ARKEA SCF ARKEA PUBLIC SECTOR SCF

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 160 000 000 euros Siège social : 1 Rue Louis Lichou – 29 480 LE RELECQ-KERHUON 440 180 842 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2026 I--Bilan au 31 décembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 6 5 269 954 3 865 896 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé 30 000 30 000 Autres actifs 862 252 Comptes de régularisation 2 11 178 11 019 Total 5 311 996 3 907 169 Passif Notes 31.12.2025 31.12.2024 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 & 6 5 146 710 3 742 823 Autres passifs 807 264 Comptes de régularisation 4 1 088 1 160 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 163 392 162 922 Capital souscrit 160 000 160 000 Primes d'émission - - Réserves 293 202 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 869 896 Résultat de l'exercice 2 230 1 824 Total 5 311 996 3 907 169 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7 & 8 6 297 128 4 609 103 Engagements de financement - - Engagements de garantie 6 297 128 4 609 103 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II-Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2025 31.12.2024 Intérêts et produits assimilés 9 111 358 82 086 Intérêts et charges assimilées 9 -107 094 -78 633 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 9 7 Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 4 273 3 460 Charges générales d'exploitation -1 295 -1 033 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 2 979 2 427 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 2 979 2 427 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 2 979 2 427 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -749 -603 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 2 230 1 824 III- Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé trois nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa : Une émission publique de 500 M€ le 27/01/2025 à échéance 7 ans ; Une émission publique de 500 M€ le 02/07/2025 à échéance 10 ans ; Une émission autoportée de 500 M€ le 10/10/2025 à échéance 30 ans. Une émission privée a été remboursée le 18/08/2025 pour un montant de 120 M€. Aucun remboursement anticipé n’a eu lieu en 2025. Le gisement de créances éligibles au collatéral SCF a été augmenté de 4 Md€ suite à l’intégration en septembre 2025 des crédits gérés sous l’applicatif LISA. Le prospectus de base a été mis à jour au 3 ème trimestre 2025. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui matérialise la suppression des transferts de charges. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédits en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissements de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Ils figurent au bilan en diminution de l’encours. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 7 200 euros pour l’exercice 2025. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 130 129 - 130 129 130 303 - 130 303 Prêts, valeurs reçues en pension - 5 067 000 5 067 000 - 3 687 000 3 687 000 Créances rattachées (1) - 72 825 72 825 - 48 593 48 593 Total 130 129 5 139 825 5 269 954 130 303 3 735 593 3 865 896 Au 31.12.2025, les primes d'émission et les primes de remboursement sur prêts s'élèvent respectivement à - 11 178 K€ et + 877 K€. Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 11 178 11 019 Charges constatées d'avance - - Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Total 11 178 11 019 Note 3. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 5 066 810 79 899 5 146 710 3 686 888 55 935 3 742 823 Total 5 066 810 79 899 5 146 710 3 686 888 55 935 3 742 823 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Principal Frais d'émission Montant net Type Durée en années Taux 18/11/2015 -50 000 0 -50 000 Emprunt obligataire 18 1,47% 25/11/2015 -27 000 0 -27 000 Emprunt obligataire 16 1,46% 26/01/2017 -70 000 0 -70 000 Emprunt obligataire 20 1,34% 07/08/2017 -100 000 0 -100 000 Emprunt obligataire 20 1,65% 18/05/2018 -25 000 0 -25 000 Emprunt obligataire 16 1,43% 18/05/2018 -45 000 0 -45 000 Emprunt obligataire 25 1,64% 26/06/2018 -110 000 0 -110 000 Emprunt obligataire 24 1,69% 19/07/2018 -10 000 0 -10 000 Emprunt obligataire 10 0,85% 02/08/2018 -5 000 0 -5 000 Emprunt obligataire 10 0,88% 19/10/2018 -10 000 0 -10 000 Emprunt obligataire 25 1,68% 19/10/2018 -5 000 0 -5 000 Emprunt obligataire 28 1,68% 29/01/2019 -10 000 0 -10 000 Emprunt obligataire 24 1,64% 15/11/2019 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 11 0,13% 31/03/2022 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 6 0,88% 10/01/2023 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 14/02/2023 -150 000 0 -150 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 14/02/2023 -100 000 0 -100 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 13/11/2023 -100 000 0 -100 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 28/02/2024 -750 000 48 -749 952 Emprunt obligataire 5 3,11% 14/06/2024 -500 000 45 -499 955 Emprunt obligataire 12 E3M+0,45% 27/01/2025 -500 000 47 -499 953 Emprunt obligataire 7 3,00% 02/07/2025 -500 000 51 -499 949 Emprunt obligataire 10 3,23% 10/10/2025 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 30 E3M+0,85% -5 067 000 190 -5 066 810 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer 211 109 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 877 1 051 Soultes sur prêts - - Total 1 088 1 160 Note 5. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 130 000 - - 130 000 Capital souscrit non appelé 30 000 - - 30 000 Prime d' émission - - - - Total réserves 202 91 - 293 Réserve légale 202 91 - 293 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 896 -27 - 869 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 1 824 -1 824 2 230 2 230 Dividendes - 1 760 - - Total 162 922 - 2 230 163 392 Le capital est composé de 16 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 160 000 000 euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 130 129 - 1 765 000 3 302 000 72 825 5 269 954 à vue 130 129 - - - - 130 129 à terme - - 1 765 000 3 302 000 72 825 5 139 825 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - - 1 764 918 3 301 892 79 899 5 146 710 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - - 1 764 918 3 301 892 79 899 5 146 710 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2025 31.12.2024 31.12.2025 31.12.2024 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 6 297 128 4 609 103 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 6 297 128 4 609 103 - - Engagements sur titres - - - - Note 8. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 6 297 128 4 609 103 reçus des établissements de crédit 6 297 128 4 609 103 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 111 184 -174 79 445 -2 641 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -106 920 - -75 992 Autres opérations 174 - 2 641 - Total 111 358 -107 094 82 086 -78 633 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2025 31.12.2024 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 230 1 824 Impôt 749 603 Résultat avant impôt 2 979 2 427 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -565 -4 372 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -565 -4 372 Opérations interbancaires -1 380 000 -1 000 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers - 1 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -828 -454 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 380 828 -1 000 453 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 378 414 -1 002 398 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 760 29 300 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 380 000 1 000 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 378 240 1 029 300 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -174 26 902 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 378 414 -1 002 398 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 378 240 1 029 300 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 130 305 103 403 Caisse, banques centrales (actif & passif) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 6) 130 303 103 401 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 130 131 130 305 Caisse, banques centrales (actif & passif) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 6) 130 129 130 303 Variation de la trésorerie nette -174 26 902 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : https://www.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c_9172/fr/documents-d-enregistrement-universels. Note 12. Evénements post clôture Arkéa Public Sector SCF a réalisé le 13/01/2026 une émission publique de 750 M€ à échéance 10 ans. Note 13. Intégration Fiscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. Elle est sortie le 01/01/2025. IV-Rapport des commissaires aux compte sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2025) À l'assemblée générale de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à : - L’émission des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Public Sector SCF. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première application du règlement ANC n° 2023-03 exposées dans l’annexe aux comptes annuels . Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF par votre assemblée générale du 12 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 octobre 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nantes et Paris-La Défense, le 12 mars 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Pascal TOUSSAINT V-Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante ARKEA PUBLIC SECTOR SCF : 1 Rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq - Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 5 975 716 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 274 Comptes de régularisation 12 728 Total de l’actif 6 018 719 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 853 183 Autres passifs 309 Comptes de régularisation 1 835 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 163 392 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 293 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 099 Total du passif 6 018 719 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 7 281 473 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Décembre 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 5  269 954 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 862 Comptes de régularisation 11 178 Total de l’actif 5  311 996 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5  146 710 Autres passifs 807 Comptes de régularisation 3 318 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 161 162 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 293 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 869 Total du passif 5  311 996 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 6 297 128 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4  742 487 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 708 Comptes de régularisation 11 852 Total de l’actif 4  785 049 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 4  620 636 Autres passifs 582 Comptes de régularisation 2 669 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 161 162 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 293 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 869 Total du passif 4  785 049 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 5 671 962 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4  343 527 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 562 Comptes de régularisation 11 028 Total de l’actif 4  385 118 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 4  221 293 Autres passifs 391 Comptes de régularisation 2 272 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 161 162 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 293 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 869 Total du passif 4  385 118 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 500 000 Engagements de garantie Engagements sur titres 500 000 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 5 229 591 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 160 000 000 euros Siège social : 1 Rue Louis Lichou – 29 480 LE RELECQ-KERHUON 440 180 842 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l'A ssemblée générale ordinaire du 14 mai 2025 I-- Bilan au 31 décembre 2024 (en milliers d’euros) Actif Notes 31.12.2024 31.12.2023 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 6 3 865 896 2 816 565 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé 30 000 - Autres actifs 252 572 Comptes de régularisation 2 11 019 11 639 Total 3 907 169 2 828 778 Passif Notes 31.12.2024 31.12.2023 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 & 6 3 742 823 2 722 702 Autres passifs 264 434 Comptes de régularisation 4 1 160 3 843 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 162 922 101 798 Capital souscrit 160 000 100 000 Primes d'émission - - Réserves 202 151 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 896 638 Résultat de l'exercice 1 824 1 009 Total 3 907 169 2 828 778 Hors-bilan Notes 31.12.2024 31.12.2023 - Engagements donnés Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7 & 8 4 609 103 3 356 536 Engagements de financement - - Engagements de garantie 4 609 103 3 356 536 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II-Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2024 31.12.2023 Intérêts et produits assimilés 9 82 086 43 746 Intérêts et charges assimilées 9 -78 633 -41 192 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 7 - Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 3 460 2 554 Charges générales d'exploitation -1 033 -1 172 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 2 427 1 382 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 2 427 1 382 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 2 427 1 382 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -603 -374 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 1 824 1 009 I I I-Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé deux nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa : Une émission publique de 750 M€ le 28/02/2024 à échéance 5 ans ; Une émission privée de 500 M€ le 14/06/2024 à échéance 12 ans. Une émission privée a été remboursée par anticipation le 19/06/2024 pour un montant de 250 M€. Au cours de l’année 2024, Arkéa Public Sector SCF n’a connu aucune autre arrivée à échéance. L’assemblée générale mixte d’Arkéa Public Sector SCF du 07/05/2024 a validé une augmentation de capital (60 M€), portant le capital social d’Arkéa Public Sector SCF de 100 M€ à 160 M€ par le biais de l’émission de six millions d’actions nouvelles de 10 € chacune. Les nouvelles actions ont été libérées pour moitié en date du 23/05/2024, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans, sur appels du conseil d’administration. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissements de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Ils figurent au bilan en diminution de l’encours. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 5 040 euros pour l’exercice 2024. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en millier d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 130 303 - 130 303 103 401 - 103 401 Prêts, valeurs reçues en pension - 3 687 000 3 687 000 - 2 687 000 2 687 000 Créances rattachées (1) - 48 593 48 593 - 26 164 26 164 T otal 130 303 3 735 593 3 865 896 103 401 2 713 164 2 816 565 (1)    Au 31.12.2024, les primes d'émission et les primes de remboursement sur prêts s'élèvent respectivement à - 11 019 K€ et + 1 051 K€. Note 2. Comptes de régularisation – Actif (en millier d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 11 019 11 639 Charges constatées d'avance - - Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - T otal 11 019 11 639 Note 3. Dettes représentées par un titre (en millier d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 3 686 888 55 935 3 742 823 2 687 000 35 702 2 722 702 T otal 3 686 888 55 935 3 742 823 2 687 000 35 702 2 722 702 Emprunts obligataires (en millier d’euros) Date d'émission Principal Frais d'émission Montant net Type Durée en années Taux 16/08/2013 -120 000 0 -120 000 Emprunt obligataire 12 2,51% 18/11/2015 -50 000 0 -50 000 Emprunt obligataire 18 1,47% 25/11/2015 -27 000 0 -27 000 Emprunt obligataire 16 1,46% 26/01/2017 -70 000 0 -70 000 Emprunt obligataire 20 1,34% 07/08/2017 -100 000 0 -100 000 Emprunt obligataire 20 1,65% 18/05/2018 -25 000 0 -25 000 Emprunt obligataire 16 1,43% 18/05/2018 -45 000 0 -45 000 Emprunt obligataire 25 1,64% 26/06/2018 -110 000 0 -110 000 Emprunt obligataire 24 1,69% 19/07/2018 -10 000 0 -10 000 Emprunt obligataire 10 0,85% 02/08/2018 -5 000 0 -5 000 Emprunt obligataire 10 0,88% 19/10/2018 -10 000 0 -10 000 Emprunt obligataire 25 1,68% 19/10/2018 -5 000 0 -5 000 Emprunt obligataire 28 1,68% 29/01/2019 -10 000 0 -10 000 Emprunt obligataire 24 1,64% 15/11/2019 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 11 0,13% 31/03/2022 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 6 0,88% 10/01/2023 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 14/02/2023 -150 000 0 -150 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 14/02/2023 -100 000 0 -100 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 13/11/2023 -100 000 0 -100 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 28/02/2024 -750 000 112 -749 888 Emprunt obligataire 5 3,11% 14/06/2024 -500 000 0 -500 000 Emprunt obligataire 12 E3M+0,45% -3 687 000 112 -3 686 888 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (en millier d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer 109 151 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 1 051 3 692 Soultes sur prêts - - T otal 1 160 3 843 Note 5. Capitaux propres hors FRBG (en millier d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 100 000 - 30 000 130 000 Capital souscrit non appelé - - 30 000 30 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 151 51 - 202 Réserve légale 151 51 - 202 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report a nouveau créditeur 638 258 - 896 Report a nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 1 009 -1 009 1 824 1 824 Dividendes - 700 - - T otal 101 798 - 31 824 162 922 Le capital est composé de 16 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 160 000 000 euros Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (en millier d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total A ctif Créances sur établissements de crédit 130 303 120 000 1 265 000 2 302 000 48 593 3 865 896 à vue 130 303 - - - - 130 303 à terme - 120 000 1 265 000 2 302 000 48 593 3 735 593 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - P assif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - 119 996 1 264 956 2 301 936 55 935 3 742 823 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - 119 996 1 264 956 2 301 936 55 935 3 742 823 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations (en millier d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 31.12.2024 31.12.2023 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 4 609 103 3 356 536 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 4 609 103 3 356 536 - - Engagements sur titres - - - - Note 8. Engagements de l’activité bancaire (en millier d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 4 609 103 3 356 536 reçus des établissements de crédit 4 609 103 3 356 536 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés (en millier d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 79 445 -2 641 43 167 -579 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -75 992 - -40 613 Autres opérations 2 641 - 579 - Total 82 086 -78 633 43 746 -41 192 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2024 31.12.2023 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 1 824 1 009 Impôt 603 374 Résultat avant impôt 2 427 1 383 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -4 372 2 797 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -4 372 2 797 Opérations interbancaires -1 000 000 -850 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 1 -38 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -454 - Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 000 453 -850 038 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 002 398 -845 858 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 29 300 -400 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 000 000 850 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 029 300 849 600 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 26 902 3 742 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 002 398 -845 858 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 029 300 849 600 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 103 403 99 660 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 6) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 6) 103 401 99 658 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 130 305 103 403 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 6) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 6) 130 303 103 401 Variation de la trésorerie nette 26 902 3 743 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 12. Evénements post clôture Néant. Note 13. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. I V- Rapport des commissaires aux compte sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'Assemblée générale ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 1 Rue Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à : - L’émission des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Public Sector SCF. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF par votre Assemblée générale du 12 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 octobre 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 17ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au Conseil d’administration exerçant les missions du Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration exerçant les missions du Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration exerçant les missions du Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration exerçant les missions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 13 mars 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Nicolas JOLIVET Pascal TOUSSAINT V- Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  ARKEA PUBLIC SECTOR SCF : 1 Rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Ru e Louis Lichou, 29480 Le Relecq- Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Mars 2025 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4  327 737 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 252 Comptes de régularisation 11 663 Total de l’actif 4  369 654 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 4  204 630 Autres passifs 358 Comptes de régularisation 1 742 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 162 922 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 202 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 721 Total du passif 4  369 654 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 5  237 046 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3  865 896 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 252 Comptes de régularisation 11 019 Total de l’actif 3  907 169 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3  742 823 Autres passifs 264 Comptes de régularisation 2 984 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 161 098 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 202 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 896 Total du passif 3  907 169 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4  609 103 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Septembre 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3  849 169 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 368 Comptes de régularisation 11 613 Total de l’actif 3  891 152 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3  727 453 Autres passifs 166 Comptes de régularisation 2 435 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 161 098 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 202 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 896 Total du passif 3  891 152 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4  603 293 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Mars 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3  544 639 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 252 Comptes de régularisation 12 799 Total de l’actif 3  557 691 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3  451 733 Autres passifs 173 Comptes de régularisation 3 986 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 101 798 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 151 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 303 Total du passif 3  557 691 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4 301 545 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3  836 519 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 30 000 Actions propres Autres actifs 255 Comptes de régularisation 12 208 Total de l’actif 3  878 984 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3  715 653 Autres passifs 99 Comptes de régularisation 2 134 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 161 098 Capital souscrit 160 000 Primes d’émission Réserves 202 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 896 Total du passif 3  878 984 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4 607 511 Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 160 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Juin 2024 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   836   519 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 30   255 Comptes de régularisation 12   208 Total de l ’ actif 3   878   984 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3   715   653 Autres passifs 99 Comptes de régularisation 2   134 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 161   098 Capital souscrit 160   000 Primes d ’ émission Ré serves 202 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 896 Total du passif 3   878   984 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 100   000 000 euros Siège social : 1 Rue Louis Lichou – 29 480 LE RELECQ-KERHUON 440 180 842 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 7 mai 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) Actif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 6 2 816 565 1 942 445 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 572 475 Comptes de régularisation 2 11 639 7 164 Total 2 828 778 1 950 086 Passif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 & 6 2 722 702 1 845 854 Autres passifs 434 1 Comptes de régularisation 4 3 843 3 042 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 101 798 101 189 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission - - Réserves 151 119 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 638 437 Résultat de l'exercice 1 009 633 Total 2 828 778 1 950 086 Hors-bilan (en milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7 & 8 3 356 536 2 294 504 Engagements de financement - - Engagements de garantie 3 356 536 2 294 504 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) (En milliers d’euros) Notes 31.12.2023 31.12.2022 Intérêts et produits assimilés 9 43 746 18 119 Intérêts et charges assimilées 9 -41 192 -15 855 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire - -1 Produit net bancaire 2 554 2 263 Charges générales d'exploitation -1 172 -1 293 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 1 382 970 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 1 382 970 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 1 382 970 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -374 -337 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 1 009 633 III. – Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé a réalisé 4 nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit du Mutuel Arkéa : - Une émission publique de 500 millions d’euros le 10/01/2023 à échéance 8 ans ; - Deux placements privés pour un total de 250 millions d’euros le 14/02/2023 à échéance 8 ans ; - Un placement privé de 100 millions d’euros le 13/11/2023 à échéance 8 ans. Au cours de 2023, Arkéa Public Sector SCF n’a connu aucune arrivée à échéance. La documentation juridique a été mise à jour pour : - La revue des statuts d’Arkéa Public Sector SCF ; - La mise à jour des triggers de notation ; - L’intégration de l’option sustainable dans la documentation juridique. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissements de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 6 480 euros pour l’exercice 2023. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 103 401 - 103 401 99 658 - 99 658 Prêts, valeurs reçues en pension - 2 687 000 2 687 000 - 1 837 000 1 837 000 Créances rattachées (1) - 26 164 26 164 - 5 787 5 787 Total 103 401 2 713 164 2 816 565 99 658 1 842 787 1  942 445 (1) Au 31.12.2023, les primes d'émission s'élèvent à 11 639 K€ et les primes de remboursement s'élèvent à 3 692 K€. Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 11 639 7 164 Charges constatées d'avance - - Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Total 11 639 7 164 Note 3. Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 2 687 000 35 702 2 722 702 1 837 000 8 854 1 845 854 Total 2 687 000 35 702 2 722 702 1 837 000 8 854 1 845 854 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée résiduelle en années Taux 16/08/2013 -120 000 Emprunt obligataire 6 2,51% 18/11/2015 -50 000 Emprunt obligataire 2 1,47% 26/01/2017 -70 000 Emprunt obligataire 10 1,34% 07/08/2017 -100 000 Emprunt obligataire 14 1,65% 25/11/2015 -27 000 Emprunt obligataire 14 1,46% 18/05/2018 -25 000 Emprunt obligataire 8 1,43% 19/07/2018 -10 000 Emprunt obligataire 11 0,85% 26/06/2018 -110 000 Emprunt obligataire 5 1,69% 02/08/2018 -5 000 Emprunt obligataire 19 0,88% 19/10/2018 -10 000 Emprunt obligataire 5 1,68% 19/10/2018 -5 000 Emprunt obligataire 20 1,68% 18/05/2018 -45 000 Emprunt obligataire 23 1,64% 29/01/2019 -10 000 Emprunt obligataire 20 1,64% 11/10/2019 -250 000 Emprunt obligataire 20 0,10% 15/11/2019 -500 000 Emprunt obligataire 7 0,13% 31/03/2022 -500 000 Emprunt obligataire 5 0,88% 10/01/2023 -500 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 14/02/2023 -150 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 14/02/2023 -100 000 Emprunt obligataire 8 3,25% 13/11/2023 -100 000 Emprunt obligataire 8 3,25% -2 687 000 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer 151 149 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 3 692 2 893 Soultes sur prêts - - Total 3 843 3 042 Note 5. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 100 000 - - 100 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 119 32 - 151 Réserve légale 119 32 - 151 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 437 201 - 638 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 633 -633 1 009 1 009 Dividendes - 400 - - Total 101 189 0 1 009 101 798 Le capital est composé de 10 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 100 000 000 d'euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 103 401 - 635 000 2 052 000 26 164 2 816 565 à vue 103 401 - - - - 103 401 à terme - - 635 000 2 052 000 26 164 2 713 164 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - - 635 000 2 052 000 35 702 2 722 702 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - - 635 000 2 052 000 35 702 2 722 702 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2023 31.12.2022 31.12.2023 31.12.2022 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 3 356 536 2 294 504 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 3 356 536 2 294 504 - - Engagements sur titres - - - - Note 8. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 3 356 536 2 294 504 reçus des établissements de crédit 3 356 536 2 294 504 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 43 167 -579 17 693 -426 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -40 613 - -15 429 Autres opérations 579 - 426 - Total 43 746 -41 192 18 119 -15 855 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 1 009 633 Impôt 374 337 Résultat avant impôt 1 383 970 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 2 797 -417 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 2 797 -417 Opérations interbancaires -850 000 -500 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -38 -57 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés - -880 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -850 038 -500 937 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -845 858 -500 384 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -400 -1 200 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 850 000 100 859 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 849 600 99 659 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 3 743 -400 724 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -845 858 -500 384 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 849 600 99 660 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 99 660 500 384 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Note 1) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 99 658 500 382 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 103 403 99 660 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Note 1) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 103 401 99 658 Variation de la trésorerie nette 3 743 -400 724 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 12. Evénements post clôture Néant Note 13. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. IV. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l'assemblée générale de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à : - des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Public Sector SCF - Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU») Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen . Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF par votre assemblée générale du 12 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 octobre 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 16ème année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Paris-La Défense, le 19 mars 2024 Les commissaires aux comptes DELOITTE ET ASSOCIES Anne Elisabeth PANNIER PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET V. – Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante ARKEA PUBLIC SECTOR SCF : 1 Rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Mars 2024 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   544   639 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 252 Comptes de régularisation 12   799 Total de l ’ actif 3   557   691 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3   451   733 Autres passifs 173 Comptes de régularisation 3   986 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 101   798 Capital souscrit 100   000 Primes d ’ émission Réserves 151 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 303 Total du passif 3   557   691 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   816   565 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 572 Comptes de régularisation 11   639 Total de l ’ actif 2   828   778 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2   722   702 Autres passifs 434 Comptes de régularisation 4   852 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100   789 Capital souscrit 100   000 Primes d ’ émission Réserves 151 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 638 Total du passif 2   828   778 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   705   599 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 497 Comptes de régularisation 10   430 Total de l ’ actif 2   716   528 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2   610   741 Autres passifs 247 Comptes de régularisation 4   751 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100   789 Capital souscrit 100   000 Primes d ’ émission Réserves 151 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 638 Total du passif 2   716   528 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   699   866 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 416 Comptes de régularisation 10   925 Total de l ’ actif 2   711   208 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2   605   493 Autres passifs 186 Comptes de régularisation 4   740 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100   789 Capital souscrit 100   000 Primes d ’ é mission Réserves 151 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 638 Total du passif 2   711   208 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 100 000 000 euros Siège social : 1 r ue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON 440 180 842 R.C.S. BREST Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 9 mai 202 3 I. — Bilan au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 7 1 942 445 1 843 767 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 475 153 Comptes de régularisation 2 7 164 6 950 Total 1 950 086 1 850 872 Passif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 3 - 399 141 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 & 7 1 845 854 1 342 558 Autres passifs 1 314 Comptes de régularisation 5 3 042 7 103 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 6 101 189 101 756 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission - - Réserves 119 46 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 437 243 Résultat de l'exercice 633 1 467 Total 1 950 086 1 850 872 Hors-bilan ( e n milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 8 & 9 2 294 504 1 670 914 Engagements de financement - - Engagements de garantie 2 294 504 1 670 914 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat ( e n milliers d’euros) ( E n milliers d'euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 10 18 119 36 975 Intérêts et charges assimilées 10 -15 855 -33 737 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -1 - Produit net bancaire 2 263 3 238 Charges générales d'exploitation -1 293 -1 142 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 970 2 096 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 970 2 096 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 970 2 096 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -337 -629 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 633 1 467 III. — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé une émission publique de 0,5 milliard d’euros le 31/03/2022 à échéance 6 ans dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Au cours de 2022, Arkéa Public Sector SCF n’a connu aucune arrivée à échéance. Arkéa Public Sector SCF a souscrit à un prêt au premier semestre 2021 auprès du Crédit Mutuel Arkéa pour 400 millions d'euros afin de respecter son dispositif de limites. Ce prêt a été intégralement remboursé au premier semestre 2022. En 2022, Arkéa Public Sector SCF a obtenu le label « obligation garantie européenne de qualité supérieure ». Il a été accordé par l’ACPR le 8 juillet 2022 pour les obligations de droit français et le 29 août 2022 pour les obligations de droit allemand. Le conseil décide à l’unanimité d’accorder l’entrée au 1er janvier 2023 d’Arkéa Public Sector SCF dans le groupe TVA représenté par Crédit Mutuel Arkéa, et dans le périmètre d’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le r èglement n°   2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC   2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissements de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15   novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et r é glementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 6   480 euros pour l’exercice 2022. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit ( E n milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 99 658 - 99 658 500 382 - 500 382 Prêts, valeurs reçues en pension - 1 837 000 1 837 000 - 1 337 000 1 337 000 Créances rattachées (1) - 5 787 5 787 - 6 385 6 385 Total 99 658 1 842 787 1 942 445 500 382 1 343 385 1 843 767 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur établissements de crédit Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 7 164 3 632 Charges constatées d'avance (1) - 3 318 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Total 7 164 6 950 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur établissement de crédit Note 3. Dettes envers les établissements de crédit ( E n milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension (1) - - - - 400 000 400 000 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - - - - -859 -859 Total - - - - 399 141 399 141 (1) La SCF a procédé le 26 avril 2022 au remboursement d’un emprunt de 400 millions souscrit en 2021 auprès de Crédit Mutuel Arkéa. Note 4. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 1 837 000 8 854 1 845 854 1 337 000 5 558 1 342 558 Total 1 837 000 8 854 1 845 854 1 337 000 5 558 1 342 558 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 16/08/2013 120 000 Emprunt obligataire 3 2,51% 18/11/2015 50 000 Emprunt obligataire 11 1,47% 25/11/2015 27 000 Emprunt obligataire 9 1,46% 26/01/2017 70 000 Emprunt obligataire 15 1,34% 07/08/2017 100 000 Emprunt obligataire 15 1,65% 18/05/2018 25 000 Emprunt obligataire 12 1,43% 18/05/2018 45 000 Emprunt obligataire 21 1,64% 26/06/2018 110 000 Emprunt obligataire 20 1,69% 19/07/2018 10 000 Emprunt obligataire 6 0,85% 02/08/2018 5 000 Emprunt obligataire 6 0,88% 19/10/2018 10 000 Emprunt obligataire 21 1,68% 19/10/2018 5 000 Emprunt obligataire 24 1,68% 29/01/2019 10 000 Emprunt obligataire 21 1,64% 11/10/2019 250 000 Emprunt obligataire 7 0,10% 15/11/2019 500 000 Emprunt obligataire 8 0,13% 31/03/2022 500 000 Emprunt obligataire 6 0,88% 1 837 000 Note 5. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer 149 152 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 2 893 3 319 Soultes sur prêts (1) - 3 632 Total 3 042 7 103 ( 1) Re cl assement des soultes sur prêts en créances rattachées sur établissement de crédit Note 6. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat e xercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 100 000 - - 100 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 46 73 - 119 Réserve légale 46 73 - 119 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 243 194 - 437 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 1 467 -1 467 633 633 Dividendes - 1 200 - - Total 101 756 -0 633 101 189 Le capital est composé de 10 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 100 000 000 d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1   an 1   an<D<5ans D>5   ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 99 658 - 120 000 1 717 000 5 787 1 942 445 à vue 99 658 - - - - 99 658 à terme - - 120 000 1 717 000 5 787 1 842 787 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - - 120 000 1 717 000 8 854 1 845 854 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - - 120 000 1 717 000 8 854 1 845 854 Note 8. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 2 294 504 1 670 914 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 2 294 504 1 670 914 - - Engagements sur titres - - - - Note 9. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 2 294 504 1 670 914 reçus des établissements de crédit 2 294 504 1 670 914 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 17 693 -426 36 549 -426 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -15 429 - -33 311 Autres opérations 426 - 426 - Total 18 119 -15 855 36 975 -33 737 Note 11. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 633 1 467 Impôt 337 629 Résultat avant impôt 970 2 096 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -417 182 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -417 182 Opérations interbancaires -500 000 - Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -57 -50 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -880 -563 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -500 937 -613 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -500 384 1 665 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 200 -500 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 100 859 399 141 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 99 659 398 641 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -400 724 400 307 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -500 384 1 665 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 99 660 398 642 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 500 384 100 077 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 500 382 100 075 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 99 660 500 384 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 99 658 500 382 Variation de la trésorerie nette -400 724 400 307 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 13. Evénements post - clôture Néant. IV. — Rapport des c ommissaires aux c omptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 2 A l’Assemblée générale de la société Arkéa Public Sector SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Public Sector SCF. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du c onseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du c onseil d’ a dministration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 37 4 et L.22 10 10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°   2019/815 du 17   décembre   2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451 1 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 10 octobre 2008. PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 12 mai 2022. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15 e   année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le c onseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le c ommissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce Nous remettons au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n°   537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le c onseil d’administration exerçant les missions du Comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense et Nantes, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes  : DELOITTE & ASSOCIES Anne-Elisabeth PANNIER PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Nicolas Jolivet V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°   2014 07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  :   ARKEA PUBLIC SECTOR SCF : 1 r ue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   692   847 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 545 Comptes de régularisation 11   317 Total de l ’ actif 2   704   711 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2   598   910 Autres passifs 22 Comptes de régularisation 4 589 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 101   190 Capital souscrit 100   000 Primes d ’ émission Réserves 120 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1   070 Total du passif 2   704   711 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  942 445 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 75 Comptes de régularisation 7 164 Total de l’actif 1   9 50 086 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1  845 854 Autres passifs 1 Comptes de régularisation 3 674 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 10 0 55 7 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 120 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 43 7 Total du passif 1 9 50 086 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 0 Septembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   9 39 510 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 40 2 Comptes de régularisation 7 552 Total de l’actif 1   94 7 466 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1   84 3 188 Autres passifs 21 Comptes de régularisation 3 7 00 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 10 0 55 7 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 120 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 437 Total du passif 1 94 7 4 66 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 0 Juin 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 940 193 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 312 Comptes de régularisation 7 939 Total de l’actif 1   94 8 445 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1 844 077 Autres passifs 15 Comptes de régularisation 3 796 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 10 0 557 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 120 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 437 Total du passif 1 948 445 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : Ark é a Public Sector SCF Société anonyme au capital de 100 000 000 Euros Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 R.C.S. Brest Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (en milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 7 1 843 767 2 190 701 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 153 264 Comptes de régularisation 2 6 950 8 276 Total 1 850 872 2 199 243 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 3 & 7 399 141 - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 & 7 1 342 558 2 089 625 Autres passifs 314 417 Comptes de régularisation 5 7 103 8 412 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 6 101 756 100 789 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission - - Réserves 46 7 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 243 - Résultat de l'exercice 1 467 782 Total 1 850 872 2 199 243 Hors-bilan Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 8 & 9 1 670 914 2 585 097 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 670 914 2 585 097 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 10 36 975 42 452 Intérêts et charges assimilées 10 -33 737 -40 372 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 3 238 2 080 Charges générales d'exploitation -1 142 -926 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 2 096 1 154 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 2 096 1 154 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 2 096 1 154 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -629 -372 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 1 467 782 I II . — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a connu une arrivée à échéance d’une émission publique de 740 millions d’euros en octobre 2021. Elle a souscrit un emprunt au premier semestre 2021 auprès de Crédit Mutuel Arkéa pour 400 millions d’euros à échéance 10 mois, afin de respecter son dispositif de limite. Arkéa Public Sector n’a réalisé aucune émission au cours de l’année 2021. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes Les comptes d’Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Impacts liés à la pandémie du covid -19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Public Sector SCF sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée au covid -19 Arkéa Public Sector SCF n'a bénéficié d'aucune mesure de soutien en lien avec la crise du c ovid-19. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 3 600 euros pour l’exercice 2021. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, de l’hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 500 382 - 500 382 100 075 - 100 075 Prêts, valeurs reçues en pension - 1 337 000 1 337 000 - 2 077 600 2 077 600 Créances rattachées - 6 385 6 385 - 13 026 13 026 T otal 500 382 1 343 385 1 843 767 100 075 2 090 626 2 190 701 Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 3 632 4 529 Charges constatées d'avance 3 318 3 747 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - T otal 6 950 8 276 Note 3. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension - 400 000 400 000 - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - -859 -859 - - - T otal - 399 141 399 141 - - - Note 4. Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 1 337 000 5 558 1 342 558 2 077 600 12 025 2 089 625 Total 1 337 000 5 558 1 342 558 2 077 600 12 025 2 089 625 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 16/08/2013 120 000 Emprunt obligataire 4 2,51% 18/11/2015 50 000 Emprunt obligataire 12 1,47% 25/11/2015 27 000 Emprunt obligataire 10 1,46% 26/01/2017 70 000 Emprunt obligataire 16 1,34% 07/08/2017 100 000 Emprunt obligataire 16 1,65% 18/05/2018 25 000 Emprunt obligataire 13 1,43% 18/05/2018 45 000 Emprunt obligataire 22 1,64% 26/06/2018 110 000 Emprunt obligataire 21 1,69% 19/07/2018 10 000 Emprunt obligataire 7 0,85% 02/08/2018 5 000 Emprunt obligataire 7 0,88% 19/10/2018 10 000 Emprunt obligataire 22 1,68% 19/10/2018 5 000 Emprunt obligataire 25 1,68% 29/01/2019 10 000 Emprunt obligataire 22 1,64% 11/10/2019 250 000 Emprunt obligataire 8 0,10% 15/11/2019 500 000 Emprunt obligataire 9 0,13% 1 337 000 Note 5. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer 152 138 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 3 319 3 745 Soultes sur prêts 3 632 4 529 T otal 7 103 8 412 Note 6. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 100 000 - - 100 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 7 39 - 46 Réserve légale 7 39 - 46 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - É cart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur - 243 - 243 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 782 -782 1 467 1 467 Dividendes 96 500 - - T otal 100 789 0 1 467 101 756 Le capital est composé de 10 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 100 000 000 d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total A ctif Créances sur établissements de crédit 500 382 - 120 000 1 217 000 6 385 1 843 767 À vue 500 382 - - - - 500 382 À terme - - 120 000 1 217 000 6 385 1 343 385 Créances sur la clientèle - - - - - - Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - P assif Dettes envers les établissements de crédit - 400 000 - - -859 399 141 À vue - - - - - - À terme - 400 000 - - -859 399 141 Opérations avec la clientèle - - - - - - Comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Autres dettes - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - - 120 000 1 217 000 5 558 1 342 558 Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - 120 000 1 217 000 5 558 1 342 558 Note 8. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 1 670 914 2 585 097 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 1 670 914 2 585 097 - - Engagements sur titres - - - - Note 9. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement - - En faveur des établissements de crédit - - En faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - D’ordre d'établissements de crédit - - D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - Reçus des établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - Engagements de garantie 1 670 914 2 585 097 Reçus des établissements de crédit 1 670 914 2 585 097 Reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - Autres engagements reçus - - Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 36 549 -426 42 024 -428 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -33 311 - -39 944 Autres opérations 426 - 428 - Total 36 975 -33 737 42 452 -40 372 Note 11. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 1 467 782 Impôt 629 372 Résultat avant impôt 2 096 1 154 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 182 -495 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 182 -495 Opérations interbancaires - - Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -50 -29 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -563 -312 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -613 -341 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 1 665 318 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -500 24 905 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 399 141 - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 398 641 24 905 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 400 307 25 224 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 1 665 319 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 398 642 24 905 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 100 077 74 853 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 100 075 74 850 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 500 384 100 077 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 500 382 100 075 Variation de la trésorerie nette 400 307 25 224 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir  : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 13. É vénements post clôture Néant I V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée générale de la société Arkéa Public Sector SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Public Sector SCF. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen . Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 18 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 22 octobre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 12 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outr e : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les commissaires aux comptes D eloitte & A ssociés Anne-Elisabeth P ANNIER M azars Franck BO YER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Ark é a Public Sector SCF , 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon / Brest .

