ARKEA SFH ARKEA HOME LOANS SFH

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 120 000 000 euros Siège social : 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq Kerhuon 433 383 205 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 20 Mai 2026 I. - Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 6 11 652 967 10 736 133 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 1 869 1 048 Comptes de régularisation 2 22 114 26 004 Total 11 676 951 10 763 187 Passif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 & 6 11 547 325 10 634 944 Autres passifs 1 033 91 Comptes de régularisation 4 496 491 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 128 096 127 661 Capital souscrit 120 000 120 000 Primes d'émission - - Réserves 819 696 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 4 442 4 513 Résultat de l'exercice 2 835 2 451 Total 11 676 951 10 763 187 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7 & 8 14 442 994 13 240 851 Engagements de financement - - Engagements de garantie 14 442 994 13 240 851 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. —Compte de résultat Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Intérêts et produits assimilés 9 273 997 194 799 Intérêts et charges assimilées 9 -268 618 -189 910 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 40 34 Autres charges d'exploitation bancaire -1 - Produit net bancaire 5 448 4 953 Charges générales d'exploitation -1 660 -1 682 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 3 789 3 271 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 3 789 3 271 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 3 789 3 271 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -953 -820 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 2 835 2 451 III - Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé deux nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa : Une émission publique de 750 M€ le 04/09/2025 à échéance 6 ans ; Une émission privée de 154.5 M€ le 17/10/2025 à échéance 13 ans. Aucune émission n’a été remboursée sur l’année 2025. Aucun remboursement anticipé n’a eu lieu en 2025. Le prospectus de base a été mis à jour au 3 ème trimestre 2025. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui matérialise la suppression des transferts de charges. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissement de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Étalement des frais d’émission Depuis l’exercice 2024, les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Ils figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces frais figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 440 euros pour l’exercice 2025. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 125 268 - 125 268 124 830 - 124 830 Prêts, valeurs reçues en pension - 11 437 000 11 437 000 - 10 532 500 10 532 500 Créances rattachées (1) - 90 699 90 699 - 78 803 78 803 T otal 125 268 11 527 699 11 652 967 124 830 10 611 303 10 736 133 (1) Au 31.12.2025, les primes d'émission s'élèvent à 22 114 K€. Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 22 114 25 939 Charges constatées d'avance - 64 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - T otal 22 114 26 004 Note 3. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 11 436 763 110 563 11 547 325 10 532 316 102 628 10 634 944 T otal 11 436 763 110 563 11 547 325 10 532 316 102 628 10 634 944 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant brut Frais d'émission Montant net Type Durée en années Taux 05/07/2019 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,13% 03/02/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 12/01/2011 -15 000 - -15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 22/05/2018 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,50% 05/07/2011 -15 000 - -15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,51% 11/01/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 18 ans 4,33% 28/06/2011 -6 000 - -6 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 10/02/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,57% 30/09/2011 -55 000 - -55 000 Emprunt obligataire 15 ans 3,84% 18/05/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 22/03/2018 -50 000 - -50 000 Emprunt obligataire 25 ans 1,53% 25/09/2017 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,75% 13/07/2011 -26 500 - -26 500 Emprunt obligataire 20 ans 4,35% 26/05/2020 -1 000 000 - -1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,01% 25/03/2022 -150 000 - -150 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,39% 26/09/2022 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 6 ans 3,00% 30/05/2018 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 3,35% 30/11/2022 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 4 ans 2,75% 25/01/2023 -750 000 - -750 000 Emprunt obligataire 4 ans 3,00% 05/12/2024 -1 000 000 84 -999 916 Emprunt obligataire 10 ans 3,40% 27/03/2024 -25 000 2 -24 998 Emprunt obligataire 17 ans 3,11% 27/03/2024 -25 000 2 -24 998 Emprunt obligataire 18 ans 3,10% 31/05/2023 -1 000 000 - -1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 3,25% 29/01/2024 -1 000 000 - -1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 3,07% 28/06/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,53% 21/06/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 13/09/2021 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 3,04% 05/12/2024 -1 000 000 75 -999 925 Emprunt obligataire 8 ans 3,30% 21/06/2011 -100 000 - -100 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,38% 03/02/2011 -5 000 - -5 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 05/05/2022 -750 000 - -750 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,75% 28/08/2025 -750 000 74 -749 926 Emprunt obligataire 6 ans 2,82% 08/10/2025 -154 500 - -154 500 Emprunt obligataire 13 ans 3,46% -11 437 000 237 -11 436 763 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 53 83 Charges à payer 443 409 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - - Soultes sur prêts - - T otal 496 491 Note 5. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 120 000 - - 120 000 Prime d'émission - - - - Total réserve 696 123 - 819 Réserve légale 696 123 - 819 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 4 513 -72 - 4 442 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 2 451 -2 451 2 835 2 835 Dividendes 2 400 - 2 400 T otal 127 661 0 2 835 128 096 Le capital est composé de 12 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 120 000 000 d'euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total ACTIF Créances sur établissements de crédit 150 268 680 000 3 760 000 6 972 000 90 699 11 652 967 à vue 125 268 - - - - 125 268 à terme 25 000 680 000 3 760 000 6 972 000 90 699 11 527 699 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - PASSIF Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre 24 999 679 981 3 759 908 6 971 874 110 563 11 547 325 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires 24 999 679 981 3 759 908 6 971 874 110 563 11 547 325 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2025 31.12.2024 31.12.2025 31.12.2024 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 14 442 994 13 240 851 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 14 442 994 13 240 851 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2025, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 8. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 14 442 994 13 240 851 reçus des établissements de crédit 14 442 994 13 240 851 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 273 997 - 194 799 - Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -268 618 - -189 910 Autres opérations - - - - T otal 273 997 -268 618 194 799 -189 910 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 835 2 451 Impôt 953 820 Résultat avant impôt 3 789 3 271 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette / ( gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -67 241 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -67 241 Opérations interbancaires -904 500 -1 100 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers - - Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -831 -879 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -905 331 -1 100 879 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -901 610 -1 097 367 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -2 400 48 530 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 904 446 1 100 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 902 046 1 148 530 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 438 51 163 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -901 609 -1 097 367 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 902 046 1 148 530 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 124 832 73 669 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 124 830 73 667 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 125 270 124 832 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 125 268 124 830 Variation de la trésorerie nette 438 51 163 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : https://www.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c_9172/fr/documents-d-enregistrement-universels Note 12. Evénements post clôture Néant. Note 13. Intégration Fiscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. Elle est sortie le 01/01/2025. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 5 ) A l'assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fou rn i de services interdits par l'article   5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC 2023-03 exposées dans l'annexe aux comptes annuels . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des arti cl es L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques . Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen . Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par votre assemblée générale du 10 octobre 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et le cabinet Forvis Mazars SA. Au 31 décembre 2025, le cabinet Deloitte et Associés et le cabinet Forvis Mazars SA étaient dans la 18 ème année de leur mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels II appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion ; Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations four n ies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui conce rn e les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fou rn issons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles 1.821-27 à L 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Rennes et à Paris-La Défense, le 12 mars 2026 Les Commissaires aux comptes Forvis Mazars SA Deloitte & Associés Ludovic SEVESTRE Pascal TOUSSAINT V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA HOME LOANS SFH : 232 Rue du Général Paulet, BP 103, 29802 BREST CEDEX 9

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11  641 049 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 060 Comptes de régularisation 20 703 Total de l’actif 11  662 813 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 11  533 272 Autres passifs 297 Comptes de régularisation 1 148 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 128 096 Capital souscrit 120 000 Primes d’émission Réserves 819 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 7 277 Total du passif 11  662 813 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 14 381 920 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11   652   967 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   869 Comptes de régularisation 22   114 Total de l ’ actif 11   676   951 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 11   547   325 Autres passifs 1   033 Comptes de régularisation 3   332 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 125   261 Capital souscrit 120   000 Primes d ’ émission Réserves 819 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4 442 Total du passif 11   676   951 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 14   442   994 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11   527   761 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   669 Comptes de régularisation 23   565 Total de l ’ actif 11   552   997 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 11   424   538 Autres passifs 700 Comptes de régularisation 2   499 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 125   261 Capital souscrit 120   000 Primes d ’ émission Réserves 819 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4 442 Total du passif 11   552   997 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 14   217   383 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10   766   475 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   460 Comptes de régularisation 23   242 Total de l ’ actif 10   791   179 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10   663   760 Autres passifs 463 Comptes de régularisation 1   695 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 125   261 Capital souscrit 120   000 Primes d ’ émission Réserves 819 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4 442 Total du passif 10   791   179 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 13   269   922 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 120 000 000 euros Siège social : 1, rue Louis Lichou – 29 480 Le Relecq Kerhuon 433 383 205 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 14 Mai 2025 — Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 6 10 736 133 9 552 307 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 1 048 1 795 Comptes de régularisation 2 26 004 28 616 Total 10 763 187 9 582 719 Passif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 & 6 10 634 944 9 504 905 Autres passifs 91 894 Comptes de régularisation 4 491 240 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 127 661 76 680 Capital souscrit 120 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 696 604 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 4 513 4 235 Résultat de l'exercice 2 451 1 840 Total 10 763 187 9 582 719 Hors Bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7 & 8 13 240 851 11 854 045 Engagements de financement - - Engagements de garantie 13 240 851 11 854 045 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Intérêts et produits assimilés 9 194 799 146 065 Intérêts et charges assimilées 9 -189 910 -141 101 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 34 1 Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 4 953 4 994 Charges générales d'exploitation -1 682 -2 362 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 3 271 2 632 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 3 271 2 632 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impot 3 271 2 632 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -820 -792 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 2 451 1 840 III- Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé cinq nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa : - Une émission publique de 1 000 M€ le 07/02/2024 à échéance 10 ans ; - Une émission privée de 25 M€ le 08/04/2024 à échéance 17 ans ; - Une émission privée de 25 M€ le 08/04/2024 à échéance 18 ans ; - Une émission autoportée de 1 000 M€ le 10/12/2024 à échéance 8 ans ; - Une émission autoportée de 1 000 M€ le 10/12/2024 à échéance 10 ans. Deux émissions autoportées ont été remboursées par anticipation le 23/12/2024 pour un montant de 1 200 M€. Au cours de l’année 2024, Arkéa Home Loans SFH a également connu l’arrivée à échéance d’une émission publique de 750 M€ le 04/03/2024. L’assemblée générale mixte d’Arkéa Home Loans SFH du 07/05/2024 a validé une augmentation de capital (50 M€) portant le capital social d’Arkéa Home Loans SFH de 70 M€ à 120 M€ par le biais de l’émission de cinq millions d’actions nouvelles de 10 € chacune. L’augmentation de capital a été réalisée le 21/05/2024 (capital entièrement libéré). Au cours du premier semestre 2024, Arkéa Home Loans SFH a mis à jour la documentation sous-jacente. La documentation juridique a été mise à jour pour intégrer les créances CFCAL dans le gisement éligible à la mobilisation auprès d’Arkéa Home Loans SFH. Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissement de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’ Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 5 040 euros pour l’exercice 2024. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 124 830 - 124 830 73 667 - 73 667 Prêts, valeurs reçues en pension - 10 532 500 10 532 500 - 9 432 500 9 432 500 Créances rattachées (1) - 78 803 78 803 - 46 140 46 140 T otal 124 830 10 611 303 10 736 133 73 667 9 478 640 9 552 307 Au 31.12.2024, les primes d'émission s'élèvent à 25 939 K€. Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 25 939 28 552 Charges constatées d'avance 64 64 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 26 004 28 616 Note 3. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 10 532 316 102 628 10 634 944 9 432 500 72 405 9 504 905 T otal 10 532 316 102 628 10 634 944 9 432 500 72 405 9 504 905 Emprunts obligataires Date d'émission Montant brut Frais Montant net Type Durée en années 30/05/2018 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 13/09/2021 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 05/12/2024 -1 000 000 - -1 000 000 Emprunt obligataire 8 ans 05/12/2024 -1 000 000 - -1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 21/06/2011 -100 000 - -100 000 Emprunt obligataire 15 ans 28/06/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 20 ans 21/06/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 20 ans 03/02/2011 -5 000 - -5 000 Emprunt obligataire 20 ans 28/06/2011 -6 000 - -6 000 Emprunt obligataire 20 ans 30/09/2011 -55 000 - -55 000 Emprunt obligataire 15 ans 10/02/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 15 ans 12/01/2011 -15 000 - -15 000 Emprunt obligataire 15 ans 18/05/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 15 ans 13/07/2011 -26 500 - -26 500 Emprunt obligataire 20 ans 05/07/2011 -15 000 - -15 000 Emprunt obligataire 15 ans 03/02/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 20 ans 11/01/2011 -10 000 - -10 000 Emprunt obligataire 18 ans 25/09/2017 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 22/03/2018 -50 000 - -50 000 Emprunt obligataire 25 ans 22/05/2018 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 15 ans 05/07/2019 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 10 ans 26/05/2020 -1 000 000 - -1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 25/03/2022 -150 000 - -150 000 Emprunt obligataire 15 ans 05/05/2022 -750 000 - -750 000 Emprunt obligataire 10 ans 26/09/2022 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 6 ans 30/11/2022 -500 000 - -500 000 Emprunt obligataire 4 ans 25/01/2023 -750 000 - -750 000 Emprunt obligataire 4 ans 29/01/2024 -1 000 000 184 -999 816 Emprunt obligataire 10 ans 27/03/2024 -25 000 - -25 000 Emprunt obligataire 17 ans 27/03/2024 -25 000 - -25 000 Emprunt obligataire 18 ans 31/05/2023 -1 000 000 - -1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans -10 532 500 184 -10 532 316 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 83 113 Charges à payer 409 127 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - - Soultes sur prêts - - T otal 491 240 Note 5. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 70 000 - 50 000 120 000 Prime d'emission - - - - Total reserves 604 92 - 696 Réserve légale 604 92 - 696 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions reglementees - - - - Ecart de reevaluation - - - - Report a nouveau crediteur 4 235 278 - 4 513 Report a nouveau debiteur - - - - Resultat de l'exercice 1 840 -1 840 2 451 2 451 Dividendes - 1 470 - 1 470 Total 76 680 - 52 451 127 661 Le capital est composé de 12 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 120 000 000 d'euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total ACTIF Créances sur établissements de crédit 124 830 - 3 465 000 7 067 500 78 803 10 736 133 à vue 124 830 - - - - 124 830 à terme - - 3 465 000 7 067 500 78 803 10 611 303 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - PASSIF Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - - 3 464 928 7 067 388 102 627 10 634 944 bons de caisse - - - - - - T itres du marché interbancaire et titres de créances nég o ciables - - - - - - emprunts obligataires - - 3 464 928 7 067 388 102 627 10 634 944 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 31.12.2024 31.12.2023 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 13 240 851 11 854 045 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 13 240 851 11 854 045 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2024, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 8. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 13 240 851 11 854 045 reçus des établissements de crédit 13 240 851 11 854 045 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 194 799 - 146 065 - Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -189 910 - -141 101 Autres opérations - - - - T otal 194 799 -189 910 146 065 -141 101 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 451 1 840 Impôt 820 792 Résultat avant impôt 3 271 2 632 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 241 105 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 241 105 Opérations interbancaires -1 100 000 250 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers - -172 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -879 -339 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 100 879 249 489 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 097 367 252 226 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 48 530 -630 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 100 000 -250 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 148 530 -250 630 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 51 163 1 596 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 097 367 252 226 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 148 530 -250 630 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 73 669 72 072 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 73 667 72 070 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 124 832 73 669 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 124 830 73 667 Variation de la trésorerie nette 51 163 1 597 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 12 Evénements post clôture Néant. Note 13. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2024 ) A l'assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels désinformations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par votre assemblée générale du 10 octobre 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et le cabinet Forvis Mazars SA. Au 31 décembre 2024, le cabinet Deloitte et Associés et le cabinet Forvis Mazars SA étaient dans la 17ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. C omme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821- 27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Rennes et à Paris-La Défense, le 13 mars 2025 Les Commissaires aux comptes Forvis Mazars SA Deloitte & Associés Ludovic SEVESTRE Pascal TOUSSAINT V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA HOME LOANS SFH : 232 Rue du Général Paulet, BP 103, 29802 BREST CEDEX 9

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10  742 780 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 236 Comptes de régularisation 24 640 Total de l’actif 10  768 657 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10  639 520 Autres passifs 348 Comptes de régularisation 1 129 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 127 661 Capital souscrit 120 000 Primes d’émission Réserves 696 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 6 964 Total du passif 10  768 657 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 13 263 560 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10  736 133 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 048 Comptes de régularisation 26 004 Total de l’actif 10  763 187 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10  634 944 Autres passifs 91 Comptes de régularisation 2 942 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 125 210 Capital souscrit 120 000 Primes d’émission Réserves 696 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 4 513 Total du passif 10  763 187 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 13  240 851 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 30 Septembre 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9  920 854 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 053 Comptes de régularisation 27 415 Total de l’actif 9  949 324 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9  821 989 Autres passifs 105 Comptes de régularisation 2 020 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 125 210 Capital souscrit 120 000 Primes d’émission Réserves 696 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 4 513 Total du passif 9  949 324 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 12  240 143 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 31 Mars 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9  811 100 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 041 Comptes de régularisation 30 088 Total de l’actif 9  842 231 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9  764 592 Autres passifs 172 Comptes de régularisation 787 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 76 680 Capital souscrit 70 000 Primes d’émission Réserves 604 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 6 075 Total du passif 9  842 231 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie Engagements sur titres 50 000 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 12 036 041 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9  918 123 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 135 Comptes de régularisation 28 703 Total de l’actif 9  947 963 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9  821 322 Autres passifs 56 Comptes de régularisation 1 376 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 125 210 Capital souscrit 120 000 Primes d’émission Réserves 696 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 4 513 Total du passif 9  947 963 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 12 107 017 Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 120 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9   918   123 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   135 Comptes de régularisation 28   703 Total de l ’ actif 9   947   963 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9   821   322 Autres passifs 56 Comptes de régularisation 1   376 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 125   210 Capital souscrit 120   000 Primes d ’ émission Réserves 696 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   513 Total du passif 9   947   963 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 7 0  00 0  00 0  euros Siège social : 1 rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq Kerhuon 43 3  38 3  20 5  R.C.S. Brest Comptes annuels au 3 1  décembre 202 3  approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 7 mai 2024. I. — Bilan ( E n milliers d’euros) Actif (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1  & 6 9  55 2  307 9  77 5  658 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 1  795 1  276 Comptes de régularisation 2 2 8  616 2 5  946 Total 9  58 2  719 9  80 2  882 Passif (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3  & 6 9  50 4  905 9  72 7  015 Autres passifs 894 72 Comptes de régularisation 4 240 326 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 7 6  680 7 5  469 Capital souscrit 7 0  000 7 0  000 Primes d'émission - - Réserves 604 554 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 4  235 3  920 Résultat de l'exercice 1  840 994 Total 9  58 2  719 9  80 2  882 Hors bilan (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7  & 8 1 1  85 4  045 1 2  16 1  832 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 1  85 4  045 1 2  16 1  832 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 9 14 6  065 8 4  244 Intérêts et charges assimilées 9 -14 1  101 -7 9  798 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 1 - Autres charges d'exploitation bancaire - -3 Produit net bancaire 4  994 4  473 Charges générales d'exploitation - 2  362 - 2  710 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 2  632 1  763 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 2  632 1  763 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 2  632 1  763 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -792 -769 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 1  840 994 III. — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé 2  nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit du Mutuel Arkéa : - Une émission publique de 75 0  millions d’euros le 31/01/202 3  à échéance 4  ans ; - Une émission Green publique de 1  00 0  millions d’euros le 08/06/202 3  à échéance 1 0  ans. Au cours de 2023, Arkéa Home Loans SFH a connu deux arrivées à échéance dont une émission autoportée pour 1  50 0  millions d’euros le 29/06/202 3  et une émission publique pour 50 0  millions d’euros le 11/07/2023. La documentation juridique a été mise à jour pour : - La revue des statuts d’Arkéa Home Loans SFH ; - La mise à jour des triggers de notation ; - L’intégration de l’option sustainable dans la documentation juridique ; - Un avenant à la documentation sous-jacente ainsi qu’au prospectus d’émission. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissement de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0  octobre 200 8  avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 6  48 0  euros pour l’exercice 2023. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 7 3  667 - 7 3  667 7 2  070 - 7 2  070 Prêts, valeurs reçues en pension - 9  43 2  500 9  43 2  500 - 9  68 2  500 9  68 2  500 Créances rattachées (1) - 4 6  140 4 6  140 - 2 1  088 2 1  088 Total 7 3  667 9  47 8  640 9  55 2  307 7 2  070 9  70 3  588 9  77 5  658 (1) Au 31.12.2023, les primes d'émission s'élèvent à 28 553 K€. Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 2 8  552 2 5  865 Charges constatées d'avance 64 81 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 2 8  616 2 5  946 Note 3. Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 9  43 2  500 7 2  405 9  50 4  905 9  68 2  500 4 4  515 9  72 7  015 Total 9  43 2  500 7 2  405 9  50 4  905 9  68 2  500 4 4  515 9  72 7  015 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée résiduelle en années Taux 06/07/2011 10 0  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 4,38% 07/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 2 0  ans 4,53% 05/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 2 0  ans 4,54% 11/02/2011 5  000 Emprunt obligataire 2 0  ans 4,64% 05/07/2011 6  000 Emprunt obligataire 2 0  ans 4,54% 14/10/2011 5 5  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 3,84% 17/02/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 4,57% 19/01/2011 1 5  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 4,40% 01/06/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 4,40% 21/07/2011 2 6  500 Emprunt obligataire 2 0  ans 4,35% 21/07/2011 1 5  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 4,51% 11/02/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 2 0  ans 4,64% 20/01/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 1 8  ans 4,33% 24/06/2015 70 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 1,29% 05/10/2017 50 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 0,75% 29/03/2018 5 0  000 Emprunt obligataire 2 5  ans 1,53% 02/11/2018 75 0  000 Emprunt obligataire 6  ans 0,38% 01/06/2018 50 0  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 1,50% 08/06/2018 50 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 1,20% 12/07/2019 50 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 0,13% 04/06/2020 1  00 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 0,01% 17/06/2021 50 0  000 Emprunt obligataire 4  ans 0,20% 20/09/2021 50 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 0,30% 31/03/2022 15 0  000 Emprunt obligataire 1 5  ans 1,39% 16/05/2022 75 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 1,75% 04/10/2022 50 0  000 Emprunt obligataire 6  ans 3,00% 09/12/2022 50 0  000 Emprunt obligataire 4  ans 2,75% 31/01/2023 75 0  000 Emprunt obligataire 4  ans 3,00% 08/06/2023 1  00 0  000 Emprunt obligataire 1 0  ans 3,25% 9  43 2  500 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2023 31.12.2022 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 113 143 Charges à payer 127 183 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - - Soultes sur prêts - - Total 240 326 Note 5. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 7 0  000 - - 7 0  000 Prime d'émission - - - - Total réserves 554 50 - 604 Réserve légale 554 50 - 604 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 3  921 314 - 4  235 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 994 -994 1  840 1  840 Dividendes - 630 - - Total 7 5  469 - 1  840 7 6  680 Le capital est composé de 7  00 0  00 0  d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 7 0  00 0  00 0  d'euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D< 3  mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total ACTIF Créances sur établissements de crédit 82 3  667 - 4  15 5  000 4  52 7  500 4 6  140 9  55 2  307 à vue 7 3  667 - - - - 7 3  667 à terme 75 0  000 - 4  15 5  000 4  52 7  500 4 6  140 9  47 8  640 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - PASSIF Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre 75 0  000 - 4  15 5  000 4  52 7  500 7 2  405 9  50 4  905 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires 75 0  000 - 4  15 5  000 4  52 7  500 7 2  405 9  50 4  905 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2023 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2022 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 1 1  85 4  045 1 2  16 1  832 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 1 1  85 4  045 1 2  16 1  832 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2023, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 8. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 1 1  85 4  045 1 2  16 1  832 reçus des établissements de crédit 1 1  85 4  045 1 2  16 1  832 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 14 6  065 - 8 4  244 - Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -14 1  101 - -7 9  798 Autres opérations - - - - Total 14 6  065 -14 1  101 8 4  244 -7 9  798 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 1  840 994 Impôt 792 769 Résultat avant impôt 2  632 1  763 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 105 -350 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 105 -350 Opérations interbancaires 25 0  000 - 1  38 0  000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -172 -222 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -339 - 1  427 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 24 9  489 - 1  38 1  649 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 25 2  226 - 1  38 0  236 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -630 - 1  900 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -25 0  000 1  38 0  000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -25 0  630 1  37 8  100 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1  597 - 2  135 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 25 2  226 - 1  38 0  235 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -25 0  630 1  37 8  100 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 7 2  072 7 4  207 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Note 1) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 7 2  070 7 4  205 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 7 3  669 7 2  072 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Note 1) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 7 3  667 7 2  070 Variation de la trésorerie nette 1  597 - 2  135 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1  rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 12. Evénements post clôture Néant . Note 13. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2023 A l’Assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 3  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à : - des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH - Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante 202 3  au Fonds de Résolution Unique (le « FRU ») Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-5 3  et R.821-18 0  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissanc e les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 4  et L.22- 10-1 0  du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/81 5  du 1 7  décembre 201 8  dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2  du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l’Assemblée générale du 1 0  octobre 200 8  pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 3 1  décembre 2023, les cabinets Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la 16 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-5 5  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non -détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-2 7  à L.821-3 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 1 8  mars 2024 Les commissaires aux comptes  : DELOITTE & ASSOCIES Anne-Elisabeth PANNIER MAZARS Franck BOYER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA HOME LOANS SFH : 23 2  Rue du Général Paulet, BP 103, 2980 2  BREST CEDEX 9

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Siret : 433 383 205 00013 Situation au 31 Mars 2024 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9   811   100 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   041 Comptes de régularisation 30   088 Total de l ’ actif 9   842   231 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9   764   592 Autres passifs 172 Comptes de régularisation 787 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 76   680 Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 604 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 6   075 Total du passif 9   842   231 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie Engagements sur titres 50 000 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9   552   307 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   795 Comptes de régularisation 28   616 Total de l ’ actif 9   582   719 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9   504   905 Autres passifs 894 Comptes de régularisation 2   080 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 74 839 Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 604 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   235 Total du passif 9   582   719 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9   549   722 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   615 Comptes de régularisation 30   643 Total de l ’ actif 9   581   982 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9   504   516 Autres passifs 648 Comptes de régularisation 1   979 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 74 839 Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 604 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   235 Total du passif 9   581   982 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10   031   826 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   434 Comptes de régularisation 31   973 Total de l ’ actif 10   065   235 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 15 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9   988   576 Autres passifs 411 Comptes de régularisation 1 394 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 74 839 Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 604 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   235 Total du passif 10   065   235 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 70 000 000 euros Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2023. I. — Bilan ( e n milliers d’euros ) Actif (En milliers d’euros ) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 6 9 775 658 8 410 579 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 1 276 641 Comptes de régularisation 2 25 946 17 557 Total 9 802 882 8 428 779 Passif (En milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 & 6 9 727 015 8 334 231 Autres passifs 72 356 Comptes de régularisation 4 326 17 817 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 75 469 76 375 Capital souscrit 70 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 554 434 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 3 920 3 533 Résultat de l'exercice 994 2 408 Total 9 802 882 8 428 779 Hors - bilan ( En milliers d’euros ) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7 & 8 12 161 832 10 429 016 Engagements de financement - - Engagements de garantie 12 161 832 10 429 016 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) (En milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 9 84 244 109 159 Intérêts et charges assimilées 9 -79 798 -103 084 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -3 -3 Produit net bancaire 4 473 6 102 Charges générales d'exploitation -2 710 -2 446 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 1 763 3 656 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 1 763 3 656 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 1 763 3 656 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -769 -1 248 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 994 2 408 III. — Annexes Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation «  AAA  » . Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé 4 nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit du Mutuel Arkéa : Un placement privé de 0,15 milliard d’euros le 31/03/2022 à échéance 15 ans ; Une émission publique de 0,75 milliard d’euros le 16/05/2022 à échéance 10 ans ; Une émission publique de 0,5 milliard d’euros le 04/10/2022 à échéance 6 ans ; Une émission publique de 0,5 milliard d’euros le 09/12/2022 à échéance 4 ans. Au cours de 2022, Arkéa Home Loans SFH a connu 3 arrivées à échéance dont 1 émission publique pour 0,5 milliard d’euros et 2 placements privés pour 20 millions d’euros En 2022, Arkéa Home Loans SFH a obtenu le label «  obligation garantie européenne de qualité supérieure  » . Il a été accordé par l’ACPR le 22 juillet 2022 pour les obligations de droit français et le 29 août 2022 pour les obligations de droit allemand. Le c onseil d’ a dministration a décidé à l’unanimité d’accorder l’entrée au 1er janvier 2023 d’Arkéa Home Loans SFH dans le groupe TVA représenté par Crédit Mutuel Arkéa, et dans le périmètre d’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le r èglement n°   2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices . Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissement de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 7   200 euros pour l’exercice 2022. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 72 070 - 72 070 74 206 - 74 206 Prêts, valeurs reçues en pension - 9 682 500 9 682 500 - 8 302 500 8 302 500 Créances rattachées (1) - 21 088 21 088 - 33 873 33 873 Total 72 070 9 703 588 9 775 658 74 206 8 336 373 8 410 579 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur les établissements de crédit Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 25 865 17 497 Charges constatées d'avance 81 60 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 25 946 17 557 Note 3. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 9 682 500 44 515 9 727 015 8 302 500 31 731 8 334 231 Total 9 682 500 44 515 9 727 015 8 302 500 31 731 8 334 231 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 17/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,29% 30/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,20% 18/03/2021 1 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,10% 03/06/2021 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,20% 13/09/2021 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,30% 21/06/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,38% 28/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,53% 21/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 03/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 28/06/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 30/09/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 ans 3,84% 10/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,57% 12/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 18/05/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 13/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 ans 4,35% 05/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,51% 03/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 11/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 ans 4,33% 28/06/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 2,38% 25/09/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,75% 22/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 ans 1,53% 23/10/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 ans 0,38% 22/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,50% 05/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,13% 26/05/2020 1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,01% 25/03/2022 150 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,39% 05/05/2022 750 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,75% 26/09/2022 500 000 Emprunt obligataire 6 ans 3,00% 30/11/2022 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 2,75% 9 682 500 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 143 173 Charges à payer 183 146 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - - Soultes sur prêts (1) - 17 498 Total 326 17 817 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur les établissements de crédit Note 5. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat e xercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 70 000 - - 70 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 434 120 - 554 Réserve légale 434 120 - 554 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 3 533 388 - 3 921 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 2 408 -2 408 994 994 Dividendes - 1 900 - 1 900 Total 76 375 - 994 75 469 Le capital est composé de 7 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 000 d'euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 72 070 500 000 4 655 000 4 527 500 21 088 9 775 658 à vue 72 070 - - - - 72 070 à terme - 500 000 4 655 000 4 527 500 21 088 9 703 588 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - 500 000 4 655 000 4 527 500 44 515 9 727 015 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - 500 000 4 655 000 4 527 500 44 515 9 727 015 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 12 161 832 10 429 016 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 12 161 832 10 429 016 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2022, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 8. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 12 161 832 10 429 016 reçus des établissements de crédit 12 161 832 10 429 016 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - No te 9. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 84 244 - 107 640 -1 519 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -79 798 - -101 565 Autres opérations - - 1 519 - Total 84 244 -79 798 109 159 -103 084 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 994 2 408 Impôt 769 1 248 Résultat avant impôt 1 763 3 656 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -350 -33 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -350 -33 Opérations interbancaires -1 380 000 -266 600 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -222 -167 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -1 427 -1 390 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 381 649 -268 157 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 380 236 -264 534 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 900 -1 120 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 380 000 -1 132 352 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 378 100 -1 133 472 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -2 135 -1 398 005 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 380 235 -264 533 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 378 100 -1 133 472 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 74 207 1 472 212 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 74 205 1 472 210 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 72 072 74 207 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 72 070 74 205 Variation de la trésorerie nette -2 135 -1 398 005 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 12. Evénements post - clôture Néant. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du c onseil d’ a dministration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 37 4 et L.22 10 10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451 1 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l’Assemblée générale du 10 octobre 2008 pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 31 décembre 2022, les cabinets Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la 15ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le c onseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le c ommissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes DELOITTE & ASSOCIES Anne-Elisabeth PANNIER M AZARS Franck BOYER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014 07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA HOME LOANS SFH : 232 r ue du Général Paulet, BP 103, 29802 BREST CEDEX 9

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10   540   594 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   441 Comptes de régularisation 27   383 Total de l ’ actif 10   569   420 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10   492   960 Autres passifs 91 Comptes de régularisation 900 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 75   469 Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 554 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   915 Total du passif 10   569   420 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9 775 658 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 2 76 Comptes de régularisation 2 5 946 Total de l’actif 9 802 882 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9 727 015 Autres passifs 7 2 Comptes de régularisation 1 320 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 4 475 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 554 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 921 Total du passif 9 802 882 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 764 940 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 220 Comptes de régularisation 2 0 077 Total de l’actif 8 786 240 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 710 591 Autres passifs 73 Comptes de régularisation 1 101 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 4 475 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 554 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 921 Total du passif 8 786 240 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9 267 833 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 143 Comptes de régularisation 21 474 Total de l’actif 9 290 451 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9 215 020 Autres passifs 192 Comptes de régularisation 764 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 4 475 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 554 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 921 Total du passif 9 290 451 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : A rkéa H ome L oans SFH Société anonyme au capital de 7 0 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2021 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des donnée s disponibles au 31 décembre 2021 . I – Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 10 503 133 201,48 € Prêts particuliers à l'habitat 100% Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat Prêts corporate à l'habitat 0% Prêts corporate à l'habitat Total 10 503 133 201,48 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 10 248 500 291,97 € Particuliers 98% Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 254 632 909,51 € SCI-Entrepreneur.ind 2% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 10 503 133 201,48 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 4 893 281 588,25 € Hyp.logement.particulier 47% Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 156 522 932,01 € SGFGAS 1% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 721 852 202,50 € Caution - Etablissement.credit 7% Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 4 731 476 478,72 € Caution - Entreprise.assurance 45% Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 10 503 133 201,48 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% I. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance       encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 4 649 642 903,00 € 44,27% 0,00% SGFGAS 156 522 932,01 € 1,49% 0,00% Caution - Etablissement.credit 716 633 609,91 € 6,82% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 4 725 700 847,05 € 44,99% 0,00% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 243 638 685,25 € 2,32% 0,00% SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 5 218 592,59 € 0,05% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 5 775 631,67 € 0,05% 0,00% Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € Total 10 503 133 201,48 € - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 4 715 882 935,20 € 47% SGFGAS 156 516 850,81 € 2% Caution - Etablissement.credit 698 038 258,39 € 7% Caution - Entreprise.assurance 4 556 968 958,40 € 45% Total 10 127 407 002,81 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 4 893 281 588,25 € 156 522 932,01 € 721 852 202,50 € 4 731 476 478,72 € 10 503 133 201,48 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1997 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1998 0,00 € 0,00 € 470,73 € 0,00 € 470,73 € 1999 25 930,25 € 7 123,05 € 0,00 € 0,00 € 33 053,30 € 2000 228 720,48 € 16 093,55 € 0,00 € 0,00 € 244 814,03 € 2001 900 819,02 € 25 466,27 € 37 165,08 € 0,00 € 963 450,37 € 2002 2 529 431,39 € 1 047 791,21 € 60 902,33 € 0,00 € 3 638 124,93 € 2003 8 670 290,82 € 2 895 352,93 € 558 197,45 € 0,00 € 12 123 841,20 € 2004 14 822 857,06 € 2 902 344,78 € 1 178 605,54 € 0,00 € 18 903 807,38 € 2005 30 186 401,17 € 6 088 754,10 € 2 745 567,59 € 18 547 842,31 € 57 568 565,17 € 2006 33 366 878,48 € 6 511 594,93 € 1 633 908,63 € 53 492 163,40 € 95 004 545,44 € 2007 30 848 495,12 € 6 045 960,77 € 486 907,04 € 107 285 817,56 € 144 667 180,49 € 2008 31 621 874,89 € 3 690 940,21 € 15 480,62 € 86 320 782,04 € 121 649 077,76 € 2009 45 662 114,85 € 5 014 169,97 € 392 057,29 € 101 325 450,97 € 152 393 793,08 € 2010 105 364 464,43 € 12 224 451,15 € 1 346 830,01 € 196 292 653,56 € 315 228 399,15 € 2011 129 198 427,00 € 9 065 915,33 € 1 516 925,13 € 236 430 690,41 € 376 211 957,87 € 2012 152 221 631,69 € 3 925 081,85 € 6 548 331,17 € 126 505 245,36 € 289 200 290,07 € 2013 286 502 801,82 € 6 349 262,34 € 18 151 802,95 € 144 967 565,72 € 455 971 432,83 € 2014 372 635 819,07 € 10 311 899,35 € 27 209 254,21 € 100 049 136,38 € 510 206 109,01 € 2015 602 599 780,84 € 14 463 502,23 € 102 284 782,47 € 463 634 997,09 € 1 182 983 062,63 € 2016 584 166 683,33 € 12 521 538,55 € 69 290 317,15 € 453 685 704,10 € 1 119 664 243,13 € 2017 712 378 310,57 € 16 384 984,46 € 115 039 446,65 € 733 900 320,59 € 1 577 703 062,27 € 2018 634 375 887,08 € 15 052 917,74 € 106 633 714,51 € 738 716 072,32 € 1 494 778 591,65 € 2019 571 733 549,83 € 11 553 618,31 € 102 735 455,20 € 655 045 174,45 € 1 341 067 797,79 € 2020 425 040 676,28 € 8 761 934,09 € 122 747 307,99 € 403 270 821,79 € 959 820 740,15 € 2021 118 199 742,78 € 1 662 234,84 € 41 238 772,76 € 112 006 040,67 € 273 106 791,05 €   Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 87 245 4 339 8 687 95 097 195 368 1990 et avant - - - - - 1991 - - - - - 1992 - - - - - 1993 - - - - - 1994 - - - - - 1995 - - - - - 1996 - - - - - 1997 - - - - - 1998 - - 1 - 1 1999 10 3 - - 13 2000 14 3 - - 17 2001 79 15 2 - 96 2002 410 184 14 - 608 2003 881 253 64 - 1 198 2004 1 047 214 85 - 1 346 2005 1 575 291 161 901 2 928 2006 1 195 252 71 1 926 3 444 2007 945 199 9 3 620 4 773 2008 876 108 2 3 007 3 993 2009 1 203 140 14 3 088 4 445 2010 2 580 317 29 5 492 8 418 2011 3 125 230 36 6 557 9 948 2012 4 472 130 205 4 709 9 516 2013 7 140 193 455 4 509 12 297 2014 8 829 287 605 2 915 12 636 2015 11 488 342 1 931 9 835 23 596 2016 9 847 258 1 093 8 930 20 128 2017 10 399 315 1 359 12 784 24 857 2018 8 295 267 896 11 048 20 506 2019 6 824 199 790 9 133 16 946 2020 4 740 117 658 5 311 10 826 2021 1 271 22 207 1 332 2 832 REPARTITION LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\structure\\CICM\\brest\\804100\\4 - Gestion de la trésorerie sociale et du refinancement\\4.5 - Mobilisation de créances et CDC\\Covered Bonds\\Pool\\pool 2011_11\\Instruction-2011-I-07 CMA HL SFH 2011_11.xls" "I3!L21C1" \* MERGEFORMAT \a \h   Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 46,59% 1,49% 6,87% 45,05% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1997 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1998 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1999 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2000 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2001 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 2002 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,03% 2003 0,08% 0,03% 0,01% 0,00% 0,12% 2004 0,14% 0,03% 0,01% 0,00% 0,18% 2005 0,29% 0,06% 0,03% 0,18% 0,55% 2006 0,32% 0,06% 0,02% 0,51% 0,90% 2007 0,29% 0,06% 0,00% 1,02% 1,38% 2008 0,30% 0,04% 0,00% 0,82% 1,16% 2009 0,43% 0,05% 0,00% 0,96% 1,45% 2010 1,00% 0,12% 0,01% 1,87% 3,00% 2011 1,23% 0,09% 0,01% 2,25% 3,58% 2012 1,45% 0,04% 0,06% 1,20% 2,75% 2013 2,73% 0,06% 0,17% 1,38% 4,34% 2014 3,55% 0,10% 0,26% 0,95% 4,86% 2015 5,74% 0,14% 0,97% 4,41% 11,26% 2016 5,56% 0,12% 0,66% 4,32% 10,66% 2017 6,78% 0,16% 1,10% 6,99% 15,02% 2018 6,04% 0,14% 1,02% 7,03% 14,23% 2019 5,44% 0,11% 0,98% 6,24% 12,77% 2020 4,05% 0,08% 1,17% 3,84% 9,14% 2021 1,13% 0,02% 0,39% 1,07% 2,60%   Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 44,66% 2,22% 4,45% 48,68% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1997 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1998 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1999 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 2000 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 2001 0,04% 0,01% 0,00% 0,00% 0,05% 2002 0,21% 0,09% 0,01% 0,00% 0,31% 2003 0,45% 0,13% 0,03% 0,00% 0,61% 2004 0,54% 0,11% 0,04% 0,00% 0,69% 2005 0,81% 0,15% 0,08% 0,46% 1,50% 2006 0,61% 0,13% 0,04% 0,99% 1,76% 2007 0,48% 0,10% 0,00% 1,85% 2,44% 2008 0,45% 0,06% 0,00% 1,54% 2,04% 2009 0,62% 0,07% 0,01% 1,58% 2,28% 2010 1,32% 0,16% 0,01% 2,81% 4,31% 2011 1,60% 0,12% 0,02% 3,36% 5,09% 2012 2,29% 0,07% 0,10% 2,41% 4,87% 2013 3,65% 0,10% 0,23% 2,31% 6,29% 2014 4,52% 0,15% 0,31% 1,49% 6,47% 2015 5,88% 0,18% 0,99% 5,03% 12,08% 2016 5,04% 0,13% 0,56% 4,57% 10,30% 2017 5,32% 0,16% 0,70% 6,54% 12,72% 2018 4,25% 0,14% 0,46% 5,65% 10,50% 2019 3,49% 0,10% 0,40% 4,67% 8,67% 2020 2,43% 0,06% 0,34% 2,72% 5,54% 2021 0,65% 0,01% 0,11% 0,68% 1,45% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 18 730 106,16 € 4 342 1 511 223,34 € 413 2 483 685,97 € 449 20 971 314,52 € 5 181 43 696 329,99 € 10 385 2 50 530 190,98 € 4 313 3 887 622,47 € 403 7 267 736,56 € 503 54 481 816,32 € 5 073 116 167 366,33 € 10 292 3 87 258 548,39 € 4 501 4 423 647,61 € 306 12 394 366,99 € 509 90 322 405,24 € 4 967 194 398 968,23 € 10 283 4 142 851 684,37 € 5 169 6 002 714,28 € 300 21 455 084,98 € 668 172 914 977,98 € 6 734 343 224 461,61 € 12 871 5 174 946 570,41 € 5 139 5 176 154,08 € 220 22 388 947,74 € 527 186 403 258,72 € 6 056 388 914 930,95 € 11 942 6 214 285 510,27 € 5 686 5 304 786,20 € 197 32 583 202,66 € 599 233 846 546,68 € 6 738 486 020 045,81 € 13 220 7 243 306 503,02 € 5 829 7 470 414,28 € 239 29 535 597,33 € 471 244 580 047,63 € 6 086 524 892 562,26 € 12 625 8 269 407 854,80 € 5 740 8 308 007,79 € 228 36 199 621,38 € 498 261 423 570,55 € 5 557 575 339 054,52 € 12 023 9 316 615 316,39 € 5 555 9 693 370,75 € 246 40 531 693,01 € 512 295 493 259,24 € 5 553 662 333 639,39 € 11 866 10 297 780 047,34 € 4 994 9 007 869,44 € 210 38 587 234,23 € 452 271 128 566,89 € 5 107 616 503 717,90 € 10 763 11 308 962 199,38 € 4 681 10 606 829,10 € 226 43 408 757,62 € 453 306 955 359,44 € 5 440 669 933 145,54 € 10 800 12 306 185 522,58 € 4 349 9 172 590,99 € 193 50 358 504,99 € 451 320 233 696,14 € 5 049 685 950 314,70 € 10 042 13 300 236 271,33 € 4 139 8 918 593,82 € 198 49 172 580,52 € 443 298 337 903,42 € 4 464 656 665 349,09 € 9 244 14 313 675 264,44 € 3 790 11 060 874,59 € 199 51 105 162,40 € 407 295 692 875,10 € 3 887 671 534 176,53 € 8 283 15 240 298 537,94 € 2 755 6 740 754,10 € 106 31 422 225,38 € 262 201 959 112,15 € 2 642 480 420 629,57 € 5 765 16 207 197 955,12 € 2 347 4 322 756,29 € 66 32 053 778,44 € 257 168 201 533,30 € 2 164 411 776 023,15 € 4 834 17 215 464 175,85 € 2 329 5 237 147,21 € 74 33 956 439,94 € 220 177 038 530,65 € 2 085 431 696 293,65 € 4 708 18 193 213 308,78 € 2 043 5 565 370,06 € 76 27 590 210,06 € 187 144 271 682,27 € 1 663 370 640 571,17 € 3 969 19 195 040 132,90 € 2 000 5 461 034,31 € 73 34 796 261,49 € 200 139 595 745,29 € 1 602 374 893 173,99 € 3 875 20 156 483 492,41 € 1 682 5 270 820,76 € 73 16 754 570,39 € 106 137 703 469,21 € 1 591 316 212 352,77 € 3 452 21 186 102 767,94 € 1 827 7 414 377,62 € 101 14 104 577,89 € 87 187 042 499,18 € 2 104 394 664 222,63 € 4 119 22 166 371 114,24 € 1 550 7 143 812,85 € 89 19 908 194,18 € 109 208 320 787,77 € 2 188 401 743 909,04 € 3 936 23 146 698 982,94 € 1 283 5 077 425,95 € 62 18 139 245,44 € 97 176 934 478,52 € 1 809 346 850 132,85 € 3 251 24 109 860 412,18 € 920 3 397 007,43 € 37 37 346 645,09 € 150 103 765 435,74 € 1 028 254 369 500,44 € 2 135 25 30 747 134,77 € 275 347 726,69 € 4 18 307 877,82 € 70 33 614 326,77 € 327 83 017 066,05 € 676 26 711 307,50 € 5 0,00 € 0 0,00 € 0 243 280,00 € 2 954 587,50 € 7 27 320 675,82 € 2 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 320 675,82 € 2 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 Total 4 893 281 588,25 € 87 245 156 522 932,01 € 4 339 721 852 202,50 € 8 687 4 731 476 478,72 € 95 097 10 503 133 201,48 € 195 368 REPARTITION Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 5% 4 1% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 3% 7% 5 2% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 6% 6 2% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 5% 7% 7 2% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 5% 6% 8 3% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 5% 6% 9 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 10 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 11 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 4% 2% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 4% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 21 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 22 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 47% 45% 1% 2% 7% 4% 45% 49% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 4 893 281 588,25 € 47% SGFGAS 156 522 932,01 € 1% Caution - Etablissement.credit 721 852 202,50 € 7% Caution - Entreprise.assurance 4 731 476 478,72 € 45% Total 10 503 133 201,48 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement Prêts hypothécaires 5 049 804 520,26 € 100% 10 436 697 773,52 € 4 872 399 786,01 € Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 3 440 018 720,03 € 68% 8 646 275 596,23 € 3 440 018 720,03 € Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 609 785 800,23 € 32% 1 790 422 177,29 € 1 432 381 065,98 € dont :         - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0%     - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 609 563 098,29 € 100,0% 1 790 205 556,55 € 1 432 164 445,24 € - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 222 701,94 € 0,0% 216 620,74 € 216 620,74 € dont :         - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 222 701,94 € 100,0% 216 620,74 € 216 620,74 € - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%     - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%     Total prêts cautionnés 5 453 328 681,22 € 100% 11 205 937 464,69 € 5 255 007 216,80 € Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 3 616 496 283,97 € 66% 9 157 798 798,66 € 3 616 496 283,97 € Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 836 832 397,25 € 34% 2 048 138 666,03 € 1 638 510 932,83 € dont :         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie   0,0%     - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 836 832 397,25 € 100,0% 2 048 138 666,03 € 1 638 510 932,83 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 € I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 74 205 408,99 € 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0% Total 74 205 408,99 € 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 756 621,48 € 10 431 087,73 € 7,3% Prêts corporate à l'habitat       Total 756 621,48 € 10 431 087,73 € 7,3% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encour s de fin de mois de l'année écoulée. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 10 503,13 Taux fixe 99,18% Pourcentage d'actifs à taux fixe 99,18% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,56% Euribor 3M 0,62% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,82% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 162 Euribor 12M 0,20% Taux variable moyen pondéré 1,77% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (M€) 8 302,50 Taux fixe 100,00% Pourcentage de passifs à taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 0,81% Euribor 3M 0,00% Pourcentage de passifs à taux variable 0,00% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base)   Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré   Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Home Loans S FH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à- dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en p lace au niveau d’ Arkéa Home Loans SFH. VII – Couvertu re du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sa ns hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 92 957 735 € 13 852 841 € 0 € 0 € 106 810 576 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 106 150 576 € mois 2 92 575 562 € 13 722 268 € 0 € 0 € 106 297 829 € 10 000 000 € 1 908 000 € 0 € 0 € 11 908 000 € 94 389 829 € mois 3 92 193 535 € 13 592 699 € 0 € 0 € 105 786 233 € 0 € 5 512 500 € 0 € 0 € 5 512 500 € 100 273 733 € mois 4 91 994 612 € 13 464 553 € 0 € 0 € 105 459 165 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 105 459 165 € mois 5 91 664 478 € 13 336 552 € 0 € 0 € 105 001 029 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 105 001 029 € mois 6 91 363 866 € 13 209 809 € 0 € 0 € 104 573 674 € 0 € 23 970 000 € 0 € 0 € 23 970 000 € 80 603 674 € Total 552 749 786 € 81 178 721 € 0 € 0 € 633 928 507 € 10 000 000 € 32 050 500 € 0 € 0 € 42 050 500 € 591 878 007 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothè se stressée de prépaiement : 6 . 8 % Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 159 601 245 € 13 651 362 € 0 € 0 € 173 252 607 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 172 592 607 € mois 2 157 611 078 € 13 443 806 € 0 € 0 € 171 054 883 € 10 000 000 € 1 908 000 € 0 € 0 € 11 908 000 € 159 146 883 € mois 3 155 648 206 € 13 238 842 € 0 € 0 € 168 887 048 € 0 € 5 512 500 € 0 € 0 € 5 512 500 € 163 374 548 € mois 4 153 887 041 € 13 036 434 € 0 € 0 € 166 923 475 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 166 923 475 € mois 5 152 012 088 € 12 836 318 € 0 € 0 € 164 848 406 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 164 848 406 € mois 6 150 190 415 € 12 638 645 € 0 € 0 € 162 829 060 € 0 € 23 970 000 € 0 € 0 € 23 970 000 € 138 859 060 € Total 928 950 073 € 78 845 406 € 0 € 0 € 1 007 795 479 € 10 000 000 € 32 050 500 € 0 € 0 € 42 050 500 € 965 744 979 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 491 670 274 € 816 016 060 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : Arkéa Home Loans SFH Société anonyme au capital de 70   000   000 e uros Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9 433   383   205 R.C.S. Brest Documents comptables annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2022 . I. — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 8 8 410 579 9 603 209 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 641 1 114 Comptes de régularisation 2 17 557 23 382 Total 8 428 779 9 627 707 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 3 & 8 - 1 398 952 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 & 8 8 334 231 8 128 916 Autres passifs 5 356 1 118 Comptes de régularisation 6 17 817 23 633 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 7 76 375 75 088 Capital souscrit 70 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 434 339 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 3 533 2 839 Résultat de l'exercice 2 408 1 910 Total 8 428 779 9 627 707 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 9 & 10 10 429 016 10 343 109 Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 11 109 159 190 340 Intérêts et charges assimilées 11 -103 084 -185 334 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -3 -2 Produit net bancaire 6 102 5 034 Charges générales d'exploitation -2 446 -2 089 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 3 656 2 945 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 3 656 2 945 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 3 656 2 945 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 248 -1 035 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 2 408 1 910 I II . — Annexes Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation «  AAA  » . Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé plusieurs émissions auto souscrites auprès de Crédit Mutuel Arkéa  : - le 22/03/2021 pour 1,5 milliard d'euros à échéance 4 ans  ; - le 17/06/2021 pour 0,5 milliard d'euros à échéance 4 ans  ; - le 20/09/2021 pour 0,5 milliard d'euros à échéance 10 ans. Au cours de l’exercice 2021, Arkéa Home Loans SFH a connu plusieurs tombées d’échéances dont 2 émissions publiques pour 1746 M€ et de placements privés pour 342 M€. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes Les comptes d’Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Impacts liés à la pandémie d u c ovid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie du covid -19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Home Loans SFH sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement c ovid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée au covid -19 Arkéa Home Loans SFH n'a bénéficié d'aucune mesure de soutien en lien avec la crise du c ovid-19. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du c ovid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilés ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 4 680 euros pour l’exercice 2021. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, de l’hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 74 206 - 74 206 1 472 210 - 1 472 210 Prêts, valeurs reçues en pension - 8 302 500 8 302 500 - 8 035 900 8 035 900 Créances rattachées - 33 873 33 873 - 95 099 95 099 Total 74 206 8 336 373 8 410 579 1 472 210 8 130 999 9 603 209 Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 17 497 21 806 Charges constatées d'avance 60 1 576 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 17 557 23 382 Note 3. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension (1) - - - - 1 400 000 1 400 000 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - - - - -1 048 -1 048 Total - - - - 1 398 952 1 398 952 (1) Arkéa Home Loans SFH a souscrit un emprunt le 14/10/2020 auprès de Crédit Mutuel Arkéa pour 1,4 milliards d'euros à échéance 1 an afin de respecter son dispositif de limites. Le 30 juin 2021, SFH a intégralement remboursé un prêt de 1.4 Mds€ souscrit auprès de CMA le 14/10/2020. Note 4. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 8 302 500 31 731 8 334 231 8 035 900 93 016 8 128 916 Total 8 302 500 31 731 8 334 231 8 035 900 93 016 8 128 916 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 17/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,29% 30/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,20% 18/03/2021 1 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,10% 03/06/2021 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,20% 13/09/2021 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,30% 21/06/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,38% 28/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,53% 21/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 03/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 28/06/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 11/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 ans 4,33% 30/09/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 ans 3,84% 10/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,57% 12/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 18/05/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 13/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 ans 4,35% 05/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,51% 03/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 20/01/2012 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,05% 23/01/2012 10 000 Emprunt obligataire 10 ans 3,50% 28/06/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 2,38% 16/09/2015 500 000 Emprunt obligataire 7 ans 0,63% 25/09/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,75% 22/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 ans 1,53% 22/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,50% 23/10/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 ans 0,38% 05/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,13% 26/05/2020 1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,01% 8 302 500 Note 5. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers - - É tat 356 1 118 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel - - Charges sociales - - Versements sur titres restant à effectuer - - Divers - - Total 356 1 118 Note 6. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 173 203 Charges à payer 146 105 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - 1 519 Soultes sur prêts 17 498 21 806 Total 17 817 23 633 Note 7. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 70 000 - - 70 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 339 95 - 434 Réserve légale 339 95 - 434 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - É cart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 2 839 695 - 3 534 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 1 910 -1 910 2 408 2 408 Dividendes - 1 120 - 1 120 Total 75 088 - 2 408 76 376 Le capital est composé de 7 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 000 d'euros. Note 8. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 84 206 500 000 4 155 000 3 637 500 33 873 8 410 579 À vue 74 206 - - - - 74 206 À terme 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 33 873 8 336 373 Créances sur la clientèle - - - - - - Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - Comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Autres dettes - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Dettes représentées par un titre 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 31 731 8 334 231 Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 31 731 8 334 231 Note 9. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 10 429 016 10 343 109 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 10. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement - - En faveur des établissements de crédit - - En faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - D’ordre d'établissements de crédit - - D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - Reçus des établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 Reçus des établissements de crédit 10 429 016 10 343 109 Reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - Autres engagements reçus - - Note 11. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 107 640 -1 519 184 942 -5 398 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -101 565 5 398 -179 936 Autres opérations 1 519 - - - Total 109 159 -103 084 190 340 -185 334 Note 12. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 408 1 910 Impôt 1 248 1 035 Résultat avant impôt 3 656 2 945 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -33 -231 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -33 -231 Opérations interbancaires -266 600 -727 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -167 -124 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -1 390 -849 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -268 157 -727 973 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -264 534 -725 259 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 120 8 740 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 132 352 2 125 952 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 133 472 2 134 692 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -1 398 005 1 409 433 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -264 533 -725 259 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 133 472 2 134 692 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 472 212 62 781 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 1 472 210 62 779 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 74 207 1 472 214 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 74 205 1 472 212 Variation de la trésorerie nette -1 398 005 1 409 433 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoi r : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  ; comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen . Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l’Assemblée générale du 10 octobre 2008 pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 31 décembre 2021, les cabinets Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la 14 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les commissaires aux comptes D eloitte & Associés Anne-Elisabeth P a nnier M azars Franck B oyer V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Ark é a Home Loans SFH, 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon .

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8  531 925 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 57 Comptes de régularisation 1 6 631 Total de l’actif 8  549 214 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  471 453 Autres passifs 35 3 Comptes de régularisation 1 031 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 6 375 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 5 941 Total du passif 8  549 214 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 410 579 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 641 Comptes de régularisation 17 557 Total de l’actif 8  428 779 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  334 231 Autres passifs 356 Comptes de régularisation 2 0 224 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 968 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 534 Total du passif 8  428 779 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8  592 842 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 64 7 Comptes de régularisation 18 941 Total de l’actif 8 612 432 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  516 971 Autres passifs 366 Comptes de régularisation 2 1 127 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 968 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 534 Total du passif 8 612 432 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 256 190 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 641 Comptes de régularisation 20 142 Total de l’actif 8 276 974 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 180 166 Autres passifs 514 Comptes de régularisation 2 2 326 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 968 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 534 Total du passif 8 276 974 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : A rkéa H ome L oans SFH Société anonyme au capital de 7 0 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2020 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des donnée s disponibles au 31 décembre 2020 . I – Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 10 420 099 150,10 €   Prêts particuliers à l'habitat 100% Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0% Prêts corporate à l'habitat Total 10 420 099 150,10 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 10 192 574 098,47 €     Particuliers 98% Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 227 525 051,63 €     SCI-Entrepreneur.ind 2% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 10 420 099 150,10 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement. particulier 4 779 792 658,50 € Hyp.logement. particulier 46% Hyp.logement. particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 175 660 609,45 € SGFGAS 2% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement. credit 673 155 542,89 € Caution - Etablissement. credit 6 % Caution - Etablissement credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise. assurance 4 791 490 339,26 € Caution – Entreprise assurance 46 % Caution - Entreprise assurance 0,0% 0,0% Total 10 420 099 150,10 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% I. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Particuliers Hyp.logement.particulier 4 568 878 969,13 € 43,85% 0,00% SGFGAS 175 660 609,45 € 1,69% 0,00% Caution - Etablissement.credit 665 051 425,66 € 6,38% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 4 782 983 094,23 € 45,90% 0,00% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 210 913 689,37 € 2,02% 0,00% SGFGAS 0,00 €   Caution - Etablissement.credit 8 104 117,23 € 0,08% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 8 507 245,03 € 0,08% 0,00% Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € Total 10 420 099 150,10 € - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 4 631 675 479,65 € 46% SGFGAS 175 647 018,56 € 2% Caution - Etablissement.credit 654 050 533,40 € 6 % Caution - Entreprise.assurance 4 645 032 280,73 € 46 % Total 10 106 405 312,35 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 4 779 792 658,50 € 175 660 609,45 € 673 155 542,89 € 4 791 490 339,26 € 10 420 099 150,10 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1997 756,76 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 756,76 € 1998 17 079,93 € 3 515,50 € 6 063,33 € 0,00 € 26 658,76 € 1999 137 261,47 € 21 903,67 € 7 238,65 € 0,00 € 166 403,79 € 2000 419 163,04 € 39 128,40 € 0,00 € 0,00 € 458 291,44 € 2001 2 521 225,04 € 522 818,25 € 75 064,34 € 0,00 € 3 119 107,63 € 2002 6 429 230,57 € 2 324 045,67 € 227 822,84 € 0,00 € 8 981 099,08 € 2003 15 755 700,42 € 5 086 635,54 € 1 274 414,08 € 0,00 € 22 116 750,04 € 2004 23 366 709,04 € 4 757 458,71 € 2 168 280,22 € 0,00 € 30 292 447,97 € 2005 43 665 666,16 € 7 835 929,83 € 4 017 784,27 € 27 989 198,88 € 83 508 579,14 € 2006 47 318 940,28 € 8 783 111,18 € 2 915 181,87 € 76 130 907,16 € 135 148 140,49 € 2007 41 794 774,87 € 7 789 285,82 € 672 132,51 € 149 978 928,41 € 200 235 121,61 € 2008 39 510 477,94 € 5 230 953,97 € 26 276,37 € 116 126 321,51 € 160 894 029,79 € 2009 60 070 323,31 € 6 253 444,90 € 528 502,09 € 137 064 813,41 € 203 917 083,71 € 2010 136 199 327,08 € 15 488 961,53 € 2 155 448,97 € 264 231 746,57 € 418 075 484,15 € 2011 163 544 742,52 € 11 432 139,73 € 2 953 071,38 € 309 248 527,35 € 487 178 480,98 € 2012 192 947 751,60 € 4 439 643,72 € 8 883 727,89 € 163 307 105,46 € 369 578 228,67 € 2013 357 878 778,23 € 6 818 294,94 € 24 427 094,65 € 188 559 133,23 € 577 683 301,05 € 2014 454 526 525,21 € 11 653 985,10 € 34 411 682,48 € 129 971 915,82 € 630 564 108,61 € 2015 705 168 474,70 € 16 040 061,45 € 135 567 949,03 € 567 840 140,89 € 1 424 616 626,07 € 2016 624 905 171,42 € 16 121 970,26 € 85 361 066,67 € 524 907 512,82 € 1 251 295 721,17 € 2017 719 649 799,66 € 18 734 649,18 € 135 222 333,67 € 788 376 024,26 € 1 661 982 806,77 € 2018 581 079 769,06 € 14 856 411,08 € 112 356 806,60 € 706 248 835,42 € 1 414 541 822,16 € 2019 452 725 013,68 € 9 342 746,52 € 86 005 408,13 € 533 133 893,85 € 1 081 207 062,18 € 2020 110 159 996,51 € 2 083 514,50 € 33 892 192,85 € 108 375 334,22 € 254 511 038,08 € Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 88 313 4 921 9 027 99 680 201 941 1990 et avant - - - - - 1991 - - - - - 1992 - - - - - 1993 - - - - - 1994 - - - - - 1995 - - - - - 1996 - - - - - 1997 1 - - - 1 1998 6 2 1 - 9 1999 22 4 1 - 27 2000 41 12 - - 53 2001 427 133 12 - 572 2002 817 241 24 - 1 082 2003 1 307 343 100 - 1 750 2004 1 342 261 129 - 1 732 2005 1 870 324 205 1 164 3 563 2006 1 609 320 145 2 834 4 908 2007 1 082 221 13 4 405 5 721 2008 994 138 2 3 623 4 757 2009 1 485 150 17 4 140 5 792 2010 3 068 371 40 6 756 10 235 2011 4 049 292 63 9 253 13 657 2012 5 149 142 245 5 644 11 180 2013 8 431 194 544 5 548 14 717 2014 10 441 312 732 3 630 15 115 2015 12 562 361 2 334 11 288 26 545 2016 10 139 311 1 283 9 889 21 622 2017 9 925 342 1 465 12 986 24 718 2018 7 265 254 885 10 041 18 445 2019 5 116 163 602 7 092 12 973 2020 1165 30 185 1387 2767 REPARTITION LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\structure\\CICM\\brest\\804100\\4 - Gestion de la trésorerie sociale et du refinancement\\4.5 - Mobilisation de créances et CDC\\Covered Bonds\\Pool\\pool 2011_11\\Instruction-2011-I-07 CMA HL SFH 2011_11.xls" "I3!L21C1" \* MERGEFORMAT \a \h Encours Total / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 45,87% 1,69% 6,46% 45,98% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1997 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1998 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1999 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2000 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2001 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,03% 2002 0,06% 0,02% 0,00% 0,00% 0,09% 2003 0,15% 0,05% 0,01% 0,00% 0,21% 2004 0,22% 0,05% 0,02% 0,00% 0,29% 2005 0,42% 0,08% 0,04% 0,27% 0,80% 2006 0,45% 0,08% 0,03% 0,73% 1,30% 2007 0,40% 0,07% 0,01% 1,44% 1,92% 2008 0,38% 0,05% 0,00% 1,11% 1,54% 2009 0,58% 0,06% 0,01% 1,32% 1,96% 2010 1,31% 0,15% 0,02% 2,54% 4,01% 2011 1,57% 0,11% 0,03% 2,97% 4,68% 2012 1,85% 0,04% 0,09% 1,57% 3,55% 2013 3,43% 0,07% 0,23% 1,81% 5,54% 2014 4,36% 0,11% 0,33% 1,25% 6,05% 2015 6,77% 0,15% 1,30% 5,45% 13,67% 2016 6,00% 0,15% 0,82% 5,04% 12,01% 2017 6,91% 0,18% 1,30% 7,57% 15,95% 2018 5,58% 0,14% 1,08% 6,78% 13,58% 2019 4,34% 0,09% 0,83% 5,12% 10,38% 2020 1,06% 0,02% 0,33% 1,04% 2,44% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 43,73% 2,44% 4,47% 49,36% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1997 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1998 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1999 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 2000 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,03% 2001 0,21% 0,07% 0,01% 0,00% 0,28% 2002 0,40% 0,12% 0,01% 0,00% 0,54% 2003 0,65% 0,17% 0,05% 0,00% 0,87% 2004 0,66% 0,13% 0,06% 0,00% 0,86% 2005 0,93% 0,16% 0,10% 0,58% 1,76% 2006 0,80% 0,16% 0,07% 1,40% 2,43% 2007 0,54% 0,11% 0,01% 2,18% 2,83% 2008 0,49% 0,07% 0,00% 1,79% 2,36% 2009 0,74% 0,07% 0,01% 2,05% 2,87% 2010 1,52% 0,18% 0,02% 3,35% 5,07% 2011 2,01% 0,14% 0,03% 4,58% 6,76% 2012 2,55% 0,07% 0,12% 2,79% 5,54% 2013 4,17% 0,10% 0,27% 2,75% 7,29% 2014 5,17% 0,15% 0,36% 1,80% 7,48% 2015 6,22% 0,18% 1,16% 5,59% 13,14% 2016 5,02% 0,15% 0,64% 4,90% 10,71% 2017 4,91% 0,17% 0,73% 6,43% 12,24% 2018 3,60% 0,13% 0,44% 4,97% 9,13% 2019 2,53% 0,08% 0,30% 3,51% 6,42% 2020 0,58% 0,01% 0,09% 0,69% 1,37% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 19 389 388,55 € 4 420 1 571 249,90 € 433 2 319 587,36 € 447 21 802 850,20 € 5 723 45 083 076,01 € 11 023 2 51 505 591,13 € 4 484 3 916 164,44 € 403 7 294 245,97 € 495 61 560 358,56 € 5 534 124 276 360,10 € 10 916 3 87 303 128,94 € 4 768 6 564 299,70 € 450 13 119 842,36 € 579 98 741 256,42 € 5 796 205 728 527,42 € 11 593 4 125 188 908,60 € 4 841 6 524 127,33 € 334 19 194 269,26 € 577 139 178 469,08 € 5 619 290 085 774,27 € 11 371 5 190 329 441,05 € 5 483 8 224 440,82 € 329 31 123 768,72 € 760 238 992 283,80 € 7 462 468 669 934,39 € 14 034 6 213 528 622,03 € 5 357 7 315 272,98 € 253 27 805 416,65 € 561 242 309 256,85 € 6 657 490 958 568,51 € 12 828 7 249 443 523,02 € 5 841 6 571 846,55 € 206 38 914 079,26 € 637 276 928 972,38 € 7 063 571 858 421,21 € 13 747 8 270 015 491,61 € 5 986 8 870 655,10 € 249 34 214 296,82 € 504 279 767 445,99 € 6 367 592 867 889,52 € 13 106 9 299 070 281,84 € 5 855 10 176 417,00 € 248 39 112 851,16 € 490 290 565 073,26 € 5 739 638 924 623,26 € 12 332 10 317 153 410,00 € 5 287 11 747 888,49 € 274 47 370 188,12 € 563 303 263 053,88 € 5 350 679 534 540,49 € 11 474 11 302 579 372,90 € 4 821 11 199 896,80 € 232 41 230 468,58 € 472 285 512 941,87 € 5 134 640 522 680,15 € 10 659 12 305 301 183,20 € 4 478 11 693 934,18 € 233 45 256 661,87 € 453 319 516 483,00 € 5 351 681 768 262,25 € 10 515 13 298 300 404,29 € 4 141 9 746 322,28 € 186 50 873 703,23 € 445 326 061 140,18 € 4 851 684 981 569,98 € 9 623 14 281 982 261,85 € 3 814 9 150 359,00 € 198 45 946 675,97 € 397 287 346 581,87 € 4 101 624 425 878,69 € 8 510 15 249 741 806,44 € 3 028 10 657 418,13 € 188 44 057 822,85 € 363 243 784 518,46 € 3 148 548 241 565,88 € 6 727 16 204 694 763,60 € 2 349 6 728 346,77 € 105 25 552 374,80 € 227 177 452 678,73 € 2 312 414 428 163,90 € 4 993 17 202 617 779,51 € 2 267 4 724 007,91 € 70 30 920 929,22 € 247 166 668 370,51 € 2 125 404 931 087,15 € 4 709 18 198 239 270,84 € 2 130 5 195 998,88 € 71 27 831 719,82 € 189 169 744 419,51 € 1 983 401 011 409,05 € 4 373 19 175 813 859,75 € 1 858 5 907 169,59 € 80 22 228 363,29 € 145 131 907 880,16 € 1 516 335 857 272,79 € 3 599 20 155 968 474,56 € 1 607 5 188 205,34 € 70 19 533 226,08 € 130 115 755 185,46 € 1 306 296 445 091,44 € 3 113 21 136 130 596,34 € 1 466 6 205 079,76 € 83 8 019 337,21 € 66 116 659 043,81 € 1 353 267 014 057,12 € 2 968 22 169 275 941,35 € 1 595 7 629 464,66 € 101 11 194 239,60 € 76 167 195 058,55 € 1 845 355 294 704,16 € 3 617 23 135 360 356,85 € 1 240 5 867 421,56 € 72 19 710 176,90 € 105 172 557 093,81 € 1 768 333 495 049,12 € 3 185 24 112 379 450,58 € 956 3 471 270,78 € 43 13 948 096,24 € 68 130 928 118,00 € 1 311 260 726 935,60 € 2 378 25 28 199 433,56 € 239 813 351,50 € 10 6 383 201,55 € 31 27 226 410,09 € 265 62 622 396,70 € 545 26 138 984,39 € 1 0,00 € 0 0,00 € 0 65 394,83 € 1 204 379,22 € 2 27 140 931,72 € 1 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 140 931,72 € 1 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0           Total 4 779 792 658,50 € 88 313 175 660 609,45 € 4 921 673 155 542,89 € 9 027 4 791 490 339,26 € 99 680 10 420 099 150,10 € 201 941 REPARTITION Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 3% 6% 5 2% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 4% 4% 7% 6 2% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 5% 6% 7 2% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 5% 7% 8 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 9 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 10 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 6% 11 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 5% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 7% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 21 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 22 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%           Total 46% 44% 2% 2% 6% 4% 46% 49% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 4 779 792 658,50 € 46% SGFGAS 175 660 609,45 € 2% Caution - Etablissement.credit 673 155 542,89 € 6% Caution - Entreprise.assurance 4 791 490 339,26 € 46% Total 10 420 099 150,10 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 4 955 453 267,95 € 100% 10 482 721 867,59 € 4 807 322 498,21 €         - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 3 498 872 295,13 € 71% 8 847 215 611,44 € 3 498 872 295,13 €         - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 456 580 972,82 € 29% 1 635 506 256,15 € 1 308 450 203,08 €         dont :                 - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0%             - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 456 341 391,10 € 100,0% 1 635 280 265,32 € 1 308 224 212,25 €         - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 239 581,72 € 0,0% 225 990,83 € 225 990,83 €         dont :                 - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 239 581,72 € 100,0% 225 990,83 € 225 990,83 €         - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%             - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%             - Total prêts cautionnés 5 464 645 882,15 € 100% 11 526 237 177,00 € 5 299 082 814,13 €                 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 3 784 458 877,40 € 69% 9 632 957 256,09 € 3 784 458 877,40 €         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 680 187 004,75 € 31% 1 893 279 920,91 € 1 514 623 936,73 €         dont :                 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie   0,0%             - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 680 187 004,75 € 100,0% 1 893 279 920,91 € 1 514 623 936,73 €         - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 € I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 1 472 211 002,81 € 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0% Total 1 472 211 002,81 € 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 728 314,93 € 10 556 693,38 € 6,9% Prêts corporate à l'habitat       Total 728 314,93 € 10 556 693,38 € 6,9% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encour s de fin de mois de l'année écoulée. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 10 420,10 Taux fixe 98,85% Pourcentage d'actifs à taux fixe 98,85% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,67% Euribor 3M 0,85% Pourcentage d'actifs à taux variable 1,15% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 159 Euribor 12M 0,30% Taux variable moyen pondéré 1,89% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (M€) 8 035,90 Taux fixe 100,00% Pourcentage de passifs à taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,97% Euribor 3M 0,00% Pourcentage de passifs à taux variable 0,00% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base)   Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré   Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Home Loans S FH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à- dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en p lace au niveau d’ Arkéa Home Loans SFH. VII – Couvertu re du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sa ns hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 93 290 810 € 14 844 096 € 0 € 0 € 108 134 906 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 107 474 906 € mois 2 92 771 467 € 14 702 821 € 0 € 0 € 107 474 288 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 105 566 288 € mois 3 92 920 511 € 14 561 464 € 0 € 0 € 107 481 975 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 103 469 475 € mois 4 92 321 597 € 14 420 960 € 0 € 0 € 106 742 558 € 1 746 400  000 € 80 850 200 € 0 € 0 € 1 827 250 200 € -1 720 507 642 € mois 5 92 084 388 € 14 282 377 € 0 € 0 € 106 366 765 € 53 000 000 € 3 194 900 € 0 € 0 € 56 194 900 € 50 171 865 € mois 6 91 758 053 € 14 144 265 € 0 € 0 € 105 902 319 € 30 000 000 € 24 179 000 € 0 € 0 € 54 179 000 € 51 723 319 € Total 555 146 827 € 86 955 983 € 0 € 0 € 642 102 810 € 1 829 400  000 € 114 804 600 € 0 € 0 € 1 944 204 600 € -1 302 101 790 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothè se stressée de prépaiement : 6 . 8 % Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 154 174 893 € 14 543 748 € 0 € 0 € 168 718 641 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 168 058 641 € mois 2 152 381 921 € 14 328 396 € 0 € 0 € 166 710 317 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 164 802 317 € mois 3 150 904 241 € 14 115 522 € 0 € 0 € 165 019 763 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 161 007 263 € mois 4 148 888 514 € 13 904 753 € 0 € 0 € 162 793 267 € 1 746 400  000 € 80 850 200 € 0 € 0 € 1 827 250 200 € -1 664 456 933 € mois 5 147 256 055 € 13 696 805 € 0 € 0 € 160 952 860 € 53 000 000 € 3 194 900 € 0 € 0 € 56 194 900 € 104 757 960 € mois 6 145 547 875 € 13 491 140 € 0 € 0 € 159 039 016 € 30 000 000 € 24 179 000 € 0 € 0 € 54 179 000 € 104 860 016 € Total 899 153 499 € 84 080 364 € 0 € 0 € 983 233 864 € 1 829 400  000 € 114 804 600 € 0 € 0 € 1 944 204 600 € -960 970 736 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent -1 302 101 790 € - 960 970 736 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Non Non

