Tribunal judiciaire de Rennes,
05/06/2026, 25/00536
Début du contentieux :
28/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
OB INGENIERIE, S.A.S.ARISTIDE, Compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français, GAN ASSURANCES, Association OGEC DU COLLEGEBAIN DE BRETAGNE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal de commerce de Rennes,
09/04/2026, 2025F00447
Début du contentieux :
19/11/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXIMA REFRIGERATION FRANCE
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