Description : Arkéa Public Sector SCF Société anonyme au capital de 10 0 000 000 euros Siège social : 1 r ue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 RCS BREST Rapport sur la qualit é des actifs au 31 décembre 2021 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Public Sector SCF est établi, en app lication des dispositions de l’I nstruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2021 . I – Prêts garantis Néant II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 300 715   683 €     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 370 644   816 €     Total 1 671 360   499 € 0 0 Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 78%     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 22%     Total 100% 0% 0% Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.2 Répartition des encours par pays Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 1 671 360   499 € 0 0 Total 1 671 360   499 € 0 0 Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100%     Total 100% 0% 0% Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 15 737   641 €   Départements et territoires d'outre-mer 409 258   194 €   Communes 138 939   023 €   Groupements de communes 136 171   322 €   Crédit Municipal 1 250   000 €   Logement social 516 830   191 €   Hôpitaux 130 511   834 €   Services intercommunaux 8 013   125 €   Autres 314 649   169 €   Total 1 671 360   499 € 0 0 dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux   Total 0 0 0 Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 1%   Départements et territoires d'outre-mer 24%   Communes 8%   Groupements de communes 8%   Crédit Municipal 0%   Logement social 31%   Hôpitaux 8%   Services intercommunaux 0%   Autres 19%   Total 100% 0% 0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0%   Total 0% 0% 0% Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logement social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux   Total     II. 4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 4 099   392 € 61 1 650   464 € 6 5 749   857 € 67 2 6 397   488 € 53 10 690   990 € 8 17 088   478 € 61 3 27 274   778 € 41 7 852   737 € 10 35 127   515 € 51 4 33 004   489 € 65 9 466   371 € 6 42 470   860 € 71 5 19 706   392 € 33 1 196   027 € 15 20 902   419 € 48 6 12 922   141 € 45 252   695 € 3 13 174   836 € 48 7 56 856   506 € 46 1 478   165 € 6 58 334   670 € 52 8 41 541   294 € 45 4 868   505 € 8 46 409   799 € 53 9 110 315   980 € 51 1 467   414 € 4 111 783   394 € 55 10 146 954   013 € 32 2 527   481 € 4 149 481   494 € 36 11 85 969   601 € 40 1 087   936 € 4 87 057   537 € 44 12 65 245   349 € 31 4 607   475 € 9 69 852   825 € 40 13 47 714   508 € 25 3 266   342 € 6 50 980   850 € 31 14 94 183   601 € 42 5 641   895 € 11 99 825   496 € 53 15 34 149   880 € 18 9 386   905 € 8 43 536   785 € 26 16 56 192   236 € 21 3 697   065 € 3 59 889   301 € 24 17 42 377   680 € 20 1 130   449 € 2 43 508   129 € 22 18 15 929   419 € 10 10 331   099 € 7 26 260   517 € 17 19 73 635   316 € 23 30 715   747 € 12 104 351   063 € 35 20 51 167   275 € 11 7 974   488 € 7 59 141   763 € 18 21 53 084   243 € 15 14 141   494 € 5 67 225   737 € 20 22 25 146   143 € 9 20 998   132 € 8 46 144   275 € 17 23 38 697   837 € 15 5 321   973 € 7 44 019   810 € 22 24 10 288   843 € 7 14 258   802 € 5 24 547   646 € 12 25 29 101   522 € 10 16 459   916 € 7 45 561   438 € 17 26 30 941   198 € 12 13 246   871 € 12 44 188   069 € 24 27 15 537   378 € 10 23 612   758 € 16 39 150   136 € 26 28 23 558   012 € 5 24 013   925 € 13 47 571   937 € 18 29 10 050   181 € 1 14 458   176 € 7 24 508   357 € 8 30 0 0 5 455   016 € 2 5 455   016 € 2 ≥ 31 38 672   989 € 37 99 387   504 € 124 138 060   493 € 161 Total 1 300 715   683 € 834 370 644   816 € 345 1 671 360   499 € 1 179     Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 5% 0% 1% 0% 6% 2 0% 4% 1% 1% 1% 5% 3 2% 3% 0% 1% 2% 4% 4 2% 6% 1% 1% 3% 6% 5 1% 3% 0% 1% 1% 4% 6 1% 4% 0% 0% 1% 4% 7 3% 4% 0% 1% 3% 4% 8 2% 4% 0% 1% 3% 4% 9 7% 4% 0% 0% 7% 5% 10 9% 3% 0% 0% 9% 3% 11 5% 3% 0% 0% 5% 4% 12 4% 3% 0% 1% 4% 3% 13 3% 2% 0% 1% 3% 3% 14 6% 4% 0% 1% 6% 4% 15 2% 2% 1% 1% 3% 2% 16 3% 2% 0% 0% 4% 2% 17 3% 2% 0% 0% 3% 2% 18 1% 1% 1% 1% 2% 1% 19 4% 2% 2% 1% 6% 3% 20 3% 1% 0% 1% 4% 2% 21 3% 1% 1% 0% 4% 2% 22 2% 1% 1% 1% 3% 1% 23 2% 1% 0% 1% 3% 2% 24 1% 1% 1% 0% 1% 1% 25 2% 1% 1% 1% 3% 1% 26 2% 1% 1% 1% 3% 2% 27 1% 1% 1% 1% 2% 2% 28 1% 0% 1% 1% 3% 2% 29 1% 0% 1% 1% 1% 1% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 2% 3% 6% 11% 8% 14% Total 78% 71% 22% 29% 100% 100% III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 500 381 516 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0% Total 500 381 516 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L51 3-10   V – Remboursements anticipés Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en €) Moyenne des encours en fin de la période (en €) Taux de RA sur la période (en %) Expositions directes sur les personnes publiques 47 990   103 € 2 251 229   794 € 2,13% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 35 412   089 € 413 435   648 € 8,57% Total 83 402   192 € 2 664 665   442 € 3,13% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 201 7 . Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté es t rapporté à une base annuelle VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 1 671,36 Taux fixe 49,79% Pourcentage d'actifs à taux fixe 49,79% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 2,07% Euribor 3M 13,23% Pourcentage d'actifs à taux variable 50,21% Euribor 6M 1,49% Spread moyen pondéré (points de base) 0,89% Euribor 12M 3,28% Taux variable moyen pondéré 0,12% Autre 32,20% Balance du passif (M€) 1 337,00 Taux fixe 100,00% Pourcentage de passifs à taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 0,84% Euribor 3M 0,00% Pourcentage de passifs à taux variable 0,00% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 0,00% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SCF : Balance du passif (M€) 2 077,60 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 1,87% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00% Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est - à - dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au n iveau d’ A rkéa Public Sector SCF. VII – Couverture du besoin de liquidité Information s sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décem bre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nanti ssement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 19 100 444 € 4 265 926 € 0 € 0 € 23 366 370 € 0 € 1 729 800 € 0 € 0 € 1 729 800 € 21 636 570 € mois 2 10 336 988 € 1 902 700 € 0 € 0 € 12 239 688 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 12 239 688 € mois 3 10 178 937 € 1 610 912 € 0 € 0 € 11 789 849 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 11 789 849 € mois 4 11 579 969 € 2 698 678 € 0 € 0 € 14 278 647 € 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € 13 883 637 € mois 5 7 049 211 € 1 253 032 € 0 € 0 € 8 302 243 € 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € 7 135 593 € mois 6 10 962 045 € 1 617 810 € 0 € 0 € 12 579 855 € 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € 10 720 855 € Total 69 207 593 € 13 349 059 € 0 € 0 € 82 556 651 € 0 € 5 150 460 € 0 € 0 € 5 150 460 € 77 406 191 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.51 3 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 1 , 8 %   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésoserie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 23 473 082 € 2 141 579 € 0 € 0 € 25 614 661 € 0 € 1 729 800 € 0 € 0 € 1 729 800 € 23 884 861 € mois 2 14 643 413 € 2 114 096 € 0 € 0 € 16 757 509 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 16 757 509 € mois 3 14 420 649 € 2 095 460 € 0 € 0 € 16 516 108 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 16 516 108 € mois 4 15 742 020 € 2 077 644 € 0 € 0 € 17 819 664 € 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € 17 424 654 € mois 5 11 198 914 € 2 056 125 € 0 € 0 € 13 255 039 € 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € 12 088 389 € mois 6 15 001 980 € 2 041 284 € 0 € 0 € 17 043 263 € 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € 15 184 263 € Total 94 480 058 € 12 526 187 € 0 € 0 € 107 006 245 € 0 € 5 150 460 € 0 € 0 € 5 150 460 € 101 855 785 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10 ). R ésultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 77 406 191 € 101 855 785 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles de repo de la BdF 142 353 373 € 120 996 167 € Lignes de liquidité 400 000 000 € 400 000 000 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Mars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 340 148 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 158 Comptes de régularisation 8 080 Total de l’actif 2 348 387 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 39 8 741 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1  843 567 Autres passifs 3 81 Comptes de régularisation 3 942 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 10 1 756 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 46 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 1 710 Total du passif 2 348 387 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 843 767 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 153 Comptes de régularisation 6 950 Total de l’actif 1 850 872 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 399 141 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1 342 558 Autres passifs 314 Comptes de régularisation 8 570 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 289 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 46 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 243 Total du passif 1 850 872 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 609 981 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 5 Comptes de régularisation 7 255 Total de l’actif 2   61 7 393 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 399 573 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2  108 834 Autres passifs 2 31 Comptes de régularisation 8 4 66 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 289 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 46 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 243 Total du passif 2  617 393 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 604 896 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 153 Comptes de régularisation 7 694 Total de l’actif 2  612 744 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 400 000 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2  103 826 Autres passifs 131 Comptes de régularisation 8 498 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 289 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 46 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 243 Total du passif 2  612 744 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : Arkéa Public Sector SCF Société anonyme au capital de 10 0 000 000 euros Siège social : 1 r ue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 RCS BREST Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2020 (Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Public Sector SCF est établi, en app lication des dispositions de l’I nstruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2020 . Sauf mention contraire, les données sont exprimées en euro. I – Prêts garantis Néant II – Exposition sur des personnes publiq ues II.1 Répartition des encours par type d'exposition Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 2 220 763 962     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 376 783 224     Total 2 597 547 186 0 0 Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 85%     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 15%     Total 100% 0% 0% Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.2 Ré partition des encours par pays Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 2 597 547 186 0 0 Total 2 597 547 186 0 0 Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100%     Total 100% 0% 0% Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 39 230 115   Départements et territoires d'outre-mer 682 125 491   Communes 335 562 102   Groupements de communes 427 001 383   Crédit Municipal 0   Logement social 506 643 778   Hôpitaux 269 612 814   Services intercommunaux 12 007 958   Autres 325 363 544   Total 2 597 547 186 0 0 dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux   Total 0 0 0 Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 2%   Départements et territoires d'outre-mer 26%   Communes 13%   Groupements de communes 16%   Crédit Municipal 0%   Logement social 20%   Hôpitaux 10%   Services intercommunaux 0%   Autres 13%   Total 100% 0% 0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0%   Total 0% 0% 0% Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logement social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’anné es entier le plus proche   Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 15 031 042 86 2 647 042 14 17 678 084 100 2 9 808 019 75 564 237 5 10 372 256 80 3 11 165 092 71 8 249 913 9 19 415 005 80 4 38 644 488 75 4 460 547 6 43 105 035 81 5 94 102 677 98 8 136 773 6 102 239 450 104 6 46 116 697 84 1 739 723 18 47 856 420 102 7 36 348 421 76 269 362 3 36 617 783 79 8 69 134 151 71 1 610 262 5 70 744 413 76 9 87 678 573 82 5 695 431 9 93 374 004 91 10 231 699 460 83 3 389 682 7 235 089 142 90 11 261 422 715 58 2 566 524 5 263 989 238 63 12 95 623 837 57 4 019 890 10 99 643 727 67 13 87 944 549 57 5 609 694 10 93 554 243 67 14 100 703 399 53 1 935 217 5 102 638 616 58 15 156 218 190 58 2 037 002 6 158 255 193 64 16 82 656 281 30 4 773 391 6 87 429 672 36 17 125 329 248 31 9 856 760 5 135 186 008 36 18 78 563 416 31 2 059 028 4 80 622 443 35 19 73 838 867 25 9 195 324 7 83 034 190 32 20 58 337 550 18 34 474 730 11 92 812 281 29 21 112 999 055 19 7 902 622 6 120 901 677 25 22 53 630 798 17 12 510 583 5 66 141 381 22 23 34 167 941 15 23 283 998 10 57 451 939 25 24 30 268 651 13 7 425 358 10 37 694 009 23 25 15 166 274 6 15 337 127 8 30 503 401 14 26 28 642 199 7 14 402 435 7 43 044 634 14 27 53 058 721 16 15 989 735 12 69 048 456 28 28 36 003 624 11 22 643 029 12 58 646 653 23 29 26 939 228 5 24 661 650 10 51 600 878 15 30 10 530 224 2 3 239 129 2 13 769 353 4 ≥ 31 58 990 575 49 116 097 026 112 175 087 602 161   0 0 0 0 0 0 Total 2 220 763 962 1 379 376 783 224 345 2 597 547 186 1 724   Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 1% 5% 0% 1% 1% 6% 2 0% 4% 0% 0% 0% 5% 3 0% 4% 0% 1% 1% 5% 4 1% 4% 0% 0% 2% 5% 5 4% 6% 0% 0% 4% 6% 6 2% 5% 0% 1% 2% 6% 7 1% 4% 0% 0% 1% 5% 8 3% 4% 0% 0% 3% 4% 9 3% 5% 0% 1% 4% 5% 10 9% 5% 0% 0% 9% 5% 11 10% 3% 0% 0% 10% 4% 12 4% 3% 0% 1% 4% 4% 13 3% 3% 0% 1% 4% 4% 14 4% 3% 0% 0% 4% 3% 15 6% 3% 0% 0% 6% 4% 16 3% 2% 0% 0% 3% 2% 17 5% 2% 0% 0% 5% 2% 18 3% 2% 0% 0% 3% 2% 19 3% 1% 0% 0% 3% 2% 20 2% 1% 1% 1% 4% 2% 21 4% 1% 0% 0% 5% 1% 22 2% 1% 0% 0% 3% 1% 23 1% 1% 1% 1% 2% 1% 24 1% 1% 0% 1% 1% 1% 25 1% 0% 1% 0% 1% 1% 26 1% 0% 1% 0% 2% 1% 27 2% 1% 1% 1% 3% 2% 28 1% 1% 1% 1% 2% 1% 29 1% 0% 1% 1% 2% 1% 30 0% 0% 0% 0% 1% 0% ≥ 31 2% 3% 4% 6% 7% 9% Total 85% 80% 15% 20% 100% 100% III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 100 075 016 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0% Total 100 075 016 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L51 3-10   V – Remboursements anticipés Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en €) Moyenne des encours en fin de la période (en €) Taux de RA sur la période (en %) Expositions directes sur les personnes publiques 27 912 067 1 103 895 185 2,53% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 11 452 449 195 863 465 5,85% Total 39 364 516 1 299 758 650 3,03% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 2017 . Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté es t rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 2 597,55 Pourcentage d'actifs à taux fixe 46,73% Taux fixe moyen pondéré 2,19% Pourcentage d'actifs à taux variable 53,27% Spread moyen pondéré (points de base) 0,92% Taux variable moyen pondéré 0,08% Taux fixe 46,73% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 17,82% Euribor 6M 1,18% Euribor 12M 3,79% Autre 30,49% Détails des éléments du passif de la SCF : Balance du passif (M€) 2 077,60 Pourcentage de passifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 1,87% Pourcentage de passifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00% Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00% Politique d’Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent p as à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Public Sector SCF. VII – Co uverture du besoin de liquidité Informations sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nanti ssement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 27 622 119 € 5 542 919 € 0 € 0 € 33 165 038 € mois 2 13 428 858 € 2 892 616 € 0 € 0 € 16 321 474 € mois 3 16 513 720 € 2 668 641 € 0 € 0 € 19 182 361 € mois 4 22 118 205 € 4 666 322 € 0 € 0 € 26 784 527 € mois 5 11 446 585 € 2 052 431 € 0 € 0 € 13 499 016 € mois 6 15 821 846 € 2 559 740 € 0 € 0 € 18 381 586 € Total 106 951 332 € 20 382 670 € 0 € 0 € 127 334 002 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et d e passifs (Art. L.513-10). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 1 729 800 € 0 € 0 € 1 729 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € mois 6 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € Total 0 € 5 150 460 € 0 € 0 € 5 150 460 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 31 435 238 € mois 2 16 321 474 € mois 3 19 182 361 € mois 4 26 389 517 € mois 5 12 332 366 € mois 6 16 522 586 € Total 122 183 542 € Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 1,8% Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 31 407 709 € 3 365 046 € 0 € 0 € 34 772 755 € mois 2 17 169 240 € 3 328 391 € 0 € 0 € 20 497 631 € mois 3 20 194 478 € 3 306 375 € 0 € 0 € 23 500 852 € mois 4 25 717 059 € 3 281 077 € 0 € 0 € 28 998 137 € mois 5 15 050 618 € 3 245 539 € 0 € 0 € 18 296 158 € mois 6 19 347 642 € 3 226 023 € 0 € 0 € 22 573 666 € Total 128 886 747 € 19 752 452 € 0 € 0 € 148 639 199 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 1 729 800 € 0 € 0 € 1 729 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € mois 6 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € Total 0 € 5 150 460 € 0 € 0 € 5 150 460 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10) Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 33 042 955 € mois 2 20 497 631 € mois 3 23 500 852 € mois 4 28 603 127 € mois 5 17 129 508 € mois 6 20 714 666 € Total 143 488 739 € R ésultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 122 183 542 € 143 488 739 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société ano nyme au capital de 100 000 000 E uros Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 R.C.S. BREST Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 avril 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales 2 3 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 2 190 701 2 164 509 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - 25 000 Autres actifs 264 74 Comptes de régularisation 2 8 276 9 736 Total 2 199 243 2 199 322 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 2 089 625 2 089 076 Autres passifs 416 179 Comptes de régularisation 4 8 412 9 964 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 100 789 100 103 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d'émission - - Réserves 7 2 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - -239 Résultat de l'exercice 782 340 Total 2 199 243 2 199 322 Hors-bilan Notes 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 7 - - Engagements de financement   - Engagements de garantie   - Engagements sur titres   - Engagements reçus 7 2 585 097 2 475 079 Engagements de financement   - Engagements de garantie 2 585 097 2 475 079 Engagements sur titres   - Instruments financiers à terme 7   - II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 9 42 452 40 295 Intérêts et charges assimilées 9 -40 372 -38 851 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 2 080 1 444 Charges générales d'exploitation -926 - 939 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 1 154 505 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 1 154 505 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 1 154 505 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -372 - 165 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 782 340 III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2020 s’élève à 782 179.18 €, soit un montant disponible de 782 179.18 €, le report à nouveau ayant été soldé en 2020. Elle décide d'affecter la totalité de cette somme : - à la réserve légale à hauteur de 39 108.96 € ; - au versement de dividende au titre de l’exercice 2020 à hauteur de 500 000.00 €, soit un dividende de 0.05 € par action payable entre le 22 avril 2021 et 29 avril 2021 ; - et en report à nouveau à hauteur de 243 070.22 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividende versé au titre des exercices 2017 et 2018. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre de l’exercice 2019 ont été de : Année Nombres d’actions Dividende par action Dividende annuel 2019 10 000 000 0.01 95 387,39 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1. - Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyenlong terme bénéficiant d’une notation « AAA ». Faits marquants de l'exercice Le Conseil d'Administration a voté le 02/04/2019 une augmentation de capital de 50 000000 € (cinquante millions d'euros). Le Conseil d'administration du 05/03/2020 a décidé à l'unanimité l'appel de 25 millions d'euros, correspondant à l'intégralité du montant nominal des actions de numéraire restant à libérer, à compter du 6 mars 2020et au plus tard le 30 juin 2020 . La société était comprise dans le périmètre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2010. Elle en est sortie le 01/01/2020. 2. - Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes Les comptes d'Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique 1'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d'exploitation, - Permanence de méthodes d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1 er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Public Sector SCF sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’évènement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée au COVID-19 Arkéa Public Sector SCF n'a bénéficié d'aucune mesure de soutien en lien avec la crise du Covid -19. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exerci ce écoulé : une baisse des frai s de déplacement est constatée. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 800 euros pour 2020. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 100 075 - 100 075 74 850 - 74 850 Prêts, valeurs reçues en pension - 2 077 600 2 077 600 - 2 077 600 2 077 600 Créances rattachées - 13 026 13 026 - 12 059 12 059 Total 100 075 2 090 626 2 190 701 74 850 2 089 659 2 164 509 Note 2. Comptes de régularisation – Actif En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 4 529 5 563 Charges constatées d'avance 3 747 4 173 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - T otal 8 276 9 736 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 2 077 600 12 025 2 089 625 2 077 600 11 476 2 089 076 T otal 2 077 600 12 025 2 089 625 2 077 600 11 476 2 089 076 Emprunts obligataires Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 07/10/2011 740 600 Emprunt obligataire 10 3,75 % 16/08/2013 120 000 Emprunt obligataire 12 2,51 % 18/11/2015 50 000 Emprunt obligataire 18 1,47 % 25/11/2015 27 000 Emprunt obligataire 15 1,46 % 26/01/2017 70 000 Emprunt obligataire 20 1,34 % 07/08/2017 100 000 Emprunt obligataire 20 1,65 % 18/05/2018 25 000 Emprunt obligataire 16 1,43 % 18/05/2018 45 000 Emprunt obligataire 25 1,64 % 26/06/2018 110 000 Emprunt obligataire 24 1,69 % 19/07/2018 10 000 Emprunt obligataire 10 0,85 % 02/08/2018 5 000 Emprunt obligataire 10 0,88 % 19/10/2018 10 000 Emprunt obligataire 25 1,68 % 19/10/2018 5 000 Emprunt obligataire 28 1,68 % 29/01/2019 10 000 Emprunt obligataire 24 1,64 % 11/10/2019 250 000 Emprunt obligataire 10 0,10 % 15/11/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 0,13 % Total 2 077 600 Note 4. Comptes de régularisation - Passif En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance - - Charges à payer 138 228 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 3 745 4 173 Soultes sur prêts 4 529 5 563 Total 8 412 9 964 Note 5. Capitaux propres hors FRBG En milliers d’euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 100 000 - - 100 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 2 5 - 7 Réserve légale 2 5 - 7 Réserves facultatives et statutaires - - - - réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur - - - - Report à nouveau débiteur -239 239 - - Résultat de l'exercice 340 -340 782 782 Dividendes versés - 96 - 96 Total 100 103 - 782 100 885 Le capital est composé de 10.000.000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 100 000 000 d'euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d’euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 100 075 740 600 120 000 1 217 000 13 026 2 190 701 à vue 100 075 - - - - 100 075 à terme - 740 600 120 000 1 217 000 13 026 2 090 626 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - 740 600 120 000 1 217 000 12 025 2 089 625 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - 740 600 120 000 1 217 000 12 025 2 089 625 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d’euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donné s         Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 2 585 097 2 475 079 Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 2 585 097 2 475 079 - - Engagements sur titres - - - - Note 8. Engagements de l'activité bancaire En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés     Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 2 585 097 2 475 079 reçus des établissements de crédit 2 585 097 2 475 079 Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 42 024 - 428 40 200 -95 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -39 944 - -38 756 Autres opérations 428 - 95 - Total 42 452 -40 372 40 295 -38 851 Note 10. Tablea u des flux de trésorerie nets En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 782 340 Impôt 372 - Résultat avant impôt 1 154 340 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -495 -228 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -495 -228 Opérations interbancaires - -760 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -29 -12 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés - 312 143 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 341 -759 869 F lux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 318 -759 757 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - F lux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 24 905 25 000 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - 760 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 24 905 785 000 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 25 224 25 243 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 319 - 759 757 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 24 905 785 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 74 853 49 610 Caisse, banques centrales (actif & passif) 3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 74 850 49 605 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 100 077 74 853 Caisse, banques centrales (actif & passif) 2 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 100 075 74 850 Variation de la trésorerie nette 25 224 25 243 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site inter net du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports -annuels. Note 12. Evénements post clôture Néant. V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’Assemblée générale de la société Arkéa Public Sector SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Public Sector SCF. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 18 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 22 octobre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 4ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 11 ème année – par ailleurs, la société Sterenn, ancien membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2001 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une f raude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le cont ournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 5 mars 2021 Les commissaires aux comptes   Mazars Deloitte & Associés Franck Boyer Anne-Elisabeth Pannier V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 1 allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST.

