-
Cour d'appel de Dijon,
28/03/2024, 21/00710
Début du contentieux :
11/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, SARL LES LOGES DU LAC DE L'ABBAYE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
21/10/2022, 466518
Début du contentieux :
06/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société SOGEDO, SARL LES LOGES DU LAC DE L'ABBAYE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet PAPC
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Besançon,
22/07/2022, 2200074
Début du contentieux :
06/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL LES LOGES DU LAC DE L'ABBAYE, Personne anonymisée 1, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU
Dispositif :
Satisfaction partielle
Lire sur Pappers Justice
-
Cour de cassation,
24/03/2021, 19-21.650
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Société de gérance de distribution d'eau
Dispositif :
Cassation
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Besançon,
18/06/2019, 18/00393
Début du contentieux :
11/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SARL LES LOGES DU LAC DE L'ABBAYE, SAS SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTIONS D'EAU
Dispositif :
Confirmation totale