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Cour d'appel de Caen,
07/04/2022, 18/02832
Début du contentieux :
30/08/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE, CPBI, SA ENTREPRISE SOLON POIRIER ESP, SELARL VINCENT MEQUINION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Rennes,
15/05/2008, 06/08449
Début du contentieux :
26/02/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CMR CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD
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Cour d'appel de Rennes,
15/05/2008, 07/01953
Début du contentieux :
19/12/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
CMR CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
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Cour d'appel de Rennes,
09/05/2008, 07/01953
Début du contentieux :
26/02/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CMR CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD
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