ALSOLIA

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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/07/2026, 26/00421
  Position : Défendeur
  Autres parties : Consorts, ALPIQ RETAIL FRANCE, EDF SERVICE CLIENTS, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ENI PLENITUDE (EX- ENI GAZ POWER), ANIMAUX ET COMPAGNIE, CA CONSUMER FINANCE, MAAF ASSURANCES SA, BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/01/2026, 25/00105
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HALPADES S.A. D'HLM, EDF SERVICE CLIENT, CA CONSUMER FINANCE, SURAVENIR ASSURANCES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 08/07/2025, 24/00030
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURSORAMA, CA CONSUMER FINANCE, Tandem Particuliers, ONEY BANK, BFORBANK, HOIST FINANCE AB (PUBL), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/06/2025, 24/00177
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMINOC SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NOCEENNE, CA CONSUMER FINANCE, SIP DE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Paris, 13/02/2025, 22/00303
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, HABITAT-OPH, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2025, 24/00593
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPRIO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 22/00281
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ITIM/PLT/COU, CA CONSUMER FINANCE, CIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2025, 22/00293
  Début du contentieux : 29/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 12/12/2024, 22/00248
  Début du contentieux : 12/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, ENGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 04/07/2024, 22/00261
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2023, 21/00088
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 29/04/2022, 19/07782
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nexity Rennes Gare SA, Cofidis AG, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LCL CREDIT LYONNAIS, CA CONSUMER FINANCE, AXA FRANCE ASSURANCE, FRANFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Action Logement Services ex CIL Val de Loire SA, Synergie Cofidis, Effico Soreco, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/04/2022, 21/02927
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, ONEY BANK, S.A. CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BANQUE CRCAM CENTRE LOIRE, S.A. BANQUE MA FRENCH BANK, DOMOFINANCE, SPARTOO, CREALFI, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923, FRANFINANCE, FINANCO, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BOURSORAMA, S.A. BANQUE PSA FINANCE, S.A. BNP PERSONNAL FINANCE, S.A. BANQUE MENAFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/03/2022, 21/03608
  Début du contentieux : 30/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société Comptoir Lg Art de Vivre, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Anap, Société Sfr Mobile, Cabinet, FRANFINANCE, Nrj Mobile, Euro Information Telecom, CA CONSUMER FINANCE, Société Banque du Groupe Casino, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2022, 20/08737
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, Organisme CAISSE FEDERAL DE CREDIT MUTUEL, Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE, URSSAF, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 21/03/2022, 21/02057
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/02/2022, 21/04922
  Début du contentieux : 18/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, FRANFINANCE, BANQUE CARREFOUR, ONEY BANK, ATRADIUS ICP REF P0812020314, CREALFI, CREATIS, COFIDIS, BANQUE REVILLON, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRA ATLANTIQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, BANQUE GROUPE CASINO, CONSUMER FINANCE S.A, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 04/01/2022, 21/00974
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CRCAM CENTRE EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DU RHONE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 09/12/2021, 19/00343
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société CGL, MENAFINANCE, OPHM, SIP MONTREUIL, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 09/12/2021, 21/00707
  Début du contentieux : 03/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEDEF ANAP agence 923, CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923, CARREFOUR BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, DIAC, COFIDIS GROUP, ONEY BANK, MY MONEY BANK, SOCRAM BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CONSUMER FINANCE SEDEF-ALSOLIA, CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE-BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SYNERGIE COFIDIS, BANQUE GROUPE CASINO, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 21/00217
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association PARME, CLINIQUE VICTOR HUGO, DIRECTION SPECIALISEE AP-HP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CAF DE PARIS, IDEALE FORME, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE MUNICIPALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MENAFINANCE, ONEY, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, FONDATION A DE ROTHSCHILD, SIP SETE, SNCF AMENDES, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 22/11/2021, 21/00355
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ALLIANZ I.A.R.D., SI DES EAUX DE LA VALLEE DE L'ORNE ORNE AVAL, TRESORERIE AMENDES, CGOS, A. BATIGERE NANCY, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, BANQUE REVILLON, ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, FREE, SIPE BRIEY, SFR FIXE ET ADSL, BANQUE CIC EST, ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE PAJEMPLOI, MENAFINANCE, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/11/2021, 21/06263
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, Société ALSOLIA AG SIEGE SOCIAL, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE, ONEY, Société PRIORIS CHEZ CONCILIAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 09/09/2021, 20/04529
