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Cour administrative d'appel de Marseille,
09/06/2016, 14MA04056
Début du contentieux :
11/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, COMMUNE DE MOUGINS
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/01/2016, 14/07894
Début du contentieux :
12/03/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
26/11/2015, 14/04039
Début du contentieux :
17/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
25/06/2015, 12/13016
Début du contentieux :
07/01/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, SCI ARIZONA, COMMUNE DE MARIGNANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
26/02/2015, 12/13016
Début du contentieux :
04/02/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE MARIGNANE, SCI ARIZONA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/10/2012, 10/22870
Début du contentieux :
03/06/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV
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Cour administrative d'appel de Marseille,
08/12/2011, 10MA00399
Début du contentieux :
10/12/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE MOUGINS
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
25/11/2010, 10/02019
Début du contentieux :
14/12/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
MFB LARIO, BOUNY ENTREPRISE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/05/2009, 08/18868
Début du contentieux :
17/09/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
GERARD TURLUR ET CECILE LANGELIN-DUPRIEZ JEAN-ALBERT SULMONI NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL