NOUVEAU !

La création d’entreprise la plus rapide du marché est disponible chez Pappers !

  • Démarche simple et rapide, formulaire bouclé en moins de 10 minutes
  • Dépôt sur le Guichet Unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis
  • Génération à la demande des statuts et de tous les autres documents annexes
Créer mon entreprise dès maintenant
Pappers Services
Mise à jour RCS : le 25/07/2026 Mise à jour RNE : le 25/07/2026 Mise à jour INSEE : le 24/07/2026

CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

433 952 918 · Active
Une alerte enregistrée
Adresse : 2839 LA LAURAGAISE, 31670 LABEGE
Activité : Crédit-bail
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 22/12/2000
Dirigeants : Moisan Jerome , TISSEAU Florence , Foucat Fabien , Le Pape Christophe , Guillot Frederic , et 1 autre.

Voir les statuts

Voir les comptes

Informations juridiques de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

SIREN : 433 952 918
SIRET (siège) : 433 952 918 00038
Numéro LEI : 969500H8VFKY74LBMD78 
Forme juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR38433952918
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de TOULOUSE , le 29/12/2000 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 29/12/2000)
Numéro RCS : 433 952 918 R.C.S. Toulouse
Capital social : 32 293 310,00 €

Extrait INPI

Activité de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Activité principale déclarée : Opérations de courtage, d'intermédiation en assurance, de location financement avec ou sans option d'achat (LOA) et de crédit-bail, de tous meubles.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne - IDCC 5005
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 08040602 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 06/11/2020
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 15/06/2012
    •

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores
Publicité
Devenir partenaire de Pappers

Etablissements de l'entreprise CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • Siège et établissement principal

    En activité

    433 952 918 00038
    Adresse : 2839 LA LAURAGAISE 31670 LABEGE
    Date de création : 15/02/2003
  • Établissement secondaire

    En activité

    433 952 918 00046
    Adresse : 6 AVENUE NEIL ARMSTRONG 33700 MERIGNAC
    Date de création : 01/01/2010
  • Établissement secondaire

    Fermé

    433 952 918 00020
    Adresse : 21 ALLEES CHARLES DE FITTE 31300 TOULOUSE
    Date de création : 01/04/2001
    Date de clôture : 31/03/2009 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    433 952 918 00012
    Adresse : 23 ALLEES CHARLES DE FITTE 31300 TOULOUSE
    Date de création : 22/12/2000
    Date de clôture : 01/04/2001 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)

Etablissements de l'entreprise CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Finances de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Performance 2023 2022
Résultat net (€) -13,4M -3,97M

Dirigeants et représentants de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Entreprises dirigées par CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

    • La décision d’augmentation du capital/procès-verbal d’assemblée générale (PV)
    25/11/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    28/10/2025
    • Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe d'une réduction de capital.
    28/10/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    15/07/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    15/07/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Réduction et augmentation du capital social Augmentation et réduction du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal du directoire
      • Réduction et augmentation du capital social Augmentation et réduction du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    04/11/2024
    • Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe d'une réduction de capital.
    04/11/2024
    • Copie des statuts mis à jour
    04/11/2024
    • La décision d’augmentation du capital/procès-verbal d’assemblée générale (PV)
    04/11/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social Modification des statuts
      • Décision sur la modification du capital social Modification des statuts
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social Modification des statuts
      • Décision sur la modification du capital social Modification des statuts
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social Modification des statuts
      • Décision sur la modification du capital social Modification des statuts
    27/02/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    12/10/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification des principales activités
      • Modification des principales activités
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification des commissaires aux comptes
    • Statuts mis à jour
      • Modification des principales activités
      • Modification des principales activités
    15/06/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification des principales activités
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification des commissaires aux comptes
      • Modification des commissaires aux comptes
    • Statuts mis à jour
      • Modification des principales activités
    15/06/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    21/12/2021
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    18/05/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société Modification relative aux dirigeants d'une société
    16/02/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Divers
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    15/02/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    15/01/2021
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    22/09/2020
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    22/09/2020
    • Acte
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Continuation de la société malgré les pertes
      • Continuation de la société malgré les pertes
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
    22/05/2020
    • Acte
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Continuation de la société malgré les pertes
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
      • Décision sur la modification du capital social Reconstitution des capitaux propres
    22/05/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    14/05/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification des principales activités
      • Modification des principales activités
    • Statuts mis à jour
      • Modification des principales activités
      • Modification des principales activités
    11/06/2018
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    12/01/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Modification des commissaires aux comptes
      • Modification des commissaires aux comptes
    04/05/2016
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    15/01/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
      • Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
      • Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
    02/11/2015
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Certificat
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    23/02/2015
    • Attestation
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Certificat
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    14/01/2014
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
      • Modification relative aux dirigeants d'une société
    17/10/2013
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Modification des commissaires aux comptes
      • Modification des commissaires aux comptes
    14/05/2013
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    14/01/2013
    • Acte
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    13/01/2012
    • Acte
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    13/01/2012
    • Acte
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    13/01/2012
    • Acte
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    13/01/2012
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • fusion absorption
      • fusion absorption
    • Statuts mis à jour
      • fusion absorption
      • fusion absorption
    30/12/2010
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • fusion absorption
      • fusion absorption
    • Statuts mis à jour
      • fusion absorption
      • fusion absorption
    30/12/2010
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Certificat
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    23/12/2010
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Certificat
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    23/12/2010
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Certificat
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    23/12/2010
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Certificat
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    23/12/2010
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Certificat
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    23/12/2010
    • Projet
      • fusion absorption
      • fusion absorption
    15/11/2010
    • Projet
      • fusion absorption
      • fusion absorption
    15/11/2010
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    22/01/2010
    • Attestation de dépôt des fonds
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Procès-verbal du directoire
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Décision sur la modification du capital social
      • Décision sur la modification du capital social
    22/01/2010

    • Chargement...

    Voir plus

Comptes annuels de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • Comptes sociaux 2025 26/05/2026
  • Comptes sociaux 2024 15/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 22/05/2024
  • Comptes sociaux 2022 25/05/2023
  • Comptes sociaux 2021 09/05/2022
  • Comptes sociaux 2020 06/05/2021
  • Comptes sociaux 2019 31/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 29/05/2019
  • Comptes sociaux 2017 10/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 08/06/2017

Conformité de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

0 procédure collective
107 contentieux
En savoir plus
 1 alerte
En savoir plus
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Alertes de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

1 alerte enregistrée

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Date : 22/05/2020
Source :  Registre National des Entreprises
Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Procédures collectives de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • Cour d'appel de Versailles, 02/07/2026, 25/06497
    Début du contentieux : 24/10/2018
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/06/2026, 26/00724
    Début du contentieux : 24/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : OKALI
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Marseille, 30/06/2026, 2025R00398
    Position : Demandeur
    Autres parties : GENERALI IARD, A.N.P., SOLEIL BLEU YACHTING
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 23/06/2026, 25/04792
    Début du contentieux : 07/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALTERNATIVES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 25/11707
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 09/06/2026, 2025017633
    Début du contentieux : 26/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : METAVISIO
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 09/06/2026, 26/02036
    Début du contentieux : 11/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 25/01287
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.P. BR ASSOCIES, TRANSPORTS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Reims, 19/05/2026, 25/03385
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 25/07586
    Début du contentieux : 05/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 30/04/2026, 23/05048
    Début du contentieux : 05/05/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Coutances, 27/04/2026, 25/00235
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 16/04/2026, 25-16.052
    Début du contentieux : 13/03/2025
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 24/18465
    Début du contentieux : 09/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : E P I T, S.A.S.MANDATAIRE JUDICIAIRE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Pontoise, 09/04/2026, 2025F00995
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 07/04/2026, 24/00539
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 02/04/2026, 22/01766
    Début du contentieux : 05/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.V.D.S., HOTEL LE LANA SE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 17/02/2026, 23/02196
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 05/02/2026, 25/00710
    Début du contentieux : 18/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 29/01/2026, 25/02765
    Début du contentieux : 09/03/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 07/01/2026, 23/02730
    Début du contentieux : 12/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société GALEON, FBM FRENCH BOAT MARKET, JOHANNA, GENERALI IARD
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/01/2026, 25/02187
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 06/01/2026, 25/00811
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/12/2025, 25/00126
    Position : Demandeur
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Besançon, 18/12/2025, 24/01226
    Début du contentieux : 26/06/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, 11/12/2025, 2025001391
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 02/12/2025, 22/01737
    Début du contentieux : 13/11/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 20/11/2025, 23/08219
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Chambéry, 13/11/2025, 24/00501
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 13/11/2025, 24/14788
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 05/11/2025, 2025011481
    Début du contentieux : 02/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TSE TRANSPORT SONIC EXPRESS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Pontoise, 24/10/2025, 2023F00892
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES VOILES PARISIENS, MMJ
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Orléans, 23/10/2025, 2024002717
    Début du contentieux : 04/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS KLEBER MALECOT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/10/2025, 25/00965
    Début du contentieux : 24/10/2018
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 13/10/2025, 508710
    Position : Défendeur
    Autres parties : Banque de France
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 08/10/2025, 2024006007
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSPORTS ETCHETO
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 01/10/2025, 24-15.843
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 30/09/2025, 23/02196
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 25/09/2025, 23/00797
    Position : Demandeur
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 23/09/2025, 2024F02024
    Position : Demandeur
    Autres parties : JONATHAN EMOND
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de La Rochelle, 08/09/2025, 24/00059
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Béziers, 05/09/2025, 25/00219
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 29/08/2025, 25/00512
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Grenoble, 30/07/2025, 2023J00436
    Position : Demandeur
    Autres parties : VICAT SERVICES
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 22/07/2025, 23/01355
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 01/07/2025, 2025002865
    Position : Demandeur
    Autres parties : 24H PRESTIGE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 22/10987
    Début du contentieux : 18/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 19/06/2025, 23/00795
    Début du contentieux : 14/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Chartres, 19/06/2025, 24/01111
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 17/06/2025, 2025005650
    Position : Demandeur
    Autres parties : G MAX
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Évry, 16/06/2025, 2025P00534
    Début du contentieux : 17/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : A PLUS PARQUET
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2025, 24/08153
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 20/05/2025, 2025003353
    Position : Demandeur
    Autres parties : TP KRAGEN
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2025, 25/05540
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Évry, 13/05/2025, 24/01782
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2025, 24/03061
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L. AUTO FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Grenoble, 13/05/2025, 23/03796
    Début du contentieux : 04/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/04/2025, 25/00026
    Début du contentieux : 28/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/03/2025, 24/00705
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC. PARISIEN 2, LA BANQUE POSTALE, S.A. COSMOSPACE, Etablissement public SIP PARIS 15E EST, FINANCO, ORANGE BANK, Société CAF DE PARIS, Association FOREPABE, CABOT FINANCIAL FRANCE, COFIDIS, Société FONCRED V, Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Évry, 27/03/2025, 24/01299
    Début du contentieux : 15/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Agen, 26/03/2025, 23/01025
    Début du contentieux : 14/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : LMJ, LV CONCEPT ET CREATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 24/03/2025, 23/07558
    Début du contentieux : 26/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Versailles, 19/03/2025, 2025R00049
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS FCA FRANCE, SAS ARAMIS, SAS ESPACE SAINT GERMAIN, REMORQUES FRANC INTERNATIONAL, PAX AUTOMOBILES, STELLANTIS &YOU FRANCE SAS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 18/03/2025, 24/01847
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Amiens, 13/03/2025, 22/05046
    Début du contentieux : 30/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 27/02/2025, 24/00167
    Début du contentieux : 23/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Riom, 12/02/2025, 24/00281
    Début du contentieux : 10/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 28/01/2025, 2024P02295
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : DSEM TRANSPORT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 21/01/2025, 24/00369
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/01/2025, 24/06538
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Agen, 07/01/2025, 24/00103
    Début du contentieux : 17/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.P. LGA, LMJ, LV CONCEPT ET CREATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 10/12/2024, 24/00059
    Début du contentieux : 22/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2024, 24/04213
    Début du contentieux : 18/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 21/11/2024, 22-21.074
    Début du contentieux : 17/04/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Nîmes, 08/11/2024, 24/01402
    Début du contentieux : 02/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. M-RENT, ETUDE BALINCOURT
    Dispositif : MEE-interruption d'instance
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 25/09/2024, 24/00357
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 10/07/2024, 23/07889
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. MARITIMES SERVICES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 20/06/2024, 22/05319
    Début du contentieux : 21/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nantes, 10/06/2024, 23/03954
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/05/2024, 23/14038
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, S.A.S. GARAGE DE LA COUR ONNE, S.A. CISCAR - COMPAGNIE INNOVATIONS ET SERVICES DES CONCESSIONNAIRES ET AGENTS REUNIS, DIAC, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2024, 23/00715
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société SIP PARIS 15 EST, Société POLE RECOUV. SPEC. PARISIEN 2, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 28/03/2024, 23/03686
    Début du contentieux : 17/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Orléans, 14/03/2024, 21/02798
    Début du contentieux : 07/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 14/03/2024, 22/03040
    Début du contentieux : 04/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 29/02/2024, 22/10986
    Début du contentieux : 26/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 20/12/2023, 23/02875
    Début du contentieux : 17/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, CREDIT AUX FONCTIONNAIRES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/11/2023, 22/06699
    Début du contentieux : 21/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 16/11/2023, 20-20.582
    Début du contentieux : 17/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Reims, 04/07/2023, 22/01853
    Début du contentieux : 24/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/06/2023, 22/11641
    Début du contentieux : 10/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAVI SALON VEHICULES INDUSTRIELS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/05/2023, 21/10604
    Début du contentieux : 23/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Bastia, 02/05/2023, 2200312
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/02/2023, 22/09680
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GARAGE DE LA COUR ONNE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, DIAC, LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, COMPAGNIE INNOVATIONS ET SERVICES DES CONCESSIONNAIRES ET AGENTS REUNIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 03/01/2023, 22/01766
    Début du contentieux : 17/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOTEL LE LANA SE, S.A.R.L. CVDS
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 01/12/2022, 20-20.582
    Début du contentieux : 17/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 19/14596
    Début du contentieux : 04/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLIANZ VIE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 02/06/2022, 21/07941
    Début du contentieux : 17/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 02/06/2022, 21/11275
    Début du contentieux : 18/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : TIDL
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 27/05/2022, 19/14561
    Début du contentieux : 13/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/10/2021, 20-13.981
    Début du contentieux : 13/01/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : STAR YACHTING
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
Consultez l'ensemble des décisions de justice liées à cette entreprise sur Pappers Justice Logo Pappers Justice

Annonces BODACC de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • DÉPÔT DES COMPTES 04/06/2026
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 2839 la Lauragaise 31670 Labège
    Bodacc C n°20260104, annonce n°2388
  • MODIFICATION 19/09/2025
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Capital : 32 293 310,00 €
    Adresse : 2839 la Lauragaise 31670 Labège
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KMPG AUDIT FS I ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : SYGNATURES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG AUDIT FS II
    Bodacc B n°20250180, annonce n°672
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2025
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 2839 la Lauragaise 31670 Labège
    Bodacc C n°20250140, annonce n°1446
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/05/2024
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 2839 La Lauragaise 31670 Labège
    Bodacc C n°20240103, annonce n°1976
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/05/2023
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 2839 La Lauragaise 31670 Labège
    Bodacc C n°20230104, annonce n°375
  • MODIFICATION 16/10/2022
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : RIEU François nom d'usage : RIEU n'est plus membre du conseil de surveillance. LE GUILLOUX Yann Robert François nom d'usage : LE GUILLOUX n'est plus membre du conseil de surveillance. BERTHELIER Sébastien Frédéric Arnaud nom d'usage : BERTHELIER n'est plus membre du conseil de surveillance. FOUCAT Fabien Stéphane Erwan nom d'usage : FOUCAT devient membre du conseil de surveillance. MOISAN Jérôme Pierre Serge Christian nom d'usage : MOISAN devient membre du conseil de surveillance. GENEVIEVE Florence Paule Jeanine nom d'usage : TISSEAU devient membre du conseil de surveillance
    Bodacc B n°20220201, annonce n°899
  • MODIFICATION 19/06/2022
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'activité.
    Bodacc B n°20220118, annonce n°1291
  • MODIFICATION 19/06/2022
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : Sté par actions simplifiée MAZARS devient commissaire aux comptes titulaire. ERNST & YOUNG n'est plus commissaire aux comptes titulaire. PICARLE & ASSOCIES n'est plus commissaire aux comptes suppléant
    Bodacc B n°20220118, annonce n°1290
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/05/2022
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 2839 La Lauragaise 31670 Labège
    Bodacc C n°20220096, annonce n°2106
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/05/2021
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 2839 La Lauragaise 31670 Labège
    Bodacc C n°20210102, annonce n°1219
  • MODIFICATION 20/05/2021
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : LE PAPE Christophe René nom d'usage : LE PAPE devient président du conseil de surveillance. LE PAPE Christophe René nom d'usage : LE PAPE devient membre du conseil de surveillance. CARLI Pierre nom d'usage : CARLI n'est plus président du conseil de surveillance. CARLI Pierre nom d'usage : CARLI n'est plus membre du conseil de surveillance. BERTHELIER Sébastien Frédéric Arnaud nom d'usage : BERTHELIER devient membre du conseil de surveillance
    Bodacc B n°20210098, annonce n°1029
  • MODIFICATION 18/02/2021
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : KOLB Stéphane nom d'usage : KOLB n'est plus membre du conseil de surveillance. GUILLOT Frédéric Hervé Patrice nom d'usage : GUILLOT devient membre du directoire
    Bodacc B n°20210034, annonce n°2003
  • MODIFICATION 21/01/2021
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : LAFAILLE Michel nom d'usage : LAFAILLE n'est plus membre du directoire
    Bodacc B n°20210014, annonce n°820
  • MODIFICATION 24/09/2020
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : LE GUILLOUX Yann Robert François nom d'usage : LE GUILLOUX devient membre du conseil de surveillance
    Bodacc B n°20200186, annonce n°1227
  • MODIFICATION 24/09/2020
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : XUEREB Marie-Christiane nom d'usage : XUEREB n'est plus membre du conseil de surveillance
    Bodacc B n°20200186, annonce n°1226
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2020
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 2839 La Lauragaise 31670 Labège
    Bodacc C n°20200151, annonce n°3569
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/06/2019
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 Labège
    Bodacc C n°20190108, annonce n°1801
  • MODIFICATION 16/05/2019
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : PIETRERA Jean-Charles nom d'usage : PIETRERA n'est plus membre du conseil de surveillance. RIEU François nom d'usage : RIEU devient membre du conseil de surveillance
    Bodacc B n°20190094, annonce n°850
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2018
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 Labège
    Bodacc C n°20180130, annonce n°4894
  • MODIFICATION 14/06/2018
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'activité.
    Bodacc B n°20180112, annonce n°826
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/06/2017
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 Labège cedex
    Bodacc C n°20170051, annonce n°2336
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/06/2016
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 Labège cedex
    Bodacc C n°20160052, annonce n°2648
  • MODIFICATION 13/05/2016
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : ERNST & YOUNG devient commissaire aux comptes titulaire. PICARLE & ASSOCIES devient commissaire aux comptes suppléant.
    Bodacc B n°20160095, annonce n°744
  • MODIFICATION 30/11/2015
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : TERPEREAU Jérôme nom d'usage : TERPEREAU n'est plus membre du conseil de surveillance. PIETRERA Jean-Charles nom d'usage : PIETRERA devient membre du conseil de surveillance. TEXIER Dominique nom d'usage : TEXIER n'est plus président du directoire. DOULIERY Alexandre nom d'usage : DOULIERY devient président du directoire. DOULIERY Alexandre nom d'usage : DOULIERY devient membre du directoire. TEXIER Dominique nom d'usage : TEXIER n'est plus membre du directoire.
    Bodacc B n°20150231, annonce n°976
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/05/2015
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 Labège cedex
    Bodacc C n°20150041, annonce n°1070
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/06/2014
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 Labège cedex
    Bodacc C n°20140032, annonce n°3656
  • MODIFICATION 25/10/2013
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : SZYDLOWSKI Jean-Michel nom d'usage : SZYDLOWSKI n'est plus membre du conseil de surveillance. KOLB Stéphane nom d'usage : KOLB devient membre du conseil de surveillance.
    Bodacc B n°20130207, annonce n°523
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2013
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 Labège cedex
    Bodacc C n°20130034, annonce n°3091
  • MODIFICATION 23/05/2013
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : CABINET KPMG n'est plus commissaire aux comptes titulaire. FERRON-JOLYS Marie-Christine nom d'usage : FERRON-JOLYS n'est plus commissaire aux comptes suppléant. Sté par actions simplifiée KMPG AUDIT FS I devient commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée KPMG AUDIT FS II devient commissaire aux comptes suppléant.
    Bodacc B n°20130097, annonce n°450
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2012
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 2839 Avenue de la Lauragaise BP 28208 31682 Labège cedex
    Bodacc C n°20120033, annonce n°4571
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2011
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 2839 Avenue de la Lauragaise BP 28208 31682 Labege Cedex
    Bodacc C n°20110039, annonce n°2618
  • MODIFICATION 31/12/2010
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Capital : 32 293 310,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20100254, annonce n°408
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2010
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 2839 Avenue de la Lauragaise BP 28208 31682 LABEGE CEDEX
    Bodacc C n°20100039, annonce n°2712
  • MODIFICATION 24/02/2010
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Capital : 35 894 420,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20100038, annonce n°578
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/06/2009
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 2839 Avenue de la Lauragaise BP 28208 31682 LABEGE CEDEX
    Bodacc C n°20090035, annonce n°2817
  • MODIFICATION 06/01/2009
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : XUEREB Marie-Christiane nom d'usage : XUEREB Marie-Christiane devient membre du conseil de surveillance..
    Bodacc B n°20090003, annonce n°715
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/06/2008
    RCS de Toulouse
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 2839 Avenue de la Lauragaise BP 28208 31682 LABEGE CEDEX
    Bodacc C n°20080039, annonce n°2113
  • MODIFICATION 16/05/2008
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : CABROL Pierre nom d'usage : CABROL Pierre n'est plus membre du conseil de surveillance.VINCENT Dominique Claude Joseph nom d'usage : VINCENT Dominique n'est plus membre du conseil de surveillance.. SZYDLOWSKI Jean-Michel nom d'usage : SZYDLOWSKI Jean-Michel devient membre du conseil de surveillance.. TERPEREAU Jérôme nom d'usage : TERPEREAU Jérôme devient membre du conseil de surveillance..
    Bodacc B n°20080082, annonce n°184
  • MODIFICATION 25/03/2008
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Adresse : 2839 avenue de la lauragaise BP 31682 31670 Labège
    Description : Nouveau siège.
    Bodacc B n°20080051, annonce n°704
  • MODIFICATION 17/01/2008
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'administration.
    Administration : BOURSIN Philippe Raymond Louis nom d'usage : BOURSIN Philippe n'est plus président du directoire.. TEXIER Dominique nom d'usage : TEXIER Dominique n'est plus directeur général.. TEXIER Dominique nom d'usage : TEXIER Dominique devient président du directoire.. BOURSIN Philippe Raymond Louis nom d'usage : BOURSIN Philippe n'est plus membre du directoire..
    Bodacc B n°20080011, annonce n°634
  • MODIFICATION 08/01/2008
    RCS de Toulouse
    Dénomination : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
    Description : Modification de l'activité.
    Bodacc B n°20080004, annonce n°490

