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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 15/06/2026, 26/00257
  Début du contentieux : 26/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, COFIDIS, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, DOMOFINANCE, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 11/06/2026, 25/03679
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX, CAF DE CHARENTE-MARITIME, MENAFINANCE, ENGIE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 10/03/2026, 21/00841
  Début du contentieux : 17/05/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/01/2026, 25/00526
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, EDF SERVICE CLIENT, Société FCT SAVOIRE-FAIRE, EOS FRANCE, Organisme CRAMIF ILE DE FRANCE, AKELIUS PARIS 69, AKELIUS PARIS 75
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00443
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, AGENCE IMMOBILIERE DEGUELDRE, INTRUM JUSTITIA, SOCRAM BANQUE, Société COFIDIS, Société EOS FRANCE, SCP BLIN, CABINET 1640, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOMECO-GROUPE ABRI, IQERA SERVICES, LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, SA MACIF, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, CARREFOUR BANQUE, NORRSKEN FINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 01/08/2025, 25/02633
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORIE VAR AMENDES, FREE, ENGIE, ABEILLE VIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LA BANQUE POSTALE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU, CREDIT FONCIER DE FRANCE, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 13/05/2025, 24/00216
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., LCL CREDIT LYONNAIS, ECOLE PRIVE SAINTE ANNE, BOURSORAMA, LOGEO SEINE, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 23/00391
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL SBCMJ, LA BANQUE POSTALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, GROUPE SUD, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 22/00103
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL SBCMJ, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREDIT LOGEMENT, Société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, SOGERES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 19/12/2024, 24/00834
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, ORANGE BANK, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Dijon, 12/11/2024, 24/00444
  Début du contentieux : 29/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Chambéry, 06/06/2024, 23/01267
  Début du contentieux : 04/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SUPER U SERVOLEX, MFR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, ITIM/PLT/COU, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, URSSAF RHONE ALPES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/01/2024, 22/02275
  Début du contentieux : 11/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/002264
  Début du contentieux : 29/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE SAFRAN EVRY, ONEY BANK, CREATIS, CARREFOUR BANQUE, Société SIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, FINANCO, SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 14/04/2022, 21/01106
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Etablissement HABITAT 76, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, MY MONEY BANK, FRANFINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000574
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie, ONEY BANK, AXA FRANCE ASSURANCE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, MGEFI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, TRESORERIE SAINT DENIS MUNICIPALE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, YOUNITED, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, VERISURE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, CA CONSUMER FINANCE, CARGLASS, VEOLIA EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/04/2022, 21/02927
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, ONEY BANK, S.A. CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BANQUE CRCAM CENTRE LOIRE, ALSOLIA, S.A. BANQUE MA FRENCH BANK, DOMOFINANCE, SPARTOO, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923, FRANFINANCE, FINANCO, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BOURSORAMA, S.A. BANQUE PSA FINANCE, S.A. BNP PERSONNAL FINANCE, S.A. BANQUE MENAFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 18/03/2022, 19/05334
  Début du contentieux : 26/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF D ILE ET VILAINE, COFIDIS, FINANCO, MENAFINANCE, ONEY BANK, ADMR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ADVANZIA BANK, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, BFORBANK, FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, MONABANQ, FINANCIERE NACC, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 21/00252
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BALBEC ASSET MANAGEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MENAFINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 21/002524
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BALBEC ASSET MANAGEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Douai, 10/03/2022, 21/04260
  Début du contentieux : 13/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Cofidis, Société Creatis, Société Cie Gle De Cit Aux Particuliers Credipar, S.a. Ca Consumer Finance Anap, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/03/2022, 21/08990
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DIAC, Société CLINIQUE DE VITROLLES, Etablissement Public SIP MARIGNANE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE, Société CGL, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/03/2022, 21/01799
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, Etablissement SIP FREJUS, AZUR GESTION, BANQUE PSA FINANCE S.A, CA CONSUMER FINANCE AVON S.A, CARREFOUR BANQUE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000194
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CM-CIC, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, ONEY, SIP, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 24/02/2022, 21/04244
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Acm Surendettement, Société Diac Service Surendettement Prets Véhicules, GROUPAMA NORD EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, Société Crcam Nord de France, Société Bouygues Telecom, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Société Caisse Feder Cit Mut Nord Europe, Société Orange, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/02/2022, 21/08112
  Début du contentieux : 14/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ALTHEA GESTION, Caisse CAF DU VAR, DSO CAPITAL, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PARIBAS, Établissement SIP TOULON NORD EST, Établissement SIP TOULON SUD OUEST, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société PROJEO, Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E CÔTE D'AZUR, CA CONSUMER FINANCE, Établissement SIP TOULON SUD EST, Société CETELEM DRE IMMOBILIER, CREDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/02/2022, 21/04922
  Début du contentieux : 18/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, FRANFINANCE, BANQUE CARREFOUR, ONEY BANK, ATRADIUS ICP REF P0812020314, ALSOLIA, CREATIS, COFIDIS, BANQUE REVILLON, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRA ATLANTIQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, BANQUE GROUPE CASINO, CONSUMER FINANCE S.A, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 08/02/2022, 19/04452
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, SOMECO, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, BANQUE GROUPE CASINO, SEDEF S.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 03/02/2022, 21/07225
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, CARREFOUR BANQUE, CRCAM CENTRE EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, PHILIBERT TOURISME, CA CONSUMER FINANCE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/01/2022, 20/04176
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/01/2022, 21/04238
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, Etablissement Public TRESORERIE DE L'ESTEREL, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MENAFINANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Syndic. de copro. LA VILLA VIVALDI, SIP FREJUS, Société CA CONSUMER FINANCE AVON S.A.S, S.A.S. CLINEA CLINIQUE NOUVELLE HELOISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 21/12/2021, 19/03735
  Début du contentieux : 18/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, SIPE OLORON SAINTE, BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, FINANCO, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CSSE CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, ACTION LOGEMENT SERVICES, CARREFOUR BANQUE, NORRSKEN FINANCE, ORANGE BANK, EVASION 2000, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AG2R, BANQUE REVILLON, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS C G L, FRANFINANCE, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Colmar, 13/12/2021, 21/00065
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. WRIGLEY FRANCE, OFFICE PUBLIC D'HABITAT POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE, OFFICE PUBLIC D'HABUTAT HABITATS DE HAUTE ALSACE, Association SOS FAMILLES EMMAÜS STRASBOUR, D'HLM DOMIAL GROUPE ACTION LOGEMENT, SECC GO CUISINES CENTRE CONSEIL SCHMIDT, MENUISERIE EBENISTERIE CORRADO VALENTIN, EOS FRANCE-EX CREDIREC, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2021, 21/03306
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, FINANCO, FRANFINANCE, NORRSKEN FINANCE, CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, BNP PERSONAL FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1, ONEY BANK
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 25/11/2021, 20/04923
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique Vétérinaire Mutte D'Hondt Delesalle, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/11/2021, 20/07963
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY, CARREFOUR BANQUE, Etablissement COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MASP MUTUELLE DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FRANFINANCE, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, SIP AIX EN PROVENCE NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 04/11/2021, 20/06766
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, SOCIETE NATIONALE SNCF, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, FINANCO, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 04/11/2021, 21/00604
  Début du contentieux : 29/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, VOLKSWAGEN BANK GMBH SERVICE RECOUVREMENT, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P A, S.A.S. EOS FRANCE, LYONNAISE DE BANQUE CIC CM CIC SERVICES, BANQUE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 25/10/2021, 21/01224
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ETS WILHELM ET FILS, Société BANQUE REVILLON, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE, Société BNP PARIBAS, FRANFINANCE, CAR AVENUE VAS, CSE DE LA CARSAT ALSACE MOSELLE, SE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 14/10/2021, 21/00319
  Début du contentieux : 01/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, FRANFINANCE, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. EFFICO SORECO, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2021, 19/02603
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, LE CANAL PLUS CANAL SAT, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ENGIE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANFINANCE UCR DE NANTES, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, BPCE FINANCEMENT, SEMITAN, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, AXA FRANCE ASSURANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 07/07/2021, 21/01058
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACN IMMOBILIER, S. A. CNP ASSURANCES, COFIDIS, COFIDIS CONSUMER FINANCE, Société CRIS IMMO, ENGIE, FILACTION, FONCIA, ASSURONE GROUP, INTRUM CORPORATE, MAXANCE ASSURANCES, MY MONEY BANK, NORRSKEN FINANCE, ORANGE BANK, POLE RECOUVREMENT SPEC CANTAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AVEYRON, TRESORERIE AGDE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, S. A. LA BANQUE POSTALE, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, CANAL PLUS CANAL SAT, CARREFOUR BANQUE
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00236
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP Agence 923 Banque de France, HSBC FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE GONESSE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, COFIDIS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, RCI BANQUE, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 15/06/2021, 21/00085
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE BFC, CRCAM CENTRE EST, VEOLIA EAU, INTRUM JUSTITIA, LC ASSET 1 S CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A, FONDS DE GARANTIE ACCESSION SOCIALE, TOYOTA KREDITBANK GMBH, EOS CONTENTIA, LINK FINANCIAL NANTIL A, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2021, 21/00493
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 28/05/2021, 21/00132
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CHARENTES PERIGORD, COFIDIS, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FLOA, CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, MENAFINANCE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 15/04/2021, 20/01379
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'Allocations Familiales, NORRSKEN FINANCE, Société Teleshopping, Société Edf, Société Carvidis, Société Canal Plus, Société Cofidis, ONEY BANK, LA BANQUE POSTALE, ALSOLIA, POLE EMPLOI, Société Ca Consumer Finance Anap Agence 923 Banque de, ACTION LOGEMENT SERVICES, ALDI MARCHE SARL, Société Crcam Nord de, Société Mma, BELVIA IMMOBILIER, Société Bouygues Telecom, DIAC MYM LIFE HA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2021, 20/03336
  Début du contentieux : 14/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ONEY BANK, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, YOUNITED, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/02048
  Début du contentieux : 02/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE PSA FINANCE, DIAC, MY MONEY BANK, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Société TOYOTA KREDITBK GMBH, TOYOTA FRANCE FIN, FRANFINANCE, ORANGE BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CHEF NEUILLY CONTENTIEUX, ONEY, ONEY BANK, CHEF EOS CONTENTIA, CMV MEDIFORCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, MONABANK, BPCE FINANCEMENT, CHEF CA CONSUMER FINANCE, FINANCO SERVICE, Société ADVIANZA BANK, NORRSKEN FINANCE, AMERICAN EXPRESS CARTE AG, YOUNITED, RCI BANQUE AG, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 19/02187
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT CREDINVEST 1, Etablissement LYONNAISE DE BANQUE-CIC ONEY, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Société SIP MARSEILLE 7E-10E ARRDT, MFP SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, Société CRCAM ALPES PROVENCE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 18/03/2021, 20/02919
  Début du contentieux : 01/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, EOS FRANCE, VOLKSWAGEN BANK GMBH, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. SOCIETE GENERALE, ITIM PLT COU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE CIC OUEST, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE, ANAP S.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 09/03/2021, 20/01588
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, MENAFINANCE, Société EDF, AG2R PRIMA PRODUCTION, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, BANQUE REVILLON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, FONCIA SOLOGAT, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 09/03/2021, 19/01458
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, Société COMPAGNIE GENRALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIP, MY MONEY BANK, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, Société SIP NIMES OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 04/03/2021, 19/01223
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société ING DIRECT, Société LOPGEAL IMMOBILIERE, Société LYCEE PIERRE CORNEILLE, BPCE FINANCEMENT, ALSOLIA, S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Metz, 18/02/2021, 19/03037
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONABANQ, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF(PF EX LASER), Etablissement Public CAF DE MOSELLE, Société COFIDIS, EDF, Société AGF ALLIANZ ATHENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2021, 20/00225
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRADIUS, MONABANQ, REVILLON CA, CONSUMER FINANCE, EOS, BANQUE DE FRANCE, ONEY BANK, ALSOLIA, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, EOS FRANCE, S.A. CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2021, 20/03471
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, ADVANZIA BANK, EUREST, ALSOLIA, ONEY, DIAC, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CGL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 14/01/2021, 19/01078
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, GIE GIC ACTION LOGEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CREATIS, COFIDIS GROUP, CARREFOUR BANQUE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SAS LECLERC, Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, Etablissement Public TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES, MY MONEY BANK, SCP D'AVOCATS BEUVIN L. ET RONDEL P., SA SOCIETE GENERALE, BPCE FINANCEMENT, SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2021, 18/00262
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, NEUILLY CONTENTIEUX, SEDEF, FCT Balsuren, HABITAT, SIP NOISY LE SEC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/01/2021, 18/17525
  Début du contentieux : 05/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/12/2020, 20/00243
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CSE BNPP PFF CSE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE FRANCE, S. A. NATIXIS FINANCEMENT, BANQUE CIC EST, FINANCO
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2020, 19/07723
  Début du contentieux : 06/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA BNP PARIBAS PERSONALFINANCE, CARREFOUR BANQUE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, DOMOFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 23/11/2020, 18/03638
  Début du contentieux : 06/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES POLE EST SURENDETTEMENT, Société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CREDIT AGRICOLE CRCAM ALSACE VOSGES, CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VAL DE VILLE, COFIDIS, SASU EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/11/2020, 19/00609