  Début du contentieux : 23/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Oney Bank-Service Surendettement, Pôle Emploi des Hauts de France Unite Juridictionnelle et Contentieuse, Caisse d'Epargne Hauts de France-Service Surendettement, CARREFOUR BANQUE, Etablissement Bnp Paribas Personal Finance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/06/2021, 20/08698
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, COFIDIS, MENAFINANCE, FRANFINANCE, Etablissement SIP FREJUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2021, 19/00214
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE SEINE-SAINT-DENIS, CARREFOUR BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, NORRSKEN FINANCE, PLAINE COMMUNE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/06/2021, 19/08557
  Début du contentieux : 19/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Mutuelle MMA (AGENTS) CHEZ SEDREE SERVICE CENTRAL CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Association SAINT JOSEPH SAINTE MARIE MADELEINE ECOLE, SA COFIDIS CHEZ EOS CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, S.A. CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2021, 19/00130
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DU GROUPECASINO, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE UCR DE NANCY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, FINANCO Service Surendettement, MENAFINANCE, MONABANQ, NORRSKEN FINANCE, ONEY BANK, SARL GESTION CREDIT EXPERT
• Cour d'appel de Douai, 15/04/2021, 20/01379
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'Allocations Familiales, CREALFI, NORRSKEN FINANCE, Société Teleshopping, Société Edf, Société Carvidis, Société Canal Plus, Société Cofidis, ONEY BANK, LA BANQUE POSTALE, POLE EMPLOI, Société Ca Consumer Finance Anap Agence 923 Banque de, ACTION LOGEMENT SERVICES, ALDI MARCHE SARL, Société Crcam Nord de, Société Mma, BELVIA IMMOBILIER, Société Bouygues Telecom, DIAC MYM LIFE HA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2021, 20/01804
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT, Société PRIORIS CHEZ CONCILIAN, Etablissement FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Société ALSOLIA AG SIEGE SOCIAL, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Colmar, 29/03/2021, 20/00531
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP STRASBOURG OUEST, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SAEM ES ENERGIES STRASBOURG, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, HABITATION MODERNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/03/2021, 19/08604
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC Service Surendettement Prêt véhicules, SUEZ EAU FRANCE, DIRECT ENERGIE CLIM, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société DIRECT ASSURANCE, Etablissement LYCEE HIPPOLYTE CARNOT, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rouen, 04/03/2021, 19/01223
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, Société ING DIRECT, Société LOPGEAL IMMOBILIERE, Société LYCEE PIERRE CORNEILLE, BPCE FINANCEMENT, S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Chambéry, 04/03/2021, 20/00624
  Début du contentieux : 25/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DE LA SAVOIE Gestion FSL, ADISES ACTIVES PA, LA TRESORERIE OPAC DE LA SAVOIE, LA BANQUE LAYDERNIER Chez CREDIT DU NORD - Surendettement Particuliers, BANQUE LAYDERNIER Chez FRANFINANCE, ALSOLIA Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP, Agence 923 Banque de France, SICMA SOC INDUSTR COMMERC MATERIEL AUTOMOBILE, GIE RCDI Gestion Dossiers BDF, GIE RCDI Chez EFFICO-SORECO Service Surendettement, LA LYONNAISE DE BANQUE CIC Chez CM CIC Surendettement, LE CREDIT MUTUEL LEASING, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, LA TRESORERIE CHAMBERY AMENDES, LA TRESORERIE CHAMBERY ETS HOSPITALIERS, LA TRESORERIE BOZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 02/03/2021, 19/00902
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMV, BANQUE CHABRIERES, COFIDIS, DSO CAPITAL, FRANFINANCE, BNP PARIBAS, SIP AVIGNON, SOMECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2021, 20/03471
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, ADVANZIA BANK, EUREST, CREALFI, ONEY, DIAC, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CGL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2021, 20/00225
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRADIUS, MONABANQ, REVILLON CA, CONSUMER FINANCE, EOS, CREALFI, BANQUE DE FRANCE, ONEY BANK, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, EOS FRANCE, S.A. CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2021, 19/00041
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORRSKEN FINANCE, COFIDIS, FRANFINANCE, ONEY, CRCAM BRIE PICARDIE, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 07/01/2021, 19/01235
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 19/11/2020, 19/02656
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Société ASSU 2000, ENGIE, COFIDIS, SOGEFINANCEMENT, Société ORANGE CONTENTIEUX, POLE EMPLOI, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, UR FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LES FOYERS NORMANDS, Société BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 17/11/2020, 20/00427
  Début du contentieux : 06/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NORRSKEN FINANCE, COFIDIS, FRANFINANCE UCR DE LYON, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2020, 19/00373
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM CENTRE EST, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, BANQUE DU GROUPE CASINO, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, CREATIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 25/06/2020, 19/04515
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Bouygues Telecom, Société C Discount, Société Cofidis, Société Eni, Société Intermarche, MATMUT, Société Mma, Société Ocea Eaux du Nord, Société Simply Market, Trésorerie de, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Sa Vilogia, Trésorerie de d'W, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Organisme Rsi Nord-Pas de Calais, Trésorerie de S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 18/06/2020, 18/04772
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, Société BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, MY MONEY BANK, MENAFINANCE, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, Société BANQUE GROUPE CASINO, Société CRCAM VAL DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/06/2020, 18/20679
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONAL, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, DSO CAPITAL, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, TRESORERIE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/08079
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PERSONAL FINANCE, SA CAISSE D EPARGE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, EFIDIS EUROPEAN FINAN INTEGRATED DISTRIB, BPCE FINANCEMENT, SIP POLE RECOUVREMENT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/03/2020, 19/02920
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CORA HOUDEMONT, SAS E.LECLERC SOVIALDIS, Société IMMOBILIERE 3 F GRAND NANCY, BPCE FINANCEMENT, Société RSI DE LORRAINE, Société SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Société THERMAPOLIS, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SAINTDE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP NANCY NORD-OUEST, Société BOUYGUES TELECOM, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, COFIDIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Société GIE RCDI, SIP NANCY NORD-EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, SCI CV C. ET D. ARDETTI, Société BANQUE REVILLON, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, FLO TRADITION SNC, CABINET BEGHIN ET GROUX, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Organisme CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT, CERTEGY SAS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 27/02/2020, 19/01525
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPE ALBERTVILLE, ALSOLIA AG SIEGE SOCIAL, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, COFIDIS chez SYNERGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 13/02/2020, 19/03502
  Début du contentieux : 03/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CHABRIERES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER ANAP, CARREFOUR BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Société FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2020, 17/05351
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, COFIDIS, CREDIPAR, BANQUE POSTALE, FACET, NMH NANTES METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE NANTAISE, BPCE FINANCEMENT, PF EXLASER, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/12/2019, 17/00300
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Société CREDIPAR, Société CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, ENGIE, Société FINANCO, FONDS COMMUN DE TITRISATION 'FCT PEARL, MY MONEY BANK, NORRSKEN FINANCE, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2019, 19/00387
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 03/12/2019, 19/01341
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYONNAISE DE BANQUE, ALLIANZ, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 21/11/2019, 19/00046
  Début du contentieux : 26/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Anap Agence 923, Crédit Agricole Nord de France, Société Mma Agents, FRANCE TRAVAIL, SIA HABITAT, Trésorerie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2019, 18/00106
  Début du contentieux : 16/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, FRANFINANCE, MENAFINANCE, ONEY BANK, SOGEFINANCEMENT, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 12/09/2019, 19/00413
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, Bnp Paribas, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société Cofidis, CREALFI, Sa Financo, FRANFINANCE, MENAFINANCE, ONEY BANK, Sip Arras, Veolia, Bnp Personal Finance
• Cour d'appel de Montpellier, 22/08/2019, 18/04317
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, METLIFE SERVICE RELATION CLIENTELE, COFIDIS, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROP, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 05/07/2019, 17/02921
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGL, ASSOCIATION DOUDOUS ET P'TITES FRIMOUSSES, BOUYGUES TELECOM, CANAL PLUS CANAL SAT, KEOLIS SANTE NORD LOIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREALFI, CREDIT FONCIER DE FRANCE, FIDEM, GE MONEY BANK SERVICE RECOUVREMENT, IRCEM, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, POLE EMPLOI SOLARIS CONTENTIEUX RECOURS IMMEUBLE BELNA, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, SYGMA BANQUE C/LASER COFINOGA, BTP RETRAITE, BTP PREVOYANCE, BNP PARIBAS, EDF SERVICE CLIENT, OGEC LYCEE TALENSAC, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, OGEC NANTES ERDRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 03/07/2019, 19/00361
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ECOLE UNIVERSELLE, FERRATUM BANK LTD, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, ONEY BANK, D Mouron, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 04/06/2019, 17/04291
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT, CREALFI, Société FRANFINANCE UCR DE LILLE, STELLANTIS BANK, Société IGESA, NORRSKEN FINANCE, ONEY BANK, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CGL, Société DIAC, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société FGA CAPITAL, La société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2019, 18/07674
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIADE HABITAT, AMALIA, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DU RHONE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CARREFOUR BANQUE, CRCAM CENTRE EST, Compagnie d'assurances MACIF, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, Organisme PF EXLASER, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2019, 18/00006
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, MENAFINANCE, Société OPHM, Société SIP DE MONTREUIL, Société CGL, SOGEFINANCEMENT, SA SOCIETE GENERALE, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 31/01/2019, 17/01598
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE LA LOIRE, IMMOBILIERE RHONE-ALPES 3F, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, COFIDIS, FINANCO, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 29/01/2019, 18/00294
  Début du contentieux : 29/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cofidis, MY MONEY BANK, ONEY BANK, MCS Groupe, Banque du Groupe Casino, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 17/12/2018, 18/00477
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, LCL CREDIT LYONNAIS, MATERIAUX LITZLER, Société ACM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/12/2018, 16/21074
  Début du contentieux : 09/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société PF EXLASER, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, ERILIA, SARL COFIDIS, SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, ANAP SA, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 11/12/2018, 17/01317
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ERIC TOUCHARD L.M.T., BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CDISCOUNT, CM MAINE ANJOU BASSE-NORMANDIE, COLLEGE JEAN ROSTAND, DIRECT ENERGIE CLIM, EDF, EI TELECOM, GROUPAMA, SYNDICAT LE FOYER MANCEAU, LYCEE MONTESQUIEU, LYCEE POLYVALENT PRIVE STE CATHERINE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA, SCP LE DEUN PAVET VILLENEUVE DAVETTE BENOIST DUPUY AVOCATS, SFR MOBILE, TRESORERIE DE L'AGGLOMERATION MANCELLE DES AMENDES ET DU CHS, MMA, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 22/11/2018, 17/024801
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CEGEREC, COFIDIS, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, SA CGL, CREALFI, SA CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 22/11/2018, 17/02480
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CEGEREC, COFIDIS, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, SA CGL, CREALFI, SA CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2018, 17/01212
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, BANQUE CIC OUEST, CREDIPAR, ORANGE CONTENTIEUX, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Riom, 04/07/2018, 17/02079
  Début du contentieux : 17/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BOUYGUES TELECOM, ENGIE, SMG LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S., ONEY BANK, SIP CLT-FD SUD-OUEST, SOCRAM AG
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2018, 16/13540
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TAGERIM NICE COTE D'AZUR, AXA BANQUE, CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS-MONABANQ, SOGERES, FRANFINANCE, MONABANQ, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
• Cour d'appel de Douai, 06/06/2018, 17/02672
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE DE FRANCE, ONEY BANK, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 15/05/2018, 17/02604
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/03/2018, 16/02795
  Début du contentieux : 22/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, FC FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 02/02/2018, 16/05051
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS GROUP, CREDIT AGRICOLE SRA, CAISSE INTERFEDERAL DU CREDIT MUTUEL SUD EUROPE MEDITERRANEE
• Cour d'appel de Reims, 23/01/2018, 17/00554
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, SA Banque Revillon, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SA CRCA du Nord Est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/01/2018, 17/02914
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CREDIT MUTUEL ARKEA, INTRUM JUSTITIA, LABORATOIRE OCEALAB, LYCEE JEAN QUEINNEC, MACIF LOIRE BRETAGNE, SURAVENIR ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, COLLEGE ST AVE, EDF SERVICE CLIENT, SCM I.R.M DU GOLFE DU MORBIHAN, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2017, 16/07654
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, CAISSE CRÉDIT MUNICIPAL DE NIMES, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, MENAFINANCE, PF EXLASER, UR FRANCE, SFR FIXE ET MOBILE, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT
• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2017, 16/07280
  Début du contentieux : 21/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, DESORMEAU LAURENT, BANCAS, ONEY BANK, CETELEM, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, SOGERES, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, CREALFI, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET, FIDEM, MY MONEY BANK, GROUPE CILEO ACTION LOGEMENT, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, PROXIGAZ SAS, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, TRESORERIE IILE-SUR-TET, TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, TRIGANO JARDIN
• Cour d'appel de Toulouse, 21/06/2017, 17/00200
  Début du contentieux : 23/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET GISTAIN-LORDAT, GENERALI VIE, BNP PARIBAS, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 01/06/2017, 16/05808
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Logirep Nanterre, CA CONSUMER FINANCE ANAP, AXA BANQUE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, GROUPE SOFEMO, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SOLENDI, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, Action Logement, Solendi, FREE, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/05/2017, 16/07503
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMOFRANCE, AUTOMOBILES DU ROND POINT, BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM D'AQUITAINE, CRCAM NORMANDIE SEINE BDD, FRANFINANCE, PF EXLASER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/05/2017, 17/00071