Annonces BALO de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602456
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFI N SO S.A. au capital de 3 2 293 31 0 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 RCS TOULOUSE A. — Comptes annuels au 31/12/2025. I. — Bilan publiable non consolidé. (En Euros.) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banques centrales, ccp   0 0 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 5 & 7 255 767 217 515 A vue   255 767 217 515 À terme       Créances sur la clientèle 1 et 4 62 131 284 44 647 156 Autres concours à la clientèle   62 131 284 44 647 156 Obligations et autres titres à revenus fixes   0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 8 785 300 8 785 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 918 771 768 819 752 537 Location simple 2 151 645 543 161 177 727 Immobilisations incorporelles 3 4 611 018 4 652 652 Immobilisations corporelles 3 4 730 676 5 615 417 Capital souscrit non versé   0 0 Autres actifs 9 21 950 751 25 306 550 Comptes de régularisation 8 28 460 377 23 238 043 Total actif   1 201 342 484  1 093 392 898 Hors bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donn é s  :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 11 44 966 474 44 107 643 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d' établissements de crédit 11 411 693 205 411 457 449 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales, ccp   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5, 7 & 8 1 022 896 359 918 996 546 A vue   47 305 687 53 177 890 À terme   975 590 672 865 818 656 Opérations avec la clientèle 1 432 570 416 296 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 13 406 698 12 418 495 Comptes de régularisations 8 130 155 148 125 165 275 Provisions pour risques et charges   9 205 741 9 366 094 Dettes subordonnées   0 0 FRBG   0 0 Capitaux propres hors FRBG   25 245 968 27 030 193 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 R éserves 10 66 511 66 511 Écarts de réévaluation       Subventions investissement   220 508 294 845 Report à nouveau 10 15 244 763 20 016 397 Résultat exercice   -22 931 207 -25 992 952 Total passif   1 201 342 484 1 093 392 898 Hors bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus établissements de crédit 11 13 836 133 7 813 398 Engagements de garantie       Engagements reçus établissements de crédit 11 180 746 296 525 Autres engagements reçus 11 36 294 858 31 725 895 I I. — Compte de résultat publiable.   Notes 31/12/2025 31/12/2024 (+) Intérêts et produits assimilés 14 2 461 574 1 613 340 (-) Intérêts et charges assimilées 14 -29 556 028 -25 198 333 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 389 069 674 357 480 823 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 -362 312 317 -339 054 772 (+) Produits sur opérations de location simple 14 99 579 367 105 015 187 (-) Charges sur opérations de location simple 14 -85 313 510 -94 466 180 (+) Revenus des titres à revenu variable   0 0 (+) Commissions 15 2 146 3 107 (-) Commissions 15 -11 809 984 -9 729 245 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 ( +) Autres produits exploitation bancaire 16 3 035 464 3 543 904 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -1 888 462 -2 358 637 Produit net bancaire   3 267 924 -3 150 806 (-) Charges générales d'exploitation 17 -22 928 186 -20 106 191 (-) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles   -3 612 649 -3 420 110 Résultat brut d'exploitation   -23 272 910 -26 677 107 (+/-) Coût du risque 18 341 704 684 156 Résultat d'exploitation   -22 931 207 -25 992 952 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 0 0 Résultat courant avant impôt   -22 931 207 -25 992 952 (+/-) Résultat exceptionnel   0 0 (-) Impôt sur les bénéfices   0 0 (+/-) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   -22 931 207 -25 992 952 II I. — Annexe. Cadre juridique et financier / faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre Juridique La société Capitole Finance-Tofinso, Société Anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau Capitole Finance-Tofinso est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle est consolidée et filiale à 100% de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées, SA à Directoire, au capital de 640.000.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Toulouse 383.354.594 et dont le siége social est situé au 10, avenue James Clerk Maxwell 31100 Toulouse. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000 c) Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal reportable cumulé (avant impact du Rabot) au 31/12/2025 de 218 257K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice L’exercice 2025 dans lequel a évolué Capitole Finance-Tofinso aura été marqué par un contexte macroéconomique fragile et difficilement lisible (instabilité politique, baisse du moral des chefs d'entreprises et frilosité des investissements, hausse des défaillances d'entreprise, hausse du chômage, réactions hétérogènes de la concurrence, etc…). Malgré cette conjoncture, Capitole Finance-Tofinso s’est inscrit dans une dynamique de sécurisation de ses encours et de ses marges. L’exercice 2025 aura également été marqué par la migration sous un nouvel environnement informatique comptable. Passage du logiciel ARCOLE vers TAC 3. La mise en production effective a été réalisé sur la clôture d’Avril 2025. Enfin, une opération d’augmentation / réduction de capital a été réalisé à hauteur de 21 221 318€ (oct. 2025). Informations sur les règles et méthodes comptables. Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de Capitole Finance-Tofinso sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement ANC n°2023-03 a mis en cohérence le règlement ANC n°2014-07 avec certaines dispositions du règlement n°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. Ce règlement a notamment induit, pour les établissements de crédits, la suppression des comptes de transfert de charges. Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, Installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules Société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location Conformément au règlement ANC N° 2014-03 relatif à la comptabilitation, amortissement, évaluation et dépréciation des actifs ; les immobilisations en location sont à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. f) Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les réglements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite Le stock de provision pour départ en retraite est de 296K€ au 31/12/2025. La totalité est constatée au bilan. La reprise PIDR comptabilisée sur la période est de 17K€. i) FRBG Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement ANC N°2014-03 relatif aux passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie Valeurs en K€ 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Litiges s/ opé. de financement (GEWALD) 186 186 Litiges s/ opé. de financement (GAUSSIN) 0 +500 500 Risque de VR 4 563 4 563 Risque DIETRICH 21 21 Risque SUD PLAISANCE 0 +82 82 Risque SUEZ 480 +13 493 Risque EPDL/PELRAS 83 -83 0 IFRS 9 (S2) 1 949 +1 195 -1 136 2 008 Sectorielle 639 +100 -498 241 Colocataires 0 0 Risque SOLUVAN 800 -800 0 Risque NOIR IVOIRE 0 0 Provisions de passif liées à l’activité 8 721 +1 890 -2 517 8 094 Services extérieurs 0 +502 502 Risque d’exploitation frais de personnel 0 0 Indemnités départ à la retraite 313 -17 296 Litiges RH 330 +200 -215 315 Autres provisions 643 +702 -232 611 Total 9 364 +2 592 -2 749 9 206 k) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000€ brut au titre de l’exercice 2024, versés en 2025 12 000€ brut, provisionné au titre de l’exercice 2025. Le versement effectif sur 2026 sera de 11 584€ et se décomposera comme suit : Christophe LE PAPE, Président du Conseil de Surveillance, 6000 € Florence TISSEAU, Membre du Conseil de Surveillance, 2000 € Fabien FOUCAT, Membre du Conseil de Surveillance, 2000 € Jérôme MOISAN, Membre du Conseil de Surveillance, 1425 € Majdi BEN JAMAA, Membre du Conseil de Surveillance, 159 € m) Produits constatés d’avance Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes Conformément à la lettre de mission, le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 71,4K€ HT. 2025 2024 Montants exprimés en K€, hors taxes récupérables et hors débours FORVIS MAZARS SYGNATURES % MAZARS KPMG % Audit légal et SACC - Commissariat aux comptes, examen annuel des comptes individuels et consolidés 35,7 35,7 100% 35,5 35,5 100% Autres prestations et SACC non rattachés au contrôle légal des comptes annuels (attestation FRU) 0 0 100% 0 0 100% Total 35,7 35,7 100% 35,5 35,5 100% Note 2. – Changements de méthodes comptables. A noter, le changement de méthode comptable induit par l'application du règlement n°2022-06 dont les dispositions ont été retranscrites dans le règlement n° 2023-03. La NOTE 1 ci-avant reprend les impacts induits à ce changement. Note 3. – Evènements post-clôture. Néant. Informations sur les postes de bilan, hors-bilan et comptes de résultat. Bilan. Note 1. – Opérations avec la clientèle. Actif N N-1 Passif N N-1 Clients débiteurs Autres sommes dues 432 570 416 296 Créances sur la clientèle 62 131 284 44 647 156 Total 62 131 284 44 647 156 432 570 416 296 Répartition des encours de crédit comptes arrêtés au 31/12/2025. – Créances saines et créances douteuses au 31/12/2025 : Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses + CTX Dont créances contentieuse Brut Provisions Brut Provisions Cession de créance 57 429 522 57 429 522 Crédit Amortissable affecté 4 697 164 4 697 164 48 686 48 686 48 686 48 686 Crédits affectés 4 598 4 598 5 837 5 837 5 837 5 837 62 131 284 – Provisions pour dépréciations Actif (en euros)  : Poste d’actifs concernés Charges Produits N-1 Dotations Reprises N Provisions pour dépréciation créance 55 319 Douteuses et contentieuse 67 120 100 77 120 100 796 54 523 67 120 1 1 0 77 120 1 1 0 67 120 2 00 77 120 2 00 67 120 21 0 77 120 21 0 - 796 Total 55 319 796 54 523 Note 2. – Opérations liées à l’activité de crédit-bail et location simple. (En euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées Clients douteux nets 5 755 615 3 978 217 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et assimilées 3 274 372 4 933 797 Immobilisations en cours 623 717 1 725 452 Immobilisations en location nettes 909 118 063 809 115 072 Total 918 771 768 819 752 537 Opérations de location simple Clients douteux nets 3 196 614 2 388 831 Créances rattachées sur opérations de location simple 667 172 654 859 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 147 781 757 158 134 037 Total 151 645 543 161 177 727 – Provisions pour dépréciations Actif (en euros). Activité crédit-bail et location foncière : Poste d’actifs concernés Charges Produits N-1 Dotations Reprises N Provisions pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 650 335 594 239 617 852 626 721 Prov. Pour dépréciation des immob TNL 1 724 430 1 083 795 1 349 584 1 458 641 Provisions pour dépréciation créances 26 178 428 16 608 793 6 743 750 36 043 471 Total 28 553 193 18 286 827 8 711 186 38 128 833 Immobilisations en location : (En euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transferts Montant brut fin ex. Crédit bail et LOA 1 593 664 311 488 362 482 303 468 340 22 800 1 778 581 253 Eléments corporels 1 591 938 859 487 738 765 301 742 888 22 800 1 777 957 536 Immobilisations en cours 1 725 452 623 717 1 725 452 0 623 717 Locations simples 413 423 788 77 948 849 102 956 731 -22 800 388 393 106 Eléments corporels 413 423 788 77 948 849 102 956 731 -22 800 388 393 106 Immobilisations en cours 0 0 0 Total 2 007 088 099 566 311 331 406 425 071 0 2 166 974 359 (En euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transferts Montant brut fin ex. Amort. immob. en CB / LOA 781 974 072 329 122 351 243 257 391 0 867 839 032 Amort. immob. Locations 253 764 701 73 403 052 87 641 327 239 526 426 Simples Total 1 035 738 772 402 525 403 330 898 717 0 1 107 365 458 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles. – Variations ayant affectées les valeurs brutes. Immobilisations Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Montant brut fin ex. Incorporelles 22 292 901 3 479 678 852 290 24 920 290 Corporelles 13 496 531 71 932 13 047 13 555 416 Total 35 789 432 3 551 610 865 337 38 475 706 – Variations ayant affectées les postes d’amortissements et de provisions. Amortissements Immobilisations Montant brut début ex. Dotations Reprises Montant brut fin ex. Incorporelles 17 621 588 2 669 022 0 20 290 609 Corporelles 7 899 775 943 627 0 8 843 402 Total 25 521 362 3 612 649 0 29 134 011 Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources. (En euros) D < 1 an 1 an <d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 255 767 0 0 255 767 Créances s/ clientèle 9 341 62 121 943 0 62 131 284 Total actif 265 108 62 121 943 0 62 387 051 Dettes s/ établissements de crédit 397 110 466 608 335 963 17 449 930 1 022 896 359 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 397 110 466 608 335 963 17 449 930 1 022 896 359 Note 5. – Opérations avec les entreprises liées . Bilan (En euros) N N-1 Actif Comptes ordinaires réseau 255 767 215 889 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 1 500 200 1 500 200 Titres de participation 6 545 300 6 545 300 Titres de participation 739 800 739 800 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir Autres comptes d’actif Passif Comptes ordinaires 46 163 867 52 186 602 Comptes & emprunts à terme 975 590 672 865 818 656 Dettes rattachées à terme 1 141 820 991 288 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 108 599 78 515 964 144 30 040 73 432 Produits constatés d'avance Hors bilan Engagements reçus 31 645 389 27 016 614 Résultat Produits : Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers Charges refacturées autres services ext. Reprise dépréciations c/c filiales Produits s/engagements donnés Provisions risques/charges filiales Charges : Intérêts s/ emprunts 29 556 028 25 198 333 Commissions d'apport 188 245 151 757 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 358 254 Honoraires, sous-traitance & prestations 636 362 Honoraires, sous-traitance & prestations 171 497 Honoraires, sous-traitance & prestations 21 900 25 551 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales Note 6. – Portefeuille titres. Ventilation portefeuille (En euros) Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil Service 6 545 300 6 545 300 ALT 1 500 200 1 500 200 739 800 739 800 Total 1 500 200 1 500 200 1 500 200 1 500 200 – Provision pour dépréciation des titres. Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil Service 0 0,00 0 ALT 0 0 Total 0 0 0 0 Tableau des filiales et participations. Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par Sté dans exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Ecureil Service 629 000 - 4 034 668 100% 6 545 300 6 545 300 29 782 567 - 4 605 253 0 ALT 200 000 1 768 702 100% 739 800 739 800 1 500 200 12 381 728 86 818 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B - Renseignements globaux concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7. – Intérêts courus ou échus ou à payer, inclus dans les postes du bilan. (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 1 141 820 9 9 1 288 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 1 141 820 991 288 Note 8. – Comptes de régularisation. (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Produits à recevoir 1 488 798 2 608 581 Charges constatées d'avance 26 971 579 20 629 462 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 3 448 411 2 958 866 Produits constatés d'avance 126 706 736 122 206 409 Total 28 460 377 23 238 043 130 155 148 125 165 275 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de loyers à percevoir pour 1 381 K€ soit 675 K€ pour CB et 706 K€ pour LS Produits constatés d'avance : l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production CBM et du maintien de l'encours de l'activité LS Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 3 448 K€, comme suit : Provision pour congés payés et RTT : 483 K€ + 395 K€ Provision pour intéressement : 776 K€ Provision pour charges sociales sur primes, intéressement et RTT : 900 K € Charges à payer s/ honoraires : 12 K€ Charges à payer s/ impôts : 28 K€ Primes et gratifications : 853 k€ Note 9. – Autres actifs et passifs. (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 3 477 712 1 891 337 7 978 014 6 768 608 Débiteurs divers 18 473 039 23 415 213 Clients Dépôts de Garantie 968 104 1 013 384 Créditeurs divers 4 460 580 4 636 503 Dettes rattachées créd. divers Total 21 950 751 25 306 550 13 406 698 12 418 495 Dans le poste débiteurs divers ; mes acomptes fournisseurs représentent 14 428 K euros. Note 10. – Situation nette. La situation nette a évolué comme suit pendant l’exercice. (En euros) Début EX Affectation résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX Capital appelé 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 Report à nouveau 20 016 397 -25 992 952 21 221 318 15 244 763 Subvention investissement brute 1 605 874 50 000 1 655 873 Subvention rapportée au résultat -1 311 029 -124 336 -1 435 365 Résultat n- 1 -25 992 952 25 992 952 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n -22 931 207 -22 931 207 Situation nette 27 030 194 0 -1 784 225 0 25 245 968 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 euros de nominal. Aucun dividende n’a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente. La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. (En euros) Montant Encours financier à la fin de l’EX N 1 346 274 323 Valeur nette comptable à la fin de l’EX N - 1 050 786 080 Variation provisions exceptionnelles S/ douteuses - 299 856 Montant avant IS 295 188 387 Réserve latente avant IS à la fin de l’EX N-1 264 541 794 Réserve latente avant OS à la fin de l’EX N 295 188 387 Dotation de l’exercice 30 646 592 Hors bilan et opérations assimilées. Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données. – Engagements donnés par l’entreprise. (En euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 44 966 474 44 107 643 Garanties 411 693 205 411 457 449 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France. Les engagements donnés de hors bilan de 411 693K€ correspondent à la mise en garantie des contrats de CBM nécessaire à l’opération de refinancement collatéralisé "Capitole Master FCT"/ Cette opération vise à mettre en garantie un portefeuille d’actifs détenue par Capitole Finance au travers d’un FCT. – Engagements reçus par l’entreprise. (En euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers : Contre-garanties 180 746 296 525 Autres garanties reçues : Gages et Hypothèques 36 29 4 858 31 725 895 Engagements reçus pour utilisation : Engagement reçu de trésorerie 13 836 133 7 813 398 Note 12. – Effectif moyen employé pendant l’exercice. (En euros) N N-1 Cadres 97 91 Employés et agents de maîtrise 77 76 Total 175 168 Note 1 3 . – Situation fiscale latente . (En euros) N N-1 Sur réserve latente 76 233 306 68 317 291 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 76 233 306 68 317 291 Compte de résultat. Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation. (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Operations crédit-bail et assimilées Produits Loyers 316 413 736 292 499 070 Indem. De résiliation et produits douteux 19 283 073 13 924 990 Reprise de prov. Sur immobilisations 763 572 563 803 Plus-values de cessions 51 879 987 48 952 006 Autres produits 729 306 1 540 955 Charges Dotations aux amortissements 329 122 351 302 442 582 Dotations prov.sur immobilisations 914 441 731 423 Charges sur douteux 14 144 982 10 052 580 Moins-values de cessions 17 535 671 25 797 598 Autres charges 594 872 30 590 362 312 317 339 054 773 389 069 674 357 480 823 Operations location simple Produits Loyers 83 103 730 87 460 522 Indem. De résiliation, produits douteux 5 926 156 5 838 340 Plus-values de cession 9 345 617 11 093 357 Reprise de prov. Sur immobilisations 1 203 864 622 969 Charges Dotations aux amortissements 73 403 052 80 925 058 Dotations prov.sur immobilisations 763 593 1 183 560 Charges sur douteux 5 305 713 5 167 863 Moins-values de cessions 5 841 139 7 189 700 Autres charges 14 0 85 313 510 94 466 180 99 579 367 105 015 187 Operations de crédit a la conso. Intérêts s/ prêts à la consommation 2 461 574 1 613 340 Autres 0 0 2 461 574 1 613 340 Intérêts et charges assimilées Intérêts s/ prêts et emprunts 28 475 393 23 290 384 Autres 1 080 635 1 907 949 29 556 028 25 198 333 0 0 L’accroissement de la production persiste en 2025 sur l’activité CBM. Il y a un maintien de la production en 2025 sur l’activité LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. En revanc he, nous avons de nouvelles activités sur la société CF – CREDIT : Cession de créances & Crédit amortissable. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit. (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produit s Prestations de gestion 2 146 3 107 Charges Commissions 11 633 760 9 583 848 Autres 176 224 145 397 Total 11 809 984 9 729 245 2 146 3 107 Les charges de commissions représentent des commissions d’apport. L’augmentation de ces commissions est liée à la forte production 2025 sur l’activité LIZAUTO. Note 16. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire. (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Produits rétrocédées 1 777 262 2 231 038 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts Produits divers 1 258 203 1 312 866 Charges Charges rétrocédées 1 778 785 2 225 139 Charges diverses d’exploitation bancaire 109 677 133 498 Total 1 888 462 2 358 637 3 035 464 3 543 904 Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Se trouvent aussi dans ce poste, les indemnités judiciaires et les subventions reçues. Produits et charges rétrocédées : ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance. Note 17. – Charges générales d’exploitation. – Frais de personnel. (En euros) N N-1 Salaires et traitements 9 400 633 8 751 760 Charges de retraite 737 960 715 692 Autres charges sociales 4 852 127 4 407 707 Impôts et taxes sur rémunérations 431 126 430 603 Dotations provision pour risques et charges 200 000 65 988 Reprise provision pour risques et charges -232 445 -126 451 Total 15 389 400 14 245 298 Dotations provision pour risques et charges : Dot. Prov.RC. Reprise provision pour risques et charges : reprise litige RH. – Autres frais administratifs. (En euros) N N-1 Fournitures de bureau 79 904 111 713 Loyers et charges locatives 352 400 386 666 Impôts et taxes 218 535 53 660 Jetons de présence 12 180 12 000 Transports et déplacements 404 953 413 643 Documentation 21 134 12 245 Dons et cotisations 83 409 50 639 Honoraires et frais d'actes 910 153 747 514 Maintenance informatique et entretien 1 421 383 1 236 793 Personnel intérimaire 0 0 Communication et publications 591 854 587 401 Missions réception 256 586 206 120 Frais divers 3 186 293 2 042 501 Total 7 538 786 5 860 894 Impôts et taxes : pas de C3S payée en 2025 (application norme IFRIC21, Les taxes qui étaient auparavant étalées et dont le fait générateur a changé ont été comptabilisés en totalité en charges dès le 31/03/15.) Honoraires et frais d'acte : augmentation de 22 % des honoraires ctx Maintenance informatique et entretien : Recours plus important aux prestataires informatiques pour développement internes (SOPRA, TW, B&D, Salesforces) & rattachement Cercle de confiance BPCE (2025 année pleine). Enjeux stratégiques comme la digitalisation des reportings, décommissionnement LIZDRIVE, etc…. Note 18. – Coût du risque. (En euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle 0 -6 633 Pertes sur créances irrécouvrables 0 -7 062 Reprises de provisions sur opérations clientèle 796 12 091 Dotations provision pour risques et charges -1 294 022 -1 304 841 Reprise provision pour risques et charges 1 634 930 1 990 601 Total 341 704 684 156 Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles 0 Dépréciation des titres de participation 0 0 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total 0 0 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2025). A l’assemblée générale de la société Capitole Finance – Tofinso S.A., Opinion . – En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion  : Référentiel d'audit   : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance   : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Observation   : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe des comptes annuels intitulée « Changements de méthodes comptables » qui précise l’application à compter de l’exercice ouvert au 1 er janvier 2025 du Règlement ANC n°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . – En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Dépréciation des crédits sur une base individuelle et risque de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières . Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières ainsi qu’à un risque de crédit. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de M€ 1 070 au 31 décembre 2025. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de M€ 38,1 et les provisions de passif de M€ 8,1. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 1 et 2 de l'annexe et la note 1) j) des informations sur les règles et méthodes comptables. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 90 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin d’appréhender la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques . – Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes . – Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. par l'assemblée générale du 29 avril 2022 pour le cabinet FORVIS MAZARS SAS et du 30 avril 2025.pour le Cabinet SYGNATURES SAS. Au 31 décembre 2025, le cabinet FORVIS MAZARS SAS dans la quatrième année et le cabinet SYGNATURES SAS dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d'audit . – Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit . – Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Labège et Toulouse le 16/04/2026 Les Commissaires aux comptes : SYGNATURES Forvis Mazars S.A. Laure MULIN Hervé KERNEIS Associé Associé V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège.
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2026, affaire n°2602456
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601716
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse . Situation trimestrielle publiable au 31 mars 202 6. (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 250 286 A vue 250 286 A terme   Créances sur la clientèle 64 098 430 Autres concours à la clientèle 64 098 430 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 908 538 752 Location Simple 145 496 502 Immobilisations incorporelles 4 679 431 Immobilisations corporelles 4 530 187 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 20 324 788 Comptes de régularisation 29 464 216 Total a ctif 1 186 167 891 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 1 022 181 431 A vue 50 780 635 A terme 971 400 795 Opérations avec la clientèle 444 332 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 13 623 602 Comptes de Régularisations 115 141 330 Provisions pour risques et charges 9 549 118 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 25 228 078 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation   Subventions investissement 202 618 Report à nouveau -7 686 444 Résultat exercice   Total p assif 1 186 167 891 Hors bilan Montant Engagements donn é s :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 58 497 879 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 411 932 367 Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 10 359 295 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 151 431 Autres engagements reçus   33 702 444
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2026, affaire n°2601716
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600200
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse Situation trimestrielle publiable au 31 d écembre 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 255 767 A vue 255 767 A terme Créances sur la clientèle 62 131 284 Autres concours à la clientèle 62 131 284 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit Bail et Location avec option d'achat 918 771 768 Location simple 151 645 543 Immobilisations incorporelles 4 611 018 Immobilisations corporelles 4 730 676 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 21 950 751 Comptes de régularisation 28 460 377 Total actif 1 201 342 484 Passif Montant Banques centrales , ccp 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 1 022 896 359 A vue 47 305 687 A terme 975 590 672 Opérations avec la clientèle 432 570 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 406 698 Comptes de Régularisations 130 155 148 Provisions pour risques et charges 9 205 741 Dettes subordonnées 0 Frbg 0 Capitaux propres hors FRBG 25 245 968 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 220 508 Report à nouveau 15 244 763 Résultat exercice -22 931 207 Total passif 1 201 342 484 Hors bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 44 966 474 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 411 693 205 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 13 836 133 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 180 746 Autres engagements reçus 36 294 858
    Bulletin BALO n°17 du 09/02/2026, affaire n°2600200
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504860
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 256 599 A vue 256 599 A terme Créances sur la clientèle 50 292 011 Autres concours à la clientèle 50 292 011 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit Bail et Location avec option d'achat 900 530 825 Location simple 154 952 401 Immobilisations incorporelles 4 663 186 Immobilisations corporelles 4 956 882 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 13 269 068 Comptes de régularisation 26 899 410 Total actif 1 164 605 684 Passif Montant Banques centrales , ccp 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 998 461 760 A vue 42 233 691 A terme 956 228 069 Opérations avec la clientèle 321 010 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 579 860 Comptes de Régularisations 117 166 669 Provisions pour risques et charges 8 093 668 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 26 982 717 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 247 369 Report à nouveau -5 976 555 Résultat exercice Total passif 1 164 605 684 Hors bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 32 378 662 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 411 717 846 ENGAGEMENTS REÇUS : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 18 907 450 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 209 912 Autres engagements reçus 39 129 016
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2025, affaire n°2504860
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504147
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 241 692 A vue 241 692 A terme Créances sur la clientèle 46 893 674 Autres concours à la clientèle 46 893 674 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit Bail et Location avec option d'achat 880 902 041 Location simple 157 822 970 Immobilisations incorporelles 4 904 401 Immobilisations corporelles 5 183 725 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 17 379 902 Comptes de régularisation 25 847 176 Total actif 1 147 960 881 Passif Montant Banques centrales, ccp 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 974 896 958 A vue 51 953 474 A terme 922 943 485 Opérations avec la clientèle 409 253 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 12 805 549 Comptes de Régularisations 124 270 573 Provisions pour risques et charges 8 567 208 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 27 011 339 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 275 991 Report à nouveau -5 976 555 Résultat exercice Total passif 1 147 960 881 Hors bilan Montant Engagements donnes  : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 31 714 919 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 411 731 958 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 9 147 632 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 238 930 Autres engagements reçus 37 265 786
    Bulletin BALO n°104 du 29/08/2025, affaire n°2504147
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502947
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R . C . S . Toulouse. A. — Comptes annuels au 31/12/2024. I. — Bilan publiable non consolidé. (En Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 217 515 A vue 217 515 A terme Créances sur la clientèle 44 647 156 Autres concours à la clientèle 44 647 156 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit Bail et Location avec option d'achat 819 752 537 Location simple 161 177 727 Immobilisations incorporelles 4 652 652 Immobilisations corporelles 5 615 417 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 25 306 550 Comptes de régularisation 23 238 043 Total actif 1 093 392 898 Hors - bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 44 107 643 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 411 457 449 Passif Montant Banques centrales , ccp 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 918 996 546 A vue 53 177 890 A terme 865 818 656 Opérations avec la clientèle 416 296 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 12 418 495 Comptes de Régularisations 125 165 275 Provisions pour risques et charges 9 366 094 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 27 030 193 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 294 845 Report à nouveau 20 016 397 Résultat exercice -25 992 952 Total passif 1 093 392 898 Hors - bilan Montant Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 7 813 398 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 296 525 Autres engagements reçus 31 725 895 II. — Compte de résultat publiable. Notes 31/12/2024 31/12/2023 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 1 613 340 415 971 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -25 198 333 -13 716 383 ( + ) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 357 480 823 337 722 190 ( - ) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -339 054 772 -312 463 372 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 105 015 187 103 752 500 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -94 466 180 -101 850 525 ( + ) Revenus des titres à revenu variable 15 0 0 ( + ) Commissions 15 3 107 2 910 ( - ) Commissions 16 -9 729 245 -8 497 555 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 3 543 904 4 469 267 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire -2 358 637 -2 789 481 Produit net bancaire -3 150 806 7 045 522 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -20 106 191 -19 188 520 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -3 420 110 -2 979 387 Résultat brut d'exploitation -26 677 107 -15 122 385 (+/ - ) Coût du risque 18 684 156 -18 500 Résultat d'exploitation -25 992 952 -15 140 885 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 0 1 707 141 Résultat courant avant impôt -25 992 952 -13 433 744 ( +/- ) Résultat exceptionnel 0 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices 0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net -25 992 952 -13 433 744 III. — Annexe . I. – Cadre juridique et financier / faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre Juridique . La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal reportable cumulé (avant impact du Rabot) au 31/12/2024 de 194 514K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice L’exercice 2024 dans lequel a évolué Capitole Finance-Tofinso aura été marqué par un contexte macroéconomique fragile et difficilement lisible (instabilité politique, baisse du moral des chefs d'entreprises et frilosité des investissements, hausse des défaillances d'entreprise, hausse du chômage, dégradation de la note de la France ou encore taux intérêts élevés, réactions hétérogènes de la concurrence, etc…). L’année 2024 aura également été marqué par la finalisation et la signature d’une opération de type Covered Bonds Structuré entre Bank Of America, BPCE, CEMP et Capitole Finance. Une première de ce type en Europe sur du CBM avec une notation obtenue auprès de MOODY’S de AA1, qui a permis de lever un financement auprès de la CEMP de 300 M€ sur 4 ans. Cette opération de collatéralisation appelée « Capitole Master FCT » vise à mettre en garantie un portefeuille d’actifs détenue par Capitole Finance au travers d’un FCT. Les titres, souscrits par CEMP, sont mis en pension livrée chez BPCE qui réalise en parallèle une opération de pension livrée avec l’investisseur final. Cette opération permet de diversifier les sources de refinancement du groupe en levant de la liquidité auprès d’un investisseur externe. II. – Informations sur les règles et méthodes comptables. Note 1. Méthodes d' évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit bail mobilier . Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location Conformément au règlement ANC N° 2014-03 relatif à la comptabilisation , amortissement, évaluation et dépréciation des actifs ; les immobilisations en location sont à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. f) Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . Le stock de provision pour départ en retraite est de 313K€ au 31/12/2024. La totalité est constatée au bilan. La dotation PIDR comptabilisée sur la période est de 16K€. i) FRBG . Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement ANC N°2014-03relatif aux passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie Valeurs en K€ 31/12/2023 31/12/2024 Litiges s/ opé. De financement (GEWALD) 748 186 Risque de VR 4 563 4 563 Risque DIETRICH 240 21 Risque SUEZ 589 480 Risque EPDL/PELRAS 83 83 Ifs 9 (s2) 1 567 1 949 Sectorielle 1 708 639 Colocataires 124 0 Risque SOLUVAN 800 800 Risque NOIR IVOIRE 200 0 Provisions de passif liées à l’activité 10 622 8 721 Services extérieurs 0 0 Risque d’exploitation frais de personnel 0 0 Indemnités départ à la retraite 297 313 Litiges RH 407 330 Autres provisions 704 643 Total 11 326 9 364 k) Dettes envers les établissements de crédit . Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000€ brut au titre de l’exercice 2023, versés en 2024 12 000€ brut au titre de l’exercice 2024. m) Produits constatés d’avance . Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . Conformément à la lettre de mission, le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 71K€ HT. 2024 2023 Montants exprimés en MILLIERS D’EUROS, hors taxes récupérables et hors débours MAZARS KPMG % MAZARS KPMG % Audit légal et SACC - Commissariat aux comptes, examen annuel des comptes individuels et consolidés 35,5 35,5 100% 37 33 100% Autres prestations et SACC non rattachés au contrôle légal des comptes annuels (attestation FRU) 0 0 100% 5 0 100% Total 35,5 35,5 100% 42 33 100% Note 2. Changements de méthodes comptables. — Néant. Note 3. Evènements post- clôture . — Néant. Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat. Bilan . Note 1. Operations avec la clientèle (en E uros)  : Actif N N-1 Passif N N-1 Clients débiteurs Créances sur la clientèle 44 647 156 21 920 713 Autres sommes dues 416 296 303 425 Total 44 647 156 21 920 713 Total 416 296 303 425 Répartition des encours de crédit comptes arrêtés au 31/12/2024 — Créances saines et créances douteuses au 31/12/2024  : Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses + CTX Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Cession de créance 39 891 945 39 891 945 Crédit Amortissable affecté 4 742 647 4 742 647 48 686 48 686 48 686 48 686 Crédits affectés 12 564 12 564 6 633 6 633 6 633 6 633 44 647 156 — Provisions pour dépréciation Actif (en euros)  ; Postes d'actif concernés Charges Produits N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 60 776 6 633 12 091 55 318 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 -9 413 67 120 110 77 120 110 67 120 200 77 120 200 6 633 -2 678 67 120 210 77 120 210 Total 60 776 6 633 12 091 55 318 Note 2. Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple  : (En Euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées Clients douteux nets 3 978 217 2 806 387 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 4 933 797 2 486 006 Immobilisations en cours 1 725 452 8 188 222 Immobilisations en location nettes 809 115 072 746 226 160 Total 819 752 537 759 706 774 Operations de location simple Clients douteux nets 2 388 831 1 477 427 Créances rattachées sur opérations de location simple 654 859 721 701 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 158 134 037 184 123 701 Total 161 177 727 186 322 829 Provisions pour dépréciation Actif  : — Activité crédit bail et location financière (en euros) : Postes d'actif concernés Charges Produits N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 483 913 635 508 469 086 650 335 60 413 000 70 413 000 409 932 -245 443 60 423 000 70 423 000 225 576 -223 644 Provisions pour dépréciation des immob TNL 1 162 641 1 279 475 717 685 1 724 430 60 413 010 70 413 010 321 491 -318 361 60 423 010 70 423 010 957 984 -399 325 Provision pour dépréciation créances 17 844 829 12 717 294 4 383 695 26 178 428 Douteuses et contentieuses 67 149 010 77 149 010 816 212 -563 497 67 149 011 77 149 011 189 603 -78 031 67 149 020 77 149 020 186 400 -69 052 67 149 021 77 149 021 28 263 -19 749 67 149 100 77 149 100 5 897 329 -2 762 520 67 149 110 77 149 110 646 288 -235 926 67 149 200 77 149 200 4 709 780 -517 949 67 149 210 77 149 210 243 419 -136 972 Total 19 491 383 14 632 277 5 570 467 28 553 193 — Immobilisations en location (en euros) : Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit bail et LOA 1 505 197 958 431 662 348 343 195 995 0 1 593 664 311 Eléments corporels 1 497 009 736 429 936 896 335 007 773 0 1 591 938 859 Immobilisations en cours 8 188 222 1 725 452 8 188 222 0 1 725 452 Locations simples 450 603 772 75 998 859 113 178 842 0   Eléments corporels Immobilisations en cours 4 506 037 720 75 998 859 113 178 842 0 413 423 788 Total 1 955 801 729 507 661 207 456 374 837 0 2 007 088 099 (En euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 750 101 481 302 442 582 270 569 991 0 781 974 072 Amortissements immob. Locations 265 515 612 80 925 058 92 675 969 253 764 701 Simples Total 1 015 617 093 383 367 639 363 245 960 0 1 035 738 772 Note 3 . Immobilisations incorporelles et corporelles . — Variations ayant affectées les valeurs brutes (en euros) : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 19 410 934 3 259 512 377 545 22 292 901 Corporelles 13 279 468 328 613 111 550 13 496 531 Total 32 690 402 3 588 125 489 095 35 789 432 — Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en euros) : Amortissements Montant brut début EX Dotations Reprises Montant brut de fin EX Immobilisations Incorporelles 15 136 059 2 485 529 0 17 621 588 Corporelles 6 965 194 934 581 0 7 899 775 Total 19 121 866 3 420 110 0 25 521 362 Note 4. Durée résiduelle des emplois et des ressources : (En Euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 217 515 0 0 217 515 Créances s/ clientèle 11 301 403 33 345 753 0 44 647 156 Total actif 11 518 918 33 345 753 0 44 864 671 Dettes s/ établissements de crédit Dettes subordonnées 3 619 642 660 5 437 628 970 132 693 830 9 189 965 460 Total passif 361 964 266 543 762 897 13 269 383 918 996 546 Note 5. Opérations avec les entreprises liées  : Bilan (En Euros) N N-1 Réseau Réseau Actif Comptes ordinaires réseau 215 889 188 174 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 1 500 200 1 500 200 Titres de participation 7 285 100 7 285 100 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir Autres comptes d' actif Passif Comptes ordinaires 52 186 602 50 778 680 Comptes & emprunts à terme 865 818 656 809 894 538 Dettes rattachées à terme 991 288 716 966 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 151 947 181 848 Produits constatés d'avance Hors bilan Engagements reçus 27 016 614 21 603 720 Résultat Produits : Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers Charges refacturées autres services ext. 643 994 Reprise dépréciations c/c filiales Produits s/engagements donnés Provisions risques/charges filiales Charges : Intérêts s/ emprunts 25 198 333 13 716 383 Commissions d'apport 151 757 153 687 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 25 551 68 650 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales Note 6 . Portefeuille titres  : Ventilation portefeuille (En Euros) Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil 6 545 300 6 545 300 Service ALT 1 500 200 1 500 200 739 800 739 800 Total 1 500 200 1 500 200 7 285 100 7 285 100 — Provision pour dépréciation des titres (en euros)  : Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil 0 0 0 Service ALT 0 0 Total 0 0 0 0 Tableau des filiales et participations. Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A . Renseignements détaillés concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Ecureuil Service 629 000 -301 418 100% 6 545 300 6 545 300 -1 500 200 20 992 341 -3 733 250 0 ALT 200 000 1 738 523 100% 739 800 739 800 8 332 895 30 179 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Comptes arrêtes au 31/12/2023 B . Renseignements globaux concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7. Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan  : (En Euros ) Actif n Actif n-1 Passif n Passif n-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 991 288 716 966 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 991 288 716 966 Note 8. comptes de régularisation  : (En Euros) Actif n Actif n-1 Passif n Passif n-1 Produits à recevoir 2 608 581 4 961 295 Charges constatées d'avance 20 629 462 16 864 175 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 2 958 866 3 105 089 Produits constatés d'avance 122 206 409 110 443 677 Total 23 238 043 21 825 470 125 165 275 113 548 766 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de loyers à percevoir pour 2 608 K€ Produits constatés d'avance: l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production CBM mais une baisse de l'activité LS . Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 959 K€, comme suit : Provision pour congés payés et RTT: 425K + 314 K€ Provision pour intéressement: 642 K€ Provision pour charges sociales sur primes, intéressement et RTT : 783 K€ Charges à payer s/honoraires: 15 K€ Charges à payer s/impôts: 11 K€ Primes et gratifications: 767 k € Note 9 . Autres actifs et passifs . (En Euros) Actif n Actif n-1 Passif n Passif n-1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 1 891 337 1 792 323 6 768 608 4 933 765 Débiteurs divers 23 415 213 15 455 427 Clients Dépôts de Garantie Créditeurs divers 1 013 384 1 172 170 Dettes rattachées créd. divers 4 636 503 4 793 954 Total 25 306 550 17 247 751 12 418 495 10 899 889 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 13 767 K€. Note 10 . Situation Nette . La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice : (En euros) Début EX Affectation résultat N -1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 Report à nouveau 9 460 825 -13 433 744 23 989 316 20 016 397 Subvention investissement brute 1 526 694 79 179 1 605 873 Subvention rapportée au résultat -1 151 456 -159 573 -1 311 029 Résultat n-1 -13 433 744 13 433 744 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n -25 992 952 -25 992 952 Situation nette 29 114 223 0 -2 084 030 0 27 030 193 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente. La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants en Euros Encours financier a la fin de l’ex-N 1 227 211 610 Valeur nette comptable a la fin de l’ex-N -962 500 249 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -169 566 Montant avant Is 264 541 795 Reserve latente avant IS a la fin de l’ex-N - 1 231 148 823 Reserve latente avant IS a la fin de l’ex-N 264 541 795 Dotation de l 'exercice 33 392 972 Hors bilan et opérations assimilées. Note 11 . Engagements financiers et sûretés réelles données  : — Engagements donnes par l'entreprise : (En Euros ) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 44 107 643 48 898 234 Garanties 411 457 449 0 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France. Les engagements donnés de hors bilan de 411 457K€ correspondent à la mise en garantie des contrats de CBM nécessaire à l’opération de refinancement collatéralisé "Capitole Master FCT" Cette opération vise à mettre en garantie un portefeuille d’actifs détenue par Capitole Finance au travers d’un FCT — Engagements reçus par l'entreprise : (En Euros ) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers: Contre-garanties 296 525 583 492 Autres garanties reçues: Gages et Hypothèques 31 725 895 25 632 903 Engagements reçus pour utilisation: Engagement reçu de trésorerie 7 813 398 9 215 217 Note 12 . Effectif moyen employé pendant l'exercice  : (En Euros) N N-1 Cadres 91 89 Employés et agents de maîtrise 76 71 Total 168 161 Note 13 . Situation fiscale latente  : (En Euros) N N-1 Sur réserve latente 68 317 291 59 691 886 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 68 317 291 59 691 886 Compte de résultat . Note 1 4 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation . (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Operations crédit-bail et assimilées Produits Loyers 292 499 070 277 135 164 Indem. De résiliation et produits douteux 13 924 990 8 750 061 Reprise de provisions sur immobilisations 563 803 304 139 Plus-values de cessions 48 952 006 50 153 513 Autres produits 1 540 955 1 379 314 Charges Dotations aux amortissements 302 442 582 283 276 632 Dotations provisions sur immobilisations 731 423 594 565 Charges sur douteux 10 052 580 6 736 372 Moins-values de cessions 25 797 598 20 030 479 Autres charges 30 590 1 825 323 339 054 773 312 463 372 357 480 823 337 722 190 Operations location simple Produits Loyers 87 460 522 91 160 045 Indem. De résiliation, produits douteux 5 838 340 3 098 098 Plus-values de cession 11 093 357 9 223 225 Reprise de provisions sur immobilisations 622 969 271 131 Charges Dotations aux amortissements 80 925 058 90 555 248 Dotations provisions sur immobilisations 1 183 560 583 377 Charges sur douteux 5 167 863 2 298 333 Moins-values de cessions 7 189 700 8 411 517 Autres charges 0 2 050 94 466 180 101 850 525 105 015 187 103 752 500 Operations de crédit a la conso Intérêts s/ prêts à la consommation 1 613 340 415 971 Autres 0 0 1 613 340 415 971 Intérêts et charges assimilées Intérêts s/ prêts et emprunts 23 290 384 12 099 180 Autres 1 907 949 1 617 204 25 198 333 13 716 383 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2024 sur l'activité CBM. Il y a une diminution de la production en 2024 sur l'activité LS La production de crédit à la consommation est stoppée. En revanche de nous avons de nouvelles activités sur la société CF-CREDIT: Cession de créances & crédit amortissable. Note 15 . Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit  : (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Prestations de gestion 3 107 2 910 Charges Commissions 9 583 848 8 363 817 Autres 145 397 133 738 Total 9 729 245 8 497 555 3 107 2 910 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Note 16 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits  : Produits rétrocédées 2 231 038 2 639 517 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts 1 312 866 1 829 750 Produits divers Charges  : Charges rétrocédées 2 225 139 2 621 964 Charges diverses d'exploitation bancaire 133 498 167 517 Total 2 358 637 2 789 481 3 543 904 4 469 267 Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Se trouvent aussi dans ce poste, les indemnités judiciaires et les subventions reçues. Produits et charges rétrocédées: ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance. Note 17 . Charges générales d'exploitation  : — Frais de personnel  : ( En E uros ) N N-1 Salaires et traitements 8 751 760 8 102 914 Charges de retraite 715 692 662 391 Autres charges sociales 4 407 707 3 863 755 Impôts et taxes sur rémunérations 430 603 452 182 Dotations provision pour risques et charges 65 988 300 000 Reprise provision pour risques et charges -126 451 -283 761 Total 14 245 298 13 097 480 Impôts et taxes sur rémunérations : augmentation du coût de la formation Reprise provision pour risques et charges : reprise litige RH — Autres frais administratifs  : (En Euros) N N-1 Fournitures de bureau 111 713 141 210 Loyers et charges locatives 386 666 336 178 Impôts et taxes 53 660 587 848 Jetons de présence 12 000 11 333 Transports et déplacements 413 643 422 053 Documentation 12 245 7 058 Dons et cotisations 50 639 55 364 Honoraires et frais d'actes 747 514 545 172 Maintenance informatique et entretien 1 236 793 1 035 732 Personnel intérimaire 0 0 Communication et publications 587 401 704 696 Missions réception 206 120 240 610 Frais divers 2 042 501 2 003 786 Total 5 860 894 6 091 040 Impôts et taxes : reprise trop provisionné C3S 2023 Honoraires et frais d'acte : augmentation de 50 % des honoraires CTX Maintenance informatique et entretien : Recours plus important aux prestataires informatiques pour développement internes (SOPRA, TW, B&D, Salesforces). Enjeux stratégiques comme la digitalisation des reportings, décommissionnement LIZDRIVE, etc…. Note 18 . Coût du risque  : (En Euros ) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -6 633 -9 413 Pertes sur créances irrécouvrables -7 062 -18 823 Reprises de provisions sur opérations clientèle 12 091 33 349 Dotations provision pour risques et charges -1 304 841 -1 021 106 Reprise provision pour risques et charges 1 990 601 997 495 Total 684 156 -18 500 Note 19 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : (En Euros ) N N-1 Sur immobilisations corporelles 0 Dépréciation des titres de participation 0 1 707 141 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total 0 1 707 141 N.B. : Le résultat d'ES ne justifie plus de maintenir la dépréciation des titres de participation ES suite au recalcul au 31/12 de la situation nette d'ES. Ainsi, reprise totale de la dépréciation de titre ES. Reprise par résultat en FRENCH, et par capitaux propres en IFRS e IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2024 .) À l'assemblée générale de la société Capitole Finance - Tofinso S.A., Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle et risque de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières ainsi qu’à un risque de crédit. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de M€ 981 au 31 décembre 2024. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de M€ 28,6 et les provisions de passif de M€ 8,7. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 1 et 2 de l'annexe et la note 1) j) des informations sur les règles et méthodes comptables. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 90 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin d’appréhender la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit- bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. par l'assemblée générale du 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I S.A.S. et du 29 avril 2022 pour le cabinet FORVIS MAZARS S.A. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG AUDIT FS I SAS était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet FORVIS MAZARS S.A. dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège, le 15 avril 2025 . Les Commissaires aux comptes: KPMG Audit FS I S.A.S.: Forvis Mazars S.A.: Diego DECHELOTTE ; Hervé KERNEIS  ; Associé , Associé . V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège .
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2025, affaire n°2502947
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502427
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2025. (En milliers d'Euros) Actif 31/03/2025 Caisse, banques centrales, ccp 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 232 670 A vue 232 670 A terme Créances sur la clientèle 43 457 907 Autres concours à la clientèle 43 457 907 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 842 388 141 Location simple 162 127 502 Immobilisations incorporelles 4 979 926 Immobilisations corporelles 5 403 553 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 23 978 809 Comptes de régularisation 25 272 059 Total actif 1 116 625 868 Passif 31/03/2025 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 947 534 667 A vue 48 130 028 A terme 899 404 639 Opérations avec la clientèle 308 626 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 12 119 822 Comptes de Régularisations 121 325 795 Provisions pour risques et charges 8 336 767 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 27 000 191 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 264 842 Report à nouveau -5 976 555 Résultat exercice Total passif 1 116 625 868 Hors bilan 31/03/2025 Engagements donnes  : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 54 367 013 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 411 720 115 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 12 905 796 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 267 801 Autres engagements reçus 33 367 063
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2025, affaire n°2502427
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/04/2025
    Numéro d’affaire : 2500968
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros) A ctif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 217 515 - A vue 217 515 - A terme   Créances sur la clientèle 44 647 156 - Autres concours à la clientèle 44 647 156 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 819 752 537 Location Simple 161 177 727 Immobilisations incorporelles 4 652 652 Immobilisations corporelles 5 615 417 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 25 306 550 Comptes de régularisation 23 238 043 Total Actif 1 093 392 898 P assif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 918 996 546 - A vue 53 177 890 - A terme 865 818 656 Opérations avec la clientèle 416 296 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 12 418 495 Comptes de Régularisations 125 165 275 Provisions pour risques et charges 9 366 094 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 27 030 193 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Ecarts de réévaluation   - Subventions investissement 294 845 - Report à nouveau 20 016 397 - Résultat exercice -25 992 952 Total Passif 1 093 392 898 Hors Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 44 107 643 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 411 457 449 ENGAGEMENTS RECUS :   Engagements de financement   Engagements reçus Etablissements de crédit  7 813 398 Engagements de garantie   Engagements reçus Etablissements de crédit 296 525 Autres engagements reçus 31 725 895
    Bulletin BALO n°43 du 09/04/2025, affaire n°2500968
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/12/2024
    Numéro d’affaire : 2404664
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 30 septembre 2024 (En euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 294 496 - A vue 294 496 - A terme   Créances sur la clientèle 36 074 485 - Autres concours à la clientèle 36 074 485 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 822 157 119 Location Simple 167 071 943 Immobilisations incorporelles 4 506 202 Immobilisations corporelles 5 771 148 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 758 515 Comptes de régularisation 22 488 857 Total Actif 1 079 908 064 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 923 669 101 - A vue 50 489 741 - A terme 873 179 360 Opérations avec la clientèle 405 780 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 13 381 441 Comptes de Régularisations 102 840 192 Provisions pour risques et charges 10 554 458 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 29 057 092 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 318 108 - Report à nouveau -3 972 919 - Résultat exercice   Total Passif 1 079 908 064 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONN É S Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 40 238 469 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 0 ENGAGEMENTS RE Ç US Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 10 491 291 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 458 304 Autres engagements reçus 33 712 940
    Bulletin BALO n°153 du 20/12/2024, affaire n°2404664
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/09/2024
    Numéro d’affaire : 2403939
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège. 433.952.918 R.C.S. Toulouse Situation trimestrielle non consolidée au 30 juin 2024 (en euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 278 746 - A vue 278 746 - A terme   Créances sur la clientèle 32 198 665 - Autres concours à la clientèle 32 198 665 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 802 008 536 Location Simple 175 238 804 Immobilisations incorporelles 4 590 247 Immobilisations corporelles 5 941 642 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 253 308 Comptes de régularisation 22 464 861 Total Actif 1 063 760 110 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 907 099 937 - A vue 52 403 703 - A terme 854 696 234 Opérations avec la clientèle 284 927 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 13 520 458 Comptes de Régularisations 102 878 636 Provisions pour risques et charges 10 886 234 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 29 089 918 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation   Subventions investissement 350 934 Report à nouveau -3 972 919 Résultat exercice   Total Passif 1 063 760 110 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 33 398 794 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Etablissements de crédit 8 472 943 Engagements de garantie   Engagements reçus Etablissements de crédit 486 737 Autres engagements reçus 32 566 232
    Bulletin BALO n°112 du 16/09/2024, affaire n°2403939
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402519
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège . 433.952.918 R . C . S . Toulouse A. — Comptes annuels au 31 décembre 202 3 I. — Bilan publiable non consolidé (En Euros.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 5 & 7 190 174 362 639 A vue 190 174 362 639 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 21 920 713 3 129 920 Autres concours à la clientèle 21 920 713 3 129 920 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 8 785 300 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 2 759 706 774 719 044 181 Location simple 2 186 322 829 195 600 779 Immobilisations incorporelles 3 4 256 214 3 524 286 Immobilisations corporelles 3 6 332 935 5 436 859 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 17 247 751 18 616 925 Comptes de régularisation 8 21 825 470 26 200 488 Total actif 1 026 588 161 979 994 237 Hors bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 48 898 234 41 856 313 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 0 0 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 861 396 287 805 617 020 A vue 51 501 748 23 353 205 A terme 809 894 538 782 263 815 Opérations avec la clientèle 1 303 425 471 269 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 10 899 889 10 553070 Comptes de Régularisations 8 113 548 766 111 266 157 Provisions pour risques et charges 11 325 572 9 329 468 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 29 114 222 42 757 253 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 375 238 584 525 Report à nouveau 10 9 460 825 13 430 684 Résultat exercice -13 433 744 -3 969 860 Total passif 1 026 588 161 979 994 237 Hors bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 11 9 215 217 26 888 277 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 11 583 492 737 855 Autres engagements reçus 11 25 632 903 17 770 430 II. — Compte de résultat publiable. Notes 31/12/2023 31/12/2022 (+) Intérêts et produits assimilés 14 415 971 23 624 (-) Intérêts et charges assimilées 14 -13 716 383 -3 013 358 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 337 722 190 333 060 373 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 -312 463 372 -313 309 571 (+) Produits sur opérations de location simple 14 103 752 500 105 699 142 (-) Charges sur opérations de location simple 14 -101 850 525 -97 320521 (+) Revenus des titres à revenu variable 0 0 (+) Commissions 15 2 910 362 (-) Commissions 15 -8 497 555 -8 657 798 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 (+) Autres produits exploitation bancaire 16 4 469 267 4 405 763 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 789 481 -2 420 708 Produit net bancaire 7 045 522 18 467 307 (-) Charges générales d'exploitation 17 -19 188 520 -19 374 151 (-) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 979 387 -2 566 670 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -15 122 385 -3 473 514 (+/-) Coût du risque 18 -18 500 -490 041 Résultat d'exploitation -15 140 885 -3 963 555 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 1 707 141 -6 305 Résultat courant avant impôt -13 433 744 -3 969 860 (+/-) Résultat exceptionnel 0 0 (-) Impôt sur les bénéfices 0 0 (+/-) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -13 433 744 -3 969 860 III. — Annexe. I. – Cadre juridique et financier / Faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre Juridique La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal reportable cumulé (avant impact du Rabot) au 31/12/2023 de 166 865K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice L’exercice 2023 dans lequel a évolué Capitole Finance-Tofinso aura été marqué par un contexte macroéconomique instable : Un contexte inflationniste sur l’ensemble des secteurs, une remontée des taux de refinancement, une diminution progressive de nos marges ainsi qu’un enrichissement des biens financés. Une réaction très hétérogène de la concurrence. Dans ce contexte, Capitole Finance-Tofinso a : Poursuivi et a actualisé son provisionnement sectoriel (aéronautique/armement, automobile, services, tourisme/hôtellerie/restauration et transport). Provision totale de 1,7M€ (iso vs N-1). Fait le choix de comptabiliser un complément de provision sur le risque de VR LizAuto notamment au regard de l’expertise indépendante réalisée sur l’exercice par le spécialiste de la cotation automobile AUTOBIZ mais aussi au regard des mutations énergétiques, fiscales et réglementaires en cours. La provision s’établit à 4,6M€ au 31/12/2023 soit un complément de 0,6M€ vs N-1. II - INFORMATIONS SUR LES REGLES ET METHODES COMPTABLES NOTE 1 - METHODES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION APPLIQUEES Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : - Aménagement, Installations 7 à 15 ans - Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans - Matériels informatiques 3 à 4 ans - Logiciels 3 à 5 ans - Véhicules Société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location Conformément au règlement ANC N° 2014-03 relatif à la comptabilitation, amortissement, évaluation et dépréciation des actifs ; les immobilisations en location sont à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. f) Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite Le stock de provision pour départ en retraite est de 307K€ au 31/12/2023 dont 297K€ constatés en bilan et 10K€ qui correspondent au relevé SuissLife (dernier relevé disponible au 31/12/2022). La reprise PIDR comptabilisée sur la période de 11K€. i) FRBG Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement ANC N°2014-03 relatif aux passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie Valeurs En K€ 31/12/2022 31/12/2023 Litiges sur opérations de financement (GEWALD) 748 748 Risque de VR 3 964 4563 Risque DIETRICH 423 240 Risque SUEZ 0 589 Perte sur encours "Crédit" 6 0 Risque EPDL/PELRAS 83 83 IFRS 9 (S2) 1 521 1 567 Sectorielle 1 724 1 708 Colocataires 116 124 Risque SOLUVAN 0 800 Risque Noir Ivoire 0 200 Total 8 585 10 622 Services extérieurs 56 0 Risque d’exploitation frais de personnel 28 0 Indemnités départ à la retraite 309 297 Litiges RH 351 407 Autres provisions 744 704 Total 9 329 11 326 k) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12   000 € brut au titre de l’exercice 202 2 , versés en 202 3 12   000 € brut au titre de l’exercice 202 3 . m) Produits constatés d’avance Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 70 K€ HT. Montants exprimés (en milliers d’euros), hors taxes récupérables et hors débours 2022 2023 MAZARS KPMG % MAZARS KPMG % Audit légal et SACC - Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 35 35 100% 37 33 100% Autres prestations et SACC non rattachées au contrôle légal des comptes annuels (attestation FRU) 5 0 100% 5 0 100% Total 40 35 100% 42 33 100% Note 2. – Changements de méthodes comptables. Néant. Note 3. – Evènements post-clôture. Néant. I II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 202 3 ) A l’Assemblée Générale de la société Capitole Finance – Tofinso S.A. , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle et risque de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières ainsi qu’à un risque de crédit. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de M€ 946 au 31 décembre 2023. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de M€ 19,5, et les provisions de passif de M€ 10,6. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 1 et 2 de l'annexe et la note 1) j) des informations sur les règles et méthodes comptables. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 92 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin d’appréhender la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit- bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil de surveillance consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. par l'Assemblée générale du 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG Audit FS | S.A.S. et du 29 avril 2022 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG Audit FS | S.A.S. était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège , le 5 avril 202 4 Les Commissaires aux Comptes  : KPMG Audit FS I S.A.S. MAZARS S.A.S. Diego Dechelotte Associé Hervé Keméis Associé I V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège .
    Bulletin BALO n°71 du 12/06/2024, affaire n°2402519
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401718
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Siège social : 2839, La Lauragaise – 31670 Labège N° Siren : N° 433 952 918 Bilan non consolidé au 31 mars 2024 (En Euros.) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 317 888 - A vue 317 888 - A terme   Créances sur la clientèle 24 668 853 - Autres concours à la clientèle 24 668 853 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 785 300 Crédit Bail et Location avec option d'achat 789 857 807 Location Simple 180 305 681 Immobilisations incorporelles 4 313 329 Immobilisations corporelles 6 150 319 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 17 426 829 Comptes de régularisation 21 792 902 Total Actif 1 053 618 907 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 890 845 812 - A vue 49 742 952 - A terme 841 102 861 Opérations avec la clientèle 409 852 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 11 150 968 Comptes de Régularisations 110 984 689 Provisions pour risques et charges 11 129 318 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 29 098 267 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 359 283 - Report à nouveau -3 972 919 - Résultat exercice Total Passif 1 053 618 907 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 42 066 211 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 11 070 166 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 515 027 Autres engagements reçus 30 658 167
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2024, affaire n°2401718
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2023
    Numéro d’affaire : 2304597
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Siège social : 2839, La Lauragaise – 31670 Labège N° Siren : N° 433 952 918 Bilan non consolidé au 30 septembre 2023 (En Euros.) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 409 165 - A vue 409 165 - A terme   Créances sur la clientèle 12 968 519 - Autres concours à la clientèle 12 968 519 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 7 078 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 749 400 566 Location Simple 191 701 334 Immobilisations incorporelles 3 783 830 Immobilisations corporelles 6 225 040 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 14 392 118 Comptes de régularisation 23 114 823 Total Actif 1 009 073 553 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 838 799 488 - A vue 60 316 892 - A terme 778 482 595 Opérations avec la clientèle 398 978 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 10 747 884 Comptes de Régularisations 106 888 272 Provisions pour risques et charges 9 650 359 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 42 588 573 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 415 845 - Report à nouveau 9 460 825 - Résultat exercice 0 Total Passif 1 009 073 553 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 30 613 859 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 266 150 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 654 695 Autres engagements reçus 23 803 063
    Bulletin BALO n°149 du 13/12/2023, affaire n°2304597
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/09/2023
    Numéro d’affaire : 2303893
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Siège social : 2839, La Lauragaise – 31670 Labège N° Siren : N° 433 952 918 Bilan non consolidé au 30 juin 2023 (En Euros.) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 216 373 - A vue 216 373 - A terme   Créances sur la clientèle 8 987 168 - Autres concours à la clientèle 8 987 168 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 7 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 746 457 205 Location Simple 183 235 922 Immobilisations incorporelles 3 751 550 Immobilisations corporelles 5 686 458 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 20 990 088 Comptes de régularisation 24 845 813 Total Actif 1 001 248 737 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 827 844 739 - A vue 53 042 716 - A terme 774 802 023 Opérations avec la clientèle 410 091 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 759 101 Comptes de Régularisations 111 221 300 Provisions pour risques et charges 9 375 308 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 42 638 198 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 465 471 - Report à nouveau 9 460 825 - Résultat exercice 0 Total Passif 1 001 248 737 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 38 240 060 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 7 425 847 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 682 556 Autres engagements reçus 20 463 366
    Bulletin BALO n°112 du 18/09/2023, affaire n°2303893
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2023
    Numéro d’affaire : 2303100
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège . 433.952.918 R . C . S . Toulouse A. — Comptes annuels au 31 décembre 202 2 I. — Bilan publiable non consolidé (En Euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 5 & 7 362 639 271 025 A vue 362 639 271 025 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 3 129 920 116 840 Autres concours à la clientèle 3 129 920 116 840 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 8 078 159 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 2 719 044 181 733 503 607 Location simple 2 195 600 779 214 885 808 Immobilisations incorporelles 3 3 524 286 3 401 517 Immobilisations corporelles 3 5 436 859 6 102 190 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 18 616 925 11 845 308 Comptes de régularisation 8 26 200 488 30 518 678 Total actif 979 994 237 1 008 723 132 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 41 856 313 43 079 530 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 0 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 805 617 020 845 685 905 A vue 23 353 205 28 638 240 A terme 782 263 815 817 047 665 Opérations avec la clientèle 1 471 269 461 246 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 10 553070 9 866 804 Comptes de Régularisations 8 111 266 157 116 481 386 Provisions pour risques et charges 9 329 468 7 849 727 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 42 757 253 28 378 064 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 584 525 688 797 Report à nouveau 10 13 430 684 638 615 Résultat exercice -3 969 860 -5 661 251 Total passif 979 994 237 1 008 723 132 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 11 26 888 277 21 409 837 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 11 737 855 1 316 643 Autres engagements reçus 11 17 770 430 16 908 386 II. — Compte de résultat publiable . Notes 31/12/2022 31/12/2021 (+) Intérêts et produits assimilés 14 23 624 6 463 (-) Intérêts et charges assimilées 14 -3 013 358 -1 549 515 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 333 060 373 331 222 095 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 -313 309 571 -313 481 626 (+) Produits sur opérations de location simple 14 105 699 142 108 262 589 (-) Charges sur opérations de location simple 14 -97 320521 -102 697 605 (+) Revenus des titres à revenu variable 0 0 (+) Commissions 15 362 0 (-) Commissions 15 -8 657 798 -6 960 552 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 (+) Autres produits exploitation bancaire 16 4 405 763 4 265 559 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 420 708 -2 778 122 Produit net bancaire 18 467 307 16 289 287 (-) Charges générales d'exploitation 17 -19 374 151 -18 764 053 (-) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 566 670 -2 671 912 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -3 473 514 -5 146 678 (+/-) Coût du risque 18 -490 041 -514 573 Résultat d'exploitation -3 963 555 -5 661 251 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 -6 305 0 Résultat courant avant impôt -3 969 860 -5 661 251 (+/-) Résultat exceptionnel 0 0 (-) Impôt sur les bénéfices 0 0 (+/-) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -3 969 860 -5 661 251 III. — Annexe. I. – Cadre juridique et financier / Faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre Juridique La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal reportable cumulé (avant impact du Rabot) au 31/12/2022 de 154 677K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice L’exercice 2022 dans lequel a évolué Capitole Finance-Tofinso aura été marqué par un contexte macroéconomique instable : Accroissement des délais sur les transports et les livraisons (pénurie des composants électroniques et des matières premières). Situation inflationniste sur l’ensemble des secteurs, une remontée des taux de refinancement, une diminution progressive de nos marges ainsi qu’un enrichissement des biens financés. Réaction très hétérogène de la concurrence. Dans ce contexte, Capitole Finance-Tofinso a : Poursuivi et a actualisé son provisionnement sectoriel (aéronautique/armement, automobile, services, tourisme/hôtellerie/restauration et transport). Provision totale de 1,7 M€ (+0,2 M€ vs N-1). Fait le choix de comptabiliser un complément de provision sur le risque de VR LizAuto notamment au regard de l’expertise indépendante réalisée sur l’exercice par le spécialiste de la cotation automobile AUTOBIZ mais aussi au regard des mutations énergétiques, fiscales et réglementaires en cours. La provision s’établit à 4,0 M€ au 31/12/2022 soit un complément de 1,0 M€ vs N-1. Les autres faits caractéristiques de l’exercice ont été les suivants : Opération d’augmentation / réduction de capital sur CF de 18 453   320 € (déc. 2022). Selon la règlementation, le taux d'impôts pour les calculs d'impôts différés actifs et passifs utilisés pour la liasse de consolidation IFRS de CF a été de 25,83%. II - Informations sur les règles et méthodes comptables Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, Installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules Société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location Conformément au règlement ANC N° 2014-03 relatif à la comptabilitation, amortissement, évaluation et dépréciation des actifs ; les immobilisations en location sont à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. f) Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite Le stock de provision pour départ en retraite est de 319K€ au 31/12/2022 dont 309K€ constatés en bilan et 10K€ qui correspondent au relevé SuissLife. La reprise PIDR comptabilisée sur la période de 71K€. i) FRBG Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement ANC N°2014-03 relatif aux passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie Valeurs En K€ 31/12/202 1 31/12/202 2 Litiges sur opérations de financement (GEWALD) 0 748 Risque de VR 2 964 2 964 Risque DIETRICH 666 423 Indemnités départ à la retraite 380 309 Perte sur encours "Crédit" 7 6 Risque EPDL/PELRAS 83 83 Litiges RH 51 351 S ectorielle 1 476 1 724 Colocataires 138 116 D Y 806 0 IFRS 9 1 279 1 521 Total 7 850 9 245 k) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12   000 € brut au titre de l’exercice 2021, versés en 2022 12   000 € brut au titre de l’exercice 2022. m) Produits constatés d’avance Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 70K€ HT. Montants exprimés ( en milliers d’euros ) , hors taxes récupérables et hors débours 20 2 1 2022 Honoraires versés Honoraires versés E&Y K PMG % MAZARS K PMG % Audit légal et SACC - Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 3 5 35 10 0 % 35 35 100% Autres prestations et SACC non rattachées au contrôle légal des comptes annuels (attestation FRU) 0 0 0 % 5 0 100% Total 35 35 0 35 53 0 Note 2 . – Changements de méthodes comptables . Néant. Note 3. – Evènements post-clôture. Néant. I II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’Assemblée Générale de la société Capitole Finance – Tofinso S.A. , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de M€ 914 au 31 décembre 2022. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de M€ 16,6, et les provisions de passif de M€ 7,4. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 1 et 2 de l'annexe et la note 1) j) des informations sur les règles et méthodes comptables. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 93 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin d’appréhender la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso S.A. Par l'Assemblée générale du 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG Audit FS I S.A.S. et du 29 avril 2022 pour le cabinet Mazars S.A.S. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I S.A.S. était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars S.A.S. dans sa première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Labège , le 13 avril 202 3 . Les Commissaires aux Comptes  : KPMG Audit FS I S.A.S. MAZARS S.A.S. Pierre Subreville Associé Hervé Keméis Associé I V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège .
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2023, affaire n°2303100
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302904
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Siège social : 2839, La Lauragaise – 31670 Labège N° Siren : N° 433 952 918 Bilan non consolidé au 31 mars 2023 (En Euros.) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 261 003 - A vue 261 003 - A terme   Créances sur la clientèle 4 898 643 - Autres concours à la clientèle 4 898 643 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 7 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 721 084 787 Location Simple 191 331 875 Immobilisations incorporelles 3 535 600 Immobilisations corporelles 5 377 678 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 25 944 806 Comptes de régularisation 25 216 691 Total Actif 984 729 241 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 815 073 049 - A vue 49 384 341 - A terme 765 688 709 Opérations avec la clientèle 382 415 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 373 970 Comptes de Régularisations 108 206 790 Provisions pour risques et charges 9 015 643 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 42 677 373 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 504 645 - Report à nouveau 9 460 825 - Résultat exercice 0 Total Passif 984 729 241 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 46 296 282 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 10 974 095 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 710 276 Autres engagements reçus 21 077 002
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2023, affaire n°2302904
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/04/2023
    Numéro d’affaire : 2300753
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan publiable non consolidé au 31 décembre 2022. (En Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 362 639 A vue 362 639 A terme Créances sur la clientèle 3 129 920 Autres concours à la clientèle 3 129 920 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 719 044 181 Location simple 195 600 779 Immobilisations incorporelles 3 524 286 Immobilisations corporelles 5 436 859 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 18 616 925 Comptes de régularisation 26 200 488 Total actif 979 994 237 Passif Montant Banques centrales , ccp 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 805 617 020 A vue 23 353 205 A terme 782 263 815 Opérations avec la clientèle 471 269 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 10 553 070 Comptes de Régularisations 111 266 157 Provisions pour risques et charges 9 329 468 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 42 757 253 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 584 525 Report à nouveau 13 430 684 Résultat exercice -3 969 860 Total passif 979 994 237 Hors - bilan Montant Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 26 888 277 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 737 855 Autres engagements reçus 17 770 430 Engagements donnes : Engagements de financement : Engagements en faveur de la clientèle 41 856 313 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 0
    Bulletin BALO n°41 du 05/04/2023, affaire n°2300753
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/12/2022
    Numéro d’affaire : 2204637
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 30 septembre 202 2 (En Euros) ACTIF 30/09/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 421 266 - A vue 421 266 - A terme   Créances sur la clientèle 746 925 - Autres concours à la clientèle 746 925 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 729 835 119 Location Simple 201 390 601 Immobilisations incorporelles 3 395 603 Immobilisations corporelles 5 592 456 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 731 569 Comptes de régularisation 28 818 011 Total Actif 991 009 709 PASSIF 30/09/2022 Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 830 386 307 - A vue 43 259 818 - A terme 787 126 489 Opérations avec la clientèle 549 490 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 10 542 365 Comptes de Régularisations 112 677 378 Provisions pour risques et charges 8 700 679 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 28 153 490 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 464 223 - Report à nouveau -5 022 636 - Résultat exercice 0 Total Passif 991 009 709 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 6 883 761 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 816 174 Autres engagements reçus 20 136 421 ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 34 225 773 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 0
    Bulletin BALO n°150 du 16/12/2022, affaire n°2204637
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/09/2022
    Numéro d’affaire : 2203907
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839, La Lauragaise – 31670 Labège Siren : N° 433 952 918 Bilan non consolid é au 30 juin 2022 (en Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 410 413 A vue 410 413 A terme   Créances sur la clientèle 673 861 Autres concours à la clientèle 673 861 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 739 505 394 Location Simple 208 130 964 Immobilisations incorporelles 3 180 439 Immobilisations corporelles 5 753 639 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 914 266 Comptes de régularisation 27 610 876 Total Actif 1 006 258 010 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 844 955 833 - A vue 33 872 774 - A terme 811 083 059 Opérations avec la clientèle 503 340 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 924 209 Comptes de Régularisations 114 638 486 Provisions pour risques et charges 8 023 628 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 28 212 513 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 523 246 - Report à nouveau -5 022 636 - Résultat exercice 0 Total Passif 1 006 258 010 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS RE Ç US   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 16 226 246 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 849 218 Autres engagements reçus 20 234 709 ENGAGEMENTS DONN É S   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 34 454 199 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 0
    Bulletin BALO n°107 du 07/09/2022, affaire n°2203907
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202809
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 3 1 mars 202 2 (En Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 663 638 - A vue 663 638 - A terme 0 Créances sur la clientèle 130 927 - Autres concours à la clientèle 130 927 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 723 724 958 Location Simple 210 719 064 Immobilisations incorporelles 3 223 758 Immobilisations corporelles 5 928 452 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 14 654 635 Comptes de régularisation 29 815 924 Total Actif 996 939 514 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 835 415 784 - A vue 43 615 790 - A terme 791 799 994 Opérations avec la clientèle 506 454 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 813 520 Comptes de Régularisations 115 308 237 Provisions pour risques et charges 7 582 320 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 28 313 200 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation 0 - Subventions investissement 623 933 - Report à nouveau -5 022 636 - Résultat exercice 0 Total Passif 996 939 514 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 0 Engagements de financement 0 Engagements en faveur de la clientèle 46 242 392 Engagements de garantie 0 Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 0 ENGAGEMENTS RECUS 0 Engagements de financement 0 Engagements reçus Etablissements de crédit 16 433 288 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Etablissements de crédit 884 315 Autres engagements reçus 16 484 640
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2022, affaire n°2202809
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201630
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège . 433.952.918 R . C . S . Toulouse A. — Comptes annuels au 31 décembre 202 1 . I. — Bilan publiable non consolidé (En Euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 5 & 7 271 025 258 746 A vue 271 025 258 746 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 116 840 265 236 Autres concours à la clientèle 116 840 265 236 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 8 078 159 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 2 733 503 607 728 542 903 Location simple 2 214 885 808 220 750 581 Immobilisations incorporelles 3 3 401 517 3 566 474 Immobilisations corporelles 3 6 102 190 6 822 728 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 11 845 308 14 878 043 Comptes de régularisation 8 30 518 678 30 789 667 Total actif 1 008 723 132 1 013 952 539 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 43 079 530 23 418 141 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 0 0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 845 685 905 867 501 216 A vue 28 638 240 34 800 789 A terme 817 047 665 832 700 427 Opérations avec la clientèle 1 461 246 672 383 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 9 866 804 9 750 379 Comptes de Régularisations 8 116 481 386 106 166 485 Provisions pour risques et charges 7 849 727 5 102 607 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 28 378 064 24 759 468 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 688 797 635 610 Report à nouveau 10 638 615 10 435 415 Résultat exercice -5 661 251 -19 023 460 Total passif 1 008 723 132 1 013 952 539 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 11 21 409 837 15 354 831 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 11 1 316 643 1 947 648 Autres engagements reçus 11 17 062 049 17 913 538 II. — Compte de résultat publiable . Notes 31/12/2021 31/12/2020 (+) Intérêts et produits assimilés 14 6 463 17 548 (-) Intérêts et charges assimilées 14 -1 549 515 -1 901 345 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 331 222 095 297 273 459 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 -313 481 626 -298 270 238 (+) Produits sur opérations de location simple 14 108 262 589 106 724 411 (-) Charges sur opérations de location simple 14 -102 697 605 -97 626 264 (+) Revenus des titres à revenu variable 0 0 (+) Commissions 15 0 0 (-) Commissions 15 -6 960 552 -5 022 355 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 (+) Autres produits exploitation bancaire 16 4 265 559 3 682 017 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 778 122 -2 748 460 Produit net bancaire 16 289 287 2 128 773 ( -) Charges générales d'exploitation 17 -18 764 053 -17 103 028 (-) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 671 912 -2 717 355 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -5 146 678 -17 691 610 (+/ - ) Coût du risque 18 -514 573 -1 331 850 Résultat d'exploitation -5 661 251 -19 023 460 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 0 0 Résultat courant avant impôt -5 661 251 -19 023 460 (+/-) Résultat exceptionnel 0 0 (-) Impôt sur les bénéfices 0 0 (+/-) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -5 661 251 -19 023 460 III. — Annexe. I . – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal reportable cumulé (avant impact du Rabot) au 31/12/202 1 de 1 52 075 K €. d) Faits caractéristiques de l’exercice. — Depuis le début de la crise sanitaire de Covid-19 (mars 2020) et des différentes mesures décidées par le gouvernement, les équipes de Capitole Finance, comme l’ensemble de la population, s’adaptent en permanence à l’évolution des différentes règles sanitaires, économiques, réglementaires et sociales afin d'assurer la consolidation de sa situation financière. En raison de contraintes environnementales et sanitaires fortes, 2021 est notamment caractérisé par […] : Un environnement perturbé (dérèglement climatique, poursuite de la pandémie, ralentissement de la mondialisation, …) ; Une économie sous pression (transport mondial perturbé, pénurie de composants électroniques et de matières premières, augmentation du prix des énergies, monter en puissance des politiques RSE et mutation écologique de l’économie, mise en sommeil d’activité comme la restauration, le transport de passagers, …) ; […] Capitole Finance a : Poursuivi et a actualisé son provisionnement sectoriel (aéronautique/armement, automobile, services, tourisme/hôtellerie/restauration et transport). Provision totale de 1,5M€ (+0,5M€ vs N-1). Fait le choix de comptabiliser un complément de provision sur le risque de VR LizAuto notamment au regard des mutations énergétiques (thermique vs électrique), fiscales et réglementaires ou encore autres incertitudes [197M€ de VR provisionnées à un taux de 1,5% soit une provision totale de 2,9M€ et un complément 2021 de 1,7M€]. Les autres faits caractéristiques de l’exercice ont été les suivants : Augmentation de capital sur CF de 9 22 6   6 6 0 € ( déc embre 202 1 ). Provision litige RH estimée à -318 M€ ; cette charge a été réintégrée fiscalement. Selon la règlementation, les taux d'impôts pour les calculs d'impôts différés actifs et passifs utilisés pour la liasse de consolidation IFRS de CF sont de, 2 5 , 83 % . De nombreux chantiers réglementaires / Conformité ont été conduits (NDOD, Refonte des politiques de risque AUTO et MER, Actualisation des schémas délégataires LizMer, SURFI -> RUBA, Nouvelles cotations BDF,…). II . – Informations sur les règles et méthodes comptables . Note 1 . – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, Installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules Société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Conformément au règlement ANC N° 2014-03 relatif à la comptabilitation, amortissement, évaluation et dépréciation des actifs ; les immobilisations en location sont à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stoc k de provision pour départ en retraite est de 3 90 K € au 31/12/202 1 dont 380 K € constatés en bilan et 1 0 K € qui correspondent au relevé SwissLife . La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 8 4 K €. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement ANC N°2014-03 relatif aux passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie Valeurs En K€ 31/12/2020 31/12/2021 Litiges sur opérations de financement 265 0 Risque de VR 1 298 2 964 Risque DIETRICH 0 666 Indemnités départ à la retraite 296 380 Perte sur encours "Crédit" 34 7 Risque EPDL/PELRAS 0 83 Litiges RH 317 51 S ectorielle 1 023 1 476 Colocataires 143 138 D Y 536 806 IFRS 9 1 191 1 279 Total 5 103 7 850 K ) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . — Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000 € brut au titre de l’exercice 20 20 , versés en 202 1 12 000 € brut au titre de l’exercice 202 1 . m) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 70 K € HT. Montants exprimés ( en milliers d’euros ) , hors taxes récupérables et hors débours 20 20 20 21 Honoraires versés Honoraires versés E&Y K PMG Autre E&Y K PMG Autre Audit  : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 3 5 35 0 35 35 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 0 0 0 0 0 Juridique, fiscal, social Autres 0 0 0 0 18 0 Total 35 35 0 35 53 0 Note 2 . – Changements de méthodes comptables . Néant. Note 3 . – Evènements post-clôture . Néant. III. – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat Bilan . Note 1. – Opérations avec la clientèle (En Euros.) Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 116 840 265 236 Total 116 840 265 236 Passif N N-1 Autres sommes dues 461 246 672 383 Total 461 246 672 383 Répartition des encours de crédit . ( En E uros) Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 68 907 55 808 110 189 97 091 76 275 76 275 Crédits affectés 47 934 47 934 116 840 — Provisions pour dépréciation Actif ( en E uros)  : Postes d'actif concernés Charges Produits N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 336 291 5 848 245 049 97 091 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 5 848 -54 139 67 120 110 77 120 110 0 -1 989 67 120 200 77 120 200 0 -188 921 67 120 210 77 120 210 0 0 Total 336 291 5 848 245 049 97 091 Note 2. – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple . (En Euros.) N N -1 Crédit-bail et opérations assimilées Clients douteux nets 2 459 888 3 279 309 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 963 578 2 813 471 Immobilisations en cours 177 766 93 702 Immobilisations en location nettes 728 201 284 721 829 012 732 802 515 728 015 493 Op é rations de location simple Clients douteux nets 964 427 1 067 346 Créances rattachées sur opérations de location simple 189 019 315 843 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 213 473 734 219 063 950 214 627 179 220 447 139 Provisions pour dépréciation Actif — Activité crédit-bail et location financière (en Euros)  : Postes d'actif concernés Charges Produits N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 275 153 176 483 27 2 602 179 034 60 413 000 70 413 000 154 192 -1 52 553 60 423 000 70 423 000 22 291 - 120 049 Provisions pour dépréciation des immob TNL 5 45 953 141 264 446 773 240 943 60 413 010 70 413 010 106 498 - 302 333 60 423 010 70 423 010 35 266 -1 44 441 Provision pour dépréciation créances 1 7 458 020 3 654 341 5 698 034 1 5 414 327 Douteuses et contentieuses 67 149 010 77 149 010 394 763 - 512 866 67 149 011 77 149 011 49 164 -1 04 590 67 149 020 77 149 020 130 644 - 236 972 67 149 021 77 149 021 6 335 - 38 164 67 149 100 77 149 100 1 972 337 - 3 384 484 67 149 110 77 149 110 234 065 - 708 435 67 149 200 77 149 200 666 378 - 660 168 67 149 210 77 149 210 200 654 - 52 353 Total 18 279 126 3 972 588 6 417 410 15 834 305 Immobilisations en location (En Euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit-bail et LOA 1  411 057 809 3 58 984 958 312 789 027 1 245 954 1   4 58 499 694 Eléments corporels 1  410 964 107 3 58 807 192 312 695 325 1 245 954 1   4 58 321 928 Immobilisations en cours 93 702 177 766 93 702 0 177 766 Locations simples 4 76 351 916 12 6 672 542 1 27 692 508 0 47 5 331 950 Eléments corporels 4 76 351 916 12 6 672 542 1 27 692 508 47 5 331 950 Immobilisations en cours 0 0 0 Total 1   8 87 409 725 4 85 657 499 440 481 535 1 245 954 1  933 831 643 (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 6 88 673 622 2 83 149 594 241 939 200 -30 650 729 853 366 Amortissements immob. Locations 2 56 928 332 9 7 609 714 92 832 531 2 61 705 515 Simples Total 945 601 954 3 80 759 308 334 771 730 -30 650 9 91 558 881 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Variations ayant affecté les valeurs brutes (en E uros)  : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 12 947 972 1   77 7 092 140 630 14 584 434 Corporelles 1 1 339 421 149 955 11  489 376 Total 2 4 287 393 1 927 047 140 630 2 6 073 810 Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en E uros)  : Amortissements Immobilisations Montant brut début EX Dotations Reprises rebut Montant brut de fin EX Incorporelles 9 381 498 1 801 418 0 11 182 917 Corporelles 4 516 693 870 494 0 5 387 187 Total 13 898 191 2 671 912 0 16 570 103 Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources (En Euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 271 025 0 0 271 025 Créances s/ clientèle 60 777 56 063 0 116 840 Total actif 331 802 56 063 0 387 865 Dettes s/ établissements de crédit 362 246 346 471 072 733 12 366 826 845 685 905 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 362 246 346 471 072 733 12 366 826 845 685 905 Note 5. – Opérations avec les entreprises liées . (En Euros) N N -1 Réseau Réseau Bilan : Actif : Comptes ordinaires réseau 21 790 25 653 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 2 500 200 2 500 200 Titres de participation 7 285 100 7 285 100 Charges constatées d'avance 0 791 Produits à recevoir Autres comptes d'actif Passif : Comptes ordinaires 28 590 163 34 645 169 Comptes & emprunts à terme 817 047 665 832 700 427 Dettes rattachées à terme 48 076 65 498 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 363 027 643 614 Produits constatés d'avance Hors bilan  : Engagements reçus 16 980 405 16 139 431 Résultat : Produits Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers Charges refacturées autres services ext. -488 742 479 667 Reprise dépréciations c/c filiales 0 Produits s/engagements donnés 0 Provisions risques/charges filiales 0 Charges  : Intérêts s/ emprunts 1 549 515 1 901 345 Commissions d'apport 158 317 244 321 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 475 218 530 539 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales Note 6. – Portefeuille titres . ( En E uros) Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil Service 6 545 300 6 545 300 ALT 2 500 200 2 500 200 739 800 739 800 Total 2 500 200 2 500 200 7 285 100 7 285 100 Provision pour dépréciation des titres  : Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil Service 1 707 141 1 707 141 ALT 0 0 Total 1 707 141 0 0 1 707 141 Tableau des filiales et participations . Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par Sté dans exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Ecureuil Service 629 000 954 152 100% 6 545 300 4 838 159 - - 9 557 766 -1 288 687 0 ALT 200 000 1 322 506 100% 739 800 739 800 2 500 200 - 19 136 828 155 168 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B. Renseignements globaux concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7. – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 48 076 65 498 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 48 076 65 498 Note 8. – Comptes de régularisation . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 13 831 718 18 791 815 Charges constatées d'avance 16 686 960 11 997 853 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 3 228 310 2 275 640 Produits constatés d'avance 113 253 076 103 890 844 Total 30 518 678 30 789 668 116 481 386 106 166 484 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 1 0 000 K€ , montant en diminu tion car nos anciens dossiers COVID significatifs sont renégociés avec le client . Produits constatés d'avance : l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 3 228 K€ , comme suit : Primes à verser aux salariés : 1  718 K € Provision pour congés payés et RTT : 888 K € Provision pour intéressement : 578 K € Charges à payer s/honoraires : 12 K € Charges à payer s/impôts : 32 K € Note 9. – Autres actifs et passifs . (En Euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 510 370 2 430 476 3 991 778 4 409 585 Débiteurs divers 11 334 938 12 447 567 Clients Dépôts de Garantie 1 064 510 351 034 Créditeurs divers 4 810 516 4 989 760 Dettes rattachées créd. Divers Total 11 845 308 14 878 043 9 866 804 9 750 379 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 9 112 K €. A u 31/12/202 1 la TVA est d ue pour un montant de 465 K € Présence d’un dossier bateau à 468 K€ dans le poste concerné Note 10. – Situation Nette . La situation nette a évolué comme suit pendant l’exercice : (En Euros) Début EX Affectation Augmentation Diminution Fin EX. Résultat N-1 Capital appelé 32 293 310 9 226 660 9 226 660 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau 10 435 415 -1 9 023 460 9 226 660 638 615 Subvention investissement brute 1  361 839 396 951 230 593 1  528 197 Subvention rapportée au résultat - 726 229 - 343 764 - 230 593 - 839 400 Résultat N- 1 -1 9 023 460 1 9 023 460 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n - 5 661 251 - 5 661 251 Situation nette 2 4 759 468 0 12 845 256 9 226 660 2 8 378 064 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants € Encours financier à la fin de l'ex . N 1 138 145 132 Valeur nette comptable à la fin de l'ex . N -9 40 324 908 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -2 07 219 Montant avant IS 1 97 613 005 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N -1 1 83 362 180 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N 1 97 613 005 Dotation de l 'exercice 14 250 825 Hors bilan et opérations assimil é es . Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données . — Engagements donn é s par l'entreprise  : (En E uros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 43 079 530 23 418 141 Garanties 0 0 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise  : (En E uros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers : Contre-garanties 1 316 643 1 947 648 Autres garanties reçues : Gages et Hypothèques 17 062 049 17 913 538 Engagements reçus pour utilisation : Engagement reçu de trésorerie 21 409 837 15 354 831 Note 12. – Effectif moyen employé pendant l'exercice . N N-1 Cadres 73 63 Employés et agents de maîtrise 87 102 Total 16 1 1 65 Note 13. – Situation fiscale latente . (En euros) N N -1 Sur réserve latente 51 043 439 48 113 783 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 51 043 439 48 113 783 Compte de résultat . Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation . (En Euros) Charges N Charges N -1 Produits N Produits N -1 Op é rations crédit-bail et assimil é es  : Produits : Loyers 281 079 585 263 065 694 Indem. De résiliation et produits douteux 7 788 663 6 026 157 Reprise de provisions sur immobilisations 454 886 329 618 Plus-values de cessions 41 299 338 27 594 479 Autres produits 599 623 257 512 Charges : Dotations aux amortissements 283 149 594 270 035 836 Dotations provisions sur immobilisations 260 690 419 173 Charges sur douteux 6 1489 599 7 165 588 Moins-values de cessions 21 504 912 20 587 256 Autres charges 2 417 831 62 385 313 481 626 298 270 238 331 222 095 297 273 459 Op é rations location simple  : Produits  : Loyers 93 135 216 91 483 129 Indem. De résiliation, produits douteux 1 648 167 1 646 939 Plus-values de cession 13 214 717 13 316 966 Reprise de provisions sur immobilisations 264 490 277 376 Charges  : Dotations aux amortissements 97 609 714 93 344 038 Dotations provisions sur immobilisations 57 557 128 902 Charges sur douteux 1 004 011 1 309 451 Moins-values de cessions 4 026 309 2 843 856 Autres charges 14 16 102 697 605 97 626 264 108 262 589 106 724 411 Op é rations de crédit à la conso  : Intérêts s/ prêts à la consommation 6 463 17 548 Autres 0 0 6 463 17 548 Intérêts et charges assimilées  : Intérêts s/ prêts et emprunts 1 504 147 1 866 716 Autres 45 368 34 628 1 549 515 1 901 345 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2020 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit . (En Euros) Charges N Charges N -1 Produits N Produits N-1 Produits  : Prestations de gestion 0 0 Charges  : Commissions 6 848 881 4 921 644 Autres 111 671 100 711 Total 6 960 552 5 022 355 0 0 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Note 16. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En Euros) Charges N Charges N -1 Produits N Produits N -1 Produits  : Pr :duits rétrocédées 2 729 440 2 656 009 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts Produits divers 1 536 119 1 026 007 Charges  : Charges rétrocédées 2 727 730 2 705 616 Charges diverses d'exploitation bancaire 50 392 42 844 Total 2 778 122 2 748 460 4 265 559 3 682 017 Produits divers : Ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Se trouvent aussi dans ce poste , les indemnités judiciaires. Produits et charges rétrocédées : Ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance. Note 17. – Charges générales d'exploitation . — Frais de personnel  : (En Euros) N N -1 Salaires et traitements 8 384 467 7 159 825 Charges de retraite 14 277 13 603 Autres charges sociales 4 731 543 4 157 527 Impôts et taxes sur rémunérations 388 572 12 841 Dotations provision pour risques et charges 84 259 331 014 Reprise provision pour risques et charges -266 558 Total 13 336 561 11 674 810 Le poste « Reprise provision pour risque et charges » est dû au versement de l’indemnité de rupture d’un membre du Directoire provisionné en N-1 — Autres frais administratifs  : (En Euros) N N -1 Fournitures de bureau 97 708 115 374 Loyers et charges locatives 265 489 275 852 Impôts et taxes 189 736 324 973 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 320 480 265 978 Documentation 22 060 20 742 Dons et cotisations 47 840 26 490 Honoraires et frais d'actes 593 236 551 265 Maintenance informatique et entretien 752 015 228 305 Personnel intérimaire 0 47 901 Communication et publications 670 815 664 193 Missions réception 147 005 162 517 Frais divers 2 309 110 2 732 629 Total 5 427 492 5 428 219 Il n’y pas eu d’intérimaire sur la période de 2021. Le poste Maintenance informatique est en accroissement sur la période suite à de nouveaux projets (Portail Lizéquip, Portail Lizmer, Salesforce par exemple) Note 18. – Coût du risque . (En Euros) N N -1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -5 848 -52 908 Pertes sur créances irrécouvrables -211 362 -74 508 Reprises de provisions sur opérations clientèle 243 060 44 966 Dotations provision pour risques et charges -1 318 516 -1 323 375 Reprise provision pour risques et charges 778 093 73 976 Total -514 573 -1 331 850 Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En E uros) N N-1 Sur immobilisations corporelles Dépréciation des titres de participation Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total 0 0 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l’Assemblée Générale de la société Capitole Finance - Tofinso, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion   — Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de 94 8 M€ au 31 décembre 202 1 . Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de 1 5 , 8 M€ , et les provisions de passif de 6,8 M€ . Pour les détails sur les principes comptables, se référer à la note 1 et 2 de l’annexe et la note 1) j) des informations sur les règles et méthodes comptables. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 94 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise   Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance – Tofinso S.A. par vos statuts du 18 décembre 2000 pour le cabinet K PMG AUDIT FS I et par votre assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet K PMG AUDIT FS I était dans la vingt deuxi ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la six ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   — Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 avril 202 2 . Les Commissaires aux Comptes  : K PMG Audit FS I : ERNST & YOUNG Audit  : Pierre Subreville Fran k Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège .
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2022, affaire n°2201630
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2021
    Numéro d’affaire : 2104521
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 30 septembre 2021 (En Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 381 295 - A vue 381 295 - A terme   Créances sur la clientèle 141 181 - Autres concours à la clientèle 141 181 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 762 919 070 Location Simple 209 459 941 Immobilisations incorporelles 3 416 869 Immobilisations corporelles 6 274 274 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 7 024 797 Comptes de régularisation 31 434 432 Total Actif 1 029 130 016 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 866 926 493 - A vue 42 712 356 - A terme 824 214 137 Opérations avec la clientèle 595 089 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 205 547 Comptes de Régularisations 121 517 419 Provisions pour risques et charges 6 018 664 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 24 866 805 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 742 946 Report à nouveau -8 588 045 Résultat exercice 0 Total Passif 1 029 130 016 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 15 409 162 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 17 338 663 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 1 450 515 Autres engagements reçus 17 773 457
    Bulletin BALO n°149 du 13/12/2021, affaire n°2104521
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103619
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 30 juin 2021 (En Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 475 755 - A vue 475 755 - A terme   Créances sur la clientèle 179 371 - Autres concours à la clientèle 179 371 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 752 563 646 Location Simple 215 182 844 Immobilisations incorporelles 3 273 949 Immobilisations corporelles 6 483 765 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 10 863 560 Comptes de régularisation 29 196 940 Total Actif 1 026 297 991 Passif montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 867 923 545 - A vue 45 467 350 - A terme 822 456 195 Opérations avec la clientèle 565 294 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 968 335 Comptes de Régularisations 117 195 151 Provisions pour risques et charges 5 772 687 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 24 872 978 - Capital souscrit 32 293 310 - Prime Fusion 352 083 - Réserves 66 511 - Écarts de réévaluation   - Subventions investissement 749 120 - Report à nouveau -8 588 045 - Résultat exercice 0 Total passif 1 026 297 991 Hors Bilan Montant E ngagements donn é s   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 23 703 323 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 0 E ngagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 4 588 257 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 1 526 318 Autres engagements reçus 17 141 596
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2021, affaire n°2103619
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102378
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S ociété Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 3 1 mars 202 1 (En Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 272 177 À vue 272 177 À terme   Créances sur la clientèle 190 147 Autres concours à la clientèle 190 147 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 735 710 716 Location Simple 220 084 961 Immobilisations incorporelles 3 370 223 Immobilisations corporelles 6 632 756 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 13 697 831 Comptes de régularisation 31 133 693 Total actif 1 019 170 663 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 870 733 495 À vue 44 486 108 À terme 826 247 387 Opérations avec la clientèle 478 850 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 10 204 626 Comptes de Régularisations 107 586 053 Provisions pour risques et charges 5 439 427 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 24 728 213 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 604 354 Report à nouveau -8 588 045 Résultat exercice 0 Total Passif 1 019 170 663 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 25 199 430 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 5 573 781 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 1 760 734 Autres engagements reçus 17 187 768
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2021, affaire n°2102378
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101698
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège . 433.952.918 R . C . S . Toulouse A. — Comptes annuels au 31 décembre 2020. I. — Bilan publiable non consolidé (En Euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP 0 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 5 & 7 258 746 254 639 A vue 258 746 254 639 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 265 236 528 994 Autres concours à la clientèle 265 236 528 994 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 8 078 159 6 228 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 2 728 542 903 715 037 478 Location simple 2 220 750 581 227 615 838 Immobilisations incorporelles 3 3 566 474 4 101 283 Immobilisations corporelles 3 6 822 728 7 021 764 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 14 878 043 11 655 948 Comptes de régularisation 8 30 789 667 9 663 447 Total actif 1 013 952 539 982 108 892 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 23 418 141 30 009 401 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 0 0 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 867 501 216 853 980 777 A vue 34 800 789 33 255 816 A terme 832 700 427 820 724 960 Opérations avec la clientèle 1 672 383 305 190 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 9 750 379 10 090 038 Comptes de Régularisations 8 106 166 485 94 230 968 Provisions pour risques et charges 5 102 607 2 843 367 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 24 759 468 20 658 552 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 635 610 577 884 Report à nouveau 10 10 435 415 48 794 Résultat exercice -19 023 460 -12 680 029 Total passif 1 013 952 539 982 108 892 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 11 15 354 831 16 834 379 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 11 1 947 648 1 683 288 Autres engagements reçus 11 17 913 538 343 823 II. — Compte de résultat publiable . Notes 31/12/2020 31/12/2019 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 17 548 28 059 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -1 901 345 -2 295 766 ( + ) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 297 273 459 277 246 461 ( - ) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 -298 270 238 -269 517 721 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 106 724 411 112 079 314 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -97 626 264 -107 720 020 ( + ) Revenus des titres à revenu variable 0 0 ( + ) Commissions 15 0 0 ( - ) Commissions 15 -5 022 355 -4 292 920 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 3 682 017 3 422 254 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 748 460 -2 355 273 Produit net bancaire 2 128 773 6 594 389 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -17 103 028 -16 719 817 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 717 355 -2 534 906 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -17 691 610 -12 660 334 (+/ - ) Coût du risque 18 -1 331 850 -1 153 Résultat d'exploitation -19 023 460 -12 661 487 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 0 -18 542 Résultat courant avant impôt -19 023 460 -12 680 029 ( +/- ) Résultat exceptionnel 0 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices 0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -19 023 460 -12 680 029 III. — Annexe. I . – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2020 de 148 994 K €. d) Faits caractéristiques de l’exercice . — L'épidémie de coronavirus et des mesures de confinement décidées par le gouvernement ont conduit notre société à adapter son activité et son organisation. Dans ce contexte, notre société a mis en œuvre les différentes mesures mises à disposition sur le plan réglementaire et financier afin d'assurer la consolidation de sa situation financière. - Les principaux impacts significatifs relatifs à cette crise économique et sanitaire ont été les suivants : La comptabilisation d’une provision sectorielle évaluée à -1   023 M€ sur 5 secteurs (aéronautique/armement, automobile, services, tourisme/hôtellerie/restauration et transport). Cette charge a été réintégrée fiscalement. Le « report d’exigibilité » de 90 jours de 6 927 dossiers soit 214 M€ de CRD (coûts de portage <50milliers d’euros). Le « réaménagement » de 615 dossiers : manque à gagner sur l’année sur ces dossiers de -394 M€ dans le PNB (qui sera facturés en fin de contrat). Le recours au chômage partiel avec des indemnités de 71 M€ ; ces dernières ont été totalement encaissées. D’autres économies liées au charge de personnel ont été de 129 M€ Les économies estimées en frais de déplacement, missions et réception ont été de 310 M€ Le surcoût de charge d’exploitation engagé estimé a été de 55 M€. Les autres faits caractéristiques de l’exercice ont été les suivants : Augmentation de capital sur CF pour 23 066 650€ (septembre 2020). Provision litige RH estimée à -318 M€ ; cette charge a été réintégrée fiscalement. En IFRS, au 31/12/2020, le montant du flux IFRS9 de la période a été passé en impact résultat pour un montant de -531 M€ en charge de risque. En french, au 31/12/2020, la provision S2 seulement a été provisionnée pour -299 M€ en respectant la consigne du groupe BPCE ; cette charge a été réintégrée fiscalement. Reprise d’un stoc k de commissions et primes de volume antérieures à 2019 à hauteur de +590 M€ Mise en place des écritures sur les enregistrements des cautions et nantissements (engagements reçus) pour amélioration de nos ratios prudentiels. Selon la règlementation, les taux d'impôts pour les calculs d'impôts différés actifs et passifs utilisés pour la liasse de consolidation IFRS de CF sont de, 28,41% pour 2021 et 25,83% pour 2022 et années suivantes. II . – Informations sur les règles et méthodes comptables . Note 1 . – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stoc k de provision pour départ en retraite est de 313 K € au 31/12/2020 dont 296 K € constatés en bilan et 17 K € qui correspondent au relevé SwissLife . La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 14 K €. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation RC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie PRC Valeurs En K€ 31/12/2019 31/12/2020 PRC Quote-part de situation nette négative 0 0 PRC Litiges sur opérations de financement 265 265 PRC Litige opérationnel MOES 0 0 PRC dossiers " HTI " 0 0 PRC Risque de VR 1 298 1 298 PRC Indemnités départ à la retraite 282 296 PRC Perte sur encours "Crédit" 107 34 PRC risques Litiges RH 0 317 PRC sectorielle 0 1 023 PRC Colocataires 0 143 PRC Dy 0 536 PRC IFRS 9 892 1 191 Total 2 843 5 103 K ) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . — Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000 € brut au titre de l’exercice 2019, versés en 2020 12 000 € brut au titre de l’exercice 2020. m) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 70 K € HT. Montants exprimés ( en milliers d’euros ) , hors taxes récupérables et hors débours 2019 2020 Honoraires versés Honoraires versés E&Y K PMG Autre E&Y K PMG Autre Audit  : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 30 30 0 30 30 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 9.55 0 0 0 0 Juridique, fiscal, social Autres 10 10 5 5 0 Total 40 49.55 0 35 35 0 Note 2 . – Changements de méthodes comptables . Néant. Note 3 . – Evènements post-clôture . Néant. III. – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat Bilan . Note 1. – Opérations avec la clientèle (En Euros.) Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 265 236 528 994 Total 265 236 528 994 Passif N N-1 Autres sommes dues 672 383 305 190 Total 672 383 305 190 Répartition des encours de crédit . ( En E uros) Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 74 935 12 459 413 341 336 291 295 196 295 196 Crédits affectés 190 301 175 728 265 236 — Provisions pour dépréciation Actif ( en E uros)  : Postes d'actif concernés Charges Produits N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 326 394 54 888 44 991 336 291 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 52 908 -15 081 67 120 110 77 120 110 1 981 -26 67 120 200 77 120 200 0 -29 884 67 120 210 77 120 210 0 0 Total 326 394 54 888 44 991 336 291 Note 2. – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple . (En Euros.) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées Clients douteux nets 3 279 309 2 379 409 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 813 471 4 887 548 Immobilisations en cours 93 702 4 065 699 Immobilisations en location nettes 721 829 012 703 704 822 728 015 493 715 037 478 Op é rations de location simple Clients douteux nets 1 067 346 1 025 456 Créances rattachées sur opérations de location simple 315 843 185 561 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 219 063 950 226 404 820 220 447 139 227 615 838 Provisions pour dépréciation Actif — Activité crédit-bail et location financière (en Euros)  : Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 302 862 252 189 279 898 275 153 60 413 000 70 413 000 139 067 -191 157 60 423 000 70 423 000 113 123 -88 741 Provisions pour dépréciation des immob TNL 577 162 295 887 327 095 545 953 60 413 010 70 413 010 280 107 -138 461 60 423 010 70 423 010 15 780 -188 635 Provision pour dépréciation créances 13 009 258 7 124 070 2 675 308 17 458 020 Douteuses et contentieuses 67 149 010 77 149 010 742 967 -411 681 67 149 011 77 149 011 137 715 -128 203 67 149 020 77 149 020 270 951 -115 749 67 149 021 77 149 021 39 854 -65 189 67 149 100 77 149 100 4 133 699 -1 323 338 67 149 110 77 149 110 800 238 -93 544 67 149 200 77 149 200 828 876 -475 794 67 149 210 77 149 210 169 771 -61 810 Total 13 889 282 7 672 146 3 282 302 18 279 126 Immobilisations en location (En Euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit-bail et LOA 1 319 360 255 348 507 251 256 809 697 0 1 411 057 809 Eléments corporels 1 315 294 556 348 413 550 252 743 998 0 1 410 964 107 Immobilisations en cours 4 065 699 93 702 4 065 699 0 93 702 Locations simples 494 970 482 120 156 253 138 774 819 0 476 351 916 Eléments corporels 494 970 482 120 156 253 138 774 819 476 351 916 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 814 330 737 468 663 505 395 584 516 0 1 887 409 725 (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession cessions Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 611 217 816 270 035 836 192 585 252 5 221 688 673 622 Amortissements immob. Locations 268 057 553 93 344 038 104 473 259 256 928 332 Simples Total 879 275 369 363 379 874 297 058 511 5 221 945 601 954 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Variations ayant affecté les valeurs brutes (en E uros)  : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 11 628 879 1 775 565 456 472 12 947 972 Corporelles 10 675 004 664 417 11 339 421 Total 22 303 883 2 439 982,00 456 472,00 24 287 393 Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en E uros)  : Amortissements Montant brut début EX Dotations Reprises rebut Montant brut de fin EX Immobilisations Incorporelles 7 527 596 1 853 902 0 9 381 498 Corporelles 3 653 240 863 453 0 4 516 693 Total 11 180 836 2 717 355 0 13 898 191 Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources (En Euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 258 746 0 0 258 746 Créances s/ clientèle 99 607 165 629 0 265 236 Total actif 358 354 165 629 0 523 982 Dettes s/ établissements de crédit 373 039 532 483 474 803 10 986 881 867 501 216 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 373 039 532 483 474 803 10 986 881 867 501 216 Note 5. – Opérations avec les entreprises liées . (En Euros) N N-1 Réseau Réseau Bilan : Actif : Comptes ordinaires réseau 25 653 102 156 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 2 500 200 2 500 200 Titres de participation 7 285 100 5 435 100 Charges constatées d'avance 791 1 276 Produits à recevoir Autres comptes d' actif Passif : Comptes ordinaires 34 645 169 33 165 419 Comptes & emprunts à terme 832 700 427 820 724 960 Dettes rattachées à terme 65 498 69 290 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 643 614 511 441 Produits constatés d'avance Hors bilan  : Engagements reçus 16 139 431 17 067 195 Résultat : Produits Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers 29 238 Charges refacturées autres services ext. 479 667 482 444 Reprise dépréciations c/c filiales 0 0 Produits s/engagements donnés 0 0 Provisions risques/charges filiales 0 0 Charges  : Intérêts s/ emprunts 1 901 345 2 295 766 Commissions d'apport 244 321 264 400 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 530 539 468 450 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales 0 Note 6. – Portefeuille titres . ( En E uros) Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil service 6 545 300 4 695 300 Alt 2 500 200 2 500 200 739 800 739 800 Total 2 500 200 2 500 200 7 285 100 5 435 100 Provision pour dépréciation des titres  : Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 1 707 141 1 707 141 Alt 0 0 Total 1 707 141 0 0 1 707 141 Tableau des filiales et participations . Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par Sté dans exercice A . Renseignements détaillés Concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Ecureuil service 629 000 2 684 115 100% 6 545 300 4 838 159 8 058 905 -1 729 963 0 ALT 200 000 1 198 397 100% 739 800 739 800 2 500 200 25 364 878 124 110 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B . Renseignements globaux Concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7. – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 65 498 79 586 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 65 498 79 586 Note 8. – Comptes de régularisation . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 18 791 815 1 458 706 Charges constatées d'avance 11 997 853 8 204 741 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 2 275 640 2 173 474 Produits constatés d'avance 103 890 844 92 057 494 Total 30 789 668 9 663 447 106 166 484 94 230 968 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 18 688 K€ , montant en augmentation à cause du COVID 19 . Produits constatés d'avance : l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production "Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 276 K€ , comme suit : Primes à verser aux salariés : 1 052 K € Provision pour congés payés et RTT : 766 K € Provision pour intéressement : 424 K € Charges à payer s/honoraires : 12 K € Charges à payer s/impôts : 22 K €" Note 9. – Autres actifs et passifs . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 2 430 476 3 581 206 4 409 585 4 007 937 Débiteurs divers 12 447 567 8 074 741 Clients Dépôts de Garantie 351 034 376 207 Créditeurs divers 4 989 760 5 705 894 Dettes rattachées créd. Divers Total 14 878 043 11 655 947 9 750 379 10 090 038 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 10 523 K €. Le crédit de TVA au 31/12/2020 est de 2 102 K € Note 10. – Situation Nette . (En Euros) Début EX Affectation Augmentation Diminution Fin EX. Résultat N-1 Capital appelé 32 293 310 23 066 650 23 066 650 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau 48 794 -12 680 029 23 066 650 10 435 415 Subvention investissement brute 1 201 522 282 372 122 055 1 361 839 Subvention rapportée au résultat -623 638 -224 646 -122 055 -726 230 Résultat N- 1 -12 680 029 12 680 029 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n -19 023 460 -19 023 460 Situation nette 20 658 553 0 27 167 566 23 066 650 24 759 468 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants € Encours financier à la fin de l'ex . N 1 121 464 644 Valeur nette comptable à la fin de l'ex . N -937 840 453 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -262 011 Montant avant IS 183 362 180 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N -1 157 639 618 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N 183 362 180 Dotation de l 'exercice 25 722 562 Hors bilan et opérations assimil é es . Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données . — Engagements donnes par l'entreprise  : (En E uros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 23 418 141 30 009 401 Garanties 0 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise  : (En E uros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers : Contre-garanties 1 947 648 1 683 288 Autres garanties reçues : Gages et Hypothèques 17 913 538 343 823 Engagements reçus pour utilisation : Engagement reçu de trésorerie 15 354 831 16 834 379 Note 12. – Effectif moyen employé pendant l'exercice . N N-1 Cadres 63 58 Employés et agents de maîtrise 102 94 Total 165 152 Note 13. – Situation fiscale latente . (En euros) N N-1 Sur réserve latente 48 113 783 42 922 443 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 48 113 783 42 922 443 Compte de résultat . Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation . (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Op é rations crédit-bail et assimil é es  : Produits  : Loyers 263 065 694 252 137 403 Indem. De résiliation et produits douteux 6 026 157 5 235 565 Reprise de provisions sur immobilisations 329 618 285 221 Plus-values de cessions 27 594 479 19 236 668 Autres produits 257 512 350 077 Charges Dotations aux amortissements 270 035 836 247 549 314 Dotations provisions sur immobilisations 419 173 275 458 Charges sur douteux 7 165 588 4 350 367 Moins-values de cessions 20 587 256 16 552 357 Autres charges 62 385 216 165 298 270 238 268 943 661 297 273 459 277 244 935 Op é rations location simple  : Produits Loyers 91 483 129 99 238 591 Indem. De résiliation, produits douteux 1 646 939 1 976 359 Plus-values de cession 13 316 966 10 475 537 Reprise de provisions sur immobilisations 277 376 388 828 Charges Dotations aux amortissements 93 344 038 99 887 931 Dotations provisions sur immobilisations 128 902 507 383 Charges sur douteux 1 309 451 1 938 633 Moins-values de cessions 2 843 856 5 386 073 Autres charges 16 0 97 626 264 107 720 020 106 724 411 112 079 314 Op é rations de crédit à la conso  : Intérêts s/ prêts à la consommation 17 548 28 059 Autres 0 0 17 548 28 059 Intérêts et charges assimilées  : Intérêts s/ prêts et emprunts 1 866 716 2 252 574 Autres 34 628 43 192 1 901 345 2 295 766 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2020 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit . (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Prestations de gestion 0 0 Charges Commissions 4 921 644 4 204 570 Autres 100 711 88 349 Total 5 022 355 4 292 920 0 0 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Note 16. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Produits rétrocédées 2 656 009 2 299 746 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts Produits divers 1 026 007 1 122 508 Charges Charges rétrocédées 2 705 616 2 251 353 Charges diverses d'exploitation bancaire 42 844 103 919 Total 2 748 460 2 355 273 3 682 017 3 422 254 Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Produits et charges rétrocédées : Ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance. Perte de 15 000€ sur des rejets de PRLV 2019 non identifiable par la banque et le CTX . Note 17. – Charges générales d'exploitation . — Frais de personnel  : (En Euros) N N-1 Salaires et traitements 7 159 825 7 039 757 Charges de retraite 13 603 13 809 Autres charges sociales 4 157 527 3 938 277 Impôts et taxes sur rémunérations 12 841 371 129 Dotations provision pour risques et charges 331 014 84 280 Reprise provision pour risques et charges Total 11 674 810 11 447 252 Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" il y a l'impact de la réforme sur la taxe apprentissage (48 K €) et le droit à la formation (200 K ) non appliqué en 2019 Dans le poste "Dotations PRC" se trouve l'indemnité de rupture d'un membre du directoire — Autres frais administratifs  : (En Euros) N N-1 Fournitures de bureau 115 374 104 003 Loyers et charges locatives 275 852 274 530 Impôts et taxes 324 973 422 711 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 265 978 439 725 Documentation 20 742 17 664 Dons et cotisations 26 490 26 900 Honoraires et frais d'actes 551 265 656 585 Maintenance informatique et entretien 228 305 228 275 Personnel intérimaire 47 901 9 308 Communication et publications 664 193 593 015 Missions réception 162 517 327 213 Frais divers 2 732 629 2 160 638 Total 5 428 219 5 272 565 "Forte diminution de la C3S en 2020 pour la part Impôts et taxes Présence de deux intérimaires sur la période 2020 pour le personnel Le COVID 19 a fortement impacté les déplacements professionnels (-90 K ) et les réceptions (-160 K ) Variation des honoraires divers dû à la non-facturation du T1 de nos reviseurs (15 K €) et aux honoraires 2019 de l'audit exceptionnel par le CSE (35 K €)" Note 18. – Coût du risque . (En Euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -52 908 -68 635 Pertes sur créances irrécouvrables -74 508 -175 750 Reprises de provisions sur opérations clientèle 44 966 191 163 Dotations provision pour risques et charges -1 323 375 0 Reprise provision pour risques et charges 73 976 52 069 Total -1 331 850 -1 153 Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En E uros) N N-1 Sur immobilisations corporelles -18 542 Dépréciation des titres de participation Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total 0 -18 542 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’Assemblée Générale de la société Capitole Finance - Tofinso, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières Point clé de l’audit Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de 949 M€ au 31 décembre 2020. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de 18,3 M€ , et les provisions de passif de 2,9 M€ . Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 94 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise  : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso par vos statuts du 18 décembre 2000 pour le cabinet K PMG AUDIT FS I et par votre assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet K PMG AUDIT FS I était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 15 avril 2021 . Les Commissaires aux Comptes  : K PMG AUDIT FS I : Ernst & Young Audit  : Pierre SUBREVILLE, Fran k ASTOUX. V. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège .
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2021, affaire n°2101698
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/12/2020
    Numéro d’affaire : 2004664
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S ociété Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 30 septembre 2020 (En Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 286 180 À vue 286 180 À terme   Créances sur la clientèle 289 178 Autres concours à la clientèle 289 178 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 6 228 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 740 063 752 Location Simple 199 105 179 Immobilisations incorporelles 3 436 359 Immobilisations corporelles 6 728 431 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 10 498 684 Comptes de régularisation 28 936 290 Total actif 995 573 555 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 845 617 317 À vue 19 914 537 À terme 825 702 780 Opérations avec la clientèle 437 706 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 11 407 448 Comptes de Régularisations 89 688 963 Provisions pour risques et charges 4 617 592 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 43 804 529 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 657 210 Report à nouveau 10 435 415 Résultat exercice 0 Total Passif 995 573 555 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 19 332 650 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 0 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 30 156 365 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 1 938 213 Autres engagements reçus 17 648 004
    Bulletin BALO n°145 du 02/12/2020, affaire n°2004664
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/09/2020
    Numéro d’affaire : 2003900
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan publiable non consolidé au 30 juin 2020. (En Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 314 868 A vue 314 868 A terme Créances sur la clientèle 341 672 Autres concours à la clientèle 341 672 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 6 228 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 713 352 282 Location simple 205 712 400 Immobilisations incorporelles 3 714 368 Immobilisations corporelles 6 873 265 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 19 161 387 Comptes de régularisation 27 902 144 Total actif 983 601 888 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 859 547 328 A vue 41 453 524 A terme 818 093 804 Opérations avec la clientèle 360 556 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 10 838 030 Comptes de Régularisations 88 044 753 Provisions pour risques et charges 4 010 425 Dettes subordonnées 0 F RBG 0 Capitaux propres hors FRBG 20 800 795 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 720 127 Report à nouveau -12 631 235 Résultat exercice 0 Total passif 983 601 888 Hors-bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 31 915 947 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 0 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 8 628 206 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 15 759 770 Autres engagements reçus 269 976
    Bulletin BALO n°107 du 04/09/2020, affaire n°2003900
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002773
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse A. — Comptes annuels au 31 décembre 2019. I. — Bilan publiable non consolidé . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP 1 343 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 5 & 7 254 639 292 947 A vue 254 639 292 947 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 528 994 850 659 Autres concours à la clientèle 528 994 850 659 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 6 228 159 3 244 159 Crédit - Bail et Location avec option d'achat 2 715 037 478 644 220 514 Location simple 2 227 615 838 230 670 429 Immobilisations incorporelles 3 4 101 283 3 573 466 Immobilisations corporelles 3 7 021 764 6 366 751 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 11 655 948 12 123 441 Comptes de régularisation 8 9 663 447 8 359 227 Total actif 982 108 892 909 702 936 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 30 009 401 10 985 640 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 0 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 853 980 777 804 202 194 A vue 33 255 816 37 921 687 A terme 820 724 960 766 280 506 Opérations avec la clientèle 1 305 190 553 564 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 10 090 038 7 380 041 Comptes de Régularisations 8 94 230 968 81 606 479 Provisions pour risques et charges 2 843 367 2 291 206 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 20 658 552 13 669 453 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 577 884 284 741 Report à nouveau 10 48 794 -12 811 751 Résultat exercice -12 680 029 -6 515 441 Total passif 982 108 892 909 702 936 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 11 16 834 379 12 169 207 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 11 1 683 288 2 161 139 Autres engagements reçus 11 343 823 567 508 II. — Compte de résultat publiable . Notes 31/12/2019 31/12/2018 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 28 059 46 436 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -2 295 766 -2 556 571 ( + ) Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées 14 277 246 461 248 234 297 ( - ) Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées 14 -269 517 721 -233 916 219 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 112 079 314 105 515 212 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -107 720 020 -103 786 383 ( + ) Revenus des titres à revenu variable 0 0 ( + ) Commissions 15 0 0 ( - ) Commissions 15 -4 292 920 -2 897 107 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 3 422 254 2 931 249 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 355 273 -2 132 967 Produit net bancaire 6 594 389 11 437 948 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -16 719 817 -15 627 471 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 534 906 -1 736 749 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -12 660 334 -5 926 272 (+/ - ) Coût du risque 18 -1 153 -589 168 Résultat d'exploitation -12 661 487 -6 515 441 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 -18 542 0 Résultat courant avant impôt -12 680 029 -6 515 441 ( +/- ) Résultat exceptionnel 0 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices 0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net -12 680 029 -6 515 441 III. — Annexe. I . – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2019 de 130 237 K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice . — Au 16/12/2019, une AGE a décidé d'une réduction de capital puis d'une augmentation de capital d'un montant de 19 375 986€. Cette même AGE a décidé d'une modification de l'adresse du siège social; ce dernier est fixé au 2839 La Lauragaise 31670 à Labège. La migration du progiciel des activités LOA, CBM et Location financière a été effective courant Juin 2019. Au 01/01/2018, la norme IFRS9 a été mise en application. L'impact à l'ouverture sur le FTA a été effectué en capitaux propres. En IFRS, au 31/12/2019, le montant du flux de la période a été passé en impact résultat pour un montant net de -926 K€ (-1249 K€ de dotations de créances S1 et S2 complémentaires déduits de 323 K€ d'IDA). En french, au 31/12/2019, la provision de créances S2 seulement a été provisionnée pour -520 K€ en charge de risque en respectant la consigne du groupe BPCE; cette charge a été réintégrée fiscalement. Aussi, sur le résultat fiscal, il a été déduit un montant de 2   236 K€ liés au suramortissement fiscal de la loi Macron. Selon la règlementation, les taux d'impôts pour les calculs d'impôts différés actifs et passifs utilisés pour la liasse de consolidation IFRS de CF sont de 32,02% pour 2020, 28,41% pour 2021 et 25,83% pour 2022 et années suivantes. II . – Informations sur les règles et méthodes comptables . Note 1 . – Méthodes d' évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit - bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. — Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stock de provision pour départ en retraite est de 302K€ au 31/12/2019 dont 282 K€ constatés en bilan et 20K€ qui correspondent au relevé SuissLife. La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 84K€. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation RC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie PRC Valeurs en K€ 31/12/2018 31/12/2019 PRC Quote-part de situation nette négative 0 0 PRC Litiges sur opérations de financement 265 265 PRC Litige opérationnel MOES 0 0 PRC dossiers " HTI" 0 0 PRC Risque de VR 1 298 1 298 PRC Indemnités départ à la retraite 198 282 PRC Perte sur encours "Crédit" 159 107 PRC risques Litiges RH 0 0 PRC IFRS 9 372 892 Total 2 291 2 843 k) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . — Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000 € brut au titre de l’exercice 2018, versés en 2019 12 000 € brut au titre de l’exercice 2019. m) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 89.55 K€ HT. Montants exprimés en milliers d’euros, hors taxes récupérables et hors débours 2018 2019 Honoraires versés Honoraires versés E&Y KPMG Autre E&Y KPMG Autre Audit  : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 29 , 8 26 , 25 0 30 30 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 0 , 75 0 0 9 , 55 0 Juridique, fiscal, social Autres 10 10 0 Total 29 , 8 27 , 0 0 40 49 , 55 0 Note 2 . – Changements de méthodes comptables . Néant . Note 3 . – Evènements post-clôture . A la date d'arrêté des comptes, l'épidémie de coronavirus Covid19 n'a pas eu d'incidence significative pour la société. Ce contexte épidémique étant cependant évolutif et incertain, il est difficile d'en mesurer les impacts futurs pour la société. III . – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat . Bilan . Note 1 . – Opérations avec la clientèle . ( En E uros . ) Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 528 994 850 659 Total 528 994 850 659 Passif N N-1 Autres sommes dues 305 190 553 564 Total 305 190 553 564 Répartition des encours de crédit . — Créances saines et créances douteuses au 31/12/2019 (en euros)  : Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 210 500 209 455 385 373 326 394 295 080 295 080 Crédits affectés 318 494 260 560 528 994 — Provisions pour dépréciation Actif (en E uros)  : Postes d'actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 450 315 68 768 192 689 326 394 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 17 914 -76 711 67 120 110 77 120 110 133 -1 526 67 120 200 77 120 200 50 720 -114 452 67 120 210 77 120 210 0 0 Total 450 315 68 768 192 689 326 394 Note 2 . – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple . (En E uros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées : Clients douteux nets 2 379 409 1 935 450 Créances rattachées sur opérations de crédit - bail et assimilées 4 887 548 2 903 534 Immobilisations en cours 4 065 699 975 601 Immobilisations en location nettes 703 704 822 638 405 930 715 037 478 644 220 515 Operations de location simple  : Clients douteux nets 1 025 456 619 289 Créances rattachées sur opérations de location simple 185 561 361 858 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 226 404 820 229 689 282 227 615 838 230 670 429 Provisions pour dépréciation Actif  : — Activité crédit-bail et location financière (en E uros)  : Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 474 699 301 996 473 833 302 862 60 413 000 70 413 000 207 196 -100 016 60 423 000 70 423 000 94 800 -373 817 Provisions pour dépréciation des immob TNL 296 533 480 844 200 216 577 162 Provision pour dépréciation créances 60 413 010 70 413 010 68 261 -185 205 60 423 010 70 423 010 412 583 -15 011 Douteuses et contentieuses 10 337 176 4 797 990 2 125 908 13 009 258 67 149 010 77 149 010 590 038 -362 116 67 149 011 77 149 011 129 124 -56 600 67 149 020 77 149 020 221 842 -219 438 67 149 021 77 149 021 82 527 -27 087 67 149 100 77 149 100 2 020 803 -1 201 912 67 149 110 77 149 110 119 392 -50 635 67 149 200 77 149 200 1 384 143 -135 944 67 149 210 77 149 210 250 121 -72 177 Total 11 108 408 5 580 831 2 799 956 13 889 282 — Immobilisations en location  : (En E uros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit-bail et LOA 1 179 956 368 365 432 437 226 058 417 29 867 1 319 360 255 Eléments corporels 1 178 980 767 361 366 738 225 082 816 29 867 1 315 294 556 Immobilisations en cours 975 601 4 065 699 975 601 0 4 065 699 Locations simples 489 293 033 134 544 016 128 866 567 0 494 970 482 Eléments corporels 489 293 033 134 544 016 128 866 567 494 970 482 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 669 249 401 499 976 453 354 924 984 29 867 1 814 330 737 (En E uros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 540 193 299 247 549 314 176 715 506 190 709 611 217 816 Amortissements immob. Locations 259 214 056 99 887 931 91 044 433 268 057 553 Simples Total 799 407 355 347 437 245 267 759 939 190 709 879 275 369 Note 3 . – Immobilisations incorporelles et corporelles . Variations ayant affecté les valeurs brutes (en E uros)  : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 9 389 097 3 508 346 1 268 563 11 628 879 Corporelles 9 486 441 1 505 186 316 623 10 675 004 Total 18 875 537 5 013 531,50 1 585 186,00 22 303 883 Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en E uros)  : Amortissements Montant brut Dotations Reprises Montant brut Immobilisations début EX de fin EX Incorporelles 5 815 631 1 712 043 78 7 527 596 Corporelles 3 119 690 822 863 289 313 3 653 240 Total 8 935 321 2 534 906 289 391 11 180 836 Note 4 . – Durée résiduelle des emplois et des ressources (En E uros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 254 639 254 639 Créances s/ clientèle 209 618 306 876 12 500 528 994 Total actif 464 258 306 876 12 500 783 633 Dettes s/ établissements de crédit 361 908 199 478 781 244 13 291 333 853 980 777 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 361 908 199 478 781 244 13 291 333 853 980 777 Note 5 . – Opérations avec les entreprises liées . Bilan (En Euros) N N-1 Réseau Réseau Actif : Comptes ordinaires réseau 102 156 153 250 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 2 500 200 1 514 200 Titres de participation 5 435 100 3 437 100 Charges constatées d'avance 1 276 1 760 Produits à recevoir Autres comptes d' actif Passif : Comptes ordinaires 33 165 419 37 830 793 Comptes et emprunts à terme 820 724 960 766 280 506 Dettes rattachées à terme 69 290 80 499 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 511 441 592 308 Produits constatés d'avance Hors bilan  : Engagements reçus 17 067 195 12 448 909 Résultat  : Produits : Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers 29 238 45 405 Charges refacturées autres services ext 482 444 493 664 Reprise dépréciations c/c filiales 0 0 Produits s/engagements donnés 0 0 Provisions risques/charges filiales 0 0 Charges : Intérêts s/ emprunts 2 295 766 2 556 571 Commissions d'apport 264 400 288 761 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance et prestations 468 450 31 396 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales 0 0 Note 6 . – Portefeuille titres . Ventilation portefeuille (En Euros) Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil service 4 695 300 2 697 300 Alt 2 500 200 1 514 200 739 800 739 800 Total 2 500 200 1 514 200 5 435 100 3 437 100 Provision pour dépréciation des titres  : Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 1 707 141 1 707 141 Alt 0 0 Total 1 707 141 0 0 1 707 141 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A . Renseignements détaillés Concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Ecureuil service 629 000 1 590 191 100% 4 695 300 2 988 159 5 649 687 -756 076 0 ALT 200 000 1 043 246 100% 739 800 739 800 2 500 000 21 709 649 155 151 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B . Renseignements globaux  : Concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7 . – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En E uros) Actif N Actif N- 1 Passif N Passif N- 1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 79 586 90 895 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 79 586 90 895 Note 8 . – Comptes de régularisation . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 1 458 706 1 942 927 Charges constatées d'avance 8 204 741 6 416 300 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 2 173 474 2 207 200 Produits constatés d'avance 92 057 494 79 399 279 Total 9 663 447 8 359 227 94 230 968 81 606 479 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 1 366 K € . Produits constatés d'avance: l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production . "Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 173 K € , comme suit : primes à verser aux salariés: 1 081K€ provision pour congés payés et RTT: 633K€ provision pour intéressement: 424K€ charges à payer s/honoraires: 12K€ charges à payer s/impôts: 23K€" Note 9. – Autres actifs et passifs (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 3 581 206 6 302 164 4 007 937 2 884 921 Débiteurs divers 8 074 741 5 821 276 Clients Dépôts de Garantie 376 207 469 062 Créditeurs divers 5 705 894 4 003 347 Dettes rattachées créd. Divers Total 11 655 947 12 123 440 10 090 038 7 357 330 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 6   342 K€. Le crédit de TVA au 31/12/2019 est de 3 178K€ Note 10 . – Situation Nette . La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice : (En Euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau -12 811 751 -6 515 441 19 375 986 48 794 Subvention investissement brute 901 439 592 967 292 884 1 201 522 Subvention rapportée au résultat -616 699 -299 823 -292 884 -623 638 Résultat N -1 -6 515 441 6 515 441 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat N -12 680 029 -12 680 029 Situation nette 13 669 452 0 6 989 101 0 20 658 553 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants € Encours financier à la fin de l’ex. N 1 086 986 069 Valeur nette comptable à la fin de l’ex. N -929 124 100 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -222 350 Montant avant IS 157 639 618 Reserve latente avant IS a la fin de l’ex. N -1 137 932 377 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N 157 639 618 Dotation de l 'exercice 19 707 241 Hors bilan et opérations assimilées . Note 11 . – Engagements financiers et sûretés réelles données — Engagements donnes par l'entreprise  : (En E uros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 30 009 401 10 985 640 Garanties 0 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise  : (En E uros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers: Contre-garanties 1 683 288 2 161 139 Autres garanties reçues: Gages et Hypothèques 343 823 567 508 Engagements reçus pour utilisation: Engagement reçu de trésorerie 16 834 379 12 169 207 Note 12 . – Effectif moyen employé pendant l'exercice N N-1 Cadres 58 56 Employés et agents de maîtrise 94 90 Total 152 146 Note 13 . – Situation fiscale latente . (En E uros) N N-1 Sur réserve latente 42 922 443 37 759 741 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 42 922 443 37 759 741 Compte de résultat . Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Op é rations crédit-bail et assimilées Produits  : Loyers 252 137 403 228 766 868 Indem. De résiliation et produits douteux 5 235 565 3 362 388 Reprise de provisions sur immobilisations 285 221 296 391 Plus-values de cessions 19 236 668 15 581 267 Autres produits 350 077 227 383 Charges  : Dotations aux amortissements 247 549 314 216 504 387 Dotations provisions sur immobilisations 275 458 163 479 Charges sur douteux 4 350 367 2 044 813 Moins-values de cessions 16 552 357 14 762 815 Autres charges 216 165 440 725 268 943 661 233 916 219 277 244 935 248 234 297 Op é rations location simple Produits  : Loyers 99 238 591 95 107 931 Indem. De résiliation, produits douteux 1 976 359 530 507 Plus-values de cession 10 475 537 9 753 601 Reprise de provisions sur immobilisations 388 828 123 172 Charges  : Dotations aux amortissements 99 887 931 99 880 625 Dotations provisions sur immobilisations 507 383 360 074 Charges sur douteux 1 938 633 508 312 Moins-values de cessions 5 386 073 3 037 372 Autres charges 0 0 107 720 020 103 786 383 112 079 314 105 515 212 Op é rations de crédit a la conso Intérêts s/ prêts à la consommation 28 059 46 436 Autres 0 0 28 059 46 436 Intérêts et charges assimilées Intérêts s/ prêts et emprunts 2 252 574 2 516 565 Autres 43 192 40 006 2 295 766 2 556 571 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2019 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit . (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits  : Prestations de gestion 0 0 Charges : Commissions 4 204 570 2 827 563 Autres 88 349 69 544 Total 4 292 920 2 897 107 0 0 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France Note 16 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En E uros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits : Produits rétrocédées 2 299 746 2 118 929 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts 0 Produits divers 1 122 508 812 320 Charges : Charges rétrocédées 2 251 353 2 122 329 Charges diverses d'exploitation bancaire 103 919 10 638 Total 2 355 273 2 132 967 3 422 254 2 931 249 — Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. — Produits et charges rétrocédées   : ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d ’ entretien et de maintenance. Perte dossier 30063045 51 264,96€ + dossier 30083538 30 000€ Note 17 . – Charges générales d ’ exploitation . — Frais de personnel  : ( En E uros ) N N-1 Salaires et traitements 7 039 757 6 666 172 Charges de retraite 13 809 13 449 Autres charges sociales 3 938 277 4 064 845 Impôts et taxes sur rémunérations 371 129 128 361 Dotations provision pour risques et charges 84 280 6 101 Reprise provision pour risques et charges -200 000 Total 11 447 252 10 678 928 Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 176K€ Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 352k€ (Diminution du à l’ abandon des charges patronales) Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" il y avait le crédit d'impôt compétitivité emploi pour un montant de 180k€ en 2018. Il n’existe plus aujourd'hui — Autres frais administratifs  : (En E uros) N N-1 Fournitures de bureau 104 003 84 018 Loyers et charges locatives 274 530 319 937 Impôts et taxes 422 711 351 963 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 439 725 416 865 Documentation 17 664 19 857 Dons et cotisations 26 900 15 814 Honoraires et frais d'actes 656 585 550 683 Maintenance informatique et entretien 228 275 192 011 Personnel intérimaire 9 308 159 625 Communication et publications 593 015 573 273 Missions réception 327 213 242 796 Frais divers 2 160 638 2 009 701 Total 5 272 565 4 948 543 La cession du bail SCI AW au 30/06/2019 participe à la diminution du poste Loyers et charges locatives Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 306K€, contre 318K€ en N-1. A noter une refacturation exceptionnelle a BPCE pour 182K€ ( Réalisation et utilisation site internet). Note 18 . – Coût du risque . (En E uros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -68 635 -54 206 Pertes sur créances irrécouvrables -175 750 -615 657 Reprises de provisions sur opérations clientèle 191 163 51 123 Dotations provision pour risques et charges 0 0 Reprise provision pour risques et charges 52 069 29 572 Total -1 153 -589 168 Note 19 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En E uros) N N-1 Sur immobilisations corporelles -18 542 Dépréciation des titres de participation Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total -18 542 0 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Capitole Finance - Tofinso , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Capitole Finance - Tofinso relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire le 27 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risques de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières  : Point clé de l’audit Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de 943 M€ au 31 décembre 2019. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de 13,9 M€ , et les provisions de passif de 2,2 M€ . Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 96 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 27 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso par vos statuts du 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I et par votre assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG AUDIT FS I était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 6 avril 2020. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit FS I : Ernst & Young Audit  : Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX . V. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2020, affaire n°2002773
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002100
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 La Lauragaise - 31670 Labège 433 952 918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 31 mars 2020 (En Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 256 270 A vue 256 270 A terme   Créances sur la clientèle 431 641 Autres concours à la clientèle 431 641 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 6 228 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 705 454 445 Location Simple 216 384 946 Immobilisations incorporelles 3 846 923 Immobilisations corporelles 6 933 061 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 14 291 755 Comptes de régularisation 10 131 326 Total Actif 963 959 869 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 838 577 977 A vue 36 057 262 A terme 802 520 715 Opérations avec la clientèle 501 720 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 10 179 923 Comptes de Régularisations 91 087 550 Provisions pour risques et charges 2 939 806 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 20 672 893 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 592 225 Report à nouveau -12 631 235 Résultat exercice 0 Total Passif   963 959 869 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 34 306 477 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 0 E ngagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 14 118 414 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 1 572 437 Autres engagements reçus 316 633
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2020, affaire n°2002100
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904734
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex 433 952 918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 3 0 juin 201 9 (En Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 246 641 A vue 246 641 A terme Créances sur la clientèle 671 134 Autres concours à la clientèle 671 134 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 244 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 675 485 923 Location simple 209 357 970 Immobilisations incorporelles 3 633 727 Immobilisations corporelles 7 236 179 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 11 779 616 Comptes de régularisation 9 071 385 Total actif 920 728 077 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 812 568 804 A vue 34 756 399 A terme 777 812 405 Opérations avec la clientèle 535 236 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 895 061 Comptes de Régularisations 78 464 075 Provisions pour risques et charges 3 291 591 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 13 973 311 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 588 599 Report à nouveau -19 327 192 Résultat exercice 0 Total passif 920 728 077 Hors - bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 16 314 573 Engagements de garantie Engagements d'ordre d' Établissements de crédit Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 15 663 376 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 1 918 618 Autres engagements reçus 401 360
    Bulletin BALO n°133 du 06/11/2019, affaire n°1904734
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904735
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 avenue L a Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex 433 952 918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 3 0 septembre 201 9 (En Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 266 283 A vue 266 283 A terme Créances sur la clientèle 619 988 Autres concours à la clientèle 619 988 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 4 230 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 704 599 034 Location simple 214 029 135 Immobilisations incorporelles 4 049 978 Immobilisations corporelles 7 192 445 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 17 678 836 Comptes de régularisation 8 425 272 Total actif 961 092 473 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 848 578 788 A vue 45 446 533 A terme 803 132 255 Opérations avec la clientèle 586 082 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 064 997 Comptes de Régularisations 83 954 004 Provisions pour risques et charges 2 983 769 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 13 924 833 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 540 122 Report à nouveau -19 327 192 Résultat exercice 0 Total passif 961 092 473 Hors - bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 26 541 377 Engagements de garantie Engagements d'ordre d' Établissements de crédit Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 4 637 134 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 1 748 845 Autres engagements reçus 370 689
    Bulletin BALO n°133 du 06/11/2019, affaire n°1904735
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902871
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex 433 952 918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 31 mars 201 9 (En Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 244 041 A vue 244 041 A terme Créances sur la clientèle 772 392 Autres concours à la clientèle 772 392 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 244 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 652 555 208 Location simple 221 668 168 Immobilisations incorporelles 3 607 921 Immobilisations corporelles 6 852 066 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 9 969 274 Comptes de régularisation 9 178 192 Total actif 908 092 765 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 804 702 674 A vue 44 170 460 A terme 760 532 214 Opérations avec la clientèle 348 814 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 653 468 Comptes de Régularisations 78 520 239 Provisions pour risques et charges 3 094 434 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 13 773 136 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 388 424 Report à nouveau -19 327 192 Résultat exercice 0 Total passif 908 092 765 Hors - bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 18 346 590 Engagements de garantie Engagements d'ordre d' Établissements de crédit Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 5 961 267 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 2 032 164 Autres engagements reçus 492 785
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2019, affaire n°1902871
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2019
    Numéro d’affaire : 1902419
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 Labege Cedex 433.952.918 R.C.S. Toulouse A. — Comptes annuels au 31/12/2018 . I. — Bilan publiable non consolidé . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 1 343 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 5 & 7 292 947 240 259 A vue 292 947 240 259 À terme Créances sur la clientèle 1 et 4 850 659 1 297 919 Autres concours à la clientèle 850 659 1 297 919 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 3 244 159 3 244 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 2 644 220 514 563 394 845 Location simple 2 230 670 429 233 924 240 Immobilisations incorporelles 3 3 573 466 3 134 020 Immobilisations corporelles 3 6 366 751 6 002 539 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 12 123 441 13 248 531 Comptes de régularisation 8 8 359 227 5 941 661 Total actif 909 702 936 830 429 515 Hors - bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 10 985 640 18 818 288 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 11 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Établissements de crédit 5, 7 & 8 804 202 194 727 215 670 A vue 37 921 687 24 483 075 À terme 766 280 506 702 732 595 Opérations avec la clientèle 1 553 564 641 761 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 7 380 041 7 211 101 Comptes de Régularisations 8 81 606 479 73 306 944 Provisions pour risques et charges 2 291 206 1 834 032 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 13 669 453 20 220 007 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 284 741 319 854 Report à nouveau 10 -12 811 751 -13 850 435 Résultat exercice -6 515 441 1 038 684 Total passif 909 702 936 830 429 515 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 11 12 169 207 15 616 132 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 11 2 161 139 2 574 759 Autres engagements reçus 11 567 508 870 062 II. — Compte de résultat publiable . (En euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 46 436 85 528 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -2 556 571 -3 288 232 ( + ) Produits sur opérations de Crédit-bail et assimilées 14 248 234 297 226 779 642 ( - ) Charges sur opérations de Crédit-bail et assimilées 14 -233 916 219 -204 588 000 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 105 515 212 105 595 423 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -103 786 383 -104 591 066 ( + ) Revenus des titres à revenu variable 0 0 ( + ) Commissions 15 0 1 038 ( - ) Commissions 15 -2 897 107 -3 406 566 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 2 931 249 2 631 353 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 132 967 -1 801 883 Produit net bancaire 11 437 948 17 417 237 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -15 627 471 -14 255 135 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 736 749 -1 159 358 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -5 926 272 2 002 743 (+/ - ) Coût du risque 18 -589 168 -950 908 Résultat d'exploitation -6 515 441 1 051 835 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 0 -13 151 Résultat courant avant impôt -6 515 441 1 038 684 ( +/- ) Résultat exceptionnel 0 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices 0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net -6 515 441 1 038 684 III. — Annexe. I . – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d' Épargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. À ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2018 de 115 633 K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice — En suivant les instructions du Groupe BPCE, Capitole Finance a appliqué au 31/12/2018 le taux d'impôt de 34.43% pour les années 2018, 32.02% pour 2019, 28.92% pour 2020, 27,37% pour 2021 et 25.83% pour les années 2022 et suivantes dans ses liasses de consolidation IFRS: IDA: 25.83% appliqué à nos déficits fiscaux ; IDP: application du taux d'impôt de la date de fin prévue du contrat de crédit-bail. — Du fait de l'évolution annuelle de la réserve latente, Capitole Finance-Tofinso a généré une perte comptable de -6 515 K€. De ce fait, les capitaux propres au 31/12/2018 sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Aucune augmentation du capital n'a été décidée à la clôture des comptes annuels, mais Capitole Finance-Tofinso, après avoir décidé de ne pas dissoudre la société dans les 4 mois, doit régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant. — La provision pour risque et charges sur les valeurs résiduelles a été augmentée suite à l'augmentation de nos encours. Le montant de notre PRC risque de VR est de 1 298 K€ au 31/12/2018. — La comptabilisation d’une nouvelle provision pour risques et charges correspond à une dépréciation sur actifs sains dégradés ; cette provision vise à conforter la couverture du risque de contrepartie. — Il a été décidé de passer une provision pour primes gouvernementales au 31/12/2018 pour 92 K€ accompagnée de son forfait social de 20%. — Les charges de commissions par dossier client ont été reclassées en PNB sur la présentation de la liasse IFRS à compter de 2018; elles étaient en charges externes jusqu'au 31/12/2017. — Les primes de volume sont étalées à compter de l'année 2018: cet étalement concerne les primes de volume sur les productions de l'année 2018 sur les durées moyennes des contrats pour chacune des trois activités Lizéquip, Lizauto et Lizmer; cet étalement a un impact de +1 445 K€ dans les comptes au 31/12/2018. — Sur le résultat fiscal, il a été déduit un montant de 2 542 K€ liés au suramortissement fiscal de la loi Macron. II . – Informations sur les règles et méthodes comptables . Note 1 . Méthodes d' évaluation et de présentation appliqu é es . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stock de provision pour départ en retraite est de 224 K€ au 31/12/2018 dont 198 K€ constatés en bilan et 26 K€ qui correspondent au relevé SwissLife . La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 6 K€. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d' Épargne , sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation CRC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie PRC Valeurs en K€ 31/12/2018 31/12/2017 PRC Quote-part de situation nette négative 0 0 PRC Litiges sur opérations de financement 265 0 PRC Litige opérationnel MOES 0 0 PRC Dossiers " HTI " 0 110 PRC Risque de VR 1 298 1 143 PRC Indemnités départ à la retraite 198 192 PRC Perte sur encours "Crédit" 159 189 PRC risques Litiges RH 0 200 PRC risques de contrepartie 372 0 Total 2 291 1 834 k) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . — Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000 € brut au titre de l’exercice 2017, versés en 2018 12 000 € brut au titre de l’exercice 2018. m) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. À la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. À la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 57 K€ HT. Montants exprimés en milliers d’euros, hors taxes récupérables et hors débours 2018 2017 Honoraires versés Honoraires versés E&Y KPMG Autre E&Y KPMG Autre Audit  : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 29.8 26.25 0 24.5 24.5 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 0.75 0 0 2 0 Juridique, fiscal, social Autres Total 29.8 27.0 0 24.5 26.5 0 q) Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi . — La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel, par le crédit d'un sous compte de charges sociales en conformité avec la note d'information du 28 février 2013 de l'ANC. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2018 s'élève à 180 K€. Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement. Note 2 . Changements de méthodes comptables . — Néant . Note 3 . Évènements post- clôture . — Néant . III . – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat . Bilan . Note 1. Opérations avec la clientèle . (En Euros)  : Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 850 659 1 297 919 Total 850 659 1 297 919 Passif N N-1 Autres sommes dues 553 564 641 761 Total 553 564 641 761 Répartition des encours de crédit . Créances saines et créances douteuses au 31/12/2018 ( En E uros)  : Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 172 773 142 381 538 641 450 315 358 812 358 812 Crédits affectés 677 885 619 951 850 659 Provisions pour dépréciation Actif (en euros)  : Postes d'actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 447 232 54 206 51 123 450 315 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 52 265 -29 776 67 120 110 77 120 110 1 941 -638 67 120 200 77 120 200 0 -20 709 67 120 210 77 120 210 0 0 Total 447 232 54 206 51 123 450 315 Note 2 . Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple (En Euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimil é es  : Clients douteux nets 1 935 450 1 842 669 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 903 534 2 071 065 Immobilisations en cours 975 601 3 363 025 Immobilisations en location nettes 638 405 930 556 118 086 644 220 514 563 394 845 Operations de location simple  : Clients douteux nets 619 289 444 751 Créances rattachées sur opérations de location simple 361 858 417 820 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 229 689 282 233 061 669 230 670 429 233 924 240 Provisions pour dépréciation Actif  : — Activité crédit-bail et location financière (en euros)  : Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 85 792 459 507 70 601 474 699 60 413 000 70 413 000 99 433 -49 115 60 423 000 70 423 000 360 074 -21 486 Provisions pour dépréciation des immob TNL 581 450 64 046 348 963 296 533 Provision pour dépréciation 60 413 010 70 413 010 64 046 -247 276 Créances 60 423 010 70 423 010 0 -101 687 Douteuses et contentieuses 9 694 724 2 181 352 1 538 900 10 337 176 67 149 010 77 149 010 257 752 -271 743 67 149 011 77 149 011 43 604 -84 846 67 149 020 77 149 020 208 593 -14 829 67 149 021 77 149 021 24 087 -4 236 67 149 100 77 149 100 1 241 900 -882 496 67 149 110 77 149 110 129 784 -100 990 67 149 200 77 149 200 255 455 -157 182 67 149 210 77 149 210 20 177 -22 578 Total 10 361 966 2 704 906 1 958 464 11 108 408 — Immobilisations en location (en euros)  : Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit-bail et LOA 1 048 835 076 337 163 440 206 031 947 -10 201 1 179 956 367 Éléments corporels 1 045 472 051 336 187 839 202 668 922 -10 201 1 178 980 767 Immobilisations en cours 3 363 025 975 601 3 363 025 0 975 601 Locations simples 469 971 124 123 499 169 104 208 994 31 735 489 293 033 Éléments corporels 469 971 124 123 499 169 104 208 994 31 735 489 293 033 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 518 806 200 460 662 608 310 240 941 21 534 1 669 249 400 (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 488 839 515 216 504 387 165 109 783 -40 820 540 193 299 Amortissements immob. Locations 236 756 662 99 880 625 77 516 126 92 895 259 214 056 Simples Total 725 596 177 316 385 012 242 625 909 52 075 799 407 355 Note 3. Immobilisations incorporelles et corporelles  : — Variations ayant affecté les valeurs brutes (en euros)  : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 7 829 381 2 430 207 870 491 9 389 097 Corporelles 8 505 750 1 063 961 83 270 9 486 441 Total 16 335 130 3 494 168,00 953 761,00 18 875 537 — Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en euros)  : Amortissements Montant brut début EX Dotations Reprises Montant brut de fin EX Immobilisations Incorporelles 4 695 360 1 120 271 5 815 631 Corporelles 2 503 211 616 507 28 3 119 690 Total 7 198 571 1 736 778 28 8 935 321 Note 4. Durée résiduelle des emplois et des ressources . (En Euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 292 947 292 947 Créances s/ clientèle 256 938 564 344 29 376 850 659 Total actif 549 885 564 344 29 376 1 143 606 Dettes s/ établissements de crédit 342 442 811 459 504 816 2 254 567 804 202 194 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 342 442 811 459 504 816 2 254 567 804 202 194 Note 5. Opérations avec les entreprises liées . (En Euros . ) Bilan N N-1 Réseau Réseau Actif  : Comptes ordinaires réseau 153 250 103 873 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 1 514 200 1 514 200 Titres de participation Charges constatées d'avance 1 760 2 245 Produits à recevoir Autres comptes d' actif Passif  : Comptes ordinaires 37 830 793 24 383 868 Comptes & emprunts à terme 766 280 506 702 732 595 Dettes rattachées à terme 80 499 92 101 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 592 308 283 666 Produits constatés d'avance Hors - bilan  : Engagements reçus 12 448 909 15 872 290 Résultat  : Produits  : Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers 45 405,22 73 767 Charges refacturées autres services ext. 493 663,50 466 688 Reprise dépréciations c/c filiales 0 0 Produits s/engagements donnés 0 438 Provisions risques/charges filiales 0 0 Charges  : Intérêts s/ emprunts 2 556 571 3 288 232 Commissions d'apport 288 761 186 011 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 31 396 227 721 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales 0 0 Note 6. Portefeuille titres . ( En E uros) Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Écureuil service 2 697 300 2 697 300 Alt 1 514 200 1 514 200 739 800 739 800 Total 1 514 200 1 514 200 3 437 100 3 437 100 Provision pour dépréciation des titres Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Écureuil service 1 707 141 1 707 141 Alt 0 0 Total 1 707 141 0 0 1 707 141 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A . Renseignements détaillés Concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Écureuil service 629 000 -217 549 100% 2 697 300 990 159 3 145 335 -190 260 0 Alt 200 000 999 014 100% 739 800 739 800 1 514 200 16 093 108 44 232 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B . Renseignements globaux Concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7. Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En Euros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N- 1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 90 895 99 207 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 90 895 99 207 Note 8 . Comptes de régularisation . (En Euros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 1 942 927 2 219 958 Charges constatées d'avance 6 416 300 3 721 703 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 2 207 200 2 158 498 Produits constatés d'avance 79 399 279 71 148 447 Total 8 359 227 5 941 661 81 606 479 73 306 944 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 1 848 K€. Produits constatés d'avance: l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 207 K€, comme suit : — Primes à verser aux salariés : 1 156 K€, — Provision pour congés payés et RTT: 546 K€ — Provision pour intéressement : 492 K€ — Charges à payer s/honoraires: 12 K€ Note 9 . – Autres actifs et passifs . (En Euros) Actif N Actif N- 1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 6 302 164 3 044 628 2 884 921 2 580 215 Débiteurs divers 5 821 276 10 203 903 Clients Dépôts de Garantie 469 062 420 941 Créditeurs divers 4 003 347 4 209 945 Dettes rattachées créd. Divers Total 12 123 440 13 248 531 7 357 330 7 211 101 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 3 744 K€. Le crédit de TVA au 31/12/2018 est de 5 862 K€ Note 10. Situation Nette . La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice : (En Euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau -13 850 435 1 038 684 -12 811 751 Subvention investissement brute 943 385 150 312 192 258 901 439 Subvention rapportée au résultat -623 532 -185 425 -192 258 -616 699 Résultat n-1 1 038 684 -1 038 684 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n -6 515 441 -6 515 441 Situation nette 20 220 006 0 -6 550 554 0 13 669 452 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants € Encours financier à la fin de l'ex N 1 005 818 679 Valeur nette comptable à la fin de l'ex N -867 834 022 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -52 281 Montant avant IS 137 932 377 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N -1 124 999 421 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N 137 932 377 Dotation de l 'exercice 12 932 955 Hors - bilan et opérations assimil é es . Note 11 . Engagements financiers et sûretés réelles données . — Engagements donnes par l'entreprise  : (En Euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 10 985 640 18 818 288 Garanties Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise  : (En Euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers: Contre-garanties 2 161 139 2 574 759 Autres garanties reçues: Gages et Hypothèques 567 508 870 062 Engagements reçus pour utilisation: Engagement reçu de trésorerie 12 169 207 15 616 132 Note 12 . Effectif moyen employé pendant l'exercice  : (En Euros) N N-1 Cadres 56 55 Employés et agents de maîtrise 90 72 Total 146 127 Note 13. Situation fiscale latente . (En Euros) N N-1 Sur réserve latente 37 759 741 36 822 606 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 37 759 741 36 822 606 Compte de résultat . Note 14. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Opé rations crédit-bail et assimilées  : Produits  : Loyers 228 766 868 205 449 456 Indem. De résiliation et produits douteux 3 362 388 5 300 667 Reprise de provisions sur immobilisations 296 391 227 680 Plus-values de cessions 15 581 267 13 807 256 Autres produits 227 383 1 994 584 Charges  : Dotations aux amortissements 216 504 387 187 830 458 Dotations provisions sur immobilisations 163 479 470 609 Charges sur douteux 2 044 813 3 124 209 Moins-values de cessions 14 762 815 12 249 226 Autres charges 440 725 913 498 233 916 219 204 588 000 248 234 297 226 779 642 Op é rations location simple  : Produits  : Loyers 95 107 931 94 643 929 Indem. De résiliation, produits douteux 530 507 1 065 302 Plus-values de cession 9 753 601 9 593 449 Reprise de provisions sur immobilisations 123 172 292 743 Charges Dotations aux amortissements 99 880 625 100 976 595 Dotations provisions sur immobilisations 360 074 149 606 Charges sur douteux 508 312 403 427 Moins-values de cessions 3 037 372 3 061 421 Autres charges 0 17 103 786 383 104 591 066 105 515 212 105 595 423 Op é rations de crédit à la conso  : Intérêts s/ prêts à la consommation 46 436 85 528 Autres 0 0 46 436 85 528 Intérêts et charges assimilées  : Intérêts s/ prêts et emprunts 2 516 565 3 255 564 Autres 40 006 32 668 2 556 571 3 288 232 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2018 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits : Prestations de gestion 0 1 038 Charges : Commissions 2 827 563 3 348 705 Autres 69 544 57 862 Total 2 897 107 3 406 566 0 1 038 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France Note 16 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Produits rétrocédées 2 118 929 1 787 701 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts 0 -165 Produits divers 812 320 843 817 Charges Charges rétrocédées 2 122 329 1 790 850 Charges diverses d'exploitation bancaire 10 638 11 033 Total 2 132 967 1 801 883 2 931 249 2 631 353 — Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats — Produits et charges rétrocédées: ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance Note 17. Charges générales d'exploitation . — Frais de personnel  : (En E uros) N N-1 Salaires et traitements 6 666 172 5 553 866 Charges de retraite 13 449 12 905 Autres charges sociales 4 064 845 3 446 967 Impôts et taxes sur rémunérations 128 361 125 631 Dotations provision pour risques et charges 6 101 223 941 Reprise provision pour risques et charges -200 000 0 Total 10 678 928 9 363 311 Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 176 K€ Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 484 K € Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" se trouve le crédit d'impôt compétitivité emploi qui s'élève à 180 K € La provision pour litige a été reprise au 31/12/2018 pour un montant de 200 K € — Autres frais administratifs  : (En Euros) N N-1 Fournitures de bureau 84 018 129 696 Loyers et charges locatives 319 937 397 366 Impôts et taxes 351 963 654 269 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 416 865 460 621 Documentation 19 857 14 675 Dons et cotisations 15 814 26 090 Honoraires et frais d'actes 550 683 719 471 Maintenance informatique et entretien 192 011 335 853 Personnel intérimaire 159 625 47 871 Communication et publications 573 273 526 007 Missions réception 242 796 173 778 Frais divers 2 009 701 1 394 128 Total 4 948 543 4 891 824 Les prestations informatiques participent à l'augmentation des charges à hauteur de plus de 500 K€ pour les frais divers. Le changement de méthode de comptabilisation de la C3S a quant à lui fait varier les impôts de l ’ ordre de 300 K€. Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 291K€, contre 277 K€ en N-1. Note 18. – Coût du risque . (En Euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -54 206 -36 759 Pertes sur créances irrécouvrables -615 657 -1 067 324 Reprises de provisions sur opérations clientèle 51 123 115 334 Dotations provision pour risques et charges 0 -232 552 Reprise provision pour risques et charges 29 572 270 394 Total -589 168 -950 908 Note 19 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En Euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles Dépréciation des titres de participation 0 -13 151 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total 0 -13 151 IV. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT À l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société Capitole Finance - Tofinso , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risques de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier et de location simple Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail mobilier et de location simple. En effet, les encours de crédit-bail et de location simple de votre société représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact conséquent sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier et de location simple représentent une valeur nette de MILLION D’EUROS 875 au 31 décembre 2018. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de MILLION D’EUROS 11,1, et les provisions de passif de MILLION D’EUROS 1,7. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours de crédit-bail et de location simple comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 96 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail mobilier et de location simple. – Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées au crédit-bail mobilier et à la location simple. – Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier et de location simple de votre société. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise  : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance - Tofinso par vos statuts du 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I S.A.S. et par votre assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG AUDIT FS I S.A.S. était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 17 avril 2019. Les Commissaires aux Comptes : KPMG AUDIT FS I S.A.S.: ERNST & YOUNG Audit  : Pierre SUBREVILLE  ; Frank ASTOUX .
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2019, affaire n°1902419
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2018
    Numéro d’affaire : 1805381
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex 433 952 918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 30 septembre 2018 (En Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 285 994 A vue 285 994 A terme Créances sur la clientèle 1 002 106 Autres concours à la clientèle 1 002 106 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 244 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 633 714 855 Location simple 213 468 018 Immobilisations incorporelles 3 512 726 Immobilisations corporelles 5 847 452 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 870 261 Comptes de régularisation 8 359 846 Total actif 882 306 760 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 775 704 909 A vue 42 057 684 A terme 733 647 224 Opérations avec la clientèle 413 169 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 337 533 Comptes de Régularisations 76 543 915 Provisions pour risques et charges 2 091 912 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 20 215 322 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 315 170 Report à nouveau -12 811 751 Résultat exercice 0 Total passif 882 306 760 Hors - bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 12 716 321 Engagements de garantie Engagements d'ordre d' Établissements de crédit Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 8 032 577 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 2 398 198 Autres engagements reçus 671 057
    Bulletin BALO n°147 du 07/12/2018, affaire n°1805381
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804459
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 Euros 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex 433 952 918 R.C.S. Toulouse. Bilan publiable non consolidé au 30/06/2018. (En Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 358 775 A vue 358 775 A terme Créances sur la clientèle 1 106 964 Autres concours à la clientèle 1 106 964 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 244 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 607 103 857 Location simple 221 550 341 Immobilisations incorporelles 3 236 111 Immobilisations corporelles 5 920 159 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 575 203 Comptes de régularisation 6 772 054 Total actif 861 868 966 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 757 210 413 A vue 34 297 214 A terme 722 913 199 Opérations avec la clientèle 522 164 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 8 702 631 Comptes de Régularisations 73 372 912 Provisions pour risques et charges 1 835 518 Dettes subordonnées 0 F RBG 0 Capitaux propres hors FRBG 20 225 327 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 325 175 Report à nouveau -12 811 751 Résultat exercice 0 Total passif 861 868 966 Hors - bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 18 960 777 Engagements de garantie Engagements d'ordre d' Établissements de crédit Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 15 796 654 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 2 634 682 Autres engagements reçus 732 964
    Bulletin BALO n°105 du 31/08/2018, affaire n°1804459
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803548
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex 433 952  91 R . C . S Toulouse . Bilan non consolidé au 31 mars 2018 . (En Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 350 857 A vue 350 857 A terme Créances sur la clientèle 1 189 384 Autres concours à la clientèle 1 189 384 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 244 159 Crédit Bail et Location avec option d'achat 580 594 318 Location simple 225 637 616 Immobilisations incorporelles 3 118 680 Immobilisations corporelles 5 899 785 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 930 104 Comptes de régularisation 6 367 668 Total actif 839 333 914 Hors- bilan Montant Engagements donné s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 22 088 251 Engagements de garantie Engagements d'ordre d' Établissements de crédit Passif Montant Banques C entrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 734 572 440 A vue 44 356 386 A terme 690 216 054 Opérations avec la clientèle 297 015 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 8 212 993 Comptes de Régularisations 74 220 854 Provisions pour risques et charges 1 841 593 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 20 189 019 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 288 867 Report à nouveau -12 811 751 Résultat exercice 0 Total passif 839 333 914 Hors- bilan Montant Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 5 738 424 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 2 787 543 Autres engagements reçus 799 600
    Bulletin BALO n°79 du 02/07/2018, affaire n°1803548
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802512
