ARKEA BANKING SERVICES

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société Anonyme au capital de 46 500 000 €uros Siège social : Immeuble Le Bristol - 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes 440 180 388 R.C.S. Créteil Comptes annuels au 31 décembre 2025 approuvés par l'Assemblée Générale du 12 mai 2026 I – Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 14 1 385 103 1 598 352 Opérations avec la clientèle 2 & 14 420 315 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3 2 194 4 405 Parts dans les entreprises liées 3 - - Immobilisations incorporelles 4 547 604 Immobilisations corporelles 4 1 269 1 455 Autres actifs 5 48 690 32 178 Comptes de régularisation 6 36 142 29 319 Total 1 474 365 1 666 628 Passif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Dettes envers les établissements de crédit 7 & 14 14 480 15 181 Opérations avec la clientèle 8 & 14 1 311 749 1 536 935 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 20 206 3 978 Comptes de régularisation 10 10 492 9 961 Provisions 11 1 349 1 734 Dettes subordonnées 12 8 001 5 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 13 108 088 93 837 Capital souscrit 46 500 46 500 Primes d'émission - - Réserves 3 892 2 159 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 17 081 10 523 Résultat de l'exercice 40 616 34 656 Total 1 474 365 1 666 628 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés 20 000 20 000 Engagements de financement 0 - Engagements de garantie 15 20 000 20 000 Engagements sur titres - - Engagements reçus 101 428 101 428 Engagements de financement 15 100 000 100 000 Engagements de garantie 15 1 428 1 428 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II -Compte de résultat Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Intérêts et produits assimilés 16 34 330 72 364 Intérêts et charges assimilées 16 -30 998 -66 105 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 17 161 498 148 669 Commissions (charges) 17 -890 -1 313 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 18 4 040 4 393 Autres charges d'exploitation bancaire 18 -343 -651 Produit net bancaire 167 638 157 357 Charges générales d'exploitation 19 -112 121 -109 690 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -243 -271 Résultat brut d'exploitation 55 274 47 396 Coût du risque 20 - 46 Résultat d'exploitation 55 274 47 442 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 55 274 47 442 Résultat exceptionnel - -601 Impôt sur les bénéfices 21 -14 658 -12 185 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 40 616 34 656 III -Annexe aux comptes au 31 décembre 2025 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Banking Services est un établissement de crédit ayant pour activités principales : - La fourniture de services et produits bancaires à une clientèle d’entreprises et d’institutionnels - La fourniture de prestations administratives, techniques et bancaires en marque blanche (constitutives de prestations essentielles au sens de la réglementation bancaire) au profit de personnes agréées ou habilitées à exercer en France au sens du Code monétaire et financier. Faits marquants de l'exercice En mai 2025, Xavier Eloy a été nommé en tant que nouveau président du Directoire de la société et Delphine SCHRICKE en tant que membre du Directoire. L'année 2025 a également été marquée par un accompagnement renforcé des clients de la société dans des projets de développement stratégiques. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui matérialise la suppression des transferts de charges. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur tiers sont présentés dans la rubrique "autres actifs" à l'actif du bilan. Une dépréciation de ces créances est comptabilisée, dès lors qu'il existe un risque avéré d’absence de règlement de la créance. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle présentés au passif du bilan correspondent aux dépôts de liquidité réalisés par les clients établissements de paiement. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, cours de bourse moyen...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 15 ans Mobiliers 10 ans Matériels électroniques & de sécurité 3 à 10 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 13 ans Portefeuilles de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Solution informatique Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous - projets. Toute solution informatique porteuse d’avantages économiques futurs pour l’entité et utilisée au-delà d’un exercice, constitue une immobilisation incorporelle. Conformément au règlement ANC 2023-05 modifiant le règlement ANC 2014-03, le coût d’entrée des solutions informatiques peut être défini : par le coût d’acquisition en respectant les règles générales de reconnaissance d’un actif incorporel, ou par le coût de production comprenant les coûts engages par l’entité, dès lors que l’ensemble des conditions d’activation sont remplies, il comprend les seuls coûts directement attribuables à la solution informatique et nécessaire à sa production. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banking Services applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Contrats déficitaires Dès qu’elle devient probable, une perte sur contrat doit être comptabilisée par constitution d’une provision. Prestations continues Les prestations continues sont comptabilisées selon la méthode de l’avancement, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution de la prestation. Cet avancement est calculé par les produits qui sont généralement fonction de l’écoulement du temps. D’où une comptabilisation en 2 étapes : - prise en compte des produits en fonction de l’avancement ; - puis rattachement des charges aux produits ainsi comptabilisés. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 847 411 - 847 411 963 984 - 963 984 Prêts, valeurs reçues en pension - 529 633 529 633 - 613 000 613 000 Créances rattachées 4 803 3 256 8 059 7 296 14 072 21 368 Total 852 214 532 889 1 385 103 971 280 627 072 1 598 352 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales En cours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits En cours 411 - - 411 305 - - 305 Créances rattachées - - - - - - - - Comptes ordinaires En cours - - - - - - - - Créances rattachées 9 - - 9 10 - - 10 Total 420 - - 420 315 - - 315 Note 3. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2024 Augmentation Diminution Autres 31.12.2025 Participations Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme (1) 4 405 - -2 211 - 2 194 Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 4 405 - -2 211 - 2 194 Entreprises liées - - - - - Valeur brute - - - - - Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Au 31.12.2025, le montant des certificats d’associés FGDR est de 2 194 milliers d’euros. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2024 Augmentation Diminution 31.12.2025 Immobilisations incorporelles Montant brut 4 969 4 969 Amortissements (1) -4 365 -58 -4 423 Montant net 604 -58 547 Immobilisations corporelles Montant brut 1 866 1 866 Amortissements (1) -411 -186 -596 Montant net 1 455 -186 1 269 Dont 22 milliers d’euros au 31/12/2025 lié à la modification des durées d'amortissement des logiciels créés ou acquis (programme) compte tenu de l'allongement de certains contrats. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2025. Arkéa Banking Services ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Note 5. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Etat 12 260 5 Dépôts de garantie versés 1 369 2 748 Autres débiteurs divers 35 061 29 425 Total 48 690 32 178 Note 6. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Valeurs à l'encaissement 1 504 1 925 Charges constatées d'avance 228 44 Produits à recevoir 34 406 27 350 Comptes de régularisation divers 3 Total 36 142 29 319 Note 7. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 6 478 6 478 7 180 7 180 Emprunts et valeurs données en pension - 8 000 8 000 - 8 000 8 000 Dettes rattachées - 2 2 - 1 1 Total 6 478 8 002 14 480 7 180 8 001 15 181 Note 8. Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 309 467 1 309 467 1 532 516 1 532 516 Dettes rattachées 2 282 2 282 4 419 4 419 Total 1 311 749 1 311 749 1 536 935 1 536 935 Note 9. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Etat 17 132 2 294 Rémunérations dues au personnel 498 356 Charges sociales 2 533 1 226 Divers 43 102 Total 20 206 3 978 Note 10. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 3 3 Produits constatés d'avance 203 Charges à payer 10 058 9 698 Comptes de régularisation divers 227 260 Total 10 492 9 961 Note 11. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2024 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2025 Provisions pour engagement de retraite 1 174 92 - 1 266 Autres provisions 560 83 -190 -370 - 83 Total 1 734 175 -190 -370 1 349 Variation nette -385 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 4,13%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0% et 7,14% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,89% et 3,54% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 12. Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées Montant Devise Taux Echéance Titres subordonnés 5 000 eur EUR ESTR CMP +2,23% 28/03/2034 3 000 eur EUR ESTR CMP +1.91% 29/06/2035 Dettes rattachées 1 eur Total 8 001 Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 46 500 46 500 Prime d'émission Total réserves 2 159 1 733 3 892 Réserve légale 2 159 1 733 3 892 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Report à nouveau créditeur 10 523 6 558 17 081 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 34 656 -34 656 40 616 40 616 Intérêts versés sur parts sociales 26 366 Total 93 837 0 40 616 108 088 Le capital social est composé de 4 650 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 847 411 500 000 29 633 8 059 1 385 103 à vue 847 411 4 803 852 214 à terme 500 000 29 633 3 256 532 889 Créances sur la clientèle 411 9 420 autres concours à la clientèle 411 9 420 Passif Dettes envers les établissements de crédit 6 478 8 000 2 14 480 à vue 6 478 6 478 à terme 8 000 2 8 002 Opérations avec la clientèle 1 309 467 2 282 1 311 749 à vue 1 309 467 2 282 1 311 749 à terme Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie 20 000 20 000 d'ordre d'établissements de crédit 20 000 20 000 d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement 100 000 100 000 reçus des établissements de crédit 100 000 100 000 reçus de la clientèle - Engagements de garantie 1 428 1 428 reçus des établissements de crédit 1 428 1 428 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 34 300 -587 72 320 -542 Opérations avec la clientèle 30 -30 411 44 -65 564 Total 34 330 -30 998 72 364 -66 105 Note 17 . Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit -2 -1 Opérations avec la clientèle 137 971 126 695 Opérations sur hors-bilan -1 Prestations de services financiers 23 527 -886 21 974 -1 311 Total 161 498 -890 148 669 -1 313 Note 18. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Cotisations Intervention du Fonds fédéral Activités bancaires -260 -91 Activités non bancaires Autres 3 480 4 386 Provisions risques et charges d'exploitation 560 -83 7 -560 Total 4 040 -343 4 393 -651 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Frais de personnel -26 231 -23 265 Salaires et traitements -14 092 -13 274 Charges sociales -6 715 -5 653 dont charges de retraite -923 -892 Intéressement et participation -2 961 -2 439 Impôts et taxes afférentes -2 464 -1 899 Autres frais administratifs -85 889 -86 425 Impôts et taxes 468 -907 Services extérieurs -86 120 -86 560 Charges refacturées -237 1 042 Total -112 121 -109 690 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2025 31.12.2024 Personnel salarié Personnel salarié Employés 98 107 Cadres 170 158 Total 268 265 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 15 290 euros. Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Créances Dotations - - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles - 46 Récupération sur créances amorties - - Créances irrécouvrables couvertes - - Créances irrécouvrables non couvertes - - Solde - 46 Note 21. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -14 658 -12 185 Total -14 658 -12 185 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 55 274 47 442 Taux effectif -26,52% -25,68% Note 22. Comptes consolidés Arkéa Banking Services n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : https://www.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c_9172/fr/documents-d-enregistrement-universels Note 23. Intégration Fiscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. Elle est sortie le 01/01/2025. Note 24. Evénements post clôture Néant. IV – Rapport des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2025) A l'Assemblée générale ARKEA BANKING SERVICES Le Bristol 27 Avenue des Murs-du-Parc 94300 Vincennes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Banking Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : procédures convenues. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n°2023-03 exposées dans l'annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés d’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Banking Services par vos Assemblées générales du 17 décembre 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 avril 2020 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2025 le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Nous remettons au Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 23 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Pascal TOUSSAINT V – Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA BANKING SERVICES : 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 755 537 Opérations avec la clientèle 414 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 194 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 533 Immobilisations corporelles 1 237 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 43 492 Comptes de régularisation 43 173 Total de l’actif 1 846 580 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 18 655 Opérations avec la clientèle 1 671 950 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 912 Comptes de régularisation 20 664 Provisions pour risques et charges 11 310 Dettes subordonnées 8 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 108 088 Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves 3 892 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 57 696 Total du passif 1 846 580 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 20 000 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  385 103 Opérations avec la clientèle 420 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 194 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 547 Immobilisations corporelles 1 269 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 48 690 Comptes de régularisation 36 142 Total de l’actif 1  474 365 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 14 480 Opérations avec la clientèle 1  311 749 Dettes représentées par un titre Autres passifs 20 206 Comptes de régularisation 10 492 Provisions pour risques et charges 41 965 Dettes subordonnées 8 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 67 473 Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves 3 892 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 17 081 Total du passif 1  474 365 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 20 000 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  411 456 Opérations avec la clientèle 367 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 405 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 544 Immobilisations corporelles 1 316 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 50 152 Comptes de régularisation 35 625 Total de l’actif 1  503 865 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 610 Opérations avec la clientèle 1  353 008 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15 280 Comptes de régularisation 15 839 Provisions pour risques et charges 30 656 Dettes subordonnées 8 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 