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, AGUR, ARTS ET METIERS, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BANQUE BNP PF (PF EX MASER), CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, TRESORERIE ST LAURENT DE LA SALANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 24/04/2017, 16/03012
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SLH, CA CONSUMER FINANCE, CABINET DE KINESITHERAPEUTE, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CORA ESSEY LES NANCY, COMPAGNIE FGA CAPITAL, LCL CREDIT LYONNAIS, PHARMACIE BLOCH, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, SCP DOCO ET ASSOCIES, INTRUM JUSTITIA, Société MACIF, Société SFR MOBILE, SCP MUGNIER-MOULIN, Caisse de Crédit Mutuel CIC EST, SARL CABINET DEVAUX, SELARL ROTHHAHN LOUIS ET VAUTRIN, Société JBF LOCATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 28/03/2017, 16/02833
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMALLIA SERVICE RECOUVREMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/02/2017, 16/02812
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BANCAS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, STELLANTIS BANK, SEDEF, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, CRCAM ALSACE VOSGES, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2017, 16/02686
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CILGERE INTERENTREPRISES, COFIDIS, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, DESCHAMPS IMMOBILIER, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, OGEC ESN OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE NIORTAIS, ALBERT YAEL, FRANFINANCE UCR DE NANTES, MY MONEY BANK, MEDILAB GROUP, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, TRESORERIE PRINCIPALE DE NIORT SEVRE
• Cour d'appel d'Agen, 31/01/2017, 15/00746
  Début du contentieux : 18/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCÉE POLYVALENT SAINT-EXUPERY, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Banque de France, AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE EOS, CARREFOUR BANQUE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, COFIDIS SYNERGIE, LASER COFINOGA, CREALFI, FACET, MONABANQ, SIP, TRÉSORERIE, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 26/01/2017, 15/08629
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM AG, FINANCO, AXA BANQUE FINANCEMENT, EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GE DE GN ET DE PA, COFIDIS, SOGERES, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MATMUT ASSURANCES, MENA FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, ASSOCIATION SOLENDI, SOLENDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 25/01/2017, 16/01954
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CA CONSULER FINANCE ANAP, ANAP, SOGERES, FRANFINANCE UCR TOULOUSE, RCI BANQUE AG NOISY LE GRAND, SEDEF ANAP, GENERALE, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 12/01/2017, 16/01819
  Début du contentieux : 18/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CASDEN BANQUE POPULAIRE, LE NEMO RECOUVREMENT, LA CA CONSUMER FINANCE ANAP 923, LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP, SOGERES, LE FCT HUGO CREANCES, MENAFINANCE, LA SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), LA SOCRAM, LA SAS 1640 FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/11/2016, 16/03407
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUITANIS, ASTRIA, ONEY BANK, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, MENAFINANCE, POLE EMPLOI AQUITAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, AMALLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 23/11/2016, 15/02965
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Chartreux Bât F3 N° 309, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 23, CREALFI, CREATIS, BANQUE POSTALE, FACET, FRANFINANCE, MONABANQ, SIP CLT FD SUD-OUEST, FIDEM, COFIDIS, CETELEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 15/11/2016, 16/00447
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : POMPES FUNEBRES L.H.R., ACM SURENDETTEMENT, APRR STE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, AUCHAN, ONEY BANK, BOFROST*FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, CHECQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, COFRECO CIE FRANCAISE RECOUVREMENT COMMERCIAUX, ORANGE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, GIFI MAG, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, KIABI, LA FONTAINE DU BONHEUR, ONCG DEBT COLLECTORS, TRANSPORTS SCHIDLER, UEM, VEOLIA EAU, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE, TRESORERIE DIEUZE, SARL BATTAVOINE, GL DIFFUSION, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 14/11/2016, 16/01834
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, Société CETELEM, INSTITUTION SAINTE MARIE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 08/11/2016, 15/01207
  Début du contentieux : 03/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FACET, Association COUP DE POUCE, CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE, CM-CIC Services Pôle Ouest surendettement, COFIDIS, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, EDF (Service client), TRESORERIE GENERALE DU LOT-ET-GARONNE, CE CIC SO COMITE D ENTREPRISE CIC SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/10/2016, 16/01093
  Début du contentieux : 17/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, COFIDIS, CREALFI, Société PF EXLASER, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 16/06/2016, 15/02054
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM DU LANGUEDOC ROUSSILLON, CREALFI, FIDEM/NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement Public SIP NIMES OUEST
• Cour d'appel de Colmar, 13/06/2016, 15/05915
  Début du contentieux : 29/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CETELEM, COFIDIS, SOGERES, CREALFI, GROUPAMA BANQUE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, Société 1 POUR CENT ALSACE DOMIAL, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CREDIT MUTUEL, CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE ALSACE SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale