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Mise à jour RCS : le 14/09/2026 Mise à jour RNE : le 14/09/2026 Mise à jour INSEE : le 13/09/2026

GA ENTREPRISE

428 266 035 · Active
Adresse : 33 PISTE DES GEANTS, 31400 TOULOUSE
Activité : Construction d'autres bâtiments
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2023)
Création : 07/12/1999
Dirigeants : ONE PINK , de Jouvencel Gilles , Guettou Abdelkader

Informations juridiques de GA ENTREPRISE

SIREN : 428 266 035
SIRET (siège) : 428 266 035 00123
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR40428266035
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de TOULOUSE , le 13/12/1999 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 13/12/1999)
Numéro RCS : 428 266 035 R.C.S. Toulouse
Capital social : 9 107 300,00 €

Activité de GA ENTREPRISE

Activité principale déclarée : Construction d'autres bâtiments
Code NAF ou APE : 41.20B (Construction d'autres bâtiments)
Domaine d’activité : Construction de bâtiments
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Conventions collectives : Concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- - IDCC 1597
Cadres du bâtiment - IDCC 2420
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise GA ENTREPRISE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    428 266 035 00123
    Adresse : 33 PISTE DES GEANTS 31400 TOULOUSE
    Date de création : 01/01/2024
  • Établissement secondaire

    En activité

    428 266 035 00131
    Adresse : 69 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
    Date de création : 10/11/2025
    Activité distincte : Promotion immobilière de bureaux (41.10B)
  • Établissement secondaire

    En activité

    428 266 035 00115
    Adresse : 2806 LA LAURAGAISE 31670 LABEGE
    Date de création : 01/01/2018
  • Établissement secondaire

    En activité

    428 266 035 00057
    Adresse : ZONE INDUSTRIELLE 1 RUE ETTORE BUGATTI 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
    Date de création : 01/01/2007
    Nom commercial : GA ENTREPRISE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00107
    Adresse : TOUR OXYGENE WTC 10 BOULEVARD MARIUS VIVIER-MERLE 69003 LYON
    Date de création : 01/08/2016
    Date de clôture : 03/02/2020
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00099
    Adresse : 12 AVENUE CARNOT 44000 NANTES
    Date de création : 12/06/2015
    Date de clôture : 26/01/2024
    Activité distincte : Promotion immobilière d'autres bâtiments (41.10C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00081
    Adresse : 5 PLACE CHARLES BERAUDIER 69003 LYON
    Date de création : 01/03/2014
    Date de clôture : 01/08/2016 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00073
    Adresse : 69 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
    Date de création : 01/10/2010
    Date de clôture : 21/03/2016
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00065
    Adresse : 12 PLACE SAINT-HUBERT 59800 LILLE
    Date de création : 01/09/2009
    Date de clôture : 08/10/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00040
    Adresse : BURO CLUB SAVOIE TECHNOLAC 18 ALL DU LAC ST ANDRE 73370 LE BOURGET-DU-LAC
    Date de création : 01/01/2007
    Date de clôture : 21/03/2014
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00032
    Adresse : 8 CHEMIN DE LA TERRASSE 31500 TOULOUSE
    Date de création : 26/06/2004
    Date de clôture : 01/01/2024 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : GA ENTREPRISE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00024
    Adresse : 16 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS
    Date de création : 01/01/2001
    Date de clôture : 01/10/2010 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    428 266 035 00016
    Adresse : 24 RUE GEORGES PICOT 31400 TOULOUSE
    Date de création : 07/12/1999
    Date de clôture : 26/06/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Construction de bâtiments divers (45.2B)

Etablissements de l'entreprise GA ENTREPRISE

Finances de GA ENTREPRISE

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 163M 228M 104M 199M
Marge brute (€) 192M 187M 135M 150M
EBITDA - EBE (€) 4,92M 6,45M -3,76M 12,1M
Résultat d'exploitation (€) 3,49M 5,71M -3,83M 12,2M
Résultat net (€) 4,13M 7,46M -3,87M 7,39M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) -28,4 119 -47,7 14,4
Taux de marge brute (%) 118 82 130 75,7
Taux de marge d'EBITDA (%) 3 2,8 -3,6 6,1
Taux de marge opérationnelle (%) 2,1 2,5 -3,7 6,1
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) 28,7M 29,9M 34,9M 48,5M
BFR exploitation (€) -113M -105M -58,2M -31,1M
BFR hors exploitation (€) 142M 135M 93,1M 79,7M
BFR (j de CA) 64,3 48 123 89,1
BFR exploitation (j de CA) -253 -169 -204 -57,2
BFR hors exploitation (j de CA) 317 217 327 146
Délai de paiement clients (j) 585 37,5 27,6 34,8
Délai de paiement fournisseurs (j) 91,7 122 99,8 82,3
Ratio des stocks / CA (j) 298 159 423 114
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 5,87M 8,28M -3,26M 8,42M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 3,6 3,6 -3,1 4,2
Fonds de roulement net global (€) 33,6M 35,7M 37M 50,4M
Couverture du BFR 1,2 1,2 1,1 1
Trésorerie (€) 4,83M 5,77M 2M 1,87M
Dettes financières (€) 17,2M 20,1M 28M 32,5M
Capacité de remboursement 2,1 1,7 -8 3,6
Ratio d'endettement (Gearing) 0,7 0,9 2,8 1,7
Autonomie financière (%) 2,8 4,7 3,7 9,9
Taux de levier (DFN/EBITDA) 2,5 2,2 -6,9 2,5
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 124M
Liquidité générale 4,9
Couverture des dettes 11,1 7,2 4,7 2,1
Fonds propres (€) 17,1M 16,6M 9,14M 18M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 2,5 3,3 -3,7 3,7
Rentabilité sur fonds propres (%) 24,1 45 -42,3 41
Rentabilité économique (%) 0,7 2,1 -1,6 4,1
Valeur ajoutée (€) 19,4M 23,7M 9,29M 25,1M
Valeur ajoutée / CA (%) 11,9 10,4 8,9 12,6
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 172 0 0
Salaires et charges sociales (€) 14,1M 14,3M 12,9M 12,4M
Salaires / CA (%) 8,6 6,3 12,4 6,2
Impôts et taxes (€) 693K 751K 473K 878K
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de GA ENTREPRISE

Entreprises dirigées par GA ENTREPRISE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de GA ENTREPRISE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de GA ENTREPRISE

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    09/02/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    25/09/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    25/09/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    28/08/2025
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Transfert siège social et établissement principal
    • Statuts mis à jour
      • Transfert siège social et établissement principal
    31/01/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification des commissaires aux comptes Modification des statuts
    • Statuts mis à jour
      • Modification des commissaires aux comptes Modification des statuts
    26/02/2021
    • Déclaration de conformité
      • Décision sur la modification du capital social fusion absorption
      • "Décision sur la modification du capital social" "fusion absorption"
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social fusion absorption
      • "Décision sur la modification du capital social" "fusion absorption"
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social fusion absorption
      • "Décision sur la modification du capital social" "fusion absorption"
    19/01/2018
    • Rapport du commissaire à la fusion
      • fusion absorption
      • "fusion absorption"
    08/12/2017
    • Projet
      • Projet de fusion Divers Divers
      • "Projet de fusion" "Divers" "Divers"
    03/11/2017
    • Ordonnance du président
      • Nomination de commissaire à la fusion
      • "Nomination de commissaire à la fusion"
    03/10/2017
    • Acte
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    • Statuts mis à jour
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    18/02/2015
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification des commissaires aux comptes
      • Modification des commissaires aux comptes
    24/12/2014
    • Décision(s) des associés
      • Modification des statuts
    • Statuts mis à jour
      • Modification des statuts
    09/12/2013
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    28/01/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification de la date de cloture de l'exercice social
    • Statuts mis à jour
      • Modification de la date de cloture de l'exercice social
    15/09/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    21/02/2007
    • Acte
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
    23/01/2007
    • Projet
      • fusion absorption
    • Rapport du commissaire à la fusion
      • Apport fusion
    30/11/2006
    • Projet
      • fusion absorption
    • Rapport du commissaire à la fusion
      • Apport fusion
    30/11/2006
    • Projet
      • fusion absorption
    • Rapport du commissaire à la fusion
      • Apport fusion
    30/11/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    08/09/2006
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modification de la forme juridique ou du statut particulier
    • Rapport du commissaire aux comptes
      • Modification de la forme juridique ou du statut particulier
    • Statuts mis à jour
      • Modification de la forme juridique ou du statut particulier
    02/12/2004
    • Divers
      • Divers
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Divers
    22/10/2004
    • Procès-verbal d'assemblée
    14/10/2004
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social de la personne morale
    • Statuts mis à jour
      • Transfert du siège social de la personne morale
    23/08/2004
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    05/05/2004
    • Document inconnu
    30/01/2004
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Divers
    24/07/2003
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modification de la date de cloture de l'exercice social
    • Statuts mis à jour
      • Modification de la date de cloture de l'exercice social
    08/08/2002
    • Divers
    • Procès-verbal d'assemblée
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    31/05/2002
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président directeur général Divers
    08/10/2001
    • Document inconnu
    21/08/2001
    • Divers
      • Augmentation de capital
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation de capital
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
      • Augmentation de capital
    19/01/2001
    • Divers
      • Augmentation de capital
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation de capital
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
      • Augmentation de capital
    19/01/2001
    • Divers
      • Divers
    24/11/2000
    • Acte sous seing privé
      • Divers
    • Divers
      • Divers
    27/10/2000
    • Acte sous seing privé
    • Procès-verbal d'assemblée
    13/12/1999

Comptes annuels de GA ENTREPRISE

  • Comptes sociaux 2024 25/09/2025
  • Comptes sociaux 2023 08/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 19/12/2023
  • Comptes sociaux 2021 22/09/2022
  • Comptes sociaux 2020 25/01/2022
  • Comptes sociaux 2019 18/08/2020
  • Comptes sociaux 2018 05/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 25/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 15/06/2017

Procédures collectives de GA ENTREPRISE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de GA ENTREPRISE

