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Cour d'appel d'Angers,
30/06/2026, 20/01060
Début du contentieux :
23/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
FINAREA CAP PME, OPTI FINANCE, Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
30/06/2026, 20/01061
Début du contentieux :
23/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
FINAREA CAP PME, OPTI FINANCE, Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
30/06/2026, 20/01062
Début du contentieux :
23/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
FINAREA CAP PME, OPTI FINANCE, Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
05/03/2026, 25-11.303
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPTI FINANCE, FINAREA CAP PME, SELARL MONTRAVERS YANG-TING
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal judiciaire de Paris,
22/05/2025, 17/01060
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALCYOM, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CONSEIL CAPITAL PLUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Caen,
10/12/2024, 21/01572
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPTI FINANCE, FINAREA CAP PME, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
06/11/2024, 18/16442
Début du contentieux :
06/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
03/10/2024, 24-12.481
Début du contentieux :
16/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
AELIS GESTION PRIVEE, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, Star Invest, Alcyom, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Rennes,
22/12/2023, 21/01912
Début du contentieux :
16/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
STAR INVEST, ALCYOM, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, AELIS GESTION PRIVEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
15/11/2022, 18/02557
Début du contentieux :
11/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'ETAT -DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS, MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
08/11/2022, 21/02086
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
04/10/2022, 21/01500
Début du contentieux :
20/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
FINAREA CAP PME, L'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
01/09/2022, 22-11.473
Début du contentieux :
02/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
FINAREA CAP PME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour administrative d'appel de Paris,
24/11/2021, 20PA01197
Début du contentieux :
12/02/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Cour de cassation,
03/03/2021, 20-11.838
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
03/03/2021, 18-15.826
Début du contentieux :
03/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
03/03/2021, 20-11.840
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
03/03/2021, 20-11.839
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Reims,
28/01/2020, 18/02728
Début du contentieux :
06/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Rouen,
13/11/2019, 18/03465
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Douai,
10/10/2019, 19/05140
Début du contentieux :
13/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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ARCEP,
29/08/2019, 19-1298
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
29/08/2019, 19-1298
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Cour d'appel de Douai,
13/06/2019, 16/07043
Début du contentieux :
14/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
FINAREA CAP PME, Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
29/05/2018, 18/02774
Début du contentieux :
20/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'ETAT, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel d'Angers,
04/07/2017, 15/00923
Début du contentieux :
03/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE, FINAREA CAP PME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
31/05/2017, 15/05642
Début du contentieux :
09/03/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
EDITIONS NUMBER WINE, FINAREA VERUM, Association AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
20/09/2012, 09/00981
Début du contentieux :
13/05/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
20/09/2012, 11/02063
Début du contentieux :
13/05/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ARCEP,
03/05/2012, 12-0574
Début du contentieux :
05/05/1999
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATOS WORDLINE, PROSODIE, DIABOLOCOM, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, AFONE, FREE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, NEOCOM MULTIMEDIA, VERIZON FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, COMPLETEL, MEDIASERV, KERTELCOM, AXIALYS INTERACTIVE, IC TELECOM, FRANCE TELECOM, ALNILAM SARL, TRACTIAL, OUTREMER TELECOM SA
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
03/05/2012, 12-0574
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATOS WORDLINE, PROSODIE, DIABOLOCOM, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, AFONE, FREE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, NEOCOM MULTIMEDIA, VERIZON FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, COMPLETEL, MEDIASERV, KERTELCOM, AXIALYS INTERACTIVE, IC TELECOM, AFRIPA TELECOM FRANCE, ALNILAM SARL, TRACTIAL, OUTREMER TELECOM SA