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 7 0  00 0  00 0  E uros Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 10 3  – 2980 2  Brest Cedex 9 43 3  38 3  20 5  R . C . S . BREST Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 avril 202 1 . — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 9  60 3  209 7  46 9  933 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - 1 0  000 Autres actifs 1  114 359 Comptes de régularisation 2 2 3  382 2 6  261 Total 9  62 7  707 7  50 6  555 Passif Notes 31.12 .2020 31.12. 2019 Dettes envers les établissements de crédit 3 1 398 952 - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 8 128 916 7 405 190 Autres passifs 5 1 118 305 Comptes de régularisation 6 23 633 26 622 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 7 75 088 74 438 Capital souscrit 70 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 339 233 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 2 839 2 094 Résultat de l'exercice 1 910 2 111 Total 9 627 707 7 506 555 Hors bilan Hors-bilan Notes 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 9 - - Engagements de financement   - Engagements de garantie   - Engagements sur titres   - Engagements reçus 9 1 0  34 3  109 9  55 6  759 Engagements de financement   - Engagements de garantie 1 0  34 3  109 9  55 6  759 Engagements sur titres   - Instruments financiers à terme 9   - — Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 11 190 340 181   793 Intérêts et charges assimilées 11 -185 334 -178 287 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -2 -2 P roduit net bancaire 5 034 3 534 Charges générales d'exploitation -2 089 -730 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelle s R ésultat brut d’exploitation 2 945 2 804 Coût du risque R ésultat d’exploitation 2 945 2 804 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 945 2 804 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices  -1 035 -693 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 910 2 111 — Affectation d u résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 202 0  s’élève à 1  90 9  759.73 €, auquel s’ajoute le report à nouveau de 2  83 9  359.35 €, soit un montant disponible de 4  74 9  119.08 €. Elle décide d'affecter la totalité de cette somme : à la réserve légale à hauteur de 9 5  487.99 € ; au versement de dividende au titre de l’exercice 202 0  à hauteur de 1  12 0  000.00 €, soit un dividende de 0.16 € par action payable entre le 2 2  avril 202 1  et 2 9  avril 202 1  ; et en report à nouveau à hauteur de 3  53 3  631.09 €. Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3  exercices précédents ont été de : Année Nombre d’actions Dividende par action Dividende annuel 2017 4  00 0  000 0.04 16 0  000 2018 4  00 0  000 0.07 28 0  000 2019 7  00 0  000 0.18 1  26 0  000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. — Annexes - Cadre juridique et financier et faits marquants de l’exercice - Cadre ju r idique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». - Faits marquants de l’exercice L’Assemblée Générale Extraordinaire a voté le 25/03/201 9  une augmentation de capital de 3 0  00 0  00 0  € (trente millions d’euros). Le conseil d’administration du 0 5  mars 202 0  a décidé à l’unanimité l’appel de 1 0  millions d’euros, correspondant à l’intégralité du montant nominal des actions de numéraire restant à libérer, à compter du 6  mars 202 0  et au plus tard le 3 0  juin 2020. Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission publique le 04/06/202 0  pour 1  milliard d’euros à échéance 1 0  ans. Arkéa Home Loans SFH a souscrit à un prêt le 14/10/202 0  auprès du Crédit Mutuel Arkéa pour 1, 4  milliard d’euros à échéance 1  an. La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. Elle en est sortie le 01/01/2020. - Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes Les comptes d’Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation , Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre , Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à l’événement Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l’ANC le 2 4  juillet 202 0  relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Home Loans SFH sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. Crise sanitaire liée au Covid-19 Arkéa Home Loans SFH n’a bénéficié d’aucune mesure de soutien en lien avec la crise du Covid-19. La crise sanitaire liée au Covid-1 9  n’a pas eu d’impact sur la performance de l’entité sur l’ exercice écoulé  : une baisse des frais de déplacement est constatée. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachés en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0  octobre 200 8  avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et r é glementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2  52 0  euros pour l’exercice 2020. Informations sur les postes du bilan, du hors - bilan et du compte de r é sultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 472 210 - 1 472 210 62 779 - 62 779 Prêts, valeurs reçues en pension - 8 035 900 8 035 900 - 7 308 899 7 308 899 Créances rattachées - 95 099 95 099 - 98   255 98 255 Total 1 472 210 8 130 999 9 603 209 62 779 7 407 154 7 469 933 Note 2. Comptes de régularisation – Actif En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 21 806 19 284 Charges constatées d'avance 1 576 6 977 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 23 382 26 261 Note 3. Dettes envers les établissements de crédit   En milliers d’euros   31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension - 1 400 000 1 400 000 - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - - 1 048 -1 048 - - - Total  - 1 398 952 1 398 952 - - - Note 4. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires  8 035 900 93 016 8 128 916 7 308 900 96 290 7 405 190 Total  8 035 900 93 016 8 128 916 7 308 900 96 290 7 405 190 Emprunts obligataires (en milliers d’euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 1,29 % 08/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 1,20 % 30/05/2011 12 000 Emprunt obligataire 10 4,13 % 01/07/2011 22 000 Emprunt obligataire 10 4,04 % 24/06/2011 30 000 Emprunt obligataire 10 4,03 % 06/07/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 4,38 % 13/04/2011 996 400 Emprunt obligataire 10 4,50 % 18/11/2011 750 000 Emprunt obligataire 10 4,50 % 26/05/2011 41 000 Emprunt obligataire 10 4,12 % 07/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,53 % 07/04/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 11/07/2011 16 000 Emprunt obligataire 10 4,08 % 05/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 11/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 05/07/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 20/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 4,33 % 22/09/2011 55 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 14/10/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 3,84 % 28/03/2011 20 000 Emprunt obligataire 20 4,96 % 01/12/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,33 % 13/09/2011 50 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 17/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,57 % 19/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 01/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 21/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 4,35 % 07/04/2011 4 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 21/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,51 % 26/05/2011 21 000 Emprunt obligataire 20 4,81 % 04/10/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,12 % 15/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,26 % 11/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,86 % 11/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 12/04/2011 16 000 Emprunt obligataire 20 5,07 % 23/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 30 4,32 % 13/12/2011 100 000 Emprunt obligataire 30 4,65 % 20/12/2011 25 000 Emprunt obligataire 30 4,56 % 02/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 15 4,05 % 07/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 10 3,50 % 11/07/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 2,38 % 30/09/2015 500 000 Emprunt obligataire 7 0,63 % 05/10/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 0,75 % 29/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 1,53 % 01/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 1,50 % 02/11/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 0,38 % 12/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 0,13 % 04/06/2020 1 000 000 Emprunt obligataire 10 0,06 % Total 8 035 900       Note 5. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers - - Etat 1 118 305 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel - - Charges sociales - - Versements sur titres restant à effectuer - - Divers - - Total  1 118 305 Note 6. Comptes de régularisation – Passif En milliers d'euros   31/12/2020 31/12/2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 203 233 Charges à payer 105 188 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 1 519 6 917 Soultes sur prêts 21 806 19 284 Total  23 633 26 622 Note 7. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital   70 000 - - 70 000 Prime d' é mission - - - - Total r é serves 233 106 - 339 Réserve légale 233 106 - 339 Réserves facultatives et statutaires - - - - R éserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions r é glement é es - - - - Ecart de r é évaluation - - - - Report à nouveau cr é diteur 2 094 745 - 2 839 Report à nouveau d é biteur - - - - R é sultat de l'exercice 2 111 - 2 111 1 910 1 910 Intérêt s versés sur part s sociales - 1 260 - 1 260 Total   74 438 1 910 76   348 Le capital est composé de 7 000 000 d’actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 000 d’euros. Note 8. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 472 211 1 867 400 2 460 000 3 708 500 95 098 9 603 209 à vue 1 472 211 - - - - 1 472 211 à terme - 1 867 400 2 460 000 3 708 500 95 098 8 130 998 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - 1 400 000 - - -1 048 1 398 952 à vue - 1 400 000 - - - 1 400 000 à terme - - - - -1 048 -1 048 Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - 1 867 400 2 460 000 3 708 500 93 016 8 128 916 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - 1 867 400 2 460 000 3 708 500 93 016 8 128 916 Note 9. Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements re ç us 10 343 109 9 556 759 Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 10 343 109 9 556 759 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2020, aucune transaction significative et n’ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n’a été effectuée entre des parties liées. Note 10. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 10 343   109 10 343 109 9 556   759 9 556 759 Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 11. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 184 942 - 5 398 176 410 -5 383 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 5 398 -179 936 5 383 -172 904 Autres opérations - - - - Total 190 340 -185 334 181 793 178 287 Note 12. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles  Résultat net 1 910 2 111 Impôt 1 035 693 Résultat avant impôt 2 945 2 804 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette / ( gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -231 -349 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -231 - 349 Opérations interbancaires -727 000 -490 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers - 124 144 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -849 -601 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -727 973 -490 457 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -725 259 -488 002 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de tr é sorerie nets provenant des activit é s d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 8 740 19 720 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 2 125 952 490 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 2 134 692 509 720 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 409 433 21 718 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles - 725 259 -488 002 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 2 134 692 509 720 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 62 781 41 062 Caisse, banques centrales (actif & passif) 2 - 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 62 779 41 065 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 472   214 62 780 Caisse, banques centrales (actif & passif) 2 1 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 472   212 62 779 Variation de la tr é sorerie nette 1 409   433 21 718 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise . Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 202 0 A l'assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévus par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er janvier 202 0  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d'émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé d'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4  du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l'assemblée générale du 1 0  octobre 200 8  pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 3 1  décembre 2020, les cabinets Deloitte & Asso ciés et Mazars étaient dans la 1 3ème année de leur mission sans interruption - par ailleurs, la société Sterenn, ancien membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 200 0  à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5  mars 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Franck Boyer Anne-Elisabeth Pannier — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA HOME LOANS SFH, 1 allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST.

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11 136 518 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 114 Comptes de régularisation 20 928 Total de l’actif 11 158 561 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1  397 715 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9 661 487 Autres passifs 1 494 Comptes de régularisation 22 777 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 5 088 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 4 749 Total du passif 11 158 561 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9 603 210 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 114 Comptes de régularisation 23 382 Total de l’actif 9 627 708 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 398 952 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  128 917 Autres passifs 1 118 Comptes de régularisation 2 5 543 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 839 Total du passif 9 627 708 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8  377 828 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 965 Comptes de régularisation 2 6 132 Total de l’actif 8   4 04 927 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8   3 04 062 Autres passifs 685 Comptes de régularisation 2 7 002 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 839 Total du passif 8 404 927 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 448 211 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 794 Comptes de régularisation 29 062 Total de l’actif 8 478 068 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 374 905 Autres passifs 370 Comptes de régularisation 2 9 615 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 839 Total du passif 8 478 068 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : A rkéa H ome L oans SFH Société anonyme au capital de 7 0 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 201 9 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 201 9 . I – Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 9 631 582 032,44 € Prêts particuliers à l'habitat 100% Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat Prêts corporate à l'habitat 0% Prêts corporate à l'habitat Total 9 631 582 032,44 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 9 430 736 084,37 € Particuliers 98% Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 200 845 948,07 € SCI-Entrepreneur.ind 2% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 9 631 582 032,44 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 4 423 772 084,67 € Hyp.logement.particulier 46% Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 190 794 257,37 € SGFGAS 2% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 474 478 015,10 € Caution - Etablissement.credit 5% Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 4 542 537 675,30 € Caution - Entreprise.assurance 47% Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 9 631 582 032,44 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% I. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Particuliers Hyp.logement.particulier 4 243 050 305,02 € 44,05% 0,00% SGFGAS 190 794 257,37 € 1,98% 0,00% Caution - Etablissement.credit 466 739 643,32 € 4,85% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 4 530 151 878,66 € 47,03% 0,00% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 180 721 779,65 € 1,88% 0,00% SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 7 738 371,78 € 0,08% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 12 385 796,64 € 0,13% 0,00% Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € Total 9 631 582 032,44 € - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 4 256 946 788,27 € 46% SGFGAS 190 753 602,67 € 2% Caution - Etablissement.credit 457 923 785,11 € 5% Caution - Entreprise.assurance 4 373 231 544,36 € 47% Total 9 278 855 720,40 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 4 423 772 084,67 € 190 794 257,37 € 474 478 015,10 € 4 542 537 675,30 € 9 631 582 032,44 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 369,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 369,70 € 1997 18 216,13 € 412,06 € 0,00 € 0,00 € 18 628,19 € 1998 55 509,28 € 16 839,04 € 11 553,51 € 0,00 € 83 901,83 € 1999 226 319,54 € 31 773,47 € 11 748,99 € 0,00 € 269 842,00 € 2000 1 443 750,15 € 277 301,92 € 101 037,69 € 0,00 € 1 822 089,76 € 2001 5 047 385,98 € 1 167 626,69 € 159 766,56 € 0,00 € 6 374 779,23 € 2002 10 076 503,31 € 3 437 117,86 € 416 625,43 € 0,00 € 13 930 246,60 € 2003 21 491 236,04 € 5 968 865,17 € 1 981 682,83 € 0,00 € 29 441 784,04 € 2004 32 110 267,39 € 5 377 827,55 € 3 386 886,38 € 0,00 € 40 874 981,32 € 2005 58 302 396,62 € 9 890 190,37 € 6 660 925,39 € 41 408 794,14 € 116 262 306,52 € 2006 58 989 091,58 € 11 074 674,68 € 3 827 261,90 € 106 750 004,02 € 180 641 032,18 € 2007 48 620 444,22 € 9 974 576,19 € 819 840,08 € 194 050 490,32 € 253 465 350,81 € 2008 43 131 810,71 € 5 694 984,11 € 36 840,71 € 145 130 306,93 € 193 993 942,46 € 2009 69 902 756,19 € 7 448 718,77 € 657 313,40 € 175 982 744,89 € 253 991 533,25 € 2010 164 709 292,75 € 18 252 814,74 € 2 742 393,38 € 341 780 854,41 € 527 485 355,28 € 2011 192 122 036,55 € 13 031 333,13 € 3 908 780,45 € 393 280 818,43 € 602 342 968,56 € 2012 228 095 822,82 € 5 459 205,22 € 11 544 741,50 € 203 536 365,95 € 448 636 135,49 € 2013 418 611 232,80 € 8 270 479,28 € 30 931 998,12 € 235 533 483,55 € 693 347 193,75 € 2014 526 543 347,72 € 14 248 648,76 € 44 672 733,61 € 161 502 000,41 € 746 966 730,50 € 2015 772 829 861,21 € 18 529 312,58 € 165 397 013,80 € 674 528 958,97 € 1 631 285 146,56 € 2016 629 396 127,79 € 18 170 230,74 € 89 135 725,18 € 554 550 288,53 € 1 291 252 372,24 € 2017 620 175 081,60 € 18 956 716,06 € 76 610 895,93 € 735 667 157,85 € 1 451 409 851,44 € 2018 384 616 086,82 € 11 860 951,84 € 25 423 100,15 € 430 919 466,98 € 852 819 605,79 € 2019 137 257 137,77 € 3 653 657,14 € 6 039 150,11 € 147 915 939,92 € 294 865 884,94 € Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 84 682 5 204 8 131 99 026 197 043 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 1995 0 0 0 0 0 1996 2 0 0 0 2 1997 8 1 0 0 9 1998 10 4 1 0 15 1999 43 10 1 0 54 2000 352 74 27 0 453 2001 766 140 26 0 932 2002 1 051 253 47 0 1 351 2003 1 435 317 127 0 1 879 2004 1 558 248 157 0 1 963 2005 2 355 407 376 1 727 4 865 2006 1 716 347 168 3 328 5 559 2007 1 141 254 14 5 093 6 502 2008 1 013 138 2 4 275 5 428 2009 1 608 167 20 4 841 6 636 2010 3 699 443 61 9 219 13 422 2011 4 388 323 72 10 749 15 532 2012 5 805 166 298 6 856 13 125 2013 9 534 229 674 6 763 17 200 2014 11 307 359 861 4 165 16 692 2015 13 055 391 2 660 12 917 29 023 2016 9 535 336 1 267 9 805 20 943 2017 8 193 336 953 11 472 20 954 2018 4 615 199 262 5 943 11 019 2019 1 493 62 57 1 873 3 485 REPARTITION LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\structure\\CICM\\brest\\804100\\4 - Gestion de la trésorerie sociale et du refinancement\\4.5 - Mobilisation de créances et CDC\\Covered Bonds\\Pool\\pool 2011_11\\Instruction-2011-I-07 CMA HL SFH 2011_11.xls" "I3!L21C1" \* MERGEFORMAT \a \h Encours Total / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 46% 2% 5% 47% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 0% 0% 0% 0% 0% 2003 0% 0% 0% 0% 0% 2004 0% 0% 0% 0% 0% 2005 1% 0% 0% 0% 1% 2006 1% 0% 0% 1% 2% 2007 1% 0% 0% 2% 3% 2008 0% 0% 0% 2% 2% 2009 1% 0% 0% 2% 3% 2010 2% 0% 0% 4% 5% 2011 2% 0% 0% 4% 6% 2012 2% 0% 0% 2% 5% 2013 4% 0% 0% 2% 7% 2014 5% 0% 0% 2% 8% 2015 8% 0% 2% 7% 17% 2016 7% 0% 1% 6% 13% 2017 6% 0% 1% 8% 15% 2018 4% 0% 0% 4% 9% 2019 1% 0% 0% 2% 3% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 43% 3% 4% 50% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 1% 2005 1% 0% 0% 1% 2% 2006 1% 0% 0% 2% 3% 2007 1% 0% 0% 3% 3% 2008 1% 0% 0% 2% 3% 2009 1% 0% 0% 2% 3% 2010 2% 0% 0% 5% 7% 2011 2% 0% 0% 5% 8% 2012 3% 0% 0% 3% 7% 2013 5% 0% 0% 3% 9% 2014 6% 0% 0% 2% 8% 2015 7% 0% 1% 7% 15% 2016 5% 0% 1% 5% 11% 2017 4% 0% 0% 6% 11% 2018 2% 0% 0% 3% 6% 2019 1% 0% 0% 1% 2% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 18 644 342,06 € 4 466 1 185 020,39 € 357 3 075 061,48 € 592 23 380 346,78 € 5 854 46 284 770,71 € 11 269 2 47 171 951,92 € 4 114 3 646 941,63 € 390 6 746 228,99 € 456 60 644 884,39 € 5 791 118 210 006,93 € 10 751 3 80 557 597,07 € 4 505 5 798 780,96 € 393 12 220 486,79 € 526 108 327 831,13 € 6 139 206 904 695,95 € 11 563 4 118 456 258,96 € 4 795 8 394 585,37 € 430 18 887 093,56 € 615 141 327 874,14 € 6 215 287 065 812,03 € 12 055 5 156 784 891,27 € 4 920 7 991 581,87 € 324 24 706 640,66 € 596 180 286 575,98 € 5 937 369 769 689,78 € 11 777 6 220 799 825,82 € 5 449 10 025 589,24 € 337 37 861 615,16 € 799 292 731 238,50 € 7 787 561 418 268,72 € 14 372 7 230 341 102,99 € 5 151 8 640 948,76 € 262 28 589 100,95 € 529 273 885 020,82 € 6 668 541 456 173,52 € 12 610 8 254 900 955,41 € 5 560 7 733 408,03 € 217 35 540 246,92 € 568 302 562 392,42 € 6 982 600 737 002,78 € 13 327 9 265 327 737,75 € 5 620 9 881 071,27 € 256 28 429 016,53 € 426 276 186 569,38 € 5 986 579 824 394,93 € 12 288 10 279 898 797,92 € 5 375 10 927 070,62 € 249 28 719 143,31 € 387 277 088 954,62 € 5 160 596 633 966,47 € 11 171 11 310 400 840,42 € 4 925 13 230 488,04 € 281 38 201 513,56 € 480 309 445 034,74 € 5 188 671 277 876,76 € 10 874 12 287 029 966,39 € 4 397 11 946 767,55 € 230 32 523 385,80 € 396 289 398 639,27 € 4 948 620 898 759,01 € 9 971 13 278 723 927,52 € 3 953 13 022 800,50 € 249 27 140 698,21 € 307 314 517 085,50 € 5 012 633 404 511,73 € 9 521 14 263 149 438,73 € 3 568 9 906 383,59 € 186 24 917 951,11 € 260 275 490 036,73 € 3 990 573 463 810,16 € 8 004 15 210 297 967,86 € 2 991 9 295 103,57 € 198 20 241 220,93 € 228 206 111 835,84 € 3 007 445 946 128,20 € 6 424 16 219 766 051,52 € 2 609 11 537 928,24 € 202 30 283 398,77 € 280 213 002 865,97 € 2 729 474 590 244,50 € 5 820 17 196 523 678,13 € 2 175 6 535 118,07 € 102 18 063 588,08 € 187 173 415 561,31 € 2 232 394 537 945,59 € 4 696 18 176 526 366,84 € 1 968 5 249 095,13 € 75 15 647 972,48 € 145 149 762 404,27 € 1 889 347 185 838,72 € 4 077 19 161 788 907,19 € 1 763 5 506 389,92 € 73 9 565 539,08 € 82 131 794 844,26 € 1 567 308 655 680,45 € 3 485 20 130 325 764,93 € 1 396 5 239 202,41 € 69 6 494 278,09 € 60 84 624 374,07 € 986 226 683 619,50 € 2 511 21 139 635 903,75 € 1 428 5 418 441,22 € 74 9 550 807,98 € 81 101 941 150,81 € 1 134 256 546 303,76 € 2 717 22 121 195 300,53 € 1 271 6 611 487,32 € 83 5 900 760,22 € 55 99 301 448,77 € 1 143 233 008 996,84 € 2 552 23 132 079 133,47 € 1 205 7 335 790,92 € 96 5 845 776,43 € 43 125 009 747,82 € 1 350 270 270 448,64 € 2 694 24 87 683 167,28 € 776 4 529 850,00 € 54 4 423 619,45 € 27 97 460 407,80 € 989 194 097 044,53 € 1 846 25 35 515 067,30 € 300 1 204 412,75 € 17 902 870,56 € 6 34 775 140,26 € 342 72 397 490,87 € 665 26 247 141,64 € 2 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 247 141,64 € 2 27 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 65 409,72 € 1 65 409,72 € 1 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 Total 4 423 772 084,67 € 84 682 190 794 257,37 € 5 204 474 478 015,10 € 8 131 4 542 537 675,30 € 99 026 9 631 582 032,44 € 197 043 REPARTITION Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 6% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 3% 6% 5 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 6% 6 2% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 7% 7 2% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 8 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 7% 9 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 10 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 11 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 6% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 21 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 22 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 46% 43% 2% 3% 5% 4% 47% 50% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 4 423 772 084,67 € 46% SGFGAS 190 794 257,37 € 2% Caution - Etablissement.credit 474 478 015,10 € 5% Caution - Entreprise.assurance 4 542 537 675,30 € 47% Total 9 631 582 032,44 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 4 614 566 342,04 € 100% 9 595 505 404,23 € 4 447 700 390,94 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 3 134 120 831,55 € 68% 7 953 669 423,71 € 3 134 120 831,55 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 480 445 510,49 € 32% 1 641 835 980,52 € 1 313 579 559,39 € dont : - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie. 0,0% - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 479 850 980,95 € 100,0% 1 641 282 105,69 € 1 313 025 684,55 € - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 594 529,54 € 0,0% 553 874,84 € 553 874,84 € dont : - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 594 529,54 € 100,0% 553 874,84 € 553 874,84 € - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - Total prêts cautionnés 5 017 015 690,40 € 100% 10 528 852 777,61 € 4 831 155 329,46 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 3 361 779 188,29 € 67% 8 692 132 601,14 € 3 361 779 188,29 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 655 236 502,11 € 33% 1 836 720 176,47 € 1 469 376 141,17 € dont : - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 0,0% - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 655 236 502,11 € 100,0% 1 836 720 176,47 € 1 469 376 141,17 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 € I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 62 778 657,93 € 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0% Total 62 778 657,93 € 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 465 984,15 € 6 688 707,02 € 7,0% Prêts corporate à l'habitat Total 465 984,15 € 6 688 707,02 € 7,0% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encour s de fin de mois de l'année écoulée. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 9 631,58 Taux fixe 98,25% Pourcentage d'actifs à taux fixe 98,25% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,82% Euribor 3M 1,30% Pourcentage d'actifs à taux variable 1,75% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 158 Euribor 12M 0,45% Taux variable moyen pondéré 1,94% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (M€) 7 308,90 Taux fixe 100,00% Pourcentage de passifs à taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 2,32% Euribor 3M 0,00% Pourcentage de passifs à taux variable 0,00% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 7 308,90 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 100,00% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Home Loans S FH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à- dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en p lace au niveau d’ Arkéa Home Loans SFH. VII – Couvertu re du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sa ns hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 86 871 524 € 15 132 350 € 0 € 0 € 102 003 874 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 101 343 874 € mois 2 86 607 131 € 14 986 352 € 0 € 0 € 101 593 483 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 99 685 483 € mois 3 86 432 631 € 14 840 426 € 0 € 0 € 101 273 057 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 97 260 557 € mois 4 86 235 264 € 14 695 184 € 0 € 0 € 100 930 448 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 20 080 248 € mois 5 85 983 233 € 14 550 672 € 0 € 0 € 100 533 905 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 97 339 005 € mois 6 85 733 043 € 14 407 065 € 0 € 0 € 100 140 108 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 75 961 108 € Total 517 862 826 € 88 612 048 € 0 € 0 € 606 474 874 € 0 € 114 804 600 € 0 € 0 € 114 804 600 € 491 670 274 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothè se stressée de prépaiement : 6 . 8 % Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 144 996 333 € 14 660 738 € 0 € 0 € 159 657 070 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 158 997 070 € mois 2 143 332 658 € 14 439 925 € 0 € 0 € 157 772 583 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 155 864 583 € mois 3 141 787 177 € 14 221 649 € 0 € 0 € 156 008 826 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 151 996 326 € mois 4 140 322 307 € 14 005 729 € 0 € 0 € 154 328 036 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 73 477 836 € mois 5 138 630 689 € 13 792 035 € 0 € 0 € 152 422 724 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 149 227 824 € mois 6 137 050 494 € 13 580 928 € 0 € 0 € 150 631 421 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 126 452 421 € Total 846 119 657 € 84 701 003 € 0 € 0 € 930 820 660 € 0 € 114 804 600 € 0 € 0 € 114 804 600 € 816 016 060 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 491 670 274 € 816 016 060 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 70 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 avril 2020 Bilan au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales 2 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 7 469 933 6 955 958 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 10 000 0 Actions propres Autres actifs 359 441 Comptes de régularisation 2 26 261 31 500 Total 7 506 555 6 987 902 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 7 405 190 6 913 277 Autres passifs 4 305 210 Comptes de régularisation 5 26 622 31 808 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 6 74 438 42 607 Capital souscrit 70 000 40 000 Primes d'émission Réserves 233 215 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subve n tions d'investissement Report à nouveau 2 094 2 022 Résultat de l'exercice 2 111 370 Total 7 506 555 6 987 902 Hors bilan Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 9 556 759 8 980 916 Engagements de financement Engagements de garantie 9 556 759 8 980 916 Engagements sur titres Instruments financiers à terme Compte de résultat au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 10 181 793 171 834 Intérêts et charges assimilées 10 -178 287 -168 958 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -2 -1 Produit net bancaire 3 534 2 905 Charges générales d'exploit a tion -730 -2 026 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilis a tions incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 2 804 879 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 2 804 879 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impot 2 804 879 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -693 -509 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 111 370 Affectation du résultat 2019 L'assemblée générale constate que le résultat net comptable de l'exercice 2019 s'élève à 2 111 043.67 € auquel s'ajoute un report à nouveau antérieur de 2 093 867.86 €, soit un montant disponible de 4 204 911.53 €, et décide d'affecter cette somme: - à la réserve légale à hauteur de 105 552.18 € ; - au versement de dividende au titre de l'exercice 2019 à hauteur de 1 260 000.00 €, soit un div i dende de 0.18 € par action payable entre le 23 avril 2020 et 30 avril 2020 ; - et en report à nouveau à hauteur de 2 839 359.35 €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de : Année Nombres d'a c tions Dividende par action Dividende a n nuel 2016 4 000 000 0.04 160 000 2017 4 000 000 0.04 160 000 2018 4 000 000 0.07 280 000 Cette r ésolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1-2 Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission publique le 12/07/2019 pour 500 millions d'euros à échéance 10 ans. L'Assemblée Générale Extraordinaire a voté le 25/03/2019 une augmentation de capital de 30 000 000 € (trente millions d'euros). Elle est effective aux deux-tiers le 29/03/2019 avec 20 000 000 € (vingt millions d'euros) libérés. Cette augmentation amène à 70 millions d'euros le capital de Arkéa Home Loans SFH. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établiss e ments de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses oblig a tions contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 4 320 euros pour 2019. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 62 779 0 62 779 41 065 0 41 065 Prêts, valeurs reçues en pension 0 7 308 899 7 308 899 0 6 818 900 6 818 900 Créances rattachées 0 98 255 98 255 0 95 993 95 993 Total 62 779 7 407 154 7 469 933 41 065 6 914 893 6 955 958 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Primes émission TCN et emprunts obligataires 19 284 19 101 Charges constatées d'avance 6 977 12 399 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 0 0 Total 26 261 31 500 Une modification de la présentation de la note 2 a été réalisée par rapport aux états financiers de 2018. Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 7 308 900 96 290 7 405 190 6 818 900 94 377 6 913 277 Total 7 308 900 96 290 7 405 190 6 818 900 94 377 6 913 277 Emprunts obligataires ( En milliers d'euros ) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 1,29 % 08/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 1,20 % 30/05/2011 12 000 Emprunt obligataire 10 4,13 % 01/07/2011 22 000 Emprunt obligataire 10 4,035 % 24/06/2011 30 000 Emprunt obligataire 10 4,03 % 06/07/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 4,375 % 13/04/2011 996 400 Emprunt obligataire 10 4,5 % 18/11/2011 750 000 Emprunt obligataire 10 4,5 % 26/05/2011 41 000 Emprunt obligataire 10 4,1225 % 07/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,53 % 07/04/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 11/07/2011 16 000 Emprunt obligataire 10 4,08 % 05/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 11/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 05/07/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 20/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 4,33 % 22/09/2011 155 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 14/10/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 3,835 % 28/03/2011 20 000 Emprunt obligataire 20 4,96 % 01/12/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,325 % 13/09/2011 150 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 17/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,57 % 19/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 13/08/2010 50 000 Emprunt obligataire 30 4,215 % 01/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 21/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 4,35 % 07/04/2011 4 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 21/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,51 % 26/05/2011 21 000 Emprunt obligataire 20 4,81 % 04/10/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,12 % 15/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,26 % 22/07/2010 23 000 Emprunt obligataire 20 4,05 % 11/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,86 % 11/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 12/04/2011 16 000 Emprunt obligataire 20 5,07 % 23/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 30 4,32 % 13/12/2011 100 000 Emprunt obligataire 30 4,65 % 20/12/2011 25 000 Emprunt obligataire 30 4,56 % 02/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 15 4,05 % 07/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 10 3,50 % 11/07/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 2,375 % 30/09/2015 500 000 Emprunt obligataire 7 0,625 % 05/10/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 0,75 % 29/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 1,534 % 01/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 1,50 % 02/11/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 0,375 % 12/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 0,125% Total 7 308 900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 305 210 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total 305 210 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 6 917 12 301 Produits constatés d'avance 233 263 Soultes sur prêts 19 284 19 101 Charges à payer 188 143 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 26 622 31 808 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 40 000 30 000 70 000 Prime d'émission Total réserves 215 18 0 233 Réserve légale 215 18 233 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report a nouveau créditeur 2 022 72 2 094 Report a nouveau débiteur Résultat de l'exercice 370 -370 2 111 2 111 Dividendes versés 280 Total 42 607 0 32 111 74 438 Le capital est composé de 7 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 milliers d'euros dont 10 000 milliers d'euros non appelés. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 62 779 0 3 627 400 3 681 499 98 255 7 469 933 à vue 62 779 62 779 à terme 0 3 627 400 3 681 499 98 255 7 407 154 Créances sur la clientèle créances commerciales autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit à vue à terme Opérations avec la clientèle comptes d'épargne à régime spécial à vue à terme autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre 0 3 627 400 3 681 500 96 290 7 405 190 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances négociables emprunts obligataires 0 3 627 400 3 681 500 96 290 7 405 190 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s De financement De garantie Total engagements donn é s 0 0 0 0 Engagements reçus De financement De garantie 9 556 759 8 980 916 Total engagements reçus 0 0 9 556 759 8 980 916 Au 31/12/2019, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 9 556 759 8 980 916 Engagements de financement reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 9 556 759 8 980 916 reçus des établissements de crédit 9 556 759 8 980 916 Engagements sur titres autres engagements reçus Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 176 410 -5 383 166 450 -5 383 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5 383 -172 904 5 384 -163 575 Autres opérations Total 181 793 -178 287 171 834 -168 958 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 111 370 Impôt 693 509 Résultat avant impôt 2 804 879 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements -349 -508 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -349 -508 Opérations interbancaires -490 000 -1 800 000 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 144 46 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -601 -490 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -490 457 -1 800 444 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -488 002 -1 800 073 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 19 720 -160 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 490 000 1 800 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 509 720 1 799 840 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 21 718 -232 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -488 002 -1 800 072 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 509 720 1 799 840 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 41 062 41 294 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) -3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 41 065 41 289 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 62 780 41 062 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 1 -3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 62 779 41 065 Variation de la trésorerie nette 21 718 -232 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2019 À l'assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Respons a bilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont appl i cables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlem ent (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justif i cation de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement ment ionnées à l'article D.441-4 du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requis es par l’article L.225-37-4 du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l'assemblée générale du 10 octobre 2008 pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 31 décembre 2019, les cabinets Deloitte & Associés et Mazar s étaient dans la 12 e   année de leur mission sans interruption. Par ailleurs, la société Sterenn , ancien membre du réseau Deloitte, était préc é demment commissaire aux comptes de l’entité, de 2000 à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies signific a tives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l’article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsific a tion, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du co n trôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continu i té d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce, figurent les risques d’anomalies signific a tives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les a rticles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entret e nons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce des risques pesant sur notre indépe n dance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La-Défense, le 13 mars 2020 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Franck Boyer Associé Jean-Vincent Coustel Associé Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX.

