NFTI TERMINAL DES FLANDRES

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• Procédure de sauvegarde Du 18/03/2008 au 03/06/2008
  Jugement d'ouverture 18/03/2008

  Bodacc A n°20080060/1584 Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

  Extrait de jugement 03/06/2008

  Bodacc A n°20080108/1584 Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde

• ARCEP, 28/01/2026, 26-0218
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KERMENE, AUTO SPORT ACADEMY FFSA ACADEMY, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, SYNDICAT MIXTE ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, PSI ENVIRONNEMENT, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES
• Cour de cassation, 11/12/2025, 25-15.454
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE
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• ARCEP, 03/12/2025, 25-2458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORGAPHARM, ALTISERVICE, OCPR, CEA, GAZ-OPALE, COMMUNE DU TAMPON, SOCORAIL, SKI CLUB COMPETITION DE SEVRIER, SOC DU CANAL DE PROVENCE D'AMENAG DE LA REG PROVENCALE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2025, 25-2458, 2025-2458
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORGAPHARM, ALTISERVICE, OCPR, CEA, GAZ-OPALE, COMMUNE DU TAMPON, SOCORAIL, SKI CLUB COMPETITION DE SEVRIER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
• Tribunal des activités économiques du Havre, 12/09/2025, 2023J00137
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TANKMANAGEMENT FRANCE, CMA CGM, LAVANORD, ASPENAL BV, ROQUETTE FRERES, ROQUETTE SINGAPORE PTE LTD, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA
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• Tribunal des activités économiques du Havre, 12/09/2025, 2023J00176
  Début du contentieux : 17/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRERES, SINGAPORE PTE LTD, FRANCE, CMA CGM
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• Tribunal de commerce de Marseille, 04/04/2025, 2024F00361
  Position : Demandeur
  Autres parties : CMA CGM
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• Cour d'appel de Douai, 28/03/2025, 23/01565
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 27/02/2025, 23/02402
  Début du contentieux : 24/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, MSC SA MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA, Société Bollore Logistics
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Dunkerque, 27/01/2025, 2023J00104
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 21/21272
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSTELLIUM ISSOIRE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, MARTIN BENCHER FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2022, 22-2146
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS MONTARGIS, TAPAGES & NOCTURNES, VENCOREX FRANCE, COMMUNE DE SAINT PAUL LES DAX, SAS DEFENSE CB3, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DES SOURCES, FONDATION LENVAL NICE, PERRENOT CHEVALLIER, LINEAGE HARNES S.A.S, SOGERES, PSA AUTOMOBILES SA, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, EQIOM, REUNION AIR SURETE
• ARCEP, 26/10/2022, 22-2146
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS MONTARGIS, TAPAGES & NOCTURNES, VENCOREX FRANCE, COMMUNE DE SAINT PAUL LES DAX, SAS DEFENSE CB3, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DES SOURCES, FONDATION LENVAL NICE, PERRENOT CHEVALLIER, LINEAGE HARNES S.A.S, SOGERES, PSA AUTOMOBILES SA, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, EQIOM, REUNION AIR SURETE
• Cour de cassation, 12/11/2020, 19-11.402
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 06/04/2016, 16-0491
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK +, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, SG SOCIETE GENERALE, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2016, 16-0491
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK + 79, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, CRUZ MERMY DANIEL, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, GSF JUPITER, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DIRECTION REGIONALE AFFAIRES MARITIMES ET DES PECHES, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES BRETAGNE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/11/2013, 13-1426
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECAUTO, SYNDICAT E S F DE CHATEL, STE ECONOMIE MIXTE GESTION CID, CLUB PARAPENTE LES VOLATILES, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, CALAIRE CHIMIE SA, CROUS DE LILLE, COLLEGE ROSA PARKS, NYRSTAR FRANCE, STE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SCP F MOREL & JF MOREL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, CLUB NAUTIQUE DE MERLIMONT, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SALZGITTER MANNESMANN PRECISION, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE ENERGIE THERMIQUE NORMAN, MAISON DE RETRAITE EHPAD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE