AREVA NP

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15/01/2025, 2024L03624
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AREVA, FANP AREVA NP GMBH
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Grenoble, 30/11/2021, 19/04652
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UGITECH, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/04/2021, 19/11369
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CAYON, Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 12/02/2020, 420452
  Début du contentieux : 01/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Trinationale de Protection Nucléaire, Südgetreide GMBH et Co. KG, Autorité de sûreté nucléaire, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 06/08/2019, 19-1191
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADOMA, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, UNION NATIONALE CENTRES SPORTIFS, COMMUNE DE MUZY, VNS VAN NOOTEN SONO, COMMUNE DE HERISSART, SCC SA, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, SANDERS AURORE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, KS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE, CHANTIERS MODERNES SUD-OUEST, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, KEOLIS ANGERS, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, TRANSDEV CMT, VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SEL DES CENT DIX BETES, COMMUNE D'UFFHOLTZ, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, EFFIA STATIONNEMENT, SUEZ RV ENERGIE, RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, CHD VENDEE, VCF NORMANDIE CENTRE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS JOUVERT, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2019, 19-1191
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADOMA, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, UNION NATIONALE CENTRES SPORTIFS, COMMUNE DE MUZY, VNS VAN NOOTEN SONO, COMMUNE DE HERISSART, SCC SA, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, SANDERS AURORE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, KS SERVICES, COMMUNE DE MONTIGNY EN GOHELLE, CHANTIERS MODERNES SUD-OUEST, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, KEOLIS ANGERS, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, TRANSDEV CMT, VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SEL DES CENT DIX BETES, COMMUNE D'UFFHOLTZ, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, EFFIA STATIONNEMENT, SUEZ RV ENERGIE, RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, SG SOCIETE GENERALE, VCF NORMANDIE CENTRE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS JOUVERT, SERIS SECURITY
• Cour d'appel de Grenoble, 16/10/2018, 17/04368
  Début du contentieux : 17/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement de Jarrie de la société Areva NP
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 11/09/2018, 18-1130
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, KEOLIS VICHY, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, COMMUNE DE PUYVALADOR, SYNDICAT ESF CAUTERETS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ACTIA AUTOMOTIVE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, A A TAXIS VERSAILLES, MAYDAY SECURITE, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, COMMUNE DE LIEVIN, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, MAIN SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ECOMAT, GCC, KOMATSU FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2018, 18-1130
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, KEOLIS VICHY, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, COMMUNE DE PUYVALADOR, SYNDICAT ESF CAUTERETS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ACTIA AUTOMOTIVE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, A A TAXIS VERSAILLES, MAYDAY SECURITE, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, COMMUNE DE LIEVIN, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, MAIN SECURITE, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ECOMAT, GCC, KOMATSU FRANCE
• Conseil d'État, 14/06/2018, 420508
  Début du contentieux : 01/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association trinationale de protection nucléaire, Südgetreide GmbH et Co. KG, Autorité de sûreté nucléaire, Electricité de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 21/12/2017, 16-27.604
  Début du contentieux : 12/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Chambéry, 28/09/2017, 16/02605
  Début du contentieux : 23/11/2016
  Position : Défendeur
• ARCEP, 04/07/2017, 17-0874
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AVITAIR, CAVP CA VAL PARISIS, ITER ORGANIZATION, LE ROYAUME DES ARBRES, DODIN CAMPENON BERNARD, EARL DES QUERILLES, ECOMAT, COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2017, 17-0874
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AVITAIR, CAVP CA VAL PARISIS, ITER ORGANIZATION, LE ROYAUME DES ARBRES, DODIN CAMPENON BERNARD, EARL DES QUERILLES, ECOMAT, COMMUNE DE LAMALOU-LES-BAINS
• Cour d'appel de Dijon, 01/06/2017, 15/00868
  Début du contentieux : 02/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2017, 14/14980
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 09/03/2017, 16-12.133
  Début du contentieux : 08/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/11/2016, 14VE02672
  Début du contentieux : 01/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Dijon, 29/09/2016, 14/01408
  Début du contentieux : 13/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM)
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 10/05/2016, 15/05663
  Début du contentieux : 19/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 26/04/2016, 16-0601
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON (SMPNRV), SNCF RESEAU, TECHNOFAN, AUTO EVENTS, OREDUI OMNIUM DE RAMASSAGE ET D ELIMINATION DES DECHETS URBAINS, CALVADOS PREAUX, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GCB GOLF CLUB DE BOURBON, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISE, GENERALI VIE, META-BIO-ENERGIES, HOTEL DU CAP EDEN ROC, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STE HOTELIERE PARIS REPUBLIQUE, G.V.S. GROUPE VALLIANCE SECURITE, TERELIAN, THE AMERICAIN BATTLE, BREZILLON, COMMUNE DE ST MARCEL, IPODEC NORMANDIE, VE VOLKSLAUF EVENTS GMBH, GCC, LEROY MERLIN FRANCE, ROGER MARTIN AGENCE GDS TRAVAUX, LE CAFE DE L'HOMME, SCIERIE BEAL, CONSTELLIUM ISSOIRE, VCF NORMANDIE CENTRE, BOURSORAMA, TEAM 97, CTRE ETUDES EXPERTISE RISQUES, SA CINESOGAR, AGORA, SRTC, MEDIAGESTON, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2016, 16-0601
