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Mise à jour RCS : le 06/06/2026 Mise à jour RNE : le 06/06/2026 Mise à jour INSEE : le 05/06/2026

BPCE FINANCEMENT (CE FINANCEMENT)

439 869 587 · Active
Adresse : 7 PRO GERMAINE SABLON, 75013 PARIS 13
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2022)
Création : 01/10/2001
Dirigeants : Gourgeonnet Fabrice , Miquel Didier

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Informations juridiques de BPCE FINANCEMENT

SIREN : 439 869 587
SIRET (siège) : 439 869 587 00188
Numéro LEI : 969500SFFDM173N33S21 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR15439869587
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 14/11/2001 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 14/11/2001)
Numéro RCS : 439 869 587 R.C.S. Paris
Capital social : 73 801 950,00 €

Extrait INPI

Activité de BPCE FINANCEMENT

Activité principale déclarée : Autre distribution de crédit
Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Gestion de biens
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que BPCE FINANCEMENT applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07022393 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 12/12/2025
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 19/04/2007
    •

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Etablissements de l'entreprise BPCE FINANCEMENT

  • Siège et établissement principal

    En activité

    439 869 587 00188
    Adresse : 7 PRO GERMAINE SABLON 75013 PARIS 13
    Date de création : 13/06/2022
  • Établissement secondaire

    En activité

    439 869 587 00220
    Adresse : IMMEUBLE LE PHOENIX 1 RUE DES DOCKS REMOIS 51100 REIMS
    Date de création : 17/07/2023
  • Établissement secondaire

    En activité

    439 869 587 00204
    Adresse : 12 PRO GERMAINE SABLON 75013 PARIS 13
    Date de création : 03/10/2022
  • Établissement secondaire

    En activité

    439 869 587 00196
    Adresse : STE CLOTILDE 5 CHEMIN DE GRAND CANAL 97490 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/07/2022
    Nom commercial : C E FINANCEMENT - NATIXIS FINANCEMENT
    Enseigne : TEOZ
  • Établissement secondaire

    En activité

    439 869 587 00170
    Adresse : 17 AVENUE HENRI BECQUEREL 33700 MERIGNAC
    Date de création : 17/05/2021
  • Établissement secondaire

    En activité

    439 869 587 00162
    Adresse : PARC D'ACTIVITE DE JABRUN JABRUN 97122 BAIE MAHAULT
    Date de création : 11/06/2019
  • Établissement secondaire

    En activité

    439 869 587 00139
    Adresse : 10 BOULEVARD EMILE GABORY 44200 NANTES
    Date de création : 07/11/2011
    Nom commercial : CE FINANCEMENT
    Enseigne : CEFI
  • Établissement secondaire

    En activité

    439 869 587 00089
    Adresse : IMMEUBLE LE SEXTANT 44 BOULEVARD DE DUNKERQUE 13002 MARSEILLE
    Date de création : 16/06/2008
    Nom commercial : - C E FINANCEMENT -
    Enseigne : C E F I
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00212
    Adresse : 12 RUE CARNOT 51100 REIMS
    Date de création : 13/03/2023
    Date de clôture : 17/07/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00154
    Adresse : 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Date de création : 01/04/2019
    Date de clôture : 01/10/2022 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00147
    Adresse : 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Date de création : 22/03/2017
    Date de clôture : 01/04/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00121
    Adresse : DOMAINE DE PELUS 14 AVENUE PYTHAGORE 33700 MERIGNAC
    Date de création : 01/10/2010
    Date de clôture : 17/05/2021 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00113
    Adresse : IMMEUBLE BUROPOLE RUE GASTON BOYER 51100 REIMS
    Date de création : 19/09/2009
    Date de clôture : 13/03/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00097
    Adresse : IMMEUBLE LA ROTONDE ZAC HOUELBOURG SUD II 97122 BAIE-MAHAULT
    Date de création : 01/10/2008
    Date de clôture : 11/06/2019 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00105
    Adresse : IMMEUBLE THALES BAT B 10 RUE DE L'AMITIE 97490 SAINT-DENIS
    Date de création : 10/09/2008
    Date de clôture : 01/07/2022 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00071
    Adresse : AVENUE ROBERT SCHUMAN 51100 REIMS
    Date de création : 16/06/2008
    Date de clôture : 19/09/2009 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00055
    Adresse : 87-89 87 QUAI PANHARD ET LEVASSOR 75013 PARIS
    Date de création : 01/07/2006
    Date de clôture : 30/09/2022
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00063
    Adresse : 2 B QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44200 NANTES
    Date de création : 02/11/2004
    Date de clôture : 07/11/2011 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00048
    Adresse : 20 ALLEE TURCAT MERY 13008 MARSEILLE
    Date de création : 01/07/2002
    Date de clôture : 20/06/2008 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00030
    Adresse : 27 QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44200 NANTES
    Date de création : 01/07/2002
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00022
    Adresse : 24 BOULEVARD DE L'HOPITAL 75005 PARIS
    Date de création : 21/02/2002
    Date de clôture : 01/07/2006 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    439 869 587 00014
    Adresse : 5 RUE MASSERAN 75007 PARIS
    Date de création : 01/10/2001
    Date de clôture : 22/03/2017 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : NATIXIS FINANCEMENT

Etablissements de l'entreprise BPCE FINANCEMENT

Finances de BPCE FINANCEMENT

Performance 2023 2022 2020
Résultat net (€) 94,9M 93,7K 72,7M

Dirigeants et représentants de BPCE FINANCEMENT

Entreprises dirigées par BPCE FINANCEMENT

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de BPCE FINANCEMENT

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de BPCE FINANCEMENT

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    15/07/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
    23/08/2024
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal
      • Changement de représentant permanent
    15/01/2024
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal
      • Changement de représentant permanent
    15/01/2024
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    24/10/2023
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    03/07/2023
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    06/04/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    10/10/2022
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    16/06/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    13/06/2022
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    20/05/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
    04/05/2021
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    02/02/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    20/01/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    16/07/2020
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Délégation de pouvoir
      • Changement de représentant permanent
    27/12/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    29/07/2019
    • Extrait de procès-verbal
    • Procès-verbal
      • Changement de la dénomination sociale
      • Transfert du siège social
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de président
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
    • Statuts mis à jour
    03/04/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    18/01/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Délégation de pouvoir
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    03/01/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    11/10/2018
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    10/10/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    13/06/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
    02/05/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Transfert du siège social
      • Transfert du siège social 5 R MASSERAN 75007 PARIS
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Ratification de transfert
    • Statuts mis à jour
    26/04/2017
    • Rapport du commissaire aux apports
    13/03/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de représentant permanent
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination de représentant permanent
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de représentant permanent
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    16/01/2017
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    28/01/2016
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    09/11/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
    26/10/2015
    • Acte
      • Délégation de pouvoir au profit de M. Laurent Cauchy et M. Alexandre Aubineau
      • Délégation de pouvoir
    21/10/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    26/12/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    23/07/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    17/07/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de président du conseil d'administration
    27/12/2012
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    20/12/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    26/07/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de représentant permanent
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Nomination de représentant permanent
    27/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    27/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de représentant permanent
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Nomination de représentant permanent
    27/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement de président
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de représentant permanent
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Nomination de représentant permanent
    27/12/2010
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    15/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    30/11/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    24/03/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de représentant permanent
    10/09/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    31/08/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    21/10/2008
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    10/10/2008

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Comptes annuels de BPCE FINANCEMENT

  • Comptes sociaux 2024 16/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 18/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 30/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 10/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 15/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 08/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 19/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 05/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 13/06/2017

Conformité de BPCE FINANCEMENT

0 procédure collective
533 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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Alertes de BPCE FINANCEMENT

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
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Procédures collectives de BPCE FINANCEMENT

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de BPCE FINANCEMENT

  • Cour d'appel de Nancy, 21/05/2026, 25/01736
    Début du contentieux : 30/01/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 22/00180
    Début du contentieux : 22/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIPE BOLBEC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, FONDS DE GARANTIE
    Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 26/00301
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nice, 12/05/2026, 25/02017
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE DES ARCS, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, EAU D'AZUR, Etablissement public CPAM DES ALPES MARITIMES, CA CONSUMER FINANCE, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Société BOUYGUES TELECOM
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nantes, 11/05/2026, 26/00169
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Thionville, 07/05/2026, 25/00493
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 07/05/2026, 25/00310
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/00831
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, COFIDIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, REVOLUT BANK UAB, FLOA, LA FORET SARL CANMORE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Thionville, 07/05/2026, 25/00325
    Début du contentieux : 27/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE BPALC, EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pau, 07/05/2026, 26/00011
    Début du contentieux : 13/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rouen, 07/05/2026, 25/00066
    Début du contentieux : 28/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, TOTALENERGIES, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 05/05/2026, 25/00056
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 05/05/2026, 25/00051
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : OPAC DE LA SAVOIE - SERVICE SURENDETTEMENT, SYNERGIE, CA CONSUMER FINANCE, CLINIQUERADIOLOGIE, CAISSE- SERVICE SURENDETTEMENT
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 05/05/2026, 25/01548
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 30/04/2026, 25/05122
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 25/05332
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR, HOIST FINANCE AB (PUBL), MENAFINANCE
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/04/2026, 26/00178
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23/04/2026, 26/00003
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de La Rochelle, 23/04/2026, 26/00256
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE, BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, COFIDIS, MGEN UNION, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, ENGIE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CAF DE CHARENTE-MARITIME, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTE-MARITIME, SGC MARENNES OLERON
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 22/04/2026, 25/00509
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Alès, 21/04/2026, 25/00021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTICIA, ACTION LOGEMENT SERVICES, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, BOUYGUES TELECOM
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/04/2026, 25/00814
    Début du contentieux : 07/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/10336
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 15/04/2026, 25-11.545, 25-11.545
    Début du contentieux : 10/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOS FRANCE, ONEY BANK, Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, Société générale, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société Cofidis, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, MY MONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/04/2026, 25/00260
    Position : Défendeur
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/04/2026, 25/00340
    Début du contentieux : 06/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTRUM JUSTITIA, SIP, SERVICE SURENDETTEMENT, EDF Service client, ANAP AGENCE 923 BDF, JUSTITIA-surendettement, COLLEGE PIERRE ETCURIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/04/2026, 25/00336
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP, EDF Service client, CNAVTS, BATIGERE HABITAT
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2026, 25/00756
    Début du contentieux : 25/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA BANQUE POSTALE CF, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), COFIDIS, CRCAM DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, EOS FRANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, PARIS HABITAT-OPH, FRANFINANCE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 25/06499
    Début du contentieux : 24/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, CA CONSUMER FINANCE, MAAF ASSURANCES SA, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 25/03109
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF DU VAR, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, VEOLIA EAU SUD, DIR DEPT FINANCE PUBLIQUES MARNE, OPAC DU VAR, HARMONIE MUTUELLE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00007
    Position : Défendeur
    Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, FRANFINANCE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nice, 09/04/2026, 25/04464
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. WANDA, Etablissement public CPAM CONTENTIEUX, Société AP GESTION, Société COFIDIS, Société SGC CAGNES-SUR-MER, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 25/00338
    Début du contentieux : 31/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 07/04/2026, 24/06156
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 07/04/2026, 24/00838
    Début du contentieux : 14/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 03/04/2026, 25/04683
    Début du contentieux : 19/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FCT CEDRUS, SIP HYERES, SOCIETE GENERALE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, CEGC, BNP PARIBAS, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, LES TERRASSES LEVANTINES
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/08251
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/00779
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, L HABITAT SOCIAL FRANCAIS, LSA COURTAGE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Thionville, 02/04/2026, 25/00645
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE DE RECOUVREMENT, ZUKUNFTSKEESS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT, MCS ET ASSOCIES GROUPE IQERA, EDF SERVICE CLIENT, SGC, MMA DIRECTION AIS, CA CONSUMER FINANCE, ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 25/00616
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., Société( EX BOURSORAMA), Société FLOA, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société SAFESQUARE BY SAMSIC SERVICE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L, FRANFINANCE, ENGIE
    Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 25/00721
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société RIVP, Société COFIDIS, BRED BANQUE POPULAIRE, AUDIENS SANTE PREVOYANCE
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 30/03/2026, 26/00045
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FLOA
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 30/03/2026, 25/01539
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 25/03144
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : AG INVESTCAPITAL, SYNERGIE DIFFUSION, EDF SERVICE CLIENT, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Thionville, 26/03/2026, 25/00726
    Début du contentieux : 16/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société VIVEST, LCL CREDIT LYONNAIS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, ENGIE, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 26/03/2026, 25/00686
    Position : Demandeur
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 25/00767
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société FLOA, Société COFIDIS, Société FCT SAVOIR-FAIRE, FRANFINANCE
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2026, 25/00689
    Début du contentieux : 12/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société,(EX BOURSORAMA), Société BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, FLOA, S.A. COFIDIS, Société FCT GAUGUIN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public CAF DE DORDOGNE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/03/2026, 25/03348
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 20/03/2026, 25/00107
    Début du contentieux : 29/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, SGC,
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 25/11195
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 24/10965
    Début du contentieux : 26/08/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 25/10692
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/03/2026, 25/12861
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 19/03/2026, 24/00411
    Début du contentieux : 26/06/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 17/03/2026, 25/00123
    Début du contentieux : 02/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, SIP YVETOT, SUPER U, BRED BANQUE POPULAIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, VEOLIA EAU NORMANDIE, LYCEE GUILLAUME LE CONQUERANT, CAMPANARIO, COFIDIS, ENGIE, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, SOGEDI
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Alès, 17/03/2026, 25/00058
    Début du contentieux : 16/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX, DIAC
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire d'Alès, 17/03/2026, 25/00036
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAVERDUN AUTOMOBILES, Société RME ST QUIRC, Société ASF-VINCI AUTOROUTES, SELAS VETERINAIRE ARMAS, MACIF GESTION, CABOT FINANCIAL FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, BPCE ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/03/2026, 25/00750
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 17/03/2026, 26/00077
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16/03/2026, 26/00016
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/03/2026, 25/01856
    Début du contentieux : 09/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, FCT, SIP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 25/00742
    Début du contentieux : 07/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELOGIE - SIEMP, CAF DE PARIS, FLOA, Société COFIDIS, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 13/03/2026, 25/03279
    Début du contentieux : 23/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, AG INVESTCAPITAL
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 13/03/2026, 25/00087
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, INTRUM JUSTITIA, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 13/03/2026, 25/00053
    Début du contentieux : 12/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGIE FONCIERE, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS,IQERA SERVICES, FRANFINANCE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ONEY BANK,INTRUM JUSTITIA, COFIDIS,SYNERGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,,,, SCI LA ROSE DES VENTS
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2026, 25/00676
    Début du contentieux : 28/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société SIESUR MARNE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES, Etablissement public TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES, Etablissement public TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 12/03/2026, 25/15060
    Début du contentieux : 14/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 09/03/2026, 25/00070
    Début du contentieux : 29/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France, ONEY BANK CHEZ INSTRUM JUSTITIA, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FLOA, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, YOUNITED, Société CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CREDIT LIFT CHEZ CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/03/2026, 25/00270
    Début du contentieux : 02/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTRUM JUSTITIA, Service surendettement
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 06/03/2026, 25/03262
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL PACA, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Besançon, 05/03/2026, 25/02144
    Début du contentieux : 12/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHEX SYNERGIE, CAF DUPOLE LOGEMENT, Etablissement Public TERRITOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TERRITOIRE DE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal judiciaire d'Angers, 03/03/2026, 25/01259
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 27/02/2026, 25/04894
    Début du contentieux : 23/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE, UNPAID COMPANY, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, CANAL PLUS CANAL SAT, BOUYGUES TELECOM, ALMA, EDF SERVICE CLIENT, KLARNA FRANCE, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, VERISURE, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU, AGENCE CAPIMMO
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2026, 25/00707
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DUO CAPITAL, IMOPERGULA UNIPESSOAL LTD, Société COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, HOIST GROUP PORTUGAL S A, CARREFOUR BANQUE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 26/02/2026, 25/02854
    Position : Demandeur
    Autres parties : BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 26/02/2026, 25/02902
    Position : Demandeur
    Autres parties : CERA(CAISSE EPARGNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 26/02/2026, 25/02900
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/02/2026, 25/00834
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE 3F, Etablissement public CAF DE PARIS, S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, FRANFINANCE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/02/2026, 25/00679
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOS FRANCE, DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, SOCIETE GENERALE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/02/2026, 25/08903
    Début du contentieux : 18/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service Surendettement, A TRAVAIL Q-EST, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2026, 25/00397
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : (EX BOURSORAMA), Société COFIDIS, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société BNP PARIBAS, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, SIP PARIS 19E
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2026, 25/00403
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIMMOGEST, CA CONSUMER FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, FRANFINANCE, Société SOCIETE GENERALE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire d'Alès, 17/02/2026, 25/00045
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FLOA CHEZ SYNERGIE, SOS SOCIETE OCCASIONS SELECTIONNEES, MAIRIE DE MANDAGOUT, ALES AGGLOMERATION, BANQUE POPULAIRE DU SUD CHEZ BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, ATGER POMPES FUNEBRES, ACM ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTICIA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BANQUE POPULAIRE DU SUD CENTRE DE CONTACT CLIENTS AGENCE CONCORDIA, REAAL REGIE DES EAUX AGGLOMERATION ALESIENNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, HARMONIE MUTUELLE, Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES, SIP MILLENAIRE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/02044
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, SAUR SUD EST ET SUD OUEST, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC, GROUPE FNAC DARTY, ALOGEA, ALLIANZ, APICIL MUTUELLE, GROUPE SOLLY AZAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, APIVIA COURTAGE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/02013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, CA CONSUMER FINANCE, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, MFPRECATION
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Thionville, 16/02/2026, 25/00508
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/02/2026, 25/00435
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12/02/2026, 25/01310
    Début du contentieux : 29/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CAF DE MOSELLE
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/02/2026, 25/00381
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/02/2026, 25/10686
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 12/02/2026, 25/00160
    Début du contentieux : 09/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, Société MAISON DU MONDE, Société COFIDIS, BRED BANQUE POPULAIRE, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, HYUNDAI CAPITAL FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/02/2026, 25/04871
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 11/02/2026, 25/02076
    Début du contentieux : 30/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Thionville, 11/02/2026, 25/00327
    Début du contentieux : 10/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Cour d'appel de Montpellier, 10/02/2026, 25/02848
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FCT FEDINVEST II, FCT SAVOIR FAIRE, CAISSE FEDERALE DE, SIP MONBELIARD, FCT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 10/02/2026, 25/00379
    Début du contentieux : 09/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Alès, 09/02/2026, 25/01139
    Début du contentieux : 10/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de La Rochelle, 09/02/2026, 25/00497
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 06/02/2026, 25/04943
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Annonces BODACC de BPCE FINANCEMENT

  • DÉPÔT DES COMPTES 01/08/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20250146, annonce n°5648
  • MODIFICATION 02/09/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Halberstadt, nom d'usage : Haddou, Catherine ; nomination du Président du conseil d'administration : Gourgeonnet, Fabrice ; modification du Commissaire aux comptes titulaire FORVIS MAZARS SA
    Bodacc B n°20240170, annonce n°1997
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20240128, annonce n°11856
  • MODIFICATION 02/04/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Mignani Elsa Adresse : 104 rue François Bruneau 44000 Nantes
    Bodacc B n°20240065, annonce n°2475
  • MODIFICATION 24/01/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST représenté par , BAILLY Philippe Adresse : 30 rue du Cormier 35510 Cesson-Sévigné
    Bodacc B n°20240016, annonce n°1636
  • MODIFICATION 24/01/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur Banque Populaire Rives de Paris représenté par , PENIN Vincent Adresse : 272 rue d'Estienne d'Orves 92700 Colombes
    Bodacc B n°20240016, annonce n°1635
  • MODIFICATION 03/11/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE représenté par , Favre Laurent Adresse : 2 rue de la Planchotte 25300 Dommartin
    Bodacc B n°20230212, annonce n°2817
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/07/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20230136, annonce n°6358
  • MODIFICATION 12/07/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France représenté par , LOUIS Florence nom d'usage : DUMORA Adresse : 143 rue de la Pompe 75116 Paris
    Bodacc B n°20230133, annonce n°1348
  • MODIFICATION 16/04/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST représenté par , BAUVY Emmanuelle nom d'usage : DEGRAUWE Adresse : 3 avenue de la Fontaine 35230 Saint-Erblon
    Bodacc B n°20230075, annonce n°1797
  • MODIFICATION 19/10/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20220203, annonce n°2348
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20220124, annonce n°4755
  • MODIFICATION 26/06/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE représenté par , NEGRE Julien Adresse : 12 rue julia 31500 Toulouse
    Bodacc B n°20220123, annonce n°1853
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/07/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20210127, annonce n°4893
  • MODIFICATION 14/05/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Garnier, Dominique ; nomination du Président du conseil d'administration : Halberstadt, nom d'usage : Habbou, Catherine
    Bodacc B n°20210094, annonce n°3021
  • MODIFICATION 11/02/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France représenté par , Taillefer de Laportaliere François Adresse : 20 rue Jean Daudin 75015 Paris
    Bodacc B n°20210029, annonce n°3374
  • MODIFICATION 29/01/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Administrateur partant : NATIXIS ; Administrateur partant : BPCE ; Administrateur partant : Deramecourt, Jean-Pierre ; Administrateur partant : Bosson, Christophe ; Administrateur partant : Codet, François ; Administrateur partant : Hourdain, Philippe ; nomination de l'Administrateur : Banque Populaire Rives de Paris représenté par Tastet Pierre Adresse : 59 rue de la Croix Blanche 33300 Bordeaux ; nomination de l'Administrateur : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France représenté par Nowicki David Adresse : 8 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris ; nomination de l'Administrateur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE représenté par Marchadier Renaud Adresse : 12 rue Roger Salengro 37000 Tours ; nomination de l'Administrateur : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE représenté par Poulain Patricia nom d'usage : Bauchery Adresse : 15 rue Molière 21000 Dijon
    Bodacc B n°20210020, annonce n°3043
  • MODIFICATION 26/07/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Brown, Matthew ; Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS
    Bodacc B n°20200143, annonce n°541
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20200142, annonce n°5894
  • MODIFICATION 07/01/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Gallon Marie nom d'usage : Namias Adresse : 56 rue de Lisbonne 75008 Paris
    Bodacc B n°20200004, annonce n°777
  • MODIFICATION 07/08/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Brian, Pascal
    Bodacc B n°20190151, annonce n°977
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Bodacc C n°20190128, annonce n°2303
  • MODIFICATION 07/05/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le nom commercial
    Bodacc B n°20190088, annonce n°3307
  • MODIFICATION 07/05/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le nom commercial
    Bodacc B n°20190088, annonce n°3306
  • MODIFICATION 12/04/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Berrous, Gils ; nomination du Président du conseil d'administration : Garnier, Dominique
    Bodacc B n°20190073, annonce n°1304
  • MODIFICATION 13/01/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par , Geray Patricia Adresse : 629 rue de la renaudière 44300 Nantes ; nomination de l'Administrateur : Codet, François ; nomination de l'Administrateur : Hourdain, Philippe ; nomination de l'Administrateur : Brian, Pascal
    Bodacc B n°20190009, annonce n°1507
  • MODIFICATION 21/10/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Mignon, Cédric ; Administrateur partant : Hillmeyer, Michel
    Bodacc B n°20180201, annonce n°1948
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20180120, annonce n°7248
  • MODIFICATION 13/05/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification du Directeur général Miquel, Didier ; Directeur général partant : Terpereau, Jérôme ; Administrateur partant : Rebillard, Pascal ; Administrateur partant : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ; nomination de l'Administrateur : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST représenté par De Greslan Ute Adresse : 246 rue de la Convention 75015 Paris
    Bodacc B n°20180090, annonce n°1277
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20170061, annonce n°4052
  • MODIFICATION 07/05/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 73 801 950,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation), l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20170088, annonce n°2576
  • MODIFICATION 26/01/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BPCE représenté par , Gendre Marie Adresse : 116 rue Falguière 75015 Paris, modification de l'Administrateur Deramecourt, Jean-Pierre, Administrateur partant : Chauvois, Pierre, Administrateur partant : Delourmel, Pierre, nomination de l'Administrateur : Guillaume, nom d'usage : Delbos, Martine, nomination de l'Administrateur : Nouhaud, nom d'usage : Goursolle, Marie-Dominique, nomination de l'Administrateur : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST BPO, nomination de l'Administrateur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE (VOIR OBS), nomination de l'Administrateur : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST représenté par Meunier Catherine nom d'usage : Miconnet Adresse : 13 rue Ronsard 35000 Rennes, nomination de l'Administrateur : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE représenté par Jonckière Frédérique nom d'usage : Destailleur Adresse : 19 rue de la Corniche 44880 Sautron, nomination de l'Administrateur : Guillaume, nom d'usage : Delbos, Martine, nomination de l'Administrateur : Nouhaud, nom d'usage : Goursolle, Marie-Dominique
    Bodacc B n°20170018, annonce n°1299
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20160062, annonce n°5237
  • MODIFICATION 03/05/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Paillisse, Jean-Francois
    Bodacc B n°20160088, annonce n°1633
  • MODIFICATION 11/02/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Mackiewicz, Pierre
    Bodacc B n°20160029, annonce n°1775
  • MODIFICATION 22/11/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BPCE représenté par , Bianchetti Patrick Adresse : 5 place Adolphe Chérioux 75015 Paris, modification du Commissaire aux comptes titulaire MAZARS
    Bodacc B n°20150225, annonce n°1140
  • MODIFICATION 10/11/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Chenot, Frédéric, nomination du Directeur général : Terpereau, Jérôme
    Bodacc B n°20150216, annonce n°1609
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20150059, annonce n°12447
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20140041, annonce n°9502
  • MODIFICATION 10/01/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Bosson, Christophe, nomination de l'Administrateur : Hillmeyer, Michel
    Bodacc B n°20140007, annonce n°1014
  • MODIFICATION 24/09/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur le nom commercial
    Bodacc B n°20130184, annonce n°1519
  • MODIFICATION 07/08/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Lacroix, Alain, Administrateur partant : Oliger, Raymond, Administrateur partant : Moutte, François, Administrateur partant : Falcone, nom d'usage : Fabresse, Christine, nomination de l'Administrateur : Chauvois, Pierre, nomination de l'Administrateur : Mignon, Cédric, nomination de l'Administrateur : Rebillard, Pascal, nomination de l'Administrateur : Delourmel, Pierre
    Bodacc B n°20130151, annonce n°1939
  • MODIFICATION 01/08/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Administrateur partant : De Seissan De Marignan, Olivier, Administrateur partant : Buresi, Jean-Marc, Administrateur partant : Pfister, Jean-Francois, Administrateur partant : Chevelard, Isabelle, Administrateur partant : Jacglin, Christine, Administrateur partant : Cavelier, Benoît
    Bodacc B n°20130147, annonce n°893
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20130044, annonce n°6514
  • MODIFICATION 11/01/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Forel, Jean-Yves, nomination du Président du conseil d'administration : Berrous, Gils
    Bodacc B n°20130008, annonce n°1085
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/08/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20120049, annonce n°10337
  • MODIFICATION 04/01/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Chaurand, Gerard Marie Emile, nomination de l'Administrateur : Cavelier, Benoît
    Bodacc B n°20120002, annonce n°1531
  • MODIFICATION 10/08/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Didon, Dominique, nomination de l'Administrateur : Jacglin, Christine
    Bodacc B n°20110154, annonce n°3622
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20110044, annonce n°11655
  • MODIFICATION 11/01/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil d'administration Forel, Jean-Yves, Directeur général non Administrateur partant : Mateu, Jean-Bernard, nomination du Directeur général non Administrateur : Chenot, Frédéric, nomination du Directeur général délégué : Miquel, Didier, modification de l'Administrateur Lacroix, Alain
    Bodacc B n°20110007, annonce n°2316
  • MODIFICATION 11/01/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Klein, Olivier, Administrateur partant : BANQUES POPULAIRES PARTICIPATIONS représentée par WORBE, Laurent, Adresse : 19 rue du Général Sauvagnac 64600 Anglet, Administrateur partant : De Fornel, Francois-Xavier, Administrateur partant : Merelle, Jean, nomination de l'Administrateur : Forel, Jean-Yves, nomination de l'Administrateur : Deramecourt, Jean-Pierre, nomination de l'Administrateur : Moutte, François, nomination de l'Administrateur : Mackiewicz, Pierre, nomination de l'Administrateur : Falcone, nom d'usage : Fabresse, Christine
    Bodacc B n°20110007, annonce n°2315
  • MODIFICATION 16/12/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Gaudin, Yves, nomination de l'Administrateur : Chevelard, Isabelle
    Bodacc B n°20100243, annonce n°2524
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 5 R MASSERAN 75007 PARIS
    Bodacc C n°20100051, annonce n°8228
  • MODIFICATION 22/07/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification de l'Administrateur BANQUES POPULAIRES PARTICIPATIONS représentée par WORBE, Laurent, Adresse : 19 rue du Général Sauvagnac 64600 Anglet
    Bodacc B n°20100140, annonce n°1352
  • MODIFICATION 14/04/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Dumel, Philippe, Administrateur partant : Pecoult, nom d'usage : Matrat, Christel, nomination de l'Administrateur : Buresi, Jean-Marc, nomination de l'Administrateur : Pfister, Jean-Francois, nomination de l'Administrateur : BPCE représentée par GARNIER, Dominique, Adresse : 2 rue Paul Cézanne 49170 Saint Leger des Bois
    Bodacc B n°20100072, annonce n°2332
  • MODIFICATION 16/09/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Beaufret, Jean-Pascal
    Bodacc B n°20090178, annonce n°1268
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20090060, annonce n°5907
  • MODIFICATION 06/11/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Ladam, Francois, nomination de l'Administrateur : Beaufret, Jean-Pascal.
    Bodacc B n°20080203, annonce n°2389
  • MODIFICATION 17/10/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification de l'Administrateur BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par VILLEROY DE GALHAU FRANCOIS, Adresse : Demeurant 25 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
    Bodacc B n°20080189, annonce n°1410
  • MODIFICATION 28/09/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : Robic, Jean-Louis, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES, Commissaire aux comptes suppléant partant : De Cambourg, Patrick, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Brown, Matthew, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS.
    Bodacc B n°20080175, annonce n°1772
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/09/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Bodacc C n°20080068, annonce n°7843
  • MODIFICATION 30/06/2008
    RCS de paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur le nom commercial
    Bodacc B n°20080114, annonce n°1447
  • MODIFICATION 18/06/2008
    RCS de paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 57 000 000,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Carli, Pierre, nomination de l'Administrateur : BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES représentée par METTLING, Bruno, Adresse : 3 villa Jean Godart 75012 Paris, nomination de l'Administrateur : CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CNCEP) représentée par CARMONA, Julien, Adresse : 25 avenue des Gobelins 75013 Paris, nomination de l'Administrateur : Oliger, Raymond, nomination de l'Administrateur : Didon, Dominique, nomination de l'Administrateur : De Formel, Francois Xavier, nomination de l'Administrateur : De Seissan De Marignan, Olivier, nomination de l'Administrateur : Merelle, Jean, nomination de l'Administrateur : Dumel, Philippe, nomination de l'Administrateur : Pecoult, nom d'usage : Matrat, Christel, nomination de l'Administrateur : Ladam, Francois
    Bodacc B n°20080105, annonce n°200
  • MODIFICATION 27/05/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : Natixis Financement
    Capital : 60 793 320,00 €
    Adresse : 5 rue Masseran 75007 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20080089, annonce n°1645

Annonces BALO de BPCE FINANCEMENT

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/04/2026
    Numéro d’affaire : 2601008
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ’ Euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 439 869 587 R . C . S . PARIS Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2026 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 9 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 804 623 A vue 304 389 A terme 500 234 Operations avec la clientèle 1 714 781 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 714 781 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 97 299 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long - terme   Parts dans les entreprises liées 118 651 Immobilisations incorporelles 47 991 Immobilisations corporelles 224 Capital souscrit non verse   Autres actifs 25 207 Comptes de régularisation 107 948 Total de l'actif 2 916 733 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 2 228 160 A vue 191 249 A terme 2 036 911 Operations avec la clientèle 11 144 Compte d'épargne à régime spécial   A vue 0 A terme   Autres dettes 11 144 A vue 11 144 A terme   Dettes représentées par un titre 0 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 433 031 Comptes de régularisation 121 744 Provisions pour risques et charges 11 072 Dettes subordonnées 0 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réservés 111 582 Capital souscrit 73 802 primes d'émission 30 356 réserves 7 380 écart de réévaluation   provisions réglementées et subventions d'investissement 0 report à nouveau 44 Total du passif 2 916 733 Hors-bilan MONTANTS Engagements donn é s : 11 291 703 Engagements de financement 11 291 703 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 291 703 Engagements De Garantie   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements Sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus : 570 000 Engagements de financement 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 Engagements De Garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements Sur Titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°46 du 17/04/2026, affaire n°2601008
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/01/2026
    Numéro d’affaire : 2600111
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE Financement SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 439 869 587 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2025 (EN MILLIERS D'EUROS) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 9 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 750 544 A vue 250 446 A terme 500 098 Operations avec la clientele 1 712 716 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 712 716 Comptes oridnaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 111 079 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres detenus a long terme Parts dans les entreprises liées 118 641 Immobilisations incorporelles 47 946 Immobilisations corporelles 277 Capital souscrit non verse Autres actifs 16 549 Comptes de régularisation 62 734 Total de l'actif 2 820 497 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédits 2 236 943 A vue 111 082 A terme 2 125 860 Operations avec la clientele 7 553 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 7 553 A vue 7 553 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 380 464 Comptes de régularisation 72 871 Provisions pour risques et charges 11 084 Dettes subordonnées 0 Fonds bancaires pour risques generaux Capitaux propres et reserves 111 582 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 44 Total du passif 2 820 497 Montants Engagements donnes  : 11 071 436 Engagements de financement 11 071 436 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 071 436 Engagements de garantie Engagement d'ordre d'établissement de crédit Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements recus 570 000 Engagements de financement 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°11 du 26/01/2026, affaire n°2600111
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504605
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE Financement SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 439 869 587 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2025 ( En milliers d'euros ) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 9 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 816 887 A vue 316 690 A terme 500 197 Operations avec la clientele 1 664 501 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 664 501 Comptes oridnaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 99 157 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres detenus a long terme 0 Parts dans les entreprises liées 118 641 Immobilisations incorporelles 48 772 Immobilisations corporelles 335 Capital souscrit non verse Autres actifs 16 077 Comptes de régularisation 90 440 Total de l'actif 2 854 818 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédits 2 262 154 A vue 114 357 A terme 2 147 796 Operations avec la clientele 9 285 Compte d'épargne à régime spécial A vue 0 A terme Autres dettes 9 285 A vue 9 285 A terme Dettes représentées par un titre 0 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 367 193 Comptes de régularisation 96 736 Provisions pour risques et charges 7 868 Dettes subordonnées 0 Fonds bancaires pour risques generaux Capitaux propres et reserves 111 582 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 44 Total du passif 2 854 818 Hors-Bilan Montants Engagements donnes  : 11 117 863 Engagements de financement 11 117 863 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 117 863 Engagements de garantie Engagement d'ordre d'établissement de crédit Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus : 570 000 Engagements de financement 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°131 du 31/10/2025, affaire n°2504605
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2025
    Numéro d’affaire : 2503997
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE Financement SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 439 869 587 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable au 3 0 Juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 9 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 795 026 A vue 294 821 A terme 500 204 Operations avec la clientele 1 584 483 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 584 483 Comptes oridnaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 94 306 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres detenus a long terme 0 Parts dans les entreprises liées 118 641 Immobilisations incorporelles 49 055 Immobilisations corporelles 456 Capital souscrit non verse Autres actifs 19 075 Comptes de régularisation 116 711 Total de l'actif 2 777 762 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédits 2 205 290 A vue 123 532 A terme 2 081 758 Operations avec la clientele 7 809 Compte d'épargne à régime spécial A vue 0 A terme Autres dettes 7 809 A vue 7 809 A terme Dettes représentées par un titre 0 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 340 184 Comptes de régularisation 106 044 Provisions pour risques et charges 6 853 Dettes subordonnées 0 Fonds bancaires pour risques generaux Capitaux propres et reserves 111 582 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 44 Total du passif 2 777 762 Hors-bilan Montants Engagements donnes 11 080 509 Engagements de financement 11 080 509 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 080 509 Engagements de garantie Engagement d'ordre d'établissement de crédit Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements recus 570 000 Engagements de financement 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2025, affaire n°2503997
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503461
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE Financement SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 439 869 587 RCS PARIS Comptes individuels annuels au 31 décembre 2024. I. — Compte de résultat . ( En milliers d’Eur o s ) Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 3.1 212 245 166 068 Intérêts et charges assimilées 3.1 -73 537 -53 975 Revenus des titres à revenu variable 3.2 4 278 7 957 Commissions (produits) 3.3 64 890 59 921 Commissions (charges) 3.3 -4 821 -1 735 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3.4 186 886 204 604 Autres charges d'exploitation bancaire 3.4 -78 304 -85 950 Produit net bancaire 311 637 296 890 Charges générales d'exploitation 3.5 -133 686 -131 510 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 462 -8 912 Résultat brut d'exploitation 168 489 156 468 Coût du risque 3.6 -45 894 -29 477 Résultat d'exploitation 122 595 126 991 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.7 Résultat courant avant impôt 122 595 126 991 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.8 -30 627 -32 057 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 91 968 94 934 II. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales 4.1 9 9 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4.1 763 212 757 513 Opérations avec la clientèle 4.2 1 568 189 1 363 003 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 128 451 172 880 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4.5 118 642 118 641 Immobilisations incorporelles 4.6 49 390 49 446 Immobilisations corporelles 4.6 411 529 Autres actifs 4.7 17 030 17 754 Comptes de régularisation 4.8 43 899 55 367 Total de l'actif 2 689 233 2 535 142 Hors bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 11 260 228 11 337 057 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 2 169 315 2 051 127 Opérations avec la clientèle 4.2 5 830 5 160 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4.7 242 151 216 675 Comptes de régularisation 4.8 61 675 52 617 Provisions 4.9 6 723 3 083 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 4.10 203 539 206 480 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 7 380 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 33 7 Résultat de l'exercice (+/-) 91 968 94 934 Total du passif 2 689 233 2 535 142 Hors bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 570 000 630 000 Engagements de garantie Engagements sur titres III. — Notes annexes aux comptes individuels. Note1.– Cadre général Cadre juridique et financier BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2024 à 100% par BPCE SA. Evénements significatifs Le leadership du groupe BPCE en termes de volume de crédits à la consommation est confirmé pour la 4e année consécutive, notamment du fait des crédits renouvelables portés par BPCE Financement A fin 2024, les encours de crédit de crédits renouvelables poursuivent leur croissance de +15,1% à 1,5 Md€. Le PNB s’affiche à 311,6 M€, en augmentation de + 14,7 M€ par rapport à l’exercice 2023 (+ 5,0%) Suite à la baisse des taux initiée par la BCE depuis le mois de juin 2024, les taux de refinancement sont en baisse alors que l’usure poursuit sa croissance sur le crédit à la consommation. Il en résulte une augmentation des marges à la production. Les résultats à fin 2024 restent portés par la dynamique commerciale du Crédit Renouvelable et la hausse de la tarification, alors que le Prêt Personnel est impacté par un effet de quote part négatif en lien avec la mise en place des nouvelles grilles de partage de valeur rétroactif à compter du 1er janvier 2024. La marge financière est en forte hausse de +26,6 M€, marquée par des encours et une tarification en hausse alors que les taux de refinancement sont orientés à la baisse depuis la fin du 1er semestre 2024. Les produits accessoires suivent la progression de l’encours mais sont impactés par une provision d’anticipation de revue des ratios prime sur sinistre de -3,8 M€. Le coût du risque s’élève à - 45,9 M€, en hausse de -16,4 M€, du fait de l’effet conjugué de la croissance des encours, la mise à jour de l’étude sur le douteux / défaut S3 et la montée des impayés. Les charges générales d’exploitation sont globalement maitrisées avec un coefficient d’exploitation en amélioration de 47,3% en 2023 à 45,9% en 2024. In fine, le résultat net comptable s’établit à 91,9 M€, en diminution de - 2,9 M€ par rapport à l’exercice précédent (- 3,1%). Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif postérieur à la clôture mérite d’être souligné. Note 2. — Principes et méthodes comptables . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.1.1 . Immobilisations incorporelles Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2 .1.2 . Portefeuille de titres Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement est détenteur de 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. Pour mémoire, fin janvier 2022, BPCE Financement a acquis 100% du capital de la SA Banco Primus domicilié au Portugal pour un montant de 118,6 M€. Au 31/12/2024, BPCE Financement a adopté une nouvelle méthode d’évaluation des titres Banco Primus, basée sur la distribution de dividendes actualisés. Cette approche est plus cohérente avec l’activité de l’entreprise et harmonise les méthodes utilisées au sein du groupe. La nouvelle méthode fait apparaitre une valeur actualisée supérieure à leur valeur comptable (118,6 M€) ; cette situation de plus-value latente justifie l’absence de comptabilisation d’une dépréciation dans les comptes de BPCE Financement au titre de l’exercice clos au 31/12/2024. Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : en produit net bancaire pour les titres de placement , en coût du risque pour les titres à revenus fixes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 . Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 . Comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 . Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 . Sociétés en participation Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 . Avantages sociaux Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 . Instruments financiers à terme Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a renouvelé, en 2023, un SWAP de taux auprès de Natixis pour un montant de 550.000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 . Provisions pour risques et charges Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10 . Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 . Impôts sur les sociétés BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 25 % sur son résultat fiscal. S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. Note 3. — Informations sur le compte de résultat . 3.1.– Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 38 306 -73 537 32 141 -53 975 Opérations avec la clientèle 168 223 126 588 Opérations sur le FCT 5 716 7 339 Total 212 245 -73 537 166 068 -53 975 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits pour 38.306 K€ comprennent les intérêts reçus sur les comptes ordinaires et sur le prêt réalisé par BPCE Financement vis-à-vis de BPCE SA. Les produits sur opérations avec la clientèle comprennent des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 168.223 K€. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits pour 73.537 K€ comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 4.462 K€; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE pour 68.327 K€; charges financières diverses dues à BPCE SA sur les différents services (engagements de financement) pour 748 K€ ; Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes reçus de BANCO PRIMUS depuis l’acquisition en janvier 2022. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 278 7 957 Total 4 278 7 957 Commissions (En milliers d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 55 820 -3 800 51 987 Opérations sur titres 4 239 4 528 Instruments de taux (SWAP) -409 -1 150 Opérations avec la clientèle 3 770 2 398 Commissions apporteurs 416 451 Moyens de paiement 612 527 -3 Autres commissions 33 -612 30 -582 Total 64 890 -4 821 59 921 -1 735 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 116 195 -78 259 130 325 -84 833 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 59 056 65 473 Autres charges d'exploitation bancaire -45 -1 117 Autres produits d'exploitation bancaire 11 635 8 806 Total 186 886 -78 304 204 604 -85 950 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 59.056 K€. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 9.307 K€ comprend les principaux projets informatiques suivants : dont Nouvelles activités (Crédit affecté, IZIVENTE,…) : 5.941 K€ dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 1.146 K€ dont Projet SEPA BOX : 989 K€ dont Ambition DATA : 679 K€ dont Reprise de United : 353 K€ dont Projet DEEP PURPLE : 199 K€ La refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 1.237 K€ concerne la titrisation. Des refacturations diverses d’un montant de 558 K€ la refacturation de personnel auprès de BPCE SA pour le projet PRINCE. Charges générales d’exploitation ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Salaires et traitements -24 939 -25 427 Autres charges sociales et fiscales -13 197 -12 986 Participation et Intéressement -6 029 -5 621 Charges de retraite -4 000 -3 933 Total des frais de personnel -48 165 -47 967 Impôts et taxes -1 579 -1 369 Services extérieurs et autres frais administratifs -84 577 -82 363 Charges refacturées 475 364 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges 160 -175 Total des autres charges d'exploitation -85 521 -83 543 Total -133 686 -131 510 L’effectif moyen du personnel en activité ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31/12/2024 : - Employés 358 - Encadrement 222 580 En 2024, 20 K€ de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2023 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 241 K€ HT, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : - Certification des comptes : 80 K€ HT - Autres honoraires : 69 K€ HT Cabinet Deloitte : - Certification des comptes : 80 K€ HT - Autres honoraires : 22 K€ HT Coût du risque ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Dotations aux dépréciations et décotes -55 764 -41 329 Reprise de dépréciations 32 974 48 371 Pertes sur créances irrécupérables -24 283 -39 358 Récupération sur créances amorties 1 179 2 839 Total -45 894 -29 477 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à – 55.764 K€, dont une dotation relative aux décotes s’élève à – 926 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. La variation des créances irrécouvrables inclut une somme de 3.151 K€ en raison notamment du reclassement en 2024 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit ». Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dotations Reprises Mise au rebut Total Impôt sur les bénéfices Détail des impôts sur le résultat 2024 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Bases imposables aux taux de 25 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 119 646 Imputation des déficits Bases imposables 119 646 Impôt correspondant : Base imposable au taux de 25 % 29 912 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 962 + Réduction d’impôt -31 + Régularisation charge IS N-1 -216 Impôt comptabilisé 30 627 Total 30 627 Au 31 décembre 2024, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 30 627 K€. Note 4. — Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 9 9 Créances et dettes sur les établissements de crédits 763 212 2 169 315 757 513 2 051 127 A vue 212 946 91 829 207 169 121 309 A terme 550 266 2 077 486 550 344 1 929 818 Total 763 221 2 169 315 757 522 2 051 127 Les créances sur les Etablissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE, la Bred et la Banque Postale, d’un prêt de 550.000 K€ accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 266 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de BPCE pour 2,05 Mds d’euros. des dettes rattachées s’élevant à 28.495 K€, des comptes à vue auprès de Natixis pour 91.828 K€ . 4.2. Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 1 568 189 1 363 003 Dont créances rattachées 15 411 12 711 Dont créances douteuses et contentieuses 161 125 126 975 Dont dépréciations pour pertes probables -110 957 -87 044 Autres dettes envers la clientèle 5 829 5 160 A vue 5 829 5 160 Total 1 568 189 5 829 1 363 003 5 160 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.509.650 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (7.064 K€), des ACNE pour 15.411 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 95.176 K€ et 65.949 K€, soit un total de 161.125 K€. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2024 (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 763 212 757 513 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) Brutes 1 522 950 156 196 1 326 956 123 091 Dépréciations -28 273 -82 684 -24 618 -62 426 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». Créances restructurées Les créances restructurées représentent : un montant brut de 56.102 K€, dans l’encours sain, un montant de 92.647 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 7.064 K€. Durée résiduelle des emplois et ressources ( En milliers d'euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2024 Créances sur les établissements de crédit 213 212 550 000 763 212 Opérations avec la clientèle 71 268 89 937 344 755 975 916 86 313 1 568 189 Obligations et autres titres à revenu fixe 71 128 380 128 451 Total des emplois 284 551 89 937 344 755 1 654 296 86 313 2 459 852 Dettes envers les établissements de crédit 436 490 230 000 874 000 576 825 52 000 2 169 315 Opérations avec la clientèle 5 829 5 829 Total des ressources 442 319 230 000 874 000 576 825 52 000 2 175 144 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. Obligations et autres titres à revenu fixe Portefeuille titres Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 75.200 K€, Parts Class S Notes: 53.180 K€. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 71 K€. Parts dans les entreprises liées Tableau des filiales et participations au 31/12/2024 Les montants sont exprimés en euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Banco primus 99 000 000 18 320 675 100 118 636 000 118 636 000 Néant Néant 21 793 315 5 624 595 4 278 425 Néant 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) United partnership 10 000 Néant 49,9 4 990 4 990 Néant Néant 8 920 071 Néant Néant Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication (*) Rappel du § 2.1.2 Principes et méthodes comptables : au 31/12/2024, la méthode de valorisation des actions Banco Primus fondée sur la distribution de dividendes actualisés fait apparaitre une valeur actualisée supérieure à leur valeur comptable (118,6 M€) ; cette situation de plus-value latente justifie l’absence de comptabilisation d’une dépréciation dans les comptes de BPCE Financement au titre de l’exercice clos au 31/12/2024. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.6.1 . Variations ayant affecté les postes d’immobilisations Valeur brute ( En milliers d'euros ) 31/12/2023 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2024 Incorporelles 184 879 52 4 229 189 160 Incorporelles – droit au bail 21 375 0 21 375 Incorporelles en cours 7 353 9 216 -4 229 12 340 Corporelles 3 348 20 3 368 Corporelles en cours 228 228 Total 217 184 9 288 226 472 Amortissements ( En milliers d'euros ) 31/12/2023 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2024 Incorporelles -164 161 -9 324 -173 485 Corporelles -3 048 -138 -3 186 Total -167 209 -9 462 -176 671 Valeur nette ( En milliers d'euros ) 31/12/2023 31/12/2024 Incorporelles (1) 20 718 15 675 Incorporelles – droit au bail 21 375 21 375 Incorporelles en cours 7 353 12 340 Corporelles (2) 301 183 Corporelles en cours 228 228 Total 49 975 49 801 (1) Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2024 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : La licence de l’outil de gestion UNITED : 724 K€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 14.950 K€ (2) Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2024 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 62 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 121 K€ 4.6.2 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 176.671 K€ au 31 décembre 2024, contre 167.209 K€ au 31 décembre 2023. Au cours de l'exercice 2024, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 9.462 K€ , comprenant 9.324 K€ de logiciels et 138 K€ d’autres immobilisations corporelles. 4.7. Autres actifs et autres passifs 4.7.1. Autres actifs ( En milliers d'euros ) 31-12-2024 31-12-2023 Sommes à recevoir des réseaux Réserve générale 6 875 6 875 United partnership (acomptes) 4 630 5 442 Gie neuilly contentieux 2 706 2 676 Acomptes sur la CVAE 599 747 Etat – Impôt sur les bénéfices Sommes à recevoir des assureurs 72 38 Autres actifs 2 148 1 976 Total 17 030 17 754 4.7. 2 Autres Passifs ( En milliers d'euros ) 31-12-2024 31-12-2023 Dettes envers les réseaux 207 611 175 144 Dettes envers les assureurs 9 518 8 455 Etat – Impôt sur les bénéfices 4 591 2 210 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 347 858 Dettes sociales et envers l’Etat 2 000 1 417 Acomptes de quotes-parts de résultat 7 609 8 065 Autres passifs 10 475 20 526 Total 242 151 216 675 4. 8 . Comptes de régularisation (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 837 730 Produits à recevoir/Charges à payer 12 181 51 761 13 737 49 758 Sommes à recevoir des réseaux/Dettes envers les réseaux 15 919 2 969 15 857 2 828 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 56 22 Valeurs à l'encaissement 27 6 945 6 793 9 Autres (excess spread) 14 879 18 250 Total 43 899 61 675 55 367 52 617 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2024 pour une valeur de 14.879 K€, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2024 (14.170 K€) , et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 20.274 K€. 4.9. Provisions ( En milliers d'euros ) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Provisions pour risques et charges 466 3 970 -395 4 041 Provisions pour engagements sociaux 2 617 333 -268 2 683 Dont indemnité de départ en retraite 1 130 165 -33 1 262 Dont médaille du travail 1 487 168 -235 1 421 Total 3 083 4 303 -663 6 724 S’agissant des droits à congés payés, et faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation 13 septembre 2023, il est à noter que l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 définit désormais les modalités d’adaptation du Code du travail français avec le droit européen. Ces amendements concernent notamment la période de référence à retenir, les possibilités de report des droits à congés payés, la période de rétroactivité applicable à ces dispositions, et enfin le nombre de jours de congés auxquels le salarié a droit en cas d’accident ou maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Le Groupe BPCE a provisionné l’impact correspondant dans ses comptes au 31 décembre 2024. La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2024. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2024 Taux d'actualisation Médailles 3,26% Ifc 3,40% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 Age de départ à la retraite Génération Jusqu’au 31/08/1961 01/09/1961 au 31/12/1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 A Partir de 1968 Age minimum de départ en retraite 62 ans 62 ans et 3 mois 62 ans et 6 mois 62 ans et 9 mois 63 ans 63 ans et 3 mois 63 ans et 6 mois 63 ans et 9 mois 64 ans L’ âge d ’ atteinte du taux plein sans décote quelle que soit la durée de cotisation est le suivant  : Génération Jusqu’au 31/0 6 /19 5 1 01/07/1951 au 31/12/1951 1952 1953 1954 A Partir de 19 55 Age taux plein sans décote 65 ans et 6 mois 65 ans et 10 mois 66 ans et 3 mois 6 6 ans et 8 mois 67 ans 67 ans Taux de revalorisation des salaires  : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 1.36% 1.36% 35-44 0.42% 0.42% 45-54 0.00% 0.00% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Taux de Turnover Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 6.80% 6.80% 35-44 3.92% 3.92% 45-54 1.98% 1.98% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10. Capitaux propres ( En milliers d'euros ) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2023 73 802 30 356 7 380 7 94 934 206 480 Affectation résultat 94 934 -94 934 Distribution de dividendes 2023 -94 909 -94 909 Résultat de la période 91 968 91 968 Total au 31 décembre 2024 73 802 30 356 7 380 33 91 968 203 539 Note 5. — Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés Engagements de financement ( En milliers d'euros ) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement donnés En faveur de la clientèle 11 260 228 11 337 057 Total des engagements de financement donnés 11 260 228 11 337 057 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 570 000 630 000 Total des engagements de financement reçus 570 000 630 000 Engagements de garantie ( En milliers d'euros ) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 Total des engagements de garantie reçus 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550.000 K€. Note 6. — Autres informations 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2024 Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE SA, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE) et des Banques Populaires (BP). Bilan Actif (En milliers d'euros) 31/12/2024 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 763 212 762 608 220 Obligations et autres titres à revenu fixe 128 451 128 451 Parts dans les entreprises liées 118 642 118 636 Autres actifs 17 030 1 321 6 875 Comptes de régularisation 43 899 39 172 56 Bilan Passif (En milliers d'euros) 31/12/2024 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 2 169 315 2 072 151 91 809 Autres passifs 242 151 225 721 82 Comptes de régularisation 61 675 19 344 2 524 Capital souscrit 73 802 73 802 Hors-bilan (En milliers d'euros) 31/12/2024 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 570 000 570 000 Compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2024 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 212 245 100 881 2 197 Intérêts et charges assimilées -73 537 -72 590 -4 446 Revenus des titres à revenu variable 4 278 4 278 Commissions (produits) 64 890 60 127 Commissions (charges) -4 821 -408 -603 Autres produits d'exploitation bancaire 186 886 116 195 Autres charges d'exploitation bancaire -78 304 -78 260 Charges générales d'exploitation -133 686 -45 507 -451 Impôt sur les bénéfices -30 627 -30 627 6.2. Autres informations BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif au 7, promenade Germaine Sablon, 75013 Paris. Note 8. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) . A l’assemblée générale de la société BPCE FINANCEMENT, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne la dépréciation et le provisionnement des risques de crédit. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.6 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux Comptes Fait à Paris-La Défense, le 5 mai 2025 FORVIS MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Laurence Karagulian Charlotte VANDEPUTTE
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2025, affaire n°2503461
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502277
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE Financement SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 439 869 587 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable au 31 Mars 2025 (E n milliers d'euros ) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 9 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 235 997 A vue 235 997 A terme 0 Operations avec la clientèle 1 571 650 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 571 650 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 678 990 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 118 641 Immobilisations incorporelles 48 769 Immobilisations corporelles 499 Capital souscrit non verse Autres actifs 27 049 Comptes de régularisation 108 994 Total de l'actif 2 790 600 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédits 2 127 831 A vue 124 210 A terme 2 003 621 Operations avec la clientèle 10 027 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 10 027 A vue 10 027 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 418 725 Comptes de régularisation 115 690 Provisions pour risques et charges 6 756 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 111 538 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 32 Total du passif 2 790 600 Hors-Bilan Montants Engagements donnes 11 320 639 Engagements de financement 11 320 639 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 320 639 Engagements de garantie Engagement d'ordre d'établissement de crédit Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 570 000 Engagements de financement 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2025, affaire n°2502277
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500208
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’Euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 439 869 587 R.C.S. PARIS Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 9 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 763 212 A vue 212 946 A terme 550 266 Operations avec la clientèle 1 568 189 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 568 189 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 128 451 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Parts dans les entreprises liées 118 641 Immobilisations incorporelles 49 390 Immobilisations corporelles 411 Capital souscrit non verse   Autres actifs 17 030 Comptes de régularisation 43 899 Total de l'actif 2 689 233 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 2 169 315 A vue 91 829 A terme 2 077 486 Operations avec la clientèle 5 829 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 5 829 A vue 5 829 A terme   Dettes Représentées Par Un Titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 334 119 Comptes de régularisation 61 675 Provisions pour risques et charges 6 723 Dettes subordonnées   Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 203 539 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 32 Total du passif 2 689 233 Hors-Bilan Montants Engagements donnés 11 810 228 Engagements de financement 11 260 228 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 260 228 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements Sur Titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus 570 000 Engagements de financement 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 Engagements De Garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements Sur Titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2025, affaire n°2500208
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404248
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège s ocial : 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 783 560 A vue 233 196 A terme 550 364 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 510 176 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 510 176 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 127 815 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 49 724 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 441 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 15 701 COMPTES DE RÉGULARISATION 116 082 TOTAL DE L'ACTIF 2 722 148 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 2 171 634 A vue 18 101 A terme 2 153 533 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 647 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 6 647 A vue 6 647 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 321 682 COMPTES DE RÉGULARISATION 107 347 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 267 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 189 336 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 32 TOTAL DU PASSIF 2 722 148 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 11 933 834 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 11 383 834 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 383 834 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 570 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°131 du 30/10/2024, affaire n°2404248
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403370
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 770 396 A vue 220 009 A terme 550 387 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 427 094 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 427 094 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 129 576 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 089 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 473 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 18 774 COMPTES DE RÉGULARISATION 112 933 TOTAL DE L'ACTIF 2 627 987 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 2 123 419 A vue 169 654 A terme 1 953 765 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 364 Compte d'épargne à régime spécial   A vue 0 A terme   Autres dettes 6 364 A vue 6 364 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 0 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 324 308 COMPTES DE RÉGULARISATION 59 159 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 166 DETTES SUBORDONNÉES 0 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 571 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 REPORT À NOUVEAU 32 TOTAL DU PASSIF 2 627 987 HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 11 995 661 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 11 445 661 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 445 661 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 570 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 570 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 570 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°90 du 26/07/2024, affaire n°2403370
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402948
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ’Euro s Siège Social : 7, Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Comptes individuels annuels au 31 décembre 2023. I. — Compte de résultat. (En milliers d' Euro s) Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 3.1 166 068 115 529 Intérêts et charges assimilées 3.1 -53 975 -8 964 Revenus des titres à revenu variable 3.2 7 957 7 741 Commissions (produits) 3.3 59 921 54 354 Commissions (charges) 3.3 -1 735 -1 439 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3.4 204 604 204 465 Autres charges d'exploitation bancaire 3.4 -85 950 -83 129 Produit net bancaire 296 890 288 557 Charges générales d'exploitation 3.5 -131 510 -126 990 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 912 -10 354 Résultat brut d'exploitation 156 468 151 213 Coût du risque 3.6 -29 477 -27 786 Résultat d'exploitation 126 991 123 427 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.7 Résultat courant avant impôt 126 991 123 427 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.8 -32 057 -29 758 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 94 934 93 669 II. — Bilan et hors-bilan (En milliers d ’ Euro s.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales 4.1 9 9 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4.1 757 513 799 182 Opérations avec la clientèle 4.2 1 363 003 1 137 310 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 172 880 114 512 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4.5 118 641 118 641 Immobilisations incorporelles 4.6 49 446 52 246 Immobilisations corporelles 4.6 529 787 Autres actifs 4.7 17 754 82 617 Comptes de régularisation 4.8 55 367 53 653 Total de l'actif 2 535 142 2 358 957 Hors bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 11 337 057 12 454 839 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 2 051 127 1 879 609 Opérations avec la clientèle 4.2 5 160 6 086 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4.7 216 675 215 630 Comptes de régularisation 4.8 52 617 49 450 Provisions 4.9 3 083 2 908 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 4.10 206 480 205 274 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 7 380 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 7 67 Résultat de l'exercice (+/-) 94 934 93 669 Total du passif 2 535 142 2 358 957 Hors bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 630 000 650 000 Engagements de garantie Engagements sur titres III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. — Cadre général. 1.1 Cadre juridique et financier BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2023 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice . Un statut de leader du groupe BPCE confirmé pour la 3 e année en volume de crédits à la consommation (dont crédits renouvelables)  : Une production des financements de crédits renouvelables à un niveau record de + 1,475 Md€ sur l’exercice (+ 10% Vs 2022) dans un contexte de marché en progression (+6,1% vs 2022) Un résultat net comptable à 94,9 M€ (+ 1,2 M€, + 1,3% Vs 2022) pour un PNB à 296,9 M€ (+ 8,3 M€, + 2,9% Vs 2022)  : Une quote-part d’opérations faites en communs via les SEP à 45,9 M€ (+ 1,7% Vs 2022) Une express spread Titrisation des crédits renouvelables à 65,5 M€ (- 8% Vs 2022) Un développement à l’international via l’intégration de la filiale portugaise Banco Primus (Ex CFF) depuis le 31/01/2022 (dividendes reçus en 2023 8 M€) Un cout du refinancement en forte hausse suite à l’augmentation des taux de marchés (court et long termes) et deux opérations innovantes de cessions ou de titrisation de créances pour dégager de la liquidité et de nouveaux revenus  : Un renouvellement de l’opération PuMacc de Titrisation des encours Revolving effectué en 02/2023 avec un rechargement de 600 M€ Une opération de cessions de créances non performing réalisée en 7/2023 (24 M€ de créances contentieuses en déchéance du terme) Un coût du risque à - 29,5 M€ qui remonte de -1,7 M€ sous l’effet de l’augmentation des impayés et du déploiement du nouveau modèle de calcul des dépréciations IFRS 9 recommandé par la BCE en 2022 Un enjeux management Overlay déchargé pour 4 M€ en 2023 avec une situation fin de période à 5,6 M€. 1.3. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif postérieur à la clôture mérite d’être souligné. Note 2. — Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’ Euro s, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.1.1. Immobilisations incorporelles Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2 .1.2. Portefeuille de titres Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement est détenteur de 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. Pour mémoire, fin janvier 2022, BPCE Financement a acquis 100% du capital de la SA Banco Primus domicilié au Portugal pour un montant de 118,6 M€. Au 31/12/2023, la méthode de valorisation des actions Banco Primus fondée sur les bénéfices futurs (cash flows) fait apparaitre une valeur actualisée (119,7 M€) supérieure à leur valeur comptable (118,6 M€) ; cette situation de plus-value latente justifie l’absence de comptabilisation d’une dépréciation dans les comptes de BPCE Financement au titre de l’exercice clos au 31/12/2023. Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : – en produit net bancaire pour les titres de placement , – en coût du risque pour les titres à revenus fixes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, – en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4. Comptes créditeurs de la clientèle . — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5. Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6. Sociétés en participation Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7. Avantages sociaux Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8. Instruments financiers à terme Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a renouvelé, en 2023, un SWAP de taux auprès de Natixis pour un montant de 550.000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9. Provisions pour risques et charges Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10. Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11. Impôts sur les sociétés BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 25 % sur son résultat fiscal. S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. Note 3. — Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés   (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 32 141 -53 975 7 296 -8 964 Opérations avec la clientèle 126 588 107 384 Opérations sur le FCT 7 339 849 Total 166 068 -53 975 115 529 -8 964 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits pour 32.141 K€ comprennent les intérêts reçus sur les comptes ordinaires ou pour le prêt réalisé par BPCE Financement vis-à-vis de BPCE SA. Les produits sur opérations avec la clientèle comprennent des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 126.588 K€ (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 3.954 K€). Les charges sur opérations avec les établissements de crédits pour 53.975 K€ comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 4.536 K € ; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE pour 48.637 K € ; charges financières diverses dues à BPCE SA sur les différents services (engagements de financement) pour 798 K€ ; 3.2. Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes reçus de BANCO PRIMUS depuis l’acquisition en janvier 2022. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 7 957 7 741 Total 7 957 7 741 3.3. Commissions (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 51 987 46 987 Opérations sur titres 4 528 4 039 Instruments de taux (SWAP) -1 150 -902 Opérations avec la clientèle 2 398 2 657 Commissions apporteurs 451 425 Moyens de paiement 527 3 216 Autres commissions 30 -582 29 -537 Total 59 921 -1 735 54 354 -1 439 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 130 325 -84 833 124 244 -83 129 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 65 473 71 431 Autres charges d'exploitation bancaire -1 117 Autres produits d'exploitation bancaire 8 806 8 790 Total 204 604 -85 950 204 465 -83 129 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 65.473 K€. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 6.015 K€ comprend les principaux projets informatiques suivants : Dont Nouvelles activités (PALATINE, IZIVENTE, … ) : 2.455 K€ Dont Refonte du SI comptable : 348 K€ Dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 1.414 K€ Dont Projet DEEP PURPLE : 554 K€ Dont Ambition DATA  : 298 K€ La refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 1.984 K€ concerne la titrisation. Des refacturations diverses d’un montant de 671 K€ la refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership. Dans les "Autres charges d'exploitation bancaire" figurent notamment, des charges d’honoraires sur l’émission des titres de la titrisation pour 1.076 K€. 3.5. Charges générales d’exploitation (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Salaires et traitements -25 427 -24 412 Autres charges sociales et fiscales -12 986 -12 888 Participation et Intéressement -5 621 -5 742 Charges de retraite -3 933 -3 817 Total des frais de personnel -47 967 -46 859 Impôts et taxes -1 369 -2 135 Services extérieurs et autres frais administratifs -82 363 -79 149 Charges refacturées 364 392 Dot. / Reprise aux provisions pour risques et charges -175 761 Total des autres charges d'exploitation -83 543 -80 131 Total -131 510 -126 990 L’effectif moyen du personnel en activité ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31/12/2023 Employés 354 Encadrement 226 580 En 2023, 20 K€ de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2023 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 371 K€, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : – Certification des comptes : 90 K€ HT. – Autres honoraires : 86 K€ HT. Cabinet Deloitte : – Certification des comptes : 96 K€ HT. – Autres honoraires : 99 K€ HT. 3.6. Coût du risque (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Dotations aux dépréciations et décotes -41 329 -37 304 Reprise de dépréciations 48 371 51 288 Pertes sur créances irrécupérables -39 358 -44 072 Récupération sur créances amorties 2 839 2 301 Total -29 477 -27 787 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à – 41.329 K€, dont une dotation relative aux décotes s’élève à – 2.651 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. La variation des créances irrécouvrables inclut une somme de 3.018 K€ en raison notamment du reclassement en 2023 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit ». 3.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés   (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Exercice 2022 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations Reprises Mise au rebut Total 3.8. Impôt sur les bénéfices. Détail des impôts sur le résultat 2023 — L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d' Euro s) Exercice 2023 Bases imposables aux taux de 25 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 126 991 Imputation des déficits Bases imposables 124 122 Impôt correspondant : Base imposable au taux de 25 % 31 031 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 999 + Régularisation charge IS N-1 27 Impôt comptabilisé 32 057 Total 32 057 Au 31 décembre 2023, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 32.057 K€. Note 4. — Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 9 9 Créances et dettes sur les établissements de crédits 757 513 2 051 127 799 182 1 879 609 A vue 207 169 121 309 248 979 111 587 A terme 550 344 1 929 818 550 203 1 768 022 Total 757 522 2 051 127 799 191 1 879 609 Les créances sur les Etablissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE et de la Bred, d’un prêt de 550.000 K€ accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 344 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de BPCE pour 1,91 Mds d’ Euro s. des dettes rattachées s’élevant à 18.326 K€, des comptes à vue auprès de Natixis et de la Banque Postale pour 121.309 K €. 4.2. Opérations avec la clientèle (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 1 363 003 1 137 310 Dont créances rattachées 12 711 9 190 Dont créances douteuses et contentieuses 126 975 136 993 Dont dépréciations pour pertes probables -87 044 -98 078 Autres dettes envers la clientèle 5 160 6 085 A vue 5 160 6 085 Total 1 363 003 5 160 1 137 310 6 085 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.316.474 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (6.138 K€), des ACNE pour 12.711 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 74.697 K€ et 52.278 K€, soit un total de 126.975 K€. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2023   (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 757 513 799 182 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) Brutes 1 326 956 123 091 1 100 571 134 816 Dépréciations -24 618 -62 426 -24 886 -73 192 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables » Créances restructurées  : Les créances restructurées représentent : un montant brut de 47.242 K€, dans l’encours sain, un montant de 64.571 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 6.138 K€. 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources   (En milliers d' Euro s) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2023 Créances sur les établissements de crédit 207 169 550 344 757 513 Opérations avec la clientèle 54 106 82 145 307 431 852 932 66 389 1 363 003 Obligations et autres titres à revenu fixe 172 880 172 880 Total des emplois 261 274 82 145 307 431 1 576 156 66 389 2 293 396 Dettes envers les établissements de crédit 416 774 162 172 705 995 713 078 53 108 2 051 127 Opérations avec la clientèle 5 160 5 160 Total des ressources 421 934 162 172 705 995 713 078 53 108 2 056 287 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4. Obligations et autres titres à revenu fixe Portefeuille titres   Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 75.200 K€, Parts Class S Notes: 97.580 K€. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 99 K€. 4.5. Parts dans les entreprises liées Tableau des filiales et participations au 31/12/2023 Les montants sont exprimés en Euro s Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Banco Primus 99 000 000 16 974 505 100 118 636 000 118 636 000 Néant Néant 18 703 420 4 753 806 7 957 410 Néant 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) United Partnership 10 000 Néant 49,9 4 990 4 990 Néant Néant 9 466 493 Néant Néant Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication (*) Rappel du § 2.1.2 Principes et méthodes comptables : au 31/12/2023, la méthode de valorisation des actions Banco Primus fondée sur les bénéfices futurs (cash flows) fait apparaitre une valeur actualisée (119,7 M€) supérieure à leur valeur comptable (118,6 M€) ; cette situation de plus-value latente justifie l’absence de comptabilisation d’une dépréciation dans les comptes de BPCE Financement au titre de l’exercice clos au 31/12/2023. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.6.1. Variations ayant affecté les postes d’immobilisations Valeur brute (En milliers d' Euro s) 31/12/2022 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2023 Incorporelles 178 603 53 6 223 184 879 Incorporelles – droit au bail 21 375 0 21 375 Incorporelles en cours 7 784 5 792 -6 223 7 353 Corporelles 3 567 10 3 577 Total 211 329 5 855 217 184 Amortissements   (En milliers d' Euro s) 31/12/2022 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2023 Incorporelles -155 516 -9 304 659 -164 161 Corporelles -2 781 -267 -3 048 Total -158 297 -9 571 659 -167 209 Valeur nette (En milliers d' Euro s) 31/12/2022 31/12/2023 Incorporelles 23 087 20 718 Incorporelles – droit au bail 21 375 21 375 Incorporelles en cours 7 784 7 353 Corporelles 786 529 Total 53 032 49 975 4.6.2. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles nettes au 31 décembre 2023 pour 20.718 K€ concernent : La licence de l’outil de gestion UNITED : 3.530 K€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 17.188 K€ 4.6.3. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2023 concernent (valeur nette en milliers d' Euro s) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 103 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 426 K€ 4.6.4. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 167.209 K€ au 31 décembre 2023, contre 158.297 K€ au 31 décembre 2022. Au cours de l'exercice 2023, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 9.571 K€ , comprenant 9.304 K€ de logiciels et 267 K€ d’autres immobilisations corporelles. De plus, une reprise nette de 659 K€ a été enregistrée sur les immobilisations incorporelles concernant le produit REGENR. En effet, les avantages économiques futurs sont inférieurs aux prévisions du fait des encours prévisionnels en retrait des attendus. Cette reprise fait suite à la dotation de l’exercice 2021. 4.7. Autres actifs et autres passifs 4.7.1. Autres actifs (En milliers d' Euro s) 31 / 12 / 2023 31 / 12 / 2022 Sommes à recevoir des réseaux Réserve générale 6 875 5 500 United P artnership ( A comptes) 5 442 3 957 G IE Neuilly contentieux 2 676 2 631 Acomptes sur la CVAE 747 1 469 Etat – Impôt sur les bénéfices 562 Sommes à recevoir des assureurs 38 42 Autres actifs 1 976 68 456 Total 17 754 82 617 4.7.2. Autres Passifs   (En milliers d' Euro s) 31 / 12 / 2023 31 / 12 / 2022 Dettes envers les réseaux 175 144 190 524 Dettes envers les assureurs 8 455 8 226 Etat – Impôt sur les bénéfices 2 210 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 858 6 211 Dettes sociales et envers l’Etat 1 417 1 814 Acomptes de quotes-parts de résultat 8 065 4 694 Autres passifs 20 526 4 161 Total 216 675 215 630 4.8. Comptes de régularisation (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 730 916 Produits à recevoir/Charges à payer 13 737 49 758 13 345 47 393 Sommes à recevoir des réseaux/Dettes envers les réseaux 15 857 2 828 16 689 1 897 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 22 160 Valeurs à l'encaissement 6 793 9 5 459 Autres ( Excess S pread) 18 250 17 244 Total 55 367 52 617 53 653 49 450 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2023 pour une valeur de 18.250 K€, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2023 (14.300 K€) , et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 19.610 K€. 4.9. Provisions (En milliers d' Euro s) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Provisions pour risques et charges 496 463 -493 466 Provisions pour engagements sociaux 2 413 459 -255 2 617 Dont indemnité de départ en retraite 1 100 173 -143 1 130 Dont médaille du travail 1 313 286 -112 1 487 Total 2 909 922 -748 3 083 La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes Valeur au 31/12/2023 Taux d'actualisation  : Médailles 3,03% IFC 3,21% Taux de charges sociales 69,04% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 Age de départ à la retraite Génération Âge égal de départ en retraite Age taux plein sans décote Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 65 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans 67 ans Taux de revalorisation des salaires Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 1.43% 1.43% 35-44 0.49% 0.49% 45-54 0.00% 0.00% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Taux de Turnover Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 6.47% 6.47% 35-44 3.88% 3.88% 45-54 1.65% 1.65% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10. Capitaux propres (En milliers d' Euro s) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2022 73 802 30 356 7 380 67 93 669 205 274 Affectation résultat 93 669 -93 669 Distribution de dividendes 2022 -93 728 -93 728 Résultat de la période 94 934 94 934 Total au 31 décembre 2023 73 802 30 356 7 380 7 94 934 206 480 Note 5. — Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 5.1. Engagements reçus et donnés Engagements de financement (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement donnés   En faveur de la clientèle 11 337 057 12 454 839 Total des engagements de financement donnés 11 337 057 12 454 839 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit 630 000 650 000 Total des engagements de financement reçus 630 000 650 000 — Engagements de garantie : (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 Total des engagements de garantie reçus 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550.000 K€. Note 6. — Autres informations. 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2023 Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE SA, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE) et des Banques Populaires (BP). Bilan Actif (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 757 513 757 513 Obligations et autres titres à revenu fixe 172 880 172 880 Parts dans les entreprises liées 118 641 118 636 Autres actifs 17 754 780 6 875 Comptes de régularisation 55 367 44 700 Bilan Passif (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 2 051 128 1 920 962 120 631 Autres passifs 216 675 202 193 Comptes de régularisation 52 617 22 015 3 758 Capital souscrit 73 802 73 802 Hors-bilan : (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 630 000 630 000 Compte de résultat : (En milliers d' Euro s) 31/12/2023 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 166 068 103 066 1 887 Intérêts et charges assimilées -53 975 -49 447 -4 524 Revenus des titres à revenu variable 7 957 7 957 Commissions (produits) 59 921 56 629 Commissions (charges) -1 735 -546 -1 179 Autres produits d'exploitation bancaire 204 604 130 325 Autres charges d'exploitation bancaire -85 950 -84 833 Charges générales d'exploitation -131 510 -44 381 -1 563 Impôt sur les bénéfices -32 057 -32 029 6.2. Autres informations BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif au 7, promenade Germaine Sablon, 75013 Paris. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2023) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion . Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne la dépréciation et le provisionnement des risques de crédit. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.6 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense, le 26 avril 2024 , Les Commissaires aux Comptes   : MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Laurence KARAGULIAN Charlotte VANDEPUTTE Associée Associée
    Bulletin BALO n°78 du 28/06/2024, affaire n°2402948
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401745
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 765 292 A vue 214 813 A terme 550 478 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 398 326 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 398 326 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 145 445 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 49 593 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 501 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 21 875 COMPTES DE RÉGULARISATION 176 649 TOTAL DE L'ACTIF 2 676 330 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 2 113 888 A vue 135 347 A terme 1 978 542 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 796 Compte d'épargne à régime spécial   A vue 0 A terme   Autres dettes 7 796 A vue 7 796 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 0 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 360 303 COMPTES DE RÉGULARISATION 79 656 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 140 DETTES SUBORDONNÉES 0 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 546 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 REPORT À NOUVEAU 7 TOTAL DU PASSIF 2 676 330 HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 11 922 266 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 11 372 266 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 372 266     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés       ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2024, affaire n°2401745
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/01/2024
    Numéro d’affaire : 2400061
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE Financement SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 d écembre 2023 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 757 513 A vue 207 169 A terme 550 344 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 363 003 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 363 003 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 172 880 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 49 446 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 530 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 17 754 COMPTES DE RÉGULARISATION 55 367 TOTAL DE L'ACTIF 2 535 142 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 2 051 127 A vue 121 309 A terme 1 929 818 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 5 160 Compte d'épargne à régime spécial   A vue 0 A terme   Autres dettes 5 160 A vue 5 160 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 0 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 311 609 COMPTES DE RÉGULARISATION 52 617 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 083 DETTES SUBORDONNÉES 0 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 11 538 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 7 TOTAL DU PASSIF 2 535 142 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS 11 887 057 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 11 337 057 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 337 057 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°9 du 19/01/2024, affaire n°2400061
  • AUTRES OPERATIONS 17/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304404
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2023, affaire n°2304404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304303
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris S ituation trimestrielle au 30 Septembre 2023 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 744 899 A vue 194 487 A terme 550 412 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 288 357 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 288 357 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 188 242 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 49 860 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 593 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 17 687 COMPTES DE RÉGULARISATION 116 082 TOTAL DE L'ACTIF 2 524 370 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 2 046 316 A vue 158 889 A terme 1 887 427 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 220 Compte d'épargne à régime spécial   A vue 0 A terme   Autres dettes 6 220 A vue 6 220 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 0 Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 303 628 COMPTES DE RÉGULARISATION 53 524 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 136 DETTES SUBORDONNÉES 0 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 546 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 REPORT À NOUVEAU 7 TOTAL DU PASSIF 2 524 370 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 12 294 307 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 11 744 307 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 744 307 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2023, affaire n°2304303
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2023
    Numéro d’affaire : 2303389
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 895 500 A vue 1 345 192 A terme 550 308 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 202 364 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 202 364 Comptes oridnaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 196 815 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 501 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 660 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 23 318 COMPTES DE RÉGULARISATION 90 030 TOTAL DE L'ACTIF 3 577 839 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 3 057 953 A vue 1 232 026 A terme 1 825 927 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 693 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 693 A vue 7 693 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 251 993 COMPTES DE RÉGULARISATION 95 066 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 531 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 161 602 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 7 RESULTAT DE L’EXERCICE 50 056 TOTAL DU PASSIF 3 577 839 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 12 697 367 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 147 367 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 147 367 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2023, affaire n°2303389
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2023
    Numéro d’affaire : 2303014
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d 'euros Siège Social : 7, Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022 I. — Compte de résultat ( E n milliers d'euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 115 529 102 123 Intérêts et charges assimilées 3.1 -8 964 -1 834 Revenus des titres à revenu variable 3.2 7 741 - Commissions (produits) 3.3 54 354 50 676 Commissions (charges) 3.3 -1 439 -592 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 3.4 204 465 215 773 Autres charges d'exploitation bancaire 3.4 -83 129 -86 538 Produit net bancaire   288 557 279 608 Charges générales d'exploitation 3.5 -126 990 -130 411 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 354 -14 822 Résultat brut d'exploitation   151 213 134 375 Coût du risque 3.6 -27 786 -18 647 Résultat d'exploitation   123 427 115 728 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.7 - -98 Résultat courant avant impôt   123 427 115 630 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.8 -29 758 -33 203 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   RESULTAT NET   93 669 82 427 II. — Bilan et hors-bilan (En milliers d’Euros) ACTIF Notes 31/12 /2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 4.1 9 849 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 4.1 799 182 781 089 Opérations avec la clientèle 4.2 1 137 310 1 051 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 114 512 113 392 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 4.5 118 641 5 Immobilisations incorporelles 4.6 52 246 56 657 Immobilisations corporelles 4.6 787 1 310 Autres actifs 4.7 82 617 696 148 Comptes de régularisation 4.8 53 653 34 185 TOTAL DE L'ACTIF 2 358 957 2 735 169 Hors -bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 12 454 839  12 914 472 Engagements de garantie 5.1 550 000  550 000 Engagements sur titres   -  - Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 879 609 1 551 629 Opérations avec la clientèle 4.2 6 086 7 583 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 4.7 215 630 914 818 Comptes de régularisation 4.8 49 450 62 689 Provisions 4.9 2 908 3 670 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 4.10 205 274 194 780 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 7 380 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 67 815 Résultat de l'exercice (+/-) 93 669 82 427 TOTAL DU PASSIF 2 358 957 2 735 169 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus   Engagements de financement 5.1 650 000 630 000 Engagements de garantie - - Engagements sur titres   - - III. — N otes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général 1.1 Cadre juridique et financier BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2022 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice Un statut de leader du groupe BPCE confirmé pour la 2 e année en volume de crédits à la consommation (dont crédits renouvelables) Une production des financements de crédits renouvelables à un niveau record de + 1,3 Md€ sur l’exercice (+ 27% Vs 2021) dans un contexte de marché en progression (+8% vs 2021) Un résultat net comptable à 93,7 M€ (+ 11,2 M€, + 13,5% Vs 2021) pour un PNB à 288,6 M€ (+ 8,9 M€, + 3,2% Vs 2021) Une quote-part d’opérations faites en communs via les SEP CR à 42,4 M€ (+ 6% Vs 2021) Une express spread Titrisation des crédits renouvelables à 71,4 M€ (+ 7% Vs 2021) Un développement à l’international via l’intégration de la filiale portugaise Banco Primus (Ex CFF) depuis le 31/01/2022 (dividendes reçus 7,7 M€) Un cout du refinancement en forte hausse à la suite de l’augmentation des taux de marchés (court et long termes) et trois opérations innovantes de cessions ou de titrisation de créances pour dégager de la liquidité et de nouveaux revenus Une nouvelle opération de Titrisation des Prêts Personnels pour 1,2 Mds € en 07/2022 Deux opérations de cessions de créances non performing réalisées en 10/2022 (cession innovante sur les PP en surendettement 13 M€) et 11/2022 (créances contentieuses en déchéance du terme) Un coût du risque à - 27,8 M€ qui remonte de -9,1 M€ sous l’effet de l’augmentation des impayés et du déploiement du nouveau modèle de calcul des dépréciations IFRS 9 recommandé par la BCE La mise en place d’un nouveau modèle de provisionnements s/ encours sains en 12/2022 avec une dotation supplémentaire de 12,3 M€ au titre des Crédits Renouvelables (objectifs : s’aligner sur les scénarios macroéconomiques utilisés sur les autres encours retail particulier qui sous-tendent le calcul des provisions forward looking et harmoniser la méthode de dégradation significative avec les autres classes d’actifs) Un enjeux management Overlay rechargé pour 2,2 M€ en 2022 avec une situation fin de période à 9,6 M€ 1.3. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif postérieur à la clôture mérite d’être souligné. Note 2. - Principes et méthodes comptables généraux 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.1.1 Immobilisations incorporelles Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2 Portefeuille de titres Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement est détenteur de 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. Fin janvier 2022, BPCE Financement a acquis 100% du capital de la SA Banco Primus domicilié au Portugal pour un montant de 118,6 M€. Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : - en produit net bancaire pour les titres de placement , - en coût du risque pour les titres à revenus fixes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, - en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 Comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 Sociétés en participation Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 Avantages sociaux Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 Instruments financiers à terme Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550.000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 Provisions pour risques et charges Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10 Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 Impôts sur les sociétés BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 27,50% sur son résultat fiscal. S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. Note3. - Informations sur le compte de résultat 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 7 296 -8 964 4 378 -1 834 Opérations avec la clientèle 107 384 - 96 643 - Opérations sur le FCT 849 - 1 102 - TOTAL 115 529 -8 964 102 123 -1 834 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits pour 7.296 K€ comprennent les intérêts reçus ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE. Les produits sur opérations avec la clientèle comprennent  des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 107.384 K€ (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 4.149 K€ ). Les charges sur opérations avec les établissements de crédits pour 8.964 K€ comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 623 K€; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE pour 7.526 K€; charges financières diverses dues à BPCE SA sur les différents services (engagements de financement) pour 815 K€ ; 3.2. Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes reçus de BANCO PRIMUS pour la première depuis l’acquisition en janvier 2022. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 7 741 - TOTAL 3.3. Commissions (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 46 987 - 44 253 - Opérations sur titres 4 039 - 4 132 - Instruments de taux (SWAP) - -902 2 006 - Moyens de paiement 216 - 285 -23 Autres commissions 29 -537 - -569 TOTAL 54 354 -1 439 50 676 -592 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 124 244 -83 129 125 511 -86 538 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 71 431 - 77 290 - Autres produits d'exploitation bancaire 8 790 - 12 972 - TOTAL 204 465 -83 129 215 773 -86 538 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 71.431 K€. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 5.282 K€ comprend les principaux projets informatiques suivants : dont Nouvelles activités (CASDEN, IZIVENTE,…) : 257 K€ dont Refonte du SI comptable : 1.573 K€ dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 1.816 K€ dont Projet DEEP PURPLE : 983 K€ dont Ambition DATA : 557 K€ La refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 920 K€ concerne la titrisation. Des refacturations diverses d’un montant de 2.512 K€ la refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership. 3.5. Charges générales d’exploitation (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -24 412 -24 282 Autres charges sociales et fiscales -12 888 -13 475 Participation & Intéressement -5 742 -6 359 Charges de retraite -3 817 -3 973 Total des frais de personnel -46 859 -48 089 Impôts et taxes -2 135 -2 118 Services extérieurs et autres frais administratifs -79 149 -80 752 Charges refacturées 392 423 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges 761 125 Total des autres charges d'exploitation -80 131 -82 322 TOTAL -126 990 -130 411 De plus, un provisionnement de 704 K€ pour Schéma Directeur Immobilier lié au déménagement de 2022 a été comptabilisé dans le poste « Services extérieurs et autres frais administratifs ». L’effectif moyen du personnel en activité ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31 décembre 2022 Employés 349 Encadrement 224 573 En 2022, 30 K€ de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2022 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 264 K€, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : - Certification des comptes : 87 K€ TTC  - Autres honoraires : 75 K€ TTC Cabinet Deloitte : - Certification des comptes : 77 K€ TTC - Autres honoraires : 25 K€ TTC 3.6. Coût du risque (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux dépréciations & décotes -37 304 -26 567 Reprise de dépréciations 51 288 49 469 Pertes sur créances irrécupérables -44 072  -56 550 Récupération sur créances amorties 2 301 15 001 TOTAL -27 787 -18 647 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à – 37.304 K€, la reprise relative aux décotes s’élève à 733 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. La variation des créances irrécouvrables inclut une somme de 3.174 K€ en raison notamment du reclassement en 2022 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit.  3.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations       Dotations  - - - - - - Reprises - - - - 46 46 Mise au rebut - - - - -144 -144 TOTAL - - - - -98 -98 3.8. Impôt sur les bénéfices Détail des impôts sur le résultat 2022 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 123 427 Imputation des déficits - Bases imposables 115 873 Impôt correspondant : Base imposable au taux de 25 % 28 968 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 931     - Déductions au titre des crédits d'impôts - 141     Impôt comptabilisé 29 758 TOTAL 29 758 Au 31 décembre 2022, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 29.758 K€. Note 4. - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 9 - 849 - Créances et dettes sur les établissements de crédits 799 182 1 879 609 781 089 1 551 629 A vue 248 979 111 587 229 827 51 629 A terme 550 203 1 768 022 551 262 1 500 000 TOTAL 799 191 1 879 609 781 938 1 551 629 Les créances sur les Établissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE et de la Bred, d’un prêt de 550.000 K€ accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 203 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de BPCE pour 1,76 Mds d’euros. des dettes rattachées s’élevant à 4.386 K€, des comptes à vue auprès de Natixis et de la Banque Postale pour 111.587 K€ . 4.2. Opérations avec la clientèle (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 1 137 310 - 1 051 534 - dont créances rattachées 9 190 - 8 501 - dont créances douteuses et contentieuses 136 993 - 158 175 - dont dépréciations pour pertes probables -98 078 - -113 194 - Autres dettes envers la clientèle - 6 085 - 7 583 A vue - 6 085 - 7 583 TOTAL 1 137 310 6 085 1 051 534 7 583 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.096.132 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (3.487 K€), des ACNE pour 9.190 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 74.371 K€ et 62.622 K€, soit un total de 136.993 K€. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2022 (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 799 182 - 781 089 - Créances sur la clientèle - Particuliers (*) Brutes 1 100 571 134 816 1 006 553 158 175 Dépréciations -24 886 -73 192 -22 836 -90 358 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». Créances restructurées Les créances restructurées représentent : un montant brut de 48.084 K€, dans l’encours sain, un montant de 66.776 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 3.487 K€ . 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources (E n milliers d'euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 2022 Créances sur les établissements de crédit 248 979 550 203 - - - 799 182 Opérations avec la clientèle 48 307 68 316 257 284 708 251 55 151 1 137 310 Obligations et autres titres à revenu fixe - 114 512 - - - 114 512 Total des emplois 297 286 733 031 257 284 708 251 55 151 2 051 004 Dettes envers les établissements de crédit 316 666 149 917 649 011 733 935 30 081 1 879 609 Opérations avec la clientèle 6 085 - - - - 6 085 Total des ressources 322 751 149 917 649 011 733 935 30 081 1 885 694 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4 Obligations et autres titres à revenu fixe Portefeuille titres Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 53.300 K€, Parts Class S Notes: 61.200 K€. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 12 K€. 4.5. Parts dans les entreprises liées Tableau des filiales et participations au 31/12/2022 Les montants sont exprimés en euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%)                       Banco Primus 99 000 000 20 178 109 100  118 636 000 118 636 000 Néant Néant 23 173 801 8 841 567 7 741 367 Néant 2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       United Partnership 10 000 Néant 49,9  4 990 4 990 Néant Néant 10 135 114 Néant Néant Néant       B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.6.1 Variations ayant affecté les postes d’immobilisations Valeur brute (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Incorporelles 169 717 69 - 8 817 178 603 Incorporelles – droit au bail 21 375 0 - - 21 375 Incorporelles en cours 11 274 5 327 - -8 817 7 784 Corporelles 3 544 23 - - 3 567 Total 205 910 5 419 - - 211 329 Amortissements (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Incorporelles -145 707 -10 333 524 - -155 516 Corporelles -2 235 -546 - - -2 781 Total -147 942 -10 879 524 - -158 297 Valeur nette (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2022 Incorporelles 24 010 23 087 Incorporelles – droit au bail 21 375 21 375 Incorporelles en cours 11 274 7 784 Corporelles 1 309 786 Total 57 968 53 032 4.6.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles nettes au 31 décembre 2022 pour 23.087 K€ concernent : La licence de l’outil de gestion UNITED : 6.337 K€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 16.750 K€ 4.6.3 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2022 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 179 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 379 K€ 4.6.4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 158.297 K€ au 31 décembre 2022, contre 147.942 K€ au 31 décembre 2021. Au cours de l'exercice 2022, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 10.879 K€ , comprenant 10.333 K€ de logiciels et 546 K€ d’autres immobilisations corporelles. De plus, une reprise nette de 524 K€ a été enregistrée sur les immobilisations incorporelles concernant le produit REGENR. En effet, les avantages économiques futurs sont inférieurs aux prévisions du fait des encours prévisionnels en retrait des attendus. Cette reprise fait suite à la dotation de l’exercice précédent. 4.7. Autres actifs et autres passifs 4.7.1. Autres actifs (E n milliers d'euros ) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Sommes à recevoir des réseaux - 676 417 Réserve Générale 5 500 5 500 United Partnership (Acomptes) 3 957 4 412 GIE Neuilly Contentieux 2 631 3 848 Acomptes sur la CVAE 1 469 1 676 Etat – Impôt sur les bénéfices 562 639 Sommes à recevoir des assureurs 42 108 Autres actifs 68 456 3 548 TOTAL 82 617 8 4.7.2. Autres Passifs (E n milliers d'euros ) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Dettes envers les réseaux 190 524 890 728 Dettes envers les assureurs 8 226 7 324 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 6 211 4 463 Dettes sociales et envers l’Etat 1 814 1 349 Acomptes de quotes-parts de résultat 4 694 7 257 Autres passifs 4 161 3 697 TOTAL 215 630 914 818 4.8. Comptes de régularisation (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 916 - 890 - Produits à recevoir/Charges à payer 13 345 47 393 14 695 48 026 Sommes à recevoir des réseaux/Dettes envers les réseaux 16 689 1 897 - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture - 160 34 - Valeurs à l'encaissement 5 459 - 8 14 663 Autres (Excess Spread) 17 244 - 18 558 - TOTAL 53 653 49 450 34 185 62 689 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2022 pour une valeur de 17.244 K€ , est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2022 (16.068 K€) , et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 19.313 K€. 4.9. Provisions (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 556 26 -86 496 Provisions pour engagements sociaux 3 114 389 -1 090 2 413 dont indemnité de départ en retraite 1 052 205 -157 1 100 dont médaille du travail 2 062 184 -933 1 313 TOTAL 3 670 415 -1 176 2 909 Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2022 Taux d'actualisation Médailles 3,67% IFC 3,75% Taux de charges sociales 69,04% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 Age de départ à la retraite Génération Âge Légal de départ en retraite Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans Taux de revalorisation des salaires Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 1.61% 1.61% 35-44 0.66% 0.66% 45-54 0.03% 0.03% 55-59 -0.65% -0.65% A partir de 60 ans -0.65% -0.65% Taux de Turnover Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 5.91% 5.91% 35-44 3.28% 3.85% 45-54 1.14% 1.14% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10 Capitaux propres (E n milliers d'euros ) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 73 802 30 356 7 380 815 82 427 194 780 Affectation résultat - - - 82 427 -82 427 - Distribution de dividendes 2021 - - - -83 175 - -83 175 Résultat de la période - - - - 93 669 93 669 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 73 802 30 356 7 380 67 93 669 205 274 Note 5. - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1. Engagements reçus et donnés Engagements de financement (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés   En faveur de la clientèle 12 454 839 12 914 472 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 12 454 839 12 914 472 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 650 000 630 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 650 000 630 000 Engagements de garantie (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie   D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550.000 K€. Note 6. - Autres informations 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2022 Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE SA, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE) et des Banques Populaires (BP). Bilan Actif (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 799 182 796 781 2 400 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 512 114 512 - Parts dans les entreprises liées 118 641 118 641 - Autres actifs 82 617 66 362 5 500 Comptes de régularisation 53 653 43 087 - Bilan Passif (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 879 609 1 768 022 110 898 Autres passifs 215 630 198 964 - Capital souscrit 73 802 73 802 - Hors-bilan (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 - 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 650 000 650 000 - Compte de résultat (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 115 529 79 575 - Intérêts et charges assimilées -8 964 -8 341 -1 524 Revenus des titres à revenu variable 7 741 7 741 - Commissions (produits) 54 354 51 242 - Commissions (charges) -1 439 -406 -90 Autres produits d'exploitation bancaire 204 465 124 248 - Autres charges d'exploitation bancaire -83 129 -83 129 - Charges générales d'exploitation -126 990 -37 764 -5 143 Impôt sur les bénéfices 29 758 -29 758 - 6.2. Autres informations BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. - Rapport de gestion Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif au 7, promenade Germaine Sablon, 75013 Paris. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne la dépréciation et le provisionnement des risques de crédit. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.6 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS : DELOITTE & ASSOCIES : Laurence KARAGULIAN Charles de BOISRIOU Charlotte VANDEPUTTE
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2023, affaire n°2303014
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301605
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 796 196 A vue 245 927 A terme 550 269 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 131 500 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 131 500 Comptes oridnaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 218 900 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 51 401 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 720 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 26 074 COMPTES DE RÉGULARISATION 113 154 TOTAL DE L'ACTIF 2 456 595 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 848 433 A vue 87 290 A terme 1 761 144 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 750 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 8 750 A vue 8 750 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 269 069 COMPTES DE RÉGULARISATION 121 569 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 500 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 205 274 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 93 669 TOTAL DU PASSIF 2 456 595 HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 12 983 287 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 433 287 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 433 287 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2023, affaire n°2301605
  • AUTRES OPERATIONS 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300644
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300644
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300200
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 799 182 A vue 248 978 A terme 550 203 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 137 310 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 137 310 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 114 512 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 52 246 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 787 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 82 617 COMPTES DE RÉGULARISATION 53 653 TOTAL DE L'ACTIF 2 358 957 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 879 609 A vue 111 587 A terme 1 768 022 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 085 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 6 085 A vue 6 085 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 309 299 COMPTES DE RÉGULARISATION 49 450 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 908 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 605 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   TOTAL DU PASSIF 2 358 957 HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 004 839 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 454 839 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 454 839 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2023, affaire n°2300200
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204316
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 819 953 A vue 269 842 A terme 550 111 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 153 921 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 153 921 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 115 872 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53 326 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 851 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 742 520 COMPTES DE RÉGULARISATION 84 726 TOTAL DE L'ACTIF 3 089 820 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 834 035 A vue 139 287 A terme 1 694 748 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 871 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 871 A vue 7 871 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 1 016 481 COMPTES DE RÉGULARISATION 116 701 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 125 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 605 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   TOTAL DU PASSIF 3 089 820 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 094 872 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 544 872 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 544 872 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°133 du 07/11/2022, affaire n°2204316
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203446
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 814 259 A vue 263 585 A terme 550 673 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 083 783 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 083 783 Comptes ordinaires débiteurs OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 113 690 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 038 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 915 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ AUTRES ACTIFS 753 917 COMPTES DE RÉGULARISATION 106 584 TOTAL DE L'ACTIF 3 046 837 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 817 758 A vue 163 803 A terme 1 653 954 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 605 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 8 605 A vue 8 605 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 990 856 COMPTES DE RÉGULARISATION 114 778 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 235 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 605 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   TOTAL DU PASSIF 3 046 837 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 613 318 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 13 063 318 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 13 063 318 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°87 du 22/07/2022, affaire n°2203446
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202700
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FINANCEMENT S ociété A nonyme au capital de 73 801 950 d’Euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021 . I. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 102 123 101 543 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 834 -1 771 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.2 50 676 52 567 Commissions (charges) 3.2 -592 -839 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.3 215 773 221 883 Autres charges d'exploitation bancaire 3.3 -86 538 -88 049 Produit net bancaire 279 608 285 334 Charges générales d'exploitation 3.4 -130 411 -133 866 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 822 -14 927 Résultat brut d'exploitation 134 375 136 541 Coût du risque 3.5 -18 647 -26 064 Résultat d'exploitation 115 728 110 477 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.6 -98 -637 Résultat courant avant impôt 115 630 109 840 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.7 -33 203 -37 128 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 82 427 72 712 II. — Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 4.1 849 30 973 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 781 089 818 440 Opérations avec la clientèle 4.2 1 051 534 877 116 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 113 392 188 450 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 4.5 5 5 Immobilisations incorporelles 4.6 56 657 62 613 Immobilisations corporelles 4.6 1 310 1 201 Autres actifs 4.7 696 148 592 296 Comptes de régularisation 4.8 34 185 33 623 Total de l'actif 2 735 169 2 604 717 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 12 914 472 12 316 392 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 551 629 1 525 012 Opérations avec la clientèle 4.2 7 583 6 897 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4.7 914 818 822 145 Comptes de régularisation 4.8 62 689 61 746 Provisions 4.9 3 670 4 596 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4.10 194 780 184 321 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 7 380 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 815 71 Résultat de l'exercice (+/-) 82 427 72 712 Total du passif 2 735 169 2 604 717 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 630 000 600 000 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général . 1.1. Cadre juridique et financier . — BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2021 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice . — Des financements à un niveau record de 14,2 Md€ (+19% vs 2020 et +13% vs 2019), dans un marché globalement en hausse de 13% vs 2020. Le groupe BPCE devient le leader des groupes bancaires en encours de crédit à la consommation. Un coût du risque qui remonte légèrement sur le 2ème semestre et un provisionnement prudent tenant compte de forward looking et d’un management overlay. Gain qualitatif sur le suivi des comptes comptables en lien avec le changement de système d’information comptable qui sera effectif courant février 2022 (projet IODA3C). Inscription de BPCE Financement dans le cadre du schéma directeur immobilier du groupe qui se traduira par le déménagement des effectifs parisiens courant 2022. Cela se traduit par un impact de -1,6 M€ dans les comptes 2021. Reclassement en coût du risque des frais de recouvrement pour un montant de 2,8 M€ 1.3. Evénements postérieurs à la clôture . — Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, BPCE Financement ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. 2.1.1 . Immobilisations incorporelles . — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2 . Portefeuille de titres . — Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. — Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : en produit net bancaire pour les titres de placement , en coût du risque pour les titres à revenus fixes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 . Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 . Comptes créditeurs de la clientèle . — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 . Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 . Sociétés en participation . — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat  : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 . Avantages sociaux . — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. Le 17 novembre 2021, l’ANC a mis à jour sa Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires permet de choisir la méthode de répartition des droits à prestations (pour les régimes à prestations définies): en fonction de l’ancienneté (pour un montant maximum plafonné) et que le membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Ce changement de méthode comptable étant applicable rétroactivement à compter des exercices clos à compter du 30 juin 2021, a été mis en œuvre au 31/12/2021. 2.1.8 . Instruments financiers à terme . — Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550.000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 . Provisions pour risques et charges . — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10 . Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 . Impôts sur les sociétés . — BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 27,50% sur son résultat fiscal. S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 4 378 -1 834 2 727 -1 771 Opérations avec la clientèle 96 643 0 97 705 Opérations sur le FCT 1 102 0 1 111 Total 102 123 -1 834 101 543 -1 771 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les intérêts reçus ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 4.378 K€. Les produits sur opérations avec la clientèle comprennent des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 96.643 K€ (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 6.660 K€). Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 390 K€; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 651 K€; charges financières diverses dues à BPCE SA et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 793 K€. 3.2. Commissions  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 44 253 0 45 328 0 Opérations sur titres 4 132 0 4 238 0 Instruments de taux (SWAP) 2 006 0 2 609 0 Moyens de paiement 285 -23 392 -12 Autres commissions 0 -569 0 -827 Total 50 676 -592 52 567 -839 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 125 511 -86 538 117 536 -88 049 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 77 290 0 92 836 Autres produits d'exploitation bancaire 12 972 0 11 511 Total 215 773 -86 538 221 883 -88 049 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 77.290 K€. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 8.343 K€ comprend les principaux projets informatiques suivants : Dont Nouvelles activités (CASDEN, PNF, …) : 503 K€ Dont Evolutions Métiers : 3.772 K€ Dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 1.096 K€ Dont Projet DEEP PURPLE : 1.204 K€ Dont Projet SPARK 2020 : 323 K€ Dont Ambition DATA : 1.318 K€ La refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 697 K€ concerne la titrisation. Des refacturations diverses d’un montant de 3.634 K€ la refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership. 3.4. Charges générales d’exploitation  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -24 282 -25 147 Autres charges sociales et fiscales -13 475 -13 096 Participation et Intéressement -6 359 -7 156 Charges de retraite -3 973 -3 945 Total des frais de personnel -48 089 -49 344 Impôts et taxes -2 118 -4 241 Services extérieurs et autres frais administratifs -80 752 -80 250 Charges refacturées 423 337 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges 125 -368 Total des autres charges d'exploitation -82 322 -84 522 Total -130 411 -133 866 La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2.797 K€ en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux au sein du poste Coût du risque de crédit. De plus, un provisionnement de 1.273 K€ pour Schéma Directeur Immobilier lié au déménagement prévu en 2022 a été comptabilisé dans le poste « Services extérieurs et autres frais administratifs ». L’effectif moyen du personnel en activité ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31/12/2021 : Employés 307 Encadrement 245 552 En 2021, 45 K€ de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2021 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 173 K€, se répartissent ainsi : — Cabinet Mazars : Certification des comptes : 36 K€ TTC (dont une reprise comptable de 50 K€ sur la certification des comptes en 2019) ; Autres honoraires : 63 K€ TTC (dont une charge complémentaire de 14 K€ sur les honoraires 2020). — Cabinet Deloitte : Certification des comptes : 74 K€ TTC (dont une reprise de 13 K€ sur la certification des comptes en 2019). 3.5. Coût du risque  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations aux dépréciations et décotes -26 567 -49 253 Reprise de dépréciations 49 469 53 162 Pertes sur créances irrécupérables -56 550 -30 712 Récupération sur créances amorties 15 001 739 Total -18 647 -26 064 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à – 26.567 K€, celles relatives aux décotes s’élèvent à 2.281 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2.797 K€ en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit. 3.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 46 46 0 2 556 2 556 Mise au rebut 0 -144 -144 0 -3 193 -3 193 Total 0 -98 -98 0 -637 -637 3.7. Impôt sur les bénéfices  : — Détail des impôts sur le résultat 2021  : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,5 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 115 630 Imputation des déficits 0 Bases imposables 116 969 Impôt correspondant : Base imposable au taux de 27,5 % 32 166 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 1 036 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 33 203 Total 33 203 Au 31 décembre 2021, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 33.203 K€. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 849 30 973 Créances et dettes sur les établissements de crédits 781 089 1 551 629 818 440 1 525 012 A vue 229 827 51 629 267 215 A terme 551 262 1 500 000 551 225 1 525 012 Total 781 938 1 551 629 849 413 1 525 012 Les créances sur les Etablissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred, d’un prêt de 550.000 K€ accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 1.262 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de BPCE pour 1,5 Mds d’euros. 4.2. Opérations avec la clientèle  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 1 051 534 877 116 Dont créances rattachées 8 501 6 775 Dont créances douteuses et contentieuses 158 175 173 986 Dont dépréciations pour pertes probables -113 194 -137 200 Autres dettes envers la clientèle 7 583 6 897 A vue 7 583 6 897 Total 1 051 534 7 583 877 116 6 897 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.006.494 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (4.219 K€), des ACNE pour 8.501 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 89.074 K€ et 69.101 K€, soit un total de 158.175 K€. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit  : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2021  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 781 089 818 440 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 006 553 840 330 Brutes 158 175 173 986 Dépréciations -113 194 -137 200 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». — Créances restructurées  : Les créances restructurées représentent : un montant brut de 52.622 K€, dans l’encours sain, un montant de 100.207 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 4.219 K€. 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources  : ( En milliers d'Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2021 Créances sur les établissements de crédit 229 827 397 637 550 296 -68 781 089 Opérations avec la clientèle 57 234 67 732 235 947 648 124 42 497 1 051 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 113 392 0 113 392 Total des emplois 287 061 68 129 236 584 1 311 812 42 429 1 946 015 Dettes envers les établissements de crédit 51 629 295 000 660 000 525 000 20 000 1 551 629 Opérations avec la clientèle 7 583 0 0 0 0 7 583 Total des ressources 59 212 295 000 660 000 525 000 20 000 1 559 212 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4. Obligations et autres titres à revenu fixe  : — Portefeuille titres  : Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 53.300 K€, Parts Class S Notes: 60.080 K€. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 12 K€. 4.5. Parts dans les entreprises liées  : — Tableau des filiales et participations au 31/12/2021  : Les montants sont exprimés en euros. Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) United partnership 10 000 Néant 49,9 4 990 4 990 Néant Néant 9 892 829 Néant Néant Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.6.1 . Variations ayant affecté les postes d’immobilisations  : — Valeur brute  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Incorporelles 160 962 32 -2 031 10 754 169 717 Incorporelles – droit au bail 21 402 0 -27 0 21 375 Incorporelles en cours 13 684 8 344 0 -10 754 11 274 Corporelles 2 814 723 0 0 3 537 Corporelles en cours 7 0 0 0 7 Total 198 869 9 099 -2 058 0 205 910 — Amortissements  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Incorporelles -133 435 -14 207 1 935 0 -145 707 Corporelles -1 620 -615 0 0 -2 235 Total -135 055 -14 822 0 0 -147 942 — Valeur nette  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Incorporelles 27 527 24 009 Incorporelles – droit au bail 21 402 21 375 Incorporelles en cours 13 684 11 274 Corporelles 1 201 1 310 Total 63 814 57 968 4.6.2 . Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles nettes au 31 décembre 2021 pour 24.008 K€ concernent : La licence de l’outil de gestion UNITED : 9.143 K€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 14.865 K€ 4.6.3 . Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2021 concernent (valeur nette en milliers d'Euros)  : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 582 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 728 K€ 4.6.4 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles . — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 147.942 K€ au 31 décembre 2021, contre 135.055 K€ au 31 décembre 2020. Au cours de l'exercice 2021, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 13.634 K€ , comprenant 13.019 K€ de logiciels et 615 K€ d’autres immobilisations corporelles. De plus, une dépréciation de 1.188 K€ a été enregistrée sur les immobilisations incorporelles concernant le produit REGENR. En effet, les avantages économiques futurs sont inférieurs aux prévisions du fait des encours prévisionnels en retrait des attendus. 4.7. Autres actifs et autres passifs  : 4.7.1. Autres actifs  : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Sommes à recevoir des réseaux 676 417 572 629 Réserve générale 5 500 5 500 United partnership (acomptes) 4 412 5 429 Gie Neuilly contentieux 3 848 4 066 Acomptes sur la CVAE 1 676 2 775 Etat – Impôt sur les bénéfices 639 0 Sommes à recevoir des assureurs 108 58 Autres actifs 3 548 1 839 Total 696 148 592 296 4.7.2. Autres Passifs  : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dettes envers les réseaux 890 728 789 145 Dettes envers les assureurs 7 324 7 894 Etat – Impôt sur les bénéfices 0 6 208 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 4 463 4 463 Dettes sociales et envers l’Etat 1 349 1 295 Acomptes de quotes-parts de résultat 7 257 6 919 Autres passifs 3 697 6 221 Total 914 818 822 145 L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due : Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2021 couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2022. Aux opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personnel titrisés qui sont comptabilisées dans les comptes de « Créances sur les cédants ». Les comptes de « Créances sur les cédants » (654.386 K€ à l’actif) et de « Dettes sur les cédants » (864.970 K€ au passif) sont soldés à la Paiement date du 31/01/2022, par un virement à destination du Fonds Commun de Titrisation (FCT BCL). 4.8. Comptes de régularisation  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 890 2 314 Produits à recevoir/Charges à payer 14 695 48 026 12 759 47 192 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 34 23 Valeurs à l'encaissement 8 14 663 291 14 554 Autres (excess spread) 18 558 0 18 236 Total 34 185 62 689 33 623 61 746 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2021 pour une valeur de 18.558 K€, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2021 (12.048 K€), et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 19.898 K€. Ainsi qu’un provisionnement de 1.273 K€ pour Schéma Directeur Immobilier lié au déménagement prévu en 2022 a été comptabilisé dans le poste « Services extérieurs et autres frais administratifs ». 4.9. Provisions  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques et charges 844 245 -533 556 Provisions pour engagements sociaux 3 752 257 -895 3 114 Dont indemnité de départ en retraite 1 625 255 -26 1 853 Dont changement de méthode (1) 0 0 -801 -801 Dont médaille du travail 2 127 2 -68 2 062 Total 4 596 502 -1 428 3 670 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 801 K€ au titre des exercices précédents. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2021 Taux d'actualisation Médailles 0,71% IFC 0,87% Taux de charges sociales 69,04% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 — Age de départ à la retraite  : Génération  ge L ég al de départ en retraite Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans — Taux de revalorisation des salaires  : Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 2.32% 2.32% 35-44 21.38% 1.38% 45-54 0.53% 0.53% 55-59 0.05% 0.05% A partir de 60 ans 0.05% 0.05% — Taux de Turnover Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 5.40% 5.40% 35-44 3.28% 3.28% 45-54 0.90% 0.90% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 73 802 30 356 7 380 71 72 712 184 321 Impact changement de méthode (1) 801 801 Affectation résultat 72 712 -72 712 Distribution de dividendes 2020 -72 769 -72 769 Résultat de la période 82 427 82 427 Total au 31 décembre 2021 73 802 30 356 7 380 815 82 427 194 780 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 801 K€ en contrepartie du report à nouveau. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés  : — Engagements de financement  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur de la clientèle 12 914 472 12 316 392 Total des engagements de financement donnés 12 914 472 13 316 392 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 630 000 600 000 Total des engagements de financement reçus 630 000 600 000 — Engagements de garantie  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 Total des engagements de garantie reçus 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550.000 K€. Note 6. – Autres informations . 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2021 . — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE SA, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE) et des Banques Populaires (BP). — Bilan Actif  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 781 089 781 089 Obligations et autres titres à revenu fixe 113 392 113 392 Autres actifs 696 148 676 605 656 Comptes de régularisation 34 185 28 596 99 — Bilan Passif  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 551 629 1 500 000 51 629 Autres passifs 914 818 898 238 1 760 Comptes de régularisation 62 689 6 623 5 108 Capital souscrit 73 802 73 802 — Hors-bilan  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 630 000 630 000 — Compte de résultat  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 102 123 82 764 2 005 Intérêts et charges assimilées -1 834 -1 289 -545 Commissions (produits) 50 676 14 554 33 809 Commissions (charges) -592 -492 Autres produits d'exploitation bancaire 215 773 125 510 Autres charges d'exploitation bancaire -86 538 -86 530 Charges générales d'exploitation -130 411 -34 314 -7 386 6.2. Autres informations . — BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers BPCE Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. – Rapport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Avantages sociaux » de la note 2.1.7 de l'annexe des comptes annuels qui expose les conséquences de l'application de la recommandation ANC n°2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit . — Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.5 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 . Les Commissaires aux Comptes  : MAZARS : DELOITTE & ASSOCIES : Laurence KARAGULIAN Charles de BOISRIOU Charlotte VANDEPUTTE
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2022, affaire n°2202700
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201187
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège social  : 50 Avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 2 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 782 143 A vue 230 935 A terme 551 208 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 044 551 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 044 551 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 111 546 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 590 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 246 CAPITAL SOUSCRIT NON-VERSÉ   AUTRES ACTIFS 703 290 COMPTES DE RÉGULARISATION 112 515 TOTAL DE L'ACTIF 2 929 532 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 642 732 A vue 38 968 A terme 1 603 765 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 554 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 9 554 A vue 9 554 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 962 879 COMPTES DE RÉGULARISATION 115 901 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 686 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 194 780 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 815 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 82 427 TOTAL DU PASSIF 2 929 532 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 642 173 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 13 092 173 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 13 092 173     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°53 du 04/05/2022, affaire n°2201187
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/01/2022
    Numéro d’affaire : 2200068
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège social  : 50 Avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 849 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 781 089 A vue 229 827 A terme 551 261 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 051 534 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 051 534 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 113 392 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 56 658 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 310 CAPITAL SOUSCRIT NON-VERSÉ   AUTRES ACTIFS 696 149 COMPTES DE RÉGULARISATION 34 185 TOTAL DE L'ACTIF 2 735 169 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 551 630 A vue 51 630 A terme 1 500 000 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 583 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 583 A vue 7 583 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 997 245 COMPTES DE RÉGULARISATION 62 689 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 670 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 112 353 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 815 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   TOTAL DU PASSIF 2 735 169 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 464 472 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 914 472 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 914 472     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°8 du 19/01/2022, affaire n°2200068
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104109
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège social  : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle a u 30 Septembre 2021 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 47 081 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 766 341 A vue 215 692 A terme 550 649 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 983 081 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 983 081 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 120 871 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 58 804 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 520 CAPITAL SOUSCRIT NON-VERSÉ   AUTRES ACTIFS 713 737 COMPTES DE RÉGULARISATION 38 365 TOTAL DE L'ACTIF 2 729 805 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 567 441 A vue 62 313 A terme 1 505 128 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 697 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 697 A vue 7 697 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 939 831 COMPTES DE RÉGULARISATION 98 611 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4 673 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 552 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 324 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT   REPORT À NOUVEAU 71 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   TOTAL DU PASSIF 2 729 805 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 480 213 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 930 213 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 930 213 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°127 du 22/10/2021, affaire n°2104109
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103806
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE Financement SA au capital de 73 801 950 d’Euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2021. (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 12 129 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 818 833 A vue 268 089 A terme 550 743 Op é rations avec la clientèle 920 463 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 920 463 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 113 554 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 60 094 Immobilisations corporelles 1 221 Capital souscrit non vers é Autres actifs 675 074 Comptes de régularisation 39 536 Total de l'actif 2 640 909 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 490 089 A vue A terme 1 490 089 Op é rations avec la client è le 8 013 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 8 013 A vue 8 013 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 924 195 Comptes de régularisation 102 415 Provisions pour risques et charges 4 645 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et r é serves 111 552 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 324 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 71 Résultat en instance d'approbation Total du passif 2 640 909 Hors-bilan Montants Engagements donn é s 13 534 029 Engagements de financement 12 984 029 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 12 984 029 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements re ç us 630 000 Engagements de financement 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°102 du 25/08/2021, affaire n°2103806
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2021
    Numéro d’affaire : 2103033
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’ Euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2020. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d' Euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 4.1 30 973 1 668 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 818 439 806 316 Opérations avec la clientèle 4.2 877 116 995 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 188 449 108 161 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 5 5 Immobilisations incorporelles 4.5 62 613 71 101 Immobilisations corporelles 4.5 1 201 1 410 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 4.6 592 296 475 837 Comptes de régularisation 4.7 33 623 27 810 Total de l'actif 2 604 717 2 487 877 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 12 316 392 11 992 092 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 525 012 1 530 096 Opérations avec la clientèle 4.2 6 897 2 426 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4.6 822 145 720 835 Comptes de régularisation 4.7 61 746 55 140 Provisions 4.8 4 596 4 228 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG  : 4.9 184 321 175 152 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 8 952 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 71 -1 567 Résultat de l'exercice (+/-) 72 712 63 609 Total du passif 2 604 717 2 487 877 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 600 000 580 000 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat. ( En milliers d' Euros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 101 543 115 948 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 771 -1 608 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.2 52 567 53 416 Commissions (charges) 3.2 -839 -773 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.3 221 883 194 584 Autres charges d'exploitation bancaire 3.3 -88 049 -89 296 Produit net bancaire 285 334 272 271 Charges générales d'exploitation 3.4 -133 866 -136 205 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 927 -19 374 Résultat brut d'exploitation 136 541 116 692 Coût du risque 3.5 -26 064 -19 931 Résultat d'exploitation 110 477 96 761 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.6 -637 0 Résultat courant avant impôt 109 840 96 761 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.7 -37 128 -33 155 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 Résultat net 72 712 63 609 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Cadre juridique et financier . — BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2020 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice. — BPCE Financement a fait l’objet d’un contrôle DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) portant sur le respect des règles encadrant les délais de paiement fournisseurs. La première réunion a eu lieu le 18 septembre 2020, le périmètre sous revue concerne l’exercice 2019. Une mission Inspection Générale Groupe, mission « full scope », s’est déroulée du 17 août au 29 novembre 2020 Des échanges sur les constats ont eu lieu et la méthode de co-construction des recommandations a été mise en œuvre. Le rapport final sera communiqué au cours du T1 2021. En octobre, nous avons mis en place un nouveau partenariat avec un 3eme prestataire IQERA pour la gestion des créances contentieuses. Renouvellement des deux opérations de titrisation, l’une au bilan de BPCE Financement pour les produits CR et la seconde portant sur le prêt personnel pour le compte des BP et CE. 1.3. Événements postérieurs à la clôture. — Post clôture, les travaux de justification des délais de paiement se poursuivent pour un retour prévu à la DGCCRF mi-avril. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. 2.1.1. Immobilisations incorporelles . — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. — Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2. Portefeuille de titres : — Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. — Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : en produit net bancaire pour les titres de placement , en coût du risque pour les titres à revenus fixes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4. Comptes créditeurs de la clientèle . — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. — Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6. Sociétés en participation . — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. — Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7. Avantages sociaux . — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 . Instruments financiers à terme . — Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. — Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9. Provisions pour risques et charges . — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10. Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11. Impôts sur les sociétés . — BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 28 % dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal. L’excédent est soumis au taux d’IS de 31 %. — S’y ajoute : une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 727 -1 771 1 354 -1 608 Opérations avec la clientèle 97 705 0 113 836 Opérations sur le FCT 1 111 0 758 Total 101 543 -1 771 115 948 -1 608 — Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts reçus, ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 2 727 milliers d' Euros ; — Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement : des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 97.705 milliers d' Euros (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 207 milliers d' Euros ) ; — Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 188 milliers d' Euros ; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 818 milliers d’ Euros ; charges financières diverses dues à BPCE SA et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 765 milliers d' Euros . 3. 2 . Commissions : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 45 328 0 46 721 Opérations sur titres 4 238 0 3 947 Instruments de taux (SWAP) 2 609 0 2 492 Moyens de paiement 392 -12 256 -36 Autres commissions 0 -827 -737 Total 52 567 -839 53 416 -773 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 117 536 -88 049 109 656 -89 296 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 92 836 0 74 810 Autres produits d'exploitation bancaire 11 511 0 10 118 Total 221 883 -88 049 194 584 -89 296 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 92.836 milliers d’ Euros . Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : — La production immobilisée d’un montant de 7.330 milliers d’ Euros comprend les principaux projets informatiques suivants : Dont Projet PHENIX : 612 K€ Dont Nouvelles activités (CASDEN, PNF, …) : 1.016 K€ Dont Évolutions Métiers : 2.271 K€ Dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 1.806 K€ Dont Projet DEEP PURPLE : 845 K€ Dont Projet SPARK 2020 : 448 K€ Dont Ambition DATA : 331 K€ — La Refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 786 milliers d’ Euros comprend : Refacturation concernant la Titrisation : 726 K€ Refacturation concernant les Fusions : 60 K€ — Les Refacturations diverses d’un montant de 3 116 milliers d’ Euros comprennent principalement : Refacturation de personnel auprès d’ UNITED Partnership : 3.102 K€ Refacturation d’ EOS 15 K€ 3.4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d' Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -25 147 -25 689 Autres charges sociales et fiscales -13 096 -13 029 Participation et Intéressement -7 156 -5 954 Charges de retraite -3 945 -4 014 Total des frais de personnel -49 344 -48 686 Impôts et taxes -4 241 -3 690 Services extérieurs et autres frais administratifs -80 250 -83 532 Charges refacturées 337 205 Dot. / Reprise aux provisions pour risques et charges -368 -502 Total des autres charges d'exploitation -84 522 -87 519 Total -133 866 -136 205 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2020, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : — Au 31/12/2020 : Employés 304 Encadrement 248 552 En 2020, 33 milliers d’ Euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2020 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 255 K€, se répartissent ainsi : — Cabinet Mazars : Certifications des comptes : 129 milliers d' Euros TTC Autres honoraires : 35 milliers d' Euros TTC — Cabinet Deloitte : Certifications des comptes : 71 milliers d' Euros TTC Autres honoraires : 20 milliers d' Euros TTC 3.5. Coût du risque : (En milliers d' Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations aux dépréciations et décotes -49 253 -42 169 Reprise de dépréciations 53 162 73 316 Pertes sur créances irrécupérables -30 712 -55 569 Récupération sur créances amorties 739 4 491 Total -26 064 -19 931 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à - 50.302 milliers d’ Euros , celles relatives aux décotes s’élèvent à 1 048 milliers d’ Euros . Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. 3.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 2 556 2 556 0 0 0 Mise au rebut 0 -3 193 -3 193 0 0 0 Total 0 -637 -637 0 0 0 Le projet immobilisé RACGC, solution de réaménagement de crédit (produit Restructuration en relais depuis 2018), immobilisé en 2015, et le développement PNF Proxi (transfert de l’activité à ONEY) en immobilisation en cours, ont fait l’objet d’une mise au rebut en novembre 2020. 3.7. Impôt sur les bénéfices . — Détail des impôts sur le résultat 2020 . — L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Bases imposables aux taux de  : 31 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 109 840 Imputation des déficits 0 Bases imposables 116 283 Impôt correspondant : assiette de 500 000 € au taux IS de 28 % 140 Impôt correspondant : Base imposable - 500 000 € au taux de 31 % 35 893 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 1 164 - Déductions au titre des crédits d'impôts -69 Impôt comptabilisé 37 128 Total 37 128 Au 31 décembre 2020, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 37.128 milliers d' Euros . Note 4. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 30 973 1 668 Créances et dettes sur les établissements de crédits 818 440 1 525 012 806 316 1 530 096 A vue 267 215 255 793 A terme 551 225 1 525 012 550 523 1 530 096 Total 849 413 1 525 012 807 984 1 530 096 — Les créances sur les Établissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred, d’un prêt de 550 000 milliers d’ Euros accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 1 225 milliers d’ Euros . — Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 30 millions d’ Euros et auprès de BPCE pour 1 495 milliards d’ Euros . de dettes rattachées s’élevant à 12 milliers d’ Euros . 4.2. Opérations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 877 116 995 569 Dont créances rattachées 6 775 9 082 Dont créances douteuses et contentieuses 173 986 172 646 Dont dépréciations pour pertes probables -137 200 -138 344 Autres dettes envers la clientèle 6 897 2 426 A vue 6 897 2 426 Total 877 116 6 897 995 569 2 426 — Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 840.056 milliers d’ Euros , diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (6.501 milliers d’ Euros ), des ACNE pour 6.775 milliers d’ Euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 86.038 milliers d’ Euros et 87.948 milliers d’ Euros , soit un total de 173.986 milliers d’ Euros . Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 818 440 806 316 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 840 330 961 267 Brutes 173 986 172 646 Dépréciations -137 200 -138 344 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». — Créances restructurées : — Les créances restructurées représentent : un montant brut de 81.682 milliers d’ Euros , dans l’encours sain, un montant de 68.526 milliers d’ Euros , dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 6.501 milliers d' Euros . 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources : (En milliers d' Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2020 Créances sur les établissements de crédit 267 449 419 371 550 253 -52 818 440 Opérations avec la clientèle 60 482 62 343 205 043 522 675 26 573 877 116 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 188 450 0 188 450 Total des emplois 327 931 62 762 205 414 1 261 378 26 521 1 884 006 Dettes envers les établissements de crédit 80 000 150 000 670 012 605 000 20 000 1 525 012 Opérations avec la clientèle 6 897 0 0 0 0 6 952 Total des ressources 86 897 150 000 670 012 605 000 20 000 1 531 909 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4. Obligations et autres titres à revenu fixe : — Portefeuille titres : Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 53.300 milliers d’ Euros , Parts Class S Notes : 135.130 milliers d’ Euros . Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 20 milliers d’ Euros . 4.5. Parts dans les entreprises liées : — Tableau des filiales et participations au 31/12/2020 . — Les montants sont exprimés en Euros . Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) United partnership 10 000 Néant 49,9 4 990 4 990 Néant Néant 11 132 323 Néant Néant Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. — Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.6.1. Variations ayant affecté les postes d’immobilisations  : — Valeur brute : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Incorporelles 644 75 -3 197 2 440 160 962 Incorporelles – droit au bail 21 402 0 0 0 21 402 Incorporelles en cours 9 466 7 328 -670 -2 440 13 684 Corporelles 8 197 134 -5 517 0 2 814 Corporelles en cours 7 0 0 0 7 Total 200 716 7 537 -9 383 0 198 869 — Amortissements : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Incorporelles -121 411 -14 584 2 560 0 -133 435 Corporelles -6 794 -343 5 517 0 -1 620 Total -128 205 -14 927 9 077 0 -135 055 — Valeur nette : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 31/12/2020 Incorporelles 40 233 27 527 Incorporelles – droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 9 466 13 684 Corporelles 1 410 1 201 Total 72 511 63 814 4.6.2. Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2020 concernent principalement (valeur nette en millions d' Euros ) : La licence de l’outil de gestion UNITED : 11,94M€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 15,45 M€ 4.6.3. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2020 concernent (valeur nette en milliers d' Euros ) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 613 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 582 K€ 4.6.4. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles . — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 135.055 milliers d' Euros au 31 décembre 2020, contre 128.205 milliers d' Euros au 31 décembre 2019. Au cours de l'exercice 2020, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 14.927 milliers d' Euros , comprenant 14.584 milliers de logiciels et 343 milliers d’ Euros d’autres immobilisations corporelles. 4.7. Autres actifs et autres passifs : 4.7.1. Autres actifs : (En milliers d' Euros ) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Sommes à recevoir des réseaux 572 629 447 345 Réserve G énérale 5 500 6 600 United P artnership ( A comptes) 5 429 6 404 G IE N euilly C ontentieux 4 066 5 752 Acomptes sur la CVAE 2 775 2 757 Sommes à recevoir des assureurs 58 5 502 Autres actifs 1 839 1 477 Total 592 296 475 837 4.7.2. Autres Passifs : (En milliers d' Euros ) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dettes envers les réseaux 789 145 677 580 Dettes envers les assureurs 7 894 13 800 Etat – Impôt sur les bénéfices 6 208 7 303 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 4 463 6 097 Dettes sociales et envers l’Etat 1 295 2 188 Acomptes de quotes-parts de résultat 6 919 7 873 Autres passifs 6 221 5 994 Total 822 145 720 835 — L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due : Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2020 couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2021. Aux opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personnel titrisés qui sont comptabilisées dans les comptes de « Créances sur les cédants ». Les comptes de « Créances sur les cédants » (546.689 K€ à l’actif) et de « Dettes sur les cédants » (753 301 K€ au passif) sont soldés à la Paiement date du 31/01/2021, par un virement à destination du Fonds Commun de Titrisation (FCT BCL). En 2020, pour une meilleure présentation des comptes, l’alimentation de ce tableau a évoluée avec la migration de certains comptes comptables (381* et 388*) de l’agrégat « Autres passifs » vers « Comptes de régularisation » (Valeurs à l’encaissement) pour un impact de 2 541 Keur. 4.8. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 2 314 1 055 Produits à recevoir/Charges à payer 12 759 47 192 13 726 44 947 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 23 38 Valeurs à l'encaissement 291 14 554 2 518 10 193 Autres ( Excess Spread ) 18 236 0 10 473 Total 33 623 61 746 27 810 55 140 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2020 pour une valeur de 18.236, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2020 (10.842K€), et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 18.760 K€. 4.9. Provisions : (En milliers d' Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques et charges 872 316 -344 844 Provisions pour engagements sociaux 3 356 491 -95 3 752 Dont indemnité de départ en retraite 1 371 274 -20 1 625 Dont médaille du travail 1 985 217 -75 2 127 Total 4 228 807 -439 4 596 — Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2020 Taux d'actualisation / Médailles 0,24 % IFC 0,47 % Taux de charges sociales 69,00 % Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 — Age de départ à la retraite : Génération Âge légal de départ en retraite Jusqu'au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1 952 60 ans et 9 mois 1 953 61 ans et 2 mois 1 954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans — Taux de revalorisation des salaires : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 2,5 % 2,5 % 35-44 1,5 % 1,5 % 45-54 0,6 % 0,6 % 55-59 0,3 % 0,3 % A partir de 60 ans 0,3 % 0,3 % — Taux de Turnover : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 5,4 % 5,4 % 35-44 2,9 % 2,9 % 45-54 1 % 1 % 55-59 0,0 % 0,0 % A partir de 60 ans 0,0 % 0,0 % Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10. Capitaux propres : (En milliers d' Euros ) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31 d é cembre 2019 73 802 30 356 8 952 0 -1 567 0 63 609 175 152 Affectation résultat -1 572 65 181 -63 609 Distribution de dividendes 2019 -63 543 -63 543 Résultat de la période 72 712 72 712 Total au 31 d é cembre 2020 73 802 30 356 7 380 71 72 712 184 321 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 5.1. Engagements reçus et donnés : — Engagements de financement : (En milliers d' Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés  : En faveur de la clientèle 12 316 392 11 992 092 Total des engagements de financement donnés 12 316 392 11 992 092 Engagements de financement reçus  : D'établissements de crédit 600 000 580 000 Total des engagements de financement reçus 600 000 580 000 — Engagements de garantie : (En milliers d' Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie  : D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 Total des engagements de garantie reçus 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550 milliers d’ Euros . Note 6. – Autres informations. 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2020. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP). — Bilan Actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 818 440 777 212 41 228 Obligations et autres titres à revenu fixe 188 450 188 450 Autres actifs 592 296 572 619 214 Comptes de régularisation 33 623 27 135 1 607 — Bilan Passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 525 012 1 495 000 30 012 Autres passifs 822 145 796 362 1 760 Comptes de régularisation 61 746 4 812 4 554 Capital souscrit 73 802 73 802 — Hors-bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 600 000 600 000 — Compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 101 543 96 387 2 896 Intérêts et charges assimilées -1 770 -1 125 -645 Commissions (produits) 52 567 14 612 34 951 Commissions (charges) -839 -2 -753 Autres produits d'exploitation bancaire 221 883 117 539 Autres charges d'exploitation bancaire -88 049 -88 049 Charges générales d'exploitation -133 866 -20 605 -21 256 6.2. Autres informations . — BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers BPCE Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. – Rapport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. Note 8. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit. — Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.5 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnés à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur ’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 12 mai 2021 . Les Commissaires aux Comptes : MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Laurence KARAGULIAN Charlotte VANDEPUTTE Charles DE BOISRIOU
