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Cour d'appel de Rennes,
12/01/2023, 19/07385
Début du contentieux :
15/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
24/11/2020, 2017/07874
Début du contentieux :
29/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SDEB SOCIETE DE DISTRIBUTION DE BRETAGNE
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Cour d'appel de Rennes,
09/06/2015, 13/05151
Début du contentieux :
12/06/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rennes,
15/03/2007, 06/04086
Début du contentieux :
20/09/2005
Position :
Demandeur