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Tribunal judiciaire de Draguignan,
11/08/2026, 12/05800
Début du contentieux :
09/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETANCHEITE RATIONNELLE SUD, S.A.S. TRIVERO CONSTRUCTION, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, HANNI ETANCHEITE, SociétéASSURANCES, DECOR HOME AMENAGEMENTS, AXA FRANCE IARD, SMA SA, Société SOVEAL MEDITERRANEE, SOVEAL, ETPHOBAT ETANCHEITE PHOCEENNE DU BATIMENT, SYSTEM SOL, SCI GTM AZUR BAT, SASCONSTRUCTION, S.C.I. LA TOURRAQUE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Valenciennes,
01/07/2025, 25/01414
Début du contentieux :
25/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
09/02/2024, 21/13167
Début du contentieux :
14/06/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
PARITEL OPERATEUR, GRENKE LOCATION
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Marseille,
07/11/2018, 17MA02053
Début du contentieux :
28/04/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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