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INPI,
01/07/2016, 2006-2704
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIERE DE SPA
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INPI,
25/10/2010, 10-1749
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
22/10/2009, 08/04685
Début du contentieux :
28/05/2008
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
13/10/2009, 08-16.972
Début du contentieux :
07/05/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Union nationale des pharmacies de France, Union syndicale des pharmaciens d'officine, UNIVERS PHARMACIE, Groupement d'achats des centres Edouard Leclerc
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
07/05/2008, 08/02047
Début du contentieux :
21/04/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
UNIVERS PHARMACIE, UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE, UNION DES SYNDICATS DE PHAMARCIENS D'OFFICINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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