Cour d'appel de Caen,
08/11/2023, 23/00244
Début du contentieux :
13/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
VALMA DISTRIBUTION, DIVES DISTRIBUTION, S.A.S. C3B, COOPERATIVE U, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST
Dispositif :
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
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Cour d'appel de Paris,
10/01/2019, 18/23212
Début du contentieux :
26/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCOP COOPERATIVE U ENSEIGNE, VALMA DISTRIBUTION, DIVES DISTRIBUTION, C3B, SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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