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON (SMPNRV), SNCF RESEAU, TECHNOFAN, AUTO EVENTS, OREDUI OMNIUM DE RAMASSAGE ET D ELIMINATION DES DECHETS URBAINS, CALVADOS PREAUX, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GCB GOLF CLUB DE BOURBON, SECURIAL SOCIETE FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISE, GA ENTREPRISE, META-BIO-ENERGIES, HOTEL DU CAP EDEN ROC, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STE HOTELIERE PARIS REPUBLIQUE, G.V.S. GROUPE VALLIANCE SECURITE, TERELIAN, THE AMERICAIN BATTLE, BREZILLON, COMMUNE DE ST MARCEL, IPODEC NORMANDIE, VE VOLKSLAUF EVENTS GMBH, GCC, LEROY MERLIN FRANCE, ROGER MARTIN AGENCE GDS TRAVAUX, LE CAFE DE L'HOMME, SCIERIE BEAL, CONSTELLIUM ISSOIRE, VCF NORMANDIE CENTRE, TEAM 97, CTRE ETUDES EXPERTISE RISQUES, SA CINESOGAR, AGORA, SRTC, MEDIAGESTON, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
• ARCEP, 12/04/2016, 16-0522
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCH ENERGIES VERTES, MONTELIMAR AGGLOMERATION, L ANHYDRITE LORRAINE, DGM INDUSTRIE, GENERIS, CERCLE DES VIGNERONS DU RHONE, COLLEGE PIERRE LABITRIE, MOUNTAIN MEDIC EVENTS
• Cour d'appel de Nîmes, 07/01/2016, 14/04428
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 01/12/2015, 13/05405
  Début du contentieux : 02/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT DES INDUSTRIES CHIMIQUES CEZUS CHIMIE
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• ARCEP, 22/09/2015, 15-1147
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE, SOC REMONTEES MECANIQUES HOUCHES, PROCTER & GAMBLE BLOIS, MARTELL & CO, GRANDS VINS SELECTION, EUROCHENE, COMMUNE DE FECAMP, HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/09/2015, 15-1147
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE, SOC REMONTEES MECANIQUES HOUCHES, PROCTER & GAMBLE BLOIS, MARTELL & CO, GRANDS VINS SELECTION, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, EUROCHENE, COMMUNE DE FECAMP, HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES, SOCIETE DES MPS DU CENTRE
• Cour de cassation, 12/02/2015, 13-19.866
  Début du contentieux : 26/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/02833
  Début du contentieux : 30/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE N-P-D-C UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 28/05/2014, 13-16.519
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 07/05/2014, 13-14.856
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D ENTREPRISE URSSAF DU RHONE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de grande instance de Paris, 06/03/2014, 2012/13402
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMS MEER GMBH
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 05/11/2013, 13-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE TECHNIQ MAINTENANCE, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, SOCIETE AUBRET, COSSON SA, SOGEA BRETAGNE B T P, ENTREPRISE BOURDARIOS, FABER, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DV CONSTRUCTION, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1342, 2013-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE MAINTENANCE TECHNIQ INFORMATI, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, AUBRET INTERNATIONAL SA, COSSON SA, SOGEA BRETAGNE B T P, ENTREPRISE BOURDARIOS, FABER, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DV CONSTRUCTION, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, CRISTAL UNION, SYNDICAT AUTONOME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE, PROXIWAY, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, LORVAL, COMMUNE DE BAGNOLET, VOIR EN OBSERVATIONS SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION, SPS SOCIETE PAVIN SANCY, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, PEPINIERES ALLAVOINE, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES, COCA COLA PRODUCTION, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY PRODUCTION SAS, SABLIERES MALET, NNA, ANTARGAZ, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYPAR, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE MONTBARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE LF SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE FORT MARDYCK, LORNAGE FORET AGRICULTURE SCE, ROQUETTE FRERES, DUMEZ COTE D AZUR, IDEM. MULTI SERVICES, COMMUNE DE LOURDES MAIRIE, DIJON ASSAINISSEMENT, SITA LORRAINE, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GUINTOLI SA, LAMY ENTREPRISE, ARCOSUR, DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, GAUMONT RENNES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D AIX LES BAINS, ALFACAM FRANCE, GROUPE ALTER SERVICES, COMMUNE DE REIMS, COMMUNE DE BELCAIRE, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SCEA LE P.A.C, SOCIETE JAS HENNESSY ET CIE, DELABLI, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, BP FRANCE, SECURITE PROTECTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, PROD CHIMIQUE AUXIL SYNTHESE, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, MOULINS SOUFFLET SA, AEROPORTS DE PARIS, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DHCOM, SERIS SECURITY, PAREXGROUP SA, SAGETS, LABEYRIE TRAITEUR SURGELES, SI PRODUCTION EAU POTABLE COTE SUD, FRANCE GARDIENNAGE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• Cour d'appel de Versailles, 26/04/2013, 11/02426
  Début du contentieux : 27/05/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 26/03/2013, 13-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE L HERAULT, ISLAM SOUNNATE DJAMATE ST PAUL, MINOTERIE SUIRE, COMITE DEPARTEMENTALE EQUITATION, REGION MIDI PYRENEES, C3 CONSULTANTS GROUPE SUD OUEST, SPIE BATIGNOLLES TPCI, ARCELORMITTAL ATLANT ET LORRAINE, SOCIETE TELECOM AUTOMATISME, GFC CONSTRUCTION, ENTREPRISE DE TRAVAUX, COMMUNE DE CANNES, GMANIMS, SMN CENTRE DE TRI MONTPELLIER, SEDE ENVIRONNEMENT, LEVAPARC, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SOC INGENIERIE REALISATION, LAMOUR OLIVIER PIERRE, V&M FRANCE, ECOMAT, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, EURATLAN, GRIFFOND YANN, SARVAL SUD EST, SOLUMAT, SANOFI CHIMIE, FABER SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PONTICELLI FRERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2013, 13-0445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE L HERAULT, ISLAM SOUNNATE DJAMATE ST PAUL, MINOTERIE SUIRE, COMITE DEPARTEMENTALE EQUITATION, REGION MIDI PYRENEES, C3 CONSULTANTS GROUPE SUD OUEST, SPIE BATIGNOLLES TPCI, ARCELORMITTAL ATLANT ET LORRAINE, SOCIETE TELECOM AUTOMATISME, GFC CONSTRUCTION, ENTREPRISE DE TRAVAUX, COMMUNE DE CANNES, GMANIMS, SMN CENTRE DE TRI MONTPELLIER, SEDE ENVIRONNEMENT, LEVAPARC, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, SOC INGENIERIE REALISATION, LAMOUR OLIVIER PIERRE, V&M FRANCE, ECOMAT, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, EURATLAN, GRIFFOND YANN, SARVAL SUD EST, SOLUMAT, SANOFI CHIMIE, FABER SA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PONTICELLI FRERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0257
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA CLUSAZ, SA DEMATHIEU ET BARD, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, NAVAL GROUP, SANOFI CHIMIE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SECURITAS FRANCE SARL, AGRI OUEST SARL, COMMUNE DE LARMOR BADEN, DUMEZ ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APAJH, SOGEROS SNC, FACEO SECURITE PREVENTION SA, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, COMMUNE DE SANARY SUR MER, CENTRE NATIONAL ART CONTEMPORAIN, LAJEDO BATIMENT, SOGEA NORD OUEST
• ARCEP, 19/02/2013, 13-0257
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA CLUSAZ, SA DEMATHIEU ET BARD, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, NAVAL GROUP, SANOFI CHIMIE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SECURITAS FRANCE SARL, AGRI OUEST SARL, COMMUNE DE LARMOR BADEN, DUMEZ ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APAJH 94, SOGEROS SNC, FACEO SECURITE PREVENTION SA, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, COMMUNE DE SANARY SUR MER, CENTRE NATIONAL ART CONTEMPORAIN, LAJEDO BATIMENT, SOGEA NORD OUEST
• Cour d'appel de Lyon, 05/02/2013, 12/03399
  Début du contentieux : 25/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D ENTREPRISE URSSAF DU RHONE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 24/07/2012, 12-0976, 2012-0976
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, AIRBUS OPERATIONS, COOP AGRICOLE TERRE ATLANTIQUE, AD RADIOCOMS, ASSOCIATION GAROLAND, TERRE SATELLITE, SNC SPORTS EN SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, CHAMPAGNE LANSON PERE ET FILS, COMITE REGIONAL DES SPORTS, TERELIAN, MSA GALLET HOLDING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0976
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, AIRBUS OPERATIONS, COOP AGRICOLE TERRE ATLANTIQUE, AD RADIOCOMS, ASSOCIATION GAROLAND, TERRE SATELLITE, SNC SPORTS EN SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, CHAMPAGNE LANSON PERE ET FILS, COMITE REGIONAL DES SPORTS, TERELIAN, MSA GALLET HOLDING
• ARCEP, 29/05/2012, 12-0678
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, LAFARGE GRANULATS SUD, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, APROLAB, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/05/2012, 12-0678
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, LAFARGE GRANULATS SUD, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, CHATEAU YON FIGEAC, PHOTO STATION, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, NAVETTE AEROPORT, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, DCN PROPULSION, SECURIFRANCE II, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, PBM 26, STACI 4, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM FRANCE SAS, PIGEON CARRIERES, FINORGA, DYNAMIC MOTO CLUB LAMOTHAIS, MAIRIE DE STE GENEVIEVE, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, SOCIETE DU TERMINAL MC6, ASHTECH SAS, HFA-SPF HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES-SPF, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, PAPETERIES DE DIJON, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, ST GOBAIN PAM, MAIRIE DE TRAPPES, DAL DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCAC, GRANDE PAROISSE SA, AUCHAN FRANCE, TEREOS FINANCE GROUPE I, SM FRANCE, MAIRIE DE LIMOGES, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, ALTYS GESTION, OPERA NATIONAL DE PARIS, TELMMA, SILVER NOISY CO IRIMMO, SAEML DE CHARADE, LUCART FRANCE, CNES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, APSIG ILE DE FRANCE, NEUF CEGETEL, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, ROSSIGNOL GENERALE TRAITEUR SA, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, TSO CATENAIRES, MAIRIE DE LA MULATIERE, GANCA, CABINET LESCALLIER, SAUR REGION NIN, UNIVERSITE DU MAINE, COREA POITOU CHARENTES, UNIVERSITE DE PROVENCE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, MAIRIE D EMBRUN, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, GSF JUPITER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, MAYDAY SECURITE, L EPREUVE SPORTIVE, SOVAL, ESPACE MER, GIE DES BATELIERS CASSIDAINS, TEST SECURITE GUARD PRIVEE T S G P, DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, GV HAMEAU DU CHATEAU, CISCO SYSTEMS FRANCE, EFFIA SERVICES, AGORA, MINERVAL, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, TRANSPORTS BARBIER LE MIOTTAIN, CESAME CTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN, BEZILLE, EVELIA, OGEC ST CHARLES GROUPE SCOLAIRE, CHARTRES MOBILITE, ALPA, SOCAREL, EAMUS CORK SECURITY, GRP RUBIS, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE, DRIV EVENTS, REGIE DU PORT D ARCACHON, MAG SECURITE, MAIRIE DE VIRE, AMBASSADE DES USA, MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS, WARNER BROS FRANCE, UR FRANCE, SIEMO VP, MAIRIE DE BRUMATH, BIOCEVAL, RESIDENCES SERVICES GESTION, VERMILION REP SAS, STE DES TROIS VALLEES, CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING MARSEILLE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ALY LAURENT, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER, GRANIOUEST, CROWN EMBALLAGE FRANCE, ASP CITE LACUSTRE, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, NEO SECURITY, SG SOCIETE GENERALE, ELITE SECURITE, STEX, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, GIP AVIATION, MAIRIE D ARAMON, STE EXPLOIT DU PORT DE LA RAGUE, STE NOUVEAU PORT VALLAURIS, MAIRIE DE THEOULE SUR MER, SYNDICAT DES EAUX 90, DR SCES PENITENTIAIRES MARSEILLE, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, MEDIACO INDUSTRIES, MONDIAL PROTECTION, ZENITH NANTES METROPOLE SAS, INTER LOGISTIC, EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILE, SOLOCAL, WALMER FACILITESS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0987