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : C APITOLE FINANCE – TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise , BP 28208, 31682 LABEGE Cedex 433.952.918 RCS T oulouse . A. — Comptes annuels au 31/12/2017 . I. — Bilan publiable non consolidé. Actif Notes 31/12/2017 euros 31/12/2016 euros Caisse, banques centrales, CCP 1 343 1 343 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 5 et 7 240 259 216 485 A vue 240 259 216 485 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 1 297 919 2 341 357 Autres concours à la clientèle 1 297 919 2 341 357 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 3 244 159 3 187 010 Crédit Bail et Location avec option d'achat 2 563 394 845 479 431 111 Location simple 2 233 924 240 233 059 558 Immobilisations incorporelles 3 3 134 020 1 719 039 Immobilisations corporelles 3 6 002 539 6 056 788 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 13 248 531 9 953 899 Comptes de régularisation 8 5 941 661 4 858 074 Total actif 830 429 515 740 824 664 Hors- bilan Notes 31/12/2017 euros 31/12/2016 euros Engagements donné s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 18 818 288 15 406 470 Engagements de garantie Engagements d'ordre d' Établissements de crédit 11 123 794 296 Passif Notes 31/12/2017 euros 31/12/2016 euros Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Établissements de crédit 5, 7 et 8 727 215 670 647 705 544 A vue 24 483 075 18 869 574 A terme 702 732 595 628 835 969 Opérations avec la clientèle 1 641 761 261 722 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 7 211 101 5 770 981 Comptes de Régularisations 8 73 306 944 64 797 918 Provisions pour risques et charges 1 834 032 3 095 498 Dettes subordonnées 0 0 F RBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 20 220 007 19 193 002 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Écarts de réévaluation Subventions investissement 319 854 331 534 Report à nouveau 10 -13 850 435 -11 910 599 Résultat exercice 1 038 684 -1 939 836 Total passif 830 429 515 740 824 664 Hors- bilan Notes 31/12/2017 euros 31/12/2016 euros Engagements reç us Engagements de financement Engagements reçus Établissements de crédit 11 15 616 132 11 267 171 Engagements de garantie Engagements reçus Établissements de crédit 11 2 574 759 3 197 557 Autres engagements reçus 11 870 062 1 465 899 II. — Compte de résultat publiable. (En Euros.) Notes 31/12/2017 euros 31/12/2016 euros ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 85 528 151 727 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -3 288 232 -4 738 436 ( + ) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 226 779 642 208 094 715 ( - ) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -204 588 000 -186 224 766 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 105 595 423 98 622 463 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -104 591 066 -102 754 144 ( + ) Revenus des titres à revenu variable 0 0 ( + ) Commissions 15 1 038 3 327 ( - ) Commissions 15 -3 406 566 -2 127 859 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 2 631 353 2 287 581 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -1 801 883 -1 471 195 Produit net bancaire 17 417 237 11 843 414 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -14 255 135 -12 948 892 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 159 358 -849 011 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 2 002 743 -1 954 489 (+/ - ) Coût du risque 18 -950 908 -65 251 Résultat d'exploitation 1 051 835 -2 019 740 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 -13 151 -12 050 Résultat courant avant impôt 1 038 684 -2 031 790 ( +/- ) Résultat exceptionnel 0 91 954 ( - ) Impôt sur les bénéfices 0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 038 684 -1 939 836 III. — Annexe . I - C adre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance- Tofinso , société anonyme à Directoire, filiale à 99.99 % de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d' Épargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance- Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2017 de 105 063 K€ . d) Faits caractéristiques de l’exercice . — En suivant les instructions du Groupe BPCE, Capitole Finance a appliqué au 3 1/12/2017 le taux d'impôt de 34, 43 % pour les années 2017 et 2018, 32.02% pour 2019, 28.92% pour 2020 et 2021 et 25.83% pour les années 2022 et suivantes dans ses liasses de consolidation IFRS: — IDA: 25.83% appliqué à nos déficits fiscaux ; — IDP: application du taux d'impôt de la date de fin prévue du contrat de crédit-bail. Étude d'impact du changement de comptabilisation des créanc es entre la méthode IAS39 et celle de l’IFRS9 . La constatation d'un sur amortissement fiscal (loi Macron ) à hauteur de 2.6M€. B. — Informations sur les règles et méthodes comptables. Note 1 - Mé thodes d' évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres  : — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. — Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100 %. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stock de provision pour départ en retraite est de 217k€ au 31/12/2017 dont 192k€ constatés en bilan et 25ke qui correspondent au relevé SuissLife . La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 24 k€. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d' Épargne , sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation RC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Valeurs en K€ 31/12/2017 31/12/2016 Typologie PRC PRC Quote-part de situation nette négative 0 0 PRC risque escroquerie "digital system" 0 106 PRC Litige opérationnel MOES 0 432 P RC dossiers " HTI" 110 465 P RC équipage Lizmer 0 250 PRC Risque de VR 1 143 760 PRC Indemnités départ à la retraite 192 168 PRC Perte sur encours "Crédit" 189 226 P RC dossiers " William Saurin- P iffaut " 0 469 PRC risques Litiges RH 200 0 PRC Risque de doublons 0 220 Total 1 834 3 095 k) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. m) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. n) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. o) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 51 k€ HT. Montants exprimés en milliers d’euros, hors taxes récupérables et hors débours 2017 2016 Honoraires versés Honoraires versés E&Y KPMG Autre E&Y KPMG Autre Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 24.5 24.5 0 20 25 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 2 0 0 1 0 Juridique, fiscal, social Autres Total 24.5 26.5 0 20 25 0 p) Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel, par le crédit d'un sou s compte de charges sociales en conformité avec la note d'information du 28 février 2013 de l'ANC. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2017 s'élève à 180K€. Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement. Note 2 – C hangements de méthodes comptables . Néant . Note 3 – É vénements post - clôture . Néant . C. — Information sur les postes de bilan, et compte de résultat. 13 mai 2016 bulletin des annonces légales obligatoires Bulletin n° 58 . I. — Bilan. Note 1 – Opérations avec la clientèle . Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 1 297 919 2 341 357 Total 1 297 919 2 341 357 Passif N N-1 Autres sommes dues 641 761 261 722 Total 641 761 261 722 Répartition des encours de crédit — Créances saines et créances douteuses au 31/12/2017 Créances sur la clientèle (en Euros) Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 284 312 6 766 754 850 447 232 379 521 379 521 Crédits affectés 1 013 607 983 535 — Provisions pour dépréciation Actif (en euros)  : Postes d'actif concernés N- 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 525 807 36 759 115 334 447 232 Douteuses et contentieuses 35 948 -50 827 Total 525 807 36 759 115 334 447 232 Note 2 – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple . (En Euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées Clients douteux nets 1 842 669 1 455 977 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 2 071 065 1 018 605 Immobilisations en cours 3 363 025 3 491 954 Immobilisations en location nettes 556 118 086 473 464 575 563 394 845 479 431 111 Operations de location simple Clients douteux nets 444 751 527 324 Créances rattachées sur opérations de location simple 417 820 429 644 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 233 061 669 232 102 590 233 924 240 233 059 558 Provisions pour dépréciation Actif  : — Activité crédit bail et location financière  : Postes d'actif concernés (En E uros) N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 252 781 81 792 248 781 85 792 Provisions pour dépréciation des immob TNL 314 668 538 423 271 641 581 450 Provision pour dépréciation créances 421 726 -55 832 Douteuses et contentieuses 8 554 272 3 220 936 2 080 485 9 694 724 Total 9 121 721 3 841 152 2 600 907 10 361 966 — Immobilisations en location  : (En Euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit bail et LOA 938 189 152 306 276 569 195 568 939 -61 707 1 048 835 076 Éléments corporels 934 697 199 302 913 544 192 076 985 -61 707 1 045 472 051 Immobilisations en cours 3 491 953 3 363 025 3 491 953 0 3 363 025 Locations simples 436 881 810 134 130 768 101 103 161 61 707 469 971 124 Éléments corporels 436 881 810 134 130 768 101 103 161 61 707 469 971 124 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 375 070 962 440 407 337 296 672 100 0 1 518 806 200 (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex Amortissements immob . En CB / LOA 460 961 104 187 830 458 159 899 519 -52 528 488 839 515 Amortissements immob . Locations 204 483 289 100 976 595 68 755 750 52 528 236 756 662 Simples Total 665 444 393 288 807 052 228 655 268 0 725 596 177 Note 3 – Immobilisations incorporelles et corporelles . — Variations ayant affecté les valeurs brutes  : Immobilisations (En E uros) Montant brut début ex Acquisitions Cessions Montant brut de fin ex Incorporelles 5 772 222 3 042 361 985 202 7 829 381 Corporelles 8 046 162 467 957 8 369 8 505 750 Total 13 818 383 3 510 318,00 993 571,00 16 335 130 — Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions  : Amortissements (En E uros) Montant brut début ex Dotations Reprises Montant brut de fin ex Immobilisations Incorporelles 4 053 182 642 178 4 695 360 Corporelles 1 989 373 517 181 3 343 2 503 211 Total 6 042 555,17 1 159 359 3 343 7 198 571 Note 4 – Durée résiduelle des emplois et des ressources . (En E uros) D < 1 an 1 an < d < 5 ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 240 259 240 259 Créances s/ clientèle 373 977 840 928 83 014 1 297 919 Total actif 614 236 840 928 83 014 1 538 178 Dettes s/ établissements de crédit 299 364 818 424 203 434 3 647 418 727 215 670 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 299 364 818 424 203 434 3 647 418 727 215 670 Note 5 – Opérations avec les entreprises liées . (En euros) Bilan Réseau Réseau Actif : Comptes ordinaires réseau 103 873 94 649 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 1 514 200 1 514 200 Titres de participation Charges constatées d'avance 2 245 2 729 Produits à recevoir Autres comptes d’actif Passif : Comptes ordinaires 24 383 868 18 732 829 Comptes & emprunts à terme 702 732 595 628 835 969 Dettes rattachées à terme 92 101 130 633 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 283 666 349 146 Produits constatés d'avance Hors bilan : Engagements reçus 15 872 290 11 743 043 Résultat : Produits Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers 73 767 87 765 Charges refacturées autres services ext . 466 688 452 809 Reprise dépréciations c/c filiales 0 0 Produits s/engagements donnés 438 3 327 Provisions risques/charges filiales 0 1 052 940 Charges Intérêts s/ emprunts 3 288 232 4 738 436 Commissions d'apport 186 011 315 185 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 227 721 328 183 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales 0 0 Note 6 – Portefeuille titres . Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Écureuil service 2 697 300 2 627 000 Alt 1 514 200 1 514 200 739 800 739 800 Total 1 514 200 1 514 200 3 437 100 3 366 800 — Tableau des filiales et participations  : Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A - Renseignements détaillés Concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Écureuil service 629 000 -1 021 100 % 2 697 300 990 159 1 060 474 -216 528 0 Alt 200 000 930 139 100 % 739 800 739 800 12 762 191 68 875 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B - Renseignements globaux Concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7 – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 99 207 136 745 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 99 207 136 745 Note 8 – Comptes de régularisation . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 2 219 958 2 337 165 Charges constatées d'avance 3 721 703 2 520 910 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 2 158 498 2 301 502 Produits constatés d'avance 71 148 447 62 496 416 Total 5 941 661 4 858 074 73 306 944 64 797 918 Produits à recevoir. — ils sont composés essentiellement de produits à r ecevoir sur loyers pour 2 148 k€ . Produits constatés d'avance. — l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 158 k€ , comme suit : — primes à verser aux salariés : 985 k€ , — provision pour congés payés et RTT: 538 k€ , — provisi on pour intéressement : 390 k€ , — charges fiscales à payer: 233 k€ , — cha rges à payer s/honoraires: 12 k€ , Note 9 – Autres actifs et passifs . (En euros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 3 044 628 2 933 325 2 580 215 2 116 336 Débiteurs divers 10 203 903 7 020 573 Clients Dépôts de Garantie 420 941 361 798 Créditeurs divers 4 209 945 3 292 847 Dettes rattachées créd . Divers Total 13 248 531 9 953 898 7 211 101 5 770 981 Dans le poste débiteur divers, les acomptes fournisseurs représentent 9541 milliers d’euros . Le crédit de TVA au 31/12/2017 est de 2 123 milliers d’euros . Note 10 – Situation Nette . — La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice : (En E uros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau -11 910 599 -1 939 836 -13 850 435 Subvention investissement brute 830 312 161 132 48 059 943 385 Subvention rapportée au résultat -498 780 -172 811 -48 059 -623 532 Résultat n-1 -1 939 836 1 939 836 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n 1 038 684 1 038 684 Situation nette 19 193 001 0 1 027 005 0 20 220 006 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées (En Euros) Montants € * Encours financier a la fin de l'ex N 913 957 627 * Valeur nette comptable a la fin de l'ex N -788 821 046 * Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -137 159 Montant avant IS 124 999 421 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex n-1 119 537 586 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex n 124 999 421 Dotation de l 'exercice 5 461 836 Note 11 – Engagements financiers et sûretés réelles données — Engagements donnes par l'entreprise  : (En euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 18 818 288 15 406 470 Garanties 123 794 296 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats sig nés non débloqués à la fin de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France. — Engagements reçus par l'entreprise  : (En E uros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers: Contre-garanties 2 574 759 3 197 557 Autres garanties reçues: Gages et Hypothèques 870 062 1 465 899 Engagements reçus pour utilisation: Engagement reçu de trésorerie 15 616 132 11 267 171 Note 12 – Effectif moyen employé pendant l'exercice . (En Euros) N N-1 Cadres 55 48 Employés et agents de maîtrise 72 68 Total 127 116 Note 13 – Situation fiscale latente . (En Euros) N N-1 Sur réserve latente 36 822 606 37 949 552 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 36 822 606 37 949 552 III. — Compte de résultat. Note 14 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation . (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Opé rations crédit-bail et assimilées Produits Loyers 205 449 456 186 913 039 Indem . De résiliation et produits douteux 5 300 667 5 725 955 Reprise de provisions sur immobilisations 227 680 930 704 Plus-values de cessions 13 807 256 14 307 729 Autres produits 1 994 584 217 288 Charges Dotations aux amortissements 187 830 458 167 770 561 Dotations provisions sur immobilisations 470 609 774 812 Charges sur douteux 3 124 209 4 842 090 Moins-values de cessions 12 249 226 11 743 760 Autres charges 913 498 1 093 542 204 588 000 186 224 766 226 779 642 208 094 715 Op é rations location simple Produits Loyers 94 643 929 87 878 430 Indem . De résiliation, produits douteux 1 065 302 1 322 668 Plus-values de cession 9 593 449 8 804 262 Reprise de provisions sur immobilisations 292 743 617 103 Charges Dotations aux amortissements 100 976 595 95 261 622 Dotations provisions sur immobilisations 149 606 677 693 Charges sur douteux 403 427 1 094 193 Moins-values de cessions 3 061 421 5 720 527 Autres charges 17 109 104 591 066 102 754 144 105 595 423 98 622 463 Opé rations de crédit a la conso Intérêts s/ prêts à la consommation 85 528 151 727 Autres 0 0 85 528 151 727 Intérêts et charges assimilées Intérêts s/ prêts et emprunts 3 255 564 4 718 260 Autres 32 668 20 176 3 288 232 4 738 436 0 0 Accroissement de la production persiste en 2017 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15 – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit . (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Prestations de gestion 1 038 3 327 Charges Commissions 3 348 705 2 096 002 Autres 57 862 31 857 Total 3 406 566 2 127 859 1 038 3 327 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France. Note 16 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En E uros ) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits Produits rétrocédées 1 787 701 1 451 753 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts -165 0 Produits divers 843 817 835 828 Charges Charges rétrocédées 1 790 850 1 458 892 Charges diverses d'exploitation bancaire 11 033 12 303 Total 1 801 883 1 471 195 2 631 353 2 287 581 Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Produits et charges rétrocédées: ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance Note 17 – Charges générales d'exploitation . — Frais de personnel  : (En E uros ) N N-1 Salaires et traitements 5 553 866 5 266 111 Charges de retraite 12 905 11 044 Autres charges sociales 3 446 967 3 322 240 Impôts et taxes sur rémunérations 125 631 135 695 Dotations provision pour risques et charges 223 941 80 592 Reprise provision pour risques et charges 0 0 Total 9 363 311 8 815 682 Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour176K€ . Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 389k€ . Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" se trouve le crédit d'impôt compétitivité emploi qui s'élève à 180k€ . — Autres frais administratifs  : (En E uros ) N N-1 Fournitures de bureau 129 696 111 044 Loyers et charges locatives 397 366 382 949 Impôts et taxes 654 269 576 638 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 460 621 519 271 Documentation 14 675 8 956 Dons et cotisations 26 090 20 124 Honoraires et frais d'actes 719 471 568 062 Maintenance informatique et entretien 335 853 254 968 Personnel intérimaire 47 871 78 602 Communication et publications 526 007 677 510 Missions réception 173 778 141 534 Frais divers 1 394 128 781 552 Total 4 891 824 4 133 210 Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 291K€, contre 277K€ en N-1. Note 18 – Coût du risque . (En Euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -36 759 -352 407 Pertes sur créances irrécouvrables -1 067 324 -166 707 Reprises de provisions sur opérations clientèle 115 334 422 729 Dotations provision pour risques et charges -232 552 -18 446 Reprise provision pour risques et charges 270 394 49 580 Total -950 908 -65 251 Note 19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En E uros) N N-1 Sur immobilisations corporelles Dépréciation des titres de participation -13 151 -12 050 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total -13 151 -12 050 IV. — R apport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise , BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. V. — R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Capitole Finance - Tofinso , 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Capitole Finance - Tofinso relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . 2. Fondement de l’opinion  : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risques de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit bail mobilier et de location simple  : Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail mobilier et de location simple. En effet, les encours de crédit-bail et de location simple de votre société représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact conséquent sur sa situation financière en cas de défaillance des loca taires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier et de location simple représentent une valeur nette de million d’euros 797 au 31 décembre 2017. Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de million d’euros 10,4, et les provisions de passif de million d’euros 1,1. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours de crédit-bail et de location simple comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 96 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Les principes comptables et les expositions sont détaillés dans les notes d) ; e) ; j) ou encore dans les notes 2 et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail mobilier et de location simple. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue périodique de ces encours et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées au crédit bail mobilier et à la location simple. Concernant les dossiers sains, nous avons analysé que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés sur les produits présentant les risques les plus importants. Nous avons analysé que votre société avait mis en place un outil permettant d’évaluer au moins une fois par an la valeur résiduelle des véhicules loués ou non loués dans le cadre de son activité Lizauto et que la provision pour risques et charges estimée dans ce cadre avait été dûment comptabilisée. Nous avons analysé les hypothèses utilisées pour le calcul de cette provision de passif comme étant cohérentes avec les résultats et analyses de l’étude. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier et de location simple de votre société. 4. Vérification du rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés aux actionnaires . — DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT du directoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes annuels . Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. — Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Capitole Finance - Tofinso par vos statuts signés le 18 décembre 2000 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I SAS et par l’assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit . Au 31 décembre 2017 , le cabinet KPMG AUDIT FS I SAS était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense et Toulouse , le 12 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes  : KPMG Audit FS I SAS  : Ernst & Y oung Audit : Pierre S ubreville  ; Frank Astoux .
    Bulletin BALO n°65 du 30/05/2018, affaire n°1802512
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/12/2017
    Numéro d’affaire : 1705323
    Description : 170532315 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 EurosSiège Social : 2839, avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex433 952 918 R.C.S. Toulouse. Bilan publiable non consolidé au 30 septembre 2017.(En Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 249 942 A vue 249 942 A terme   Créances sur la clientèle 1 568 984 Autres concours à la clientèle 1 568 984 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 187 010 Crédit Bail et Location avec option d'achat 545 252 730 Location simple 231 570 916 Immobilisations incorporelles 2 750 403 Immobilisations corporelles 5 815 379 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 13 699 083 Comptes de régularisation 6 003 639 Total actif 810 099 429    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 708 437 298 A vue 29 577 163 A terme 678 860 135 Opérations avec la clientèle 571 039 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 013 178 Comptes de Régularisations 72 537 323 Provisions pour risques et charges 2 367 653 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 172 937 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation   Subventions investissement 311 469 Report à nouveau -13 850 435 Résultat exercice 0 Total passif 810 099 429    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 21 398 910 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus Etablissements de crédit 10 533 964 Engagements de garantie   Engagements reçus Etablissements de crédit 2 784 994 Autres engagements reçus 1 032 123   1705323
    Bulletin BALO n°150 du 15/12/2017, affaire n°1705323
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2017
    Numéro d’affaire : 1704436
    Description : 170443611 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 EurosSiège social : 2839, avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex433 952 918 R.C.S. Toulouse. Situation au 30 juin 2017.(En Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 205 424 A vue 205 424 A terme   Créances sur la clientèle 1 927 074 Autres concours à la clientèle 1 927 074 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 187 010 Crédit Bail et Location avec option d'achat 526 812 489 Location simple 230 127 680 Immobilisations incorporelles 2 359 064 Immobilisations corporelles 5 855 934 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 16 955 250 Comptes de régularisation 5 949 925 Total actif 793 381 193   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 691 270 939 A vue 39 045 359 A terme 652 225 580 Opérations avec la clientèle 320 620 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 198 324 Comptes de Régularisations 71 987 605 Provisions pour risques et charges 3 425 274 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 178 431 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation   Subventions investissement 316 963 Report à nouveau -13 850 435 Résultat exercice 0 Total passif 793 381 193   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 24 455 045 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d’Établissements de crédit   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 1 070 997 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 3 080 898 Autres engagements reçus 1 244 550   1704436
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2017, affaire n°1704436
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703348
    Description : 170334823 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 eurosSiège social : 2839, avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX433 952 918 R.C.S. Toulouse. Bilan au 31 mars 2017 (En Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 165 737 A vue 165 737 A terme   Créances sur la clientèle 2 011 467 Autres concours à la clientèle 2 011 467 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 3 187 010 Crédit Bail et Location avec option d'achat 487 813 430 Location simple 230 851 444 Immobilisations incorporelles 2 090 552 Immobilisations corporelles 5 960 991 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 12 315 874 Comptes de régularisation 5 368 312 Total actif 749 766 161    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 20 831 167 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d’Établissements de crédit 126 074 934    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 657 734 605 A vue 36 496 761 A terme 621 237 844 Opérations avec la clientèle 575 147 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 134 981 Comptes de Régularisations 63 108 139 Provisions pour risques et charges 3 051 081 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 162 208 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation   Subventions investissement 300 740 Report à nouveau -13 850 435 Résultat exercice 0 Total passif 749 766 161   Hors-bilan Montant Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 3 627 233 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 2 982 579 Autres engagements reçus 1 362 679   1703348
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2017, affaire n°1703348
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702092
    Description : 170209219 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 EurosSiège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex433.952.918 R.C.S. Toulouse A. — Comptes annuels au 31/12/2016.I. — Bilan publiable non consolidé.(En euros). Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, ccp   1 343 1 343 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les Etablissements de Crédit 5 & 7 216 485 287 472 A vue   216 485 287 472 A terme       Créances sur la clientèle 1 et 4 2 341 357 4 549 957 Autres concours à la clientèle   2 341 357 4 549 957 Obligations et autres titres a revenus fixes   0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 3 187 010 2 254 000 Crédit Bail et Location avec option d'achat 2 479 431 111 413 688 568 Location simple 2 233 059 558 222 949 257 Immobilisations incorporelles 3 1 719 039 595 007 Immobilisations corporelles 3 6 056 788 6 308 358 Capital souscrit non versé   0 0 Autres actifs 9 9 953 899 5 732 920 Comptes de régularisation 8 4 858 074 4 118 366 Total actif   740 824 664 660 485 247   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, ccp   0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 647 705 544 582 097 437 A vue   18 869 574 21 271 736 A terme   628 835 969 560 825 701 Opérations avec la clientèle 1 261 722 317 059 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 5 770 981 7 944 610 Comptes de Régularisations 8 64 797 918 47 777 977 Provisions pour risques et charges   3 095 498 3 016 969 Dettes subordonnées   0 0 Frbg   0 0 Capitaux propres hors FRBG   19 193 002 19 331 195 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation       Subventions investissement   331 534 375 222 Report à nouveau 10 -11 910 599 -8 834 351 Résultat exercice   -1 939 836 -4 921 580 Total passif   740 824 664 660 485 247   Hors-bilan Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 11 15 406 470 8 653 860 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 123 794 296 129 747 476 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus Etablissements de crédit 11 11 267 171 8 953 498 Engagements de garantie       Engagements reçus Etablissements de crédit 11 3 197 557 5 109 088 Autres engagements reçus 11 1 465 899 2 402 709  II. — Compte de résultat publiable.(En Euros).   Notes 31/12/2016 31/12/2015 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 151 727 240 722 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -4 738 436 -6 501 040 ( + ) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 208 094 715 196 407 997 ( - ) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -186 224 766 -181 706 755 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 98 622 463 98 428 944 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -102 754 144 -98 658 272 ( + ) Revenus des titres à revenu variable   0 0 ( + ) Commissions 15 3 327 32 214 ( - ) Commissions 15 -2 127 859 -1 567 305 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 2 287 581 1 837 413 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -1 471 195 -1 367 575 Produit net bancaire   11 843 414 7 146 343 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -12 948 892 -11 468 436 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations   -849 011 -568 981 Corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   -1 954 489 -4 891 074 (+/ - ) Coût du risque 18 -65 251 -162 209 Résultat d'exploitation   -2 019 740 -5 053 283 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 -12 050 3 868 Résultat courant avant impôt   -2 031 790 -5 049 415 ( +/- ) Résultat exceptionnel   91 954 127 835 ( - ) Impôt sur les bénéfices   0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   -1 939 836 -4 921 580  III. — Annexe.I. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre Juridique. — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99 % de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier.La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau. — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE.Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2016 de 102 789 k€. d) Faits caractéristiques de l’exercice. — La société a procédé à une réduction de son capital social de 1 845 332 euros par incorporation du report à nouveau déficitaire suivie d’une augmentation de capital de 1 845 332 euros par apport en numéraire. Le capital social est donc maintenu à 32 293 310 euros.L’application de la diminution du taux d’impôt sur les sociétés de 34,43 % à 28,92 % a été décidée par le Groupe BPCE dès l’arrêté du 31/12/2016. Comme la CEMP, Capitole Finance a calculé la valorisation de ses stocks d’impôt en fonction de la date du retournement fixée avant ou après le 01/01/2020.— IDA : 28.92 % appliqué à nos déficits fiscaux— IDP : 28.92 % appliqué aux contrats qui se terminent après le 01/012020 et 34.43 % appliqué aux contrats qui se terminent avant le 01/01/2020Capitole Finance a constaté dans ses comptes au 31/12/2016 un sur amortissement à hauteur de 1.703 M€ (loi Macron).Suite à l’augmentation de capital sur Ecureuil Service, l’ensemble des filiales ont des situations nettes positives au 31/12/2016. B. — Informations sur les règles et méthodes comptables.Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire. a) Immobilisations propres :— Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition.— Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100 %.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes :  Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans  b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit bail mobilier. — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation.Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation.Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties.Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location. — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur.Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens.Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06.Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées.Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance. — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite. — Le stock de provision pour départ en retraite est de 196ke au 31/12/2016 dont 168ke constatés en bilan et 28ke qui correspondent au relevé SuissLife.La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 81 k€. i) FRBG. — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation CRC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes.Elles concernent essentiellement :  Valeurs en K€ 31/12/2016 31/12/2015 Typologie PRC PRC Quote-part de situation nette négative 0 1 053 PRC risque escroquerie "Digital System" 106 106 PRC Litige opérationnel MOES 432 432 PRC dossiers "HTI" 465 307 PRC Equipage Lizmer 250 250 PRC Risque de VR 760 525 PRC Indemnités départ à la retraite 168 88 PRC Perte sur encours "Crédit" 226 257 PRC dossiers "William Saurin-Piffaut" 469 0 PRC Risque de doublons 220 0 Total 3 095 3 017  k) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Produits constatés d’avance. — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes.A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. m) Charges d’exploitation. — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. n) Commissions versées et reçues. — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. o) Honoraires Commissaires aux Comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 45 k€ HT.  Montants exprimés en milliers d’euros, hors taxes récupérables et hors débours 2016 2015 Honoraires versés Honoraires versés E&Y KPMG Autre E&Y KPMG Autre Audit             Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 20 25 0 0 44 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 1 0 0 0 0 Juridique, fiscal, social             Autres             Total 20 25 0 0 44 0  p) Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. — La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel, par le crédit d'un sous compte de charges sociales en conformité avec la note d'information du 28 février 2013 de l'ANC. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2016 s'élève à 136K€. Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement. Note 2. – Changements de méthodes comptables. Néant. Note 3. – Evénements post-clôture. Néant C. — Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat.Bilan.Note 1. – Opérations avec la clientèle.  Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 2 341 357 4 549 957 Total 2 341 357 4 549 957   Passif N N-1 Autres sommes dues 261 722 317 059 Total 261 722 317 059  Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31/12/2016 :  Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 501 031 353 849 672 989 525 807 517 595 441 899 Crédits affectés 1 840 326 1 840 326           2 341 357            — Provisions pour dépréciation Actif :  Postes d'actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 597 268 351 268 422 729 525 807 Douteuses et contentieuses         Total 597 268 351 268 422 729 525 807  Note 2. – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple.  (En Euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées     Clients douteux nets 1 455 977 2 042 276 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 1 018 605 711 816 Immobilisations en cours 3 491 954 7 233 629 Immobilisations en location nettes 473 464 575 403 700 847   479 431 111 413 688 568 Operations de location simple     Clients douteux nets 527 324 520 442 Créances rattachées sur opérations de location simple 429 644 11 084 818 Immobilisations en cours     Immobilisations en location nettes 232 102 590 211 343 997   233 059 558 222 949 257  Provisions pour dépréciation Actif : — Activité crédit bail et location financière :  Postes d'actif concernés (En Euros) N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob         Louées à des clients douteux 100 470 858 551 706 240 252 781 Provisions pour dépréciation des immob TNL 562 280 593 954 841 566 314 668 Provision pour dépréciation créances         Douteuses et contentieuses 10 351 825 3 997 588 5 795 141 8 554 272 Total 11 014 575 5 450 093 7 342 947 9 121 721  — Immobilisations en location :    Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit bail et LOA 871 317 186 276 971 497 209 388 173 -711 358 938 189 152 Eléments corporels 864 083 557 273 479 544 202 154 544 -711 358 934 697 199 Immobilisations en cours 7 233 629 3 491 953 7 233 629 0 3 491 953 Locations simples 396 091 906 154 443 827 114 365 282 711 358 436 881 810 Eléments corporels 396 091 906 154 443 827 114 365 282 711 358 436 881 810 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 267 409 092 431 415 325 323 753 455 0 1 375 070 962   (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 459 955 299 167 770 561 166 300 662 -464 094 460 961 104 Amortissements immob. Locations 184 512 569 95 261 622 75 754 996 464 094 204 483 289 Simples           Total 644 467 868 263 032 183 242 055 659 0 665 444 393  Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles. — Variations ayant affecté les valeurs brutes :  Immobilisations (En euros) Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 4 336 905 1 537 656 102 339 5 772 222 Corporelles 7 761 160 286 156 1 154 8 046 162 Total 12 098 064 1 823 812,00 103 493,00 13 818 383  — Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions :   Amortissements (En Euros) Montant brut début EX Dotations Reprises Montant brut de fin EX Incorporelles 3 741 897,46 311 285   4 053 182 Corporelles 1 452 801,71 537 725 1 154 1 989 373 Total 5 194 699,17 849 010 1 154 6 042 555  Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources.  (En Euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 216 485     216 485 Créances s/ clientèle 705 345 1 275 558 360 454 2 341 357 Total actif 921 829 1 275 558 360 454 2 557 841 Dettes s/ établissements de crédit 266 742 289 378 895 270 2 067 985 647 705 544 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 266 742 289 378 895 270 2 067 985 647 705 544  Note 5. – Opérations avec les entreprises liées.(En Euros). Bilan N Réseau N-1 Réseau Actif :     Comptes ordinaires réseau 94 649 190 178 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 1 514 200 1 514 200 Titres de participation     Charges constatées d'avance 2 729 3 214 Produits à recevoir     Autres comptes d’actif     Passif :     Comptes ordinaires 18 732 829 21 046 502 Comptes et emprunts à terme 628 835 969 560 825 701 Dettes rattachées à terme 130 633 203 465 Comptes de régularisations     Autres comptes de passif 349 146 460 268 Produits constatés d'avance     Hors bilan :     Engagements reçus 11 743 043 9 715 531 Résultat :     Produits :     Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs     Autres produits prestations services financiers 87 765 93 675 Charges refacturées autres services ext 452 809 296 972 Reprise dépréciations c/c filiales 0 0 Produits s/engagements donnés 3 327 32 214 Provisions risques/charges filiales 1 052 940 0 Charges     Intérêts s/ emprunts 4 738 436 6 501 041 Commissions d'apport 315 185 209 924 Services extérieurs fournis par groupe     Honoraires, sous-traitance et prestations 328 183 268 537 Provisions dépréciations c/c filiales     Provisions risques/charges filiales 0 83 994  Note 6. – Portefeuilles titres.  Ventilation portefeuille (En Euros) Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil service     2 627 000 629 000 Alt 1 514 200 1 514 200 739 800 739 800 Total 1 514 200 1 514 200 3 366 800 1 368 800  — Provision pour dépréciation des titres :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 629 000 1 064 990   1 693 990 Alt 0   0 0 Total 629 000 1 064 990 0 1 693 990  — Provision pour risques et charges liés au portefeuille de titres :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 1 052 940   1 052 940 0 Alt 0 0   0 Total 1 052 940 0 1 052 940 0  — Tableau des filiales et participations :  Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A - Renseignements détaillés                     Concernant les filiales et participations                     Filiales plus 50 % détenu                     Ecureuil service 629 000 -431 329 100 % 2627000 933 010     496 496 360 008 0 Alt 200 000 864 869 100 % 739 800 739 800     14067436 65 270 0 Filiales moins de 50 % détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B - Renseignements globaux                     Concernant autres filiales                     Filiales françaises                   0 Filiales étrangères                      Note 7. – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan.  (En Euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 136 745 225 234 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 136 745 225 234  Note 8. – Comptes de régularisation.    Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Produits à recevoir 2 337 165 2 296 529     Charges constatées d'avance 2 520 910 1 821 837     Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer     2 301 502 1 865 389 Produits constatés d'avance     62 496 416 45 912 588 Total 4 858 074 4 118 366 64 797 918 47 777 977  Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 2 285 k€. Produits constatés d'avance: L'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer : Elles se détaillent à hauteur de 2 302 k€, comme suit :— primes à verser aux salariés : 1 189k€,— provision pour congés payés et RTT: 613k€,— provision pour intéressement : 386k€,— charges fiscales à payer: 102k€,— charges à payer s/honoraires: 12k€. Note 9. – Autres actifs et passifs :  (En Euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Créances douteuses s/ titres :         Impôts et taxes 2 933 325 2 999 189 2 116 336 4 193 714 Débiteurs divers 7 020 573 2 733 731     Clients Dépôts de Garantie     361 798 398 300 Créditeurs divers     3 292 847 3 352 597 Dettes rattachées créd. Divers         Total 9 953 898 5 732 920 5 770 981 7 944 611  Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 6700 K€. Le crédit de TVA au 31/12/2016 est de 2 606 K€ Note 10. – Situation Nette. La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice :  (En Euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310   1 845 332 1 845 332 32 293 310 Prime fusion 352 083       352 083 Réserve légale 66 511       66 511 Réserves statutaires 0       0 Report à nouveau -8 834 351 -4 921 580   -1 845 332 -11 910 599 Subvention investissement brute 839 087   175 161 -183 936 830 312 Subvention rapportée au résultat -463 865   -145 901 110 986 -498 780 Résultat n-1 -4 921 580 4 921 580     0 Distribution de dividendes 0       0 Résultat n 0   -1 939 836   -1 939 836 Situation nette 19 331 195 0 -65 244 -72 950 19 193 001  Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal.Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente. — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées.  (En Euros) Montants € Encours financier a la fin de l'ex N 825 452 074 Valeur nette comptable a la fin de l'ex N -705 442 216 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -472 273 Montant avant IS 119 537 586 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N-1 112 039 083 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N 119 537 586 Dotation de l 'exercice 7 498 503  Hors-bilan et opérations assimilées.Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données. — Engagements donnes par l'entreprise :  (En Euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 15 406 470 8 653 860 Garanties 123 794 296 129 747 476  Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de l'exercice N.Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise :  (En Euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers:     Contre-garanties 3 197 557 5 109 088 Autres garanties reçues:     Gages et Hypothèques 1 465 899 2 402 709 Engagements reçus pour utilisation:     Engagement reçu de trésorerie 11 267 171 8 953 498  Note 12. – Effectif moyen employé pendant l’exercice.  (En Euros) N N-1 Cadres 48 48 Employés et agents de maîtrise 68 63 Total 116 111  Note 13. – Situation fiscale latente.  (En Euros) N N-1 Sur réserve latente 37 949 552 38 630 709 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 37 949 552 38 630 709  Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées,sur opérations de location simple et de crédits à la consommation.  (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Opérations crédit-bail et assimilées         Produits         Loyers     186 913 039 174 545 271 Indem. de résiliation et produits douteux     5 725 955 7 172 522 Reprise de provisions sur immobilisations     930 704 615 907 Plus-values de cessions     14 307 729 13 855 579 Autres produits     217 288 218 718 Charges         Dotations aux amortissements 167 770 561 163 737 460     Dotations provisions sur immobilisations 774 812 824 224     Charges sur douteux 4 842 090 6 373 518     Moins-values de cessions 11 743 760 9 542 978     Autres charges 1 093 542 1 228 576       186 224 766 181 706 755 208 094 715 196 407 997 Opérations location simple         Produits         Loyers     87 878 430 85 699 012 Indem. de résiliation, produits douteux     1 322 668 1 441 909 Plus-values de cession     8 804 262 11 019 797 Reprise de provisions sur immobilisations     617 103 268 226 Charges         Dotations aux amortissements 95 261 622 92 145 488     Dotations provisions sur immobilisations 677 693 320 450     Charges sur douteux 1 094 193 1 157 403     Moins-values de cessions 5 720 527 5 034 872     Autres charges 109 60       102 754 144 98 658 272 98 622 463 98 428 944 Opérations de crédit a la conso         Intérêts s/ prêts à la consommation     151 727 240 722 Autres     0 0       151 727 240 722 Intérêts et charges assimilées         Intérêts s/ prêts et emprunts 4 718 260 6 488 017     Autres 20 176 13 023       4 738 436 6 501 040 0 0  Accroissement de la production persiste en 2016 sur les activités CBM et LS.La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. – Commissions et charges assimilées/ opérations avec établissements de crédit.  (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits         Prestations de gestion     3 327 32 214 Charges         Commissions 2 096 002 1 520 697     Autres 31 857 46 608     Total 2 127 859 1 567 305 3 327 32 214  Les charges de commissions représentent des commissions d'apport.Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France Note 16. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits :         Produits rétrocédées     1 451 753 1 242 324 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts     0 50 Produits divers     835 828 595 039 Charges :         Charges rétrocédées 1 458 892 662 374     Charges diverses d'exploitation bancaire 12 303 705 201     Total 1 471 195 1 367 575 2 287 581 1 837 413  Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Charges rétrocédées: reclassement en N des charges refacturées liées au droit de navigation et aux cartes grises en charges rétrocédées qui étaient en charges diverses en N-1. Note 17. – Charges générales d'exploitation. — Frais de personnel :  (En Euros) N N-1 Salaires et traitements 5 266 111 5 173 301 Charges de retraite 11 044 14 226 Autres charges sociales 3 322 240 3 206 313 Impôts et taxes sur rémunérations 135 695 156 257 Dotations provision pour risques et charges 80 592 17 447 Reprise provision pour risques et charges 0 -218 822 Total 8 815 682 8 348 723  Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 176 K€Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 387 k€Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" se trouve le crédit d'impôt compétitivité emploi qui s'élève à 136 k€ — Autres frais administratifs :  (En Euros) N N-1 Fournitures de bureau 111 044 129 252 Loyers et charges locatives 382 949 765 600 Impôts et taxes 576 638 327 364 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 519 271 355 257 Documentation 8 956 9 124 Dons et cotisations 20 124 18 436 Honoraires et frais d'actes 568 062 414 133 Maintenance informatique et entretien 254 968 227 148 Personnel intérimaire 78 602 59 909 Communication et publications 677 510 496 994 Missions réception 141 534 124 199 Frais divers 781 552 180 297 Total 4 133 210 3 119 713  Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 277 K€, contre 121 K€ en N-1. Note 18. – Coût du risque.  (En Euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -352 407 -345 154 Pertes sur créances irrécouvrables -166 707 -32 954 Reprises de provisions sur opérations clientèle 422 729 185 779 Dotations provision pour risques et charges -18 446 -412 343 Reprise provision pour risques et charges 49 580 442 463 Total -65 251 -162 209  Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.  (En Euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles     Dépréciation des titres de participation -12 050 87 861 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées     Provision pour charges sur titres de participation   -83 994 Total -12 050 3 868  IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2016)  Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans les notes II-1-d) et II-1-f) de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur une base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Toulouse le 13 avril 2017, Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : Ernst & Young Audit : Philippe Saint-Pierre ; Franck Astoux ; Associé, Associé.   1702092
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2017, affaire n°1702092
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/11/2016
    Numéro d’affaire : 05262
    Description : 160526221 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros2839, avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX433 952 918 R.C.S. Toulouse. Bilan au 30 septembre 2016(En Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 242 029 A vue 242 029 A terme   Créances sur la clientèle 2 586 257 Autres concours à la clientèle 2 586 257 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 258 000 Crédit Bail et Location avec option d'achat 469 624 506 Location simple 225 527 646 Immobilisations incorporelles 1 437 541 Immobilisations corporelles 6 155 987 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 8 725 171 Comptes de régularisation 4 506 513 Total actif 721 064 992    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 627 210 081 A vue 23 410 135 A terme 603 799 946 Opérations avec la clientèle 268 723 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 638 976 Comptes de Régularisations 65 477 187 Provisions pour risques et charges 3 266 842 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 203 183 Capital souscrit 32 293 310 Prime fusion 352 083 Réserves 66 511 Ecarts de réévaluation   Subventions investissement 247 211 Report à nouveau -13 755 931 Résultat exercice 0 Total passif 721 064 992    Hors-bilan Montant Engagements donnes :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 13 799 085 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d’Établissements de crédit 125 902 656 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 6 758 678 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 3 500 122 Autres engagements reçus 1 610 156    1605262
    Bulletin BALO n°140 du 21/11/2016, affaire n°05262
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/08/2016
    Numéro d’affaire : 04478
    Description : 160447826 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE.  Situation trimestrielle au 30 juin 2016.(En euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 273 269 A vue 273 269 A terme   Créances sur la clientèle 2 842 866 Autres concours à la clientèle 2 842 866 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 254 000 Crédit Bail et Location avec option d'achat 442 148 746 Location Simple 210 721 417 Immobilisations incorporelles 728 004 Immobilisations corporelles 6 134 233 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 17 219 225 Comptes de régularisation 4 223 814 Total Actif 686 546 917   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 599 850 815 A vue 25 438 132 A terme 574 412 683 Opérations avec la clientèle 242 661 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 632 262 Comptes de Régularisations 57 316 443 Provisions pour risques et charges 3 276 678 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 228 058 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 272 086 Report à nouveau – 13 755 931 Résultat exercice 0 Total Passif 686 546 917   HORS – BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 26 868 050 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 135 770 046 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 4 744 111 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 3 817 030 Autres engagements reçus 1 767 970   1604478
    Bulletin BALO n°103 du 26/08/2016, affaire n°04478
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2016
    Numéro d’affaire : 02968
    Description : 16029686 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE. Situation au 31 mars 2016.(En Milliers d’Euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 343 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 292 672 A vue 292 672 A terme   Créances sur la clientèle 3 189 195 Autres concours à la clientèle 3 189 195 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 254 000 Crédit Bail et Location avec option d'achat 398 713 596 Location Simple 210 433 965 Immobilisations incorporelles 616 842 Immobilisations corporelles 6 202 428 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 14 117 615 Comptes de régularisation 4 386 189 Total Actif 640 207 843   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 564 618 792 A vue 18 877 626 A terme 545 741 166 Opérations avec la clientèle 292 750 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 7 593 880 Comptes de Régularisations 45 362 412 Provisions pour risques et charges 3 099 379 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 240 631 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 284 659 Report à nouveau – 13 755 931 Résultat exercice 0 Total Passif 640 207 843   HORS – BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 29 295 373 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 20 390 490 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 11 326 290 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 4 305 382 Autres engagements reçus 1 971 930   1602968
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2016, affaire n°02968
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2016
    Numéro d’affaire : 01782
    Description : 160178213 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 EurosSiège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 Labège Cedex433 952 918 R.C.S. Toulouse. A. — Comptes annuels au 31/12/2015. I. — Bilan publiable non consolidé.  Actif Notes 31/12/2015 euros 31/12/2014 euros Caisse, banques centrales, C.C.P.   1 343 1 348 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les Établissements de Crédit 5 & 7 287 472 20 974 553 A vue   287 472 20 974 553 A terme       Créances sur la clientèle 1 et 4 4 549 957 6 258 599 Autres concours à la clientèle   4 549 957 6 258 599 Obligations et autres titres a revenus fixes   0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 2 254 000 2 166 139 Crédit Bail et Location avec option d'achat 2 413 688 568 403 938 083 Location simple 2 222 949 257 207 336 465 Immobilisations incorporelles 3 595 007 451 711 Immobilisations corporelles 3 6 308 358 394 847 Capital souscrit non versé   0 0 Autres actifs 9 5 732 920 4 415 976 Comptes de régularisation 8 4 118 366 4 814 395 Total actif   660 485 247 650 752 115   Hors-bilan Notes 31/12/2015 euros 31/12/2014 euros Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 11 8 653 860 3 774 352 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d’Établissements de crédit 11 129 747 476 144 767 827   Passif Notes 31/12/2015 euros 31/12/2014 euros Banques centrales, C.C.P.   0 0 Dettes envers les Établissements de crédit 5, 7 & 8 582 097 437 575 592 155 A vue   21 271 736 306 779 A terme   560 825 701 575 285 376 Opérations avec la clientèle 1 317 059 267 587 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 7 944 610 6 441 139 Comptes de Régularisations 8 47 777 977 43 876 133 Provisions pour risques et charges   3 016 969 2 121 347 Dettes subordonnées   0 0 FRBG   0 0 Capitaux propres hors FRBG   19 331 195 22 453 754 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Écarts de réévaluation       Subventions investissement   375 222 351 684 Report à nouveau 10 -8 834 351 15 759 889 Résultat exercice   -4 921 580 -26 369 723 Total passif   660 485 247 650 752 115   Hors-bilan Notes 31/12/2015 euros 31/12/2014 euros Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus Établissements de crédit 11 8 953 498 20 000 001 Engagements de garantie       Engagements reçus Établissements de crédit 11 5 109 088 6 584 517 Autres engagements reçus 11 2 402 709 2 941 903  II. — Compte de résultat publiable.(En Euros.)    Notes 31/12/2015 euros 31/12/2014 euros ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 240 722 490 178 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -6 501 040 -8 805 699 ( + ) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 196 407 997 187 643 233 ( - ) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -181 706 755 -187 824 403 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 98 428 944 90 404 403 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -98 658 272 -96 003 314 ( + ) Revenus des titres à revenu variable   0 0 ( + ) Commissions 15 32 214 189 511 ( - ) Commissions 15 -1 567 305 -1 565 419 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 1 837 413 2 003 582 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -1 367 575 -1 230 077 Produit net bancaire   7 146 343 -14 698 005 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -11 468 436 -11 495 676 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations   -568 981 -498 208 Corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   -4 891 074 -26 691 889 (+/ - ) Coût du risque 18 -162 209 -56 771 Résultat d'exploitation   -5 053 283 -26 748 660 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 3 868 378 937 Résultat courant avant impôt   -5 049 415 -26 369 723 ( +/- ) Résultat exceptionnel   127 835 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices   0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   -4 921 580 -26 369 723  III. —Annexe. I. – Cadre juridique et financier – faits caractéristique de l’exercice. a) Cadre Juridique. — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99,99 % de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est une société financière spécialisée principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau. — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2015 de 98 344 ke. d) Faits caractéristiques de l’exercice. — La société a procédé à une réduction de son capital social de 1 845 000 euros par incorporation du report à nouveau déficitaire suivie d’une augmentation de capital de 1 845 000 euros par apport en numéraire. Le capital social est donc maintenu à 32 293 310 euros. La présidence du directoire a changé en octobre 2015. Départ de M. Dominique Texier et arrivée de M. Alexandre Douliéry. Capitole Finance est devenu propriétaire du bâtiment sis au 2839 la Lauragaise à Labège le 10/07/2015. Détail de l’opération : — 5,0 M€ pour le bâtiment et 0,4 M€ de coût d’acquisition— 0,8 M€ pour le terrain— 0,1 M€ au titre des indemnités de résiliation du bail. Capitole Finance a constaté dans ses comptes au 31/12/2015 un sur amortissement à hauteur de 0,4 M€ (loi Macron). La charge à payer de C3S de 2011 et 2012 a été annulée au 31/12/2015 générant un impact de 0,6 M€. La CVAE au titre de 2014 nous a été remboursée pour 0,1 M€. B. — Informations sur les règles et méthodes comptables. Note.1 — Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire. a) Immobilisations propres — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition.— Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100 %. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes :  Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans  b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit bail mobilier. — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location. — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance. — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite. — Une provision pour départ en retraite a été constatée cette année à hauteur de 170 318,07 par impact d’un changement de méthode par les capitaux propres à hauteur de 70 k€ et comptabilisation d’une dotation sur la période à hauteur de 17 k€. i) FRBG. — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation CRC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement :  Valeurs en k€ 31/12/2015 31/12/2014 Typologie PRC PRC Litiges RH 0 219 Perte à terminaison 0 700 PRC quote-part de situation nette négative 1053 969 IR dénonciation bail 0 200 Idemn. Judic. HASSLER 0 28 Dépréciation CNASEA 0 6 PRC ESCROQUERIE Digital system 106   PRC MOES 432   PRC HTI (Doss sains faisant partie d’1 gpe à surveiller selon BPCE 307   PRC Risque d’équipage 250   Autres PRC 612   Total général 2760 2122  k) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Produits constatés d’avance. — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. m) Charges d’exploitation. — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. n) Commissions versées et reçues. — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. o) Honoraires Commissaires aux Comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 44 K€ HT.  Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros KPMG 2015 2014 Montant % Montant % Audit         Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 44 100 % 42 100 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0 % 0 0 % Total 44 100 % 42 100 % Variation (%) +5 %        p) Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. — La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel, par le crédit d'un sous compte de charges sociales en conformité avec la note d'information du 28 février 2013 de l'ANC. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2015 s'élève à 123K€. Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement. Note.2. – Changement de méthodes comptablesNéant.  Note.3. – Evénements post clôture Néant.  C. — Information sur les postes de bilan, et compte de résultat. Bilan. Note1. – Opérations avec la clientèle.(En Euros.)  Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 4 549 957 6 258 899 Total 4 549 957 6 258 899   Passif N N-1 Autres sommes dues 317 059 267 587 Total 317 059 267 587  Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31/12/2015 :  Créances sur la clientèle (En Euros) Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 831 886 563 915 865 239 597 268 561 077 485 379 Crédits affectés 3 718 071 3 718 071           4 549 957            Provisions pour dépréciation Actif (En Euros) :  Postes d'actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 437 893 345 154 185 779 597 268 Douteuses et contentieuses         Total 437 893 345 154 185 779 597 268  Note 2. – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple  (En Euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées     Clients douteux nets 2 042 276 1 920 700 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 711 816 1 211 213 Immobilisations en cours 7 233 629 1 430 985 Immobilisations en location nettes 403 700 847 399 375 185   413 688 568 403 938 083 Operations de location simple     Clients douteux nets 520 442 443 385 Créances rattachées sur opérations de location simple 11 084 818 851 340 Immobilisations en cours     Immobilisations en location nettes 211 343 997 206 041 741   222 949 257 207 336 465  Provisions pour dépréciation Actif : — Activité crédit bail et location financière :  Postes d'actif concernés (En euros) N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob         Louées à des clients douteux 87 298 414 610 401 438 100 470 Provisions pour dépréciation des immob TNL 314 911 730 064 482 695 562 280 Provision pour dépréciation créances         Douteuses et contentieuses 9 358 690 6 468 108 5 474 973 10 351 825 Total 9 760 899 7 612 782 6 359 106 11 014 575  — Immobilisations en location :    Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit bail et LOA 836 228 769 202 850 063 167 939 163 177 516 871 317 186 Eléments corporels 836 228 769 195 616 434 167 939 163 177 516 864 083 557 Immobilisations en cours 0 7 233 629 0 0 7 233 629 Locations simples 361 083 570 143 363 872 108 178 020 -177 516 396 091 906 Eléments corporels 361 083 570 143 363 872 108 178 020 -177 516 396 091 906 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 197 312 339 346 213 935 276 117 182 0 1 267 409 092    (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cessions Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 435 337 228 163 732 887 139 099 729 -15 087 459 955 299 Amortissements immob. Locations 154 724 989 92 150 061 62 377 569 15 087 184 512 569 Simples           Total 590 062 218 255 882 948 201 477 298 0 644 467 868  Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles. Variations ayant affecté les valeurs brutes :  Immobilisations (En euros) Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 3 958 342 486 988 108 425 4 336 905 Corporelles 1 513 952 6 247 208   7 761 160 Total 5 472 293 6 734 196,27 108 425,00 12 098 064  Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en euros)/  Amortissements Montant brut début EX Dotations Reprises rebut Montant brut de fin EX Incorporelles 3 506 631,03 235 266   3 741 897 Corporelles 1 119 104,64 333 697   1 452 802 Total 4 625 735,67 568 964 0 5 194 699  Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources.  (En Euros) D < 1 an 1 an < d < 5 ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 287 472     287 472 Créances s/ clientèle 1 144 152 2 532 323 873 482 4 549 957 Total actif 1 431 624 2 532 323 873 482 4 837 429 Dettes s/ établissements de crédit 261 063 610 317 929 697 3 104 130 582 097 437 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 261 063 610 317 929 697 3 104 130 582 097 437  Note 5. – Opérations avec les entreprises liées(En euros)  Bilan N Réseau N-1 Réseau Actif :     Comptes ordinaires réseau 190 178 20 895 403 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants dépréciés 1 514 200 1 514 200 Titres de participation   0 Charges constatées d'avance 3 214 0 Produits à recevoir   0 Autres comptes d'actif   0 Passif :     Comptes ordinaires 21 046 502 0 Comptes et emprunts à terme 560 825 701 575 285 376 Dettes rattachées à terme 203 465 285 266 Comptes de régularisations   0 Autres comptes de passif 460 268 303 000 Produits constatés d'avance   1 000 Hors bilan :     Engagements reçus 9 715 531 21 012 720 Résultat :     Produits     Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs   0 Autres produits prestations services financiers 93 675 56 475 Charges refacturées autres services ext 296 972 290 515 Reprise dépréciations c/c filiales 0 885 802 Produits s/engagements donnés 32 214 189 511 Charges     Intérêts s/ emprunts 6 501 041 8 805 699 Commissions d'apport 209 924 228 337 Services extérieurs fournis par groupe   0 Honoraires, sous-traitance et prestations 268 537 285 727 Provisions dépréciations c/c filiales   0 Provisions risques/charges filiales 83 994 587 637  Note 6. – Portefeuille titres.  Ventilation portefeuille (En Euros) Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil service   0 629 000 629 000 Alt 1 514 200 1 514 200 739 800 739 800 Total 1 514 200 1 514 200 1 368 800 1 368 800  Provision pour dépréciation des titres  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 629 000     629 000 Alt 87 861   87 861 0 Total 716 861 0 87 861 629 000  Provision pour dépréciation des comptes courants :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 0     0 Alt 0 0   0 Total 0 0 0 0  Tableau des filiales et participations  Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A. Renseignements détaillés                     Concernant les filiales et participations                     Filiales plus 50% détenu                     Ecureuil service 629 000 -3 683 083 100% 629 000 0     851 596 1 253 754 0 Alt 200 000 451 939 100% 739 800 739 800     11 890 433 412 930 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B. Renseignements globaux                     Concernant autres filiales                     Filiales françaises                   0 Filiales étrangères                      Note 7. – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan.  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 225 234 306 779 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 225 234 306 779  Note 8. – Comptes de régularisation  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Produits à recevoir 2 296 529 2 986 044     Charges constatées d'avance 1 821 837 1 828 351     Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer     1 865 389 2 323 307 Produits constatés d'avance     45 912 588 41 552 826 Total 4 118 366 4 814 395 47 777 977 43 876 133  Produits à recevoir. — Ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 2 243 K€. Produits constatés d'avance. — L'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 1 865 K€, comme suit : – primes à verser aux salariés : 1 004 K€,– provision pour congés payés et RTT: 452 K€,– provision pour intéressement : 374 K€,– charges fiscales à payer: 24 K€,– charges à payer s/honoraires: 12 K€, Note 9. – Autres actifs et passifs.  (En Euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Créances douteuses s/ titres :         Impôts et taxes 2 999 189 1 763 021 4 193 714 2 408 829 Débiteurs divers 2 733 731 2 652 955     Clients Dépôts de Garantie     398 300 455 887 Créditeurs divers     3 352 597 3 576 424 Dettes rattachées créd. Divers         Total 5 732 920 4 415 976 7 944 611 6 441 139  Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 1 924 K€, Le crédit de TVA au 31/12/2015 est de 2 591 K€. Note 10. – Situation Nette. La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice :  (En Euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310   1 845 332 1 845 332 32 293 310 Prime fusion 352 083       352 083 Réserve légale 66 511       66 511 Réserves statutaires 0       0 Report à nouveau 15 759 889 -26 369 723   -1 775 483 -8 834 351 Subvention investissement brute 653 318   192 093 6 324 839 087 Subvention rapportée au résultat -301 634   -162 231   -463 865 Résultat n-1 -26 369 723 26 369 723     0 Distribution de dividendes 0       0 Résultat n 0       -4 921 580 Situation nette 22 453 754 0 1 875 194 76 173 19 331 195  Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente. — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées.  (En Euros) Montants € Encours financier a la fin de l'ex N 726 010 576 Valeur nette comptable a la fin de l'ex N -613 802 349 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -169 143 Montant avant IS 112 039 083 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N-1 100 716 543 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex N 112 039 083 Dotation de l 'exercice 11 322 540  Hors bilan et opération assimilées Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données. Engagement donnes par l’entreprise :  (En Euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 8 653 860 3 774 352 Garanties 129 747 476 144 767 827  Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France Engagement reçus par l’entreprise :  (En euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers:     Contre-garanties 5 109 088 6 584 517 Autres garanties reçues:     Gages et Hypothèques 2 402 709 2 941 903 Engagements reçus pour utilisation:     Engagement reçu de trésorerie 8 953 498 20 000 001  Note 12. – Effectif moyen employé pendant l'exercice.  (En Euros) N N-1 Cadres 48 46 Employés et agents de maîtrise 63 53 Total 111 99  Note 13. – Situation fiscale latente  (En Euros) N N-1 Sur réserve latente 38 630 709 34 732 359 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 38 630 709 34 732 359  Compte de résultat. Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation.  (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Operations crédit-bail et assimilées         Produits         Loyers     174 545 271 169 689 588 Indem. De résiliation et produits douteux     7 172 522 6 771 503 Reprise de provisions sur immobilisations     615 907 1 049 158 Plus-values de cessions     13 855 579 10 009 891 Autres produits     218 718 123 093 Charges         Dotations aux amortissements 163 737 460 170 469 844     Dotations provisions sur immobilisations 824 224 802 216     Charges sur douteux 6 373 518 6 797 078     Moins-values de cessions 9 542 978 9 649 357     Autres charges 1 228 576 105 908       181 706 755 187 824 403 196 407 997 187 643 233 Operations location simple         Produits         Loyers     85 699 012 79 498 668 Indem. De résiliation, produits douteux     1 441 909 1 098 643 Plus-values de cession     11 019 797 9 045 387 Reprise de provisions sur immobilisations     268 226 761 705 Charges         Dotations aux amortissements 92 145 488 92 341 002     Dotations provisions sur immobilisations 320 450 370 178     Charges sur douteux 1 157 403 734 357     Moins-values de cessions 5 034 872 2 556 681     Autres charges 60 1 097       98 658 272 96 003 314 98 428 944 90 404 403 Operations de crédit a la conso         Iintérêts s/ prêts à la consommation     240 722 487 674 Autres     0 2 504       240 722 490 178 Intérêts et charges assimilées         Intérêts s/ prêts et emprunts 6 488 017 8 786 984     Autres 13 023 18 715       6 501 040 8 805 699 0 0  Accroissement de la production persiste en 2015 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée, seule une activité de crédit affecté (bateau et automobile) subsiste en complément des partenariats en LOA instaurés sur le marché. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit.  (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits         Prestations de gestion     32 214 189 511 Charges         Commissions 1 520 697 1 516 880     Autres 46 608 48 540     Total 1 567 305 1 565 419 32 214 189 511  Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France Note 16. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits :         Produits entretien rétrocédées     1 242 324 1 205 548 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts     50 26 Produits divers     595 039 798 009 Charges         Charges entretien rétrocédés 662 374 744 955     Charges diverses d'exploitation bancaire 705 201 485 122     Total 1 367 575 1 230 077 1 837 413 2 003 582  Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Note 17. – Charges générales d'exploitation. Frais de personnel :  (En Euros) N N-1 Salaires et traitements 5 173 301 4 621 592 Charges de retraite 14 226 12 588 Autres charges sociales 3 206 313 2 796 378 Impôts et taxes sur rémunérations 156 257 138 733 Dotations provision pour risques et charges 17 447 0 Reprise provision pour risques et charges -218 822 -110 042 Total 8 348 723 7 459 249  Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 176K€ Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 419K€ Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" se trouve le crédit d'impôt compétitivité emploi qui s'élève à 123K€ Autres frais administratifs :  (En Euros) N N-1 Fournitures de bureau 129 252 99 575 Loyers et charges locatives 765 600 1 015 855 Impôts et taxes 327 364 188 685 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 355 257 301 710 Documentation 9 124 6 335 Dons et cotisations 18 436 19 813 Honoraires et frais d'actes 414 133 329 624 Maintenance informatique et entretien 227 148 293 057 Personnel intérimaire 59 909 37 487 Communication et publications 496 994 375 118 Missions réception 124 199 150 786 Frais divers 180 297 1 206 382 Total 3 119 713 4 036 428  Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 121K€, contre 115K€ en N-1. Note 18. – Coût du risque  (En Euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -345 154 -442 487 Pertes sur créances irrécouvrables -32 954 -1 330 890 Reprises de provisions sur opérations clientèle 185 779 1 716 605 Dotations provision pour risques et charges -412 343 0 Reprise provision pour risques et charges 442 463 0 Total -162 209 -56 771  Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (En Euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles   14 634 Dépréciation des titres de participation 87 861 66 139 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées   885 802 Provision pour charges sur titres de participation -83 994 -587 637 Total 3 868 378 937  IV. — Rapport des gestions. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2015) Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « II-1-h) Indemnités de départ en retraite » de l’annexe aux comptes annuels qui expose notamment un changement de méthode comptable appliqué à compter du 1er janvier 2015. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Comme indiqué dans les notes II-1-d) et II-1-f) de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 1er avril 2016.KPMG AUDIT FS I:Philippe Saint-Pierre,Associé.  1601782
    Bulletin BALO n°58 du 13/05/2016, affaire n°01782
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2015
    Numéro d’affaire : 05133
    Description : 150513316 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSOSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.Siège social : 2839, avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE. Situation au 30 septembre 2015.(en euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 393 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 669 280 A vue 669 280 A terme   Créances sur la clientèle 4 521 212 Autres concours à la clientèle 4 521 212 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 166 139 Crédit Bail et Location avec option d'achat 403 449 657 Location Simple 206 389 107 Immobilisations incorporelles 506 939 Immobilisations corporelles 6 046 965 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 4 198 934 Comptes de régularisation 4 245 832 Total Actif 632 195 458   PASSIF Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 556 558 750 A vue 19 637 216 A terme 536 921 534 Opérations avec la clientèle 238 645 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 552 522 Comptes de Régularisations 44 509 382 Provisions pour risques et charges 1 921 347 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 22 414 812 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 312 742 Report à nouveau – 10 609 834 Résultat exercice 0 Total Passif 632 195 458   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 6340799 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 135432349 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 43603744 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 5514939 Autres engagements reçus 2451526   1505133
    Bulletin BALO n°137 du 16/11/2015, affaire n°05133
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/08/2015
    Numéro d’affaire : 04398
    Description : 150439826 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE. Bilan publiable non consolidé au 30 juin 2015.(en euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 348 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 2 130 979 A vue 2 130 979 A terme   Créances sur la clientèle 4 630 229 Autres concours à la clientèle 4 630 229 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 166 139 Crédit Bail et Location avec option d'achat 394 941 555 Location Simple 206 317 060 Immobilisations incorporelles 447 858 Immobilisations corporelles 336 218 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 5 274 340 Comptes de régularisation 4 926 054 Total Actif 621 171 780   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 546 925 908 A vue 16 358 512 A terme 530 567 396 Opérations avec la clientèle 477 046 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 120 099 Comptes de Régularisations 43 094 511 Provisions pour risques et charges 2 121 347 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 22 432 869 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation   Subventions investissement 330 799 Report à nouveau –10 609 834 Résultat exercice 0 Total Passif 621 171 780   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 5 305 925 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 146 451 374 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 35 891 938 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 5 943 153 Autres engagements reçus 2 446 624   1504398
    Bulletin BALO n°102 du 26/08/2015, affaire n°04398
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2015
    Numéro d’affaire : 02499
    Description : 15024993 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 EurosSiège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex433.952.918 R.C.S. Toulouse Comptes annuels 31/12/2014. I. — Bilan publiable non consolidé.(En Euros)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP   1 348 262 138 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les Etablissements de Crédit 5 & 7 20 974 553 915 985 A vue   20 974 553 915 985 A terme       Créances sur la clientèle 1 et 4 6 258 599 12 618 794 Autres concours à la clientèle   6 258 599 12 618 794 Obligations et autres titres a revenus fixes   0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 2 166 139 1 714 198 Crédit Bail et Location avec option d'achat 2 403 938 083 407 205 019 Location simple 2 207 336 465 208 493 682 Immobilisations incorporelles 3 451 711 467 488 Immobilisations corporelles 3 394 847 549 344 Capital souscrit non versé   0 0 Autres actifs 9 4 415 976 4 283 172 Comptes de régularisation 8 4 814 395 3 995 113 Total actif   650 752 115 640 504 934   Hors bilan Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 11 3 774 352 2 798 014 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 144 767 827 138 425 077   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 575 592 155 570 432 044 A vue   306 779 10 866 548 A terme   575 285 376 559 565 496 Opérations avec la clientèle 1 267 587 360 848 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 6 441 139 6 377 551 Comptes de Régularisations 8 43 876 133 41 208 180 Provisions pour risques et charges   2 121 347 1 443 752 Dettes subordonnées   0 0 FRBG   0 0 Capitaux propres hors FRBG   22 453 754 20 682 559 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation       Subventions investissement   351 684 352 080 Report à nouveau 10 15 759 889 -9 411 379 Résultat exercice   -26 369 723 -2 970 045 Total passif   650 752 115 640 504 934   Hors bilan Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus Etablissements de crédit 11 20 000 001 33 524 849 Engagements de garantie       Engagements reçus Etablissements de crédit 11 6 584 517 7 587 334 Autres engagements reçus 11 2 941 903 4 227 568  II. — Compte de résultat publiable.(En Euros)    Notes 31/12/2014 31/12/2013 ( + ) Intérêts et produits assimilés 14 490 178 1 052 994 ( - ) Intérêts et charges assimilées 14 -8 805 699 -10 430 455 ( + ) Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 187 643 233 171 975 876 ( - ) Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -187 824 403 -156 374 937 ( + ) Produits sur opérations de location simple 14 90 404 403 70 483 542 ( - ) Charges sur opérations de location simple 14 -96 003 314 -66 841 542 ( + ) Revenus des titres à revenu variable   0 0 ( + ) Commissions 15 189 511 201 250 ( - ) Commissions 15 -1 565 419 -1 619 918 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 ( +/- ) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 ( + ) Autres produits exploitation bancaire 16 2 003 582 1 546 562 ( - ) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -1 230 077 -724 214 Produit net bancaire   -14 698 005 9 269 157 ( - ) Charges générales d'exploitation 17 -11 495 676 -10 893 718 ( - ) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations   -498 208 -677 488 Corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   -26 691 889 -2 302 049 (+/ - ) Coût du risque 18 -56 771 -1 083 865 Résultat d'exploitation   -26 748 660 -3 385 913 ( +/- ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 378 937 415 868 Résultat courant avant impôt   -26 369 723 -2 970 045 ( +/- ) Résultat exceptionnel   0 0 ( - ) Impôt sur les bénéfices   0 0 ( +/- ) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   -26 369 723 -2 970 045  III. — Annexe. A. — Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice a) Cadre Juridique. — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est une société financière spécialisée principalement dans le crédit-bail mobilier.La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau. — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE.Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2014 de 93 319 K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice. — Sur décision de l’assemblée générale du 22 décembre 2014, la société a procédé à une augmentation de son capital social de 28 141 313 euros, dont 10 942 935 euros libérés par compensation de créance, après réduction du capital social de 28 141 313 euros par incorporation du report à nouveau déficitaire. Le capital social est donc toujours de 32 293 310 euros.Capitole Finance-Tofinso a révisé la durée d’amortissement comptable et fiscale de certains de ses biens financés (9 codes NAP concernés) ; Cette modification a été mise en place dans Cassiopée le 24/07/2014 avec un effet rétroactif au 01/01/2014 sur la base des immobilisations inscrites à l’actif au 31/12/2013. Cette réduction des durées a pour conséquence au 31/12/2014, la comptabilisation d’une dotation complémentaire de 33,2M€. S’agissant d’un changement d’estimation, cette modification est prospective et n’a d’effet que sur l’exercice 2014 et les exercices futurs. B. — Informations sur les règles et méthodes comptables. Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire. a) Immobilisations propres :— Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition.— Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes :  Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans  b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit bail mobilier. — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation.Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation.Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties.Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location. — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur.Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées.Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance. — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite. — Aucune provision pour départ en retraite n’a été constatée. i) FRBG. — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation CRC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes.Elles concernent essentiellement :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Provisions risques charges litiges sociaux 219 329 Provisions pour pertes à terminaison 700 700 Provisions QP de situation nette négative des filiales 969 381 Autres provisions risques charges 234 34 Total 2 122 1 444  k) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Produits constatés d’avance. — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes.A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. m) Charges d’exploitation. — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. n) Droit individuel à la formation. — Au 31/12/2014, le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis ouverts au titre du DIF n'ayant pas donné lieu à la demande est de 8 715 heures. o) Commissions versées et reçues. — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 42 K€ HT.  Honoraires des commissaires aux comptes 2014 2013 Montant % Montant % Audit :         Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 42 100 % 41 90 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0% 5 10 % Total 42 100% 46 100% Variation (%) -9 %  q) Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. — La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel, par le crédit d'un sous compte de charges sociales en conformité avec la note d'information du 28 février 2013 de l'ANC. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2014 s'élève à 114K€. Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement. Note 2. – Changements de méthodes comptables.Néant. Note 3. – Evénements post-clôture Néant.  C. — Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat Bilan Note 1. – Opération avec la clientèle.(En Euros.)  Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 6 258 899 12 618 794 Total 6 258 899 12 618 794    Passif N N-1 Autres sommes dues 267 587 360 848 Total 267 587 360 848  Répartition des encours de crédit :— Créances saines et créances douteuses au 31/12/2014 :  Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 1 968 866 5 908 959 787 832 437 893 598 079 356 465 Crédits affectés 4 290 033             6 258 899            Provisions pour dépréciation Actif :  Postes d’actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 1 712 012 442 487 1 716 605 437 893 Douteuses et contentieuses         Total 1 712 012 442 487 1 716 605 437 893  Note 2. – Opérations liées à l’activité de crédit-bail et location simple.    N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées :     Clients douteux nets 1 920 700 1 995 438 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 1 211 213 2 183 320 Immobilisations en cours 1 430 985 0 Immobilisations en location nettes 399 375 185 403 026 261   403 938 083 407 205 019 Operations de location simple :     Clients douteux nets 443 385 556 287 Créances rattachées sur opérations de location simple 851 340 756 922 Immobilisations en cours 0 0 Immobilisations en location nettes 206 041 741 207 180 473   207 336 465 208 493 682  Provisions pour dépréciation Actif/— Activité crédit bail et location financière :  Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob         Louées à des clients douteux 46 143 426 117 384 962 87 298 Provisions pour dépréciation des immob TNL 994 537 746 276 1 425 902 314 911 Provision pour dépréciation créances         Douteuses et contentieuses 10 293 965 5 707 092 6 642 367 9 358 690 Total 11 334 645 6 879 485 8 453 231 9 760 899  Immobilisations en location :  (En euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit bail et LOA 785 309 921 195 400 629 145 105 499 623 719 836 228 769 Eléments corporels 785 309 921 195 400 629 145 105 499 623 719 836 228 769 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Locations simples 315 712 032 120 990 568 74 995 311 -623 719 361 083 570 Eléments corporels 315 712 032 120 990 568 74 995 311 -623 719 361 083 570 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 1 101 021 952 316 391 197 220 100 810 0 1 197 312 339   (En euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 381 883 548 170 486 146 116 643 926 -388 539 435 337 228 Amortissements immob. Locations 107 890 990 92 324 700 45 879 239 388 539 154 724 989 Simples           Total 489 774 538 262 810 846 162 523 166 0 590 062 218   Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles. Variations ayant affecté les valeurs brutes (en euros) :  Immobilisations Montant brut début ex Acquisitions Cessions Montant brut de fin ex Incorporelles 3 652 490 305 851   3 958 342 Corporelles 1 570 086 214 837 270 971 1 513 952 Total 5 222 576 520 688 270 971 5 472 293  Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions :  Amortissements Montant brut début ex Dotations Reprises Montant brut de fin ex Incorporelles 3 185 002 322 582 953 3 506 631 Corporelles 1 020 741 175 625 77 262 1 119 105 Total 4 205 743 498 208 78 215 4 625 736  Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources.    D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 20 974 553     20 974 553 Créances s/ clientèle 2 485 839 2 984 814 787 946 6 258 599 Total actif 23 460 392 2 984 814 787 946 27 233 152 Dettes s/ établissements de crédit 226 951 239 339 062 764 9 578 152 575 592 155 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 226 951 239 339 062 764 9 578 152 575 592 155  Note 5. – Opérations avec les entreprises liées.    N N-1 Réseau Réseau Bilan :     Actif :     Comptes ordinaires réseau 20 895 403 915 985 Créances Sociétés Groupe - Comptes courants dépréciés 1 514 200 1 714 000 Titres de participation 0 0 Charges constatées d'avance 0 1 000 Produits à recevoir 0 0 Autres comptes d’actif 0 24 000 Passif :     Comptes ordinaires 0 10 475 000 Comptes & emprunts à terme 575 285 376 559 565 000 Dettes rattachées à terme 285 266 379 000 Comptes de régularisations 0 0 Autres comptes de passif 303 000 743 000 Produits constatés d'avance 1 000 0 Hors bilan :     Engagements reçus 21 012 720 34 889 000 Résultat :     Produits :     Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres produits prestations services financiers 56 475 40 000 Charges refacturées autres services ext. 290 515 285 750 Reprise dépréciations c/c filiales 885 802 1 085 430 Reprise dépréciations titres filiales 66 139 0 Produits s/engagements donnés 189 511 0 Charges :     Intérêts s/ emprunts 8 805 699 10 430 000 Commissions d'apport 228 337 577 436 Services extérieurs fournis par groupe 0 186 661 Honoraires, sous-traitance & prestations 285 727 286 942 Provisions dépréciations c/c filiales 0 1 196 694 Provisions risques/charges filiales 587 637 381 309  Note 6. – Portefeuille titres  Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil service 0 500 000 629 000 629 000 ALT 1 514 200 2 100 000 739 800 154 000 Total 1 514 200 2 600 000 1 368 800 783 000  Provision pour dépréciation des titres :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 629 000 0 0 629 000 ALT 154 000 385 802 451 940 87 861 Total 783 000 385 802 451 940 716 861  Provision pour dépréciation des comptes courants :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 500 000   500 000 0 ALT 385 802 0 385 802 0 Total 885 802 0 885 802 0  Tableau des filiales et participations  Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A. Renseignements détaillés :                     Concernant les filiales et participations                     Filiales plus 50% détenu                     Ecureuil service 629 000 -6 353 468 100% 629 000 0     1 951 954 2 670 385 0 Alt 200 000 -2 100% 739 800 651 939 1 514 200   7 104 199 451 940 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B. Renseignements globaux :                     Concernant autres filiales                     Filiales françaises                   0 Filiales étrangères                         Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 306 779 391 398 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 306 779 391 398  Note 8. – Comptes de régularisation.    Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Produits à recevoir 2 986 044 2 124 502     Charges constatées d'avance 1 828 351 1 870 612     Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer     2 323 307 2 239 439 Produits constatés d'avance     41 552 826 38 968 741 Total 4 814 395 3 995 114 43 876 133 41 208 180  Produits à recevoir. — Ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 2 915 K€. L'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Produits constatés d'avance. — L'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer. — Elles se détaillent à hauteur de 2 323 K€, comme suit : - primes à verser aux salariés : 1 108K€, - provision pour congés payés et RTT : 405K€- provision pour intéressement : 253K€- charges fiscales à payer : 545K€ – charges à payer s/honoraires : 12K€. Note 9. – Autres actifs et passifs  (En Euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Créances douteuses s/ titres :         Impôts et taxes 1 763 021 2 371 447 2 408 829 2 666 371 Débiteurs divers 2 652 955 1 911 725     Clients Dépôts de Garantie     455 887 627 482 Créditeurs divers     3 576 424 3 083 697 Dettes rattachées créd. Divers         Total 4 415 976 4 283 172 6 441 139 6 377 551  Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 1 595 K€.Le crédit de TVA au 31/12/2014 est de 1 289 K€. Note 10. – Situation nette. La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice :  (En euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310   28 141 313 28 141 313 32 293 310 Prime fusion 352 083       352 083 Réserve légale 66 511       66 511 Réserves statutaires 0       0 Report à nouveau -9 411 379 -2 970 045   -28 141 313 15 759 889 Subvention investissement brute 836 875   187 724 371 280 653 318 Subvention rapportée au résultat -484 792   352 930 169 772 -301 634 Résultat n-1 -2 970 045 2 970 045     0 Distribution de dividendes 0       0 Résultat n 0     26 369 723 -26 369 723 Situation nette 20 682 562 0 28 681 967 26 910 775 22 453 754  Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal.Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente. — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées.  (En euros) Montants Encours financier a la fin de l'ex N 706 221 738 Valeur nette comptable a la fin de l'ex N -604 724 785 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -780 410 Montant avant IS 100 716 543    Reserve latente avant Is a la fin de l'ex n-1 68 273 227 Reserve latente avant Is a la fin de l'ex n 100 716 543 Dotation de l'exercice 32 443 316  Hors bilan et opérations assimilées. Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données. Engagements donnes par l'entreprise :  (En Euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 3 774 352 2 798 014 Garanties 144 767 827 138 425 077  Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de l'exercice N.Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France Engagements reçus par l'entreprise :  (En euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers:     Contre-garanties 6 584 517 7 587 334 Autres garanties reçues:     Gages et Hypothèques 2 941 903 4 227 568 Engagements reçus pour utilisation:     Engagement reçu de trésorerie 20 000 001 33 524 849  Note 12. – Effectif moyen employé pendant l’exercice  (En euros) N N-1 Cadres 46 46 Employés et agents de maîtrise 53 52 Total 99 98  Note 13. – Situation fiscale latente  (En euros) N N-1 Sur réserve latente 34 732 359 23 562 125 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 34 732 359 23 562 125  Compte de résultat. Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimiléesSur opérations de location simple et de crédits à la consommation.    Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Operations crédit-bail et assimilées :         Produits         Loyers     169 689 588 154 911 341 Indem. De résiliation et produits douteux     6 771 503 8 157 499 Reprise de provisions sur immobilisations     1 049 158 847 649 Plus-values de cessions     10 009 891 7 950 378 Autres produits     123 093 109 010 Charges         Dotations aux amortissements 170 469 844 139 756 035     Dotations provisions sur immobilisations 802 216 717 621     Charges sur douteux 6 797 078 7 594 107     Moins-values de cessions 9 649 357 8 287 477     Autres charges 105 908 19 697       187 824 403 156 374 937 187 643 233 171 975 876 Operations location simple :         Produits         Loyers     79 498 668 64 430 646 Indem. De résiliation, produits douteux     1 098 643 1 644 951 Plus-values de cession     9 045 387 4 150 197 Reprise de provisions sur immobilisations     761 705 257 748 Charges         Dotations aux amortissements 92 341 002 61 963 616     Dotations provisions sur immobilisations 370 178 771 696     Charges sur douteux 734 357 1 702 351     Moins-values de cessions 2 556 681 2 403 879     Autres charges 1 097 0       96 003 314 66 841 542 90 404 403 70 483 542 Operations de crédit a la conso :         Intérêts s/ prêts à la consommation     487 674 1 049 648 Autres     2 504 3 346       490 178 1 052 994 Intérêts et charges assimilées :         Intérêts s/ prêts et emprunts 8 786 984 10 411 526     Autres 18 715 18 929       8 805 699 10 430 455 0 0  Accroissement de la production persiste en 2014 sur les activités CBM et LS.La production de crédit à la consommation est stoppée, seule une activité de crédit affecté (bateau et automobile) subsiste en complément des partenariats en LOA instaurés sur le marché. Note 15. – Commissions et charges assimilées sur opérations avec établissements de crédit.  (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits         Prestations de gestion     189 511 201 250 Charges         Commissions 1 516 880 1 569 782     Autres 48 540 50 136     Total 1 565 419 1 619 918 189 511 201 250  Les charges de commissions représentent des commissions d’apport.Les prestations de gestion représentent pour l’essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France. Note 16. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  (En Euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits         Produits entretien rétrocédées     1 205 548 674 661 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts     26 84 Produits divers     798 009 871 817 Charges         Charges entretien rétrocédés 744 955 715 786     Charges diverses d'exploitation bancaire 485 122 8 428     Total 1 230 077 724 214 2 003 582 1 546 562  Produits divers. — Ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Augmentation des produits d'entretien rétrocédés et augmentation des charges diverses d'exploitation bancaire due au reclassement du compte de refacturation des droits de navigation Note 17. – Charges générales d’exploitation. Frais de personnel :  (En euros) N N-1 Salaires et traitements 4 621 592 4 260 477 Charges de retraite 12 588 12 028 Autres charges sociales 2 796 378 2 401 489 Impôts et taxes sur rémunérations 138 733 132 487 Dotations provision pour risques et charges 0 185 000 Reprise provision pour risques et charges -110 042 0 Total 7 459 249 6 991 481  Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 166K€ contre 173K€ en N-1.Dans le poste "autres charges sociales" se trouve l'intéressement salarié qui s'élève à 253k€Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" se trouve le crédit d'impôt compétitivité emploi qui s'élève à 114k€ Autres frais administratifs :  (En Euros) N N-1 Fournitures de bureau 99 575 100 043 Loyers et charges locatives 1 015 855 1 018 982 Impôts et taxes 188 685 514 354 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 301 710 296 208 Documentation 6 335 7 383 Dons et cotisations 19 813 16 703 Honoraires et frais d’actes 329 624 421 200 Maintenance informatique et entretien 293 057 198 152 Personnel intérimaire 37 487 35 551 Communication et publications 375 118 332 505 Missions réception 150 786 126 321 Frais divers 1 206 382 822 836 Total 4 036 428 3 902 237  Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 115K€, montant constant par rapport à N-1. Note 18. – Coût du risque  (En euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -442 487 -1 158 670 Pertes sur créances irrécouvrables -1 330 890 -643 834 Reprises de provisions sur opérations clientèle 1 716 605 1 238 640 Dotations provision pour risques et charges 0 -520 000 Reprise provision pour risques et charges 0 0 Total -56 771 -1 083 865  Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.  (En euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles 14 634 12 303 Dépréciation des titres de participation 66 139 0 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées 885 802 -111 264 Provision pour charges sur titres de participation -587 637 514 829 Total 378 937 415 868  IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014) Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « I-d) Faits caractéristiques de l’exercice » de l’annexe aux comptes annuels qui expose notamment un changement d’estimation comptable appliqué à compter du 1er janvier 2014. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Provisionnement des risques de crédit. — Comme indiqué dans les notes II-1-d) et II-1-f) de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note II-1-b) de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 10 avril 2015.Le commissaire aux comptes : KMPG Audit FS IPhilippe Saint-Pierre,Associé.  1502499
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2015, affaire n°02499
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2015
    Numéro d’affaire : 02457
    Description : 150245727 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSOSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE Situation au 30 mars 2015.(en euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 348 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 2 039 727 A vue 2 039 727 A terme   Créances sur la clientèle 5 579 823 Autres concours à la clientèle 5 579 823 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 166 139 Crédit Bail et Location avec option d'achat 396 617 569 Location Simple 206 157 614 Immobilisations incorporelles 437 835 Immobilisations corporelles 362 479 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 2 883 114 Comptes de régularisation 5 037 864 Total 621 283 511   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 550 403 007 A vue 12 647 398 A terme 537 755 609 Opérations avec la clientèle 340 037 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 022 272 Comptes de Régularisations 39 946 535 Provisions pour risques et charges 2 121 347 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 22 450 313 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation 0 Subventions investissement 348 244 Report à nouveau –10 609 834 Résultat exercice 0 Total 621 283 511   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 3 989 552 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 155 470 670 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 25 630 934 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 6 360 950 Autres engagements reçus 2 840 166   1502457
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2015, affaire n°02457
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/11/2014
    Numéro d’affaire : 05255
    Description : 140525528 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.2839, avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE  Bilan publiable non consolidé au 30/09/2014.(euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 148 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 1 652 338 A vue 1 652 338 A terme   Créances sur la clientèle 6 982 991 Autres concours à la clientèle 6 982 991 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 1 714 198 Crédit Bail et Location avec option d'achat 411 971 106 Location Simple 200 683 045 Immobilisations incorporelles 461 788 Immobilisations corporelles 424 920 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 2 271 394 Comptes de régularisation 4 852 641 Total Actif 631 015 570   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 578 418 943 A vue 12 632 165 A terme 565 786 778 Opérations avec la clientèle 213 977 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 932 861 Comptes de Régularisations 22 929 422 Provisions pour risques et charges 1 833 710 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 20 686 656 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation 0 Subventions investissement 356 177 Report à nouveau –12 381 424 Résultat exercice 0 Total Passif 631 015 570   Hors-bilan Montant Engagements données :   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 2 330 806 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 148 146 469 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 26 704 029 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 6 632 709     Autres engagements reçus 3 083 976   1405255
    Bulletin BALO n°143 du 28/11/2014, affaire n°05255
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/08/2014
    Numéro d’affaire : 04455
    Description : 140445525 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 32 293 310 euros.2839, avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege cedex.433 952 918 R.C.S. Toulouse. BILAN PUBLIABLE NON CONSOLIDE AU 30 JUIN 2014. (En Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 56 360 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 1 188 083 A vue 1 188 083 A terme   Créances sur la clientèle 8 410 117 Autres concours à la clientèle 8 410 117 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 1 714 198 Crédit Bail et Location avec option d'achat 415 569 937 Location Simple 202 829 988 Immobilisations incorporelles 497 386 Immobilisations corporelles 488 851 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 2 839 589 Comptes de régularisation 4 711 003 Total 638 305 512   PASSIF MONTANT Banques Centrales , C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 578 557 454 A vue 10 660 236 A terme 567 897 218 Opérations avec la clientèle 174 341 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 6 099 940 Comptes de Régularisations 30 646 858 Provisions pour risques et charges 2 183 710 Dettes subordonnées 0 (FRBG) 0 Capitaux propres (hors FRBG) 20 643 210 Capital souscrit 32 293 310 Prime Fusion 352 083 Réserves 66 511 Écarts de réévaluation 0 Subventions investissement 312 730 Report à nouveau – 12 381 424 Résultat exercice 0  Total 638 305 512   HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 4 016 873 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 145 308 547 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 29 696 955 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 7 175 774 Autres engagements reçus 3 311 067   1404455
    Bulletin BALO n°102 du 25/08/2014, affaire n°04455
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2014
    Numéro d’affaire : 02494
    Description : 140249430 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSOSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 Labege Cedex.433 952 918 R.C.S. Toulouse. SITUATION AU 31 MARS 2014.(En euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 32 352 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 686 397 – A vue 686 397 – A terme   Créances sur la clientèle 10 427 168 – Autres concours à la clientèle 10 427 168 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 1 714 198 Crédit Bail et Location avec option d'achat 410 245 950 Location Simple 207 926 458 Immobilisations incorporelles 482 705 Immobilisations corporelles 527 989 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 2 654 950 Comptes de régularisation 4 291 941 Total Actif 638 990 109   PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 566 774 563 – A vue 6 378 766 – A terme 560 395 797 Opérations avec la clientèle 307 860 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 7 891 298 Comptes de Régularisations 41 464 369 Provisions pour risques et charges 1 899 876 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 20 652 142 – Capital souscrit 32 293 310 – Prime Fusion 352 083 – Réserves 66 511 – Écarts de réévaluation 0 – Subventions investissement 321 663 – Report à nouveau – 12 381 424 – Résultat exercice 0 Total Passif 638 990 109   HORS – BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 3 182 099 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 139 883 776 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 28 988 080 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 7 377 831 Autres engagements reçus 3 779 018   1402494
    Bulletin BALO n°65 du 30/05/2014, affaire n°02494
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2014
    Numéro d’affaire : 02102
    Description : 140210223 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPITOLE FINANCE – TOFINSOS.A. au capital de 32 293 310 Euros.Siège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex.433 952 918 R.C.S. Toulouse.Comptes annuels 31/12/2013.I. — Bilan publiable non consolidé.(En euros.) Actif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, Banques Centrales, CCP   262 138 298 266 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les Établissements de Crédit 5 et 7 915 985 1 003 986 A vue   915 985 1 003 986 A terme       Créances sur la clientèle 1 et 4 12 618 794 24 298 550 Autres concours à la clientèle   12 618 794 24 298 550 Obligations et autres titres a revenus fixes   0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 1 714 198 2 325 462 Crédit Bail et Location avec option d'achat 2 407 205 019 386 650 430 Location simple 2 208 493 682 157 772 879 Immobilisations incorporelles 3 467 488 745 078 Immobilisations corporelles 3 549 344 589 126 Capital souscrit non versé   0 0 Autres actifs 9 4 283 172 3 809 406 Comptes de régularisation 8 3 995 113 2 096 349 Total actif   640 504 934 579 589 533   Hors bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 11 2 798 014 2 301 509 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 11 138 425 077 178 665 422   Passif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Banques Centrales, CCP   0 0 Dettes envers les Établissements de crédit 5, 7 et 8 570 432 044 519 945 258 A vue   10 866 548 5 026 462 A terme   559 565 496 514 918 796 Opérations avec la clientèle 1 360 848 313 923 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 6 377 551 5 641 830 Comptes de Régularisations 8 41 208 180 33 147 822 Provisions pour risques et charges   1 443 752 1 260 107 Dettes subordonnées   0 0 FRBG   0 0 Capitaux propres hors FRBG   20 682 559 19 280 594 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Écarts de réévaluation       Subventions investissement   352 080 132 066 Report à nouveau 10 -9 411 379 -3 905 089 Résultat exercice   -2 970 045 -9 658 286 Total passif   640 504 934 579 589 533   Hors bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus Établissements de crédit 11 33 524 849 27 462 271 Engagements de garantie       Engagements reçus Établissements de crédit 11 7 587 334 9 534 853 Autres engagements reçus 11 4 227 568 5 529 431  II. — Compte de résultat publiable.(En euros.)   Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 14 1 052 994 1 959 501 Intérêts et charges assimilées 14 -10 430 455 -12 826 726 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 171 975 876 163 579 623 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -156 374 937 -150 573 617 Produits sur opérations de location simple 14 70 483 542 41 625 802 Charges sur opérations de location simple 14 -66 841 542 -41 059 197 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions 15 201 250 880 468 Commissions 15 -1 619 918 -1 331 062 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 Autres produits exploitation bancaire 16 1 546 562 1 219 603 Autres charges d'exploitation bancaire 16 -724 214 -642 138 Produit net bancaire   9 269 157 2 832 257 Charges générales d'exploitation 17 -10 893 718 -10 528 830 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations   -677 488 -672 060 Corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   -2 302 049 -8 368 634 Coût du risque 18 -1 083 865 -585 858 Résultat d'exploitation   -3 385 913 -8 954 491 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 415 868 -703 795 Résultat courant avant impôt   -2 970 045 -9 658 286 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   -2 970 045 -9 658 286  III. — Annexe.I. — Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre Juridique. — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99,99 % de la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées, est une société financière spécialisée principalement dans le crédit-bail mobilier.La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau. — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE.Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2013 de 66 901 ke. d) Faits caractéristiques de l’exercice. — Sur décision de l’assemblée générale du 23 décembre 2013, la société a procédé à une augmentation de son capital social de 4 151 997 euros, dont 3 200 345 euros libérés par compensation de créance, après réduction du capital social de 4 151 997 euros par incorporation du report à nouveau déficitaire. Le capital social est donc toujours de 32 293 310 euros. II. — Informations sur les règles et méthodes comptables.Note 1. — Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire. a) Immobilisations propres— Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition.— Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100 %. La dotation correspondante sur l’année 2013 est de 296 515 €.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes :  Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans  b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit bail mobilier. — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation.Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation.Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties.Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location. — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur.Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées.Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance. — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite. — Aucune provision pour départ en retraite n’a été constatée. i) FRBG. — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Épargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation RC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Provisions risques charges litiges sociaux 329 144 Provisions pour pertes à terminaison 700 180 Provisions QP de situation nette négative des filiales 381 896 Autres provisions risques charges 34 40 Total 1 444 1 260  k) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.l) Produits constatés d’avance. — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes.A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. m) Charges d’exploitation. — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. n) Droit individuel à la formation. — Au 31/12/2013, le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis ouverts au titre du DIF n'ayant pas donné lieu à la demande est de 9 001 heures. o) Commissions versées et reçues. — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 46 K€ HT.  Honoraires des commissaires aux comptes 2013 2012 Montant % Montant % Audit         Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 41 90 % 41 100 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 5 10% 0 0 % Total 46 100% 41 100% Variation (%) +11 %  Note 2. — Changements de méthodes comptables.Néant.Note 3. — Événements post-clôture.Néant. III. — Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat. Bilan. Note 1. — Opérations avec la clientèle.(En euros.)  Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 12 618 794 24 298 550 Total 12 618 794 24 298 550   Passif N N-1 Autres sommes dues 360 848 313 923 Total 360 848 313 923  Répartition des encours de crédit. Créances saines et créances douteuses au 31/12/2013 :  Créances sur la clientèle (en euros) total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 6 070 319 5 111 555 2 670 776 1 712 012 2 453 905 1 620 064 Crédits affectés 6 548 475 6 548 475   12 618 794            Provisions pour dépréciation Actif :  Postes d'actif concernés (en euros) N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances douteuses et contentieuses 1 791 981 1 712 012 1 791 981 1 712 011 Total 1 791 981 1 712 012 1 791 981 1 712 011  Note 2. — Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple.(En euros.)   N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées     Clients douteux nets 1 995 438 1 740 712 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 2 183 320 1 601 118 Immobilisations en cours   0 Immobilisations en location nettes 403 026 261 383 308 599   407 205 019 386 650 430 Opérations de location simple     Clients douteux nets 556 287 238 406 Créances rattachées sur opérations de location simple 756 922 550 764 Immobilisations en cours   0 Immobilisations en location nettes 207 180 473 156 983 708   208 493 682 157 772 879  Provisions pour dépréciation Actif :— Activité crédit bail et location financière (en euros) :  Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob         Louées à des clients douteux 57 032 332 052 342 941 46 143 Provisions pour dépréciation des immob TNL 599 728 1 157 264 762 455 994 537 Provision pour dépréciation créances douteuses et contentieuses  8 733 351  7 898 243  6 337 629  10 293 965 Total 9 390 111 9 387 559 7 443 025 11 334 645  — Immobilisations en location :  (En euros) Montant brut début exercice Acquisitions. Cessions Transfert Montant brut de fin exercice Crédit bail et LOA 725 060 850 179 560 005 123 042 986 3 732 051 785 309 921 Éléments corporels 725 060 850 179 560 005 123 042 986 3 732 051 785 309 921 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Locations simples 221 599 189 146 393 718 48 548 824 -3 732 051 315 712 032 Éléments corporels 221 599 189 146 393 718 48 548 824 -3 732 051 315 712 032 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 946 660 039 325 953 724 171 591 810 0 1 101 021 952   (En euros) Montant brut début exercice. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin exercice. Amortissements immob. En CB / LOA 341 156 187 139 757 478 98 779 857 -250 260 381 883 548 Amortissements immob. Locations 64 554 785 61 962 173 18 876 228 250 260 107 890 990 Simples           Total 405 710 971 201 719 651 117 656 085 0 489 774 538  Note 3. — Immobilisations incorporelles et corporelles. Variations ayant affecté les valeurs brutes (en euros) :  Immobilisations Montant brut début exercice Acquisitions Cessions Montant brut de fin exercice Incorporelles 3 412 947 239 543   3 652 490 Corporelles 1 549 434 244 620 223 968 1 570 086 Total 4 962 381 484 163 223 968 5 222 576  Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions(en euros) :  Amortissements Immobilisations Montant brut début exercice Dotations Reprises Montant brut de fin exercice Incorporelles 2 667 868 517 134 0 3 185 002 Corporelles 960 308 160 354 99 921 1 020 741 Total 3 628 176 677 488 99 921 4 205 743  Note 4. — Durée résiduelle des emplois et des ressources.  (En euros) D < 1 an 1an<D<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 915 985     915 985 Créances s/ clientèle 6 245 581 5 223 570 1 149 642 12 618 794 Total actif 7 161 566 5 223 570 1 149 642 13 534 778 Dettes s/ établissements de crédit 225 498 813 334 220 086 10 713 146 570 432 044 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 225 498 813 334 220 086 10 713 146 570 432 044  Note 5. — Opérations avec les entreprises liées.  (En euros)   N N-1 Réseau Réseau Bilan :       Actif : Comptes ordinaires réseau 915 985 882 000   Créances Sociétés Groupe - Cptes courants dépréciés 1 714 000 2 325 000   Titres de participation 0 0   Charges constatées d'avance 1 000 0   Produits à recevoir   0   Autres comptes d' actif 24 000 47 000 Passif : Comptes ordinaires 10 475 000 4 538 000   Comptes & emprunts à terme 559 565 000 514 919 000   Dettes rattachées à terme 379 000 478 000   Comptes de régularisations   0   Autres comptes de passif 743 000 1 173 000 Hors bilan : Engagements reçus 34 889 000 29 016 000 Résultat :       Produits :         Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs 0 3 000   Autres produits prestations services financiers 40 000 5 000   Charges refacturées autres services ext 285 750 274 000   Reprise dépréciations c/c filiales 1 085 430   Charges : Intérêts s/ emprunts 10 430 000 12 827 000   Commissions d'apport 577 436 625 000   Services extérieurs fournis par groupe 186 661 227 000   Honoraires, sous-traitance & prestations 286 942 188 000   Provisions dépréciations c/c filiales 1 196 694     Provisions risques/charges filiales 381 309 704 000  Note 6. — Portefeuille titres.(En euros.) Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Écureuil Service 500 000 1 000 000 629 000 629 000 ALT 2 100 000 2 100 000 154 000 154 000 Total 2 600 000 3 100 000 783 000 783 000  Provision pour dépréciation des titres :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Écureuil Service 629 000 0 0 629 000 ALT 154 000 0 0 154 000 Total 783 000 0 0 783 000  Provision pour dépréciation des comptes courants :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Écureuil Service 0 1 196 694 696 694 500 000 ALT 774 538 0 388 736 385 802 Total 774 538 1 196 694 1 085 430 885 802  Tableau des filiales et participations.  Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A. Renseignements détaillés                     Concernant les filiales et participations                     Filiales plus 50% détenu                     Écureuil Service 629 000 -9 742 152 100% 629 000 -0,00 500 000   3 905 715 3 388 684 0 ALT 15 000 -588 861 100% 154 000 -0,00 2 100 000   6 308 465 188 060 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B. Renseignements globaux                     Concernant autres filiales                     Filiales françaises                   0 Filiales étrangères                      Note 7. — Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan.  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 391 398 488 733 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 391 398 488 733  Note 8. — Comptes de régularisation.  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Produits à recevoir 2 124 502 264 989     Charges constatées d'avance 1 870 612 1 831 361     Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer     2 239 439 2 115 566 Produits constatés d'avance     38 968 741 31 032 256 Total 3 995 114 2 096 350 41 208 180 33 147 822  — Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 2 059 K€. L'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production— Produits constatés d'avance: l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production— Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 239 K€, comme suit :– primes à verser aux salariés : 987 K€ ;– provision pour congés payés et RTT: 394 K€ ;– charges fiscales à payer: 849 K€ ;– charges à payer s/honoraires: 9 K€. Note 9. — Autres actifs et passifs.  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Créances douteuses s/ titres         Impôts et taxes 2 371 447 2 207 287 2 666 371 2 216 793 Débiteurs divers 1 911 725 1 602 119     Clients Dépôts de Garantie     627 482 701 198 Créditeurs divers     3 083 697 2 723 838 Dettes rattachées créd. Divers         Total 4 283 172 3 809 406 6 377 551 5 641 830  Dans le poste débiteur divers, les acomptes fournisseurs représentent 856 K€.Le crédit de TVA au 31/12/2013 est de 2044 K€. Note 10. — Situation nette. La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice :  (En euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310   4 151 997 4 151 997 32 293 310 Prime fusion 352 083       352 083 Réserve légale 66 511       66 511 Réserves statutaires 0       0 Report à nouveau -3 905 089 -9 658 286   -4 151 997 -9 411 379 Subvention investissement brute 448 022   388 853   836 875 Subvention rapportée au résultat -315 956   -168 836   -484 792 Résultat n-1 -9 658 286 9 658 286     0 Distribution de dividendes 0       0 Résultat n 0     2 970 045 -2 970 045 Situation nette 19 280 594 0 4 372 014 2 970 045 20 682 562  Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal.Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente. — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées.    (Montants en euros) Encours financier a la fin de l'ex N 672 678 904 Valeur nette comptable a la fin de l'ex N -604 311 907 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -93 771 Montant avant IS 68 273 227   Reserve latente avant IS a la fin de l'ex n-1 62 093 693 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex n 68 273 227 Dotation de l 'exercice 6 179 534  Hors bilan et opérations assimilées.Note 11. — Engagements financiers et sûretés réelles données. Engagements donnes par l'entreprise :  (En euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 2 798 014 2 301 509 Garanties 138 425 077 178 665 422  Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de l'exercice N.Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France Engagements reçus par l'entreprise :  (En euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers:     Contre-garanties 7 587 334 9 534 853 Autres garanties reçues:     Gages et Hypothèques 4 227 568 5 529 431 Engagements reçus pour utilisation:     Engagement reçu de trésorerie 33 524 849 27 462 271  Note 12. — Effectif moyen employé pendant l'exercice.  (En euros) N N-1 Cadres 46 49 Employés et agents de maîtrise 52 57 Total 98 106  Note 13. — Situation fiscale latente.  (En euros) N N-1 Sur réserve latente 23 562 125 21 434 512 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 23 562 125 21 434 512  Compte de résultat.Note 14. — Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées sur opérations de location simple et de crédits à la consommation.  (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Opérations crédit-bail et assimilées :         Produits         Loyers     154 911 341 148 713 468 Indem. de résiliation et produits douteux     8 157 499 5 790 010 Reprise de provisions sur immobilisations     847 649 296 953 Plus-values de cessions     7 950 378 8 690 464 Autres produits     109 010 88 729 Charges         Dotations aux amortissements 139 756 035 135 910 939     Dotations provisions sur immobilisations 717 621 596 065     Charges sur douteux 7 594 107 6 067 335     Moins-values de cessions 8 287 477 7 961 538     Autres charges 19 697 37 741       156 374 937 150 573 617 171 975 876 163 579 623 Opérations location simple :         Produits         Loyers     64 430 646 39 590 996 Indem. de résiliation, produits douteux     1 644 951 1 152 180 Plus-values de cession     4 150 197 864 412 Reprise de provisions sur immobilisations     257 748 18 215 Charges         Dotations aux amortissements 61 963 616 39 218 686     Dotations provisions sur immobilisations 771 696 60 695     Charges sur douteux 1 702 351 785 123     Moins-values de cessions 2 403 879 994 694     Autres charges 0 0       66 841 542 41 059 197 70 483 542 41 625 802 Opérations de crédit à la conso :         Intérêts s/ prêts à la consommation     1 049 648 1 951 438 Autres     3 346 8 064       1 052 994 1 959 501 Intérêts et charges assimilées :         Intérêts s/ prêts et emprunts 10 411 526 12 799 157     Autres 18 929 27 569       10 430 455 12 826 726 0 0  Accroissement de la production persiste en 2013 sur les activités CBM et LS.La production de crédit à la consommation est stoppée, seule une activité de crédit affecté (bateau et automobile) subsiste en complément des partenariats en LOA instaurés sur le marché. Note 15. — Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit.  (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits :         Prestations de gestion     201 250 880 468 Charges :         Commissions 1 569 782 1 269 273     Autres 50 136 61 789     Total 1 619 918 1 331 062 201 250 880 468  Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France. Note 16. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits :         Produits entretien rétrocédées     674 661 578 337 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts     84 187 Produits divers     871 817 641 078 Charges :         Charges entretien rétrocédés 715 786 598 684     Charges diverses d'exploitation bancaire 8 428 43 454     Total 724 214 642 138 1 546 562 1 219 603  Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Note 17. — Charges générales d'exploitation. Frais de personnel :  (En euros) N N-1 Salaires et traitements 4 260 477 4 282 845 Charges de retraite 12 028 11 042 Autres charges sociales 2 401 489 2 378 793 Impôts et taxes sur rémunérations 132 487 218 489 Dotations provision pour risques et charges 185 000 50 390 Reprise provision pour risques et charges 0 -98 987 Total 6 991 481 6 842 573  Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 173 K€ contre 169 K€ en N-1.Dans le poste "impôts et taxes sur rémunérations" se trouve le crédit d'impôt compétitivité emploi qui s'élève à 79 K€. Autres frais administratifs :  (En euros) N N-1 Fournitures de bureau 100 043 153 670 Loyers et charges locatives 1 018 982 1 013 865 Impôts et taxes 514 354 464 482 Jetons de présence 12 000 13 200 Transports et déplacements 296 208 272 147 Commissions apport 0 0 Documentation 7 383 11 516 Dons et cotisations 16 703 13 818 Honoraires et frais d'actes 421 200 345 573 Maintenance informatique et entretien 198 152 181 773 Personnel intérimaire 35 551 57 625 Communication et publications 332 505 372 788 Missions réception 126 321 92 318 Frais divers 822 836 693 481 Total 3 902 237 3 686 258  Les autres frais administratifs ont été diminués des refacturations aux sociétés du groupe pour 114 K€ contre 104 K€ en N-1 Note 18. — Coût du risque.  (En euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -1 158 670 -1 791 981 Pertes sur créances irrécouvrables -643 834 -542 742 Reprises de provisions sur opérations clientèle 1 238 640 1 928 864 Dotations provision pour risques et charges -520 000 -180 000 Reprise provision pour risques et charges 0 0 Total -1 083 865 -585 858  Note 19 — Gains ou pertes sur actifs immobilisés.  (En euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles 12 303 0 Dépréciation des titres de participation 0 0 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées -111 264 0 Provision pour charges sur titres de participation 514 829 -703 795 Total 415 868 -703 795  IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2013. Mesdames, messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes II-1-d et II-1-f de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. — Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note II-1-b de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. — Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 11 avril 2014. Le commissaire aux comptes : KPMG Audit FS I : Philippe Saint-Pierre ; Associé. 1402102
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2014, affaire n°02102
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2013
    Numéro d’affaire : 05679
    Description : 130567927 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°142Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.siège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE. Bilan publiable au 30 septembre 2013.(en euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 210 904 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 1 451 092 – A vue 1 451 092 – A terme   Créances sur la clientèle 15 219 363 – Autres concours à la clientèle 15 219 363 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 079 831 Crédit Bail et Location avec option d'achat 391 968 777 Location Simple 191 846 734 Immobilisations incorporelles 644 717 Immobilisations corporelles 493 336 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 3 065 829 Comptes de régularisation 3 576 601 Total Actif 610 557 183   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 546 798 530 – A vue 14 932 160 – A terme 531 866 369 Opérations avec la clientèle 196 364 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 7 691 664 Comptes de Régularisations 35 710 164 Provisions pour risques et charges 674 943 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 485 519 – Capital souscrit 32 293 310 – Prime Fusion 352 083 – Réserves 66 511 – Écarts de réévaluation 0 – Subventions investissement 336 992 – Report à nouveau -13 563 376 – Résultat exercice 0 Total Passif 610 557 183   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 1 762 356 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 134 120 230 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 26 466 660 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 8 550 848 Autres engagements reçus 4 577 331   1305679
    Bulletin BALO n°142 du 27/11/2013, affaire n°05679
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/09/2013
    Numéro d’affaire : 04924
    Description : 130492416 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.siège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE. Bilan au 30 juin 2013.(En euros)  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 152 633 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 4 035 723 – A vue 4 035 723 – A terme   Créances sur la clientèle 17 860 894 – Autres concours à la clientèle 17 860 894 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 029 662 Crédit Bail et Location avec option d'achat 385 032 900 Location Simple 181 358 478 Immobilisations incorporelles 620 709 Immobilisations corporelles 567 862 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 2 654 820 Comptes de régularisation 3 468 957 Total Actif 597 782 957    PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de crédit 537 929 189 – A vue 430 004 – A terme 537 499 184 Opérations avec la clientèle 270 158 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 5 334 589 Comptes de Régularisations 34 188 505 Provisions pour risques et charges 607 443 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 452 753 – Capital souscrit 32 293 310 – Prime Fusion 352 083 – Réserves 66 511 – Écarts de réévaluation 0 – Subventions investissement 304 226 – Report à nouveau -13 563 376 – Résultat exercice 0 Total Passif 597 782 637    HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 830 696 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 189 752 333 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Établissements de crédit 24 500 000 Engagements de garantie   Engagements reçus Établissements de crédit 8 760 856 Autres engagements reçus 4 971 899 1304924
    Bulletin BALO n°111 du 16/09/2013, affaire n°04924
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2013
    Numéro d’affaire : 03174
    Description : 130317410 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSOSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros.siège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE CEDEX.433 952 918 R.C.S. TOULOUSE. BILAN PUBLIABLE au 31 mars 2013.  ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 73 422 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 1 121 096 – A vue 1 121 096 – A terme   Créances sur la clientèle 21 002 260 – Autres concours à la clientèle 21 002 260 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 1 979 493 Crédit Bail et Location avec option d'achat 378 867 902 Location Simple 167 736 034 Immobilisations incorporelles 681 163 Immobilisations corporelles 614 429 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 2 263 926 Comptes de régularisation 3 100 723 Total Actif 577 440 448   PASSIF Montant Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 519 812 449 – A vue 13 976 269 – A terme 505 836 179 Opérations avec la clientèle 288 647 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 5 885 905 Comptes de Régularisations 31 818 578 Provisions pour risques et charges 363 969 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 270 900 – Capital souscrit 32 293 310 – Prime Fusion 352 083 – Réserves 66 511 – Ecarts de réévaluation 0 – Subventions investissement 122 373 – Report à nouveau -13 563 376 – Résultat exercice 0 Total Passif 577 440 448   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 1 734 371 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 184 157 188 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Etablissements de crédit 28 476 919 Engagements de garantie   Engagements reçus Etablissements de crédit 8 990 659 Autres engagements reçus 4 734 050 1303174
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2013, affaire n°03174
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2013
    Numéro d’affaire : 03093
    Description : 13030937 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société anonyme au capital de 32 293 310 €.Siège social : 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 Labège Cedex.433 952 918 R.C.S. Toulouse. Comptes annuels au 31/12/2012.I. — Bilan publiable non consolidé.(En euros.)  Actif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, CCP   298 266 131 381 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 5 et 7 1 003 986 8 182 069 A vue   1 003 986 8 182 069 A terme       Créances sur la clientèle 1 et 4 24 298 550 41 938 690 Autres concours à la clientèle   24 298 550 41 938 690 Obligations et autres titres à revenus fixes   0 0 Actions et autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 2 325 462 325 462 Crédit bail et location avec option d'achat 2 386 650 430 374 855 140 Location simple 2 157 772 879 103 296 818 Immobilisations incorporelles 3 745 078 1 049 861 Immobilisations corporelles 3 589 126 545 251 Capital souscrit non versé   0 0 Autres actifs 9 3 809 406 10 231 748 Comptes de régularisation 8 2 096 349 1 810 161 Total actif   579 589 533 542 366 581   Hors bilan Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 11 2 301 509 534 170 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'Établissements de crédit 11 178 665 422 101 204 527   Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5, 7 et 8 519 945 258 487 199 005 A vue   5 026 462 647 959 A terme   514 918 796 486 551 046 Opérations avec la clientèle 1 313 923 281 946 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 5 641 830 5 130 096 Comptes de Régularisations 8 33 147 822 29 631 905 Provisions pour risques et charges   1 260 107 426 195 Dettes subordonnées   0 0 FRBG   0 0 Capitaux propres hors FRBG   19 280 594 19 697 434 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation       Subventions investissement   132 066 117 280 Report à nouveau 10 -3 905 089 -213 500 Résultat exercice   -9 658 286 -12 918 249 Total passif   579 589 533 542 366 581   Hors bilan Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus Établissements de crédit 11 27 462 271 10 200 001 Engagements de garantie       Engagements reçus Établissements de crédit 11 9 534 853 15 608 768 Autres engagements reçus 11 5 529 431    II. — Compte de résultat publiable.(En euros.)    Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 14 1 959 501 3 297 073 Intérêts et charges assimilées 14 -12 826 726 -12 684 762 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 163 579 623 139 869 742 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -150 573 617 -132 412 121 Produits sur opérations de location simple 14 41 625 802 22 706 386 Charges sur opérations de location simple 14 -41 059 197 -22 966 132 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions 15 880 468 239 455 Commissions 15 -1 331 062 -179 293 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 Autres produits exploitation bancaire 16 1 219 603 1 668 751 Autres charges d'exploitation bancaire 16 -642 138 -726 944 Produit net bancaire   2 832 257 -1 187 845 Charges générales d'exploitation 17 -10 528 830 -10 918 539 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations   -672 060 -335 921 Corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   -8 368 634 -12 442 306 Coût du risque 18 -585 858 -135 525 Résultat d'exploitation   -8 954 491 -12 577 831 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 -703 795 -340 418 Résultat courant avant impôt   -9 658 286 -12 918 249 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions rglementées   0 0 Résultat net   -9 658 286 -12 918 249  III. — Annexe.I. – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice. a) Cadre juridique. — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99,99% de la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées, est une société financière spécialisée principalement dans le crédit-bail mobilier.La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau. — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE.Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal cumulé au 31/12/2012 de 63 709 K€. d) Faits caractéristiques de l’exercice. — Sur décision de l’assemblée générale du 10 décembre 2012, la société a procédé à une augmentation de son capital social de 9 226 660 euros par apports en numéraire, après réduction du capital social de 9 226 660 euros par incorporation du report à nouveau déficitaire. Le capital social est toujours de 32 293 310 euros. II. – Informations sur les règles et méthodes comptables.Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire. a) Immobilisations propres :— Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition.— Les immobilisations incorporelles, fonds de commerce, sont dépréciées sur la base de sa valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de sa valeur vénale et de sa valeur d’usage. Une provision de 218 000 € a été passée au 31/12/2012.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes :  Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans  b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit bail mobilier. — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation.Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties.Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location. — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel: il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du preneur.Néanmoins les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. — Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat). f) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées.Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradée et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance. — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite. — Aucune provision pour départ en retraite n’a été constatée. i) FRBG. — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Épargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementation CRC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes.Elles concernent essentiellement :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Provisions risques charges litiges sociaux 144 199 Provisions pour pertes à terminaison 180 0 Provisions QP de situation nette négative des filiales 896 192 Autres provisions risques charges 40 35 Total 1 260 426  k) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Produits constatés d’avance. — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes.A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. m) Charges d’exploitation. — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. n) Droit individuel à la formation. — Au 31/12/2012, le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis ouverts au titre du DIF n'ayant pas donné lieu à la demande est de 8 848 heures. o) Commissions versées et reçues. — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires commissaires aux comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 41 000 € HT. Note 2. – Changements de méthodes comptables.Néant. Note 3. – Événements post-clôture.Néant. III. – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat.Bilan.Note 1. – Opérations avec la clientèle.(En euros.) Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 24 298 550 41 938 690 Total 24 298 550 41 938 690   Passif N N-1 Autres sommes dues 313 923 281 946 Total 313 923 281 946  Répartition des encours de crédit.Créances saines et créances douteuses au 31/12/2012 :  Créances sur la clientèle (en euros) total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 14 422 266 12 512 374 3 701 873 1 791 981 2 787 412 1 448 569 Crédits affectés 9 876 284 9 876 284           24 298 550            Provisions pour dépréciation Actif :  Postes d'actif concernés (En euros) N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 1 928 864 1 791 981 1 928 864 1 791 981 Douteuses et contentieuses         Total 1 928 864 1 791 981 1 928 864 1 791 981  Note 2. – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple.(En euros.)    N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées :     Clients douteux nets 1 740 712 1 440 470 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 1 601 118 982 014 Immobilisations en cours 0 0 Immobilisations en location nettes 383 308 599 372 432 657   386 650 430 374 855 140 Opérations de location simple :     Clients douteux nets 238 406 539 298 Créances rattachées sur opérations de location simple 550 764 255 493 Immobilisations en cours 0 0 Immobilisations en location nettes 156 983 708 102 502 027   157 772 879 103 296 818  Provisions pour dépréciation Actif :— Activité crédit bail et location financière (en euros) :  Postes d'actif concernés N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob         Louées à des clients douteux 40 294 57 032 40 294 57 032 Provisions pour dépréciation des immob TNL 274 874 599 728 274 874 599 728 Provision pour dépréciation créances         Douteuses et contentieuses 6 405 658 5 736 208 3 408 516 8 733 350 Total 6 720 826 6 392 968 3 723 684 9 390 110  — Immobilisations en location :  (En euros) Montant brut début exercice Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin exercice Crédit bail et LOA 666 239 247 169 166 529 110 114 335 -230 590 725 060 850 Eléments corporels 666 239 247 169 166 529 110 114 335 -230 590 725 060 850 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Locations simples 133 597 482 102 371 282 14 600 164 230 590 221 599 189 Eléments corporels 133 597 482 102 371 282 14 600 164 230 590 221 599 189 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total 799 836 728 271 537 811 124 714 500 0 946 660 039   (En euros) Montant brutdébut exercice Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brutfin exercice Amortissements immob. En CB/LOA 293 509 637 135 910 939 88 213 192 -51 198 341 156 187 Amortissements immob. Locations Simples 31 077 239 39 218 686 5 792 338 51 198 64 554 785 Total 324 586 876 175 129 625 94 005 529 0 405 710 971  Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles.Variations ayant affecté les valeurs brutes (en euros) :  Immobilisations Montant brut début exercice Acquisitions Cessions Montant brut fin exercice Incorporelles 3 190 516 222 431 0 3 412 947 Corporelles 1 369 465 188 723 8 753 1 549 434 Total 4 559 981 411 154 8 753 4 962 381  Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en euros) :  Amortissements Montant brut début exercice Dotations Reprises Montant brut fin exercice Immobilisations         Incorporelles 2 140 655 527 213 0 2 667 868 Corporelles 824 214 144 847 8 753 960 308 Total 2 964 869 672 060 8 753 3 628 176  Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources.  (En euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 1 003 986     1 003 986 Créances s/ clientèle 11 542 351 11 066 607 1 689 592 24 298 550 Total actif 12 546 338 11 066 607 1 689 592 25 302 537 Dettes s/ établissements de crédit 193 528 169 315 120 034 11 297 054 519 945 258 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 193 528 169 315 120 034 11 297 054 519 945 258  Note 5. – Opérations avec les entreprises liées.  (En euros) N N-1 Réseau Réseau Bilan :     Actif :     Comptes ordinaires réseau 882 000 8 192 000 Créances Sociétés Groupe 2 325 000 325 000 Titres de participation 0 0 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir 0 8 000 Autres comptes d' actif 47 000 83 000 Passif :     Comptes ordinaires 4 538 000 0 Comptes & emprunts à terme 514 919 000 486 551 000 Dettes rattachées à terme 478 000 642 000 Comptes de régularisations 0 0 Autres comptes de passif 1 173 000 400 000 Hors bilan :     Engagements reçus 29 016 000 10 660 000 Résultat :     Produits :     Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs 3 000 32 000 Autres produits prestations services financiers 5 000 435 000 Charges refacturées autres services ext. 274 000 272 000 Charges     Intérêts s/emprunts 12 827 000 12 685 000 Commissions d'apport 625 000 438 000 Services extérieurs fournis par groupe 227 000 256 000 Honoraires, sous-traitance et prestations 188 000 19 000 Déprécations filiales 704 000 340 000  Note 6. – Portefeuille titres.(En euros.)  Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil service 1 000 000 0 629 000 629 000 ALT 2 100 000 1 100 000 154 000 154 000 Total 3 100 000 1 100 000 783 000 783 000  Provision pour dépréciation des titres :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 629 000 0 0 629 000 ALT 154 000 0 0 154 000 Total 783 000 0 0 783 000  Provision pour dépréciation des comptes courants :  Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 0 0 0 0 ALT 774 538 0 0 774 538 Total 774 538 0 0 774 538  Tableau des filiales et participations.  Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote part du capital détenu En % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations :                     Filiales plus 50% détenu                     Ecureuil service 629 000 -13 934 850,9 100% 629 000 -0,00 1 000 000   7 715 938 4 192 699 0 ALT 15 000 -786 157 100% 154 000 -0,00 2 100 000   6 609 299 197 295 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B. Renseignements globaux concernant autres filiales                     Filiales françaises                   0 Filiales étrangères                      Note 7. – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan.  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 488 733 647 959 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 488 733 647 959  Note 8. – Comptes de régularisation.  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Produits à recevoir 264 989 220 913     Charges constatées d'avance 1 831 361 1 579 114     Comptes de régularisation divers 0 10 134 0 4 751 Charges à payer     2 115 566 1 350 152 Produits constatés d'avance     31 032 256 28 277 001 Total 2 096 350 1 810 161 33 147 822 29 631 905  Produits à recevoir : ils sont composés à hauteur de 80,9 K€ des contre-garanties à recevoir de garants en cas de défaut de contreparties, de produits à recevoir sur loyers pour 184 K€ :— Produits constatés d'avance: l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production ;— Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 2 115 K€, comme suit :– primes à verser aux salariés : 1048,5 K€;– provision pour congés payés et RTT: 353,7 K€ ;– charges fiscales à payer: 701,2 K€ ;– charges à payer s/honoraires: 12 K€. Note 9. – Autres actifs et passifs.  (En euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N-1 Créances douteuses s/ titres :         Impôts et taxes 2 207 287 5 549 342 2 216 793 1 542 424 Débiteurs divers 1 602 119 4 682 406     Clients Dépôts de Garantie     701 198 576 516 Créditeurs divers     2 723 838 3 011 155 Dettes rattachées créd. Divers         Total 3 809 406 10 231 748 5 641 830 5 130 096  Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 1058 K€.Le crédit de TVA au 31/12/2012 est de 1926 K€. Note 10. – Situation Nette.La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice :  (En euros) Début EX Affectation Résultat N-1 Augmentation Diminution Fin EX. Capital appelé 32 293 310   9 226 660 9 226 660 32 293 310 Prime fusion 352 083       352 083 Réserve légale 66 511       66 511 Réserves statutaires 0       0 Report à nouveau -213 500 -12 918 249   -9 226 660 -3 905 089 Subvention investissement brute 348 904   99 118   448 022 Subvention rapportée au résultat -231 624   -84 332   -315 956 Résultat N-1 -12 918 249 12 918 249     0 Distribution de dividendes 0       0 Résultat N 0     9 658 286 -9 658 286 Situation nette 19 697 434 0 9 241 446 9 658 286 19 280 594  Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal.Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente. — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées.    (Montants en euros) Encours financier a la fin de l'ex N 596 864 381 Valeur nette comptable à la fin de l'ex N -534 504 693 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -265 995 Montant avant IS 62 093 693   Réserve latente avant IS à la fin de l'exercice N-1 51 127 126 Réserve latente avant is à la fin de l'exercoce N 62 093 693 Dotation de l'exercice 10 966 567  Hors bilan et opérations assimilées.Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données.Engagements donnés par l'entreprise :  (En euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 2 301 509 534 170 Garanties 178 665 422 101 204 527  Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N.Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France Engagements reçus par l'entreprise :  (En euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers:     Contre-garanties 9 534 853 15 608 768 Autres garanties reçues:     Gages et Hypothèques 5 529 431   Engagements reçus pour utilisation:     Engagement reçu de trésorerie 27 462 271 10 200 001  Note 12. – Effectif moyen employé pendant l'exercice.    N N-1 Cadres 49 45 Employés et agents de maîtrise 57 64 Total 106 109  Note 13. – Situation fiscale latente.  (En euros) N N-1 Sur réserve latente 21 434 572 17 658 783 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 21 434 572 17 658 783  Compte de résultat.Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation.  (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Opérations crédit-bail et assimilées :         Produits         Loyers     148 713 468 128 614 226 Indem. De résiliation et produits douteux     5 790 010 4 277 980 Reprise de provisions sur immobilisations     296 953 165 610 Plus-values de cessions     8 690 464 6 642 694 Autres produits     88 729 169 231 Charges         Dotations aux amortissements 135 910 939 119 587 013     Dotations provisionssur immobilisations 596 065 296 953     Charges sur douteux 6 067 335 4 280 111     Moins-values de cessions 7 961 538 8 238 627     Autres charges 37 741 9 417       150 573 617 132 412 121 163 579 623 139 869 742 Opérations location simple :         Produits         Loyers     39 590 996 21 764 516 Indem. De résiliation, produits douteux     1 152 180 806 393 Plus-values de cession     864 412 114 226 Reprise de provisions sur immobilisations     18 215 21 252 Charges         Dotations aux amortissements 39 218 686 21 871 487     Dotations provisionssur immobilisations 60 695 18 215     Charges sur douteux 785 123 338 773     Moins-values de cessions 994 694 737 656     Autres charges 0 0       41 059 197 22 966 132 41 625 802 22 706 386 Opérations de crédit à la conso         Intérêts s/ prêts à la consommation     1 951 438 3 254 520 Autres     8 064 42 553       1 959 501 3 297 073 Interêts et charges assimilées         Intérêts s/ prêts et emprunts 12 799 157 12 642 756     Autres 27 569 42 006       12 826 726 12 684 762 0 0  Accroissement de la production persiste en 2012 sur les activités CBM et LS.La production de crédit à la consommation est stoppée, seule une activité de crédit affecté (bateau et automobile) subsiste en complément des partenariats en LOA instaurés sur le marché. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit.  (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits :         Prestations de gestion     880 468 239 455 Charges :         Commissions 1 269 273 114 432     Autres 61 789 64 861     Total 1 331 062 179 293 880 468 239 455  Les prestations de gestion représentent pour l'essentiel les rémunérations des mobilisations de créances auprès de la Banque de France. Note 16. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   (en euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits         Produits entretien rétrocédées     578 337 633 215 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts     187 336 Produits divers     641 078 1 035 199 Charges         Charges entretien rétrocédés 598 684 648 462     Charges diverses d'exploitation bancaire 43 454 78 482     Total 642 138 726 944 1 219 603 1 668 751  Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Note 17. – Charges générales d'exploitation.Frais de personnel :  ( en euros) N N-1 Salaires et traitements 4 282 845 4 270 110 Charges de retraite 11 042 48 030 Autres charges sociales 2 378 793 2 267 962 Impôts et taxes sur rémunérations 218 489 189 226 Dotations provision pour risques et charges 50 390 58 964 Reprise provision pour risques et charges -98 987 -61 756 Total 6 842 573 6 772 538  Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 169K€ contre 164K€ en N-1 Autres frais administratifs :  (en euros) N N-1 Fournitures de bureau 153 670 146 373 Loyers et charges locatives 1 013 865 957 656 Impôts et taxes 464 482 441 506 Jetons de présence 13 200 12 000 Transports et déplacements 272 147 262 676 Commissions apport 0 758 089 Documentation 11 516 6 821 Dons et cotisations 13 818 19 012 Honoraires et frais d'actes 345 573 505 455 Maintenance informatique et entretien 181 773 197 599 Personnel intérimaire 57 625 15 055 Communication et publications 372 788 332 494 Missions réception 92 318 72 526 Frais divers 693 481 418 739 Total 3 686 258 4 146 001  Les autres frais administratifs ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 104K€ contre 108K€ en N-1.  Note 18. – Coût du risque.  (En euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -1 791 981 -1 928 864 Pertes sur créances irrécouvrables -542 742 -246 382 Reprises de provisions sur opérations clientèle 1 928 864 2 019 721 Dotations provision pour risques et charges -180 000 0 Reprise provision pour risques et charges 0 20 000 Total -585 858 -135 525  Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.  (En euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles 0 141 Dépréciation des titres de participation 0 0 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées 0 -148 216 Provision pour charges sur titres de participation -703 795 -192 343 Total -703 795 -340 418  IV. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. V. — Rapport général des commissaires aux comptes.Exercice clos le 31 décembre 2012.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes II-1-d et II-1-f de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note II-1-b de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.— Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Toulouse-Labège, le 10 avril 2013.  KPMG Audit, Département de KPMG SA : Philippe Saint-Pierre, Associé.   1303093
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2013, affaire n°03093
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2012
    Numéro d’affaire : 06405
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206405 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSO  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros. Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX. 433 952 918 R.C.S. TOULOUSE.   Bilan au 30 septembre 2012. (En euros)   ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 204 651 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 222 209      A vue 222 209      A terme   Créances sur la clientèle 28 055 738      Autres concours à la clientèle 28 055 738 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 325 462 Crédit Bail et Location avec option d'achat 389 986 796 Location Simple 137 062 446 Immobilisations incorporelles 773 368 Immobilisations corporelles 526 670 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 1 464 418 Comptes de régularisation 2 176 769         Total Actif 562 798 527   PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 512 031 345      A vue 11 971 594      A terme 500 059 751 Opérations avec la clientèle 265 392 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 4 954 789 Comptes de Régularisations 25 035 588 Provisions pour risques et charges 785 922 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 725 491      Capital souscrit 32 293 310      Prime Fusion 352 083      Réserves 66 511     Ecarts de réévaluation 0      Subventions investissement 145 337      Report à nouveau -13 131 749     Résultat exercice 0         Total Passif 562 798 527   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 2 170 251 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 174 577 553 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Etablissements de crédit 30 548 988 Engagements de garantie   Engagements reçus Etablissements de crédit 8 424 404 Autres engagements reçus 5 616 085     1206405
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2012, affaire n°06405
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2012
    Numéro d’affaire : 05078
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205078 27 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAPITOLE FINANCE-TOFINSO  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX. 433 952 918 R.C.S. TOULOUSE.  Bilan au 30 juin 2012. (En euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 140 992 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 1 672 910      A vue 1 672 910      A terme   Créances sur la clientèle 32 162 500      Autres concours à la clientèle 32 162 500 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 2 325 462 Crédit Bail et Location avec option d'achat 395 480 143 Location Simple 117 230 098 Immobilisations incorporelles 846 239 Immobilisations corporelles 550 360 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 4 191 371 Comptes de régularisation 2 062 752         Total Actif 556 662 828   PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 501 679 871      A vue 555 274      A terme 501 124 597 Opérations avec la clientèle 323 604 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 5 932 707 Comptes de Régularisations 28 222 704 Provisions pour risques et charges 765 301 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 738 641      Capital souscrit 32 293 310      Prime Fusion 352 083      Réserves 66 511     Ecarts de réévaluation 0      Subventions investissement 158 487      Report à nouveau -13 131 749     Résultat exercice 0         Total Passif 556 662 828   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 1 185 974 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 130 674 990 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement   Engagements reçus Etablissements de crédit 27 500 000 Engagements de garantie   Engagements reçus Etablissements de crédit 8 389 704 Autres engagements reçus 6 074 642   1205078
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2012, affaire n°05078
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2012
    Numéro d’affaire : 04713
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1204713 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAPITOLE FINANCE-TOFINSO   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 32 293 310 euros 2839 avenue la Lauragaise – BP 28208 – 31682 LABEGE CEDEX. 433 952 918 R.C.S. TOULOUSE.   Bilan au 31 mars 2012. (En milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 70 349 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 510 694     – A vue 510 694     – A terme   Créances sur la clientèle 36 754 257     – Autres concours à la clientèle 36 754 257 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 325 462 Crédit Bail et Location avec option d'achat 377 080 634 Location Simple 110 611 290 Immobilisations incorporelles 1 070 187 Immobilisations corporelles 529 961 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 1 520 308 Comptes de régularisation 2 027 319         Total Actif 530 500 460     Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 477 972 850     – A vue 3 185 787     – A terme 474 787 063 Opérations avec la clientèle 328 882 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 4 863 622 Comptes de Régularisations 27 326 431 Provisions pour risques et charges 298 243 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 19 710 433     – Capital souscrit 32 293 310     – Prime Fusion 352 083     – Réserves 66 511     – Ecarts de réévaluation       – Subventions investissement 130 278     – Report à nouveau -13 131 749     – Résultat exercice 0         Total Passif 530 500 460     Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 1 163 538 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 117 597 128 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement       Engagements reçus Etablissements de crédit 28 609 283 Engagements de garantie       Engagements reçus Etablissements de crédit 8 577 536     Autres engagements reçus 6 727 054       1204713
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2012, affaire n°04713
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2012
    Numéro d’affaire : 03766
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203766 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société anonyme au capital de 32 293 310 €. Siège social : 2839 Avenue de la Lauragaise, BP 28208, 31682 Labège Cedex. 433 952 918 R.C.S. Toulouse.   Bilan publiable non consolidé . (En euros.)  Actif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP   131 381 31 547 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 5 et 7 8 182 069 14 612 788     A vue   8 182 069 14 612 788     A terme       Créances sur la clientèle 1 et 4 41 938 690 65 726 695     Autres concours à la clientèle   41 938 690 65 726 695 Obligations et autres titres a revenus fixes   0 0 Actions et autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 325 462 473 678 Crédit Bail et location avec option d'achat 2 374 855 140 312 962 057 Location simple 2 103 296 818 49 310 547 Immobilisations incorporelles 3 1 049 861 969 159 Immobilisations corporelles 3 545 251 626 387 Capital souscrit non versé   0 0 Autres actifs 9 10 231 748 1 766 110 Comptes de régularisation 8 1 810 161 1 728 741         Total actif   542 366 581 448 207 708   Hors bilan Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :           Engagements de financement               Engagements en faveur de la clientèle 11 534 170 849 873     Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissements de crédit 11 101 204 527     Passif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les Établissements de crédit 5, 7 et 8 487 199 005 398 955 772     A vue   647 959 935 630     A terme   486 551 046 398 020 142 Opérations avec la clientèle 1 281 946 384 787 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 9 5 130 096 6 703 772 Comptes de Régularisations 8 29 631 905 22 144 243 Provisions pour risques et charges   426 195 360 643 Dettes subordonnées   0 0 FRBG   0 0 Capitaux propres hors FRBG   19 697 434 19 658 490     Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310     Prime fusion 10 352 083 352 083     Réserves 10 66 511 66 511     Ecarts de réévaluation           Subventions investissement   117 280 77 411     Report à nouveau 10 -213 500 173 179     Résultat exercice   -12 918 249 -13 304 004         Total passif   542 366 581 448 207 708   Hors bilan Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements reçus :           Engagements de financement               Engagements reçus établissements de crédit 11 10 200 001 32 408 282     Engagements de garantie               Engagements reçus établissements de crédit 11 15 608 768 8 308 608   II. — Compte de résultat publiable . (En euros.)     Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 14 3 297 073 4 822 430 Intérêts et charges assimilées 14 -12 684 762 -12 801 614 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 14 139 869 742 121 732 577 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 -132 412 121 -117 085 548 Produits sur opérations de location simple 14 22 706 386 9 178 043 Charges sur opérations de location simple 14 -22 966 132 -8 728 244 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions 15 239 455 264 316 Commissions 15 -179 293 -149 156 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 Autres produits exploitation bancaire 16 1 668 751 1 554 196 Autres charges d'exploitation bancaire 16 -726 944 -700 665 Produit net bancaire   -1 187 845 -1 913 665 Charges générales d'exploitation 17 -10 918 539 -10 617 984 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations   -335 921 -401 793 Corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   -12 442 305 -12 933 442 Coût du risque 18 -135 525 -195 961 Résultat d'exploitation   -12 577 830 -13 129 404 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 -340 418 -174 600 Résultat courant avant impôt   -12 918 248 -13 304 004 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions rglementées   0 0 Résultat net   -12 918 248 -13 304 004   III. — Annexe .   I. – Cadre juridique et financier - faits caracteristiques de l'exercice.   a) Cadre Juridique. — La société Capitole Finance, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées, est une société financière spécialisée principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000.   b) Relations financières avec les établissements du réseau. — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000.   c) Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.   d) Faits caractéristiques de l’exercice. —Sur décision de l’assemblée générale du 21 décembre 2011, la société a procédé à une augmentation de son capital social de 12 917 324 euros par incorporation de créances à hauteur de 9.2M€ après réduction du capital social de 12 917 324 euros par incorporation du report à nouveau déficitaire. Le capital social est toujours de 32 293 310 euros.   II. – Informations sur les regles et méthodes comptables.   Note 1. – Méthodes d'evaluation et de presentation appliquées.   Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire.   a) Immobilisations propres. — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles, fonds de commerce, sont dépréciées sur la base de sa valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de sa valeur vénale et de sa valeur d’usage. Aucune provision pour déprécation du fonds de commerce n’a pété passée au cours de l’année 2011. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes :   Aménagement, installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules société 4 à 5 ans   b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.   c) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.   d) Les opérations de crédit bail mobilier. — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement.   e) Immobilisations en Location. — Elles figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel: il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du preneur. Néanmoins les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens.   Mise en application du CRC 2002-10 et CRC 2004-06. — Un communiqué CNC de décembre 2005 a permis d’ajourner l’application du CRC 2002-10 pour 2005 dans l’attente d’un nouveau texte. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 publié par le Comité d’Urgence du CNC exclus du champ d’application du CRC 2004-06 les contrats de location au sens de l’IAS 17 (immobilisations exploitées dans le cadre d’un crédit-bail ou location avec option d’achat).   f) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradée et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les réglements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.   g) Charges constatées d’avance. — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement.   h) Indemnités de départ en retraite. — Aucune provision pour départ en retraite n’a été constatée.   i) FRBG. — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Épargne, sont réalisés par la société mère.   j) Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément à la réglementationCRC 2000-06 sur les passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement :   (En millier d’euros) 2011 2010 Provisions risques charges litiges sociaux 199 202 Provisions pour pertes à terminaison 0 0 Provisions QP de situation nette négative des filiales 192 0 Autres provisions risques charges 35 159     Total 426 361   k) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.   l) Produits constatés d’avance. — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance.   m) Charges d’exploitation. — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices.   n) Droit individuel à la formation. — Au 31/12/2011, le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis ouverts au titre du DIF n'ayant pas donné lieu à la demande est de 8 616 heures.   o) Commissions versées et reçues. — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat.   p) Honoraires commissaires aux comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 40 604 €.   Note 2. – Changements de méthodes comptables.   Néant.   Note 3. – Evenements post-clôture.   Néant.   III. – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat.   Bilan.   Note 1. Opérations avec la clientèle ( en euros) :   Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 41 938 690 65 726 695     Total 41 938 690 65 726 695   Passif N N-1 Autres sommes dues 281 946 384 787     Total 281 946 384 787   Repartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31/12/2011 :   Créances sur la clientèle(en euros) Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises       Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 38 234 898 35 712 665 4 451 098 1 928 864 3 299 693 1 564 404 Crédits affectés 3 703 791 3 703 791           41 938 690             — Provisions pour dépréciation Actif :   (En euros) Postes d'actif concernés N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances   2 019 721 1 928 864 2 019 721 1 928 864 Douteuses et contentieuses               Total   2 019 721 1 928 864 2 019 721 1 928 864   Note 2. Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple :   (En euros) N N-1 Crédit-bail et opérations assimilées :         Clients douteux nets 1 440 470 1 552 905     Créances rattachées sur opérations de crédit bail et assimilées 982 014 522 815     Immobilisations en cours 0 0     Immobilisations en location nettes 372 432 657 310 886 337   374 855 140 312 962 057 Opérations de location simple :         Clients douteux nets 539 298 249 769     Créances rattachées sur opérations de location simple 255 493 160 799     Immobilisations en cours 0 0     Immobilisations en location nettes 102 502 027 48 899 978   103 296 818 49 310 547   Provisions pour dépréciation Actif : — Activité crédit bail et location financière :   Postes d'actif concernés(en euros) N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immobilisations louées à des clients douteux 16 812 40 294 16 812 40 294 Provisions pour dépréciation des immob TNL 170 050 274 874 170 050 274 874 Provision pour dépréciation créances         Douteuses et contentieuses 7 383 352 3 335 483 4 313 177 6 405 658         Total 7 570 214 3 650 651 4 500 039 6 720 826   — Immobilisations en location :   (En euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit bail et LOA 556 216 997 202 184 056 91 811 553 -350 254 666 239 247 Eléments corporels 556 216 997 202 184 056 91 811 553 -350 254 666 239 247 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Locations simples 59 662 674 79 216 642 5 632 089 350 254 133 597 482 Eléments corporels 59 662 674 79 216 642 5 632 089 350 254 133 597 482 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0     Total 615 879 672 281 400 698 97 443 642 0 799 836 728,34   (En euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut Amortissements immob. en CB/LOA 245 119 447 119 616 873 70 906 728 -319 956 293 509 637 Amortissements immob. Locations 10 787 047 21 841 627 1 871 391 319 956 31 077 239 Simples               Total 255 906 494 141 458 501 72 778 119 0 324 586 876   Note 3. Immobilisations incorporelles et corporelles : — Variations ayant affecté les valeurs brutes (en euros):   Immobilisations Montant brut début exercice Acquisitions Cessions Montant brut de fin exercice Incorporelles 2 931 324 293 862 34 669 3 190 516 Corporelles 1 420 712 58 010 109 258 1 369 465     Total 4 352 036 351 872 143 928 4 559 981   — Variations ayant affecté les postes d'amortissements (en euros) :   Immobilisations/Amortissements Montant brut début exercice Dotations Reprises Montant brut fin exercice Incorporelles 1 962 167 195 399 16 910 2 140 655 Corporelles 794 324 140 522 110 633 824 214     Total 2 756 490 335 921 127 543 2 964 869   Note 4. Durée résiduelle des emplois et des ressources :   (En euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 8 182 069     8 182 069 Créances s/ clientèle 17 641 879 21 617 499 2 679 312 41 938 690     Total actif 25 823 948 21 617 499 2 679 312 50 120 759 Dettes s/ établissements de crédit 170 362 008 301 092 218 15 744 779 487 199 005 Dettes subordonnées 0 0 0 0     Total passif 170 362 008 301 092 218 15 744 779 487 199 005   Note 5. Opérations avec les entreprises liées :   (En euros) N N-1   Réseau Réseau Bilan :         Actif :             Comptes ordinaires réseau 8 192 000 14 613 000         Créances sociétés groupe 325 000 504 000         Titres de participation 0 0         Charges constatées d'avance 0 0         Produits à recevoir 8 000 25 000         Autres comptes d' actif 83 000 127 000     Passif :             Comptes ordinaires 0 142 000         Comptes et emprunts à terme 486 551 000 398 020 000         Dettes rattachées à terme 642 000 787 000         Comptes de régularisations 0 184 000         Autres comptes de passif 400 000 327 000 Hors bilan :         Engagements reçus 10 660 000 33 018 000 Résultat :         Produits :             Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs 32 000 36 000         Autres produits prestations services financiers 435 000 387 000         Charges refacturées autres services ext 272 000 262 000     Charges :             Intérêts s/ emprunts 12 685 000 12 799 000         Commissions d'apport 438 000 381 000         Services extérieurs fournis par groupe 256 000 229 000         Honoraires, sous-traitance et prestations 19 000 14 000         Déprécations filiales 340 000 262 000   Note 6. Portefeuille titres (en euros) :   Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation   N N-1 N N-1 Ecureuil service 0 0 629 000 629 000 Alt 1 100 000 1 100 000 154 000 154 000     Total 1 100 000 1 100 000 783 000 783 000   Provision pour dépréciation des titres :   Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 629 000 0 0 629 000 Alt 154 000 0 0 154 000     Total 783 000 0 0 783 000   Provision pour dépréciation des comptes courants :   Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil service 0 0 0 0 Alt 626 322 148 216 0 774 538     Total 626 322 148 216 0 774 538   Tableau des filiales et participations :   Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote part du capital détenu En % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissée par Sté dans exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations                     Filiales plus 50% détenu :                         Ecureuil Service 629 000 -14 969 053 100% 629 000 -0,00 0   13 253 030 1 034 202 0     ALT 15 000 -637 940 100% 154 000 -139 000,00 1 100 000   5 800 014 -148 216 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B. Renseignements globaux concernant autres filiales                         Filiales françaises                   0     Filiales étrangères                       Note 7. Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan :   (En euros) Actif n Actif n-1 Passif n Passif n-1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 647 959 935 630 Créances s/ établissements de crédit 0 0   0     Total 0 0 647 959 935 630   Note 8. Comptes de régularisation :   (En euros) Actif n Actif n-1 Passif n Passif n-1 Produits à recevoir 220 913 264 687     Charges constatées d'avance 1 579 114 1 044 255     Comptes de régularisation divers crédit 10 134 419 798 4 751 261 892 Charges à payer     1 350 152 1 147 456 Produits constatés d'avance     28 277 001 20 734 894     Total 1 810 161 1 728 740 29 631 905 22 144 242   Produits à recevoir : Ils sont composés à hauteur de 84,1 K€ des contre-garanties à recevoir de garants en cas de défaut de contreparties, de produits à recevoir sur loyers pour 136,7 K€.   Produits constatés d'avance: L'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production.   Charges à payer : Elles se détaillent à hauteur de 1 338 K€, comme suit : – primes à verser aux salariés : 694,1 K€, – provision pour congés payés et RTT: 279 K€, – charges fiscales à payer: 364,9 K€.   Note 9. Autres actifs et passifs :   (En euros) Actif n Actif n-1 Passif n Passif n-1 Créances douteuses s/ titres         Impôts et taxes 5 549 342 1 222 607 1 542 424 1 592 816 Débiteurs divers 4 682 406 543 504     Clients dépôts de Garantie     576 516 397 583 Créditeurs divers     3 011 155 4 713 373 Dettes rattachées créd. Divers             Total 10 231 748 1 766 110 5 130 096 6 703 772   Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 4 043 K€. La créance de TVA au 31/12/2011 est de 5 405 K€.   Note 10. Situation nette. — La situation nette a évolué comme suit pendant l'exercice :   (En euros) Début ex. Affectation résultat N-1 Augmentation Diminution Fin ex. Capital appelé 32 293 310   12 917 324 12 917 324 32 293 310 Prime fusion 352 083       352 083 Réserve légale 66 511       66 511 Réserves statutaires 0       0 Report à nouveau 173 180 -13 304 004   -12 917 324 -213 500 Subvention investissement brute 128 904   220 000   348 904 Subvention rapportée au résultat -51 493   -180 131   -231 624 Résultat n-1 -13 304 004 13 304 004     0 Distribution de dividendes 0       0 Résultat n 0     12 918 249 -12 918 249 Situation nette 19 658 490 0 12 957 193 12 918 249 19 697 434   Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires.   Variation de la réserve latente. — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées.     (Montants en euros) Encours financier a la fin de l'ex. N 525 534 691 Valeur nette comptable a la fin de l'ex. N -474 263 482 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -144 082 Montant avant IS 51 127 126 Réserve latente avant is a la fin de l'ex. n-1 37 520 634 Réserve latente avant is a la fin de l'ex. n 51 127 126 Dotation de l'exercice 13 606 492   Hors bilan et opérations assimilées.   Note 11. Engagements financiers et sûretés réelles données : — Engagements donnés par l'entreprise :   (En euros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 534 170 849 873 Garanties 101 204 527 0   Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont les créances mobilisées.   Engagements reçus par l'entreprise :   (En euros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers contre-garanties 15 608 768 8 308 608 Engagements reçus pour utilisation     Engagement reçu de trésorerie 10 200 001 40 000 000   Note 12. Effectif moyen employé pendant l'exercice :     N N-1 Cadres et agents de maîtrise 45 64 Employés 64 47     Total 109 111   Note 13. Situation fiscale latente :   (En euros) N N-1 Sur réserve latente 17 658 783 12 974 067 Sur amortissements dérogatoires 0 0     Total 17 658 783 12 974 067   Compte de résultat.   Note 14. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation :   (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Opérations crédit-bail et assimilées :             Produits             Loyers     128 614 226 109 218 909     Indem. de résiliation et produits douteux     4 277 980 6 347 660     Reprise de provisions sur immobilisations     165 610 237 158     Plus-values de cessions     6 642 694 5 852 621     Autres produits     169 231 76 230     Charges             Dotations aux amortissements 119 587 013 104 277 723         Dotations provisionssur immobilisations 296 953 245 610         Charges sur douteux 4 280 111 5 502 272         Moins-values de cessions 8 238 627 7 052 524         Autres charges 9 417 7 418       132 412 121 117 085 548 139 869 742 121 732 577 Opérations location simple :             Produits             Loyers     21 764 516 8 674 018     Indem. De résiliation, produits douteux     806 393 290 369     Plus-values de cession     114 226 213 656     Reprise de provisions sur immobilisations     21 252 0     Charges             Dotations aux amortissements 21 871 487 8 509 731         Dotations provisionssur immobilisations 18 215 21 252         Charges sur douteux 338 773 142 671         Moins-values de cessions 737 656 16 077         Autres charges 0 38 512       22 966 132 8 728 244 22 706 386 9 178 043 Opérations de crédit a la conso             Intérêts s/ prêts à la consommation     3 254 520 4 779 197     Autres     42 553 43 233       3 297 073 4 822 430 Interêts et charges assimilées             Intérêts s/ prêts et emprunts 12 642 756 12 799 834         Autres 42 006 1 780       12 684 762 12 801 614 0 0   Accroissement de la production en 2011 sur les activités CBM et LS. — La production de crédit à la consommation est stoppée, seule une activité de crédit affecté (bateau et automobile) subsiste en complément des partenariats en LOA instaurés sur le marché.   Note 15. Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit :   (En euros) Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits         Prestations de gestion/encours crédit CEMP     239 455 264 316 Charges         Commissions 114 432 97 432     Autres 64 861 51 724         Total 179 293 149 156 239 455 264 316   Note 16. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Charges N Charges N-1 Produits N Produits N-1 Produits :             Produits entretien rétrocédées     633 215 411 387     Intérêts sur fonds de garantie des dépôts     336 103     Produits divers     1 035 199 1 142 706 Charges             Charges entretien rétrocédés 648 462 446 479         Charges diverses d'exploitation bancaire 78 482 254 186             Total 726 944 700 665 1 668 751 1 554 196   Produits divers : ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralités des contrats.   Note 17. Charges générales d'exploitation : — Frais de personnel :     N N-1 Salaires et traitements 4 270 110 4 073 353 Charges de retraite 48 030 50 463 Autres charges sociales 2 267 962 2 246 671 Impôts et taxes sur rémunérations 189 226 200 186 Dotations provision pour risques et charges 58 964 201 778 Reprise provision pour risques et charges -61 756 -206 642     Total 6 772 538 6 565 809   Les charges salariales ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 164 K€ contre 161 K€ en N-1   Autres frais administratifs :   (En milliers d'euros) N N-1 Fournitures de bureau 146 373 108 940 Loyers et charges locatives 957 656 918 740 Impôts et taxes 441 506 440 929 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 262 676 375 338 Commissions apport 758 089 562 386 Documentation 6 821 7 979 Dons et cotisations 19 012 18 652 Honoraires et frais d'actes 505 455 394 610 Maintenance informatique et entretien 197 599 228 371 Personnel intérimaire 15 055 41 555 Communication et publications 332 494 509 535 Missions réception 72 526 71 345 Frais divers 418 739 361 796     Total 4 146 001 4 052 176   Les autres frais administratifs ont été diminuées des refacturations aux sociétés du groupe pour 108K€ contre 115K€ en N-1. Au cours de l'exercice, la charge des commissions d'apport s'est accrue due au fort accroissement de la production de l'activité CBM et LS.   Note 18. Coût du risque:   (En euros) N N-1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -1 928 864 -2 019 721 Pertes sur créances irrécouvrables -246 382 -64 482 Reprises de provisions sur opérations clientèle 2 019 721 1 908 242 Dotations provision pour risques et charges 0 -27 000 Reprise provision pour risques et charges 20 000 7 000     Total -135 525 -195 961   Note 19. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   (En euros) N N-1 Sur immobilisations corporelles 141 -567 Dépréciation des titres de participation 0 2 079 800 Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées -148 216 1 336 166 Provision pour charges sur titres de participation -192 343 -3 590 000     Total -340 418 -174 600   IV. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 avenue de la Lauragaise, BP 28208, 31682 Labege Cedex.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes. Exercice clos le 31 décembre 2011.   Mesdames, messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes II-1-d et II-1-f de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle. — Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note II-1-b de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Toulouse-Labège, le 6 avril 2012.   KPMG Audit : Département de KPMG SA : Philippe Saint-Pierre, Associé.         1203766
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2012, affaire n°03766
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2012
    Numéro d’affaire : 03352
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203352 30 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 euros. Siège social : 2839 Avenue de la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. R.C.S. 433 952 918.     Les comptes annuels au 31 décembre 2011 et le rapport de gestion sont publiés dans le journal « L’Opinion Indépendante », 1, rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, du 1er juin 2012, n° 3035. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 2839 avenue de la Lauragaise, BP 28208 31682 LABEGE.       1203352
    Bulletin BALO n°65 du 30/05/2012, affaire n°03352
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2011
    Numéro d’affaire : 04484
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104484 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CAPITOLE FINANCE TOFINSO   Société Anonyme Au capital de 32 293 310 euros Siège social : 2839 Avenue de la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex 433 952 918 R.C.S.  Toulouse   L’avis additif a été publié dans le journal « L’Opinion Indépendante », 1, rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, du 24 juin 2011, n° 2986 : «  RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 2839 avenue de la Lauragaise, BP 28208 31682 LABEGE »       1104484
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2011, affaire n°04484
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2011
    Numéro d’affaire : 03103
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103103 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CAPITOLE FINANCE TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 euros. Siège social : 2839 Avenue de la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex 433 952 918 R.C.S. TOULOUSE.   Les comptes annuels au 31 décembre 2010 et le rapport de gestion ont été publiés dans le journal L’Opinion Indépendante, 1, rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, du 27 mai 2011, n° 2982         1103103
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2011, affaire n°03103
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2010
    Numéro d’affaire : 03720
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003720 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ CAPITOLE FINANCE   Société Anonyme au capital de 35 894 420 euros. Siège social : 2839 Avenue de la Lauragaise, BP 28208, 31682 LABEGE Cedex. 433 952 918 R.C.S. TOULOUSE.   Les comptes annuels au 31 décembre 2009 et le rapport de gestion ont été publiés dans le journal « L’Opinion Indépendante », 1, rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, du 11 juin 2010, n° 2932. 1003720
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2010, affaire n°03720
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/05/2009
    Numéro d’affaire : 03324
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0903324 20 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   CAPITOLE FINANCE-TOFINSO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 43 888 800 €. Siège social : 2839, avenue de La Lauragaise, BP 28208, 31682 Labege Cedex. 433 952 918 R.C.S. Toulouse.   Les comptes annuels clos au 31 décembre 2008 et le rapport de gestion ont été publiés dans le journal « L’Opinion Indépendante », 1, rue Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, du 15 mai 2009, n° 2876.     0903324
    Bulletin BALO n°60 du 20/05/2009, affaire n°03324
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2008
    Numéro d’affaire : 06407
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0806407 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CAPITOLE FINANCE Société Anonyme au capital de 43 888 800 €. Siège social : 2839 Avenue de la Lauragaise, BP 28208,31682 LABEGE Cedex. 433 952 918 R.C.S. Toulouse.        Les comptes annuels au 31 décembre 2007 et le rapport de gestion ont été publiés dans le journal « L’Opinion Indépendante », , du 16 mai 2008, n° 2823.     0806407
    Bulletin BALO n°61 du 19/05/2008, affaire n°06407
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2007
    Numéro d’affaire : 08731
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708731 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ CAPITOLE FINANCE   Société Anonyme au capital de 43 888 800 €. Siège social : 21, Allées Charles de Fitte, 31300 Toulouse. 433 952 918 R.C.S. Toulouse.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006 et le rapport de gestion ont été publiés dans le journal « L’Opinion Indépendante », 1, rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, du 8 juin 2007, n° 2775.     0708731
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2007, affaire n°08731
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2006
    Numéro d’affaire : 07782
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0607782 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société anonyme au capital de 43 888 800 €. Siège social : 21 Allées Charles de Fitte, 31300 Toulouse. 433 952 918 R.C.S. Toulouse.    Les comptes annuels au 31 décembre 2005 et le rapport du Commissaire aux comptes ont été publiés dans le journal « L’Opinion Indépendante », 1 rue Alsace Lorraine, BP 475, 31010 Toulouse cedex du 26 mai 2006, n° 2721.     0607782
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2006, affaire n°07782
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2005
    Numéro d’affaire : 90678
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAPITOLE FINANCE CAPITOLE FINANCE Société anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 21, allées Charles-de-Fitte, 31300 Toulouse.433 952 918 R.C.S. Toulouse.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 et le rapport de gestion ont été publiés dans le journal « L’Opinion Indépendante », 1, rue Alsace-Lorraine, BP 475, 31010 Toulouse Cedex du 27 mai 2005, n° 2869.90678
    Bulletin BALO n°069 du 10/06/2005, affaire n°90678
Annonce légale Rédiger et publier une annonce légale sur Pappers Services