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7  516 241 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 46 Comptes de régularisation 2 3 944 Total de l’actif 7   5 40 532 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 7  4 40 833 Autres passifs 1 486 Comptes de régularisation 2 5 035 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 945 Total du passif 7   5 40 532 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Déc embre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7  469 933 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 35 9 Comptes de régularisation 2 6 261 Total de l’actif 7  506 555 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 7  405 190 Autres passifs 305 Comptes de régularisation 2 8 733 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 2 327 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 0 94 Total du passif 7  506 555 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7 441 567 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 350 Comptes de régularisation 28 719 Total de l’actif 7 480 638 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 7 377 350 Autres passifs 1 53 Comptes de régularisation 29 029 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 74 106 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 0 94 Total du passif 7 480 638 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6  937 520 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 4 41 Comptes de régularisation 28 151 Total de l’actif 6  976 117 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6  874 207 Autres passifs 108 Comptes de régularisation 27 910 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 78892 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 0 94 Total du passif 6  976 117 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : A rkéa H ome L oans SFH Société anonyme au capital de 40 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 201 8 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 201 8 . I – Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 8 994 547 416,62 € Prêts particuliers à l'habitat 100% Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat Prêts corporate à l'habitat 0% Prêts corporate à l'habitat Total 8 994 547 416,62 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 8 798 606 930,34 € Particuliers 98% Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 182 979 029,58 € SCI-Entrepreneur.ind 2% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 8 981 585 959,92 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 3 936 532 131,08 € Hyp.logement.particulier 44% Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 181 872 241,53 € SGFGAS 2% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 511 505 839,77 € Caution - Etablissement.credit 6% Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 4 364 637 204,24 € Caution - Entreprise.assurance 49% Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 8 994 547 416,62 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% I. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Particuliers Hyp.logement.particulier 3 774 621 486,94 € 41,97% 0,00% SGFGAS 181 872 241,53 € 2,02% 0,00% Caution - Etablissement.credit 505 074 356,64 € 5,62% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 4 350 333 776,16 € 48,37% 0,00% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 161 910 644,14 € 1,80% 0,00% SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 6 431 483,13 € 0,07% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 14 303 428,08 € 0,16% 0,00% Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € Total 8 994 547 416,62 € - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 3 738 556 169,74 € 44% SGFGAS 181 766 441,69 € 2% Caution - Etablissement.credit 483 425 242,58 € 6% Caution - Entreprise.assurance 4 148 192 898,72 € 49% Total 8 551 940 752,73 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 3 936 532 131,08 € 181 872 241,53 € 511 505 839,77 € 4 364 637 204,24 € 8 994 547 416,62 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 15 361,16 € 3 536,34 € 0,00 € 0,00 € 18 897,50 € 1997 54 067,05 € 5 182,46 € 1 270,50 € 0,00 € 60 520,01 € 1998 140 482,62 € 28 241,89 € 17 585,58 € 0,00 € 186 310,09 € 1999 1 040 550,69 € 241 535,47 € 25 601,08 € 0,00 € 1 307 687,24 € 2000 3 149 808,46 € 412 092,29 € 286 219,54 € 0,00 € 3 848 120,29 € 2001 6 794 997,17 € 1 180 530,65 € 357 496,35 € 0,00 € 8 333 024,17 € 2002 11 383 838,55 € 3 340 416,46 € 847 726,67 € 0,00 € 15 571 981,68 € 2003 22 858 840,58 € 5 275 359,37 € 2 672 246,96 € 0,00 € 30 806 446,91 € 2004 36 895 649,93 € 5 484 451,16 € 5 295 212,60 € 7 663,19 € 47 682 976,88 € 2005 70 706 257,89 € 11 726 712,59 € 11 491 121,20 € 53 114 621,35 € 147 038 713,03 € 2006 67 620 564,07 € 12 943 820,18 € 5 245 072,18 € 135 004 902,75 € 220 814 359,18 € 2007 50 254 506,60 € 10 984 554,75 € 1 030 493,91 € 236 610 731,09 € 298 880 286,35 € 2008 44 919 438,02 € 5 655 668,17 € 48 035,11 € 170 751 369,10 € 221 374 510,40 € 2009 78 034 572,03 € 7 446 344,48 € 669 313,63 € 211 519 642,12 € 297 669 872,26 € 2010 180 746 420,53 € 20 264 623,74 € 2 904 908,48 € 412 829 470,98 € 616 745 423,73 € 2011 205 479 451,27 € 13 698 428,99 € 4 319 373,73 € 460 726 825,78 € 684 224 079,77 € 2012 239 918 014,37 € 6 191 340,31 € 14 885 780,30 € 233 274 511,54 € 494 269 646,52 € 2013 456 237 981,29 € 9 004 612,44 € 43 490 188,70 € 274 443 913,54 € 783 176 695,97 € 2014 564 427 892,26 € 14 860 089,13 € 56 039 250,89 € 188 960 011,51 € 824 287 243,79 € 2015 748 185 515,63 € 17 588 986,88 € 205 735 216,09 € 744 333 654,26 € 1 715 843 372,86 € 2016 554 385 225,07 € 16 728 953,17 € 91 633 645,03 € 510 375 714,83 € 1 173 123 538,10 € 2017 441 757 742,70 € 14 386 447,50 € 56 706 888,01 € 560 821 306,15 € 1 073 672 384,36 € 2018 151 524 953,14 € 4 420 313,11 € 7 803 193,23 € 171 862 866,05 € 335 611 325,53 € 2019 3 936 532 131,08 € 181 872 241,53 € 511 505 839,77 € 4 364 637 204,24 € 8 994 547 416,62 € Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 76 422 4 734 9 077 96 824 187 057 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 1995 0 0 0 0 0 1996 24 1 0 0 25 1997 33 1 1 0 35 1998 54 6 3 0 63 1999 316 62 6 0 384 2000 595 50 37 0 682 2001 851 106 43 0 1 000 2002 990 193 64 0 1 247 2003 1 277 246 159 0 1 682 2004 1 753 275 345 1 2 374 2005 2 420 396 506 1 806 5 128 2006 1 729 349 188 3 741 6 007 2007 1 094 252 17 5 817 7 180 2008 917 116 3 4 507 5 543 2009 1 691 168 17 6 034 7 910 2010 3 759 459 63 10 324 14 605 2011 4 576 319 79 12 598 17 572 2012 5 848 179 388 7 537 13 952 2013 9 726 237 916 7 385 18 264 2014 11 606 356 1 061 4 686 17 709 2015 11 952 358 3 133 13 359 28 802 2016 7 963 293 1 276 8 473 18 005 2017 5 530 238 702 8 294 14 764 2018 1 718 74 70 2 262 4 124 2019 76 422 4 734 9 077 96 824 187 057 REPARTITION LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\structure\\CICM\\brest\\804100\\4 - Gestion de la trésorerie sociale et du refinancement\\4.5 - Mobilisation de créances et CDC\\Covered Bonds\\Pool\\pool 2011_11\\Instruction-2011-I-07 CMA HL SFH 2011_11.xls" "I3!L21C1" \* MERGEFORMAT \a \h Encours Total / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 44% 2% 6% 4 9 % 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 0% 0% 0% 0% 0% 2003 0% 0% 0% 0% 0% 2004 0% 0% 0% 0% 0% 2005 1% 0% 0% 1% 2% 2006 1% 0% 0% 1% 2% 2007 1% 0% 0% 3% 3% 2008 0% 0% 0% 2% 2% 2009 1% 0% 0% 2% 3% 2010 2% 0% 0% 4% 7% 2011 2% 0% 0% 5% 7% 2012 3% 0% 0% 3% 5% 2013 5% 0% 0% 3% 8% 2014 6% 0% 1% 2% 9% 2015 8% 0% 2% 8% 19% 2016 6% 0% 1% 6% 13% 2017 5% 0% 1% 7% 13% 2018 2% 0% 0% 2% 5% 2019 0% 0% 0% 0% 0% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 41% 3% 5% 52% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 1% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 1% 2005 1% 0% 0% 1% 3% 2006 1% 0% 0% 2% 3% 2007 1% 0% 0% 3% 4% 2008 0% 0% 0% 2% 3% 2009 1% 0% 0% 3% 4% 2010 2% 0% 0% 5% 8% 2011 2% 0% 0% 7% 9% 2012 3% 0% 0% 4% 7% 2013 5% 0% 0% 4% 10% 2014 6% 0% 1% 2% 9% 2015 6% 0% 2% 7% 16% 2016 4% 0% 1% 5% 10% 2017 3% 0% 0% 5% 8% 2018 1% 0% 0% 2% 3% 2019 0% 0% 0% 0% 0% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 14 057 611,87 € 3 654 1 003 208,85 € 291 2 284 846,38 € 489 17 511 616,15 € 4 933 34 857 283,25 € 9 367 2 42 547 584,28 € 3 885 2 336 930,91 € 273 9 078 804,98 € 649 59 624 162,20 € 5 702 113 587 482,37 € 10 509 3 68 485 426,07 € 3 778 4 537 970,68 € 316 11 684 254,06 € 497 99 510 369,33 € 6 060 184 218 020,14 € 10 651 4 96 940 356,80 € 4 041 6 691 264,54 € 332 18 725 704,93 € 624 149 244 646,55 € 6 348 271 601 972,82 € 11 345 5 135 665 469,29 € 4 399 8 203 069,62 € 335 25 390 313,46 € 707 173 253 082,86 € 6 218 342 511 935,23 € 11 659 6 167 486 214,28 € 4 498 7 582 575,09 € 267 28 870 209,43 € 622 208 105 229,60 € 5 937 412 044 228,40 € 11 324 7 229 537 026,30 € 5 017 10 305 178,60 € 297 46 772 004,56 € 911 327 474 122,65 € 7 791 614 088 332,11 € 14 016 8 233 807 796,25 € 4 745 9 156 689,12 € 241 30 548 705,93 € 534 293 177 293,30 € 6 425 566 690 484,60 € 11 945 9 241 257 104,99 € 4 858 7 602 241,23 € 195 38 576 936,66 € 598 309 038 238,95 € 6 587 596 474 521,83 € 12 238 10 237 506 864,03 € 4 884 9 680 088,86 € 231 29 371 137,47 € 441 261 391 907,14 € 5 453 537 949 997,50 € 11 009 11 254 312 518,87 € 4 778 10 932 342,90 € 234 30 081 988,52 € 403 266 702 754,34 € 4 742 562 029 604,63 € 10 157 12 288 028 902,06 € 4 324 14 480 094,32 € 282 41 510 526,43 € 509 311 021 265,39 € 4 923 655 040 788,20 € 10 038 13 258 923 123,01 € 3 773 11 575 583,55 € 207 32 988 742,51 € 404 276 264 945,59 € 4 520 579 752 394,66 € 8 904 14 229 525 851,05 € 3 152 12 570 147,69 € 225 26 531 042,45 € 300 285 638 753,77 € 4 366 554 265 794,96 € 8 043 15 199 695 451,43 € 2 742 7 925 862,44 € 149 23 600 379,75 € 247 221 645 122,87 € 3 154 452 866 816,49 € 6 292 16 165 337 940,60 € 2 433 7 394 858,51 € 165 19 194 092,77 € 226 168 895 155,94 € 2 510 360 822 047,82 € 5 334 17 205 311 954,33 € 2 369 11 757 185,04 € 192 29 620 804,18 € 286 214 561 900,18 € 2 694 461 251 843,73 € 5 541 18 173 368 823,83 € 1 909 6 769 855,32 € 102 18 490 068,67 € 198 159 160 726,80 € 2 022 357 789 474,62 € 4 231 19 138 856 264,86 € 1 552 4 380 639,66 € 58 14 170 197,32 € 129 125 807 552,39 € 1 561 283 214 654,23 € 3 300 20 122 092 890,57 € 1 323 4 312 886,02 € 54 7 516 689,58 € 69 93 030 099,67 € 1 104 226 952 565,84 € 2 550 21 102 859 390,16 € 1 093 5 080 162,86 € 63 6 844 649,34 € 64 54 315 522,02 € 644 169 099 724,38 € 1 864 22 118 522 669,21 € 1 201 4 986 925,06 € 67 9 800 679,02 € 83 88 984 503,63 € 969 222 294 776,92 € 2 320 23 93 808 681,25 € 949 5 943 256,66 € 74 5 119 170,24 € 49 77 419 994,83 € 880 182 291 102,98 € 1 952 24 82 266 088,01 € 751 5 197 221,72 € 65 3 496 046,17 € 30 83 344 016,53 € 886 174 303 372,43 € 1 732 25 35 982 101,92 € 311 1 466 002,28 € 19 1 237 844,96 € 8 39 443 188,72 € 394 78 129 137,88 € 732 26 348 025,76 € 3 0,00 € 0 0,00 € 0 71 032,84 € 1 419 058,60 € 4 27 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 Total 3 936 532 131,08 € 76 422 181 872 241,53 € 4 734 511 505 839,77 € 9 077 4 364 637 204,24 € 96 824 8 994 547 416,62 € 187 057 REPARTITION Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 6% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 3% 6% 5 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 6% 6 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 5% 6% 7 3% 3% 0% 0% 1% 0% 4% 4% 7% 7% 8 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 9 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 7% 7% 10 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 11 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 5% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 21 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 22 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 44% 41% 2% 3% 6% 5% 49% 52% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 3 936 532 131,08 € 44% SGFGAS 181 872 241,53 € 2% Caution - Etablissement.credit 511 505 839,77 € 6% Caution - Entreprise.assurance 4 364 637 204,24 € 49% Total 8 994 547 416,62 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 4 118 404 372,61 € 100% 8 151 172 252,42 € 3 920 322 611,43 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 2 546 109 268,79 € 62% 6 433 920 571,88 € 2 546 109 268,79 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 572 295 103,82 € 38% 1 717 251 680,54 € 1 374 213 342,64 € dont : - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie. 0,0% - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 570 129 312,95 € 99,9% 1 715 191 689,51 € 1 372 153 351,61 € - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 2 165 790,87 € 0,1% 2 059 991,03 € 2 059 991,03 € dont : - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 2 165 790,87 € 100,0% 2 059 991,03 € 2 059 991,03 € - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - Total prêts cautionnés 4 876 143 044,01 € 100% 9 722 249 801,07 € 4 631 618 141,29 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 950 539 759,71 € 61% 7 620 901 824,09 € 2 950 539 759,71 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 925 603 284,30 € 39% 2 101 347 976,98 € 1 681 078 381,58 € dont : - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 0,0% - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 925 603 284,30 € 100,0% 2 101 347 976,98 € 1 681 078 381,58 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 € I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 41 065 246,16 € 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0% Total 41 065 246,16 € 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 515 568,45 € 7 489 651,64 € 6,9% Prêts corporate à l'habitat Total 515 568,45 € 7 489 651,64 € 6,9% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encour s de fin de mois de l'année écoulée. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 8 994,55 Taux fixe 97,45% Pourcentage d'actifs à taux fixe 97,45% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 2,02% Euribor 3M 1,93% Pourcentage d'actifs à taux variable 2,55% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 156 Euribor 12M 0,62% Taux variable moyen pondéré 1,95% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (M€) 6 818,90 Taux fixe 99,85% Pourcentage de passifs à taux fixe 99,85% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 2,49% Euribor 3M 0,15% Pourcentage de passifs à taux variable 0,15% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 94 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 0,94% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Home Loans S FH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à- dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en p lace au niveau d’ Arkéa Home Loans SFH. VII – Couvertu re du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sa ns hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 81 647 761 € 15 391 353 € 0 € 0 € 97 039 115 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 96 379 115 € mois 2 81 587 325 € 15 247 002 € 0 € 0 € 96 834 327 € 10 000 000 € 1 923 600 € 0 € 0 € 11 923 600 € 84 910 727 € mois 3 81 385 974 € 15 102 419 € 0 € 0 € 96 488 393 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 92 475 893 € mois 4 81 146 952 € 14 959 243 € 0 € 0 € 96 106 195 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 15 255 995 € mois 5 81 013 869 € 14 816 890 € 0 € 0 € 95 830 760 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 92 635 860 € mois 6 80 802 021 € 14 674 882 € 0 € 0 € 95 476 903 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 71 297 903 € Total 487 583 903 € 90 191 790 € 0 € 0 € 577 775 692 € 10 000 000 € 114 820 200 € 0 € 0 € 124 820 200 € 452 955 492 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothè se stressée de prépaiement : 7 . 2 % Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 137 214 265 € 15 138 665 € 0 € 0 € 152 352 929 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 151 692 929 € mois 2 135 793 282 € 14 907 784 € 0 € 0 € 150 701 066 € 10 000 000 € 1 923 600 € 0 € 0 € 11 923 600 € 138 777 466 € mois 3 134 246 760 € 14 679 294 € 0 € 0 € 148 926 054 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 144 913 554 € mois 4 132 678 735 € 14 453 406 € 0 € 0 € 147 132 141 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 66 281 941 € mois 5 131 229 175 € 14 230 156 € 0 € 0 € 145 459 330 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 142 264 430 € mois 6 129 717 471 € 14 009 344 € 0 € 0 € 143 726 816 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 119 547 816 € Total 800 879 687 € 87 418 650 € 0 € 0 € 888 298 337 € 10 000 000 € 114 820 200 € 0 € 0 € 124 820 200 € 763 478 137 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 452 955 492 € 763 478 137 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 4 0  00 0  00 0  euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 10 3  - 2980 2  Brest Cedex 9 43 3  38 3  20 5  RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée gén érale ordinaire du 2 5  avril 2019 Bilan au 3 1  décembre 2018 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales  3 5 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 1 6  95 5  958 5  14 7  238 Opérations avec la clientèle      Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées      Immobilisations incorporelles      Immobilisations corporelles      Capital souscrit non versé      Actions propres     Autres actifs 441 340 Comptes de régularisation 2 3 1  500 3 2  294 Total   6  98 7  902 5  17 9  877 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, C.C.P.      Dettes envers les établissements de crédit 222 Opérations avec la clientèle      Dettes représentées par un titre  3 6  91 3  277 5  10 4  478 Autres passifs   4 210 37 Comptes de régularisation  5 3 1  808 3 2  743 Provisions      Dettes subordonnées      Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG  6 4 2  607 4 2  397 Capital souscrit  4 0  000 4 0  000 Primes d'émission      Réserves  215 204 Ecarts de réévaluation      Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau  2  022 1  984 Résultat de l'exercice 370 208 Total  6  98 7  902 5  17 9  877 Hors-bilan Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus 9 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements de financement     Engagements de garantie 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements sur titres     Instruments financiers à terme     Compte de résultat au 3 1  décembre 2018 En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 10 17 1  834 15 9  665 Intérêts et charges assimilées 10 -16 8  958 -15 7  351 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)  30 7 Commissions (charges)      Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Produit net b ancaire  2  905 2  320 Charges générales d'exploitation - 2  026 - 1  693 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d 'exploitation 879 627 Coût du risque 0 0 Résultat d 'exploitation  879 627 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impô t 879 627 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices  -509 -419 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 R ésultat net 370 208 Affectation du résultat 2018 L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 201 8  s’élève à 37 0  184, 6 7  € auquel s’ajoute u n report à nouveau antérieur de 2  02 2  192, 4 2  €, soit un montant disponible de 2  39 2  377, 0 9  €, et décide d'affecter cette somme : - à la réserve légale à hauteur de 1 8  509, 2 3  € ; - au versement de dividende au titre de l’exercice 201 8  à hauteur de 28 0  000, 0 0  €, soit un dividende de 0, 0 7  € par action libérée payable entre le 2 5  avril 201 9  et 3 0  avril 201 9  ; - et en report à nouveau à hauteur de 2  09 3  867, 8 6  €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3  exercices précédents ont été de : Année Nombres d’actions Dividende par action Dividende annuel 2015 4  00 0  000 0, 20 80 0  000 2016 4  00 0  000 0 , 04 16 0  000 2017 4  00 0  000 0, 04 16 0  000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexe 1 - Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1  Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.   515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1- 2  Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé quatre émissions en 2018, la première le 29/03/201 8  pour 5 0  millions d'euros à échéance 2 5  ans (31/03/2043), la seconde le 01/06/201 8  pour 50 0  millions d'euros à échéance 1 5  ans (01/06/2033), la troisième le 08/06/201 8  de 50 0  millions d'euros à échéance 1 0  ans (08/06/2028), et une dernière le 02/11/201 8  pour 75 0  millions d'euros à échéance 6  ans (04/03/2024). 2 - P rincipes comptables et méthodes d’é valuation 2- 1  Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°  2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2  Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d'Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0  octobre 200 8  avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 3  60 0  euros pour 2018. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET COMPTE DE RÉ SULTAT Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 1  065 0 4 1  065 4 1  512 0 4 1  512 Prêts, valeurs reçues en pension 0 6  81 8  900 6  81 8  900 0 5  01 8  900 5  01 8  900 Créances rattachées 0 9 5  993 9 5  993 0 8 6  826 8 6  826 Total 4 1  065 6  91 4  893 6  95 5  958 4 1  512 5  10 5  726 5  14 7  238 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Décotes sur prêts 1 2  301 1 7  684 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 1 9  101 1 4  512 Prime d'émission 98 98 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers Total 3 1  500 3 2  294 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 6  81 8  900 9 4  377 6  91 3  277 5  01 8  900 8 5  578 5  10 4  478 Total 6 818 900 94 377 6 913 277 5 018 900 85 578 5 104 478 Emprunts obligataires Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24 /06/2015 70 0  00 0 Emprunt obligataire 10 1,2 9  % 08/06/2018 50 0  00 0 Emprunt obligataire 10 1,2 0  % 30/05/2011 1 2  00 0 Emprunt obligataire 10 4,1 3  % 01/07/2011 2 2  00 0 Emprunt obligataire 10 4,03 5  % 24/06/2011 3 0  00 0 Emprunt obligataire 10 4,0 3  % 06/07/2011 10 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,37 5  % 13/04/2011 99 6  40 0 Emprunt obligataire 10 4, 5  % 18/11/2011 75 0  00 0 Emprunt obligataire 10 4, 5  % 26/05/2011 4 1  00 0 Emprunt obligataire 10 4,122 5  % 07/07/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 3  % 07/04/2011 5  00 0 Emprunt obligataire 20 5,1 0  % 11/07/2011 1 6  00 0 Emprunt obligataire 10 4,0 8  % 05/07/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 4  % 11/02/2011 5  00 0 Emprunt obligataire 20 4,6 4  % 05/07/2011 6  00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 4  % 20/01/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 18 4,3 3  % 22/09/2011 15 5  00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 0  % 14/10/2011 5 5  00 0 Emprunt obligataire 15 3,83 5  % 28/03/2011 2 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,9 6  % 01/12/2011 2 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,32 5  % 13/09/2011 15 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 0  % 17/02/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,5 7  % 19/01/2011 1 5  00 0 Emprunt obligataire 15 4,4 0  % 13/08/2010 5 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,21 5  % 01/06/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,4 0  % 21/07/2011 2 6  50 0 Emprunt obligataire 20 4,3 5  % 07/04/2011 4  00 0 Emprunt obligataire 20 5,1 0  % 21/07/2011 1 5  00 0 Emprunt obligataire 15 4,5 1  % 26/05/2011 2 1  00 0 Emprunt obligataire 20 4,8 1  % 04/10/2011 2 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,1 2  % 15/11/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 6  % 22/07/2010 2 3  00 0 Emprunt obligataire 20 4,0 5  % 11/07/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,8 6  % 11/02/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,6 4  % 12/04/2011 1 6  00 0 Emprunt obligataire 20 5,0 7  % 23/11/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,3 2  % 13/12/2011 10 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,6 5  % 20/12/2011 2 5  00 0 Emprunt obligataire 30 4,5 6  % 02/02/2012 1 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,0 5  % 07/02/2012 1 0  00 0 Emprunt obligataire 10 3,5 0  % 27/02/2012 1 0  00 0 Emprunt obligataire 7 E3M + 0,9 4  % 11/07/2013 50 0  00 0 Emprunt obligataire 10 2,37 5  % 30/09/2015 50 0  00 0 Emprunt obligataire 7 0,62 5  % 05/10/2017 50 0  00 0 Emprunt obligataire 10 0,7 5  % 29/03/2018 5 0  00 0 Emprunt obligataire 25 1,53 4  % 01/06/2018 50 0  00 0 Emprunt obligataire 15 1,5 0  % 02/11/2018 75 0  00 0 Emprunt obligataire 6 0,37 5  % Total 6 818 900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 210 37 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total  210 37 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 1 2  301 1 7  684 Produits constatés d'avance 263 293 Soultes sur prêts 1 9  101 1 4  512 Charges à payer 143 254 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total  3 1  808 3 2  743 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d’exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l’exercice Fin d’exercice C apital 4 0  000     4 0  000 Prime d'é mission         Total ré serves 204 10 1 215 Réserve légale 204 10 1 215 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves         Provisions réglementé es          Ecart de ré evaluation          Report à nouveau cré diteur 1  984 38   2  022 Report à nouveau dé biteur         Résultat de l 'exercice  208 -208 370 370 Dividendes versés   160 Total 4 2  397 0 371 4 2  607 Le capital est composé de 4  00 0  00 0  actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 4 0  00 0  milliers d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3  mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 5 1  065 2  87 7  400 3  93 1  500 9 5  993 6  95 5  958 à vue 4 1  065 4 1  065 à terme 1 0  000   2  87 7  400 3  93 1  500 9 5  993 6  91 4  893 Créances sur la clientèle             créances commerciales autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit à vue à terme             Opérations avec la clientèle             comptes d'épargne à régime spécial à vue à terme autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre 1  21 0  000   3  52 6  400 2  08 2  500 9 4  377 6  91 3  277 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances négociables emprunts obligataires 1  21 0  000   3  52 6  400 2  08 2  500 9 4  377 6  91 3  277 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations   Entreprises liées 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s De financement          De garantie          Total engagements donné s 0 0 0 0 E ngagements reç us          De financement          De garantie      8  98 0  916 6  50 6  062 Total engagements reç us 0 0 8  98 0  916 6  50 6  062 Au 31/12/2018, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros   31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements de financement reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 8  98 0  916 6  50 6  062 reçus des établissements de crédit 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements sur titres autres engagements reçus     Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 166 450 -5 383 154 281 -5 383 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5  384 -16 3  575 5  383 -15 1  967 Autres opérations  Total  17 1  834 -16 8  958 15 9  665 -15 7  351 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles  Résultat net 370 208 Impôt 509 419 Résultat avant impôt 879 627 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux provisions     Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence     Perte nette/(gain net) des activités d'investissement     (Produits)/charges des activités de financement     Autres mouvements -508 403 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -508 403 Opérations interbancaires - 1  80 0  000 -49 6  400 Opérations avec la clientèle     Opérations sur autres actifs/passifs financiers     Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 46 -110 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence     Impôts versés -490 -426 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1  80 0  444 -49 6  936 Flux de tré sor erie nets provenant des activités opé rationnelles - 1  80 0  073 -49 5  907 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement   Actifs financiers et participations     Immeubles de placement     Immobilisations corporelles et incorporelles     Autres 0 0 F lux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement   Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -160 -160 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1  80 0  000 49 6  400 Fl ux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1  79 9  840 49 6  240 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -232 333 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles - 1  80 0  072 -49 5  907 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1  79 9  840 49 6  240 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 1  294 4 0  961 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 1  289 4 0  959 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 1  062 4 1  294 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) -3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 1  065 4 1  289 V ariation de la trésorerie nette -232 333 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,   rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2018 À l’assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opin ion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA HOME LOANS SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabil ités qui nous incombent en vertu de ces normes sont ind iquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relative s à l'audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre missi on d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 201 8  à la d ate d'ém ission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de s ervices interdits par l'article  5, paragraphe 1  du règlement (UE) n°   53 7/ 201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L.  823- 9  et R.  823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs au risque d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuel de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé d'audit à communiquer dans notre rapport. Vérificat ion du rapport de gestion et des autres documents ad ressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.   441- 4  du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu 'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport d'administration, sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.  225-37- 3  et L.  225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.  225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résul tant d'autres obligation s légal es et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA HOME LOANS SFH lors de l'Assemblée générale du 1 0  octobre 200 8  pour le cabinet Deloi tte et Associés et pour le cabi net Mazars. Au 3 1  décembre 2018, les cabinets De lo itte et associés et Mazars étaient dans la onzième année de leur mission sans interruption - par ailleurs , la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire au x comptes de l'entité de 200 0  à 2007. Responsabilités de la di rection et des personnes const ituant le gouvernement d'entrepri se relatives aux comptes annuel s I l appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle est ime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies sign ificatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Respo nsabilit és des commissaires aux comptes relat ives à l'audit des comptes annuels Objectifs et démarches d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un aud it réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résul ter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pr ennent en se fondant sur ceux-c i. Comme précisé par l'article L.  82 3 -10- 1  du code de commerce, notre mission de ce rtification des comptes ne cons iste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (EU) n°   537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixée s notamment par les articles L.  822-1 0  à L.  822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris - La Défense, le 29 mars 2019 Les commissaires aux comptes DELOITTE ET ASSOCIES Jean-Vincent COUSTEL MAZARS Franck BOYER Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivant e : Arkéa Home Loans SFH – 232,  rue du Général Paulet – BP 10 3  – 2980 2  BREST CEDEX.

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7 003 488 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 441 Comptes de régularisation 29 270 Total de l’actif 7 043 202 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6   9 40 291 Autres passifs 510 Comptes de régularisation 29 270 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 72 541 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 112 Total du passif 7 043 202 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Décem bre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6 955 958 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 441 Comptes de régularisation 31 500 Total de l’actif 6 987 902 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 913 278 Autres passifs 209 Comptes de régularisation 3 1 808 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 607 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 022 Total du passif 6 987 902 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6  178 286 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 4 3 Comptes de régularisation 28 641 Total de l’actif 6 20 7 374 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6   13 5 745 Autres passifs 98 Comptes de régularisation 29 018 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 513 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 022 Total du passif 6   20 7 374 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6 175 627 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 41 Comptes de régularisation 3 0 650 Total de l’actif 6 206 722 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 133 362 Autres passifs 41 Comptes de régularisation 3 1 082 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 237 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 022 Total du passif 6 206 722 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : Arkéa Home Loans SFH Société anonyme au capital de 40 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2017 (Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2016. I – Prêts garantis I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 6 527 172 609,36 €   Prêts corporate à l'habitat       Total 6 527 172 609,36 € 0 0 Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Particuliers 6 397 867 773,24 €     SCI-Entrepreneur.ind 129 304 836,12 €     Total 6 527 172 609,36 € 0 0 Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 2 558 558 274,96 €   SGFGAS 137 840 077,21 €   Caution - Etablissement.credit 385 359 466,02 €   Caution - Entreprise.assurance 3 445 414 791,17 €     Total 6 527 172 609,36 € 0 0 Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 100%   Prêts corporate à l'habitat 0%     Total 100% 0% 0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Particuliers 98%   SCI-Entrepreneur.ind 2%     Total 100% 0% 0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 39%   SGFGAS 2%   Caution - Etablissement.credit 6%   Caution - Entreprise.assurance 53%     Total 100% 0% 0% Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat     Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance       encours total encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 2 448 619 468,87 €       SGFGAS 137 840 077,21 €       Caution - Etablissement.credit 380 820 670,02 €       Caution - Entreprise.assurance 3 430 587 557,14 €       SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 109 938 806,09 €       SGFGAS 0,00 €       Caution - Etablissement.credit 4 538 796,00 €       Caution - Entreprise.assurance 14 827 234,03 €     Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 €         SGFGAS 0,00 €       Caution - Etablissement.credit 0,00 €       Caution - Entreprise.assurance 0,00 €       SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 €       SGFGAS 0,00 €       Caution - Etablissement.credit 0,00 €       Caution - Entreprise.assurance 0,00 €     Total     6 527 172 609,36 € - -   encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 37,51%   0,00%     2,11%   0,00%     5,83%   0,00%     52,56%     0,00%     1,68%   0,00%               0,07%   0,00%     0,23%     0,00%   Prêts corporate à l'habitat                                                                                     Total 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 2 440 363 613,49 € 39% SGFGAS 137 700 265,76 € 2% Caution - Etablissement.credit 364 151 742,93 € 6% Caution - Entreprise.assurance 3 282 705 382,18 € 53% Total 6 224 921 004,36 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 2 558 558 274,96 € 137 840 077,21 € 385 359 466,02 € 3 445 414 791,17 € 6 527 172 609,36 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 356 998,53 € 6 634,50 € 7 369,41 € 0,00 € 371 002,44 € 1997 438 570,78 € 11 150,19 € 7 304,97 € 0,00 € 457 025,94 € 1998 669 451,51 € 168 182,40 € 48 316,23 € 0,00 € 885 950,14 € 1999 2 536 135,09 € 459 630,79 € 99 684,36 € 0,00 € 3 095 450,24 € 2000 4 670 364,16 € 509 856,62 € 473 959,55 € 0,00 € 5 654 180,33 € 2001 7 633 608,46 € 1 173 021,96 € 568 834,11 € 0,00 € 9 375 464,53 € 2002 10 798 787,25 € 3 114 042,97 € 1 124 485,91 € 0,00 € 15 037 316,13 € 2003 19 773 277,64 € 4 037 118,52 € 4 233 942,05 € 0,00 € 28 044 338,21 € 2004 35 002 270,42 € 5 386 018,34 € 7 563 560,85 € 15 034,34 € 47 966 883,95 € 2005 64 513 263,17 € 9 620 624,90 € 13 345 968,07 € 62 559 863,48 € 150 039 719,62 € 2006 64 028 159,32 € 11 495 756,86 € 6 630 953,37 € 153 589 399,34 € 235 744 268,89 € 2007 43 647 595,40 € 9 691 430,68 € 1 154 994,85 € 252 094 592,84 € 306 588 613,77 € 2008 35 385 004,88 € 5 021 277,33 € 61 328,92 € 172 691 988,26 € 213 159 599,39 € 2009 67 361 819,09 € 6 322 860,74 € 947 701,88 € 220 540 258,88 € 295 172 640,59 € 2010 168 404 542,83 € 19 369 255,18 € 3 517 355,14 € 452 792 439,86 € 644 083 593,01 € 2011 180 669 913,69 € 12 524 547,68 € 4 574 163,62 € 480 072 565,69 € 677 841 190,68 € 2012 191 337 025,95 € 5 974 396,00 € 16 648 488,40 € 231 478 804,12 € 445 438 714,47 € 2013 397 057 974,15 € 8 353 086,95 € 47 356 036,75 € 274 670 800,75 € 727 437 898,60 € 2014 468 946 086,09 € 13 406 069,99 € 58 125 264,98 € 181 661 699,75 € 722 139 120,81 € 2015 449 530 641,38 € 10 314 112,79 € 168 683 739,91 € 607 749 019,25 € 1 236 277 513,33 € 2016 264 284 012,74 € 8 722 184,41 € 44 290 559,37 € 259 335 521,36 € 576 632 277,88 € 2017 81 512 772,43 € 2 158 817,41 € 5 895 453,32 € 96 162 803,25 € 185 729 846,41 €   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 52 599,00 € 3 621,00 € 7 248,00 € 79 530,00 € 142 998,00 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 192,00 € 1,00 € 4,00 € 0,00 € 197,00 € 1997 187,00 € 5,00 € 2,00 € 0,00 € 194,00 € 1998 230,00 € 42,00 € 11,00 € 0,00 € 283,00 € 1999 577,00 € 63,00 € 15,00 € 0,00 € 655,00 € 2000 663,00 € 50,00 € 55,00 € 0,00 € 768,00 € 2001 742,00 € 91,00 € 51,00 € 0,00 € 884,00 € 2002 804,00 € 157,00 € 82,00 € 0,00 € 1 043,00 € 2003 1 161,00 € 255,00 € 323,00 € 0,00 € 1 739,00 € 2004 1 375,00 € 211,00 € 377,00 € 1,00 € 1 964,00 € 2005 1 887,00 € 276,00 € 477,00 € 1 800,00 € 4 440,00 € 2006 1 449,00 € 269,00 € 212,00 € 3 929,00 € 5 859,00 € 2007 830,00 € 187,00 € 19,00 € 5 581,00 € 6 617,00 € 2008 705,00 € 96,00 € 3,00 € 4 637,00 € 5 441,00 € 2009 1 329,00 € 127,00 € 17,00 € 5 726,00 € 7 199,00 € 2010 3 448,00 € 423,00 € 65,00 € 10 924,00 € 14 860,00 € 2011 3 816,00 € 286,00 € 78,00 € 12 621,00 € 16 801,00 € 2012 4 380,00 € 158,00 € 396,00 € 6 982,00 € 11 916,00 € 2013 8 124,00 € 213,00 € 953,00 € 7 143,00 € 16 433,00 € 2014 9 206,00 € 310,00 € 1 020,00 € 4 217,00 € 14 753,00 € 2015 6 914,00 € 216,00 € 2 416,00 € 10 432,00 € 19 978,00 € 2016 3 584,00 € 152,00 € 597,00 € 4 197,00 € 8 530,00 € 2017 996,00 € 33,00 € 75,00 € 1 340,00 € 2 444,00 €   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 39,20% 2,11% 5,90% 52,79% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 1997 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 1998 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 1999 0,04% 0,01% 0,00% 0,00% 0,05% 2000 0,07% 0,01% 0,01% 0,00% 0,09% 2001 0,12% 0,02% 0,01% 0,00% 0,14% 2002 0,17% 0,05% 0,02% 0,00% 0,23% 2003 0,30% 0,06% 0,06% 0,00% 0,43% 2004 0,54% 0,08% 0,12% 0,00% 0,73% 2005 0,99% 0,15% 0,20% 0,96% 2,30% 2006 0,98% 0,18% 0,10% 2,35% 3,61% 2007 0,67% 0,15% 0,02% 3,86% 4,70% 2008 0,54% 0,08% 0,00% 2,65% 3,27% 2009 1,03% 0,10% 0,01% 3,38% 4,52% 2010 2,58% 0,30% 0,05% 6,94% 9,87% 2011 2,77% 0,19% 0,07% 7,35% 10,38% 2012 2,93% 0,09% 0,26% 3,55% 6,82% 2013 6,08% 0,13% 0,73% 4,21% 11,14% 2014 7,18% 0,21% 0,89% 2,78% 11,06% 2015 6,89% 0,16% 2,58% 9,31% 18,94% 2016 4,05% 0,13% 0,68% 3,97% 8,83% 2017 1,25% 0,03% 0,09% 1,47% 2,85%   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 36,78% 2,53% 5,07% 55,62% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,13% 0,00% 0,00% 0,00% 0,14% 1997 0,13% 0,00% 0,00% 0,00% 0,14% 1998 0,16% 0,03% 0,01% 0,00% 0,20% 1999 0,40% 0,04% 0,01% 0,00% 0,46% 2000 0,46% 0,03% 0,04% 0,00% 0,54% 2001 0,52% 0,06% 0,04% 0,00% 0,62% 2002 0,56% 0,11% 0,06% 0,00% 0,73% 2003 0,81% 0,18% 0,23% 0,00% 1,22% 2004 0,96% 0,15% 0,26% 0,00% 1,37% 2005 1,32% 0,19% 0,33% 1,26% 3,10% 2006 1,01% 0,19% 0,15% 2,75% 4,10% 2007 0,58% 0,13% 0,01% 3,90% 4,63% 2008 0,49% 0,07% 0,00% 3,24% 3,80% 2009 0,93% 0,09% 0,01% 4,00% 5,03% 2010 2,41% 0,30% 0,05% 7,64% 10,39% 2011 2,67% 0,20% 0,05% 8,83% 11,75% 2012 3,06% 0,11% 0,28% 4,88% 8,33% 2013 5,68% 0,15% 0,67% 5,00% 11,49% 2014 6,44% 0,22% 0,71% 2,95% 10,32% 2015 4,84% 0,15% 1,69% 7,30% 13,97% 2016 2,51% 0,11% 0,42% 2,94% 5,97% 2017 0,70% 0,02% 0,05% 0,94% 1,71% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 10 202 393,21 € 3 053 869 667,28 € 284 2 101 609,28 € 449 13 238 698,25 € 3 811 26 412 368,02 € 7 597 2 26 112 665,18 € 2 636 1 893 896,43 € 215 5 609 266,20 € 445 40 400 223,13 € 4 330 74 016 050,94 € 7 626 3 50 649 979,68 € 2 955 2 643 163,15 € 202 12 950 211,81 € 592 90 066 949,95 € 5 489 156 310 304,59 € 9 238 4 67 908 809,76 € 2 795 4 052 635,53 € 224 14 016 342,69 € 455 124 229 965,90 € 5 604 210 207 753,88 € 9 078 5 82 748 604,78 € 2 828 6 097 571,80 € 241 19 893 754,34 € 534 157 175 428,66 € 5 452 265 915 359,58 € 9 055 6 111 938 502,10 € 3 143 5 582 386,33 € 192 24 592 926,50 € 595 170 862 800,52 € 5 316 312 976 615,45 € 9 246 7 134 648 085,82 € 3 166 6 384 667,43 € 193 25 182 258,42 € 496 189 545 538,01 € 4 848 355 760 549,68 € 8 703 8 173 415 778,04 € 3 410 7 810 067,35 € 206 39 053 281,66 € 681 308 159 433,79 € 6 616 528 438 560,84 € 10 913 9 169 279 966,56 € 3 162 7 551 452,09 € 179 24 601 426,33 € 390 252 846 634,07 € 5 165 454 279 479,05 € 8 896 10 150 838 511,16 € 2 952 6 097 295,73 € 142 26 760 315,08 € 396 234 721 520,43 € 4 807 418 417 642,40 € 8 297 11 167 053 053,01 € 3 371 7 677 404,80 € 173 23 295 860,15 € 337 208 183 652,85 € 4 186 406 209 970,81 € 8 067 12 184 506 626,95 € 3 397 9 258 751,90 € 188 21 340 005,28 € 287 220 708 321,52 € 3 763 435 813 705,65 € 7 635 13 183 234 197,56 € 2 661 11 516 450,11 € 213 30 719 986,59 € 376 257 106 738,56 € 3 866 482 577 372,82 € 7 116 14 166 298 334,85 € 2 305 9 397 532,65 € 160 20 294 278,21 € 241 207 033 153,34 € 3 269 403 023 299,05 € 5 975 15 120 659 208,26 € 1 674 8 500 340,88 € 142 15 113 376,18 € 166 186 794 022,04 € 2 764 331 066 947,36 € 4 746 16 111 057 307,75 € 1 596 6 237 175,19 € 112 16 283 207,20 € 172 148 171 429,02 € 2 137 281 749 119,16 € 4 017 17 113 441 566,46 € 1 667 6 106 888,23 € 132 11 989 252,29 € 143 132 355 491,48 € 1 951 263 893 198,46 € 3 893 18 124 775 129,84 € 1 442 9 581 851,36 € 155 20 871 400,48 € 203 162 975 579,19 € 2 000 318 203 960,87 € 3 800 19 97 628 420,58 € 1 062 5 122 409,51 € 76 9 209 275,33 € 95 107 327 214,47 € 1 361 219 287 319,89 € 2 594 20 65 402 063,72 € 780 2 484 197,83 € 30 4 729 034,95 € 47 60 653 105,60 € 793 133 268 402,10 € 1 650 21 64 608 347,82 € 706 3 393 199,07 € 41 5 053 554,95 € 42 45 014 608,04 € 547 118 069 709,88 € 1 336 22 65 171 458,11 € 693 3 712 750,75 € 46 2 846 748,11 € 28 26 896 246,17 € 347 98 627 203,14 € 1 114 23 60 297 179,15 € 605 2 458 312,66 € 34 6 538 225,70 € 54 53 606 404,39 € 570 122 900 121,90 € 1 263 24 39 263 958,86 € 387 2 877 933,72 € 35 1 414 843,89 € 15 32 305 277,71 € 382 75 862 014,18 € 819 25 17 308 318,54 € 152 532 075,43 € 6 821 651,66 € 8 14 811 390,69 € 153 33 473 436,32 € 319 26 109 807,21 € 1 0,00 € 0 77 372,74 € 1 153 530,15 € 2 340 710,10 € 4 27 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 71 433,24 € 1 71 433,24 € 1 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0             Total 2 558 558 274,96 € 52 599 137 840 077,21 € 3 621 385 359 466,02 € 7 248 3 445 414 791,17 € 79 530 6 527 172 609,36 € 142 998 REPARTITION   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 4% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 4% 3% 6% 5 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 4% 4% 6% 6 2% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 5% 6% 7 2% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 5% 6% 8 3% 2% 0% 0% 1% 0% 5% 5% 8% 8% 9 3% 2% 0% 0% 0% 0% 4% 4% 7% 6% 10 2% 2% 0% 0% 0% 0% 4% 3% 6% 6% 11 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 4% 3% 7% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 3% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3% 19 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 21 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 22 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 23 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%             Total 39% 37% 2% 3% 6% 5% 53% 56% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 2 558 558 274,96 € 39% SGFGAS 137 840 077,21 € 2% Caution - Etablissement.credit 385 359 466,02 € 6% Caution - Entreprise.assurance 3 445 414 791,17 € 53% Total 6 527 172 609,36 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement           – Prêts hypothécaires 2 696 398 352,17 € 100% 5 614 201 327,59 € 2 578 063 879,24 €           - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 736 055 802,55 € 64% 4 562 335 884,23 € 1 736 055 802,55 €           - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 960 342 549,62 € 36% 1 051 865 443,36 € 842 008 076,69 €           dont :                   - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0%               - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 957 624 128,13 € 99,7% 1 049 286 833,32 € 839 429 466,66 €           - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 2 718 421,49 € 0,3% 2 578 610,04 € 2 578 610,04 €           dont :                   - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 2 718 421,49 € 100,0% 2 578 610,04 € 2 578 610,04 €           - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%               - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%               - Total prêts cautionnés 3 830 774 257,19 € 100% 7 829 778 044,96 € 3 646 857 125,12 €                   - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 386 940 120,98 € 62% 6 254 881 789,79 € 2 386 940 120,98 €         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 443 834 136,21 € 38% 1 574 896 255,17 € 1 259 917 004,14 €           dont :                   - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie   0,0%               - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 443 834 136,21 € 100,0% 1 574 896 255,17 € 1 259 917 004,14 €           - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 €                 I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 41 512 247,42 € 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0% Total 41 512 247,42 € 100%       Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10     V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 755 332,91 € 5 586 803,45 € 13,5% Prêts corporate à l'habitat       Total 755 332,91 € 5 586 803,45 € 13,5% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année écoulée.. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :                       Balance des actifs (M€) 6 527,17   Taux fixe 96,25%         Pourcentage d'actifs à taux fixe 96,25%   Euribor 1M 0,00%         Taux fixe moyen pondéré 2,28%   Euribor 3M 2,65%         Pourcentage d'actifs à taux variable 3,75%   Euribor 6M 0,00%         Spread moyen pondéré (points de base) 152   Euribor 12M 1,11%         Taux variable moyen pondéré 1,97%   Autre 0,00%                                         Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :                       Balance du passif (M€) 5 018,90   Taux fixe 99,80%         Pourcentage de passifs à taux fixe 99,80%   Euribor 1M 0,00%         Taux fixe moyen pondéré 3,04%   Euribor 3M 0,20%         Pourcentage de passifs à taux variable 0,20%   Euribor 6M 0,00%         Spread moyen pondéré (points de base) 94   Euribor 12M 0,00%         Taux variable moyen pondéré 0,94%   Autre 0,00%     Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11   Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total   mois 1 60 310 248 € 12 417 433 € 0 € 0 € 72 727 682 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 €   72 067 682 € mois 2 60 114 260 € 12 299 366 € 0 € 0 € 72 413 626 € 0 € 1 923 275 € 0 € 0 € 1 923 275 €   70 490 351 € mois 3 60 032 704 € 12 181 267 € 0 € 0 € 72 213 970 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 €   71 780 970 € mois 4 59 813 703 € 12 063 751 € 0 € 0 € 71 877 454 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 €   -8 972 746 € mois 5 59 661 454 € 11 947 785 € 0 € 0 € 71 609 239 € 0 € 3 210 175 € 0 € 0 € 3 210 175 €   68 399 064 € mois 6 59 479 400 € 11 831 950 € 0 € 0 € 71 311 350 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 €   60 632 350 € Total 359 411 769 € 72 741 552 € 0 € 0 € 432 153 321 € 0 € 97 755 650 € 0 € 0 € 97 755 650 €   334 397 671 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 7,2%   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11   Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total   mois 1 100 627 198 € 12 362 941 € 0 € 0 € 112 990 139 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 €   112 330 139 € mois 2 99 432 643 € 12 172 569 € 0 € 0 € 111 605 212 € 0 € 1 923 275 € 0 € 0 € 1 923 275 €   109 681 937 € mois 3 98 362 583 € 11 984 456 € 0 € 0 € 110 347 040 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 €   109 914 040 € mois 4 97 168 452 € 11 798 363 € 0 € 0 € 108 966 815 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 €   28 116 615 € mois 5 96 051 414 € 11 614 526 € 0 € 0 € 107 665 940 € 0 € 3 210 175 € 0 € 0 € 3 210 175 €   104 455 765 € mois 6 94 916 741 € 11 432 801 € 0 € 0 € 106 349 541 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 €   95 670 541 € Total 586 559 031 € 71 365 655 € 0 € 0 € 657 924 686 € 0 € 97 755 650 € 0 € 0 € 97 755 650 €   560 169 036 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Résultats       Sans prépaiement   Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 334 397 671 €   560 169 036 €             Couverture du besoin de trésorerie         Valeur de remplacement   0 €   0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 €   0 € Lignes de liquidité   0 €   0 € Couverture des besoins   Oui   Oui

