Tribunal administratif de Pau,
06/03/2023, 2200962
Début du contentieux :
03/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES CLES BIARROTES, LES CLES DE SAINT JEAN DE LUZ, Plus Immobilier, Concierge Personal, HHD, Amalaba / Agence de la Plage, FONCIA PYRENEES GASCOGNE, REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
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Cour d'appel de Pau,
31/01/2023, 20/01897
Début du contentieux :
04/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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