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ARCEP,
15/11/2007, 07-0994
Début du contentieux :
19/12/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFRIPA TELECOM FRANCE, COM, Afone, Altitude Développement, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, B3G TELECOM France (Azurtel), BOUYGUES TELECOM, BT France, MINT, Central Telecom, Club Internet (T-Online France), COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, Colt Télécommunications France, Completel (Estel), DAUPHIN TELECOM, DEBITEL FRANCE, DELTA MULTIMEDIA EUROPE S.A, Digicel Antilles Françaises, Guyane (Bouygues Telecom Caraïbes), EAGLE TELECOM, Easynet, NOMOTECH, Estel, Eurovox, Eutelsat, Free, FRNet2 (Tele2 France), GC Pan European Crossing France, HUB ONE, JONAS TECHNOLOGY, KDDI FRANCE, NC Numericable (Numéricâble), NC NUMERICABLE, NC Numericable (Suez Lyonnaise Telecom), NC Numericable (UPC France), NERIM, LINK MOBILITY, Neuf Cegetel (Neuf Telecom), Neuf Cegetel (AOL Europe Services SARL), Neuf Cegetel (Cegetel - Télécom Développement), ONETEL.NET, ORANGE, PHENIX TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES, PHONE SYSTEMS & NETWORK, PROSODIE, Proximania (Kertel Iliad), SFR, SRR SERVICE DE REMPLACEMENT DE LA REUNION, SRR Mayotte, SPMT SAS SPM TELECOM, SPRINTLINK FRANCE SAS, Telecom Italia (Intercall), Telecom Italia France (TI France), Telecom Italia (Tiscali Telecom), Telegate France, T Systems Telecommunications Services France SAS, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, Verizon France (MCI France SAS), Via Networks (Interoute France SA), WAVECREST COMMUNICATIONS FRANCE, XTS TELECOM
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ARCEP,
08/03/2007, 07-0191
Début du contentieux :
17/03/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFRIPA TELECOM FRANCE, 6 COM, MCI France SAS, AFONE PARTICIPATIONS, Numericâble, Altitude Développement, SFR FIBRE SAS, AOL EUROPE SERVICES, Nerim, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, LINK MOBILITY, B3G Telecom (Azurtel), NEUF 3 TELECOM, BOUYGUES TELECOM, ONETEL.NET, Bouygues Telecom Caraïbes, ORANGE, MINT, Cegetel (ex Télécom Développement), Phenix Telecommunications Internationales, CENTRAL TELECOM, PHONE SYSTEMS & NETWORK, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, Prosodie, Colt Télécommunications France, SFR, Completel SAS, SRR SERVICE DE REMPLACEMENT DE LA REUNION, DAUPHIN TELECOM, SRR Mayotte, DDF DEBITEL DANGAARD FRANCE, SPMT SAS SPM TELECOM, DELTA MULTIMEDIA EUROPE S.A, SPRINTLINK FRANCE SAS, EAGLE TELECOM, SUEZ LYONNAISE TELECOM, Easynet, Tele2 France, NOMOTECH, Telecom Italia France (TI France), ESTEL, Telegate France, EUROVOX, TISCALI TELECOM, Eutelsat, T-Online France, FREE, T Systems Telecommunications Services France SAS, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, GC Pan European Crossing France, TRANSPAC, HUB ONE, INTERCALL, Via Networks (Interoute France SA), JONAS TECHNOLOGY, WAVECREST COMMUNICATIONS FRANCE, KDDI FRANCE, XTS TELECOM, Kertel (Neuf)
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
08/03/2007, 07-0191
Début du contentieux :
17/03/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFRIPA TELECOM FRANCE, 6 COM, MCI France SAS, AFONE PARTICIPATIONS, Numericâble, Altitude Développement, SFR FIBRE SAS, AOL EUROPE SERVICES, Nerim, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, LINK MOBILITY, B3G Telecom (Azurtel), NEUF 3 TELECOM, BOUYGUES TELECOM, ONETEL.NET, Bouygues Telecom Caraïbes, ORANGE, MINT, Cegetel (ex Télécom Développement), Phenix Telecommunications Internationales, CENTRAL TELECOM, PHONE SYSTEMS & NETWORK, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, PROSODIE, Colt Télécommunications France, SFR, Completel SAS, SRR SERVICE DE REMPLACEMENT DE LA REUNION, DAUPHIN TELECOM, SRR Mayotte, DDF DEBITEL DANGAARD FRANCE, SPMT SAS SPM TELECOM, DELTA MULTIMEDIA EUROPE S.A, SPRINTLINK FRANCE SAS, EAGLE TELECOM, SUEZ LYONNAISE TELECOM, Easynet, Tele2 France, NOMOTECH, Telecom Italia France (TI France), Estel SA, Telegate France, EUROVOX, TISCALI TELECOM, Eutelsat, T-Online France, FREE, T Systems Telecommunications Services France SAS, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, GC Pan European Crossing France, TRANSPAC, HUB ONE, INTERCALL, Via Networks (Interoute France SA), JONAS TECHNOLOGY, WAVECREST COMMUNICATIONS FRANCE, KDDI FRANCE, XTS TELECOM, Kertel (Neuf)
-
ARCEP,
01/02/2007, 07-0106
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
01/02/2007, 07-0106
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
19/12/2006, 06-1311
Début du contentieux :
26/04/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
19/12/2006, 06-1311
Début du contentieux :
26/04/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
07/09/2006, 06-0896
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
12/04/2005, 05-0324
Position :
Défendeur
Autres parties :
Autorité de régulation des télécommunications
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
12/04/2005, 05-0324
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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