Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2025, 23/07802
Début du contentieux :
17/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUCHAN SUPERMARCHE, EGGBERT, DELPHES, BREIZH DISTRI, SOMARVRAC, SAFIPAR, MY AUCHAN, FREMARC, DISANTO DISTRIBUTION ANTONIENNE, CRT TRAITEMENT CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES TRAITEMENT, AUCHAN HYPERMARCHE, AMV DISTRIBUTION, CASINO SERVICES, CARREFOUR FRANCE, ITM ENTREPRISES SA, La société Bench Walk Meal Vouchers LTD, BF BRANDEIS FIDUCIE, SSIM C.R.T. SERVICES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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