGE DE LA 7, INTRUM CORPORATE, INTERMARCHE, LOGIMARCHE SAS FLAMEB, SARL QUINTANA, SCM EGAL ET VINCENSINI, SIVOM VAL D'ALLIER, SOS INFO, AMI THELEM ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALLIER, TRESORERIE MOULINS MUNICIPALE, YVES ROCHER VEPEX, C.D I S A F, EDF, FACET, FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL INC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 27/03/2014, 13/03762
  Début du contentieux : 07/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, CSC SURENDETTEMENT POUR BANQUE DU GROUPE CASINO, BOUYGUES TELECOM, BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CARMA ASSURANCES, SYNERGIE POUR COFIDIS, SA CRÉDIT DU NORD, EAUX DE NORMANDIE, EDF, LOGIGAZ-NORD, CA CONSUMER FINANCE-ANAP-POUR MENAFINANCE, MMA REP, BPCE FINANCEMENT, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, EFFICO SORECO POUR ORANGE, CONTENTIA POUR SFR MOBILE, SOMEM LEADER PRICE, TRÉSORERIE DE BARENTIN
• ARCEP, 04/03/2014, 14-0278
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BREZILLON SA, ALPHA SERVICES TELECOM RADIOCOM, AIRBUS OPERATIONS, SLIM PROJETS SUD LORRAINE INGENIERIE MUTUALISEE PROJETS, FRAIMBOIS GRANULATS, SDEL VAL DE SEINE OPTEOR, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR DIRECTION EXECUTIVE, PATRICK BLANC, VELO CLUB SAINT HILAIRIEN, EIFFAGE GENIE CIVIL, LIGNATECH RHONE ALPES, TDP, HOPITAL LARIBOISIERE, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, ECOMAT, SERIS SECURITY, BEAUNE ATHLETISME 21, MUSEUM NATIONAL HIST NATURELLE, CUMA EURO-MAT, GAEC DE LA PICOULIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE PREFABRICATION ET, HORNUNG OLIVIER, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, STE NAT DE SAUVETAGE EN MER, ACF AVIATION CLUB DE FRANCE, ONYX EST, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET, AVIAPARTNER LILLE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0278, 2014-0278
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BREZILLON SA, ALPHA SERVICES TELECOM RADIOCOM, AIRBUS OPERATIONS, SLIM PROJETS SUD LORRAINE INGENIERIE MUTUALISEE PROJETS, FRAIMBOIS GRANULATS, SDEL VAL DE SEINE OPTEOR, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR DIRECTION EXECUTIVE, PATRICK BLANC, VELO CLUB SAINT HILAIRIEN, EIFFAGE GENIE CIVIL, LIGNATECH RHONE ALPES, TDP, HOPITAL LARIBOISIERE, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, ECOMAT, SERIS SECURITY, BEAUNE ATHLETISME 21, MUSEUM NATIONAL HIST NATURELLE, CUMA EURO-MAT, GAEC DE LA PICOULIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE PREFABRICATION ET, HORNUNG OLIVIER, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, STE NAT DE SAUVETAGE EN MER, ACF AVIATION CLUB DE FRANCE, ONYX EST, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET, AVIAPARTNER LILLE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 12/08190
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CAFE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, COFIDIS, CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, LIDL, MARCHE U, MUTUELLE, NANTES HABITAT-Office HLM, HABITAT 44 (anciennement OPAC 44 - LOIRE ATLANTIQUE), FRANCE TRAVAIL, MEDIATFORM, Société ABL, Société CGL, SUPER U, TRESORERIE, VIDIBO, CRCAM, DIAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 12/12/2013, 13/03590
  Début du contentieux : 11/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE BDD AG, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS Pôle Gestion Publique, CRCAM NORD DE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, GMF ASSURANCES, L'IMMOBILIERE COCQUEMPOT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, VEOLIA EAU NORD
• Cour d'appel de Riom, 25/09/2013, 12/00764
  Début du contentieux : 27/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENRE LECLERC BELLERIVEDIS, COFIDIS AG, CREDIT MUTUEL ARKEA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DE LAGARDE DISTRIBUTION, OPHIS
• Cour d'appel de Caen, 29/03/2013, 11/01013
  Début du contentieux : 14/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 28/03/2013, 12/04647
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ALDI MARCHE, CONSENSUS, CREDIT DU NORD CHEZ EFFICO SERERO, DIRECTION DE L'ENSEIGNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCP COCHEME KRAUT LABADIE, TRESORERIE LILLE MUNICIPALE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/01/2013, 11NT02105
  Début du contentieux : 31/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Carrefour Insurance LTD
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• Cour de cassation, 04/12/2012, 11-21.743
  Début du contentieux : 05/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, CARREFOUR FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2012, 12/00062
  Début du contentieux : 07/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COOPERATION ET FAMILLE, TRESORERIE LONGJUMEAU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, POWEO, COFACE SERVICES, EFFICO SORECO, SOGECOR NORD, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, CITY'S LOUNGE CAFE, SEPHORA, SEVA SOC D'EXPERTISE ET DE VENTE AUTOMOBILE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, AXA FRANCE SINISTRES IARD ENTR
• Cour d'appel de Rouen, 10/10/2012, 11/04161
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP HALGAND PUYT PARQUET LECOEUR, ANDRE CHANCE STEPHANE CHAIX-BRYAN RAYNALD CHANCE ET VINCENT GRANDCOLLOT NOTAIRES ASSOCIES, CARREFOUR PROPERTY FRANCE
• Cour d'appel de Caen, 06/07/2012, 10/02957
  Début du contentieux : 06/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 11/01/2012, 10/01181
  Début du contentieux : 16/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, CILSO, CAF DE LA HAUTE-VIENNE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EASY CASH, EDF-POLE SURENDETTEMENT, LIDL, Cie d'assurances MACIF CENTRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE, RECOFACT PREVENTION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, TRESORERIE LIMOGES MUNICIPALE, VILOGIA ENTREPRISES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 27/10/2011, 11/03442
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE DU NORD, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, DIAC, MAXI TOYS, BPCE FINANCEMENT, Société NUMERICABLE, CAP BOULANGER, SA LOGIS 62
• Cour d'appel de Limoges, 29/07/2011, 10/00916
  Début du contentieux : 18/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERMARCHE-STE NOBLADIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, TRESORERIE EYMOUTIERS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SFR, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A, S2P-SERVICE SURENDETTEMENT, S. C.P. CHABAUD-DURAND-MARQUET
• Cour d'appel de Douai, 16/06/2011, 11/01704
  Début du contentieux : 26/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SEVIGNE INTERNATIONAL POUR CHARVET VAL DE SAONE, ASSEDIC DES ALPES, CIL SUD 59 COMITE INTERPROFESSION LOGEMENT SUD 59, CILL SERVICE GESTION DES PRETS, COFIDIS, SOCIETE CONTENTIA FRANCE, Société EFFICO SORECO, ENILIVE FRANCE SARL, GAZ DE FRANCE, HALPADES S.A. D'HLM, HOIST SAS LES MIROIRS, MMA SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A, FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, TRESORERIE THOISSEY
• Cour d'appel de Paris, 16/06/2011, 09/28449
  Début du contentieux : 05/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cofim SAS, CARREFOUR FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 08/06/2011, 11/00347
  Début du contentieux : 11/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLEU BONHEUR, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, SOGEDI, CPILL HABILIM (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT EN LIMOUSIN), JEANRE, LEADER PRICE BEL AIR, MUTUELLE SMATIS FRANCE, BPCE FINANCEMENT, UR FRANCE, YVES ROCHER, SA COFIDIS, GAZ DE FRANCE, SCI LPLGN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CNIL, 24/05/2011, 2012-164
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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