  Début du contentieux : 14/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONAL, Etablissement Public CAF DES BOUCHES-DU-RHONE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société CARMA ASSURANCES CARREFOUR, MSA PROVENCE AZUR, Etablissement Public TRESORERIEL'ETANG, ONEY BANK, Etablissement BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CARREFOUR BANQUE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Organisme CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR SERVICE PSS6, Société DES EAUX DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/11/2020, 18/00274
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Etablissement FRANFINANCE, Société EI TELECOM, LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement MNT, Etablissement Public TRESORERIE BONDY
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/11/2020, 19/15514
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, Société COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENT, LA BANQUE POSTALE, Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, MY MONEY BANK, ONEY, Etablissement TRESORERIE MARSEILLE AMENDES, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2020, 19/02171
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, SA ADVANZIA BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 30/09/2020, 20/00048
  Début du contentieux : 01/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SEM MARYSE BASTIE, EUREST, CARREFOUR BANQUE, DSF DIRECT SERVICES FISCAUX INDRE-ET-LOIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ONEY BANK, SOGEFINANCEMENT, GENERALE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 17/09/2020, 19/03676
  Début du contentieux : 16/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 17/09/2020, 19/05780
  Début du contentieux : 05/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, ONEY BANK, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BEZIERS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 09/07/2020, 19/04960
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIF MED CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, CITYA RIVE GAUCHE, BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, CNP CAUTION, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, DOMOFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, SA AGF ALLIANZ ATHENA, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PEZENAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2020, 18/19546
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Etablissement NATIXIS FINANCEMENT, ONEY, AXA FRANCE ASSURANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2020, 18/16075
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, MY MONEY BANK, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE, NORRSKEN FINANCE, ONEY, SEDEF, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, DISPONIS, BPCE FINANCEMENT, SIP MARSEILLE 2E 15E 16E, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PËRSONNAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00146
  Début du contentieux : 27/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, COMITE D'ENTREPRISE CREDIT MUTUEL IDF, BPCE FINANCEMENT, Société SIP CUSSET, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2020, 19/01333
  Début du contentieux : 26/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, Banque de France, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DIAC, EDF, MY MONEY BANK, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2020, 19/05143
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, DIAC, FINANCO, LCL CREDIT LYONNAIS, Société SEDEF, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE, MY MONEY BANQ SERVICES, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/07786
  Début du contentieux : 19/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, Banque de France, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/04/2020, 19/00939
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST, Société FCT BALSUREN 3, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 12/03/2020, 19/03655
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.a. Banque Populaire du Nord, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, Bnp Paribas Assurances Habitation, Cic Nord Ouest, COFIDIS, Banque de, Credit du Nord, Société Hsbc France, Entreprise Lcl-Credit Lyonnais, Rsi Caisse Nationale du Regime Social, Société Service Inter Caisses du Contentieux, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bourges, 10/03/2020, 19/01280
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE, ONEY BANK, KEOLIS SA, BPCE FINANCEMENT, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 27/02/2020, 19/03998
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, EUREST, Société BANQUE REVILLON, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CARREFOUR BANQUE, Etablissement COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, NORRSKEN FINANCE, ONEY BANK, YOUNITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 18/06901
  Début du contentieux : 21/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DE FRANCE-COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Etablissement BNP PARIBAS ASR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BANQUE CIC NORD OUEST, LCL CREDIT LYONNAIS, Société CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, Société ENGIE, ONEY BANK, SOGERES, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), SOGEFINANCEMENT, SA FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société AIOI EUROPE, ICF LA SABLIERE SA D'HLM, Société SIP HOUILLES, Société SIP LES MUREAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/02/2020, 18-25.160
  Début du contentieux : 23/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC Sud-Ouest, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, RSI Auvergne régime social des indépendants SICC secteur Sud, CA Consumer finance ANAP, CA France, April assurances santé prévoyance, CIC Banque Cio-Bro Crédit industriel de l'Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2020, 18/04031