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2021, affaire n°2103033
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2021
    Numéro d’affaire : 2101248
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2021 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 20 437 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 889 444 A vue 338 623 A terme 550 822 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 897 425 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 897 425 Comptes oridnaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 146 254 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 60 826 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 260 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 641 600 COMPTES DE RÉGULARISATION 38 590 TOTAL DE L'ACTIF 2 695 841 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 485 050 A vue   A terme 1 485 050 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 861 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 861 A vue 7 861 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 909 390 COMPTES DE RÉGULARISATION 104 552 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4 668 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 184 321 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 REPORT À NOUVEAU 71 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 72 712 TOTAL DU PASSIF 2 695 841 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 187 700 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 637 700 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 637 700 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 630 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 630 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 630 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2021, affaire n°2101248
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/01/2021
    Numéro d’affaire : 2100043
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d‘euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris S ituation trimestrielle au 31 décembre 2020 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 30 973 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 818 439 A vue 267 215 A terme 551 224 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 877 116 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 877 116 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 188 450 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 62 613 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 201 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 592 297 COMPTES DE RÉGULARISATION 33 623 TOTAL DE L'ACTIF 2 604 717 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 525 012 A vue   A terme 1 525 012 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 897 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 6 897 A vue 6 897 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 897 398 COMPTES DE RÉGULARISATION 59 205 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4 596 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 111 609 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 REPORT À NOUVEAU 71 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 2 604 717 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 12 866 392     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 316 392 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 316 392     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés       ENGAGEMENTS RECUS 600 000     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 600 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 600 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit       ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°9 du 20/01/2021, affaire n°2100043
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2020
    Numéro d’affaire : 2004259
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège social  : 50 Avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au30 septembre 2020 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 26 740 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 761 167 À vue 210 444 À terme 550 723 OP É RATIONS AVEC LA CLIENT È LE 819 946 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 819 946 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 227 933 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES D É TENUS À LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 64 816 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 276 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   AUTRES ACTIFS 599 858 COMPTES DE RÉGULARISATION 37 241 TOTAL DE L'ACTIF 2 538 984 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 489 473 À vue 24 215 À terme 1 465 257 OP É RATIONS AVEC LA CLIENT È L E 6 952 Compte d'épargne à régime spécial   À vue   À terme   Autres dettes 6 952 À vue 6 952 À terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 834 736 COMPTES DE RÉGULARISATION 91 922 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4 293 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES G É N É R AUX   CAPITAUX PROPRES ET R É SE RVES 111 609 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 REPORT À NOUVEAU 71 R É S ULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 2 538 984 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONN ÉS 12 850 363 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 300 363 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 300 363 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS R EÇU S 600 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 600 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 600 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°127 du 21/10/2020, affaire n°2004259
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003284
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ’ E uros Siège Social : 50 avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R . C . S . Paris Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2020 . (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 12 308 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 785 065 A vue 234 540 A terme 550 525 Operations avec la clientèle 934 684 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 934 684 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 99 173 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 66 917 Immobilisations corporelles 1 345 Capital souscrit non verse Autres actifs 555 715 Comptes de régularisation 32 921 Total de l'actif 2 488 134 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 458 761 A vue 48 616 A terme 1 410 145 Operations avec la clientèle 8 505 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 8 505 A vue 8 505 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 813 847 Comptes de régularisation 91 212 Provisions pour risques et charges 4 201 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 111 609 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 71 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 488 134 Hors-bilan Montants Engagements donn é s 12 743 738 Engagements de financement 12 193 738 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 12 193 738 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 600 000 Engagements de financement 600 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 600 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°87 du 20/07/2020, affaire n°2003284
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003028
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’Euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2019. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 4.1 1 668 1 513 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 806 316 824 289 Opérations avec la clientèle 4.2 995 569 949 339 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 108 161 91 580 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 5 5 Immobilisations incorporelles 4.5 71 101 82 681 Immobilisations corporelles 4.5 1 410 1 363 Autres actifs 4.6 475 837 351 578 Comptes de régularisation 4.7 27 810 27 319 Total de l'actif 2 487 877 2 329 667 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 11 992 092 11 725 287 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 530 096 1 510 000 Opérations avec la clientèle 4.2 2 426 6 976 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4.6 720 835 573 126 Comptes de régularisation 4.7 55 140 73 007 Provisions 4.8 4 228 3 726 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4.9 175 152 162 832 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 8 952 5 808 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 -3 Report à nouveau -1 567 53 Résultat de l'exercice (+/-) 63 609 52 816 Total du passif 2 487 877 2 329 667 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 580 000 580 000 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 115 948 114 791 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 608 -382 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.2 53 416 51 989 Commissions (charges) 3.2 -773 -606 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.3 194 584 188 155 Autres charges d'exploitation bancaire 3.3 -89 296 -84 409 Produit net bancaire 272 271 269 538 Charges générales d'exploitation 3.4 -136 205 -133 361 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 374 -20 756 Résultat brut d'exploitation 116 692 115 421 Coût du risque 3.5 -19 931 -35 063 Résultat d'exploitation 96 761 80 358 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.6 0 Résultat courant avant impôt 96 761 80 358 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.7 -33 155 -27 573 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 31 Résultat net 63 609 52 816 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Cadre juridique et financier . — BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2019 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice . — Le 01 avril 2019, BPCE Financement a changé d’actionnaire majoritaire et est dorénavant détenue par BPCE. A compter du 1er avril 2019, Natixis Financement : a modifié sa dénomination sociale pour devenir « BPCE Financement », a transféré son siège social au 50, avenue Pierre Mendès 75013 Paris. BPCE Financement a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices clos au 31/12/2016 et au 31/12/2017, qui a débuté le 3 octobre 2018. Suite à ce contrôle fiscal, une proposition de rectification a été émise par la DVNI en mai 2019. En octobre 2019, l’offre de prêt personnel avec la clientèle CASDEN a été mise en service. Ainsi, BPCE Financement commercialise une offre de prêt à point avec les sociétaires de la CASDEN. Ces prêts sont au bilan de la CASDEN. BPCE Financement a réalisé en novembre 2019, une cession de créance pour un montant de 161 878 957,47 € 1.3. Evénements postérieurs à la clôture . — L'épidémie de pneumonie virale du Covid-19, qui s'étend notamment à l'Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l'ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur de l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. 2.1.1 . Immobilisations incorporelles . — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2 . Portefeuille de titres  : — Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. — Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : en produit net bancaire pour les titres de placement , en coût du risque pour les titres à revenus fixes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 . Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 . Comptes créditeurs de la clientèle . — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 . Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 . Sociétés en participation . — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 . Avantages sociaux . — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 . Instruments financiers à terme . — Dans le cadre du contrat de prêt avec Natixis SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 . Provisions pour risques et charges . — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10 . Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 . Impôts sur les sociétés . — BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 28% dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal, depuis le 1er janvier 2018. L’excédent est soumis au taux d’IS de 33,1/3%. S’y ajoutent : une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 1 354 -1 608 21 -382 Opérations avec la clientèle 113 836 0 113 704 Opérations sur le FCT 758 0 1 066 Total 115 948 -1 608 114 791 -382 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts reçus, ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 1 354 milliers d'euros ; Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement : des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 113.836 milliers d'euros (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 8.516 milliers d'euros) ; Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 187 milliers d'euros ; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 612 milliers d’euros ; charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 809 milliers d'euros. 3.2. Commissions  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 46 721 0 45 665 Opérations sur titres 3 947 0 3 987 Instruments de taux (SWAP) 2 492 0 1 930 Moyens de paiement 256 -36 407 -50 Autres commissions 0 -737 -556 Total 53 416 -773 51 989 -606 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 109 656 -89 296 100 564 -84 409 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 74 810 0 79 137 Autres produits d'exploitation bancaire 10 118 0 8 454 Total 194 584 -89 296 188 155 -84 409 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 74.810 milliers d’euros. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 7.415 milliers d’euros comprend les principaux projets informatiques suivants : Dont Projet PHENIX : 1.334 K€ Dont Nouvelles activités (CASDEN, PNF, …) : 2.935 K€ Dont Evolutions Métiers : 1.988 K€ Dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 873 K€ La Refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 964 milliers d’euros comprend : Refacturation concernant la Titrisation : 560 K€ Refacturation concernant les Fusions : 66 K€ Refacturation concernant le projet BPCE SEF : 338 K€ Les Refacturations diverses d’un montant de 1.391 milliers d’euros comprennent : Refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership : 1.319 K€ Refacturation de personnel auprès d’EOS : 72 K€ 3.4. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -25 689 -25 091 Autres charges sociales et fiscales -13 029 -12 590 Participation et Intéressement -5 954 -6 417 Charges de retraite -4 014 -3 920 Total des frais de personnel -48 686 -48 018 Impôts et taxes -3 690 -3 632 Services extérieurs et autres frais administratifs -83 532 -82 724 Charges refacturées 205 209 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges -502 804 Total des autres charges d'exploitation -87 519 -85 343 Total -136 205 -133 361 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2019, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31/12/2019 : Employés 332 Encadrement 245 577 En 2019, 54 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2019 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 331 K€, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : – Certifications des comptes : 106 milliers d'euros TTC – Autres honoraires : 61 milliers d'euros TTC Cabinet Deloitte : – Certifications des comptes : 68 milliers d'euros TTC – Autres honoraires : 96 milliers d'euros TTC 3.5. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations aux dépréciations et décotes -42 169 -54 796 Reprise de dépréciations 73 316 76 377 Pertes sur créances irrécupérables -55 569 -61 478 Récupération sur créances amorties 4 491 4 834 Total -19 931 -35 063 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à - 43.460 milliers d’euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à 1 291 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. 3.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . — Néant . 3.7. Impôt sur les bénéfices . — Détail des impôts sur le résultat 2019 . L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 96 761 Imputation des déficits 0 Bases imposables 96 761 Impôt correspondant : assiette de 500 000 € au taux IS de 28 % 140 Impôt correspondant : Base imposable - 500 000 € au taux de 33,33 % 32 061 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 1 038 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts -84 Impôt comptabilisé 33 155 Total 33 155 Au 31 décembre 2019, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 33.155 milliers d'euros. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 1 668 1 513 Créances et dettes sur les établissements de crédits 806 316 1 530 096 824 289 1 510 000 A vue 255 793 274 091 A terme 550 523 1 530 096 550 198 1 510 000 Total 807 984 1 530 096 825 802 1 510 000 Les créances sur les Etablissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred, d’un prêt de 550 000 milliers d’euros accordé par BPCE Financement à Natixis dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 523 milliers d’euros. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 570 millions d’euros et auprès de BPCE pour 960 millions d’euros. de dettes rattachées s’élevant à 96 milliers d’euros. 4.2. Opérations avec la clientèle  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 995 569 949 339 Dont créances rattachées 9 082 8 895 Dont créances douteuses et contentieuses 172 646 225 106 Dont dépréciations pour pertes probables -138 344 -176 738 Autres dettes envers la clientèle 2 426 6 976 A vue 2 426 6 976 Total 995 569 2 426 949 339 6 976 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 959.734 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (7.549 milliers d’euros), des ACNE pour 9.082 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 96.912 milliers d’euros et 75.734 milliers d’euros, soit un total de 172.646 milliers d’euros. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit  : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2019  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 806 316 824 289 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 961 267 900 971 Brutes 172 646 225 106 Dépréciations -138 344 -176 738 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». — Créances restructurées  : Les créances restructurées représentent : un montant brut de 52.709 milliers d’euros, dans l’encours sain, un montant de 87.749 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 7.549 milliers d'euros. 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources  : (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2019 Créances sur les établissements de crédit 255 824 53 550 129 310 806 316 Opérations avec la clientèle 58 688 72 852 238 390 612 235 13 404 995 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 108 161 108 161 Total des emplois 314 512 72 905 896 680 612 545 13 404 1 910 046 Dettes envers les établissements de crédit 225 010 160 034 645 048 490 004 10 000 1 530 096 Opérations avec la clientèle 2 426 2 426 Total des ressources 227 436 160 034 645 048 490 004 10 000 1 532 522 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4. Obligations et autres titres à revenu fixe  : — Portefeuille titres  : Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2018-1 : 52.700 milliers d’euros, Parts Class S Notes : 55.450 milliers d’euros. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 11 milliers d’euros. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.5.1 . Variations ayant affecté les postes d’immobilisations  : — Valeur brute  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Incorporelles 157 917 3 727 161 644 Incorporelles – droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 5 812 7 381 -3 727 9 466 Corporelles 7 744 453 8 197 Corporelles en cours 7 7 Total 192 875 7 841 0 200 716 — Amortissements  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Incorporelles -102 450 -18 961 -121 411 Corporelles -6 381 -413 -6 794 Total -108 831 -19 374 -128 205 — Valeur nette  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2019 Incorporelles 55 467 40 233 Incorporelles – droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 5 812 9 466 Corporelles 1 363 1 410 Total 84 044 72 511 4.5.2 . Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2019 concernent principalement (valeur nette en millions d'euros) : La licence de l’outil de gestion UNITED : 14,9 M€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 25,3 M€ 4.5.3 . Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2019 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 745 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 659 K€ 4.5.3 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles . — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 128.205 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 108.831 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Au cours de l'exercice 2019, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 19.374 milliers d'euros, comprenant 18.961 milliers de logiciels et 413 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. 4.6. Autres actifs et autres passifs  : 4.6.1. Autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2019 31 / 12 / 2018 Sommes à recevoir des réseaux 447 345 327 525 Réserve générale 6 600 6 600 United partnership (acomptes) 6 404 4 905 GIE Neuilly contentieux 5 752 4 852 Acomptes sur la CVAE 2 757 3 106 Sommes à recevoir des assureurs 5 502 2 426 Autres actifs 1 477 2 164 Total 475 837 351 578 4.6.2. Autres Passifs  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2019 31 / 12 / 2018 Dettes envers les réseaux 677 580 538 507 Dettes envers les assureurs 13 800 11 340 Etat – Impôt sur les bénéfices 7 303 5 923 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 6 097 5 641 Dettes sociales et envers l’Etat 2 188 1 792 Acomptes de quotes-parts de résultat 7 873 7 101 Autres passifs 5 994 2 822 Total 720 835 573 126 L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due : Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2019 couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2020. Aux opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personnel titrisés qui sont comptabilisées dans les comptes de « Créances sur les cédants ». Les comptes de « Créances sur les cédants » (425.056 K€ à l’actif) et de « Dettes sur les cédants » (640.836 K€ au passif) sont soldés à la Paiement date du 31/01/2020, par un virement à destination du Fonds Commun de Titrisation (FCT BCL). 4.7. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 1 055 1 037 Produits à recevoir/Charges à payer 13 726 44 947 11 808 44 640 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 38 32 Valeurs à l'encaissement 2 518 10 193 8 581 28 367 Autres (excess spread) 10 473 5 861 Total 27 810 55 140 27 319 73 007 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2019 pour une valeur de 10.473, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2019 (11.651 K€), et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 17.447 K€. 4.8. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques et charges 1 234 554 -916 872 Provisions pour engagements sociaux 2 492 948 -84 3 356 Dont indemnité de départ en retraite 1 224 172 -25 1 371 Dont médaille du travail 1 268 776 -59 1 985 Total 3 726 1 502 -1 000 4 228 Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2019 Taux d'actualisation Médailles 0,44% IFC 0,77% Taux de charges sociales 69,00% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 — Age de départ à la retraite  : Génération Age légal de départ en retraite Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans — Taux de revalorisation des salaires  : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 2,6% 2,6% 35-44 1,4% 1,4% 45-54 0,5% 0,5% 55-59 0,4% 0,4% A partir de 60 ans 0,4% 0,4% — Taux de Turnover  : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 4,8% 4,8% 35-44 2,7% 2,7% 45-54 0,9% 0,9% 55-59 0,0% 0,0% A partir de 60 ans 0,0% 0,0% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7 ). 4.9. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 73 802 30 356 7 380 -3 53 -1 572 52 816 162 832 Affectation IFRS9 -1 572 1 572 Affectation résultat 1 572 51 244 -52 816 Distribution de dividendes 2018 -51 292 -51 292 Résultat de la période 3 63 609 63 609 Total au 31 décembre 2019 73 802 30 356 8 952 0 -1 567 0 63 609 175 152 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés  : — Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés  : En faveur des établissements de crédit 11 992 092 11 725 287 Total des engagements de financement donnés 11 992 092 11 725 287 Engagements de financement reçus  : D'établissements de crédit 580 000 580 000 Total des engagements de financement reçus 580 000 580 000 — Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie  : D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 Total des engagements de garantie reçus 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550 milliers d’euros. Note 6. – Autres informations . 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2019 . — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP). — Bilan Actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 806 316 215 655 590 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 108 161 108 161 Autres actifs 475 837 447 648 182 Comptes de régularisation 27 810 20 245 63 — Bilan Passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 530 096 960 000 570 096 Autres passifs 720 835 686 598 1 053 Comptes de régularisation 55 140 4 822 3 019 Capital souscrit 73 802 73 802 — Hors-bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 580 000 580 000 — Compte de résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 115 948 76 331 3 082 Intérêts et charges assimilées -1 608 -555 -1 052 Commissions (produits) 53 416 14 441 35 263 Commissions (charges) -773 -4 -744 Autres produits d'exploitation bancaire 194 584 109 698 Autres charges d'exploitation bancaire -89 296 -89 296 Charges générales d'exploitation -136 205 -11 890 -27 189 6.2. Autres informations . — BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers BPCE Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. – Rapport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. Note 8. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 10 Avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit . — Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.5, et 4.2 dans l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble’ arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 10 Avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des évènements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code du commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Ils identifient et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 14 mai 2020. Les Commissaires aux Comptes : Mazars : Deloitte & associes : Emmanuel DOOSEMAN  ; Charlotte VANDEPUTTE .
    Bulletin BALO n°80 du 03/07/2020, affaire n°2003028
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2020
    Numéro d’affaire : 2001198
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2020 (En milliers d'euros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 17 927 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 778 559 A vue 228 101 A terme 550 458 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 988 078 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 988 078 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 103 825 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 68 284 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 408 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 508 768 COMPTES DE RÉGULARISATION 41 588 Total de l'Actif 2 508 443 Passif Montant BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 513 040 A vue 117 913 A terme 1 395 126 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 139 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 8 139 A vue 8 139 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 748 000 COMPTES DE RÉGULARISATION 59 759 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 4 353 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 175 152 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 8 952 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 REPORT À NOUVEAU -1 567 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 63 609 Total du Passif 2 508 443 Hors Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 12 776 958 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 226 958 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 12 226 958 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 580 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 580 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 580 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°52 du 29/04/2020, affaire n°2001198
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/01/2020
    Numéro d’affaire : 2000078
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’Euros Siège s ocial : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 668 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 806 316 A vue 2 55 793 A terme 550 523 Op é rations avec la clientèle 9 95 56 9 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 9 95 56 9 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 108 1 61 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long - terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 7 1 101 Immobilisations corporelles 1 410 Capital souscrit non vers é Autres actifs 4 75 837 Comptes de régularisation 27 810 Total de l'actif 2   4 87 877 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1  530 096 A vue 0 A terme 1  530 096 Op é rations avec la clientèle 2 426 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 2 426 A vue 2 426 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 7 84 444 Comptes de régularisation 55 140 Provisions pour risques et charges 4 228 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 111 5 43 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 8 952 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -1 5 67 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 4 87 877 Hors-Bilan Montants Engagements donn é s 12  542 092 Engagements de financement 11  992 092 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11  992 092 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 580 000 Engagements de financement 580 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 580 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°11 du 24/01/2020, affaire n°2000078
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904693
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’Euros Siège s ocial : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 262 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 761 806 A vue 211 637 A terme 550 168 Op é rations avec la clientèle 961 129 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 961 129 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 108 184 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long - terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 73 599 Immobilisations corporelles 1 362 Capital souscrit non vers é Autres actifs 480 614 Comptes de régularisation 35 063 Total de l'actif 2 423 023 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 483 235 A vue 113 005 A terme 1 370 231 Op é rations avec la clientèle 4 606 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 4 606 A vue 4 606 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 713 749 Comptes de régularisation 106 247 Provisions pour risques et charges 3 649 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 111 537 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement -6 Report à nouveau 5 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 423 023 Hors-Bilan Montants Engagements donn é s 12 431 951 Engagements de financement 11 881 951 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 881 951 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 580 000 Engagements de financement 580 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 580 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2019, affaire n°1904693
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904450
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’Euros Siège s ocial : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 902 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 790 820 A vue 240 758 A terme 550 062 Operations avec la clientèle 925 611 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 925 611 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 108 434 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long - terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 76 518 Immobilisations corporelles 1 399 Capital souscrit non vers é Autres actifs 434 909 Comptes de régularisation 29 717 Total de l'actif 2 369 315 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 525 753 A vue 140 568 A terme 1 385 185 Operations avec la clientèle 5 459 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 5 459 A vue 5 459 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 683 851 Comptes de régularisation 39 111 Provisions pour risques et charges 3 604 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 111 537 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 7 380 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement -6 Report à nouveau 5 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 369 315 Hors-Bilan Montants Engagements donn é s 12 451 586 Engagements de financement 11 901 586 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 901 586 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 580 000 Engagements de financement 580 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 580 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°118 du 02/10/2019, affaire n°1904450
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903354
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ' euros Siège Social : 5 0 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R . C . S . Paris Comptes Annuels Individuels au 31 décembre 2018. I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 2018 2017 Caisse, banques centrales, CCP 1 / 3 1 513 7 125 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 824 289 792 829 A vue 1 / 3 274 091 242 672 A terme 1 / 3 550 198 550 157 Op é rations avec la clientèle 949 339 943 826 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2 / 3 949 339 943 826 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 4 91 580 117 906 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 5 5 Immobilisations incorporelles 5 82 681 96 545 Immobilisations corporelles 5 1 363 1 222 Capital souscrit non vers é Autres actifs 6 351 578 221 444 Comptes de régularisation 7 27 319 25 877 Total de l'actif 2 329 667 2 206 780 Hors bilan Notes 2018 2017 Engagements donn é s 11 725 287 11 179 930 Engagements de financement 11 725 287 11 179 930 Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 11 11 725 287 11 179 930 Engagements de garantie 550 000 550 000 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. Passif Notes 2018 2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 510 000 1 580 147 A vue 1 / 3 A terme 1 / 3 1 510 000 1 580 147 Op é rations avec la clientèle 6 976 7 303 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 6 976 7 303 A vue 2 / 3 6 976 7 303 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 8 573 126 418 762 Comptes de régularisation 7 73 007 44 344 Provisions pour risques et charges 9 3 726 4 530 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) Capitaux propres hors FRBG 10 162 832 151 694 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 5 808 6 079 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement -3 28 Report à nouveau 53 65 Résultat de l'exercice 52 816 41 364 Total du passif 2 329 667 2 206 780 Hors bilan Notes 2018 2017 Engagements reçus 580 000 560 000 Engagements de financement 580 000 560 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 11 580 000 560 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 . (En milliers d'Euros) Notes 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 12 114 791 116 825 - Intérêts et charges assimilées 12 -382 -1 341 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 13 51 989 53 055 - Commissions (charges) 13 -606 -658 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 14 188 155 184 401 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -84 409 -81 631 Produit net bancaire 269 538 270 651 - Charges générales d'exploitation 15 -133 361 -147 530 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 5 -20 756 -13 866 Résultat brut d'exploitation 115 421 109 256 - Coût du risque 16 -35 063 -46 850 Résultat d'exploitation 80 358 62 406 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 0 0 Résultat courant avant impôt 80 358 62 406 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 18 -27 573 -21 118 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 31 76 Résultat net 52 816 41 364 L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. — Annexe aux comptes annuels individuels . ( Exercice 2018 ) I . – Cadre juridique et financier ET Faits caractéristiques de l’exercice . a) Cadre juridique et financier BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2018 à 100% par Natixis SA. b) Faits caractéristiques de l’exercice Le 25 octobre 2018, une troisième opération de titrisation (PuMaCC III) des créances de Crédits Renouvelables de BPCE Financement a été réalisée, avec maintien du niveau de PuMaCC II, à savoir : – Maintien du portefeuille des créances de crédits renouvelables cédé à 662.635 K€, avec émission de 550.000 K€ de parts notées AAA, – Montant des Parts subordonnées (Class C) acquises par BPCE Financement pour 52.700 K€, – Montant des Parts cédants (class S) détenues par BPCE Financement pour 58.580 K€, – Parts résiduelles (Residual « Units ») pour 0,300 K€, – Clôture du swap 2016-1 et mise en place du swap 2018-1 auprès de Natixis Londres pour un montant de 550.000 K€, – Remboursement par Natixis SA du prêt de 550 000 Ke (échéance 25/10/2018) et versement par BPCE Financement d’un nouveau prêt du même montant (échéance 25/10/2020). BPCE Financement fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices clos au 31/12/2016 et au 31/12/2017, qui a débuté le 3 octobre 2018. En mars 2018 mise en service de deux nouveaux produits : Régén'Air (Restructuration de crédit), cette offre a pour vocation de racheter les crédits d'un client en difficulté afin de lui proposer un nouveau Prêt Personnel, porté par BPCE Financement. Samy Crédit (Instant de Crédit), ce produit de crédit en ligne en vente directe par BPCE Financement de crédit en ligne de type Prêt Personnel. Samy Crédit propose des offres de crédit à la consommation du type : Prêt véhicule, Prêts travaux, Prêt trésorerie (Prêt maximum de 21.600€). Ces encours sont portés par BPCE Financement. II – I nformations sur les règles et principes com p tables . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. : L a société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. a). Immobilisations corporelles et incorporelles Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans Mobiliers : 10 ans en linéaire Matériels informatiques : 3 ans en dégressif Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. b). Portefeuille de titres : Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : – les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ; – les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ; – les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : – en produit net bancaire pour les titres de placement, – en coût du risque pour les titres à revenus fixes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, – en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. c) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. d) Comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. e) . Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : – Les encours sains. – Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. – Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. – Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. f) . Sociétés en Participation Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». g) . Avantages sociaux Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1 er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. h) . Instruments financiers à terme Dans le cadre du contrat de prêt avec Natixis SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. i) Provisions pour risques et charges Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. j) Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. k) Impôt sur les sociétés BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 28% dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal, depuis le 1 er janvier 2018. L’excédent est soumis au taux d’IS de 33,1/3%. S’y ajoutent : – une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000. I II. – E vènements postérieurs a la clôture . Par contrat de cession et d’acquisition d’actions en date du 12 février 2019, Natixis SA est convenue de vendre à BPCE et BPCE est convenue d’acquérir auprès de Natixis SA l’ensemble des actions de Natixis Financement. La réalisation définitive de cette opération a eu lieu le 31 mars 2019. A compter du 1 er avril 2019, Natixis Financement : – a modifié sa dénomination sociale pour devenir « BPCE Financement », – a transféré son siège social au 50, avenue Pierre Mendès 75013 Paris. IV . – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat . Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Note 1 . Opérations interbancaires et assimilées : (En milliers d'Euros) Actif Passif 2018 2017 2018 2017 Caisse, banques centrales, CCP 1 513 7 125 Créances et dettes sur les établissements de crédits 824 289 792 829 1 510 000 1 580 147 A vue 274 091 242 672 0 A terme 550 198 550 157 1 510 000 1 580 147 Total 825 802 799 954 1 510 000 1 580 147 Les créances sur les Etablissements de Crédit sont constituées : – des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred ; – d’un prêt de 550 000 milliers d’euros accordé par BPCE Financement à Natixis dans le cadre de l’opération de titrisation, – de créances rattachées s’élevant à 198 milliers d’euros. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : – des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1.510 millions d’euros, Note 2 . Opérations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) Actif 2018 2017 Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie 949 339 943 826 Dont créances rattachées 8 895 8 761 Dont créances douteuses et contentieuses 225 106 255 458 Dont dépréciations pour pertes probables -176 738 -204 691 Total 949 339 943 826 (En milliers d'Euros) Passif 2018 2017 Autres dettes envers la clientèle A vue 6 976 7 303 Total 6 976 7 303 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : – des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 900.894 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (8.841 milliers d’euros), – des ACNE pour 8.895 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 113.097 milliers d’euros et 112.009 milliers d’euros, soit un total de 225.106 milliers d’euros. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Note 2 bis . Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses ( YC ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 824 289 ( 2017 ) -792 829 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 900 971 225 106 176 738 ( 2017 ) -893 059 -255 458 -204 691 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». — Créances restructurées : Les créances restructurées représentent : – un montant brut de 30.672 milliers d'euros, dans l'encours sain ; – un montant de 107.695 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 8.841 milliers d'euros. Note 3 . Durée résiduelle des emplois et ressources : (En milliers d'Euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2018 Total des emplois 391 906 233 022 1 141 326 7 374 1 773 628 Opérations interbancaires et assimilées 274 189 105 549 995 824 289 Dont créances rattachées 98 105 -5 198 Opérations avec la clientèle 117 717 232 917 591 331 7 374 949 339 Dont créances rattachées 1 093 2 185 5 548 69 8 895 Total des ressources 356 976 655 000 505 000 0 1 516 976 Opérations interbancaires et assimilées 350 000 655 000 505 000 1 510 000 Dont dettes rattachées 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 6 976 6 976 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes. Note 4 . Obligations et autres titres à revenu fixe. — Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : – Parts Class C 2018-1 : 52.700 milliers d’euros, – Parts Class S Notes : 38.870 milliers d’euros. – Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 10 milliers d’euros. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles . — Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation Valeur brute 31/12/2017 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert Flux de fusion 31/12/2018 Incorporelles 153 322 409 -1 621 5 807 157 917 Incorporelles - droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 5 600 6 019 -5 807 5 812 Corporelles 7 140 604 7 744 Total 187 464 7 032 0 -1 621 0 0 192 875 Amortissements 31/12/2017 Dotations Reprises Mise hors service 31/12/2018 Incorporelles -83 779 -20 292 1 621 -102 450 Corporelles -5 918 -463 -6 381 Total -89 697 -20 755 0 1 621 -108 831 Valeur nette 31/12/2017 31/12/2018 Incorporelles 69 543 55 467 Incorporelles - droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 5 600 5 812 Corporelles 1 222 1 363 Total 97 767 84 044 b) Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2018 concernent principalement (valeur nette en milliers d'euros) : La licence de l’outil de gestion UNITED : 18.254 k€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 36.734 K€ Les immobilisations incorporelles en cours d’un montant de 5.812 milliers d’euros comprennent les principaux projets informatiques en cours suivants : Indépendance éditique : 1 178 k€ Projet phénix : 2 814 K€ Modernisation du crédit renouvelable : 521 K€ Spark 20/20 : 287 K€ Restructuration lot 2 : 316 K€ PNF : 162 K€ c) . Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2018 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 845 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 518 K€ d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 108.831 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 89.697 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Au cours de l'exercice 2018, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 20.755 milliers d'euros, comprenant 20.292 milliers de logiciels et 463 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Note 6 . Autres actifs : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Sommes à recevoir des réseaux 327 525 185 217 Réserve générale 6 600 6 600 United partnership (acomptes) 4 905 4 991 GIE Neuilly contentieux 4 852 12 268 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 106 3 310 Sommes à recevoir des assureurs 2 426 6 205 Autres actifs 2 164 2 853 Total 351 578 221 444 L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due : – Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2018 couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2019. – Aux opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personnel titrisés qui sont comptabilisées dans les comptes de « Créances sur les cédants » (131.286 K€). Les comptes de « Créances sur les cédants » (290.518 K€ à l’actif) et de « Dettes sur les cédants » (508.314 K€ au passif) sont soldés à la Paiement date du 24/01/2019, par un virement à destination du Fonds Commun de Titrisation (FCT BCL). – Au compte courant entre BPCE Financement et le Fond Commun de Titrisation (2.326 K€ au 31/12/2018). Note 7 . Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) Actif Charges constatées d'avance 1 037 Produits à recevoir 11 808 dont QP de résultat des SEP sur encours gérés 7 210 dont Commissions aux assurances 3 755 dont refacturation auprès de Natixis SA 121 dont refacturation auprès de BPCE 107 dont refacturation auprès de BNPP 256 dont Projet fusions CE et BP 273 Opérations de couvertures 32 Excess spread 5 861 Valeurs à l'encaissement 8 581 Total 2018 27 319 Total 2017 25 877 (En milliers d'Euros) Passif Charges à payer 44 640 Dont charges à payer d'exploitation 24 118 Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 12 066 Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 5 551 Dont charges à payer pour impôts et taxes 2 840 Comptes de régularisation clientèle 28 367 Total 2018 73 007 Total 2017 44 344 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2018 pour une valeur de 5.861, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2018 (9.323 K€) et aux frais de gestion de l’activité (recouvrement du contentieux, marketing...) pour un montant de 9.338 K€. Note 8 . Autres passifs : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Dettes envers les réseaux BP, CE et FCT (Comptes Courants) 538 507 392 155 Dettes envers les assureurs 11 340 8 161 Etat - Impôts sur les bénéfices 5 923 2 851 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 5 641 3 833 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 4 426 4 455 Dettes sociales et envers l'Etat 1 792 1 979 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 640 1 575 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 565 719 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 458 424 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP REGENAIR 7 0 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex- NOVACREDIT 5 23 Autres passifs 2 822 2 587 Total 573 126 418 762 Note 9 . Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2018 Litiges, amendes et pénalités 2 087 537 -1 391 1 233 Dont provisions pour risques et charges 1 214 445 -646 1 013 dont provisions pour litiges RH 191 92 -90 193 dont provisions URSSAF 682 0 -655 27 Engagements sociaux 2 443 286 -236 2 493 Dont indemnité de départ en retraite 1 114 142 -31 1 225 Dont médaille du travail 1 329 144 -205 1 268 Total 4 530 823 -1 626 3 726 Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2018 Taux d'actualisation Médailles 1,35% IFC 1,70% Taux de revalorisation des salaires 2,283% Taux de charges sociales 69,04% Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non-Cadres 15 - 35 13,35% 5,30% 35 - 45 6,87% 3,16% 45 - 55 4,19% 1,91% 55 - 60 1,75% 0,42% 60 - 65 0,00% 0,00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f). Les hypothèses des calculs seront mises à jour lors de la réception du support « Evaluation des engagements sociaux » de BPCE Financement au 31/12/2018. Note 10 . Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2017 73 802 30 356 6 079 28 65 0 41 364 151 694 Affectation IFRS9 -1 572 -1 572 Affectation du résultat 1 301 40 063 -41 364 0 Distribution de dividendes / Résultat 2017 -40 075 -40 075 Résultat 2018 -31 52 816 52 785 Au 31 décembre 2018 73 802 30 356 7 380 -3 53 -1 572 52 816 162 832 Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à – 31 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Hors bilan et opérations assimilées . Note 11 . Engagements donnés et reçus : Hors bilan 2018 2017 Engagements de financement donn é s 11 725 287 11 179 930 Engagements en faveur de la clientèle 11 725 287 11 179 930 Crédits renouvelables non utilisés 11 725 287 11 179 930 Engagements de garantie 550 000 550 000 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Swap ( Natixis Londres ) 550 000 550 000 Engagements de financement reçus 580 000 560 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 580 000 560 000 Accord de refinancement (Natixis SA) 580 000 560 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. Compte de Résultat . Note 12 . Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) Produits Charges 2018 2017 2018 2017 Sur opérations avec les établissements de crédits 583 17 -944 -1 341 Sur opérations avec la clientèle 113 704 115 547 Sur opérations avec le FCT 1 066 1 261 Total 115 353 116 825 -944 -1 341 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts reçus, ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 583 milliers d'euros ; Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement : des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 113.704 milliers d'euros (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 10.084 milliers d'euros) ; Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 148 milliers d'euros ; charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 795 milliers d'euros. Note 13 . Commissions : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Commissions (produits) 51 989 53 055 Sur vente de produits d'assurance 45 665 46 634 Sur titres 3 987 4 077 Sur instruments de taux (SWAP) 1 930 1 845 Sur moyens de paiement 407 499 Commissions (charges) -606 -658 Autres commissions -556 -605 Sur moyens de paiement -50 -53 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. Note 14 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Produits d'exploitation bancaire 188 155 184 401 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 100 564 95 895 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 79 137 79 076 Autres produits d'exploitation bancaire 8 454 9 430 Charges d'exploitation bancaire -84 409 -81 631 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun -84 409 -81 631 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement : – dans la SEP Prêt Personnel CE pour 69.333 milliers d’euros ; – dans les SEP CSA/CEX pour 65 milliers d’euros ; – dans la SEP Prêt Personnel BP pour 31.166 milliers d’euros ; Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 79.137 milliers d’euros. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires : – SEP TEOZ (Caisses d’épargne) pour 7.047 milliers d'euros. – SEP IZICARTE (Caisses d’épargne) pour 52.964 milliers d'euros. – SEP CREODIS (Banques Populaires) pour 5.435 milliers d’euros. – SEP FACELIA (Banques Populaires) pour 18.933 milliers d'euros. – SEP Ancienne, Aurore, Réserve Plus (Banques Populaires) pour 23 milliers d'euros. – SEP REGENR (Banques Populaires et Caisses d’épargne) pour 7 milliers d'euros. Dans les "Autres produits d'exploitation" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 6.079 milliers d’euros comprend les principaux projets informatiques suivants : – dont Projet PHENIX : 2.680 K€ – dont Nouvelles activités (Samy Crédit, Régén’Air,…) 1.844 K€ – dont Nouveaux partenariats et modèles de distribution : 1.178 K€ – dont Nouvelles offres (Spark 20/20) : 287 K€ La Refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 1.751 milliers d’euros comprend : – Refacturation concernant la Titrisation : 419 K€ – Refacturation concernant les Fusions : 1.308 K€ Note 15 . Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Frais de personnel 48 018 50 171 Salaires et traitements 25 091 25 735 Autres charges sociales et fiscales 12 590 13 369 Participation et Intéressement 6 417 6 975 Charges de retraite 3 920 4 092 Impôts et taxes 3 632 3 906 Services extérieurs et autres frais administratifs 82 724 92 469 Charges refacturées -209 -466 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges (1) -804 1 450 Total 133 361 147 530 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2018, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31/12/2018 : Employés 326 Encadrements 239 565 En 2018, 36 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2018 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 499 K€, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : Certifications des comptes : 85 milliers d'euros TTC Autres honoraires : 88 milliers d'euros TTC Cabinet Deloitte : Certifications des comptes : 117 milliers d'euros TTC Autres honoraires : 209 milliers d'euros TTC Note 16 . Coût du risque : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Dotations aux dépréciations et décotes 54 796 62 470 Reprise de dépréciations -76 377 -59 058 Pertes sur créances irrécupérables 61 478 46 017 Récupération sur créances amorties -4 834 -2 579 Total 35 063 46 850 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 56.936 milliers d’euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à – 2.140 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. Note 17 . Gains ou pertes sur actifs immobilises . — Néant Note 18 . I mpôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2018, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 27.573 milliers d'euros. Note 19 . Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2018 . — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP). (En milliers d'Euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 824 289 274 091 A vue Groupe BPCE 233 122 Groupe Natixis 40 969 A terme Groupe Natixis 550 198 Obligations et autres titres à revenu fixe 91 580 91 580 Groupe Natixis 91 580 Autres actifs 351 578 328 613 Dont autres débiteurs Groupe BPCE 326 044 Groupe Natixis 2 569 Comptes de régularisation 27 319 15 399 Autres produits à recevoir Groupe Natixis 6 036 QP des SEP PP * Groupe BPCE 9 363 ( * ) QP de résultat des SEP représentant un montant de 7.210 K€ et refacturations vis-à-vis du groupe pour 501 K€ (En milliers d'Euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 510 000 1 510 000 A vue A terme Groupe Natixis 1 510 000 Autres passifs 573 126 551 169 Dont acomptes de QP des SEP CR Groupe BPCE 7 100 Dont comptes de transfert vers les réseaux Groupe BPCE 538 507 Dont dettes fournisseurs et autres Groupe Natixis 5 562 Comptes de régularisation 73 007 6 544 Dont charges à payer Groupe Natixis 6 329 Groupe BPCE 215 Capital souscrit 73 802 73 802 Natixis 73 802 (En milliers d'Euros) Hors bilan Partenaires Intercos Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Groupe Natixis 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 580 000 580 000 Groupe Natixis 580 000 (En milliers d'Euros) Produits Partenaires Intercos * Produits sur opérations avec les établissements de crédits 583 583 Groupe Natixis 583 * Produits sur opérations avec le FCT 1 066 1 066 Groupe Natixis 1 066 * Commissions sur ventes de produit d'assurance 45 665 43 762 Groupe BPCE 43 762 * Commissions sur instruments de taux 1 930 1 930 Groupe Natixis 1 930 * Commissions sur titres 3 987 3 987 Groupe Natixis 3 987 * Quote-part résultat d'opérations faites en commun 179 701 179 701 Groupe BPCE 100 564 Groupe Natixis 79 137 * Autres produits d'exploitation bancaire 8 454 2 003 Groupe BPCE 1 733 Groupe Natixis 270 (En milliers d'Euros) Charges Partenaires Intercos * Charges sur opérations avec les établissements de crédits 944 944 Groupe Natixis 944 * Commissions 606 464 Dont autres commissions 556 Groupe Natixis 458 Groupe BPCE 6 * Quote-part résultat d'opérations faites en commun 84 409 84 409 dont quote-part résultat SEP TEOZ et IZICARTE 60 017 Groupe BPCE 60 017 dont quote-part résultat SEP CREODIS et FACELIA 24 369 Groupe BPCE 24 369 dont quote-part résultat NOVACREDIT 23 Groupe BPCE 23 * Charges générales d'exploitation 133 361 41 217 Services extérieurs et autres frais administratifs Groupe Natixis 40 711 Groupe BPCE 524 Charges refacturées Groupe BPCE -18 V — A utres informations . BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de NOVACREDIT vers BPCE Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à NOVACREDIT en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex- NOVACREDIT ". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. V I — R apport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. V II — R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2018). A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, su le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Dépréciations et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes II.e, IV.2, IV.16 dans l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code du commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes Mazars Deloitte & Associ é s Emmanue l D ooseman Charlotte V andeputte
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2019, affaire n°1903354
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901270
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 Euros Siège Social : 30 avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 19 280 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 796 731 A vue 246 650 À terme 550 081 Op é rations avec la clientèle 911 003 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 911 003 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 87 624 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 79 773 Immobilisations corporelles 1 320 Capital souscrit non vers é Autres actifs 421 092 Comptes de régularisation 30 904 Total de l'actif 2 347 732 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 486 652 A vue 61 591 À terme 1 425 061 Op é rations avec la clientèle 8 088 Compte d'épargne à régime spécial A vue À terme Autres dettes 8 088 A vue 8 088 À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 637 176 Comptes de régularisation 49 346 Provisions pour risques et charges 3 640 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 162 831 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 5 808 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement -5 Report à nouveau 53 Résultat en instance d'approbation 52 816 Total du passif 2 347 732 Hors-bilan Montants Engagements donn é s  : 12 428 169 Engagements de financement 11 878 169 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 878 169 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus : 580 000 Engagements de financement 580 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 580 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°49 du 24/04/2019, affaire n°1901270
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900300
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 73 801 950 d’euros Siège Social : 30 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle a u 31 déc embre 2018 (En Milliers d 'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 1 513 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 824 289 A vue 274 091 A terme 550 198 Opé rations avec la clientèle 949 339 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 949 339 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 91 580 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 82 681 Immobilisations corporelles 1 363 Capital souscrit non vers é Autres actifs 351 578 Comptes de régularisation 27 319 Total de l'actif 2 329 667 Passif Montants Banques Centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 510 000 A vue A terme 1 510 000 Opé rations avec la clientèle 6 976 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 6 976 A vue 6 976 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 625 941 Comptes de régularisation 73 007 Provisions pour risques et charges 3 726 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 110 017 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 5 808 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement - 3 Report à nouveau 53 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 329 667 Hors-bilan Montants Engagements donn é s 12 275 287 Engagements de financement 11 725 287 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 725 287 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 58 0 000 Engagements de financement 58 0 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 58 0 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°22 du 20/02/2019, affaire n°1900300
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900299
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 73 801 950 d’euros Siège Social : 30 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle a u 30 Septembre 2018 (En Milliers D'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales , CCP 669 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 780 392 A vue 230 240 A terme 550 152 Opé rations avec la clientèle 921 872 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 921 872 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 118 590 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 85 377 Immobilisations corporelles 1 431 Capital souscrit non vers é Autres actifs 604 217 Comptes de régularisation 23 589 Total de l'actif 2 536 143 Passif Montants Banques Centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 546 252 A vue 116 033 A terme 1 430 219 Opé rations avec la clientèle 7 330 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 7 330 A vue 7 330 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 829 357 Comptes de régularisation 39 620 Provisions pour risques et charges 3 566 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 110 019 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 5 808 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement -1 Report à nouveau 53 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 536 143 Hors-bilan Montants Engagements donn é s 12 321 895 Engagements de financement 11 771 895 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 771 895 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 560 000 Engagements de financement 560 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 560 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°22 du 20/02/2019, affaire n°1900299
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/07/2018
    Numéro d’affaire : 1804005
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 30 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2018 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1 370 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 855 212 À vue 305 045 À terme 550167 Opé rations avec la clientèle 888 571 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 888 571 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 118 930 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 89 445 Immobilisations corporelles 1 463 Capital souscrit non vers é Autres actifs 283 203 Comptes de régularisation 27 845 Total de l'actif 2 266 045 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 560 270 À vue À terme 1 560 270 Opé rations avec la clientèle 8 968 Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes 8 968 À vue 8 968 À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 546 343 Comptes de régularisation 37 009 Provisions pour risques et charges 3 484 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 110 022 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 5 808 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 Report à nouveau 53 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 266 045 Hors bilan Montants Engagements donn é s   12 203 652 Engagements de financement 11 653 652 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 653 652 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus  560 000 Engagements de financement 560 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 560 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°88 du 23/07/2018, affaire n°1804005
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803448
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 60 793 320 d'Euros Siège Social : 5, rue Masseran - 75007 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris. Comptes Annuels Individuels au 31 décembre 2017. I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 2 017 2 016 Caisse, banques centrales, CCP 1 / 3 7 125 1 838 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 792 829 785 311 A vue 1 / 3 242 672 235 311 A terme 1 / 3 550 157 550 000 Operations avec la clientèle 943 826 925 120 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2 / 3 943 826 925 120 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 4 117 906 165 533 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises liées 5 5 Immobilisations incorporelles 5 96 545 17 051 Immobilisations corporelles 5 1 222 1 652 Capital souscrit non verse Autres actifs 6 221 444 83 662 Comptes de régularisation 7 25 877 36 398 Total de l'actif 2 206 780 2 016 569 Hors- bilan Notes 2 017 2 016 Engagements donné s 11 179 930 10 782 530 Engagements de financement 11 179 930 10 782 530 Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 11 11 179 930 10 782 530 Engagements de garantie 550 000 550 000 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. Passif Notes 2 017 2 016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 580 147 1 545 734 A vue 1 / 3 A terme 1 / 3 1 580 147 1 545 734 Operations avec la clientèle 7 303 9 613 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 7 303 9 613 A vue 2 / 3 7 303 9 613 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 8 418 762 304 344 Comptes de régularisation 7 44 344 46 997 Provisions pour risques et charges 9 4 530 3 080 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 10 151 694 106 800 Capital souscrit 73 802 60 793 Primes d'émission 30 356 2 268 Réserves 6 079 6 079 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 28 104 Report à nouveau 65 24 Résultat de l'exercice 41 364 37 532 Total du passif 2 206 780 2 016 569 Hors- bilan Notes 2 017 2 016 Engagements reçus 560 000 545 000 Engagements de financement 560 000 545 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 11 560 000 545 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . Notes 2 017 2 016 + Intérêts et produits assimilés 12 116 825 111 882 - Intérêts et charges assimilées 12 -1 341 -4 421 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 13 53 055 53 138 - Commissions (charges) 13 -658 -348 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 14 184 401 177 387 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -81 631 -80 818 Produit net bancaire 270 651 256 820 - Charges générales d'exploitation 15 -147 530 -155 890 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 5 -13 866 -1 565 Résultat brut d'exploitation 109 256 99 365 - Coût du risque 16 -46 850 -43 862 Résultat d'exploitation 62 406 55 503 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 0 -6 Résultat courant avant impôt 62 406 55 497 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 18 -21 118 -18 022 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 76 57 Résultat net 41 364 37 532 L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. – Annexe aux comptes annuels individuels. ( Exercice 201 7 ) I. — Cadre juridique et financier ET Faits caractéristiques de l’exercice . a ) Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2017 à 100 % par Natixis SA. b) Faits caractéristiques de l’exercice . — Le premier semestre 2017 a été marqué par l’opération de simplification des structures juridiques du Métier Crédit Conso (sur la base des comptes arrêtés au 30 avril 2017) : Apport des titres de Natixis Consumer Finance IT à Natixis Financement par Natixis Consumer Finance : — Valorisation des titre de NCF IT détenus pas NCF (62,5 M€) par rapport à la Situation nette au 30/04/2017 (41,125 M€) ; — Augmentation des capitaux propres à hauteur de 62,5 M€, via échange de titres NFI (parité d’échange de 0,0342 action NCF IT pour 1 action NFI) : augmentation de capital pour 13.008.630,00 euros avec prime d’émission de 49.491.370,00 euros. TUP de NCF IT vers NFi : — Valorisation de l’apport : dans le cadre d’une opération entre deux entités sous contrôle commun, la valeur des biens apportés ne doit pas être affectée par la TUP : les biens sont donc enregistrés à leur valeur nette comptable, soit 41,125 M€ ; — Actif incorporel : inscription dans les livres de NFI d’un mali technique en actif incorporel, de type « Fonds de Commerce », à hauteur de 21,375 M€, constatant la différence entre la valeur des biens apportés et la situation nette ; — Réduction des capitaux propres de NFI par la distribution partielle de la prime d’émission aux actionnaires : Dans le but de conserver le niveau de capitaux propres du Métier Crédit à la Consommation (NFI + NCF IT), NFI a procédé à une distribution de la prime d’émission à hauteur de 21,403 M€. II. – I nformations sur les règles et principes co mptables. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général. : La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre. Immobilisations corporelles et incorporelles . — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans Mobiliers : 10 ans en linéaire Matériels informatiques : 3 ans en dégressif Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. b) Portefeuille de titres  : Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. Natixis Financement a souscrit 50 % du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. Titres de placement : Natixis Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées . Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : — les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ; — les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ; — les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : — en produit net bancaire pour les titres de placement, — en coût du risque pour les titres à revenus fixe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, — en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. c) Dettes enve rs les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. d) Comptes créditeurs de la clientèle . — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. e) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains. — Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet. f) Sociétés en Participation . — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat : — la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, — la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». g) Avantages sociaux . — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1 er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. h) Instruments financiers à terme . — Dans le cadre du contrat de prêt avec Natixis SA, Natixis Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. — Les charges et les produits relatifs aux instruments financier à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de Natixis Financement sont inscrits prorata temporis . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. — La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. i) Provisions pour risques et charges . — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. j) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. k) Impôt sur les sociétés . — Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; depuis le 1 er janvier 2007. S’y ajoutent : — une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000. III. – Événements postérieurs à la clôture . Il n’y a pas de fait postérieur à la clôture. IV . – I nformations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Note 1 . Opérations interbancaires et assimilées  : Actif Passif 2 017 2 016 2 017 2 016 Caisse, banques centrales, CCP 7 125 1 838 Créances et dettes sur les établissements de crédits 792 829 785 311 1 580 147 1 545 734 A vue 242 672 235 311 0 0 A terme 550 157 550 000 1 580 147 1 545 734 Total 799 954 787 149 1 580 147 1 545 734 Les créances sur les Établissements de Crédit sont constituées : — des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred ; — d’un prêt de 550 000 milliers d’euros accordé par Natixis Financement à Natixis dans le cadre de l’opération de titrisation, Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : — des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1.580 millions d’euros, — des dettes rattachées s'élevant à 147 milliers d'euros. Note 2 . Opérations avec la clientèle : Actif 2 017 2 016 Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie 943 826 925 120 Dont créances rattachées 8 761 8 476 Dont créances douteuses et contentieuses 255 458 261 028 Dont dépréciations pour pertes probables -204 691 -200 538 Total 943 826 925 120 Passif 2 017 2 016 Autres dettes envers la clientèle A vue 7 303 9 613 7 303 9 305 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : — des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 895.146 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (10.981 milliers d’euros), — des ACNE pour 8.761 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 116.569 milliers d’euros et 138.889 milliers d’euros, soit un total de 255.458 milliers d’euros. Le montant global des dépréciations pour pertes probables est de 204.691 milliers d’euros : — soit 179 788 milliers d’euros sur les créances douteuses et contentieuses, — soit 24 903 milliers d’euros sur les encours sensibles non déclassés en douteux. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Note 2 bis . – Répartition des encours de crédit . Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2017  : Créances saines Créances douteuses et contentieuses ( yc ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 792 829 -2 016 -785 311 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 893 059 255 458 204 691 -2 016 -868 630 -261 028 -200 538 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des «crédits amortissables ». — Créances restructurées Les créances restructurées représentent : — un montant brut de 47.246 milliers d'euros, dans l'encours sain ; — un montant de 112.525 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 10.981 milliers d'euros. Note 3 – Durée résiduelle des emplois et ressources  : De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2017 Total des emplois 374 836 784 230 577 390 7 324 1 743 780 Opérations interbancaires et assimilées 249 830 550 067 57 799 954 Dont créances rattachées 33 67 57 157 Opérations avec la clientèle 125 006 234 163 577 333 7 324 943 826 Dont créances rattachées 1 080 2 197 5 416 68 8 761 Total des ressources 372 224 685 250 529 976 0 1 587 450 Opérations interbancaires et assimilées 364 921 685 250 529 976 1 580 147 Dont dettes rattachées -78 250 -25 147 Opérations avec la clientèle 7 303 7 303 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes . Note 4. O bligations et autres titres a revenu fixe  : Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par Natixis Financement représentent : — Parts Class C 2016-1 : 64.100 milliers d’euros, — Parts Class S Notes : 53.790 milliers d’euros . — Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 16 milliers d’euros. Note 5 . Immobilisations corporelles et incorporelles  : Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation  : Valeur brute 31/12/2016 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert Flux de fusion 31/12/2017 Incorporelles 11 677 207 16 612 124 826 153 322 Incorporelles - droit au bail 27 21 375 21 402 Incorporelles en cours 11 109 5 606 -16 612 5 497 5 600 Corporelles 7 034 82 24 7 140 Corporelles en cours 0 0 Total 29 847 5 895 0 0 0 151 722 187 464 Amortissements 31/12/2016 Dotations Reprises Flux de fusion 31/12/2017 Incorporelles -5 762 -13 347 -64 670 -83 779 Corporelles -5 382 -519 -17 -5 918 Total -11 144 -13 866 0 -64 687 -89 697 Valeur nette 31/12/2016 31/12/2017 Incorporelles 5 915 69 543 Incorporelles - droit au bail 27 21 402 Incorporelles en cours 11 109 5 600 Corporelles 1 652 1 222 Corporelles en cours 0 0 Total 18 703 97 767 L’évolution des immobilisations s’explique par l’intégration dans le bilan de Natixis Financement des immobilisations de Natixis Consumer Finance IT, dans le cadre de la TUP intervenue en avril 2017. b) Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2017 concernent principalement (valeur nette en milliers d'euros) : — La licence de l’outil de gestion UNITED : 21.500 K€ — Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 47.544 K€ — Les immobilisations incorporelles – droit au bail correspond au mali technique de type « Fond de Commerce » à hauteur de 21.375 K€ représentant la différence entre la situation nette de Natixis Consumer Finance IT au 31 décembre 2016 et la valeur d’apport de ses titres. Les immobilisations incorporelles en cours d’un montant de 5.600 milliers d’euros comprennent les principaux projets informatiques en cours suivants : Restructuration de dettes (nouveaux partenariats et modèles de distribution) 1.560 K€ SAMY CREDIT (nouveaux partenariats et modèles de distribution) : 1.521 K€ Outil de gestion UNITED : 956 K€ Évolution offre commerciale et canaux de distribution : 774 K€ Projet Transformation Entreprise Numérique et Digital : 717 K€ c) Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2017 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : — Les agencements, équipement téléphoniques et autres matériels : 971 K€ — Le mobilier et le matériel de bureau : 251 K€ d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles . — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 89.697 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 11.144 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Au cours de l'exercice 2017, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 78.553 milliers d'euros, comprenant 78.017 milliers d’euros de logiciels et 536 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Note 6 –Autres actifs : 2 017 2 016 Sommes à recevoir des réseaux 185 217 59 301 United Partnership (acomptes) 4 991 5 825 Réserve générale 6 600 6 600 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 310 3 412 GIE N euilly contentieux 12 268 1 852 Sommes à recevoir des assureurs 6 205 2 327 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 0 55 État - Impôts sur les bénéfices 0 1 934 Autres actifs 2 853 2 355 Total 221 444 83 661 L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due : — Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2017, couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2018. — Aux comptes de « Créances sur les cédants » enregistrent toutes les opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personne titrisés . Ces opérations sont couvertes par un appel de fonds auprès du Fonds Commun de Titrisation (FCT) sur janvier 2018. En 2017, dans le cadre des développements informatiques, des acomptes pour une valeur de 4.991milliers d’euros ont été versés à la société United Partnership , qui a pour vocation le développement informatique de la gestion des crédits à la consommation. Conformément au prospectus de l’opération de titrisation, Natixis Financement a constitué une réserve générale afin de faire face au risque de liquidité du Fonds Commun de Titrisation et satisfaire en priorité le paiement des intérêts sur les notes Class A. Le montant de la Réserve Générale a été calculée à la date de l’émission et est égal à 1,20% des 550M€ (Notes de Class A), soit 6,6 M€. Note 7 – Comptes de régularisatio n : Actif Charges constatées d'avance 654 Produits à recevoir 13 664 dont QP de résultat des SEP sur encours gérés 8 554 dont Commissions aux assurances 3 822 dont refacturation auprès de Natixis SA 38 dont refacturation auprès de BPCE 82 dont refacturation auprès de la Banque Populaire Atlantique 99 dont Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'emploi 841 dont Projet fusions CE et BP 189 Opérations de couvertures 25 Excess spread 4 289 Valeurs à l'encaissement 7 245 Total 2017 25 877 Total 2016 36 398 Passif Charges à payer 44 140 dont charges à payer d'exploitation 23 705 dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 11 555 dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 5 673 dont charges à payer pour impôts et taxes 3 207 Comptes de régularisation clientèle 204 44 344 46 997 Le montant de l’ Excess Spread de la période de décembre 2017 pour une valeur 4.289 M€, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’ Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC . Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2017 (11.059 K€) et aux frais de gestion de l’activité (recouvrement du contentieux, marketing,..) pour un montant de 12.646 K€. Note 8 –Autres passifs  : 2 017 2 016 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 3 833 9 694 Dettes sociales et envers l' État 1 979 2 178 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 4 455 4 235 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 424 465 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 575 1 529 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex- Novacrédit 23 60 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 719 734 État - Impôts sur les bénéfices 2 851 0 Dettes envers les assureurs 8 161 9 663 Dettes envers les réseaux BP, CE et FCT (Comptes Courants) 392 155 273 088 Autres passifs 2 587 2 699 Total 418 762 304 345 L’évolution du poste « dettes envers les réseaux » s’explique par les « Dettes sur les cédants » qui enregistrent toutes les opérations avec la clientèle des encours de Prêt personnel titrisés , qui ont été couvertes par un virement de fonds en faveur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) en janvier 2018. Note 9 – Provisions  : 31/12/2016 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2017 Litiges, amendes et pénalités 861 1 913 -687 2 087 Dont provisions pour risques et charges 683 1 121 -590 1 214 dont provisions pour litiges RH 178 110 -97 191 dont provisions URSSAF 0 682 0 682 Engagements sociaux 2 219 310 -86 2 443 Dont indemnité de départ en retraite 1 040 120 -46 1 114 Dont médaille du travail 1 179 190 -40 1 329 Total 3 080 2 223 -773 4 530 Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2017 Taux d'actualisation Médailles 1,05 % IFC 1,45 % Taux de revalorisation des salaires 2,283 % Taux de charges sociales 69,59 % Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 Turnover Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15 - 35 10,61 % 5,13 % 35 - 45 5,56 % 3,04 % 45 - 55 3,62 % 2,12 % 55 - 60 0,76 % 0,24 % 60 - 65 0,00 % 0,00 % Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f). Note 10 – Capitaux propres : Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2016 60 793 2 268 6 079 104 24 37 532 106 800 Affectation du résultat 37 532 -37 532 0 Distribution de dividendes / Résultat 2016 -37 491 -37 491 Apport de NCF IT 13 009 49 491 62 500 Distribution exceptionnelle de somme en numéraire -21 402 -21 402 Résultat 2017 -76 41 364 41 288 Au 31 décembre 2017 73 802 30 357 6 079 28 65 41 364 151 695 Dans le cadre de la TUP, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 2017 a approuvé les décisions suivantes : — Apport en nature des 38.082.000 actions Natixis Consumer Finance IT à Natixis Financement, évaluée s à 62.500 K€, en contrepartie : – d’une augmentation du capital social de Natixis Financement pour 13.009 K€, – d’une prime d’émission d’un montant de 49.491 K€; Distribution exceptionnelle de dividendes, prélevés sur la prime d’émission, à hauteur de 21.402 K€. Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à -76 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Hors bilan et opérations assimilées . Note 11 – Engagements donnés et reçus  : Hors- bilan 2 017 2 016 Engagements de financement donné s 11 179 930 10 782 530 Engagements en faveur de la clientèle 11 179 930 10 782 530 Crédits renouvelables non utilisés 11 179 930 10 782 530 Engagements de garantie 550 000 550 000 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Swap ( Natixis Londres ) 550 000 550 000 Engagements de financement reç us 560 000 545 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 560 000 545 000 Accord de refinancement ( Natixis SA) 560 000 545 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement. Compte de Résultat . Note 12 – Intérêts, produits et charges assimilés  : Produits Charges 2 017 2 016 2 017 2 016 Sur opérations avec les établissements de crédits 17 410 -1 341 -4 421 Sur opérations avec la clientèle 115 547 109 106 Sur opérations avec le FCT 1 261 2 366 Total 116 825 111 882 -1 341 -4 421 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts perçus sur le prêt accordé à Natixis SA, dans le cadre de l’opération de titrisation, pour 17 milliers d'euros. Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement : — des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 101.876 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 472 milliers d'euros) ; auxquels s'ajoutent d'autres produits perçus des clients à hauteur de 13.671 milliers d'euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 418 milliers d'euros ; — charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 923 milliers d'euros. Note 13 – Commissions  : 2 017 2 016 Commissions (produits) 53 055 53 138 Sur moyens de paiement 499 700 Sur vente de produits d'assurance 46 634 46 978 Sur instruments de taux (SWAP) 1 845 1 012 Sur titres 4 077 4 448 Commissions (charges) 658 348 Sur moyens de paiement 53 27 Sur instruments de taux (SWAP) 0 -1 331 Sur titres 0 1 100 Autres commissions 605 552 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, Natixis Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. Natixis Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. Note 14– Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : 2 017 2 016 Produits d'exploitation bancaire 184 401 177 387 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 95 895 88 479 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR ( Excess Spread ) 79 076 80 152 Autres produits d'exploitation bancaire 9 430 8 756 Charges d'exploitation bancaire 81 631 80 818 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 81 631 80 818 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement : — dans la SEP Prêt Personnel CE pour 65.652 milliers d’euros ; — dans les SEP CSA/CEX pour 59 milliers d’euros ; — dans la SEP Prêt Personnel BP pour 30.184 milliers d’euros ; Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’ Excess Spread perçus par Natixis Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 79.076 milliers d’euros. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par Natixis Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires : — SEP TEOZ (Caisses d’épargne) pour 8.219 milliers d'euros. — SEP IZICARTE (Caisses d’épargne) pour 50.211 milliers d'euros. — SEP CREODIS (Banques Populaires) pour 5.266 milliers d’euros. — SEP FACELIA (Banques Populaires) pour 17.877 milliers d'euros. — SEP Ancienne, Aurore, Réserve Plus (Banques Populaires) pour 58 milliers d'euros. Dans les "Autres produits d'exploitation" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 6.540 milliers d’euros comprennent les principaux projets informatiques suivants : Dont Outil de gestion UNITED : 1 846 K€ Dont Restructuration de dettes : 1 560 K€ Dont SAMY CREDIT (nouveaux partenariats et modèles de distribution) : 1 521 K€ Dont Évolution offre commerciale et canaux de distribution : 807 K€ Dont PNF pour les e-commerçant (e-PNF/CHOOZEO) : 257 K€ Dont Transformation Entreprise Numérique et Digitale : 213 K€ La Refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 2.321 milliers d’euros comprend : Refacturation concernant la Titrisation : 458 K€ Refacturation concernant les Fusions : 1 559 K€ Refacturation concernant le Crédit Coopératif : 221 K€ Note 15 – Charges générales d'exploitation  : 2 017 2 016 Frais de personnel 50 171 49 328 Salaires et traitements 25 735 25 717 Charges de retraite 4 092 4 099 Participation et Intéressement 6 975 6 334 Autres charges sociales et fiscales 13 369 13 178 Impôts et taxes 3 906 4 306 Services extérieurs et autres frais administratifs 92 469 105 115 Charges refacturées -466 -3 205 Dot . / Reprise aux provisions pour risques et charges (1) 1 450 346 Total 147 530 155 890 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2017, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : - Employés 312 - Encadrement 238 550 En 2017, 41 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2017 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : Certifications des comptes : 152 milliers d'euros TTC Autres honoraires : 24 milliers d'euros TTC Cabinet Deloitte : Certifications des comptes : 219 milliers d'euros TTC Autres honoraires : 29 milliers d'euros TTC Note 16 – Coût du risque  : 2 017 2 016 Dotations aux dépréciations et décotes 62 470 35 887 Reprise de dépréciations -59 058 -20 628 Pertes sur créances irrécupérables 46 017 31 073 Récupération sur créances amorties -2 579 -2 470 Total 46 850 43 862 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 62.739 milliers d’euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à – 270 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. Note 17 – Gains ou pertes sur actifs immobilises . — Néant. Note 18 . Impô ts sur les bénéfices . — Au 31 décembre 2017, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 21.118 milliers d'euros. Note 19 . Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2017 . — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis , des réseaux des Caisses d’ Épargne (CE), des Banques Populaires (BP). Actif Partenaires Intercos ( * ) Créances sur les établissements de crédits 792 829 785 311 A vue Groupe BPCE 6 919 Groupe Natixis 235 753 A terme Groupe Natixis 550 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 117 906 117 906 Groupe Natixis 117 906 Autres actifs 221 444 187 064 Dont autres débiteurs Groupe BPCE 186 813 Groupe Natixis 251 Comptes de régularisation 25 877 13 258 Autres produits à recevoir Groupe Natixis 4 327 QP des SEP PP * Groupe BPCE 8 931 ( * ) QP de résultat des SEP représentant un montant de 8.554 milliers d’euros et refacturations vis-à-vis du groupe pour 377 milliers d’euros Passif Partenaires Intercos (*) Dettes envers les établissements de crédits 1 580 147 1 580 147 A vue A terme Groupe Natixis 1 580 147 Autres passifs 418 762 403 184 dont acomptes de QP des SEP CR Groupe BPCE 7 196 Dont comptes de transfert vers les réseaux Groupe BPCE 392 155 Dont dettes fournisseurs et autres Groupe Natixis 3 833 Comptes de régularisation 44 344 6 542 Dont charges à payer Groupe Natixis 6 416 Groupe BPCE 126 Capital souscrit 73 802 73 802 Natixis 73 802 Hors bilan Partenaires Intercos Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Groupe Natixis 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 560 000 560 000 Groupe Natixis 560 000 Produits Partenaires Intercos ( * ) Produits sur opérations avec les établissements de crédits 17 17 Groupe Natixis 17 Produits sur opérations avec le FCT 1 261 1 261 Groupe Natixis 1 261 ( * ) Commissions sur ventes de produit d'assurance 46 633 44 503 Groupe BPCE 44 503 ( * ) Commissions sur instruments de taux 1 845 1 845 Groupe Natixis 1 845 ( * ) Commissions sur titres 4 078 4 078 Groupe Natixis 4 078 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 174 972 174 972 Groupe BPCE 95 896 Groupe Natixis 79 076 Charges Partenaires Intercos ( * ) Charges sur opérations avec les établissements de crédits 1 341 1 341 Groupe Natixis 1 341 Groupe BPCE 0 ( * ) Commissions 658 573 - Dont autres commissions Groupe Natixis 566 Groupe BPCE 7 ( * ) Quote-part résultat d'opérations faites en commun 81 631 81 631 - dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte 58 430 Groupe BPCE 58 430 - dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia 23 143 Groupe BPCE 23 143 - dont quote-part résultat Novacrédit 58 Groupe BPCE 58 ( * ) Charges générales d'exploitation 147 530 37 058 - Services extérieurs et autres frais administratifs Groupe Natixis 39 199 Groupe BPCE 552 - Charges refacturées Groupe Natixis -140 Groupe BPCE -2 553 V — Autres informations. Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d' Épargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d' Épargne , SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites "SEP ex- Novacrédit ". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale. Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. VI — Rapport de gestion . Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. VII — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. (E xercice clos le 31 décembre 2017 ). A l’assemblée générale de la société Natixis Financement 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Natixis Financement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Les responsables qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. 3. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, su le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Dépréciations et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. — Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes II.e , IV.2, IV.16 dans l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 4. Vérifications du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code du commerce. Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 15 mai 2018 . Les Commissaires aux Comptes  : MAZARS  ; DELOITTE & ASSOCIES  ; Odile COULAUD , Charlotte VANDEPUTTE .
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2018, affaire n°1803448
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803364
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ’E uros Siège Social : 30 avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R . C . S . Paris. Situation tr imestrielle au 31 mars 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, CCP 1 083 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 864 285 A vue 314 098 A terme 550 187 Opé rations avec la clientèle 909 592 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 909 592 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 101 917 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 93 174 Immobilisations corporelles 1 141 Capital souscrit non verse Autres actifs 272 231 Comptes de régularisation 25 484 Total de l'actif 2 268 913 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédits 1 555 382 A vue A terme 1 555 382 Opé rations avec la clientèle 10 238 Compte d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 10 238 A vue 10 238 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 500 489 Comptes de régularisation 48 737 Provisions pour risques et charges 3 961 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux Capitaux propres et réserves 150 106 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 4 507 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 Report à nouveau 65 Résultat en instance d'approbation 41 364 Total du passif 2 268 913 Hors bilan Montants Engagements donn é s   11 973 478 Engagements de financement 11 423 478 Engagement en faveur d'établissement de crédit Engagement en faveur de la clientèle 11 423 478 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus  560 000 Engagements de financement 560 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 560 000 Engagements de garantie Engagement reçus d'établissement de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2018, affaire n°1803364
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800663
    Description : 180066319 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENTSA au capital de 73 801 950 d ‘eurosSiège social : 30, Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris439 869 587 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2017 (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 125 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 792 829 A vue 242 672 A terme 550 157 Opérations avec la clientèle 943 826 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 943 826 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 117 906 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 96 545 Immobilisations corporelles 1 222 Capital souscrit non versé   Autres actifs 221 444 Comptes de régularisation 25 877 Total de l'actif 2 206 780   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédits 1 580 147 A vue   A terme 1 580 147 Opérations avec la clientèle 7 303 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 303 A vue 7 303 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 460 126 Comptes de régularisation 44 344 Provisions pour risques et charges 4 530 Dettes subordonnées   Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 110 330 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 6 079 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 28 Report à nouveau 65 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 206 780   Hors-Bilan Montants Engagements donnés 11 729 930 Engagements de financement 11 179 930 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 179 930 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus 560 000 Engagements de financement 560 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 560 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1800663
    Bulletin BALO n°34 du 19/03/2018, affaire n°1800663
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2017
    Numéro d’affaire : 1704937
    Description : 17049373 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’EurosSiège social : 30, Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 886 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 708 745 A vue 158 745 A terme 550 000 Opérations avec la clientèle 932 408 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 932 408 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 118 020 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 100 028 Immobilisations corporelles 1 318 Capital souscrit non verse   Autres actifs 202 170 Comptes de régularisation 35 449 Total de l'actif 2 100 029    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 505 353 A vue   A terme 1 505 353 Opérations avec la clientèle 9 082 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 9 082 A vue 9 082 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 429 420 Comptes de régularisation 41 997 Provisions pour risques et charges 3 842 Dettes subordonnées   Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 110 337 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 6 079 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 34 Report à nouveau 65 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 100 029      Montants Engagements donnés  11 675 108 Engagements de financement 11 125 108 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 125 108 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus  545 000 Engagements de financement 545 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 545 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1704937
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2017, affaire n°1704937
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703918
    Description : 170391826 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 60 793 320 d'EurosSiège social : 5, rue Masseran - 75007 Paris439 869 587 R.C.S. Paris. Comptes Annuels Individuels au 31 décembre 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2016. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 2016 2015 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 / 3 1 838 365 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits :   785 311 556 895 A vue 1 / 3 235 311 6 882 A terme 1 / 3 550 000 550 013 Operations avec la clientèle :   925 120 928 044 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 2 / 3 925 120 928 044 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe 4 165 533 186 918 Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme       Parts dans les entreprises liées   5 5 Immobilisations incorporelles 5 17 051 12 849 Immobilisations corporelles 5 1 652 2 131 Capital souscrit non verse       Autres actifs 6 83 662 58 008 Comptes de régularisation 7 36 398 34 871 Total de l'actif   2 016 569 1 780 086   Hors bilan Notes 2016 2015 Engagements donnés :   10 782 530 10 571 969 Engagements de financement   10 782 530 10 571 969 Engagements en faveur d'établissement de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 11 10 782 530 10 571 969 Engagements de garantie   550 000 550 000 Engagements d'ordre d'établissement de crédit   550 000 550 000 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.  Passif Notes 2016 2015 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   1 545 734 1 565 903 A vue 1 / 3   49 107 A terme 1 / 3 1 545 734 1 516 796 Operations avec la clientèle   9 613 9 305 Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme       Autres dettes   9 613 9 305 A vue 2 / 3 9 613 9 305 A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 8 304 344 34 988 Comptes de régularisation 7 46 997 58 499 Provisions pour risques et charges 9 3 080 2 733 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 106 800 108 659 Capital souscrit   60 793 60 793 Primes d'émission   2 268 2 268 Réserves   6 079 6 079 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement   104 161 Report à nouveau   24 1 Résultat de l'exercice   37 532 39 357 Total du passif   2 016 569 1 780 086   Hors-bilan Notes 2016 2015 Engagements reçus   545 000 525 000 Engagements de financement   545 000 525 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 11 545 000 525 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.    Notes 2016 2015 + Intérêts et produits assimilés 12 111 882 144 031 - Intérêts et charges assimilées 12 -4 421 -9 141 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 13 53 138 52 918 - Commissions (charges) 13 -348 -2 121 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 14 177 387 158 854 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -80 818 -78 651 Produit net bancaire   256 820 265 890 - Charges générales d'exploitation 15 -155 890 -153 440 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 5 -1 565 -1 230 Résultat brut d'exploitation   99 365 111 220 - Coût du risque 16 -43 862 -49 683 Résultat d'exploitation   55 503 61 538 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 -6 0 Résultat courant avant impôt   55 497 61 538 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 -18 022 -22 161 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 57 -20 Résultat net   37 532 39 357  L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.  III. — Annexe aux comptes annuels individuels. (Exercice 2016.)  I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2016 à 100% par Natixis Consumer Finance. b) Faits caractéristiques de l’exercice. — Le premier semestre 2016 a été marqué par la première opération de titrisation des Prêts Personnels réalisée pour le compte des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires (opération BCE du programme Titrisation de BPCE). Le 25 octobre 2016, une seconde opération de titrisation (PUMACC II) des créances de Crédits Renouvelables de Natixis Financement a été réalisée, avec maintien du niveau de PUMACC I, à savoir :— Maintien du portefeuille des créances de crédits renouvelables cédé à 736.300 K€, avec émission de 550.000 K€ de parts notées AAA,— Montant des Parts subordonnées (Class C) acquises par Natixis Financement pour 64.100 K€,— Montant des Parts cédants (class S) détenues par Natixis Financement pour 101.410 K€,— Parts résiduelles (Residual « Units ») pour 0,300 K€,— Clôture du swap 2015-1 et mise en place du swap 2016-1 auprès de Natixis Londres pour un montant de 550.000 K€,— Maintien du prêt octroyé à Natixis SA pour un montant de 550 000 K€.  II – Informations sur les règles et principes comptables. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. : La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre. a) Immobilisations corporelles et incorporelles. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :   Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans Mobiliers : 10 ans en linéaire Matériels informatiques : 3 ans en dégressif Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire. Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation.  Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue.  b) Portefeuille de titres :— Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation.Natixis Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. — Titres de placement : Natixis Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables.Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante :— les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet – d’une résolution d’assemblée générale ;— les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ;— les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance :— en produit net bancaire pour les titres de placement,— en coût du risque pour les titres à revenus fixe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie,— en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. c) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. d) Comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. e) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report.Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :— Les encours sains.— Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain.— Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité.— Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet. f) Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat :— la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat,— la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». g) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. h) Instruments financiers à terme. — Dans le cadre du contrat de prêt avec Natixis SA, Natixis Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants :— Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert.— Les charges et les produits relatifs aux instruments financier à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de Natixis Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision.— La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. i) Provisions pour risques et charges. — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. j) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. k) Impôt sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; depuis le 1er janvier 2007. S’y ajoutent :— une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ;  III. – Événements postérieurs à la clôture. Il n’y a pas de fait postérieur à la clôture.  IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.  Bilan.  Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Note 1. Opérations interbancaires et assimilées :  (En milliers d'Euros) Actif Passif 2016 2015 2016 2015 Caisse, banques centrales, CCP 1 838 365     Créances et dettes sur les établissements de crédits 785 311 556 895 1 545 734 1 565 903 A vue 235 311 6 882 0 49 107 A terme 550 000 550 013 1 545 734 1 516 796 Total 787 149 557 260 1 545 734 1 565 903  Les créances sur les Etablissements de Crédit sont constituées :— des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred ;— d’un prêt de 550 000 milliers d’Euros accordé par Natixis Financement à Natixis dans le cadre de l’opération de titrisation, Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées :— des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1.545 millions d’Euros,— des dettes rattachées s'élevant à 734 milliers d'Euros. Note 2. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d'Euros) Actif 2016 2015 Autres concours à la clientèle     Crédits de trésorerie 925 120 928 044 Dont créances rattachées 8 476 8 640 Dont créances douteuses et contentieuses 261 028 241 520 Dont dépréciations pour pertes probables -200 538 -181 690 Total 925 120 928 044   (En milliers d'Euros) Passif 2016 2015 Autres dettes envers la clientèle     A vue 9 613 9 305 Total 9 613 9 305  Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement :— des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 867.265 milliers d’Euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (11.251 milliers d’Euros),— des ACNE pour 8.476 milliers d’Euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 126.988 milliers d’Euros et 134.040 milliers d’Euros, soit un total de 261.028 milliers d’Euros. Le montant global des dépréciations pour pertes probables est de 200.538 milliers d’Euros :— soit 173 879 milliers d’Euros sur les créances douteuses et contentieuses,— soit 26 659 milliers d’Euros sur les encours sensibles non déclassés en douteux. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Note 2 bis. Répartition des encours de crédit :— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2016 :  (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses (yc ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 785 311     (2015) (556 895)     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 864 630 261 028 200 538 (2015) (868 214) (241 520) (181 690) (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables »  — Créances restructurées : Les créances restructurées représentent :– un montant brut de 46.934 milliers d'Euros, dans l'encours sain ;– un montant de 121.712 milliers d’Euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 11.251 milliers d'Euros. Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :  (En milliers d'Euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2016 Total des emplois 364 762 792 221 548 724 6 562 1 712 269 Opérations interbancaires et assimilées 237 149 550 000     787 149 Dont créances rattachées           Opérations avec la clientèle 127 613 242 221 548 724 6 562 925 120 Dont créances rattachées 1 169 2 219 5 027 60 8 476 Total des ressources 264 966 840 145 450 236 0 1 555 347 Opérations interbancaires et assimilées 255 353 840 145 450 236   1 545 734 Dont dettes rattachées 353 145 236   734 Opérations avec la clientèle 9 613       9 613  Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes. Note 4. Obligations et autres titres a revenu fixe. — Suite à la seconde opération de titrisation (PuMaCC II) des créances du Crédit Renouvelable intervenue en octobre 2016, les parts détenues par Natixis Financement représentent :— Parts Class C 2016-1 : 64.100 milliers d’Euros,— Parts Class S Notes : 101.410 milliers d’Euros.— Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 23 milliers d’Euros. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles : a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :  Valeur brute (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2016 Incorporelles 6 861 24     4 819 11 704 Incorporelles en cours 10 803 5 125     -4 819 11 109 Corporelles 6 910 146   -22   7 034 Corporelles en cours 0         0 Total 24 574 5 295 0 -22 0 29 847   Amortissements (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Incorporelles -4 815 -947   -5 762 Corporelles -4 778 -619 15 -5 382 Total -9 593 -1 566 15 -11 144   Valeur nette (En milliers d'Euros) 31/12/2015 31/12/2016 Incorporelles 2 046 5 942 Incorporelles en cours 10 803 11 109 Corporelles 2 131 1 652 Corporelles en cours 0 0 Total 14 980 18 703  b) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) :  Les logiciels acquis et spécifiques : 5 915 k€ Le fonds de commerce Lorequip : 27 K€  Les immobilisations incorporelles en cours s’élève d’un montant de 11.109 milliers d’Euros dont :  Refonte du Moteur de calcul des intérêts du Crédit Renouvelable (M2CR) 2 507 k€ SAV PP sur internet 2 980 K€ Oscar 1 798 K€ PNF pour les e-commerçants (e-PNF/CHOOZEO) 1 730 K€ Outil de gestion UNITED 479 K€ Digitalisation partie contrat en agence BP 426 K€ Projet Transformation Entreprise Numérique et Digitale 464 K€  c) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2016 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) :  Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 1 332 k€ Le mobilier et le matériel de bureau : 320 K€  d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 11.144 milliers d'Euros au 31 décembre 2016, contre 9.593 milliers d'Euros au 31 décembre 2015. Au cours de l'exercice 2016, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 1.566 milliers d'Euros, comprenant 947 milliers d’Euros de logiciels et 619 milliers d’Euros d’autres immobilisations corporelles. Note 6. Autres actifs :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Sommes à recevoir des réseaux 59 301 37 379 United Partnership (acomptes) 5 825 5 159 Réserve générale 6 600 6 600 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 412 3 448 GIE Neuilly contentieux 1 852 2 551 Sommes à recevoir des assureurs 2 327 1 313 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 55 137 Etat - Impôts sur les bénéfices 1 934 25 Autres actifs 2 355 1 396 Total 83 661 58 008  L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due :— Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2016, couvertes par des appels de fonds comptabilisés sur 2017.— Aux comptes de « Créances sur les cédants » mis en place lors de l’opération de titrisation du Prêt Personnel intervenue en mai 2016. Toutes les opérations liées aux encours titrisés de la clientèle y sont comptabilisées, couvertes par un appel de fonds auprès du Fonds Commun de Titrisation (FCT) sur janvier. En 2016, dans le cadre des développements informatiques du SI commun, des acomptes pour une valeur de 5.825 milliers d’Euros ont été versés à la société United Partnership, qui a pour vocation le développement informatique de la gestion des crédits à la consommation. Conformément au prospectus de l’opération de titrisation, Natixis Financement a constitué une réserve générale afin de faire face au risque de liquidité du Fonds Commun de Titrisation et satisfaire en priorité le paiement des intérêts sur les notes Class A. Le montant de la Réserve Générale a été calculée à la date de l’émission et est égal à 1,20% des 550M€ (Notes de Class A), soit 6,6 M€.  Note 7. Comptes de régularisation :  Actif (En milliers d'Euros) Charges constatées d'avance : 2 060 Produits à recevoir : 30 271 Dont QP de résultat des SEP sur encours gérés 7 570 Dont Commissions aux assurances 3 903 Dont Excess Spread 14 981 Dont refacturation auprès de Natixis Consumer Finance IT 1 936 Dont refacturation auprès de Natixis SA 45 Dont refacturation auprès de BPCE 182 Dont refacturation auprès de la Caisse d'Epargne Provence alpes Corse 508 Dont Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'emploi 733 Dont Projet fusions CE et BP 230 Opérations de couvertures : 20 Valeurs à l'encaissement : 4 047 Total 2016 36 398 Total 2015 34 871   Passif (En milliers d'Euros) Charges à payer : 46 730 Dont charges à payer d'exploitation 26 915 Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 11 001 Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 5 450 Dont charges à payer pour impôts et taxes 3 364 Comptes de régularisation clientèle : 267 Total 2016 46 997 Total 2015 58 499  Les produits à recevoir comprennent l’Excess Spread de la période de décembre 2016 pour un montant de 14.981M€, déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Note 8. Autres passifs :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 9 694 15 195 Dettes sociales et envers l'Etat 2 178 3 187 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 4 235 4 427 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 465 316 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 529 1 637 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 60 9 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 734 0 Dettes envers le GIE Neuilly Contentieux 0 6 Dettes envers les assureurs 9 663 2 322 Dettes envers les réseaux BP, CE et FCT (Comptes Courants) 273 088 5 510 Autres passifs 2 699 2 379 Total 304 345 34 988  L’évolution du poste « dettes envers les réseaux » s’explique par :– L’ouverture de comptes de « Dettes sur les cédants » mis en place lors de l’opération de titrisation du Prêt Personnel intervenue en mai 2016 (Solde à fin décembre 2016 de 256 K€). Toutes les opérations liées aux encours PP titrisés de la clientèle y sont comptabilisées.– A fin 2016, le compte courant NFi-FCT « Compte courant NFI-FCT » utilisé pour l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable présente un solde de 10,9 M€ qui s’explique par l’apurement du portefeuille PuMaCC I (en date du 25/10/2016), avant l’émission de PuMaCC II. Note 9. Provisions :  (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2016 Litiges, amendes et pénalités : 694 909 -742 861 Dont provisions pour risques et charges 428 683 -428 683 Dont provisions pour litiges RH 266 226 -314 178 Engagements sociaux 2 040 236 -57 2 219 Dont indemnité de départ en retraite 985 110 -55 1 040 Dont médaille du travail 1 055 126 -2 1 179 Total 2 733 1 145 -799 3 080  Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes :    Valeur au 31/12/2016 Taux d'actualisation :   Médailles 0,90% IFC 1,60% Taux de revalorisation des salaires :   Cadres 2,058% Non cadres 2,501% Taux de charges sociales 69,09% Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 00-02  Turnover :  Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15 - 35 10,95% 5,85% 35 - 45 5,98% 3,76% 45 - 55 4,14% 2,51% 55 - 60 1,11% 0,00% 60 - 65 0,00% 0,00%  Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f). Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60.793.320 Euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6.079.332 actions de 10 Euros. Au 31 décembre 2016, ce capital est détenu à 100% par Natixis Consumer Finance.  (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2015 60 793 2 268 6 079 161 1 39 357 108 659 Affectation du résultat         39 357 -39 357 0 Distribution de dividendes 2015         -39 333   -39 333 Résultat 2016       -57   37 532 37 475 Au 31 décembre 2016 60 793 2 268 6 079 104 24 37 532 106 800  Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 104 milliers d’Euros au 31 décembre 2016.  Hors bilan et opérations assimilées. Note 11. Engagements donnés et reçus :  HORS BILAN (En milliers d'Euros) 2016 2015 Engagements de financement donnes 10 782 530 10 571 969 Engagements en faveur de la clientèle 10 782 530 10 571 969 Crédits renouvelables non utilisés 10 782 530 10 571 969 Engagements de garantie 550 000 550 000 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Swap (Natixis Londres) 550 000 550 000 Engagements de financement reçus 545 000 525 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 545 000 525 000 Accord de refinancement (Natixis SA) 545 000 525 000  A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement.  Compte de Résultat.  Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés :  (En milliers d'Euros) Produits Charges 2016 2015 2016 2015 Sur opérations avec les établissements de crédits 410 1 625 -4 421 -9 141 Sur opérations avec la clientèle 109 106 140 658     Sur opérations avec le FCT 2 366 1 748     Total 111 882 144 031 -4 421 -9 141  Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants :— intérêts perçus sur le prêt accordé à Natixis SA, dans le cadre de l’opération de titrisation, pour 410 milliers d'Euros. Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement :— des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 97 738 milliers d'Euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 1.160 milliers d'Euros) ;auxquels s'ajoutent d'autres produits perçus des clients à hauteur de 11 715 milliers d'Euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants :— intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 3.240 milliers d'Euros ;— charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 1.180 milliers d'Euros. Note 13. Commissions :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Commissions (produits) : 53 138 52 918 Sur moyens de paiement 700 707 Sur vente de produits d'assurance 46 978 48 262 Sur instruments de taux (SWAP) 1 012 857 Sur titres 4 448 3 092 Commissions (charges) : 348 2 121 Sur moyens de paiement 27 340 Sur instruments de taux (SWAP) -1 331 -84 Sur titres 1 100 1 100 Autres commissions 552 765  Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées).Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs.Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.Dans le cadre de l’opération de titrisation, Natixis Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. Natixis Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Produits d'exploitation bancaire : 177 387 158 854 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 88 479 80 985 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 80 152 66 808 Autres produits d'exploitation bancaire : 8 756 11 061 Charges d'exploitation bancaire 80 818 78 651 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 80 818 78 651  Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement :— dans la SEP Prêt Personnel CE pour 60.536 milliers d’Euros ;— dans les SEP CSA/CEX pour 102 milliers d’Euros ;— dans la SEP Prêt Personnel BP pour 27.841 milliers d’Euros ; Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçus par Natixis Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 80.152 milliers d’Euros. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par Natixis Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires :— SEP TEOZ (Caisses d’épargne) pour 14 993 milliers d'Euros.— SEP IZICARTE (Caisses d’épargne) pour 42 666 milliers d'Euros.— SEP CREODIS (Banques Populaires) pour 7 385 milliers d’Euros.— SEP FACELIA (Banques Populaires) pour 15 689 milliers d'Euros.— SEP Ancienne, Aurore, Réserve Plus (Banques Populaires) pour 85 milliers d'Euros. Dans les "Autres produits d'exploitation" figurent notamment : Les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) pour un montant de global de 2.052 milliers d’Euros :  Prestation de services (assistance administrative, financière,…) : 448 k€ Refacturation prestations IT-CE : 19 K€ Refacturation diverses NCF-IT: 1 585 K€ Total 2.052 K€  Les commissions de placement des titres émis dans le cadre de l’opération de titrisation des encours de Crédit renouvelable ont été refacturées à Natixis SA et figurent en autres produits d’exploitation bancaires pour un montant de 1.100 milliers d’Euros. La production immobilisée d’un montant de 4.150 milliers d’Euros comprennent les principaux projets informatiques suivants :  Dont PNF pour les e-commerçants (e-PNF/CHOOZEO) : 1 250 k€ Dont Projet Transformation Entreprise Numérique et Digitale : 892 K€ Dont SAV PP sur Internet : 723 K€ Dont Refonte du Moteur de calcul des intérêts du Crédit Renouvelable (M2C) : 502 K€ Dont Modernisation du Système d’Information Comptable (SIC) : 284 K€  Note 15. Charges générales d'exploitation :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Frais de personnel 49 328 47 633 Salaires et traitements 25 717 24 914 Charges de retraite 4 099 3 939 Participation et Intéressement 6 334 6 005 Autres charges sociales et fiscales 13 178 12 775 Impôts et taxes 4 306 4 036 Services extérieurs et autres frais administratifs 105 115 104 085 Charges refacturées -3 205 -3 012 Dot. / Reprise aux provisions pour risques et charges (1) 346 699 Total 155 890 153 441 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges  Dans les "services extérieurs et autres frais administratifs" figurent notamment les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT, dans le cadre de l’activité du Crédit Renouvelable (au titre des conventions signées entre les deux entités) :— Redevances Licences pour 18.932 M€— Prestations informatiques pour 10.184 M€ L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2016, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  Employés 354 Encadrement 246   600  En 2016, 36 milliers d’Euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2016 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes se répartissent ainsi : Certifications des comptes : 140 milliers d'Euros TTC pour le cabinet MAZARS et 92 milliers d'Euros TTC pour le cabinet DELOITTE. Note 16. Coût du risque :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Dotations aux dépréciations et décotes 35 887 23 058 Reprise de dépréciations -20 628 -680 Pertes sur créances irrécupérables 31 073 30 169 Récupération sur créances amorties -2 470 -2 864 Total 43 862 49 683  Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 37.313 milliers d’Euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à – 1.426 milliers d’Euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. Note 17. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — En 2016, dans le cadre de la mise au rebus de mobilier de bureau, l’amortissement résiduel d’une valeur de 6 K€ a fait l’objet d’un passage en charge. Note 18. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2016, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 18.022 milliers d'Euros. Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2015. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP).  (En milliers d'Euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits : 785 311   785 311 A vue   Groupe BPCE 10 510     Groupe Natixis 224 801 A terme   Groupe Natixis 550 000 Obligations et autres titres à revenu fixe 165 533   165 533     Groupe Natixis 165 533 Autres actifs : 83 662   63 166 Dont autres débiteurs   Groupe BPCE 60 324     Groupe Natixis 2 842 Comptes de régularisation : 36 398   25 299 Autres produits à recevoir   Groupe Natixis 17 431 QP des SEP PP   Groupe BPCE 7 868   (En milliers d'Euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits : 1 545 734   1 545 734 A vue       A terme   Groupe Natixis 1 545 734 Autres passifs : 304 344   269 104 Dont acomptes de QP des SEP CR   Groupe BPCE 13 141 Dont comptes de transfert vers les réseaux   Groupe BPCE 255 963 Dont dettes fournisseurs et autres   Groupe Natixis 15 085 Comptes de régularisation : 46 997   12 618 Dont charges à payer   Groupe Natixis 12 384     Groupe BPCE 234 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 60 793   (En milliers d'Euros) Hors-bilan Partenaires Intercos Engagements d'ordre d'établissement de crédit : 550 000   550 000     Groupe Natixis 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit : 545 000   545 000     Groupe Natixis 545 000   (En milliers d'Euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 1 510   1 510     Groupe Natixis 1 510     Groupe BPCE 0 Produits sur opérations avec le FCT 112 632   2 366     Groupe Natixis 2 366 Commissions sur ventes de produit d'assurance 46 978   45 138     Groupe BPCE 45 138 Commissions sur instruments de taux 2 616   2 616     Groupe Natixis 2 616 Commissions sur titres 4 448   4 448     Groupe Natixis 4 448 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 168 631   168 631     Groupe BPCE 88 479     Groupe Natixis 80 152 Autres produits d'exploitation bancaire 2 052   2 052     Groupe Natixis 2 052   (En milliers d'Euros) Charges Partenaires Intercos * Charges sur opérations avec les établissements de crédits 4 421   4 418     Groupe Natixis 4 418     Groupe BPCE 0 * Commissions 1 925   1 708 - Dont autres commissions   Groupe Natixis 546     Groupe BPCE 9 - Dont commissions sur instruments de taux   Groupe Natixis 273 - Dont commissions sur titres   Groupe Natixis 880 * Quote-part résultat d'opérations faites en commun 80 818   80 818 - dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte     57 658     Groupe BPCE 57 658 - dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia     23 074     Groupe BPCE 23 074 - dont quote-part résultat Novacrédit     86     Groupe BPCE 86 * Charges générales d'exploitation 155 890   61 169 - Services extérieurs et autres frais administratifs   Groupe Natixis 62 075     Groupe BPCE 450 - Charges refacturées   Groupe Natixis -996     Groupe BPCE -360   V. — Autres informations. Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites "SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale. Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Dans le cadre d’une simplification juridique de l’organigramme des entités du Métier de Crédit à la Consommation, qui sera réalisée en 2017, Natixis Consumer Finance va apporter à Natixis Financement les titres de Natixis Consumer Finance IT. Par conséquent, Natixis Financement reprendra en 2017 à son bilan l'Actif et le Passif de l’entité Natixis Consumer Finance IT. De la même façon, il y aura en 2017, une Transmission Universelle de Patrimoine de Natixis Consumer Finance vers Natixis SA.  1703918
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2017, affaire n°1703918
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703914
    Description : 170391424 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’EurosSiège social : 5, rue Masseran – 75007 Paris439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2017(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 153 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 808 357 A vue 258 357 A terme 550 000 Operations avec la clientèle 915 452 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 915 452 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 112 436 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 102 146 Immobilisations corporelles 1 429 Capital souscrit non verse   Autres actifs 159 974 Comptes de régularisation 70 395 Total de l'actif 2 172 347    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 580 383 A vue   A terme 1 580 383 Operations avec la clientèle 10 214 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 10 214 A vue 10 214 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 393 026 Comptes de régularisation 75 419 Provisions pour risques et charges 2 957 Dettes subordonnées   Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 110 349 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 6 079 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 46 Report à nouveau 65 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 172 347      Montants Engagements donnés : 11 729 904 Engagements de financement 11 179 904 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 11 179 904 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus : 545 000 Engagements de financement 545 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 545 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1703914
    Bulletin BALO n°88 du 24/07/2017, affaire n°1703914
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703913
    Description : 170391324 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’EurosSiège social : 5, rue Masseran – 75007 Paris439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2017(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 750 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 874 800 A vue 324 800 A terme 550 000 Operations avec la clientèle 938 352 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 938 352 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 135 339 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 62 505 Immobilisations incorporelles 17 265 Immobilisations corporelles 1 537 Capital souscrit non verse   Autres actifs 129 869 Comptes de régularisation 36 647 Total de l'actif 2 197 063    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 510 590 A vue   A terme 1 510 590 Operations avec la clientèle 11 410 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 11 410 A vue 11 410 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 438 504 Comptes de régularisation 86 201 Provisions pour risques et charges 2 477 Dettes subordonnées   Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 147 882 Capital souscrit 73 802 Primes d'émission 30 356 Réserves 6 079 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 88 Report à nouveau 24 Résultat en instance d'approbation 37 532 Total du passif 2 197 063    Hors-bilan Montants Engagements donnés : 11 517 373 Engagements de financement 10 967 373 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 967 373 Engagements de garantie 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus : 545 000 Engagements de financement 545 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 545 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1703913
    Bulletin BALO n°88 du 24/07/2017, affaire n°1703913
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/02/2017
    Numéro d’affaire : 00356
    Description : 170035624 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 60 793 320 d ‘eurosSiège Social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS439 869 587 R.C.S PARIS Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 1 838 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 785 311 A vue 235 311 A terme 550 000 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 925 120 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 925 120 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 165 533 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 051 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 652 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 83 662 COMPTES DE RÉGULARISATION 36 398 TOTAL DE L'ACTIF 2 016 569   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 545 734 A vue   A terme 1 545 734 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 613 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 9 613 A vue 9 613 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 341 877 COMPTES DE RÉGULARISATION 46 997 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 080 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 69 268 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 104 REPORT À NOUVEAU 24 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 2 016 569   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES : 11 332 530 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 782 530 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 782 530 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 545 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 545 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 545 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1700356
    Bulletin BALO n°24 du 24/02/2017, affaire n°00356
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/02/2017
    Numéro d’affaire : 00355
