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Tribunal judiciaire de Dijon,
03/02/2026, 25/00073
Début du contentieux :
20/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HOIST FINANCE AB (PUBL), FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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Tribunal judiciaire de Paris,
11/04/2025, 24/00733
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE, SGC PANTIN, DIRPJJ DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE-DE-FRANCE OUTRE-MER, FCT SAVOIR-FAIRE, PANTIN HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE, EOS FRANCE, COFIDIS, OPH SEINE-SAINT DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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Cour d'appel de Limoges,
19/01/2022, 21/00670
Début du contentieux :
06/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Personne anonymisée 1, Société INTERMARCHE VENTADOUR, VILLE DE PARIS, COOP ATLANTIQUE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société BPCE ASSURANCES, EURO ASSURANCE, Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, Société ASSURONLINE, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, Etablissement SIP LIMOGES, SCI CABINET SOS MEDECINS 87, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, APRIL MOTO
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Limoges,
15/12/2021, 21/00033
Début du contentieux :
17/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, UR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, RSI AUVERGNE-CONTENTIEUX SUD-EST, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, AGF-ALLIANZ-ATHENA CHEZ IJCOF, INTRUM CORPORATE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, MAIRIE DE VEAUCHE, POLE EMPLOI AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Dijon,
28/06/2018, 18/00032
Début du contentieux :
05/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS Nemo Recouvrement, ARPEGE, BPCE FINANCEMENT, EOS FRANCE, Certegy SNC, CA Consumer Finance ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ABP IARD
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Cour d'appel de Limoges,
30/11/2017, 17/00539
Début du contentieux :
29/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
RECOCASH, Société RELAIS DE LA FETE, Société ORANGE, Commune MAIRIE DE ST PRIEST DE GIMEL, Société INTRIUM JUSTITIA, Société GAN ASSURANCES, ENGIE, EDF, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société CLEMATIS, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CDISCOUNT SGPN, Société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILALES, Société CABINET SRG, Société BRIVE AMBULANCES AURIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Société POLE EMPLOI AQUITAINE LIMOUSIN POITOU CHARENTE, Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, Société EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, DAVID DOMINIQUE, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, Société SAUR FRANCE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, Société ATELIER DE DEPANNAGE, Société YVES ROCHER, Société VILLA VERDE, Etablissement TRESORERIE TULLE, Etablissement TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, Société SOGEDI, SCP SEIJO LOPEZ C. ET LALLART D., SCI ABOSY, INFLUENCE
Dispositif :
Confirmation totale