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Cour d'appel de Rennes,
02/04/2026, 26/01179
Début du contentieux :
04/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S.U. SPB, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L. ARCHITECTURE& ASSOCIES, S.A.R.L. ARMOR CLOISONS ISOLATION (ACI), S.A.R.L.COUVERTURE, ARMOR PEINTURE, S.A.S. EREO, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Rennes,
04/12/2025, 24/01630
Début du contentieux :
24/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARMOR PEINTURE, S.A.R.L. ARMOR CLOISONS ISOLATION (ACI), ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. EREO, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA, S.A.R.L. ADA, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SASU S.P.B. venant aux droits de la SARLBATIMENT, SMABTP SAM, GUEGUEN COUVERTURE, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, QBE EUROPE SA/NV, MAF
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Nantes,
27/02/2025, 25/00034
Début du contentieux :
30/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. GUERIN IMMOBILIER, A.I.P.S. CONCEPT OUVERTURES, AXA FRANCE IARD, 2JRM, GENERALI IARD
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Conseil d'État,
18/11/2024, 467970
Début du contentieux :
20/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Collectif contre les caisses de congés du BTP, Philippe et fils, Caisse Congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest, Caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Nantes,
19/03/2024, 23/02068
Début du contentieux :
05/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MACIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Délibéré pour mise à disposition de la décision
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CJUE,
07/12/2023, C-311/23
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) - Association
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Conseil d'État,
20/01/2023, 467970
Position :
Demandeur
Autres parties :
Collectif contre les caisses de congé du BTP, Philippe et fils, Caisse de congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest, Caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France
Dispositif :
QPC M-Refus transmission (ADD)
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Cour de cassation,
25/05/2022, 22-40.006
Début du contentieux :
07/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGO CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST, Collectif contre les caisses de congés du BTP
Dispositif :
QPC autres
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