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Mars 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2  598 918 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 64 Comptes de régularisation 7 918 Total de l’actif 2  607 101 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 399 975 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2   0 97 483 Autres passifs 4 7 6 Comptes de régularisation 8 378 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 789 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 7 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 782 Total du passif 2  607 101 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 190 701 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 64 Comptes de régularisation 8 276 Total de l’actif 2  199 243 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2  089 625 Autres passifs 4 16 Comptes de régularisation 9 194 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 007 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 7 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 2 199 243 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 0 Septembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 209 855 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 226 Comptes de régularisation 8 682 Total de l’actif 2   2 18 765 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2   10 8 837 Autres passifs 427 Comptes de régularisation 9 494 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 007 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 7 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 2 218 765 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 0 Juin 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 204 497 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 184 Comptes de régularisation 9 090 Total de l’actif 2  213 774 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2  103 852 Autres passifs 1 94 Comptes de régularisation 9 721 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 007 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 7 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 2   2 13 774 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : Arkéa Public Sector SCF Société anonyme au capital de 10 0 000 000 euros Siège social : 1 r ue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 RCS BREST Rapport sur la qualit é des actifs au 31 décembre 201 9 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Public Sector SCF est établi, en app lication des dispositions de l’I nstruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 201 9 . I – Prêts garantis Néant II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 2 115 762 534     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 378 729   770     Total 2 494 492 304 0 0 Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 8 5 %     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 1 5 %     Total 100% 0% 0% Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.2 Répartition des encours par pays Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 2 494 492 304 0 0 Total 2 494 492 304 0 0 Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100% 0% 0% Total 100% 0% 0% Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France Régions 44 555 198 Départements et territoires d'outre-mer 672 463 124 Communes 306 895 055 Groupements de communes 366 128 174 Crédit Municipal 0 Logements social 500 665 154 Hôpitaux 272 100 842 Services intercommunaux 10 711 102 Autres 320 973 655 Total 2 494 492 304 0 0 dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0 Total 0 0 0 Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 2%   Départements et territoires d'outre-mer 27%   Communes 12%   Groupements de communes 15%   Crédit Municipal 0%   Logements social 20%   Hôpitaux 11%   Services intercommunaux 0%   Autres 13%   Total 100% 0% 0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0% Total 0% 0% 0% Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logements social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II. 4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 3 285 654 84 2 644 042 11 5 929 695 95 2 18 319 105 72 4 640 375 11 22 959 480 83 3 12 450 646 67 1 152 329 8 13 602 975 75 4 14 857 184 67 5 095 107 5 19 952 291 72 5 40 642 884 63 920 275 5 41 563 158 68 6 101 749 042 89 9 513 116 4 111 262 158 93 7 58 916 082 70 1 799 368 15 60 715 450 85 8 37 693 853 60 206 225 1 37 900 078 61 9 70 331 365 51 1 856 585 6 72 187 950 57 10 83 211 152 59 5 905 763 8 89 116 915 67 11 210 219 970 68 3 631 461 7 213 851 431 75 12 283 639 139 52 2 292 128 3 285 931 267 55 13 89 674 080 39 2 638 976 8 92 313 056 47 14 87 273 384 41 6 073 970 11 93 347 354 52 15 88 703 923 34 416 879 2 89 120 802 36 16 146 434 676 46 1 941 692 5 148 376 368 51 17 67 096 753 25 5 357 781 7 72 454 535 32 18 84 025 247 21 9 425 922 4 93 451 168 25 19 72 732 125 23 1 351 731 4 74 083 856 27 20 72 048 970 15 5 511 866 5 77 560 835 20 21 58 617 949 15 39 157 264 13 97 775 213 28 22 118 059 189 19 8 103 132 5 126 162 321 24 23 53 243 842 15 12 938 412 5 66 182 255 20 24 29 443 963 11 27 027 852 10 56 471 815 21 25 18 332 269 9 7 506 245 12 25 838 515 21 26 5 373 634 5 16 102 382 8 21 476 016 13 27 29 606 412 7 16 399 366 7 46 005 778 14 28 54 272 753 14 22 555 249 18 76 828 002 32 29 35 412 061 9 19 443 145 10 54 855 206 19 30 25 349 005 4 5 247 897 2 30 596 901 6 ≥ 31 44 746 226 45 131 873 234 108 176 619 460 153 Total 2 115 762 534 1 199 378 729 770 328 2 494 492 304 1 527 Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 6% 0% 1% 0% 6% 2 1% 5% 0% 1% 1% 5% 3 0% 4% 0% 1% 1% 5% 4 1% 4% 0% 0% 1% 5% 5 2% 4% 0% 0% 2% 4% 6 4% 6% 0% 0% 4% 6% 7 2% 5% 0% 1% 2% 6% 8 2% 4% 0% 0% 2% 4% 9 3% 3% 0% 0% 3% 4% 10 3% 4% 0% 1% 4% 4% 11 8% 4% 0% 0% 9% 5% 12 11% 3% 0% 0% 11% 4% 13 4% 3% 0% 1% 4% 3% 14 3% 3% 0% 1% 4% 3% 15 4% 2% 0% 0% 4% 2% 16 6% 3% 0% 0% 6% 3% 17 3% 2% 0% 0% 3% 2% 18 3% 1% 0% 0% 4% 2% 19 3% 2% 0% 0% 3% 2% 20 3% 1% 0% 0% 3% 1% 21 2% 1% 2% 1% 4% 2% 22 5% 1% 0% 0% 5% 2% 23 2% 1% 1% 0% 3% 1% 24 1% 1% 1% 1% 2% 1% 25 1% 1% 0% 1% 1% 1% 26 0% 0% 1% 1% 1% 1% 27 1% 0% 1% 0% 2% 1% 28 2% 1% 1% 1% 3% 2% 29 1% 1% 1% 1% 2% 1% 30 1% 0% 0% 0% 1% 0% ≥ 31 2% 3% 5% 7% 7% 10% Total 85% 79% 15% 21% 100% 100% III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 74 849 925 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513 - 4 0% Total 74 849 925 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L51 3-10   V – Remboursements anticipés Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Expositions directes sur les personnes publiques 35 172 611 1 337 162 190 2,63% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 20 871 776 263 531 637 7,92% Total 56 044 387 1 600 693 827 3,50% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 201 7 . Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 2 494,49 Pourcentage d'actifs à taux fixe 43,36% Taux fixe moyen pondéré 2,27% Pourcentage d'actifs à taux variable 56,64% Spread moyen pondéré (points de base) 0,94% Taux variable moyen pondéré 0,16% Taux fixe 43,36% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 20,63% Euribor 6M 1,63% Euribor 12M 4,32% Autre 30,07% Détails des éléments du passif de la SCF : Balance du passif (M€) 2 077,60 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 1,87% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00% Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est - à - dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au n iveau d’ A rkéa Public Sector SCF. VII – Couverture du besoin de liquidité Information s sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décem bre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nanti ssement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 23 500 720 € 5 545 127 € 0 € 0 € 29 045 847 € mois 2 11 389 590 € 2 885 598 € 0 € 0 € 14 275 188 € mois 3 15 456 813 € 2 921 049 € 0 € 0 € 18 377 863 € mois 4 19 479 908 € 4 508 134 € 0 € 0 € 23 988 042 € mois 5 9 806 836 € 1 958 640 € 0 € 0 € 11 765 476 € mois 6 15 566 183 € 2 819 905 € 0 € 0 € 18 386 088 € Total 95 200 050 € 20 638 453 € 0 € 0 € 115 838 503 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.51 3-10 ). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L51 3 -1 1 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 1 729 800 € 0 € 0 € 1 729 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € mois 6 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € Total 0 € 5 150 460 € 0 € 0 € 5 150 460 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.51 3 -1 0 ). Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 27 316 047 € mois 2 14 275 188 € mois 3 18 377 863 € mois 4 23 593 032 € mois 5 10 598 826 € mois 6 16 527 088 € Total 110 688 043 € Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 1 , 8 % Flux prévisionne ls sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 27 179 748 € 3 339 546 € 0 € 0 € 30 519 295 € mois 2 15 028 156 € 3 305 519 € 0 € 0 € 18 333 676 € mois 3 19 038 027 € 3 286 673 € 0 € 0 € 22 324 700 € mois 4 22 991 511 € 3 261 635 € 0 € 0 € 26 253 146 € mois 5 13 322 828 € 3 228 209 € 0 € 0 € 16 551 036 € mois 6 18 996 906 € 3 210 669 € 0 € 0 € 22 207 575 € Total 116 557 176 € 19 632 251 € 0 € 0 € 136 189 428 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513-10 ). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L51 3 -1 1 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 1 729 800 € 0 € 0 € 1 729 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € mois 6 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € Total 0 € 5 150 460 € 0 € 0 € 5 150 460 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10 ). Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 28 789 495 € mois 2 18 333 676 € mois 3 22 324 700 € mois 4 25 858 136 € mois 5 15 384 386 € mois 6 20 348 575 € Total 131 038 968 € R ésultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 110 688 043 € 131 038 968 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 100 000 000 euros 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON 440 180 842 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 23 avril 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 3 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 2 164 509 1 378 880 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations, autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 25 000 0 Actions propres Autres actifs 74 62 Comptes de régularisation 2 9 736 1 926 Total de l'actif 2 199 322 1 380 873 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 2 089 076 1 328 819 Autres passifs 179 36 Comptes de régularisation 4 9 964 2 256 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 5 100 103 49 762 Capital souscrit 100 000 50 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investiss e ment Report à nouveau -239 -405 Résultat de l'exercice 340 165 Total du passif 2 199 322 1 380 873 Hors-bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 8 2 475 079 1 891 799 Engagements de financement Engagements de garantie 2 475 079 1 891 799 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. — Comptes du 31 décembre 2019 Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 9 40 295 38 071 Intérêts et charges assimilées 9 -38 851 -36 854 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 1 444 1 217 Charges générales d'exploitation -939 -1 039 Frais de personnel -3 -5 Autres frais administratifs -936 -1 034 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilis a tions incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 505 178 Coût du risque Résultat d'exploitation 505 178 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 505 178 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -165 -13 Dotations / Reprises de FRBG et provisions régleme n tées Résultat net 340 165 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2019 s’élève à 340 152.14 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 239 744.36 €, soit un montant disponible de 100 407.78 €, et décide d'affecter la totalité de cette somme : à la réserve légale à hauteur de 5 020.39 € ; au versement de dividende au titre de l’exercice 2019 à hauteur de 95 387.39 €, soit un div i dende de 0.00953 € par action payable entre le 23 avril 2020 et 30 avril 2020  ; et en report à nouveau à hauteur de 0 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividende ve r sé au cours des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1-2 Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé deux placements privés, le 29 janvier pour 10 millions d'euros à échéance 24 ans (29/01/2043) et le 11 octobre pour 250 millions d'euros à échéance 10 ans (11/10/2029), ainsi qu'une émission publique le 15/11/2019 pour 500 millions d'euros à échéance 10 ans. Le Conseil d'Administration a voté le 02/04/2019 une augmentation de capital de 50 000 000 € (cinquante millions d'euros). Elle est effective pour moitié le jour-même avec 25 000 000 € (vingt-cinq millions d'euros) libérés. Cette augmentation amène à 100 millions d'euros le capital de Arkéa Public Sector SCF. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établiss e ments de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les princ i pales méthodes utilisées sont les suivantes : 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établi s sements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assim i lés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constit ué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispos i tions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2 880 euros pour 2019. 3- Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 74 850 74 850 49 605 49 605 Prêts, valeurs reçues en pension 2 077 600 2 077 600 1 317 600 1 317 600 Créances rattachées 12 059 12 059 11 675 11 675 Total 74 850 2 089 659 2 164 509 49 605 1 329 275 1 378 880 Note 2. Comptes de régularisation – Actif En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Pertes sur instruments financiers à terme de couverture Primes émission TCN et emprunts oblig a taires 5 563 1 850 Charges constatées d'avance 4 173 76 Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total 9 736 1 926 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Principal Dettes ratt a chées Total Principal Dettes ratt a chées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 2 077 600 11 476 2 089 076 1 317 600 11 219 1 328 819 Total 2 077 600 11 476 2 089 076 1 317 600 11 219 1 328 819 Emprunts obligataires ( En milliers d'euros) Date d'émi s sion Montant Type Durée en années Taux 07/10/2011 740 600 Emprunt obligataire 10 3,75 % 16/08/2013 120 000 Emprunt obligataire 12 2,51 % 18/11/2015 50 000 Emprunt obligataire 18 1,47 % 25/11/2015 27 000 Emprunt obligataire 15 1,46 % 26/01/2017 70 000 Emprunt obligataire 20 1,34 % 07/08/2017 100 000 Emprunt obligataire 20 1,65 % 18/05/2018 25 000 Emprunt obligataire 16 1,43 % 18/05/2018 45 000 Emprunt obligataire 25 1,64 % 26/06/2018 110 000 Emprunt obligataire 24 1,69 % 19/07/2018 10 000 Emprunt obligataire 10 0,85 % 02/08/2018 5 000 Emprunt obligataire 10 0,88 % 19/10/2018 10 000 Emprunt obligataire 25 1,68 % 19/10/2018 5 000 Emprunt obligataire 28 1,68 % 29/01/2019 10 000 Emprunt obligataire 24 1,64 % 11/10/2019 250 000 Emprunt obligataire 10 0,10 % 15/11/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 0,13 % Total 2 077 600 Note 4. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvr e ment Prime d'émission 4 173 0 Soultes sur prêts 5 563 1 850 Charges à payer 228 406 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 9 964 2 256 Note 5. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exe r cice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 50 000 50 000 100 000 Prime d'émission Total réserves 2 2 Réserve légale 2 2 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report a nouveau créditeur Report a nouveau débiteur -405 165 1 -239 Résultat de l'exercice 165 -165 340 340 Dividendes versés Total 49 762 50 341 100 103 Le capital est composé de 10 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 100 000 000 d'euros dont 25 000 000 d'euros non appelés. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 74 850 740 600 1 337 000 12 059 2 164 509 à vue 74 850 74 850 à terme 740 600 1 337 000 12 059 2 089 659 Passif Dettes représentées par un titre 740 600 1 337 000 11 476 2 089 076 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances nég o ciables emprunts obligataires 740 600 1 337 000 11 476 2 089 076 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations et entr e prises liées Filiales 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés De financ e ment De garantie Total engagements donnés Engagements reçus De financ e ment De garantie 2 475 079 1 891 799 Total engagements reçus 2 475 079 1 891 799 Note 8. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financ e ment en faveur des établiss e ments de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 2 475 079 1 891 799 Engagements de financ e ment reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 2 475 079 1 891 799 reçus des établissements de crédit 2 475 079 1 891 799 Engagements sur titres autres engagements reçus Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 40 200 -95 38 071 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe -38 756 -36 854 Autres opérations 95 Total 40 295 -38 851 38 071 -36 854 Note 10. Tableau des flux de trésorerie nets 31/12/2019 31/12/2018 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 340 165 Impôt Résultat avant impôt 340 165 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements -228 -34 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajust e ments -228 -34 Opérations interbancaires -760 000 -210 000 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -12 -17 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés 143 16 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles -759 869 -210 001 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -759 757 -209 870 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 25 000 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 760 000 210 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 785 000 210 000 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 25 243 130 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -759 757 -209 870 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 785 000 210 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 49 610 49 480 Caisse, banques centrales (actif & passif) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 49 605 49 478 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 74 853 49 610 Caisse, banques centrales (actif & passif) 3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 74 850 49 605 Variation de la trésorerie nette 25 243 130 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 12. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés global e ment dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,   rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 13. Evénements post-clôture Néant V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée générale de la société Arkéa Public Sector SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situ a tion financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil i tés des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont appl i cables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlem ent (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des a rticles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement ment ionnées à l’article D.441-4 du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requis es par l’article L.225-37-4 du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 18 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 22 octobre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 10 e   année – par ailleurs, la société Sterenn, ancien membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2001 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l’article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces inform a tions ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les fa i blesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fina n cière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées nota m ment par les a rticles L.822-10 à L.822-14 du C ode de commerce et dans le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entret e nons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce des risques pesant sur notre indépe n dance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à PARIS – LA DEFENSE, le 13 mars 2020 MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Franck BOYER Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Mars 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   1 98 350 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 4 Comptes de régularisation 9 374 Total de l’actif 2 207 801 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2 0 9 7 535 Autres passifs 17 6 Comptes de régularisation 9 988 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100 102 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 100 Total du passif 2  207 801 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Déc embre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 164 509 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 0 7 4 Comptes de régularisation 9 736 Total de l’actif 2 199 322 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2 089 076 Autres passifs 179 Comptes de régularisation 1 0 305 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 99 762 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -240 Total du passif 2 199 322 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 0 Septembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   4 33 395 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 0 75 Comptes de régularisation 1 418 Total de l’actif 1   4 59 892 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1   3 58 145 Autres passifs 91 Comptes de régularisation 1 719 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 99 9 37 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -240 Total du passif 1  459 892 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  428 600 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 075 Comptes de régularisation 1 582 Total de l’actif 1  455 261 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1   3 53 362 Autres passifs 57 Comptes de régularisation 2 032 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 99 810 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 240 Total du passif 1  455 261 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : Arkéa Public Sector SCF Société anonyme au capital de 5 0 000 000 euros Siège social : 1 r ue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 RCS BREST Rapport sur la qualit é des actifs au 31 décembre 201 8 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Public Sector SCF est établi, en app lication des dispositions de l’I nstruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 201 8 . I – Prêts garantis Néant II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 575 766 084     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 316 534 548     Total 1 892 300 632 0 0 Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 83 %     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 1 7 %     Total 100% 0% 0% Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.2 Répartition des encours par pays Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 1 892 300 632 0 0 Total 1 892 300 632 0 0 Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100% 0% 0% Total 100% 0% 0% Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France Régions 18 167 739 Départements et territoires d'outre-mer 583 918 127 Communes 286 597 283 Groupements de communes 211 219 202 Crédit Municipal 0 Logements social 326 666 984 Hôpitaux 171 418 879 Services intercommunaux 9 358 570 Autres 284 953 849 Total 1 892 300 632 0 0 dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0 Total 0 0 0 Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 1%   Départements et territoires d'outre-mer 3 1 %   Communes 1 5%   Groupements de communes 1 1 %   Crédit Municipal 0%   Logements social 17 %   Hôpitaux 9 %   Services intercommunaux 0 %   Autres 15 %   Total 100% 0% 0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0% Total 0% 0% 0% Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logements social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II. 4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 5 970 098 60 635 108 16 6 605 206 76 2 6 589 492 70 5 969 680 10 12 559 173 80 3 8 839 767 68 3 540 431 10 12 380 198 78 4 10 987 145 69 4 024 124 9 15 011 269 78 5 10 469 590 70 954 442 5 11 424 032 75 6 38 221 726 70 196 705 5 38 418 430 75 7 112 927 944 86 301 174 1 113 229 118 87 8 65 034 413 82 2 466 752 18 67 501 165 100 9 32 119 046 76 416 255 2 32 535 301 78 10 68 826 903 68 3 149 718 10 71 976 621 78 11 58 565 988 75 7 933 564 10 66 499 553 85 12 222 656 927 84 2 305 725 7 224 962 652 91 13 306 533 736 68 2 461 803 3 308 995 539 71 14 64 123 156 42 1 989 687 7 66 112 844 49 15 26 670 690 40 6 460 292 9 33 130 982 49 16 26 328 761 26 0 0 26 328 761 26 17 115 330 005 50 1 463 976 3 116 793 981 53 18 33 622 403 27 4 897 701 6 38 520 104 33 19 49 163 290 28 9 017 070 3 58 180 360 31 20 18 110 441 11 1 225 372 3 19 335 812 14 21 1 781 485 4 1 552 901 3 3 334 386 7 22 57 408 635 15 34 228 319 10 91 636 954 25 23 71 830 140 17 3 891 112 4 75 721 251 21 24 38 497 254 9 7 637 175 4 46 134 429 13 25 6 703 770 4 28 652 474 10 35 356 244 14 26 2 893 265 3 5 949 674 10 8 842 939 13 27 5 607 595 4 17 305 325 10 22 912 921 14 28 24 269 552 4 17 822 263 6 42 091 815 10 29 25 324 198 8 21 535 174 11 46 859 372 19 30 6 103 764 2 0 0 6 103 764 2 ≥ 31 54 254 904 43 118 550 553 98 172 805 457 141 Total 1 575 766 084 1 283 316 534 548 303 1 892 300 632 1 586 Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 4% 0% 1% 0% 5% 2 0% 4% 0% 1% 1% 5% 3 0% 4% 0% 1% 1% 5% 4 1% 4% 0% 1% 1% 5% 5 1% 4% 0% 0% 1% 5% 6 2% 4% 0% 0% 2% 5% 7 6% 5% 0% 0% 6% 5% 8 3% 5% 0% 1% 4% 6% 9 2% 5% 0% 0% 2% 5% 10 4% 4% 0% 1% 4% 5% 11 3% 5% 0% 1% 4% 5% 12 12% 5% 0% 0% 12% 6% 13 16% 4% 0% 0% 16% 4% 14 3% 3% 0% 0% 3% 3% 15 1% 3% 0% 1% 2% 3% 16 1% 2% 0% 0% 1% 2% 17 6% 3% 0% 0% 6% 3% 18 2% 2% 0% 0% 2% 2% 19 3% 2% 0% 0% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 1% 1% 21 0% 0% 0% 0% 0% 0% 22 3% 1% 2% 1% 5% 2% 23 4% 1% 0% 0% 4% 1% 24 2% 1% 0% 0% 2% 1% 25 0% 0% 2% 1% 2% 1% 26 0% 0% 0% 1% 0% 1% 27 0% 0% 1% 1% 1% 1% 28 1% 0% 1% 0% 2% 1% 29 1% 1% 1% 1% 2% 1% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 3% 3% 6% 6% 9% 9% Total 83% 81% 17% 19% 100% 100% III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 4 9 604 76 6 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513 - 4 0% Total 49 604 76 6 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L51 3-10   V – Remboursements anticipés Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Expositions directes sur les personnes publiques 11 868 801 1 454 555 430 0,82% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 40 092 721 313 154 530 12,80% Total 51 961 523 1 767 709 960 2,94% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 201 7 . Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 1 892,30 Pourcentage d'actifs à taux fixe 41,42% Taux fixe moyen pondéré 2,53% Pourcentage d'actifs à taux variable 58,58% Spread moyen pondéré (points de base) 1,04% Taux variable moyen pondéré 0,08% Taux fixe 41,42% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 28,47% Euribor 6M 2,50% Euribor 12M 5,88% Autre 21,74% Détails des éléments du passif de la SCF : Balance du passif (M€) 1 317,60 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 2,88% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00% Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est - à - dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au n iveau d’ A rkéa Public Sector SCF. VII – Couverture du besoin de liquidité Information s sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décem bre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nanti ssement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 17 253 882 € 4 499 661 € 0 € 0 € 21 753 543 € mois 2 8 747 571 € 2 627 725 € 0 € 0 € 11 375 295 € mois 3 12 743 808 € 2 627 510 € 0 € 0 € 15 371 318 € mois 4 13 686 147 € 3 190 317 € 0 € 0 € 16 876 464 € mois 5 10 282 534 € 1 570 769 € 0 € 0 € 11 853 303 € mois 6 12 571 659 € 2 463 027 € 0 € 0 € 15 034 686 € Total 75 285 600 € 16 979 008 € 0 € 0 € 92 264 608 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.51 3-10 ). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L51 3 -1 1 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 940 800 € 0 € 0 € 940 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € mois 6 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € Total 0 € 4 361 460 € 0 € 0 € 4 361 460 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.51 3 -1 0 ). Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 20 812 743 € mois 2 11 375 295 € mois 3 15 371 318 € mois 4 16 481 454 € mois 5 10 686 653 € mois 6 13 175 686 € Total 87 903 148 € Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 1 , 8 % Flux prévisionne ls sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 20 048 468 € 2 686 930 € 0 € 0 € 22 735 398 € mois 2 11 511 521 € 2 659 805 € 0 € 0 € 14 171 326 € mois 3 15 460 314 € 2 644 062 € 0 € 0 € 18 104 376 € mois 4 16 357 279 € 2 621 966 € 0 € 0 € 18 979 245 € mois 5 12 929 284 € 2 597 475 € 0 € 0 € 15 526 759 € mois 6 15 167 766 € 2 580 707 € 0 € 0 € 17 748 473 € Total 91 474 631 € 15 790 945 € 0 € 0 € 107 265 577 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513-10 ). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L51 3 -1 1 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 940 800 € 0 € 0 € 940 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 1 166 650 € 0 € 0 € 1 166 650 € mois 6 0 € 1 859 000 € 0 € 0 € 1 859 000 € Total 0 € 4 361 460 € 0 € 0 € 4 361 460 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10 ). Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 21 794 598 € mois 2 14 171 326 € mois 3 18 104 376 € mois 4 18 584 235 € mois 5 14 360 109 € mois 6 15 889 473 € Total 102 904 117 € R ésultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 87 903 148 € 102 904 117 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 50 000 000 euros Siège social : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du l'Assemblée Générale ordinaire du 25 avril 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 5 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 1 378 880 1 166 897 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations, autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 62 45 Comptes de régularisation 2 1 926 2 458 Total de l'actif 1 380 873 1 169 402 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 1 328 819 1 117 073 Autres passifs 36 19 Comptes de régularisation 4 2 256 2 713 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 5 49 762 49 597 Capital souscrit 50 000 50 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investiss e ment Report à nouveau -405 -471 Résultat de l'exercice 165 66 Total du passif 1 380 873 1 169 402 Hors-bilan au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 1 891 799 1 674 705 Engagements de financement Engagements de garantie 1 891 799 1 674 705 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. — Comptes du 31 décembre 2018 Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 7 38 071 36 979 Intérêts et charges assimilées 7 -36 854 -35 848 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 1 217 1 131 Charges générales d'exploitation -1 039 -1 064 Frais de personnel -5 -5 Autres frais administratifs -1 034 -1 059 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 178 66 Coût du risque Résultat d'exploitation 178 66 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 178 66 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -13 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 165 66 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2018 s’élève à 165 236,88   € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 404 980,24   €, soit un mon tant disponible de – 239 743,36  €, et décide d'affecter la totalité de cette somme en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.   515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1-2 Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé sept émissions en 2018, la première en mai pour 25 millions d'euros à échéance 16 ans (18/05/2 034), la seconde en mai pour 45  millions d'euros à échéance 25 ans (18/05/2043), la troisième en juin pour 110 millions d'euros à échéance 24 ans (26/06/2042), la quatrième en juillet pour 10 millions d'euros à échéance 10 ans (19/07/2028), la cinquième en août pour 5 millions d'euros à échéance 10 ans (02/08/2028), la sixième en octobre pour 10 millions d'euros à échéance 25 ans (19/10/2043) et la dernière en octobre pour 5 millions d'euros à échéance 28 ans (19/10/2046) . 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispos i tions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 3 960 euros pour 2018. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 49 605 49 605 49 478 49 478 Prêts, valeurs reçues en pension 1 317 600 1 317 600 1 107 600 1 107 600 Créances rattachées 11 675 11 675 9 819 9 819 Total 49 605 1 329 275 1 378 880 49 478 1 117 419 1 166 897 Note 2. Comptes de régularisation – Actif En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Pertes sur instruments financiers à terme de couverture Primes émission TCN et emprunts obligataires 1 850 2 382 Charges constatées d'avance 76 76 Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total 1 926 2 458 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 1 317 600 11 219 1 328 819 1 107 600 9 473 1 117 073 Total 1 317 600 11 219 1 328 819 1 107 600 9 473 1 117 073 Emprunts obligataires ( En milliers d'euros ) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 07/10/2011 740 600 Emprunt obligataire 10 3,75% 16/08/2013 120 000 Emprunt obligataire 12 2,51% 18/11/2015 50 000 Emprunt obligataire 18 1,47% 25/11/2015 27 000 Emprunt obligataire 15 1,46% 26/01/2017 70 000 Emprunt obligataire 20 1,34% 07/08/2017 100 000 Emprunt obligataire 20 1,65% 18/05/2018 25 000 Emprunt obligataire 16 1,43% 18/05/2018 45 000 Emprunt obligataire 25 1,64% 26/06/2018 110 000 Emprunt obligataire 24 1,69% 19/07/2018 10 000 Emprunt obligataire 10 0,85% 02/08/2018 5 000 Emprunt obligataire 10 0,88% 19/10/2018 10 000 Emprunt obligataire 25 1,68% 19/10/2018 5 000 Emprunt obligataire 28 1,68% Total 1 317 600 Note 4. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d'avance 1 850 2 381 Charges à payer 406 332 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 2 256 2 713 Note 5. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 50 000 50 000 Prime d'émission Total réserves 2 2 Réserve légale 2 2 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau créditeur Report à nouveau débiteur -471 66 -405 Résultat de l'exercice 66 -66 165 165 Dividendes versés Total 49 597 165 49 762 Le capital est composé de 5.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 50.000 000 euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 49 605 740 600 577 000 11 675 1 378 880 à vue 49 605 49 605 à terme 740 600 577 000 11 675 1 329 275 Passif Dettes représentées par un titre 740 600 577 000 11 219 1 328 819 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances négociables emprunts obligataires 740 600 577 000 11 219 1 328 819 Note 7. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 38 071 36 979 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe -36 854 -35 848 Autres opérations Total 38 071 -36 854 36 979 -35 848 Note 8. Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés De financ e ment De garantie Total engagements donnés Engagements reçus De financ e ment De garantie 1 891 799 1 674 705 Total engagements reçus 1 891 799 1 674 705 Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 1 891 799 1 674 705 Engagements de financement reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 1 891 799 1 674 705 reçus des établissements de crédit 1 891 799 1 674 705 Engagements sur titres autres engagements reçus Note 10. Tableau des flux de trésorerie nets 31/12/2018 31/12/2017 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 165 66 Impôt Résultat avant impôt 165 66 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements -34 -63 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -34 -63 Opérations interbancaires -210 000 -160 600 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -17 -17 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés 16 -14 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -210 001 -160 631 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -209 870 -160 628 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 20 000 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 210 000 160 600 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 210 000 180 600 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 130 19 972 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -209 870 -160 628 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 210 000 180 600 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 49 480 29 510 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 49 478 29 510 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 49 610 49 480 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 49 605 49 478 Variation de la trésorerie nette 130 19 970 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 12. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,   rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet d u Crédit Mutuel Arkéa, à savoir  : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 13. Evénements post-clôture Néant V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre2018 À l'Assemblée générale de la société Arkéa Public Sector SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration tenant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, par agraphe 1, du règlement (UE) n°  537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.  823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.   441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.   225-37-3 et L.   225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.   225-37 -3 du Code du Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l'Assemblée générale du 18 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 22 octobre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet Mazars était dans la 2 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 9 e année - par ailleurs, la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 2001 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration tenant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration tenant les fonctions de comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration tenant les fonctions de comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration tenant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration tenant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l 'article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.822- 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration tenant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. COURBEVOIE et PARIS - LA DEFENSE, le 29 mars 2019 MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Franck BOYER Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-17 , le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 10 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Mars 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  422 484 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 0 62 Comptes de régularisation 1 760 Total de l’actif 1  449 311 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1   3 47 237 Autres passifs 129 Comptes de régularisation 1 971 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 99 974 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -240 Total du passif 1  449 311 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 5 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Déce mbre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  378 880 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 62 Comptes de régularisation 1 926 Total de l’actif 1  380 873 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1  328 819 Autres passifs 36 Comptes de régularisation 2 256 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 49 762 Capital souscrit 5 0 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -4 05 Total du passif 1  380 873 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 5 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Déce mbre 2017 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  378 880 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 62 Comptes de régularisation 1 926 Total de l’actif 1  380 873 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1  328 819 Autres passifs 36 Comptes de régularisation 2 256 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 49 762 Capital souscrit 5 0 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -4 05 Total du passif 1  380 873 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 5 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 0 Septembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  38 2 869 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 62 Comptes de régularisation 2 028 Total de l’actif 1   3 84 965 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1   3 32 802 Autres passifs 5 0 Comptes de régularisation 2 314 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 49 799 Capital souscrit 5 0 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -4 05 Total du passif 1   3 84 965 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 5 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 0 Juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  362 918 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 62 Comptes de régularisation 2 232 Total de l’actif 1  365 213 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1 312 998 Autres passifs 10 Comptes de régularisation 2 6 08 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 49 5 97 Capital souscrit 5 0 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -4 05 Total du passif 1 365 213 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : Arkéa Public Sector SCF Société anonyme au capital de 30 000 000 euros Siège social : 1 r ue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon 440 180 842 RCS BREST Rapport sur la qualit é des actifs au 31 décembre 201 7 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Public Sector SCF est établi, en app lication des dispositions de l’I nstruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 201 7 . I – Prêts garantis Néant II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 374 945 788     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 300 941 647     Total 1 675 887 435 0 0 Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 82%     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 18%     Total 100% 0% 0% Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.2 Répartition des encours par pays Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 1 675 887 435 0 0 Total 1 675 887 435 0 0 Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100% 0% 0% Total 100% 0% 0% Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France Régions 20 967 345 Départements et territoires d'outre-mer 617 687 723 Communes 418 623 966 Groupements de communes 244 804 742 Crédit Municipal 0 Logements social 126 947 549 Hôpitaux 169 793 486 Services intercommunaux 12 657 923 Autres 64 216 262 Total 1 675 698 996 0 0 dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0 Total 0 0 0 Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 1%   Départements et territoires d'outre-mer 37%   Communes 25%   Groupements de communes 15%   Crédit Municipal 0%   Logements social 8%   Hôpitaux 10%   Services intercommunaux 1%   Autres 4%   Total 100% 0% 0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0% Total 0% 0% 0% Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logements social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% II. 4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 11 387 684 47 2 023 127 7 13 410 811 54 2 10 581 196 44 1 041 100 10 11 622 296 54 3 9 105 153 57 5 888 207 8 14 993 359 65 4 10 461 291 59 8 206 381 7 18 667 673 66 5 9 284 511 54 6 011 059 5 15 295 569 59 6 11 240 539 58 53 473 1 11 294 012 59 7 25 122 882 55 129 720 3 25 252 602 58 8 127 174 772 74 399 634 2 127 574 405 76 9 68 078 171 63 2 502 983 17 70 581 154 80 10 44 134 092 54 250 577 1 44 384 669 55 11 68 182 098 38 2 003 773 5 70 185 872 43 12 46 624 198 44 4 655 816 5 51 280 014 49 13 215 151 251 57 1 289 887 4 216 441 138 61 14 289 721 718 35 840 236 1 290 561 954 36 15 42 894 833 21 16 139 925 4 59 034 758 25 16 7 507 772 11 2 355 322 3 9 863 094 14 17 27 154 347 17 0 0 27 154 347 17 18 99 809 615 29 1 630 924 4 101 440 539 33 19 45 406 354 15 3 164 353 2 48 570 706 17 20 28 434 708 7 2 071 334 1 30 506 043 8 21 602 024 2 648 725 1 1 250 749 3 22 989 441 3 802 599 1 1 792 040 4 23 48 509 907 12 30 876 511 8 79 386 418 20 24 63 822 723 11 2 815 320 3 66 638 043 14 25 0 0 6 439 415 3 6 439 415 3 26 2 166 667 1 28 948 398 10 31 115 064 11 27 2 108 831 2 5 395 393 7 7 504 224 9 28 5 871 709 3 5 305 537 8 11 177 246 11 29 6 405 153 4 18 989 088 4 25 394 240 8 30 198 743 1 12 993 138 3 13 191 882 4 ≥ 31 46 813 405 35 127 069 694 83 173 883 100 118 0 0 0 0 0 0 Total 1 374 945 788 913 300 941 647 221 1 675 887 435 1 134 Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 1% 4% 0% 1% 1% 5% 2 1% 4% 0% 1% 1% 5% 3 1% 5% 0% 1% 1% 6% 4 1% 5% 0% 1% 1% 6% 5 1% 5% 0% 0% 1% 5% 6 1% 5% 0% 0% 1% 5% 7 1% 5% 0% 0% 2% 5% 8 8% 7% 0% 0% 8% 7% 9 4% 6% 0% 1% 4% 7% 10 3% 5% 0% 0% 3% 5% 11 4% 3% 0% 0% 4% 4% 12 3% 4% 0% 0% 3% 4% 13 13% 5% 0% 0% 13% 5% 14 17% 3% 0% 0% 17% 3% 15 3% 2% 1% 0% 4% 2% 16 0% 1% 0% 0% 1% 1% 17 2% 1% 0% 0% 2% 1% 18 6% 3% 0% 0% 6% 3% 19 3% 1% 0% 0% 3% 1% 20 2% 1% 0% 0% 2% 1% 21 0% 0% 0% 0% 0% 0% 22 0% 0% 0% 0% 0% 0% 23 3% 1% 2% 1% 5% 2% 24 4% 1% 0% 0% 4% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 26 0% 0% 2% 1% 2% 1% 27 0% 0% 0% 1% 0% 1% 28 0% 0% 0% 1% 1% 1% 29 0% 0% 1% 0% 2% 1% 30 0% 0% 1% 0% 1% 0% ≥ 31 3% 3% 8% 7% 10% 10%   0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 82% 81% 18% 19% 100% 100% III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 49 567 767 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513 - 4 0% Total 49 567 767 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L51 3-10   V – Remboursements anticipés Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Expositions directes sur les personnes publiques 27 058 269 1 326 667 657 2,04% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 15 431 772 253 700 883 6,08% Total 42 490 041 1 580 368 540 2,69% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 201 7 . Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 1 675,89 Pourcentage d'actifs à taux fixe 32,07% Taux fixe moyen pondéré 2,89% Pourcentage d'actifs à taux variable 67,93% Spread moyen pondéré (points de base) 1,04% Taux variable moyen pondéré -0,01% Taux fixe 32,07% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 37,70% Euribor 6M 3,40% Euribor 12M 7,04% Autre 19,79% Détails des éléments du passif de la SCF : Balance du passif (M€) 1 107,60 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 3,12% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00% Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est - à - dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au n iveau d’ A rkéa Public Sector SCF. VII – Couverture du besoin de liquidité Information s sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décem bre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nanti ssement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 15 325 098 € 3 493 510 € 0 € 0 € 18 818 608 € mois 2 8 448 599 € 2 543 505 € 0 € 0 € 10 992 104 € mois 3 10 233 798 € 2 037 639 € 0 € 0 € 12 271 437 € mois 4 11 425 525 € 2 576 741 € 0 € 0 € 14 002 266 € mois 5 6 735 250 € 1 300 284 € 0 € 0 € 8 035 534 € mois 6 19 549 354 € 2 208 270 € 0 € 0 € 21 757 624 € Total 71 717 623 € 14 159 949 € 0 € 0 € 85 877 572 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.51 3-10 ). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L51 3 -1 1 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 940 800 € 0 € 0 € 940 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 6 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Total 0 € 1 335 810 € 0 € 0 € 1 335 810 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.51 3 -1 0 ). Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 17 877 808 € mois 2 10 992 104 € mois 3 12 271 437 € mois 4 13 607 256 € mois 5 8 035 534 € mois 6 21 757 624 € Total 84 541 762 € Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 3,4 % Flux prévisionne ls sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 20 052 777 € 2 275 544 € 0 € 0 € 22 328 321 € mois 2 13 113 243 € 2 248 267 € 0 € 0 € 15 361 510 € mois 3 14 824 511 € 2 231 629 € 0 € 0 € 17 056 141 € mois 4 15 938 848 € 2 211 440 € 0 € 0 € 18 150 288 € mois 5 11 228 615 € 2 188 365 € 0 € 0 € 13 416 981 € mois 6 23 755 340 € 2 174 031 € 0 € 0 € 25 929 371 € Total 98 913 335 € 13 329 276 € 0 € 0 € 112 242 611 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513-10 ). Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L51 3 -1 1 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 940 800 € 0 € 0 € 940 800 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 6 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Total 0 € 1 335 810 € 0 € 0 € 1 335 810 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la S C F pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10 ). Besoin ou Excédent de trésorerie Période mois 1 21 387 521 € mois 2 15 361 510 € mois 3 17 056 141 € mois 4 17 755 278 € mois 5 13 416 981 € mois 6 25 929 371 € Total 110 906 801 € R ésultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 84 541 762 € 110 906 801 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF (EX. CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF ) Société anonyme au capital de 5 0  00 0  00 0  euros Siège social : 1, rue Louis Lichou , 2948 0  Le Relecq Kerhuon 44 0  18 0  84 2  RCS BREST Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1 3  avril 2018 I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 2 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 1  16 6  897 98 4  721 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations, autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 45 28 Comptes de régularisation 2 2  458 3  055 Total de l'actif 1  16 9  402 98 7  808 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 1  11 7  073 95 5  021 Autres passifs 19 33 Comptes de régularisation 4 2  713 3  222 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 5 4 9  597 2 9  532 - Capital souscrit 5 0  000 3 0  000 - Primes d'émission - Réserves 2 2 - Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investiss e ment - Report à nouveau -471 -316 - Résultat de l'exercice 66 -154 Total du passif 1  16 9  402 98 7  808 Hors-bilan au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 1  67 4  705 1  50 9  827 Engagements de financement Engagements de garantie 1  67 4  705 1  50 9  827 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. — Comptes du 3 1  décembre 2017 (en milliers d'euros) Notes 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 7 3 6  979 3 3  655 Intérêts et charges assimilées 7 -3 5  848 -3 2  897 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 1  131 758 Charges générales d'exploitation - 1  064 -912 Frais de personnel -5 -4 Autres frais administratifs - 1  059 -908 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immob i lisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 66 -154 Coût du risque Résultat d'exploitation 66 -154 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 66 -154 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 66 -154 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 201 7  s’élève à 6 5  535,98€ auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 47 0  516,22€, soit un montant disponible de – 40 4  980,2 4  €, et décide d'affecter la totalité de cette somme en report à nouveau. Conformémen t aux dispositions de l’article  24 3  bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1  Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1- 2  Faits marquants de l'exercice L'Assemblée Générale Mixte du 1 8  mai 201 7  a décidé d'augmenter le capital d' Arkéa Public Sector SCF de 2 0  millions d'euros intégralement souscrit et libéré par Crédit Mutuel Arkéa le 1 9  juin 2017. Arkéa Public Sector SCF a réalisé deux émissions en 2017, la première en janvier pour 7 0  millions d'euros à échéance 2 0  ans (26/01/2037), la seconde en août pour 10 0  millions d'euros à échéance 2 0  ans (07/08/2037). Il est enfin à noter le rachat partiel à hauteur de 9, 4  millions d'euros le 2 4  novembre 2017, sur l'émission initiale du 7  octobre 2011. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2- 1  Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2  Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 5  novembre 201 0  avec le Crédit Mutuel Arkéa , un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 5  58 6  euros pour 2017. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 9  478 4 9  478 2 9  505 2 9  505 Prêts, valeurs reçues en pension 1  10 7  600 1  10 7  600 94 7  000 94 7  000 Créances rattachées 9  819 9  819 8  216 8  216 Total 4 9  478 1  11 7  419 1  16 6  897 2 9  505 95 5  216 98 4  721 Note 2. Comptes de régularisation – Actif En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Pertes sur instruments financiers à terme de couverture Primes émission TCN et emprunts obligataires 2  382 3016 Charges constatées d'avance 76 Produits à recevoir 39 Comptes de régularisation divers Total 2  458 3  055 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 1  10 7  600 9  473 1  11 7  073 94 7  000 8  021 95 5  021 Total 1  10 7  600 9  473 1  11 7  073 94 7  000 8  021 95 5  021 — Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 07/10/2011 74 0  60 0  000 Emprunt obligataire 10 3,75% 16/08/2013 12 0  00 0  000 Emprunt obligataire 12 2,51% 18/11/2015 5 0  00 0  000 Emprunt obligataire 18 1,47% 25/11/2015 2 7  00 0  000 Emprunt obligataire 15 1,46% 26/01/2017 7 0  00 0  000 Emprunt obligataire 20 1,34% 07/08/2017 10 0  00 0  000 Emprunt obligataire 20 1,65% Total 1  10 7  60 0  000 Note 4. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d'avance 2  381 3  015 Charges à payer 332 207 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 2  713 3  222 Note 5. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 3 0  000 2 0  000 5 0  000 Prime d'émission Total réserves 2 2 - Réserve légale 2 2 - Réserves facultatives et statutaires - Réserves plus-values à long terme - Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau cr é diteur Report à nouveau débiteur -316 -155 -471 Résultat de l'exercice -155 155 65 66 Dividendes versés Total 2 9  532 2 0  065 4 9  597 Le capital est composé de 5.000.00 0  actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 50.00 0  00 0  euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3  mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 4 9  478 74 0  600 36 7  000 9  819 1  16 6  897 - à vue 4 9  478 4 9  478 - à terme 74 0  600 36 7  000 9  819 1  11 7  419 Créances sur la clientèle - créances commerciales - autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit - à vue - à terme Opérations avec la clientèle - comptes d'épargne à régime spécial - à vue - à terme - autres dettes - à vue - à terme Dettes représentées par un titre 74 0  600 36 7  000 9  473 1  11 7  073 - bons de caisse - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - emprunts obligataires 74 0  600 36 7  000 9  473 1  11 7  073 Note 7. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 36 979 33 655 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe -35 848 -32 897 Autres opérations Total 36 979 -35 848 33 655 -32 897 Note 8. Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés De financement De garantie Total engagements donnés Engagements reçus De financement De garantie 1  67 4  705 1  50 9  827 Total engagements reçus 1  67 4  705 1  50 9  827 Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 1  67 4  705 1  50 9  827 Engagements de financement Reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 1  67 4  705 1  50 9  827 Reçus des établissements de crédit 1  67 4  705 1  50 9  827 Engagements sur titres Autres engagements reçus Note 10. Tableau des flux de trésorerie nets 31/12/2017 31/12/2016 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 66 -154 Impôt Résultat avant impôt 66 -154 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements -63 19 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -63 19 Opérations interbancaires -16 0  600 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -17 11 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -14 19 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -16 0  631 30 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -16 0  628 -105 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 2 0  000 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 16 0  600 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 18 0  600 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 9  972 -105 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -16 0  628 -105 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 18 0  600 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 9  510 2 9  615 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 2 9  510 2 9  615 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 9  480 2 9  510 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) 2 4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 9  478 2 9  506 Variation de la trésorerie nette 1 9  970 -105 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 12. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1,rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa , à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 13. Evénements post-clôture Néant V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport , et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l' article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.   823- 7  du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires s ur la situation f inancière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.   225-37- 3  du Code du c ommerce . Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.   225-37- 3  du Code du c ommerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l'Assemblée générale du 1 8  mai 201 7  pour le cabinet M azars et du 2 2  octobre 201 0  pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 1 è re année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la huitième année. - par ailleurs, la société Sterenn , membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 200 1  à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relative s à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l' article L.   823-10- 1  du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - il prend connaissance du contrôle interne pe r tinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule u ne certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l 'étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses s ignificatives du contrôle intern e que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous app ar tient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article L.   823-1 6  du C ode de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.   822-1 0  à L.   822-1 4  du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Neuilly - sur - Seine , le 3 0  mars 2018 MAZARS DELOITTE&ASSOCIES Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3  du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 2948 0  LE RELECQ-KERHUON.

Description : ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 5 0 000 000 € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 3 1 Mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  174 580 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 5 Comptes de régularisation 2 285 Total de l’actif 1  176 912 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1  124 641 Autres passifs 27 Comptes de régularisation 2 647 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 49 5 97 Capital souscrit 5 0 000 Primes d’émission Réserves 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -4 05 Total du passif 1   1 76 912 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

Description : 18002209 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 50 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Décembre 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 166 897 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 45 Comptes de régularisation 2 458 Total de l’actif 1 169 402   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 1 117 073 Autres passifs 19 Comptes de régularisation 2 779 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 49 531 Capital souscrit 50 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -471 Total du passif 1 169 402   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1800220

Description : 170487430 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 50 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Septembre 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 196 436 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 44 Comptes de régularisation 2 586 Total de l’actif 1 199 069   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 1 146 629 Autres passifs 28 Comptes de régularisation 2 881 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 49 531 Capital souscrit 50 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -471 Total du passif 1 199 069   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1704874

Description : 170396526 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 50 000 000 €Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013  Situation au 30 Juin 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 090 754 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 45 Comptes de régularisation 2 788 Total de l’actif 1 093 591   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 1 041 026 Autres passifs 10 Comptes de régularisation 3 024 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 49 531 Capital souscrit 50 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -471 Total du passif 1 093 591   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1703965

Description : 170316719 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 30 000 000 eurosSiège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales   4   Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 984 721 984 565 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations, autres titres détenus à long terme     8 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs   28 31 Comptes de régularisation 2 3 055 3 700 Total de l'actif   987 808 988 304   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 955 021 954 768 Autres passifs   33 15 Comptes de régularisation 4 3 222 3 835 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 5 29 532 29 686 - Capital souscrit   30 000 30 000 - Primes d'émission       - Réserves   2 2 - Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       - Report à nouveau   -316 -319 - Résultat de l'exercice   -154 3 Total du passif   987 808 988 304  Hors-bilan au 31 décembre 2016  Hors-bilan Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus 9 1 509 827 1 476 223 Engagements de financement       Engagements de garantie   1 509 827 1 476 223 Engagements sur titres       Instruments financiers à terme        II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016  (En milliers d'euros) Notes 2016 2015 Intérêts et produits assimilés 7 33 655 32 544 Intérêts et charges assimilées 7 -32 897 -31 842 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   758 702 Charges générales d'exploitation   -912 -699 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   -154 3 Coût du risque       Résultat d'exploitation   -154 3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   -154 3 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices       Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   -154 3  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2016 s’élève à -154 372,11€ auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 316 144,11€, soit un montant disponible de – 470 516,22 €, et décide d'affecter la totalité de cette somme en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes 1. Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1.2. Faits marquants de l'exercice Néant 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation — Principes générauxLes comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Options et méthodes d’évaluation– CréancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Frais de personnelArkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 4 519 euros pour 2016. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. : Créances sur les établissements de crédit  En milliers d’euros 31/12/2016 31/12/2015 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 29 505   29 505 29 615   29 615 Prêts, valeurs reçues en pension   947 000 947 000   947 000 947 000 Créances rattachées   8 216 8 216   7 950 7 950 Total 29 505 955 216 984 721 29 615 954 950 984 565  Note 2. : Comptes de régularisation – Actif  En milliers d’euros 31/12/2016 31/12/2015 Valeurs à l'encaissement     Comptes d'ajustement     Pertes sur instruments financiers à terme de couverture 3 016 3624 Primes émission TCN et emprunts obligataires     Charges constatées d'avance   76 Produits à recevoir 39   Comptes de régularisation divers     Total 3 055 3 700  Note 3. : Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse    0    0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables    0    0 Emprunts obligataires 947 000 8 021 955 021 947 000 7 768 954 768 Total 947 000 8 021 955 021 947 000 7 768 954 768  – Emprunts obligataires (En milliers d'euros)  Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 07/10/2011 750 000 000 Emprunt obligataire 10 3,75% 16/08/2013 120 000 000 Emprunt obligataire 12 2,51% 18/11/2015 50 000 000 Emprunt obligataire 18 1,47% 25/11/2015 27 000 000 Emprunt obligataire 15 1,46% Total 947 000 000        Note 4. : Comptes de régularisation - Passif  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Produits constatés d'avance 3 015 3 624 Charges à payer 207 211 Comptes d'ajustement     Comptes de régularisation divers     Total 3 222 3 835  Note 5. : Capitaux propres hors FRBG  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission         Total réserves 2     2 - Réserve légale 2     2 - Réserves facultatives et statutaires         - Réserves plus-values à long terme         - Autres réserves         Provisions règlementées         Ecart de réévaluation         Report à nouveau créditeur         Report à nouveau débiteur -319 3   -316 Résultat de l'exercice 3 -3 -154 -154 Dividendes versés         Total 29 686   -154 29 532  Le capital est composé de 3 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 30 000 000 euros. Note 6. : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D<3 mois 3 M < D <1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 29 505 0 750 000 197 000 8 216 984 721 - À vue 29 505         29 505 - À terme     750 000 197 000 8 216 955 216 Créances sur la clientèle             - Créances commerciales             - Autres concours à la clientèle             - Comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             - À vue             - À terme             Opérations avec la clientèle             - Comptes d'épargne à régime spécial             - À vue             - À terme             - Autres dettes             - À vue             - À terme             Dettes représentées par un titre     750 000 197 000 8 021 955 021 - Bons de caisse             - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             - Emprunts obligataires     750 000 197 000 8 021 955 021  Note 7. : Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 33 655   32 544   Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe   -32 897   -31 842 Autres opérations         Total 33 655 -32 897 32 544 -31 842  Note 8. : Opérations avec les entreprises liées et les participations  En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Actif         Capital détenu         Autres emplois         Créances NA 984 565     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois   984 565     Passif         Dettes         Dettes représentées par des titres         Total ressources         Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés         Engagements reçus         De financement         De garantie 1 509 827 1 476 223     Total engagements reçus 1 509 827 1 476 223      Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés     Engagements de financement     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle     Engagements de garantie     D’ordre d'établissements de crédit     D’ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Autres engagements donnés     Engagements reçus 1 509 827 1 476 223 Engagements de financement     Reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 1 509 827 1 476 223 Reçus des établissements de crédit 1 509 827 1 476 223 Engagements sur titres     Autres engagements reçus      Note 10. : Tableau des flux de trésorerie nets    31/12/2016 31/12/2015 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles     Résultat net -154 3 Impôt     Résultat avant impôt -154 3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux provisions     Quote-part de perte / (bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence     Perte nette / (gain net) des activités d'investissement     (Produits) / charges des activités de financement     Autres mouvements 19 -208 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 19 -208 Opérations interbancaires   -77 000 Opérations avec la clientèle     Opérations sur autres actifs / passifs financiers     Opérations sur autres actifs / passifs non financiers 11 -19 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence     Impôts versés 19 -17 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 30 -77 036 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -105 -77 241 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Actifs financiers et participations     Immeubles de placement     Immobilisations corporelles et incorporelles     Autres     Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement     Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires     Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement   77 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement   77 000 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -105 -241 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -105 -77 241 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement   77 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 29 615 29 856 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)     Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 29 615 29 856 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 29 510 29 615 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 4   Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 29 506 29 615 Variation de la trésorerie nette -105 -241  La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. : Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01 janvier 2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Au 31 décembre 2016, le montant d'impôt dû à la société mère est nul. Note 12. : Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants, comme mentionné au point 1.1. de l’annexe, votre société émet des titres fonciers dans le cadre de son programme d’émission et accorde des prêts au groupe Crédit Mutuel Arkéa, sur les fonds ainsi collectés. Les paragraphes « créances » et « dettes représentées par un titre » du point 2.2. « principes généraux et méthodes d’évaluation » de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation de ces opérations. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des méthodes comptables ainsi définies et avons vérifié que la note 1 « créances sur les établissements de crédit » et 3 « dettes représentées par un titre » dans l’annexe, fournissent une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l’article L.225-201-1 du Code de commerce.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 mars 2017    Les Commissaires aux comptes :   KPMG AUDIT FS I DELOITTE & ASSOCIES Isabelle GOALEC Jean-Vincent COUSTEL  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon.  1703167

Description : 170305514 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Avis divers____________________ Arkéa Public Sector SCFSociété anonyme au capital de 30 000 000 eurosSiège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. BREST Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2016(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)  Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Public Sector SCF est établi, en application des dispositions de l’Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2016. I – Prêts garantis  Néant II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition  Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 284 115 319     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 225 712 088     Total 1 509 827 407 0 0   Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 85 %     Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 15 %     Total 100 % 0 % 0 %   Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0 % 0,0 % Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.2 Répartition des encours par pays  Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 1 509 827 407 0 0 Total 1 509 827 407 0 0   Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 %   Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition  Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 14 757 320     Départements et territoires d'outre-mer 588 894 367     Communes 424 235 626     Groupements de communes 199 642 029     Crédit Municipal 0     Logements social 66 438 154     Hôpitaux 156 102 477     Services intercommunaux 16 500 486     Autres 43 256 948     Total 1 509 827 407 0 0   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0     Total 0 0 0   Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 1 %     Départements et territoires d'outre-mer 39 %     Communes 28 %     Groupements de communes 13 %     Crédit Municipal 0 %     Logements social 4 %     Hôpitaux 10 %     Services intercommunaux 1 %     Autres 3 %     Total 100 % 0 % 0 %   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0 %     Total 0 % 0 % 0 %   Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0 % 0,0 % Départements et territoires d'outre-mer 0,0 % 0,0 % Communes 0,0 % 0,0 % Groupements de communes 0,0 % 0,0 % Crédit Municipal 0,0 % 0,0 % Logements social 0,0 % 0,0 % Hôpitaux 0,0 % 0,0 % Services intercommunaux 0,0 % 0,0 % Autres 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche    Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 4 735 584 80 28 750 5 4 764 334 85 2 10 902 093 49 1 175 828 8 12 077 921 57 3 5 354 071 48 1 340 844 8 6 694 916 56 4 8 465 657 61 1 535 019 6 10 000 676 67 5 14 135 476 66 1 200 017 9 15 335 492 75 6 10 321 455 66 458 601 4 10 780 057 70 7 13 264 111 67 87 053 2 13 351 165 69 8 28 819 283 64 1 427 505 6 30 246 789 70 9 120 500 218 91 448 006 2 120 948 224 93 10 74 816 827 80 2 925 197 18 77 742 024 98 11 36 544 725 72 1 055 325 2 37 600 051 74 12 93 241 046 68 3 879 725 8 97 120 770 76 13 43 786 162 64 6 658 706 7 50 444 868 71 14 195 351 377 65 3 183 332 5 198 534 709 70 15 240 843 664 33 0 0 240 843 664 33 16 39 715 451 20 2 732 897 7 42 448 347 27 17 11 600 938 23 3 014 516 4 14 615 454 27 18 30 929 916 26 179 122 1 31 109 038 27 19 100 787 989 36 1 946 132 5 102 734 121 41 20 24 302 342 12 1 526 790 3 25 829 132 15 21 13 657 955 3 263 474 1 13 921 429 4 22 866 670 3 1 018 620 2 1 885 290 5 23 1 439 423 4 828 117 2 2 267 541 6 24 50 289 941 12 32 354 324 10 82 644 265 22 25 68 084 206 10 2 894 429 3 70 978 635 13 26 0 0 6 645 688 3 6 645 688 3 27 2 250 000 1 22 398 314 10 24 648 314 11 28 2 445 548 2 5 402 049 10 7 847 597 12 29 5 251 895 1 5 156 224 7 10 408 119 8 30 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 31 411 293 22 113 947 484 69 145 358 777 91 Total 1 284 115 319 1 149 225 712 088 227 1 509 827 407 1 376     Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 6% 0% 0% 0% 6% 2 1% 4% 0% 1% 1% 4% 3 0% 3% 0% 1% 0% 4% 4 1% 4% 0% 0% 1% 5% 5 1% 5% 0% 1% 1% 5% 6 1% 5% 0% 0% 1% 5% 7 1% 5% 0% 0% 1% 5% 8 2% 5% 0% 0% 2% 5% 9 8% 7% 0% 0% 8% 7% 10 5% 6% 0% 1% 5% 7% 11 2% 5% 0% 0% 2% 5% 12 6% 5% 0% 1% 6% 6% 13 3% 5% 0% 1% 3% 5% 14 13% 5% 0% 0% 13% 5% 15 16% 2% 0% 0% 16% 2% 16 3% 1% 0% 1% 3% 2% 17 1% 2% 0% 0% 1% 2% 18 2% 2% 0% 0% 2% 2% 19 7% 3% 0% 0% 7% 3% 20 2% 1% 0% 0% 2% 1% 21 1% 0% 0% 0% 1% 0% 22 0% 0% 0% 0% 0% 0% 23 0% 0% 0% 0% 0% 0% 24 3% 1% 2% 1% 5% 2% 25 5% 1% 0% 0% 5% 1% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 1% 1% 2% 1% 28 0% 0% 0% 1% 1% 1% 29 0% 0% 0% 1% 1% 1% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 2% 2% 8% 5% 10% 7% Total 85% 84% 15% 16% 100% 100%  III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 29 505 620 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.513-4   0% Total 29 505 620 100%   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10  V – Remboursements anticipés  Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Expositions directes sur les personnes publiques 9 577 631 1 252 765 439 0,76% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 20 977 593 233 996 217 8,96% Total 30 555 224 1 486 761 656 2,06%  Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 2016. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 1 509,83 Pourcentage d'actifs à taux fixe 33,58% Taux fixe moyen pondéré 3,31% Pourcentage d'actifs à taux variable 66,42% Spread moyen pondéré (points de base) 1,10% Taux variable moyen pondéré -0,05%   Taux fixe 33,58% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 39,85% Euribor 6M 4,03% Euribor 12M 7,69% Autre 14,85%  Détails des éléments du passif de la SCF :  Balance du passif (M€) 947,00 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 3,41% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00%   Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00%  Politique d’Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Public Sector SCF. VII – Couverture du besoin de liquidité Informations sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement    Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 12 846 405 € 3 318 880 € 0 € 0 € 16 165 285 € mois 2 7 832 288 € 2 556 187 € 0 € 0 € 10 388 476 € mois 3 9 331 623 € 2 105 019 € 0 € 0 € 11 436 641 € mois 4 10 436 579 € 2 778 269 € 0 € 0 € 13 214 849 € mois 5 6 002 656 € 1 371 551 € 0 € 0 € 7 374 207 € mois 6 9 395 410 € 2 131 760 € 0 € 0 € 11 527 170 € Total 55 844 962 € 14 261 666 € 0 € 0 € 70 106 628 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 6 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Total 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 16 165 285 € mois 2 10 388 476 € mois 3 11 436 641 € mois 4 12 819 839 € mois 5 7 374 207 € mois 6 11 527 170 € Total 69 711 618 €  Avec hypothèse de prépaiement  Hypothèse stressée de prépaiement 3,3%     Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 17 070 379 € 2 272 934 € 0 € 0 € 19 343 312 € mois 2 12 000 142 € 2 246 506 € 0 € 0 € 14 246 648 € mois 3 13 431 251 € 2 229 018 € 0 € 0 € 15 660 269 € mois 4 14 466 996 € 2 209 245 € 0 € 0 € 16 676 240 € mois 5 10 019 593 € 2 185 960 € 0 € 0 € 12 205 553 € mois 6 13 310 300 € 2 171 444 € 0 € 0 € 15 481 744 € Total 80 298 660 € 13 315 106 € 0 € 0 € 93 613 767 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € mois 5 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 6 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Total 0 € 395 010 € 0 € 0 € 395 010 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).  Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 19 343 312 € mois 2 14 246 648 € mois 3 15 660 269 € mois 4 16 281 230 € mois 5 12 205 553 € mois 6 15 481 744 € Total 93 218 757 €  Résultats     Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 69 711 618 € 93 218 757 € Couverture du besoin de trésorerie    Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui   1703055

Description : 170183612 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCFCapital : 30 000 000 €Adresse : 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. Brest. Situation au 31 mars 2017(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1062 840 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 28 Comptes de régularisation 2 920 Total de l’actif 1 065 792   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 1 033 142 Autres passifs 55 Comptes de régularisation 3 064 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 531 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -471 Total du passif 1 065 792   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1701836

Description : 170027815 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCFCapital : 30 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Décembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 984 721 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 28 Comptes de régularisation 3 055 Total de l’actif 987 808   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 955 021 Autres passifs 34 Comptes de régularisation 3 067 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 686 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau - 316 Total du passif 987 808   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1700278

Description : 160490921 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 30 000 000 €Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 30 Septembre 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 005 545 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 44 Comptes de régularisation 3 188 Total de l’actif 1 008 790   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 975 750 Autres passifs 9 Comptes de régularisation 3 345 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 686 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau - 316 Total du passif 1 008 790   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1604909

Description : 160412029 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon.440 180 842 R.C.S. Brest. Situation au 30 Juin 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 000 357 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 40 Comptes de régularisation 3 388 Total de l’actif 1 003 793   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 970 649 Autres passifs 7 Comptes de régularisation 3 451 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 686 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau - 316 Total du passif 1 003 793   Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres      1604120

Description : 160312010 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon.440 180 842 R.C.S. Brest. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 19 mai 2016 I. Bilan au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  Actif  Notes 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 984 565 907 695 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations, autres titres détenus à long terme   8 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   31 16 Comptes de régularisation 2 3 700 4 109 Total de l'actif   988 304 911 824   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 954 768 877 664 Autres passifs   15 32 Comptes de régularisation 4 3 835 4 445 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 5 29 686 29 683 Capital souscrit   30 000 30 000 Primes d'émission       Réserves   2 2 Report à nouveau   -319 -461 Résultat de l'exercice   3 142 Total du passif   988 304 911 824  Hors-bilan (en milliers d'euros)    Notes 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus 9 1 476 223 1 272 928 Engagements de financement       Engagements de garantie   1 476 223 1 272 928 Engagements sur titres       Instruments financiers à terme        II. Compte de résultat (en milliers d'euros)    Notes 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 7 32 544 32 539 Intérêts et charges assimilées 7 -31 842 -31 737 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)     -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire     -4 Produit net bancaire   702 797 Charges générales d'exploitation   -699 -655 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   3 142 Coût du risque       Résultat d'exploitation   3 142 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   3 142 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices       Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   3 142  III. Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2015 s’élève à 3 416,61 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 319 560,72 €, soit un montant disponible de – 316 144,11 €, et décide d'affecter la totalité de cette somme en report à nouveau.Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. Annexe aux Comptes du 31 décembre 2015 1. Présentation de la société La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 2. Faits marquants de l’exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé deux émissions privées en novembre 2015, une de 50 millions d'euros à échéance 18 ans (18/11/2033) et une de 27 millions d'euros à échéance 15 ans et 5 mois (25/04/2031). La documentation juridique du programme d’émission a été mise à jour, notamment afin d’intégrer les contraintes réglementaires relatives au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier (décret n°2014-526 du 23 mai 2014 et arrêté du 26 mai 2014), et de pouvoir réaliser des émissions auprès du public, c’est-à-dire des émissions de nominal inférieur à 100 000 euros. 3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes générauxLes comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France prescrites par le règlement ANC n° 2014-07. Options et méthodes d’évaluation 1. Créances Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3. Titres de participation Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme. 4. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2 699 euros pour 2015. 5. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d’euros 31/12/2015 31/12/2014 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 29 615   29 615 29 856   29 856 Prêts, valeurs reçues en pension   947 000 947 000   870 000 870 000 Créances rattachées   7 950 7 950   7 839 7 839 Total 29 615 954 950 984 565 29 856 877 839 907 695  Note 2. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d’euros 31/12/2015 31/12/2014 Charges constatées d'avance 76   Décotes sur prêts     Primes de remboursements sur emprunts obligataires 3 624 4 109 Comptes de régularisation divers     Total 3 700 4 109  Note 3. Dettes représentées par un titre  En milliers d’euros 31/12/2015 31/12/2014 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires 947 000 7 768 954 768 870 000 7 664 877 664 Total 947 000 7 768 954 768 870 000 7 664 877 664  Note 4. Comptes de régularisation - Passif  En milliers d’euros 31/12/2015 31/12/2014 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Soultes sur prêts 3 624 4 108 Charges à payer 211 337 Comptes d'ajustement     Comptes de régularisation divers     Total 3 835 4 445  Note 5. Capitaux propres  En milliers d’euros  Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission         Total réserves 2     2 Réserve légale 2     2 Réserves facultatives et statutaires         Autres réserves         Provisions réglementées         Report à nouveau -461 142   -319 Résultat de l'exercice 142 -142 3 3 Total 29 683   3 29 686  Le capital est composé de 3 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d’euros D<3 mois 3M<D <1an 1an<D <5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 29 615     947 000 7 950 984 565 à vue 29 615         29 615 à terme       947 000 7 950 954 950 Créances sur la clientèle             créances commerciales             autres concours à la clientèle             comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             à vue             à terme             Opérations avec la clientèle             comptes d'épargne à régime spécial             à vue             à terme             autres dettes             à vue             à terme             Dettes représentées par un titre       947 000 7 768 954 768 bons de caisse             titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunts obligataires       947 000 7 768 954 768  Note 7. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d’euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 32 544   32 539   Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe   -31 842   -31 737 Autres opérations         Total 32 544 -31 842 32 539 -31 737  Note 8. Opérations avec les entreprises liées et les participations  En milliers d’euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Actif         Capital détenu         Autres emplois         Créances 984 565 907 695     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 984 565 907 695     Passif         Dettes         Dettes représentées par des titres         Total ressources         Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés         Engagements reçus         De financement         De garantie 1 476 223 1 272 928     Total engagements reçus 1 476 223 1 272 928      Note 9. Engagements de l'activité bancaire  En milliers d’euros 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés     Engagements de financement     en faveur des établissements de crédit     en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     d'ordre d'établissements de crédit     d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     autres engagements donnés     Engagements reçus 1 476 223 1 272 928 Engagements de financement     reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 1 476 223 1 272 928 reçus des établissements de crédit 1 476 223 1 272 928 Engagements sur titres     autres engagements reçus      Note 10. Tableau des flux de trésorerie nets    31.12.2015 31.12.2014 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles     Résultat net 3 142 Impôt     Résultat avant impôt 3 142 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux provisions     Quote-part de perte / (bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence     Perte nette / (gain net) des activités d'investissement     (Produits)/charges des activités de financement     Autres mouvements -208 11 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -208 11 Opérations interbancaires -77 000   Opérations avec la clientèle     Opérations sur autres actifs/passifs financiers     Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -19 -4 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence     Impôts versés -17 27 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -77 036 23 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -77 241 176 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Actifs financiers et participations     Immeubles de placement     Immobilisations corporelles et incorporelles     Autres     Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement     Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires     Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 77 000   Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 77 000   Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -241 176 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -77 241 176 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement     Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 77 000   Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 29 856 29 680 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 29 856 29 680 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 29 615 29 856 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 29 615 29 856 Variation de la trésorerie nette -241 176  La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables.Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Exemption d'établir des comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu pour elle de présenter des comptes consolidés.Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 12. Intégration fiscale Au 31/12/2015, le montant d'impôt dû à la société mère est nul. V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.  Neuilly-sur-Seine et Paris La-Défense, le 31 mars 2016 Les Commissaires aux comptes : KPMG AUDIT FS I DELOITTE & ASSOCIES Fabrice ODENT Jean-Marc MICKELER  VI. Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.  1603120

Description : 16019259 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF  Capital : 30 000 000 €Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 31 MARS 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 992 590 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 27 Comptes de régularisation 3 530 Total de l’actif 996 155   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 962 791 Autres passifs 19 Comptes de régularisation 3 659 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 686 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -326 Total du passif 996 155   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres      1601925

Description : 160171129 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Avis divers____________________ Arkéa Public Sector SCFSociété anonyme au capital de 30 000 000 eurosSiège social : 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. BREST Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2015(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Public Sector SCF est établi, en application des dispositions de l’Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2015. I – Prêts garantis Néant II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition  Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 261 474 709     Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 214 748 018     Total 1 476 222 727 0 0   Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 85 %     Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 15 %     Total 100 % 0 % 0 %   Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0 % 0,0 % Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.2 Répartition des encours par pays  Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 1 476 222 727 0 0 Total 1 476 222 727 0 0   Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 %   Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition  Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 60 367 976     Départements et territoires d'outre-mer 587 858 257     Communes 396 188 699     Groupements de communes 200 228 332     Crédit Municipal 0     Logements social 0     Hôpitaux 150 680 522     Services intercommunaux 15 682 395     Autres 65 216 545     Total 1 476 222 727 0 0   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0     Total 0 0 0   Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 4 %     Départements et territoires d'outre-mer 40 %     Communes 27 %     Groupements de communes 14 %     Crédit Municipal 0 %     Logements social 0 %     Hôpitaux 10 %     Services intercommunaux 1 %     Autres 4 %     Total 100 % 0 % 0 %   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0 %     Total 0 % 0 % 0 %   Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logements social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0%   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0%  II.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche    Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 4 086 857 86 111 178 5 4 198 035 91 2 7 211 782 65 47 292 2 7 259 074 67 3 3 571 439 47 1 583 626 8 5 155 066 55 4 6 582 613 44 487 045 4 7 069 658 48 5 10 284 878 54 440 831 5 10 725 709 59 6 15 233 320 62 609 591 5 15 842 911 67 7 11 763 489 63 506 649 3 12 270 139 66 8 13 336 301 67 90 768 2 13 427 069 69 9 20 993 957 55 807 113 3 21 801 070 58 10 132 059 035 85 0 0 132 059 035 85 11 63 420 346 74 2 781 208 14 66 201 553 88 12 37 647 561 68 292 184 1 37 939 745 69 13 95 825 378 51 2 732 809 6 98 558 188 57 14 43 610 343 57 4 339 018 5 47 949 361 62 15 184 336 446 52 3 236 435 4 187 572 882 56 16 235 944 391 23 0 0 235 944 391 23 17 41 776 094 20 19 990 787 8 61 766 882 28 18 8 200 605 16 3 145 887 4 11 346 492 20 19 11 579 561 19 186 718 1 11 766 279 20 20 99 780 911 28 1 640 578 3 101 421 490 31 21 66 320 742 8 1 580 098 3 67 900 841 11 22 14 248 756 3 1 006 088 2 15 254 844 5 23 887 184 3 1 053 014 2 1 940 198 5 24 1 483 727 4 345 424 1 1 829 151 5 25 53 359 182 13 29 348 952 7 82 708 135 20 26 68 508 565 8 2 940 573 2 71 449 137 10 27 0 0 7 056 729 3 7 056 729 3 28 2 333 333 1 34 601 963 12 36 935 297 13 29 1 028 734 1 7 509 849 9 8 538 583 10 30 0 0 5 815 949 4 5 815 949 4 ≥ 31 6 059 177 1 80 459 661 50 86 518 838 51 Total 1 261 474 709 1 078 214 748 018 178 1 476 222 727 1 256       Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0 % 7 % 0 % 0 % 0 % 7 % 2 0 % 5 % 0 % 0 % 0 % 5 % 3 0 % 4 % 0 % 1 % 0 % 4 % 4 0 % 4 % 0 % 0 % 0 % 4 % 5 1 % 4 % 0 % 0 % 1 % 5 % 6 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 7 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 8 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 9 1 % 4 % 0 % 0 % 1 % 5 % 10 9 % 7 % 0 % 0 % 9 % 7 % 11 4 % 6 % 0 % 1 % 4 % 7 % 12 3 % 5 % 0 % 0 % 3 % 5 % 13 6 % 4 % 0 % 0 % 7 % 5 % 14 3 % 5 % 0 % 0 % 3 % 5 % 15 12 % 4 % 0 % 0 % 13 % 4 % 16 16 % 2 % 0 % 0 % 16 % 2 % 17 3 % 2 % 1 % 1 % 4 % 2 % 18 1 % 1 % 0 % 0 % 1 % 2 % 19 1 % 2 % 0 % 0 % 1 % 2 % 20 7 % 2 % 0 % 0 % 7 % 2 % 21 4 % 1 % 0 % 0 % 5 % 1 % 22 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 23 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 24 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 25 4 % 1 % 2 % 1 % 6 % 2 % 26 5 % 1 % 0 % 0 % 5 % 1 % 27 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 28 0 % 0 % 2 % 1 % 3 % 1 % 29 0 % 0 %  1 % 1 % 1 % 1 % 30 0 % 0 %  0 % 0 % 0 % 0 % ≥ 31 0 % 0 %  5 % 4 % 6 % 4 % Total 85 % 86 % 15 % 14 % 100 % 100 %    III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit  29 615 043 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0 % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0 % Total 29 615 043 100 %  Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10.     V – Remboursements anticipés  Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Expositions directes sur les personnes publiques 23 608 761 1 194 523 411 1,98 % Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 5 001 602 114 245 501 4,38 % Total 28 610 363 1 308 768 911 2,19 %  Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 2015. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 1 476,22 Pourcentage d'actifs à taux fixe 30,85 % Taux fixe moyen pondéré 3,56 % Pourcentage d'actifs à taux variable 69,15 % Spread moyen pondéré (points de base) 1,09 % Taux variable moyen pondéré 0,05 %   Taux fixe 30,85 % Euribor 1M 0,00 % Euribor 3M 44,00 % Euribor 6M 3,82 % Euribor 12M 10,74 % Autre 10,60 %  Détails des éléments du passif de la SCF :  Balance du passif (M€) 947,00 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00 % Taux fixe moyen pondéré 3,41 % Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00 %   Taux fixe 100,00 % Euribor 1M 0,00 % Euribor 3M 0,00 % Euribor 6M 0,00 % Euribor 12M 0,00 % Autre 0,00 %  Politique d’Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Public Sector SCF. VII – Couverture du besoin de liquidité Informations sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement   Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 11 627 787 € 3 365 731 € 0 € 0 € 14 993 518 € mois 2 7 559 382 € 2 151 045 € 0 € 0 € 9 710 427 € mois 3 8 500 833 € 2 162 620 € 0 € 0 € 10 663 453 € mois 4 8 901 809 € 2 685 814 € 0 € 0 € 11 587 623 € mois 5 5 405 590 € 1 357 595 € 0 € 0 € 6 763 185 € mois 6 8 506 207 € 2 119 792 € 0 € 0 € 10 625 999 € Total 50 501 608 € 13 842 597 € 0 € 0 € 64 344 205 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).   Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 164 500 € 0 € 0 € 164 500 € mois 5 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 6 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Total 0 € 0 € 0 € 0 € 164 500 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 14 993 518 € mois 2 9 710 427 € mois 3 10 663 453 € mois 4 11 423 123 € mois 5 6 763 185 € mois 6 10 625 999 € Total 64 179 705 €  Avec hypothèse de prépaiement  Hypothèse stressée de prépaiement 3,4%    Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 15 828 856 € 2 316 308 € 0 € 0 € 18 145 164 € mois 2 11 705 490 € 2 290 733 € 0 € 0 € 13 996 223 € mois 3 12 584 185 € 2 272 676 € 0 € 0 € 14 856 861 € mois 4 12 923 249 € 2 253 209 € 0 € 0 € 15 176 458 € mois 5 9 413 594 € 2 232 461 € 0 € 0 € 11 646 055 € mois 6 12 416 921 € 2 217 845 € 0 € 0 € 14 634 767 € Total 74 872 296 € 13 583 231 € 0 € 0 € 88 455 528 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 2 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 3 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 4 0 € 164 500 € 0 € 0 € 164 500 € mois 5 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € mois 6 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Total 0 € 164 500 € 0 € 0 € 164 500 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).   Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 18 145 164 € mois 2 13 996 223 € mois 3 14 856 861 € mois 4 15 011 958 € mois 5 11 646 055 € mois 6 14 634 767 € Total 88 291 028 €  Résultats   Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 64 179 705 € 88 291 028 € Couverture du besoin de trésorerie    Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui   1601711

Description : 16003335 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 30 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 31 décembre 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 984 565 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 31 Comptes de régularisation 3 700 Total de l’actif 988 304   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 954 768 Autres passifs 15 Comptes de régularisation 3 839 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 682 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -320 Total du passif 988 304   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1600333

Description : 15050306 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 30 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 30 septembre 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  928 006 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 3 661 Total de l’actif 931 687   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 897 939 Autres passifs 29 Comptes de régularisation 4 037 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG : 29 682 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -320 Total du passif 931 687   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1505030

Description : 150411031 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 30 000 000 €Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  923 139 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 3 839 Total de l’actif 926 998   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 893 104 Autres passifs 8 Comptes de régularisation 4 204 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 682 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -320 Total du passif 926 998   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1504110

Description : 150308112 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ARKEA PUBLIC SECTOR SCF (Ex. Crédit Mutuel Arkea Public Sector SCF)Société anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon.Siren : 440 180 842 R.C.S. Brest. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 mai 2015 I. – Bilan au 31 décembre 2014  Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 907 695 907 453 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations, autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   16 12 Comptes de régularisation 2 4 109 4 708 Total de l'actif   911 824 912 177   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 877 664 877 680 Autres passifs   32 5 Comptes de régularisation 4 4 445 4 951 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 5 29 683 29 541 Capital souscrit   30 000 30 000 Primes d'émission       Réserves   2 2 Report à nouveau   -461 -196 Résultat de l'exercice   142 -266 Total du passif   911 824 912 177   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus 9 1 272 928 1 262 543 Engagements de financement       Engagements de garantie   1 272 928 1 262 543 Engagements sur titres       Instruments financiers à terme        II. – Compte de résultat  (en milliers d'euros) Notes 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 7 32 539 30 174 Intérêts et charges assimilées 7 -31 737 -29 848 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)   -1 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire   -4   Produit net bancaire   797 325 Charges générales d'exploitation   -655 -591 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   142 -266 Coût du risque       Résultat d'exploitation   142 -266 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   142 -266 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices       Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   142 -266  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2014 s’élève à 141 931,87 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 461 492,59 €, soit un montant disponible de – 319 560,72 €, et décide d'affecter la totalité de cette somme en report à nouveau.Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. –Annexes aux comptes du 31 décembre 2014 1. Présentation de la société La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 2. Faits marquants de l’exercice Arkéa Public Sector SCF n’a émis aucune obligation sur 2014. L’encours d’obligations foncières est resté stable à 870 millions d’euros. En 2014, suite à l'obtention de l'accord de l'ACPR, Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF a changé de dénomination sociale pour devenir Arkéa Public Sector SCF. Par ailleurs, les ajustements de méthodologie S&P ont entraîné une baisse du taux de surdimensionnement au cours du dernier trimestre de 12 points, et permis à la société d'obtenir une notation AAA (préalablement à AA+). 3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France prescrites par le règlement ANC n° 2014-07. Options et méthodes d’évaluation 1 CréancesLes créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2 Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3 Titres de participationConformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme. 4 Frais de personnelArkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2 100 euros pour 2014. 5. Intégration FiscaleLa société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 29 856   29 856 29 680   29 680 Prêts, valeurs reçues en pension   870 000 870 000   870 000 870 000 Créances rattachées   7 839 7 839 5 7 768 7 773 Total 29 856 877 839 907 695 29 685 877 768 907 453  Note 2. Comptes de régularisation – Actif  En milliers d’euros 31/12/2014 31/12/2013 Charges constatées d'avance     Décotes sur prêts     Primes de remboursements sur emprunts obligataires 4 109 4 708 Comptes de régularisation divers     Total 4 109 4 708  Note 3. Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires 870 000 7 664 877 664 870 000 7 680 877 680 Total 870 000 7 664 877 664 870 000 7 680 877 680  Note 4. Comptes de régularisation - Passif  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Soultes sur prêts 4 108 4 708 Charges à payer 337 243 Comptes d'ajustement     Comptes de régularisation divers     Total 4 445 4 951  Note 5. Capitaux propres  En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission         Total réserves 2     2 Réserve légale 2     2 Réserves facultatives et statutaires         Autres réserves         Provisions réglementées         Report à nouveau -196 -266   -461 Résultat de l'exercice -266 266 142 142 Total 29 541   142 29 683  Le capital est composé de 3.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle  En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 29 856     870 000 7 839 907 695 A vue 29 856         29 856 A terme       870 000 7 839 877 839 Créances sur la clientèle             Créances commerciales             Autres concours à la clientèle             Comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             A vue             A terme             Opérations avec la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             A vue             A terme             Autres dettes             A vue             A terme             Dettes représentées par un titre       870 000 7 664 877 664 Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires       870 000 7 664 877 664  Note 7. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 32 539   30 174   Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe   -31 737   -29 848 Autres opérations         Total 32 539 -31 737 30 174 -29 848  Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital         Actif         Capital détenu         Autres emplois         Créances 907 695 907 453     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 907 695 907 453     Passif         Dettes         Dettes représentées par des titres         Total ressources         Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés         Engagements reçus         De financement         De garantie 1 272 928 1 262 543     Total engagements reçus 1 272 928 1 262 543      Note 9. Engagements de l'activité bancaire  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle     Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit     D'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Autres engagements donnés     Engagements reçus 1 272 928 1 262 543 Engagements de financement     Reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 1 272 928 1 262 543 Reçus des établissements de crédit 1 272 928 1 262 543 Engagements sur titres     Autres engagements reçus      Note 10. Proposition d'affectation du résultat  En milliers d'euros 2014 Origine 142 Résultat net 142 Prélèvement sur les réserves statutaires   Prélèvement sur les réserves facultatives   Affectation 142 Réserve légale   Réserves statutaires   Réserves facultatives   Report à nouveau 142 Rémunération du capital    Note 11. Exemption d'établir des comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu pour elle de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 12. Intégration fiscale Au 31/12/2014, le montant d'impôt dû à la société mère est nul. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce. Paris La-Défense et Neuilly-sur-Seine, le 20 mars 2015. Les Commissaires aux Comptes : KPMG AUDIT FS I DELOITTE & ASSOCIES Fabrice ODENT Jean-Marc MICKELER  VI. – Rapport de gestion En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.  1503081

Description : 150236125 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Avis divers____________________ CREDIT MUTUEL Arkéa Public Sector SCFSociété anonyme au capital de 30 000 000 eurosSiège social : 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. BREST Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2014(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Public Sector SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2014. I – Prêts garantis  Néant II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition  Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 199 626 895     Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 73 300 839     Total 1 272 927 733 0 0   Type d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 94 %     Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 6 %     Total 100 % 0 % 0 %   Type d'exposition encours créance impayée encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 0,0% 0,0% Total    II.2 Répartition des encours par pays  Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 1 272 927 733 0 0 Total 1 272 927 733 0 0   Pays encours total encours créance impayée encours douteux France 100 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 %   Pays encours créance impayée encours douteux France 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %   II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition  Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 45 966 942     Départements et territoires d'outre-mer 496 655 211     Communes 265 693 543     Groupements de communes 130 734 456     Crédit Municipal 0     Logements social 69 997 096     Hôpitaux 118 462 546     Services intercommunaux 32 867 910     Autres 112 550 030     Total 1 272 927 733 0 0   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0     Total 0 0 0   Pays et Nature d'exposition encours total encours créance impayée encours douteux France       Régions 4 %     Départements et territoires d'outre-mer 39 %     Communes 21 %     Groupements de communes 10 %     Crédit Municipal 0 %     Logements social 5 %     Hôpitaux 9 %     Services intercommunaux 3 %     Autres 9 %     Total 100 % 0 % 0 %   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours total encours créance impayée encours douteux France       Hôpitaux 0 %     Total 0 % 0 % 0 %   Pays et Nature d'exposition encours créance impayée encours douteux France     Régions 0,0 % 0,0 % Départements et territoires d'outre-mer 0,0 % 0,0 % Communes 0,0 % 0,0 % Groupements de communes 0,0 % 0,0 % Crédit Municipal 0,0 % 0,0 % Logements social 0,0 % 0,0 % Hôpitaux 0,0 % 0,0 % Services intercommunaux 0,0 % 0,0 % Autres 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique encours créance impayée encours douteux France     Hôpitaux 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche   Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 5 768 095 121 38 291 5 5 806 386 126 2 3 903 631 52 300 160 9 4 203 791 61 3 9 503 574 58 34 681 2 9 538 255 60 4 3 797 149 44 341 654 4 4 138 803 48 5 7 271 828 43 1 031 973 4 8 303 802 47 6 12 554 887 58 718 037 3 13 272 924 61 7 17 286 163 64 411 390 3 17 697 553 67 8 13 229 322 66 629 564 3 13 858 886 69 9 14 002 627 69 28 396 1 14 031 023 70 10 27 593 194 56 712 316 1 28 305 510 57 11 160 050 348 87 494 736 2 160 545 084 89 12 66 959 554 72 2 709 641 15 69 669 194 87 13 22 431 697 73 268 386 2 22 700 083 75 14 56 458 943 42 1 174 709 1 57 633 652 43 15 13 877 171 47 2 240 808 3 16 117 979 50 16 169 207 278 46 2 840 084 3 172 047 363 49 17 224 357 362 24 315 285 1 224 672 647 25 18 41 851 929 14 20 433 599 7 62 285 528 21 19 11 923 986 19 2 742 188 2 14 666 174 21 20 4 217 777 10 194 063 1 4 411 841 11 21 89 923 204 22 1 339 345 1 91 262 548 23 22 71 565 026 9 268 757 2 71 833 783 11 23 500 500 1 1 033 923 2 1 534 423 3 24 1 328 656 4 365 119 1 1 693 775 5 25 8 182 990 6 354 382 1 8 537 372 7 26 77 757 349 20 24 076 614 4 101 833 963 24 27 51 567 057 8 0 0 51 567 057 8 28 0 0 0 0 0 0 29 257 405 1 0 0 257 405 1 30 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 12 298 191 2 8 202 737 2 20 500 928 4 Total 1 199 626 895 1 138 73 300 839 85 1 272 927 733 1 223     Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0 % 10 % 0 % 0 % 0 % 10 % 2 0 % 4 % 0 % 1 % 0 % 5 % 3 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 4 0 % 4 % 0 % 0 % 0 % 4 % 5 1 % 4 % 0 % 0 % 1 % 4 % 6 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 7 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 8 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 6 % 9 1 % 6 % 0 % 0 % 1 % 6 % 10 2 % 5 % 0 % 0 % 2 % 5 % 11 13 % 7 % 0 % 0 % 13 % 7 % 12 5 % 6 % 0 % 1 % 5 % 7 % 13 2 % 6 % 0 % 0 % 2 % 6 % 14 4 % 3 % 0 % 0 % 5 % 4 % 15 1 % 4 % 0 % 0 % 1 % 4 % 16 13 % 4 % 0 % 0 % 14 % 4 % 17 18 % 2 % 0 % 0 % 18 % 2 % 18 3 % 1 % 2 % 1 % 5 % 2 % 19 1 % 2 % 0 % 0 % 1 % 2 % 20 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 21 7 % 2 % 0 % 0 % 7 % 2 % 22 6 % 1 % 0 % 0 % 6 % 1 % 23 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 24 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 25 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 26 6 % 2 % 2 % 0 % 8 % 2 % 27 4 % 1 % 0 % 0 % 4 % 1 % 28 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 29 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 30 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % ≥ 31 1 % 0 % 1 %  0 % 2 % 0 % Total 94 % 93 % 6 % 7 % 100 % 100 %  III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 29 856 494 100 % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.513-4   0 % Total 29 856 494 100 %   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10    V – Remboursements anticipés  Type d'exposition Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Expositions directes sur les personnes publiques 7 335 429 1 206 900 443 0,61 % Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 127 454 67 670 949 0,19 % Total 7 462 883 1 274 571 392 0,59 %  Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 2014. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 1 272,93 Pourcentage d'actifs à taux fixe 35,25 % Taux fixe moyen pondéré 3,81 % Pourcentage d'actifs à taux variable 64,75 % Spread moyen pondéré (points de base) 1,18 % Taux variable moyen pondéré 0,90 %   Taux fixe 35,25 % Euribor 1M 0,00 % Euribor 3M 44,78 % Euribor 6M 5,10 % Euribor 12M 12,39 % Autre 2,49 %  Détails des éléments du passif de la SCF :  Balance du passif (M€) 870,00 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00 % Taux fixe moyen pondéré 3,58 % Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00 %   Taux fixe 100,00 % Euribor 1M 0,00 % Euribor 3M 0,00 % Euribor 6M 0,00 % Euribor 12M 0,00 % Autre 0,00 %  Politique d’Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Public Sector SCF.En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations Foncières avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum. VII – Couverture du besoin de liquidité Informations sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement   Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 8 687 896 € 3 152 878 € 1 098 324 € 0 € 9 786 220 € mois 2 6 348 267 € 1 885 132 € 1 090 828 € 0 € 7 439 095 € mois 3 7 413 074 € 2 336 743 € 980 317 € 0 € 8 393 391 € mois 4 7 081 201 € 2 926 730 € 1 078 955 € 0 € 8 160 156 € mois 5 6 720 351 € 1 481 443 € 1 038 237 € 0 € 7 758 588 € mois 6 7 105 682 € 2 188 786 € 1 067 046 € 0 € 8 172 728 € Total 43 356 471 € 13 971 712 € 6 353 707 € 0 € 49 710 177 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € mois 2 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € mois 3 0 € 0 € 610 353 € 0 € 610 353 € mois 4 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € mois 5 0 € 0 € 653 950 € 0 € 653 950 € mois 6 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € Total 0 € 0 € 3 967 297 € 0 € 3 967 297 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 9 110 472 € mois 2 6 763 347 € mois 3 7 783 037 € mois 4 7 484 407 € mois 5 7 104 638 € mois 6 7 496 980 € Total 45 742 881 €  Avec hypothèse de prépaiement  Hypothèse stressée de prépaiement 3,3 %   Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 12 220 237 € 2 041 757 € 1 098 324 € 0 € 13 318 561 € mois 2 9 835 574 € 2 019 580 € 1 087 780 € 0 € 10 923 354 € mois 3 10 845 914 € 2 004 234 € 974 846 € 0 € 11 820 760 € mois 4 10 471 145 € 1 987 594 € 1 069 936 € 0 € 11 541 080 € mois 5 10 058 351 € 1 969 966 € 1 026 678 € 0 € 11 085 029 € mois 6 10 391 303 € 1 955 865 € 1 052 222 € 0 € 11 443 526 € Total 63 822 523 € 11 978 996 € 6 309 787 € 0 € 70 132 310 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € mois 2 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € mois 3 0 € 0 € 610 353 € 0 € 610 353 € mois 4 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € mois 5 0 € 0 € 653 950 € 0 € 653 950 € mois 6 0 € 0 € 675 748 € 0 € 675 748 € Total 0 € 0 € 3 967 297 € 0 € 3 967 297 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).    Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 12 642 813 € mois 2 10 247 606 € mois 3 11 210 407 € mois 4 10 865 332 € mois 5 10 431 079 € mois 6 10 767 777 € Total 66 165 014 €  Résultats   Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 45 742 881 € 66 165 014 €     Couverture du besoin de trésorerie    Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles aux opérations de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui   1502361

Description : 150111322 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Credit mutuel ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 30 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. Brest Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  915 352 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 4 015 Total de l’actif 919 387   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 885 341 Autres passifs 19 Comptes de régularisation 4 344 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 683 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -320 Total du passif 919 387   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1501113

Description : 150025525 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF  Capital : 30 000 000 €Siège social: 1, Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. Brest Situation au 31 décembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  907 695 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 16 Comptes de régularisation 4 109 Total de l’actif 911 824   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 877 664 Autres passifs 32 Comptes de régularisation 4 587 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 541 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -461 Total du passif 911 824   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1500255

Description : 14050747 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF  Capital : 30 000 000 €Adresse : 1, Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 30 SEPTEMBRE 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  927 964 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 Comptes de régularisation 4 261 Total de l’actif 932 241   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 897 940 Autres passifs 4 Comptes de régularisation 4 756 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 541 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -461 Total du passif 932 241   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres      1405074

Description : 14041451 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF  Capital : 30 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 30 JUIN 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  922 782 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 Comptes de régularisation 4 413 Total de l’actif 927 211   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 893 121 Autres passifs 21 Comptes de régularisation 4 528 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 29 541 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -461 Total du passif 927 211   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1404145

Description : 140394723 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Avis divers____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCFSociété anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon.440 180 842 R.C.S. Brest. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2013(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2013. I. Prêts garantis : Néant  II – Exposition sur des personnes publiquesII.1 Répartition des encours par type d'exposition  Type d'expositions Encours total Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 196 148 720     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 66 394 460     Total 1 262 543 180 0 0   Type d'expositions Encours total Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 95%     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 5%     Total 100% 0% 0%   Type d'expositions Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0%  II.2 Répartition des encours par pays  Pays encours total Encours créance impayée Encours douteux France 1 262 543 180 0 0 Total 1 262 543 180 0 0   Pays encours total Encours créance impayée Encours douteux France 100% 0% 0% Total 100% 0% 0%    Pays Encours créance impayée Encours douteux France 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0%   II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition  Pays et Nature d'exposition Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Régions 47 520 097     Départements et territoires d'outre-mer 506 652 835     Communes 282 890 617     Groupements de communes 140 063 486     Crédit Municipal 0     Logements social 59 647 371     Hôpitaux 109 994 627     Services intercommunaux 42 025 005     Autres 73 749 143     Total 1 262 543 180 0 0   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du Code de la santé publique Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Hôpitaux 0     Total 0 0 0    Pays et Nature d'exposition Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Régions 4%     Départements et territoires d'outre-mer 40%     Communes 22%     Groupements de communes 11%     Crédit Municipal 0%     Logements social 5%     Hôpitaux 9%     Services intercommunaux 3%     Autres 6%     Total 100% 0% 0%   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du Code de la santé publique Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Hôpitaux 0%     Total 0% 0% 0%   Pays et Nature d'exposition Encours créance impayée Encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logements social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0%   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du Code de la santé publique Encours créance impayée Encours douteux France     Hôpitaux 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0%  II.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche      Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 6 198 080 122 23 857 3 6 221 937 125 2 8 632 064 97 49 709 2 8 681 773 99 3 5 975 339 52 431 428 8 6 406 767 60 4 12 229 860 59 48 014 2 12 277 875 61 5 4 898 573 46 418 208 4 5 316 781 50 6 8 716 461 45 297 088 3 9 013 549 48 7 17 330 466 61 840 484 3 18 170 950 64 8 23 590 135 68 464 500 3 24 054 636 71 9 15 255 043 68 701 999 3 15 957 041 71 10 14 544 311 69 31 022 1 14 575 333 70 11 29 016 203 57 766 279 1 29 782 483 58 12 174 254 727 89 530 887 2 174 785 613 91 13 71 467 753 72 2 575 280 12 74 043 033 84 14 23 983 393 71 221 872 1 24 205 265 72 15 35 959 721 33 1 238 653 1 37 198 374 34 16 14 161 897 45 2 352 439 3 16 514 335 48 17 178 686 489 48 2 969 270 3 181 655 759 51 18 201 581 260 23 328 767 1 201 910 027 24 19 43 910 215 14 21 302 049 7 65 212 264 21 20 7 531 075 13 2 844 844 2 10 375 919 15 21 4 132 174 9 0 0 4 132 174 9 22 93 561 710 22 1 381 656 1 94 943 366 23 23 73 746 477 9 276 696 2 74 023 173 11 24 522 500 1 929 300 2 1 451 800 3 25 1 355 155 4 374 601 1 1 729 756 5 26 8 360 596 6 363 036 1 8 723 632 7 27 80 061 332 20 24 632 523 4 104 693 855 24 28 36 485 711 7 0 0 36 485 711 7 29 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 Total 1 196 148 720 1 230 66 394 461 76 1 262 543 180 1 306         Expositions directes sur les personnes publiques   Expositions garanties à 100% par des personnes publiques   Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 9% 0% 0% 0% 10% 2 1% 7% 0% 0% 1% 8% 3 0% 4% 0% 1% 1% 5% 4 1% 5% 0% 0% 1% 5% 5 0% 4% 0% 0% 0% 4% 6 1% 3% 0% 0% 1% 4% 7 1% 5% 0% 0% 1% 5% 8 2% 5% 0% 0% 2% 5% 9 1% 5% 0% 0% 1% 5% 10 1% 5% 0% 0% 1% 5% 11 2% 4% 0% 0% 2% 4% 12 14% 7% 0% 0% 14% 7% 13 6% 6% 0% 1% 6% 6% 14 2% 5% 0% 0% 2% 6% 15 3% 3% 0% 0% 3% 3% 16 1% 3% 0% 0% 1% 4% 17 14% 4% 0% 0% 14% 4% 18 16% 2% 0% 0% 16% 2% 19 3% 1% 2% 1% 5% 2% 20 1% 1% 0% 0% 1% 1% 21 0% 1% 0% 0% 0% 1% 22 7% 2% 0% 0% 8% 2% 23 6% 1% 0% 0% 6% 1% 24 0% 0% 0% 0% 0% 0% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 26 1% 0% 0% 0% 1% 1% 27 6% 2% 2% 0% 8% 2% 28 3% 1% 0% 0% 3% 1% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 95% 94% 5% 6% 100% 100%  III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 29 684 469 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 515-15 I   0% Total 29 684 469 100%   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18    V – Remboursements anticipés  Type d'expositions Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Expositions directes sur les personnes publiques 45 636 890 1 087 861 723 4,20% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0 61 738 219 0,00% Total 45 636 890 1 149 599 942 3,97%  Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 2013. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 1 262,54 Pourcentage d'actifs à taux fixe 36,64% Taux fixe moyen pondéré 3,77% Pourcentage d'actifs à taux variable 63,36% Spread moyen pondéré (points de base) 1,06% Taux variable moyen pondéré 2,41%   Taux fixe 36,64% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 44,16% Euribor 6M 5,74% Euribor 12M 12,40% Autre 1,06%  Détails des éléments du passif de la SCF :  Balance du passif (M€) 870,00 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 3,58% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00%   Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00%  Politique de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF. En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations Foncières avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement   Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 8 326 895 € 3 739 761 € 1 210 043 € 0 € 9 536 938 € mois 2 5 747 119 € 2 629 461 € 1 202 062 € 0 € 6 949 181 € mois 3 6 805 953 € 2 828 332 € 1 080 758 € 0 € 7 886 711 € mois 4 6 661 680 € 3 479 056 € 1 190 031 € 0 € 7 851 711 € mois 5 4 894 079 € 2 073 487 € 1 145 464 € 0 € 6 039 543 € mois 6 6 710 366 € 2 839 015 € 1 178 956 € 0 € 7 889 322 € Total 39 146 092 € 17 589 112 € 7 007 313 € 0 € 46 153 405 €  * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).    Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € mois 2 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € mois 3 0 € 0 € 685 463 € 0 € 685 463 € mois 4 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € mois 5 0 € 0 € 734 425 € 0 € 734 425 € mois 6 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € Total 0 € 0 € 4 455 512 € 0 € 4 455 512 €  * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Période Besoin ou Excédent de trésorerie   mois 18 778 032 € mois 2 6 190 275 € mois 3 7 201 248 € mois 4 7 092 805 € mois 5 5 305 118 € mois 6 7 130 416 € Total 41 697 894 €  Avec hypothèse de prépaiement  Hypothèse stressée de prépaiement 3,3%   Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 11 823 324 € 3 043 863 € 1 210 043 € 0 € 13 033 367 € mois 2 9 202 545 € 3 013 809 € 1 198 711 € 0 € 10 401 256 € mois 3 10 209 449 € 2 991 666 € 1 074 740 € 0 € 11 284 189 € mois 4 10 026 567 € 2 967 590 € 1 180 106 € 0 € 11 206 673 € mois 5 8 232 476 € 2 942 656 € 1 132 739 € 0 € 9 365 215 € mois 6 9 977 830 € 2 923 079 € 1 162 606 € 0 € 11 140 437 € Total 59 472 191 € 17 882 663 € 6 958 945 € 0 € 66 431 136 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € mois 2 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € mois 3 0 € 0 € 685 463 € 0 € 685 463 € mois 4 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € mois 5 0 € 0 € 734 425 € 0 € 734 425 € mois 6 0 € 0 € 758 906 € 0 € 758 906 € Total 0 € 0 € 4 455 512 € 0 € 4 455 512 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).  Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 12 274 461 € mois 2 9 642 350 € mois 3 10 598 726 € mois 4 10 447 767 € mois 5 8 630 790 € mois 6 10 381 531 € Total 61 975 624 €  Résultats    Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie 41 697 894 € 61 975 624 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui   1403947

Description : 14027289 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCFSociété anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon.440 180 842 R.C.S. Brest. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2014 I. – Bilan au 31 décembre 2013 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 907 453 786 701 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations, autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   12 30 Comptes de régularisation 2 4 708 5 154 Total de l'actif   912 177 791 889   Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 877 680 756 550 Autres passifs   5 6 Comptes de régularisation 4 4 951 5 526 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 5 29 541 29 807 Capital souscrit   30 000 30 000 Primes d'émission       Réserves   2 2 Report à nouveau   -196 40 Résultat de l'exercice   -266 -235 Total du passif   912 177 791 889   Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 9 1 262 543 1 028 418 Engagements sur titres       Instruments financiers à terme        II. – Comptes du résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 7 30 174 29 081 Intérêts et charges assimilées 7 -29 848 -28 732 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)   -1 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   325 344 Charges générales d'exploitation   -591 -579 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   -266 -235 Coût du risque       Résultat d'exploitation   -266 -235 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   -266 -235 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices       Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   -266 -235  III. –Annexes aux comptes du 31 décembre 20131. Présentation de la société La société Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AA ». 2. Faits marquants de l’exercice Le 16 août 2013, la société CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF a émis des obligations de type « foncière » pour un montant de 120 millions d’euros à échéance août 2025. 3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Options et méthodes d’évaluation 1 CréancesLes créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2 Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3 Titres de participationConformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.  4 Frais de personnelCrédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 500 euros pour 2013. 5. Intégration FiscaleLa société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 29 680   29 680 30 080   30 080 Prêts, valeurs reçues en pension   870 000 870 000   750 000 750 000 Créances rattachées 5 7 768 7 773 1 6 620 6 621 Total 29 685 877 768 907 453 30 081 756 620 786 701  Note 2. Comptes de régularisation Actif  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Charges constatées d'avance     Décotes sur prêts     Primes de remboursements sur emprunts obligataires 4 708 5 154 Comptes de régularisation divers     Total 4 708 5 154  Note 3. Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires 870 000 7 680 877 680 750 000 6 550 756 550 Total 870 000 7 680 877 680 750 000 6 550 756 550  Note 4. Comptes de régularisation – Passif  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Soultes sur prêts 4 708 5 154 Charges à payer 243 372 Total 4 951 5 526  Note 5. Capitaux propres  (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission         Total réserves 2     2 Réserve légale 2     2 Réserves facultatives et statutaires         Autres réserves         Provisions réglementées         Report à nouveau 40 -235   -196 Résultat de l'exercice -235 235 -266 -266 Total 29 807 0 -266 29 541  Le capital est composé de 3.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée  (En milliers d'euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 29 680     870 000 7 773 907 453 à vue 29 680       5 29 685 à terme       870 000 7 768 877 768 Créances sur la clientèle             créances commerciales             autres concours à la clientèle             comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             à vue             à terme             Opérations avec la clientèle             Comptes d'épargne à régime spécial             à vue             à terme             Autres dettes             à vue             à terme             Dettes représentées par un titre       870 000 7 680 877 680 Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires       870 000 7 680 877 680  Note 7. Intérêts, produits et charges assimilés  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 30 174   29 081   Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe   -29 848   -28 732 Autres opérations         Total 30 174 -29 848 29 081 -28 732  Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées  (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital         Actif         Capital détenu         Autres emplois         Créances 907 453 786 723     Obligations et autres titres à revenu fixe         Total emplois 907 453 786 723 0 0 Passif         Dettes   139     Dettes représentées par des titres         Total ressources 0 139 0 0 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus         De financement         De garantie 1 262 543       Total engagements reçus 1 262 543 0 0 0  Note 9. Engagements de l’activité bancaire  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     Engagements de financement     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle     Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit     D'ordre de la clientèle     Engagements sur titres     Autres engagements donnés     Engagements reçus     Engagements de financement     Reçus des établissements de crédit     Engagements de garantie 1 262 543 1 028 418 Reçus des établissements de crédit 1 262 543 1 028 418 Engagements sur titres     Autres engagements reçus      Note 10. Affectation du résultat  (En milliers d'euros) 31/12/2013 Origine -266 Résultat net -266 Prélèvement sur les réserves statutaires   Prélèvement sur les réserves facultatives   Affectation -266 Réserve légale   Réserves statutaires   Réserves facultatives   Report à nouveau -266 Rémunération du capital    Note 11. Exemption d’établir des comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 12. Intégration fiscale Au 31/12/2013, le montant d’impôt dû à la société mère est nul. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsAux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale et sont limitées aux mandataires sociaux en poste jusqu'au 13 décembre 2013. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce. Paris La-Défense et Neuilly-sur-Seine, le 28 mars 2014Les Commissaires aux Comptes  KPMG AUDIT FS I DELOITTE & ASSOCIES Fabrice ODENT Jean-Marc MICKELER  V. – Rapport de gestionEn application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.  1402728

Description : 140192014 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 30 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 31 mars 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  915 085 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 Comptes de régularisation 4 563 Total de l’actif 919 664   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 885 357 Autres passifs 7 Comptes de régularisation 4 759 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 29 541 Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -461 Total du passif 919 664   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1401920

Description : 140032217 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCFCapital : 30 000 000 €Adresse : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 31 décembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  907 453 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 Comptes de régularisation 4 708 Total de l’actif 912 177   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 870 000 Autres passifs 7 419 Comptes de régularisation 4 951 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG)   Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -196 Total du passif 912 177   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1400322

Description : 13053976 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 30 000 000 €Siège social : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. Brest Situation au 30 septembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  927 903 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 Comptes de régularisation 4 860 Total de l’actif 932 775   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 870 000 Autres passifs 27 872 Comptes de régularisation 5 097 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -196 Total du passif 932 775   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titres     1305397

Description : 130434631 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 30 000 000 €Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq KerhuonSiret : 440 180 842 00013 Situation au 30 juin 2013(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit  800 369 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu variable   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 Comptes de régularisation 4 864 Total de l’actif 805 245   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 750 000 Autres passifs 20 357 Comptes de régularisation 5 082 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 30 000 Primes d’émission   Réserves 2 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement   Report à nouveau -196 Total du passif 805 245   1304346

Description : 130359126 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCFSociété anonyme au capital de 30 000 000 €Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon440 180 842 R.C.S. Brest Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 mai 2013 I. – Bilan au 31 décembre 2012  Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales       Créances sur les établissements de crédit 1 786 701 786 688 Opérations avec la clientèle       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme   4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   30 4 Comptes de régularisation 2 5 154 5 743 Total   791 889 792 439   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 3 756 550 756 532 Autres passifs   6 29 Comptes de régularisation 4 5 526 5 836 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   29 807 30 042 Capital souscrit 5 30 000 30 000 Primes d'émission       Réserves 5 2 1 Report à nouveau 5 40 9 Résultat de l'exercice   -235 32 Total   791 889 792 439   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 12 1 028 418 1 063 502 reçus d'établissements de crédit   1 028 418 1 063 502 Instruments financiers à terme        II. – Comptes du résultat   (en milliers d'euros) Notes 2012 2011 Intérêts et produits assimilés 7 29 081 6 971 Intérêts et charges assimilées 7 -28 732 -6 668 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)   -5 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   344 299 Charges générales d'exploitation   -579 -245 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   -235 54 Coût du risque       Résultat d'exploitation   -235 54 Résultat courant avant impôt   -235 54 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices     -22 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   -235 32  III. – Annexes aux comptes du 31 décembre 2012 1. Présentation de la société La société Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 2. Faits marquants de l’exercice Néant 3. Règles et méthodes comptables 3.1. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. 3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable. Options et méthodes d’évaluation 1 CréancesLes créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2 Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3 Titres de participationConformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.  4 Frais de personnelCrédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 200 euros pour 2012. 4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 30 080   30 080 30 032   30 032 Prêts, valeurs reçues en pension   750 000 750 000   750 000 750 000 Titres reçus en pension livrée     0       Créances rattachées 1 6 620 6 621 54 6 602 6 656 Dépréciations             Total 30 081 756 620 786 701 30 086 756 602 786 688  Note 2. Comptes de régularisation Actif  (en milliers d'euros)  31/12/2012 31/12/2011 Charges constatées d'avance     Primes de remboursement sur emprunts 5 154 5 743 Comptes de régularisation divers     Total 5 154 5 743  Note 3. Dettes représentées par un titre    31/12/2012 31/12/2011 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables             Emprunts obligataires 750 000 6 550 756 550 750 000 6 532 756 532 Total 750 000 6 550 756 550 750 000 6 532 756 532  Note 4. Comptes de régularisation – Passif    31/12/2012 31/12/2011 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Prime d'émission d'emprunt     Soultes sur prêts 5 154 5 743 Charges à payer 372 93 Comptes de régularisation divers     Total 5 526 5 836  Note 5. Capitaux propres    Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission 0     0 Total réserves 1 1   2 . réserve légale 1 1   2 . réserves facultatives         Report à nouveau 9 31   40 Résultat 32 -32 -235 -235 Total capitaux propres 30 042 0 -235 29 807  Le capital est composé de 3 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée    D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 30 080     750 000 6 621 786 701 Créances sur la clientèle dont :           0 créances commerciales et autres concours à la clientèle           0 comptes ordinaires           0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit           0 Dettes envers la clientèle dont :           0 dépôts à terme           0 comptes à vue clientèle           0 Dettes représentées par un titre dont           0 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunt obligataire       750 000 6 550 756 550  Note 7. Intérêts, produits et charges assimilés    2012 2011 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de Crédit   29 081   6 971 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe -28 732   -6 668   Autres intérêts et produits assimilés         Total -28 732 29 081 -6 668 6 971  Note 8. Affectation du résultat    2012 2011 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   40   9 Résultat de l'exercice   -235   32 Réserve légale     2 1 Réserves facultatives         Dividendes         Report à nouveau -195   40   Total -195 -195 42 42  Note 9. Participations et parts dans les entreprises liées    Participations Entreprises liées 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2011 Actif         Créances     786 723 786 688 Obligations et autres titres à revenu fixe         Total des emplois     786 723 786 688 Passif         Dettes     139 52 Dettes représentées par des titres         Total des ressources     139 52 Engagements donnés         De financement         De garantie         Total engagements donnés         Engagements reçus         De financement         De garantie         Total engagements reçus          Note 10. Exemption d’établir des comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa Public sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa. Note 11. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.Au 31/12/2012, le montant d'impôt dû à la société mère est nul. Note 12. Engagements de garantie Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits fonciers éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées et de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS. Au 31 décembre 2012, le montant de cette garantie s'élève à 1 028 418 278 euros. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels : Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CRÉDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion, se limitent aux informations concernant les mandataires sociaux exerçant un mandat au niveau de la société mère Crédit Mutuel Arkéa. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce. Paris La-Défense et Neuilly-sur-Seine, le 18 mars 2013 Les Commissaires aux Comptes :KPMG AUDIT FS IDELOITTE & ASSOCIES Gabriel MORIN Jean-Marc MICKELER  V.– Rapport de gestion : En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.  1303591

Description : 13018713 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Avis divers____________________ Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCFSociété Anonyme au capital de 30 000 000 €.Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon.440 180 842 R.C.S. Brest. Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2012(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel)Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2012. I. Prêts garantis : Néant  II – Exposition sur des personnes publiquesII.1 Répartition des encours par type d'exposition  Type d'expositions Encours total Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 984 357 311     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 44 060 967     Total 1 028 418 278 0 0   Type d'expositions Encours total Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 96 %     Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 4 %     Total 100 % 0 % 0 %   Type d'expositions Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0 % 0,0 % Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.2 Répartition des encours par pays  Pays Encours total Encours créance impayée Encours douteux France 1 028 418 278 0 0 Total 1 028 418 278 0 0   Pays Encours total Encours créance impayée Encours douteux France 100 %     Total 100 % 0 % 0 %   Pays Encours créance impayée Encours douteux France 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %  II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition  Pays et Nature d'exposition Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Régions 419 713     Départements et territoires d'outre-mer 294 510 483     Communes 240 643 012     Groupements de communes 134 747 954     Crédit Municipal 80 000 000     Logements social 95 367 789     Hôpitaux 97 593 640     Services intercommunaux 34 803 244     Autres 50 332 444     Total 1 028 418 278 0 0   Dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du Code de la santé publique Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Hôpitaux       Total 0 0 0   Pays et Nature d'exposition Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Régions 0 %     Départements et territoires d'outre-mer 29 %     Communes 23 %     Groupements de communes 13 %     Crédit Municipal 8 %     Logements social 9 %     Hôpitaux 9 %     Services intercommunaux 3 %     Autres 5 %     Total 100 % 0 % 0 %   Dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Hôpitaux 0 %     Total 0 % 0 % 0 %   Pays et Nature d'exposition Encours créance impayée Encours douteux France     Régions 0,0 % 0,0 % Départements et territoires d'outre-mer 0,0 % 0,0 % Communes 0,0 % 0,0 % Groupements de communes 0,0 % 0,0 % Crédit Municipal 0,0 % 0,0 % Logements social 0,0 % 0,0 % Hôpitaux 0,0 % 0,0 % Services intercommunaux 0,0 % 0,0 % Autres 0,0 % 0,0 % Total 0,0 % 0,0 %   Dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique Encours créance impayée Encours douteux France     Hôpitaux     Total      II.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche    Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 44 663 144 96 9 407 2 44 672 551 98 2 8 300 582 97 14 259 1 8 314 841 98 3 9 195 679 91 54 291 1 9 249 970 92 4 48 369 256 47 73 472 1 48 442 728 48 5 15 154 303 58 0 0 15 154 303 58 6 5 674 904 44 391 908 1 6 066 812 45 7 8 430 991 42 267 439 1 8 698 430 43 8 18 721 652 55 461 997 1 19 183 649 56 9 25 629 625 67 0 0 25 629 625 67 10 15 340 482 59 614 441 1 15 954 923 60 11 13 009 772 60 0 0 13 009 772 60 12 29 638 654 51 0 0 29 638 654 51 13 144 933 768 83 0 0 144 933 768 83 14 58 747 148 62 2 287 362 9 61 034 510 71 15 10 971 810 38 0 0 10 971 810 38 16 14 041 283 24 1 300 574 1 15 341 857 25 17 14 433 960 44 2 460 492 3 16 894 452 47 18 209 827 637 48 2 723 056 2 212 550 693 50 19 51 767 196 11 0 0 51 767 196 11 20 2 961 191 9 2 531 573 4 5 492 764 13 21 3 106 248 9 2 943 994 2 6 050 242 11 22 4 255 830 9 0 0 4 255 830 9 23 119 163 805 23 1 422 502 1 120 586 307 24 24 5 551 489 5 284 370 2 5 835 858 7 25 0 0 294 982 1 294 982 1 26 1 380 317 4 383 763 1 1 764 081 5 27 8 531 197 6 371 398 1 8 902 595 7 28 74 616 504 18 25 169 688 4 99 786 191 22 29 17 938 885 5 0 0 17 938 885 5 30 0 0 0 0 0 0 ≥ 31 0 0 0 0 0 0 Total 984 357 311 1 165 44 060 967 40 1 028 418 278 1 205    Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100 % par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 4 % 8 % 0 % 0 % 4 % 8 % 2 1 % 8 % 0 % 0 % 1 % 8 % 3 1 % 8 % 0 % 0 % 1 % 8 % 4 5 % 4 % 0 % 0 % 5 % 4 % 5 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 6 1 % 4 % 0 % 0 % 1 % 4 % 7 1 % 3 % 0 % 0 % 1 % 4 % 8 2 % 5 % 0 % 0 % 2 % 5 % 9 2 % 6 % 0 % 0 % 2 % 6 % 10 1 % 5 % 0 % 0 % 2 % 5 % 11 1 % 5 % 0 % 0 % 1 % 5 % 12 3 % 4 % 0 % 0 % 3 % 4 % 13 14 % 7 % 0 % 0 % 14 % 7 % 14 6 % 5 % 0 % 1 % 6 % 6 % 15 1 % 3 % 0 % 0 % 1 % 3 % 16 1 % 2 % 0 % 0 % 1 % 2 % 17 1 % 4 % 0 % 0 % 2 % 4 % 18 20 % 4 % 0 % 0 % 21 % 4 % 19 5 % 1 % 0 % 0 % 5 % 1 % 20 0 % 1 % 0 % 0 % 1 % 1 % 21 0 % 1 % 0 % 0 % 1 % 1 % 22 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 23 12 % 2 % 0 % 0 % 12 % 2 % 24 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 25 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 26 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 27 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 28 7 % 1 % 2 % 0 % 10 % 2 % 29 2 % 0 % 0 % 0 % 2 % 0 % 30 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % ≥ 31 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Total 96 % 97 % 4 % 3 % 100 % 100 %   III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 30 080 997 100 % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.515-15 I   0 % Total 30 080 997 100 %   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18    V – Remboursements anticipés  Type d'expositions Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Expositions directes sur les personnes publiques 257 265 987 029 334 0,31 % Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0 44 645 056 0,00 % Total 257 265 1 031 674 390 0,30 %  Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l’année 2012. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :  Balance des actifs (M€) 1 028,42 Pourcentage d'actifs à taux fixe 54,17 % Taux fixe moyen pondéré 3,70 % Pourcentage d'actifs à taux variable 45,83 % Spread moyen pondéré (points de base) 1,04 % Taux variable moyen pondéré 2,22 %   Taux fixe 54,17 % Euribor 1M 0,00 % Euribor 3M 40,65 % Euribor 6M 3,20 % Euribor 12M 0,78 % Autre 1,20 %  Détails des éléments du passif de la SCF :  Balance du passif (M€) 750,00 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00 % Taux fixe moyen pondéré 3,75 % Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00 %   Taux fixe 100,00 % Euribor 1M 0,00 % Euribor 3M 0,00 % Euribor 6M 0,00 % Euribor 12M 0,00 % Autre 0,00 %  Politique de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF. En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations Foncières avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement  Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap * Frais et dépenses Total mois 1 7 681 709 € 3 678 880 € 982 111 € 0 € 8 663 820 € mois 2 23 310 764 € 1 736 445 € 974 775 € 0 € 24 285 539 € mois 3 5 407 274 € 2 602 340 € 860 335 € 0 € 6 267 609 € mois 4 6 800 491 € 3 405 991 € 947 350 € 0 € 7 747 841 € mois 5 3 015 027 € 1 421 969 € 910 506 € 0 € 3 925 533 € mois 6 4 694 647 € 2 283 933 € 937 977 € 0 € 5 632 624 € Total 50 909 912 € 15 129 558 € 5 613 053 € 0 € 56 522 965 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).     Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19 Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € mois 2 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € mois 3 0 € 0 € 588 583 € 0 € 588 583 € mois 4 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € mois 5 0 € 0 € 630 625 € 0 € 630 625 € mois 6 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € Total 0 € 0 € 3 825 792 € 0 € 3 825 792 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 8 012 174 € mois 2 23 633 893 € mois 3 5 679 026 € mois 4 7 096 195 € mois 5 3 294 908 € mois 6 4 980 978 € Total 52 697 174 €  Avec hypothèse de prépaiement  Hypothèse stressée de prépaiement 2,0 %   Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap * Frais et dépenses Total mois 1 9 398 733 € 2 575 628 € 982 111 € 0 € 10 380 844 € mois 2 24 946 542 € 2 551 016 € 973 135 € 0 € 25 919 677 € mois 3 7 052 205 € 2 476 537 € 857 443 € 0 € 7 909 648 € mois 4 8 415 158 € 2 459 502 € 942 577 € 0 € 9 357 736 € mois 5 4 635 908 € 2 438 338 € 904 395 € 0 € 5 540 302 € mois 6 6 285 819 € 2 426 558 € 930 114 € 0 € 7 215 933 € Total 60 734 366 € 14 927 579 € 5 589 776 € 0 € 66 324 141 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € mois 2 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € mois 3 0 € 0 € 588 583 € 0 € 588 583 € mois 4 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € mois 5 0 € 0 € 630 625 € 0 € 630 625 € mois 6 0 € 0 € 651 646 € 0 € 651 646 € Total 0 € 0 € 3 825 792 € 0 € 3 825 792 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SCF pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 9 729 198 € mois 2 25 268 032 € mois 3 7 321 065 € mois 4 8 706 090 € mois 5 4 909 677 € mois 6 6 564 287 € Total 62 498 350 €  Résultats    Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 0 € 0 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SCF éligibles de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui / Non Oui / Non   1301871

Description : 1206661 3 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Avis divers____________________     Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF Société anonyme au capital de 30 000 000 €. Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon. 440 180 842 R.C.S. Brest..   Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2011 (Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel)     Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2011.     I. Prêts garantis : Néant     II – Exposition sur des personnes publiques II.1 Répartition des encours par type d'exposition   Type d'expositions Encours total Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 1 017 910 405     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 45 591 539         Total 1 063 501 944 0 0   Type d'expositions Encours total Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 96%     Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 4%         Total 100% 0% 0%   Type d'expositions Encours créance impayée Encours douteux Expositions directes sur les personnes publiques 0,0% 0,0% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0,0% 0,0%     Total 0,0% 0,0%      II.2 Répartition des encours par pays   Pays Encours total Encours créance impayée Encours douteux France 1 063 501 944 0 0 Total 1 063 501 944 0 0   Pays Encours total Encours créance impayée Encours douteux France 100%     Total 100% 0% 0%   Pays Encours créance impayée Encours douteux France 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0%   II.3 Répartition des encours par pays et par nature d'exposition   Pays et Nature d'exposition Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Régions 494 223     Départements et territoires d'outre-mer 259 002 204     Communes 275 808 278     Groupements de communes 146 475 555     Crédit Municipal 80 000 000     Logements social 96 542 452     Hôpitaux 105 409 223     Services intercommunaux 46 670 027     Autres 53 099 982         Total 1 063 501 944 0 0   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Hôpitaux           Total 0 0 0   Pays et Nature d'exposition Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Régions 0%     Départements et territoires d'outre-mer 24%     Communes 26%     Groupements de communes 14%     Crédit Municipal 8%     Logements social 9%     Hôpitaux 10%     Services intercommunaux 4%     Autres 5%         Total 100% 0% 0%   Dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique Encours total Encours créance impayée Encours douteux France       Hôpitaux 0%         Total 0% 0% 0%   Pays et Nature d'exposition Encours créance impayée Encours douteux France     Régions 0,0% 0,0% Départements et territoires d'outre-mer 0,0% 0,0% Communes 0,0% 0,0% Groupements de communes 0,0% 0,0% Crédit Municipal 0,0% 0,0% Logements social 0,0% 0,0% Hôpitaux 0,0% 0,0% Services intercommunaux 0,0% 0,0% Autres 0,0% 0,0%     Total 0,0% 0,0%   dont expositions se rapportant à des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 6148-5 du code de la santé publique Encours créance impayée Encours douteux France     Hôpitaux         Total       II.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche       Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 25 229 613 140 97 149 2 25 326 762 142 2 49 237 198 98 23 630 1 49 260 828 99 3 10 920 428 98 20 229 1 10 940 657 99 4 12 180 192 94 71 946 1 12 252 139 95 5 50 696 684 50 89 760 1 50 786 444 51 6 17 883 977 59 0 0 17 883 977 59 7 6 780 278 46 449 098 1 7 229 376 47 8 8 880 286 42 300 498 1 9 180 784 43 9 21 348 066 57 525 721 1 21 873 787 58 10 28 422 898 68 0 0 28 422 898 68 11 17 620 198 63 668 421 1 18 288 619 64 12 16 102 103 68 0 0 16 102 103 68 13 32 639 840 53 0 0 32 639 840 53 14 155 116 037 85 0 0 155 116 037 85 15 45 149 506 64 2 418 418 9 47 567 925 73 16 11 069 664 39 0 0 11 069 664 39 17 14 726 482 25 1 360 534 1 16 087 016 26 18 16 310 445 46 2 565 083 3 18 875 528 49 19 221 458 234 50 2 830 124 2 224 288 358 52 20 16 486 764 9 0 0 16 486 764 9 21 3 069 661 9 2 614 410 4 5 684 071 13 22 3 191 760 9 3 039 757 2 6 231 517 11 23 4 374 633 9 0 0 4 374 633 9 24 118 149 156 22 1 461 934 1 119 611 090 23 25 5 735 120 5 291 786 2 6 026 906 7 26 0 0 302 208 1 302 208 1 27 1 404 211 4 392 616 1 1 796 827 5 28 8 695 117 6 379 476 1 9 074 593 7 29 86 503 020 19 25 688 740 4 112 191 760 23 30 8 528 833 4 0 0 8 528 833 4 ≥ 31 0 0 0 0 0 0                   Total 1 017 910 405 1 341 45 591 539 41 1 063 501 944 1 382          Expositions directes sur les personnes publiques Expositions garanties à 100% par des personnes publiques Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 2% 10% 0% 0% 2% 10% 2 5% 7% 0% 0% 5% 7% 3 1% 7% 0% 0% 1% 7% 4 1% 7% 0% 0% 1% 7% 5 5% 4% 0% 0% 5% 4% 6 2% 4% 0% 0% 2% 4% 7 1% 3% 0% 0% 1% 3% 8 1% 3% 0% 0% 1% 3% 9 2% 4% 0% 0% 2% 4% 10 3% 5% 0% 0% 3% 5% 11 2% 5% 0% 0% 2% 5% 12 2% 5% 0% 0% 2% 5% 13 3% 4% 0% 0% 3% 4% 14 15% 6% 0% 0% 15% 6% 15 4% 5% 0% 1% 4% 5% 16 1% 3% 0% 0% 1% 3% 17 1% 2% 0% 0% 2% 2% 18 2% 3% 0% 0% 2% 4% 19 21% 4% 0% 0% 21% 4% 20 2% 1% 0% 0% 2% 1% 21 0% 1% 0% 0% 1% 1% 22 0% 1% 0% 0% 1% 1% 23 0% 1% 0% 0% 0% 1% 24 11% 2% 0% 0% 11% 2% 25 1% 0% 0% 0% 1% 1% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 1% 0% 0% 0% 1% 1% 29 8% 1% 2% 0% 11% 2% 30 1% 0% 0% 0% 1% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0%     Total 96% 97% 4% 3% 100% 100%   III – Fonds communs de créances et entités similaires   Néant    IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 30 085 960 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 515-15 I   0%     Total 30 085 960 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18   V – Remboursements anticipés   Type d'expositions Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période(en %) Expositions directes sur les personnes publiques 50 355 1 032 231 665 0,06% Expositions garanties à 100% par des personnes publiques 0 45 638 028 0,00%     Total 50 355 1 077 869 693 0,06%   Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours du pool de fin de mois de l'année 2011.   Le premier pool ayant été généré en octobre 2011 (données crédits arrêtées à fin septembre 2011 couvrant la première émission en octobre 2011), la période concernée est de octobre 2011 à décembre 2011.          Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.    VI – Risque de taux   Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :   Balance des actifs (M€) 1 063,50 Pourcentage d'actifs à taux fixe 82,78% Taux fixe moyen pondéré 3,72% Pourcentage d'actifs à taux variable 17,22% Spread moyen pondéré (points de base) 1,05% Taux variable moyen pondéré 2,20%   Taux fixe 82,78% Euribor 1M 0,07% Euribor 3M 14,47% Euribor 6M 0,72% Euribor 12M 0,58% Autre 1,37%   Détails des éléments du passif de la SCF :   Balance du passif (M€) 750,00 Pourcentage d'actifs à taux fixe 100,00% Taux fixe moyen pondéré 3,75% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 0 Taux variable moyen pondéré 0,00%   Taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Euribor 3M 0,00% Euribor 6M 0,00% Euribor 12M 0,00% Autre 0,00%   Politique de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF en matière de taux :   Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF ne l’exposent pas à un risque de taux.                                                                  En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations Foncières, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF.                                                                  En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations Foncières avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum.                                  VII – Couverture du besoin de liquidité   Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.   Sans hypothèse de prépaiement   Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 21 711 882 € 3 894 973 € 1 072 365 € 0 € 22 784 247 € mois 2 3 349 433 € 1 821 019 € 1 050 472 € 0 € 4 399 905 € mois 3 5 534 488 € 2 662 544 € 1 047 094 € 0 € 6 581 582 € mois 4 6 745 404 € 3 525 563 € 1 041 514 € 0 € 7 786 918 € mois 5 9 508 702 € 1 698 513 € 1 034 712 € 0 € 10 543 414 € mois 6 4 776 220 € 2 326 740 € 1 025 124 € 0 € 5 801 344 €     Total 51 626 129 € 15 929 352 € 6 271 281 € 0 € 57 897 410 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 2 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 3 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 4 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 5 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 6 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 €     Total 0 € 0 € 4 537 500 € 0 € 4 537 500 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).    Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 22 027 997 € mois 2 3 643 655 € mois 3 5 825 332 € mois 4 7 030 668 € mois 5 9 787 164 € mois 6 5 045 094 €    Total 53 359 910 €    Avec hypothèse de prépaiement   Hypothèse stressée de prépaiement 2,0%   Période  Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 23 464 322 € 2 688 974 € 1 072 365 € 0 € 24 536 686 € mois 2 5 087 666 € 2 638 180 € 1 048 705 € 0 € 6 136 371 € mois 3 7 247 539 € 2 624 848 € 1 043 575 € 0 € 8 291 114 € mois 4 8 428 874 € 2 607 148 € 1 036 267 € 0 € 9 465 140 € mois 5 11 143 559 € 2 585 734 € 1 027 768 € 0 € 12 171 327 € mois 6 6 424 035 € 2 561 837 € 1 016 531 € 0 € 7 440 566 €     Total 61 795 995 € 15 706 721 € 6 245 210 € 0 € 68 041 204 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).    Période Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19 Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 2 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 3 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 4 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 5 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 € mois 6 0 € 0 € 756 250 € 0 € 756 250 €     Total 0 € 0 € 4 537 500 € 0 € 4 537 500 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).   Période Besoin ou Excédent de trésorerie mois 1 23 780 436 € mois 2 5 380 121 € mois 3 7 534 864 € mois 4 8 708 890 € mois 5 11 415 077 € mois 6 6 684 316 € Total 63 503 704 €   Résultats     Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 0 € 0 € Couverture du besoin de trésorerie     Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles de repo de la BdF 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui / Non Oui / Non   1206661

Description : 1202196 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF  Société anonyme au capital de 30 000 000 €. Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon. 440 180 842 R.C.S. Brest.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 2 mai 2012.   I.– Bilan au 31 décembre 2011 :   Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales       Créances sur les établissements de crédit 1 786 688 30 027 Opérations avec la clientèle       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme   4   Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Autres actifs   4   Comptes de régularisation 2 5 743   Total   792 439 30 027   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 3   2 Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre 4 756 532   Autres passifs 5 29 5 Comptes de régularisation 6 5 836 10 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   30 042 30 010 Capital souscrit 7 30 000 30 000 Primes d'émission       Réserves 7 1   Report à nouveau 7 9   Résultat de l'exercice   32 10 Total   792 439 30 027   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 14 1 063 502   reçus d'établissements de crédit   1 063 502   Instruments financiers à terme         II.– Comptes du résultat :   (En milliers d'euro) Notes 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 9 6 971 27 Intérêts et charges assimilées 9 -6 668   Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)   -4   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire       Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   299 27 Charges générales d'exploitation   -245 -12 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   54 15 Coût du risque       Résultat d'exploitation   54 15 Résultat courant avant impôt   54 15 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -22 -5 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   32 10   III.– Annexes aux comptes du 31 décembre 2011.   1. Présentation de la Société   La société Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour objet de consentir et d’acquérir des expositions sur personnes physiques et d’émettre des obligations foncières et titres de dettes.   La société a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation «AAA».   Faits marquants de l’exercice   Au cours de l’exercice 2011, la société Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF a procédé à l’émission d’une obligation de 750 Millions d’euros en octobre 2011 à échéance octobre 2021.   2. Règles et méthodes comptables   2.1. Présentation des comptes   La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.   2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation   Principes généraux   Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable.   Options et méthodes d’évaluation   1. Créances Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode actuarielle. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe ou en intérêts et produits assimilés.   3. Titres de participation Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.   4. Frais de personnel Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.   Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.   La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 350 euros pour 2011.   3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Note 1.– Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 30 032   30 032 30 000   30 000 Prêts, valeurs reçues en pension   750 000 750 000       Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées 54 6 602 6 656 27   27 Dépréciations             Total 30 086 756 602 786 688 30 027   30 027   Note 2.– Comptes de régularisation Actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Charges constatées d'avance     Primes de remboursement sur emprunts 5 743   Comptes de régularisation divers     Total 5 743     Note 3.– Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires       2   2 Autres sommes dues             Emprunts et valeurs données en pension             Dettes rattachées             Total       2   2   Note 4.– Dettes représentées par un titre :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010   Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables             Emprunts obligataires 750 000 6 532 756 532       Total 750 000 6 532 756 532         Note 5.– Autres passifs :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus     Rémunérations dues au personnel     Charges sociales     Etat 12 5 Divers 17   Total 29 5   Note 6.– Comptes de régularisation – Passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement     Prime d'émission d'emprunt     Soultes sur prêts 5 743   Charges à payer 93 10 Comptes de régularisation divers     Total 5 836 10   Note 7.– Capitaux propres :   (En milliers d’euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Fin d'exercice Capital 30 000     30 000 Prime d'émission       0 Total réserves   1   1 . réserve légale   1   1 . réserves facultatives         Report à nouveau   9   9 Résultat 10 -10 32 32 Total capitaux propres 30 010 0 32 30 042   Le capital est composé de 3.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.   Note 8.– Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée :   (En milliers d’euros) D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 30 032     750 000 6 656 786 688 Créances sur la clientèle dont :           0 créances commerciales et autres concours à la clientèle           0 comptes ordinaires           0 Passif             Dettes envers les établissements de crédit           0 Dettes envers la clientèle dont :           0 dépôts à terme           0 comptes à vue clientèle           0 Dettes représentées par un titre dont :           0 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             emprunt obligataire       750 000 6 532 756 532   Note 9.– Intérêts, produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de Crédit   6 971   27 Opérations avec la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe -6 668       Autres intérêts et produits assimilés         Total -6 668 6 971   27   Note 10.– Affectation du résultat :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur   9     Résultat de l'exercice   32   10 Réserve légale 2   1   Réserves facultatives         Dividendes         Report à nouveau 39   9   Total 41 41 10 10   Note 11.– Participations et parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Participations Entreprises liées   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Actif         Créances     786 688 30 027 Obligations et autres titres à revenu fixe         Total des emplois     786 688 30 027 Passif         Dettes     52 5 Dettes représentées par des titres         Total des ressources     52 5 Engagements donnes         De financement         De garantie         Total engagements donnes         Engagements reçus         De financement         De garantie         Total engagements reçus           Note 12.– Exemption d’établir des comptes consolidés :   Crédit Mutuel Arkéa Public sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.   Note 13.– Intégration fiscale :   La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Au 31/12/2011, le montant d'impôt dû à la société mère est de 21 672 euros.   Note 14.– Engagements de garantie :   Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits fonciers éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS. Au 31 décembre 2011, le montant de cette garantie s'élève à 1 063 501 944 euros.   IV.– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL ARKEA PUBLIC SECTOR SCF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion, se limitent aux informations concernant les mandataires sociaux exerçant un mandat au niveau de la société mère Crédit Mutuel Arkéa. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2012 Les Commissaires aux Comptes   KPMG Audit FS1 Gabriel MORIN DELOITTE & ASSOCIES Jean-Marc MICKELER   V.– Rapport de gestion :   En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkea Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon.   1202196

Description : 1101151 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   CRÉDIT MUTUEL ARKÉA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 30 000 000 €. Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon. Siren : 440 180 842 R.C.S. Brest.   Les comptes de la société Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF, arrêtés au 31 décembre 2010, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 20 avril 2011 et publiés dans le journal  « LE COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER » du  6 mai 2011.     1101151