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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 24/00925
  Début du contentieux : 02/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES, CAISSE D'EPARGNE CEPAC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/06/2024, 22-18.842
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : M&P NOTAIRES ASSOCIES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2023, 23-12.271
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : responsable du SIP Marseille Prado, responsable du pôle de recouvrement spécialisé, responsable du SIP Marseille 3/14eme, responsable du SIE Marseille Borde, syndicat des copropriétaires Le Giraglia, directeur général des finances publiques
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• Cour de cassation, 17/11/2022, 22-15.654
  Début du contentieux : 02/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGNIER NOTAIRES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
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• Cour d'appel de Dijon, 21/04/2022, 20/01052
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MP ASSOCIES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 18/01/2022, 20/01052
  Début du contentieux : 04/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : M&P NOTAIRES ASSOCIES
• Cour de cassation, 02/06/2021, 21-80.162
  Début du contentieux : 11/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 19/05/2021, 20-84.944
  Début du contentieux : 17/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/02/2020, 19/05348
  Début du contentieux : 03/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTION IMMOBILIERE COSTABEL, ENTREPRISES1/8èmes ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE, ENTREPRISES3/14ème ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/02/2018, 17/07781
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGNIER NOTAIRES, Mutuelle MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 16/04/2015, 14/00306
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERLIN FRERES, SCI EDITH CAVELL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 09/04/2015, 14/00304
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALVANI SOMMER, MERLIN FRERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 29/04/2014, 13/05009
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAB, ONEY BANK, COFIDIS, FRANFINANCE, HOIST FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, SOCRAM AG
• Cour de cassation, 30/01/2014, 12-20.249
  Début du contentieux : 31/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/10/2013, 12-21.435
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUROMASTER, Société civile immobilière Edith Cavell, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/10/2013, 12-21.436
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUROMASTER, GALVANI SOMMER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Metz, 17/09/2013, 11/02439
  Début du contentieux : 15/06/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 16/04/2013, 12/04574
  Début du contentieux : 07/06/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2013, 11/08656
  Début du contentieux : 06/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB ENTREPRISES, NACC
• Cour de cassation, 21/02/2013, 11-28.632
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI COURNORD, BUROMASTER, ARNAUD FRERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 27/09/2012, 11/04377
  Début du contentieux : 26/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERRIAU, BNP PARIBAS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/09/2012, 11/05008
  Début du contentieux : 09/04/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 03/05/2012, 10/09487
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALVANI SOMMER, MERLIN FRERES, BUROMASTER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/05/2012, 10/09564
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERLIN FRERES, AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE, SCI EDITH CAVELL, BUROMASTER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/03/2012, 10/10158
  Début du contentieux : 31/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 17/03/2011, 10/08181
  Début du contentieux : 13/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI COURNORD, BUROMASTER, ARNAUD FRERES
• Cour d'appel de Paris, 06/01/2011, 10/21314
  Début du contentieux : 19/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI FINANCIERE ROMMAN, AXA BANQUE, Société CTY LIMITED, COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, SC IMMOBILIERE & FINANCIERE R.O.M.M.A.N
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2010, 09/23117
  Début du contentieux : 22/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF
• Cour de cassation, 23/03/2010, 08-21.234
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUROMASTER, Société civile immobilière Edith Cavell, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/03/2010, 08-21.233
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUROMASTER, Société civile immobilière Galvani Sommer, BOFIN BELGIUM, Banque générale du commerce, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/01/2010, 08-21.324, 08-21.325
  Début du contentieux : 20/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALVANI SOMMER, BUROMASTER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/2010, 08-21.324, 08-21.325
  Début du contentieux : 20/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Galvani Sommer, BUROMASTER
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2009, 08/00529
  Début du contentieux : 15/03/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 19/02/2009, 08/03625
  Début du contentieux : 04/03/1997
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/01/2009, 08/00542
  Début du contentieux : 20/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/01/2009, 08/00541
  Début du contentieux : 20/01/1998
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2009, 07/11707
  Début du contentieux : 27/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARC H PRINC, CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO
• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2008, 07/06847
  Début du contentieux : 04/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, BNP PARIBAS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL, BANQUE CIC OUEST, CRCA ATLANTIQUE VENDEE, FINALION ANAP, FINAREF RECOUVREMENT, FRANFINANCE/SOGEFINANCEMENT, S2 PASS, SFR, SOGERES, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE, M.C.S. & ASSOCIES, Dept IE 8015, MEDIATIS EDITION, EGG SOLUTION OPTRONICS, CAISSE D'EPARGNE, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CREDIT INDUSTRIEL COMMERCIAL, SOCIETE GENERALE, ASSOCIATION TABLE RONDE FRANCAISE, AGENCE CAPE CENTRE OUEST, AXA CREDIT, ORANGE
• Cour d'appel de Versailles, 20/11/2008, 08/04196
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALVANI SOMMER, BUROMASTER
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2008, 06/19413
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALVANI SOMMER, BUROMASTER
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2008, 06/19424
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI EDITH CAVELL, BUROMASTER
• Cour d'appel de Versailles, 03/07/2008, 08/00216
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALVANI SOMMER, BUROMASTER
• Cour d'appel de Grenoble, 01/07/2008, 05/119
  Début du contentieux : 01/01/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Générale, ADEF ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BNP PARIBAS, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), COSTAMAGNA DISTRIBUTION, COTE D'AZUR PREFABRICATION, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Monaco, SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel de Grenoble, 01/07/2008, 05/03264
  Début du contentieux : 01/01/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Générale, ADEF ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BNP PARIBAS, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), SA SOCIETE GENERALE, Association de Défense des Entreprises et de l'Expansion de la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics dénommée ADEF, COSTAMAGNA DISTRIBUTION, SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, SG SOCIETE GENERALE, COTE D'AZUR PREFABRICATION, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MONACO
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• Cour de cassation, 01/04/2008, 07-15.895
  Début du contentieux : 24/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Dragon I, CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, Banque générale du commerce, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2008, 06/21956
  Début du contentieux : 08/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, S.C.P. REGNIER - REGNIER - HERVET - BRICARD - BOUVET - THESSIEUX, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
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• Cour de cassation, 04/03/2008, 06-19.725
  Début du contentieux : 16/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Questel, Société AGF Pierre
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/01/2008, 06/00496
  Début du contentieux : 02/01/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 08/01/2008, 06/14575
  Début du contentieux : 21/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP THIERRY GUICHARD ET JP SEBRIER, SELARL DU DOCTEUR WILLIAM BERREBI
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/11/2007, 06/19415
  Début du contentieux : 09/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BRAMI CALVO
• Cour de cassation, 27/11/2007, 06-18.079
  Début du contentieux : 26/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 08/11/2007, 05/01857
  Début du contentieux : 04/03/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, S.A. CREDIT LYONNAIS, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CDN CREDIT DU NORD, ETABLISSEMENTS MATROT, HERRIAU
• Cour d'appel de Paris, 25/10/2007, 06/07414
  Début du contentieux : 08/03/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 16/10/2007, 06-15.386
  Début du contentieux : 28/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, Société Calyon, LCL CREDIT LYONNAIS, Société MA Banque, Société coopérative de banque populaire Bred, Société Natexis banques populaires, Société Natexis banques populaires - division banque Saint-Dominique, Barclays bank, CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, SBE SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION, Société coopérative de banque populaire (BRED), Société Fortis banque, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/09/2007, 06/12925
  Début du contentieux : 12/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 03/07/2007, 07/04286
  Début du contentieux : 17/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BANQUE BIPOP
• Cour d'appel de Montpellier, 27/03/2007, 04/01568
  Début du contentieux : 13/06/1996
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 31/01/2007, 05/21919
  Début du contentieux : 28/09/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2007, 05/11010
  Début du contentieux : 04/12/1992
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 23/01/2007, 03-19.401
  Début du contentieux : 19/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, Société Marc H X
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2007, 06/03400
  Début du contentieux : 26/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO
• Cour d'appel de Versailles, 11/01/2007, 06/00188
  Début du contentieux : 04/11/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2006, 05/07699
  Début du contentieux : 28/02/1997
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 07/11/2006, 05-10.064
  Début du contentieux : 08/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Ouizille-De Keating, GRANPIERRE, Banque générale du commerce
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/11/2006, 04-20.322
  Début du contentieux : 08/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Ouizille-De Keating, GRANPIERRE, Banque générale du commerce
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 02/11/2006, 05/07698
  Début du contentieux : 28/06/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 26/10/2006, 04-17.666
  Début du contentieux : 01/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE, BNP PARIBAS, BNP Paribas Suisse
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 26/10/2006, 05/06995
  Début du contentieux : 07/04/1999
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 03/10/2006, 06/04147
  Début du contentieux : 11/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAJEAN
• Cour d'appel de Paris, 06/07/2006, 05/24962
  Début du contentieux : 10/03/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2006, 05/10248
  Début du contentieux : 24/02/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Amiens, 11/05/2006, 04/05025
  Début du contentieux : 20/05/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, SA. MATROT
• Cour de cassation, 03/11/2005, 04-11.756
  Début du contentieux : 27/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP Ouizille-de Keating
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/03/2005, 04-11.301
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALVANI SOMMER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/03/2005, 04-11.300
  Début du contentieux : 11/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, MARBEUF GESTION S.A., SCI Edith Cavell
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/03/2005, 01-12.734
  Début du contentieux : 04/05/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/03/2005, 01-12.734
  Début du contentieux : 04/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, Société la compagnie des Fringues, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 01/03/2004, 2002/04403
  Début du contentieux : 02/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : CE BFAA COMITE ENTREPRIS BANQUE FINAREF ABN AMRO, Banque PARIBAS SUISSE, Banque de l'île-de-France, Trésor Public, BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE, Banque générale du commerce, Banque PARIBAS FRANCE, Personne anonymisée 1
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