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1407
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION SECURITE VANOISE, PROCTER & GAMBLE TISSUES FRANCE, CERN CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE NUCLEAIRE, SCIERIE MOULIN, PARC DE BRANFERE SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, UNION BORDEAUX BEGLES, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SATA GROUP, SOLUMAT, NEXSTONE, C.S.I
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/07/2026, 25/01827
    Début du contentieux : 27/05/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. OLYMPE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, S.A.S. QUALICONSULT, Société SMA COURTAGE, Société SMA SA, VEOLIA ENERGIE FRANCE, BARCOL AIR FRANCE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOPREMA ENTREPRISES, SMABTP
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 01/07/2026, 26/53213
    Début du contentieux : 18/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CBI EXPRESS
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 24/13271
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRAMINEE, CLEMANCON, S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SPIE BUILDING SOLUTIONS (anciennement SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE), AXA FRANCE IARD, SMA, CARRIER, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 21/05139
    Début du contentieux : 15/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAPSO V, ASSA ABLOY FRANCE SAS, REVILOX, SODEL, GCEB, PASQUINELLI SAS, S.A. SMA, GALIAN-SMABTP, SDEL TERTIAIRE, ROUZES ILE DE FRANCE, AXA FRANCE IARD, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), GA PROMOTION, MCD'ECO, MAAF ASSURANCES
    Dispositif : Expertise
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  • ARCEP, 18/06/2026, 26-1150, 2026-1150
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 42 SAINT-ETIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 37 TOURS, TRANSPOLIS, BENEDETTI-GUELPA, FLUXEL, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, SOCIETE GENERALE, FRAN, ASS GOLF COUNTRY CLUB MAISON BLANCHE, UNION AGRICOLE REGION DE FRESNE-LE-PLAN, SAMSIC SECURITE, GROUPE SGP, EURO INFORMATION EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SERIS SECURITY, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, E-TECH SYSTEMES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SYND INTERCOM PREV & POLICE PLAISIR & LES CLAYES-SOUS-BOIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SKF VERTEVO FRANCE SAS, LE THERMIQUE FRANCILIEN, ASCL, SOLUMAT, CENTRALESUPELEC, BIOGY, COTE OUEST, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, FFRP FEDE FRANC RANDONNE PEDESTRE, HYPER FLORANGE, NEXSTONE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, OPERATIONS DE SECOURS ET DE SANTE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/06/2026, 26-1150
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 42 SAINT-ETIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 37 TOURS, TRANSPOLIS, BENEDETTI-GUELPA, FLUXEL, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, SOCIETE GENERALE, FRAN, ASS GOLF COUNTRY CLUB MAISON BLANCHE, UNION AGRICOLE REGION DE FRESNE-LE-PLAN, SAMSIC SECURITE, GROUPE SGP, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SERIS SECURITY, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, E-TECH SYSTEMES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SYND INTERCOM PREV & POLICE PLAISIR & LES CLAYES-SOUS-BOIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SKF VERTEVO FRANCE SAS, LE THERMIQUE FRANCILIEN, ASCL, SOLUMAT, CENTRALESUPELEC, BIOGY, COTE OUEST, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, FFRP FEDE FRANC RANDONNE PEDESTRE, HYPER FLORANGE, NEXSTONE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, M. CLERC FABRICE, OPERATIONS DE SECOURS ET DE SANTE
  • Cour d'appel de Toulouse, 22/04/2026, 24/00598
    Début du contentieux : 28/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. DECOR ISOLATION
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 25/07131
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société SOCIETE SOPREMA, GALIAN-SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance MMA IARD SA, S.A. BUREAU D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES POUR L?INDUSTRIE MODERNE « BERIM », ARTBUILD ARCHITECTES, S.A. SMA SA, S.A.S. SMAC, 4 M FRANCE, FB GROUPE FRANCE, ENTREPRISE FOUCHARD ET COMPAGNIE, S.A.-FRANCE NORMANDIE, AR-CO, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, STRUDAL, Mutuelle ABEILLE, SETI. INGENIERIE, Société TREMCO CPG NETHERLANDS B.V, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE EUROPE, SAS LOUVRESSES DEVELOPMENT I, JPR ARCHITECTURE, TERRELL
    Dispositif : Sursis à statuer
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00036
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, BMW FRANCE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, GARAGE DU VIEIL ETANG, ASL, SAS DU 4-6 SQUARE NEWTON, KARDHAM ARCHITECTURE, ENEDIS, PIERRE EXPANSION, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SCI PROXIMA VI, S.C.I. A12-A86, AGENCE D ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE SAS, BNP PARIBAS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, MCF OFFICE 03
    Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 25/02109
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAI-PM CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 09/12/2025, 1823904
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, État
    Dispositif : Série identique - rejet
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  • ARCEP, 03/12/2025, 25-2457
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAGS SERVICES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, RDBM RD BEZIERS MEDITERRANEE, MEDWAY - OPERADOR FERROVIARIO DE MERCADORIAS S.A., ELECTRICITE D'EMOSSON SA, MAGIC DRONE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, FIVE STARS AIRPORT SERVICES, GL EVENTS AUDIOVISUAL & POWER, RC RADIOCOMUNICAZIONI, COMMUNE DE PUGET VILLE, CA CHATEL, LAFARGE GRANULATS, DALKIA, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, QUALIPAC AURILLAC
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2025, 25-2457
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAGS SERVICES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, RDBM RD BEZIERS MEDITERRANEE, MEDWAY - OPERADOR FERROVIARIO DE MERCADORIAS S.A., ELECTRICITE D'EMOSSON SA, MAGIC DRONE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, FIVE STARS AIRPORT SERVICES, GL EVENTS AUDIOVISUAL & POWER, RC RADIOCOMUNICAZIONI, COMMUNE DE PUGET VILLE, CA CHATEL, LC LAFARGE CIMENTS, DALKIA, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, QUALIPAC AURILLAC
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2025, 25-1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, TERELIAN, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COLAS RAIL
  • ARCEP, 08/10/2025, 25-1989, 2025-1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, TERELIAN, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COLAS RAIL
  • Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2025, 25/53769
    Début du contentieux : 08/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société TECHNICAL SAS, COVIVIO DEVELOPPEMENT
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/07/2025, 24/04209
    Début du contentieux : 17/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : QUALICLIM SN
    Dispositif : MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/07/2025, 25/01008
    Position : Défendeur
    Autres parties : ICADE EMGP ICADE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CENTREDA, CENTREDA 3, EPARGNE FONCIERE, CICOBAIL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, GENEFIM, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), NATIOCREDIMURS, CAPGEMINI FRANCE, RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, ASTEO, GRDF, SPL RIN RESEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES, ORANGE, SETOM, ENEDIS, SAS D2PC COMMUNICATIONS SARL, VILLE DE, SUD ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, GEOTEC, SOLER IDE, ETAT FRANCAIS, SOCIÉTÉ GHPAEROPORT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/52728
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC AG RE CLIMA, KLYMEO
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Cour d'appel de Toulouse, 24/06/2025, 23/00030
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 25/52398
    Position : Défendeur
    Autres parties : GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, VILLE DE, SCI BOX-AUTO, Société ICF LA SABLIERE, ELOGIE - SIEMP, HARDEL LE BIHAN SAS D'ARCHITECTURE HARDEL ET LE BIHAN, TERRELL, S.A.S. AVLS ACOUSTIQUE & VIBRATIONS LOGICIELS SCIENTIFIQUES, FACEA, BTP CONSULTANTS, S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF), Etablissement EAU DE, ENEDIS, FTIMMO H, S.A.S. CIELIS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SNCF RESEAU, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.R.L. TISSUE C/O CITCO, OSSABOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Versailles, 09/04/2025, 21/05693
    Début du contentieux : 09/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. CHUBB EUROPEAN GROUP LTD, IQVIA RDS FRANCE, AXA FRANCE IARD, ENTREPRISE LEVIEUX PATRICK, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • ARCEP, 12/02/2025, 25-0330
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BLUGEON HELICOPTERES, AIXOCOM, NOVACOGE, KEM ONE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, GCC, AGILE AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D ARENE, GRANULATS VICAT, SOCIETE NOUVELLE NOREA, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CITIVIA SPL, CARRIERES DE BRANDEFERT, SOCAL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE LANHELIN, GROUPE ALPIN UNIVERSITAIRE LYONNAIS, CNMP LH, NOVASCO, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, VICTURIS SECURITE, SNC ILOT 4 SEPTEMBRE, EOLMED, LA MONNAIE DE PARIS, CARRIERES KLEBER MOREAU, DF INDUSTRIE, ONYX EST, LAURAVL LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE VOL LIBRE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2025, 25-0330
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BLUGEON HELICOPTERES, NOVACOGE, KEM ONE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, GCC, AGILE AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE, GRANULATS VICAT, SOCIETE NOUVELLE NOREA, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CITIVIA SPL, CARRIERES DE BRANDEFERT, SOCAL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE LANHELIN, GROUPE ALPIN UNIVERSITAIRE LYONNAIS, CNMP LH, NOVASCO, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, VICTURIS SECURITE, SNC ILOT 4 SEPTEMBRE, EOLMED, LA MONNAIE DE PARIS, CARRIERES KLEBER MOREAU, DF INDUSTRIE, ONYX EST, LAURAVL LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE VOL LIBRE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2025, 25-0116
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENAT, NICE INVEST HOTEL, COMMUNE DE MASSY, STRATEGIC TELECOM, SYNDICAT VALORISATION DECHETS MENAGERS DE LA CHARENTE CALITOM, TOULOUSE BUSINESS SCHOOL - TBS, ETS GILBERT METHIVIER, WIN-WIN, M. BARBET CLAUDE, P.L MIMIZAN, EVENT SAFETY, COBAT CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
  • ARCEP, 16/01/2025, 25-0116
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SENAT, NICE INVEST HOTEL, COMMUNE DE MASSY, STRATEGIC TELECOM, SYNDICAT VALORISATION DECHETS MENAGERS DE LA CHARENTE CALITOM, TOULOUSE BUSINESS SCHOOL - TBS, ETS GILBERT METHIVIER, WIN-WIN, M. BARBET CLAUDE, P.L MIMIZAN, EVENT SAFETY, COBAT CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 18/12/2024, 24/00788
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé
    Dispositif : Accorde une provision
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  • Cour d'appel de Riom, 19/11/2024, 22/02179
    Début du contentieux : 08/10/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société GREENCEL anciennement dénommée BIOVITIS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/09/2024, 19/02928
    Début du contentieux : 16/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE SISA, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2024, 21/05139
    Début du contentieux : 05/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAPSO V, Société GA PROMOTION, KEYOR, REVILOX, S.A.S. SODEL, GCEB, S.A.S. PASQUINELLI, GALIAN-SMABTP, SDEL TERTIAIRE, S.A.S. ROUZES, Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE, S.A. SMA SA, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour d'appel de Versailles, 25/04/2024, 21/05693
    Début du contentieux : 23/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. CHUBB EUROPEAN GROUP LTD, IQVIA RDS FRANCE, ENTREPRISE LEVIEUX PATRICK, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, AXA FRANCE IARD, CE MGE CSE SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/02/2024, 24/50027
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : CLEMANCON, Société SMA, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Cour d'appel de Versailles, 25/01/2024, 23/03222
    Début du contentieux : 07/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TERRELL, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ARTBUILD ARCHITECTES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société QBE EUROPE SA/NV, SAS LOUVRESSES DEVELOPMENT I, BERIM, SMA SA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 14/12/2023, 23-2864
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HOLOPHANE, GIE A. APHSARA TAXIS, TINAYA, PHIRELIE, ORANGE, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, DSP DEFI SECURITE PRIVEE, TERELIAN, BC.N
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/12/2023, 23-2864
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HOLOPHANE, ALPES AZUR AVENTURES, GIE A. APHSARA TAXIS, TINAYA, PHIRELIE, ORANGE, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, DSP DEFI SECURITE PRIVEE, TERELIAN, BC.N
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/07/2023, 23-1502
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.I.S. SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES, CENTRE LAGO, GENERALI REAUMUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOTREMA, SAVOIE STATIONS DOMAINES SKIABLES - SSDS, COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, SCI IPOL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, AFM RECYCLAGE, LYNX SECURITE, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOLUMAT, COMMUNE DE BETSCHDORF, CULTURE NEXT, SPIE BATIGNOLLES NORD, FLSMIDTH A/S, PANTHERA SECURITE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, ACCA BOUSSENAC, PLANARIA, FLOCRYL, SF SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
  • ARCEP, 05/07/2023, 23-1502
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.I.S. SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES, CENTRE LAGO, GENERALI REAUMUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOTREMA, SAVOIE STATIONS DOMAINES SKIABLES - SSDS, COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS, COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, SCI IPOL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, AFM RECYCLAGE, LYNX SECURITE, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOLUMAT, COMMUNE DE BETSCHDORF, CULTURE NEXT, SPIE BATIGNOLLES NORD, FLSMIDTH A/S, PANTHERA SECURITE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, ACCA BOUSSENAC, PLANARIA, FLOCRYL, SF SECURITY, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS
  • ARCEP, 08/03/2023, 23-0571
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, EQUILAB, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, BASSINS DES LUMIERES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, TERELIAN, INDUSTEAM FRANCE, UNIVERSITE DE PARIS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SKI CLUB QUEYRAS, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DOM SECURITE FRANCE, M.THEYSSENS JO, BMRA, SOC ORAZZI ET FILS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ACCA "LE SAINT HUBERT", GPS ROCADE SECURITE PRIVE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/03/2023, 23-0571
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, EQUILAB, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, BASSINS DES LUMIERES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, TERELIAN, INDUSTEAM FRANCE, UNIVERSITE DE PARIS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SKI CLUB QUEYRAS, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DOM SECURITE FRANCE, M.THEYSSENS JO, BMRA, SOC ORAZZI ET FILS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ACCA "LE SAINT HUBERT" IGNAUX, ROC ADE SECURITE PRIVE
  • Cour d'appel de Toulouse, 30/11/2022, 20/00779
    Début du contentieux : 13/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSTRUCTIONS SAINT ELOI
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 28/11/2022, 22-2421
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, GSM 54, LE GRAND MAZARIN, EQIOM, COMMUNE DE BELLIGNAT, SPIE BATIGNOLLES SUD EST, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
  • ARCEP, 23/11/2022, 22-2375
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SITA IT SERVICES FRANCE, SOPHIE AIRPORT, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT, SERIS SECURITY, VERHAEGHE, COLLECTIF DE DEFENSE POUR UNE IMPLANTATION CONCERTEE DES ANTENNES RELAIS SUR LA COMMUNE DE SAINT GEORGES D'ORQUES, BAYER SAS, GLCE LITTORAL, LEROY MERLIN FRANCE, PREGA, EQUILAB
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/11/2022, 22-2375
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SITA IT SERVICES FRANCE, SOPHIE AIRPORT, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT, SERIS SECURITY, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, COLLECTIF DE DEFENSE POUR UNE IMPLANTATION CONCERTEE DES ANTENNES RELAIS SUR LA COMMUNE DE SAINT GEORGES D'ORQUES, BAYER SAS, GLCE LITTORAL, LEROY MERLIN FRANCE, PREGA, EQUILAB
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/04/2022, 19VE02746
    Début du contentieux : 27/05/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier Jean-Martin Charcot
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 16/02/2022, 22-0400
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DELLE FIL, INORIX, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, ARIANEGROUP SAS, ENTREPOTS GODFROY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ETS FRANCOIS INDUSTRIE, LYNX SECURITE, HOMAIR VACANCES, SWIMDOO AMIENS, SNCF RESEAU, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, 2BV PRODUCTION, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, SOLUMAT, GROUPE SGP, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/02/2022, 22-0400
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DELLE FIL, INORIX, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, ARIANEGROUP SAS, ENTREPOTS GODFROY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ETS FRANCOIS INDUSTRIE, LYNX SECURITE, HOMAIR VACANCES, SWIMDOO AMIENS, SNCF RESEAU, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, 2BV PRODUCTION, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, SOLUMAT, GROUPE SGP, COREDIF
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2022, 22-0213
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB ECOLE DE PARAPENTE LES GIROND'AILES, FAREVA MIRABEL, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE, LES CHAUX DE LA TOUR, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, DIR INTERREG DES SERVI PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, ALTEMPO, ASSOCIATION CHALET NOTRE DAME DES NEIGES, LYCEE POLYVALENT LES PANNEVELLES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, PAPREC MEDITERRANEE, ID LOGISTICS FRANCE, AEVIA, EOLIENNES OFFSHORE DU CALVADOS, CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC, COMMUNE DE COUDOUX, LA BOISOURCE - EN ABREGE BOISOURCE, VALORUN, COMMUNE D'HAUTELUCE, COMMUNE DE PEISEY NANCROIX
  • ARCEP, 26/01/2022, 22-0213
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB ECOLE DE PARAPENTE LES GIROND'AILES, FAREVA MIRABEL, CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST - CMSE, LES CHAUX DE LA TOUR, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, DIR INTERREG DES SERVI PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, ALTEMPO, ASSOCIATION CHALET NOTRE DAME DES NEIGES, LYCEE POLYVALENT LES PANNEVELLES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, PAPREC MEDITERRANEE, ID LOGISTICS FRANCE, AEVIA, EOLIENNES OFFSHORE DU CALVADOS, CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC, COMMUNE DE COUDOUX, LA BOISOURCE - EN ABREGE BOISOURCE, VALORUN, COMMUNE D'HAUTELUCE, COMMUNE DE PEISEY NANCROIX
  • Cour d'appel de Toulouse, 18/01/2022, 21/01075
    Début du contentieux : 17/02/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : DECOR ISOLATION
    Dispositif : Infirmation totale
  • ARCEP, 02/12/2021, 21-2635
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIOMPHE SECURITE, COMMUNE DE MARSEILLE, LE MAINE AU BOIS, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL LES CALANQUES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, A M C S TECHNOLOGIES, BUNGE FRANCE, LOGISUR, SOC GEN RADIO SERVICE, IMPRESA DONELLI SRL, OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, OXYGENE SKI ET SNOWBOARD TIGNES, IMERYS CERAMICS FRANCE, SKI-CLUB DE SAINTE-FOY-TARENTAISE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, SNCF RESEAU, PUIGMAL 2900, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, M DUCOGNON FRANCOIS, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRD-OUEST, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS- IDF, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, LA FOURMIE, OPTM, COMMUNE D'ANDUZE, VIIA CONNECT CALAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TOFFOLUTTI, SB2L, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ID OCEAN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2021, 21-2635
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRIOMPHE SECURITE, COMMUNE DE MARSEILLE, LE MAINE AU BOIS, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL LES CALANQUES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, A M C S TECHNOLOGIES, BUNGE FRANCE, LOGISUR, SOC GEN RADIO SERVICE, IMPRESA DONELLI SRL, OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, OXYGENE SKI ET SNOWBOARD TIGNES, IMERYS CERAMICS FRANCE, SKI-CLUB DE SAINTE-FOY-TARENTAISE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, SNCF RESEAU, PUIGMAL 2900, POINT P S.A.S, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, M DUCOGNON FRANCOIS, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRD-OUEST, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS- IDF, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, LA FOURMIE, OPTM, COMMUNE D'ANDUZE, VIIA CONNECT CALAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TOFFOLUTTI, SB2L, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ID OCEAN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/11/2021, 21-2538
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROPE CONDUITE STAGE, SNCF RESEAU, SERIS SECURITY, ENDEL, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU
  • ARCEP, 23/11/2021, 21-2538
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROPE CONDUITE STAGE, SNCF RESEAU, SERIS SECURITY, ENDEL, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU
  • Cour d'appel de Paris, 01/09/2021, 20/08900
    Début du contentieux : 28/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : GA PROMOTION, DECOR ISOLATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • ARCEP, 07/07/2021, 21-1424, 2021-1424
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE CHATEAUROUX, COMMUNE DE FORCALQUEIRET, SAS GOLF D'AMBOILE, VIRIDI DATA PARIS 2, AIXOCOM, RUBIS TIGRE, INCOPLAS FRANCE, COMMUNE DE LE CRES, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, AQUARIUM GEANT DE SAINT MALO, SNCF RESEAU, LEGENDRE GENIE CIVIL, FAYAT BATIMENT, AGRICA GESTION, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION POUR LES RADIOCOM DE SECOURS EN CORREZE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DFDS A/S, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, HERMES SELLIER, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, IMERYS METALCASTING FRANCE SARL, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CBS TECHNOLOGY SAS, SOLUMAT, COMMUNE DE WATTIGNIES, AILES MARINES SAS, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE SEMMARIS, FRANCE GARDIENNAGE, SCMS SOC DES CARRIERES ET MATERIAUX DE SAVOIE, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, CU CAEN LA MER, COMMUNE DE MTSAMBORO, AUCHAN HYPERMARCHE, SCANCO CALAIS, EXISTENCIEL, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, MODJO PRODUCTION, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, FRANCOIS PERRIN, NATURAL'PARC, EST SECURITE REUNION, GCBAT, HYDRACHIM, TERMINAUX DE NORMANDIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, COPR TOUR LYON BERCY, TERELIAN, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BREST METROPOLE, FRANCE SECURITY PRIVEE, SEPP SOC ENTREPOSAGE PROD PETROLIER, TRANS PISTES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE HYERES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON / LA SEYNE-SUR-MER, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, SOCIETE MICAMA, COMMUNE DE SARTROUVILLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1424, 2021-1424
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE CHATEAUROUX, COMMUNE DE FORCALQUEIRET, SAS GOLF D'AMBOILE, VIRIDI DATA PARIS 2, AIXOCOM, RUBIS TIGRE, INCOPLAS FRANCE, COMMUNE DE LE CRES, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, AQUARIUM GEANT DE SAINT MALO, SNCF RESEAU, LEGENDRE GENIE CIVIL, FAYAT BATIMENT, AGRICA GESTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION POUR LES RADIOCOM DE SECOURS EN CORREZE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, DFDS A/S, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SERIS SECURITY, HERMES SELLIER, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, IMERYS METALCASTING FRANCE SARL, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CBS TECHNOLOGY SAS, SOLUMAT, COMMUNE DE WATTIGNIES, AILES MARINES SAS, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE SEMMARIS, FRANCE GARDIENNAGE, SCMS SOC DES CARRIERES ET MATERIAUX DE SAVOIE, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, CU CAEN LA MER, COMMUNE DE MTSAMBORO, AUCHAN HYPERMARCHE, SCANCO CALAIS, EXISTENCIEL, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, MODJO PRODUCTION, FRANCOIS PERRIN, NATURAL'PARC, EST SECURITE REUNION, GCBAT, HYDRACHIM, TERMINAUX DE NORMANDIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, COPR TOUR LYON BERCY, TERELIAN, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, BREST METROPOLE, FRANCE SECURITY PRIVEE, SEPP SOC ENTREPOSAGE PROD PETROLIER, TRANS PISTES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE HYERES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON / LA SEYNE-SUR-MER, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, SOCIETE MICAMA, COMMUNE DE SARTROUVILLE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2020, 20-0892
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROHRER FRANCE, GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE, COMMUNE DE SAINT PAUL LE JEUNE, GIE NGE, SPIE BATIGNOLLES NORD, AIR SPORTS CHAMONIX, PIERRE FABRE MEDICAMENT, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SSA TOULOUSE, CAMPING DE LA RIVE, GCC, GROUPE SGP, SARL SOULEIAS, 2 SEVRIENNE SERVICE, ASSOC DEPART PROTECT CIVILE, SERIS SECURITY, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHE DU DPT 44, GEDIA, COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE EN SEINE MARITIME
  • ARCEP, 20/08/2020, 20-0892
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROHRER FRANCE, GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE, COMMUNE DE SAINT PAUL LE JEUNE, GIE NGE, SPIE BATIGNOLLES NORD, AIR SPORTS CHAMONIX, PIERRE FABRE MEDICAMENT, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SSA TOULOUSE, CAMPING DE LA RIVE, GCC, GROUPE SGP, SARL SOULEIAS, 2 SEVRIENNE SERVICE, ASSOC DEPART PROTECT CIVILE, SERIS SECURITY, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHE DU DPT 44, GEDIA, COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE EN SEINE MARITIME
  • ARCEP, 10/04/2020, 20-0424
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, YARA FRANCE, COMMUNE DE RIVERY, CC DU HAUT BEARN, CENTRE HOSPITALIER DE ROCHEFORT, TRANSPORTS CORSO, CRT GROUPE ALQUENRY, ALLEZ CIE, MANUF FRANC PNEUMATIQUES MICHELIN, VALTRANS, ETS CELLIER, LUPA PATRIMOINE FRANCE, BLOT ODILE, JAMING ET FILS, HOWA TRAMICO, M GIRARDET DANIEL, COMMUNE DE ARZON, MAUTE, ATRIUM GESTION, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, SICI IN'LI GRAND EST, SANOFI-AVENTIS GROUPE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, FONDERIE DE NIEDERBRONN, NAF NAF, PHILIPPE REY SA-TRANSIT TRANSPORTS, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, ITIREMIA, SMACL ASSURANCES SA, SEM INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, ASS RANDONICE LES RANDONNEURS NICOIS, HAULOTTE GROUP, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SERIS SECURITY, M MARIN PACHE, TRAVAUX FORESTIERS REPARATIONS ALY, COMMUNE DE GRIGNY, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, AAA TAXI STRASS 67, SYNDICAT E S F DES CARROZ, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, M FRANCO FABRICE, AMG SECURITE, DEPARTEMENT DU FINISTERE, COMMUNE DE BRUGUIERES, AFS SEDAN SAS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, SODEXO ENTREPRISES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DENIBAT, VALNOR, Q-PARK FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, DANO SECURITE, BATEG, ZRE KATOWICE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, BEC CONSTRUCTION, LYNX SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0424
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, YARA FRANCE, COMMUNE DE RIVERY, CC DU HAUT BEARN, CENTRE HOSPITALIER DE ROCHEFORT, TRANSPORTS CORSO, CRT GROUPE ALQUENRY, ALLEZ CIE, MANUF FRANC PNEUMATIQUES MICHELIN, VALTRANS, ETS CELLIER, LUPA PATRIMOINE FRANCE, BLOT ODILE, JAMING ET FILS, HOWA TRAMICO, M GIRARDET DANIEL, COMMUNE DE ARZON, MAUTE, ATRIUM GESTION, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, SICI IN'LI GRAND EST, SANOFI-AVENTIS GROUPE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, FONDERIE DE NIEDERBRONN, NAF NAF, PHILIPPE REY SA-TRANSIT TRANSPORTS, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, ITIREMIA, SMACL ASSURANCES SA, SEM INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, ASS RANDONICE LES RANDONNEURS NICOIS, HAULOTTE GROUP, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SERIS SECURITY, M MARIN PACHE, TRAVAUX FORESTIERS REPARATIONS ALY, COMMUNE DE GRIGNY, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, AAA TAXI STRASS 67, SYNDICAT E S F DES CARROZ, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, M FRANCO FABRICE, AMG SECURITE, DEPARTEMENT DU FINISTERE, AFS SEDAN SAS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, SODEXO ENTREPRISES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DENIBAT, VALNOR FRANCE, Q-PARK FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, DANO SECURITE, BATEG, ZRE KATOWICE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, BEC CONSTRUCTION, LYNX SECURITE
  • ARCEP, 17/12/2019, 19-1941
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME VILLARD DE LANS, GRT GAZ, LOGISUR, INSERM UMS 38, INTERCOM, BOUYGUES BATIMENT IDF, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, ECOLE NORMALE SUP PARIS SACLAY, INSTITUT DE CANCEROLOGIE, ECOMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
  • ARCEP, 03/12/2019, 19-1794
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PETIT-BOURG, COMMUNE DE POINTE A PITRE, ATRIUM GESTION, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, CASTMETAL FEURS, VILLE DE BOUILLARGUES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2019, 19-1794
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PETIT-BOURG, COMMUNE DE POINTE A PITRE, ATRIUM GESTION, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, CASTMETAL FEURS, VILLE DE BOUILLARGUES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2019, 19-0622
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, CLINIQUE NANTES-EST, E-TECH SYSTEMES, DISP MOULINS YZEURE, FRANCE GARDIENNAGE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM, DSP, SOGETRA, SAS SOGAT LE CLUB 55, GTM BATIMENT, SIAAP SEV, L.C.G. LES CARRIERS DU GRESIVAUDAN, ENEDIS GRDF SERVAL, LBO LUXO BENNES OUEST, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE PUBLIER, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BODYCOTE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DOGS SECURITY, VALLEE SUD-GRAND PARIS, ECOSLOPS PROVENCE, GSO MOTOS, COMMUNE DE VAL D'ARROUX, BMRA, ECOMAT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DOLEUX SEBASTIEN, ARCYS, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, ENTREPRISE VALERIAN, GORON-GSL, GORON SA, VFM VFLI SERVICES, THALES SIX GTS FRANCE SAS, SOBREVAL DESSERTS FRUITS, SOBREVAL, COMMUNE DE GEX, EUREST, SCI LES DEUX LIONS, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS SKI VAL THORENS, SYSOCO, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE ROUTE, SUD SECURITE PRIVE
  • ARCEP, 16/04/2019, 19-0622
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, CLINIQUE NANTES-EST, E-TECH SYSTEMES, DISP MOULINS YZEURE, FRANCE GARDIENNAGE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM, DSP 02 CHAUNY, SOGETRA, SAS SOGAT LE CLUB 55, GTM BATIMENT, SIAAP SEV, L.C.G. LES CARRIERS DU GRESIVAUDAN, ENEDIS GRDF SERVAL, LUXO BENNES, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE PUBLIER, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BODYCOTE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DOGS SECURITY, VALLEE SUD-GRAND PARIS, ESA ECOSLOPS SA, GSO MOTOS, COMMUNE DE VAL D'ARROUX, BMRA, ECOMAT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DOLEUX SEBASTIEN, ARCYS, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, ENTREPRISE VALERIAN, GORON-GSL, GORON SA, VFLI CARGO, THALES SIX GTS FRANCE SAS, SOBREVAL DESSERTS FRUITS, SOBREVAL, COMMUNE DE GEX, PREMYS AGENCE GENIER DEFORGE IDF, SCI LES DEUX LIONS, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS SKI VAL THORENS, SYSOCO, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE ROUTE, SUD SECURITE PRIVE
  • ARCEP, 26/03/2019, 19-0499
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL MORVAN ET FILS, REGIE MUNICIPALE DE CAZOULS, OFFICE NICOIS PERSONNES AGEES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MARTINIQUE CATERING, COMITE D ENTREPRISE EUROTUNGSTENE POUDRES, SAINT GOBAIN PAM, DEUX ALPES LOISIRS, GOODYEAR FRANCE, SWISSLOG FRANCE, LOIRET HAENTJENS, ACCORD ARTISANS TAXIS RADIO 93, VALAN, CSE GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD, BANQUE DE FRANCE, AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, CA CONSUMER FINANCE, LE MANS FETES ET LOISIRS, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LA FONTAINE, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, AIM ELECTRONIQUE, SRC REGIONALE DE CANALISATIONS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), CONTOZ MAX, AMADEUS FRANCE SERVICES, INSTITUT CURIE, D'HUART INDUSTRIE, AVON POLYMERES FRANCE SAS, GROUPE DONITIAN, UGITECH, SNGST, APS AARON PROTECTION SECURITE, DHCOM, TOURS F.C, MENZIES AVIATION FRANCE, GCC, KISIO SERVICES & CONSULTING, ASSOCIATION DES CIBISTES LOVERIENS, LE GUERN MATERIAUX, AZUR SECURITE PROTECTION, LES MARMOTTONS, LEGENDRE IDF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE MARSEILLAISE DE TOURISME, BATEG, ECOMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION, BALINEAU, SAS POLARIS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TRANSPORTS JAMMET
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2019, 19-0499
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : LEGENDRE IDF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE MARSEILLAISE DE TOURISME, BATEG, ECOMAT, BOUYGUES CONSTRUCTION, BALINEAU, SAS POLARIS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, TRANSPORTS JAMMET, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL MORVAN ET FILS, REGIE MUNICIPALE DE CAZOULS, OFFICE NICOIS PERSONNES AGEES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MARTINIQUE CATERING, COMITE D ENTREPRISE EUROTUNGSTENE POUDRES, SAINT GOBAIN PAM, DEUX ALPES LOISIRS, GOODYEAR FRANCE, SWISSLOG FRANCE, LOIRET HAENTJENS, ACCORD ARTISANS TAXIS RADIO 93, VALAN, CSE GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD, BANQUE DE FRANCE, AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, CA CONSUMER FINANCE, LE MANS FETES ET LOISIRS, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LA FONTAINE, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, SOC NAT EXPLOIT INDUSTRI TABACS (SEITA), AIM ELECTRONIQUE, SRC REGIONALE DE CANALISATIONS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), CONTOZ MAX, AMADEUS FRANCE SERVICES, INSTITUT CURIE, D'HUART INDUSTRIE, AVON POLYMERES FRANCE SAS, GROUPE DONITIAN, UGITECH, SNGST, APS AARON PROTECTION SECURITE, DHCOM, TOURS F.C, MENZIES AVIATION FRANCE, GCC, KISIO SERVICES & CONSULTING, ASSOCIATION DES CIBISTES LOVERIENS, LE GUERN MATERIAUX, AZUR SECURITE PROTECTION, LES MARMOTTONS
  • ARCEP, 19/02/2019, 19-0271
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE HAVRE COURSES, CALBERSON EUROPE RHONE-ALPES, ARCELORMITTAL GANDRANGE, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE, EDF ANFRA BUREAU E4 001, SYND EAUX ASSAINISSEMENT ALSACE, TECHNIQUE ET SECURITE
  • ARCEP, 19/02/2019, 19-0270
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAICA EL EMIN LEYDIER, EDF ANFRA BUREAU E4 001, AUCHAN FRANCE, TECHNIQUE ET SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2019, 19-0270
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE HAVRE COURSES, CALBERSON EUROPE RHONE-ALPES, ARCELORMITTAL GANDRANGE, SAICA EL EMIN LEYDIER, COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE, EDF ANFRA BUREAU E4 001, AUCHAN FRANCE, SYND EAUX ASSAINISSEMENT ALSACE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
  • ARCEP, 27/12/2018, 18-1728
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP HOME ENTERTAINMENT, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC 92, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT, XPO DISTRIBUTION FRANCE, SINIAT, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCPE EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFM VFLI SERVICES, BTP DISTRIBUTION, COMPASS GROUP FRANCE
  • ARCEP, 07/08/2018, 18-1004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, SO SPACE, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, ARKA SENTINELLE PREVENTION, T2I, ENTREPOT LIDL DE CESTAS, ABRICITY, TP SPADA, GCC, TSO CATENAIRES, VCF NORMANDIE CENTRE, LS GEORGES VALLEREY, CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE, LAFARGE HOLCIM GRANULATS, GIPAFOC L'INTELLIGENCE APPRENTIE, LYCEE PROVIDENCE SAINTE THERESE, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, LEMONNIER, INGREDIA, CIBOMAT, SAMSIC SECURITE, ZOO DE LA FLECHE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FOREST SERVICE, ROHRER, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, SUD OUEST ALIMENT, ALCI 4 EVENTS, AU PEYRON DES ALPES, MILLENIS, COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE, SASP UBB, MASSALIAG SHOPPING MAIL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/08/2018, 18-1004
    Début du contentieux : 01/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE EXPLOITATION SERVICES, SO SPACE, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, ARKA SENTINELLE PREVENTION, T2I, ENTREPOT LIDL DE CESTAS, ABRICITY, TP SPADA, GCC, TSO CATENAIRES, VCF NORMANDIE CENTRE, LS GEORGES VALLEREY, CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE, LAFARGE HOLCIM GRANULATS, GIPAFOC L'INTELLIGENCE APPRENTIE, LYCEE PROVIDENCE SAINTE THERESE, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, LEMONNIER, INGREDIA, CIBOMAT, SAMSIC SECURITE, ZOO DE LA FLECHE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, FOREST SERVICE, ROHRER, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, SUD OUEST ALIMENT, ALCI 4 EVENTS, AU PEYRON DES ALPES, MILLENIS, COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE, SASP UBB, MASSALIAG SHOPPING MAIL
  • Cour de cassation, 31/05/2018, 17-16.791, 17-16.792
    Début du contentieux : 24/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, Agence bâtiment industrie TT (ABI TT), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2018, 18-0395
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE COUR CHEVERNY, GARCZINSKI ET TRAPLOIR, EARL D'ARCY, COMMUNE DE FRESNOY LE GRAND, SUEZ EAU FRANCE, AVI CHARENTE, LYCEE GENERAL TECHNO, AUCHAN FRANCE, DEMUTH ALAIN ARMAND, SOFIDEL FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, STE A.R.L. BEST PROTECTION, COMMUNE DE LORMONT, COMMUNE DE MARVEJOLS, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, GISP GARDE INTERVENTION SECURITE PRIVEE, SCEA STURGEON, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ARCHIMBAUD ET FILS, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, PLEIN AIR VACANCES, IDEX ENERGIES, ASSOCIATION DKC, AD RADIOCOMS, ISOPRO, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SECURITE PROTECTION, BATEG, FAYAT BATIMENT, LEGENDRE GENIE CIVIL, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FERRERO, SICRA
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 15/06333
    Début du contentieux : 08/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société AXA, RST REGIE DES SITES TERTIAIRES, 06 ETANCHE SERVICES, SOCOTEC-INDUSTRIE, ALMA SUD, BUREAU VERITAS, GAE GROUPE D'ASSURANCES EUROPEENNES, Société BETCI, Société Bureau VERITAS, Société SMABTP, Société RST, Société SG 2AE, Société AXA Assurances, ACTE IARD, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 15/02589
    Début du contentieux : 08/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALMA SUD, SA SG 2AE, 06 ETANCHE SERVICES, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS, GAE GROUPE D'ASSURANCES EUROPEENNES, RST REGIE DES SITES TERTIAIRES, Compagnie d'assurances AXA, GENERALI IARD, ACTE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 15/04878
    Début du contentieux : 08/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : RST REGIE DES SITES TERTIAIRES, Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS, ALMA SUD, ACTE IARD, GENERALI IARD, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, 06 ETANCHE SERVICES, SA SG 2AE, Société SMABTP
  • Cour administrative d'appel de Nancy, 29/09/2011, 10NC01439
    Début du contentieux : 01/07/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 05/11/2008, 07/04579
    Début du contentieux : 30/10/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN

Annonces BODACC de GA ENTREPRISE

  • MODIFICATION 17/03/2026
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Capital : 9 107 300,00 €
    Adresse : 33 Piste des Géants CS 27751 31077 Toulouse
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général : Guettou, Abdelkader ; nomination du Directeur général : De Jouvencel, Gilles
    Bodacc B n°20260052, annonce n°1616
  • MODIFICATION 17/10/2025
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Capital : 9 107 300,00 €
    Adresse : 33 Piste des Géants CS 27751 31077 Toulouse
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Président partant : Matty, Sébastien-Paul ; nomination du Président : ONE PINK
    Bodacc B n°20250200, annonce n°965
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/10/2025
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : Cedex 433 Piste des Géants CS 27751 31077 Toulouse
    Bodacc C n°20250191, annonce n°2464
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2024
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 33 Piste des Géants CS 27751 31077 Toulouse cedex 4
    Bodacc C n°20240139, annonce n°2471
  • MODIFICATION 04/02/2024
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Adresse : 33 Piste des Géants CS 27751 31077 Toulouse cedex 4
    Description : Nouveau siège.
    Bodacc B n°20240024, annonce n°237
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/01/2024
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20240002, annonce n°1638
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/10/2022
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20220204, annonce n°3943
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/02/2022
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20220024, annonce n°3260
  • MODIFICATION 04/03/2021
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : Sté par actions simplifiée AUDITEX n'est plus commissaire aux comptes suppléant
    Bodacc B n°20210044, annonce n°950
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/08/2020
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20200166, annonce n°1072
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2019
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20190132, annonce n°1692
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2018
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20180122, annonce n°1291
  • MODIFICATION 25/01/2018
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Capital : 9 107 300,00 €
    Description : Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : GA RENOVATION Sté par actions simplifiée RCS B 505090522, 8 Chemin de la Terrasse 31500 TOULOUSE.
    Bodacc B n°20180017, annonce n°1019
  • VENTE 08/11/2017
    RCS de Toulouse
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20170214, annonce n°628
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2017
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20170053, annonce n°1661
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2016
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20160072, annonce n°1529
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2015
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20150067, annonce n°1896
  • MODIFICATION 27/02/2015
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : DAGRASSA Robert nom d'usage : DAGRASSA n'est plus président. MATTY Sébastien-Paul nom d'usage : MATTY devient président. MINCK François nom d'usage : MINCK n'est plus directeur général.
    Bodacc B n°20150041, annonce n°228
  • MODIFICATION 04/01/2015
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : ERNST & YOUNG et AUTRES SAS n'est plus commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée ERNST & YOUNG AUDIT devient commissaire aux comptes titulaire.
    Bodacc B n°20150002, annonce n°544
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/07/2014
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20140038, annonce n°1458
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2013
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20130042, annonce n°2375
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/08/2012
    RCS de Colmar
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 8, chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20120057, annonce n°3043
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2012
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20120050, annonce n°3060
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2011
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20110044, annonce n°2168
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2010
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20100039, annonce n°2696
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2009
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20090050, annonce n°2829
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/02/2009
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2008
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20090017, annonce n°1572
  • VENTE 12/02/2009
    RCS de Toulouse
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Catégorie vente : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
    Origine des fonds : fonds secondaire acquis par achat, au prix stipulé de 601 600 euros
    Ancien propriétaire : GA
    Bodacc A n°20090030, annonce n°952
  • MODIFICATION 10/02/2009
    RCS de Toulouse
    Dénomination : GA ENTREPRISE
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : ERNST & YOUNG AUDIT n'est plus commissaire aux comptes titulaire.. ERNST & YOUNG et AUTRES SAS devient commissaire aux comptes titulaire.. ASTOUX Frank nom d'usage : ASTOUX Frank n'est plus commissaire aux comptes suppléant.. AUDITEX devient commissaire aux comptes suppléant..
    Bodacc B n°20090028, annonce n°570
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/01/2008
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2007
    Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
    Bodacc C n°20080004, annonce n°3751

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Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
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Adresse complète : 33 PISTE DES GEANTS
31400 TOULOUSE
Organisme : DIGITEMIS
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : 44 rue Ernest Sauvestre 44400 REZÉ
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  • Ground Floor / Plan de rez de chaussée
    Enregistré le 26/06/2009
    Expiré le 26/06/2014
    Numéro : FR093157
  • Plan de masse
    Enregistré le 02/12/2009
    Expiré le 02/12/2014
    Numéro : FR095938

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