    Description : 170035524 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 60 793 320 d ‘eurosSiège Social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS439 869 587 R.C.S. PARIS Situation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 1 312 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 741 948 A vue 191 945 A terme 550 003 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 895 076 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 895 076 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 187 304 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 223 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 770 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 77 621 COMPTES DE RÉGULARISATION 35 856 TOTAL DE L'ACTIF 1 958 115   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 492 498 A vue 31 195 A terme 1 461 303 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 404 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 10 404 A vue 10 404 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 294 921 COMPTES DE RÉGULARISATION 88 412 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 583 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 69 297 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 133 REPORT À NOUVEAU 24 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 1 958 115   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 11 327 086 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 777 086 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 777 086 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 545 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 545 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 545 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1700355
    Bulletin BALO n°24 du 24/02/2017, affaire n°00355
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/10/2016
    Numéro d’affaire : 04809
    Description : 16048095 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°120Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 60 793 320 d‘Euros.Siège Social : 5 rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 790 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 753 920 A vue 203 917 A terme 550 003 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 880 671 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 880 671 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 186 848 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 753 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 871 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 96 771 COMPTES DE RÉGULARISATION 36 963 TOTAL DE L'ACTIF 1 973 592   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 501 380 A vue   A terme 1 501 380 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 191 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 10 191 A vue 10 191 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 308 717 COMPTES DE RÉGULARISATION 81 209 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 771 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 69 324 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 160 REPORT À NOUVEAU 24 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 1 973 592   HORS – BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES : 11 423 725 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 873 725 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 873 725 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS : 525 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 525 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 525 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1604809
    Bulletin BALO n°120 du 05/10/2016, affaire n°04809
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2016
    Numéro d’affaire : 03704
    Description : 16037044 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 60 793 320 d'EurosSiège Social : 5, rue Masseran - 75007 Paris439 869 587 R.C.S. Paris. Comptes Annuels Individuels au 31 décembre 2015. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes 2015 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 / 3 365 381 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   556 895 14 943 A vue 1 / 3 6 882 4 270 A terme 1 / 3 550 013 10 673 Opérations avec la clientèle   928 044 1 682 754 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 2 / 3 928 044 1 682 754 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe 4 186 918   Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme       Parts dans les entreprises liées   5 5 Immobilisations incorporelles 5 12 849 4 651 Immobilisations corporelles 5 2 131 2 683 Capital souscrit non verse       Autres actifs 6 58 008 29 547 Comptes de régularisation 7 34 871 15 337 Total de l'actif   1 780 086 1 750 302   Hors-bilan Notes 2015 2014 Engagements donnés   10 571 969 9 974 484 Engagements de financement   10 571 969 9 974 484 Engagements en faveur d'établissement de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 11 10 571 969 9 974 484 Engagements de garantie   550 000   Engagements d'ordre d'établissement de crédit   550 000   Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.  Passif Notes 2015 2014 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédits   1 565 903 1 526 110 A vue 1 / 3 49 107 2 239 A terme 1 / 3 1 516 796 1 523 871 Opérations avec la clientèle   9 305 18 457 Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme       Autres dettes   9 305 18 457 A vue 2 / 3 9 305 18 457 A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 8 34 988 35 314 Comptes de régularisation 7 58 499 55 374 Provisions pour risques et charges 9 2 733 2 035 Dettes subordonnées     10 597 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 108 659 102 415 Capital souscrit   60 793 60 793 Primes d'émission   2 268 2 268 Réserves   6 079 6 079 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement   161 142 Report à nouveau   1 7 Résultat de l'exercice   39 357 33 126 Total du passif   1 780 086 1 750 302   Hors-bilan Notes 2015 2014 Engagements reçus   525 000 470 000 Engagements de financement   525 000 470 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 11 525 000 470 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.  (En milliers d'Euros) Notes 2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 12 144 031 226 648 - Intérêts et charges assimilées 12 -9 141 -13 916 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 13 52 918 49 619 - Commissions (charges) 13 -2 121 -710 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 14 158 854 78 240 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -78 651 -79 526 Produit net bancaire   265 890 260 356 - Charges générales d'exploitation 15 -153 -142 463 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 5 -1 -814 Résultat brut d'exploitation   111 220 117 079 - Coût du risque 16 -49 683 -61 143 Résultat d'exploitation   61 538 55 936 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 0 0 Résultat courant avant impôt   61 538 55 936 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 -22 161 -22 702 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 -20 -109 Résultat net   39 357 33 126  L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. — Annexe aux comptes annuels individuels.(Exercice 2015) I. – Cadre juridique et financier ET Faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2015 à 100 % par Natixis Consumer Finance. b) Faits caractéristiques de l’exercice. — Le premier semestre 2015 a été marqué par le lancement, le 9 avril 2015, de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables de Natixis Financement de type « Master Trust ». Le principe étant de pouvoir lancer plusieurs cessions au sein d’un même programme de titrisation, afin de limiter les coûts juridiques, d’analyse financière et informatiques. Cette opération a nécessité la création d’un fond commun de titrisation (FCT) dénommé PUMACC (Purple Master Crédit Cards). Ce fond, dénué de personnalité morale, est représenté par Euro Titrisation. Cette opération a été constituée de la manière suivante : — Cession d’un portefeuille de créances de crédit renouvelable pour 736 297 K€ ayant permis une émission de 550 000 K€ de parts notés AAA,— Acquisition de Parts Subordonnées (Class C) pour 124 900 K€,— Acquisition de Parts cédants (Class S) pour 61 400 K€,— Acquisition de Parts Résiduelles (Residual « Units ») pour 0,300 K€,— Mise en place d’un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€,— Prêt octroyé à Natixis SA pour un montant de 550 000 K€ (replacement de la liquidité obtenue suite à la cession de créance). Durant toute la durée de l’opération (18 mois), Natixis Financement cède une fois par mois au FCT PUMACC, les créances de crédits renouvelables dans le cadre de son activité de crédit à la consommation répondant aux critères définis conjointement entre les structureurs Natixis-BGC, les agences de notation, le conseil juridique et Natixis Financement pour ainsi maintenir le montant global du portefeuille initial. La gestion des créances cédées au FCT PUMACC est une activité déléguée à Natixis Financement par Euro Titrisation. Natixis Financement rachète les créances qui ne respectent plus les critères d’éligibilité. Cette opération respecte le principe du protocole de collaboration opérationnelle qui lie Natixis Financement à ses réseaux partenaires (réseaux BPCE), elle est neutre sur le partage de valeur entre les partenaires. Natixis Financement a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices clos au 31/12/2012 et au 31/12/2013, sur la période du 18 mars 2015 au 18 septembre 2015, et n’a fait l’objet d’aucun redressement fiscal. II. – Informations sur les règles et principes comptables. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. : La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre. a) Immobilisations corporelles et incorporelles. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :  Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans Mobiliers : 10 ans en linéaire Matériels informatiques : 3 ans en dégressif Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation.  Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. b) Portefeuille de titres : — Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. Natixis Financement a souscrit 50 % du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. — Titres de placement : Natixis Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : — les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ;— les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ;— les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance :– en produit net bancaire pour les titres de placement,– en coût du risque pour les titres à revenus fixe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie,– en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. c) Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. d) Comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. e) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : — Les encours sains.— Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain.— Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité.— Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet. f) Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat : — la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat,— la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». g) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. h) Instruments financiers à terme. — Dans le cadre du contrat de prêt avec Natixis SA, Natixis Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert.— Les charges et les produits relatifs aux instruments financier à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de Natixis Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision.— La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. i) Provisions pour risques et charges. — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. j) Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. k) Impôt sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; depuis le 1 er janvier 2007. S’y ajoutent : — une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ;— jusqu’au 30 décembre 2015, une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % assise sur l’impôt sur les sociétés instaurée en 2011. l) Changements de modalités comptables et comparabilité des comptes. — La norme IAS 37 « Provisions , passifs éventuels et actifs éventuels » étant à l’origine des règles françaises relatives aux passifs, Natixis Financement a tenu compte pour l’établissement de ses comptes individuels au 31 décembre 2015 de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes » publiée par l’IASB le 21 mai 2013 et qui s’applique de façon obligatoire et rétrospective, depuis le 1er janvier 2015, aux comptes consolidés de Natixis. Cette interprétation vise à clarifier la date à retenir pour la comptabilisation des droits ou taxes dans les états financiers de l’entité qui s’en acquitte. Pour les taxes calculées sur la base de l’activité de l’exercice précédent, mais dont l’exigibilité intervient au cours de l’exercice suivant, IFRIC 21 interdit de comptabiliser la charge par anticipation au cours de l’exercice correspondant au flux d’activité servant de base au calcul de la taxe. La Contribution Sociale de Solidarité C3S est la principale taxe concernée par ce changement de date d’exercice de comptabilisation. L’application au 1er janvier 2015 de ce changement de méthode s’est traduite, compte tenu du caractère peu significatif de l’impact, soit 447milliers d’euros, par l’annulation de la charge à payer 2014 en contrepartie du résultat et la constatation de cette charge au 1er janvier 2015. III. – Evénements postérieurs à la clôture. Il n’y a pas de fait postérieur à la clôture. IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Note 1. Opérations interbancaires et assimilées :  (En milliers d'Euros) Actif Passif 2015 2014 2015 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 365 381     Créances et dettes sur les établissements de crédits 556 895 14 943 1 565 903 1 526 110 A vue 6 882 4 270 49 107 2 239 A terme 550 013 10 673 1 516 796 1 523 871 Total 557 260 15 324 1 565 903 1 526 110  Les créances sur les Etablissements de Crédit sont constituées : — des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred ;— d’un prêt de 550 000 milliers d’euros accordé par Natixis Financement à Natixis dans le cadre de l’opération de titrisation,— des créances rattachées à ce prêt qui s'élèvent à 13 milliers d'euros pour les sommes à terme. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : — des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1.515 millions d’euros,— des dettes rattachées s'élevant à 1,8 millions d'euros. Note 2. Opérations avec la clientèle :  Actif (En milliers d'euros) 2015 2014 Autres concours à la clientèle     Crédits de trésorerie 928 044 1 682 754 Dont créances rattachées 8 640 17 734 Dont créances douteuses et contentieuses 241 520 200 183 Dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -181 690 -155 938 Total 928 044 1 682 754   Passif (En milliers d'Euros) 2015 2014 Autres dettes envers la clientèle     A vue 9 305 18 457 Total 9 305 18 457  Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : — des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 859 574 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (12 677 milliers d’euros),— des ACNE pour 8 640 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 123 447 milliers d’euros et 118 073 milliers d’euros, soit un total de 241 520 milliers d’euros. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 181 690 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de dépréciation de 75,23 %. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Note 2 bis. Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2015 :  (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses (yc ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 556 895     (2014) (14 943)     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 868 214 241 520 181 690 (2014) (1 638 509) (200 183) (155 938) (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ».  — Créances restructurées : Les créances restructurées représentent : – un montant brut de 59.610 milliers d'euros, dans l'encours sain ;– un montant de 114.928 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 12 677 milliers d'euros. Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :  (En milliers d'Euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2015 Total des emplois 118 207 778 703 526 405 61 989 1 485 304 Opérations interbancaires et assimilées 7 247 550 013     557 260 Dont créances rattachées   13     13 Opérations avec la clientèle 110 960 228 690 526 405 61 989 928 044 Dont créances rattachées 969 2 147 4 942 582 8 640 Total des ressources 288 936 795 639 490 633 0 1 575 208 Opérations interbancaires et assimilées 279 631 795 639 490 633   1 565 903 Dont dettes rattachées 524 639 633   1 796 Dettes subordonnées         0 Dont dettes rattachées         0 Opérations avec la clientèle 9 305       9 305  Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes. Note 4. Obligations et autres titres a revenu fixe. — Lors de l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable, Natixis Financement a souscrit des titres subordonnés (valeur au 31 décembre 2015) : — Parts Class C2015-1 : 124.900 milliers d’euros,— Parts Class S Notes : 61.990 milliers d’euros.— Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 28 milliers d’euros. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles : a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :  Valeur brute (En milliers d'Euros) 31/12/2014 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2015 Incorporelles 5 014 199 0 -8 1 656 6 861 Incorporelles en cours 3 892 8 567     -1 656 10 803 Corporelles 6 754 117 0 0 39 6 910 Corporelles en cours 39 0     -39 0 Total 15 699 8 883 0 -8 0 24 574   Amortissements (En milliers d'euros) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Incorporelles -4 255 -560   -4 815 Corporelles -4 109 -669   -4 778 Total -8 364 -1 229 0 -9 593   Valeur nette (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2015 Incorporelles 759 2 046 Incorporelles en cours 3 892 10 803 Corporelles 2 644 2 131 Corporelles en cours 39 0 Total 7 334 14 980  b) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2015 concernent (valeur nette en milliers d'euros) :  Les logiciels acquis et spécifiques : 2 019 K€ Le fonds de commerce Lorequip : 27 K€  Les immobilisations incorporelles en cours s’élève d’un montant de 10.803 milliers d’euros dont :  Réaménagement de créances 3 139 K€ Outil de gestion UNITED 2 869 K€ SAV PP sur internet 2 325 K€ Oscar 737 K€ La refonte des courriers de gestion (TLIT) 633 K€ PNF pour les e-commerçants 480 K€ Industrialisation des échanges externes au recouvrement 479 K€ Le dé-commissionnement DWH 125 K€  c) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2015 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) :  Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 1 747 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 384 K€  d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 9 593 milliers d'euros au 31 décembre 2015, contre 8 364 milliers d'euros au 31 décembre 2014. Au cours de l'exercice 2015, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 1 229 milliers d'euros, comprenant 560 milliers d’euros de logiciels et 669 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Note 6. Autres actifs :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Sommes à recevoir des réseaux 37 379 8 017 United Partnership (acomptes) 5 159 4 751 Réserve générale 6 600 0 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 448 3 383 Gie Neuilly contentieux 2 551 9 445 Sommes à recevoir des assureurs 1 313 1 257 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 137 894 Etat - Impôts sur les bénéfices 25 0 Autres actifs 1 396 1 800 Total 58 008 29 547  L’évolution des sommes à recevoir des réseaux sont dû aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2015 couvertes par des appels de fonds comptabilisés sur 2016. En 2015, dans le cadre des développements informatiques du SI commun, des acomptes pour une valeur de 5 159 milliers d’euros ont été versés à la société United Partnership, qui a pour vocation le développement informatique de la gestion des crédits à la consommation. Conformément au prospectus de l’opération de titrisation, Natixis Financement a constitué une réserve générale afin de faire face au risque de liquidité du Fonds Commun de Titrisation et satisfaire en priorité le paiement des intérêts sur les notes Class A. Le montant de la Réserve Générale a été calculée à la date de l’émission et est égal à 1,20 % des 550 M€ (Notes de Class A), soit 6,6 M€. Note 7. Comptes de régularisation :  Actif (En milliers d'Euros) Charges constatées d'avance 1 604 Produits à recevoir 30 012 Dont QP de résultat des SEP sur encours gérés 6 628 Dont commissions aux assurances 3 933 Dont Excess Spread 16 185 Dont refacturation auprès de Natixis Consumer Finance IT 762 Dont refacturation auprès de Natixis SA 562 Dont refacturation auprès de BPCE 654 Dont Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'emploi 704 Opérations de couvertures 22 Valeurs à l'encaissement 3 233 Total 2015 34 871 Total 2014 15 337   Passif (En milliers d'Euros) Charges à payer 47 269 Dont charges à payer d'exploitation 26 836 Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 11 349 Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 5 645 Dont charges à payer pour impôts et taxes 3 439 Comptes de régularisation clientèle 11 230 Total 2015 58 499 Total 2014 55 374  Les produits à recevoir comprennent l’Excess Spread de la période de décembre 2015 pour un montant de 16 2 M€, déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Note 8. Autres passifs :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 15 195 9 722 Dettes sociales et envers l'Etat 3 187 3 587 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 4 427 4 645 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 316 168 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 637 1 741 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 9 95 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 0 137 Dettes envers le GIE Neuilly Contentieux 6 3 834 Dettes envers les assureurs 2 322 3 084 Dettes envers les réseaux BP et CE (Comptes Courants) 3 614 2 864 Dettes envers le Fond Commun de Titrisation (FCT) 1 896   Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 0 3 242 Autres passifs 2 379 2 195 Total 34 988 35 314  Note 9. Provisions :  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2015 Litiges, amendes et pénalités 228 699 -234 694 Dont provisions pour risques et charges 0 586 -158 428 Dont provisions pour litiges RH 228 113 -75 266 Engagements sociaux 1 807 295 -62 2 040 Dont indemnité de départ en retraite 914 91 -20 985 Dont médaille du travail 893 205 -43 1 055 Total 2 035 994 -296 2 733  Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes :    Valeur au 31/12/2015 Taux d'actualisation   Médailles 1,30 % IFC 1,70 % Taux de revalorisation des salaires   Cadres 1,976 % Non cadres 2,754 % Taux de charges sociales 71,14 % Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 00-02  Turnover :  Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15 - 35 11,05 % 6,62 % 35 - 45 6,02 % 3,51 % 45 - 55 4,22 % 3,31 % 55 - 60 1,52 % 0,00 % 60 - 65 0,00 % 0,00 %  Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f). Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60 793 320 euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6 079 332 actions de 10 euros. Au 31 décembre 2015, ce capital est détenu à 100 % par Natixis Consumer Finance.  (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2014 60 793 2 268 6 079 142 7 33 126 102 415 Affectation du résultat         33 126 -33 126 0 Distribution de dividendes 2014         -33 132   -33 132 Résultat 2015       19   39 357 39 376 Au 31 décembre 2015 60 793 2 268 6 079 161 1 39 357 108 659  Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 161 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Hors-bilan et opérations assimilées. Note 11. Engagements donnés et reçus :  Hors-bilan (En milliers d'Euros) 2015 2014 Engagements de financement donnes 10 571 969 9 974 484 Engagements en faveur de la clientèle 10 571 969 9 974 484 Crédits renouvelables non utilisés 10 571 969 9 974 484 Engagements de garantie 550 000   Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000   Swap (Natixis Londres) 550 000   Engagements de financement reçus 525 000 470 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 525 000 470 000 Accord de refinancement (Natixis SA) 525 000 470 000  A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement. Compte de Résultat. Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés :  (En milliers d'Euros) Produits Charges 2015 2014 2015 2014 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 625 677 -9 141 -13 916 Sur opérations avec la clientèle 140 658 225 971     Sur opérations avec le FCT 1 748 0     Total 144 031 226 648 -9 141 -13 916  Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts perçus sur le prêt accordé par Natixis Financement à BPCE pour un montant 344 millier d’euros ;— intérêts perçus sur le prêt accordé à Natixis SA, dans le cadre de l’opération de titrisation, pour 1 280 milliers d'euros. Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement : — des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 126 381 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 1 593 milliers d'euros) ;— auxquels s'ajoutent d'autres produits perçus des clients à hauteur de 14 277 milliers d'euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 7 759 milliers d'euros ;— intérêts versés, ou courus non échus, dus à la BPCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 372 milliers d'euros ;— charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 1 010 milliers d'euros. Note 13. Commissions :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Commissions (produits) 52 918 49 620 Sur moyens de paiement 707 570 Sur vente de produits d'assurance 48 262 49 050 Sur instruments de taux (SWAP) 857 0 Sur titres 3 092 0 Commissions (charges) 2 121 710 Sur moyens de paiement 340 113 Sur instruments de taux (SWAP) -84 0 Sur titres 1 100 0 Autres commissions 765 597  Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, Natixis Financement perçoit er verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. Natixis Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Produits d'exploitation bancaire 158 854 78 240 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 147 793 73 118 Autres produits d'exploitation bancaire 11 061 5 122 Charges d'exploitation bancaire 78 651 79 526 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 78 651 79 522 Autres charges d'exploitation bancaire 0 4  Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement : — dans la SEP Prêt Personnel CE pour 55 107 milliers d’euros ;— dans les SEP CSA/CEX pour 681 milliers d’euros ;— dans la SEP Prêt Personnel BP pour 25 197 milliers d’euros ;— dans le Fond Commun de Titrisation pour 66 808 milliers d’euros (Excess Spread). Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par Natixis Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires : — SEP TEOZ (Caisses d’épargne) pour 3 442 milliers d'euros.— SEP IZICARTE (Caisses d’épargne) pour 52 190 milliers d'euros.— SEP CREODIS (Banques Populaires) pour 3 817 milliers d’euros.— SEP FACELIA (Banques Populaires) pour 19 203 milliers d'euros.— SEP Ancienne, Aurore, Réserve Plus (Banques Populaires) pour – 1 milliers d'euros. Dans les "Autres produits d'exploitation" figurent notamment les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) pour un montant de global de 1.375 milliers d’euros :  Prestation de services (assistance administrative, financière,…) : 733 K€ Refacturation prestations IT-CE 40 K€ Refacturation diverses NCF-IT 602 K€ Total 1 375 K€  La production immobilisée d’un montant de 7 362 milliers d’euros comprennent les principaux projets informatiques suivants :  Dont RAC GC : 1 345 K€ Dont PNF pour les e-commerçants : 480 K€ Dont SAV PP CR : 2 013 K€ Dont Evolution du moteur de calcul (modernisation Izibox): 1 817 K€ Dont Outil de gestion UNITED : 756 K€ Dont Oscar : 297 K€  Les commissions de placement des titres émis dans le cadre de l’opération de titrisation des encours de Crédit renouvelable ont été refacturées à Natixis SA et figurent en autres produits d’exploitation bancaires. Note 15. Charges générales d'exploitation :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Frais de personnel 47 633 48 187 Salaires et traitements 24 914 24 811 Charges de retraite 3 939 3 977 Participation et Intéressement 6 005 5 720 Autres charges sociales et fiscales 12 775 13 679 Impôts et taxes 4 036 4 270 Services extérieurs et autres frais administratifs 104 085 92 782 Charges refacturées -3 012 -2 338 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges (1) 699 -438 Total 153 441 142 463 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges.  Dans les "services extérieurs et autres frais administratifs" figurent notamment les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT au titre des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 18.226 milliers d'euros (Redevance licence). L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2015, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  Employés 349 Encadrement 234   583  En 2015, 39 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2015 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes se répartissent ainsi : Certifications des comptes : 117 milliers d'euros TTC pour le cabinet MAZARS et 78 milliers d'euros TTC pour le cabinet DELOITTE. Note 16. Coût du risque :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Dotations aux dépréciations et décotes 23 058 22 794 Reprise de dépréciations -680 -210 Pertes sur créances irrécupérables 30 169 41 025 Récupération sur créances amorties -2 864 -2 466 Total 49 683 61 143  Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 24 839 milliers d’euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à – 1 781 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. Note 17. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Aucune cession d’actif immobilisé n’est intervenue sur l’année 2015. Note 18. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2015, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 22 161 milliers d'euros. Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2015. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP).  (En milliers d'Euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 556 895   556 895 A vue           Groupe BPCE 6 882 A terme           Groupe Natixis 550 013 Autres actifs 58 008   38 285 Dont autres débiteurs   Groupe BPCE 38 029     Groupe Natixis 256 Comptes de régularisation 34 871   24 922 Autres produits à recevoir   Groupe Natixis 17 602 QP des SEP PP   Groupe BPCE 7 320   (En milliers d'Euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 565 903   1 564 597 A vue   Groupe Natixis 49 106 A terme   Groupe Natixis 1 515 491 Autres passifs 34 988   21 659 Dont acomptes de QP des SEP CR   Groupe BPCE 10 023 Dont dettes fournisseurs et autres           Groupe Natixis 11 636 Comptes de régularisation 58 499   13 612 Dont charges à payer   Groupe Natixis 13 448     Groupe BPCE 164 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 60 793   (En milliers d'euros) Hors-bilan Partenaires Intercos Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000   550 000     Groupe Natixis 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 525 000   525 000     Groupe Natixis 525 000   (En milliers d'Euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 1 625   1 625     Groupe Natixis 1 281     Groupe BPCE 344 Produits sur opérations avec le FCT 1 748   1 748     Groupe Natixis 1 748 Commissions sur ventes de produit d'assurance 48 262   42 952     Groupe BPCE 42 952 Commissions sur instruments de taux 857   857     Groupe Natixis 857 Commissions sur titres 3 092   3 092     Groupe Natixis 3 092 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 147 793   147 793     Groupe BPCE 80 985     Groupe Natixis 66 808 Autres produits d'exploitation bancaire 11 061   2 475     Groupe Natixis 2 475   (En milliers d'Euros) Charges Partenaires Intercos * Charges sur opérations avec les établissements de crédits 9 141   9 141     Groupe Natixis 8 770     Groupe BPCE 371 * Commissions 2 121   1 724 - Dont autres commissions   Groupe Natixis 710     Groupe BPCE 10 - Dont commissions sur instruments de taux   Groupe Natixis 234 - Dont commissions sur titres   Groupe Natixis 770 * Quote-part résultat d'opérations faites en commun 78 651   78 650 - dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte     55 631     Groupe BPCE 55 631 - dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia     23 020     Groupe BPCE 23 020 - dont quote-part résultat Novacrédit     -1     Groupe BPCE -1 * Charges générales d'exploitation 153 441   63 848 - Services extérieurs et autres frais administratifs   Groupe Natixis 66 123     Groupe BPCE 609 - Charges refacturées   Groupe Natixis -996     Groupe BPCE -1 888  V. — Autres informations. Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites "SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale. Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.  VII — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2015). Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dépréciations et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. — Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes II.d, IV.2, IV.16 dans l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de la valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 13 mai 2016. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & associes : Odile COULAUD ; Damien LEURENT.   1603704
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2016, affaire n°03704
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2016
    Numéro d’affaire : 01519
    Description : 160151922 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme au capital de 60 793 320 d‘Euros.Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 13 057 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 560 596 A vue 10 592 A terme 550 004 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 915 551 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 915 551 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 184 341 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 532 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 001 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 46 889 COMPTES DE RÉGULARISATION 34 431 TOTAL DE L'ACTIF 1 771 403   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 510 835 A vue 4 102 A terme 1 506 733 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 11 489 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 11 489 A vue 11 489 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 48 128 COMPTES DE RÉGULARISATION 89 272 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 015 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 108 664 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 166 REPORT À NOUVEAU 1 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 39 357 TOTAL DU PASSIF 1 771 403   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES : 11 337 186 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 787 186 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 787 186 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS : 525 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 525 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 525 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1601519
    Bulletin BALO n°49 du 22/04/2016, affaire n°01519
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2016
    Numéro d’affaire : 00116
    Description : 160011629 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 60 793 320 d‘Euros.Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS.SITUATION TRIMESTRIELLE AU 31 DÉCEMBRE 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 365 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 556 895 A vue 6 882 A terme 550 013 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 928 044 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 928 044 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 186 918 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 849 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 131 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 58 008 COMPTES DE RÉGULARISATION 34 871 TOTAL DE L'ACTIF 1 780 086   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 565 903 A vue 49 107 A terme 1 516 796 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 9 304 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 9 304 A vue 9 304 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 74 345 COMPTES DE RÉGULARISATION 58 499 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 733 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES ET RÉSERVES 69 302 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 161 REPORT À NOUVEAU 1 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 1 780 086   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS : 11 121 969 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 571 969 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 571 969 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS : 525 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 525 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 525 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1600116
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2016, affaire n°00116
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2015
    Numéro d’affaire : 05097
    Description : 150509711 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENTSA au capital de 60 793 320 d'euros.Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS.Situation trimestrielle publiable au 30 Juin 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 567 013 A vue 6 180 A terme 560 833 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 919 276 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 919 276 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 187 441 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 856 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 362 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 52 186 COMPTES DE RÉGULARISATION 33 123 TOTAL DE L'ACTIF 1 770 271   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P 71 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 523 147 A vue 20 376 A terme 1 502 771 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 15 234 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 15 234 A vue 15 234 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 79 561 COMPTES DE RÉGULARISATION 69 873 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 281 DETTES SUBORDONNÉES 10 829 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 69 275 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 134 REPORT À NOUVEAU 1 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 1 770 271   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES : 11 032 399 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 482 399 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 482 399 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS : 470 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 470 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 470 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1505097
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2015, affaire n°05097
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2015
    Numéro d’affaire : 05098
    Description : 150509811 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 60 793 320 d'euros.Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS. Situation au 30 Septembre 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 8 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 595 092 A vue 39 385 A terme 555 707 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 923 367 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 923 367 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 188 612 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11426 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 267 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 29 920 COMPTES DE RÉGULARISATION 32 178 TOTAL DE L'ACTIF 1 782 875   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P. 21 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 512 494 A vue   A terme 1 512 494 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 7 355 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 355 A vue 7 355 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 104 940 COMPTES DE RÉGULARISATION 80 959 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 126 DETTES SUBORDONNÉES 5 691 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 69 289 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 148 REPORT À NOUVEAU 1 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 1 782 875   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES : 11 097 931 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 547 931 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 547 931 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000 Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000 Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS : 525 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 525 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 525 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1505098
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2015, affaire n°05098
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2015
    Numéro d’affaire : 03624
    Description : 15036243 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FINANCEMENT Société anonyme au capital de 60 793 320 EurosSiège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris439 869 587 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2014 (En milliers d’euros) Actif Notes 2014 2013 Caisse, banques centrales, ccp 1 / 3 381 3 511 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   14 943 103 533 A vue 1 / 3 4 270 84 731 A terme 1 / 3 10 673 18 802 Operations avec la clientèle   1 682 754 1 649 189 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 2 / 3 1 682 754 1 649 189 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme       Parts dans les entreprises liées   5 5 Immobilisations incorporelles 4 4 651 1 272 Immobilisations corporelles 4 2 683 3 235 Capital souscrit non versé       Autres actifs 5 29 547 39 061 Comptes de régularisation 6 15 337 14 530 Total de l'actif   1 750 302 1 814 336   Hors-bilan Notes 2014 2013 Engagements donnés   9 974 484 9 386 819 Engagements de financement   9 974 484 9 386 819 Engagements en faveur d'établissement de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 11 9 974 484 9 386 819 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissement de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.  Passif Notes 2014 2013 Banques centrales, ccp       Dettes envers les établissements de crédits   1 526 110 1 550 000 A vue 1 / 3 2 239   A terme 1 / 3 1 523 871 1 550 000 Operations avec la clientèle   18 457 7 266 Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme       Autres dettes   18 457 7 266 A vue 2 / 3 18 457 7 266 A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 7 35 314 77 267 Comptes de régularisation 6 55 374 58 663 Provisions pour risques et charges 8 2 035 2 472 Dettes subordonnées 9 10 597 18 787 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 102 415 99 881 Capital souscrit   60 793 60 793 Primes d'émission   2 268 2 268 Réserves   6 079 5 553 Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement   142 33 Report à nouveau   7 48 Résultat de l'exercice   33 126 31 186 Total du passif   1 750 302 1 814 336   Hors-bilan Notes 2014 2013 Engagements reçus   470 000 170 000 Engagements de financement   470 000 170 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 11 470 000 170 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014 (En milliers d’euros)   Notes 2 014 2 013 + Intérêts et produits assimilés 12 226 648 228 218 - Intérêts et charges assimilées 12 -13 916 -16 585 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 13 49 620 48 479 - Commissions (charges) 13 -710 -1 040 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 14 78 240 70 680 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -79 526 -77 958 Produit net bancaire   260 356 251 794 - Charges générales d'exploitation 15 -142 463 -140 615 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 -814 -742 Résultat brut d'exploitation   117 079 110 437 - Coût du risque 16 -61 143 -59 321 Résultat d'exploitation   55 937 51 116 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 0 0 Résultat courant avant impôt   55 937 51 116 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 -22 702 -19 934 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 -109 4 Résultat net   33 126 31 186  L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. — Annexe aux comptes annuels individuels I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice a. Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2014 à 100 % par Natixis Consumer Finance.b. Faits caractéristiques de l’exercice. — Le projet Accostage / Surendettement du Programme UNITED a été mis en production en Juillet 2014 :— Refonte de l’Usine IMX – Recouvrement Judiciaire (RJ), outil du GIE Neuilly Contentieux (GIE NC) en charge du recouvrement contentieux.— Développement d’une Usine IMX-Surendettement (SDT), outil de gestion de Natixis Financement pour les nouveaux dépôts de plan de surendettement et pour les re-dépôts de plans existants. II. – Informations sur les règles et principes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions :— du règlement 99-04 du 23 Juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable,— du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre. a. Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique.Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :— aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans— mobiliers : 10 ans en linéaire— matériels informatiques : 3 ans en dégressif— logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire— logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation.La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. b. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement a souscrit 50 % du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. c. Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2014, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille. d. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report.Ils comprennent également les encours douteux et contentieux.Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :— Les encours sains.— Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain.— Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité.— Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine.Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié.Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet. e. Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier.Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat :— la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat,— la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire.Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement.Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». f. Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance.Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés).Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan.Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. g. Instruments financiers à terme. — En 2014, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions. h. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges. III. – Événements postérieurs a la clôture Une opération de titrisation des encours de Crédit Renouvelable est prévue en 2015 (opération PuMaCC).Natixis Financement fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices clos au 31/12/2012 et au 31/12/2013, qui a démarré le 18 mars 2015. IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Note 1. Opérations interbancaires et assimilées :  (En milliers d’euros) Actif Passif 2014 2013 2014 2013 Caisse, banques centrales, CCP 381 3 511     Créances et dettes sur les établissements de crédits 14 943 103 533 1 526 110 1 550 000 - A vue 4 270 84 731 2 239   - A terme 10 673 18 802 1 523 871 1 550 000 Total 15 324 107 044 1 526 110 1 550 000  Les créances sur les Etablissements de Crédit sont constituées :— des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred ;— des prêts accordés par Natixis Financement à BPCE en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables,— des créances rattachées qui s'élèvent à 88 milliers d'euros pour les sommes à terme. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées :— des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1.520 millions d’euros,— des dettes rattachées s'élevant à 3,9 millions d'euros. Note 2. Opérations avec la clientèle :  Actif 2014 2013 Autres concours à la clientèle     - Crédits de trésorerie 1 682 754 1 649 189 Dont créances rattachées 17 734 18 219 Dont créances douteuses et contentieuses 200 183 169 427 Dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -155 938 -132 359 Total 1 682 754 1 649 189   Passif 2014 2013 Autres dettes envers la clientèle     A vue 18 457 7 266  Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement :— des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1 620 775 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (14 458 milliers d’euros),— des ACNE pour 17 734 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées.Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 104 849 milliers d’euros et 95 334 milliers d’euros, soit un total de 200 183 milliers d’euros. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 155 938 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de dépréciation de 77,90 %.Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque.Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Note 2 bis. Répartition des encours de crédit : Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2014 :  (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses (yc ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 14 943     (2013) -103 533     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 638 509 200 183 155 938 (2013) -1 612 121 -169 427 -132 359 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ».  Créances restructurées. — Les créances restructurées représentent :— Un montant brut de 90 162 milliers d'euros, dans l'encours sain ;— Un montant de 84 411 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux.La décote sur encours restructures ou présentant un report, telle qu'elle est prévue a l'art.6 du règlement n° 2002-03 du crc, est égale au montant actualise de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructures ou ayant bénéficie d’un report. Cette décote s'élève à 14 458 milliers d'euros. Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :  (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2014 Total des emplois 173 703 394 378 1 114 025 15 972 1 698 078 Opérations interbancaires et assimilées 4 736 10 588     15 324 Dont créances rattachées   88     88 Opérations avec la clientèle 168 967 383 790 1 114 025 15 972 1 682 754 Dont créances rattachées 1 653 4 077 11 834 170 17 734 Total des ressources 262 516 832 648 460 000 0 1 555 164 Opérations interbancaires et assimilées 244 059 822 051 460 000   1 526 110 Dont dettes rattachées 1 820 2 051     3 871 Dettes subordonnées   10 597     10 597 Dont dettes rattachées   97     97 Opérations avec la clientèle 18 457       18 457  Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles : a. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :  Valeur brute (en milliers d’euros) 31/12/2013 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2014 Incorporelles 4 201 813 0 0   5 014 Incorporelles en cours 1 164 2 728       3 892 Corporelles 6 653 101 0 0   6 754 Corporelles en cours 39 0     0 39 Total 12 057 3 642 0 0 0 15 699   Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Incorporelles -4 093 -162   -4 255 Corporelles -3 457 -652   -4 109 Total -7 550 -814 0 -8 364   Valeur nette (en milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2014 Incorporelles 108 759 Incorporelles en cours 1 164 3 892 Corporelles 3 196 2 644 Corporelles en cours 39 39 Total 4 507 7 334  b. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2014 concernent pour l’essentiel (valeur nette en milliers d'euros) :— les logiciels acquis et spécifiques : 724 K€— le fonds de commerce Lorequip : 27 K€— des titres détenus à long terme : 8 K€ Les immobilisations incorporelles en cours s’élève d’un montant de 3 892 milliers d’euros dont :— le réaménagement de créances : 1 497 K€— la refonte des courriers de gestion (TLIT) : 474 K€— outil de marketing de gestion de campagnes : 399 K€— industrialisation des échanges externes au recouvrement : 379 K€— SAV PP sur internet : 312 K€— le dé-commissionnement DWH : 125 K€ c. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2014 concernent principalement (valeur nette en milliers d'Euros) :— les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 2 148 K€— le mobilier et le matériel de bureau : 496 K€Les immobilisations corporelles en cours au 31 décembre 2014 d’un montant de 39 milliers d’euros correspondent à des agencements dans le CRC de Marseille. d. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 8.364 milliers d'euros au 31 décembre 2014, contre 7 550 milliers d'euros au 31 décembre 2013.Au cours de l'exercice 2014, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 814 milliers d'euros, comprenant 162 milliers d’euros de logiciels et 652 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Note 5. Autres actifs :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Sommes à recevoir des assureurs 1 257 4 136 Contentieux fiscal SEP CMTP 0 1 387 Gie Neuilly contentieux 9 445 21 844 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 383 3 318 United partnership (acomptes) 4 751 3 902 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 894 153 Sommes à recevoir des réseaux 8 017 3 479 Autres actifs 1 800 842 Total 29 547 39 061  En 2014, dans le cadre du projet United, des acomptes pour une valeur de 4.751 milliers d’euros ont été versés à la société United Partnership, qui a pour vocation le développement informatique de la gestion des crédits à la consommation. Note 6. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) Actif Charges constatées d'avance 1 717 Produits à recevoir 11 433 dont QP de résultat des SEP sur encours gérés 5 902 Dont commissions aux assurances 3 942 dont Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'emploi 684 dont refacturation auprès de Natixis Consumer Finance IT 412 Valeurs à l'encaissement 2 187 Total 2014 15 337 Total 2013 14 530   (En milliers d’euros) Passif Charges à payer 43 727 dont charges à payer d'exploitation 23 360 dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 11 292 dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 5 559 dont charges à payer pour impôts et taxes 3 516 Comptes de régularisation clientèle 11 647 Total 2014 55 374 Total 2013 58 663  Note 7. Autres passifs :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 9 722 9 125 Dettes sociales et envers l'Etat 3 587 3 898 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 3 242 6 018 Virements à émettre (financements des derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 0 0 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 137 564 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 4 645 4 263 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 168 426 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 741 1 521 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 0 0 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 95 18 Dettes envers le GIE Neuilly Contentieux 3 834 18 274 Dettes envers les assureurs 3 084 5 014 Dettes envers les réseaux BP et CE (Comptes Courants) 2 864 26 503 Autres passifs 2 195 1 643 Total 35 314 77 267  Note 8. Provisions :  (En milliers d’euros) 31/12/2013 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2014 Litiges, amendes et pénalités 804 74 -650 228 Dont provisions pour risques et charges 187   -187 0 Dont provisions pour contrôle fiscal 453   -453 0 Engagements sociaux 1 668 210 -71 1 807 Dont indemnité de départ en retraite 824 93 -3 914 Dont médaille du travail 844 117 -68 893 Total 2 472 284 -721 2 035  Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes :  (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2014 Taux d'actualisation   Médailles 1,00 % IFC 1,30 % Taux de revalorisation des salaires   Cadres 1,793 % Non cadres 2,754 % Taux de charges sociales 70,94 % Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 00-02  Turnover :  Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15 - 35 12,23 % 7,06 % 35 - 45 6,87 % 5,30 % 45 - 55 5,28 % 4,21 % 55 - 65 0,00 % 0,00 %  Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f). Note 9. Dettes subordonnées. — Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées.Au 31 décembre 2014, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par BPCE pour un montant total de 10,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 97 milliers d’euros.La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n° 90-02 modifié du CRBF.  Montant Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers prêteur 5 000 EUR 4,10 % 18/12/2003 04/07/2015 BPCE 5 500 EUR 4,80 % 22/11/2005 12/12/2015 BPCE 10 500            Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60 793.320 euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6 079 332 actions de 10 euros. Au 31 décembre 2014, ce capital est détenu à 100 % par Natixis Consumer Finance.  (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2013 60 793 2 268 5 553 33 48 31 186 99 881 Affectation du résultat     526   30 660 -31 186 0 Distribution de dividendes 2013         -30 701   -30 701 Résultat 2014       109   33 126 33 235 Au 31 décembre 2014 60 793 2 268 6 079 142 7 33 126 102 415  Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 142 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Hors-bilan et opérations assimilées Note 11. Engagements donnés et reçus :  Hors-bilan 2014 2013 Engagements de financement donnes 9 974 484 9 386 819 Engagements en faveur de la clientèle 9 974 484 9 386 819 Crédits renouvelables non utilisés 9 974 484 9 386 819 Engagements de financement reçus 470 000 170 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 470 000 170 000 Accord de refinancement (Natixis SA) 470 000 170 000  A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement. Compte de résultat Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés :  (En milliers d’euros) Produits Charges 2014 2013 2014 2013 Sur opérations avec les établissements de crédits 677 831 -13 916 -16 585 Sur opérations avec la clientèle 225 971 227 387     Total 226 648 228 218 -13 916 -16 585  Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent essentiellement, aux intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la BPCE pour 647 milliers d'euros. Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement :— des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 212 511 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 1 434 milliers d'euros) ;— auxquels s'ajoutent d'autres produits perçus des clients à hauteur de 13 657 milliers d'euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants :— intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 11 975 milliers d'euros ;— intérêts versés, ou courus non échus, dus à la BPCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 695 milliers d'euros ;— charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 1 246 milliers d'euros. Note 13. Commissions :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Commissions (produits) 49 620 48 479 Sur moyens de paiement 570 1 593 Sur vente de produits d'assurance 49 050 46 886 Autres commissions 0 0 Commissions (charges) 710 1 040 Sur moyens de paiement 113 440 Sur vente de produits d'assurance 0 0 Autres commissions 597 600  Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires.Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs.Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement.Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Produits d'exploitation bancaire 78 240 70 680 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 73 118 66 226 Autres produits d'exploitation bancaire 5 122 4 454 Charges d'exploitation bancaire 79 526 77 958 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 79 522 77 958 Autres charges d'exploitation bancaire 4 0  Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement :— dans la SEP Prêt Personnel CE pour 50 734 milliers d’euros ;— dans les SEP CSA/CEX pour 18 milliers d’euros ;— dans la SEP Prêt Personnel BP pour 22 366 milliers d’euros ; Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par Natixis Financement, an qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires :— SEP TEOZ (Caisses d’épargne) pour 6 540 milliers d'euros.— SEP IZICARTE (Caisses d’épargne) pour 49 676 milliers d'euros.— SEP CREODIS (Banques Populaires) pour 4 816 milliers d’euros.— SEP FACELIA (Banques Populaires) pour 18 424 milliers d'euros.— SEP Ancienne, Aurore, Réserve Plus (Banques Populaires) pour 66 milliers d'euros. Dans les "autres produits d'exploitation" figurent notamment les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) pour un montant de global de 1 316 milliers d’euros :— Prestation de services (assistance administrative, financière,…) : 1 116 K€— Refacturation prestations IT-CE : 32 K€— Refacturation diverses NCF-IT : 168 K€— Total 1 316 K€ La production immobilisée d’un montant de 3 343 milliers d’euros comprennent les principaux projets informatiques suivants :— dont postes de travail dans les Centres Relations Clientèle : 1 394 K€— dont outil campagnes marketing : 399 K€— dont industrialisation des échanges externes au recouvrement : 314 K€— dont SAV PP sur internet : 312 K€— dont refonte des courriers de gestion (TLIT) : 250 K€ Note 15. Charges générales d'exploitation :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Frais de personnel 48 187 45 891 Salaires et traitements 24 811 23 215 Charges de retraite 3 977 3 810 Participation et Intéressement 5 720 5 023 Autres charges sociales et fiscales 13 679 13 843 Impôts et taxes 4 270 4 130 Services extérieurs et autres frais administratifs 92 782 90 822 Charges refacturées -2 338 -577 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges (1) -438 349 Total 142 463 140 615 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges.  Dans les "services extérieurs et autres frais administratifs" figurent notamment les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT au titre des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 14 209 milliers d'euros hors taxe (Redevance licence). L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2014, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : — Employés : 357— Encadrement : 222— Total : 577 En 2014, 33 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2014 aux membres du Conseil d'Administration.Les honoraires des commissaires aux comptes se répartissent ainsi :Certifications des comptes : 117 milliers d'euros TTC pour le cabinet MAZARS et 80 milliers d'euros TTC pour le cabinet DELOITTE. Note 16. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Dotations aux dépréciations et décotes 22 794 20 835 Reprise de dépréciations -210 -1 612 Pertes sur créances irrécupérables 41 025 41 243 Récupération sur créances amorties -2 466 -1 145 Total 61 143 59 321  Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 22 356 milliers d’euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à 438 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers.Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. Note 17. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Aucune cession d’actif immobilisé n’est intervenue sur l’année 2014. Note 18. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2014, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 22 702 milliers d'euros. Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2014. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP).  (En milliers d’euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 14 943   14 923 A vue           BPCE 2 540     BRED 1 667     Banques Populaires 23     Caisses d'Epargne 20 A terme   BPCE 10 588     Natixis 85 Autres actifs 29 547   10 151 Dont autres débiteurs   Banques Populaires 7 547     Natixis 933     NCF IT 894     Caisses d'Epargne 518     BPCE Assurances 259 Comptes de régularisation 15 337   8 426 Charges constatées d'avance   Natixis Immo Exploitation 1 679 Autres produits à recevoir   NCF IT 412     Natixis 325     Banque BCP SAS 98 QP des SEP PP et CSA   Caisses d'Epargne 3 786 QP des SEP PP   Banques Populaires 2 126   (En milliers d’euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 526 110   1 526 110 A vue   Natixis 2 239 A terme   Natixis 1 523 871 Autres passifs 35 314   14 462 dont acomptes de QP des SEP TEOZ-IZICARTE   Caisses d'Epargne 4 782 dont acomptes de QP des SEP Créodis-FACELIA   Banques Populaires 1 909 dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   Banques Populaires 95 Dont dettes fournisseurs et autres           Caisses d'Epargne 2 539     Natixis 4 246     BRED 251     BPCE 445     BPCE IOM 152     Banque BCP SAS 43 Comptes de régularisation 55 374   264 Dont charges à payer   Natixis Paiements 89     Natixis 87     Natixis Immo Exploitation 85     Banque Populaire Atlantique 3 Dettes subordonnées 10 587 BPCE 10 597 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 60 793   (En milliers d’euros) Hors-bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 470 000   470 000     Natixis 470 000   (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 677   677     BPCE 655     Natixis 22 Commissions sur ventes de produit d'assurance 49 050   271     BPCE Assurance 271 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 73 118   73 118 Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   Caisses d'Epargne 50 752     Banques Populaires 22 366 Autres produits d'exploitation bancaire 5 122   1 316 Dont refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   NCF IT 1 316   (En milliers d’euros) Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 13 916   13 912     Natixis 13 206     BPCE 695     Natixis Inter épargne 11 Commissions 710   577 Dont prestations de services financiers   Natixis Paiements 350     Natixis 192     Natixis Inter épargne 17     BPCE 9     Natixis Global Asset Management 5 Dont commissions sur moyens de paiement   BPCE 4 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 79 526   79 522 dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte     56 215     Caisses d'Epargne 56 215 dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia     23 241     Banques Populaires 23 241 dont quote-part résultat Nova crédit     66     Banques Populaires 66 Charges générales d'exploitation 142 463   50 085 Dont honoraires, sous-traitance et prestations   NCF IT 11 649     BPCE 313     Natixis 237     Natixis Paiements 213     Natixis Immo Exploit. 12 dont Location et charges locatives   Natixis Immo Exploit 6 463     Natixis Car Lease 198     Natixis 128     Natixis LLD 67 Dont services extérieurs fournis par les sociétés du groupe   Natixis 15 214     NCF IT 14 210     IT-CE 32     Natixis Inter épargne 11 Dont primes d'assurance   Natixis 105     Natixis Paiements 16     Natixis LDD 3     Natixis Car Lease 7 Dont autres entretiens et réparations   Natixis Car Lease 5 Dont publicité   Caisses d'Epargne 164     Banques Populaires 20 Charges à refacturer   Natixis 865     BPCE 114     Bred 39  V. — Autres informations Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE".De même, Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA".Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Nova crédit vers Natixis Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Nova crédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites "SEP ex-Nova crédit".Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP.Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés.Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale.Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2014) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Dépréciations et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie.Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes II.d, IV.2, IV.16 dans l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes prévisionnelles.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 11 mai 2015. Les Commissaires aux Comptes : Mazars : DELOITTE & ASSOCIES : Odile COULAUD ; Damien LEURENT.   1503624
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2015, affaire n°03624
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2015
    Numéro d’affaire : 03485
    Description : 150348526 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT. SA au capital de 60 793 320 d'Euros.Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS. SITUATION AU 31 MARS 2015.(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 7 917 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 47 250 A vue 36 471 A terme 10 779 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 672 274 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 672 274 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 318 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 527 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 34 258 COMPTES DE RÉGULARISATION 17 436 TOTAL DE L'ACTIF 1 788 984   PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 498 632 A vue   A terme 1 498 632 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 19 372 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 19 372 A vue 19 372 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 79 493 COMPTES DE RÉGULARISATION 76 127 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 245 DETTES SUBORDONNÉES 10 713 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 102 403 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 130 REPORT À NOUVEAU 7 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 33 126 TOTAL DU PASSIF 1 788 984   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 10 287 259 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 287 259 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 287 259 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS 470 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 470 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 470 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1503485
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2015, affaire n°03485
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2015
    Numéro d’affaire : 00388
    Description : 15003882 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 60 793 320 Euros.Siège Social: 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS.  Situation au 31 décembre 2014. (En milliers d'Euros).  ACTIFS MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 381 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 14 943 A vue 4 270 A terme 10 673 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 682 754 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 682 754 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 651 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 683 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 29 547 COMPTES DE RÉGULARISATION 15 337 TOTAL DE L'ACTIF 1 750 302    PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 526 110 A vue 2 239 A terme 1 523 871 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 18 457 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 18 457 A vue 18 457 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 68 440 COMPTES DE RÉGULARISATION 55 374 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 035 DETTES SUBORDONNÉES 10 597 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 69 289 Capital souscrit 60 793 Primes d'émission 2 268 Réserves 6 079 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 142 REPORT À NOUVEAU 7 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 1 750 302    HORS–BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES : 9 974 484 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 9 974 484 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 9 974 484 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS : 470 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 470 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 470 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1500388
    Bulletin BALO n°26 du 02/03/2015, affaire n°00388
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/11/2014
    Numéro d’affaire : 05021
    Description : 14050215 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 60 793 320 d’EurosSiège Social : 5, rue Masseran – 75007 Paris439 869 587 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 540 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 62 377 A vue 51 622 A terme 10 755 Operations avec la clientèle 1 665 458 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 665 458 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 4 238 Immobilisations corporelles 2 786 Capital souscrit non verse   Autres actifs 25 462 Comptes de régularisation 15 627 Total de l'actif 1 778 493    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 524 377 A vue   A terme 1 524 377 Operations avec la clientèle 11 262 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 11 262 A vue 11 262 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 84 610 Comptes de régularisation 75 855 Provisions pour risques et charges 2 385 Dettes subordonnées 10 743 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 69 261 Capital souscrit 60 793 Primes d'émission 2 268 Réserves 6 079 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 114 Report à nouveau 7 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 1 778 493    Hors-bilan Montants Engagements donnés 9 902 014 Engagements de financement 9 902 014 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 9 902 014 Engagements de garantie   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus 470 000 Engagements de financement 470 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 470 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1405021
    Bulletin BALO n°133 du 05/11/2014, affaire n°05021
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/11/2014
    Numéro d’affaire : 05020
    Description : 14050205 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT SA au capital de 60 793 320 d‘EurosSiège Social : 5, rue Masseran – 75007 Paris439 869 587 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 3 504 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 47 779 A vue 28 591 A terme 19 188 Operations avec la clientèle 1 649 432 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 649 432 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 3 674 Immobilisations corporelles 2 948 Capital souscrit non verse   Autres actifs 69 806 Comptes de régularisation 16 222 Total de l'actif 1 793 369    Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 529 660 A vue   A terme 1 529 660 Operations avec la clientèle 8 871 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 8 871 A vue 8 871 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 86 861 Comptes de régularisation 76 983 Provisions pour risques et charges 2 535 Dettes subordonnées 19 225 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 69 234 Capital souscrit 60 793 Primes d'émission 2 268 Réserves 6 079 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 87 Report à nouveau 7 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 1 793 369    Hors-bilan Montants Engagements donnés 9 862 787 Engagements de financement 9 862 787 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 9 862 787 Engagements de garantie   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus 470 000 Engagements de financement 470 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 470 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1405020
    Bulletin BALO n°133 du 05/11/2014, affaire n°05020
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2014
    Numéro d’affaire : 03475
    Description : 140347530 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENTSA au capital de 60 793 320 d ‘euros.Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 7 092 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 58 271 A vue 39 280 A terme 18 991 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 1 642 016 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 642 016 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 790 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 084 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 63 521 COMPTES DE RÉGULARISATION 16 415 TOTAL DE L'ACTIF 1 793 192   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, C.C.P.   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 509 866 A vue   A terme 1 509 866 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 10 334 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 10 334 A vue 10 334 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 68 390 COMPTES DE RÉGULARISATION 83 190 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 498 DETTES SUBORDONNÉES 19 005 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GÉNÉRAUX   CAPITAUX PROPRES ET RÉSERVÉS 99 909 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 5 553 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 61 REPORT À NOUVEAU 48 RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 31 186 TOTAL DU PASSIF 1 793 192   HORS–BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 9 683 426 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 9 683 426 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 9 683 426 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS REÇUS 470 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 470 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 470 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1403475
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2014, affaire n°03475
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2014
    Numéro d’affaire : 03296
    Description : 140329620 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ NATIXIS FINANCEMENTSociété Anonyme au capital de 60 793 320 d'Euros.Siège Social : 5, rue Masseran - 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Notes 2013 2012 Caisse, banques centrales, CCP 1 / 3 3 511 2 305 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   103 533 49 871 A vue 1 / 3 84 731 31 071 A terme 1 / 3 18 802 18 800 Operations avec la clientèle   1 649 189 1 571 430 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 2 / 3 1 649 189 1 571 430 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme       Parts dans les entreprises liées   5 5 Immobilisations incorporelles 4 1 272 155 Immobilisations corporelles 4 3 235 3 798 Capital souscrit non verse       Autres actifs 5 39 061 40 949 Comptes de régularisation 6 14 530 11 562 Total de l'actif   1 814 336 1 680 075   Hors bilan Notes 2 013 2 012 Engagements donnes   9 386 819 10 183 826 Engagements de financement   9 386 819 10 183 826 Engagements en faveur d'établissement de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 11 9 386 819 10 183 826  L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.  Passif Notes 2013 2012 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   1 550 000 1 461 397 A vue 1 / 3     A terme 1 / 3 1 550 000 1 461 397 Opérations avec la clientèle   7 266 6 780 Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme       Autres dettes   7 266 6 780 A vue 2 / 3 7 266 6 780 A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 7 77 267 69 463 Comptes de régularisation 6 58 663 32 214 Provisions pour risques et charges 8 2 472 2 123 Dettes subordonnées 9 18 787 18 790 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 99 881 89 308 Capital souscrit   60 793 60 793 Primes d'émission   2 268 2 268 Réserves   5 553 4 468 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement   33 37 Report à nouveau   48 48 Résultat de l'exercice   31 186 21 694 Total du passif   1 814 336 1 680 075   Hors bilan Notes 2 013 2 012 Engagements reçus   170 000 180 000 Engagements de financement   170 000 180 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 11 170 000 180 000  L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.  (En milliers d'euros) Notes 2 013 2 012 + Intérêts et produits assimilés 12 228 218 230 005 - Intérêts et charges assimilées 12 -16 585 -29 702 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 13 48 479 46 818 - Commissions (charges) 13 -1 040 -1 629 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 14 70 680 35 225 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -77 958 -94 043 Produit net bancaire   251 794 186 674 - Charges générales d'exploitation 15 -140 615 -96 470 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 -742 -892 Résultat brut d'exploitation   110 437 89 312 - Coût du risque 16 -59 321 -53 686 Résultat d'exploitation   51 116 35 625 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 0 0 Résultat courant avant impôt   51 116 35 625 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 -19 934 -13 960 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 4 29 Résultat net   31 186 21 694  L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. — Annexe aux comptes annuels individuels(Exercice 2013.) I. – Cadre juridique et financier ET Faits caractéristiques de l’exercice. a) Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2013 à 100% par Natixis Consumer Finance. b) Faits caractéristiques de l'exercice. — La constitution de la JV United Partership au 1er janvier 2013, détenue à 50 % par BNPP PF, 49,9 % par Natixis Financement et 0,1 % par Natixis SA, dont l’objet est de développer la plate forme de gestion des crédits à la Consommation (SI Commun). II. – Informations sur les règles et principes comptables. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions :— du règlement 99-04 du 23 Juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable,— du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre. a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique.Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :— Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans— Mobiliers : 10 ans en linéaire— Matériels informatiques : 3 ans en dégressif— Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire— Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation.La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer notre futur système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. c) Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2013, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille. d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report.Ils comprennent également les encours douteux et contentieux.Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :— Les encours sains.— Les encours restructurés qui sont des encours Neiertz dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain.— Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé.— Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet. e) Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier.Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat :— la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat,— la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». f) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. g) Instruments financiers à terme. — En 2013, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions. h) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges.  III. – Evénements postérieurs à la clôture. Il n’y a pas de fait postérieur à la clôture. IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. — Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Note 1.Opérations interbancaires et assimilées :  (En milliers d'euros) Actif Passif 2013 2012 2013 2012 Caisse, banques centrales, CCP 3 511 2 305     Créances et dettes sur les établissements de crédits 103 533 49 871 1 550 000 1 461 397 A vue 84 731 31 071     A terme 18 802 18 800 1 550 000 1 461 397 Total 107 044 52 176 1 550 000 1 461 397  Les créances sur les Etablissements de Crédit sont constituées :— des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred ;— des prêts accordés par Natixis Financement à BPCE en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables,— des créances rattachées qui s'élèvent à 268 milliers d'euros pour les sommes à terme.Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées :— des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1.545 millions d’euros,— des dettes rattachées s'élevant à 5 millions d'euros. Note 2. Opérations avec la clientèle :  Actif (En milliers d'euros) 2013 2012 Autres concours à la clientèle     Crédits de trésorerie 1 649 189 1 571 430 Dont créances rattachées 18 219 18 733 Dont créances douteuses et contentieuses 169 427 141 662 Dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -132 359 -113 185 Total 1 649 189 1 571 430    Passif (En milliers d'euros) 2013 2012 Autres dettes envers la clientèle     A vue 7 266 6 780 Total 7 266 6 780  Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement :— des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1 593 901 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (14 499 milliers d’euros),— des ACNE pour 18 219 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées.Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 75.151 milliers d’euros et 94 276 milliers d’euros, soit un total de 169 427 milliers d’euros. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 132 359 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de dépréciation de 78,12 %.Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque.Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Note 2 bis. Répartition des encours de crédit :— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2013 :  (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses (yc ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 103 533     2012 -49 871     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 612 121 169 427 132 359 2012 -1 542 954 -141 662 -113 185 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ».  — Créances restructurées :Les créances restructurées représentent :– un montant brut de 83 419 milliers d'euros, dans l'encours sain ;– un montant de 25 426 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux.La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 14 499 milliers d'euros. Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :  (En milliers d'euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2013 Total des emplois 240 679 382 193 1 118 006 15 355 1 756 233 Opérations interbancaires et assimilées 88 275 8 269 10 500   107 044 Dont créances rattachées 33 269     302 Opérations avec la clientèle 152 404 373 924 1 107 506 15 355 1 649 189 Dont créances rattachées 1 583 4 020 11 907 165 17 676 Total des ressources 369 836 760 717 445 500 0 1 576 053 Opérations interbancaires et assimilées 362 570 752 430 435 000   1 550 000 Dont dettes rattachées 2 570 2 430     5 000 Dettes subordonnées   8 287 10 500   18 787 Dont dettes rattachées   287     287 Opérations avec la clientèle 7 266       7 266  Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles :a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :  Valeur brute (En milliers d'euros) 31/12/2012 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2013 Incorporelles 4 151 50 0 0   4 201 Incorporelles en cours   1 164       1 164 Corporelles 6 610 43 0 0   6 653 Corporelles en cours   46     -7 39 Total 10 761 1 303 0 0 -7 12 057   Amortissements (En milliers d'euros) 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Incorporelles -3 996 -97   -4 093 Corporelles -2 812 -645   -3 457 Total -6 808 -742 0 -7 550   Valeur nette (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2013 Incorporelles 155 108 Incorporelles en cours   1 164 Corporelles 3 798 3 196 Corporelles en cours   39 Total 3 953 4 507  b) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2013 concernent pour l’essentiel (valeur nette en milliers d'euros) :— les logiciels acquis et spécifiques : 73 K€— le fonds de commerce Lorequip : 27 K€— des titres détenus à long terme : 8 K€Les immobilisations incorporelles encours d’un montant de 1.164 milliers d’euros correspondent au projet United relatif à la refonte de la plateforme Siclid. c) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2013 concernent principalement (valeur nette en milliers d'Euros) :— les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 2.548 K€— le mobilier et le matériel de bureau : 631 K€Les immobilisations corporelles encours au 31 décembre 2013 d’un montant de 39 milliers d’euros correspondent à des agencements dans le CRC de Marseille. d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 7 550 milliers d'euros au 31 décembre 2013, contre 6 808 milliers d'euros au 31 décembre 2012.Au cours de l'exercice 2013, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 742 milliers d'euros, comprenant 97 milliers d’euros de logiciels et 645 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Note 5. Autres actifs :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Sommes à recevoir des assureurs 4 136 5 411 Contentieux fiscal SEP CMTP 1 387 2 197 GIE Neuilly contentieux 21 844 21 314 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 318 3 430 United Partnership (acomptes) 3 902 0 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 153 438 Sommes à recevoir des réseaux 3 479 7 630 Autres actifs 842 528 Total 39 061 40 949  En 2013, dans le cadre du projet United, des acomptes pour une valeur de 3.902 milliers d’euros ont été versés à la société United Partnership, qui a pour vocation le développement informatique de la gestion des crédits à la consommation. Note 6. Comptes de régularisation :  Actif (En milliers d'euros) Passif (En milliers d'euros) Charges constatées d'avance 1 241         Charges à payer 49 675 Produits à recevoir 10 824 Dont charges à payer d'exploitation 31 530 Dont QP de résultat des SEP sur encours gérés 5 244 Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 9 739 Dont commissions aux assurances 3 985 Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 4 994 Dont Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'emploi 431 Dont charges à payer pour impôts et taxes 3 412 Dont refacturation auprès de Natixis Consumer Finance IT 906     Valeurs à l'encaissement 2 465 Comptes de régularisation clientèle 8 988 Total 2013 14 530   58 663 Total 2012 11 562   32 214  Note 7. Autres passifs :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 9 125 3 204 Dettes sociales et envers l'Etat 3 898 3 279 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 6 018 2 448 Virements à émettre (financements des derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 0 19 444 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 564 717 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 4 263 4 550 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 426 532 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 521 1 579 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 0 1 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 18 487 Dettes envers le GIE Neuilly Contentieux 18 274 18 574 Dettes envers les assureurs 5 014 4 162 Dettes envers les réseaux BP et CE (Comptes Courants) 26 503 9 238 Autres passifs 1 643 1 248 Total 77 267 69 463  Note 8. Provisions :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2013 Litiges, amendes et pénalités 653 201 -50 804 Dont provisions pour risques et charges   187   187 Engagements sociaux 1 470 264 -66 1 668 Dont indemnité de départ en retraite 777 79 -32 824 Dont médaille du travail 693 185 -34 844 Total 2 123 465 -116 2 472  Une dotation de 187 K€ a été constatée en provision pour risques et charges pour couvrir des suspens antérieurs à 2011 constatés sur les comptes bancaires.Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes :    Valeur au 31/12/2013 Taux d'actualisation   Médailles 2,50% IFC 2,80% Taux de revalorisation des salaires   Cadres 2,721% Non cadres 3,044% Taux de charges sociales 68,11% Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 00 02  Turnover :  Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15 - 35 11,05% 4,56% 35 - 45 6,22% 3,75% 45 - 55 4,18% 3,84% 55 - 65 0,00% 0,00%  Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f). Note 9. Dettes subordonnées. — Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées. Au 31 décembre 2013, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par BPCE pour un montant total de 18,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 287 milliers d’euros. La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.  Montant (En milliers d'euros) Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers prêteur 5 000 EUR 4,10% 18/12/2003 04/07/2015 BPCE 8 000 EUR 5,20% 26/05/2004 19/07/2014 BPCE 5 500 EUR 4,80% 22/11/2005 12/12/2015 BPCE 18 500            Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60.793.320 euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6.079.332 actions de 10 euros. Au 31 décembre 2013, ce capital est détenu à 100% par Natixis Consumer Finance.  (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2012 60 793 2 268 4 468 37 48 21 694 89 308 Affectation du résultat     1 085   20 609 -21 694 0 Distribution de dividendes 2012         -20 609   -20 609 Résultat 2013       -4   31 186 31 182 Au 31 décembre 2013 60 793 2 268 5 553 33 48 31 186 99 881  Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 33 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Hors-bilan et opérations assimilées. Note 11. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) :  Hors-bilan 2013 2012 Engagements de financement donnes 9 386 819 10 183 826 Engagements en faveur de la clientèle 9 386 819 10 183 826 Crédits renouvelables non utilisés 9 386 819 10 183 826 Engagements de financement reçus 170 000 180 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 170 000 180 000 Découvert autorisé (BPCE) 0 10 000 Accord de refinancement (Natixis SA) 170 000 170 000  A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement. Compte de Résultat. Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés :  (En milliers d'Euros) Produits Charges 2013 2012 2013 2012 Sur opérations avec les établissements de crédits 831 922 -16 585 -29 702 Sur opérations avec la clientèle 227 387 229 083     Total 228 218 230 005 -16 585 -29 702  Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent essentiellement, aux intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la BPCE pour 826 milliers d'euros.Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement :— des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 214 644 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 1 363 milliers d'euros) ;— auxquels s'ajoutent d'autres produits perçus des clients à hauteur de 13 038 milliers d'euros.Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants :— intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 15 448 milliers d'euros ;— intérêts versés, ou courus non échus, dus à la BPCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 883 milliers d'euros ;— charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 254 milliers d'euros. Note 13. Commissions :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Commissions (produits) 48 479 46 818 Sur moyens de paiement 1 593 1 717 Sur vente de produits d'assurance 46 886 45 101 Autres commissions 0 0 Commissions (charges) 1 040 1 629 Sur moyens de paiement 440 331 Sur vente de produits d'assurance 0 0 Autres commissions 600 1 298  Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais de retrait DAB et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Produits d'exploitation bancaire 70 680 35 225 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 66 226 33 178 Autres produits d'exploitation bancaire 4 454 2 047 Charges d'exploitation bancaire 77 958 94 043 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 77 958 94 039 Autres charges d'exploitation bancaire 0 4  Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement :— dans la SEP Prêt Personnel CE pour 47 847 milliers d’euros ;— dans les SEP CSA/CEX pour 310 milliers d’euros ;— dans la SEP Prêt Personnel BP pour 18 069 milliers d’euros ;Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par Natixis Financement, an qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires :— SEP TEOZ (Caisses d’épargne) pour 10 846 milliers d'euros.— SEP IZICARTE (Caisses d’épargne) pour 43 666 milliers d'euros.— SEP CREODIS (Banques Populaires) pour 6 753 milliers d’euros.— SEP FACELIA (Banques Populaires) pour 16 588 milliers d'euros.— SEP Ancienne, Aurore, Réserve + et PNF (Banques Populaires) pour 105 milliers d'euros.Dans les "autres produits d'exploitation" figurent notamment les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) pour un montant de global de 3 117 milliers d’euros :  Prestation de services (assistance administrative, financière,…) : 2 064 K€ Refacturation loyers et charges locatives : 265 K€ Refacturation prestations IT-CE : 31 K€ Refacturation de développements réalisés par BNPP PF : 757 K€ Total 3 117 K€  La production immobilisée d’un montant de 1.164 milliers d’euros correspond à des projets développés par United Paternership pour un montant de 978 milliers d’euros et par BNP Personnal Finance pour un montant de 186 milliers d’euros. Note 15. Charges générales d'exploitation :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Frais de personnel 45 891 42 786 Salaires et traitements 23 215 22 163 Charges de retraite 3 810 3 600 Participation et Intéressement 5 023 4 736 Autres charges sociales et fiscales 13 843 12 287 Impôts et taxes 4 130 4 456 Services extérieurs et autres frais administratifs 90 822 52 070 Charges refacturées -577 -114 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges (1) 349 -2 728 Total 140 615 96 470 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges.  Dans les "services extérieurs et autres frais administratifs" figurent notamment les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT au titre des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 20 742 milliers d'euros hors taxe.  Redevance licence 2013 17 514 K€ Maintenance informatique 2013 3 228 K€ Total 20 742 K€  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2013, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  Employés 389 Encadrement 222   611  En 2013, 86 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués, au titre des années 2012 et 2013 aux membres du Conseil d'Administration.Les honoraires des commissaires aux comptes se répartissent ainsi :— Certifications des comptes : 126 milliers d'euros TTC pour le cabinet MAZARS et 87 milliers d'euros TTC pour le cabinet DELOITTE.— Missions accessoires : 42 milliers d'euros TTC pour le cabinet MAZARS. Note 16. Coût du risque :  (En milliers d'Euros) 2013 2012 Dotations aux dépréciations et décotes 20 835 26 617 Reprise de dépréciations -1 612 -4 423 Pertes sur créances irrécupérables 41 243 32 371 Récupération sur créances amorties -1 145 -879 Total 59 321 53 686  Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 19.422 milliers d’euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à 1 413 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. Note 17. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Aucune cession d’actif immobilisé n’est intervenue sur l’année 2013. Note 18. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2013, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 19 934 milliers d'euros. Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2013. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP).  Actif (En milliers d'euros) Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 103 533   103 470 A vue   Natixis 65 331     BPCE 16 177     BRED 3 114     Banques Populaires 24     Caisses d'Epargne 22 A terme   BPCE 18 769     Natixis 33 Autres actifs 39 061   4 070 Dont autres débiteurs   Banques Populaires 3 476     BPCE Assurances 328     NCF IT 153     BPCE 113 Comptes de régularisation 14 530   7 528 Charges constatées d'avance   Natixis Immo Exploitation 1 186 Autres produits à recevoir   NCF IT 906     Natixis 124 QP des SEP PP et CSA   Caisses d'Epargne 3 726 QP des SEP PP   Banques Populaires 1 586   Passif (En milliers d'euros) Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 550 000   1 550 000 A vue       A terme   Natixis 1 550 000 Autres passifs 77 267   38 081 Dont acomptes de QP des SEP TEOZ-IZICARTE   Caisses d'Epargne 4 826 Dont acomptes de QP des SEP Créodis-FACELIA   Banques Populaires 1 947 Dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   Banques Populaires 18 Dont dettes fournisseurs et autres           Caisses d'Epargne 26 461     Natixis 1 923     NCF IT 1 335     Natixis Immo Exploitation 1 139     BPCE 288     IT-CE 42     Banques Populaires 42     Natixis Interépargne 33     Natixis Paiements 27 Comptes de régularisation 58 663   19 623 Dont charges à payer   NCFIT 16 293     Natixis 1 929     Natixis Paiements 541     IBP Invest 331     BPCE 313     Natixis Immo Exploitation 207     Natixis LLD 9 Dettes subordonnées 18 787 BPCE 18 787 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 60 793   Hors-bilan (En milliers d'euros) Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 170 000   170 000     Natixis 170 000   Produits (En milliers d'euros) Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 831   830     BPCE 826     Natixis 4 Commissions sur ventes de produit d'assurance 46 886   342     BPCE Assurance 342 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 66 226   66 226 Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   Caisses d'Epargne 48 157     Banques Populaires 18 069 Autres produits d'exploitation bancaire 4 054   3 136 Dont refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   NCF IT 3 086 Dont autres produits d'exploitation bancaire   Natixis 50  Charges (En milliers d'euros) Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 16 584   16 572     Natixis 15 677     BPCE 883     Natixis Interepargne 12 Commissions 1 040   764 Dont prestations de services financiers   Natixis Paiements 407     Natixis 131     Natixis Interepargne 17     BPCE 18 Dont commissions sur moyens de paiement   Natixis 191 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 77 958   77 958 Dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte     54 512     Caisses d'Epargne 54 512 Dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia     23 341     Banques Populaires 23 341 Dont quote-part résultat Novacrédit     105     Banques Populaires 105 Charges générales d'exploitation 140 615   47 614 Dont honoraires, sous-traitance et prestations   NCF IT 7 669     Natixis Paiements 608     Natixis 211     BPCE 201 Dont Location et charges locatives   Natixis Immo Exploit 5 784     Natixis LLD 223     Natixis 209 Dont services extérieurs fournis par les sociétés du groupe   NCF IT 20 742     Natixis 10 818     IT-CE 31 Dont primes d'assurance   Natixis 105     Natixis Paiements 73 Dont autres entretiens et réparations   IBP investissement 216 Dont publicité   Caisses d'Epargne 211     Banques Populaires 53 Charges à refacturer   BPCE 429     NCF-IT 31  V. – Autres informations. Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE".De même, Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des les Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA".Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites "SEP ex-Novacrédit".Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement, avec constation de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP.Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés.Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale.Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.  VII — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013). Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme indiqué dans la note II.d) de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour pertes probables sur les encours à la clientèle au titre du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes prévisionnelles.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 7 mai 2014Les Commissaires aux Comptes :  Mazars : Deloitte & associes : Odile COULAUD ; Damien LEURENT.   1403296
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2014, affaire n°03296
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/04/2014
    Numéro d’affaire : 01249
    Description : 140124918 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FINANCEMENTSA au capital de 60 793 320 d‘euros.Siège social : 5 rue Masseran – 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montants CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP  3 511 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 103 533 A vue 84 731 A terme 18 802 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 649 189 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle  1 649 189 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 272 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 235  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE    AUTRES ACTIFS  39 061  COMPTES DE RÉGULARISATION  14 530  TOTAL DE L'ACTIF  1 814 336   Passif Montants BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 550 000 A vue   A terme 1 550 000 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 7 266 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 266 A vue 7 266 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 77 267 COMPTES DE RÉGULARISATION 58 663 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 472 DETTES SUBORDONNÉES 18 787 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 99 881 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 5 553 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 33 REPORT À NOUVEAU 48 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 31 186 TOTAL DU PASSIF 1 814 336   Hors bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 9 386 819 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 9 386 819 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 9 386 819 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 170 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 170 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 170 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1401249
    Bulletin BALO n°47 du 18/04/2014, affaire n°01249
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2013
    Numéro d’affaire : 05296
    Description : 130529630 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENTSA au capital de 60 793 320 d‘EurosSiège Social : 5, rue Masseran – 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 377 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 43 001 A vue 24 167 A terme 18 834 Operations avec la clientèle 1 618 467 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 618 467 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 5 Immobilisations incorporelles 727 Immobilisations corporelles 3 393 Capital souscrit non verse   Autres actifs 39 944 Comptes de régularisation 24 451 Total de l'actif 1 731 366   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 479 140 A vue   A terme 1 479 140 Opérations avec la clientèle 7 756 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 7 756 A vue 7 756 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 75 729 Comptes de régularisation 79 096 Provisions pour risques et charges 2 123 Dettes subordonnées 18 829 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 68 694 Capital souscrit 60 793 Primes d'émission 2 268 Réserves 5 553 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 32 Report à nouveau 48 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 1 731 366   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 9 314 790 Engagements de financement 9 314 790 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 9 314 790 Engagements de garantie   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus : 170 000 Engagements de financement 170 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 170 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1305296
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2013, affaire n°05296
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2013
    Numéro d’affaire : 04572
    Description : 13045729 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Natixis FinancementSA au capital de 60 793 320 d ‘euros.Siège Social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS. SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE AU 30 JUIN 2013.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 3 977 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 52 169 A vue 32 981 A terme 19 188 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 586 299 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 586 299 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 455 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 551 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 28 430 COMPTES DE RÉGULARISATION 21 081 TOTAL DE L'ACTIF 1 696 967   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 501 494 A vue 2 224 A terme 1 499 270 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 546 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 10 546 A vue 10 546 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 60 555 COMPTES DE RÉGULARISATION 34 329 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 123 DETTES SUBORDONNÉES 19 227 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 68 693 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 5 553 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 31 REPORT À NOUVEAU 48 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0 TOTAL DU PASSIF 1 696 967   HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 9 845 840 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 9 845 840 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 9 845 840 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 170 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 170 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 170 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1304572
    Bulletin BALO n°95 du 09/08/2013, affaire n°04572
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2013
    Numéro d’affaire : 03932
    Description : 13039325 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FINANCEMENTSociété Anonyme au capital de 60 793 320 Euros.Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 2012 2011 Caisse, banques centrales, CCP 1/3 2 305 237 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   49 871 37 552 A vue 1/3 31 071 18 733 A terme 1/3 18 800 18 819 Opérations avec la clientèle   1 571 430 1 493 287 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 2/3 1 571 430 1 493 287 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme       Parts dans les entreprises liées   5   Immobilisations incorporelles 4 155 432 Immobilisations corporelles 4 3 798 4 192 Capital souscrit non verse       Autres actifs 5 40 949 29 970 Comptes de régularisation 6 11 562 14 649 Total de l'actif   1 680 075 1 580 318   Hors bilan Notes 2012 2011 Engagements donnés   10 183 826 9 528 733 Engagements de financement   10 183 826 9 528 733 Engagements en faveur d'établissement de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 11 10 183 826 9 528 733 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissement de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.  Passif Notes 2012 2011 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   1 461 397 1 377 737 A vue 1/3   7 547 A terme 1/3 1 461 397 1 370 190 Opérations avec la clientèle   6 780 11 392 Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme       Autres dettes   6 780 11 392 A vue 2/3 6 780 11 392 A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 7 69 463 51 770 Comptes de régularisation 6 32 214 27 283 Provisions pour risques et charges 8 2 123 4 851 Dettes subordonnées 9 18 790 18 790 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 89 308 88 495 Capital souscrit   60 793 60 793 Primes d'émission   2 268 2 268 Réserves   4 468 3 380 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement   37 66 Report à nouveau   48 236 Résultat de l'exercice   21 694 21 752 Total du passif   1 680 075 1 580 318   Hors-bilan Notes 2012 2011 Engagements reçus   180 000 180 000 Engagements de financement   180 000 180 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 11 180 000 180 000 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus        L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)    Notes 2012 2011 +Intérêts et produits assimilés 12 230 005 220 649 - Intérêts et charges assimilées 12 -29 702 -26 756 +Revenus des titres à revenu variable       +Commissions (produits) 13 46 818 45 033 - Commissions (charges) 13 -1 629 -2 222 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       +Autres produits d'exploitation bancaire 14 35 225 28 753 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -94 043 -97 355 Produit net bancaire   186 674 168 102 - Charges générales d'exploitation 15 -96 470 -92 365 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 -892 -885 Résultat brut d'exploitation   89 312 74 852 - Coût du risque 16 -53 686 -41 409 Résultat d'exploitation   35 625 33 443 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 0 -185 Résultat courant avant impôt   35 625 33 258 ± Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 -13 960 -11 509 ± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 29 3 Résultat net   21 694 21 752   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. — Annexe aux comptes annuels individuels.I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.a. Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2012 à 100 % par Natixis Consumer Finance.b. Faits caractéristiques de l'exercice. — Conformément au contrat de cession signé le 19 octobre 2012, BNPP PF a cédé 2 006 180 actions Natixis Financement, à Natixis Consumer Finance, en date d’effet du 24 décembre 2012. II. Informations sur les règles et principes comptables.Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions :— du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation comptable,— du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre. a. Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :— aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ;— mobiliers : 10 ans en linéaire ;— matériels informatiques : 3 ans en dégressif ;— logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ;— logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. b. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement a souscrit 50 % du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer notre futur système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. c. Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2012, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille. d. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :— Les encours sains.— Les encours restructurés qui sont des encours Neiertz dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain.— Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé.— Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme.— Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet. e. Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrits à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat :— la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat,— la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». f. Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. g. Instruments financiers à terme. — En 2012, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions. h. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges. III. Évènements postérieurs à la clôture.Il n’y a pas de fait postérieur à la clôture. IV. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Note 1. Opérations interbancaires et assimilées :  (En milliers d’euros) Actif Passif 2012 2011 2012 2011 Caisse, banques centrales, CCP 2 305 237     Créances et dettes sur les établissements de crédits 49 871 37 552 1 461 397 1 377 737 A vue 31 071 18 733   7 547 A terme 18 800 18 819 1 461 397 1 370 190 Total 52 176 37 789 1 461 397 1 377 737   Les créances sur les Établissements de Crédit sont constituées :— des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred ;— des prêts accordés par Natixis Financement à BPCE en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables,— des créances rattachées qui s'élèvent à 271 K€ pour les sommes à terme. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées :— des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1 455 M€,— des dettes rattachées s'élevant à 6,4 M€. Note 2. Opérations avec la clientèle  (En milliers d’euros) :  Actif 2012 2011 Autres concours à la clientèle     Crédits de trésorerie 1 571 430 1 493 287 dont créances rattachées 18 733 18 896 dont créances douteuses et contentieuses 141 662 114 583 dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -113 185 -89 819   Passif 2012 2011 Autres dettes envers la clientèle     A vue 6 780 11 392  Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement :— des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1 524 221 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (13 211 K€),— des ACNE pour 18 733 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 62 690 K€ et 78 972 K€, soit un total de 141 662 K€. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 113 185 K€, ce qui représente un taux global de dépréciation de 79,90 %. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Note 2 bis. Répartition des encours de crédit : Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2012 :  (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses (y. c. ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 49 871     (2011) (37 552)     Créances sur la clientèle- Particuliers (*) 1 542 954 141 662 113 185 (2011) (1 468 523) (114 583) (89 819) (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits première installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1 € par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « prêts personnels » ou « crédits classiques ».  Créances restructurées. — Les créances restructurées représentent :— un montant brut de 76 102 K€, dans l'encours sain ;— un montant de 20 740 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 13 211 K€. Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :  (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2012 Total des emplois 173 378 340 026 1 095 838 14 365 1 623 606 Opérations interbancaires et assimilées 33 405 271 18 500   52 176 Dont créances rattachées 29 271     300 Opérations avec la clientèle 139 973 339 755 1 077 338 14 365 1 571 430 Dont créances rattachées 1 569 3 957 12 549 167 18 242 Total des ressources 305 842 717 625 463 500 0 1 486 967 Opérations interbancaires et assimilées 299 062 717 335 445 000   1 461 397 Dont dettes rattachées 4 062 2 335     6 397 Dettes subordonnées   290 18 500   18 790 Dont dettes rattachées   290     290 Opérations avec la clientèle 6 780       6 780  Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles : a. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation : Valeur brute :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2012 Incorporelles 4 180 2 0 0 -31 4 151 Corporelles 6 360 335 0 0 -85 6 610 Total 10 540 337 0 0 -116 10 761  Amortissements :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Incorporelles -3 748 -248   -3 996 Corporelles -2 168 -644   -2 812 Total -5 916 -892 0 -6 808  Valeur nette :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2012 Incorporelles 433 155 Corporelles 4 192 3 798 Total 4 625 3 953  b. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2012 concernent pour l’essentiel (valeur nette En milliers d’euros) :  Les logiciels acquis et spécifiques 128 K€ Le fonds de commerce Lorequip 27 K€  c. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2012 concernent principalement (valeur nette En milliers d’euros) :  Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels 3 036 K€ Le mobilier et le matériel de bureau 762 K€  d. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 6 808 K€ au 31 décembre 2012, contre 5 916 K€ au 31 décembre 2011. Au cours de l'exercice 2012, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 892 K€, comprenant 248 K€ de logiciels et 644 K€ d’autres immobilisations corporelles. Note 5. Autres actifs :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Sommes à recevoir des assureurs 5 411 6 762 Contentieux fiscal SEP CMTP 2 197 1 148 GIE Neuilly Contentieux 21 314 15 994 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 430 3 004 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 438 1 801 Sommes à recevoir des SEP 7 630 451 Autres actifs 528 809 Total 40 949 29 970  L’évolution de 5 320 milliers entre 2011 et 2012, du montant des recouvrements du GIE Neuilly Contentieux est liée à l’augmentation du volume des créances contentieuses. Note 6. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) :  Actif   Charges constatées d'avance 1 644 Produits à recevoir 6 703 Dont QP de résultat des SEP CSA et PP 3 069 Dont avoir à recevoir cotisation CB 89 Dont commissions aux assurances 3 543 Valeurs à l'encaissement 3 215 Total 2012 11 562 Total 2011 14 649   Passif   Charges à payer 31 829 Dont charges à payer d'exploitation 15 464 Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 9 052 Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 3 994 Dont charges à payer pour impôts et taxes 3 319 Comptes de régularisation clientèle 385 Total 2012 32 214 Total 2011 27 283  Note 7. Autres passifs :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 3 204 6 186 Dettes sociales et envers l'État 3 279 3 489 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 2 448 1 206 Virements à émettre (financements des derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 19 444 12 427 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 717 3 994 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 4 550 3 222 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 532 1 644 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 579 1 151 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 1 2 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 487 528 Dettes envers le GIE Neuilly contentieux et BNP Paribas Personal Finance 18 574 12 646 Dettes envers les assureurs 4 162 3 699 Dettes envers les SEP 9 238   Autres passifs 1 248 1 576 Total 69 463 51 770  L’évolution de 5 928 K€ du solde du GIE Neuilly Contentieux traduit l’augmentation des encaissements reçus du GIE, lié à l’augmentation des volumes de créances contentieuses. Note 8. Provisions :  (En milliers d’euros) 31/12/11 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2012 Litiges, amendes et pénalités 3 142   -2 489 653 Engagements sociaux 1 709 235 -474 1 470 Dont indemnité de départ en retraite 711 102 -36 777 Dont médaille du travail 822 133 -262 693 Dont Plan SAGA 176   -176 0 Total 4 851 235 -2 963 2 123  Les provisions pour litiges enregistrent pour l’essentiel :— Une reprise de provision de 2 489 K€ liée au contrôle fiscal des Sociétés En Participation (TEOZ, Créodis et SEP prêts personnels). Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes :    Valeur au 31/12/2012 Taux d'actualisation   Médailles 2,50 % IFC 2,80 % Taux de revalorisation des salaires   Cadres 3,461 % Non Cadres 3,609 % Taux de charges sociales 62,61 % Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 00 02   Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15- 35 14,73 % 6,06 % 35- 45 8,64 % 5,39 % 45- 55 5,42 % 4,73 % 55- 65 0,00 % 0,00 %  Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f). Note 9. Dettes subordonnées. — Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées. Au 31 décembre 2012, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par BPCE pour un montant total de 18,5 M€, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 290 K€. La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF (En milliers d’euros) :  Montant Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers Prêteur 5 000 EUR 4,10 % 18.12 2003 04.07 2015 BPCE 8 000 EUR 5,20 % 26.05 2004 19.07 2014 BPCE 5 500 EUR 4,80 % 22.11 2005 12.12 2015 BPCE 18 500            Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60 793 320 € et est intégralement libéré. Il est constitué de 6 079 332 actions de 10 €. Au 31 décembre 2012, ce capital est détenu à 100 % par Natixis Consumer Finance.  (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2011 60 793 2 268 3 380 66 236 21 752 88 495 Affectation du résultat     1 088   20 664 -21 752 0 Distribution de dividendes 2011         -20 852   -20 852 Résultat 2012       -29   21 694 21 665 Au 31 décembre 2012 60 793 2 268 4 468 37 48 21 694 89 308  Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 37 K€ au 31 décembre 2012. Hors-bilan et opérations assimilées.Note 11. Engagements donnés et reçus (en milliers d’euros) :  Hors-bilan 2012 2011 Engagements de financement donnés 10 183 826 9 528 733 Engagements en faveur de la clientèle 10 183 826 9 528 733 Crédits renouvelables non utilisés 10 183 826 9 528 733 Engagements de financement reçus 180 000 180 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 180 000 180 000 Découvert autorisé (BPCE) 10 000 10 000 Accord de refinancement (Natixis SA) 170 000 170 000  A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement. Compte de résultat.Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés :  (En milliers d’euros) Produits Charges 2012 2011 2012 2011 Sur opérations avec les établissements de crédits 922 1 259 -29 702 -26 756 Sur opérations avec la clientèle 229 083 219 390     Total 230 005 220 649 -29 702 -26 756  Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent aux éléments suivants :— rémunération versée sur les placements à vue par la BPCE pour 43 K€ et par Natixis pour 51 K€, sur les comptes ouverts par Natixis Financement dans leurs livres ;— intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE en remplacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la BPCE pour 828 K€. Les produits sur opérations avec la clientèle se composent :— des agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 214 259 K€ (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 3 823 K€) ;— auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 33 K€ au 31 décembre 2012 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 14 791 K€. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants :— intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 28 107 K€ ;— intérêts versés, ou courus non échus, dus à la BPCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 885 K€ ;— charges financières diverses dues à la BPCE, à la BRED et à Natixis sur les différents services pour 710 K€. Note 13. Commissions :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Commissions (produits) 46 818 45 033 Sur moyens de paiement 1 717 4 154 Sur vente de produits d'assurance 45 101 40 879 Autres commissions     Commissions (charges) 1 629 2 222 Sur moyens de paiement 331 435 Sur vente de produits d'assurance     Autres commissions 1 298 1 787  Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais de retrait DAB et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liées au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits d'exploitation bancaire 35 225 28 753 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 33 178 25 860 Autres produits d'exploitation bancaire 2 047 2 893 Charges d'exploitation bancaire 94 043 97 355 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 94 039 97 347 Autres charges d'exploitation bancaire 4 8  Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produit à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement :— dans la SEP Prêt Personnel CE pour 27 030 K€ ;— dans les SEP CSA pour 1 144 K€ ;— dans la SEP Prêt Personnel BP pour 5 004 K€ ; Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges :— aux quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 17 621 K€ ; BNP Paribas Personal Finance pour 3 678 K€.— aux quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 33 859 K€ ; BNP Paribas Personal Finance pour 9 002 K€.— aux quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 9 149 K€ et BNP Paribas Personal Finance pour 2 887 K€ ;— aux quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 13 048 K€ et BNP Paribas Personal Finance pour 3 437 K€ ;— à la quote-part de résultat de la SEP Compte Propre dû par BNP Paribas Personal Finance pour 1 K€ ;— aux quotes-parts de résultat des SEP Ancienne, Aurore, Réserve + et PNF versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 667 K€ et BNP Paribas Personal Finance pour 690 K€ ;Dans les « autres produits d'exploitation » figurent les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) pour un montant de global de 1 820 K€ :  Prestation de services (assistance administrative, financière,…) 1 318 K€ Refacturation loyers et charges locatives 265 K€ Refacturation prestations IT-CE 59 K€ Mise à disposition du personnel NF auprès de NCFIT 178 K€ Total 1 820 K€  Note 15. Charges générales d'exploitation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Frais de personnel 42 786 38 378 Salaires et traitements 22 163 20 717 Charges de retraite 3 600 3 481 Participation & Intéressement 4 736 4 221 Autres charges sociales et fiscales 12 287 9 959 Impôts et taxes 4 456 4 644 Services extérieurs et autres frais administratifs 52 070 49 015 Charges refacturées -114 -124 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges (1) -2 728 452 Total 96 470 92 365 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges.  Dans les « services extérieurs et autres frais administratifs » figurent les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT au titre des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 11 041 K€ hors taxe.  Redevance licence 2012 7 728 K€ Maintenance informatique 2012 3 313 K€ Total 11 041 K€  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2012, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  Employés 352 Encadrement 207 Total 559  En 2012, 65 K€ de jetons de présence ont été distribués aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes se répartissent ainsi :— Certifications des comptes : 85 K€ TTC pour le cabinet MAZARS et 85 K€ TTC pour le cabinet DELOITTE.— Missions accessoires : 74 K€ TTC pour le cabinet MAZARS. Note 16. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dotations aux dépréciations & décotes 26 617 17 135 Reprise de dépréciations -4 423 -973 Pertes sur créances irrécupérables 32 371 26 408 Récupération sur créances amorties -879 -1 161 Total 53 686 41 409  Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 23 965 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers.Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. Note 17. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Aucune cession d’actif immobilisé n’est intervenue sur l’année 2012. Note 18. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2012, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 13 960 K€. Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2012. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Épargne (CE), des Banques Populaires (BP) et de BNP Paribas Personal Finance.  (En milliers d’euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 49 871   49 871 A vue   BPCE 4 915     BRED 2 913     Natixis 22 743     BNPPPF 440     Banques Populaires 17     Caisses d'Épargne 43 A terme   BPCE 18 771     Natixis 29 Autres actifs 40 949   12 099 dont primes collectées   Cardif 3 540 dont autres débiteurs   NCF IT 438     Caisses d'Épargne 496     Banques Populaires 7 163     BPCE Assurances 435     Natixis 6     Natixis LLD 13     BNP Real Estate 8 Comptes de régularisation 11 562   8 179 Charges constatées d'avance   Natixis Immo Exploitation 1 407     BNP Real Estate 159 Autres produits à recevoir   Natixis assurances 3 257     Cardif 257     BPCE Assurances 30 QP des SEP PP et CSA   Caisses d'Épargne 2 441 QP des SEP PP   Banques Populaires 628   (En milliers d’euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 461 397   1 461 397 A vue       A terme   Natixis 1 461 397 Autres passifs 69 463   21 291 Dont acomptes de QP des SEP TEOZ-IZICARTE   Caisses d'Épargne 4 188     BNPPPF 1 080 Dont acomptes de QP des SEP Créodis-FACELIA   BNPPPF 457     Banques Populaires 1 654 Dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   BNPPPF 143     Banques Populaires 333 Dont dettes fournisseurs et autres           Natixis 1 825     Natixis Paiements 53     Natixis Immo Exploitation 208     Natixis Interépargne 7     Caisses d'Épargne 9 207     IT-CE 59     BPCE 107     BNPPPF 88     Cardif 1 882 Comptes de régularisation 32 214   11 081 Dont charges à payer   BNPPPF 54     BPCE 292     NCFIT 7 786     Natixis 1 751     Natixis Paiements 773     IBP Invest 309     Natixis Immo Exploitation 85     Natixis LLD 28     Banque Populaire Atlantique 3 Dettes subordonnées 18 790 BPCE 18 790 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 60 793   (En milliers d’euros) Hors-bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 180 000   180 000     BPCE 10 000     Natixis 170 000   (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 922   922     BPCE 871     Natixis 51 Commissions sur ventes de produit d'assurance 45 101   4 001     Cardif 3 548     BPCE Assurance 453 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 33 178   33 178 Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   Caisses d'Épargne 28 174     Banques Populaires 5 004 Charges refacturées 1 820   1 820 Refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   NCF IT 1 820   (En milliers d’euros) Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 29 702   29 692     BPCE 931     Natixis 28 746     Natixis Interépargne 15 Commissions 1 629   1 352 Dont frais de tenue de compte   BPCE 816     Natixis 298     Natixis Paiement 218     Natixis Interépargne 20 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 94 039   94 039 Dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte     64 161     Caisses d'Épargne 51 480     BNPPPF 12 681 Dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia     28 521     Banques Populaires 22 197     BNPPPF 6 324 Dont quote-part résultat Novacrédit     1 357     Banques Populaires 667     BNPPPF 690 *Charges générales d'exploitation 96 470   36 444 Dont sous-traitance et prestations   NCF IT 6 183     Natixis Paiement 1 230     BPCE 245     Natixis 133     Natixis Interépargne 12 Dont Location et charges locatives   BNP Paribas Real Estate 644     Natixis Immo Exploit 5 887     Natixis 143     Natixis LLD 228 Dont services extérieurs d'exploitation   IT-CE 59     NCF IT 11 042     BNPPPF 56     Natixis LLD 174 Dont prestations informatiques   Natixis 10 178 Dont primes d'assurance   BPCE 125     Natixis 105  V — Autres informations.Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Épargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Épargne, SEP dites « SEP TEOZ » et « SEP IZICARTE ». De même, Natixis Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des les Banques Populaires, SEP dites « SEP CREODIS » et « SEP FACELIA ». Enfin, suite à l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit ». Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance, selon la méthode de mise en équivalence. Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. VI — Rapport de gestion.Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. VII — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012).Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels.Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations.En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note II.d) de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour pertes probables sur les encours à la clientèle au titre du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes prévisionnelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques.Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 30 avril 2013. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associes : Odile Coulaud ; Damien Leurent.   1303932
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2013, affaire n°03932
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2013
    Numéro d’affaire : 01648
    Description : 130164829 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENTSA au capital de 60 793 320 euros.Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS.439 869 587 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle publiableau 31 mars 2013.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 116 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 59 709 A vue 40 674 A terme 19 034 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 577 860 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 577 860 Comptes ordinaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 5 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 796 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 681 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 33 030 COMPTES DE RÉGULARISATION 14 410 TOTAL DE L'ACTIF 1 691 607   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP    DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 450 790 A vue   A terme 1 450 790 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 321 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 10 321 A vue 10 321 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 81 774 COMPTES DE RÉGULARISATION 38 292 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 123 DETTES SUBORDONNÉES 19 007 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 89 300 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 4 468 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 29 REPORT À NOUVEAU 48 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 21 694 TOTAL DU PASSIF 1 691 607   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 10 001 177 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 001 177 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 10 001 177 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 170 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 170 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 170 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1301648
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2013, affaire n°01648
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2012
    Numéro d’affaire : 06729
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206729 7 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FINANCEMENT   Société Anonyme au capital de 60 793 320 d’Euros Siège Social : 5 rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2012 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 497 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 57 769     A vue 38 956     A terme 18 813 Operations avec la clientèle 1 531 299 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 531 299 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 215 Immobilisations corporelles 3 915 Capital souscrit non verse   Autres actifs 36 379 Comptes de régularisation 10 902         Total de l'actif 1 641 984    Passif Montants Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits 1 423 529         A vue           A terme 1 423 529 Operations avec la clientèle 7 101     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 7 101         A vue 7 101         A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 92 983 Comptes de régularisation 29 566 Provisions pour risques et charges 2 349 Dettes subordonnées 18 831 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 67 625     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 4 468     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 48     Report à nouveau 48     Résultat en instance d'approbation 0             Total du passif 1 641 984    Hors-bilan Montants Engagements donnés 10 665 130     Engagements de financement 10 665 130         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 10 665 130     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 180 000     Engagements de financement 180 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 180 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1206729
    Bulletin BALO n°147 du 07/12/2012, affaire n°06729
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2012
    Numéro d’affaire : 05316
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205316 6 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FINANCEMENT Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 403 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 70 092     A vue 50 909     A terme 19 183 Opérations avec la clientèle 1 499 722 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 499 722 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 300 Immobilisations corporelles 4 023 Capital souscrit non versé   Autres actifs 59 924 Comptes de régularisation 10 994         Total de l'actif 1 646 466   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 420 383         A vue 659         A terme 1 419 724 Opérations avec la clientèle 11 072     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 11 072         A vue 11 072         A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 100 339 Comptes de régularisation 25 455 Provisions pour risques et charges 2 349 Dettes subordonnées 19 230 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 67 638     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 4 468     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 61     Report à nouveau 48     Résultat en instance d'approbation 0             Total du passif 1 646 466   Hors-bilan Montant Engagements donnés 10 435 180     Engagements de financement 10 435 180         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 10 435 180     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 180 000     Engagements de financement 180 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 180 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1205316
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2012, affaire n°05316
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2012
    Numéro d’affaire : 04456
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204456 4 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS FINANCEMENT  Société Anonyme au capital de 60 793 320 Euros. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   I. Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 2011 2010 Caisse, banques centrales, ccp 1 / 3 237 1 927 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   37 552 108 914     A vue 1 / 3 18 733 90 014     A terme 1 / 3 18 819 18 900 Operations avec la clientèle   1 493 287 1 332 338     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle 2 / 3 1 493 287 1 332 338     Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 432 585 Immobilisations corporelles 4 4 192 4 240 Capital souscrit non versé       Autres actifs 5 29 970 25 707 Comptes de régularisation 6 14 649 6 664         Total de l'actif   1 580 318 1 480 374     Hors bilan Notes 2011 2010 Engagements donnés   9 528 733 7 385 670     Engagements de financement   9 528 733 7 385 670         Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 11 9 528 733 7 385 670   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   Passif Notes 2011 2010 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   1 377 737 1 301 539     A vue 1 / 3 7 547 3 351     A terme 1 / 3 1 370 190 1 298 188 Operations avec la clientèle   11 392 8 244     Compte d'épargne à régime spécial               A vue               A terme           Autres dettes   11 392 8 244         A vue 2 / 3 11 392 8 244         A terme       Dettes représentées par un titre           Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 7 51 770 37 186 Comptes de régularisation 6 27 283 26 446 Provisions pour risques et charges 8 4 851 4 399 Dettes subordonnées 9 18 790 18 792 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 88 495 83 768     Capital souscrit   60 793 60 793     Primes d'émission   2 268 2 268     Réserves   3 380 2 486     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement   66 69     Report à nouveau   236 269     Résultat de l'exercice   21 752 17 883         Total du passif   1 580 318 1 480 374     Hors bilan Notes 2 011 2 010 Engagements reçus   180 000 260 000     Engagements de financement   180 000 260 000         Engagements reçus d'établissement de crédit 11 180 000 260 000   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.     II. – Compte de résultat au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros.)     Notes 2011 2010 + Intérêts et produits assimilés 12 220 649 192 529 - Intérêts et charges assimilées 12 -26 756 -20 316 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 13 45 033 42 098 - Commissions (charges) 13 -2 222 -2 265 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 14 28 753 28 062 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -97 355 -89 760 Produit net bancaire   168 102 150 348 - Charges générales d'exploitation 15 -92 365 -87 317 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 -885 -829 Résultat brut d'exploitation   74 852 62 202 - Coût du risque 16 -41 409 -34 036 Résultat d'exploitation   33 443 28 166 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 -185 0 Résultat courant avant impôt   33 258 28 166 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 -11 509 -10 296 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 3 13 Résultat net   21 752 17 883   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.     III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier ET Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2011 : — à 67% par Natixis Consumer Finance, — à 33% par BNP Paribas Personal Finance (Ancienne dénomination : Cetelem).   b) Faits caractéristiques de l'exercice. — Depuis janvier 2010, le réseau des Banques Populaires et celui des Caisses d’Épargne commercialisent les cartes de débit/crédit Facelia (BP) et Izicarte (CE). Ces cartes cumulent les fonctions de carte de débit (paiement comptant ou différé) et de carte de crédit (crédit renouvelable). Natixis Financement a généralisé en 2011 l’offre de prêt personnel au réseau des Banques Populaires.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions : — du règlement 99-04 du 23 Juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable, — du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre.   a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans — mobiliers : 10 ans en linéaire — matériels informatiques : 3 ans en dégressif — logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire — logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue.   b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement ne détient aucun titre de participation, ni part dans les entreprises liées, ni d’autres titres à long terme.   c) Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2011, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.   d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : — Les encours sains. — Les encours restructurés qui sont des encours Neiertz dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain. — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé. — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet.   e) Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrits à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat : — la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, — la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».   f) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice.   g) Instruments financiers à terme. — En 2011, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions.   h) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges.   III. – Evénements postérieurs a la clôture.   Dans le cadre du contrôle fiscal initié par l'Administration, concernant les Sociétés en Participation gérées par Natixis Financement, pour les périodes 2004 à 2009 et concernant la CMTP, une transaction est finalement intervenue fin décembre 2011. Conformément aux accords pris, les avis de mise en recouvrement émis par l'Administration Fiscale ont été réglés le 31 janvier 2012, pour un montant de 10,3 millions € par Natixis Financement en qualité de gérant de ces SEP (TEOZ, Créodis et Prêts Personnels). Dans le cadre de ces accords, les actions suivantes continueront à être menées sur 2012 : — La répartition entre Natixis Financement et ses associés du montant des AMR payés par Natixis Financement le 31 janvier 2012. — L'obtention par les associés de ces SEP, des dégrèvements à recevoir de l'Administration. — L'établissement par ces mêmes associés, des demandes de remboursements à transmettre à l'Administration. — La reprise de la provision fiscale constituée, une fois ces opérations terminées avec tous les acteurs.   IV. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat   Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 1. – Opérations interbancaires et assimilées.   (En milliers d'euros) Actif Passif 2011 2010 2011 2010 Caisse, banques centrales, CCP 237 1 927     Créances et dettes sur les établissements de crédits 37 552 108 914 1 377 737 1 301 539     A vue 18 733 90 014 7 547 3 351     A terme 18 819 18 900 1 370 190 1 298 188         Total 37 789 110 841 1 377 737 1 301 539   Les créances sur les Etablissements de Crédit sont constituées : — des placements à vue auprès de la BPCE, Natixis et la Bred ; — des prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables, — des créances rattachées qui s'élèvent, pour les sommes à vue à 48 milliers d’euros et à 271 milliers d'euros pour les sommes à terme. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : — des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1.360 millions d’euros, — des dettes rattachées s'élevant à 10,19 millions d'euros.   Note 2. – Opérations avec la clientèle.   (En milliers d'euros) Actif 2011 2010 Autres concours à la clientèle         Crédits de trésorerie 1 493 287 1 332 338         Dont créances rattachées 18 896 17 069         Dont créances douteuses et contentieuses 114 583 90 345         Dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -89 819 -64 907             Total 1 493 287 1 332 338     (En milliers d'euros) Passif 2011 2010 Autres dettes envers la clientèle         A vue 11 392 8 244   11 392 8 244   Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : — des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.449.627 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (10.734 milliers d’euros), — des ACNE pour 18.896 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 56.448 milliers d’euros et 58.135 milliers d’euros, soit un total de 114.583 milliers d’euros. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 89.819 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de dépréciation de 78,39 %. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.    Note 2 bis. – Répartition des encours de crédit.   Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2011   (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses (yc ACNE) Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 37 552         2010 -108 914     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 468 523 114 583 89 819     2010 -1 306 900 -90 345 -64 907 (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits 1ère installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1€ par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « prêts personnels » ou « crédits classiques ».   — Créances restructurées : Les créances restructurées représentent : – un montant brut de 65.105 milliers d'euros, dans l'encours sain ; – un montant de 16.101 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 10.734 milliers d'euros.               Note 3. – Durée résiduelle des emplois et ressources.   (En milliers d'euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2011 Total des emplois 146 986 313 497 1 054 935 15 658 1 531 076 Opérations interbancaires et assimilées 19 018 271 18 500   37 789     Dont créances rattachées 48 271     319 Opérations avec la clientèle 127 968 313 226 1 036 435 15 658 1 493 287     Dont créances rattachées 1 564 3 976 13 157 199 18 896         Total des ressources 319 393 635 026 453 500 0 1 407 919 Opérations interbancaires et assimilées 308 001 634 736 435 000   1 377 737     Dont dettes rattachées 5 454 4 736     10 190 Dettes subordonnées   290 18 500   18 790     Dont dettes rattachées   290     290 Opérations avec la clientèle 11 392       11 392   Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes.   Note 4. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation (en milliers d'euros) :   Valeur brute 31/12/2010 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2011 Incorporelles 4 062 127 0   -10 4 179 Corporelles 6 078 1 213 0 -470 -461 6 360     Total 10 140 1 340   -470 -471 10 539     Amortissements 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Incorporelles -3 477 -270   -3 747 Corporelles -1 838 -615 284 -2 169     Total -5 315 -885 284 -5 916     Valeur nette 31/12/2010 31/12/2011 Incorporelles 585 432 Corporelles 4 240 4 192     Total 4 825 4 624   b) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2011 concernent pour l’essentiel (valeur nette en milliers d'euros) : — les logiciels acquis et spécifiques : 368 K€ — le fonds de commerce Lorequip : 27 K€   c) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2011 concernent principalement (valeur nette en milliers d'Euros) : — les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 3.324 K€ — le mobilier et le matériel de bureau : 824 K€ Les mises au rebut concernent des agencements situés au CRC de Nantes, suite au déménagement intervenu en 2011.   d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 5.916 milliers d'euros au 31 décembre 2011, contre 5.315 milliers d'euros au 31 décembre 2010. Au cours de l'exercice 2011, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 885 milliers d'euros, comprenant 270 milliers d’euros de logiciels et 615 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Enfin, les amortissements liés aux biens mis hors services en 2011 ont été repris pour 284 milliers d’euros.       Note 5. –Autres actifs.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Sommes à recevoir des assureurs 6 762 8 577 Contentieux fiscal CMTP 1 148 1 148 Gie Neuilly contentieux 15 994 10 895 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 004 2 278 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 1 801 2 389 Sommes à recevoir des SEP 451 0 Autres actifs 809 419     Total 29 970 25 706   Note 6. – Comptes de régularisation.   Actif (En milliers d'euros) Charges constatées d'avance 1 586 Stocks d'imprimés 137 Produits à recevoir 5 418     Dont QP de résultat des SEP CSA et PP 2 070     Dont avoir à recevoir de France télécom 80     Dont avoir à recevoir cotisation CB 171     Dont commissions aux assurances 3 097 Valeurs à l'encaissement 7 508         Total 2011 14 649         Total 2010 6 664     Passif (En milliers d'euros)     Charges à payer 23 278     Dont charges à payer d'exploitation 9 011     Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 8 015     Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 2 792     Dont charges à payer pour impôts et taxes 3 460 Bonification "Permis à 1 € par jour" restant à étaler 3 Comptes de régularisation clientèle 4 002         Total 2011 27 283         Total 2010 26 446   Note 7. –Autres passifs.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 6 186 8 689 Dettes sociales et envers l'Etat 3 489 3 257 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 1 206 1 682 Virements à émettre (financements des derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 12 427 2 158 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 3 994 3 762 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 3 222 1 483 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 1 644 1 569 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 1 151 590 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 2 1 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 528 803 Dettes envers le GIE Neuilly contentieux et BNP Paribas Personal Finance 12 646 9 701 Dettes envers les assureurs 3 699 1 106 Autres passifs 1 576 2 385     Total 51 770 37 186   Note 8. – Provisions.   (En milliers d'euros) 31/12/2010 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2011 Litiges, amendes et pénalités 3 031 200 -89 3 142 Engagements sociaux 1 368 392 -51 1 709     Dont indemnité de départ en retraite 666 79 -34 711     Dont médaille du travail 526 313 -17 822     Dont Plan SAGA 176     176         Total 4 399 592 -140 4 851   Les provisions pour litiges enregistrent pour l’essentiel : — Une provision de 2.942 milliers d’euros liée au contrôle fiscal des Sociétés En Participation (TEOZ, Créodis et SEP prêts personnels). — Une provision de 200 milliers d’euros liée des litiges liés au personnel. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes :     Valeur au 31/12/2011 Taux d'actualisation       Médailles 2,93%     IFC 3,30% Taux de revalorisation des salaires       Cadres 4,165%     Non cadres 4,666% Taux de charges sociales 58,20% Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 00 02   Turnover :   Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15 - 35 12,41% 4,84% 35 - 45 7,68% 3,50% 45 - 55 3,91% 4,07% 55 - 65 0,00% 0,00%   Ces hypothèses ont été mises en oeuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f).   Note 9. – dettes subordonnées.   Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées. Au 31 décembre 2011, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par BPCE pour un montant total de 18,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 290 milliers d’euros. La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.   Montant (en milliers d’euros) Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers prêteur 5 000 EUR 4,10% 18/12/2003 04/07/2015 BPCE 8 000 EUR 5,20% 26/05/2004 19/07/2014 BPCE 5 500 EUR 4,80% 22/11/2005 12/12/2015 BPCE 18 500             Note 10. – Capitaux propres.   Le capital de Natixis Financement s’élève à 60.793.320 euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6.079.332 actions de 10 euros. Au 31 décembre 2011, ce capital est détenu à 67% par Natixis Consumer Finance et à 33% par BNP Paribas Personal Finance.   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2010 60 793 2 268 2 486 69 269 17 883 83 768 Affectation du résultat     894   -33 -861 0 Distribution de dividendes 2010           -17 022 -17 022 Résultat 2011       -3   21 752 21 749 Au 31 décembre 2011 60 793 2 268 3 380 66 236 21 752 88 495   Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 66 milliers d’euros au 31 décembre 2011.   Hors-bilan  et opérations assimilées.     Note 11. – Engagements donnés et reçus.   Hors bilan (en milliers d'euros) 2011 2010 Engagements de financement donnes 9 528 733 7 385 670     Engagements en faveur de la clientèle 9 528 733 7 385 670         Crédits renouvelables non utilisés 9 528 733 7 385 670 Engagements de financement reçus 180 000 260 000     Engagements reçus d'établissement de crédit 180 000 260 000         Découvert autorisé (BPCE) 10 000 10 000         Accord de refinancement (Natixis SA) 170 000 250 000   A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement.   Compte de résultat.   Note 12. – Intérêts, produits et charges assimilés.   (en milliers d'Euros) Produits Charges   2011 2010 2011 2010 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 259 1 110 26 756 20 316 Sur opérations avec la clientèle 219 390 191 419         Total 220 649 192 529 26 756 20 316   Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent aux éléments suivants : — rémunération versée sur les placements à vue par la BPCE pour 246 milliers d'euros, par la BRED pour 23 milliers d'euros et par Natixis pour 164 milliers d’euros, sur les comptes ouverts par Natixis Financement dans leurs livres; — intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE en remplacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la BPCE pour 826 milliers d'euros. Les produits sur opérations avec la clientèle se composent : — des agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 208.501 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 3.645 milliers d'euros) ; — auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 2.010 milliers d’euros au 31 décembre 2011 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 8.879 milliers d'euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 16.313 milliers d'euros ; — intérêts versés, ou courus non échus, dus à la BPCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 883 milliers d'euros ; — charges financières diverses dues à la BPCE, à la BRED et à Natixis sur les différents services pour 9.560 milliers d'euros.   Note 13. – Commissions.   (En milliers d'Euros) 2011 2010 Commissions (produits) 45 033 42 098     Sur moyens de paiement 4 154 8 158     Sur vente de produits d'assurance 40 879 33 940     Autres commissions     Commissions (charges) 2 222 2 265     Sur moyens de paiement 435 883     Sur vente de produits d'assurance         Autres commissions 1 787 1 382   Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais de retrait DAB et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.       Note 14. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Produits d'exploitation bancaire 28 753 28 062     Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 25 860 24 750     Autres produits d'exploitation bancaire 2 893 3 312 Charges d'exploitation bancaire 97 355 89 760     Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 97 347 89 752     Autres charges d'exploitation bancaire 8 8   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produit à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement : — dans la SEP Prêt Personnel CE pour 24.085 milliers d’euros ; — dans les SEP CSA pour 1.556 milliers d’euros ; — dans la SEP Prêt Personnel BP pour 220 milliers d’euros ; Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges : — aux quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 32.891 milliers d'euros ; BNP Paribas Personal Finance pour 6.866 milliers d'euros. — aux quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 21.433 milliers d'euros ; BNP Paribas Personal Finance pour 5.803 milliers d'euros. — aux quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 13.510 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 3.543 milliers d'euros ; — aux quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 8.330 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 2.336 milliers d'euros ; — à la quote-part de résultat de la SEP Compte Propre dû par BNP Paribas Personal Finance pour 2 milliers d'euros ; — aux quotes-parts de résultat des SEP Ancienne, Aurore, Réserve + et PNF versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 1.421 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 1 164 milliers d'euros ; Dans les "autres produits d'exploitation" figurent les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) pour un montant de global de 2.401 milliers d’euros :   Prestation de services (assistance administrative, financière,…) : 1 441 K€ Refacturation loyers et charges locatives : 265 K€ Refacturation prestations GCE TECH : 369 K€ Mise à disposition du personnel NF auprès de NCFIT :  326 K€     Total 2 401 K€   Note 15. – Charges générales d'exploitation.   (en milliers d'Euros) 2011 2010 Frais de personnel 38 378 34 470     Salaires et traitements 20 717 19 116     Charges de retraite 3 481 3 106     Participation et Intéressement 4 221 3 580     Autres charges sociales et fiscales 9 959 8 668 Impôts et taxes 4 644 3 714 Services extérieurs et autres frais administratifs 49 015 47 677 Charges refacturées -124 -101 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges (1) 452 1 558         Total 92 365 87 317 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges.   Dans les "services extérieurs et autres frais administratifs" figurent les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT au titre des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 6.800 milliers d'euros hors taxe.   Redevance licence 2011 3 600 K€ Maintenance informatique 2011 3 200 K€     Total 6 800 K€   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2011, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Employés 343 Encadrement 203     Total 546   En 2011, 53 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués aux membres du Conseil d'Administration.      Note 16. – Coût du risque.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Dotations aux dépréciations et décotes 17 135 17 863 Reprise de dépréciations -973 -691 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 21 589 14 640 Réductions de créances 4 819 2 908 Récupération sur créances amorties -1 161 -684     Total 41 409 34 036   Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 22.241 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour.   Note 17. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   (En milliers d'euros) Valeur Brute des mises hors service Reprise des amortissements des actifs mis hors service 2011 2010 Immobilisations corporelles 470 285 185       Total 470 285 185 0   La reprise des amortissements concerne la mise hors service des actifs liés au déménagement du Centre de Relation Clientèle de Nantes. La société a réalisé une moins value de 185 milliers d’euros.   Note 18. – impôts sur les bénéfices.   Au 31 décembre 2011, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 11.509 milliers d'euros.     Note 19. – Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2011.   Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP) et de BNP Paribas Personal Finance.   (En milliers d'euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 37 552   37 552     A vue   BPCE 11 860     BRED 3 334     Natixis 438     Banques Populaires 2 938     Caisses d'Epargne 163     A terme   BPCE 18 771     Natixis 48 Autres actifs 29 970   7 322     Dont primes collectées   Cardif 5 473     Dont autres débiteurs   NCF IT 1 801     Natixis LLD 48 Comptes de régularisation 14 649   6 709     Charges constatées d'avance   Natixis Immo Exploitation 1 353     BNP REAL ESTATE 149     Autres produits à recevoir       Natixis assurances 2 650     Cardif 408     QP des SEP PP et CSA   Caisses d'Epargne 1 957     QP des SEP PP   Banques Populaires 112     (En milliers d'euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 377 737   1 377 737     A vue   BNPPPF 5 214     Caisses d'Epargne 2 333     A terme   Natixis 1 370 190 Autres passifs 51 770   16 324     Dont acomptes de QP des SEP TEOZ-IZICARTE   Caisses d'Epargne 5 620     BNPPPF 1 596     Dont acomptes de QP des SEP Créodis-FACELIA   BNPPPF 489     Banques Populaires 2 307     Dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   BNPPPF 192     Banques Populaires 335     Dont dettes fournisseurs           Natixis 4 593     Natixis Paiements 76     IBP Dev 65     IT-CE 369     Natixis Inter épargne 54     Dont commissions assurance   Natixis Assurance 628 Comptes de régularisation 27 283   4 951     Dont charges à payer   BNP REAL ESTATE 10     BPCE 506     NCFIT 3 026     Natixis 848     Natixis Paiements 170     IBP Dev 299     Natixis Immo Exploitation 33     Natixis LLD 56     Banque Populaire Atlantique 3 Dettes subordonnées 18 790 BPCE 18 790 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 40 731     BNPPPF 20 062     Hors bilan Montant Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 180 000   180 000     BPCE 10 000     Natixis 170 000     Produits (En milliers d'euros) Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 1 259   1 259     BPCE 1 071     Natixis 165   Bred Banque Populaire  23 Commissions sur ventes de produit d'assurance 40 879   40 879     Natixis Assurance 28 411     Cardif 11 223     BPCE Assurance 1 245 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 25 860   25 860     Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   Caisses d'Epargne 25 640     Banques Populaires 220 Charges refacturées 2 401   2 401 Refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   NCF IT 2 401 Charges (En milliers d'euros) Partenaires Intercos     Charges sur opérations avec les établissements de crédits 26 756   26 747     BPCE 903     Natixis 25 831     Natixis Inter épargne 13 Commissions 2 222   1 947     Dont frais de tenue de compte   BPCE 1 377     Natixis 332     Natixis Paiement 210     Natixis Inter épargne 26     Banques Populaires 1     Caisses d'Epargne 1 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 97 347   97 346     Dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte     66 992     Caisses d'Epargne 54 324     BNPPPF 12 668     Dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia     27 719     Banques Populaires 21 840     BNPPPF 5 879     Dont quote-part résultat Novacrédit     2 635     Banques Populaires 1 471     BNPPPF 1 164 Charges générales d'exploitation 92 365   29 221     Dont sous-traitance et prestations   NCF IT 6 787     Natixis Paiement 1 123     Dont Location et charges locatives   BNP Paribas 655     Natixis Immo 4 209     Dont services extérieurs d'exploitation   IT-CE 369     NCF IT 8 133     Dont prestations informatiques   Natixis SISP 7 945     V. — Autres informations.   Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dite "SEP TEOZ". De même, Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des les Banques Populaires, SEP dite "SEP CREODIS". Enfin, suite à l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites "SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance, selon la méthode de mise en équivalence. Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.     VII. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011).   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme indiqué dans la note II.d) de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour pertes probables sur les concours à la clientèle au titre du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes prévisionnelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2012. Les Commissaires aux Comptes :   Mazars : Deloitte & Associes : Odile Coulaud ; Damien Leurent.       1204456
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2012, affaire n°04456
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2012
    Numéro d’affaire : 02123
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202123 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIXIS FINANCEMENT   Société Anonyme au capital de 60 793 320 Euros Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 3 083 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 91 926     A vue 72 948     A terme 18 978 Operations avec la clientèle 1 490 957     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 490 957     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 362 Immobilisations corporelles 4 147 Capital souscrit non verse   Autres actifs 43 839 Comptes de régularisation 9 686         Total de l'actif 1 644 008     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 413 185     A vue 17 210     A terme 1 395 975 Operations avec la clientèle 12 191     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 12 191         A vue 12 191         A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 77 294 Comptes de régularisation 31 552 Provisions pour risques et charges 2 274 Dettes subordonnées 19 010 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 88 502 Capital souscrit 60 793 Primes d'émission 2 268 Réserves 3 380 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 73 Report à nouveau 235 Résultat en instance d'approbation 21 753             Total du passif 1 644 008     Hors-bilan Montants Engagements donnés 10 087 577     Engagements de financement 10 087 577         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 10 087 577     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 180 000     Engagements de financement 180 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 180 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1202123
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2012, affaire n°02123
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2011
    Numéro d’affaire : 06029
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106029 28 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 501 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 38 820     A vue 19 867     A terme 18 953 Opérations avec la clientèle 1 437 516     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 437 516     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 460 Immobilisations corporelles 3 886 Capital souscrit non versé   Autres actifs 23 467 Comptes de régularisation 7 574         Total de l'actif 1 512 232   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 335 067     A vue 6 535     A terme 1 328 532 Opérations avec la clientèle 9 489     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 9 489         A vue 9 489         A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 46 795 Comptes de régularisation 30 893 Provisions pour risques et charges 4 421 Dettes subordonnées 18 831 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 66 736     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 3 380     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 60     Report à nouveau 235     Résultat en instance d'approbation 0             Total du passif 1 512 232   Hors Bilan Montants Engagements donnés 9 392 330     Engagements de financement 9 392 330         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 9 392 330     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 260 000     Engagements de financement 260 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 260 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         1106029
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2011, affaire n°06029
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2011
    Numéro d’affaire : 05168
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105168 8 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 895 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 44 563     A vue 25 346     A terme 19 217 Opérations avec la clientèle 1 398 857     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 398 857     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 536 Immobilisations corporelles 4 003 Capital souscrit non versé   Autres actifs 17 067 Comptes de régularisation 9 373         Total de l'actif 1 476 302     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 288 278     A vue 3 382     A terme 1 284 896 Opérations avec la clientèle 14 561     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 14 561         A vue 14 561         A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 58 539 Comptes de régularisation 24 538 Provisions pour risques et charges 4 421 Dettes subordonnées 19 230 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves : 66 735     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 3 380     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 59     Report à nouveau 235     Résultat en instance d'approbation 0             Total du passif 1 476 302     Hors bilan Montants Engagements donnés 8 983 041     Engagements de financement 8 983 041         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 8 983 041     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 260 000     Engagements de financement 260 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 260 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1105168
    Bulletin BALO n°94 du 08/08/2011, affaire n°05168
  • AUTRES OPERATIONS 08/08/2011
    Numéro d’affaire : 05174
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : 1105174 8 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     NATIXIS FINANCEMENT Société Anonyme, au capital de 60.793.320,00 Euros Siège social : 5, rue Masseran – 75007 PARIS 439 869 587 RCS Paris     En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société NATIXIS FINANCEMENT sont informés que la société CACEIS Corporate Trust - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.   Pour avis. 1105174
    Bulletin BALO n°94 du 08/08/2011, affaire n°05174
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2011
    Numéro d’affaire : 04230
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104230 1 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2010 2009 Caisse, banques centrales, ccp 1/3 1 927 1 615 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   108 914 35 084     A vue 1/3 90 014 16 247     A terme 1/3 18 900 18 837 Opérations avec la clientèle   1 332 338 1 152 865 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 2/3 1 332 338 1 152 865 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres detenus a long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 585 807 Immobilisations corporelles 4 4 240 3 185 Capital souscrit non verse       Autres actifs 5 25 706 37 189 Comptes de régularisation 6 6 664 8 392         Total de l'actif   1 480 374 1 239 137   Hors bilan Notes 2010 2009 Engagements donnés   7 385 670 4 495 542     Engagements de financement   7 385 670 4 495 542         Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 11 7 385 670 4 495 542     Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissement de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements donnés         Passif Notes 2010 2009 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   1 301 539 1 071 408     A vue 1/3 3 351 1 329     A terme 1/3 1 298 188 1 070 079 Opérations avec la clientèle   8 244 5 748     Compte d'épargne à régime spécial               A vue               A terme           Autres dettes   8 244 5 748         A vue 2/3 8 244 5 748         A terme       Dettes représentées par un titre           Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre           Autres passifs 7 37 186 40 617 Comptes de régularisation 6 26 446 20 639 Provisions pour risques et charges 8 4 399 2 840 Dettes subordonnées 9 18 792 18 795 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 83 768 79 090     Capital souscrit   60 793 60 793     Primes d'émission   2 268 2 268     Réserves   2 486 1 793     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement   69 82     Report à nouveau   269 300     Résultat de l'exercice   17 883 13 854             Total du passif   1 480 374 1 239 137   Hors bilan Notes 2010 2009 Engagements reçus   260 000 60 000     Engagements de financement   260 000 60 000         Engagements reçus d'établissement de crédit 11 260 000 60 000     Engagements de garantie               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements sur titres               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements reçus         L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     Notes 2010 2009 Intérêts et produits assimilés 12 192 529 171 095 Intérêts et charges assimilées 12 -20 316 -36 452 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 13 42 098 31 022 Commissions (charges) 13 -2 265 -2 341 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 14 28 062 36 516 Autres charges d'exploitation bancaire 14 -89 760 -73 857     Produit net bancaire   150 348 125 983 Charges générales d'exploitation 15 -87 317 -73 720 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 -829 -1 296     Résultat brut d'exploitation   62 202 50 967 Coût du risque 16 -34 036 -28 625     Résultat d'exploitation   28 166 22 342 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 0 -1 Résultat courant avant impôt   28 166 22 341 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 18 -10 296 -8 635 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 13 148     Résultat net   17 883 13 854   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier ET Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2010 : — à 67% par Natixis Consumer Finance, — à 33% par BNP Paribas Personal Finance (Ancienne dénomination : Cetelem).   b) Faits caractéristiques de l'exercice. — Depuis janvier 2010, le réseau des Banques Populaires et celui des Caisses d’Épargne commercialisent les cartes de débit/crédit Facelia (BP) et Izicarte (CE). Ces cartes cumulent les fonctions de carte de débit (paiement comptant ou différé) et de carte de crédit (crédit renouvelable). Fort du développement de ses activités crédit renouvelable et prêt personnel, Natixis Financement a procédé à l'ouverture le 1er décembre 2010 d’un Centre de Relations Clientèle à Bordeaux. En septembre 2010, Natixis Financement a fait l’objet d’une homologation par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, concernant les encours TEOZ, dans le cadre du projet Bâle II.   II. – Informations sur les regles et principes comPtables.   Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS SA et dans le respect des dispositions : — du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, — du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre.   a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ; — mobiliers : 10 ans en linéaire ; — matériels informatiques : 3 ans en dégressif ; — logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ; — logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue.   b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement ne détient aucun titre de participation, ni part dans les entreprises liées, ni d’autres titres à long terme.   c) Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2010, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.   d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : — Les encours sains. — Les encours restructurés qui sont des encours Neiertz dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain. — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé. — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Depuis le 1er janvier 2010, les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez Natixis Financement, mais sont sans effet.   e) Sociétés en participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrits à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat : — la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, — la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».   f) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice.   g) Instruments financiers à terme. — En 2010, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions.   h) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges.   III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 1. Opérations interbancaires et assimilées :   (En milliers d’euros) Actif Passif   2010 2009 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP 1 927 1 615     Créances et dettes sur les établissements de crédits 108 914 35 084 1 301 539 1 071 408     A vue 90 014 16 247 3 351 1 329     A terme 18 900 18 837 1 298 188 1 070 079         Total 110 841 36 699 1 301 539 1 071 408   Les créances sur les Établissements de Crédit sont constituées : — des placements à vue auprès de la BPCE, Natixis et la Bred ; — des prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables, — des créances rattachées qui s'élèvent, pour les sommes à vue à 30 milliers d'euros et à 273 milliers d'euros pour les sommes à terme. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : — des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1 290 millions d’euros, — des dettes rattachées s'élevant respectivement, au 31 décembre 2010, à 8 188 millions d'euros.   Note 2. Opérations avec la clientèle :   Actif (en milliers d’euros) 2010 2009 Autres concours à la clientèle :         Crédits de trésorerie 1 332 338 1 152 865         Dont créances rattachées 17 069 14 892         Dont créances douteuses et contentieuses 90 345 72 004         Dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -64 907 -48 215             Total 1 332 338 1 152 865   Passif 2010 2009 Autres dettes envers la clientèle         A vue 8 244 5 748   8 244 5 748   Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : — des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1 306 900 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (15 866 milliers d’euros), — des ACNE pour 17 069 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 41 041 milliers d’euros et 49 304 milliers d’euros, soit un total de 90 345 milliers d’euros. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 64 907 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de dépréciation de 71,84%. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.   Note 2 bis. Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses     Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 108 914         2009 -35 084     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 306 900 90 345 64 907     2009 -1 129 075 -72 004 -48 215 (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits 1ère installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1€ par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « prêts personnels » ou « crédits classiques ».   — Créances restructurées : Les créances restructurées représentent : — un montant brut de 54 887 milliers d'euros, dans l'encours sain ; — un montant de 12 418 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 15 866 milliers d'euros.   Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :   (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2010 Total des emplois 212 716 301 228 913 487 15 748 1 443 179 Opérations interbancaires et assimilées 92 068 273 18 500   110 841     Dont créances rattachées 30 273     303 Opérations avec la clientèle 120 648 300 955 894 987 15 748 1 332 338     Dont créances rattachées 1 495 3 868 11 504 202 17 069         Total des ressources 365 701 744 375 218 500 0 1 328 576 Opérations interbancaires et assimilées 357 457 744 083 200 000   1 301 540     Dont dettes rattachées 4 112 4 083     8 195 Dettes subordonnées   292 18 500   18 792     Dont dettes rattachées   292     292 Opérations avec la clientèle 8 244       8 244   Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes.   Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles : a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :   Valeur brute (en milliers d’euros) 31/12/2009 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2010 Incorporelles 4 020 300 0 -23 -235 4 062 Corporelles 6 498 2 173 0 -2 017 -576 6 078         Total 10 518 2 473   -2 040 -811 10 140   Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Incorporelles -3 213 -287 23 -3 477 Corporelles -3 313 -542 2 017 -1 838         Total -6 526 -829 2 040 -5 315   Valeur nette (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2010 Incorporelles 807 585 Corporelles 3 185 4 240         Total 3 992 4 825   b) Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2010 concernent pour l’essentiel (valeur nette (en milliers d’euros) :   Les logiciels acquis et spécifiques 550 K€ Le fonds de commerce Lorequip 27 K€   c) Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2010 concernent principalement (valeur nette (en milliers d’euros) :   Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels 3 384 K€ Le mobilier et le matériel de bureau 857 K€   Les acquisitions pour 2 173 milliers d'euros correspondent essentiellement :   Aux agencements du CRC de Bordeaux 781 K€ Aux agencements du CRC de Reims 633 K€   Le matériel informatique mis hors service, dont la valeur nette comptable était à zéro, a fait l’objet d’une sortie des actifs pour 1 922 milliers d'euros. L’impact de cette opération sur le résultat a été neutre sur l’exercice 2010.   d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 5 315 milliers d'euros au 31 décembre 2010, contre 6 526 milliers d'euros au 31 décembre 2009. Au cours de l'exercice 2010, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 829 milliers d'euros, comprenant 287 milliers d’euros de logiciels et 542 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Enfin, les amortissements liés aux biens mis hors services en 2010 ont été repris pour 2 017 milliers d’euros.   Note 5. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Sommes à recevoir des assureurs 8 577 14 307 Contentieux fiscal CMTP 1 148 0 GIE Neuilly Contentieux 10 895 18 895 Acomptes de Cotisation minimale de Taxe Professionnelle 0 592 Acomptes sur la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises 2 278 0 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 2 389 1 215 Prime collectée Cardif 0 1 102 Débiteur GCE Technologie 0 352 Créance sur cession d'immobilisation 0 366 Autres actifs 419 360         Total 25 706 37 189   Note 6. Comptes de régularisation :   Actif (En milliers d’euros) Charges constatées d'avance 483 Stocks d'imprimés 203 Produits à recevoir 4 764     Dont QP de résultat des SEP CSA et PP 1 672     Dont avoir à recevoir de SISP sur prestations 2010 80     Dont avoir à recevoir de France Télécom 90     Dont commissions aux assurances 2 880 Valeurs à l'encaissement 1 214         Total 2010 6 664         Total 2009 8 392   Passif (En milliers d’euros) Charges à payer 22 566     Dont charges à payer d'exploitation 9 472     Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 7 648     Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 2 645     Dont charges à payer pour impôts et taxes 2 801 Bonification « Permis à 1 € par jour » restant à étaler 37 Comptes de régularisation clientèle 3 843   26 446   20 639   Note 7. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 8 689 6 812 Dettes sociales et envers l'État 3 257 2 875 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 1 682 1 802 Virements à émettre (financements des derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 2 158 2 492 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 3 762 4 547 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE 1 483 0 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 1 569 1 620 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA 590 0 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 1 1 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 803 664 Dettes envers le GIE Neuilly contentieux et BNP Paribas Personal Finance 9 701 15 873 Dettes envers les assureurs 1 106 2 029 Cotisation Minimale de la Taxe Professionnelle 0 961 Autres passifs 2 385 941         Total 37 186 40 617   Note 8. Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2010 Litiges, amendes et pénalités 1 350 3 031 -1 350 3 031 Engagements sociaux 1 489 182 -303 1 368     Dont indemnité de départ en retraite 607 70 -11 666     Dont médaille du travail 706 112 -292 526     Dont Plan SAGA 176 0 0 176         Total 2 839 3 213 -1 653 4 399   Les provisions pour litiges enregistrent pour l’essentiel : — Une provision de 2 942 milliers d’euros liée au contrôle fiscal des Sociétés En Participation (TEOZ, Créodis et SEP prêts personnels). — Une provision de 89 milliers d’euros liée au contrôle URSSAF, intervenu en 2010. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes :     Valeur au 31/12/2010 Taux d'actualisation   Médailles 2,98% IFC 3,37% Taux de revalorisation des salaires       Cadres 3,610%     Non cadres 4,194% Taux de charges sociales 58,00% Age de départ à la retraite 63 ans Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 00 02   Turnover :   Classe d'âge Taux de Cadres Taux de Non Cadres 15 - 35 23,35% 9,41% 35 - 45 12,20% 4,74% 45 - 55 5,39% 4,26% 55 - 65 0,00% 0,00%   Ces hypothèses ont été mises en oeuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe II, point f).   Note 9. Dettes subordonnées. — Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées. Au 31 décembre 2010, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par BPCE pour un montant total de 18,5 millions d’Euros, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 292 milliers d’euros. La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.   Montant (en milliers d’euros) Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers prêteur 5 000 EUR 4,10% 18/12 2003 04/07 2015 BPCE 8 000 EUR 5,20% 26/05 2004 19/07 2014 BPCE 5 500 EUR 4,80% 22/11 2005 12/12 2015 BPCE 18 500             Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60 793 320 euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6 079 332 actions de 10 euros. Au 31 décembre 2010, ce capital est détenu à 67% par Natixis Consumer Finance et à 33% par BNP Paribas Personal Finance.   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réservelégale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2009 60 793 2 268 1 793 82 300 13 854 79 090 Affectation du résultat     693   -31 -662 0 Distribution de dividendes 2009           -13 192 -13 192 Résultat 2010       -13   17 883 17 870 Au 31 décembre 2010 60 793 2 268 2 486 69 269 17 883 83 768   Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 69 milliers d’euros au 31 décembre 2010.   Hors bilan et opérations assimilées.   Note 11. Engagements donnés et reçus :   Hors bilan (en milliers d’euros) 2010 2009 Engagements de financement donnes 7 385 670 4 495 542 Engagements en faveur de la clientèle 7 385 670 4 495 542 Crédits renouvelables non utilisés 7 385 670 4 495 542 Engagements de financement reçus 260 000 60 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 260 000 60 000 Découvert autorisé (BPCE) 10 000 10 000 Découvert autorisé (Natixis SA) 50 000 50 000 Accord de refinancement (Natixis SA) 200 000 0   A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement.   Compte de résultat.   Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) Produits Charges   2010 2009 2010 2009 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 110 1 367 20 316 36 452 Sur opérations avec la clientèle 191 419 169 728             Total 192 529 171 095 20 316 36 452   Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent aux éléments suivants : — rémunération versée sur les placements à vue par la BPCE pour 188 milliers d'euros, par la BRED pour 4 milliers d'euros et par Natixis pour 92 milliers d'euros, sur les comptes ouverts par Natixis Financement dans leurs livres; — intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la BPCE pour 826 milliers d'euros Les produits sur opérations avec la clientèle se composent : — des agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 182 271 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 2 815 milliers d'euros), — auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 2 433 milliers d'euros au 31 décembre 2010 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 6 714 milliers d'euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 18 207 milliers d'euros ; — intérêts versés, ou courus non échus, dus à la BPCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 883 milliers d'euros ; — charges financières diverses dues à la BPCE, à la BRED et à Natixis sur les différents services pour 1 226 milliers d'euros.   Note 13. Commissions :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Commissions (produits) 42 098 31 022     Sur moyens de paiement 8 158 10 490     Sur vente de produits d'assurance 33 940 20 532 Autres commissions     Commissions (charges) 2 265 2 341     Sur moyens de paiement 883 1 024     Sur vente de produits d'assurance     Autres commissions 1 382 1 317   Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais de retrait DAB et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.   Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Produits d'exploitation bancaire 28 062 36 516 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 24 750 33 578 Autres produits d'exploitation bancaire 3 312 2 938 Charges d'exploitation bancaire 89 760 73 857 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 89 752 73 857 Autres charges d'exploitation bancaire 8 0   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produit : — à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement dans les SEP Satellis Aurore pour 1 755 milliers d'euros et dans les SEP Prêts Personnels pour 22 995 milliers d'euros ; Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges : — aux quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 47 026 milliers d'euros ; BNP Paribas Personal Finance pour 8 672 milliers d'euros. — aux quotes-parts de résultat de la SEP IZICARTE versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 4 588 milliers d'euros ; BNP Paribas Personal Finance pour 1 723 milliers d'euros. — aux quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 16 232 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 4 076 milliers d'euros ; — aux quotes-parts de résultat de la SEP FACELIA versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 1 888 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 1 252 milliers d'euros ; — à la quote-part de résultat de la SEP Compte Propre dû par BNP Paribas Personal Finance pour 1 millier d'euros ; — aux quotes-parts de résultat des SEP Ancienne, Aurore, Réserve + et PNF versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 2 884 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 1 412 milliers d'euros ; Dans les « autres produits d'exploitation » figurent les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) pour un montant de global de 3 196 milliers d'euros :   Prestation de services (assistance administrative, financière) 1 080 K€ Refacturation loyers et charges locatives 266 K€ Refacturation prestations GCE TECH 1 084 K€ Mise à disposition du personnel NF auprès de NCFIT 766 K€         Total 3 196 K€   La convention de mise à disposition de personnel, le contrat de Maintenance Informatique ainsi que de Licence Informatique ont fait l’objet d’un nouvel avenant, sur 2010.   Note 15. Charges générales d'exploitation :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Frais de personnel 34 470 29 178     Salaires et traitements 19 116 16 430     Charges de retraite 3 106 2 599     Participation et Intéressement 3 580 2 707     Autres charges sociales et fiscales 8 668 7 442 Impôts et taxes 3 714 1 818 Services extérieurs et autres frais administratifs 47 677 42 652 Charges refacturées -101 -93 Dotation/Reprise aux provisions pour risques et charges 1 558 165         Total 87 317 73 720 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux et litiges.   Dans les « services extérieurs et autres frais administratifs » figurent les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT au titre des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 11 201 milliers d'euros hors taxe.   Redevance licence 2010 7 430 K€ Maintenance informatique 2010 3 771 K€         Total 11 201 K€   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2010, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Employés 301 Encadrement 189   490   En 2010, 50 milliers d'euros de jetons de présence ont été distribués aux membres du conseil d’administration.   Note 16. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Dotations aux dépréciations et décotes 17 863 15 165 Reprise de dépréciations -691 -371 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 14 640 12 632 Réductions de créances 2 908 1 563 Récupération sur créances amorties -684 -364         Total 34 036 28 625   Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 14 568 milliers d’euros, celles relatives aux décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report à 3 295 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour.   Note 17. Impôts sur les bénefices. — Au 31 décembre 2010, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 10 296 milliers d'euros.   Note 18. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2010. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Épargne (CE), des Banques Populaires (BP) et de BNP Paribas Personal Finance.   (En milliers d’euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 108 914   108 913     A vue   BPCE 77 814     BRED 1 918     Natixis 10 187     BP Rives de Paris 23     CE Ile de France 71     A terme   BPCE 18 773     Natixis 127 Autres actifs 25 706   2 389     Dont primes collectées   Cardif       Dont autres débiteurs   NCF IT 2 389 Comptes de régularisation 6 664   2 178     Charges constatées d'avance   Natixis Immobilisations Exploitation 295     BPCE 6 Autres produits à recevoir   Natixis 80     Dont QP des SEP PP et CSA   CE 1 797   (En milliers d’euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 301 539   1 301 539     A vue   BNPPPF 3 344     Natixis 7     A terme   Natixis 1 298 188 Autres passifs 37 186   16 926     Dont acomptes de QP des SEP TEOZ-IZICARTE   CE 4 249     BNPPPF 996     Dont acomptes de QP des SEP Créodis-FACELIA   BNPPPF 504     BP 1 654     Dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   BNPPPF 221     BP 582     Dont dettes fournisseurs           NCFIT 3 083     Natixis 3 413     Natixis Paiements 117     Natixis ImmobilisationsExploitation 312     GCE Tech 1 104     Dont commissions assurance   GCE Assurance 691 Comptes de régularisation 26 446   5 035     Dont charges à payer   BNPPPF 90     BPCE 434     NCFIT 3 038     Natixis 874     Natixis Paiements 390     IBP Dev 114     Natixis Assurances 95 Dettes subordonnées 18 792 BPCE 18 792 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 40 731     BNPPPF 20 062     Hors bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 260 000   260 000     BPCE 10 000     Natixis 250 000   (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 1 110 BPCE 1 014     Natixis 92 Commissions sur ventes de produit d'assurance 33 940   7 764     GCE Assurance 729     Cardif 7 035 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 24 750   24 750     Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   CE 24 750 Charges refacturées 3 196   3 195     Refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   NCF IT 3 195     Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 20 316   20 301     BPCE 896     Natixis 19 394     Natixis Interépargne 11 Commissions 2 265   1 559     Dont frais de tenue de compte   BPCE 1 559 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 89 760   89 754     Dont quote-part résultat SEP TEOZ et Izicarte     62 010     CE 51 614     BNPPPF 10 396     Dont quote-part résultat SEP CREODIS et Facelia     23 448     BP 18 120     BNPPPF 5 328     Dont quote-part résultat Novacrédit     4 296     BP 2 884     BNPPPF 1 412 Charges générales d'exploitation 87 317   23 734     Dont sous-traitance et prestations   NCF IT 4 186     GCE Paiements 1 271     Natixis Paiements 592     Dont Location et charges locatives   BNP Paribas 637     Dont services extérieurs d'exploitation   GCE Tech 1 104     NCF IT 13 396     Dont prestations informatiques   Natixis SISP 2 548   IV. — Autres informations.   Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Caisses d'Épargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Épargne, SEP dite « SEP TEOZ ». De même, Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des les Banques Populaires, SEP dite « SEP CREODIS ». Enfin, suite à l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit ». Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance, selon la méthode de mise en équivalence. Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.   V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2010).   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans la note II.d) de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour pertes probables sur les concours à la clientèle au titre du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes prévisionnelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2011.   Les commissaires aux comptes :   Mazars : Deloitte & Associés : Odile Coulaud, Damien Leurent. Michel Barbet-Massin ;       1104230
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2011, affaire n°04230
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/05/2011
    Numéro d’affaire : 01763
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1101763 2 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT  Société Anonyme au capital de 60 793 320 € Siège Social : 5 rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 649 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 86 491     A vue 67 485     A terme 19 006 Operations avec la clientèle 1 359 181     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 359 181     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 514 Immobilisations corporelles 4 148 Capital souscrit non verse   Autres actifs 24 381 Comptes de régularisation 9 139         Total de l'actif 1 485 511     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 291 731     A vue 3 592     A terme 1 288 139 Operations avec la clientèle 12 469     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 12 469         A vue 12 469         A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 44 859 Comptes de régularisation 29 375 Provisions pour risques et charges 4 310 Dettes subordonnées 19 010 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 83 757     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 2 486     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 58     Report à nouveau 269     Résultat en instance d'approbation 17 883         Total du passif 1 485 511     Hors-bilan Montants Engagements donnés 8 252 271     Engagements de financement 8 252 271         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 8 252 271     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 260 000     Engagements de financement 260 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 260 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus           1101763
    Bulletin BALO n°52 du 02/05/2011, affaire n°01763
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2010
    Numéro d’affaire : 05772
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005772 1 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 771 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 134 059     A vue 115 198     A terme 18 861 Opérations avec la clientèle 1 277 420     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 277 420     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 737 Immobilisations corporelles 3 015 Capital souscrit non versé   Autres actifs 21 899 Comptes de régularisation 9 800         Total de l'actif 1 449 701   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 283 104     A vue 3 878     A terme 1 279 226 Opérations avec la clientèle 6 874     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 6 874         A vue 6 874         A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 44 862 Comptes de régularisation 27 514 Provisions pour risques et charges 2 629 Dettes subordonnées 18 834 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 65 884     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 2 486     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 68     Report à nouveau 269     Résultat en instance d'approbation               Total du passif 1 449 701   Hors bilan Montants Engagements donnés 6 829 977     Engagements de financement 6 829 977         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 6 829 977     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 210 000     Engagements de financement 210 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 210 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1005772
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2010, affaire n°05772
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2010
    Numéro d’affaire : 05771
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005771 1 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 886 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 115 941     A vue 96 685     A terme 19 256 Opérations avec la clientèle 1 212 835     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 212 835     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 733 Immobilisations corporelles 3 088 Capital souscrit non versé   Autres actifs 15 610 Comptes de régularisation 9 804         Total de l'actif 1 358 897   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 185 036     A vue 527     A terme 1 184 509 Opérations avec la clientèle 8 256     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 8 256         A vue 8 256         A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 54 843 Comptes de régularisation 23 057 Provisions pour risques et charges 2 590 Dettes subordonnées 19 232 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 65 883     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 2 486     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 67     Report à nouveau 269     Résultat en instance d'approbation               Total du passif 1 358 897   Hors bilan Montants Engagements donnés 5 926 957     Engagements de financement 5 926 957         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 5 926 957     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 210 000     Engagements de financement 210 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 210 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       1005771
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2010, affaire n°05771
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/07/2010
    Numéro d’affaire : 04561
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004561 21 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.     I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP 1/3 1 615 627 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   35 084 109 257     A vue 1/3 16 247 90 479     A terme 1/3 18 837 18 778 Opérations avec la clientèle   1 152 865 1 025 466 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 2/3 1 152 865 1 025 466 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées        Immobilisations incorporelles 4 807 1 054 Immobilisations corporelles 4 3 185 3 882 Capital souscrit non verse       Autres actifs 5 37 189 40 449 Comptes de régularisation 6 8 392 8 506         Total de l'actif   1 239 137 1 189 241     Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements donnés   4 495 542 4 045 857     Engagements de financement   4 495 542 4 045 857         Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 11 4 495 542 4 045 857     Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissement de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés         L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   Passif Notes 2009 2008 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   1 071 408 1 031 936     A vue 1/3 1 329       A terme 1/3 1 070 079 1 031 936 Opérations avec la clientèle   5 748 3 833     Compte d'épargne à régime spécial               A vue               A terme           Autres dettes   5 748 3 833         A vue 2/3 5 748 3 833         A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 7 40 617 36 729 Comptes de régularisation 6 20 639 17 120 Provisions pour risques et charges 8 2 840 2 676 Dettes subordonnées 9 18 795 18 797 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 79 090 78 150     Capital souscrit   60 793 60 793     Primes d'émission   2 268 2 268     Réserves   1 793 1 118     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement   82 230     Report à nouveau   300 235     Résultat de l'exercice   13 854 13 506             Total du passif   1 239 137 1 189 241     Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements reçus :   60 000 60 000     Engagements de financement   60 000 60 000         Engagements reçus d'établissement de crédit 11 60 000 60 000     Engagements de garantie               Engagements reçus d'établissement de crédit           Engagements sur titres               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)    Notes 2009 2008 Intérêts et produits assimilés 12 171 095 156 095 Intérêts et charges assimilées 12 -36 452 -46 530 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 13 31 022 26 277 Commissions (charges) 13 -2 341 -1 984 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 14 36 516 32 496 Autres charges d'exploitation bancaire 14 -73 857 -65 082 Produit net bancaire   125 983 101 272 Charges générales d'exploitation 15 -73 720 -62 507 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 -1 296 -1 592 Résultat brut d'exploitation   50 967 37 173 Coût du risque 16 -28 625 -16 731 Résultat d'exploitation   22 342 20 442 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 -1 -175 Résultat courant avant impôt   22 341 20 267 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 18 -8 635 -6 853 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 148 92 Résultat net   13 854 13 506   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels.   I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et financier. — Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2009 : — à 67% par Natixis Consumer Finance, — à 33% par BNP Paribas Personal Finance (Ancienne dénomination : Cetelem).   b) Faits caractéristiques de l'exercice. — L’activité CP et PP s’est développée sur la base d’encours en progression de 25%, sur 2009; à 8,6 milliards d’euros. Fort du développement de l'activité crédit renouvelable des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne dans les DOM-TOM, Natixis Financement a procédé à l'ouverture : Le 23 février 2009 d’un Centre de Relations Clientèle à la Réunion. Le 14 avril 2009 d’un Centre de Relations Clientèle à la Guadeloupe.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS et dans le respect des dispositions : — du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, — du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre.   a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ; — Mobiliers : 10 ans en linéaire ; — Matériels informatiques : 3 ans en dégressif ; — Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ; — Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue.   b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement ne détient aucun titre de participation, ni part dans les entreprises liées, ni d’autres titres à long terme.   c) Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2009, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.   d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par le règlement CRC 2005.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : — Les encours sains. — Les encours restructurés qui sont des encours Neiertz dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain. — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé. — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances contentieuses pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.   e) Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrits à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat : — la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, — la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».   f) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice.   g) Instruments financiers à terme. — En 2009, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions.   h) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges.   III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 1. Opérations interbancaires et assimilées :     (En milliers d’euros) Actif Passif   2009 2008 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP 1 615 627     Créances et dettes sur les établissements de crédits 35 084 109 257 1 071 408 1 031 936     A vue 16 247 90 479 1 329       A terme 18 837 18 778 1 070 079 1 031 936         Total 36 699 109 884 1 071 408 1 031 936   Les créances sur les Établissements de Crédit sont constituées : — des placements à vue auprès de la BPCE (ex-CNCE), Natixis et la Bred ; — des prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE (ex-CNCE) en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables, — des créances rattachées qui s'élèvent, pour les sommes à vue à 19 K€ et à 275 milliers d'euros pour les sommes à terme. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : — des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 1 060 000 K€, — des dettes rattachées s'élevant respectivement, au 31 décembre 2009, à 10 079 milliers d'euros.   Note 2. Opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) Actif   2009 2008 Autres concours à la clientèle         Crédits de trésorerie 1 152 865 1 025 466         Dont créances rattachées 14 892 13 103         Dont créances douteuses et contentieuses 72 004 52 018         Dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -48 215 -33 258             Total 1 152 865 1 025 466     Passif   2009 2008 Autres dettes envers la clientèle         A vue 5 748 3 833   5 748 3 833   Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : — des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1 113 988 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (12 619 K€), — des ACNE pour 14 892 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 30 859 K€ et 41 145 K€, soit un total de 72 004 K€. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 48 215 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de dépréciation de 66,96%. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.   Note 2 bis. Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2009   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses     Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 35 084         (2008) (-109 257)     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 129 075 72 004 48 215     (2008) (-1 006 705) (-52 018) (-33 258) (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits 1 ère installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1€ par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « prêts personnels » ou « crédits classiques ».   Créances restructurées. — Les créances restructurées représentent : — un montant brut de 43 933 milliers d'euros, dans l'encours sain ; — un montant de 9 189 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 12 619 milliers d'euros.   Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :   (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2009 Total des emplois 136 891 308 081 717 384 27 208 1 189 564 Opérations interbancaires et assimilées 17 924 275   18 500 36 699     Dont créances rattachées 19 275     294 Opérations avec la clientèle 118 967 307 806 717 384 8 708 1 152 865     Dont créances rattachées 1 534 3 977 9 268 113 14 892         Total des ressources 282 195 764 961 30 000 18 500 1 077 156 Opérations interbancaires et assimilées 276 447 764 961 30 000   1 071 408     Dont dettes rattachées 5 127 4 961     10 088 Dettes subordonnées   295   18 500 18 795     Dont dettes rattachées   295     295 Opérations avec la clientèle 5 748       5 748   Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes.   Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles : a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :   Valeur brute (en milliers d’euros) 31/12/2008 Acquisitions Cessions Mise hors service Transfert 31/12/2009 Incorporelles 4 372 322 -590 0 -84 4 020 Corporelles 7 288 583 -1 254 -17 -102 6 498         Total 11 660 905 -1 844 -17 -186 10 518   Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Incorporelles -3 318 -399 504 -3 213 Corporelles -3 406 -897 989 -3 313         Total -6 724 -1 296 1 493 -6 526   Valeur nette (en milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Incorporelles 1 054 807 Corporelles 3 882 3 185         Total 4 937 3 992   b) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2009 concernent pour l’essentiel (valeur nette en milliers d’euros) :   Les logiciels acquis et spécifiques 772 K€ Le fonds de commerce Lorequip 27 K€   c) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2009 concernent principalement (valeur nette (en milliers d’euros) :   Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels 2 367 K€ Le mobilier et le matériel de bureau 818 K€   d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 6 526 milliers d'euros au 31 décembre 2009, contre 6 724 milliers d'euros au 31 décembre 2008.   Au cours de l'exercice 2009, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 1 296 milliers d'euros, comprenant 399 K€ de matériels informatiques et logiciels et 897 K€ d’autres immobilisations corporelles. Enfin, les amortissements liés aux biens mis hors services en 2009 ont été repris pour 280 K€ (cf. note 17).   Note 5. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Sommes à recevoir des assureurs 14 307 20 388 Acomptes d'impôt sur les sociétés 0 6 527 Acomptes sur Q/P de SEP aux BPR 0 745 GIE Neuilly contentieux 18 895 10 735 Avances consenties aux fournisseurs 73 98 Bonification octroyée par l'État sur les prêts accordés dans le cadre du « Permis à 1 euro par jour » 2 64 Acomptes de cotisation minimale de Taxe Professionnelle 592 453 Facturation à Natixis Consumer Finance IT 1 215 306 Prime collectée Cardif 1 102 0 Débiteur GCE technologie 352 0 Créance sur cession d'immobilisation 366 0 Autres actifs 285 1 133         Total 37 189 40 449   Note 6. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Actif Charges constatées d'avance : 1 663     Dont loyer et charges locatives 1 443     Dont maintenance informatique 150 Stocks d'imprimés 128 Produits à recevoir : 5 136     Dont commissions aux assurances 2 542     Dont QP de résultat des SEP CSA et PP 1 831     Dont avoir à recevoir de SISP sur prestations 2009 457     Dont refacturation à Natixis Consumer Finance IT des prestations 304 Valeurs à l'encaissement 1 465         Total 2009 8 392         Total 2008 8 506     Passif Charges à payer : 18 193     Dont charges à payer d'exploitation 8 574     Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 6 525     Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 2 306     Dont charges à payer pour impôts et taxes 788 Bonification « Permis à 1 € par jour » restant à étaler 184 Comptes de régularisation clientèle 2 262         Total 2009 20 639         Total 2008 17 120   Note 7. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 6 812 4 088 Dettes sociales et envers l'État 2 875 3 041 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 1 802 6 818 Virements à émettre (financements des derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 2 492 2 159 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 4 547 4 577 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 1 620 512 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 1 5 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 664 1 645 Dettes envers le GIE Neuilly contentieux et BNP Paribas Personal Finance 15 873 10 096 Dettes envers les assureurs 2 029 3 602 Cotisation minimale de la taxe professionnelle 961 0 Autres passifs 941 186         Total 40 617 36 729   Note 8. Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2009 Litiges, amendes et pénalités 1 271 250 -171 1 350 Engagements sociaux 1 405 768 -683 1 490     Dont indemnité de départ en retraite 527 80 0 607     Dont médaille du travail 36 673 -3 706     Dont Plan SAGA 166 15 -5 176     Dont prime d'ancienneté 676   -676 0         Total 2 676 1 018 -855 2 840   Les provisions pour litiges enregistrent pour l’essentiel : — Une dotation de 250 K€ correspondant aux provisions pour litiges avec le personnel et au contrôle URSSAF en cours. — Une reprise de 171 K€ relative à des provisions pour litiges avec le personnel. Depuis le 1er janvier 2009, les engagements envers le personnel concernant les primes d’ancienneté ne font plus l’objet de provision ; ces derniers étant considérés comme des engagements à court terme. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes : — Taux d'actualisation retenu : 3,60% au 31 décembre 2009 (IFC) et 3,17% (Médailles) ; — Taux de turnover : de 3% (tranche 45-50 ans) à 15% (tranche de 16-25 ans) ; — Taux de revalorisation des salaires : 3,50% ; — Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TF 0002 ; — Taux de charges patronales : 58% ; — Age de départ à la retraite : 63 ans. Ces hypothèses ont été mises en oeuvre dans le cadre des principes décrits dans le point f) du grand II).   Note 9. Dettes subordonnées. — Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées. Au 31 décembre 2009, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par BPCE (Ex-CNCE) pour un montant total de 18,5 M€, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 295 K€. La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.   Montant Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers prêteur 5 000 EUR 4,10% 18/12/2003 04/07/2015 BPCE 8 000 EUR 5,20% 26/05/2004 19/07/2014 BPCE 5 500 EUR 4,80% 22/11/2005 12/12/2015 BPCE 18 500             Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60 793 320 euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6 079 332 actions de 10 euros. Au 31 décembre 2009, ce capital est détenu à 67% par Natixis Consumer Finance et à 33% par BNP Paribas Personal Finance.   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2008 60 793 2 268 1 118 230 235 13 506 78 150 Affectation du résultat     675   65 -740 0 Distribution de dividendes 2008           -12 766 -12 766 Résultat 2009       -148   13 854 13 706 Au 31 décembre 2009 60 793 2 268 1 793 82 300 13 854 79 090   Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 82 K€ au 31 décembre 2009.   Hors bilan et opérations assimilées.   Note 11. Engagements donnés et reçus. — Les engagements donnés en faveur de la clientèle s’élèvent à 4 495 542 K€ au 31 décembre 2009 (contre 4 045 857 K€ au 31 décembre 2008) et correspondent à la partie non utilisée des crédits renouvelables octroyés par Natixis Financement. Les engagements reçus d’établissements de crédits concernent un découvert autorisé confirmé de 10 M€ consenti par la BPCE (Ex-CNCE) et un découvert autorisé de 50 M€ consenti par Natixis, pour lesquels la Commission Bancaire a donné son agrément pour leur qualification en accord de refinancement A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement.   Compte de résultat.   Note 12. Intérêts, produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) Produits Charges   2009 2008 2009 2008 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 367 6 186 36 452 46 530 Sur opérations avec la clientèle 169 728 149 909             Total 171 095 156 095 36 452 46 530   Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent aux éléments suivants : — rémunération versée sur les placements à vue par la BPCE (ex-CNCE) pour 503 milliers d'euros, par la BRED pour 10 milliers d'euros et par Natixis pour 28 milliers d’euros, sur les comptes ouverts par Natixis Financement dans leurs livres; — intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la BPCE (ex-CNCE) en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la BPCE (ex-CNCE) pour 826 milliers d'euros. Les produits sur opérations avec la clientèle se composent : — des agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 161 573 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 2 741 milliers d'euros), — auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 2 239 K€ au 31 décembre 2009 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 5 916 milliers d'euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 34 235 milliers d'euros et des Banques Populaires pour les produits Novacrédit pour 1 212 milliers d'euros; — intérêts versés, ou courus non échus, dus à la BPCE (ex-CNCE) sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 883 milliers d'euros ; — charges financières diverses dues à la BPCE (ex-CNCE), à la BRED et à Natixis sur les différents services pour 122 milliers d'euros.   Note 13. Commissions :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Commissions (produits) 31 022 26 277     Sur moyens de paiement 10 490 10 051     Sur vente de produits d'assurance 20 532 16 226 Autres commissions     Commissions (charges) 2 341 1 984     Sur moyens de paiement 1 024 907     Sur vente de produits d'assurance     Autres commissions 1 317 1 077   Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais d’opposition et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.   Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Produits d'exploitation bancaire 36 516 32 496 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 33 578 27 683 Autres produits d'exploitation bancaire 2 938 4 813 Charges d'exploitation bancaire 73 857 65 082 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 73 857 65 085 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -3   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produit : — à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement dans les SEP Satellis Aurore pour 2 020 milliers d'euros et dans les SEP Prêts Personnels pour 18 627 milliers d'euros ; — à la commission de rappel à recevoir de Cardif pour TEOZ 12 017 K€, et de GCE Assurances pour 914 milliers d'euros. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges : — aux quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 46 049 milliers d'euros ; BNP Paribas Personal Finance pour 8 691 milliers d'euros. — aux quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 10 196 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 3 383 milliers d'euros ; — à la quote-part de résultat de la SEP Compte Propre versée à BNP Paribas Personal Finance pour 1 millier d'euros ; — aux quotes-parts de résultat des SEP Ancienne, Aurore, Réserve + et PNF versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 3 320 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 2 216 milliers d'euros. Dans les « autres produits d'exploitation » figurent les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT pour un montant de global de 1 542 K€ :   Prestation de services et mise à disposition 394 K€ Refacturation loyers et charges locatives 265 K€ Refacturation prestations GCE TECH 889 K€ Divers (notes de frais) 17 K€ Mise à disposition NCFIT 929 K€         Total 2 494 K€   Un avenant à la convention sur la mise à disposition du personnel est signé entre les deux parties et fait l’objet d’une mise à jour chaque année.   Note 15. Charges générales d'exploitation :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Frais de personnel 29 257 25 743     Salaires et traitements 16 509 14 758     Charges de retraite 2 599 2 341     Participation et Intéressement 2 707 2 080     Autres charges sociales et fiscales 7 442 6 564 Impôts et taxes 1 818 1 821 Services extérieurs et autres frais administratifs 42 652 34 761 Charges refacturées -93 -75 Dotation/Reprise aux provisions (1) 86 257         Total 73 720 62 507 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux.   Dans les « services extérieurs et autres frais administratifs » figurent les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) au titre des conventions signées entre les deux entités en 2006, pour un montant global de 6 000 milliers d'euros hors taxe.   Redevance licence 2009 3 794 K€ Maintenance informatique 2009 2 206 K€         Total 6 000 K€   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2009, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Employés 227 Encadrement 165   392   En 2009, 100 K€ de jetons de présence ont été distribués aux membres du conseil d’administration.   Note 16. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Dotations aux dépréciations et décotes 15 165 11 578 Reprise de dépréciations -371 -5 743 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 12 632 9 818 Réductions de créances 1 563 1 365 Récupération sur créances amorties -364 -287         Total 28 625 16 731   Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 12 587 K€, celles relatives aux décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report à 2 578 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour, dont la dernière porte sur les encours à fin 2008.   Note 17. Gains ou pertes sur actifs immobilises :   (En milliers d’euros) Valeur Brute des mises hors service Reprise des amortissements des actifs mis hors service 2009 2008 Immobilisations corporelles -281 280 -1 -175         Total -281 280 -1 -175   La reprise des amortissements concerne la mise hors service des actifs liés au déménagement du Centre de Relation Clientèle de Reims.   Note 18. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2009, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 8 635 milliers d'euros.   Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2009. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des réseaux des Caisses d’Épargne (CEP) et des Banques Populaires (BP) et de BNP Paribas Personal Finance.     Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 35 084   35 084     A vue   BPCE 8 356     BRED 1 874     Natixis 5 911     BNPPPF 38     CE Ile de France 68     A terme   BPCE 18 775     Natixis 62 Autres actifs 37 189   2 669     Dont primes collectées   Cardif 1 102     Dont autres débiteurs   NCF IT 1 215     GCE TECH 352       Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 071 408   1 070 079     A vue           A terme   Natixis 1 070 079 Autres passifs 40 617   13 005     Dont acomptes de QP de la SEP TEOZ   CEP 3 825     BNPPPF 722     Dont acomptes de QP de Créodis   BNPPPF 313     BP 1 308     Dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   BNPPPF -530     BP 1 194     Dont dettes fournisseurs   BNPPPF 221     NCFIT 1 196     NSISP 1 714     GCE TECH 1 013     Dont commissions assurance   Natixis Assurance 2 029     Dont autres créditeurs   BNPPPF 644 Dettes subordonnées 18 795 BPCE 18 795 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 40 731     BNPPPF 20 062       Hors bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 60 000   60 000     (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 1 367 BPCE 1 329 Commissions sur ventes de produit d'assurance 20 532   10 548     GCE Assurance (ex-Muracef) 642     Cardif 9 906 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 33 578   13 749     Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   CE 825     Quote-part commission de rappel assurance   GCE Assurance (ex-Muracef) 818     Cardif 12 106 Charges refacturées 2 764   2 749     Refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   NCF IT 2 749     (En milliers d’euros) Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 36 452   36 452     Bred 1     BPCE 896     Natixis 34 335     Natixis Interépargne 8     Banques Populaires 1 212 Commissions 2 341   1 236     Dont frais de tenue de compte   BPCE 1 236 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 73 857   65 164     Dont quote-part résultat SEP TEOZ et Compte Propre     49 432     CEP 46 049     BNPPPF 3 383     Dont quote-part résultat SEP CREODIS et Novacrédit     15 732     BP 13 516     BNPPPF 2 216 Charges générales d'exploitation 73 720   13 425     Dont sous-traitance et prestations   NCF IT 840     GCE Paiements 2 403     Dont Location et charges locatives   BNP Paribas 646     Dont services extérieurs d'exploitation   GCE Tech 1 013     NCF IT 7 176     Dont prestations informatiques   Natixis SISP 1 347   IV. — Autres informations.   Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Caisses d'Épargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Épargne, SEP dite « SEP TEOZ ». De même, Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des les Banques Populaires, SEP dite « SEP CREODIS ». Enfin, suite à l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit ». Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance, selon la méthode de mise en équivalence. Natixis Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.   V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2009).   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué dans la note 2.d) de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations pour pertes probables sur les concours à la clientèle au titre du risque de crédit. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par la société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes prévisionnelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2010.  Les commissaires aux comptes :   Mazars : Deloitte & Associes : Odile Coulaud ; Damien Leurent. Michel Barbet-Massin ;             1004561
    Bulletin BALO n°87 du 21/07/2010, affaire n°04561
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/08/2009
    Numéro d’affaire : 06701
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906701 26 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT Société anonyme au capital de 60 793 320 d ‘euros. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 PARIS. 439 869 587 R.C.S. PARIS.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)  ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 973 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 64 405 A vue 45 148 A terme 19 257 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 068 497 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 068 497 Comptes oridnaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE   ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 908 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 776 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 28 842 COMPTES DE RÉGULARISATION 10 443         TOTAL DE L'ACTIF 1 177 844   PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 004 591 A vue 4 520 A terme 1 000 071 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 259 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 6 259 A vue 6 259 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 58 642 COMPTES DE RÉGULARISATION 21 236 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 541 DETTES SUBORDONNÉES 19 235 FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES 65 340 CAPITAL SOUSCRIT 60 793 PRIMES D'ÉMISSION 2 268 RÉSERVES 1 793 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 186 REPORT À NOUVEAU 300 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION           TOTAL DU PASSIF 1 177 844   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 4 308 788 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4 308 788     Engagement en faveur d'établissement de crédit       Engagement en faveur de la clientèle 4 308 788 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       Engagement d'ordre d'établissement de crédit       Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés    ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 60 000     Engagement reçus d'établissement de crédit 60 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE       Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     0906701
    Bulletin BALO n°102 du 26/08/2009, affaire n°06701
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2009
    Numéro d’affaire : 05479
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905479 3 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIXIS FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.    I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2008 2007 Caisse, banques centrales, ccp 1 / 3 627 1 704 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   109 257 168 950     A vue 1 / 3 90 479 150 172     A terme 1 / 3 18 778 18 778 Operations avec la clientèle   1 025 466 908 062     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle 2 / 3 1 025 466 908 062     Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 1 054 607 Immobilisations corporelles 4 3 882 3 923 Capital souscrit non verse       Autres actifs 5 40 449 32 577 Comptes de régularisation 6 8 506 7 630         Total de l'actif   1 189 241 1 123 453     Hors bilan Notes 2008 2007 Engagements donnés :   4 045 857 3 552 831     Engagements de financement   4 045 857 3 552 831         Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 11 4 045 857 3 552 831   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.     Passif Notes 2008 2007 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   1 031 936 978 184     A vue 1 / 3   12 611     A terme 1 / 3 1 031 936 965 573 Operations avec la clientèle   3 833 3 221 Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes   3 833 3 221     A vue 2 / 3 3 833 3 221     A terme       Dettes représentées par un titre           Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 7 36 729 27 905 Comptes de régularisation 6 17 120 20 128 Provisions pour risques et charges 8 2 676 1 969 Dettes subordonnées 9 18 797 18 798 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 10 78 150 73 248     Capital souscrit   60 793 60 793     Primes d'émission   2 268 2 268     Réserves   1 118 660     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement   230 323     Report à nouveau   235 45     Résultat de l'exercice   13 506 9 159         Total du passif   1 189 241 1 123 453   Hors bilan Notes 2008 2007 Engagements reçus :   60 000 20 000     Engagements de financement   60 000 20 000         Engagements reçus d'établissement de crédit 11 60 000 20 000   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008.     Notes 2008 2007 + Intérêts et produits assimilés 12 156 095 140 530 - Intérêts et charges assimilées 12 -46 530 -37 680 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 13 26 277 28 375 - Commissions (charges) 13 -1 984 -2 183 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 14 32 496 18 871 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 -65 082 -61 035 Produit net bancaire   101 272 86 878 - Charges générales d'exploitation 15 -62 507 -57 651 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 -1 592 -1 356 Résultat brut d'exploitation   37 173 27 871 - Coût du risque 16 -16 731 -12 472 Résultat d'exploitation   20 442 15 399 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 -175 -4 Résultat courant avant impôt   20 267 15 395 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 -6 853 -6 320 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 92 84 Résultat net   13 506 9 159   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels. (Exercice 2008.)   I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   a. Cadre juridique et financier. — L’exercice 2008 a été marqué par la finalisation de la structuration du métier du Crédit à la Consommation au sein du Pôle Services de Natixis. Dans ce contexte, l’opération suivante a été réalisée : — Changement de dénomination sociale de la société Ecrinvest 11, actionnaire à 67% de Natixis Financement qui est devenue Natixis Consumer Finance, le 16 juin 2008. Cette société a pour vocation d’être la holding du métier Crédit Consommation du Pôle Services de Natixis. Ainsi, Natixis Financement est détenue au 31 décembre 2008 : — A 67% par Natixis Consumer Finance ; — A 33% par BNP Paribas Personal Finance (Ancienne dénomination : Cetelem).   b. Faits caractéristiques de l'exercice : — Déploiement de l'activité de crédit renouvelable avec les Banques Populaires : Suite au démarrage le 3 octobre 2007, de l’offre Créodis avec la Banque Populaire Régionale (BP Val de France), la généralisation de cette offre à l’ensemble des Banques Populaires Régionales s’est effectuée pendant l’exercice 2008. Il s’agit d’une activité de crédit permanent associé ou non à une carte bancaire, dont la commercialisation est assurée par les Banques Populaires Régionales. Les encours de crédit permanent ainsi générés sont portés par Natixis Financement et les résultats sont suivis dans une Société En Participation spécifique, dont les associés sont les Banques Populaires Régionales, BNP Paribas Personal Finance et Natixis Financement.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.   Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS et dans le respect des dispositions : — Du règlement 99-04 du 23 Juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable ; — Du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre.   a. Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ; — Mobiliers : 10 ans en linéaire ; — Matériels informatiques : 3 ans en dégressif ; — Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ; — Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue.   b. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement ne détient aucun titre de participation, ni part dans les entreprises liées, ni d’autres titres à long terme.   c. Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2008, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.   d. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par le règlement CRC 2005.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : — Les encours sains ; — Les encours restructurés qui sont des encours Neiertz dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain ; — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ; — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances contentieuses pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.   e. Sociétés en Participation. — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat : — La totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat ; — La quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».   f. Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail et primes d’ancienneté) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice.   g. Instruments financiers à terme. — En 2008, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions.   h. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite, prime d'ancienneté et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges.   III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 1. Opérations interbancaires et assimilées :   (En milliers d’euros) Actif Passif 2008 2007 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP 627 1 704     Créances et dettes sur les établissements de crédits 109 257 168 950 1 031 936 978 184     A vue 90 479 150 172   12 611     A terme 18 778 18 778 1 031 936 965 573         Total 109 884 170 654 1 031 936 978 184   Les créances sur les Etablissements de Crédit sont constituées : — Des placements à vue auprès de la CNCE, Natixis et la Bred ; — Des prêts accordés par Natixis Financement à la CNCE en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables ; — Des créances rattachées qui s'élèvent, pour les sommes à vue à 180 milliers d’Euros et à 278 milliers d'Euros pour les sommes à terme. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constitués : — Des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 970 000 milliers d’euros ; — Des emprunts auprès des Banques Populaires pour le refinancement des produits apportés par Novacrédit pour un montant global de 41 380 milliers d’Euros ; — Des dettes rattachées s'élevant respectivement, au 31 décembre 2008, à 19 512 milliers d'euros et 1 044 milliers d'euros.   Note 2. Opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) Actif 2008 2007 Autres concours à la clientèle     Crédits de trésorerie 1 025 466 908 062     Dont créances rattachées 13 103 11 538     Dont créances douteuses et contentieuses 52 018 40 512     Dont dépréciations sur créances douteuses et contentieuses -33 258 -27 351         Total 1 025 466 908 062     (En milliers d’euros) Passif 2008 2007 Autres dettes envers la clientèle         A vue 3 833 3 221   3 833 3 221   Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : — Des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1 003 796 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (10 193 milliers d’euros) ; — Des ACNE pour 13 103 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 27 330 milliers d’euros et 24 688 milliers d’euros, soit un total de 52 018 milliers d’euros. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses et contentieuses est de 33 258 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de dépréciation de 63,94 %. Depuis le 1er janvier 2005, les dépréciations sur créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement dépréciés, en diminution du PNB, le reste des dépréciations étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.   Note 2 bis. Répartition des encours de crédit. — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008.   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses Brut Dépréciations Créances sur les établissements de crédit 109 257     (2007) -168 950     Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 1 006 705 52 018 33 258 (2007) -894 901 -40 512 -27 351 (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits première installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1€ par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « prêts personnels » ou « crédits classiques ».   Créances restructurées. — Les créances restructurées représentent : — Un montant brut de 34 725 milliers d'euros, dans l'encours sain ; — Un montant de 6 737 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 10 193 milliers d'euros.   Note 3. Durée résiduelle des emplois et ressources :   (En milliers d'euros) de 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 2008 Total des emplois 200 627 289 551 620 741 24 431 1 135 350 Opérations interbancaires et assimilées 91 106 278   18 500 109 884     Dont créances rattachées 180 278     458 Opérations avec la clientèle 109 521 289 273 620 741 5.931 1 025 466     Dont créances rattachées 1 397 3 697 7 933 76 13 103 Total des ressources 340 513 644 675 50 580 0 1 035 768 Opérations interbancaires et assimilées 336 681 644 675 50 580 0 1 031 936     Dont dettes rattachées 11 041 8 935 580   20 556 Opérations avec la clientèle 3 832       3 832   Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir, y compris les créances et dettes rattachées, ainsi que les créances douteuses, contentieuses et les dépréciations et décotes.   Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles :   a. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :   (En milliers d’Euros) Valeurs brutes 31/12/2007 Acquisitions Cessions Mise hors service Amortissements et dépréciations 31/12/2008 Valeur nette 31/12/2008 Incorporelles 3 436 936     -3 318 1 054 Corporelles 6 388 1 237   -337 -3 406 3 882     Total 9 824 2 173 0 -337 -6 724 4 936   b. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concernent pour l’essentiel (valeur nette en milliers d'euros) :   Les logiciels acquis et spécifiques : 990 Le fonds de commerce Lorequip : 27   c. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2008 concernent principalement (valeur nette en milliers d'euros) :   Les agencements, équipements téléphoniques et matériels de sécurité et audiovisuel : 2 838 Le matériel informatique : 302 Le mobilier et le matériel de bureau : 724   d. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 6 724 milliers d’euros au 31 décembre 2008, contre 5 923 milliers d'euros au 31 décembre 2007. Au cours de l'exercice 2008, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 1 592 milliers d'euros, comprenant 1 001 milliers d’euros de matériel informatique et logiciels et 591 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. Enfin, les amortissements liés aux biens mis hors services en 2008 ont été repris pour 161 milliers d’Euros (cf. note 17).   Note 5. Autres actifs :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Sommes à recevoir des assureurs (*) 20 388 16 145 Acomptes d'impôt sur les sociétés 6 527 7 940 Acomptes sur Q/P de SEP aux BPR 745   GIE Neuilly contentieux 10 735 6 552 Avances consenties aux fournisseurs 98 284 Bonification octroyée par l'Etat sur les prêts accordés dans le cadre du « Permis à 1€ par jour » 64 183 Acomptes de Cotisation minimale de Taxe Professionnelle 453 447 Sous-location facturée à Natixis Consumer Finance 306 249 Autres actifs 1 133 777     Total 40 449 32 577 (*) Ces sommes concernent principalement les commissions de rappel à recevoir de CARDIF et de MURACEF d’un montant de 17 607 milliers d’euros pour 2008 et 10 271 milliers d’euros pour 2007.   Note 6. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Actif Charges constatées d'avance 1 467     Dont loyer et charges locatives 1 195     Dont maintenance informatique 86     Dont abonnement licence 145 Stocks d'imprimés 125 Produits à recevoir 4 663     Dont cotisations cartes bancaires 651     Dont commissions aux assurances 1 316     Dont QP de résultat des SEP CSA et PP 1 106     Dont refacturation à Natixis (Création CRC de Reims) 444     Dont refacturation à NCF IT des études informatiques demandées au CNETI 984     Dont refacturation à GCE Technologie des prestataires 154 Valeurs à l'encaissement 2 251         Total 2008 8 506         Total 2007 7 630     (En milliers d’euros) Passif Charges à payer 15 033     Dont charges à payer d'exploitation 7 270     Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 5 409     Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 1 707     Dont charges à payer pour impôts et taxes 647 Bonification « Permis à 1 € par jour » restant à étaler 475 Comptes de régularisation clientèle 1 612         Total 2008 17 120         Total 2007 20 128   Note 7. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 4 088 3 728 Dettes sociales et envers l'Etat 3 041 2 037 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 6 818 6 319 Virements à émettre (financements des 2 derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 2 159 2 706 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 4 577 3 301 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 512 35 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 5 2 Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 1 645 2 990 Dettes envers le GIE Neuilly contentieux et BNP Paribas Personal Finance 10 096 6 503 Dettes envers les assureurs 3 602   Autres passifs 186 284     Total 36 729 27 905   Note 8. Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Dotations Utilisations Reprises /ajust. Prov. Valeur nette 31/12/2008 Litiges, amendes et pénalités 821 450     1 271 Engagements sociaux 1 148 368 0 -112 1 405     Dont indemnité de départ en retraite 495 63   -31 527     Dont médaille du travail 35 4   -3 36     Dont Plan SAGA   166     166     Dont prime d'ancienneté 618 136   -78 675         Total 1 969 818 0 -112 2 676   Les provisions pour litiges enregistrent pour l’essentiel : — Une dotation complémentaire de 300 milliers d’euros correspondant aux pénalités et intérêts de retard liés au contrôle fiscal relatif à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée de la SEP TEOZ ; — Une dotation de 150 milliers d’euros concernant les provisions pour litiges avec le personnel. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes : — Taux d'actualisation retenu : 4,25 % au 31 décembre 2008 ; — Taux de turnover : de 3% (tranche 45-49 ans) à 15% (tranche de 16-24 ans) ; — Taux de revalorisation des salaires : 3,50% ; — Table de mortalité du Groupe des Caisses d'Epargne Insee TDE TV88-90 ; — Taux de charges patronales : 57% ; — Age de départ à la retraite : 61 ans. Ces hypothèses ont été mises en oeuvre dans le cadre des principes décrits dans le point f) du grand II).   Note 9. Dettes subordonnées. — Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées. Au 31 décembre 2008, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par la CNCE, pour un montant total de 18,5 millions d’Euros, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 297 milliers d’euros. La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.   Montant Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers prêteur 5 000 EUR 4,10% 18/12/2003 04/07/2015 CNCE 8 000 EUR 5,20% 26/05/2004 19/07/2014 CNCE 5 500 EUR 4,80% 22/11/2005 12/12/2015 CNCE 18 500             Note 10. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60 793 320 euros et est intégralement libéré. Il est constitué de 6 079 332 actions de 10 euros. Au 31 décembre 2008, ce capital est détenu à 67% par Natixis Consumer Finance et à 33% par BNP Paribas Personal Finance.     Capital Primes d'émission Réserve légale Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2007 60 793 2 268 660 323 45 9 159 73 248 Affectation du résultat     458   190 -648 0 Distribution de dividendes           -8 511 -8 511 Mouvements provisions réglementées       -93     -93 Résultat 2008           13 506 13 506 Au 31 décembre 2008 60 793 2 268 1 118 230 235 13 506 78 150   Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 230 milliers d’Euros au 31 décembre 2008.   Hors bilan et opérations assimilées.   Note 11. Engagements donnés et reçus. — Les engagements donnés en faveur de la clientèle s’élèvent à 4 045 857 milliers d’euros au 31 décembre 2008 (contre 3 552 831 milliers d’Euros au 31 décembre 2007) et correspondent à la partie non utilisée des crédits renouvelables octroyés par Natixis Financement. Les engagements reçus d’établissements de crédits concernent un découvert autorisé confirmé de 10 Millions d’euros consenti par la CNCE et un découvert autorisé de 50 millions d’euros consenti par Natixis, pour lesquels la Commission Bancaire a donné son agrément pour leur qualification en accord de refinancement   A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement.   Compte de résultat   Note 12 – Intérêts, produits et charges assimilés   (En milliers d’euros) Produits Charges 2008 2007 2008 2007 Sur opérations avec les établissements de crédits 6 187 6 082 46 530 37 680 Sur opérations avec la clientèle 149 909 134 448         Total 156 095 140 530 46 530 37 680   Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent aux éléments suivants : — Rémunération versée sur les placements à vue par la CNCE pour 827 milliers d'euros et par la BRED pour 66 milliers d'euros, sur les comptes ouverts par Natixis Financement dans leurs livres ; — Intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la CNCE en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la CNCE pour 5 293 milliers d'euros. Les produits sur opérations avec la clientèle se composent : — Des agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 142 357 milliers d'euros (diminués des dépréciations sur intérêts douteux à hauteur de 2 850 milliers d'euros) ; — Auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 2 191 milliers d’euros au 31 décembre 2008 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 5 360 milliers d'euros. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — Intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 41 006 milliers d'euros et des Banques Populaires pour les produits Novacrédit pour 3 569 milliers d'euros ; — Intérêts versés, ou courus non échus, dus à la CNCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 884 milliers d'euros ; — Charges financières diverses dues à la CNCE, à la BRED et à Natixis sur les différents services pour 1 071 milliers d'euros.   Note 13. Commissions :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Commissions (produits) 26 277 28 375 Sur moyens de paiement 10 051 9 233 Sur vente de produits d'assurance 16 226 19 142 Autres commissions     Commissions (charges) 1 984 2 183 Sur moyens de paiement 907 1 154 Sur vente de produits d'assurance     Autres commissions 1 077 1 029   Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais d’opposition et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.   Note 14. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits d'exploitation bancaire 32 496 18 871 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 27 683 15 868 Autres produits d'exploitation bancaire 4 813 3 003 Charges d'exploitation bancaire 65 082 61 035 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 65 085 61 034 Autres charges d'exploitation bancaire -3 1   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produit : — A la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement dans les SEP Satellis Aurore pour 2 349 milliers d'euros et dans les SEP Prêts Personnels pour 7 732 milliers d'euros ; — A la commission de rappel à recevoir de Cardif pour TEOZ 16 784 milliers d’euros, et de GCE Assurances pour 818 milliers d'euros ; Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges : — Aux quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 45 023 milliers d'euros ; BNP Paribas Personal Finance pour 8 497 milliers d'euros. — Aux quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 2 212 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 764 milliers d'euros ; — A la quote-part de résultat de la SEP Compte Propre versée à BNP Paribas Personal Finance pour 1 millier d'euros ; — Aux quotes-parts de résultat des SEP Aurore, Réserve + et PNF versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 3 854 milliers d'euros et BNP Paribas Personal Finance pour 4 734 milliers d'euros ; Dans les « autres produits d'exploitation » figurent essentiellement les refacturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance IT pour un montant de global de 4 042 milliers d’euros :   Prestation de services et mise à disposition 2 953 k€ Refacturation loyers et charges locatives 265 K€ Refacturation prestations CNETI 823 K€ Divers (Note de frais) 2 K€     Total 4 042 K€   Un avenant à la convention sur la mise à disposition du personnel a été signé en 2008 entre les deux parties. Celle-ci fait l’objet d’une mise à jour chaque année.   Note 15. Charges générales d'exploitation :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Frais de personnel 25 743 21 316     Salaires et traitements 14 758 12 043     Charges de retraite 2 341 1 948     Participation et Intéressement 2 080 1 991     Autres charges sociales et fiscales 6 564 5 334 Impôts et taxes 1 821 1 856 Services extérieurs et autres frais administratifs 34 761 34 434 Charges refacturées -75 -68 Dotation /Reprise aux provisions (1) 257 113         Total 62 507 57 651 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 9).   Dans les « services extérieurs et autres frais administratifs » figurent les refacturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance IT (NCF IT) au titre des conventions signées entre les deux entités en 2006, pour un montant global de 5 000 milliers d'euros.   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2008, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Employés 166 Encadrement 169   335   En 2008, 59 milliers d’euros de jeton de présence ont été distribués aux membres du Conseil d'Administration.   Note 16. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Dotations aux dépréciations et décotes 11 578 8 418 Reprise de dépréciations -5 743 -2 933 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 9 818 6 146 Réductions de créances 1 365 993 Récupération sur créances amorties -287 -152     Total 16 731 12 472   Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 9 663 milliers d’Euros, celles relatives aux décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report à 1 916 milliers d’Euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour, dont la dernière porte sur les encours à fin 2007.   Note 17. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   (En milliers d’euros) Valeur Brute des mises au rebut Reprise des amortissements des actifs mis hors service 2008 2007 Immobilisations corporelles -336 161 -175 -4     Total -336 161 -175 -4   Note 18. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2008, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 6 853 milliers d'euros.   Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2008. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des Groupes des Caisses d’Epargne (GCE) et des Banques Populaires (GBP) et de BNP Paribas Personal Finance.   (En milliers d'euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 109 257   108 545     A vue   CNCE 80 696     Natixis 6 662     BNP Paribas Personal Finance 2 409     A terme   CNCE 18 778 Autres actifs 40 449   18 967     Dont sommes à recevoir des assureurs   Cardif 16 789     Dont autres débiteurs   BNP Paribas Personal Finance 616     Ecureuil assurances 1 562     (En milliers d’euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 1 031 936   1 031 936     A vue           A terme   Natixis 989 512     GBP 42 424 Autres passifs 36 729   10 459     Dont acomptes de QP de la SEP TEOZ   GCE (CEP) 3 690     BNP Paribas Personal Finance 1 950     Dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   BNP Paribas Personal Finance 729     GBP 369     Dont dettes fournisseurs   BNP Paribas Personal Finance 616     Dont commissions assurance   BNP Paribas Personal Finance 3 105 Dettes subordonnées 18 797 CNCE 18 797 Capital souscrit 60 793   60 793     NCF 40 731     BNP Paribas Personal Finance 20 062     (En milliers d’euros) Hors bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 60 000   60 000     CNCE 10 000     Natixis 50 000     (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 6 187 CNCE 6 121 Commissions sur ventes de produit d'assurance 16 226   12 586     GCE (Muracef) 733     Cardif 11 853 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 27 684   27 688 Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   GCE 10 081 Quote-part commission de rappel assurance   GCE (Muracef) 818     Cardif 16 789 Charges refacturées 4 543   2 953 Refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   NCF IT 2 953     (En milliers d'Euros) Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 46 530   45 464     Natixis 41 006     CNCE 889     GBP 3 569 Commissions 1 984   1 055     Dont frais de tenue de compte   CNCE 1 055 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 65 085   65 085     Dont quote-part résultat SEP TEOZ et Compte Propre     53 520     GCE 45 023     BNP Paribas Personal Finance 8 497     Dont quote-part résultat SEP CREODIS et Novacrédit     11 565     GBP 6 066     BNP Paribas Personal Finance 5 499 Charges générales d'exploitation 62 507   11 472     Dont sous-traitance et prestations   NCF IT 2 624     GCE Paiements 2 678     Dont Location et charges locatives   BNP Paribas Personal Finance 210     Dont services extérieurs d'exploitation   GCE (CNETI) 960     NCF IT 5 000   IV. — Autres informations. Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dite « SEP TEOZ ». De même, Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre BNP Paribas Personal Finance, les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des les Banques Populaires, SEP dite « SEP CREODIS ». Enfin, suite à l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liés aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit ». Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Natixis Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance, selon la méthode de mise en équivalence.   V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008). Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la présentation des comptes au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte caractérisé par une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2.d) de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations pour pertes probables sur les concours à la clientèle au titre du risque de crédit. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par la société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes prévisionnelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes :   Mazars : Deloitte & Associés : Odile COULAUD ; Michel BARBET-MASSIN ; Damien LEURENT.           0905479
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2009, affaire n°05479
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2009
    Numéro d’affaire : 03291
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0903291 18 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT Société anonyme au capital de 60 793 320 d ‘euros. Siège Social : 5 rue Masseran – 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2009 (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 940 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 117 554     A vue 98 573     A terme 18 981 Operations avec la clientèle 1 043 090     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 1 043 090     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 1 003 Immobilisations corporelles 3 841 Capital souscrit non versé   Autres actifs 28 537 Comptes de régularisation 8 419         Total de l'actif 1 203 384   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 035 532     A vue 11 250     A terme 1 024 282 Operations avec la clientèle 4 742     Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme       Autres dettes 4 742     A vue 4 742     A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 44 305 Comptes de régularisation 18 986 Provisions pour risques et charges 2 676 Dettes subordonnées 19 015 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 78 128     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 1 118     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 208     Report à nouveau 235     Résultat en instance d'approbation 13 506         Total du passif 1 203 384     Hors-bilan Montants Engagements donnés 4 119 256 Engagements de financement 4 119 256     Engagement en faveur d'établissement de crédit       Engagement en faveur de la clientèle 4 119 256 Engagements de garantie       Engagement d'ordre d'établissement de crédit       Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus 60 000 Engagements de financement 60 000     Engagement reçus d'établissement de crédit 60 000 Engagements de garantie       Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       0903291
    Bulletin BALO n°59 du 18/05/2009, affaire n°03291
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/12/2008
    Numéro d’affaire : 14672
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814672 3 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT  Société Anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 131 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 96 820     A vue 77 949     A terme 18 871 Operations avec la clientèle 977 533     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 977 533     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 962 Immobilisations corporelles 4 010 Capital souscrit non verse   Autres actifs 35 760 Comptes de régularisation 9 124         Total de l'actif 1 126 340   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 970 295     A vue 2 531     A terme 967 764 Operations avec la clientèle 4 479 Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme   Autres dettes 4 479     A vue 4 479     A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 39 959 Comptes de régularisation 26 023 Provisions pour risques et charges 2 069 Dettes subordonnées 18 839 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 64 676     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 1 118     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 262     Report à nouveau 235     Résultat en instance d'approbation           Total du passif 1 126 340   Hors - bilan Montants Engagements donnés 3 907 294 Engagements de financement 3 907 294     Engagement en faveur d'établissement de crédit       Engagement en faveur de la clientèle 3 907 294 Engagements de garantie       Engagement d'ordre d'établissement de crédit       Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus 60 000 Engagements de financement 60 000     Engagement reçus d'établissement de crédit 60 000 Engagements de garantie       Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     0814672
    Bulletin BALO n°146 du 03/12/2008, affaire n°14672
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2008
    Numéro d’affaire : 11202
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811202 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 657 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 197 231     A vue 178 247     A terme 18 984 Opérations avec la clientèle 916 467     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle. 916 467     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 524 Immobilisations corporelles 3 878 Capital souscrit non versé   Autres actifs 25 871 Comptes de régularisation 15 310         Total de l'actif 1 161 938   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 1 002 006     A vue 21 480     A terme 980 526 Opérations avec la clientèle 5 881     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 5 881         A vue 5 881         A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 36 122 Comptes de régularisation 23 702 Provisions pour risques et charges 1 969 Dettes subordonnées 19 018 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 73 240     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 660     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 315     Report à nouveau 45     Résultat en instance d'approbation 9 159         Total du passif 1 161 938   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 3 697 081     Engagements de financement 3 697 081         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 3 697 081     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus : 60 000     Engagements de financement 60 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 60 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0811202
    Bulletin BALO n°95 du 06/08/2008, affaire n°11202
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2008
    Numéro d’affaire : 11110
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811110 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 049 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 90 590     A vue 71 379     A terme 19 211 Opérations avec la clientèle 938 342     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 938 342     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 1 039 Immobilisations corporelles 4 196 Capital souscrit non verse   Autres actifs 34 364 Comptes de régularisation 16 224         Total de l'actif 1 085 804   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 923 609     A vue 7 185     A terme 916 424 Opérations avec la clientèle 5 442     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 5 442         A vue 5 442         A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 46 144 Comptes de régularisation 24 593 Provisions pour risques et charges 2 069 Dettes subordonnées 19 238 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 64 709     Capital souscrit 60 793     Primes d'émission 2 268     Réserves 1 118     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 295     Report à nouveau 235     Résultat en instance d'approbation           Total du passif 1 085 804   Hors-bilan Montants Engagements donnés : 3 843 223     Engagements de financement 3 843 223         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 3 843 223     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus : 60 000     Engagements de financement 60 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 60 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0811110
    Bulletin BALO n°94 du 04/08/2008, affaire n°11110
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2008
    Numéro d’affaire : 09301
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809301 30 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIXIS FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 60 793 320 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En K€.)  Actif Notes 2007 2006 Caisse, banques centrales, CCP 2/4 1 704 1 300 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédits   168 950 91 423     A vue 2/4 150 172 72 642     A terme 2/4 18 778 18 781 Opérations avec la clientèle   908 062 732 305     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle 3/4 908 062 732 305     Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 5 607 490 Immobilisations corporelles 5 3 923 3 062 Capital souscrit non verse     4 125 Autres actifs 6 32 577 15 212 Comptes de régularisation 7 7 630 4 358         Total de l'actif   1 123 453 852 275   Hors-bilan Notes 2007 2006 Engagements donnés   3 552 831 2 889 093     Engagements de financement   3 552 831 2 889 093         Engagements en faveur d'établissement de crédit               Engagements en faveur de la clientèle 12 3 552 831 2 889 093   Passif Notes 2007 2006 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   978 184 732 706     A vue 2/4 12 611 399     A terme 2/4 965 573 732 307 Opérations avec la clientèle   3 221 3 039 Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes   3 221 3 039     A vue 3/4 3 221 3 039     A terme       Dettes représentées par un titre           Bons de caisse           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables           Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 8 27 905 14 719 Comptes de régularisation 7 20 128 13 011 Provisions pour risques et charges 9 1 969 1 188 Dettes subordonnées 10 18 798 18 800 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 11 73 248 68 812     Capital souscrit   60 793 57 000     Primes d'émission   2 268       Réserves   660 91     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement   323 333     Report à nouveau   45       Résultat de l'exercice   9 159 11 388         Total du passif   1 123 453 852 275   Hors-bilan Notes 2007 2006 Engagements reçus   20 000 10 000     Engagements de financement   20 000 10 000         Engagements reçus d'établissement de crédit 12 20 000 10 000   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007.   (En euros) Notes 2007 2006 + Intérêts et produits assimilés 13 140 530 103 292 - Intérêts et charges assimilées 13 -37 680 -24 772 + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) 14 28 375 19 290 - Commissions (charges) 14 -2 183 -2 099 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 15 18 871 14 972 - Autres charges d'exploitation bancaire 15 -61 035 -45 018 Produit net bancaire   86 878 65 665 - Charges générales d'exploitation 16 -57 651 -38 876 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 5 -1 356 -686 Résultat brut d'exploitation   27 871 26 103 - Coût du risque 17 -12 472 -9 505 Résultat d'exploitation   15 399 16 598 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés 18 -4 2 190 Résultat courant avant impôt   15 395 18 788 ± Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 19 -6 320 -7 136 ± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 11 84 -264 Résultat net   9 159 11 388   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   III. — Annexe aux comptes annuels individuels. (Exercice 2007.)   I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.   a. Cadre juridique et financier. — L’exercice 2007 a été marqué par la structuration du métier du Crédit Consommation au sein du Pôle Services de Natixis. Dans ce contexte, les opérations suivantes ont été réalisées : — Changement de dénomination sociale de Caisse d’Épargne Financement qui est devenue Natixis Financement, le 17 septembre 2007 ; — Création de la holding du métier du Crédit Consommation ECRINVEST 11, fin septembre 2007, à laquelle ont été apportés les titres Natixis Financement et Novacrédit, précédemment détenus par Natixis ; — Apport partiel d’actifs à Natixis Financement, des activités de crédit à la consommation de la société Novacrédit, en date du 27 novembre 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Suite à ces différentes opérations, Natixis Financement est détenu au 31 décembre 2007 : — à 67% par ECRINVEST 11 ; — à 33% par le CETELEM.   b. Faits caractéristiques de l'exercice :   — Apport partiel d’actifs de Novacrédit : Dans le cadre de la restructuration du métier du Crédit Consommation au sein du Pôle Services de Natixis, les activités de crédit à la consommation de la société Novacrédit ont fait l’objet d’un apport partiel d’activité à Natixis Financement, en date du 27 novembre 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Cet apport partiel d’actifs de Novacrédit à Natixis Financement, valorisé à 6 221 K€, s’est traduit par une augmentation de capital de Natixis Financement de 3 793 K€ et la constatation d’une prime d’émission de 2 428 K€.   — Développement de l'activité Prêts Personnels avec les Caisses d'Épargne : Le projet d’industrialisation du Prêt Personnel, vise à offrir aux Caisses d’Épargne un ensemble de moyens (outils et compétences) leur permettant d’accroître leur part de marché, de développer leur marge et de maîtriser le risque, en matière de crédit à la consommation. Initié en 2005 et poursuivi en 2006, notamment par le déploiement auprès des Caisses d'Épargne des outils développés par Natixis Financement, ce projet s’est accompagné depuis le 1er janvier 2007, de la reprise par Natixis Financement, pour le compte des Caisses d’Épargne, de la comptabilité de l’activité Prêt Personnel, antérieurement tenue par le Cetelem. A fin 2007, l’encours de crédits renouvelables (CSA) et de prêts personnels (PP) géré par Natixis Financement pour le compte des Caisses d’Épargne s’élève à 3 630 M€.   — Démarrage de l'activité de crédit renouvelable avec les Banques Populaires : Le 3 octobre 2007 a démarré au sein de la première Banque Populaire Régionale (BP Val de France) la commercialisation d’une nouvelle offre : CREODIS. Il s’agit d’une activité de crédit permanent associé ou non à une carte bancaire, dont la commercialisation est assurée par les Banques Populaires Régionales. Les encours de crédit permanent ainsi générés sont portés par Natixis Financement et les résultats sont suivis dans une Société En Participation spécifique, dont les associés sont les Banques Populaires Régionales, le Cetelem et Natixis Financement.   II. – Informations sur les regles et principes comptables.   Note 1. Méthodes d'evaluation et de presentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de Natixis Financement ont été établis conformément aux règles définies par NATIXIS et dans le respect des dispositions : — du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation comptable ; — du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.   La société Natixis Financement clôture son exercice social le 31 décembre.   a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ; — mobiliers : 10 ans en linéaire ; — matériels informatiques : 3 ans en dégressif ; — logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ; — logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par Natixis Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. Seules sont immobilisées les prestations rendues par des collaborateurs externes à Natixis Financement.   b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Natixis Financement ne détient aucun titre de participation, ni part dans les entreprises liées ni d’autres titres à long terme.   c) Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2007, Natixis Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.   d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par le règlement CRC 2005.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : — Les encours sains ; — Les encours restructurés qui sont des encours Neiertz dont le plan est à jour et qui constituent une sous catégorie de l’encours sain ; — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ; — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme ; — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances contentieuses pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC.   e) Sociétés En Participation. — Les produits gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de Natixis Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque Natixis Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, Natixis Financement enregistre à son compte de résultat : — la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, — la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par Natixis Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à Natixis Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».   f) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail et primes d’ancienneté) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice.   g) Instruments financiers à terme. — En 2007, Natixis Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions.   h) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite, prime d'ancienneté et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et les provisions pour litiges.   III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.   Note 2. Opérations interbancaires et assimilées :   (En milliers d’euros) Actif Passif   2007 2006 2007 2006 Caisse, banques centrales, CCP 1 704 1 300     Créances et dettes sur les établissements de crédits 168 950 91 423 978 184 732 706         A vue 150 172 72 642 12 611 399         A terme 18 778 18 781 965 573 732 307             Total 170 654 92 723 978 184 732 706   Les créances sur les Établissements de Crédit sont constituées : — des placements à vue auprès de la CNCE, — des prêts accordés par Natixis Financement à la CNCE en replacement des fonds encaissés suite à la mise en place des emprunts subordonnés remboursables ; — des créances rattachées qui s'élèvent, pour les sommes à vue à 318 K€ et à 278 K€ pour les sommes à terme. Les dettes à vue sur les Établissements de Crédit correspondent aux dettes envers Natixis et les Banques Populaires, pour la commercialisation de l’offre CREODIS et des produits apportés par Novacrédit. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constitués : — des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 852 000 K€, — des emprunts auprès des Banques Populaires pour le refinancement des produits apportés par Novacrédit pour montant global de 91 860 K€. — des dettes rattachées s'élevant respectivement, au 31 décembre 2007, à 19 714 K€ et 1 999 K€.   Note 3. Opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) Actif   2007 2006 Autres concours à la clientèle :     Crédits de trésorerie 908 062 732 305     Dont créances rattachées 11 538 9 081     Dont créances douteuses 40 512 21 401     Dont provisions sur créances douteuses -27 351 -16 368         Total 908 062 732 305   (En milliers d’euros) Passif   2007 2006 Autres dettes envers la clientèle :         A vue 3 221 3 039         Total 3 221 3 039   Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : — des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 892 097 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (8 734 K€) ; — des ACNE calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. — Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 17 634 K€ et 22 878 K€, soit un total de 40 512 K€. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses est de 27 351 K€, ce qui représente un taux global de provisionnement de 67,51%. Depuis le 1er janvier 2005, les provisions pour dépréciation des créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement provisionnés, en diminution du PNB, le reste des provisions étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.   Note 3 bis. Répartition des encours de crédit. — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses et contentieuses     Brut Provision Créances sur les établissements de crédit 168 950     (2006) -91 423     Créances sur la clientèle – particuliers (*) 894 901 40 512 27 351 (2006) -727 272 -21 401 -16 368 (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits première installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1 € par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « Prêts personnels » ou « Crédits classiques ».   Créances restructurées. — Les créances restructurées représentent : — un montant brut de 28 719 K€, dans l'encours sain ; — un montant de 5 122 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 8 734 K€.   Note 4. Durée résiduelle des emplois et ressources :   (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Total des emplois 248 425 258 825 547 761 23 705 1 078 716     Opérations interbancaires et assimilées 151 558     18 500 170 058         Créances rattachées 318     278 596     Opérations avec la clientèle 95 322 255 537 540 801 4 864 896 524         Créances rattachées 1 227 3 288 6 960 63 11 538 Total des ressources 359 562 554 124 67 719 0 981 405     Opérations interbancaires et assimilées 344 220 545 870 66 380 0 956 470         Dettes rattachées 12 121 8 254 1 339   21 714     Opérations avec la clientèle 3 221       3 221   Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir, y compris les créances et dettes rattachées, ainsi que les créances douteuses, contentieuses et les dépréciations et décotes.   Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles.   a. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation   (En milliers d’euros) Valeurs brutes 01/01/07 APA Novacrédit Acquisitions Cessions Mise hors service Amortissements et dépréciations 31/12/07 Valeur nette 31/12/07 Incorporelles 1 139 1 920 381 -2 -3 -2 828 607 Corporelles 4 541   1 854   -7 -2 465 3 923         Total 5 680 1 920 2 235 -2 -10 -5 293 4 530   b. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concernent (valeur nette en milliers d’euros) : — les logiciels acquis et spécifiques : 574 ; — le fonds de commerce Lorequip : 27 ; — les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 6.   c. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2007 concernent (valeur nette en milliers d’euros) : — les agencements, équipements téléphoniques et matériels de sécurité et audiovisuel : 2 753 ; — le matériel informatique : 618 ; — le mobilier et le matériel de bureau : 552.   d. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 5 293 K€ au 31 décembre 2007, contre 2 128 K€ au 31 décembre 2006. Au cours de l'exercice 2007, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 1 356 K€, comprenant 882 K€ de matériel informatique et logiciels et 474 K€ d’autres immobilisations corporelles. Par ailleurs, les amortissements constatés sur les actifs incorporels apportés par Novacrédit à Natixis Financement s’élèvent à 1 815 K€. Enfin, les amortissements liés aux biens cédés ou mis hors services en 2007 ont été repris pour 6 K€ (cf. note 17).   Note 6. Autres actifs   (En milliers d’euros) 2007 2006 Sommes à recevoir des assureurs (*) 16 145 11 870 Acomptes d'impôt sur les sociétés 7 940   Avances consenties au CNETI   884 GIE Neuilly Contentieux 6 552 462 Avances consenties aux fournisseurs 284 401 Bonification octroyée par l'État sur les prêts accordés dans le cadre du « Permis à 1 euro par jour » 183 744 Cotisation minimale de Taxe Professionnelle 447 391 Sous-location facturée à Natixis Consumer Finance 249 41 Autres actifs 777 419         Total 32 577 15 212 (*) Dont commission de rappel à recevoir de CARDIF et de MURACEF 10 271 11 279   Note 7. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Actif Charges constatées d'avance 1 302     Dont loyer et charges locatives 1 053     Dont maintenance informatique 190 Stocks d'imprimés 114 Produits à recevoir 4 068     Dont cotisations cartes bancaires 562     Dont commissions aux assurances 1 128     Dont QP de résultat des SEP CSA et PP 362     Dont refacturation des mises à disposistion de NCF 1 889 Valeurs à l'encaissement 2 146         Total 2007 7 630 Total 2006 4 358   (En milliers d’euros) Passif Charges à payer 19 074     Dont charges à payer d'exploitation 13 069     Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 4 162     Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 1 287     Dont charges à payer pour impôts et taxes 556 Bonification « Permis à 1 € par jour » restant à étaler 639 Comptes de régularisation clientèle 415         Total 2007 20 128 Total 2006 13 011   Note 8. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 3 728 2 360 Dettes sociales et envers l'État 2 037 1 729 Provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 6 319 3 100 Virements à émettre (financements des 2 derniers jours de l'exercice en date de valeur de l'exercice suivant) 2 706 2 488 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ 3 301 4 802 Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS 35   Acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP Compte Propre 2   Acomptes de quotes-parts de résultat des SEP ex-Novacrédit 2 990   Dettes envers le GIE Neuilly contentieux et le Cetelem 6 503 240 Autres passifs 284           Total 27 905 14 719   Note 9. Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/06 APA Novacrédit Dotations Utilisations Reprises/Ajust. Prov. Valeur nette 31/12/07 Litiges, amendes et pénalités 167   821 -167   821 Engagements sociaux 1 021 14 129 -16   1 148     Dont indemnité de départ en retraite 355 14 126     495     Dont médaille du travail 32   3     35     Dont prime d'ancienneté 634     -16   618         Total 1 188 14 950 -183 0 1 969   Les provisions pour litiges enregistrent pour l’essentiel : — La reprise de la provision pour contrôle fiscal concernant Natixis Financement de 132 K€, constituée à fin 2006 et qui est devenue sans objet en 2007, le contrôle ayant conduit à un avis de non imposition sur les périodes 2003 à 2005 vérifiées ; — Une dotation pour contrôle fiscal de 800 K€, concernant la cotisation minimale sur la valeur ajoutée de la SEP TEOZ. Ce contrôle est actuellement en cours sur les périodes 2004 à 2006. Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par Natixis Financement sont les suivantes : — Taux d'actualisation : celui des OAT à 10 ans, soit 4,23% au 31 décembre 2007 ; — Taux de turnover : de 3% (tranche 45-49 ans) à 15% (tranche de 16-24 ans) ; — Taux de revalorisation des salaires : 4,10% ; — Table de mortalité du Groupe des Caisses d'Épargne TV88-90 ; — Taux de charges patronales : 56% ; — Age de départ à la retraite : 61 ans. Ces hypothèses ont été mises en oeuvre dans le cadre des principes décrits dans le point e) de la note 1.   Note 10. Dettes subordonnées. — Au regard du référentiel comptable applicable aux comptes individuels, les emprunts subordonnés contractés par Natixis Financement sont classés en dettes subordonnées. Au 31 décembre 2007, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables, consenties par la CNCE, pour un montant total de 18,5 M€, auxquels s’ajoutent les dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 298 K€.   La Commission Bancaire a donné son agrément pour leur prise en compte dans les fonds propres complémentaires, aux conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.   Montant (en milliers d’euros) Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers Prêteur 5 000 EUR 4,10% 18/12/2003 04/07/2015 CNCE 8 000 EUR 5,20% 26/05/2004 19/07/2014 CNCE 5 500 EUR 4,80% 22/11/2005 12/12/2015 CNCE 18 500             Note 11. Capitaux propres. — Le capital de Natixis Financement s’élève à 60 793 320 € et est intégralement libéré. Il est constitué de 6 079 332 actions de 10 €. Au 31 décembre 2007, ce capital est détenu à 67% par ECRINVEST 11 et à 33% par le CETELEM.   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2006 57 000 0 91 333 0 11 388 68 812 Augmentation de capital 3 793 2 428         6 221 Prélèvt amorts dérogatoires   -74   74     0 Frais imputés s/prime émission   -86         -86 Affectation au report à nouveau         45 -45 0 Affectation à la réserve légale     569     -569 0 Distribution de dividendes           -10 774 -10 774 Mouvements provisions réglementées       -84     -84 Résultat 2007           9 159 9 159 Au 31 décembre 2007 60 793 2 268 660 323 45 9 159 73 248   Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 323 K€ au 31 décembre 2007.   Hors-bilan et opérations assimilées.   Note 12. Engagements donnés et reçus. — Les engagements donnés en faveur de la clientèle s’élèvent à 3 552 831 K€ au 31 décembre 2007 (contre 2 889 093 K€ au 31 décembre 2006) et correspondent à la partie non utilisée des crédits renouvelables octroyés par Natixis Financement. Les engagements reçus d’établissements de crédits concernent un découvert autorisé confirmé de 10 000 K€ consenti par la CNCE, pour lequel la Commission Bancaire a donné son agrément pour sa qualification en accord de refinancement et un découvert autorisé de 10 000 K€ consenti par Natixis. A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par Natixis Financement.   Compte de résultat.   Note 13. Intérêts, produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) Produits Charges   2007 2006 2007 2006 Sur opérations avec les établissements de crédits 6 082 7 299 37 680 24 772 Sur opérations avec la clientèle 134 448 95 993             Total 140 530 103 292 37 680 24 772   Les produits sur opérations avec les établissements de crédits correspondent aux éléments suivants : — rémunération versée sur les placements à vue par la CNCE pour 826 K€ et par la BRED pour 139 K€, sur les comptes ouverts par Natixis Financement dans leurs livres ; — intérêts perçus sur les prêts accordés par Natixis Financement à la CNCE en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la CNCE) pour 5 117 K€ Les produits sur opérations avec la clientèle se composent : — des agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 127 810 K€ (diminués des provisions sur intérêts douteux à hauteur de 2 781 K€) ; — auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 1 813 K€ au 31 décembre 2007 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 4 825 K€. Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : — intérêts versés, ou courus non échus, par Natixis Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis pour 23 258 K€, auprès de la CNCE pour 9 076 K€ et auprès des Banques Populaires pour les produits Novacrédit pour 4 358 K€ ; — intérêts versés, ou courus non échus, dus à la CNCE sur les emprunts subordonnés remboursables pour un montant global de 883 K€ ; — charges financières diverses dues à la CNCE, à la BRED et à Natixis sur les différents services pour 105 K€.   Note 14. Commissions :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Commissions (produits) 28 375 19 290     Sur moyens de paiement 9 233 8 054     Sur vente de produits d'assurance 19 142 11 236     Autres commissions     Commissions (charges) 2 183 2 099     Sur moyens de paiement 1 154 1 204     Sur vente de produits d'assurance         Autres commissions 1 029 895   Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais d’opposition et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; Natixis Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, Natixis Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.   Note 15. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Produits d'exploitation bancaire 18 871 14 972     Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 15 868 14 301     Autres produits d'exploitation bancaire 3 003 671 Charges d'exploitation bancaire 61 035 45 018     Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 61 034 45 017     Autres charges d'exploitation bancaire 1 1   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produit : — à la quote-part de résultat revenant à Natixis Financement dans les SEP Satellis Aurore pour 1 558 K€ et dans les SEP Prêts Personnels pour 4 073 K€ ; — à la commission de rappel à recevoir de CARDIF pour TEOZ et Novacrédit, pour respectivement 7 774 K€ et 1 719 K€, et de la Muracef pour 744 K€. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges : — aux quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Caisses d’épargne pour 40 388 K€ et CETELEM pour 9 875 K€ ; — aux quotes-parts de résultat de la SEP CREODIS versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 25 K€ et CETELEM pour 10 K€ ; — à la quote-part de résultat de la SEP Compte Propre versée au CETELEM pour 1 millier d’€ ; — aux quotes-parts de résultat des SEP apportées par Novacrédit versées par Natixis Financement, en qualité de gérante, aux différents associés : Banques Populaires pour 4 782 K€ et CETELEM pour 5 953 K€ ; Dans les « Autres produits d'exploitation » figurent les re-facturations par Natixis Financement à Natixis Consumer Finance (NCF) des conventions signées entre les deux entités en 2006, pour un montant global de 2 812 K€.   Note 16. Charges générales d'exploitation :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Frais de personnel 21 316 14 218     Salaires et traitements 12 043 8 701     Charges de retraite 1 948 1 346     Participation et intéressement 1 991 871     Autres charges sociales et fiscales 5 334 3 300 Impôts et taxes 1 856 1 049 Services extérieurs et autres frais administratifs 34 434 23 432 Charges refacturées -68 -62 Dot./ Reprise aux provisions (1) 113 239         Total 57 651 38 876 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 9).   Dans les « services extérieurs et autres frais administratifs » figurent les re-facturations à Natixis Financement provenant de Natixis Consumer Finance (NCF) au titre des conventions signées entre les deux entités en 2006, pour un montant global de 2 996 K€.   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2007, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Employés 158 Encadrement 133   291   En 2007, 48,5 K€ de jeton de présence ont été distribués aux membres du Conseil d'Administration.   Note 17. Coût du risque   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dotations aux dépréciations et décotes 8 418 7 025 Reprise de dépréciations -2 933   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 6 146 1 843 Réductions de créances 993 695 Récupération sur créances amorties -152 -58         Total 12 472 9 505   Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 5 948 K€, celles relatives aux décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report à 2 470 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par Natixis Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour, dont la dernière porte sur les encours à fin 2006.   Note 18. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   (En milliers d’euros) Valeur brute des cessions Reprise des amortissements des actifs cédés 2007 2006 Immobilisations incorporelles -3 3 0 2 698 Immobilisations corporelles -7 3 -4 -508         Total -10 6 -4 2 190   Note 19. Impôts sur les bénéfices. — Au 31 décembre 2007, une provision pour impôts sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices de 6 320 K€ a été constituée.   Note 20. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2007. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de Natixis, des Groupes des Caisses d’Épargne (GCE) et des Banques Populaires (GBP) et du CETELEM.   (En milliers d’euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 168 950   167 562         A vue   CNCE 146 395     Cetelem 2 389         A terme   CNCE 18 778 Autres actifs 32 577   16 334     Dont sommes à recevoir des assureurs   Cetelem (Cardif) 16 334   (En milliers d’euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 978 184   978 184         A vue   Natixis 12 611         A terme   Natixis 871 714     GBP 93 859 Autres passifs 27 905   6 297     Dont acomptes de QP de la SEP TEOZ   GCE (CEP) 3 307     Dont acomptes de QP des SEP ex-Novacrédit   Cetelem 1 517     GBP 1 473 Comptes de régularisation 20 128   2 137     Dont charges à payer d'exploitation   Cetelem 2 137 Dettes subordonnées 18 798 CNCE 18 798 Capital souscrit 60 793   60 793     Ecrinvest 11 40 731     Cetelem 20 062   (En milliers d’euros) Hors-bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 20 000   20 000     CNCE 10 000     Natixis 10 000   (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 6 082 CNCE 5 943 Commissions sur ventes de produit d'assurance 19 142   19 142     GCE (Muracef) 772     Cetelem (Cardif) 18 370 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 15 868   15 868     Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   GCE 5 631     Quote-part commission de rappel assurance   GCE (Muracef) 744     Cetelem (Cardif) 9 493 Autres produits d'exploitation bancaire 3 003   2 812     Refacturation mise à disposition, loyers et prestations de service   Natixis (NCF) 2 812   (En milliers d’euros) Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 37 680   37 680     Natixis 23 286     CNCE 10 016     GBP 4 378 Commissions 2 183   998     Dont frais de tenue de compte   CNCE 998 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 61 034   61 034     Dont quote-part résultat SEP TEOZ et Compte Propre     50 264     GCE 40 388     Cetelem 9 876     Dont quote-part résultat SEP CREODIS et Novacrédit     10 770     GBP 4 807     Cetelem 5 963         Charges générales d'exploitation 57 651   9 533     Dont travaux informatiques (etudes & exploitation)   GCE (CNETI) 1 961     Natixis (NCF) 2 996     Dont travaux extérieur d'exploitation   CNCE 1 960     Cetelem 166     Dont frais d'envoi et de routage   Cetelem 2 450   IV. – Autres Informations.   Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre le CETELEM, les Caisses d'Épargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Épargne, SEP dite « SEP TEOZ ». De même, Natixis Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre le CETELEM, les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des les Banques Populaires, SEP dite « SEP CREODIS ». Enfin, suite à l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers Natixis Financement, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liés aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit ». Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de Natixis Financement. Natixis Financement n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés du Cetelem, selon la méthode de mise en équivalence. Au 31 décembre 2007, la liasse de consolidation destinée à Natixis a été établie sur Magnitude.   V. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Natixis Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)   Mesdames, Messieurs les actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natixis Financement S.A, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon la méthodologie décrite dans la note 1. d) de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l’article L 225-102-1 du code de commerce et relatifs aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonction ou postérieurement à celle-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Courbevoie et St-Maur, le 6 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   Mazars & Guérard : Jean-Louis ROBIC : Odile Coulaud ; Michel Barbet-Massin ; Jean-Louis ROBIC.     0809301
    Bulletin BALO n°79 du 30/06/2008, affaire n°09301
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2007
    Numéro d’affaire : 16769
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0716769 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIXIS FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.    Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 771 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 109 260     A vue 90 443     A terme 18 817 Operations avec la clientèle 768 956     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 768 956     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 513 Immobilisations corporelles 3 540 Capital souscrit non verse   Autres actifs 20 440 Comptes de régularisation 9 025         Total de l'actif 912 505     Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 789 295     A vue 1 358     A terme 787 937 Operations avec la clientèle 2 351     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 2 351         A vue 2 351         A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 15 870 Comptes de régularisation 27 112 Provisions pour risques et charges 1 021 Dettes subordonnées 18 839 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 58 017     Capital souscrit 57 000     Primes d'émission       Réserves 660     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 311     Report à nouveau 46     Résultat en instance d'approbation           Total du passif 912 505     Hors-bilan Montants Engagements donnés 3 070 170     Engagements de financement 3 070 170         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 3 070 170     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés   Engagements reçus 10 000     Engagements de financement 10 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 10 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus       0716769
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2007, affaire n°16769
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    Numéro d’affaire : 11243
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0711243 23 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE D'ÉPARGNE FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 3 019 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 117 388     A vue 98 198     A terme 19 190 Opérations avec la clientèle : 755 875     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 755 875     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 524 Immobilisations corporelles 3 628 Capital souscrit non verse   Autres actifs 14 854 Comptes de régularisation 8 841         Total de l'actif 904 129   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 777 551     A vue 2 436     A terme 775 115 Opérations avec la clientèle 4 137     Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme       Autres dettes 4 137         A vue 4 137         A terme   Dettes représentées par un titre :       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 599 Comptes de régularisation 21 532 Provisions pour risques et charges 1 055 Dettes subordonnées 19 238 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves : 58 017     Capital souscrit 57 000     Primes d'émission       Réserves 660     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 311     Report à nouveau 45     Résultat en instance d'approbation               Total du passif 904 129   Hors bilan  Montants Engagements donnés : 3 015 592     Engagements de financement 3 015 592         Engagement en faveur d'établissement de crédit           Engagement en faveur de la clientèle 3 015 592     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissement de crédit           Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus : 10 000     Engagements de financement 10 000         Engagement reçus d'établissement de crédit 10 000     Engagements de garantie           Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         0711243
    Bulletin BALO n°88 du 23/07/2007, affaire n°11243
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2007
    Numéro d’affaire : 10091
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0710091 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris     Rectificatif aux comptes annuels parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°70 du 11 juin 2007.    Il y a lieu de préciser que le bilan est au 31 décembre 2006 et 31 décembre 2005.         0710091
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2007, affaire n°10091
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2007
    Numéro d’affaire : 09775
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709775 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.     Rectificatif de l'annonce 0709111 publiée dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 juin 2007, n°73.   Le hors-bilan est à rétablir comme suit :        Hors-bilan  Notes 2006  2005 Engagements donnés :           Engagements de financement   2 889 093 2 516 031     Engagements en faveur d'établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle  11 2 889 093  2 516 031  Engagements reçus :           Engagements de financement  11 10 000 10 000     Engagements en faveur d'établissements de crédit   10 000 10 000         0709775
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2007, affaire n°09775
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2007
    Numéro d’affaire : 09172
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709172 25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 57 000 000 d’euros. Siège social : 5 rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.    Additif à l’avis paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 juin 2007.   Attestation du Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Caisse d’épargne Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.  — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. — Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.  — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan. Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Courbevoie et Paris-La Défense, le 14 mars 2007. Les commissaires aux comptes : Mazars & Guérard : Ernst & Young Audit : Odile Coulaud ; Bertrand Bluzat. Michel Barbet-Massin ;     Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de Caisse d’épargne Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris.     0709172
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2007, affaire n°09172
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2007
    Numéro d’affaire : 09111
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709111 18 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT   Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.    Rectificatif à l’avis paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°70 du 11 juin 2007.   Il convient de lire :   Bilan au 31 décembre 2006 et 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Passif Notes 2006 2005 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédits   732 706 645 945   A vue 2,4 399 455   A terme 2,4 732 307 645 490 Opérations avec la clientèle   3 039 3 099   Compte d'épargne à régime spécial           A vue           A terme         Autres dettes   3 039 3 099     A vue 3,4 3 039 3 099     A terme       Dettes représentées par un titre         Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables         Emprunts obligataires         Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 8 14 719 13 871 Comptes de régularisation 7 13 011 11 440 Provisions pour risques et charges 9 1 188 782 Dettes subordonnées 10 18 800 18 804 Fonds bancaires pour risques généraux       Capitaux propres et réserves (total postes 11 à 17) 10 68 812 58 884 Capital souscrit   57 000 57 000 Primes d'émission       Réserves   91 0 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement   333 70 Report à nouveau     -4 984 Résultat de l'exercice   11 388 6 799     Total du passif   852 275 752 827     Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements reçus   10 000 10 000   Engagements de financement   10 000 10 000     Engagements reçus d'établissement de crédit 11 10 000 10 000       0709111
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2007, affaire n°09111
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2007
    Numéro d’affaire : 08608
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708608 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Notes 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP 2,4 1 300 1 051 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit   91 423 94 329 A vue 2,4 72 642 75 544 A terme 2,4 18 781 18 785 Opérations avec la clientèle   732 305 623 779 Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 3,4 732 305 623 779 Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées   0 0 Immobilisations incorporelles 5 490 3 023 Immobilisations corporelles 5 3 062 741 Capital souscrit non versé 10 4 125 18 750 Autres actifs 6 15 212 7 315 Comptes de régularisation 7 4 358 3 839 Total actif   852 275 752 827     Passif Notes 2006 2005 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit   732 706 645 945 A vue 2,4 399 455 A terme 2,4 732 307 645 490 Opérations avec la clientèle   3 039 3 099 Comptes d’épargne à régime spéciale       A vue   3 039 3 099 A terme       Autres dettes     A vue  3,4 3 039  3 099 A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligatoires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 8 14 719 13 871 Comptes de régularisation 7 13 011 11 440 Provisions 9 1 188 782 Dettes subordonnées 10 18 800 18 805 Fonds pour risques bancaires généraux FRBG       Capitaux propres hors FRBG 10 68 812 58 885 Capital souscrit   57 000 57 000 Primes d'émission       Réserves   91   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et Subventions d'investissement   333 70 Report à nouveau     -4 984 Résultat de l'exercice   11 388 6 799 Total passif   852 275 752 827     Hors-bilan Notes 2006 2005 Engagements donnés :   2 889 093 2 516 031 Engagements de financement   2 889 093 2 516 031 Engagements en faveur d’établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 11 2 889 093 2 516 031 Engagements reçus :   10 000 10 000 Engagements de financement   10 000 10 000 Engagements en faveur d’établissements de crédit 11 10 000 10 000       II. — Compte de résultat des exercices 2006 et 2005. (En milliers d'euros.)    Notes 2006 2005 + Intérêts et produits assimilés 12 103 292 75 487 - Intérêts et charges assimilées 12 24 772 14 087 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       + Produits sur opérations de location simple       - Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable       + Commission (produits) 13 19 290 15 846 - Commissions (charges) 13 2 099 2 100 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 14 14 972 8 886 - Autres charges d'exploitation bancaire 14 45 018 33 694 Produit net bancaire   65 665 50 338 - Charges générales d'exploitation 15 38 876 31 820 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 5 686 727 Résultat brut d'exploitation   26 103 17 791 +/- Coût du risque 16 -9 505 -7 348 Résultat d'exploitation   16 598 10 443 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 2 190   Résultat courant avant impôt   18 788 10 443 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 18 7 136 3 660 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 10 -264 16 Résultat net   11 388 6 799      L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.     III. — Annexe aux comptes annuels individuels.  Exercice 2006. I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. a) Caisse d’Épargne Financement. — CE Financement est à l'origine une filiale du groupe Caisse d'épargne (GCE) à 67% et du Cetelem à 33% créée le 10 octobre 2001, dotée d'un capital social de 57 M€. Depuis le 17 novembre 2006, elle est détenue à 67% par Natixis et à 33% par le Cetelem (cf. point c). Société financière, elle est spécialisée dans les opérations de crédit aux particuliers. Depuis 2002, elle a lancé une activité de crédit permanent associé ou non à une carte bancaire, le compte TEOZ. La distribution de ce produit est assurée par les Caisses d'Épargne. L'exercice 2006 a été marqué par la poursuite de la progression de l'encours de crédit renouvelable : celui-ci s'établit à 742 M€ au 31 décembre 2006, en progression de 19% sur l'exercice. En juillet 2002, CE Financement est devenue associée des Sociétés En Participation Satellis Aurore, qui gèrent les cartes Satellis Aurore, dans laquelle CE Financement apporte la jouissance et la mise à disposition des moyens humains nécessaires à l'étude et à la mise en place des dossiers de crédits, leur gestion après-vente et au recouvrement amiable. Depuis 2006, dans le cadre de la généralisation du dispositif de gestion des prêts personnels, CE Financement est associée des Sociétés En Participation « Prêts Personnels ».   b) Système de garantie. — Depuis la Refondation du Groupe des Caisses d'Épargne en 2004, CE Financement n’est plus partie prenante au système de garantie du Groupe des Caisses d’Épargne dans le cadre du Fonds de Garantie et de Solidarité du Groupe (FGSG), du fait de son actionnariat faisant appel à un actionnaire hors Groupe. Le prêt octroyé par CE Financement au FGSG lui a été remboursé, augmenté des intérêts courus dès 2004. Le système de garantie qui s'applique désormais aux filiales repose sur l'intervention directe, en première instance, des actionnaires, en cas de défaillance.   c) Faits caractéristiques de l'exercice : — Changement d'actionnariat : Dans le cadre du projet de rapprochement entre le Groupe des Caisses d'Épargne et le Groupe des Banques Populaires, le 21 septembre 2006, les Caisses d'Épargne ont cédé leurs parts détenues dans le capital de CE Financement (62%) à la CNCE, portant ainsi à 67% le pourcentage de détention de la CNCE dans le capital de CE Financement. En date du 17 novembre 2006, la CNCE a apporté en nature les actions de CE Financement à Natixis qui devient ainsi le nouvel actionnaire de CE Financement à hauteur de 67% de son capital. — Généralisation de l'activité de gestion des Prêts Personnels du réseau des Caisses d'Épargne : Le projet d’industrialisation du Prêt Personnel, visant à offrir aux Caisses d’Épargne un ensemble de moyens (outils et compétences) permettant d’accroître leur part de marché, en développant leur marge et en maîtrisant le risque, en matière de crédit à la consommation, initié en 2005, a été poursuivi en 2006, notamment par le déploiement auprès des Caisses d'Épargne des outils développés par CE Financement. En effet, le dispositif a été progressivement mis en place tout au long de l'année 2006, dans les réseaux des Caisses d'Épargne. Au 31 décembre 2006, 26 Caisses d'Épargne sur 28 ont mis en place le partenariat avec CE Financement sur les prêts amortissables. — Cession des actifs immobilisés : En date du 1er juillet 2006, CE Financement a cédé à GCE FS, devenue Natixis Consumer Finance le 17 janvier 2007, des actifs incorporels développés dans le cadre du projet d'industrialisation des Prêts Personnels. La cession a porté sur les composantes suivantes : – Module IZICEFi : cette application constitue l'interface homme-machine (IHM) développée pour permettre aux conseillers clientèle des agences Caisse d'Épargne de commercialiser auprès de leurs clients les offres de crédit revolving TEOZ, ainsi que les différents types de prêts personnels. IZICEFi s'intègre au poste de travail actuel et se connecte avec les systèmes d'informations des Caisses d'Épargne. – Module IZIBOX : il s'agit d'un serveur Métier permettant de maintenir le paramétrage de l'offre commerciale (produits, caractéristiques,…), de centraliser le résultat des traitements effectués sur les différents systèmes experts de façon à proposer une offre de crédit en adéquation avec les besoins de chaque client et leurs capacités financières et de proposer une optimisation commerciale. – Module OSGT : c'est l'outil de suivi et de gestion des tarifications qui permet le paramétrage et la gestion de l'offre commerciale portée par le serveur Métier (IZIBOX) ainsi que la possibilité de réaliser des simulations tarifaires en matière de prêts personnels. – Module IZIDWH (Datawarehouse) : il s'agit de l'infocentre, ou entrepôt de données, qui centralise l'ensemble des informations relatives aux clients. C'est une application d'informatique décisionnelle, dont la fonction est la récupération de données dans des bases existantes, le stockage de ces données, figées et référencées, cet entrepôt de données étant ensuite exploité par requêtes.   Cette cession est intervenue dans le cadre d'une convention réglementée entre CE Financement et CGS FS : un contrat de cession d'actifs informatiques a été établi entre les parties.   — Mise en place de conventions réglementées : La cession à GCE FS, devenue Natixis Consumer Finance, par CE Financement des actifs incorporels a donné lieu à la signature de plusieurs conventions entre ces deux parties : – Contrat de cession d'actifs informatiques de CE Financement à Natixis Consumer Finance; – Licence informatique consentie par Natixis Consumer Finance en faveur de CE Financement ; – Maintenance informatique consentie par Natixis Consumer Finance à CE Financement ; – Sous-location de bureaux de CE Financement à Natixis Consumer Finance ; – Mise à disposition du personnel de CE Financement auprès de Natixis Consumer Finance; – Prestations d’assistance et de services de CE Financement envers Natixis Consumer Finance.   — Autre point : Un contrôle fiscal est en cours depuis septembre 2006.   II. – Informations sur les règles et principes comptables.  Note 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.  Les comptes individuels annuels de CE Financement sont établis et présentés conformément aux règles définies par la Caisse nationale des Caisses d'épargne (CNCE), dans le respect des règlements en vigueur du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.   a) Immobilisations. — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ; — Mobiliers : 10 ans en linéaire ; — Matériels informatiques : 3 ans en dégressif ; — Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ; — Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par CE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. Seules sont immobilisées les prestations rendues par des collaborateurs externes à CE Financement.   b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — CE Financement ne détient aucun titre de participations, ni part dans les entreprises liées ni autres titres à long terme.   c) Portefeuille titres. — Au 31 décembre 2006, CE Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.   d) Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions pour dépréciation constituées sur risque de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report, y sont également inclus les encours douteux et contentieux. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins sur des encours de comptes permanents ou dès le 1er impayé pour les encours réaménagés. Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances qui sont restructurées sont identifiées dans une catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 3 bis). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC. Pour la présentation des comptes en annexe (note 3bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d'épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.   e) Avantages sociaux. — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail et primes d’ancienneté) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés) – cf. note 9.   f) Instruments financiers à terme. — En 2006, CE Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions.   g) Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment les provisions constituées au titre des avantages sociaux (indemnité de départ en retraite, prime d'ancienneté et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) et une provision pour litiges.   III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.  Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 2. – Opérations interbancaires et assimilées. (En milliers d’euros) Actif Passif 2006 2005 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP 1 300 1 051     Créances et dettes sur les établissements de crédits 91 423 94 329 732 706 645 945 A vue 72 642 75 544 399 455 A terme 18 781 18 785 732 307 645 490 Total 92 723 95 380 732 706 645 945     Les créances à vue sur les Établissements de Crédit sont constituées des placements à vue auprès de la CNCE, les créances à terme correspondent aux prêts accordés par CE Financement à la CNCE (replacement des fonds encaissés suite à la mise en place d'ESR). Les créances rattachées relatives à ces opérations avec les établissements de crédit s'élèvent à 281 K€ au 31 décembre 2006. Les dettes à vue sur les établissements de crédit correspondent aux sommes dues au titre du financement des dossiers de fin décembre 2006. Les emprunts contractés auprès de la CNCE pour le refinancement constituent les dettes à terme envers les établissements de crédit, les dettes qui y sont rattachées s'élevant à 7 307 K€ au 31 décembre 2006.   Note 3. – Opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros)  Actif 2006 2005 Autres concours à la clientèle :     Crédits de trésorerie 732 305 623 779 Dont créances rattachées 9 081 7 138 Dont créances douteuses 21 401 12 176 Dont provisions sur créances douteuses -16 368 -9 241 Total 732 305 623 779     (En milliers d’euros) Passif 2006 2005 Autres dettes envers la clientèle :     A vue 3 039 3 099   3 039 3 099     Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 723 616 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (5 425 K€). Les ACNE calculés sur ces encours clients au 31 décembre 2006 constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 12 507 K€ et 8 894 K€, soit un total de 21 401 K€. Le montant global des dépréciations sur créances douteuses est de 16.368 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de provisionnement de 76,48%, en équilibre par rapport à son niveau de fin 2005 où il s'établissait à 76%. Depuis le 1er janvier 2005, les provisions pour dépréciation des créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement provisionnés, en diminution du PNB, le reste des provisions étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.   Note 3 bis. – Répartition des encours de crédit. — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Créances sur les établissements de crédit 91 423         2005 (94 329)         Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 727 272 21 401 16 368 9 414 5 903 2005 (620 844) (12 176) (9 241) (4 245) (2 643) (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits 1re installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1€ par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « prêts personnels » ou « crédits classiques ».     — Créances restructurées : Dans l'encours sain, les créances restructurées représentent un montant brut de 17 841 K€, dans l’encours douteux et contentieux, les créances réaménagées s’élèvent à 1 934 K€. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 5 425 K€.   Note 4. – Durée résiduelle des emplois et ressources.  (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2006 Total des emplois 158 219 201 793 443 116 21 900 825 028 Opérations interbancaires et assimilées 73 942     18 500 92 442 Créances rattachées 0     281 281 Opérations avec la clientèle 75 196 201 793 443 116 3 119 723 224 Créances rattachées 9 081       9 081 Total des ressources 272 829 462 916 0 0 735 745 Opérations interbancaires et assimilées 265 399 460 000   0 725 399 Dettes rattachées 4 391 2 916     7 307 Opérations avec la clientèle 3 039       3 039     Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir, y compris les créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont intégrées dans la colonne « 0 à 3 mois », dans les opérations avec la clientèle (emplois), pour un montant de 21 401 K€.   Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :   (En milliers d’euros) Valeurs brutes 01/01/2006 Acquisitions Cessions Mise hors service Amortissements et dépréciations 31/12/2006 Valeur nette 31/12/2006 Incorporelles 3 809 1 045 -3 715   -649 490 Corporelles 2 552 3 053   -1 064 -1 479 3 062 Total 6 361 4 098 -3 715 -1 064 -2 128 3 552     b) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concernent (valeur nette (en milliers d’euros) :   Les logiciels acquis et spécifiques 486 Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts 4     La diminution de ce poste en 2006 est directement liée à la cession à GCE FS (devenue Natixis Consumer Finance) des applicatifs développés par CE Financement dans la cadre de l'industrialisation du Prêt Personnel, tels que IZICEFI, IZIBOX, IZIDWH et OSGT.   c) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2006 concernent (valeur nette en milliers d’euros) :   Les agencements, équipements téléphoniques et matériels de sécurité et audiovisuel 1 937 Le matériel informatique 674 Le mobilier et le matériel de bureau 451     d) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles. — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 2 128 K€ au 31 décembre 2006, contre 2 597 K€ au 31 décembre 2005. Au cours de l'exercice 2006, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 1 196 K€. Par ailleurs, les amortissements constatés sur les actifs incorporels cédés à GCE FS ont été repris pour 653 K€ (cf. note 17), ainsi que ceux liés aux agencement des sites de Nantes et Paris, abandonnés respectivement au 31 mars 2006 et au 30 juin 2006, pour un montant total de 502 K€. De même, suite aux déménagements de ces deux sites, la provision pour dépréciation des installations, agencements et matériel de sécurité des locaux des sites Parisien et nantais précédemment constituée pour 510 K€ a été reprise.   Note 6. –Autres actifs. L’essentiel des autres actifs concerne (valeur nette en milliers d’euros) :   Les sommes à recevoir des assureurs 11 870 (*) Les avances consenties au CNETI 884 Les avances accordées au GIE Neuilly contentieux 462 Les avances consenties aux fournisseurs 401 La bonification consentie par l'État   Sur les prêts accordés dans le cadre du « Permis à 1 euro par jour » 744 La cotisation minimale de taxe professionnelle 391 La sous-location facturée à Natixis Consumer Finance 40 (*) Dont 11 279 K€ de participation bénéficiaire Cardif et Muracef.     Note 7. – Comptes de régularisation.  (En milliers d’euros) Actif Charges constatées d'avance 388 Dont étalement de la location du logiciel utilisé par le FICOM 262 Dont maintenance informatique 33 Stocks d'imprimés 94 Produits à recevoir 3 026 Dont cotisations cartes bancaires 456 Dont commissions aux assurances 1 051 Dont QP de résultat des SEP CSA 190 Dont QP de résultat des SEP PP 780 Dont refacturation des mises à disposition de GCE FS 546 Valeurs à l'encaissement 850 Total 2006 4 358 Total 2005 3 839     (En milliers d’euros) Passif Charges à payer 12 429 Dont charges à payer d'exploitation 8 809 Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 2 154 Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 953 Dont charges à payer pour impôts et taxes 513 Bonification « Permis à 1 € par jour » restant à étaler 492 Comptes de régularisation clientèle 90 Total 2006 13 011 Total 2005 11 440     Note 8. –Autres passifs.  L’essentiel des autres passifs concerne (en milliers d’euros) :   Les dettes vis-à-vis des fournisseurs 2 360 Les dettes sociales et envers l'État 1 729 La provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 3 100 Les virements à émettre correspondant aux financements des 28 et 29 décembre 2006 (virements en date de valeur des 2 et 3 janvier 2007) 2 488 Les acomptes de quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ à verser aux partenaires en janvier 2007 4 802 Les dettes envers le GIE Neuilly Contentieux 240     Note 9. – Provisions.  (En milliers d’euros) 31/12/2005 Dotations Utilisations Reprises /Ajustements provisions Valeur nette 31/12/2006 Litiges, amendes et pénalités   167     167 Engagements sociaux 782 239     1 021 Dont indemnité de départ en retraite 153 202     355 Dont médaille du travail 19 13     32 Dont prime d'ancienneté 610 24     634 Total 782 406 0 0 1 188     Les hypothèses de calcul retenues par CE Financement sont les suivantes : — Taux d'actualisation : celui des OAT à 10 ans, soit 3,68% au 31 décembre 2006; — Taux de turnover : de 3% (tranche 45-49 ans) à 15% (tranche de 16-24 ans) ; — Taux de revalorisation des salaires : 4,10% — Table de mortalité du Groupe des Caisses d'Épargne TV88-90 ; — Taux de charges patronales : 56% ; — Age de départ à la retraite : 61 ans. Ces hypothèses ont été mises en oeuvre dans le cadre des principes décrits dans le point e) de la note 1.   Note 10. – Capitaux propres.  (En milliers d’euros) Capital Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat Totaux   capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2005 57 000   70 -4 984 6 799 58 885 Affectation au report à nouveau débiteur       4 984 -4 984 0 Affectation à la réserve légale   91     -91 0 Distribution de dividendes         -1 724 -1 724 Mouvements provisions réglementées     263     263 Résultat 2006         11 388 11 388 Au 31 décembre 2006 57 000 91 333 0 11 388 68 812     Le capital de CE Financement s’élève à 57 000 K€, dont 4 125 K€ restent à libérer, qui figurent à l'actif en « capital souscrit non versé », la libération est intervenue le 19 février 2007. Il est constitué de 5 700 000 actions à 10 Euros. Ce capital est détenu à 67% par Natixis, depuis le 17 novembre 2006, et à 33% par le Cetelem. Le 21 septembre 2006, les Caisses d'Épargne ont cédé leurs parts détenues dans le capital de CE Financement (62%) à la CNCE. Cette dernière détenait préalablement 5% du capital de CE Financement : les 67% détenus après la cession des parts des Caisses d'Épargne ont été apportés à Natixis le 17 novembre 2006. A fin 2006, les fonds propres sont renforcés par des dettes subordonnées remboursables pour un montant global de 18,5 M€, auxquels s’ajoutent des dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 300 K€. Ces ESR ont été consentis par la CNCE, la Commission Bancaire ayant donné son agrément d'intégration en fonds propres complémentaires dans les conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.     Montant Devise Taux d'intérêt Date de début Échéance Tiers prêteur 5 000 EUR 4,10% 18/12/2003 04/07/2015 CNCE 8 000 EUR 5,20% 26/05/2004 19/07/2014 CNCE 5 500 EUR 4,80% 22/11/2005 12/12/2015 CNCE     Suite à l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels 2005 de CE Financement, le bénéfice de l'exercice 2005 a été affecté en « Réserve légale » sur l'exercice 2006, pour un montant de 91 milliers d'Euros, le reste, après intégration des résultats antérieurs (globalement déficitaires), ayant été distribués par voie de dividendes pour 1 724 K€. Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 333 K€ au 31 décembre 2006.   Hors bilan et opérations assimilées.  Note 11. – Engagements donnés et reçus. Les engagements donnés en faveur de la clientèle s’élèvent à 2 889 093 K€ au 31 décembre 2006 (contre 2 516 031 K€ au 31 décembre 2005) et correspondent à la partie non utilisée des crédits renouvelables octroyés par CE Financement. Les engagements reçus d’établissements de crédits concernent un découvert autorisé confirmé en 2006 de 10 000 K€ consenti par la CNCE, pour lequel la Commission Bancaire a donné son agrément pour sa qualification en accord de refinancement. A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par CE Financement.   Compte de résultat.  Note 12. – Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d’euros) Produits Charges 2006 2005 2006 2005 Sur opérations avec les établissements de crédits 7 299 2 449 24 772 14 087 Sur opérations avec la clientèle 95 993 73 038     Total 103 292 75 487 24 772 14 087     L'essentiel des produits et des charges sur opérations avec les établissements de crédits correspond respectivement à la rémunération versée par la CNCE sur les comptes ouverts par CE Financement dans ses livres (placements à vue), ainsi qu'aux intérêts sur les prêts accordés par CE Financement à la CNCE (en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la CNCE), et, aux intérêts courus non échus, dus par CE Financement sur les emprunts contractés auprès de la CNCE, y compris sur les emprunts subordonnés remboursables. Les produits sur opérations avec la clientèle concernent les agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 91 486 K€ (diminués des provisions sur intérêts douteux à hauteur de 2 264 K€), auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 2 193 K€ au 31 décembre 2006 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 2 314 K€. Leur forte progression en 2006 est proportionnelle à la montée en charge de l'encours.   Note 13. – Commissions.  (En milliers d’euros) Produits Charges Sur moyens de paiement 8 054 1 204 Sur vente de produits d'assurance 11 236   Autres commissions   895 Total 2006 19 290 2 099 Total 2005 15 846 2 100     Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais d’opposition et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; CE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, CE Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.   Note 14. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  (En milliers d’euros) Produits Charges Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 14 301 45 017 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 671 1 Total 2006 14 972 45 018 Total 2005 8 886 33 694     Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent : — en produit, à la quote-part de résultat revenant à CE Financement dans les SEP Satellis Aurore pour 2 212 K€ et dans les SEP Prêts Personnels pour 780 K€, ainsi qu'à la participation bénéficiaire à recevoir de CARDIF et de la Muracef (soit respectivement 10 609 K€ et 700 K€) ; — en charge, aux quotes-parts de résultat de la SEP TEOZ versées par CE Financement, en qualité de gérante, aux différents partenaires (Caisses d’épargne et Cetelem). Dans les « autres produits d'exploitation » figurent les re-facturations par CE Financement à GCE FS (devenue Natixis Consumer Finance) des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 586 K€.   Note 15. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’euros) 2006 2005 Frais de personnel 14 218 11 283 Salaires et traitements 8 701 6 746 Charges de retraite 1 346 1 091 Participation et Intéressement 871 728 Autres charges sociales et fiscales 3 300 2 718 Impôts et taxes 1 049 1 900 Services extérieurs et autres frais administratifs 23 432 18 468 Charges refacturées -62 -69 Dotations./Reprise aux provisions (1) 239 238 Total 38 876 31 820 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 9).     Dans les « services extérieurs et autres frais administratifs » figurent les re-facturations à CE Financement provenant de GCE FS (devenue Natixis Consumer Finance) au titre des conventions signées entre les deux entités, pour un montant global de 521 K€. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2006, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Employés 122 Encadrement 95   217     En 2006, 42,5 K€ de jeton de présence ont été distribués aux membres du conseil d’administration.   Note 16. – Coût du risque. (En milliers d’euros) Dotations Reprises /Ajustements provisions 2006 2005 Dotations aux dépréciations et décote 7 025   7 025 5 965 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 1 843   1 843 978 Réductions de créances 695   695 413 Récupération sur créances amorties -58   -58 -8 Total 9 505 0 9 505 7 348     Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 4 595 K€, celles relatives aux décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report à 2 430 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Le coût du risque, y compris la dépréciation des intérêts sur encours douteux constatée en diminution des agios créditeurs (cf. note 12), exprimé en taux sur encours moyen net à fin 2006 s'élève à 1,75%, contre 1,46% à fin 2005. L'accroissement du coût du risque constaté en 2006 résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs : — provisionnement du risque avéré, à partir du premier impayé ; — adoption d'une nouvelle étude statistique plus appropriée à la population TEOZ ; — accroissement de l'encours et par conséquent de l'encours douteux et contentieux ; — accroissement de l'encours restructurés et donc des décotes. Un système expert à l'octroi, fondé notamment sur l'utilisation d'un score, garantit une bonne qualité des dossiers, sur la base de règles d'octroi définies par CE Financement.   Note 17. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.  En date du 1er juillet 2006, CE Financement a cédé à GCE FS, devenue Natixis Consumer Finance (NCF) le 17 janvier 2007, une partie de ses actifs incorporels relatifs aux développements des modules IZICEFi, IZIBOX, IZIDWH et OSGT. Cette cession, dont le prix de vente a été établi par un expert indépendant à hauteur de 5 760 K€, a dégagé une plus-value de cession égale à 2 698 K€. Par ailleurs, suite aux déménagements des sites de Nantes et Paris, une moins-value de 508 K€ a été réalisée lors de l’abandon des aménagements de ces locaux.   Note 18. – impôts sur les bénéfices.  Au 31 décembre 2006, une provision pour impôts sur les sociétés de 7 136 K€ a été constituée.     Base fiscale IS et CSB Résultat courant fiscal 18 004 6 177 Résultat exceptionnel (plus-value de cession d'actifs incorporels) 2 698 926 Total Impôt Société et CSB 20 702 7 103 Impôt forfaitaire annuel   33 Total 2006   7 136 Total 2005   3 660     Note 19. – Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2006. Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation du groupe des Caisses d’Épargne (GCE) d’une part, et du Cetelem d'autre part.   (En milliers d’euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédits 91 423   91 423 A vue   CNCE 72 643 A terme   CNCE 18 781 Autres actifs 15 212   13 080 Dont sommes à recevoir des assureurs   Cetelem 11 180 Dont avances consenties au CNETI   GCE 884 Dont autres débiteurs divers   GCE 1 015 Comptes de régularisation 4 358   980 Dont QP de résultat des SEP CSA et des SEP PP   Cetelem 970 Dont charge constatée d'avance (assurance)   GCE 10 Capital souscrit non versé 4 125 Cetelem 4 125     (En milliers d’euros) Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédits 732 706   732 706 A vue   Cetelem 399 A terme   CNCE 732 307 Autres passifs 14 719   6 624 Dont acomptes de QP de la SEP Téoz à reverser en 01-2007   Cetelem 1 010     GCE 3 791 Dont dettes mutuelles   GCE 55 Dont dettes fournisseur   Cetelem 1 688     GCE 80 Comptes de régularisation 13 011   1 181 Dont charges à payer d'exploitation   GCE 743     Cetelem 437 Dettes subordonnées 18 800 CNCE 18 800 Capital souscrit 57 000   57 000     CNCE 38 190     Cetelem 18 810     (En milliers d’euros) Hors bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d'établissement de crédit 10 000 CNCE 10 000     (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédits 7 299 CNCE 7 299 Commissions sur ventes de produit d'assurance 11 236   11 236     GCE 703     Cetelem 10 533 Quote-part résultat d'opérations faites en commun 14 972   14 301 Quote-part résultat SEP CSA et SEP PP   Cetelem 2 992 Quote-part participation bénéficiaire assurance   GCE 700     Cetelem 10 608     (En milliers d’euros) Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 24 772 CNCE 24 772 Commissions 2 099   884 Dont commissions sur moyens de paiement   CNCE 13 Dont frais de tenue de compte   CNCE 871 Autres charges d'exploitation bancaire 45 018     Dont quote-part résultat Sep Téoz     45 015     GCE 35 544     Cetelem 9 472 Charges générales d'exploitation 38 876   6 244 Dont travaux informatiques   GCE 743 Dont personnel reçu en détachement   Cetelem 16     GCE 70 Dont travaux extérieur d'exploitation   CNCE 2 207     Cetelem 106 Dont publicité   GCE 290 Dont frais d'envoi et de routage   Cetelem 2 136 Dont frais colloques et séminaires   CNCE 7 Dont frais d'imprimerie   Cetelem 58 Dont locations informatiques   CNCE 24 Dont primes d'assurances   GCE 585     IV. – Autres informations. CE Financement assure la gérance de la Société En Participation (SEP) constituée entre le Cetelem, les Caisses d'Épargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Épargne. Dans le cadre de cette gérance, l'intégralité des comptes de résultat de la SEP est reprise dans le compte de résultat de CE Financement. CE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés du Cetelem, selon la méthode de mise en équivalence. Au 31 décembre 2006, la liasse de consolidation destinée à Natixis a été établie sur Magnitude et transmise à la CNCE, cette dernière l'ayant ensuite communiquée à Natixis.       0708608
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2007, affaire n°08608
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2007
    Numéro d’affaire : 06244
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706244 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE D’ÉPARGNE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège Social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 2 162 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 348 552 A vue 329 568 A terme 18 984 Opérations avec la clientèle 737 363 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 737 363 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 583 Immobilisations corporelles 3 045 Capital souscrit non verse   Autres actifs 7 408 Comptes de régularisation 5 776 Total de l'actif 1 104 889   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 980 539 A vue 1 471 A terme 979 068 Opérations avec la clientèle 4 470 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 4 470 A vue 4 470 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 053 Comptes de régularisation 16 825 Provisions pour risques et charges 1 188 Dettes subordonnées 19 018 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves 68 795 Capital souscrit 57 000 Primes d'émission   Réserves 91 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 317 Report à nouveau 11 388 Résultat en instance d'approbation   Total du passif 1 104 889     Montants Engagements donnés 2 952 389 Engagements de financement 2 952 389 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 2 952 389 Engagements de garantie   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus 10 000 Engagements de financement 10 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 10 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus       0706244
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2007, affaire n°06244
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2006
    Numéro d’affaire : 15545
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0615545 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 711 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 379 273     A vue 360 453     A terme 18 819 Operations avec la clientèle 704 053 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 704 053 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 525 Immobilisations corporelles 2 819 Capital souscrit non versé 4 125 Autres actifs 11 779 Comptes de régularisation 3 850     Total de l'actif 1 107 134     Passif Montants Banques centrales, ccp   Dettes envers les établissements de crédits 991 245     A vue 3 542     A terme 987 702 Operations avec la clientèle 3 091 Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme   Autres dettes 3 091     A vue 3 091     A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 759 Comptes de régularisation 23 059 Provisions pour risques et charges 782 Dettes subordonnées 18 842 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves (total postes 11 à 17) 57 357     Capital souscrit 57 000     Primes d'émission       Réserves 91     Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 266     Report à nouveau 0     Résultat en instance d'approbation 0         Total du passif 1 107 134     Hors bilan Montants Engagements donnés 3 209 793 Engagements de financement 3 209 793 Engagement en faveur d'établissement de crédit   Engagement en faveur de la clientèle 3 209 793 Engagements de garantie   Engagement d'ordre d'établissement de crédit   Engagement d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés   Engagements reçus 10 000 Engagements de financement 10 000 Engagement reçus d'établissement de crédit 10 000 Engagements de garantie   Engagement reçus d'établissement de crédit   Engagements sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus         0615545
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2006, affaire n°15545
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/08/2006
    Numéro d’affaire : 13278
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613278 16 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 57 000 000 d‘euros. Siège Social : 5 rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 RCS Paris.  Situation au 30 juin 2006 (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp 139 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 241 492   A vue 222 283   A terme 19 209 Operations avec la clientèle 676 154 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 676 154 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 3 618 Immobilisations corporelles 2 167 Capital souscrit non verse 12 500 Autres actifs 6 005 Comptes de régularisation 4 331     Total de l'actif 946 406   Passif Montants Banques centrales, ccp   Dettes envers les établissements de crédits 837 349   A vue 1 498   A terme 835 852 Operations avec la clientèle 4 261   Compte d'épargne à régime spécial       A vue       A terme     Autres dettes 4 261     A vue 4 261     A terme   Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 038 Comptes de régularisation 16 442 Provisions pour risques et charges 782 Dettes subordonnées 19 243 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves (total postes 11 à 17) 57 291    Capital souscrit 57 000   Primes d'émission     Réserves 91    Écart de réévaluation      Provisions réglementées et subventions d'investissement 200   Report à nouveau 0   Résultat en instance d'approbation 0         Total du passif 946 406   Hors bilan Montants Engagements donnés 3 046 007   Engagements de financement 3 046 007     Engagement en faveur d'établissement de crédit       Engagement en faveur de la clientèle 3 046 007   Engagements de garantie       Engagement d'ordre d'établissement de crédit       Engagement d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés   Engagements reçus 10 000   Engagements de financement 10 000     Engagement reçus d'établissement de crédit 10 000   Engagements de garantie       Engagement reçus d'établissement de crédit     Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       0613278
    Bulletin BALO n°98 du 16/08/2006, affaire n°13278
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/07/2006
    Numéro d’affaire : 10959
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0610959 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros). Actif Notes 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP 3 1 051 328 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit   94 329 93 403   A vue 3 75 544 80 132   A terme 3/5 18 785 13 272 Opérations avec la clientèle   623 779 437 149   Créances commerciales         Autres concours à la clientèle 4/5 623 779 437 149   Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées   0 0 Immobilisations incorporelles 6 3 023 594 Immobilisations corporelles 6 740 639 Capital souscrit non versé 11 18 750 18 750 Autres actifs 7 7 315 992 Comptes de régularisation 8 3 839 2 586     Total actif   752 827 554 440   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements donnés   2 516 031 1 634 579   Engagements de financement   2 516 031 1 634 579     Engagements en faveur d’établissements de crédit           Engagements en faveur de la clientèle 12 2 516 031 1 634 579   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.   Passif Notes 2005 2004 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit   645 945 472 606   A vue 3 455 1 131   A terme 3/5 645 490 471 475 Opérations avec la clientèle   3 099 1 473   Comptes d’épargne à régime spécial           A vue           A terme         Autres dettes   3 099 1 473     A vue 4/5 3 099 1 473     A terme       Dettes représentées par un titre       Bon de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables       Emprunts obligatoires       Autres dettes représentées par un titre       Autres passifs 9 13 871 5 062 Comptes de régularisation 8 11 440 6 932 Provisions pour risques et charges 10 782 181 Dettes subordonnées 11 18 804 13 291 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG (+/-) 11 58 884 54 896   Capital souscrit   57 000 57 000   Primes d'émission         Réserves         Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement   70 86   Report à nouveau (+/-)   -4 984 -8 159   Résultat de l'exercice (+/-)   6 799 5 969       Total passif   752 827 554 440   Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements reçus   10 000 85 000   Engagements de financement   10 000 85 000     Engagements reçus d’établissements de crédit 12 10 000 85 000   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. II. — Compte de résultat des exercices 2005 et 2004. (En milliers d'euros).   Notes 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 13 75 487 50 298 Intérêts et charges assimilées 13 -14 087 -9 824 Revenus des titres à revenu variable       Commission (produits) 14 15 846 10 963 Commissions (charges) 14 -2 100 -1 133 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 15 8 886 3 986 Autres charges d'exploitation bancaire 15 -33 694 -22 101 Produit net bancaire   50 337 32 188 Charges générales d'exploitation 16 -31 820 -23 006 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -727 -731 Résultat brut d'exploitation   17 790 8 452 Coût du risque 17 -7 348 -2 474 Résultat d'exploitation   10 442 5 978 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   10 442 5 978 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 18 -3 660   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 11 16 -9     Résultat net   6 799 5 969   L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. — Annexe aux comptes annuels individuels. I. — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. A. Caisse d’épargne Financement. — CE Financement est une filiale du groupe Caisse d'épargne (GCE) à 67 % et du Cetelem à 33 % créée le 10 octobre 2001, dotée d'un capital social de 57 millions d'euros. Société financière, elle est spécialisée dans les opérations de crédit aux particuliers. En 2002, elle a lancé une activité de crédit permanent associé ou non à une carte bancaire, le compte Téoz. La distribution de ce produit est assurée par les Caisses d'epargne. En juillet 2002, CE Financement est devenue associée des Sociétés en participation Satellis Aurore, qui gèrent les cartes Satellis Aurore, dans laquelle CE Financement apporte la jouissance et la mise à disposition des moyens humains nécessaires à l'étude et à la mise en place des dossiers de crédits, leur gestion après-vente et au recouvrement amiable. L'exercice 2005 a été marqué par la poursuite d’une très forte progression de l'encours de crédit renouvelable : celui-ci s'établit à 625 millions d'euros au 31 décembre 2005, en progression de 43% sur l'exercice.   B. Système de garantie. — Depuis la refondation du groupe des Caisses d'epargne en 2004, CE Financement n’est plus partie prenante au système de garantie du groupe des Caisses d’epargne dans le cadre du Fonds de garantie et de solidarite du groupe (FGSG), du fait de son actionnariat faisant appel à un actionnaire hors groupe. Le prêt octroyé par CE Financement au FGSG lui a été remboursé, augmenté des intérêts courus dès 2004. Le système de garantie qui s'applique désormais aux filiales repose sur l'intervention directe, en première instance, des actionnaires, en cas de défaillance.   C. Faits caractéristiques de l'exercice : — Industrialisation des prêts personnels : En 2005, le projet d’industrialisation du prêt personnel, visant à offrir aux Caisses d’epargne un ensemble de moyens (outils et compétences) permettant d’accroître leur part de marché en développant leur marge en matière de crédit à la consommation, a entraîné une forte mobilisation de CE Financement :   – développement de différents outils tels que IZICEFi (IHM en agence dédiée à l’instruction des dossiers de prêt personnel) et IZIBOX (serveur métier permettant l’optimisation de l’octroi de ces prêts) ;   – définition des spécifications en matière de schémas comptables ;   – calcul des BP pour l'élaboration des clés de répartition des Sep prêt personnel ;   – développement d'une politique risque et mise à niveau des systèmes experts et scores. — Passage aux normes comptables internationales : Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union européenne. Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de CE Financement par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (Note 2).   II. — Informations sur les règles et principes comptables. Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de CE Financement sont établis et présentés conformément aux règles définies par la Caisse nationale des Caisses d'epargne (CNCE), dans le respect des règlements en vigueur du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la reglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n°91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.   A. Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ; — Mobiliers : 10 ans en linéaire ; — Matériels informatiques : 3 ans en dégressif ; — Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ; — Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par CE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaire à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. Seules sont immobilisées les prestations rendues par des collaborateurs externes à CE Financement.   B. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : CE Financement ne détient aucun titre de participations, ni parts dans les entreprises liées ni autres titres à long terme.   C. Portefeuille titres : Au 31 décembre 2005, CE Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.   D. Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report, y sont également inclus les encours douteux et contentieux. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins sur des encours de comptes permanents ou dès le 1er impayé pour les encours réaménagés. Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an, à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine. Les créances qui sont restructurées sont identifiées dans une catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis). Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC. Pour la présentation des comptes en annexe (Note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du groupe Caisse d'épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.   E. Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail et primes d’ancienneté) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.   F. Instruments financiers à terme : En 2005, CE Financement n'a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions.   G. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Il comprend notamment une provision d’indemnité de départ en retraite et de prime liée à l’octroi de la médaille du travail. (cf. note 10).   Note 2. Changements de méthodes comptables. — Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 : — Le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Par ailleurs, CE Financement a décidé, comme le texte l'y autorise, d'appliquer par anticipation, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2005, les dispositions de l'avis modificatif n° 2005-07 du Conseil national de la comptabilité qui révise les modalités de calcul de la décote sur les crédits restructurés ou présentant un report, par l'utilisation d'une référence au taux d'origine et non plus au taux de marché. Dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2004, CE Financement avait fait usage de la possibilité offerte par le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 de ne pas constater la décote sur les créances restructurées hors marché, cette décote étant totalement couverte par la provision statistique. Ces changements de réglementation conduisent à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant global de 2 849 milliers d’euros, dont une partie a été répercutée aux associés de la societe en participation du fait de l’existence d’une telle Sep, à hauteur de 1 325 milliers d’euros. De la même manière, ce changement de méthode appliquée à la Sep Satellis Aurore, dans laquelle CE Financement est associée, a conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 906 milliers d’euros. Ainsi, l’adoption en 2005 de ce CRC n° 2002-03 a conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant total de 2 430 milliers d’euros pour CE Financement. — La recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 364 milliers d’ euros (cf. note 10).   III. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. Opérations interbancaires et assimilées (en milliers d’euros) :     Actif Passif 2005 2004 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP 1 051 328     Créances et dettes sur les établissements de crédits 94 329 93 403 645 945 472 606   A vue 75 544 80 132 455 1 131   A terme 18 785 13 272 645 490 471 475     Total 95 380 93 731 645 945 472 606   Les créances à vue sur les établissements de crédit sont constituées des placements à vue auprès de la CNCE, les créances à terme correspondent aux prêts accordés par CE Financement à la CNCE (replacement des fonds encaissés suite à la mise en place d'ESR). Les créances rattachées relatives à ces opérations avec les établissements de crédit s'élèvent à 436 milliers d'euros au 31 décembre 2005. Les dettes à vue sur les établissements de crédit correspondent aux sommes dues au titre du financement des dossiers de fin décembre 2005. Les emprunts contractés auprès de la CNCE pour le refinancement constituent les dettes à terme envers les établissements de crédit, les dettes qui y sont rattachées s'élèvant à 7 490 milliers d'euros au 31 décembre 2005.   Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :     Actif 2005 2004 Autres concours à la clientèle :       Crédits de trésorerie 623 779 437 149     Dont créances rattachées 7 138 4 987     Dont créances douteuses 12 176 6 469     Dont provisions sur créances douteuses -9 241 -3 095       Total 623 779 437 149     Passif 2005 2004 Autres dettes envers la clientèle :       A vue 3 099 1 473     Total 3 099 1 473   Les crédits de trésorerie sont constitués des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 616 701 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (2 996 milliers d’euros). Les ACNE calculés sur ces encours clients au 31 décembre 2005 constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 8 308 milliers d’euros et 3 868 milliers d’euros, soit un total de 12 176 milliers d’euros. Le montant global des provisions sur créances douteuses est de 9 241 milliers d'euros, ce qui représente un taux global de provisionnement de 76 %, en hausse par rapport à son niveau de fin 2004 où il s'établissait à 47,9 %, du fait de la révision du système de provisionnement avec une nouvelle étude statistique et l'actualisation des flux futurs d'encaissement. Depuis le 1er janvier 2005, les provisions pour créances douteuses sont évaluées selon les principes du CRC 2002-03, soit avec une actualisation des flux futurs d’encaissement dans l’estimation des taux de pertes. De même, l'évaluation des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report repose sur une actualisation du différentiel d'intérêts futurs suite au réaménagement. Les agios douteux et contentieux sont totalement provisionnés, en diminution du PNB, le reste des provisions étant constaté en coût du risque. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.   Note 4 bis. Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros) :     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provision Brut Provision Créances sur les établissements de crédit 94 329         (2004) -93 403         Créances sur la clientèle - particuliers (*) 620 844 12 176 9 241 4 245 2 643 (2004) -433 775 -6 469 -3 095 -1 707 -1 067 (*) Il s'agit de crédit révolving et de prêt personnel (crédits 1e installation à destination des jeunes de moins de 25 ans et des crédits accordés dans le cadre de l’offre gouvernementale du « permis à 1 € par jour »), les créances restructurées sont considérées comme des « prêt personnel » ou « crédits classiques »   — Créances restructurées : Dans l'encours sain, les créances restructurées représentent un montant brut de 10 069 milliers d'euros, dans l’encours douteux, les créances réaménagées s’élèvent à 694 milliers d’euros. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 2 996 milliers d'euros.   Note 5. Durée résiduelle des emplois et ressources :   (En milliers d’euros) De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2005 Total des emplois 148 141 177 169 372 759 21 090 719 159   Opérations interbancaires et assimilées 76 444     18 500 94 944   Créances rattachées 152     285 436   Opérations avec la clientèle 64 408 177 169 372 759 2 305 616 641   Créances rattachées 7 138       7 138 Total des ressources 131 013 518 031 0 0 649 044   Opérations interbancaires et assimilées 125 455 513 000   0 638 455   Dettes rattachées 2 459 5 031     7 490   Opérations avec la clientèle 3 099       3 099   Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir, y compris les créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont intégrées dans la colonne « 0 à 3 mois », dans les opérations avec la clientèle (emplois), pour un montant de 12 176 milliers d'euros.   Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles : A. Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :   (En milliers d’euros) Valeur brute  1er janvier 2005 Acquisitions Cessions/Mise hors service Autres mouvements Amortissements et provisions 31 décembre 2005 Valeur nette 31 décembre 2005 Incorporelles 1 034 2 775     -785 3 023 Corporelles 2 069 484     -1 812 740   Total 3 103 3 258     -2 597 3 764   B. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concernent (valeur nette en milliers d'euros) :   Les logiciels acquis et spécifiques 2 659 Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts 4 Les immobilisations en cours 360   L'augmentation de ce poste en 2005 est directement liée à l'industrialisation du prêt personnel, pour lequel des applicatifs ont été développés, tels que IZICEFI et IZIBOX.   C. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2005 concernent (valeur nette en milliers d'euros) :   Les agencements, équipements téléphoniques et matériels de sécurité et audiovisuel 186 Le matériel informatique 279 Le mobilier et le matériel de bureau 194 Les immobilisations en cours 81   D. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31 décembre 2005, la provision pour dépréciation des installations, agencements et matériel de sécurité des locaux des sites parisien et nantais a été ajustée à 510 milliers d’euros dans la perspective des déménagements de ces deux sites qui interviendront respectivement fin juin 2006 et fin mars 2006. Les amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations s'élèvent à 2 597 milliers d'euros au 31 décembre 2005, contre 1 870 milliers d'euros au 31 décembre 2004, la variation de 727 milliers d'euros correspondant à la dotation inscrite en résultat pour l'exercice 2005.   Note 7. Autres actifs. — L’essentiel des autres actifs concerne (valeur nette en milliers d'euros) :   Les dépôts de garantie pour les locations 367 Les sommes à recevoir des assureurs (*) 5 967 Les avances consenties au CNETI 252 Le stock de tickets restaurant 80 Les avances consenties aux fournisseurs 226 (*) Dont 5 958 milliers d’euros de participation bénéficiaire Cardif et Muracef.   Note 8. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) :     Actif Charges constatées d’avance 1 142   Dont étalement de la location du logiciel utilisé par le Ficom 613   Dont maintenance informatique 147   Dont loyers 345 Stocks d’imprimés 95 Produits à recevoir 1 707   Dont cotisations cartes bancaires 394   Dont commissions aux assurances 885   Dont quote-part de résultat des Sep CSA 424 Valeurs à l’encaissement 895     Total 2005 3 839     Total 2004 2 586     Passif Charges à payer 11 378   Dont charges à payer d’exploitation 8 781   Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés) 1 620   Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations 562   Dont charges à payer pour impôts et taxe 415 Comptes de régularisation clientèle 62     Total 2005 11 440     Total 2004 6 932   Note 9. Autres passifs. — L’essentiel des autres passifs concerne (en milliers d'euros) : — Les dettes vis-à-vis des fournisseurs : 2 644 ; — Les dettes sociales et envers l'état : 1 232 ; — La provision pour impôt sur les sociétés et contributions additionnelles : 3 660 ; — Les virements à émettre correspondant aux financements des 29 et 30 décembre 2005 (virements en date de valeur des 2 et 3 janvier 2006) : 1 865 ; — Les acomptes de quotes-parts de résultat de la Sep Téoz à verser aux partenaires en janvier 2006 : 4 470 (dont 906 milliers d’euros au titre de l’impact en capitaux propres des risques dans la Sep Satellis Aurore).   Note 10. Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) :   (En milliers d’euros) 1er janvier 2004 Recommandation   n 2003-R.01 1er janvier 2005  Dotations Utilisations Reprises/Ajustements provisions Valeur nette 31 décembre 2005 Litiges, amendes et pénalités             Engagements sociaux 181 364 238 -15 15 782   Dont indemnité de départ en retraite 172 -51 16   15 153   Dont médaille du travail 8 11 0     19   Dont prime d’ancienneté   404 221 -15   610     Total 181 364 238 -15 15 782   Au titres des avantages au personnel, les engagements de CE Financement, évalués selon la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (CNC), couvrent des avantages postérieurs à l’emploi comme les indemnités de départ en retraite et des avantages à long terme, comme la bonification pour médaille d’honneur du travail et la prime d’ancienneté, due en vertu de la convention collective des sociétés financières. Les hypothèses de calcul retenues par CE Financement sont les suivantes : — Taux d'actualisation : celui des OAT à 10 ans, soit 3,304 % au 31 décembre 2005 ; — Taux de turnover : 5,69 % ; — Taux de relavorisation des salaires : 4,10 % ; — Table de mortalité du groupe des Caisses d'épargne TV88-90 ; — Taux de charges patronales : 56 % ; — Age de départ à la retraite : 64 ans.   Note 11. Capitaux propres. — Le capital de CE Financement s’élève à 57 000 milliers d’euros, dont 18 750 milliers d'euros restent à libérer, qui figurent à l'actif en « Capital souscrit non versé ». Il est constitué de 5 700 000 actions à 10 euros. Ce capital est détenu à 67 % par le groupe des Caisses d’épargne et à 33 % par le Cetelem. Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 70 milliers d’euros au 31 décembre 2005. Suite à l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels 2004 de CE Financement, le bénéfice de l'exercice 2004, comme les pertes des exercices 2002 et 2003, a été affecté en « Report à nouveau » sur l'exercice 2005, pour un montant global de 2,190 M€. Le changement de méthode lié aux engagements au titre des avantages au personnel, évalués selon la recommandation n° 2003-R.01 du CNC dont l'application est entrée en vigueur dans le groupe Caisse d'épargne en 2005 a été constaté dans les capitaux propres d’ouverture, en « Report à nouveau » à hauteur de 364 milliers d’euros, dont 404 milliers d’euros pour la prime d'ancienneté, 11 milliers d’euros pour la médaille du travail et -51 milliers d’euros au titre des indemnités de départ à la retraite. Par ailleurs l'adoption en 2005 du CRC 2002-03 relatif à l'évaluation des provisions sur créances douteuses avec actualisation des flux futurs d'encaissement, et, à la constatation de décote sur dossiers restructurés ou présentant un report, a aussi été entraîné un changement de méthode. Ce denier a été constaté dans les capitaux propres d'ouverture, en « Report à nouveau » pour 2 430 milliers d’euros, dont 835 milliers d’euros liés à l’effet d’actualisation, 689 milliers d’euros au titre des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report et 906 milliers d’euros sur les risques des encours Satellis Aurore. En 2005, les fonds propres ont été renforcés par un troisième emprunt subordonné remboursable d'une durée de 10 ans pour un montant de 5,5 millions d’euros. Le montant global des dettes subordonnées est donc de 18,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent des dettes rattachées (intérêts courus non échus) pour 304 milliers d’euros. Ces ESR ont été consentis par la CNCE, la Commission bancaire ayant donné son accord d'intégration en fonds propres complémentaires dans les conditions prévues à l'article 4-d du règlement n°90-02 modifié du CRBF.   Hors bilan et opérations assimilées.    Note 12. Engagements donnés et reçus. — Les engagements donnés en faveur de la clientèle s’élèvent à 2 516 031 milliers d’euros au 31 décembre 2005 (contre 1 634 579 milliers d’euros au 31 décembre 2004) et correspondent à la partie non utilisée des crédits renouvelables octroyés par CE Financement. Les engagements reçus d’établissements de crédits concernent un découvert autorisé confirmé en 2005 de 10 000 milliers d’euros consenti par la CNCE, pour lequel la Commission bancaire a donné son agrément pour sa qualification en accord de refinancement. A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par CE Financement.   Compte de résultat.    Note 13. Intérêts, produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) Produits Charges 2005 2004 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédits 2 449 1 386 14 087 9 824 Sur opérations avec la clientèle 73 038 48 913       Total 75 487 50 298 14 087 9 824   L'essentiel des produits et des charges sur opérations avec les établissements de crédits correspond respectivement à la rémunération versée par la CNCE sur les comptes ouverts par CE Financement dans ses livres (placements à vue), ainsi qu'aux intérêts sur les prêts accordés par CE Financement à la CNCE (en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la CNCE), et, aux intérêts courus non échus, dus par CE Financement sur les emprunts contractés auprès de la CNCE, y compris sur les emprunts subordonnés remboursables. Les produits sur opérations avec la clientèle concernent les agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 69 159 milliers d'euros (diminués des provisions sur intérêts douteux à hauteur de 327 milliers d'euros), auxquels s'ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 2 151 milliers d’euros au 31 décembre 2005 et d'autres produits perçus des clients à hauteur de 1 728 milliers d'euros. Leur forte progression en 2005 est proportionnelle à la montée en charge de l'encours.   Note 14. Commissions :   (En milliers d’euros) Produits Charges Sur moyens de paiement 7 075 1 358 Sur vente de produits d’assurance 8 771   Autres commissions   742   Total 2005 15 846 2 100   Total 2004 10 963 1 133   Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais d’opposition et de re-fabrication prélevés aux clients. Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; CE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Par ailleurs, CE Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. La forte progression des ces produits et charges au cours de l'exercice 2005 est à mettre en regard de la montée en puissance de l'activité Téoz auprès des Caisses d'épargne.   Note 15. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) Produits Charges Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 841 33 690 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 45 4   Total 2005 8 886 33 694   Total 2003 3 986 22 101   Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent : — en produit, à la quote-part de résultat des Sep Satellis Aurore revenant à CE Financement (2 873 milliers d'euros), ainsi qu'à la participation bénéficiaire à recevoir de Cardif et de la Muracef (5 968 milliers d'euros) ; — en charge, aux quotes-parts de résultat de la Sep Téoz versées par CE Financement, en qualité de gérante, aux différents partenaires (Caisses d’épargne et Cetelem).   Note 16. Charges générales d'exploitation :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Frais de personnel 11 283 9 683   Salaires et traitements 6 746 5 878   Charges de retraite 1 091 972   Participation et intéressement 728 406   Autres charges sociales et fiscales 2 718 2 426 Impôts et taxes 1 901 1 633 Services extérieurs et autres frais administratifs 18 468 11 764 Charges refacturées -69 -44 Dotation/reprise aux provisions pour risques et charges (1) 238 -30     Total 31 820 23 006 (1) Ce poste comprend les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 10).   L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2005, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :   Employés 104 Encadrement 74   178   En 2005, 37 milliers d’euros de jeton de présence ont été distribués aux membres du conseil d’administration.   Note 17. Coût du risque :   (En milliers d’euros) Opérations avec la clientèle Total Dotations aux provisions 5 965 5 965 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 978 978 Réductions de créances 413 413 Récupération sur créances amorties -8 -8   Total 2004 7 348 7 348   Total 2003 2 474 2 474   Les dotations aux provisions pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à 4 258 milliers d’euros, celles relatives aux décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report à 1 707 milliers d’euros. Ces provisions et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. L'accroissement du coût du risque constaté en 2005 résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs : — prise en compte de l'actualisation des flux futurs d'encaissement dans le taux de perte ; — adoption d'une nouvelle étude statistique plus appropriée à la population Téoz ; — accroissement de l'encours et par conséquent de l'encours douteux et contentieux ; — accroissement de l'encours restructurés et donc des décotes. Un système expert à l'octroi, fondé notamment sur l'utilisation d'un score, garantit une bonne qualité des dossiers, sur la base de règles d'octroi définies par CE Financement.   Note 18. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2004. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation du groupe des Caisses d’épargne (GCE) d’une part, et du Cetelem d'autre part.   (En milliers d’euros) Actif Partenaires Intercos Créances sur les établissements de crédit 94 329   94 329   A vue   GCE 75 544   A terme   GCE 18 785 Autres actifs 7 315   6 343   Dont sommes à recevoir des assureurs   GCE 503     Cetelem 5 472   Dont avances consenties au CNETI   GCE 252   Dont autres débiteurs divers   Cetelem 116 Comptes de régularisation 3 839   460   Dont quote-part de résultat des Sep CSA   Cetelem 424   Dont produit à recevoir (assurance)   GCE 4   Dont charge constatée d’avance (com. eng. HB et assurance)   GCE 32 Capital souscrit non versé 18 750   18 750     GCE 12 563     Cetelem 6 187     Passif Partenaires Intercos Dettes envers les établissements de crédit 645 945   645 945   A vue   Cetelem 455   A terme   GCE 645 490 Autres passifs 13 871   4 512   Dont acomptes de quote-part de la Sep Téoz à reverser en janvier 2006   Cetelem 496 Quote-part dans les FP des Sep CSA   GCE 3 975   Dont dettes mutuelles   GCE 41 Comptes de régularisation 11 440   3 393   Dont charges à payer d’exploitation   GCE 1 270     Cetelem 2 123 Dettes subordonnées 18 804 GCE 18 804 Capital souscrit 57 000   57 000     GCE 38 190     Cetelem 18 810     Hors bilan Partenaires Intercos Engagements reçus d’établissement de crédit 10 000 GCE 10 000   (En milliers d’euros) Produits Partenaires Intercos Produits sur opérations avec les établissements de crédit 2 449 GCE 2 449 Commissions sur ventes de produit d’assurance 8 771   8 771     GCE 549     Cetelem 8 222 Quote-part résultat d’opérations faites en commun 8 841   8 831 Quote-part résultat Sep CSA   Cetelem 2 873 Quote-part participation bénéficiaire assurance   GCE 5 455     Cetelem 503     Charges Partenaires Intercos Charges sur opérations avec les établissements de crédits 14 087 GCE 14 087 Commissions 2 100   748   Dont commissions sur moyens de paiement   GCE 12   Dont frais de tenue de compte   GCE 736 Autres charges d’exploitation bancaire 33 694   33 690   Dont quote-part résultat Sep Téoz   Cetelem 7 090     GCE 26 600 Charges générales d’exploitation 31 820   5 298   Dont travaux informatiques   GCE 938   Dont personnel reçu en détachement   Cetelem 2     GCE 18   Dont assurances   GCE 77   Dont travaux extérieur d’exploitation   GCE 1 997     Cetelem 241   Dont travaux extérieur d’études   GCE 154   Dont mécénat et parrainage   GCE 111   Dont frais d’envoi et de routage   Cetelem 1 755   Dont formation   GCE 5 IV — Autres informations.  CE Financement assure la gérance de la Société en participation (Sep) constituée entre le Cetelem, les Caisses d'épargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'épargne. Dans le cadre de cette gérance, l'intégralité des comptes de résultat de la Sep est reprise dans le compte de résultat de CE Financement. CE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe des Caisses d’épargne, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés du Cetelem, selon la méthode de mise en équivalence.   V - Rapport de gestion. Le rapport de gestion de Caisse d'Epargne Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87/89 Quai Panhard & Levassor 75013 Paris.   0610959
    Bulletin BALO n°86 du 19/07/2006, affaire n°10959
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/05/2006
    Numéro d’affaire : 07627
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0607627 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT  Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège Social : 5 rue Masseran, 75007 Paris. 439 869 587 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006.  (En milliers d'euros.)     Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 590 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 162 817 A vue 143 828 A terme 18 989 Opérations avec la clientèle 649 698 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 649 698 Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus a long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 3 420 Immobilisations corporelles 1 364 Capital souscrit non verse 12 500 Autres actifs 5 861 Comptes de régularisation 4 024   Total de l'actif 841 274   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédits 729 771 A vue 203 A terme 729 568 Opérations avec la clientèle 5 702 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 5 702 A vue 5 702 A terme   Dettes représentées par un titre   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 036 Comptes de régularisation 13 012 Provisions pour risques et charges 782 Dettes subordonnées 19 023 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves (total postes 11 à 17) 58 949   Capital souscrit 57 000   Primes d'émission     Réserves     Écart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 134   Report à nouveau -4 984   Résultat en instance d'approbation 6 799     Total du passif 841 274   Hors-bilan  Montants Engagements donnés 2 752 618   Engagements de financement 2 752 618   Engagement en faveur d'établissement de crédit     Engagement en faveur de la clientèle 2 752 618   Engagements de garantie     Engagement d'ordre d'établissement de crédit     Engagement d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés   Engagements reçus 10 000   Engagements de financement 10 000   Engagement reçus d'établissement de crédit 10 000   Engagements de garantie     Engagement reçus d'établissement de crédit     Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       0607627
    Bulletin BALO n°63 du 26/05/2006, affaire n°07627
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2005
    Numéro d’affaire : 05079
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège social  : 5, rue Masseran, 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 137 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédits 86 192     A vue 73 192     A terme 13 000 Opérations avec la clientèle 533 418     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle 533 418     Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 1 194 Immobilisations corporelles 767 Capital souscrit non versé 18 750 Autres actifs 4 000 Comptes de régularisation     3 603       Total de l'actif 648 061     Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédits 554 483     A vue 170     A terme 554 314 Opérations avec la clientèle 3 175     Compte d'épargne à régime spécial         A vue         A terme       Autres dettes 3 175       A vue 3 175       A terme   Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 841 Comptes de régularisation 12 005 Provisions pour risques et charges 177 Dettes subordonnées 13 598 Fonds bancaires pour risques généraux   Capitaux propres et réserves (total postes 11 à 17) 53 782     Capital souscrit 57 000     Primes d'émission       Réserves       Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 75     Report à nouveau     - 3 293       Total du passif 648 061     Hors bilan Montants Engagements donnés 2 196 255     Engagements de financement 2 196 255       Engagement en faveur d'établissement de crédit         Engagement en faveur de la clientèle 2 196 255     Engagements de garantie  :         Engagement d'ordre d'établissement de crédit         Engagement d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres  :         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés   Engagements reçus 20 000     Engagements de financement 20 000       Engagement reçus d'établissement de crédit 20 000     Engagements de garantie  :         Engagement reçus d'établissement de crédit       Engagements sur titres  :         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus     05079
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2005, affaire n°05079
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2005
    Numéro d’affaire : 05080
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 57 000 000 €. Siège social  : 5, rue Masseran, 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 583 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédits 128 351     A vue 115 351     A terme 13 000 Opérations avec la clientèle 580 996     Créances commerciales --     Autres concours à la clientèle 580 996     Comptes ordinaires débiteurs -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 1 634 Immobilisations corporelles 723 Capital souscrit non versé 18 750 Autres actifs 5 120 Comptes de régularisation     3 270       Total de l'actif 739 427     Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédits 645 853     A vue 113     A terme 645 741 Opérations avec la clientèle 2 948     Compte d'épargne à régime spécial  :         A vue --       A terme --     Autres dettes 2 948       A vue 2 948       A terme -- Dettes représentées par un titre --     Bons de caisse --     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables --     Emprunts obligataires --     Autres dettes représentées par un titre -- Autres passifs 6 194 Comptes de régularisation 17 347 Provisions pour risques et charges 176 Dettes subordonnées 13 134 Fonds bancaires pour risques généraux -- Capitaux propres et réserves (total postes 11 à 17) 53 775     Capital souscrit 57 000     Primes d'émission --     Réserves --     Ecart de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 69     Report à nouveau     - 3 293       Total du passif 739 427     Hors bilan Montants Engagements donnés 2 351 300     Engagements de financement 2 351 300       Engagement en faveur d'établissement de crédit --       Engagement en faveur de la clientèle 2 351 300     Engagements de garantie --       Engagement d'ordre d'établissement de crédit --       Engagement d'ordre de la clientèle --     Engagements sur titres --       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements donnés -- Engagements reçus 10 000     Engagements de financement 10 000       Engagements reçus d'établissement de crédit 10 000     Engagements de garantie --       Engagements reçus d'établissement de crédit --     Engagements sur titres --       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise --       Autres engagements reçus     05080
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2005, affaire n°05080
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2005
    Numéro d’affaire : 93089
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 57 000 000 €.Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris.Rectificatif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 24 juin 2005.En-tête commercial, il est précisé que le montant capital est de 57 000 000 € et non de 32 000 000 € comme indiqué par erreur.93089
    Bulletin BALO n°081 du 08/07/2005, affaire n°93089
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2005
    Numéro d’affaire : 91944
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENTSociété anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : 5, rue Masseran, 75007 Paris.439 869 587 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.332867Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit93 40343 153A vue380 13237 182A terme3/513 2725 971Opérations avec la clientèle437 149282 625Créances commercialesAutres concours à la clientèle4/5437 149282 625Comptes ordinaires débiteursObligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableParticipations et autres titres détenus à long termeParts dans les entreprises liées00Immobilisations incorporelles6594561Immobilisations corporelles6639766Capital souscrit non versé1118 750Autres actifs7992507Comptes de régularisation82 5862 242Total de l’actif554 440329 923Hors bilanNotes20042003Engagements donnés1 634 579944 018Engagements de financement1 634 579944 018Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle121 634 579944 018L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.PassifNotes20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit472 606291 994A vue31 1313 242A terme3/5471 475288 752Opérations avec la clientèle1 473916Compte d’épargne à régime spécial :A vueA termeAutres dettes1 473916A vue41 473916A termeDettes représentées par un titre :Bons de caisseTitres du marché interbancaire et titres de créances négociablesEmprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreAutres passifs95 0623 371Comptes de régularisation86 9324 505Provisions pour risques et charges10181210Dettes subordonnées1113 2915 008Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux1154 89623 918Capital souscrit57 00032 000Primes d’émissionRéservesEcart de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissement8677Report à nouveau– 8 159– 6 688Résultat de l’exercice5 969– 1 471Total du passif554 440329 923Hors bilanNotes20042003Engagements reçus85 00090 000Engagements de financement85 00090 000Engagements reçus d’établissements de crédit1285 00090 000L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.II. — Compte de résultat des exercices 2004 et 2003.(En milliers d’euros.)Notes20042003Intérêts et produits assimilés1350 29825 590Intérêts et charges assimilées13– 9 824– 4 964Revenus des titres à revenu variable0Commissions (produits)1410 9635 422Commissions (charges)14– 1 133– 762Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation0Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés0Autres produits d’exploitation bancaire153 9864 788Autres charges d’exploitation bancaire15– 22 101– 11 118Produits net bancaire32 18818 955Charges générales d’exploitation16– 23 006– 18 954Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles6– 731– 904Résultat brut d’exploitation8 452– 902Coût du risque17– 2 474– 521Résultat d’exploitation5 978– 1 423Gains ou pertes sur actifs immobilisésRésultat courant avant impôt5 978– 1 423Résultat exceptionnelImpôt sur les bénéficesDotations/Reprises du fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées11– 9– 47Résultat net5 9691 471L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.III. — Annexe aux comptes annuels individuels.I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.a) Caisse d’épargne Financement. — CE Financement est une filiale du groupe Caisse d’épargne (GCE) à 67 % et du Cetelem à 33 % créée le 10 octobre 2001, dotée d’un capital social initial de 32 millions d’euros, qui a été porté à 57 millions d’euros en 2004.Société financière, elle est spécialisée dans les opérations de crédit aux particuliers.En 2002, elle a lancé une activité de crédit permanent associé ou non à une carte bancaire, le compte Téoz. La distribution de ce produit est assurée par les Caisses d’épargne. En 2003, l’intégralité des Caisses avait adopté le compte Téoz.De plus, depuis juillet 2002, CE Financement est devenue associée des sociétés en participation Satellis Aurore qui gèrent les cartes Satellis Aurore et apporte la jouissance et la mise à disposition des moyens humains nécessaires à l’étude et à la mise en place des dossiers de crédits, leur gestion après-vente et au recouvrement amiable.Comme en 2003, l’exercice 2004 a été marqué par une très forte progression de l’encours de crédit renouvelable : celui-ci s’établit à 437 millions d’euros au 31 décembre 2004, en progression de 54 % sur l’exercice.En 2004, a également été lancée une nouvelle offre, le prêt personnel jeune, destinée à une clientèle âgée de moins de 25 ans, qui repose sur le couplage d’une carte Téoz  et d’un prêt personnel.b) Système de garantie. — En application de la loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu’Organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe des Caisses d’épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d’épargne au sens de la loi de 1999, mais également, et au sens de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, l’ensemble des entités du Groupe.Ce périmètre large permet ainsi d’asseoir le système de garantie du Groupe sur l’intégralité des fonds propres de ses affiliés dans un objectif de prévention des défaillances, complémentaire de l’objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe des Caisses d’épargne contribue. Ces ressources sont mises à contribution à travers un fond de garantie et de solidarité du Groupe (FGSG) logé dans les livres de la CNCE et doté d’une capacité d’intervention immédiate de 250 millions d’euros. La CNCE, en cas d’insuffisance de ce montant pour éviter la défaillance d’un membre du Groupe, peut mettre en œuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d’intervention, les moyens supplémentaires appropriés.En 2004, suite à la refondation du Groupe des Caisses d’épargne, CE Financement est sortie de ce système de garantie. Le prêt octroyé par CE Financement au FGSG lui a été remboursé, augmenté des intérêts courus. Le système de garantie qui s’applique désormais aux filiales repose sur l’intervention directe, en première instance, des actionnaires, si défaillance.II. – Informations sur les règles et principes comptables.Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de CE Financement sont établis et présentés conformément aux règles définies par la Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE), dans le respect des règlements en vigueur du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique.Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :— Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans ;— Mobiliers : 10 ans en linéaire ;— Matériels informatiques : 3 ans en dégressif ;— Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d’amortissement sur un an par le biais du dérogatoire ;— Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d’utilisation.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision.La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : CE Financement ne détient aucun titre de participations, ni parts dans les entreprises liées ni autres titres à long terme.c) Portefeuille titres : Au 31 décembre 2004, CE Financement ne détient aucun titre de transaction, ni aucun titre lié à une activité de gestion de portefeuille.d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit et incluent les encours douteux.En application du règlement n° 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit, il est distingué les différentes catégories d’encours suivantes :— Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt ;— Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et des créances précédemment déclassées en encours douteux. Il est demandé réglementairement de distinguer les encours restructurés à des taux de marché et les encours restructurés à des taux hors marché (cf. note 4 bis) ;— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse trois échéances ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ;— Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants avec le nombre de mensualités impayées. Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées, comme les intérêts ainsi provisionnés, dans le produit net bancaire.Les encours sains restructurés font l’objet d’une provision évaluée sur des bases statistiques destinées à couvrir l’ensemble des pertes qu’ils généreront jusqu’à leur complet amortissement. Cette provision est portée en déduction de l’actif.Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont spécifiquement identifiées. Comme en 2003, la décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt entre le taux renégocié et le taux de marché n’a pas été comptabilisée car elle est couverte par une provision d’un même montant enregistrée à l’actif, en diminution de l’encours correspondant, et inscrite au résultat en coût du risque (cf. note 4 bis).Pour la présentation des comptes en annexe (note 4 bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe des Caisses d’épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et dans celui des risques.e) Avantages sociaux : Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance. Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite et aux primes pour médailles du travail sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence au sein de CE Financement, en tenant compte de l’ancienneté acquise au sein des entreprises des 2 groupes actionnaires, à la survenance de la retraite ou de l’attribution des médailles.Dans le cadre de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité, la comptabilisation des engagements résiduels de retraite et avantages similaires résiduels est prévue, en application de la méthode préférentielle, simultanément avec l’établissement du bilan d’ouverture du Groupe des Caisses d’épargne en normes IFRS, par prélèvement sur les capitaux propres.f) Instruments financiers à terme : En 2004, CE Financement n’a réalisé aucune opération faisant intervenir des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions.g) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.Il comprend notamment une provision d’indemnité de départ en retraite et de prime liée à l’octroi de la médaille du travail (cf. note 10).Note 2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.III. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.Note 3. Opérations interbancaires et assimilées :(En milliers d’euros)ActifPassif2004200320042003Caisse, banques centrales, C.C.P.32867Créances et dettes sur les établissements de crédits93 40343 153472 606291 994A vue80 13237 1821 1313 242A terme13 2725 971471 475288 752Total93 73143 220472 606291 994Les créances à vue sur les établissements de crédit sont constituées des placements à vue auprès de la CNCE, les créances à terme correspondent aux prêts accordés par CE Financement à la CNCE (replacement des fonds encaissés suite à la mise en place d’ESR). Les créances rattachées relatives à ces opérations avec les établissements de crédit s’élèvent à 400 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Les dettes à vue sur les établissements de crédit correspondent aux sommes dues au titre du financement des dossiers de fin décembre 2004.Les emprunts contractés auprès de la CNCE pour le refinancement constituent les dettes à terme envers les établissements de crédit, les dettes qui y sont rattachées s’élèvent à 5 475 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :ActifPassif2004200320042003Autres concours à la clientèle :Autres dettes envers la clientèle : Crédits de trésorerie437 149282 625A vue1 473916Dont créances rattachées4 9873 200Dont créances douteuses6 4691 802Dont provisions sur créances douteuses– 3 095– 604Total437 149282 625Total1 473916Le montant global des provisions sur créances douteuses est de 3 095 milliers d’euros, ce qui représente un taux global de provisionnement de 47,9 %, en hausse par rapport à son niveau de fin 2003 où il s’établissait à 33,5 %.Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients.Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Créances sainesCréances douteusesDont créances douteuses compromisesBrutProvisionBrutProvisionCréances sur les établissements de crédit93 403(2003)– 43 153Créances sur la clientèle - Particuliers (*)433 7756 4693 0951 7071 067(2003)– 281 427– 1 802– 604– 307– 194(*) Il s’agit de crédit révolving et de prêt personnel.— Créances restructurées : Dans l’encours sain, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant brut de 3 398 milliers d’euros (contre 481 milliers d’euros au 1er janvier 2004). La décote, telle qu’elle est prévue à l’art. 6 du règlement n° 2002-03 du CRC, s’élèverait à 340 milliers d’euros (contre 48 milliers d’euros au 1er janvier 2004), mais elle n’a pas été comptabilisée car elle est couverte par une provision à l’actif du même montant (cf. note 1.d).Par ailleurs, sont considérés comme hors marché les dossiers restructurés à un taux inférieur au taux minimum des prêts personnels à la date de restructuration.Note 5. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir, y compris les créances et dettes rattachées. Par convention, les créances douteuses et provisions pour dépréciation sont intégrées dans la colonne « 0 à 3 mois », dans les opérations avec la clientèle (emplois), pour un montant de 6 469 milliers d’euros.(En milliers d’euros)De 0 à 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotal 2004Total des emplois133 173127 429255 34814 930530 880Opérations interbancaires et assimilées80 33113 00093 331Créances rattachées129272400Opérations avec la clientèle47 727127 429255 3481 658432 162Créances rattachées4 9874 987Total des ressources84 447349 63240 0000474 079Opérations interbancaires et assimilées81 131346 00040 0000467 131Dettes rattachées1 8433 6325 475Opérations avec la clientèle1 4731 473Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles :a) Variations ayant affecté les postes d’immobilisation :(En milliers d’euros)Valeurs brute 01/01/04AcquisitionsCessions/Mise hors serviceAutres mouvementsAmortissements et provisions 31/12/04Valeur nette 31/12/04Incorporelles784250– 440594Corporelles1 684385– 1 430639Total2 468635– 1 8701 232b) Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 concernent (valeur nette en milliers d’euros) :Les logiciels acquis et spécifiques399Les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts4Les immobilisations en cours191c) Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2004 concernent (valeur nette en milliers d’euros) :Les agencements, équipements téléphoniques et matériels de sécurité et audiovisuel248Le matériel informatique205Le mobilier et le matériel de bureau181Les immobilisations en cours5d) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31 décembre 2004, une provision pour dépréciation des installations, agencements et matériel de sécurité des locaux des sites parisien et nantais a été constatée pour 524 milliers d’euros dans la perspective des déménagements de ces deux sites qui interviendront à fin 2005.Les amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations s’élèvent à 1 870 milliers d’euros au 31 décembre 2004, contre 1 140 milliers d’euros au 31 décembre 2003, la variation de 730 milliers d’euros correspondant à la dotation inscrite en résultat pour l’exercice 2004.Note 7. Autres actifs. — L’essentiel des autres actifs concerne (valeur nette en milliers d’euros) :Les dépôts de garantie pour les locations356Les sommes à recevoir des assureurs350Les avances consenties au CNETI84Le stock de tickets restaurant21Les avances consenties aux fournisseurs86Note 8. Comptes de régularisation (en milliers d’euros) :ActifPassifCharges constatées d’avance877Dont étalement de la location du logiciel utilisé par le FICOM734Dont maintenance informatique27Dont convention CEFi de janvier 200597Stocks d’imprimés92Produits à recevoir1 223Charges à payer6 932Dont cotisations cartes bancaires263Dont charges à payer d’exploitation4 669Dont commissions aux assurances601Dont charges à payer sur rémunérations (y compris provision pour congés payés)1 426Dont quote-part de résultat des Sep CSA345Dont charges sociales et fiscales liées aux rémunérations568Valeurs à l’encaissement394Dont charges à payer pour impôts et taxe264Total 20042 586Total 20046 932Total 20032 242Total 20034 505Note 9. Autres passifs. — L’essentiel des autres passifs concerne (en milliers d’euros) :— Les dettes vis-à-vis des foumisseurs : 824 ;— Les dettes sociales et envers l’Etat : 948 ;— Les virements à émettre correspondant aux financements des 30 et 31 décembre 2004 (virements en date de valeur des 3 et 4 janvier 2005) : 973 ;— Les acomptes de quotes-parts de résultat de la Sep Téoz à verser aux partenaires en janvier 2005 : 2 317.Note 10. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)01/01/04DotationsUtilisationsReprises/Ajustements provisionsValeur nette 31/12/04Litiges, amendes et pénalités15780Indemnité de départ en retraite et prime de médaille du travail19514181Total2100722181Note 11. Capitaux propres. — Le capital de CE Financement s’élève à 57 millions d’euros, dont 18,75 millions d’euros restent à libérer, qui figurent à l’actif en « Capital souscrit non versé ». Il est constitué de 5 700 000 actions à 10 €. Ce capital est détenu à 67 % par le Groupe des Caisses d’épargne et à 33 % par le Cetelem.Les pertes constatées en 2002 et 2003 qui s’élevaient respectivement à 6 688 milliers d’euros et 1 471 milliers d’euros ont été affectées dans le report à nouveau de l’exercice 2004, pour un montant global de 8 159 milliers d’euros.En 2004, les fonds propres ont été renforcés par un emprunt subordonné remboursable à durée déterminée pour un montant de 8 millions d’euros consenti par la CNCE et pour lequel la Commission bancaire a donné son accord d’intégration en fonds propres complémentaires dans les conditions prévues à l’article 4-d du règlement n° 90-02 modifié du CRBF. Cet ESR s’ajoute à celui obtenu en 2003’qui s’élevait à 5 millions d’euros.Les amortissements dérogatoires constatés sur les logiciels acquis constituent les provisions réglementées inscrites au bilan. Ils s’élèvent à 86 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Hors bilan et opérations assimilées.Note 12. Engagements donnés et reçus. — Les engagements donnés en faveur de la clientèle s’élèvent à 1 634 579 milliers d’euros au 31 décembre 2004 et correspondent à la partie non utilisée des crédits renouvelables octroyés par CE Financement.Les engagements reçus d’établissements de crédits concernent les accords de refinancement sous forme d’emprunts auprès de la CNCE ayant un démarrage décalé au-delà du 31 décembre 2004 pour 75 000 milliers d’euros au 31 décembre 2004 et un découvert autorisé confirmé de 10 000 milliers d’euros, également auprès de la CNCE, pour lequel la Commission bancaire a donné son agrément pour sa qualification en accord de refinancement.A la clôture de l’exercice, aucun actif n’a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par CE Financement.Compte de résultat.Note 13. Intérêts, produits et charges assimilés :(En milliers d’euros)ProduitsCharges2004200320042003Sur opérations avec les établissements de crédits1 3863469 8244 964Sur opérations avec la clientèle48 91325 244Total50 29825 5909 8244 964L’essentiel des produits et des charges sur opérations avec les établissements de crédits correspond respectivement à la rémunération versée par la CNCE sur les comptes ouverts par CE Financement dans ses livres (placements à vue) ainsi qu’aux intérêts sur les prêts accordés par CE Financement à la CNCE (en replacement des emprunts subordonnés remboursables octroyés par la CNCE), et, aux intérêts courus non échus, dus par CE Financement sur les emprunts contractés auprès de la CNCE, y compris sur les emprunts subordonnés remboursables.Les produits sur opérations avec la clientèle concernent les agios créditeurs perçus sur les crédits permanents octroyés pour 46 270 milliers d’euros (diminués des provisions sur intérêts douteux à hauteur de 618 milliers d’euros), auxquels s’ajoutent les créances rattachées qui s’élèvent à 1 789 milliers d’euros au 31 décembre 2004 et d’autres produits perçus des clients à hauteur de 854 milliers d’euros. Leur forte progression en 2004 est proportionnelle à la montée en charge de l’encours.Note 14. Commissions :(En milliers d’euros)ProduitsChargesSur moyens de paiement5 036636Sur vente de produits d’assurance5 927Autres commissions497Total 200410 9631 133Total 20035 422762Les commissions perçues sur moyen de paiement correspondent essentiellement aux cotisations cartes bancaires, ainsi qu’aux frais d’opposition et de re-fabrication prélevés aux clients.Les crédits permanents sont, pour la plupart, assortis d’assurance ; CE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs.Par ailleurs, CE Financement perçoit et verse des commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire qui sont constatés en commissions sur moyens de paiement.Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées.La forte progression des ces produits et charges au cours de l’exercice 2004 est à mettre en regard de la montée en puissance de l’activité Téoz  auprès des Caisses d’épargne.Note 15. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)ProduitsChargesQuote-part réalisée sur opérations faites en commun3 95122 100Autres produits et charges d’exploitation bancaire341Total 20043 98622 101Total 20034 78811 118Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent :— En produit, à la quote-part de résultat des Sep Satellis Aurore revenant à CE Financement (3 658 milliers d’euros), ainsi qu’à la participation bénéficiaire à recevoir de la Muracef (293 milliers d’euros) ;— En charge, aux quotes-parts de résultat de la Sep Téoz  versées par CE Financement, en qualité de gérante, aux différents partenaires (Caisses d’épargne et Cetelem).Note 16. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Frais de personnel9 6837 959Salaires et traitements5 8785 119Charges de retraite972775Autres charges sociales et fiscales2 8322 065Impôts et taxes1 6331 332Services extérieurs et autres frais administratifs11 7649 494Charges refacturées– 44– 41Dotation/Reprise aux provisions pour risques et charges– 30210Total23 00618 954L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2004, ventilé par catégories professionnelles et le suivant :Employés97Encadrement (y compris agents de maîtrise)58155Note 17. Coût du risque :(En milliers d’euros)Opérations avec la clientèleAutres opérationsTotalDotations aux provisions1 87401 874Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions476476Réductions de créances128128Récupération sur créances amorties– 30– 3Total 20042 47402 474Total 20035210521La forte progression observée sur 2004 résulte, notamment :— de l’accroissement des volumes d’activité et, en conséquence, des créances douteuses ;— d’un élargissement de l’assiette de provisionnement aux dossiers en instance de rééchelonnement par la Banque de France.Note 18. — En 2004, aucun jeton de présence n’a été distribué aux membres du conseil d’administration.Note 19. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2004. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation du Groupe des Caisses d’épargne (GCE) d’une part, et du Cetelem d’autre part.(En milliers d’euros)ActifPartenairesIntercosCréances sur les établissements de crédit93 40393 403A vueGCE80 132A termeGCE13 272Autres actifs992471Dont sommes à recevoir des assureursGCE.303Cetelem47Dont avances consenties au CnetiGCE84Dont autres débiteurs diversCetelem37Comptes de régularisation2 586372Dont quote-part de résultat des Sep CSACetelem345Dont produit à recevoir (assurance et personnel refacturé)GCE15Dont charge constatée d’avance (com. eng. HB et assuranceGCE13Capital souscrit non versé18 75018 750GCE12 563Cetelem6 188PassifPartenairesIntercosDettes envers les établissements de crédit472 606472 606A vueCetelem1 131A termeGCE471 475Autres passifs5 0622 500Dont acomptes de quote-part de la Sep Téoz à reverser en janvier 2005Cetelem508GCE1 808Dont dettes fournisseurGCE183Comptes de régularisation6 9323 570Dont charges à payer d’exploitationGCE1 583Cetelem1 987Dettes subordonnées13 291GCE13 291Capital souscrit57 00057 000GCE38 190Cetelem18 810Hors bilanPartenairesIntercosEngagements reçus d’établissement de crédit85 000GCE85 000(En milliers d’euros)ProduitsPartenairesIntercosProduits sur opérations avec les établissements de crédit1 386GCE1 386Commissions sur ventes de produit d’assurance5 9275 927GCE356Cetelem5 571Quote-part résultat d’opérations faites en commun3 9513 951Quote-part résultat Sep CSACetelem3 659Quote-part participation bénéficiaire assuranceGCE293ChargesPartenairesIntercosCharges sur opérations avec les établissements de crédits9 824GCE9 824Commissions1 133848Dont commissions sur moyens de paiementGCE355Dont frais de tenue de compteGCE493Autres charges d’exploitation bancaire22 101Dont quote-part résultat Sep Téoz22 100Cetelem4 839GCE17 262Charges générales d’exploitation23 0064 309Dont travaux informatiquesGCE156Dont personnel reçu en détachementCetelem5GCE12Dont assurancesGCE185Dont colloques et séminairesGCE16Dont travaux extérieur d’exploitationGCE1 977Cetelem133Dont travaux extérieur d’étudesGCE115Dont mécénat et parrainageGCE34Dont frais d’envoi et de routageCetelem1 176GCE448Dont téléphone, cotisations organes professionnelles, formation,…GCE52IV. – Autres informations.CE Financement assure la gérance de la Société en participation (Sep) constituée entre le Cetelem, les Caisses d’épargne et elle-même dont l’objet est la commercialisation, l’octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d’épargne.Dans le cadre de cette gérance, l’intégralité des comptes de résultat de la Sep est reprise dans le compte de résultat de CE Financement.CE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe des Caisses d’épargne, selon la méthode d’intégration globale et dans les comptes consolidés du Cetelem, selon la méthode de mise en équivalence.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Caisse d’épargne Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (Note 1-d). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Paris-La Défense, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars & Guérard :franck boyer ;michel barbet-massin ;Ernst & Young Audit :bertrand bluzat.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion de Caisse d’épargne Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 24, boulevard de l’Hôpital, 75005 Paris.91944
    Bulletin BALO n°075 du 24/06/2005, affaire n°91944

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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : BRUNO VERGE
  • NATIXIS (542 044 524) Cité 2 fois en 2007 et 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et NATIXIS de la relation : Actionnariat
  • UNITED PARTNERSHIP (790 149 793) Cité 2 fois en 2012 et 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et UNITED PARTNERSHIP de la relation : Banque
  • NATIXIS CONSUMER FINANCE IT (487 788 168) Cité 3 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et NATIXIS CONSUMER FINANCE IT de la relation : Banque
  • NATIXIS CONSUMER FINANCE (500 367 818) Cité 2 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et NATIXIS CONSUMER FINANCE de la relation : Actionnariat
  • CONDUITE & SERVICES (828 107 516) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CONDUITE & SERVICES de la relation : Inconnue
  • SCEV LA GOULOTTE (498 357 938) Cité 4 fois en 2012
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et SCEV LA GOULOTTE de la relation : Inconnue
  • BEAS (315 172 445) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et BEAS de la relation : Commissaire aux comptes
  • DELOITTE & ASSOCIES (572 028 041) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et DELOITTE & ASSOCIES de la relation : Commissaire aux comptes
  • FORVIS MAZARS SA (784 824 153) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et FORVIS MAZARS SA de la relation : Commissaire aux comptes
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (542 097 902) Cité 13 fois entre 2001 et 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la relation : Banque
  • NOVACREDIT (343 103 362) Cité 6 fois en 2007 et 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et NOVACREDIT de la relation : Banque
  • GCE TECHNOLOGIES (500 513 692) Cité 1 fois en 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et GCE TECHNOLOGIES de la relation : Actionnariat
  • CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF OUEST (382 993 111) Cité 7 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF OUEST de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE (383 089 752) Cité 7 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PARTICIPATIONS (383 680 220) Cité 10 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PARTICIPATIONS de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE & PREVOYANCE POITOU-CHTES (384 810 362) Cité 7 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE & PREVOYANCE POITOU-CHTES de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE CEPAC (775 559 404) Cité 7 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE CEPAC de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE RH. ALPES LYON (775 647 175) Cité 7 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE RH. ALPES LYON de la relation : Banque
  • VASTGOEDFONDS APF III (450 212 147) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et VASTGOEDFONDS APF III de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DIRK DOBBER
  • NEUILLY CONTENTIEUX (340 103 167) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et NEUILLY CONTENTIEUX de la relation : Actionnariat
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (352 483 341) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de la relation : Banque
  • CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES (353 821 028) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (382 742 013) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE & PREVOYANCE PAYS HAINAUT (382 963 007) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE & PREVOYANCE PAYS HAINAUT de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE DE FLANDRE (382 988 145) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE DE FLANDRE de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE (383 000 692) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE CHAMP-ARDENNE (383 118 213) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE CHAMP-ARDENNE de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE BRETAGNE (383 166 451) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE BRETAGNE de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE FRANCHE-COMTE (383 197 795) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE FRANCHE-COMTE de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE DU LIMOUSIN (383 271 798) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE DU LIMOUSIN de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (383 354 594) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE PAYS ADOUR (383 370 855) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE PAYS ADOUR de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON (383 451 267) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE HTE NORMANDIE (383 569 878) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE HTE NORMANDIE de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE ILE FRANCE NOR (383 663 010) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE ILE FRANCE NOR de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVO LOIRE DROME ARDECHE (383 686 839) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVO LOIRE DROME ARDECHE de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE CTRE-VAL LOIRE (383 894 268) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE CTRE-VAL LOIRE de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE (383 984 879) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE PAYS LORRAINS (384 240 099) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE PAYS LORRAINS de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE (384 353 413) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE de la relation : Banque
  • CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR (384 402 871) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE (392 640 090) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE de la relation : Banque
  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (775 618 622) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE FINANCEMENT et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de la relation : Banque
    • Seules 53 sur environ 121 relations (43.8%) sont affichées dans cette liste.
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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 94
Conforme aux normes Egapro
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Note 94 94 94 99 99 94 94 94
Écart rémunération (sur 40) 39 39 39 39 39 39 39 39
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 20 20 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 15 15 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 5 10 10 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

Marques déposées par BPCE FINANCEMENT

  • Créditscope BPCE Financement L'EXPLORATION DU MARCHE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
    Enregistrée le 13/03/2024
    Expire le 13/03/2034
    Classes : 35
    Numéro : FR5038407
    Marque enregistrée
  • Régén'air
    Enregistrée le 17/10/2017
    Expire le 17/10/2027
    Classes : 36
    Numéro : FR4396996
    Marque enregistrée
  • SAMY CREDIT
    Enregistrée le 12/10/2017
    Expire le 12/10/2027
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR4395786
    Marque enregistrée
  • Enregistrée le 19/06/2017
    Expire le 19/06/2027
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR4369606
    Marque enregistrée
  • Huguette, you need, you get!
    Enregistrée le 16/06/2017
    Expire le 16/06/2027
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR4369365
    Marque enregistrée
  • DISPO DAYS
    Enregistrée le 13/02/2017
    Expire le 13/02/2027
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4337429
    Marque enregistrée
  • HUGUETTE
    Enregistrée le 30/03/2016
    Expire le 30/03/2026
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR4260640
    Marque enregistrée
  • CHOOZEO
    Enregistrée le 22/03/2016
    Expire le 22/03/2026
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR4258921
    Marque enregistrée
  • Nous accordons du crédit à une relation de confiance
    Enregistrée le 30/05/2011
    Expire le 30/05/2021
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3835457
    Marque expirée
  • Faites confiance au crédit d'une banque qui vous connaît
    Enregistrée le 30/05/2011
    Expire le 30/05/2021
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR3835572
    Marque expirée
  • Avance Liberté
    Enregistrée le 18/12/2003
    Expire le 18/12/2033
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3263837
    Marque renouvelée
  • Compte Avance
    Enregistrée le 18/12/2003
    Expire le 18/12/2023
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3263840
    Marque expirée
  • Avance Sérénité
    Enregistrée le 18/12/2003
    Expire le 18/12/2023
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3263842
    Marque expirée
  • Avance Sécurité
    Enregistrée le 18/12/2003
    Expire le 18/12/2023
    Classes : 09 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3263843
    Marque expirée
  • CEFI
    Enregistrée le 16/05/2003
    Expire le 16/05/2023
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41
    Numéro : FR3225581
    Marque expirée
  • CE FINANCEMENT
    Enregistrée le 10/12/2002
    Expire le 10/12/2012
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3198742
    Marque expirée
  • NOVACREDIT
    Enregistrée le 17/09/1997
    Expire le 17/09/2027
    Classes : 36 , 38 , 42
    Numéro : FR97695748
    Marque renouvelée

Brevets déposés par BPCE FINANCEMENT

  • PROCEDE ET SYSTEME DE GESTION D'UNE APPLICATION DE PAIEMENT MOBILE SANS CONTACT METTANT EN OEUVRE UNE VERIFICATION DE CODE PERSONNEL
    Enregistré le 04/05/2009
    Expiré le 31/05/2013
    Numéro : FR0952960
    Classes : G06Q20/322 , G06Q20/3229 , G06Q20/3278 , G06Q20/341 , G06Q20/357 , G07F7/1008 , G07F7/1066 , G06Q20/326 , G06Q20/326
    Déchu
  • PROCEDE ET SYSTEME DE REINITIALISATION D'UN COMPTEUR D'UNE APPLICATION DE PAIEMENT MOBILE SANS CONTACT
    Enregistré le 04/05/2009
    Expiré le 31/05/2013
    Numéro : FR0952962
    Classes : G06Q20/3229 , G06Q20/3278 , G06Q20/38215 , G06Q20/3825 , G06Q20/3263 , G06Q20/3263
    Déchu
  • PROCEDE ET SYSTEME D'ACTIVATION D'APPLICATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT
    Enregistré le 04/05/2009
    Expiré le 31/05/2013
    Numéro : FR0952963
    Classes : G06Q20/322 , G06Q20/341 , G06Q20/3574 , G07F7/10 , G06Q20/3263 , G06Q20/3263
    Déchu

Aides perçues par BPCE FINANCEMENT

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