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Cour administrative d'appel de Marseille,
24/04/2025, 23MA03111
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société anonyme Mediterranean Estate, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Nice,
28/10/2024, 2304294
Début du contentieux :
02/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Nice,
26/10/2023, 2003994
Position :
Demandeur
Autres parties :
Mediterranean Estate, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/02/2014, 12/16705
Début du contentieux :
18/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPCP CHAUFF PLOMBERIE CLIMAT PISCINE ELECTRIC
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
01/12/2010, 324616
Début du contentieux :
20/12/2001
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Mediterranean Estate, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Marseille,
11/12/2008, 06MA02344
Début du contentieux :
06/07/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA Mediterranean Estate, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Marseille,
15/03/2007, 06MA03253
Début du contentieux :
06/07/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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