67 473 Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves 3 892 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 17 081 Total du passif 1  503 865 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 20 000 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   291   944 Opérations avec la clientèle 365 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   405 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 564 Immobilisations corporelles 1   363 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 39   620 Comptes de régularisation 38   180 Total de l ’ actif 1   376   442 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 15   254 Opérations avec la clientèle 1   238   275 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13   628 Comptes de régularisation 15   996 Provisions pour risques et charges 20   816 Dettes subordonnées 5   000 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 67   473 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ é mission Réserves 3   892 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 17   081 Total du passif 1   376   442 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 20 000 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société Anonyme au capital de 46 500 000 €uros Siège social : Immeuble Le Bristol - 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes 440 180 388 R.C.S. Créteil Comptes annuels au 31 décembre 202 4 approuvés par l'Assemblée Générale mixte du 21 mai 2025 I – Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 14 1 598 352 2 561 945 Opérations avec la clientèle 2 & 14 315 357 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3 4 405 4 394 Parts dans les entreprises liées 3 - 2 Immobilisations incorporelles 4 604 689 Immobilisations corporelles 4 1 455 1 599 Autres actifs 5 32 178 19 001 Comptes de régularisation 6 29 319 21 140 Total 1 666 628 2 609 127 Passif (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Dettes envers les établissements de crédit 7 & 14 15 181 14 193 Opérations avec la clientèle 8 & 14 1 536 935 2 481 858 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 3 978 11 866 Comptes de régularisation 10 9 961 17 108 Provisions 11 1 734 972 Dettes subordonnées 12 5 001 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 13 93 837 83 130 Capital souscrit 46 500 46 500 Primes d'émission - - Réserves 2 159 587 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 10 523 4 589 Résultat de l'exercice 34 656 31 454 Total 1 666 628 2 609 127 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés 20 000 - Engagements de financement - - Engagements de garantie 15 20 000 - Engagements sur titres - - Engagements reçus 101 428 101 428 Engagements de financement 15 100 000 100 000 Engagements de garantie 15 1 428 1 428 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II -Compte de résultat Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Intérêts et produits assimilés 16 72 364 100 755 Intérêts et charges assimilées 16 -66 105 -94 832 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 17 148 669 105 773 Commissions (charges) 17 -1 313 -707 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 18 4 393 2 592 Autres charges d'exploitation bancaire 18 -651 -233 Produit net bancaire 157 357 113 348 Charges générales d'exploitation 19 -109 690 -70 319 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -271 -266 Résultat brut d'exploitation 47 396 42 763 Coût du risque 20 46 -259 Résultat d'exploitation 47 442 42 504 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 47 442 42 504 Résultat exceptionnel -601 - Impôt sur les bénéfices 21 -12 185 -11 050 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 34 656 31 454 III -Annexe aux comptes au 3 1 décembre 2024 C adre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Banking Services est un établissement de crédit ayant pour activités principales : - La fourniture de services et produits bancaires à une clientèle d’entreprises et d’institutionnels - La fourniture de prestations administratives, techniques et bancaires en marque blanche (constitutives de prestations essentielles au sens de la réglementation bancaire) au profit de personnes agréées ou habilitées à exercer en France au sens du Code monétaire et financier. Faits marquants de l'exercice ABS a poursuivi le développement de son modèle d'affaires en 2024, avec en particulier la mise en production pour CCF le 01/01/2024. Des retraits de liquidité réalisés par les clients établissements de paiement courant 2024 expliquent la baisse de l'encours clientèle de 945M€. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes: Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur tiers sont présentés dans la rubrique "autres actifs" à l'actif du bilan. Une dépréciation de ces créances est comptabilisée, dès lors qu'il existe un risque avéré d’absence de règlement de la créance. Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle présentés au passif du bilan correspondent aux dépôts de liquidité réalisés par les clients établissements de paiement. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de participation et parts dans les entreprises lies: Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité.  L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, cours de bourse moyen...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 15 ans Mobiliers 10 ans Matériels électroniques & de sécurité 3 à 10 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 10 ans Portefeuilles de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans Au cours de l’exercice 2024, la société Arkéa Banking Services a procédé à une analyse des durées d’amortissement des logiciels créés ou acquis (programmes), des matériels électroniques et des agencements afin de s’assurer de leur adéquation avec les durées d’utilisation réelles. Cette analyse a engendré les modifications sur le plan d’amortissement pour ces 3 postes, celles-ci sont applicables à compter du 1er janvier 2024. En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Solution informatique Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous - projets. Toute solution informatique porteuse d’avantages économiques futurs pour l’entité et utilisée au-delà d’un exercice, constitue une immobilisation incorporelle. Conformément au règlement ANC 2023-05 modifiant le règlement ANC 2014-03, le coût d’entrée des solutions informatiques peut être défini : par le coût d’acquisition en respectant les règles générales de reconnaissance d’un actif incorporel, ou par le coût de production comprenant les coûts engages par l’entité, dès lors que l’ensemble des conditions d’activation sont remplies, il comprend les seuls coûts directement attribuables à la solution informatique et nécessaire à sa production. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banking Services applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique frais de personnels. Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique provisions au bilan. Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Contrats déficitaires Dès qu’elle devient probable, une perte sur contrat doit être comptabilisée par constitution d’une provision. Prestations continues Les prestations continues sont comptabilisées selon la méthode de l’avancement, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution de la prestation. Cet avancement est calculé par les produits qui sont généralement fonction de l’écoulement du temps. D’où une comptabilisation en 2 étapes : - prise en compte des produits en fonction de l’avancement ; - puis rattachement des charges aux produits ainsi comptabilisés. . Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 963 984 - 963 984 1 368 922 - 1 368 922 Prêts, valeurs reçues en pension - 613 000 613 000 - 1 150 000 1 150 000 Créances rattachées 7 296 14 072 21 368 17 604 25 419 43 023 Total 971 280 627 072 1 598 352 1 386 526 1 175 419 2 561 945 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total En cours brut Dont En cours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales En cours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits En cours 305 - - 305 305 - - 305 Créances rattachées - - - - - - - - Comptes ordinaires En cours - - - - - - - - Créances rattachées 10 - - 10 52 - - 52 Total 315 - - 315 357 - - 357 Note 3. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2023 Augmentation Diminution Autres 31.12.2024 Participations Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme (1) 4 394 11 - - 4 405 Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 4 394 11 - - 4 405 Entreprises liées 2 -2 - - - Valeur brute - - - - - Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 2 -2 - - - Au 31.12.2024, le montant des certificats d’associés FGDR est de 4 405 K d’euros. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2023 Augmentation Diminution 31.12.2024 Immobilisations incorporelles Montant brut 4 969 4 969 Amortissements (1) -4 280 -85 -4 365 Montant net 689 -85 604 Immobilisations corporelles Montant brut 1 824 42 1 866 Amortissements (1) -225 -186 -411 Montant net 1 599 -144 455 Au 31/12/2024 la modification des durées d’amortissement des logiciels créés ou acquis (programmes), des matériels électroniques et de sécurité et des agencements ne génère pas de gain. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2024. Arkéa Banking Services ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Note 5. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etat 5 113 Dépôts de garantie versés 2 748 2 686 Autres débiteurs divers 29 425 16 202 Total 32 178 19 001 Note 6. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Valeurs à l'encaissement 1 925 2 033 Charges constatées d'avance 44 2 631 Produits à recevoir 27 350 16 476 Comptes de régularisation divers Total 29 319 21 140 Note 7. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 7 180 7 180 14 193 14 193 Emprunts et valeurs données en pension - 8 000 8 000 - - Dettes rattachées - 1 1 - - Total 7 180 8 001 15 181 14 193 14 193 Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 532 516 1 532 516 2 472 445 2 472 445 Dettes rattachées 4 419 4 419 9 413 9 413 Total 1 536 935 1 536 935 2 481 858 2 481 858 Note 9. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etat 2 294 10 812 Rémunérations dues au personnel 356 -16 Charges sociales 1 226 960 Divers 102 110 Total 3 978 11 866 Note 10. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 3 Produits constatés d'avance 1 084 Charges à payer 9 698 15 797 Comptes de régularisation divers 260 227 Total 9 961 17 108 Note 11. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2023 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2024 Provisions pour engagement de retraite 965 209 - 1 174 Autres provisions 7 560 -7 - - 560 Total 972 769 -7 - 1 734 Variation nette 762 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 3,46%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0% et 5,42% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,91% et 3,32% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 12. Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées (En milliers d'euros) Montant Devise Taux Echéance Titres subordonnés 5 000 eur 2,69% 28/03/2034 Dettes rattachées 1 eur Total 5 001 Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 46 500 46 500 Prime d'émission Total réserves 587 1 573 2 159 Réserve légale 587 1 573 2 159 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Report à nouveau créditeur 4 589 5 934 10 523 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 31 454 -31 454 34 656 34 656 Intérêts versés sur parts sociales 23 948 Total 83 130 -0 34 656 93 838 Le capital social est composé de 4 650 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total ACTIF Créances sur établissements de crédit 963 984 500 000 100 000 13 000 21 368 1 598 352 à vue 963 984 7 296 971 280 à terme 500 000 100 000 13 000 14 072 627 072 Créances sur la clientèle 305 10 315 autres concours à la clientèle 305 10 315 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 7 180 8 000 1 15 181 à vue 7 180 7 180 à terme 8 000 1 8 001 Opérations avec la clientèle 1 536 935 1 536 935 à vue 1 536 935 1 536 935 à terme Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie 20 000 - d'ordre d'établissements de crédit 20 000 - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement 100 000 100 000 reçus des établissements de crédit 100 000 100 000 reçus de la clientèle - Engagements de garantie 1 428 1 428 reçus des établissements de crédit 1 428 1 428 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 72 320 -542 100 453 Opérations avec la clientèle 44 -65 564 302 -94 832 Total 72 364 -66 105 100 755 -94 832 Note 17 . Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit -1 -1 Opérations avec la clientèle 126 695 96 616 Opérations sur hors-bilan -1 Prestations de services financiers 21 974 -1 311 9 157 -705 Total 148 669 -1 313 105 773 -707 Note 18. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Cotisations Intervention du Fonds fédéral Activités bancaires -91 -226 Activités non bancaires Autres 4 386 2 316 Provisions risques et charges d'exploitation 7 -560 276 -7 Total 4 393 -651 2 592 -233 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Frais de personnel -23 265 -22 633 Salaires et traitements -13 274 -12 431 Charges sociales -5 653 -5 588 dont charges de retraite -892 -832 Intéressement et participation -2 439 -2 798 Impôts et taxes afférentes -1 899 -1 816 Autres frais administratifs -86 425 -47 686 Impôts et taxes -907 -719 Services extérieurs -86 560 -47 545 Charges refacturées 1 042 578 Total -109 690 -70 319 Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : - les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, - les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. Arkea Banking Services a évalué l'impact de l'application de ces modifications sur ses comptes au 31 décembre 2024 et a comptabilisé une provision congés payés complémentaire à ce titre. Ventilation des effectifs du personnel salarié ( En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Personnel salarié Personnel salarié Employés 107 112 Cadres 158 148 Total 265 260 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 24 070 euros. Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Créances Dotations - -259 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 46 - Récupération sur créances amorties - - Créances irrécouvrables couvertes - - Créances irrécouvrables non couvertes - - Solde 46 -259 Note 21. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -12 185 -11 050 Total -12 185 -11 050 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 47 442 42 504 Taux effectif -25,68% -26,00% Note 22. Comptes consolidés Arkéa Banking Services n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels . Note 23. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 24. Evénements post clôture Néant. IV – Rapport des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale ARKEA BANKING SERVICES Le Bristol 27 Avenue des Murs-du-Parc 94300 Vincennes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Banking Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-67 du Code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : procédures convenues. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés d’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Banking Services par vos assemblées générales du 17 décembre 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 avril 2020 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2024 le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-67 du Code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-67 du Code de commerce. Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-67 du Code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-67 du Code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-67 du Code de commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 17 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Pascal TOUSSAINT V – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société .

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d’ euros ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  382 569 Opérations avec la clientèle 364 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 405 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 584 Immobilisations corporelles 1 409 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19 975 Comptes de régularisation 37 248 Total de l’actif 1  446 553 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 12 115 Opérations avec la clientèle 1  299 227 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 191 Comptes de régularisation 18 346 Provisions pour risques et charges 10 832 Dettes subordonnées 5 002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 93 838 Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves 2 159 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 45 179 Total du passif 1  446 553 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 20 000 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  604 100 Opérations avec la clientèle 315 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 405 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 604 Immobilisations corporelles 1 455 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 32 178 Comptes de régularisation 29 319 Total de l’actif 1  672 376 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 20 930 Opérations avec la clientèle 1  536 935 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3 978 Comptes de régularisation 9 961 Provisions pour risques et charges 36 390 Dettes subordonnées 5 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 93 838 Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves 2 159 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 10 523 Total du passif 1  672 376 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 20 000 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 30 S eptembre 2024 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  472 016 Opérations avec la clientèle 309 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 394 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 625 Immobilisations corporelles 1 502 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 096 Comptes de régularisation 38 583 Total de l’actif 1  542 524 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 721 Opérations avec la clientèle 1  415 464 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3 624 Comptes de régularisation 23 310 Provisions pour risques et charges 22 222 Dettes subordonnées 5 000 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 59 182 Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves 2 159 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 10 523 Total du passif 1  542 524 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 1 428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   354   634 Opérations avec la clientèle 328 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   394 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 646 Immobilisations corporelles 1   547 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25   623 Comptes de régularisation 31   683 Total de l ’ actif 1   418   855 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 19   021 Opérations avec la clientèle 1   291   949 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3   758 Comptes de régularisation 27   513 Provisions pour risques et charges 12   429 Dettes subordonnées 5   002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 59   182 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ é mission Réserves 2   159 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 10   523 Total du passif 1   418   855 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres

Description : Arkéa Banking Services Société Anonyme au capital de 46 500 000 €uros Siège social : Immeuble Le Bristol - 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes 440 180 388 R.C.S. Créteil Comptes annuels au 31 décembre 202 3 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2024 I. – Bilan (En milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 13 2 561 945 2 774 814 Opérations avec la clientèle 2 & 13 357 355 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3 4 394 4 154 Parts dans les entreprises liées 3 2 2 Immobilisations incorporelles 4 689 777 Immobilisations corporelles 4 1 599 1 594 Autres actifs 5 19 001 15 591 Comptes de régularisation 6 21 140 4 258 Total 2 609 127 2 801 544 Passif Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dettes envers les établissements de crédit 7 & 13 14 193 20 313 Opérations avec la clientèle 8 & 13 2 481 858 2 699 383 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 11 866 6 848 Comptes de régularisation 10 17 108 15 488 Provisions 11 972 1 279 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 12 83 130 58 233 Capital souscrit 46 500 46 500 Primes d'émission - - Réserves 587 - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 4 589 -4 686 Résultat de l'exercice 31 454 16 419 Total 2 609 127 2 801 544 Hor s-b ilan Notes 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 101 428 100 150 Engagements de financement 14 100 000 100 000 Engagements de garantie 14 1 428 150 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. – Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 15 100 755 18 054 Intérêts et charges assimilées 15 -94 832 -14 880 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 16 105 773 95 271 Commissions (charges) 16 -707 -619 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 17 2 592 2 257 Autres charges d'exploitation bancaire 17 -233 -278 Produit net bancaire 113 348 99 805 Charges générales d'exploitation 18 -70 319 -80 386 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -266 -111 Résultat brut d'exploitation 42 763 19 308 Coût du risque 19 -259 - Résultat d'exploitation 42 504 19 308 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 42 504 19 308 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 20 -11 050 -2 889 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 31 454 16 419 I II . – Annexe aux comptes au 31/12/2023 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Banking Services est un établissement de crédit ayant pour activités principales : - La fourniture de services et produits bancaires à une clientèle d’entreprises et d’institutionnels - La fourniture de prestations administratives, techniques et bancaires en marque blanche (constitutives de prestations essentielles au sens de la réglementation bancaire) au profit de personnes agréées ou habilitées à exercer en France au sens du Code monétaire et financier. Faits marquants de l'exercice ABS a poursuivi le développement de son modèle d’affaires en 2023, avec en particulier la continuation des travaux d'implémentation du projet Orlando, préalablement à la mise en production intervenue au 01/01/2024. Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Le classement des créances restructurées en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie au sens du quatrième alinéa de l'article 2221-1 est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Conformément au défaut Bâlois, une période probatoire de 3 mois minimum est appliquée durant laquelle l'emprunteur est maintenu en défaut, suite à cette période, le retour en sain est conditionné à la validation à dire d'expert ou à l'absence d'incident pendant la période probatoire . Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts . Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables ». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, ...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel créés ou acquis 3 à 10 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banking Services applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Contrats déficitaires Dès qu’elle devient probable, une perte sur contrat doit être comptabilisée par constitution d’une provision. Prestations continues Les prestations continues sont comptabilisées selon la méthode de l’avancement, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution de la prestation. Cet avancement est calculé par les produits qui sont généralement fonction de l’écoulement du temps. D’où une comptabilisation en 2 étapes : - prise en compte des produits en fonction de l’avancement ; - puis rattachement des charges aux produits ainsi comptabilisés. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 368 922 1 368 922 1 345 157 1 345 157 Prêts, valeurs reçues en pension - 1 150 000 1 150 000 - 1 420 000 1 420 000 Créances rattachées 17 604 25 419 43 023 4 291 5 366 9 657 Total 1 386 526 1 175 419 2 561 945 1 349 448 1 425 366 2 774 814 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (en milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Encours brut Dont encours douteux Dépréciations Total Encours brut Dont encours douteux Dépréciations Total Créances commerciales Encours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits Encours 305 - - 305 253 - - 253 Créances rattachées - - - - - - - - Comptes ordinaires Encours - - - - - - - - Créances rattachées 52 - - 52 102 - - 102 Total 357 - - 357 355 - - 355 Note 3. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2022 Augmentation Diminution Autres 31.12.2023 Participations Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme (1) 4 154 240 - - 4 394 Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 4 154 240 - - 4 394 Entreprises liées 2 - - - 2 Valeur brute - - - - - Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 2 - - - 2 (1) Au 31/12/2023, le montant des certificats d’associés FGDR est de 3 745 milliers d’euros et le montant des certificats d’association FGDR est de 648 milliers d’euros. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2022 Augmentation Diminution 31.12.2023 Immobilisations incorporelles Montant brut 4 969 4 969 Amortissements -4 192 -88 -4 280 Montant net 777 -88 689 Immobilisations corporelles Montant brut 1 641 183 1 824 Amortissements -47 -178 -225 Montant net 1 594 5 1 599 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2023. Arkéa Banking Services ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Note 5. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etat 113 554 Dépôts de garantie versés 2 686 2 542 Autres débiteurs divers 16 202 12 495 Total 19 001 15 591 Note 6. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Valeurs à l'encaissement 2 033 509 Charges constatées d'avance 2 631 21 Produits à recevoir (1) 16 476 3 728 Comptes de régularisation divers Total 21 140 4 258 (1) Dont produits de setup comptabilisés à l’avancement pour 9 870 k€ au 31 décembre 2023 Note 7. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 14 193 14 193 20 313 20 313 Dettes rattachées - - - - T otal 14 193 14 193 20 313 20 313 Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 2 472 445 2 472 445 2 699 383 2 699 383 Dettes rattachées 9 413 9 413 Total 2 481 858 2 481 858 2 699 383 2 699 383 Note 9. Autres Passifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etat 10 812 5 199 Rémunérations dues au personnel -16 -118 Charges sociales 960 1 528 Divers 110 239 Total 11 866 6 848 Note 10. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits constatés d'avance 1 084 1 084 Charges à payer (1) 15 797 13 995 Total 17 108 15 488 (1) Dont prestations continues à l’avancement pour 7 516 k€ au 31 décembre 2023 Note 11. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2022 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2023 Provisions pour engagement de retraite 1 003 - -38 - 965 Autres provisions 276 7 -138 -138 - 7 Total 1 279 7 -138 -176 972 Variation nette -307 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 3,46%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0 % et 8,11 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,77% et 3,24 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 12. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 46 500 46 500 Prime d'émission Total réserves 587 587 Réserve légale 587 587 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves Report à nouveau créditeur 4 589 4 589 Report à nouveau débiteur -4 686 4 686 Résultat de l'exercice 16 419 -16 419 31 454 31 454 Intérêts versés sur parts sociales 6 557 Total 58 233 0 31 454 83 130 Le capital social est composé de 4 650 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros. Note 13. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 468 923 450 000 600 000 43 023 2 561 945 à vue 1 368 923 17 604 1 386 526 à terme 100 000 450 000 600 000 25 419 1 175 419 Créances sur la clientèle 305 52 357 autres concours à la clientèle 305 52 357 Passif Dettes envers les établissements de crédit 14 193 14 193 à vue 14 193 14 193 à terme Opérations avec la clientèle 2 481 858 2 481 858 à vue 2 481 858 2 481 858 à terme Note 14. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement 100 000 100 000 reçus des établissements de crédit 100 000 100 000 reçus de la clientèle - Engagements de garantie 1 428 150 reçus des établissements de crédit 1 428 150 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 15. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 100 453 10 243 -5 557 Opérations avec la clientèle 302 -94 832 7 811 -9 323 T otal 100 755 -94 832 18 054 -14 880 Note 16. Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit -1 Opérations avec la clientèle 96 616 86 842 Opérations sur hors-bilan -1 Prestations de services financiers 9 157 -705 8 429 -619 Total 105 773 -707 95 271 -619 Note 17. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Cotisations Intervention du Fonds fédéral Activités bancaires -226 -2 Activités non bancaires Autres 2 316 2 257 Provisions risques et charges d'exploitation 276 -7 -276 Total 2 592 -233 2 257 -278 Note 18. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Frais de personnel -22 633 -22 692 Salaires et traitements -12 431 -12 774 Charges sociales -5 588 -5 833 dont charges de retraite -832 -895 Intéressement et participation -2 798 -2 653 Impôts et taxes afférentes -1 816 -1 432 Autres frais administratifs -47 686 -57 694 Impôts et taxes -719 -1 863 Services extérieurs -47 545 -57 272 Charges refacturées 578 1 441 Total -70 319 -80 386 Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : - les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, - les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. Arkéa Banking Services a évalué l’impact de l’application de ces modifications sur ses comptes 31 décembre 2023. L’impact étant non significatif à ses bornes, ABS n’a pas constitué de provision congés payés complémentaire à ce titre Ventilation des effectifs du personnel salarié (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Personnel salarié Personnel salarié Employés 112 124 Cadres 148 142 Total 260 266 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 15 290 euros. Note 19. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Créances Dotations -259 - Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles - - Récupération sur créances amorties - - Créances irrécouvrables couvertes - - Créances irrécouvrables non couvertes - - Solde -259 - Note 20. Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -11 050 -2 889 Total -11 050 -2 889 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 42 504 19 308 Taux effectif -26,00% -14,96% Note 21. Comptes consolidés Arkéa Banking Services n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 22. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 23. Evénements post clôture La bascule Orlando a eu lieu le 01/01/2024 sans problématique particulière. Il n’y a pas d’impact sur les comptes de l’exercice 2023. I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 Arkéa Banking Services Société anonyme 27 avenue des Murs-du-Parc 94300 VINCENNES A l’Assemblée générale de la société ARKEA BANKING SERVICES, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA BANKING SERVICES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : attestations. Justification des appréciations — Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés d’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA BANKING SERVICES par vos assemblées générales du 17 décembre 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 avril 2020 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 4ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans Ieur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au l ong de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S’il conclut à l’existence d'une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 15 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Anne-Elisabeth PANNIER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA BANKING SERVICES : 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Mars 2024 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   012   899 Opérations avec la clientèle 313 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   394 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 668 Immobilisations corporelles 1   593 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9   806 Comptes de régularisation 43   875 Total de l ’ actif 2   073   548 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 55   748 Opérations avec la clientèle 1   879   866 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12   966 Comptes de régularisation 35   864 Provisions pour risques et charges 972 Dettes subordonnées 5   003 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 83   130 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ émission Ré serves 587 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 36   043 Total du passif 2   073   548 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   198   540 Opérations avec la clientèle 357 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   394 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 689 Immobilisations corporelles 1   599 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19   001 Comptes de régularisation 21   140 Total de l ’ actif 3   245   722 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 650   788 Opérations avec la clientèle 2   481   858 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11   866 Comptes de régularisation 48   562 Provisions pour risques et charges 972 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 51   676 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ émission Ré serves 587 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   589 Total du passif 3   245   722 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   987   313 Opérations avec la clientèle 391 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   154 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 711 Immobilisations corporelles 1   610 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8   464 Comptes de régularisation 46   990 Total de l ’ actif 3   049   634 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 25   228 Opérations avec la clientèle 2   934   254 Dettes représentées par un titre Autres passifs 4   584 Comptes de régularisation 32   823 Provisions pour risques et charges 1   068 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 51   676 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ émission Ré serves 587 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   589 Total du passif 3   049   634 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   847   784 Opérations avec la clientèle 404 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   154 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 733 Immobilisations corporelles 1 655 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10   433 Comptes de régularisation 32   814 Total de l ’ actif 2   897   979 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 18   305 Opérations avec la clientèle 2   791   795 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3   298 Comptes de régularisation 31   837 Provisions pour risques et charges 1   068 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 51   676 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ émission Réserves 587 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   589 Total du passif 2   897   979 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres

Description : Arkéa Banking Services Société Anonyme au capital de 46 500 000 €uros Siège social : Immeuble Le Bristol - 27, avenue des M urs du P arc - 94300 Vincennes 440 180 388 R.C.S. Créteil Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d’e uros) Actif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 13 2 774 814 2 923 582 Opérations avec la clientèle 2 & 13 355 206 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3 4 154 1 650 Parts dans les entreprises liées 3 2 2 Immobilisations incorporelles 4 777 846 Immobilisations corporelles 4 1 594 7 Autres actifs 5 15 591 8 411 Comptes de régularisation 6 4 258 10 457 Total 2 801 544 2 945 161 Passif Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 7 & 13 20 313 18 657 Opérations avec la clientèle 8 & 13 2 699 383 2 873 590 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 6 848 2 173 Comptes de régularisation 10 15 488 8 169 Provisions 11 1 279 758 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 12 58 233 41 814 Capital souscrit 46 500 46 500 Primes d'émission - - Réserves - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau -4 686 -1 202 Résultat de l'exercice 16 419 -3 484 Total 2 801 544 2 945 161 Hors - bilan Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 100 150  - Engagements de financement 14 100 000  - Engagements de garantie 14 150  - Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 15 18 054 6 236 Intérêts et charges assimilées 15 -14 880 -12 148 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 16 95 271 54 518 Commissions (charges) 16 -619 -594 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 17 2 257 1 455 Autres charges d'exploitation bancaire 17 -278 - Produit net bancaire 99 805 49 467 Charges générales d'exploitation 18 -80 386 -52 810 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -111 -253 Résultat brut d'exploitation 19 308 -3 596 Coût du risque 19 - 112 Résultat d'exploitation 19 308 -3 484 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 19 308 -3 484 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 20 -2 889 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 16 419 -3 484 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale constate que le gain de l’exercice clos au 31 décembre 2022 s’élève à 16 418 879,21   €. L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil de surveillance, décide d’affecter le gain de l’exercice clos au 31 décembre 2022 comme suit : • 4 686 284,49 € au report à nouveau débiteur afin de l’apurer, • 586 629,74 € à la réserve légale, • 6 556 500 € à la distribution de dividendes, soit 1,41 € par action, • 4 589 464,98 € au report à nouveau créditeur. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes au 31/12/2022 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Banking Services est un établissement de crédit ayant pour activités principales : - La fourniture de services et produits bancaires à une clientèle d’entreprises et d’institutionnels - La fourniture de prestations administratives, techniques et bancaires en marque blanche (constitutives de prestations essentielles au sens de la réglementation bancaire) au profit de personnes agréées ou habilitées à exercer en France au sens du Code monétaire et financier. Faits marquants de l'exercice ABS a poursuivi le développement de son modèle d’affaires en 2022, avec en particulier, la mise en production pour AXA Banque depuis le 01/01/2022 et la poursuite des travaux pour ORLANDO démarrée le 22/11/2021. La société a également déménagé son siège social dans un immeuble dénommé «   LE BRISTOL   » situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de «   créances douteuses   » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «   Coût du risque   », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est r éalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «   créances irrécouvrables   ». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Autres titres détenus à long terme Les «   autres titres détenus à long terme   » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain N on amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Cl o s et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel s créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banking Services applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7  n ovembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique «   frais de personnels   ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «   provisions   ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Contrats déficitaires Dès qu’elle devient probable, une perte sur contrat doit être comptabilisée par constitution d’une provision. Prestations continues Les prestations continues sont comptabilisées selon la méthode de l’avancement, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution de la prestation. Cet avancement est calculé par les produits qui sont généralement fonction de l’écoulement du temps. D’où une comptabilisation en 2 étapes : - prise en compte des produits en fonction de l’avancement ; - puis rattachement des charges aux produits ainsi comptabilisés. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 345 157 1 345 157 2 054 435 2 054 435 Prêts, valeurs reçues en pension - 1 420 000 1 420 000 - 870 000 870 000 Créances rattachées 4 291 5 366 9 657 - -853 -853 Total 1 349 448 1 425 366 2 774 814 2 054 435 869 147 2 923 582 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Encours brut Dont e ncours d outeux (1) Dépréciations (2) Total Encours brut Dont e ncours d outeux Dépréciations Total Créances commerciales Encours - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits Encours 253 - - 253 200 - - 200 Créances rattachées - - - - - - - - Comptes ordinaires Encours - - - - - - - - Créances rattachées 102 - - 102 6 - - 6 Total 355 - - 355 206 - - 206 (1) dont créances douteuses en douteux compromis (2) dont dépréciations sur douteux compromis Note 3. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Participations Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme (1) 1 650 2 504 - - 4 154 Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 1 650 2 504 - - 4 154 Entreprises liées 2 - - - 2 Valeur brute - - - - - Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 2 - - - 2 (1) Au 31/12/2022, le montant des certificats d’associés FGDR est de 3 476 milliers d’euros et le montant des certificats d’association FGDR est de 678 milliers d’euros. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 4 970 -1 4 969 Amortissements -4 124 -68 -4 192 Montant net 846 -68 -1 777 Immobilisations corporelles Montant brut 11 1 630 1 641 Amortissements -4 -43 -47 Montant net 7 1 587 1 594 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2022. A r kéa Banking Services ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Note 5. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 554 887 Dépôts de garantie versés 2 542 1 009 Autres débiteurs divers 12 495 6 515 Total 15 591 8 411 Note 6. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement 509 518 Charges constatées d'avance 21 585 Produits à recevoir 3 728 9 354 Comptes de régularisation divers Total 4 258 10 457 Note 7. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 20 313 20 313 15 914 15 914 Dettes rattachées - - 2 743 2 743 Total 20 313 20 313 18 657 18 657 Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 2 699 383 2 699 383 2 873 590 2 873 590 Total 2 699 383 2 699 383 2 873 590 2 873 590 Note 9. Autres Passifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 5 199 1 294 Rémunérations dues au personnel -118 -113 Charges sociales 1 528 729 Divers 239 263 Total 6 848 2 173 Note 10. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits constatés d'avance 1 084 2 505 Charges à payer (1) 13 995 5 664 Total 15 488 8 169 (1) Dont prestations continues à l’avancement pour 6   846   k€ au 31 décembre 2022 Note 11. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour engagement de retraite 734 269 - 1 003 Autres provisions 24 276 -24 - 276 Total 758 545 -24 1 279 Variation nette 521 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 3,71%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ E urozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0 % et 14,77 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,40% et 2,66 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 12. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 46 500 46 500 Report à nouveau débiteur -1 202 -3 484 -4 686 Résultat de l'exercice -3 484 3 484 16 419 16 419 Total 41 814 0 16 419 58 233 Le capital social est composé de 4 650 000 actions ordinaires d’une valeur de 10 euros. Note 13. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 455 157 460 000 850 000 9 657 2 774 814 à vue 1 345 157 4 291 1 349 448 à terme 110 000 460 000 850 000 5 366 1 425 366 Créances sur la clientèle 253 102 355 autres concours à la clientèle 253 102 355 Passif Dettes envers les établissements de crédit 20 313 20 313 à vue 20 313 20 313 à terme Opérations avec la clientèle 2 699 383 2 699 383 à vue 2 699 383 2 699 383 à terme Note 14. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement 100 000 - reçus des établissements de crédit 100 000 - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 150 - reçus des établissements de crédit 150 - reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 15. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 10 243 -5 557 -12 148 Opérations avec la clientèle 7 811 -9 323 6 236 Total 18 054 -14 880 6 236 -12 148 Note 16. Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 134 Opérations avec la clientèle 86 842 45 371 Prestations de services financiers 8 429 -619 9 013 -594 Total 95 271 -619 54 518 -594 Note 17. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Cotisations Intervention du Fonds fédéral Activités bancaires -2 Activités non bancaires Autres 2 257 1 310 Provisions risques et charges d'exploitation -276 145 Total 2 257 -278 1 455 Note 18. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel -22 692 -20 862 Salaires et traitements -12 774 -12 939 Charges sociales -5 833 -5 375 dont charges de retraite -895 -903 Intéressement et participation -2 653 -989 Impôts et taxes afférentes -1 432 -1 559 Autres frais administratifs -57 694 -31 948 Impôts et taxes -1 863 -832 Services extérieurs -57 272 -32 227 Charges refacturées 1 441 1 111 Total -80 386 -52 810 Ventilation des effectifs du personnel salarié (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 124 124 Cadres 142 145 Total 266 269 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 23   850 euros. Note 19. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances Reprises utilisées - 679 Reprises devenues disponibles - 112 Récupération sur créances amorties - - Créances irrécouvrables couvertes - -679 Créances irrécouvrables non couvertes - - Solde - 112 Note 2 0 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -2 889 - Total -2 889 - Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 19 308 -3 484 Taux effectif -14,96% 0,00% Note 21. Comptes consolidés Arkéa Banking Services n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa (Siret 775577018), situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 22. Intégration f iscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 23. Evénements post - clôture Néant . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Arkéa Banking Services Société anonyme 27 avenue des Murs-du-Parc 94300 VINCENNES A l’Assemblée générale de la société ARKEA BANKING SERVICES, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’a ssemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Banking Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tel qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre c onnaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux a ctionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 37 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Banking Services par votre Assemblée générale du 30 avril 2020 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 17 décembre 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 202 2 , Deloitte & Associés était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L-823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 4 mai 202 3 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Anne-Élisabeth PANNIER V I . — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°   2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA BANKING SERVICES , 27  a venue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES .

Description : ARKEA BANKING SERVICES Capital : 46 500 000 € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   745   734 Opérations avec la clientèle 305 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   154 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 455 Immobilisations corporelles 1   698 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8   112 Comptes de régularisation 18   724 Total de l ’ actif 2   779   184 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 21   959 Opérations avec la clientèle 2   664   763 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 304 Comptes de régularisation 25 646 Provisions pour risques et charges 1 279 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 58   233 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ é mission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 11   733 Total du passif 2   779   184 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 0 septembre 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   013 672 Opérations avec la clientèle 17 5 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 709 Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 886 Comptes de régularisation 4 748 Total de l’actif 3   026 201 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 31   856 Opérations avec la clientèle 2   943 287 Dettes représentées par un titre Autres passifs -2 972 Comptes de régularisation 8 175 Provisions pour risques et charges 5 58 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 1 203 Total du passif 3   026 201 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 0 septembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   682 327 Opérations avec la clientèle 2 20 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 650 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 8 01 Immobilisations corporelles 1 166 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 250 Comptes de régularisation 1 1 131 Total de l’actif 2   705 547 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   1 6   367 Opérations avec la clientèle 2   614 675 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 6 744 Comptes de régularisation 1 5 312 Provisions pour risques et charges 635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4 686 Total du passif 2   705 547 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 150 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 0 juin 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   0 43 499 Opérations avec la clientèle 20 6 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 650 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 8 26 Immobilisations corporelles 560 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 329 Comptes de régularisation 12 775 Total de l’actif 3 06 9 847 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   2 6   324 Opérations avec la clientèle 2   97 3 622 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12 698 Comptes de régularisation 1 4 754 Provisions pour risques et charges 635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4 686 Total du passif 3   06 9 847 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 150 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 0 juin 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   691 619 Opérations avec la clientèle 17 6 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 573 Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 979 Comptes de régularisation 6 908 Total de l’actif 2  702 267 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 26   635 Opérations avec la clientèle 2   624 664 Dettes représentées par un titre Autres passifs -2 480 Comptes de régularisation 7 593 Provisions pour risques et charges 5 58 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 1 203 Total du passif 2   702 267 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 1 mars 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   038 128 Opérations avec la clientèle 20 7 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 650 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 8 33 Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 12 595 Comptes de régularisation 8 505 Total de l’actif 3 061 927 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   22   462 Opérations avec la clientèle 2   979 760 Dettes représentées par un titre Autres passifs 5 724 Comptes de régularisation 11 433 Provisions pour risques et charges 7 34 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4 686 Total du passif 3   061 927 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 150 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 1 mars 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   298 475 Opérations avec la clientèle 171 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 318 Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 663 Comptes de régularisation 7 495 Total de l’actif 2  311 132 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 12   287 Opérations avec la clientèle 2  241 712 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3 329 Comptes de régularisation 7 934 Provisions pour risques et charges 573 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 1 203 Total du passif 2   311 132 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 1 décembre 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   774 814 Opérations avec la clientèle 355 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 154 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 777 Immobilisations corporelles 1 594 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 590 Comptes de régularisation 4 258 Total de l’actif 2 801 544 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   20   313 Opérations avec la clientèle 2   699 383 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 267 Comptes de régularisation 15 488 Provisions pour risques et charges 1 279 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4 686 Total du passif 2   801 544 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 150 Engagements sur titres

