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Conseil d'État,
21/08/2024, 491298
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
R.822-5 Désistement PAPC
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Cour administrative d'appel de Versailles,
28/11/2023, 21VE03310
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de l'économie, des finances et de la relance
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Cour d'appel de Paris,
04/10/2023, 21/15807
Début du contentieux :
06/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, OREUS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
13/04/2023, 22/00512
Début du contentieux :
07/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
16/02/2022, 18/00745
Début du contentieux :
01/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association AGS CGEA ORLEANS, SELARL PATRICK PRIGENT
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
02/02/2022, 20-16.985
Début du contentieux :
01/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMJ, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Dispositif :
Rejet
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Haute Autorité de santé,
02/12/2021, 2021.0306/DC/SED
Position :
Défendeur
Autres parties :
HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
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Cour d'appel de Versailles,
20/01/2021, 18/04453
Début du contentieux :
01/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SELARL PATRICK PRIGENT, Association AGS CGEA IDF OUEST
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
14/01/2021, 19/02201
Début du contentieux :
08/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
MULTIROIR CONTROLEC
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
14/01/2021, 2019/02201
Début du contentieux :
08/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
MULTIROIR CONTROLEC
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Cour d'appel de Versailles,
28/10/2020, 16/04392
Début du contentieux :
20/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATIOND'OUES T, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
24/06/2020, 18/02412
Début du contentieux :
22/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SELARL PATRICK PRIGENT
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
28/04/2020, 19/03237
Début du contentieux :
01/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etablissement Public DIRECTION GÉNÉRALE FINANCES PUBLIQUES PRS POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ, SELARL SMJ
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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INPI,
29/11/2018, 2018-2542
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA POSTE, La Poste
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INPI,
29/11/2018, 2018-2543
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA La Poste, LA POSTE
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Cour d'appel de Versailles,
02/11/2018, 18/00210
Début du contentieux :
01/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SARL Patrick Prigent
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
15/05/2018, 17/01415
Début du contentieux :
13/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT, SMJ, ALICE B. ALEXANDER
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
30/01/2015, 14/12543
Début du contentieux :
26/01/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS CGI FRANCE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
29/04/2014, 12-27.004
Début du contentieux :
26/01/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOGICA IT SERVICES FRANCE
Dispositif :
Cassation
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INPI,
02/10/2013, 13-1625
Position :
Défendeur
Autres parties :
GE HEALTHCARE AS
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Cour d'appel de Paris,
20/06/2012, 10/03141
Début du contentieux :
26/01/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOGICA IT SERVICES FRANCE
Dispositif :
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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