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF, SCM Médecine Générale, Mairie de Cambo-les-Bains, Mairie de Moislains, Cabinet Vétérinaire Kreiz Breizh, LES CHAUX DU PERIGORD-CARRIERES FOURS..., Ambulances Duvernoys, Mairie de Marguerittes, YSL Beauté, Mairie de Languidic, Janin Jacques et Guin Bertrand, GSM Est Secteur Lorraine, Unité Démantèlement INB 106, Syndicat Départemental d'Équipement de l'Ardèche, EPP ENTREPOTS PETROLIERS PROVENCAUX, AMBULANCES ARMORICAINES, AP-TOPO, EDF ANFRA, MALTEUROP, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Mairie de Saint-Dizier, LAFARGE BETONS SUD EST, Flamengrié Mairie, Syndicat de Copropriété, École du Ski Français, MALAQUIN, Centre Hospitalier Général, Société des Téléphériques de Peisey-Nancroix, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFRIPA TELECOM FRANCE, Socavar, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, SICA Malteurop, SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DU VERSANT NORD EST, GIE Price Waterhouse Coopers, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, Sogetrel, Direction Aviation Civile du Sud-Ouest, B.BRAUN MEDICAL, Mairie de Vendôme, LOMBARD ET GUERIN, Centre Hospitalier du Havre, JOHNSON CONTROLS FRANCE, Département de l'Aisne, ECOLE DE CONDUITE THERET, Mairie de Dreux, BOUYGUES E&S FM FRANCE, L'EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, CERA, Société Gérance de Passy, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, GIP, Boucqard Jean-Louis, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS, Solvay Électrolyse France, FEGE FRANCO EUROPEENNE DE GESTION, Issartel Gérard, Jallais Sébastien, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, Communauté d'Agglomération de Pau, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, Mairie de Pontcharra, Laiterie Coopérative Alsace Lait, Monoprix SA, Générale Industrie Protection, PAISNEL PRESTATIONS, Mairie de Saujon, OCERAIL 79, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, Grelier Poussins Accouveur, Guelle et Associés, ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN GEOLOGIE DE L UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS VI, PARQUETS MARTY, CONSERVES FRANCE, Distribution Casino France, SLPM SOCIETE LOCATION PAYSAGES MEDITERRANEE, Guy Dauphin Environnement, ASTC, PAYS BASQUE AMBULANCES, GIP Languedoc-Roussillon, AMBULANCES THYS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, INDIGO PARK, DHL Global Forwarding SAS, LDCT, Ambulance Azur, Sofic, CUSENIER, JET MULTIMEDIA FRANCE, PAPETERIES ETIENNE, SPNS SARL POINT NET SECURITE, Communauté d'Agglomération Orléans, EUROPORTE PROXIMITE, PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, Centre Hospitalier Spécialisé, BGLM EXPLOITATION, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, Degremont Services, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EMI, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, Ouest Logistique Transport, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, Mairie de La Grande-Motte, GRP Rubis, Socatris, CCB, GSPI, Laine Delaun, CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT, Nantes Métropole, Cave Canem Surveillance Sécurité, CEDILEC, PricewaterhouseCoopers SCES GIE, GTM, Société Française des Eaux Régionale, SECURITAS FRANCE HOLDING, Eiffage Construction Grand Paris, SECURIFRANCE II, AATB, BLAIN SEVANE MATHIEU, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, BRETAGNE SURETE PROTECTION, Mouren Alexandre, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, A2P SECURITE, Service de la Navigation, BOONE COMENOR METALIMPEX, BEC Frères, ANSI PRIVEE, Les Gardes Équestres Beaussetans, EIFFAGE CONSTRUCTION, SG SOCIETE GENERALE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LILLE PROCESS SOLUTIONS, Eiffage Construction Val d'Seine, Ecomat, SICRA, SOGEA NORD OUEST, SYRADE, GP2S, SA DEMATHIEU ET BARD, PROTECTION URBAINE REGION PACA, ESSIG JEAN-MARC, Lamour Olivier
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, BAUDOIN PHILIPPE, LAIR JEAN YVES, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CATAL MICHEL, BOUCHE JEAN PHILIPPE, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, GSF JUPITER, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, SYRADE
• ARCEP, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, GSF JUPITER, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, SYRADE
• Cour de cassation, 06/01/2011, 09-43.168
  Début du contentieux : 18/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRAMATOME, AREVA, Atea, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Lyon, 26/11/2010, 10/01701
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2010, 10-1271, 2010-1271
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BILEN JEAN CLAUDE, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR GST, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, AUTOMOBILES PEUGEOT, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN HYPERMARCHE, TIPIAK, COMITE D'ETABLISSEMENT F B F C, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SODI IDF, MAIRIE D HAYANGE, ENTREPRISE SAUVAGE SA, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TORANN-FRANCE, CLG COLLEGE PUBLIC DE VULBENS, RHODIA OPERATIONS, AEROPORTS DE PARIS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, DE COCK PASCAL, TEMBEC AVEBENE SA, ACOMO, MARIE, AIR FRANCE, TECHNO'TOP, SOFIPART, MAIRIE DU LAMENTIN, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SEC 23 SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES, EF EAU ET FORCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE HELLIMER, FLOUZAT PASCAL, STE EXPLOITATION DU CENTRE D EXPOSITION ET DE CONGRES D AMIENS METROPLE, DUPUY MICHEL, B GESTION, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MONTLOGNON, PELTIER MICHEL, SANOFI CHIMIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ENTRE MODER ET RHIN, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, SARL LES ETOILES 1850, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, SMEDAR SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN, CATAIR MARSEILLE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, EUROC PROPERTIES CAUMARTIN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, DIRECTION