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Tribunal judiciaire de Versailles,
25/06/2024, 23/01489
Position :
Défendeur
Autres parties :
JURIDICA, SOFA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CONVIVIO-RCO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal administratif de Montreuil,
11/07/2022, 2113435
Début du contentieux :
20/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Cour de cassation,
24/09/2020, 19-22.544
Début du contentieux :
29/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
JONATHAN
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
12/06/2019, 17/10516
Début du contentieux :
29/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI JONATHAN
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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