Cartographie de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Comment contacter CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 2839 LA LAURAGAISE
31670 LABEGE
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : 2839 La Lauragaise 31670 LABEGE
Cette entreprise s'est opposée à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.

Services recommandés pour les SA

Aucun services n'est disponible pour cette entreprise.

Entreprises citées de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • ECUREUIL NEGOCE (393 477 054) Cité 26 fois entre 2004 et 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et ECUREUIL NEGOCE de la relation : Fusion
  • ECUREUIL LEASE (433 953 148) Cité 18 fois entre 2010 et 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et ECUREUIL LEASE de la relation : Fusion
  • BLUE BAYOU (344 817 572) Cité 1 fois en 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et BLUE BAYOU de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG ET AUTRES , SANDAYA HOLDING EXPLOITATION , Sandaya Holding Immobilier et 3 autres
  • SCI MACO (308 717 404) Cité 1 fois en 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SCI MACO de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pierre MARTINET , Stéphane MARTINET , Thierry MARTINET et 1 autre
  • RUIZ ALUMINIUM (395 298 011) Cité 1 fois en 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et RUIZ ALUMINIUM de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Patrick RUFFRA
  • TECHNISUD PISCINE (539 303 297) Cité 1 fois en 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et TECHNISUD PISCINE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jonathan JACQUET
  • BUREAUTIQUE REPROCOLOR (343 270 500) Cité 1 fois en 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et BUREAUTIQUE REPROCOLOR de la relation : Banque
  • 21 10 FINANCE (821 879 277) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et 21 10 FINANCE de la relation : Banque
  • TP DE LA SAVE (901 979 096) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et TP DE LA SAVE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Antoine MARANGON
  • ECUREUIL SERVICE (444 599 971) Cité 14 fois entre 2002 et 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et ECUREUIL SERVICE de la relation : Commissaire aux comptes
  • BPCE (493 455 042) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et BPCE de la relation : Commissaire aux comptes
  • SCI G 102 (509 205 613) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SCI G 102 de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CEPAIM , MIDI FONCIERE , MIDI 2 I et 1 autre
  • AUTO LOCATION TOULOUSE (390 794 873) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et AUTO LOCATION TOULOUSE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : KPMG SA , KPMG AUDIT FS 1 , CAPITOLE FINANCE - TOFINSO et 1 autre
  • VAL D'AMOUR EVASION (843 157 348) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et VAL D'AMOUR EVASION de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Florent GIRARDOT
  • TRANSPORTS MOULINIER (842 434 011) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et TRANSPORTS MOULINIER de la relation : Assureur
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Claude MOULINIER
  • SARL TESSIER ANTHONY (839 028 198) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SARL TESSIER ANTHONY de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Anthony TESSIER
  • ATD EXCHANGE (444 027 650) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et ATD EXCHANGE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : YNDA , BDO AUDIT Sud & Est , Franco Conti et 1 autre
  • EURL CHRISTIAN ICHANSON (438 602 989) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et EURL CHRISTIAN ICHANSON de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Michaël CROUZET
  • EUROPE EVASION (379 322 803) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et EUROPE EVASION de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Michel DELBOS
  • AUBERGE ARIEGEOISE (809 119 548) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et AUBERGE ARIEGEOISE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe COUTURE
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (383 354 594) Cité 17 fois entre 2000 et 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES de la relation : Banque
  • SOCIETE CAPDEGEL JACQUES (823 217 286) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SOCIETE CAPDEGEL JACQUES de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jacques CAPDEGEL
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (382 742 013) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : KPMG S.A , Thierry MARTIGNON , Emmanuel KIEKEN et 22 autres
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON (383 451 267) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON de la relation : Banque
  • KPMG AUDIT FS I (512 802 596) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et KPMG AUDIT FS I de la relation : Banque
  • CHARBONNIER SAS (804 638 955) Cité 2 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et CHARBONNIER SAS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : David CHARBONNIER
  • GMFM SARL (437 989 841) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et GMFM SARL de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : FOUAD MAY , Ibrahim Baygeldi
  • LC2M (752 464 693) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et LC2M de la relation : Banque
  • O.G.R. (433 053 147) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et O.G.R. de la relation : Banque
  • LOUBET (510 776 834) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et LOUBET de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Sébastien LOUBET
  • RAYNALD SIMON (532 657 962) Cité 1 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et RAYNALD SIMON de la relation : Commissaire aux apports
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Raynald SIMON
  • SCI DU RIOU (353 778 327) Cité 2 fois en 2007 et 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SCI DU RIOU de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MIDI FONCIERE , CEPAIM , MIDI 2 I et 1 autre
  • A.A D'OC AGENCE D'ARCHITECTURE D'OCCITANIE (504 185 133) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et A.A D'OC AGENCE D'ARCHITECTURE D'OCCITANIE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Charleyne TERRAL , BERNARD BOURDONCLE
  • WALTER SPANGHERO LCD (493 486 666) Cité 3 fois en 2006 et 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et WALTER SPANGHERO LCD de la relation : Commissaire aux comptes
  • SCI NEGOCAR (440 166 411) Cité 3 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SCI NEGOCAR de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Georges Rocchietta , FONCIERE ATLAND
  • CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES PARTICIPATIONS (350 559 365) Cité 5 fois entre 2000 et 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES PARTICIPATIONS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : KPMG AUDIT , SALUSTRO REYDEL , CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES et 1 autre
  • BANQUE TOFINSO (560 800 831) Cité 6 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et BANQUE TOFINSO de la relation : Banque
  • LA FRANCE VIE (592 016 471) Cité 2 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et LA FRANCE VIE de la relation : Banque
  • CAPITOLE LOCATION SA (700 800 329) Cité 2 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et CAPITOLE LOCATION SA de la relation : Notaire
  • ETICPLUS (415 019 959) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et ETICPLUS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Davy TUDELA
  • BATIMUR (349 084 715) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et BATIMUR de la relation : Inconnue
  • THOMAS GEORGES (383 581 626) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et THOMAS GEORGES de la relation : Fusion
  • SOIETE IMMOBILIERE DU SUD S.I.S (389 498 668) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SOIETE IMMOBILIERE DU SUD S.I.S de la relation : Inconnue
  • SCI DU FOIRAIL (423 661 776) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SCI DU FOIRAIL de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CAISSE D'EPARGE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES , MIDI FONCIERE , MIDI 2 I et 1 autre
  • HONTANG DENISE (430 578 146) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et HONTANG DENISE de la relation : Banque
  • SCI SALABRU BOURRAN (432 494 540) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SCI SALABRU BOURRAN de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES , MIDI FONCIERE , MIDI 2 I et 1 autre
  • TOFINSO INVESTISSEMENT (439 492 661) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et TOFINSO INVESTISSEMENT de la relation : Inconnue
  • SCI GENIE CHIMIQUE (440 797 462) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SCI GENIE CHIMIQUE de la relation : Inconnue
  • HALOWILI (443 910 344) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et HALOWILI de la relation : Inconnue
  • SAINT EXUPERY - MONTAUDRAN (447 491 846) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et SAINT EXUPERY - MONTAUDRAN de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jacques RUBIO
  • BATIMAP (470 201 369) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et BATIMAP de la relation : Inconnue
  • BPCE CAR LEASE (977 150 309) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et BPCE CAR LEASE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DELOITTE & ASSOCIES , BEAS , François BRABANDER et 1 autre
  • CAISSE D'EPARGNE DU LIMOUSIN (383 271 798) Cité 1 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et CAISSE D'EPARGNE DU LIMOUSIN de la relation : Banque
    • Seules 53 sur environ 117 relations (45.3%) sont affichées dans cette liste.
    Vous pouvez commander un export de la totalité des relations via ce formulaire.

Biens immobiliers de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Inscription Connexion
Explorez les biens de cette entreprise sur Pappers Immobilier

Appels d'offres gagnés par CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • Objet : MAPA LOCATION D’UNE BALAYEUSE DE VOIRIE EQUIPEE D’UN SYSTEME DE BALAYAGE NOVATEUR

    Montant : 99 600,00 € · Notifié le : 27/04/2026 · Durée : 5 ans

    Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

    Acheteur : COMMUNE DE DIE (MAIRIE)

    En savoir plus

  • Objet : Location balayeuse voirie

    Montant : 85 800,00 € · Notifié le : 27/06/2025 · Durée : 6 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE D AMBAZAC (MAIRIE)

    En savoir plus

  • Objet : Location de voiturettes électriques 2 places

    Montant : 200 000,00 € · Notifié le : 12/12/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE D AGDE (GOLF DU CAP D'AGDE)

    En savoir plus

  • Objet : LOCATION TONDEUSE GREEN ELECTRIQUE

    Montant : 65 376,00 € · Notifié le : 12/12/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Acheteur : COMMUNE D AGDE (GOLF DU CAP D'AGDE)

    En savoir plus

Labels et certificats de CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 93
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 93 94 91 88 92
Écart rémunération (sur 40) 33 34 36 33 37
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Marques déposées par CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

  • LIZauto
    Enregistrée le 17/06/2025
    Expire le 17/06/2035
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR5156727
    Marque enregistrée
  • LIZmer
    Enregistrée le 22/05/2025
    Expire le 22/05/2035
    Classes : 12 , 36 , 39
    Numéro : FR5149784
    Marque enregistrée
  • LIZ equip
    Enregistrée le 22/05/2025
    Expire le 22/05/2035
    Classes : 36 , 37 , 39 , 42 , 44
    Numéro : FR5149785
    Marque enregistrée
  • LIZmer
    Enregistrée le 22/05/2025
    Expire le 22/05/2035
    Classes : 12 , 36 , 39
    Numéro : FR5149787
    Marque enregistrée
  • LIZequip
    Enregistrée le 02/09/2024
    Expire le 02/09/2034
    Classes : 36 , 37 , 39 , 42 , 44
    Numéro : FR5079187
    Marque enregistrée
  • LIZauto
    Enregistrée le 02/03/2020
    Expire le 02/03/2030
    Classes : 36
    Numéro : FR4628803
    Marque enregistrée
  • LIZauto
    Enregistrée le 02/03/2020
    Expire le 02/03/2030
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR4628804
    Marque enregistrée
  • LIZAUTO
    Enregistrée le 13/09/2016
    Expire le 13/09/2036
    Classes : 36
    Numéro : FR4298692
    Marque renouvelée
  • LIZAUTO
    Enregistrée le 13/09/2016
    Expire le 13/09/2036
    Classes : 36
    Numéro : FR4298707
    Marque renouvelée
  • LIZAUTO
    Enregistrée le 13/09/2016
    Expire le 13/09/2036
    Classes : 36
    Numéro : FR4298714
    Marque renouvelée
  • LIZEQUIP
    Enregistrée le 07/10/2015
    Expire le 07/10/2025
    Classes : 36
    Numéro : FR4215761
    Marque enregistrée
  • CAPITOLE FINANCE - TOFINSO GROUPE CAISSE D EPARGNE
    Enregistrée le 07/10/2015
    Expire le 07/10/2035
    Classes : 35 , 36 , 39
    Numéro : FR4215767
    Marque renouvelée
  • LIZmer
    Enregistrée le 11/03/2014
    Expire le 11/03/2034
    Classes : 36 , 39
    Numéro : FR4074961
    Marque renouvelée
  • LIZmer
    Enregistrée le 11/03/2014
    Expire le 11/03/2034
    Classes : 36 , 39
    Numéro : FR4074964
    Marque renouvelée
  • LIZAUTO.FR
    Enregistrée le 17/12/2012
    Expire le 17/12/2032
    Classes : 36
    Numéro : FR3969345
    Marque renouvelée
  • LIZNET
    Enregistrée le 04/09/2012
    Expire le 04/09/2022
    Classes : 36 , 38
    Numéro : FR3943527
    Marque expirée
  • LIZMER PRIVATE
    Enregistrée le 24/01/2012
    Expire le 24/01/2032
    Classes : 36 , 39
    Numéro : FR3891114
    Marque renouvelée
  • LIZDRIVE
    Enregistrée le 07/07/2011
    Expire le 07/07/2031
    Classes : 36
    Numéro : FR3844737
    Marque renouvelée
  • HCSF FINANCIAL SOLUTIONS
    Enregistrée le 24/06/2010
    Expire le 24/06/2020
    Classes : 36
    Numéro : FR3748756
    Marque expirée
  • CAPITOLE FINANCE-TOFINSO FINANCEMENT DE BIENS D EQUIPEMENT
    Enregistrée le 06/04/2010
    Expire le 06/04/2030
    Classes : 36
    Numéro : FR3727430
    Marque renouvelée
  • ECUREUIL LEASE OFFRE DE FINANCEMENT
    Enregistrée le 30/03/2010
    Expire le 30/03/2030
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3725559
    Marque renouvelée
  • ECUREUIL auto
    Enregistrée le 30/03/2010
    Expire le 30/03/2030
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3725569
    Marque renouvelée
  • LIZAUTO JEUNES
    Enregistrée le 11/02/2010
    Expire le 11/02/2030
    Classes : 36
    Numéro : FR3712440
    Marque renouvelée
  • LIZAUTO
    Enregistrée le 12/02/2009
    Expire le 12/02/2029
    Classes : 36
    Numéro : FR3629187
    Marque renouvelée
  • LIZMER
    Enregistrée le 28/04/2006
    Expire le 28/04/2036
    Classes : 36 , 39
    Numéro : FR3425885
    Marque renouvelée
  • LIZEQUIP
    Enregistrée le 28/04/2006
    Expire le 28/04/2036
    Classes : 36
    Numéro : FR3425888
    Marque renouvelée
  • ECUREUIL LEASE OFFRE DE FINANCEMENT
    Enregistrée le 21/07/2003
    Expire le 21/07/2023
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3237397
    Marque expirée
  • ECUREUIL AUTO Roulez, tout simplement.
    Enregistrée le 21/07/2003
    Expire le 21/07/2023
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3237406
    Marque expirée
  • WALTER SPANGHERO S.A.S. LOCATION DE VEHICULES l'accent sur le service
    Enregistrée le 19/02/2003
    Expire le 24/07/2026
    Classes : 12 , 39
    Numéro : FR3210506
    Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
  • WS Location de véhicules
    Enregistrée le 06/11/2002
    Expire le 24/07/2026
    Classes : 12 , 39
    Numéro : FR3192594
    Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
  • WALTER SPANGHERO
    Enregistrée le 06/11/2002
    Expire le 24/07/2026
    Classes : 12 , 39
    Numéro : FR3192598
    Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
  • CAPITOLE ASSURANCE
    Enregistrée le 12/12/2000
    Expire le 12/12/2030
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3070393
    Marque renouvelée
  • CAPITOLE MAINTENANCE
    Enregistrée le 12/12/2000
    Expire le 12/12/2020
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3070394
    Marque expirée
  • CAPITOLE RELAIS
    Enregistrée le 12/12/2000
    Expire le 12/12/2020
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3070398
    Marque expirée
  • CAPITOLE LOCATION
    Enregistrée le 12/12/2000
    Expire le 12/12/2030
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3070401
    Marque renouvelée
  • CAPITOLE LOCATION COURTAGE
    Enregistrée le 12/12/2000
    Expire le 12/12/2020
    Classes : 36 , 37 , 39
    Numéro : FR3070404
    Marque expirée

Aides perçues par CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.

Prospecter dans ce secteur