TECHNIQUE INNOVATION, LEMEUNIER RACHEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, COMITE D ETABLISSEMENT O I MANUFACTURING FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CARGILL FRANCE, IMERYS STRUCTURE, SIEMENS SAS, FACEO FM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, VEOLIA EAU CGE, SAMSIC SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT INTERNATIONAL, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECE AFUL, MAIRIE DE MENTON, KERNEOS SA, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE, SIVU LA KILIENNE, CGPA BIC RASOIRS, EUREST, OPCI UIR 1230, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, MARS PF FRANCE, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, SELAFA BONNIER VERNET, LA GESTION FONCIERE, ORS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PALAU DEL VIDRE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, COMMUNE D AUTRY LE CHATEL, DB CARGO FRANCE, HOPITAL EUROPEEN G POMPIDOU, AGREGATS ET BETONS CONTROLES VAL DE LUCH, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ETC INTERNATIONALE, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION, MAIRIE DE NANGIS, GROUPE TRIOMPHE SECURITE, TEREOS, MAIRIE DE SELESTAT, MAIRIE DE COLOMBES, SYN EAUX ASSAINISSEMENT BAS RHIN, ADYAL PM PARIS, ETS PUBLIC INSERTION LA DEFENSE, VALEST, POMMERY SA, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, TRAVADEC, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, AFPA, MUSEUM NAT HISTOIRE NATURELLE, COMMUNAUTE COMMUNES DU CANTON DE, GRT GAZ, SONOMO SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES, SECURITE INDUSTRIELLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAPIL, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, SOGERES, MAYDAY SECURITE SAS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• ARCEP, 24/06/2010, 10-0724
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/06/2010, 10-0724
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Dijon, 22/04/2010, 09/00479
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : U.R.S.S.A.F. DE SAONE-ET-LOIRE
• Cour d'appel de Dijon, 22/04/2010, 09/00480
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : U.R.S.S.A.F. DE SAONE-ET-LOIRE
• ARCEP, 09/03/2010, 10-0276, 2010-0276
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CROIX ROUGE FRANCAISE FORT DE FRANCE, AUBERT ET DUVAL LES ANCIZES COMPS, ATLANTIQUE DRAGAGE ROSCOFF, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS PARIS, DERREY SAS ETIVAL CLAIREFONTAINE, JLB SABLIERES VAUX SUR SEULLES, CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE CHERBOURG OCTEVILLE, MAIRIE DE CAP D AIL, ENTREMONT ALLIANCE CARHAIX PLOUGUER, PARIS BRANCH NATIXIS CORPORATE SOLUTIONS LIMITED, GASTON MIALARET UNIVERSITE CAEN BASSE NORMANDIE, EIFFAGE CONSTRUCTION MELUN, EIFFAGE CONSTRUCTION LES PAVILLONS SOUS BOIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS VELIZY VILLACOUBLAY, MAIRIE DE SISTERON, MONDIAL PROTECTION RENNES, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION EVRY, OLYMPE SECURITY PRIVEE LE MEE SUR SEINE, SDEI RILLIEUX LA PAPE, PETROPLUS RAFFINAGE REICHSTETT SAS, PETROPLUS RAFFINAGE REICHSTETT STRASBOURG, RIBOULEAU MONOSEM LARGEASSE, CCI 71 SERVICE APROPORT MACON, TD COM SAS, ARIEL INDUSTRIES LE PETIT QUEVILLY, SLAUR CHAUVET LE HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES VAL DE CHER AUDES, TSG MIONS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE CREUZIER LE VIEUX, FORMULE GOLF ST RAPHAEL, PCB SECURITE CHATEAUROUX, MAIRIE DE CHALON SUR SAONE, LES BALCONS DE VAL CENIS VILLAGE LANSLEVILLARD, AUTO CLIM ST ETIENNE, HOPITAL DE FOURVIERE LYON, RANC SA, MAYDAY SECURITE PARIS, UNIVERSAL CIRCUITS MAUREPAS, MAIN SECURITE ANNECY, GENZYME POLYCLONALS SAS LYON, SICRA RUEIL MALMAISON, MAIRIE DE MAGALAS, ESSO RAFFINAGE SAF NOTRE DAME DE, SMURFIT KAPPA PRF NANTERRE, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE GRAND COURONNE, ESSEC CERGY, CONSTRUCTIONS BREVETEES ALFORTVILLE, COPS SECURITE STE MARIE, ROLLAND ANTHONY PRALOGNAN LA VANOISE, FM LOGISTIC FAUVERNEY, SCI FARMAN BARA ISSY LES MOULINEAUX, CUMA DU SUZON HAUTEVILLE LES DIJON, SCREG SUD EST ANNOT, BRELET SAS ST SEBASTIEN SUR LOIRE, SAMSIC SECURITE PARIS, IRYS PREVENTION VILLEJUIF, STORENGY TROIS FONTAINES L ABBAYE, PROVENCE COM VITROLLES, GROUPE METHIVIER ETAMPES, CTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS, SDEL NORD AVELIN, SICRA ILE DE FRANCE NANTERRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/03/2010, 10-0276, 2010-0276
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Croix-Rouge française, Aubert et Duval, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION, Derrey SAS, JLB SABLIERES, Constructions Mécaniques de Cherbourg, Mairie de Cap d'Ail, Entremont Alliance, NATIXIS, SAIC-UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE, Mairie de Sisteron, Mondial Protection, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, OSP OLYMPE SECURITE PRIVEE, SDEI, Petroplus Raffinage, RIBOULEAU MONOSEM, CCI 71, TD Com SAS, ARIEL INDUSTRIES, SOGERES, Communauté de Communes Val de Cher, TSG Mions, Prosegur Sécurité Humaine, BLUEGREEN OUEST, PCB SECURITE, Mairie de Chalon-sur-Saône, LES BALCONS DE VAL-CENIS VILLAGE PAR SIGLE B.V.C.V., Auto Clim St Étienne, HOPITAL DE FOURVIERE, Ranc SA, Mayday Sécurité, UNIVERSAL CIRCUITS, Main Sécurité, GENZYME POLYCLONALS SAS, Sicra, Mairie de Magalas, Esso Raffinage, Smurfit Kappa PRF, Seris Security Groupe Securifrance, Essec, Constructions Brevetées, COPS SECURITE, Rolland Anthony, FM Logistic, SCI Farman, CUMA DU SUZON, SCREG SUD EST, Brelet SAS, Samsic Sécurité, IRYS PREVENTION NORD SECURITE PRIVEE, STORENGY FRANCE, Provence Com Vitrolles, Groupe Methivier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS ST RAPHAEL, LILLE PROCESS SOLUTIONS, SICRA ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, DIDIER COTTAZ MANAGEMENT, SYRADE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, TEFAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, SERIS SECURITY, CAMPENON BERNARD REGIONS, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, DOCTEUR LEFEVRE DANIEL, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, CARON GUY, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, COMITE ETABLISSEMENT CIMENTS CALCIA BEAUCAIRE, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, COPR 74 CH JULES CESAR 95150 TAVERNY, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, DE TAILLANDIER XAVIER, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• ARCEP, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE II, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, SYRADE, LCL, BOUYGUES BATIMENT, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, TEFAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, CAMPENON BERNARD REGIONS, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY MEYTHET, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, CIMENTS CALCIA, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, CESAR, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• Cour d'appel de Versailles, 22/10/2008, 07/03998
  Début du contentieux : 01/02/2005
  Position : Défendeur
• ARCEP, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, INTELLIGENCE DEFENSE, GUINTOLI, MAIN SECURITE, ENTREPRISE LAMY, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE, EUROPALACES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, BLEU MARINE, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SECURIFRANCE, ECBN, PAREXLANKO, CRODA, SEM VINCI, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ISOROY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, ORANGE, INTELLIGENCE DEFENSE, ENTREPRISE GUINTOLI SA, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, LAMY ENTREPRISE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE GRENOBLE, EUROPALACES RENNES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, CAMPING BLEU MARINE SERIGNAN, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, FINANCIERE PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SERIS SECURITY, ECBN, PAREXLANKO, CRODA LUBRICANTS, SEM VINCI, SOVAL, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, RTL EDIRADIO, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ISOROY CONTREPLAQUES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• ARCEP, 08/07/2008, 08-0782, 2008-0782
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFR CONSEIL, DR DES SERVICES PENITENTIAIRES RODEZ, COMMUUTE AGGLOMERATION DIJON, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, GROUPEMENT FORESTIER FORET DE SAUSSAY, UDPS 56 UNION DEPART PREMIERS SECOURS MORBIHAN, ETS SIADOUX, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, CENTRE REGIONAL DE FORMATION, MAIRIE D ALATA, EUROVIA PICARDIE, SOVAL, VFLI DAX, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, CHAMPAGNES P ET C HEIDSIECK, ASS DEPT C C FEUX FORET VAUCLUSE, MAIRIE DE CANCALE, LES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, IMPHY UGINE PRECISION, MAIRIE DE LAVEISSIERE, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME, SCA TERRES DU SUD, SNAM ALPES PROVENCE, AMBULANCES PATRICK JALABERT, CMI SERVICES NORD, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, CONSEIL GENERAL DU VAL D OISE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, CETE BORDEAUX, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, FROGES OLYMPIQUE CLUB SKI, SKI CLUB ALLEVARDIN, COMITE REG EQUITATION LORRAINE, SGA STE DES GRANULATS AJACCIENS, RENAULT DOUAI, GUINTOLI, RIVIERA SECURITE, EFFICACITE ET BATIMENT, MAISON D ARRET DE CHALONS, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, CONTINENT FRANCE, VANSTAEN JACKY, LAFARGE GRANULATS SUD, FABEMI ENVIRONNEMENT, STE DES TROIS VALLEES, COMITE PERMANENT DES FETES VILLE DESVRES, ORS OBSERVATOIRE REGIONAL SANTE, FEDERATION FRANCAISE SPORT GLACE, ELECTRONIQUE MARINE, SYND MIXTE VALORISATION BAGNERES DE BIGORRE, RM SECURITE EGUILLES, CONSEIL GENERAL DES ARDENNES, STE LANGUEDOC TRAV PUB ELECT, SCP D INFIRMIERES PHILIBERT, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, ESF LES ANGLES, MAISON D ARRET DE MULHOUSE, DOUSSOT SERVICE ENERGIE, SAINT GOBAIN ABRASIFS, MAIRIE DE GAP, MAISON D ARRET DE NIMES, MAIRIE DE MORZINE, MAIRIE DE TAIN L HERMITAGE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, MAIRIE DE NANS LES PINS, AUTO ECOLE DU CHATEAU, GIE ABEILLE TAXI CHATEAUROUX, EARL LECLERCQ, MAIRIE D AUTRANS, REGIE AUTONOME SPORTS ET LOISIRS LES ANGLES, MAIRIE DE DEMI QUARTIER, MAIRIE D ORLEANS, PARC AGEN ROQUEFORT, DIR SCES PENITENTIAIRES TOULOUSE PERPIGNAN, SERMA MORZINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, RAET DE PUYVALADOR, CROUIGNEAU PASCAL, AQUALAND LEUCATE, MAIRIE DE RISTOLAS, L ALPAGE DES CHAUDANNES, SOCIETE DES TROIS VALLEES, CENTRAL HYDROELEC DES CHAPOGERES, MAIRIE DE NARBONNE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RHONE, MAIRIE D ENGINS, INTERNATIONAL MARINE SERVICES, LA FIEE DES LOIS, MAIRIE DE TOULON, UNIVERSITE DE NICE INTER AGE, AZUR AVENTURE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CUBLIZE, LA PLAGE DE L ARINELLA, SARL REFUGE DE LA QUILLANNE, SYND MIXTE VALORISAION BAGNERES DE BIGORRE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, STE DU PIPELINE SUD EUROPEEN, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, ROUSSILLON AGREGATS, CHEMINS BAIE MONT ST MICHEL, METATTM RENNES, GSM BLANQUEFORT, SIVU DU ROC D ENFER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2008, 08-0571, 2008-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, COOPERATIVE SYNDICALE THOUARCE, SA GALERIES LAFAYETTE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SARL LE CAP MECHANT, ESSEC, M DIAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SFR, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE, DANISCO FRANCE, MAIRIE DU BOUSCAT, MAIRIE DE MONTSEGUR, MOTOCOMM, MAIRIE D ODOS, SUEZ EAU FRANCE, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, KEEPWAY, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE D ARQUES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, INDIGO PARK, AIRBUS FRANCE, TOTAL FRANCE, MBDA FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, GAEC DE LA BARRIERE, MAIRIE DE ST VICTORET, SUEZ RV SUD OUEST, PLACOPLATRE, MAIRIE DE WIZERNES, ORTEC INDUSTRIE, IMAGISSIME, DUPONT PERFORMANCE COATINGS FRANCE, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGE, MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, GUARD EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, ARVEN MALISSARD, OCEAN, PALFROID PURE, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR BREMSE FRANCE, ANTILLES PROTECTION, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, FONCIA FRANCO SUISSE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NOVAR FRANCE, MAIRIE DE CHAUNY, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, HABITAT CONTACT, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, GROUPE SYGMA, FBFC, CORUS BATIMENT ET SYSTEMES, LUTTE OUVRIERE, SETAO, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EMERY OLIVIER, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE, LOMON, EDILIANS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, DELEPINE SERGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, JEAN MARC SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CHU DE ROUEN, IXIS CORPORATE &INVESTMENT BANK
• ARCEP, 20/05/2008, 08-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, COOPERATIVE SYNDICALE THOUARCE, SA GALERIES LAFAYETTE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SARL LE CAP MECHANT, ESSEC, M DIAS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, SODEXO ENTREPRISES, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE, DANISCO FRANCE, MAIRIE DU BOUSCAT, MAIRIE DE MONTSEGUR, MOTOCOMM, MAIRIE D ODOS, SUEZ EAU FRANCE, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, KEEPWAY, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE D ARQUES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, INDIGO PARK, AIRBUS FRANCE, TOTAL FRANCE, MBDA FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, GAEC DE LA BARRIERE, MAIRIE DE ST VICTORET, SUEZ RV SUD OUEST, PLACOPLATRE, MAIRIE DE WIZERNES, ORTEC INDUSTRIE, IMAGISSIME, DUPONT PERFORMANCE COATINGS FRANCE, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGE, MGEN, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, GUARD EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, ARVEN MALISSARD, OCEAN, PALFROID PURE, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR BREMSE FRANCE, ANTILLES PROTECTION, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, FONCIA FRANCO SUISSE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NOVAR FRANCE, MAIRIE DE CHAUNY, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, HABITAT CONTACT, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, GROUPE SYGMA, FBFC, CORUS BATIMENT ET SYSTEMES, LUTTE OUVRIERE, SETAO, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EMERY OLIVIER, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE, LOMON, EDILIANS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, DELEPINE SERGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, JEAN MARC SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CHU DE ROUEN, IXIS CORPORATE &INVESTMENT BANK
• Cour d'appel d'Orléans, 27/12/2007, 07/01914
  Début du contentieux : 28/06/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 12/06/2007, 06/01387
  Début du contentieux : 09/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE (C.P.A.M.), DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE DIJON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/10/2006, 06-1040
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CHATEAU DES VIGIERS GOLF ET MONESTIER, SMAEP DU VALINCO, VIAPASS SAS, SDEM ENTREPRISES, OPERA NATIONAL DE BORDEAUX, SECURIFRANCE, MORUE FRANCE CUISINE, VALLOUREC PRECISION ETIRAGE, CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHONE, L EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, SOPPEC, XP LOG ST VIGOR, ELECTRICITE DE FRANCE, GENERALE INDUST PROTECT, L EPREUVE SPORTIVE, SOVAL, KAINA SECURITE PRIVEE, TEST SECURITE GUARD PRIVEE T S G P, CIT & CYCLE, GV HAMEAU DU CHATEAU SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, SARL BARTHES, MAIRIE DE CHALLANS, MAHOLA, CEA, COMMUNAUTE AGGLOMERATION OUEST ETANG BERRE, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, ASTRIA, CGPP PRIMAGAZ, AUTOROUTE LIAISON SEINE SARTHE, DCN SERVICES
• ARCEP, 10/10/2006, 06-1040
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CHATEAU DES VIGIERS GOLF ET MONESTIER, SMAEP DU VALINCO, VIAPASS SAS, SDEM ENTREPRISES, OPERA NATIONAL DE BORDEAUX, SECURIFRANCE II, MORUE FRANCE CUISINE, VALLOUREC PRECISION ETIRAGE, CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHONE, L EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, SOC SOPPEC PROMOTION SA, XP LOG ST VIGOR, ELECTRICITE DE FRANCE, GENERALE INDUST PROTECT MIDI, L EPREUVE SPORTIVE, SOVAL, KAINA SECURITE PRIVEE, TEST SECURITE GUARD PRIVEE T S G P, CIT & CYCLE, GV HAMEAU DU CHATEAU SASSENAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, SARL BARTHES, MAIRIE DE CHALLANS, MAHOLA, CEA, COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, SICI IN'LI GRAND EST, CGPP PRIMAGAZ, ALIS AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, DCN SERVICES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/09/2006, 06-0927
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES RAPIDES COTE D AZUR, AILES CABALIROS, CREDIT INDUSTRIEL ALSACE LORRAIN, STE RAFFINERIE DE DUNKERQUE, ISHAK ABDALLAH, MAIN SECURITE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, HEREDIA RAPHAEL, GROUP 4 SECURICOR, COMMUNAUTE COM CANTON DE ST BEAT, NEO VALETTE, SOCATRI, EXCELIS, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, ASS SECOURISTES MEDECINS SPORT A S M S, MAIRIE DE LIBOURNE, LYCEE CHARLES DE BOVELLES, GABRIEL RECYCLAGE, RENAULT TRUCKS, BORDEAUX SURGELES STEF, SICRA IDF, COLOMAT COMPTOIR LOUDUNAIS DES MATERIAUX, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, SEE RAGONNEAU, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, EDF, HALPADES SA HLM, LABORATOIRES FOURNIER, MARAIS DANIEL, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, CEA GRENOBLE, SYNDICAT DES TRANSPORTS HAGUENAU, RADIO TELECOMMUNICATION CENTRE, MALAQUIN, SECURIFRANCE, FACCHINETTI FRERES, SCGD ARGENTEUIL, FERRERO FRANCE, HOUDY OLIVIER, URBAINE DE TRAVAUX, SECURITAS FRANCE, LMLA NICE L EVENEMENT, FAVIER ARMILLON SCP, CFS PROTECTION CIVILE, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL ST PAUL DE JARRAT, VIGIMARK SURVEILLANCE, LENNUYEUX MICHEL, OUST LOGISTIQUE TRANSPORT, FEDERATION DES ASSOCIATIONS UNIVERSITE DE RENNES 2 FEDERATION RENNES 2, ASA-PROMO-REUNION ASS SPORT AUTO PROMO SPORT AUTO REUN, VAUDRY MICKAEL, SUPAE IDF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STE SUISSE DE PARTICIPATION, AGENCE EUROPE SECURITE, COOL CAT FRANCE, SPGO PAYS DE LOIRE, FAURE ET FILS, STE D ENTREPRISES DU SUD OUEST, CFPPA FORESTIER D AQUITAINE, STE FRANCAISE NUTRITION ANIMALE, SPGO BRETAGNE CENTRE, CHARIER TP, UPM RAFLATAC SAS, FRANCE PRINTEMPS SA, INRA, SARL SGS, SCI DORDOGNE CCI IMMOBILIER, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, TEA MARSEILLE, MEUBLES IKEA FRANCE, SI EQUIP GEST VALLEES, CHATEAU DU GALOUPT, SECURIFRANCE ST PIERRE LA PALUD, LAOUAR SALEM, GOETGHELUCK JOLY ET COUSINARD, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BS VISION, VAL D ARLY IMMOBILIER, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2006, 06-0679
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, DHL EXPRESS FRANCE SAS, GPE HOSP PITIE SALPETRIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, URBAINE DE TRAVAUX, MAIRIE DE BARBENTANE, AUREADE, EUROPALACES, STE DE MONTAGE ET DE LEVAGE, COPAL LOGISTICS, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SPS EUROPE SERVICE PRIVE DE SECURITE EUROPE, SECURIFRANCE, MESSIER BUGATTI, AMEC SPIE SUD EST, CHARRE MICHEL, SP NANCY LORRAINE, ASA STANISLAS, MAYDAY SECURITE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ROUEN, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, LA CITE DE LA MUSIQUE, SNF ANDREZIEUX BOUTHEON, PINGUELY HAULOTTE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, GPE PETROLIER AVITAIL ROCHAMBEAU, DCN SERVICES, ECOMAT, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D OBERNAI, COMITE DE GESTION CIRCUIT D ALBI, MAIRIE DE PUY GUILLAUME, CITE INTERNAT UNIVERSIT PARIS, SARL X VIEL MONDEVILLE, PARIS EXPO SNC, MAIRIE DE L ETANG SALE, ENTREPRISE BOURDARIOS, AMBULANCES DE NUIT, SOFREGAZ
• ARCEP, 04/07/2006, 06-0679
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, DHL EXPRESS FRANCE SAS, GPE HOSP PITIE SALPETRIERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, URBAINE DE TRAVAUX, MAIRIE DE BARBENTANE, AUREADE, EUROPALACES CINE 1, STE DE MONTAGE ET DE LEVAGE, COPAL LOGISTICS, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SPS EUROPE SERVICE PRIVE DE SECURITE EUROPE, SECURIFRANCE II, MESSIER BUGATTI, AMEC SPIE SUD EST, CHARRE MICHEL, SP NANCY LORRAINE, ASA STANISLAS, MAYDAY SECURITE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ROUEN, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, LA CITE DE LA MUSIQUE, SNF ANDREZIEUX BOUTHEON, PINGUELY HAULOTTE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, GPE PETROLIER AVITAIL ROCHAMBEAU, DCN SERVICES, ECOMAT, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D OBERNAI, COMITE DE GESTION CIRCUIT D ALBI, MAIRIE DE PUY GUILLAUME, CITE INTERNAT UNIVERSIT PARIS, SARL X VIEL MONDEVILLE, PARIS EXPO SNC, MAIRIE DE L ETANG SALE, ENTREPRISE BOURDARIOS, AMBULANCES DE NUIT, SOFREGAZ
• ARCEP, 23/03/2006, 06-0363
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/03/2006, 06-0363
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 30/03/2004, 04-0319, 04-319
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE LA CHAPELLE D ABONDANCE, SNTM CNAN CNAN GROUP SPA, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, TOTAL FRANCE, SOMEFI, STE NOUVELLE CHERBOURG MARITIME, GSF MERCURE, CASINO BARRIERE DE TROUVILLE, EVOLIA, CE ISOCHEM COMITE D'ETABLISSEMENT D'ISOCHEM USINE, DDE CHARENTE MARITIME, BOUYGUES BATIMENT, PROGARD FRANCE, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, GRT INTERN METIERS AEROPORTUAIRE, MAIRIE DE FROGES, CALBERSON EUROPE ILE DE FRANCE, ENTREPRISE H. REINIER, RACING CLUB DE LENS SASP, GRP CTRE CULTURELS SPORTIFS NICE, CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ RISK SOLUTIONS ASSURANCE, SOREGIES, OREADE, EPCC ST HERBLAIN, DUNLOP FRANCE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE DE LONGUEAU, ARCEM, CROIX ROUGE FRANCAISE, SAGEP SRM, PROCTER ET GAMBLE FRANCE, MAIRIE DE PARIS, S.E.M.E.C.O SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS, ABIS, ISOROY CONTREPLAQUES, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, EAU ET CHALEUR EN HTE MONTAGNE, RMGE REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE, MTTM IDEA GROUPE, SEPB, JAMBON D AOSTE, MAIRIE DE MONT DE LANS, CNMC SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVE DU CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS, RADIO-SERVICE PLUS, PARCUS STE PARKINGS DE CUS, GAZ DU SUD OUEST, CGECP COMPAGNIE GENERALE D ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE, SA LE CEZANNE, UGC CINE CITE, DEPARTEMENT DE LA MARNE, UIOSS DE LA MARNE, DIRECTION DE L AVIATION CIVILE, RECTICEL SAS, SOFT, UC-IRSA UNION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE INSTITUT INTER REGIONAL POUR LA SANTE, EUROCLEAR FRANCE, SAFARI AFRICAIN, HOLCIM GRANULATS FRANCE, SOLVAY CARBONATE FRANCE, SOLVAY CABONATE FRANCE, MAIRIE DE ROANNE, OSIRIS, FACEO SYSTEMS, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ADPC, COMITE D'ENTREPRISE OMMIC, OFFICE DU TOURISME MONT DE LANS, THIERRY TRANSPORTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2004, 04-0319, 04-319
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE LA CHAPELLE D ABONDANCE, SNTM CNAN CNAN GROUP SPA, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, TOTAL FRANCE, SOMEFI, STE NOUVELLE CHERBOURG MARITIME, GSF MERCURE, CASINO BARRIERE DE TROUVILLE, EVOLIA, ISOCHEM, DDE CHARENTE MARITIME, BOUYGUES BATIMENT, PROGARD FRANCE, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, GRT INTERN METIERS AEROPORTUAIRE, MAIRIE DE FROGES, CALBERSON EUROPE ILE DE FRANCE, ENTREPRISE H. REINIER, RACING CLUB DE LENS SASP, GRP CTRE CULTURELS SPORTIFS NICE, CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ RISK SOLUTIONS ASSURANCE, SOREGIES POITIERS, OREADE, EPCC ST HERBLAIN, DUNLOP FRANCE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE DE LONGUEAU, ARCEM, CROIX ROUGE FRANCAISE, SAGEP SRM, PROCTER ET GAMBLE FRANCE, VILLE DE PARIS, SEMECO, ABIS, ISOROY CONTREPLAQUES, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, EAU ET CHALEUR EN HTE MONTAGNE, RMGE REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE, MTTM LA FRATERNELLE, SEPB, JAMBON D AOSTE, MAIRIE DE MONT DE LANS, CNMC, RADIO-SERVICE PLUS, PARCUS STE PARKINGS DE CUS, GAZ DU SUD OUEST, CGECP COMPAGNIE GENERALE D ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE, SA LE CEZANNE, UGC CINE CITE, DEPARTEMENT DE LA MARNE, UIOSS DE LA MARNE, DIRECTION DE L AVIATION CIVILE, RECTICEL, SOFT, UC-IRSA UNION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE INSTITUT INTER REGIONAL POUR LA SANTE, EUROCLEAR FRANCE, SAFARI AFRICAIN, HOLCIM GRANULATS FRANCE, SOLVAY CARBONATE FRANCE, SOLVAY CABONATE FRANCE, MAIRIE DE ROANNE, OSIRIS, FACEO SYSTEMS, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ADPC 44, COMITE D'ENTREPRISE OMMIC, OFFICE DU TOURISME MONT DE LANS, THIERRY TRANSPORTS