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL AJ ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, AJASSOCIES, FRANFINANCE, Société IME GESTION, NORRSKEN FINANCE, Société TRESORERIE GRIGGNY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, SYNDICAT FO CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/12/2019, 17/00226
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASOLIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, CARREFOUR BANQUE, Société CDT IMMOBILIER DE FRANCE, Société CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY BANK, Société PROJEO, Société SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, Société SNC SAMADA, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, COLLEGE NICOLAS FOUQUET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 19/12/2019, 18/02563
  Début du contentieux : 14/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCO, ANAP, FRANFINANCE, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ACTION LOGEMENT, BATIGERE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Douai, 21/11/2019, 19/03450
  Début du contentieux : 28/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Société CREATIS, Société COFIDIS, BANQUE EDEL SA, ONEY BANK, Société BANQUE REVILLON, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société SOGIETE GENERALE, Société CRCAM NORD DE FRANCE, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société CETELEM, Société FINANCO, CARREFOUR BANQUE, MENAFINANCE, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Société GIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 14/11/2019, 18-20.653
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Crédipar, GENERALI IARD, Société BNP Paribas, Société la Matmut, Société Banque du Groupe Casino, Société AMF assurances, Personne anonymisée 1, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, CA CONSUMER FINANCE, Société Active auto, Société Advanzia Bank, Société Assurances Pacifica, Société Bonnin-Veysseresse-Polteau, Société Granier-David, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOURSORAMA, Société Citroën, BANQUE CHABRIERES, Société BNP PF - PF Exlaser, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Cofidis, GROUPAMA BANQUE, VIGUIER TACCONI, Société AIPC, HOIST FINANCE AB (PUBL), BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/10/2019, 17/19629
  Début du contentieux : 10/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/10/2019, 17/16745
  Début du contentieux : 21/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, ENGIE, GROUPE SOFEMO, LCL CREDIT LYONNAIS, NORRSKEN FINANCE, AMF ASSURANCES, EDF SERVICE CLIENT, ONEY BANQUE, SIP MARSEILLE 4EME ARRONDISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 07/10/2019, 19/00701
  Début du contentieux : 17/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EI TELECOM SERVICE CLIENT, ES ENERGIES STRASBOURG, MENAFINANCE, ONEY BANK, ACM VIE 63, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, BANQUE CIC EST CM CIC SERVICES, SFR FIXE ET ADSL, BANQUE REVILLON, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU BAS-RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 03/10/2019, 18/02994
  Début du contentieux : 01/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Banque de France, Société CAMIF, CARREFOUR BANQUE, Société FINANCO, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Société PF EXLASER, MY MONEY BANK, FRANFINANCE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 12/09/2019, 19/00413
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, Banque de France, Bnp Paribas, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société Cofidis, Sa Financo, FRANFINANCE, MENAFINANCE, ONEY BANK, Sip Arras, Veolia, Bnp Personal Finance
• Cour d'appel de Montpellier, 12/09/2019, 18/01622
  Début du contentieux : 19/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS, CAISSE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIAC, Société FACET, FRANFINANCE, RCI BANQUE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Rennes, 05/07/2019, 17/02921
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGL, ALSOLIA, ASSOCIATION DOUDOUS ET P'TITES FRIMOUSSES, BOUYGUES TELECOM, CANAL PLUS CANAL SAT, KEOLIS SANTE NORD LOIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, FIDEM, GE MONEY BANK SERVICE RECOUVREMENT, IRCEM, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, POLE EMPLOI SOLARIS CONTENTIEUX RECOURS IMMEUBLE BELNA, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, SYGMA BANQUE C/LASER COFINOGA, BTP RETRAITE, BTP PREVOYANCE, BNP PARIBAS, EDF SERVICE CLIENT, OGEC LYCEE TALENSAC, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, OGEC NANTES ERDRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 20/06/2019, 18/01382
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2019, 18/03764
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CAF DES YVELINES, GIE CARREFOUR NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888 CS 10620, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société FIDEM NORD BAC C-API 333 BP 20103, ONEY BANK, Société TRESORIES TRAPPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 04/06/2019, 17/04291
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT, Société FRANFINANCE UCR DE LILLE, STELLANTIS BANK, Société IGESA, NORRSKEN FINANCE, ALSOLIA, ONEY BANK, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CGL, Société DIAC, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société FGA CAPITAL, La société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 29/05/2019, 18/01245
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE REVILLON, Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCES, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, LA BANQUE POSTALE, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2019, 19/06312
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement BNP PF (PF EX LASER), Etablissement CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, Etablissement CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SA CREATIS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Etablissement BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, FRANFINANCE, NS FINANCEMENT, Etablissement ONEY BANK, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Etablissement TRESORERIE LE MUY, DISPONIS, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, MY-MK IMPORT EXPORT COMORES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres