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Cour d'appel de Versailles,
14/09/2026, 26/04080
Début du contentieux :
29/05/2026
Position :
Défendeur
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal de commerce de Pontoise,
03/10/2025, 2025L00987
Début du contentieux :
07/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARLET ASSOCIES
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
05/08/2025, 24/01133
Début du contentieux :
07/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, S.E.L.A.R.L. SELARLKEATING, S.C.I. SAINT AUBIN
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Pontoise,
27/06/2025, 2025L00497
Début du contentieux :
07/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL BLERIOT ET ASSOCIES
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
12/06/2025, 22/05799
Début du contentieux :
19/12/2012
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal de commerce de Pontoise,
07/02/2025, 2025P00059
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère public, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
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