Description : ARKEA HOME LOANS SFH (Ex. Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH) Société anonyme au capital de 4 0  00 0  00 0  E uros Siège social : 232,  rue du Général Paulet , BP 10 3  - 2980 2  Brest Cedex 9 43 3  38 3   20 5  RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1 3  avril 2018 I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales 5 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 5  14 7  238 4  64 9  451 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 340 222 Comptes de régularisation 2 3 2  294 3 3  482 Total 5  17 9  877 4  68 3  157 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 222 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 5  10 4  478 4  60 7  288 Autres passifs 4 37 36 Comptes de régularisation 5 3 2  743 3 3  484 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 6 4 2  397 4 2  349 - Capital souscrit 4 0  000 4 0  000 - Primes d'émission - Réserves 204 194 - Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 1  984 1  947 - Résultat de l'exercice 208 208 Total 5  17 9  877 4  68 3  157 Hors bilan Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements de financement Engagements de garantie 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. Compte de résultat au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 10 15 9  665 15 8  249 Intérêts et charges assimilées 10 -15 7  351 -15 5  964 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 7 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de nég o ciation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 0 Autres charges d'exploitation bancaire -1 Produit net bancaire 2  320 2  285 Charges générales d'exploitation - 1  693 - 1  643 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 627 642 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 627 642 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 627 642 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -419 -434 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 208 208 III. — Affectation du résultat 2017 L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 201 7  s’élève à 20 8  371,3 4  € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1  98 4  239,6 5  €, soit un montant disponible de 2  19 2  610,9 9  €, et décide d'affecter cette somme : - à la réserve légale à hauteur de 1 0  418,5 7  € ; - au versement de dividendes au titre de l’exercice 201 7  à hauteur de 16 0  000,0 0  €, soit un dividende de 0,0 4  € par action libérée payable entre le 1 3  avril 201 8  et le 3 0  avril 201 8  ; - et en report à nouveau à hauteur de 2  02 2  192,4 2  €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3  exercices précédents ont été de : Année Nombre d'actions Dividende par action Dividende annuel 2014 4  00 0  000 0,20 80 0  000 2015 4  00 0  000 0,14 56 0  000 2016 4  00 0  000 0,04 16 0  000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV . — Annexes 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1  Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.   515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1- 2  Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission le 5  octobre 201 7  pour 50 0  millions d'euros à échéance 1 0  ans (05/10/2027). Il faut également noter le rachat partiel à hauteur de 3, 6  millions d'euros le 1 9  décembre 2017, sur l'émission du 1 3  avril 2011. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2- 1  Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2  Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d' Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0  octobre 200 8  avec le Crédit Mutuel Arkéa , un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1  89 6  euros pour 2017. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 1  512 0 4 1  512 4 0  959 0 4 0  959 Prêts, valeurs reçues en pension 0 5  01 8  900 5  01 8  900 0 4  52 2  500 4  52 2  500 Créances rattachées 0 8 6  826 8 6  826 0 8 5  992 8 5  992 Total 4 1  512 5  10 5  726 5  14 7  238 4 0  959 4  60 8  492 4  64 9  451 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Décotes sur prêts 1 7  684 2 3  067 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 1 4  512 1 0  282 Prime d'émission 98 90 Produits à recevoir 0 43 Comptes de régularisation divers Total 3 2  294 3 3  482 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interba n caire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 5  01 8  900 8 5  578 5  10 4  478 4  52 2  500 8 4  788 4  60 7  288 Total 5  01 8  900 8 5  578 5  10 4  478 4  52 2  500 8 4  788 4  60 7  288 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 70 0  000 Emprunt obligataire 10 1,29% 30/05/2011 1 2  000 Emprunt obligataire 10 4,13% 01/07/2011 2 2  000 Emprunt obligataire 10 4,035% 24/06/2011 3 0  000 Emprunt obligataire 10 4,03% 06/07/2011 10 0  000 Emprunt obligataire 15 4,375% 13/04/2011 99 6  400 Emprunt obligataire 10 4,5% 18/11/2011 75 0  000 Emprunt obligataire 10 4,5% 26/05/2011 4 1  000 Emprunt obligataire 10 4,1225% 07/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,53% 11/07/2011 1 6  000 Emprunt obligataire 10 4,08% 05/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,54% 11/02/2011 5  000 Emprunt obligataire 20 464% 05/07/2011 6  000 Emprunt obligataire 20 4,54% 14/10/2011 5 5  000 Emprunt obligataire 15 3,835% 01/12/2011 2 0  000 Emprunt obligataire 30 4,325% 17/02/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 15 4,57% 19/01/2011 1 5  000 Emprunt obligataire 15 4,4% 01/06/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 15 4,4% 21/07/2011 2 6  500 Emprunt obligataire 20 4,35% 21/07/2011 1 5  000 Emprunt obligataire 15 4,51% 04/10/2011 2 0  000 Emprunt obligataire 30 4,12% 11/02/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,64% 23/11/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 30 4,32% 22/09/2011 15 5  000 Emprunt obligataire 20 4,2% 13/09/2011 15 0  000 Emprunt obligataire 20 4,2% 20/01/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 18 4,33% 02/02/2012 1 0  000 Emprunt obligataire 15 4,05% 07/02/2012 1 0  000 Emprunt obligataire 10 3,50% 13/12/2011 10 0  000 Emprunt obligataire 30 4,65% 20/12/2011 2 5  000 Emprunt obligataire 30 4,56% 22/07/2010 2 3  000 Emprunt obligataire 20 4,05% 07/04/2011 5  000 Emprunt obligataire 20 5,10% 28/03/2011 2 0  000 Emprunt obligataire 20 4,96% 13/08/2010 5 0  000 Emprunt obligataire 30 4,215% 07/04/2011 4  000 Emprunt obligataire 20 5,1% 26/05/2011 2 1  000 Emprunt obligataire 20 4,81% 11/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,86% 12/04/2011 1 6  000 Emprunt obligataire 20 5,07% 15/11/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,26% 27/02/2012 1 0  000 Emprunt obligataire 7 E3M + 0,94% 11/07/2013 50 0  000 Emprunt obligataire 10 2,37% 30/09/2015 50 0  000 Emprunt obligataire 7 0,625% 05/10/2017 50 0  000 Emprunt obligataire 10 0,75% Total 5  01 8  900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 37 37 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total 37 37 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 1 7  684 2 3  067 Produits constatés d'avance 293 Soultes sur prêts 1 4  512 1 0  282 Charges à payer 254 135 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 3 2  743 3 3  484 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 4 0  000 4 0  000 Prime d'émission Total réserves 194 10 204 - Réserve légale 194 204 - Réserves facultatives et statutaires - Réserves plus-values à long terme - Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau créditeur 1  947 37 1  984 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 208 -208 208 208 Dividendes versés 161 Total 4 2  349 0 208 4 2  397 Le capital est composé de 4  00 0  00 0  actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 4 0  00 0  milliers d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3  mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établiss e ments de crédit 4 1  512 2  38 7  400 2  63 1  500 8 6  826 5  14 7  238 - à vue 4 1  512 4 1  512 - à terme 2  38 7  400 2  63 1  500 8 6  826 5  10 5  726 Créances sur la clientèle - créances commerciales - autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit - à vue - à terme Opérations avec la clientèle - comptes d'épargne à régime spécial - à vue - à terme - autres dettes - à vue - à terme Dettes représentées par un titre 3  03 6  400 1  98 2  500 8 5  578 5  10 4  478 - bons de caisse - titres du marché interba n caire et titres de créances négociables - emprunts obligataires 3  03 6  400 1  98 2  500 8 5  578 5  10 4  478 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés De financement De garantie Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus De financement De garantie 6  50 6  062 5  91 9  199 Total engagements reçus 0 0 6  50 6  062 5  91 9  199 Au 31/12/2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements de financement Reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 6  50 6  062 5  91 9  199 Reçus des établissements de crédit 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements sur titres Autres engagements reçus Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 15 4  281 - 5  383 15 2  851 - 5  403 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5  383 -15 1  967 5  398 -15 0  561 Autres opérations Total 15 9  665 -15 7  351 15 8  249 -15 5  964 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 208 208 Impôt 419 434 Résultat avant impôt 627 642 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements 403 7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 403 7 Opérations interbancaires -49 6  400 0 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -110 -87 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -426 -411 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opératio n nelles -49 6  936 -497 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -49 5  907 151 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -160 -560 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6  400 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6  240 -560 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 333 -409 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -49 5  907 151 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6  240 -560 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 0  961 4 1  370 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) 2 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 0  959 4 1  367 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 1  294 4 0  961 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 1  289 4 0  959 Variation de la trésorerie nette 333 -409 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1 , rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa , à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA HOME LOANS SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 201 7  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de s ervices interdits par l’article 5, paragraphe  1  du règlement (UE) n°  53 7  / 201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L.   823- 9  et R.  823- 7  du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs au risque d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuel de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration, sur le gouvernement d’entreprise, des informatio ns requises par les articles L.  225-37- 3  et L.  225-37- 4  du C ode de commerce. Concernant les informations fournies en application d es dispositions de l’article L.  225-37- 3  du C ode de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA HOME LOANS SFH lors de l’Assemblée générale du 1 0  octobre 200 8  pour le cabinet Deloitte et Associés et pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet Deloitte et associés et Mazars étaient dans la dixième année de leur mission sans interruption - par ailleurs, la société Sterenn , membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 200 0  à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectifs et démarches d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.  823-10- 1  du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (EU) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixée s notamment par les articles L.  822-1 0  à L.  822-1 4  du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur- Seine, le 3 0  mars 2018 Les commissaires aux comptes DELOITTE ET ASSOCIES Jean- Vincent Coustel MAZARS Virginie Chauvin V I . — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3  du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simp le demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232,  rue du Général Paulet – BP 10 3  – 2980 2  BREST CEDEX.

Description : ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 5  232 700 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 406 Comptes de régularisation 3 0 369 Total de l’actif 5  263 482 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5  189 001 Autres passifs 1 000 Comptes de régularisation 3 1 244 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 237 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 204 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 033 Total du passif 5  263 482 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : 18002199 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Décembre 2017(En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 147 239 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 340 Comptes de régularisation 32 293 Total de l’actif 5 179 877   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 222 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 5 104 478 Autres passifs 37 Comptes de régularisation 32 952 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 188 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 204 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 984 Total du passif 5 179 877   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1800219

Description : 170487330 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Septembre 2017(En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 622 857 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 594 Comptes de régularisation 28 217 Total de l’actif 4 651 669   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 580 973 Autres passifs 27 Comptes de régularisation 28 481 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 188 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 204 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 984 Total du passif 4 651 669   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 500 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres 493 915 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1704873

Description : 170396426 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021  Situation au 30 Juin 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 624 942 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 314 Comptes de régularisation 30 168 Total de l’actif 4 655 425   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 583 090 Autres passifs 23 Comptes de régularisation 30 124 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 188 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 204 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 984 Total du passif 4 655 425   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1703964

Description : 170316519 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA HOME LOANS SFHSociété anonyme au capital de 40 000 000 eurosSiège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2017 I. Bilan au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, Banques centrales   2 3 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 4 649 451 4 649 631 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme     8 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs   222 149 Comptes de régularisation 2 33 482 40 618 Total   4 683 157 4 690 409   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 4 607 288 4 607 089 Autres passifs 4 36 36 Comptes de régularisation 5 33 484 40 583 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 6 42 349 42 701 Capital souscrit   40 000 40 000 Primes d'émission       Réserves   194 159 Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau   1 947 1 851 Résultat de l'exercice   208 691 Total   4 683 157 4 690 409  Hors-bilan  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés   0 0 Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus 9 5 919 199 5 692 755 Engagements de financement       Engagements de garantie   5 919 199 5 692 755 Engagements sur titres       Instruments financiers à terme        II. Compte de résultat au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 10 158 249 169 670 Intérêts et charges assimilées 10 -155 964 -167 436 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire     0 Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   2 285 2 234 Charges générales d'exploitation   -1 643 -1 093 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   0 0 Résultat brut d'exploitation   642 1 141 Coût du risque   0 0 Résultat d'exploitation   642 1 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   642 1 141 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   -434 -450 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   208 691  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2016 s’élève à 207 695,38 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1 946 929,04 €, soit un montant disponible de 2 154 624,42 €, et décide d'affecter cette somme :  - À la réserve légale à hauteur de 10 384,77 €  - Au versement de dividendes au titre de l’exercice 2016 à hauteur de 160 000,00 € Soit un dividende de 0,04 € par action libérée payable entre le 19 mai 2017 et le 31 mai 2017 - Et en report à nouveau à hauteur de 1 984 239,65 €  Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de :  Année Nombre d'actions Dividende par action Dividende annuel 2013 4 000 000 0,09 360 000 2014 4 000 000 0,20 800 000 2015 4 000 000 0,14 560 000  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes 1. Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1.2. Faits marquants de l'exercice Néant 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation — Principes générauxLes comptes d'Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Options et méthodes d’évaluation– CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Frais de personnelArkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2 390 euros pour 2016. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. : Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 40 959 0 40 959 41 367 0 41 367 Prêts, valeurs reçues en pension 0 4 522 500 4 522 500 0 4 522 500 4 522 500 Créances rattachées 0 85 992 85 992 0 85 764 85 764 Total 40 959 4 608 492 4 649 451 41 367 4 608 264 4 649 631  Note 2. : Comptes de régularisation - Actif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Décotes sur prêts 23 067 28 465 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 10 282 11 993 Prime d'émission 90 159 Produits à recevoir 43   Comptes de régularisation divers   1 Total 33 482 40 618  Note 3. : Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires 4 522 500 84 788 4 607 288 4 522 500 84 589 4 607 089 Total 4 522 500 84 788 4 607 288 4 522 500 84 589 4 607 089  — Emprunts obligataires (En milliers d'euros)  Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 700 000  Emprunt obligataire 10 1,29% 30/05/2011 12 000  Emprunt obligataire 10 4,13% 01/07/2011 22 000  Emprunt obligataire 10 4,035% 24/06/2011 30 000  Emprunt obligataire 10 4,03% 06/07/2011 100 000  Emprunt obligataire 15 4,375% 13/04/2011 1 000 000  Emprunt obligataire 10 4,5% 18/11/2011 750 000  Emprunt obligataire 10 4,5% 26/05/2011 41 000  Emprunt obligataire 10 4,1225% 07/07/2011 10 000  Emprunt obligataire 20 4,53% 11/07/2011 16 000  Emprunt obligataire 10 4,08% 05/07/2011 10 000  Emprunt obligataire 20 4,54% 11/02/2011 5 000  Emprunt obligataire 20 464% 05/07/2011 6 000  Emprunt obligataire 20 4,54% 14/10/2011 55 000  Emprunt obligataire 15 3,835% 01/12/2011 20 000  Emprunt obligataire 30 4,325% 17/02/2011 10 000  Emprunt obligataire 15 4,57% 19/01/2011 15 000  Emprunt obligataire 15 4,4% 01/06/2011 10 000  Emprunt obligataire 15 4,4% 21/07/2011 26 500  Emprunt obligataire 20 4,35% 21/07/2011 15 000  Emprunt obligataire 15 4,51% 04/10/2011 20 000  Emprunt obligataire 30 4,12% 11/02/2011 10 000  Emprunt obligataire 20 4,64% 23/11/2011 10 000  Emprunt obligataire 30 4,32% 22/09/2011 155 000  Emprunt obligataire 20 4,2% 13/09/2011 150 000  Emprunt obligataire 20 4,2% 20/01/2011 10 000  Emprunt obligataire 18 4,33% 02/02/2012 10 000  Emprunt obligataire 15 4,05% 07/02/2012 10 000  Emprunt obligataire 10 3,50% 13/12/2011 100 000  Emprunt obligataire 30 4,65% 20/12/2011 25 000  Emprunt obligataire 30 4,56% 22/07/2010 23 000  Emprunt obligataire 20 4,05% 07/04/2011 5 000  Emprunt obligataire 20 5,10% 28/03/2011 20 000  Emprunt obligataire 20 4,96% 13/08/2010 50 000  Emprunt obligataire 30 4,215% 07/04/2011 4 000  Emprunt obligataire 20 5,1% 26/05/2011 21 000  Emprunt obligataire 20 4,81% 11/07/2011 10 000  Emprunt obligataire 20 4,86% 12/04/2011 16 000  Emprunt obligataire 20 5,07% 15/11/2011 10 000  Emprunt obligataire 20 4,26% 27/02/2012 10 000  Emprunt obligataire 7 E3M + 0,94% 11/07/2013 500 000  Emprunt obligataire 10 2,37% 30/09/2015 500 000  Emprunt obligataire 7 0,625% Total 4 522 500         Note 4. : Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers     Etat 36 36 Impôts différés passifs     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Versements sur titres restant à effectuer     Divers     Total 36 36  Note 5. : Comptes de régularisation - Passif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Prime d'émission 23 067 28 465 Soultes sur prêts 10 282 11 993 Charges à payer 135 125 Comptes d'ajustement     Comptes de régularisation divers     Total 33 484 40 583  Note 6. : Capitaux propres hors FRBG  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 40 000     40 000 Prime d'émission         Total réserves 159 35   194 - Réserve légale 159     194 - Réserves facultatives et statutaires         - Réserves plus-values à long terme         - Autres réserves         Provisions règlementées         Ecart de réévaluation         Report à nouveau créditeur 1 851 96   1 947 Report à nouveau débiteur         Résultat de l'exercice 691 -691 208 208 Dividendes versés   560     Total 42 701 0 208 42 349  Le capital est composé de 4 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 40 000 milliers d'euros.  Note 7. : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D<3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 40 959   1 881 000 2 641 500 85 992 4 649 451 - A vue 40 959         40 959 - A terme     1 881 000 2 641 500 85 992 4 608 492 Créances sur la clientèle             - Créances commerciales             - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             - A vue             - A terme             Opérations avec la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             - A vue             - A terme             Autres dettes             - A vue             - A terme             Dettes représentées par un titre     1 881 000 2 641 500 84 788 4 607 288 - Bons de caisse             - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             - Emprunts obligataires     1 881 000 2 641 500 84 788 4 607 288  Note 8. : Participations et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Actif         Capital détenu         Autres emplois         Créances     Na 4 649 969 Obligations et autres titres à revenu fixe         Total des emplois 0 0 Na 4 649 969 Passif         Dettes     Na 704 701 Dettes représentées par des titres         Total des ressources 0 0 Na 704 701 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnes 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement         De garantie     5 919 199 5 692 755 Total engagements reçus 0 0 5 919 199 5 692 755  Au 31/12/2016, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 9. : Engagements de l'activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle     Engagements de garantie     D’ordre d'établissements de crédit     D’ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Autres engagements donnés     Engagements reçus 5 919 199 5 692 755 Engagements de financement     Reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 5 919 199 5 692 755 Reçus des établissements de crédit 5 919 199 5 692 755 Engagements sur titres     Autres engagements reçus      Note 10. : Intérêts, produits et charges assimilées  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 152 851 -5 403 164 287 -5 383 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 5 398 -150 561 5 383 -162 053 Autres opérations         Total 158 249 -155 964 169 670 -167 436  Note 11. : Tableau des flux de trésorerie nets  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles     Résultat net 208 691 Impôt 434 450 Résultat avant impôt 642 1 141 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux provisions     Quote-part de perte / (bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence     Perte nette / (gain net) des activités d'investissement     (Produits) / charges des activités de financement     Autres mouvements 7 59 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 7 59 Opérations interbancaires 0 300 000 Opérations avec la clientèle     Opérations sur autres actifs/passifs financiers     Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -87 -94 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence     Impôts versés -411 -530 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -497 299 377 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 151 300 576 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Actifs financiers et participations     Immeubles de placement     Immobilisations corporelles et incorporelles     Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement     Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -560 -800 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 0 -300 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -560 -300 800 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -409 -224 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 151 300 576 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -560 -300 800 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 41 370 41 594 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 3 149 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 41 367 41 445 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 40 961 41 370 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 40 959 41 367 Variation de la trésorerie nette -409 -224  La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. : Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Pour l'exercice 2016, le montant d'impôt dû à la société mère est de 434 milliers d'euros. Note 13. : Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-201-1 du Code de commerce.  Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 24 mars 2017    Les Commissaires aux comptes : Deloitte et Associés MAZARS Jean-Vincent Coustel Charles de Boisriou  VI. Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH, 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex.  1703165

Description : 170305414 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Avis divers____________________ Arkéa Home Loans SFHSociété anonyme au capital de 40 000 000 eurosSiège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2016(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2016. I – Prêts garantis I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie  Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 5 879 292 214     Prêts particuliers à l'habitat 100%     Prêts particuliers à l'habitat 0,0 % 0,0 % Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0%     Prêts corporate à l'habitat     Total 5 879 292 214 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 % Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 5 788 912 635     Particuliers 98 %     Particuliers 0,0 % 0,0 % SCI-Entrepreneur.ind 90 379 579     SCI-Entrepreneur.ind 2 %     SCI-Entrepreneur.ind 0,0 % 0,0 % Total 5 879 292 214 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 % Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 1 804 090 967     Hyp.logement.particulier 31 %     Hyp.logement.particulier 0,0 % 0,0 % SGFGAS 122 768 781     SGFGAS 2 %     SGFGAS 0,0 % 0,0 % Caution - Etablissement.credit 1 622 543 215     Caution - Etablissement.credit 28 %     Caution - Etablissement.credit 0,0 % 0,0 % Caution - Entreprise.assurance 2 329 889 251     Caution - Entreprise.assurance 40 %     Caution - Entreprise.assurance 0,0 % 0,0 % Total 5 879 292 214 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 %  I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    encours total  encours créance impayée encours douteux Répartition En % encours total encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Particuliers Prêts particuliers à l'habitat Hyp.logement.particulier 1 737 316 132       29,55 %           SGFGAS 122 768 781       2,09 %           Caution - Etablissement.credit 1 616 937 082       27,50 %           Caution - Entreprise.assurance 2 311 890 640       39,32 %       SCI-Entrepreneur.ind   Hyp.logement.particulier 66 774 835       1,14 %           SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 5 606 133       0,10 %           Caution - Entreprise.assurance 17 998 611       0,31 %       Particuliers Prêts corporate à l'habitat Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0               SCI-Entrepreneur.ind   Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0                       Total 5 879 292 214 - -   100% 0% 0%     Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 1 722 279 864 31 % SGFGAS 122 520 086 2 % Caution - Etablissement.credit 1 507 818 692 27 % Caution - Entreprise.assurance 2 216 599 747 40 % Total 5 569 218 389 100 %  I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total Total 1 804 090 967 122 768 781 1 622 543 215 2 329 889 251 5 879 292 214 1990 et avant - - - - - 1991 - - - - - 1992 - - - - - 1993 - - - - - 1994 - - - - - 1995 2 855 829 - - 3 684 1996 1 242 678 13 862 36 578 - 1 293 118 1997 1 454 064 140 352 30 420 - 1 624 836 1998 1 980 810 321 875 90 769 - 2 393 454 1999 4 788 017 586 095 222 311 - 5 596 423 2000 6 169 999 624 525 819 881 - 7 614 405 2001 7 748 213 1 476 390 883 175 - 10 107 778 2002 12 237 059 3 619 417 2 041 830 - 17 898 307 2003 21 431 534 4 472 370 6 484 669 - 32 388 572 2004 36 224 908 5 898 856 10 524 086 22 124 52 669 975 2005 64 430 999 9 444 145 17 921 110 78 679 581 170 475 834 2006 61 877 030 10 765 017 8 705 333 188 491 501 269 838 881 2007 42 485 057 10 056 495 1 368 758 303 025 247 356 935 556 2008 31 633 057 5 644 238 139 888 205 537 475 242 954 659 2009 63 593 286 6 273 380 1 292 104 268 194 324 339 353 095 2010 166 739 591 20 378 687 5 032 664 552 498 969 744 649 911 2011 170 309 083 12 695 863 6 039 069 585 079 404 774 123 418 2012 180 228 077 6 489 638 153 241 603 143 733 756 483 693 074 2013 379 835 907 9 803 038 394 511 276 3 596 841 787 747 062 2014 431 228 256 11 293 766 282 325 415 675 624 725 523 062 2015 118 450 487 2 769 946 627 103 346 334 790 748 658 568 2016 - - 103 728 930 19 614 103 748 544   Nombre de prêts Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total Total 39 654 3 260 32 500 55 487 130 901 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 1995 9 1 0 0 10 1996 369 10 15 0 394 1997 356 44 8 0 408 1998 442 43 14 0 499 1999 762 63 27 0 852 2000 663 51 74 0 788 2001 624 102 62 0 788 2002 944 239 206 0 1 389 2003 1 055 232 354 0 1 641 2004 1 235 200 417 1 1 853 2005 1 700 238 563 2 030 4 531 2006 1 224 219 231 4 298 5 972 2007 769 184 26 6 641 7 620 2008 597 94 4 5 015 5 710 2009 1 261 117 20 6 645 8 043 2010 3 267 421 85 12 638 16 411 2011 3 358 271 94 13 977 17 700 2012 3 922 165 4 154 4 116 12 357 2013 7 268 235 9 063 96 16 662 2014 7 952 264 5 643 18 13 877 2015 1 877 67 9 826 10 11 780 2016 0 0 1 614 2 1 616   Encours Total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total Total 31% 2% 28% 40% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 0% 0% 0% 0% 0% 2003 0% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 1% 2005 1% 0% 0% 1% 3% 2006 1% 0% 0% 3% 5% 2007 1% 0% 0% 5% 6% 2008 1% 0% 0% 3% 4% 2009 1% 0% 0% 5% 6% 2010 3% 0% 0% 9% 13% 2011 3% 0% 0% 10% 13% 2012 3% 0% 3% 2% 8% 2013 6% 0% 7% 0% 13% 2014 7% 0% 5% 0% 12% 2015 2% 0% 11% 0% 13% 2016 0% 0% 2% 0% 2%   Nombre de prêts Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total Total 30% 2% 25% 42% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 1% 0% 0% 0% 1% 2000 1% 0% 0% 0% 1% 2001 0% 0% 0% 0% 1% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 1% 2005 1% 0% 0% 2% 3% 2006 1% 0% 0% 3% 5% 2007 1% 0% 0% 5% 6% 2008 0% 0% 0% 4% 4% 2009 1% 0% 0% 5% 6% 2010 2% 0% 0% 10% 13% 2011 3% 0% 0% 11% 14% 2012 3% 0% 3% 3% 9% 2013 6% 0% 7% 0% 13% 2014 6% 0% 4% 0% 11% 2015 1% 0% 8% 0% 9% 2016 0% 0% 1% 0% 1%  I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche   Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 7 691 390 2 503 888 887 286 2 858 164 664 12 063 434 3 501 23 501 875 6 954 2 21 557 953 2 427 1 955 849 221 10 592 088 902 29 476 892 3 187 63 582 781 6 737 3 34 063 106 2 189 2 715 303 198 20 394 849 1 103 54 111 051 3 831 111 284 310 7 321 4 52 842 043 2 307 2 863 237 170 50 917 027 1 920 88 956 891 4 280 195 579 198 8 677 5 62 342 665 2 170 4 348 749 196 48 411 394 1 503 124 787 462 4 706 239 890 270 8 575 6 70 055 863 2 129 5 752 863 194 82 674 007 2 242 119 615 062 3 640 278 097 795 8 205 7 89 177 524 2 307 5 173 607 157 98 080 056 2 553 114 991 368 3 269 307 422 554 8 286 8 116 113 487 2 486 6 274 867 169 90 238 540 2 035 138 071 192 3 158 350 698 087 7 848 9 119 355 597 2 222 7 319 295 176 147 733 594 2 774 213 044 270 4 189 487 452 756 9 361 10 110 208 672 2 052 6 209 728 136 78 439 152 1 411 201 677 689 3 835 396 535 241 7 434 11 97 211 261 1 908 5 676 788 123 105 055 835 2 048 148 399 734 2 852 356 343 618 6 931 12 128 485 365 2 572 6 266 159 137 108 190 962 2 367 128 900 235 2 158 371 842 721 7 234 13 149 587 280 2 746 8 970 210 171 93 495 833 1 728 154 742 619 2 253 406 795 942 6 898 14 107 804 605 1 448 10 121 590 173 126 096 230 1 819 164 362 999 2 194 408 385 424 5 634 15 92 001 546 1 213 6 714 399 106 72 973 291 1 047 136 279 788 2 029 307 969 025 4 395 16 78 619 832 1 133 8 303 553 131 62 829 911 995 127 407 118 1 708 277 160 415 3 967 17 85 820 448 1 247 6 656 362 112 71 198 705 1 182 95 814 182 1 154 259 489 697 3 695 18 94 681 242 1 396 6 549 697 126 62 527 705 934 89 712 983 1 227 253 471 626 3 683 19 72 881 824 848 8 857 364 132 83 369 493 1 008 96 408 241 1 092 261 516 923 3 080 20 48 342 961 535 4 163 498 59 41 860 307 480 66 282 836 775 160 649 602 1 849 21 40 994 596 494 1 456 314 18 33 483 459 392 19 149 619 302 95 083 988 1 206 22 53 898 303 572 2 409 417 29 47 483 885 518 2 905 341 67 106 696 945 1 186 23 52 718 993 569 2 687 172 33 28 614 506 313 2 180 377 64 86 201 047 979 24 17 296 857 177 433 873 7 44 838 309 442 519 920 14 63 088 959 640 25 200 165 2 0 0 10 132 601 119 27 947 2 10 360 713 123 26 26 923 1 0 0 0 0 0 0 26 923 1 27 110 468 1 0 0 53 312 1 0 0 163 780 2 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 804 090 967 39 654 122 768 781 3 260 1 622 543 215 32 500 2 329 889 251 55 487 5 879 292 214 130 901  RÉPARTITION    Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 1% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 3% 3% 7% 5 1% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 4% 4% 7% 6 1% 2% 0% 0% 1% 2% 2% 3% 5% 6% 7 2% 2% 0% 0% 2% 2% 2% 2% 5% 6% 8 2% 2% 0% 0% 2% 2% 2% 2% 6% 6% 9 2% 2% 0% 0% 3% 2% 4% 3% 8% 7% 10 2% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 7% 6% 11 2% 1% 0% 0% 2% 2% 3% 2% 6% 5% 12 2% 2% 0% 0% 2% 2% 2% 2% 6% 6% 13 3% 2% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 7% 5% 14 2% 1% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 7% 4% 15 2% 1% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 5% 3% 16 1% 1% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 5% 3% 17 1% 1% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 4% 3% 18 2% 1% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 4% 3% 19 1% 1% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 4% 2% 20 1% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 1% 3% 1% 21 1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 2% 1% 22 1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 2% 1% 23 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 24 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 1% 0% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 31% 30% 2% 2% 28% 25% 40% 42% 100% 100%  I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 1 804 090 967 31 % SGFGAS 122 768 781 2 % Caution - Etablissement.credit 1 622 543 215 28 % Caution - Entreprise.assurance 2 329 889 251 40 % Total 5 879 292 214 100 %  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 1 926 853 708 100 % 4 198 961 401 1 844 793 909 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 263 034 684 66 % 3 472 811 029 1 263 034 684 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.513-1 du Code monétaire et financier, 663 819 024 34 % 726 150 372 581 759 226 dont :      - Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0 %    - Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie 659 375 686 99,3 % 721 955 729 577 564 583 - Prêts relevant de l’article R.513-1 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 4 443 338 0,7 % 4 194 643 4 194 643 dont :         - prêts hypothécaires relevant de l’article R.513-1 II .3 4 443 338 100,0 % 4 194 643 4 194 643 - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0 %    - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0 %     - Total prêts cautionnés 3 952 438 506 100 % 7 665 765 981 3 724 424 479 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 294 723 732 58 % 5 878 640 047 2 294 723 732 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R.513-1 du Code monétaire et financier. 1 657 714 774 42 % 1 787 125 934 1 429 700 747 dont :      - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie   0,0 %    - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 657 714 774 100,0 % 1 787 125 934 1 429 700 747 - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0 0,0 % 0 0  I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 40 959 307 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0 % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.513-4   0 % Total 40 959 307 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10      V – Remboursements anticipés  Catégorie de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 583 871 5 834 540 10,0 % Prêts corporate à l'habitat       Total 583 871 5 834 540 10,0 %  Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année écoulée..Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 5 879,29 Taux fixe 94,64 % Pourcentage d'actifs à taux fixe 94,64 % Euribor 1M 0,00 % Taux fixe moyen pondéré 2,60 % Euribor 3M 3,59 % Pourcentage d'actifs à taux variable 5,36 % Euribor 6M 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 152 Euribor 12M 1,77 % Taux variable moyen pondéré 2,06 % Autre 0,00 %  Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :  Balance du passif (M€) 4 522,50 Taux fixe 99,78 % Pourcentage d'actifs à taux fixe 99,78 % Euribor 1M 0,00 % Taux fixe moyen pondéré 3,29 % Euribor 3M 0,22 % Pourcentage d'actifs à taux variable 0,22 % Euribor 6M 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 94 Euribor 12M 0,00 % Taux variable moyen pondéré 0,94 % Autre 0,00 %  Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement  Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété  (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 52 289 614 € 12 712 235 € 0 € 0 € 65 001 849 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 64 341 849 € mois 2 52 132 121 € 12 598 782 € 0 € 0 € 64 730 903 € 0 € 1 923 650 € 0 € 0 € 1 923 650 € 62 807 253 € mois 3 52 007 691 € 12 484 783 € 0 € 0 € 64 492 474 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 € 64 059 474 € mois 4 51 923 511 € 12 371 506 € 0 € 0 € 64 295 017 € 0 € 81 012 200 € 0 € 0 € 81 012 200 € -16 717 183 € mois 5 51 827 758 € 12 259 146 € 0 € 0 € 64 086 903 € 0 € 3 210 550 € 0 € 0 € 3 210 550 € 60 876 353 € mois 6 51 784 963 € 12 146 663 € 0 € 0 € 63 931 627 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 € 53 252 627 € Total 311 965 657 € 74 573 115 € 0 € 0 € 386 538 772 € 0 € 97 918 400 € 0 € 0 € 97 918 400 € 288 620 372 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 7,2 %  Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 88 357 410 € 12 611 533 € 0 € 0 € 100 968 943 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 100 308 943 € mois 2 87 333 291 € 12 422 319 € 0 € 0 € 99 755 610 € 0 € 1 923 650 € 0 € 0 € 1 923 650 € 97 831 960 € mois 3 86 351 882 € 12 235 292 € 0 € 0 € 98 587 174 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 € 98 154 174 € mois 4 85 419 294 € 12 050 358 € 0 € 0 € 97 469 652 € 0 € 81 012 200 € 0 € 0 € 81 012 200 € 16 457 452 € mois 5 84 484 231 € 11 867 418 € 0 € 0 € 96 351 649 € 0 € 3 210 550 € 0 € 0 € 3 210 550 € 93 141 099 € mois 6 83 609 068 € 11 686 477 € 0 € 0 € 95 295 545 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 € 84 616 545 € Total 515 555 176 € 72 873 397 € 0 € 0 € 588 428 573 € 0 € 97 918 400 € 0 € 0 € 97 918 400 € 490 510 173 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Résultats    Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 288 620 372 € 490 510 173 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui   1703054

Description : 170220919 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 683 412 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 227 Comptes de régularisation 31 668 Total de l’actif 4 715 309   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 640 934 Autres passifs 210 Comptes de régularisation 31 977 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 188 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 194 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 994 Total du passif 4 715 309   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1702209

Description : 170027915 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232 ,rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021 433 383 205 R.C.S. Brest Situation au 31 Décembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 649 451 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 222 Comptes de régularisation 33 482 Total de l’actif 4 683 157   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 607 288 Autres passifs 37 Comptes de régularisation 33 691 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 141 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 194 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 947 Total du passif 4 683 157   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1700279

Description : 160491121 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021433 383 205 R.C.S. Brest Situation au 30 Septembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 622 742 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 547 Comptes de régularisation 35 313 Total de l’actif 4 658 612   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 580 973 Autres passifs 46 Comptes de régularisation 35 452 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 141 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 194 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 947 Total du passif 4 658 612   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1604911

Description : 160411829 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 40 000 000 €Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021433 383 205 R.C.S. Brest Situation au 30 Juin 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 624 891 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 267 Comptes de régularisation 37 273 Total de l’actif 4 662 442   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 583 120 Autres passifs 21 Comptes de régularisation 37 160 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 141 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 194 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 947 Total du passif 4 662 442   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1604118

Description : 160309713 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA HOME LOANS SFHSociété anonyme au capital de 40 000 000 eurosSiège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. BREST Documents comptables annuels approuvés par à l’assemblée générale mixte du 19 mai 2016I. Bilan au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales    3 149 Effets publics et valeurs assimilées        Créances sur les établissements de crédit  1 4 649 631 4 964 954 Opérations avec la clientèle        Obligations et autres titres à revenu fixe        Actions et autres titres à revenu variable        Participations, autres titres détenus à long terme   8 4 Parts dans les entreprises liées        Immobilisations incorporelles        Immobilisations corporelles        Autres actifs    149 20 Comptes de régularisation  2 40 618 43 943 Total de l'actif    4 690 409 5 009 070   Passif  Notes 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales        Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 4 607 089 4 922 158 Autres passifs  4 36 76 Comptes de régularisation  5 40 583 44 026 Provisions         Dettes subordonnées        Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 6 42 701 42 810 Capital souscrit    40 000 40 000 Primes d'émission       Réserves    159 110 Report à nouveau    1 851 1 726 Résultat de l'exercice   691 974 Total du passif    4 690 409 5 009 070   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés        Engagements de financement        Engagements de garantie        Engagements sur titres        Engagements reçus  10 5 692 755 8 880 279 Engagements de financement        Engagements de garantie    5 692 755 8 880 279 Engagements sur titres        Instruments financiers à terme         II. Compte de résultat (en milliers d'euros)    Notes 2015 2014 Intérêts et produits assimilés  8 169 670 187 086 Intérêts et charges assimilées 8 -167 436 -184 634 Revenus des titres à revenu variable        Commissions (produits)        Commissions (charges)        Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation        Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire        Autres charges d'exploitation bancaire      -4 Produit net bancaire    2 234 2 448 Charges générales d'exploitation    -1 093 -986 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation    1 141 1 462 Coût du risque        Résultat d'exploitation    1 141 1 462 Gains ou pertes sur actifs immobilisés        Résultat courant avant impôt    1 141 1 462 Résultat exceptionnel        Impôt sur les bénéfices    -450 -488 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées        Résultat net    691 974  III. Annexes 1. Présentation de la société La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».   2. Faits marquants de l’exercice Sur 2015, Arkéa Home Loans SFH a connu une variation des encours émis : 3 tombées d’obligations pour 1 500 millions d'euros mi-juin 2015 et deux émissions obligataires, une de 700 millions d'euros fin juin 2015 et une de 500 millions d'euros en septembre 2015. Le second fait marquant porte sur la mise à jour annuelle de la documentation juridique de son programme d’émission afin de pouvoir procéder à des émissions au format « retail » (possibilité d’émettre auprès du public, soit des émissions de nominal inférieur à 100 000 euros).   3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n° 2014-07. Options et méthodes d’évaluation 1. Créances Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement ANC n° 2014-07 .Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   3. Titres de participation Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.  4. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 700 euros pour 2015. 5. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultatNote 1. Créances sur les établissements de crédit   En milliers d’euros 31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 41 367   41 367 41 445   41 445 Prêts, valeurs reçues en pension   4 522 500 4 522 500   4 822 500 4 822 500 Créances rattachées   85 764 85 764   101 009 101 009 Total  41 367 4 608 264 4 649 631 41 445 4 923 509 4 964 954  Note 2. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Charges constatées d'avance 159 11 Décotes sur prêts 28 465 33 848 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 11 993 10 084 Comptes de régularisation divers 1   Total  40 618 43 943  Note 3. Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires  4 522 500 84 589 4 607 089 4 822 500 99 658 4 922 158 Total 4 522 500 84 589 4 607 089 4 822 500 99 658 4 922 158  Note 4. Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers     Etat 36 41 Impôts différés passifs     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Versements sur titres restant à effectuer     Divers   35 Total 36 76  Note 5. Comptes de régularisation - Passif  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Primes d'émissions sur emprunts obligataires 28 465 33 848 Soultes sur prêts 11 993 10 084 Charges à payer 125 94 Total  40 583 44 026  Note 6. Capitaux propres En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 40 000     40 000 Prime d'émission         Total réserves 110 49   159 Réserve légale 110 49   159 Réserves facultatives et statutaires         Autres réserves         Provisions règlementées           Report a nouveau  1 726 125   1 851 Résultat de l'exercice  974 -974 691 691 Dividendes    800     Total  42 810 0 691 42 701  Le capital est composé de 4.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 41 366   10 000 4 512 500 85 765 4 649 631 à vue 41 366         41 366 à terme     10 000 4 512 500 85 765 4 608 265 Créances sur la clientèle             créances commerciales             autres concours à la clientèle             comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             à vue             à terme             Opérations avec la clientèle             comptes d'épargne à régime spécial             à vue             à terme             Autres dettes             à vue             à terme             Dettes représentées par un titre     10 000 4 512 500 84 589 4 607 089 bons de caisse             titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunts obligataires     10 000 4 512 500 84 589 4 607 089  Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 164 287 -5 383 181 703 -5 383 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 5 383 -162 053 5 383 -179 251 Autres opérations         Total  169 670 -167 436 187 086 -184 634  Note 9. Participations et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital         Actif         Créances 4 649 969 4 964 954     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 4 649 969 4 964 954     Passif         Dettes 704 701 35     Dettes représentées par des titres         Total ressources 704 701 35     Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés         Engagements reçus         De financement         De garantie 5 692 755 8 880 279     Total engagements reçus 5 692 755 8 880 279      Note 10. Engagements de l'activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés     Engagements de financement     en faveur des établissements de crédit     en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     autres engagements donnés     Engagements reçus 5 692 755 8 880 279 Engagements de financement     reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 5 692 755 8 880 279 reçus des établissements de crédit 5 692 755 8 880 279 Engagements sur titres     autres engagements reçus      Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets  En milliers d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles      Résultat net 691 974 Impôt 450 488 Résultat avant impôt 1 141 1 462 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux provisions     Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence     Perte nette/(gain net) des activités d'investissement     (Produits)/charges des activités de financement     Autres mouvements 59   Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 59   Opérations interbancaires 300 000   Opérations avec la clientèle     Opérations sur autres actifs/passifs financiers     Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -94   Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence     Impôts versés -530 -603 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 299 377 -603 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 300 576 859 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Actifs financiers et participations     Immeubles de placement     Immobilisations corporelles et incorporelles     Autres     Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement     Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -800 -360 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -300 000   Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -300 800 -360 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -224 499 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 300 576 859 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -300 800 -360 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 41 594 41 095 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 149   Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 41 445 41 095 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 41 370 41 594 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 3 149 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 41 367 41 445 Variation de la trésorerie nette -224 499  La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables.Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Exemption d'établir des comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 13. Intégration fiscale Au 31/12/2015, le montant d'impôt trop versé à la société mère est de 38 K€. IV. Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2015 s’élève à 690 517,56 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1 850 937,36 €, soit un montant disponible de 2 541 454,92 €, et décide d'affecter cette somme à la réserve légale à hauteur de 34 525,88 €, au versement de dividendes au titre de l’exercice 2015 à hauteur de 560 000,00 € et en report à nouveau à hauteur de 1 946 929,04 €.Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de :  Année Nombre d'actions Dividende par action Dividende annuel 2012 4 000 000 0 0 2013 4 000 000 0,09 360 000 2014 4 000 000 0,20 800 000  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 31 mars 2016 Les Commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean-Marc MICKELER Charles de BOISRIOU  IV. Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9.  1603097

Description : 160171029 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Avis divers____________________ Arkéa Home Loans SFHSociété anonyme au capital de 40 000 000 eurosSiège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2015(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2015. I – Prêts garantis I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie   Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 5 641 023 055     Prêts particuliers à l'habitat 100 %     Prêts particuliers à l'habitat 0,0 % 0,0 % Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0 %     Prêts corporate à l'habitat     Total 5 641 023 055 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 %                       Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 5 536 810 116     Particuliers 98 %     Particuliers 0,0 % 0,0 % SCI-Entrepreneur.ind 104 212 939     SCI-Entrepreneur.ind 2 %     SCI-Entrepreneur.ind 0,0 % 0,0 % Total 5 641 023 055 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 %                       Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 2 188 605 153     Hyp.logement.particulier 39 %     Hyp.logement.particulier 0,0 % 0,0 % SGFGAS 149 718 843     SGFGAS 3 %     SGFGAS 0,0 % 0,0 % Caution - Etablissement.credit 962 009 622     Caution - Etablissement.credit 17 %     Caution - Etablissement.credit 0,0 % 0,0 % Caution - Entreprise.assurance 2 340 689 437     Caution - Entreprise.assurance 41 %     Caution - Entreprise.assurance 0,0 % 0,0 % Total 5 641 023 055 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 %  I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance              Répartition En % encours total       encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 2 105 269 811     37,32 %     0,00 %       SGFGAS 149 718 843     2,65 %     0,00 %       Caution - Etablissement.credit 959 070 096     17,00 %     0,00 %       Caution - Entreprise.assurance 2 322 751 366     41,18 %     0,00 %     SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 83 335 342     1,48 %     0,00 %       SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 2 939 527     0,05 %     0,00 %       Caution - Entreprise.assurance 17 938 070     0,32 %     0,00 %   Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0                 SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0               Total 5 641 023 055 - - 100 % 0 % 0 % 0,0 % 0,0 %   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 2 061 962 788 39 % SGFGAS 149 318 171 3 % Caution - Etablissement.credit 902 976 073 17 % Caution - Entreprise.assurance 2 203 585 486 41 % Total 5 317 842 519 100 %  I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total Hyp logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement crédit Caution - Entreprise assurance Total Total 2 188 605 153 149 718 843 962 009 622 2 340 689 437 5 641 023 055 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 1995 73 669 6 781 0 0 80 450 1996 3 237 711 130 031 124 169 0 3 491 910 1997 3 464 675 358 595 32 498 0 3 855 768 1998 4 705 975 552 901 180 686 0 5 439 563 1999 8 856 241 967 937 305 294 0 10 129 472 2000 9 668 126 890 177 1 084 606 0 11 642 909 2001 12 646 149 2 536 798 1 385 562 0 16 568 509 2002 18 026 492 5 308 992 3 032 125 0 26 367 609 2003 29 220 724 6 340 777 8 440 793 0 44 002 294 2004 47 944 704 7 819 419 12 108 539 28 943 67 901 606 2005 83 119 573 11 435 117 19 034 821 81 102 476 194 691 987 2006 76 759 577 13 640 883 9 532 851 187 655 460 287 588 771 2007 54 677 221 11 921 667 1 426 121 306 554 141 374 579 150 2008 40 025 984 6 732 013 141 343 205 556 338 252 455 678 2009 82 020 607 8 100 612 1 234 036 275 700 086 367 055 341 2010 206 575 085 24 060 351 4 588 080 553 328 849 788 552 366 2011 213 428 193 15 125 618 6 766 834 587 912 173 823 232 817 2012 223 144 288 7 690 856 143 528 864 138 265 433 512 629 440 2013 450 108 924 10 817 098 377 118 057 3 625 525 841 669 604 2014 499 560 707 12 390 380 235 318 471 762 662 748 032 220 2015 121 340 528 2 891 842 136 625 871 197 352 261 055 593   Nombre de prêts Hyp logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement crédit Caution - Entreprise assurance Total Total 45 937 3 898 20 830 53 015 123 680 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 1995 29 5 0 0 34 1996 602 45 30 0 677 1997 586 52 8 0 646 1998 726 52 22 0 800 1999 970 77 29 0 1 076 2000 790 91 80 0 961 2001 1 109 265 157 0 1 531 2002 1 126 274 218 0 1 618 2003 1 208 261 379 0 1 848 2004 1 504 234 449 1 2 188 2005 1 946 256 554 1 877 4 633 2006 1 498 280 267 4 251 6 296 2007 909 205 27 6 270 7 411 2008 748 106 4 5 097 5 955 2009 1 516 138 14 6 484 8 152 2010 3 771 470 73 11 920 16 234 2011 3 950 303 94 13 312 17 659 2012 4 478 186 3 699 3 692 12 055 2013 8 045 250 8 016 92 16 403 2014 8 616 279 4 488 16 13 399 2015 1 810 69 2 222 3 4 104   Encours Total Hypothèque logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement crédit Caution - Entreprise assurance Total Total 39 % 3 % 17 % 41 % 100 % 1990 et avant 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1991 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1992 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1993 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1994 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1995 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1996 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1997 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1998 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1999 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2000 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2001 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2002 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2003 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2004 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2005 1 % 0 % 0 % 1 % 3 % 2006 1 % 0 % 0 % 3 % 5 % 2007 1 % 0 % 0 % 5 % 7 % 2008 1 % 0 % 0 % 4 % 4 % 2009 1 % 0 % 0 % 5 % 7 % 2010 4 % 0 % 0 % 10 % 14 % 2011 4 % 0 % 0 % 10 % 15 % 2012 4 % 0 % 3 % 2 % 9 % 2013 8 % 0 % 7 % 0 % 15 % 2014 9 % 0 % 4 % 0 % 13 % 2015 2 % 0 % 2 % 0 % 5 %   Nombre de  prêts Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement crédit Caution - Entreprise.assurance Total Total 37 % 3 % 17 % 43 % 100% 1990 et avant 0 % 0 % 0 % 0 % 0% 1991 0 % 0 % 0 % 0 % 0% 1992 0 % 0 % 0 % 0 % 0% 1993 0 % 0 % 0 % 0 % 0% 1994 0 % 0 % 0 % 0 % 0% 1995 0 % 0 % 0 % 0 % 0% 1996 0 % 0 % 0 % 0 % 1% 1997 0 % 0 % 0 % 0 % 1% 1998 1 % 0 % 0 % 0 % 1% 1999 1 % 0 % 0 % 0 % 1% 2000 1 % 0 % 0 % 0 % 1% 2001 1 % 0 % 0 % 0 % 1% 2002 1 % 0 % 0 % 0 % 1% 2003 1 % 0 % 0 % 0 % 1% 2004 1 % 0 % 0 % 0 % 2% 2005 2 % 0 % 0 % 2 % 4% 2006 1 % 0 % 0 % 3 % 5% 2007 1 % 0 % 0 % 5 % 6% 2008 1 % 0 % 0 % 4 % 5% 2009 1 % 0 % 0 % 5 % 7% 2010 3 % 0 % 0 % 10 % 13% 2011 3 % 0 % 0 % 11 % 14% 2012 4 % 0 % 3 % 3 % 10% 2013 7 % 0 % 6 % 0 % 13% 2014 7 % 0 % 4 % 0 % 11% 2015 1 % 0 % 2 % 0 % 3%  I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche    Hyp logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement crédit Caution - Entreprise assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 7 911 246 2 482 1 044 354 375 1 772 914 469 9 264 003 2 855 19 992 518 6 181 2 20 891 983 2 496 2 324 030 275 6 291 076 586 27 608 529 2 957 57 115 618 6 314 3 37 146 138 2 631 3 346 701 236 14 777 831 804 42 763 998 2 906 98 034 667 6 577 4 48 285 464 2 357 3 856 746 209 22 418 192 940 67 213 797 3 523 141 774 199 7 029 5 70 917 076 2 510 3 899 260 184 39 293 750 1 295 96 746 759 3 791 210 856 844 7 780 6 81 197 191 2 385 5 591 534 209 36 916 026 1 027 132 658 161 4 280 256 362 912 7 901 7 85 886 330 2 293 6 918 092 206 48 140 416 1 296 122 344 158 3 297 263 288 995 7 092 8 106 264 257 2 485 6 310 707 166 72 555 026 1 813 111 485 507 2 865 296 615 497 7 329 9 140 249 913 2 735 6 817 886 168 62 270 420 1 370 124 230 222 2 647 333 568 441 6 920 10 137 893 123 2 369 8 575 940 188 66 040 948 1 275 199 197 073 3 687 411 707 085 7 519 11 125 792 794 2 200 7 489 116 154 39 775 634 729 192 391 899 3 463 365 449 444 6 546 12 113 702 860 2 107 6 314 649 129 53 946 066 1 191 144 635 300 2 595 318 598 874 6 022 13 146 357 032 2 827 7 351 882 151 77 499 803 1 784 118 601 204 1 919 349 809 921 6 681 14 172 434 595 2 991 9 818 851 178 62 529 399 1 197 139 548 235 1 948 384 331 080 6 314 15 125 488 971 1 581 10 483 152 172 47 131 562 711 158 974 266 2 011 342 077 951 4 475 16 104 753 596 1 349 8 504 464 130 30 025 069 388 136 187 658 1 951 279 470 787 3 818 17 95 017 568 1 285 10 133 348 158 38 411 606 687 123 363 327 1 602 266 925 850 3 732 18 100 353 912 1 400 7 822 125 127 48 065 408 879 91 793 487 1 093 248 034 932 3 499 19 116 144 081 1 645 8 199 847 146 43 038 311 682 94 341 420 1 211 261 723 659 3 684 20 81 547 731 925 11 202 547 159 32 706 341 419 107 484 074 1 169 232 940 693 2 672 21 53 950 155 586 5 228 401 72 17 397 349 190 74 073 638 820 150 649 543 1 668 22 49 429 006 585 1 676 804 20 25 371 902 286 20 267 636 301 96 745 348 1 192 23 74 857 915 768 2 908 682 37 41 398 692 450 3 285 275 60 122 450 565 1 315 24 74 104 086 764 3 410 853 42 23 068 563 248 1 951 436 51 102 534 939 1 105 25 18 028 132 181 488 870 7 11 167 318 114 278 374 13 29 962 694 315 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 2 188 605 153 45 937 149 718 843 3 898 962 009 622 20 830 2 340 689 437 53 015 5 641 023 055 123 680  RÉPARTITION   Hyp logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement credit Caution - Entreprise assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 0 % 5 % 2 0 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 1 % 5 % 3 1 % 2 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 5 % 4 1 % 2 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 3 % 3 % 6 % 5 1 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 3 % 4 % 6 % 6 1 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 3 % 5 % 6 % 7 2 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 3 % 5 % 6 % 8 2 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 5 % 6 % 9 2 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 6 % 6 % 10 2 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 4 % 3 % 7 % 6 % 11 2 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 3 % 3 % 6 % 5 % 12 2 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 3 % 2 % 6 % 5 % 13 3 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 6 % 5 % 14 3 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 7 % 5 % 15 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 1 % 3 % 2 % 6 % 4 % 16 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 2 % 2 % 5 % 3 % 17 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 1 % 5 % 3 % 18 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 1 % 4 % 3 % 19 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 1 % 5 % 3 % 20 1 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 2 % 1 % 4 % 2 % 21 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 3 % 1 % 22 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 1 % 23 1 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 2 % 1 % 24 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 1 % 25 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 26 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 27 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 28 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 29 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 30 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % ≥ 31 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Total 39 % 37 % 3 % 3 % 17 % 17 % 41 % 43 % 100 % 100 %  I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 2 188 605 153 39 % SGFGAS 149 718 843 3 % Caution - Etablissement.credit 962 009 622 17 % Caution - Entreprise.assurance 2 340 689 437 41 % Total 5 641 023 055 100 %  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Éléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 2 338 316 550 100 % 4 866 140 038 2 211 273 514 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 377 038 817 59 % 3 825 052 949 1 377 038 817 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.513-1 du Code monétaire et financier, 961 277 734 41 % 1 041 087 090 834 234 697 dont :         - Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0 %     - Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie 954 051 934 99,2 % 1 034 261 961 827 409 569 - Prêts relevant de l’article R.513-1 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 7 225 800 0,8 % 6 825 128 6 825 128 dont :         - prêts hypothécaires relevant de l’article R513-1 II .3 7 225 800 100,0 % 6 825 128 6 825 128 - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0 %     - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0 %     - Total prêts cautionnés         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 3 302 706 504 100 % 6 343 794 019 3 106 569 005 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code monétaire et financier. 1 904 461 423 58 % 4 841 159 542 1 904 461 423 dont : 1 398 245 081 42 % 1 502 634 477 1 202 107 582 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie   0,0 %      - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 398 245 081 100,0 % 1 502 634 477 1 202 107 582 - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie   0,0 %      I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 41 366 589 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0 % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0 % Total 41 366 589 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10      V – Remboursements anticipés  Catégorie de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 1 019 349 7 439 954 13,7 % Prêts corporate à l'habitat       Total 1 019 349 7 439 954 13,7 %  Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2015. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 5 641,02 Taux fixe 96,21 % Pourcentage d'actifs à taux fixe 96,21 % Euribor 1M 0,00 % Taux fixe moyen pondéré 2,92 % Euribor 3M 2,08 % Pourcentage d'actifs à taux variable 3,79 % Euribor 6M 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 153 Euribor 12M 1,71 % Taux variable moyen pondéré 2,21 % Autre 0,00 %  Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :  Balance du passif (M€) 4 522,50 Taux fixe 99,78 % Pourcentage d'actifs à taux fixe 99,78 % Euribor 1M 0,00 % Taux fixe moyen pondéré 3,29 % Euribor 3M 0,22 % Pourcentage d'actifs à taux variable 0,22 % Euribor 6M 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 94 Euribor 12M 0,00 % Taux variable moyen pondéré 0,94 % Autre 0,00 %  Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement    Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 46 114 341 € 14 270 363 € 0 € 0 € 60 384 704 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 59 724 704 € mois 2 45 904 721 € 14 149 150 € 0 € 0 € 60 053 871 € 0 € 1 928 650 € 0 € 0 € 1 928 650 € 58 125 221 € mois 3 45 841 629 € 14 028 759 € 0 € 0 € 59 870 388 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 € 59 437 388 € mois 4 46 099 476 € 13 907 803 € 0 € 0 € 60 007 279 € 0 € 81 012 200 € 0 € 0 € 81 012 200 € -21 004 921 € mois 5 45 697 954 € 13 788 310 € 0 € 0 € 59 486 264 € 0 € 3 215 550 € 0 € 0 € 3 215 550 € 56 270 714 € mois 6 45 629 039 € 13 669 280 € 0 € 0 € 59 298 319 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 € 48 619 319 € Total 275 287 160 € 83 813 666 € 0 € 0 € 359 100 826 € 0 € 97 928 400 € 0 € 0 € 97 928 400 € 261 172 426 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 5,2 %    Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 71 005 697 € 13 492 436 € 0 € 0 € 84 498 133 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 83 838 133 € mois 2 70 277 791 € 13 322 984 € 0 € 0 € 83 600 776 € 0 € 1 928 650 € 0 € 0 € 1 928 650 € 81 672 126 € mois 3 69 700 463 € 13 155 207 € 0 € 0 € 82 855 670 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 € 82 422 670 € mois 4 69 442 423 € 12 988 798 € 0 € 0 € 82 431 222 € 0 € 81 012 200 € 0 € 0 € 81 012 200 € 1 419 022 € mois 5 68 539 341 € 12 823 178 € 0 € 0 € 81 362 519 € 0 € 3 215 550 € 0 € 0 € 3 215 550 € 78 146 969 € mois 6 67 968 495 € 12 659 536 € 0 € 0 € 80 628 030 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 € 69 949 030 € Total 416 934 211 € 78 442 139 € 0 € 0 € 495 376 349 € 0 € 97 928 400 € 0 € 0 € 97 928 400 € 397 447 949 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Résultats    Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 261 172 426 € 397 447 949 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui   1601710

Description : 160149122 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 mars 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 683 855 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 183 Comptes de régularisation 38 819 Total de l’actif 4 722 867   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 641 017 Autres passifs 608 Comptes de régularisation 39 102 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 140 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 159 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 851 Total du passif 4 722 867   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1601491

Description : 16003315 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 décembre 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 649 631 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 149 Comptes de régularisation 40 618 Total de l’actif 4 690 409   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 607 090 Autres passifs 36 Comptes de régularisation 41 273 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 010 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 159 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 851 Total du passif 4 690 409   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1600331

Description : 15050326 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 septembre 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 623 606 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 106 Comptes de régularisation 42 288 Total de l’actif 4 666 008   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 580 853 Autres passifs 29 Comptes de régularisation 43 116 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG : 42 010 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 159 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 851 Total du passif 4 666 008   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1505032

Description : 150411131 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 123 346 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 48 Comptes de régularisation 38 918 Total de l’actif 4 162 320   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 080 708 Autres passifs 79 Comptes de régularisation 39 523 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 010 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 159 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 851 Total du passif 4 162 320   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1504111

Description : 150308312 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA HOME LOANS SFH(Ex. Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH)Société anonyme au capital de 40 000 000 eurosSiège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S Brest Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 mai 2015 I. Bilan au 31 décembre 2014 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales   149   Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 4 964 954 4 964 620 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations, autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   20 20 Comptes de régularisation 2 43 943 54 534 Total de l'actif   5 009 070 5 019 178   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 4 922 158 4 922 160 Autres passifs 4 76 191 Comptes de régularisation 5 44 026 54 631 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 6 42 810 42 196 Capital souscrit   40 000 40 000 Primes d'émission       Réserves   110 68 Report à nouveau   1 726 1 271 Résultat de l'exercice   974 857 Total du passif   5 009 070 5 019 178   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus 10 8 880 279 6 975 860 Engagements de financement       Engagements de garantie   8 880 279 6 975 860 Engagements sur titres       Instruments financiers à terme         II. Compte de résultat au 31 décembre 2014  (en milliers d'euros) Notes 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 8 187 086 180 389 Intérêts et charges assimilées 8 -184 634 -178 072 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire   -4 -2 Produit net bancaire   2 448 2 316 Charges générales d'exploitation   -986 -961 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   1 462 1 355 Coût du risque       Résultat d'exploitation   1 462 1 355 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   1 462 1 355 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -488 -498 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   974 857   III. Annexes1. Présentation de la société La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».  2. Faits marquants de l’exercice Arkéa Home Loans SFH n’a émis aucune obligation sur 2014. L’encours d’obligations à l’habitat est resté stable à 4 822,5 millions d’euros.En 2014, suite à l'obtention de l'accord de l'ACPR, Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH a changé de dénomination sociale pour devenir Arkéa Home Loans SFH.Par ailleurs, les ajustements de méthodologie S&P ont entraîné une baisse du taux de surdimensionnement au cours du dernier trimestre de 13 points, tout en permettant à la société de conserver une notation AAA.Le taux de surdimentionnement appliqué est supérieur au taux règlementaire (105%) ainsi qu'à celui du 31/12/2013 afin de répondre à la couverture règlementaire de la trésorerie à 180 jours.  3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes générauxLes comptes de Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n° 2014-07. Options et méthodes d’évaluation1. CréancesLes créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement ANC n° 2014-07.Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3. Titres de participationConformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme. 4. Frais de personnelArkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 050 euros pour 2014. 5. Intégration FiscaleLa société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.  4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 41 445   41 445 41 095   41 095 Prêts, valeurs reçues en pension   4 822 500 4 822 500   4 822 500 4 822 500 Créances rattachées   101 009 101 009 13 101 012 101 025 Total 41 445 4 923 509 4 964 954 41 108 4 923 512 4 964 620   Note 2. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Charges constatées d'avance 11 11 Décotes sur prêts 33 848 39 232 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 10 084 15 291 Comptes de régularisation divers     Total 43 943 54 534   Note 3. Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires 4 822 500 99 658 4 922 158 4 822 500 99 660 4 922 160 Total 4 822 500 99 658 4 922 158 4 822 500 99 660 4 922 160   Note 4. Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers     Etat 41 44 Impôts différés passifs     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Versements sur titres restant à effectuer     Divers 35 146 Total 76 191   Note 5. Comptes de régularisation - Passif  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Primes d'émissions sur emprunts obligataires 33 848 39 232 Soultes sur prêts 10 084 15 291 Charges à payer 94 109 Total 44 026 54 631   Note 6. Capitaux propres  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 40 000     40 000 Prime d'émission         Total réserves 68 42   110 Réserve légale 68 42   110 Réserves facultatives et statutaires         Autres réserves         Provisions réglementées         Report à nouveau 1 271 455   1 726 Résultat de l'exercice 857 -857 974 974 Dividendes   360     Total 42 196   974 42 810  Le capital est composé de 4 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.  Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 41 445 1 500 000 10 000 3 312 500 101 009 4 964 954 à vue 41 445         41 445 à terme   1 500 000 10 000 3 312 500 101 009 4 923 509 Créances sur la clientèle             créances commerciales             autres concours à la clientèle             comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             à vue             à terme             Opérations avec la clientèle             comptes d'épargne à régime spécial             à vue             à terme             Autres dettes             à vue             à terme             Dettes représentées par un titre   1 500 000 10 000 3 312 500 99 658 4 922 158 bons de caisse             titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunts obligataires   1 500 000 10 000 3 312 500 99 658 3 422 158   Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 181 703 -5 383 175 006 -5 383 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 5 383 -179 251 5 383 -172 689 Autres opérations         Total 187 086 -184 634 180 389 -178 072   Note 9. Participations et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital         Actif         Créances 4 964 954 4 964 620     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 4 964 954 4 964 620     Passif         Dettes 35 146     Dettes représentées par des titres         Total ressources 35 146     Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés         Engagements reçus         De financement         De garantie 8 880 279 6 975 860     Total engagements reçus 8 880 279 6 975 860       Note 10. Engagements de l'activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement     en faveur des établissements de crédit     en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     autres engagements donnés     Engagements reçus 8 880 279 6 975 860 Engagements de financement     reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 8 880 279 6 975 860 reçus des établissements de crédit 8 880 279 6 975 860 Engagements sur titres     autres engagements reçus       Note 11. Affectation du résultat  En milliers d'euros 2014 Origine 974 Résultat net 974 Prélèvement sur les réserves statutaires   Prélèvement sur les réserves facultatives   Affectation 974 Réserve légale 49 Réserves statutaires   Réserves facultatives   Report à nouveau 125 Rémunération du capital 800   Note 12. Exemption d'établir des comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les compte consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 13. Intégration fiscale Au 31/12/2014, le montant d'impôt dû à la société mère est de 35 K€.  IV. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.  Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 20 mars 2015.Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE ET ASSOCIES MAZARS Jean-Marc MICKELER Charles de BOISRIOU   V. Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX. 1503083

Description : 150236225 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Avis divers____________________ credit mutuel Arkéa Home Loans SFHSociété anonyme au capital de 40 000 000 eurosSiège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2014(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2014.  I – Prêts garantis I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie  Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 8 800 131 598     Prêts particuliers à l'habitat 100%     Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0%     Prêts corporate à l'habitat     Total 8 800 131 598 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%   Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 8 631 332 959     Particuliers 98%     Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 168 798 638     SCI-Entrepreneur.ind 2%     SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 8 800 131 598 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%   Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 3 170 321 891     Hyp.logement.particulier 31%     Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 237 172 335     SGFGAS 3%     SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 1 204 108 233     Caution -  Etablissement.credit 8%     Caution -  Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 4 188 529 139     Caution - Entreprise.assurance 58%     Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 8 800 131 598 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%   I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance             Répartition En % encours total         encours total encours creance impayee encours douteux encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 3 045 165 848     34,60%     0,00%       SGFGAS 237 172 335     2,70%     0,00%       Caution - Etablissement.credit 1 198 658 565     13,62%     0,00%       Caution - Entreprise.assurance 4 150 336 212     47,16%     0,00%     SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 125 156 043     1,42%     0,00%       SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 5 449 667     0,06%     0,00%       Caution - Entreprise.assurance 38 192 928     0,43%     0,00%   Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0                 SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0               Total     8 800 131 598 - - 100,00% 0% 0% 0,0% 0,0%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 2 979 437 203 36% SGFGAS 236 531 926 3% Caution - Etablissement.credit 1 130 070 472 14% Caution - Entreprise.assurance 3 924 227 856 47% Total 8 270 267 457 100%   I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 3 170 321 891 237 172 335 1 204 108 233 4 188 529 139 8 800 131 598 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 8 667 3 900 676 0 13 243 1995 516 293 180 811 7 150 0 704 253 1996 7 779 139 448 379 355 769 0 8 583 286 1997 8 531 042 843 491 251 436 0 9 625 969 1998 11 928 485 1 399 709 433 856 0 13 762 050 1999 18 082 540 2 097 512 800 936 0 20 980 988 2000 19 395 048 3 378 269 2 593 567 0 25 366 884 2001 25 969 058 5 606 591 3 367 708 9 596 34 952 952 2002 35 077 001 10 942 770 6 419 826 0 52 439 598 2003 54 435 407 11 677 189 16 753 863 0 82 866 459 2004 86 989 993 12 466 739 23 024 406 35 501 122 516 638 2005 137 566 102 17 865 288 32 635 719 129 442 634 317 509 743 2006 126 745 049 21 213 467 17 003 313 329 152 946 494 114 774 2007 94 885 804 20 556 731 2 081 622 565 064 948 682 589 106 2008 75 325 764 10 563 268 374 238 373 265 239 459 528 509 2009 149 361 460 14 907 617 2 367 165 493 570 870 660 207 113 2010 356 031 453 36 550 328 7 964 663 1 002 736 194 1 403 282 639 2011 373 596 894 26 801 996 10 046 338 1 042 696 779 1 453 142 007 2012 375 152 035 11 395 358 258 447 864 246 033 303 891 028 560 2013 654 919 325 16 701 016 571 850 160 6 125 941 1 249 596 442 2014 558 025 334 11 571 905 247 327 958 395 189 817 320 385    Nombre de prêts Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 66 351 6 275 26 380 87 527 186 533 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 2 5 1 0 8 1995 135 67 2 0 204 1996 1 100 82 60 0 1 242 1997 1 027 109 38 0 1 174 1998 1 353 128 50 0 1 531 1999 1 544 212 60 0 1 816 2000 1 962 454 301 0 2 717 2001 1 831 416 251 1 2 499 2002 1 785 454 354 0 2 593 2003 2 174 424 664 0 3 262 2004 2 368 340 724 1 3 433 2005 3 051 406 963 2 903 7 323 2006 2 272 389 433 6 750 9 844 2007 1 627 318 41 11 146 13 132 2008 1 322 169 7 8 718 10 216 2009 2 538 223 30 10 679 13 470 2010 6 077 676 112 19 773 26 638 2011 6 492 505 132 21 405 28 534 2012 7 146 259 6 082 6 001 19 488 2013 11 185 369 11 439 140 23 133 2014 9 360 270 4 636 10 14 276    Encours Total Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 36% 3% 14% 48% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 0% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 1% 2005 2% 0% 0% 1% 4% 2006 1% 0% 0% 4% 6% 2007 1% 0% 0% 6% 8% 2008 1% 0% 0% 4% 5% 2009 2% 0% 0% 6% 8% 2010 4% 0% 0% 11% 16% 2011 4% 0% 0% 12% 17% 2012 4% 0% 3% 3% 10% 2013 7% 0% 6% 0% 14% 2014 6% 0% 3% 0% 9%    Nombre de prêts Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 36% 3% 14% 47% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 1% 0% 0% 0% 1% 1997 1% 0% 0% 0% 1% 1998 1% 0% 0% 0% 1% 1999 1% 0% 0% 0% 1% 2000 1% 0% 0% 0% 1% 2001 1% 0% 0% 0% 1% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 2% 2004 1% 0% 0% 0% 2% 2005 2% 0% 1% 2% 4% 2006 1% 0% 0% 4% 5% 2007 1% 0% 0% 6% 7% 2008 1% 0% 0% 5% 5% 2009 1% 0% 0% 6% 7% 2010 3% 0% 0% 11% 14% 2011 3% 0% 0% 11% 15% 2012 4% 0% 3% 3% 10% 2013 6% 0% 6% 0% 12% 2014 5% 0% 2% 0% 8%   I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche    Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 11 619 208 3 584 2 250 737 756 3 335 990 794 11 232 795 3 389 28 438 729 8 523 2 29 053 876 3 407 4 079 430 524 7 000 126 642 36 314 847 4 186 76 448 278 8 759 3 51 105 987 3 850 5 812 096 424 14 269 894 854 66 760 919 4 492 137 948 895 9 620 4 70 705 437 3 791 6 753 425 352 28 495 964 1 181 90 755 222 4 551 196 710 048 9 875 5 83 521 137 3 269 6 349 222 276 36 783 552 1 246 121 236 790 5 234 247 890 700 10 025 6 112 473 311 3 535 6 508 916 264 56 657 336 1 631 178 823 908 5 913 354 463 471 11 343 7 123 541 513 3 283 8 762 489 283 46 334 425 1 186 227 206 152 6 508 405 844 578 11 260 8 127 581 492 3 147 10 801 734 286 58 434 022 1 578 209 507 353 5 160 406 324 601 10 171 9 161 215 818 3 513 9 639 579 239 101 148 957 2 337 180 194 867 4 256 452 199 221 10 345 10 184 598 226 3 433 8 851 941 199 70 503 763 1 514 172 560 019 3 640 436 513 950 8 786 11 176 819 721 2 896 10 487 838 221 61 643 652 1 172 296 403 139 5 251 545 354 351 9 540 12 185 358 082 3 064 10 669 760 210 44 936 900 814 348 630 871 5 837 589 595 613 9 925 13 159 195 701 2 938 8 017 618 170 69 654 887 1 630 248 482 751 4 202 485 350 957 8 940 14 216 825 630 3 966 10 508 957 201 115 230 747 2 568 182 316 185 2 861 524 881 519 9 596 15 210 568 781 3 560 11 107 271 194 67 335 873 1 303 188 251 828 2 645 477 263 754 7 702 16 151 159 845 1 783 13 367 119 206 30 889 140 435 263 918 913 3 250 459 335 017 5 674 17 162 056 834 1 985 18 005 700 252 29 463 817 383 281 155 217 3 684 490 681 568 6 304 18 142 979 397 1 902 18 025 666 265 54 627 279 996 242 837 356 3 098 458 469 696 6 261 19 148 476 375 2 030 10 612 191 178 72 496 218 1 310 152 331 650 1 755 383 916 434 5 273 20 151 870 707 2 065 10 870 869 182 40 901 344 688 175 587 282 2 164 379 230 201 5 099 21 105 760 220 1 127 19 029 708 254 16 977 888 206 255 514 845 2 618 397 282 660 4 205 22 95 560 701 988 12 282 637 163 15 477 802 189 202 537 912 2 067 325 859 052 3 407 23 95 232 860 1 063 4 881 482 60 55 018 030 600 48 748 855 619 203 881 227 2 342 24 128 863 260 1 313 6 084 748 74 81 224 078 852 4 931 867 89 221 103 953 2 328 25 84 177 772 859 3 411 204 42 25 266 550 271 2 287 598 58 115 143 124 1 230 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 3 170 321 891 66 351 237 172 335 6 275 1 204 108 233 26 380 4 188 529 139 87 527 8 800 131 598 186 533    REPARTITION    Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 2% 5% 4 1% 2% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 5% 5 1% 2% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 5% 6 1% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 3% 4% 6% 7 1% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 5% 6% 8 1% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 3% 5% 5% 9 2% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 5% 6% 10 2% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 5% 5% 11 2% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 6% 5% 12 2% 2% 0% 0% 1% 0% 4% 3% 7% 5% 13 2% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 6% 5% 14 2% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 6% 5% 15 2% 2% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 5% 4% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 5% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 3% 18 2% 1% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 5% 3% 19 2% 1% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 4% 3% 20 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 3% 21 1% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 1% 5% 2% 22 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 23 1% 1% 0% 0% 1% 0% 1% 0% 2% 1% 24 1% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 3% 1% 25 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 36% 36% 3% 3% 14% 14% 48% 47% 100% 100%   I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 3 170 321 891 36% SGFGAS 237 172 335 3% Caution - Etablissement.credit 1 204 108 233 14% Caution - Entreprise.assurance 4 188 529 139 48% Total 8 800 131 598 100%   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 3 407 485 459 100% 7 392 386 882 3 215 960 363 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 964 545 879 58% 5 828 570 950 1 964 545 879 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 442 939 581 42% 1 563 815 932 1 251 414 484 dont :         - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0%     - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 431 225 767 99% 1 552 739 733 1 240 341 080 - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 11 713 813 1% 11 076 199 11 073 405 dont :         - prêts hypothécaires relevant de l’article R513-1 II .3 11 713 813 100% 11 076 199 11 073 405 - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0%     - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0%     - Total prêts cautionnés 5 392 646 138 100% 9 810 116 979 5 054 307 094 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 939 794 471 55% 7 159 526 424 2 939 794 471 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code monétaire et financier. 2 452 851 667 45% 2 650 590 555 2 114 512 623 dont :         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie   0%     - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 2 452 851 667 100% 2 650 590 555 2 114 512 623 - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0 0% 0 0  I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant  II – Exposition sur des personnes publiques Néant   III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 41 666 253 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0% Total 41 666 253 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10        V – Remboursements anticipés  Catégorie de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 19 130 7 312 670 3,09% Prêts corporate à l'habitat       Total 19 130 7 312 670 3,09% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2014.Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.  VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 8 800,13 Taux fixe 95,98% Pourcentage d'actifs à taux fixe 95,98% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,41% Euribor 3M 2,06% Pourcentage d'actifs à taux variable 4,02% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 154 Euribor 12M 1,95% Taux variable moyen pondéré 2,40% Autre 0,00%  Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :  Balance du passif (M€) 4 822,50 Taux fixe 99,79% Pourcentage d'actifs à taux fixe 99,79% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,61% Euribor 3M 0,21% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,21% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 94 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 0,94% Autre 0,00%  Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH.  VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement    Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 64 370 248 € 25 823 816 € 0 € 0 € 90 194 064 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 89 534 064 € mois 2 64 451 723 € 25 632 007 € 0 € 0 € 90 083 730 € 0 € 1 933 550 € 0 € 0 € 1 933 550 € 88 150 180 € mois 3 64 596 751 € 25 438 541 € 0 € 0 € 90 035 292 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 € 89 602 292 € mois 4 64 306 254 € 25 245 080 € 0 € 0 € 89 551 334 € 0 € 81 012 200 € 0 € 0 € 81 012 200 € 8 539 134 € mois 5 64 282 227 € 25 053 961 € 0 € 0 € 89 336 188 € 0 € 3 220 450 € 0 € 0 € 3 220 450 € 86 115 738 € mois 6 64 593 776 € 24 862 495 € 0 € 0 € 89 456 271 € 1 500 000 000 € 37 690 667 € 0 € 0 € 1 537 690 667 € -1 448 234 396 € Total 386 600 978 € 152 055 901 € 0 € 0 € 538 656 880 € 1 500 000 000 € 124 949 867 € 0 € 0 € 1 624 949 867 € -1 086 292 987 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 5,5%   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 105 455 421 € 24 327 806 € 0 € 0 € 129 783 227 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 129 123 227 € mois 2 104 738 848 € 24 036 957 € 0 € 0 € 128 775 805 € 0 € 1 933 550 € 0 € 0 € 1 933 550 € 126 842 255 € mois 3 104 088 963 € 23 748 066 € 0 € 0 € 127 837 029 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 € 127 404 029 € mois 4 103 014 813 € 23 461 018 € 0 € 0 € 126 475 831 € 0 € 81 012 200 € 0 € 0 € 81 012 200 € 45 463 631 € mois 5 102 210 068 € 23 176 834 € 0 € 0 € 125 386 901 € 0 € 3 220 450 € 0 € 0 € 3 220 450 € 122 166 451 € mois 6 101 736 940 € 22 894 848 € 0 € 0 € 124 631 788 € 1 500 000 000 € 37 690 667 € 0 € 0 € 1 537 690 667 € -1 413 058 879 € Total 621 245 052 € 141 645 529 € 0 € 0 € 762 890 582 € 1 500 000 000 € 124 949 867 € 0 € 0 € 1 624 949 867 € -862 059 285 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Résultats    Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie -1 086 292 987 € -862 059 285 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles aux opérations de repo de la BdF 1 494 602 639 € 1 494 602 639 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui   1502362

Description : 150111222 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ credit mutuel ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 005 398 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 20 Comptes de régularisation 41 326 Total de l’actif 5 046 753   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 962 042 Autres passifs 915 Comptes de régularisation 41 786 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 42 010 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 110 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 900 Total du passif 5 046 753   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1501112

Description : 150025425 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 40 000 000 €Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Situation au 31 décembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 149 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 964 954 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 20 Comptes de régularisation 43 943 Total de l’actif 5 009 070   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 922 158 Autres passifs 76 Comptes de régularisation 45 000 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 41 836 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 110 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 726 Total du passif 5 009 070   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1500254

Description : 14050767 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 SEPTEMBRE 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 932 144 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 27 Comptes de régularisation 46 645 Total de l’actif 4 978 820   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 889 444 Autres passifs 23 Comptes de régularisation 47 517 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 41 836 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 110 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 726 Total du passif 4 978 820   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1405076

Description : 14041461 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 40 000 000 €.Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 924 560 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 21 Comptes de régularisation 49 347 Total de l’actif 4 973 932    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 882 049 Autres passifs 67 Comptes de régularisation 49 980 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 41 836 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 110 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 726 Total du passif 4 973 932    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1404146

Description : 140395423 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Avis divers____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021  Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH - Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2013(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)  Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2013. I. Prêts garantis :  I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Categorie creance encours total encours creance impayee encours douteux Categorie creance encours total encours creance impayee encours douteux Categorie creance encours creance impayee encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 6 852 593 295     Prêts particuliers à l'habitat 100%     Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0%     Prêts corporate à l'habitat     Total 6 852 593 295 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%                       Type contrepartie encours total encours creance impayee encours douteux Type contrepartie encours total encours creance impayee encours douteux Type contrepartie encours creance impayee encours douteux Particuliers 6 719 454 321     Particuliers 98%     Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 133 138 974     SCI-Entrepreneur.ind 2%     SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 6 852 593 295 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%                       Type garantie encours total encours creance impayee encours douteux Type garantie encours total encours creance impayee encours douteux Type garantie encours creance impayee encours douteux Hyp.logement.particulier 2 104 264 929     Hyp.logement.particulier 31%     Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 205 978 330     SGFGAS 3%     SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 543 483 237     Caution - Etablissement.credit 8%     Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 3 998 866 799     Caution - Entreprise.assurance 58%     Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 6 852 593 295 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%   I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance        encours total encours creance impayee encours douteux encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 993 421 512     29,09%     0,00%       SGFGAS 205 978 330     3,01%     0,00%       Caution - Etablissement.credit 541 153 632     7,90%     0,00%       Caution - Entreprise.assurance 3 978 900 846     58,06%     0,00%     SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 110 843 417     1,62%     0,00%       SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 2 329 605     0,03%     0,00%       Caution - Entreprise.assurance 19 965 953     0,29%     0,00%   Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0                 SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0               Total     6 852 593 295 - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0%    Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées répartition Hyp.logement.particulier 2 003 434 108 31% SGFGAS 205 478 785 3% Caution - Etablissement.credit 521 161 011 8% Caution - Entreprise.assurance 3 783 749 221 58% Total 6 513 823 125 100%  I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 2 104 264 929 205 978 330 543 483 237 3 998 866 799 6 852 593 295 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 2 737 0 0 0 2 737 1993 0 0 0 0 0 1994 68 141 71 124 12 209 0 151 473 1995 989 917 215 253 3 843 0 1 209 013 1996 8 044 887 545 722 451 321 0 9 041 930 1997 7 104 213 701 084 300 063 0 8 105 360 1998 9 352 583 745 340 331 713 0 10 429 635 1999 11 839 502 2 390 604 1 068 679 0 15 298 785 2000 15 592 806 2 551 218 3 017 755 0 21 161 779 2001 18 832 434 3 921 028 3 174 120 15 415 25 942 997 2002 25 992 424 6 196 457 6 248 812 0 38 437 692 2003 51 834 009 9 219 023 18 975 219 0 80 028 251 2004 90 321 615 12 514 515 24 830 982 41 809 127 708 921 2005 154 948 813 18 540 063 39 329 903 146 787 153 359 605 932 2006 143 656 281 22 882 214 20 263 207 369 253 398 556 055 100 2007 101 817 495 22 193 634 2 239 606 597 426 834 723 677 569 2008 70 372 391 9 952 192 314 656 361 232 588 441 871 827 2009 143 484 195 14 586 245 2 354 298 472 543 689 632 968 428 2010 343 887 475 38 972 493 8 919 744 906 211 444 1 297 991 157 2011 361 375 424 26 112 037 8 908 092 930 734 184 1 327 129 737 2012 316 408 743 9 047 797 208 684 761 212 478 862 746 620 163 2013 228 338 843 4 620 288 194 054 254 2 141 423 429 154 808    Nombre de prêts Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 44 803 4 978 13 527 80 894 144 202 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 1 0 0 0 1 1993 0 0 0 0 0 1994 19 31 2 0 52 1995 145 35 1 0 181 1996 993 101 70 0 1 164 1997 936 128 55 0 1 119 1998 1 007 114 53 0 1 174 1999 1 418 369 151 0 1 938 2000 1 321 243 244 0 1 808 2001 1 186 224 192 1 1 603 2002 1 298 225 305 0 1 828 2003 1 739 253 599 0 2 591 2004 2 313 298 802 1 3 414 2005 3 104 375 1 012 3 014 7 505 2006 2 632 393 503 7 394 10 922 2007 1 617 317 41 11 360 13 335 2008 1 125 147 7 7 901 9 180 2009 2 310 206 31 9 800 12 347 2010 5 634 696 117 17 602 24 049 2011 5 992 486 113 18 607 25 198 2012 5 946 208 4 957 5 153 16 264 2013 4 067 129 4 272 61 8 529    Encours Total Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 31% 3% 8% 58% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 0% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 2% 2005 2% 0% 1% 2% 5% 2006 2% 0% 0% 5% 8% 2007 1% 0% 0% 9% 11% 2008 1% 0% 0% 5% 6% 2009 2% 0% 0% 7% 9% 2010 5% 1% 0% 13% 19% 2011 5% 0% 0% 14% 19% 2012 5% 0% 3% 3% 11% 2013 3% 0% 3% 0% 6%    Nombre de prêts Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 31% 3% 9% 56% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 1% 0% 0% 0% 1% 1997 1% 0% 0% 0% 1% 1998 1% 0% 0% 0% 1% 1999 1% 0% 0% 0% 1% 2000 1% 0% 0% 0% 1% 2001 1% 0% 0% 0% 1% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 2% 2004 2% 0% 1% 0% 2% 2005 2% 0% 1% 2% 5% 2006 2% 0% 0% 5% 8% 2007 1% 0% 0% 8% 9% 2008 1% 0% 0% 5% 6% 2009 2% 0% 0% 7% 9% 2010 4% 0% 0% 12% 17% 2011 4% 0% 0% 13% 17% 2012 4% 0% 3% 4% 11% 2013 3% 0% 3% 0% 6%  I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche    Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 8 422 490 2 620 1 909 098 646 2 370 833 614 7 538 836 2 307 20 241 257 6 187 2 21 906 105 2 789 3 312 651 417 7 245 004 667 24 414 806 3 029 56 878 566 6 902 3 34 622 772 2 672 3 454 873 286 8 814 270 525 52 696 024 3 842 99 587 940 7 325 4 45 707 551 2 644 3 354 230 191 14 579 243 669 81 509 130 4 081 145 150 153 7 585 5 51 315 401 2 196 3 868 508 166 21 110 701 733 97 653 842 3 922 173 948 452 7 017 6 62 336 192 2 185 3 869 779 140 23 633 776 729 124 360 884 4 600 214 200 631 7 654 7 87 315 379 2 455 4 487 977 166 34 496 616 916 183 759 498 5 355 310 059 470 8 892 8 89 801 441 2 196 6 464 784 185 20 323 523 532 229 959 295 5 908 346 549 043 8 821 9 103 306 526 2 395 7 848 067 190 40 087 169 1 060 203 804 677 4 670 355 046 438 8 315 10 109 626 642 2 284 8 777 296 199 43 425 539 985 175 294 342 3 887 337 123 819 7 355 11 105 520 982 1 831 9 560 537 190 25 455 725 550 167 977 111 3 407 308 514 355 5 978 12 151 993 854 2 231 10 206 109 200 33 544 999 614 282 433 039 4 741 478 178 001 7 786 13 142 569 379 2 175 9 765 680 178 16 037 214 276 324 211 107 5 214 492 583 379 7 843 14 130 270 028 2 328 7 165 706 142 43 486 316 1 094 236 216 003 3 828 417 138 053 7 392 15 114 967 412 1 922 8 477 205 139 42 504 681 1 024 168 003 078 2 579 333 952 376 5 664 16 82 010 293 983 9 319 410 135 8 076 426 143 172 051 767 2 393 271 457 895 3 654 17 131 109 274 1 444 14 563 176 213 14 095 332 199 234 280 504 2 842 394 048 285 4 698 18 141 904 051 1 667 19 002 140 253 11 795 087 160 270 708 130 3 401 443 409 408 5 481 19 112 863 975 1 436 18 329 861 250 32 852 817 655 245 371 138 2 990 409 417 791 5 331 20 70 310 110 953 8 101 218 122 25 706 647 518 140 754 775 1 610 244 872 750 3 203 21 54 998 234 642 9 375 029 113 4 825 934 65 153 475 548 1 865 222 674 746 2 685 22 82 936 262 894 19 729 777 258 7 328 418 94 207 513 575 2 120 317 508 032 3 366 23 71 250 963 735 10 896 827 145 6 485 522 82 170 311 631 1 728 258 944 943 2 690 24 62 821 376 733 3 217 046 40 32 547 271 368 42 194 334 526 140 780 027 1 667 25 34 270 013 392 921 349 14 22 654 176 255 2 288 433 48 60 133 972 709 26 108 222 1 0 0 0 0 85 291 1 193 514 2 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 2 104 264 929 44 803 205 978 330 4 978 543 483 237 13 527 3 998 866 799 80 894 6 852 593 295 144 202  REPARTITION    Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 4% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 5% 5 1% 2% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 5% 6 1% 2% 0% 0% 0% 1% 2% 3% 3% 5% 7 1% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 4% 5% 6% 8 1% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 5% 6% 9 2% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 5% 6% 10 2% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 5% 5% 11 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 2% 5% 4% 12 2% 2% 0% 0% 0% 0% 4% 3% 7% 5% 13 2% 2% 0% 0% 0% 0% 5% 4% 7% 5% 14 2% 2% 0% 0% 1% 1% 3% 3% 6% 5% 15 2% 1% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 5% 4% 16 1% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 4% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 3% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 4% 2% 6% 4% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 4% 2% 6% 4% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 21 1% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 22 1% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 1% 5% 2% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 24 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 25 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 31% 31% 3% 3% 8% 9% 58% 56% 100% 100%  I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France répartition Hyp.logement.particulier 2 104 264 929 31% SGFGAS 205 978 330 3% Caution - Etablissement.credit 543 483 237 8% Caution - Entreprise.assurance 3 998 866 799 58% Total 6 852 593 295 100%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 2 310 233 252 100% 5 394 294 250 2 208 902 886 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 484 683 076 64% 4 487 163 959 1 484 683 076 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier, 825 550 176 36% 907 130 291 724 219 810 dont :         - Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0%     - Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie 818 133 409 99% 900 199 163 717 302 588 - Prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 7 416 767 1% 6 931 128 6 917 222 dont :         - prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II .3 7 416 767 100% 6 931 128 6 917 222 - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier)   0%     - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier)   0%     - Total prêts cautionnés 4 542 360 043 100% 8 422 660 233 4 304 920 239 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 635 555 539 58% 6 327 116 156 2 635 555 539 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 1 906 804 504 42% 2 095 544 077 1 669 364 700 dont :         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie   0%     - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 906 804 504 100% 2 095 544 077 1 669 364 700 - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0 0% 0 0  I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 41 108 048 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 515-15 I   0% Total 41 108 048 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18       V – Remboursements anticipés  Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Prêts particuliers à l'habitat 21 669 6 631 316 3,85% Prêts corporate à l'habitat       Total 21 669 6 631 316 3,85% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2013.Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 6 852,59 Taux fixe 95,31% Pourcentage d'actifs à taux fixe 95,31% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,58% Euribor 3M 2,44% Pourcentage d'actifs à taux variable 4,69% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 142 Euribor 12M 2,25% Taux variable moyen pondéré 2,41% Autre 0,00%  Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :  Balance du passif (M€) 4 822,50 Taux fixe 99,79% Pourcentage d'actifs à taux fixe 99,79% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,61% Euribor 3M 0,21% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,21% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 94 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 1,07% Autre 0,00%  Politique de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :  "Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH. En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum." VII – Couverture du besoin de liquidité  Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement     Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 48 201 868 € 21 145 564 € 6 155 913 € 0 € 54 357 781 € 0 € 660 000 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 50 628 381 € mois 2 48 375 027 € 20 992 343 € 6 112 612 € 0 € 54 487 638 € 0 € 1 937 875 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 50 758 238 € mois 3 48 318 404 € 20 838 443 € 6 069 155 € 0 € 54 387 559 € 0 € 433 000 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 50 658 159 € mois 4 48 109 845 € 20 686 421 € 6 025 749 € 0 € 54 135 594 € 0 € 81 012 200 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 50 406 194 € mois 5 48 097 636 € 20 538 643 € 5 982 530 € 0 € 54 080 166 € 0 € 3 194 900 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 50 350 766 € mois 6 48 088 500 € 20 390 592 € 5 939 322 € 0 € 54 027 822 € 0 € 39 149 000 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 50 298 422 € Total 289 191 280 € 124 592 006 € 36 285 280 € 0 € 325 476 560 € 0 € 126 386 975 € 22 376 400 € 0 € 22 376 400 € 303 100 160 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18). Avec hypothèse de prépaiement  Hypothèse stressée de prépaiement 5,0 %   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 77 224 766 € 19 751 953 € 6 155 913 € 0 € 83 380 679 € 0 € 660 000 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 79 651 279 € mois 2 76 862 344 € 19 530 089 € 6 086 539 € 0 € 82 948 883 € 0 € 1 937 875 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 79 219 483 € mois 3 76 274 022 € 19 309 243 € 6 017 491 € 0 € 82 291 513 € 0 € 433 000 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 78 562 113 € mois 4 75 540 198 € 19 090 070 € 5 948 972 € 0 € 81 489 170 € 0 € 81 012 200 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 77 759 770 € mois 5 75 004 319 € 18 873 015 € 5 881 112 € 0 € 80 885 430 € 0 € 3 194 900 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 77 156 030 € mois 6 74 474 683 € 18 657 497 € 5 813 733 € 0 € 80 288 416 € 0 € 39 149 000 € 3 729 400 € 0 € 3 729 400 € 76 559 016 € Total 455 380 331 € 115 211 868 € 35 903 760 € 0 € 491 284 091 € 0 € 126 386 975 € 22 376 400 € 0 € 22 376 400 € 468 907 691 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18). Résultats    Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 303 100 160 € 468 907 691 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui 1403954

Description : 140287811 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFHSociété anonyme au capital de 40 000 000 €.Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2014 I.– Bilan au 31 décembre 2013 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 4 964 620 4 458 203 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations, autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   20 16 Comptes de régularisation 2 54 534 58 893 Total de l'actif   5 019 178 4 517 116   Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 4 922 160 4 416 532 Autres passifs 4 191 34 Comptes de régularisation 5 54 631 59 211 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres (hors FRBG) 6 42 196 41 339 Capital souscrit   40 000 40 000 Primes d'émission       Réserves   68 28 Report à nouveau   1 271 518 Résultat de l'exercice   857 793 Total du passif   5 019 178 4 517 116    Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus 10 6 975 860 6 420 000 Engagements de financement       Engagements de garantie   6 975 860 6 420 000 Engagements sur titres       Instruments financiers à terme        II.– Compte de résultat  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 8 180 389 174 411 Intérêts et charges assimilées 8 -178 072 -172 384 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire   -2 -4 Produit net bancaire   2 316 2 024 Charges générales d'exploitation   -961 -968 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   1 355 1 056 Coût du risque       Résultat d'exploitation   1 355 1 056 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   1 355 1 056 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -498 -263 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   857 793  III. – Annexe aux comptes du 31 décembre 2013 1. Présentation de la société La société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 2. Faits marquants de l’exercice Le 11 juillet 2013, la société CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH a émis des obligations de type « financement de l’habitat » pour un montant de 500 millions d’euros à échéance juillet 2023. 3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Options et méthodes d’évaluation 1. CréancesLes créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3. Titres de participationConformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme. 4. Frais de personnelCrédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 200 euros pour 2013. 5. Intégration FiscaleLa société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 41 095   41 095 40 430   40 430 Prêts, valeurs reçues en pension   4 822 500 4 822 500   4 322 500 4 322 500 Créances rattachées 13 101 012 101 025 8 95 265 95 273 Total 41 108 4 923 512 4 964 620 40 438 4 417 765 4 458 203  Note 2. Comptes de régularisation Actif  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Charges constatées d'avance 11 16 Décotes sur prêts 39 232 44 615 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 15 291 14 262 Comptes de régularisation divers     Total 54 534 58 893  Note 3. Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires 4 822 500 99 660 4 922 160 4 322 500 94 032 4 416 532 Total 4 822 500 99 660 4 922 160 4 322 500 94 032 4 416 532  Note 4. Autres passifs  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers     Etat 44 34 Impôts différés passifs     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Versements sur titres restant à effectuer     Divers 146 0 Total 191 34  Note 5. Comptes de régularisation – Passif  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Primes d'émissions sur emprunts obligataires 39 232 44 615 Soultes sur prêts 15 291 14 262 Charges à payer 109 334 Total 54 631 59 211  Note 6. Capitaux propres  (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 40 000     40 000 Prime d'émission         Total réserves 28 40   68 Réserve légale 28 40   68 Réserves facultatives et statutaires         Autres réserves         Provisions réglementées         Report à nouveau 518 753   1 271 Résultat de l'exercice 793 -793 857 857 Total 41 339 0 857 42 196  Le capital est composé de 4 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 41 095   1 500 000 3 322 500 101 025 4 964 620 à vue 41 095       13 41 108 à terme     1 500 000 3 322 500 101 012 4 923 512 Créances sur la clientèle             créances commerciales             autres concours à la clientèle             comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             à vue             à terme             Dettes envers la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             à vue             à terme             autres dettes             à vue             à terme             Dettes représentées par un titre     1 500 000 3 322 500 99 660 4 922 160 bons de caisse             titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunts obligataires     1 500 000 3 322 500 99 660 4 922 160  Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 175 006 -5 383 168 966 -5 398 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 5 383 -172 689 5 445 -166 986 Autres opérations         Total 180 389 -178 072 174 411 -172 384  Note 9. Participations et parts dans les entreprises liées  (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Actif         Créances 4 964 620 4 458 203     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 4 964 620 4 458 203     Passif         Dettes 146 0     Dettes représentées par des titres         Total ressources 146 0     Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés 0 0     Engagements reçus         De financement         De garantie 6 975 860 6 420 000     Total engagements reçus 6 975 860 6 420 000      Note 10. Engagements de l’activité bancaire  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     Engagements de financement 0 0 en faveur des établissements de crédit 0 0 en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres 0 0 autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 6 975 860 6 420 000 Engagements de financement     reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 6 975 860 6 420 000 reçus des établissements de crédit 6 975 860 6 420 000 Engagements sur titres     autres engagements reçus      Note 11. Affectation du résultat  (En milliers d'euros) 31/12/2013 Origine 857 Résultat net 857 Prélèvement sur les réserves statutaires   Prélèvement sur les réserves facultatives   Affectation 857 Réserve légale 43 Réserves statutaires   Réserves facultatives   Report à nouveau 454 Rémunération du capital 360  Note 12. Exemption d’établir des comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 13. Intégration fiscale Au 31/12/2013, le montant d'impôt dû à la société mère est de 146 K€. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsAux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Il - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale et sont limitées aux mandataires sociaux en poste jusqu'au 13 décembre 2013. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce. Fait à Neuilly Sur Seine et à Courbevoie, le 28 mars 2014.Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean-Marc MICKELER Charles de BOISRIOU  V.– Rapport de gestionEn application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX.  1402878

Description : 140192114 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 40 000 000 €Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 mars 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 004 988 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 20 Comptes de régularisation 51 915 Total de l’actif 5 056 927   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 962 044 Autres passifs 647 Comptes de régularisation 52 400 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 41 836 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 68 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 768 Total du passif 5 056 927   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres      1401921

Description : 140032117 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFHCapital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 décembre 2013(En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 964 620 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 20 Comptes de régularisation 54 534 Total de l’actif 5 019 178   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 822 500 Autres passifs 100 708 Comptes de régularisation 54 631 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG)   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 68 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 271 Total du passif 5 019 178   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1400321

Description : 13054016 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 40 000 000 €Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Situation au 30 septembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 931 630 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 57 240 Total de l’actif 4 988 890   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 822 500 Autres passifs 67 723 Comptes de régularisation 57 328 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 68 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 271 Total du passif 4 988 890   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1305401

Description : 130434731 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 juin 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 412 463 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 53 995 Total de l’actif 4 466 478   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 322 500 Autres passifs 48 540 Comptes de régularisation 54 099 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 68 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 1 271 Total du passif 4 466 478    1304347

Description : 130360626 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFHSociété anonyme au capital de 40 000 000 €Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9433 383 205 R.C.S. Brest Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 mai 2013 I.– Bilan au 31 décembre 2012  Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales       Créances sur les établissements de crédit 1 4 458 203 4 426 786 Opérations avec la clientèle       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   16 13 Comptes de régularisation 2 58 893 68 914 Total   4 517 116 4 495 717   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 4 416 532 4 385 681 Autres passifs 4 34 357 Comptes de régularisation 5 59 211 69 133 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres (hors FRBG)   41 339 40 546 Capital souscrit 6 40 000 40 000 Primes d'émission       Réserves 6 28 8 Report à nouveau 6 518 132 Résultat de l'exercice   793 406 Total   4 517 116 4 495 717   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 13 6 420 000 5 645 046 reçus d'établissements de crédit   6 420 000 5 645 046 Instruments financiers à terme        II.– Compte de résultat  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 8 174 411 104 189 Intérêts et charges assimilées 8 -172 383 -102 136 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire   -4 -4 Produit net bancaire   2 024 2 049 Charges générales d'exploitation   -968 -1 381 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   1 056 668 Coût du risque       Résultat d'exploitation   1 056 668 Résultat courant avant impôt   1 056 668 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -263 -262 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   793 406  III. – Annexe aux comptes du 31 décembre 20121. Présentation de la SociétéLa société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 2. Faits marquants de l’exerciceAu cours de l’année 2012, la société CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH a émis des obligations de type « financement de l’Habitat » pour un montant de 30 millions d’euros, dont : - 10 millions d’euros en février à échéance février 2019,- 10 millions d’euros en février à échéance février 2022,- 10 millions d’euros en février à échéance février 2027. 3. Règles et méthodes comptables3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes générauxLes comptes de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Options et méthodes d’évaluation1. CréancesLes créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3. Titres de participationConformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n° 2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.  4. Frais de personnelCrédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 900 euros pour l’année 2012. 5. Intégration FiscaleLa société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultatNote 1. Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 40 430   40 430 39 804   39 804 Prêts, valeurs reçues en pension   4 322 500 4 322 500   4 292 500 4 292 500 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées 8 95 265 95 273 80 94 402 94 482 Dépréciations             Total 40 438 4 417 765 4 458 203 39 884 4 386 902 4 426 786  Note 2. Comptes de régularisation Actif  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges constatées d'avance 16 19 Soulte sur prêt 44 615 50 013 Prime de remboursement sur emprunts 14 262 18 882 Comptes de régularisation divers     Total 58 893 68 914  Note 3. Dettes représentées par un titre  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables             Emprunts obligataires 4 322 500 94 032 4 416 532 4 292 500 93 181 4 385 681 Total 4 322 500 94 032 4 416 532 4 292 500 93 181 4 385 681  Note 4. Autres passifs  (En milliers d’euros)  31/12/2012 31/12/2011 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     État 34 178 Divers 0 179 Total 34 357  Note 5. Comptes de régularisation – Passif  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Prime d'émission d'emprunt 44 615 50 060 Décote sur prêts 14 262 18 883 Charges à payer 334 190 Comptes de régularisation divers     Total 59 211 69 133  Note 6. Capitaux propres  (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 40 000     40 000 Prime d'émission         Total réserves 8 20   28 . réserve légale 8 20   28 . réserves facultatives         Report à nouveau 132 386   518 Résultat 406 -406 793 793 Total capitaux propres 40 546   793 41 339  Le capital est composé de 4.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  (En milliers d’euros) D < 3 mois 3 M < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 40 430   1 500 000 2 822 500 95 273 4 458 203 Créances sur la clientèle dont :             créances commerciales et autres concours à la clientèle             comptes ordinaires             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             Dettes envers la clientèle dont :             dépôts à terme             comptes à vue clientèle             Dettes représentées par un titre dont :     1 500 000 2 822 500 94 032 4 416 532 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunt obligataire     1 500 000 2 822 500 94 032 4 416 532  Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés  (En milliers d’euros) 2012 2011 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de Crédit -5 398 168 966 -634 103 602 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe -166 985 5 445 -101 502 587 Autres intérêts et produits assimilés         Total -172 383 174 411 -102 136 104 189  Note 9. Affectation du résultat  (En milliers d’euros) 2012 2011 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   518   132 Résultat de l'exercice   793   406 Réserve légale 40   20   Réserves facultatives         Dividendes         Report à nouveau 1 271   518   Total 1 311 1 311 538 538  Note 10. Participations et parts dans les entreprises liées  (En milliers d’euros) Participations Entreprises liées 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2011 Actif         Créances     4 458 203 4 426 786 Obligations et autres titres à revenu fixe         Total des emplois     4 458 203 4 426 786 Passif         Dettes       179 Dettes représentées par des titres         Total des ressources     0 179 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés         Engagements reçus         De financement         De garantie     6 420 000 5 645 046 Total engagements reçus     6 420 000 5 645 046  Note 11. Exemption d’établir des comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 12. Intégration fiscale Au 31/12/2012, le montant d'impôt dû à la société mère est de 263 K€. Note 13. Engagements de garantie Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2012, le montant de cette garantie s'élève à 6 419 999 908 euros. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsAux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly Sur Seine et à Courbevoie, le 22 mars 2013 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES : MAZARS : Jean-Marc MICKELER Charles DE BOISRIOU  V.– Rapport de gestionEn application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX.  1303606

Description : 13031007 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 MARS 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 495 323 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 56 414 Total de l’actif 4 551 758   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 322 500 Autres passifs 132 500 Comptes de régularisation 56 512 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 28 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 518 Total du passif 4 551 758   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1303100

Description : 13018643 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Avis divers____________________CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 €Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9Siret : 433 383 205 00021  Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH - Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2012(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel)  Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2012.   I. Prêts garantis :   I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Categorie creance encours total encours creance impayee encours douteux Categorie creance encours total encours creance impayee encours douteux Categorie creance encours creance impayee encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 6 271 074 257     Prêts particuliers à l'habitat 100%     Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0%     Prêts corporate à l'habitat     Total 6 271 074 257 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours creance impayee encours douteux Type contrepartie encours total encours creance impayee encours douteux Type contrepartie encours creance impayee encours douteux Particuliers 6 214 771 214     Particuliers 99%     Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 56 303 042     SCI-Entrepreneur.ind 1%     SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 6 271 074 257 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours creance impayee encours douteux Type garantie encours total encours creance impayee encours douteux Type garantie encours creance impayee encours douteux Hyp.logement.particulier 1 741 108 138     Hyp.logement.particulier 28%     Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 208 035 585     SGFGAS 3%     SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 446 338 349     Caution - Etablissement.credit 7%     Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 3 875 592 185     Caution - Entreprise.assurance 62%     Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 6 271 074 257 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0%   I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance                 encours total   encours creance impayee   encours douteux Répartition en % encours total encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 701 363 530     27,13%     0,00%       SGFGAS 208 035 585     3,32%     0,00%       Caution - Etablissement.credit 436 653 475     6,96%     0,00%       Caution - Entreprise.assurance 3 868 718 625     61,69%     0,00%     SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 39 744 608     0,63%     0,00%       SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 9 684 874     0,15%     0,00%       Caution - Entreprise.assurance 6 873 560     0,11%     0,00%   Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0                 SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.credit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0               Total     6 271 074 257 - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0%     Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées répartition Hyp.logement.particulier 1 665 938 852 28% SGFGAS 207 511 165 3% Caution - Etablissement.credit 436 375 620 7% Caution - Entreprise.assurance 3 665 918 403 61% Total 5 975 744 041 100%     I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 1 741 108 138 208 035 585 446 338 349 3 875 592 185 6 271 074 257 1990 et avant - - - - - 1991 - - - - - 1992 8 416 - - - 8 416 1993 46 084 6 342 1 638 - 54 064 1994 137 096 118 092 16 181 - 271 369 1995 1 147 421 339 281 8 036 - 1 494 737 1996 8 117 222 946 829 610 159 - 9 674 210 1997 7 726 471 1 038 052 443 671 - 9 208 195 1998 10 528 080 1 626 131 605 482 - 12 759 693 1999 19 398 040 3 468 361 2 224 497 - 25 090 898 2000 22 572 571 3 225 181 4 599 225 - 30 396 977 2001 22 808 602 4 273 967 4 781 082 19 985 31 883 636 2002 35 304 469 6 710 269 9 040 279 - 51 055 018 2003 71 093 804 11 666 944 28 991 287 - 111 752 035 2004 116 572 529 14 494 707 42 368 516 47 877 173 483 629 2005 180 552 507 21 050 502 61 838 661 166 152 660 429 594 330 2006 164 735 890 26 123 782 36 934 887 421 169 817 648 964 376 2007 112 982 658 25 562 669 6 370 166 702 831 536 847 747 028 2008 72 531 590 10 708 690 1 218 488 440 376 477 524 835 245 2009 176 945 729 16 957 769 67 361 531 505 340 842 766 605 871 2010 334 601 677 37 655 808 78 161 381 831 648 353 1 282 067 218 2011 293 816 003 19 577 254 65 592 847 717 364 013 1 096 350 117 2012 89 481 280 2 484 955 35 170 335 90 640 626 217 777 197     Nombre de prêts Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 36314 4851 7714 74637 123516 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 4 0 0 0 4 1993 17 3 1 0 21 1994 20 22 1 0 43 1995 125 38 1 0 164 1996 926 150 75 0 1151 1997 944 129 65 0 1138 1998 1357 301 127 0 1785 1999 1650 325 201 0 2176 2000 1549 225 291 0 2065 2001 1302 205 255 1 1763 2002 1369 204 366 0 1939 2003 2025 285 870 0 3180 2004 2483 313 1056 1 3853 2005 3556 410 1352 3320 8638 2006 2810 437 715 8284 12246 2007 1622 351 102 12512 14587 2008 1072 149 16 8665 9902 2009 2360 230 416 9862 12868 2010 4951 659 579 15601 21790 2011 4569 362 491 14094 19516 2012 1603 53 734 2297 4687      Encours Total Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 28% 3% 7% 62% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 1% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 2% 2004 2% 0% 1% 0% 3% 2005 3% 0% 1% 3% 7% 2006 3% 0% 1% 7% 10% 2007 2% 0% 0% 11% 14% 2008 1% 0% 0% 7% 8% 2009 3% 0% 1% 8% 12% 2010 5% 1% 1% 13% 20% 2011 5% 0% 1% 11% 17% 2012 1% 0% 1% 1% 3%      Nombre de prêts Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 29% 4% 6% 60% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 1% 0% 0% 0% 1% 1997 1% 0% 0% 0% 1% 1998 1% 0% 0% 0% 1% 1999 1% 0% 0% 0% 2% 2000 1% 0% 0% 0% 2% 2001 1% 0% 0% 0% 1% 2002 1% 0% 0% 0% 2% 2003 2% 0% 1% 0% 3% 2004 2% 0% 1% 0% 3% 2005 3% 0% 1% 3% 7% 2006 2% 0% 1% 7% 10% 2007 1% 0% 0% 10% 12% 2008 1% 0% 0% 7% 8% 2009 2% 0% 0% 8% 10% 2010 4% 1% 0% 13% 18% 2011 4% 0% 0% 11% 16% 2012 1% 0% 1% 2% 4%    I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche    Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 7 031 300 2 225 1 260 320 437 2 585 192 652 6 201 881 1 623 17 078 693 4 937 2 23 844 105 2 650 4 220 663 537 7 762 845 691 19 466 729 2 190 55 294 342 6 068 3 34 543 025 2 712 4 691 713 382 12 985 523 704 39 124 205 3 033 91 344 466 6 831 4 45 672 867 2 417 4 192 330 255 13 655 832 563 66 730 576 3 645 130 251 605 6 880 5 49 458 972 2 166 3 176 156 150 15 029 097 499 99 295 070 3 906 166 959 295 6 721 6 55 404 499 1 951 3 928 428 140 22 144 200 515 106 940 947 3 574 188 418 073 6 180 7 66 361 512 1 844 3 889 333 123 27 689 609 549 129 394 788 4 130 227 335 241 6 646 8 78 858 694 1 877 4 493 277 147 32 593 504 569 188 936 460 4 841 304 881 935 7 434 9 81 245 670 1 756 6 251 324 161 22 562 378 350 227 921 484 5 259 337 980 856 7 526 10 76 169 813 1 573 7 803 928 168 23 372 920 356 205 762 541 4 159 313 109 203 6 256 11 102 661 926 1 640 9 106 816 184 24 305 909 311 184 542 643 3 645 320 617 295 5 780 12 100 359 383 1 495 10 290 992 187 44 849 231 402 167 668 481 3 118 323 168 087 5 202 13 130 524 374 1 663 11 290 985 196 46 781 379 396 272 985 192 4 350 461 581 930 6 605 14 111 707 874 1 678 9 817 245 164 21 146 697 214 295 572 952 4 538 438 244 768 6 594 15 79 759 836 1 189 5 931 040 100 14 455 936 201 241 761 051 3 439 341 907 863 4 929 16 61 678 916 761 7 073 180 110 17 730 753 103 172 514 586 2 466 258 997 435 3 440 17 105 814 010 962 11 032 436 147 55 852 028 288 171 729 670 2 283 344 428 144 3 680 18 116 475 200 1 221 16 215 966 221 18 902 040 120 201 419 390 2 399 353 012 596 3 961 19 121 548 767 1 368 19 874 493 251 10 186 657 72 239 742 109 2 913 391 352 025 4 604 20 80 485 668 884 19 247 075 236 4 828 408 90 264 145 974 2 909 368 707 126 4 119 21 37 772 920 409 8 246 253 101 766 884 6 145 803 618 1 643 192 589 676 2 159 22 46 411 283 538 9 859 190 113 831 655 11 143 460 236 1 666 200 562 364 2 328 23 62 975 626 669 18 026 723 235 1 060 724 10 160 129 353 1 599 242 192 425 2 513 24 48 987 254 487 7 033 642 92 1 530 317 9 109 093 689 1 124 166 644 902 1 712 25 15 026 970 177 1 082 076 14 2 728 631 33 15 248 560 185 34 086 238 409 26 327 674 2 0 0 0 0 0 0 327 674 2 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 741 108 138 36 314 208 035 585 4 851 446 338 349 7 714 3 875 592 185 74 637 6 271 074 257 123 516     REPARTITION    Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 0% 4% 2 0% 2% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 6% 5 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 3% 5% 6 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 3% 5% 7 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 8 1% 2% 0% 0% 1% 0% 3% 4% 5% 6% 9 1% 1% 0% 0% 0% 0% 4% 4% 5% 6% 10 1% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 5% 5% 11 2% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 5% 5% 12 2% 1% 0% 0% 1% 0% 3% 3% 5% 4% 13 2% 1% 0% 0% 1% 0% 4% 4% 7% 5% 14 2% 1% 0% 0% 0% 0% 5% 4% 7% 5% 15 1% 1% 0% 0% 0% 0% 4% 3% 5% 4% 16 1% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 4% 3% 17 2% 1% 0% 0% 1% 0% 3% 2% 5% 3% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 3% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 4% 2% 6% 4% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 4% 2% 6% 3% 21 1% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 22 1% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 1% 4% 2% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 28% 29% 3% 4% 7% 6% 62% 60% 100% 100%     I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France répartition Hyp.logement.particulier 1 741 108 138 28% SGFGAS 208 035 585 3% Caution - Etablissement.credit 446 338 349 7% Caution - Entreprise.assurance 3 875 592 185 62% Total 6 271 074 257 100%     I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 1 949 139 514 100% 5 189 626 659 1 873 445 807 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 319 888 132 68% 4 493 821 802 1 319 888 132 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier, 629 251 382 32% 695 804 856 553 557 675 dont :       - Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0%     - Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie 620 548 962 98,6% 687 595 196 545 379 676 - Prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 8 702 419 1,4% 8 209 660 8 177 999 dont :       - prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II .3 8 702 419 100,0% 8 209 660 8 177 999 - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier)   0,0%     - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier)   0,0%     - Total prêts cautionnés 4 321 934 743 100% 8 021 925 314 4 102 298 233 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 469 432 581 57% 5 965 873 134 2 469 432 581 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 1 852 502 162 43% 2 056 052 180 1 632 865 652 dont :       - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie   0,0%     - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 852 502 162 100,0% 2 056 052 180 1 632 865 652 - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0 0,0% 0 0   I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)  Néant  II – Exposition sur des personnes publiques Néant    III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant    IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 40 437 914 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 515-15 I   0% Total 40 437 914 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18       V – Remboursements anticipés  Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Prêts particuliers à l'habitat 19 653 6 195 066 3,74% Prêts corporate à l'habitat       Total 19 653 6 195 066 3,74% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2012.Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 6 271,07 Taux fixe 88,21% Pourcentage d'actifs à taux fixe 88,21% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,29% Euribor 3M 9,68% Pourcentage d'actifs à taux variable 11,79% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 1,27% Euribor 12M 2,11% Taux variable moyen pondéré 2,32% Autre 0,00%  Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :  Balance du passif (M€) 4 322,50 Taux fixe 99,77% Pourcentage d'actifs à taux fixe 99,77% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 3,76% Euribor 3M 0,23% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,23% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 94 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 1,05% Autre 0,00%  Politique de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :  "Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH. En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum."  VII – Couverture du besoin de liquidité  Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement     Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 43 359 636 € 19 507 026 € 5 544 675 € 0 € 48 904 311 € 0 € 660 000 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 2 43 157 291 € 19 323 899 € 5 506 338 € 0 € 48 663 628 € 0 € 1 936 175 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 3 43 160 939 € 19 164 073 € 5 468 179 € 0 € 48 629 118 € 0 € 433 000 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 4 43 289 680 € 19 013 796 € 5 430 018 € 0 € 48 719 698 € 0 € 81 012 200 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 5 43 152 003 € 18 872 616 € 5 391 743 € 0 € 48 543 746 € 0 € 3 194 900 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 6 43 100 673 € 18 732 057 € 5 353 589 € 0 € 48 454 262 € 0 € 39 149 000 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € Total 259 220 221 € 114 613 466 € 32 694 542 € 0 € 291 914 763 € 0 € 126 385 275 € 19 688 988 € 0 € 19 688 988 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).    Avec hypothèse de prépaiement  Hypothése stressée de prépaiement 5,0%    Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 69 922 825 € 16 375 875 € 5 544 675 € 0 € 75 467 499 € 0 € 660 000 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 2 69 239 804 € 16 194 442 € 5 482 851 € 0 € 74 722 656 € 0 € 1 936 175 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 3 68 765 563 € 16 014 828 € 5 421 632 € 0 € 74 187 195 € 0 € 433 000 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 4 68 417 065 € 15 836 427 € 5 360 832 € 0 € 73 777 897 € 0 € 81 012 200 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 5 67 808 965 € 15 658 991 € 5 300 340 € 0 € 73 109 305 € 0 € 3 194 900 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € mois 6 67 289 543 € 15 483 040 € 5 240 385 € 0 € 72 529 928 € 0 € 39 149 000 € 3 281 498 € 0 € 3 281 498 € Total 411 443 765 € 95 563 602 € 32 350 714 € 0 € 443 794 480 € 0 € 126 385 275 € 19 688 988 € 0 € 19 688 988 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).    Résultats        Sans prépaiement   Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 0 €   0 € Couverture du besoin de trésorerie         Valeur de remplacement   0 €   0 € Actifs de la SFH éligibles de repo de la BdF   0 €   0 € Lignes de liquidité   0 €   0 € Couverture des besoins   Oui / Non   Oui / Non 1301864

Description : 1300691 13 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH   Capital : 40 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Situation au 31 DECEMBRE 2012 (En milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 458 204 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 58 892 Total de l’actif         4 517 116   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 322 500 Autres passifs 94 859 Comptes de régularisation 59 211 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 28 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 518 Total du passif 4 517 116   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1300691

Description : 1206753 10 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH    Capital : 40 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021  Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 428 202 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 149 Comptes de régularisation 61 457     Total de l’actif         4 489 812   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 322 500 Autres passifs 64 731 Comptes de régularisation 62 035 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 28 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 518     Total du passif 4 489 812   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres         1206753

Description : 1206725 7 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Avis divers____________________   CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 € Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH - Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2011 (Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel)   Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2011.   I. Prêts garantis :   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Catégorie créance Encours total Encours creance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours créance impayée Encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 5 480 684 819     Prêts particuliers à l'habitat 100 %     Prêts particuliers à l'habitat 0,0 % 0,0 % Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0 %     Prêts corporate à l'habitat     Total 5 480 684 819 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 %     Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 5 421 319 113     Particuliers 99 %     Particuliers 0,0 % 0,0 % SCI-Entrepreneur.ind 59 365 706     SCI-Entrepreneur.ind 1 %     SCI-Entrepreneur.ind 0,0 % 0,0 % Total 5 480 684 819 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 %     Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 612 802 016     Hyp.logement.particulier 29 %     Hyp.logement.particulier 0,0 % 0,0 % SGFGAS 201 193 032     SGFGAS 4 %     SGFGAS 0,0 % 0,0 % Caution - Etablissement.crédit 412 898 783     Caution - Etablissement.crédit 8 %     Caution - Etablissement.crédit 0,0 % 0,0 % Caution - Entreprise.assurance 3 253 790 987     Caution - Entreprise.assurance 59 %     Caution - Entreprise.assurance 0,0 % 0,0 % Total 5 480 684 819 0 0 Total 100 % 0 % 0 % Total 0,0 % 0,0 %   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance     Répartition En % encours total   Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 566 354 580     28,58 %     0,00 %       SGFGAS 201 193 032     3,67 %     0,00 %       Caution - Etablissement.crédit 405 443 948     7,40 %     0,00 %       Caution - Entreprise.assurance 3 248 327 553     59,27 %     0,00 %     SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 46 447 437     0,85 %     0,00 %       SGFGAS 0                    Caution - Etablissement.crédit 7 454 835     0,14 %     0,00 %       Caution - Entreprise.assurance 5 463 434     0,10 %     0,00 %   Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.crédit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0                 SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0                   SGFGAS 0                   Caution - Etablissement.crédit 0                   Caution - Entreprise.assurance 0               Total 5 480 684 819 - - 100 % 0 % 0 % 0,0 % 0,0 %   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 1 585 243 065 29 % SGFGAS 201 193 032 4 % Caution - Etablissement.credit 404 127 547 8 % Caution - Entreprise.assurance 3 195 643 890 59 % Total 5 386 207 534 100 %   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1990 et avant 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hyp.logement.particulier 1 612 802 016 0 4 296 125 761 119 592 283 712 1 529 661 8 936 297 11 071 377 15 494 810 26 699 974 29 982 494 29 768 780 43 392 021 87 056 990 135 694 712 204 883 652 180 110 245 117 033 871 64 100 149 177 807 266 311 633 821 167 072 537 SGFGAS 201 193 032 0 0 0 13 226 205 894 530 250 1 610 694 2 194 556 3 124 175 5 103 256 4 503 742 5 365 944 7 964 944 13 828 713 16 078 871 22 519 062 26 724 378 24 733 961 10 432 134 16 034 074 31 088 665 9 136 492 Caution - Etablissement.crédit 412 898 783 0 0 2 259 0 25 393 12 744 695 805 889 564 1 200 863 3 517 803 6 491 137 6 088 602 11 986 453 36 450 241 51 517 198 71 328 359 44 040 827 6 048 064 1 717 359 66 518 046 70 561 423 33 806 643 Caution - Entreprise.assurance 3 253 790 987 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 339 0 5 645 53 712 184 860 225 451 016 923 680 580 215 379 177 244 462 671 068 710 146 012 385 256 604 Total 5 480 684 819 0 4 296 128 020 132 818 514 999 2 072 656 11 242 795 14 155 497 19 819 847 35 321 033 40 977 374 41 246 665 63 343 418 137 341 589 203 344 492 483 591 299 701 892 373 828 396 112 455 426 885 723 030 454 1 123 429 922 595 272 276   Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total 1990 et avant 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hyp.logement.particulier 34 653 0 12 51 18 37 150 1 044 1 713 1 551 1 819 1 792 1 436 1 639 2 225 2 860 3 837 2 849 1 569 915 2 192 4 433 2 511 SGFGAS 4 962 0 0 0 3 28 51 209 359 332 351 271 223 235 310 330 440 431 328 142 213 538 168 Caution - Etablissement.crédit 7 432 0 0 1 0 2 5 98 188 152 244 355 276 495 950 1 172 1 493 752 96 22 380 503 248 Caution - Entreprise.assurance 60 564 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 1 3 588 8 370 11 698 7 343 8 905 13 297 7 360 Total 107 611 0 12 52 21 67 206 1 351 2 260 2 035 2 414 2 418 1 936 2 369 3 486 4 363 9 358 12 402 13 691 8 422 11 690 18 771 10 287   REPARTITION   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1990 et avant 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 29 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 2 % 2 % 4 % 3 % 2 % 1 % 3 % 6 % 3 % SGFGAS 4 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0  % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % Caution - Etablissement.crédit 8 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % Caution - Entreprise.assurance 59 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 8 % 12 % 7 % 8 % 13 % 7 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 % 3 % 4 % 9 % 13 % 15 % 8 % 13 % 20 % 11 %   Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total 1990 et avant 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 32 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 1 % 2 % 2 % 1 % 2 % 2 % 3 % 4 % 3 % 1 % 1 % 2 % 4 % 2 % SGFGAS 5 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Caution - Etablissement.crédit 7 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Caution - Entreprise.assurance 56 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 8 % 11 % 7 % 8 % 12 % 7 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 2 % 2 % 2 % 2 % 3 % 4 % 9 % 12 % 13 % 8 % 11 % 17 % 10 %   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche     Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 9 342 240 2 650 1 183 946 477 2 335 742 698 3 517 748 707 16 379 676 4 532 2 16 866 577 2 113 3 192 473 424 6 583 349 617 13 519 428 1 462 40 161 826 4 616 3 36 537 412 2 668 6 672 749 539 12 051 448 699 28 283 098 2 045 83 544 707 5 951 4 43 990 112 2 647 6 423 938 389 17 575 959 697 47 853 278 2 735 115 843 288 6 468 5 52 897 486 2 247 5 385 165 260 16 744 451 549 68 970 876 2 986 143 997 979 6 042 6 56 015 440 2 114 3 637 000 148 15 625 245 455 98 884 419 3 316 174 162 105 6 033 7 54 999 703 1 814 4 719 498 139 24 097 377 503 96 903 900 2 885 180 720 478 5 341 8 67 409 166 1 662 4 477 889 123 26 910 088 495 114 939 586 3 272 213 736 729 5 552 9 86 548 547 1 773 5 176 494 151 33 706 192 529 176 707 959 4 056 302 139 192 6 509 10 72 854 795 1 476 6 463 247 151 22 655 817 320 188 005 939 3 908 289 979 798 5 855 11 64 531 973 1 267 8 529 847 167 13 954 858 185 178 692 609 3 347 265 709 287 4 966 12 78 399 540 1 310 8 912 466 167 24 403 995 304 149 556 786 2 780 261 272 788 4 561 13 113 845 107 1 437 10 543 742 179 22 307 632 225 153 941 861 2 620 300 638 343 4 461 14 125 648 224 1 552 11 188 100 188 43 407 684 356 240 181 162 3 694 420 425 171 5 790 15 105 421 935 1 402 8 886 228 135 40 629 386 298 241 804 840 3 467 396 742 388 5 302 16 49 834 909 734 5 152 715 80 3 765 709 34 197 884 752 2 671 256 638 084 3 519 17 46 408 787 589 6 478 605 94 3 692 002 33 137 202 232 1 979 193 781 626 2 695 18 64 211 631 693 10 640 623 136 3 338 246 24 139 700 994 1 862 217 891 495 2 715 19 99 169 846 1 012 15 691 604 205 10 235 563 63 164 840 253 1 947 289 937 267 3 227 20 115 779 572 1 156 18 037 087 215 31 537 791 161 189 487 709 2 219 354 842 159 3 751 21 99 755 019 791 17 531 418 200 32 509 363 160 230 415 889 2 403 380 211 688 3 554 22 34 743 026 346 7 857 407 96 3 553 562 17 112 827 976 1 266 158 981 970 1 725 23 38 354 228 410 8 468 823 95 256 792 3 112 418 667 1 265 159 498 511 1 773 24 52 093 329 525 12 697 201 164 592 977 5 118 311 243 1 158 183 694 749 1 852 25 27 143 411 265 3 244 768 40 427 556 2 48 937 782 514 79 753 516 821 26 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0                       Total 1 612 802 016 34 653 201 193 032 4 962 412 898 783 7 432 3 253 790 987 60 564 5 480 684 819 107 611   REPARTITION     Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.crédit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0 % 2 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 1 % 0 % 4 % 2 0 % 2 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 1 % 1 % 4 % 3 1 % 2 % 0 % 1 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 6 % 4 1 % 2 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 3 % 2 % 6 % 5 1 % 2 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 3 % 3 % 6 % 6 1 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 3 % 6 % 7 1 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 3 % 5 % 8 1 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 9 2 % 2 % 0 % 0 % 1 % 0 % 3 % 4 % 6 % 6 % 10 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 4 % 5 % 5 % 11 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 3 % 5 % 5 % 12 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 3 % 5 % 4 % 13 2 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 2 % 5 % 4 % 14 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 4 % 3 % 8 % 5 % 15 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 4 % 3 % 7 % 5 % 16 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 4 % 2 % 5 % 3 % 17 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 2 % 4 % 3 % 18 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 2 % 4 % 3 % 19 2 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 3 % 2 % 5 % 3 % 20 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 3 % 2 % 6 % 3 % 21 2 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 4 % 2 % 7 % 3 % 22 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 1 % 3 % 2 % 23 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 1 % 3 % 2 % 24 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2 % 1 % 3 % 2 % 25 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 1 % 1 % 26 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 27 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 28 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 29 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 30 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % ≥ 31 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Total 29 % 32 % 4 % 5 % 8 % 7 % 59 % 56 % 100 % 100 %   I. 5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays   Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 1 612 802 016 29 % SGFGAS 201 193 032 4 % Caution - Etablissement.credit 412 898 783 8 % Caution - Entreprise.assurance 3 253 790 987 59 % Total 5 480 684 819 100 %   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 1 813 988 579 100 % 7 129 043 752 1 786 429 628           - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 526 864 953 84 % 6 801 714 779 1 526 864 953           - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier, 287 123 626 16 % 327 328 973 259 564 675           dont :                   - Prêts relevant de l’article R.515-2 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0 %               - Prêts relevant de l’article R.515-2 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 287 123 626 100,0 % 327 328 973 259 564 675           - Prêts relevant de l’article R.515-2 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 0 0,0 % 0 0           dont :                   - prêts hypothécaires relevant de l’article R.515-2 II .3 0 0,0 % 0 0           - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier)   0,0 %               - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier)   0,0 %               - Total prêts cautionnés 3 666 696 240 100 % 10 843 447 722 3 599 777 906                     - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 982 105 903 81 % 10 066 895 232 2 982 105 903           - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R.515-2 du Code Monétaire et Financier. 684 590 337 19 % 776 552 489 617 672 003           dont :                   - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie   0,0 %               - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 684 590 337 100,0 % 776 552 489 617 672 003           - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0 0,0 % 0 0   I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)   Néant     II – Exposition sur des personnes publiques   Néant     III – Fonds communs de créances et entités similaires   Néant     IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 39 883 977 100 % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.515-15 I   0 % Total 39 883 977 100 %       Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18         V – Remboursements anticipés   Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 18 451 4 514 374 4,80 % Prêts corporate à l'habitat       Total 18 451 4 514 374 4,80 %   Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2011. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.     VI – Risque de taux   Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :   Balance des actifs (M€) 5 480,68   Taux fixe 89,33 % Pourcentage d'actifs à taux fixe 89,33 %   Euribor 1M 0,00 % Taux fixe moyen pondéré 3,79 %   Euribor 3M 7,62 % Pourcentage d'actifs à taux variable 10,67 %   Euribor 6M 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 1,44 %   Euribor 12M 3,03 % Taux variable moyen pondéré 3,18 %   Autre 0,02 %   Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :   Balance du passif (M€) 4 292,50   Taux fixe 100,00 % Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00 %   Euribor 1M 0,00 % Taux fixe moyen pondéré 3,76 %   Euribor 3M 0,00 % Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00 %   Euribor 6M 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base)     Euribor 12M 0,00 % Taux variable moyen pondéré     Autre 0,00 %   Politique de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :                                    "Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.   En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH.   En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum."     VII – Couverture du besoin de liquidité                               Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.         Sans hypothèse de prépaiement     Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 Période Principal Intérêts Flux Swap (*) Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap (*) Frais et dépenses Total mois 1 36 880 963 € 17 635 403 € 9 015 727 € 0 € 45 896 689 € 0 € 660 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 2 36 602 686 € 17 508 936 € 8 955 057 € 0 € 45 557 744 € 0 € 1 153 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 3 37 103 948 € 17 388 237 € 8 894 846 € 0 € 45 998 794 € 0 € 433 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 4 36 568 878 € 17 264 679 € 8 833 810 € 0 € 45 402 687 € 0 € 81 012 200 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 5 36 745 242 € 17 147 221 € 8 773 654 € 0 € 45 518 896 € 0 € 3 194 900 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 6 36 930 547 € 17 026 329 € 8 713 208 € 0 € 45 643 755 € 0 € 39 149 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € Total 220 832 264 € 103 970 806 € 53 186 302 € 0 € 274 018 566 € 0 € 125 602 100 € 39 147 600 € 0 € 39 147 600 € (*) Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Avec hypothèse de prépaiement   Hypothése stressée de prépaiement  5,0 %     Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 Période Principal Intérêts Flux Swap (*) Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap (*) Frais et dépenses Total mois 1 60 100 521 € 16 803 843 € 9 015 727 € 0 € 69 116 248 € 0 € 660 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 2 59 411 628 € 16 620 217 € 8 916 861 € 0 € 68 328 489 € 0 € 1 153 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 3 59 498 300 € 16 438 674 € 8 819 129 € 0 € 68 317 429 € 0 € 433 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 4 58 562 277 € 16 256 803 € 8 721 254 € 0 € 67 283 532 € 0 € 81 012 200 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 5 58 331 792 € 16 077 830 € 8 624 919 € 0 € 66 956 712 € 0 € 3 194 900 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € mois 6 58 110 186 € 15 899 628 € 8 528 964 € 0 € 66 639 149 € 0 € 39 149 000 € 6 524 600 € 0 € 6 524 600 € Total 354 014 705 € 98 096 995 € 52 626 854 € 0 € 406 641 559 € 0 € 125 602 100 € 39 147 600 € 0 € 39 147 600 € (*) Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Résultats     Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 0 € 0 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui / Non Oui / Non     1206725

Description : 1205708 10 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 € Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Situation au 30 JUIN 2012 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 414 201 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 031 Comptes de régularisation 64 047 Total de l’actif 4 479 283   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 322 500 Autres passifs 51 898 Comptes de régularisation 64 339 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 28 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 518 Total du passif 4 479 283   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres       1205708

Description : 1203708 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH    Capital : 40 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Situation au 31 MARS 2012 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 495 885 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 Comptes de régularisation 66 408 Total de l’actif 4 562 309   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 322 500 Autres passifs 132 966 Comptes de régularisation 66 703 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 8 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 132 Total du passif 4 562 309   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres         1203708

Description : 1202200 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH  (Ex. Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds) Société anonyme au capital de 40 000 000 €. Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9. 433 383 205 R.C.S. Brest.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 2 mai 2012.   I.– Bilan au 31 décembre 2011 :   Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/11 31/12/10 Caisse, Banques centrales       Créances sur les établissements de crédit 1 4 426 786 1 819 024 Opérations avec la clientèle       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   13 8 Comptes de régularisation 2 68 914 8 741 Total   4 495 717 1 827 777   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/11 31/12/10 Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 4 385 681 1 788 538 Autres passifs 4 357 138 Comptes de régularisation 5 69 133 8 962 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   40 546 30 139 Capital souscrit 6 40 000 30 000 Primes d'émission       Réserves 6 8 1 Report à nouveau 6 132 10 Résultat de l'exercice   406 128 Total   4 495 717 1 827 777   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/11 31/12/10 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 14 5 645 046 2 469 503 Reçus d'établissements de crédit   5 645 046 2 469 503 Instruments financiers à terme         II.– Compte de résultat :   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 8 104 189 30 538 Intérêts et charges assimilées 8 -102 136 -29 713 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire   -4 -4 Produit net bancaire   2 049 821 Charges générales d'exploitation   -1 381 -610 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   668 211 Coût du risque       Résultat d'exploitation   668 211 Résultat courant avant impôt   668 211 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -262 -83 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   406 128   III.– Annexe aux comptes du 31 décembre 2011.   1. Présentation de la Société   La société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration est issue de la transformation de la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds réalisée au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 avril 2011. Elle est filiale à 99,9% de Crédit Mutuel Arkéa. Cette assemblée a décidé de modifier les statuts de la société pour les conformer au nouveau statut de Société de Financement de l’Habitat (SFH) dans le cadre de l’article 74 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière après acceptation par l’ACP le 28 mars 2011.   Ainsi, l'objet social a été modifié afin de le rendre conforme aux dispositions légales applicables aux SFH ; la société a dorénavant pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. A ce titre, les créances apportées en garantie, comptabilisées dans le Hors Bilan, font l’objet d’un rapport du contrôleur spécifique en application de l’article L 515-30 du Code Monétaire et Financier. La dénomination sociale a été transformée en Crédit Mutuel Arkea Home Loans SFH, afin d'apporter une plus grande visibilité aux tiers sur le statut de la société.   L’assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2011 a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 10 000 000 euros pour le porter à 40 000 000 euros par l’émission de 1 000 000 d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 € libérées en totalité.     2. Faits marquants de l’exercice   Au cours de l’année 2011, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a émis des obligations de type «Covered Bonds» pour un montant de 1 345 millions d’euros, dont : — 250 millions d’euros en février à échéance juin 2015, — 1 milliard d'euros en avril à échéance avril 2021.   Puis après sa transformation en Crédit Mutuel Arkea Home Loans SFH le 20 avril 2011, la société a émis des obligations de type «financement de l’Habitat» pour un montant de 1 874,5 millions d’euros.   3. Règles et méthodes comptables   3.1. Présentation des comptes   La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.   3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation   Principes généraux   Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable.   Options et méthodes d’évaluation   1. Créances Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode actuarielle. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe ou en intérêts et produits assimilés.   3. Titres de participation Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.   4. Frais de personnel Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.   Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.   La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 500 euros pour l’année 2011.   5. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.   4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Note 1.– Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 39 804   39 804 30 142   30 142 Prêts, valeurs reçues en pension   4 292 500 4 292 500   1 773 000 1 773 000 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées 80 94 402 94 482 35 15 847 15 882 Dépréciations             Total 39 884 4 386 902 4 426 786 30 177 1 788 847 1 819 024   Note 2.– Comptes de régularisation Actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Charges constatées d'avance 50 032   Prime de remboursement sur emprunts 18 882 8 741 Comptes de régularisation divers     Total 68 914 8 741   Note 3.– Dettes représentées par un titre :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables             Emprunts obligataires 4 292 500 93 181 4 385 681 1 773 000 15 538 1 788 538 Total 4 292 500 93 181 4 385 681 1 773 000 15 538 1 788 538   Note 4.– Autres passifs :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Etat 178 138 Divers 179   Total 357 138   Note 5.– Comptes de régularisation – Passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Prime d'émission d'emprunt 50 060   Soulte sur prêts 18 883 8 686 Charges à payer 190 276 Comptes de régularisation divers     Total 69 133 8 962   Note 6. Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000   10 000 40 000 Prime d'émission         Total réserves 1 7   8 . réserve légale 1 7   8 . réserves facultatives         Report à nouveau 10 122   132 Résultat 128 -128 406 406 Total capitaux propres 30 139   10 406 40 546   Le capital est composé de 4.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.   Note 7.– Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :   (En milliers d’euros) D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 39 804   1 500 000 2 792 500 94 482 4 426 786 Créances sur la clientèle dont :             créances commerciales et autres concours à la clientèle             comptes ordinaires             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             Dettes envers la clientèle dont :             dépôts à terme             comptes à vue clientèle             Dettes représentées par un titre dont :     1 500 000 2 792 500 93 181 4 385 681 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunt obligataire     1 500 000 2 792 500 93 181 4 385 681   Note 8.– Intérêts, produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros)   2011 2010   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de Crédit -634 103 602 -3 650 26 904 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe -101 502 587 -26 063 3 634 Autres intérêts et produits assimilés         Total -102 136 104 189 -29 713 30 538   Note 9.– Affectation du résultat :   (En milliers d’euros)   2011 2010   Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   132   10 Résultat de l'exercice   406   128 Réserve légale 20   6   Réserves facultatives         Dividendes         Report à nouveau 518   132   Total 538 538 138 138   Note 10.– Participations et parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros)   Participations Entreprises liées   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Actif         Créances     4 426 786 1 819 024 Obligations et autres titres à revenu fixe         Total des emplois     4 426 786 1 819 024 Passif         Dettes     179 83 Dettes représentées par des titres       700 000 Total des ressources     179 700 083 Engagements donnes         De financement         De garantie         Total engagements donnes         Engagements reçus         De financement         De garantie     5 645 046 2 469 503 Total engagements reçus     5 645 046 2 469 503   Note 11.– Exemption d’établir des comptes consolidés :   Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.   Note 12.– Intégration fiscale :   Au 31/12/2011, le montant d'impôt dû à la société mère est de 262 K€.   Note 13.– Engagements de garantie :   Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2011, le montant de cette garantie s'élève à 5 645 046 478 euros.   IV.– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion, se limitent aux informations concernant les mandataires sociaux exerçant un mandat au niveau de la société mère Crédit Mutuel Arkéa. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 10 avril 2012   DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean-Marc MICKELER Franck BOYER   V.– Rapport de gestion :   En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex.   1202200

Description : 1200778 9 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH    Capital : 40 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 426 786 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 Comptes de régularisation 68 914     Total de l’actif 4 495 717   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 4 292 500 Autres passifs 93 944 Comptes de régularisation 69 133 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 40 000     Primes d’émission       Réserves 8     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 132         Total du passif 4 495 717   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       1200778

Description : 1106377 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 40 000 000 € Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Situation au 30 septembre 2011 (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 830 863 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 59 Comptes de régularisation 19 011 Total de l’actif 3 849 937   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 3 752 500 Autres passifs 38 358 Comptes de régularisation 18 939 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG)   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 8 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 132 Total du passif 3 849 937   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 75 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres 20 000 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres       1106377

Description : 1105606 12 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH    Capital : 40 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021     Situation au 30 Juin 2011 (En milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 288 186 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 50 Comptes de régularisation 19 518 Total de l’actif 3 307 758     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 3 232 001 Autres passifs 16 370 Comptes de régularisation 19 247 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 40 000 Primes d’émission   Réserves 8 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 132 Total du passif 3 307 758     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 163 349 Engagements de garantie   Engagements sur titres 163 414 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres       1105606

Description : 1103560 13 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS   Capital : 30 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Situation au 31 mars 2011 (En milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 147 096 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 Comptes de régularisation 21 388    Total de l’actif 2 168 496   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 2 093 000 Autres passifs 28 254 Comptes de régularisation 17 231 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG      Capital souscrit 30 000    Primes d’émission      Réserves 1    Ecarts de réévaluation      Provisions réglementées et subventions d’investissement      Report à nouveau 10       Total du passif 2 168 496   Hors bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 1 009 000    Engagements de garantie      Engagements sur titres 1 005 750 Engagements reçus :      Engagements de financement      Engagements de garantie      Engagements sur titres       1103560

Description : 1100791 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS Société anonyme au capital de 30 000 000 €. Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9. 433 383 205 R.C.S. Brest.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 20 avril 2011. I.– Bilan au 31 décembre 2010 : Actif (en milliers d’euros) Notes 31/12/10 31/12/09 Caisse, Banques centrales       Créances sur les établissements de crédit 1 1 819 024 730 989 Opérations avec la clientèle       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   8 5 Comptes de régularisation 2 8 741 3 650 Total   1 827 777 734 648   Passif (en milliers d’euros) Notes 31/12/10 31/12/09 Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 1 788 538 700 881 Autres passifs 4 138 12 Comptes de régularisation 5 8 962 3 744 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   30 139 30 011 Capital souscrit 6 30 000 30 000 Primes d'émission       Réserves 6 1 1 Report à nouveau 6 10 21 Résultat de l'exercice   128 -11 Total   1 827 777 734 648   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/10 31/12/09 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 13 2 469 503 836 471 reçus d'établissements de crédit   2 469 503 836 471 Instruments financiers à terme         II.– Compte de résultat : (En milliers d’euros) Notes 2010 2009 Intérêts et produits assimilés 8 30 538 7 214 Intérêts et charges assimilées 8 -29 713 -6 739 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire   -4   Produit net bancaire   821 475 Charges générales d'exploitation   -610 -486 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   211 -11 Coût du risque       Résultat d'exploitation   211 -11 Résultat courant avant impôt   211 -11 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -83   Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   128 -11      III.– Annexes au comptes du 31 décembre 2010. 1. Présentation de la Société   La société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres obligataires sécurisés de type « Covered bonds » dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme.   Dans le cadre de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le statut de Société de Financement de l'Habitat (SFH) a été créé. La Société envisage, courant 2011, une transformation pour se conformer aux dispositions associées à ce nouveau statut.     2. Faits marquants de l’exercice Au cours de l’exercice 2010, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a procédé aux émissions d’obligations suivantes : — 700 millions d'euros en avril à échéance février 2017, — 1 milliard d’euros en juin à échéance juin 2015, — 23 millions d’euros en juillet à échéance juillet 2030, — 50 millions d’euros en août à échéance août 2040.   Les émissions de 100 et 600 millions d’euros réalisées en 2009 ont fait l’objet d’un remboursement anticipé en avril 2010. Elles ont été remplacées par l'émission de 700 millions d'euros à échéance février 2017.   3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes   La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement 00-03 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit.   3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation   Principes généraux   Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France.     Options et méthodes d’évaluation   1. Créances Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2. Dettes représentés par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode actuarielle. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe.   3. Frais de personnel Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.   Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.   La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 866 euros pour l’année 2010.   4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 1.– Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 30 142   30 142 30 014   30 014 Prêts, valeurs reçues en pension   1 773 000 1 773 000   700 000 700 000 Titres reçus en pension livrée     0     0 Créances rattachées 35 15 847 15 882 21 954 975 Dépréciations     0     0 Total 30 177 1 788 847 1 819 024 30 035 700 954 730 989   Note 2.– Comptes de régularisation Actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Charges constatées d'avance   3 650 Prime de remboursement sur emprunts 8 741   Comptes de régularisation divers     Total 8 741 3 650   Note 3.– Dettes représentées par un titre :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/209 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables     0     0 Emprunts obligataires 1 773 000 15 538 1 788 538 700 000 881 700 881 Total 1 773 000 15 538 1 788 538 700 000 881 700 881   Note 4.– Autres passifs :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Etat 138 12 Divers     Total 138 12   Note 5.– Comptes de régularisation – Passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Prime d'émission d'emprunt   3 634 Soulte sur prêts 8 686   Charges à payer 276 110 Comptes de régularisation divers     Total 8 962 3 744   Note 6.– Capitaux propres :   (en milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission 0     0 Total réserves 1     1 . Réserve légale 1     1 . Réserves facultatives 0     0 Report à nouveau 21 -11   10 Résultat -11 11 128 128 Total capitaux propres 30 011 0 128 30 139   Le capital est composé de 3.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.   Note 7.– Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :   (En milliers d’euros) D < 3mois 3M < D < 1an 1an < D < 5ans D > 5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 30 142   1 000 000 773 000 15 882 1 819 024 Créances sur la clientèle dont :           0 créances commerciales et autres concours à la clientèle           0 comptes ordinaires           0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit           0 Dettes envers la clientèle dont :           0 dépôts à terme           0 comptes à vue clientèle           0 Dettes représentées par un titre dont :           0 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunt obligataire     1 000 000 773 000 15 538 1 788 538   Note 8.– Intérêts, produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de Crédit -3 650 26 904 -1 204 5 994 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe -26 063 3 634 -5 535 1 220 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 0 Total -29 713 30 538 -6 739 7 214   Note 9.– Affectation du résultat :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   10   21 Résultat de l'exercice   128   -11 Réserve légale 6       Réserves facultatives         Dividendes         Report à nouveau 132   10   Total 138 138 10 10   Note 10.– Participations et parts dans les entreprises liées :   (en milliers d’euros) Participations Entreprises liées 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 Actif         Créances     1 819 024 730 989 Obligations et autres titres à revenu fixe         Total des emplois 0 0 1 819 024 730 989 Passif         Dettes     83 0 Dettes représentées par des titres     700 000 700 881 Total des ressources 0 0 700 083 700 881 Engagements donnes         De financement         De garantie         Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement         De garantie     2 469 503 836 471 Total engagements reçus 0 0 2 469 503 836 471   Note 11.– Exemption d’établir des comptes consolidés :   Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.   Note 12.– Intégration fiscale :   La Société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Au 31/12/2010, le montant d'impôt dû à la société mère est de 83 K€.   Note 13.– Engagements de garantie :   Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2010 le montant de cette garantie s'élève à 2 469 503 565 euros.   IV.– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   En exécution de la mission qui nous a été confié par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice ckos le 31/12/2010 sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 - Opinions sur les comptes annuels    Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligence permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste a vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de séléction, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nos avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes français, régulier et sincère et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     2 - Justification des appréciations   En applications des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de noqs appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribués à la formations de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3- Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons verifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.     Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 17/03/2011.   Les commissaires aux Comptes.  Deloitte & Associés  Mazars  Jean-Marc MICKELER  Franck BOYER       V.– Rapport de gestion :   En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex.     1100791

Description : 1100759 18 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS   Capital : 30 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021     Situation au 31 décembre 2010 (En milliers d’euros)     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 819 024 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 Comptes de régularisation 8741 Total de l’actif 1 827 777     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 1 773 000 Autres passifs 15 804 Comptes de régularisation 8 962 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 1 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 10 Total du passif 1 827 777     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres       1100759

Description : 1003717 21 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS    Capital : 30 000 000 € Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9 Siret : 433 383 205 00021   Situation au 31 mars 2010 (En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 730 977 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 Comptes de régularisation 2 828 Total de l’actif 733 813   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 700 000 Autres passifs 833 Comptes de régularisation 2 958 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 1 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau 21 Total du passif 733 813   Hors bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement      Engagements de garantie      Engagements sur titres   Engagements reçus :      Engagements de financement      Engagements de garantie      Engagements sur titres       1003717

Description : 1002193 14 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS   Société anonyme au capital de 30 000 000 euros Siège social : 232, rue Général Paulet, BP 103, 29802 Brest cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2010   I.– Bilan au 31 décembre 2009 :   Actif (en milliers d’euros) Notes 31/12/09 31/12/08 Caisse, Banques centrales       Créances sur les établissements de crédit 1 730 989 30 189 Opérations avec la clientèle       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme   4   Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   5 1 Comptes de régularisation 2 3 650   Total   734 648 30 190     Passif (en milliers d’euros) Notes 31/12/09 31/12/08 Dettes envers les établissements de crédit 3   122 Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 4 700 881   Autres passifs 5 12 10 Comptes de régularisation 6 3 744 36 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   30 011 30 022 Capital souscrit 7 30 000 30 000 Primes d'émission       Réserves 7 1   Report à nouveau 7 21 3 Résultat de l'exercice   -11 19 Total   734 648 30 190       Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/09 31/12/08 Engagements donnés          Engagements de financement          Engagements de garantie       Engagements reçus          Engagements de financement          Engagements de garantie 14 836 471      reçus d'établissements de crédit   836 471      Instruments financiers à terme         II.– Compte de résultat :   (en milliers d’euros) Notes 2009 2008 Intérêts et produits assimilés 9 7 214 189 Intérêts et charges assimilées 9 -6 739   Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   475 189 Charges générales d'exploitation   -486 -160 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   -11 29 Coût du risque       Résultat d'exploitation   -11 29 Résultat courant avant impôt   -11 29 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices     -10 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   -11 19   III.– Annexes aux comptes du 31 décembre 2009   1. Présentation de la société   Statuts   La société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds, société anonyme à conseil d’administration, est issue de la transformation de la société Eurobretagne VII réalisée au cours de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés du 10 octobre 2008. Elle est filiale à 99,9 % de la Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel (CICM), dénommée Crédit Mutuel Arkéa depuis avril 2009. Le 6 novembre 2008, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a reçu l’agrément en tant qu’établissement de crédit de la part du CECEI. La société a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres obligataires sécurisés de type « Covered bonds » dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme. Au cours du premier semestre 2009, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a procédé à une émission d’EMTN obligataire pour un total de 100 millions d’euros, dont l’échéance se situe au 4 février 2011. Cette émission a été abondée à hauteur de 600 millions d’euros au cours du mois d’août 2009, avec une date d'échéance identique.   2. Règles et méthodes comptables   2.1. Présentation des comptes   La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement 00-03 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit.   2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation   # Principes généraux Les comptes de Crédit Mutuel Arkea Covered Bonds sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France.   # Options et méthodes d’évaluation ¤ Créances Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   ¤ Frais de personnel Crédit Mutuel Arkea Covered Bonds n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.   Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkea Covered Bonds les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.   La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration est inférieure à 500 euros pour l’année 2009.   3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Note 1.– Créances sur les établissements de crédit :   (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 30 014   30 014 30 000   30 000 Prêts, valeurs reçues en pension   700 000 700 000     0 Titres reçus en pension livrée     0     0 Créances rattachées 21 954 975 189   189 Dépréciations     0     0 Total 30 035 700 954 730 989 30 189 0 30 189   Note 2.– Comptes de régularisation Actif :   (en milliers d’euros)  31/12/2009 31/12/2008 Charges constatées d'avance 3 650 0 Comptes de régularisation divers 0 0 Total 3 650 10   Note 3.– Dettes envers les établissements de crédit :   (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires     0 122   122 Autres sommes dues     0     0 Emprunts et valeurs données en pension     0     0 Dettes rattachées     0       Total 0 0 0 122 0 122   Note 4.– Dettes représentées par un titre :   (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008   Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables     0       Emprunts obligataires 700 000 881 700 881       Total 700 000 881 700 881 0 0 0   Note 5.– Autres Passifs :   (en milliers d’euros)  31/12/2009 31/12/2008 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Etat 12 10 Divers     Total 12 10   Note 6.– Comptes de régularisation - Passif :   (en milliers d’euros)  31/12/2009 31/12/2008 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Prime d'émission d'emprunt 3 634   Charges à payer 110 36 Comptes de régularisation divers     Total 3 744 36   Note 7.– Capitaux propres :   (en milliers d’euros)  Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission       0 Total réserves   1   1 . réserve légale   1   1 . réserves facultatives       0 Report à nouveau 3 18   21 Total capitaux propres 30 003 19 0 30 022   Le capital est composé de 3.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.   Note 8.– Ventilation de certains actifs / passifs selon la durée résiduelle :   (en milliers d’euros) D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 30 014   700 000   975 730 989 Créances sur la clientèle dont :           0 créances commerciales et autres concours à la clientèle           0 comptes ordinaires           0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit           0 Dettes envers la clientèle dont :           0 dépôts à terme           0 comptes à vue clientèle           0 Dettes représentées par un titre dont     700 000   881 700 881 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunt obligataire     700 000   881 700 881   Note 9.– Intérêts, produits et charges assimilées :   (en milliers d’euros) 2009 2008   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de Crédit 1 204 5 994   189 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 5 535 1 220     Autres intérêts et produits assimilés         Total 6 739 7 214 0 189   Note 10.– Affectation de résultat :   (en milliers d’euros) 2009 2008   Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   21   3 Résultat de l'exercice   -11   19 Réserve légale     1   Réserves facultatives         Dividendes         Report à nouveau 10   21   Total 10 10 22 22   Note 11.– Participations et parts dans les entreprises liées :   (en milliers d’euros) Participations Entreprises liées   31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Actif         Créances     730 989 30 189 Obligations et autres titres à revenu fixe         Total des emplois 0 0 730 989 30 189 Passif         Dettes     0 122 Dettes représentées par des titres     700 881   Total des ressources 0 0 700 881 122 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement         De garantie     836 471   Total engagements reçus 0 0 836 471 0   Note 12.– Exemption d’établir des comptes consolidés   Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.   Note 13.– Intégration fiscale   La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.   En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.   Note 14.– Engagements de garantie   Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2009, le montant de cette garantie s'élève à 836 471 010 euros.   IV.– Rapport général des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2010   Les Commissaires aux Comptes,  Deloitte & Associés :  Mazars :  Jean-Marc MICKELER  Franck BOYER         V.– Rapport de gestion   En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS, 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29802 BREST CEDEX 9         1002193

Description : 0904175 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS   Société anonyme au capital de 30 000 000 €. Siège social : 232, rue Général Paulet - BP 103, 29802 Brest Cedex 9. Siren : 433 383 205 RCS Brest     Les comptes de la S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS, arrêtés au 31 décembre 2008, ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 22 avril 2009 et publiés dans le journal "LE COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER" insertion n° 3263 de l'hebdomadaire du 5 juin 2009.   0904175