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46   500   000 .00 € Adresse : 27 , Avenue des murs du parc 9 4300 Vincennes RCS Créteil 440   180 388 Situation au 3 1 décembre 202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   923 582 Opérations avec la clientèle 206 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 650 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 846 Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 411 Comptes de régularisation 10 457 Total de l’actif 2  945 161 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   18   657 Opérations avec la clientèle 2   873 590 Dettes représentées par un titre Autres passifs -1 309 Comptes de régularisation 8 168 Provisions pour risques et charges 758 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46 500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 1 203 Total du passif 2   945 161 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : Arkéa Banking Services Société Anonyme au capital de 46 500 000 €uros Siège social  : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 P aris La Défense 440 180 388 R.C.S. N anterre Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2022 I. — Bilan ( En milliers €uros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 13 2 923 582 1 931 419 Opérations avec la clientèle 2 & 13 206 171 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 - - Participations et autres titres détenus à long terme 3 1 650 2 Parts dans les entreprises liées 3 2 - Immobilisations incorporelles 4 846 291 Immobilisations corporelles 4 7 8 Autres actifs 5 8 411 5 968 Comptes de régularisation 6 10 457 6 052 Total 2 945 161 1 943 911 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 7 & 13 18 657 120 Opérations avec la clientèle 8 2 873 590 1 890 852 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 & 13 2 173 2 095 Comptes de régularisation 10 8 169 4 829 Provisions 11 758 718 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 12 41 814 45 297 Capital souscrit 46 500 46 500 Primes d'émission - - Réserves - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau -1 202 -4 787 Résultat de l'exercice -3 484 3 584 Total 2 945 161 1 943 911 Hors-bilan (en milliers d’euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. – Compte de résultat ( En milliers d’euros) Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 14 6 236 3 Intérêts et charges assimilées 14 -12 148 - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 15 54 518 43 718 Commissions (charges) 15 -594 -588 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 16 1 455 1 272 Autres charges d'exploitation bancaire 16 - -146 Produit net bancaire 49 467 44 259 Charges générales d'exploitation 17 -52 810 -39 874 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -253 -440 Résultat brut d'exploitation -3 596 3 945 Coût du risque 18 112 8 Résultat d'exploitation -3 484 3 953 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt -3 484 3 953 Résultat exceptionnel - 104 Impôt sur les bénéfices 19 - -473 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net -3 484 3 584 III. – Affectation du résultat L’Assemblée générale constate que la perte de l’exercice clos au 31 décembre 2021 s’élève à -3 483 763,89 € et constate l’existence d’un report à nouveau de -   1 202 520,6 €. L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil de surveillance, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 d’un montant de - 3 483 763,89 € au report à nouveau qui s’établira ainsi après imputation à - 4 686 284,49 €. Il est rappelé qu'il n’a pas été distribué de dividendes au cours des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexe aux comptes au 31/12/2021 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Banking Services est un établissement de crédit ayant pour activités principales  : - La fourniture de services et produits bancaires à une clientèle d’entreprises et d’institutionnels - La fourniture de prestations administratives, techniques et bancaires en marque blanche (constitutives de prestations essentielles au sens de la réglementation bancaire) au profit de personnes agréées ou habilitées à exercer en France au sens du Code monétaire et financier. Faits marquants de l'exercice Néant Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1 er janvier 2020, les comptes de Arkéa Banking Services sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. Crise sanitaire liée à la C ovid -19 Arkéa Banking Services n'a bénéficié d'aucune mesure de soutien en lien avec la crise du Covid-19. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Sur l’ensemble des éléments ci-dessus, les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes  : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits  ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de «  créances douteuses  » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique «  Coût du risque  » , à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés  ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors bilan individualisés. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé , d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte «  créances irrécouvrables  » . Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Autres titres détenus à long terme Les «  autres titres détenus à long terme  » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice , mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus  : Composant Durée d’amortissement Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement  : 50 ans Agences  : 25 ans Cl ots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art . 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art . 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art . 745-5 et 745-6). Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03  : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banking Services applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 n ovembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique «  frais de personnels  » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «  provisions  » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée. Contrats déficitaires Dès qu’elle devient probable, une perte sur contrat doit être comptabilisée par constitution d’une provision. Prestations continues Les prestations continues sont comptabilisées selon la méthode de l’avancement, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution de la prestation. Cet avancement est calculé par les produits qui sont généralement fonction de l’écoulement du temps. D’où une comptabilisation en 2 étapes : - prise en compte des produits en fonction de l’avancement ; - puis rattachement des charges aux produits ainsi comptabilisés. Informations sur les postes du bilan, d u hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 2 054 435 2 054 435 1 931 419 1 931 419 Prêts, valeurs reçues en pension - 870 000 870 000 - - - Créances rattachées - -853 -853 - - - Total 2 054 435 869 147 2 923 582 1 931 419 1 931 419 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et crédits 200 170 Créances rattachées 6 1 Total 206 171 Note 3. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Participations Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - - - - - Autres titres détenus à long terme (1) 2 1 648 - - 1 650 Valeur brute - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 2 1 648 - - 1 650 Entreprises liées - 2 - - 2 Valeur brute - - - - - Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette - 2 - - 2 (1) Au 31/12/2021, le montant des certificats d’associés FGDR est de 1   343 milliers d’euros et le montant des certificats d’association FGDR est de 307 milliers d’euros. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Immobilisations incorporelles Montant brut 4 163 807 4 970 Amortissements -3 872 -252 -4 124 Montant net 291 555 846 Immobilisations corporelles Montant brut 11 11 Amortissements -3 -1 -4 Montant net 8 -1 7 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2021. Arkéa Banking Services ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Note 5. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 É tat 887 266 Dépôts de garantie versés 1 009 9 Autres débiteurs divers 6 515 5 693 Total 8 411 5 968 Note 6. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement 518 1 522 Charges constatées d'avance 585 16 Produits à recevoir 9 354 4 514 Comptes de régularisation divers Total 10 457 6 052 Note 7. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 15 914 15 914 120 120 Dettes rattachées 2 743 2 743 - - Total 18 657 18 657 120 120 Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 2 873 590 2 873 590 1 890 852 1 890 852 Total 2 873 590 2 873 590 1 890 852 1 890 852 Note 9. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 É tat 1 294 1 214 Rémunérations dues au personnel -113 -38 Charges sociales 729 681 Divers 263 238 Total 2 173 2 095 Note 10. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits constatés d'avance 2 505 Charges à payer 5 664 4 829 Total 8 169 4 829 Note 11. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour engagement de retraite 549 185 - 734 Autres provisions 169 - -145 - 24 Total 718 185 -145 758 Variation nette 40 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,81%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 5,87% et 5,87% et un taux de revalorisation des salaires brut s d’inflation compris entre 2,45% et 2,50% . Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 12. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 46 500 46 500 Report à nouveau débiteur -4 787 3 584 1 -1 202 Résultat de l'exercice 3 584 -3 584 -3 484 -3 484 Total 45 297 -3 483 41 814 Le capital social est composé de 4 650 000 actions ordinaires d’une valeur de 10 euros. Note 13. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 2 054 435 869 147 2 923 582 À vue 2 054 435 2 054 435 À terme 869 147 869 147 Créances sur la clientèle 199 6 206 Autres concours à la clientèle 199 6 206 Passif Dettes envers les établissements de crédit 18 657 18 657 À vue 18 657 18 657 À terme Opérations avec la clientèle 2 873 590 2 873 590 À vue 2 873 590 2 873 590 À terme Note 14. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit -12 148 Opérations avec la clientèle 6 236 3 Total 6 236 -12 148 3 Note 15. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 134 229 -1 Opérations avec la clientèle 45 371 33 037 Prestations de services financiers 9 013 -594 10 452 -587 Total 54 518 -594 43 718 -588 Note 16. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Cotisations Intervention du Fonds fédéral Activités bancaires -1 Activités non bancaires Autres 1 310 1 211 Provisions risques et charges d'exploitation 145 61 -145 Total 1 455 1 272 -146 N ote 17. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -20 862 -13 045 Salaires et traitements -12 939 -8 336 Charges sociales -5 375 -3 151 Dont charges de retraite -903 -509 Intéressement et participation -989 -875 Impôts et taxes afférentes -1 559 -683 Autres frais administratifs -31 948 -26 829 Impôts et taxes -832 -134 Services extérieurs -32 227 -27 411 Charges refacturées 1 111 716 Total -52 810 -39 874 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 124 72 Cadres 145 65 Total 269 137 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 21 520 euros. Note 18. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Reprises utilisées 679 - Reprises devenues disponibles 112 8 Récupération sur créances amorties - - Créances irrécouvrables couvertes -679 - Créances irrécouvrables non couvertes - - Solde 112 8 Note 19. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées - -473 Total - -473 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG -3 484 3 953 Taux effectif 0,00% -11,97% Note 20. Comptes consolidés Arkéa Banking Services n’a ni contrôle exclusif ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa (Siret  : 775577018), situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir  : http://www.cm- Arkéa .com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 21. Intégration f iscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôt éventuels, est dû à la société mère. V. – Rapport d es commissaire s aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'Assemblée générale Arkéa Banking Services Tour Ariane 5 place de la Pyramide 92800 P uteaux Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Banking Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de C ovid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Banking Services par votre Assemblée générale du 30 avril 2020 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 17 décembre 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 2 e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 re année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 15 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET Deloitte & Associés Anne- É lisabeth PANNIER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA BANKING SERVICES, Arkéa Banking Services , Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense .

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société Anonyme au capital de 46 500 000 €uros Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 PARIS LA DEFENSE 440 180 388 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2021 . I. — B ilan (en milliers €uros) Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 1 931 419 327 480 Opérations avec la clientèle 2 171 149 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 2 - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 3 291 730 Immobilisations corporelles 3 8 9 Autres actifs 4 5 968 2 882 Comptes de régularisation 5 6 052 4 217 Total 1 943 911 335 467 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 6 120 17 Opérations avec la clientèle 7 1 890 852 289 827 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 8 2 095 823 Comptes de régularisation 9 4 829 2 781 Provisions 10 718 306 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 11 45 297 41 713 Capital souscrit 46 500 46 500 Primes d'émission - - Réserves - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau -4 787 -6 911 Résultat de l'exercice 3 584 2 124 Total 1 943 911 335 467 II. — Compte de résultat (en milliers €uros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 13 3 3 Intérêts et charges assimilées 13 - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 14 43 718 36 189 Commissions (charges) 14 -588 -594 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 15 1 272 713 Autres charges d'exploitation bancaire 15 -146 1 Produit net bancaire 44 259 36 312 Charges générales d'exploitation 16 -39 874 -33 642 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -440 -462 Résultat brut d'exploitation 3 945 2 208 Coût du risque 17 8 13 Résultat d'exploitation 3 953 2 221 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 3 953 2 221 Résultat exceptionnel 104 96 Impôt sur les bénéfices 18 -473 -193 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 3 584 2 124 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constate que le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2020 s’élève à 3 584 141,14 € et constate l’existence d’un report à nouveau de -4.786.661,74 €. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 d’un montant de 3 584 141,14 € au report à nouveau qui s’établira ainsi après imputation à - 1 202 520,60 €. Il est rappelé qu'il n’a pas été distribué de dividendes au cours des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux c omptes au 31.12.2020 . C adre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Banking Services est un établissement de crédit ayant pour activités principales : - La fourniture de services et produits bancaires à une clientèle d’entreprises et d’institutionnels - La fourniture de prestations administratives, techniques et bancaires en marque blanche (constitutives de prestations essentielles au sens de la réglementation bancaire) au profit de personnes agréées ou habilitées à exercer en France au sens du Code monétaire et financier. Faits marquants de l'exercice Dans le cadre du projet de mise en place d’une prestation bancaire externalisée permettant la souscription et la gestion de l’offre bancaire distribuée par Axa Banque, ABS a signé le 31 juillet 2020 un contrat avec son client qui acte le transfert de 165 salariés d’Axa Banque vers ABS pour assurer les prestations middle office et IT à partir du 1er octobre 2020.Arkéa Banking Services a fortement développé en 2020 son activité de prestataire monétique auprès d’un de ses clients établissement de paiement. Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de Arkéa Banking Services sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Arkéa Banking Services n'a bénéficié d'aucune mesure de soutien en lien avec la crise du Covid-19. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Sur l’ensemble des éléments ci-dessus, les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 (exemple : baisse des frais de déplacement) ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Banking Services applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banking Services applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 931 419 1 931 419 327 480 327 480 Total 1 931 419 1 931 419 327 480 327 480 Le développement de la prestation monétique d'ABS auprès d'un de ses clients explique cette évolution. Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et crédits 170 149 Créances rattachées 1 Total 171 149 Le développement de la prestation monétique d'ABS  auprès d'un de ses  clients explique cette évolution. N ote 3. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Montant brut 4 163 4 163 Amortissements -3 433 -439 -3 872 Montant net 730 -439 291 Immobilisations corporelles Montant brut 11 11 Amortissements -2 -1 -3 Montant net 9 -1 8 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2020. Note 4. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat 266 547 Dépôts de garantie versés 9 4 Autres débiteurs divers 5 693 2 331 Total 5 968 2 882 Note 5. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeurs à l'encaissement 1 522 372 Charges constatées d'avance 16 5 Produits à recevoir 4 514 3 781 Comptes de régularisation divers 59 Total 6 052 4 217 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 120 120 17 17 Total 120 120 17 17 Note 7. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 890 852 1 890 852 289 827 289 827 Total 1 890 852 1 890 852 289 827 289 827 Note 8. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat 1 214 317 Rémunérations dues au personnel -38 1 Charges sociales 681 300 Divers 238 205 Total 2 095 823 Note 9. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charges à payer 4 829 2 781 Total 4 829 2 781 Note 10. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2019 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour engagement de retraite 304 245 549 Autres provisions 306 168 -60 -245 169 Total 306 472 -60 718 Variation nette 412 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,06 % et 8,13 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,62 % et 2,63 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 11. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 46 500 46 500 Report à nouveau débiteur -6 911 2 124 -4 787 Résultat de l'exercice 2 124 -2 124 3 584 3 584 Total 41 713 3 584 45 297 Le capital social est composé de 4 650 000 actions ordinaires d’une valeur de 10 euros. Note 12. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 931 419 1 931 419 à vue 1 931 419 1 931 419 à terme Créances sur la clientèle 170 1 171 autres concours à la clientèle 170 1 171 Passif Dettes envers les établissements de crédit 120 120 à vue 120 120 à terme Opérations avec la clientèle 1 890 852 1 890 852 à vue 1 890 852 1 890 852 à terme Note 13 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 3 3 Total 3 3 Note 14. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 229 -1 336 -1 Opérations avec la clientèle 33 037 25 968 Prestations de services financiers 10 452 -587 9 885 -593 Total 43 718 -588 36 189 -594 Note 15. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Activités bancaires -1 22 Autres 1 211 662 -19 Provisions risques et charges d'exploitation 61 -145 51 -1 Total 1 272 -146 713 2 Note 16. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Frais de personnel -13 045 -8 115 Salaires et traitements -8 336 -5 048 Charges sociales -3 151 -1 905 dont charges de retraite -509 -368 Intéressement et participation -875 -521 Impôts et taxes afférentes -683 -641 Autres frais administratifs -26 829 -25 527 Impôts et taxes -134 104 Services extérieurs -27 411 -26 407 Charges refacturées 716 776 Total -39 874 -33 642 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2020 31.12.2019 Personnel salarié Personnel salarié Employés 74 62 Cadres 69 49 Total 143 111 La rémunération globale allouée aux membres du conseil de surveillance est de 21 980 euros. Note 17. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances Reprises devenues disponibles 8 13 SOLDE 8 13 Note 18 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -473 -193 Total -473 -193 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 3 953 2 221 Taux effectif -11,97% -8,67% Note 19. Comptes consolidés Arkéa Banking Services n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa (Siret : 775577018), situé au 1,rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 20. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 21. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon / BREST V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale de la société Arkéa Banking Services Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Banking Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévus par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Arkéa Banking Services par l'assemblée générale du 30 avril 2020. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 1ere année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 22 avril 2021 Le commissaire aux comptes  : Deloitte & Associés Anne-Elisabeth Pannier V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA BANKING SERVICES , Siège social : Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide, 92088 Paris La Défense 440 180 388 RCS Nanterre B

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société Anonyme au capital de 46 500 000 €uros Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 PARIS LA DEFENSE 440 180 388 R.C.S. NANTERRE Les com ptes annuels au 31 décembre 2019  approuvés par l’As semblée Générale Ordinaire du 30 avril 2020  ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 30/05/ 2020 et sont consultables sur le site www.jss.fr .

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société Anonyme au capital de 46 500 000  €. Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 P aris L a Défense . 440 180 388 R.C.S. Nanterre . Les comptes annuels au 31 décembre 201 8  approuvés par l’As semblée Générale Ordinaire du 26  avril 2019  ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 18/05 /2019  et sont consultables sur le site www.jss.fr .

Description : ARKEA BANKING SERVICES Société Anonyme au capital de 46 500 000  €. Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 P aris L a Défense . 440 180 388 R.C.S. Nanterre . Les comptes annuels au 31 décembre 201 7  approuvés par l’As semblée Générale Ordinaire du 27  avril 2018  ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 05/05 /2018  et sont consultables sur le site www.jss.fr .

Description : 17015745 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA BANKING SERVICESSociété Anonyme au capital de 46 500 000 €.Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense.440 180 388 R.C.S. Nanterre.  Les comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21  avril 2017 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 29/04/2017 et sont consultables sur le site www.jss.fr.  1701574

Description : 160166929 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA BANKING SERVICESSociété Anonyme au capital de 46 500 000 €.Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense.440 180 388 R.C.S. Nanterre.  Les comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 avril 2016 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" anciennement "Les Annonces de la Seine" du 27/04/2016 et sont consultables sur le site www.jss.fr.   1601669

Description : 150135727 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA BANKING SERVICESSociété Anonyme au capital de 46 500 000 €urosSiège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense440 180 388 R.C.S. NANTERRE. Les comptes annuels au 31 décembre 2014 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15/04/2015 ont été publiés au Journal Spécial des Société du 21/04/2015 et sont consultables sur le site www.jss.fr. 1501357

Description : 14017689 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA BANKING SERVICESSociété Anonyme au capital de 46 500 000 €urosSiège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense440 180 388 R.C.S. NANTERRE. Les comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11/04/2014 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 03/05/2014 et sont consultables sur le site www.jss.fr.  1401768

Description : 13018503 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ ARKEA BANKING SERVICES Société Anonyme au capital de 46 500 000 €urosSiège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 PARIS LA DEFENSE440 180 388 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2012 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 11 avril 2013 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 27/04/2013 et sont consultables sur le site www.jss.fr   1301850

Description : 1202562 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     ARKEA BANKING SERVICES   (Ex. ProCapital Banking Services) Société Anonyme au capital de 11 500 000 €. Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense. 440 180 388 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale du 02 mai 2012 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 05/05/2012 et sont consultables sur le site www.jss.fr     1202562

Description : 1101984 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     PROCAPITAL BANKING SERVICES  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 500 000 €. Siège social : 62, rue du Louvre - 75002 Paris. 440 180 388 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l’Assemblée Générale du 20 avril 2011 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 03/05/2011 et sont consultables sur le site www.jss.fr         1101984