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• Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 29/06/2026, 25/00647
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE TVA LA POSTE
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00011
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CARREFOUR BANQUE, MATMUT MUTUALITE LIVRE III, CRCAM NORMANDIE SEINE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 31/03/2026, 25/00191
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DOCTEUR ELISABETH HOUYVET, Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Etablissement SGC LE HAVRE, LUXIOR ASSURANCES, BOUYGUES TELECOM, SCI IVOS, SCI PICOVIC, APRIL MOTO, CAF DE SEINE MARITIME PENSION ALIMENTAIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 26/03/2026, 25/00628
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE LORRAINE, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maître BURGUN BETTENFELD FONTANA RIGO
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/03/2026, 25/00123
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SIP YVETOT, SUPER U, BRED BANQUE POPULAIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, VEOLIA EAU NORMANDIE, LYCEE GUILLAUME LE CONQUERANT, BPCE FINANCEMENT, CAMPANARIO, COFIDIS, ENGIE, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 25/00736
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIDENCES SERVICES GESTION, LCL CREDIT LYONNAIS, TOTAL ENERGIES, ENGIE, SIP ASNIERES, MENAFINANCE, SIP PARIS 15 EME EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour de cassation, 18/09/2025, 25-10.780
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., BOYER PAUL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Caisse de Crédit municipal, Banque postale, Aesio mutuelle individuels l'Atrium
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2025, 25/00215
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SDC 97 RUE PELLEPORT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ONEY BANK, Société D MEDICA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, Société SDC 142 BIS RUE PELLEPORT, Société FLOA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 24/00176
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEERC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FREE, HABITAT 76, LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE CHRISTINE PEPIN - PHILIPPE LELUAN - PATRICIA SANNIER - DIDIER GUILLO, GALERIE DAEH GALERIE DES ARTISTES EN HERBE, BOUYGUES TELECOM, DRIVING SCHOOL, SELARL VETO COEUR DE CAUX, INTRUM JUSTITIA, ALLIANZ, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, ENGIE, HARMONIE MUTUELLE, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES, SIP YVETOT, SGC FECAMP MUNICIPALE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Martinique, 24/06/2024, 2400406
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie communautaire de l'eau et de l'assainissement, RAXELAU, CAF972 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/04/2022, 21/02510
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, Caisse CRCAM BRIE PICARDIE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/01/2022, 21/00104
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Soliha Flandres, Société Free, Intrum Justitia Pôle Surendettement, Synergie, Etablissement Public Sip Lens Sud, Partenord Habitat, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, RICOUARD SAMUEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/03/2021, 21/00877
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KERMARREC IMMOBILIER, CREDIT MUTUEL ARKEA, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CARREFOUR BANQUE, CRCAM D ILLE-ET-VILAINE ET VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, ETS RENE CHAPON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/06745
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 24/10/2019, 19/03679
  Début du contentieux : 04/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, INTRUM JUSTITIA, M.C.S. & ASSOCIES, BNP PARIBAS, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/12/2018, 17/02345
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord de France, Ce Nord France Europe Service Surendettement, Société Diac Service Surendettement Prets Vehicules, Société Edf Service Client chez Intrum Justitia, Oney Bank Service Surendettement, Orange Contentieux chez Effico Soreco Recouvrement de Créances, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Veolia Eau Nord Ouest Chez Sogedi, ACMN IARD ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD, Société Caf du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 25/10/2018, 17/07193
  Début du contentieux : 22/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BGR CARAIBES, les RESIDENCES venant aux droits de Société OPIEVOY, SOMAFI-SOGUAFI, BRED BANQUE POPULAIRE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, DIRECT ENERGIE CLIM, ENGIE, GMF ASSURANCES, GROUPE SOFEMO COFIDIS, S.A.R.L. HOTEL DE VILLE, LYCEE HOCHE, SA GROUPE MOBILITAS, TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE, HOSPITALIER, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2018, 16/11023
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS MUTUELLES, APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CETELEM, CREDIPAR, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FIDEM, FRANFINANCE, OPAC DU VAR HABITAT, ORANGE MOBILES, RCI BANQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, TRESORERIE AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, TRESORERIE VAR AMENDES, BNP PARIBAS, CASH PISCINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 12/10/2017, 17/00497
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE HAUTE-SAVOIE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOS FAMILLE THONON
• Cour d'appel de Besançon, 10/11/2016, 15/02567
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SAS SOCIETARIAT BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, MY MONEY BANK, CILOGE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, TRÉSORERIE DE CHENOVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2016, 15/04749
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUNEAU, DIAC, SA EDF, FINANCO, SA GAN ASSURANCES, STELLANTIS BANK, BDD-EOS CREDIREC, INTRUM JUSTITIA, SAS LBL CUISINES ET BAINS, SARL LE FAILLITAIRE, PJA, DMS DARDE MULTISERVICES, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, GIE CARREFOUR NEUILLY, GIE COFIDIS-SYNERGIE, SASU CONTENTIA, Groupement CRCAM VAL DE FRANCE-INTRUM JUSTITIA, Groupement CRCAM VAL DE FRANCE, SA EFFICO SORECO, SCP GODFRIN-MIR, MAILLOU STEPHANE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SAS CONSTRUCTION ROBERT BROUCA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 24/09/2015, 14/06928
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA H. L.M. IMMOBILIÈRE 3F, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CAF DES YVELINES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MMA, SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, GIE RCDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
• Cour d'appel de Rouen, 04/06/2015, 14/03815
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE-AVIVA WMSC, Société AMF, CAPITOLE FINANCE TOFINSO-CREDIT AUX FONCTIONNAIRES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO SORECO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SILOGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE
• Cour d'appel de Rouen, 23/04/2015, 14/03120
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000 Comptabilité Client, ASSURTEAM, ONEY BANK, CIC BANQUE BSD-CIN CM-CIC SERVICES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC, SYNERGIE, SA FRANFINANCE Normandie II, EOS CONTENTIA, GROUPAMA CENTRE MANCHE, LE COURRIER CAUCHOIS, SA HLM ESTUAIRE DE LA SEINE, SESAME SA VI2P DISTRIBUTION, SOCIETE GENERALE, LEJEUNE ISABELLE, Société STANHOME FRANCE, TRESORERIE LILLEBONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CARREFOUR BANQUE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2015, 13/22988
  Début du contentieux : 04/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTENTIA, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, FRANFINANCE, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, BOUYGUES TELECOM, INSTRUM JUSTITIA, COMITE D ETABLISSEMENT MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, PASS S2P, TRESORERIE TOULON IMPÖTS, EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/11/2014, 14/00127
  Début du contentieux : 29/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE SNI, ONEY BANK, ENGIE, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2014, 12/00206
  Début du contentieux : 23/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 94 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, COFIDIS AG, CONTENTIA, DIRECT ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAZ DE FRANCE, IMMOBILIERE PETIT, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE SERVICE CLENT INTERNET, S2P-STE DES PAIEMANTS PASS, TRÉSORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, TRÉSORERIE NOGENT SUR MARNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Nîmes, 06/11/2014, 14/01444
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS, SPA SIP CARPENTRAS, SPA TRESORERIE VAUCLUSE AMENDES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, Société CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FINANCO RECOUVREMENT
• Cour d'appel de Rouen, 05/06/2014, 13/04112
  Début du contentieux : 29/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Logement Familial de l'Eure, Société DOCO CAZIN VAN AUTREEVE, COFIDIS, FIDEM, MEDIATIS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/03/2014, 12/20497
  Début du contentieux : 11/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU VAR, CIE EUROPEENNE OPERATION IMMO, CIL ST JEAN DU VAR BRUSQUET STE SOPHIE., COFIDIS AG, EFFICO SORECO, IMMOBILIERE INTERNATIONAL A 21, LCL CREDIT LYONNAIS, CABINET ARC, MEDIATIS, MMA SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX, MONABANQ, MUTUEL RECOUVREMENT, RECETTE DES IMPOTS, AGENCE LAMY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, ROUSSEAU LUDOVIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2013, 13/00101
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALLIER, LASER COFINOGA, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, FINAREF SURENDETTEMENT, GROUPE SSE PSE, M.C.S. & ASSOCIES, NORAUTO, RECOFACT PREVENTION, SFR CHEZ RECOFACT PREVENTION, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, SORODIS, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOULINS
• Cour d'appel de Rennes, 12/04/2013, 12/00348
  Début du contentieux : 15/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCMMBN CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, Société CIC OUEST CM-CIC SERVICES, FRANFINANCE, Entreprise JEAN MICHEL, KERNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE
• Cour d'appel de Rouen, 28/03/2013, 12/04666
  Début du contentieux : 23/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Habitat 76, AXA FRANCE SUPPORTS, COMPASS GROUP FRANCE, CABINET FINAREC, CAF DE SEINE MARITIME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EFFICO SORECO, GAZ DE FRANCE, SELARL ALTAREC, LCL CREDIT LYONNAIS, SA PACIFICA, MAIRIE D'OISSEL, INSTITUTION JEAN, MATT SPORTS, SOLENDI, TRÉSORERIE DEVILLE LES ROUEN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Reims, 26/03/2013, 12/01903
  Début du contentieux : 25/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, FONCIA RIVES DE SEINE, CAF DE SEINE SAINT DENIS, CAF 08 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, CREDIT MUTUEL ARKEA, LA BANQUE POSTALE, NEUILLY CONTENTIEUX, NORD-BAC B API 333, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
• Cour d'appel de Caen, 21/02/2013, 12/02795
  Début du contentieux : 24/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SOGERES, SOCIETE D'EXPLOITATION DU SERVICE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE DE LA CLINIQUE BERGOUIGNAN, COFIDIS AG, FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE CHALLEMEL LACOUR, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, EDF, 1640, ORANGE MOBILES FRANCE, POLE EMPLOI, LADUNE STEPHANE, SEMINOR SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE
• Cour d'appel de Paris, 12/02/2013, 12/00175
  Début du contentieux : 05/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, LYCEE PROFESSIONNEL JEAN, MUTUELLE GENERALE DES PREFECTURES, SCP BERNARD ET BERNARD, SCP DE JAGHER-MENDEZ, SCP PROYART-SANDEVOIR-LEBLANC-SAGNIEZ, SFR CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE VILLENEUVE SAINT GEORGES, VEOLIA
• Cour d'appel de Rouen, 31/01/2013, 12/01643
  Début du contentieux : 20/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SÉCURITÉ NOUVELLE SERVICE LOYERS IMPAYÉS, ALLIANCE, BANQUE EDEL SA, CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE Pôle Ouest Surendettement, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC API 333 - B. P. 20203, COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIAL, CONTENTIA, SARL COPYWEB-COPYOUEST, GAZ DE FRANCE, M.C.S. & ASSOCIES, SA PROLOCATION, SCP COIGNARD-ROUGIER-THILL, CABINET MARIETTE
• Cour d'appel de Rouen, 20/12/2012, 12/01082
  Début du contentieux : 14/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, EFFICO (Anciennement SFRB), CAF74 CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE SAVOIE, PAIERIE DÉPARTEMENTALE, DAEH Hôtel du Département Quai Jean BP.3049, Société CIC BANQUE BSD-CIN Département Surendettement BDF/BSD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société ALICE Service Recouvrement, Société NT DISTRIBUTION-MDA
• Cour d'appel de Pau, 18/12/2012, 11/00725
  Début du contentieux : 05/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE PALOIS DE L'HABITAT, TRESORERIE DE PAU, Société EDF, GAZ DE FRANCE, EFFICO SORECO, INTRUIM JUSTITIA, MUTUELLE OCIANE, COFIDIS, SA FINAREF, MONABANQ CHEZ CONTENTIA, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C, BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST CHEZ MCS, CABINET D'INFIRMIERES LIARTE TOCHETTO
• Cour d'appel de Rouen, 22/11/2012, 11/06127
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE FAMILIALE FRANCE ET OUTRE MER, CRÉDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, FRANFINANCE, ARGTEZIA RECOUVREMENT POUR ROC ECLERC, SOC PETROLIERE DE LOUVIERS PATIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE
• Cour d'appel de Rouen, 15/11/2012, 11/05955
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie de Muids, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE NORMANDIE, PREVADIES MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Caen, 18/10/2012, 12/00877
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAM), FRANFINANCE Normandie II, SA GAZ DE FRANCE, ATALIAN PROPRETE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CABINET FAUDAIS, GIC ACTION LOGEMENT, SFR MOBILE, BNP PARIBAS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CANAL PLUS CANAL SAT, ORANGE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/05/2012, 11/07937
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNDSSTI CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, CAF DES ALPES MARITIMES, CAF DU VAR, SOGERES, FIDEM, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE FREJUS
• Cour d'appel de Rennes, 25/11/2011, 10/03596
  Début du contentieux : 07/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFR, CAF D'ILLE ET VILAINE, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, SOCIETE GENERALE, CGIS COMPAGNIE GENERALE INSTALLATION SECURITE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Rouen, 24/11/2011, 11/00247
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SAIEM AGIRE, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE, AGF, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE MUNICIPALE, EDF DCPP NORD OUEST, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CDGP, CAISSE D'EPARGNE DE HAUTE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FINAREF, MY MONEY BANK, VEOLIA EAU, BALAT PHILIPPE
• Cour d'appel de Rouen, 24/11/2011, 10/05424
  Début du contentieux : 27/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR, JULIEN LABIGNE-JEROME, LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE LCN, COFIDIS AG, TRESORERIE BEAUMONT LE ROGER, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 20/10/2011, 10/03361
  Début du contentieux : 22/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ ASTRIA Ô, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASSURANCE 2000, MAAF GIE RCDI, BNP PARIBAS, COFIDIS, BANQUE CIC NORD OUEST, DIAC, Société FACET-CAE PARIS NORMANDIE, Société FRANFINANCE-SOGEFINANCEMENT, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, PRIMAPHOT, AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME, CILIANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME, SUPER U HOLDING DIERICK, VERTBAUDET
• Cour d'appel de Poitiers, 23/09/2011, 11/00446
  Début du contentieux : 13/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR, ALTIMA COURTAGE, LEJEUNE YOLANDE, ATM ASSURANCES, BANQUE AGF PRETS REFLEXIS, CETELEM NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, CONTENTIEUX DU NORD EST, DIRECT ENEGIE, EDF CRC MULHOUSE, EDITIONS ATLAS, SOCIETE FRANCE LOISIRS, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, LYONNAISE DES EAUX CHEZ SOGEDI, EFFICO-SORECO/ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, POWEO, DUTERME MOITTIE ROLLAND, SFR CONENTIA, SOFICARTE CHEZ LASER COFINOGA, TRESORERIE DE REIMS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, CAT
• Cour d'appel d'Angers, 20/09/2011, 09/02924
  Début du contentieux : 11/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : HARMONIE HABITAT, CAF de la Région Choletaise, COFIDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit Mutuel
• Cour d'appel de Nancy, 05/09/2011, 11/00850
  Début du contentieux : 01/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE, BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, COLLEGE AMIRAL DE RIGNY, EDF CRC MULHOUSE, FIDEM, AFRIPA TELECOM FRANCE, LYONNAISE DES EAUX, NORRSKEN FINANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE de MEURTHE ET MOSELLE, SCP ERIC GUENARDEAU NATHALIE DUHAMEL, CGL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/06/2011, 10/09962
  Début du contentieux : 17/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES A. H.P, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S. A. EFFICO SORECO, MSA DES ALPES DE HAUTES PROVENCE ET HAUTES ALPES, S. A. ORANGE, TRESORERIE DE DIGNE LES BAINS SURENDETTEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA DROME
• Cour d'appel de Limoges, 08/06/2011, 11/00347
  Début du contentieux : 11/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLEU BONHEUR, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, CPILL HABILIM (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT EN LIMOUSIN), JEANRE, LEADER PRICE BEL AIR, MUTUELLE SMATIS FRANCE, BPCE FINANCEMENT, UR FRANCE, YVES ROCHER, SA COFIDIS, GAZ DE FRANCE, SCI LPLGN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 20/04/2011, 10/06666
  Début du contentieux : 28/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CABINET TARDY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, EDF, FINAREF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SOC STEPHANOISE DES EAUX, CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA LOIRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, URSSAF
• Cour d'appel de Toulouse, 19/04/2011, 09/06352
  Début du contentieux : 24/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF TARN ET GARONNE, TRESORERIE GENERALE, TRESORERIE AGEN, SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, EUREST, COFIDIS, SA FINAREF, SA NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC C, SCP BOCCHIO CREDIPAR, SA AGF IARD LANGARD/AGF IARD, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA EFFICO-SORECO, AFRIPA TELECOM FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 24/03/2011, 10/04078
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX/CAPE PARIS NORMANDIE 7, COFIDIS, S.A. FINAREF, LASER COFINOGA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE, AGF IARD, SCP DUPIF CARUCCI GOLLIOT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CIC BANQUE BSD CIN, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
• Cour d'appel d'Agen, 08/03/2011, 09/01650
  Début du contentieux : 12/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GERS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GERS, HSBC CONTINENTAL EUROPE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, C.R.C.A.M
• Cour d'appel de Rouen, 17/02/2011, 10/03361
  Début du contentieux : 22/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ ASTRIA Ô, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, EDF, ASSURANCE 2000, MAAF GIE RCDI, BNP PARIBAS, COFIDIS, BANQUE CIC NORD OUEST, Société DIAC, Société FACET-CAE PARIS NORMANDIE, Société FRANFINANCE-SOGEFINANCEMENT, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, PRIMAPHOT, AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME, CILIANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME, SUPER U HOLDING DIERICK, VERTBAUDET
• Cour d'appel de Rouen, 17/02/2011, 10/02955
  Début du contentieux : 08/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 76, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AGF IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SCP NISSEN ET NOWAK, CAF74 CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE SAVOIE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CIC BANQUE BSD-CIN, AURECO AUDIT REVISION CONSEIL, USIMEUBLES DEVELOPPEMENT, EDF DCCPP NORD OUEST
• Cour d'appel d'Amiens, 25/01/2011, 10/03818
  Début du contentieux : 23/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA O, Société BOUYGUES TELECOM, CAF DE L'OISE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CONTENTIA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GIC, GMF, GMF ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, POLE EMPLOI PICARDIE, MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, SOLENDI
• Cour d'appel de Nancy, 10/01/2011, 10/02743
  Début du contentieux : 25/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALIANCE AIAC, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE, Société CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE CHEZ MCS, COLLEGE ALPHONSE CYTERE, COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DU JURA (CILJ), Société anonyme EDF CRC MULHOUSE, Société anonyme FRANCE TELECOM chez EFFICO SORECO, EXVINO, Société LYONNAISE DES EAUX chez SOGEDI, M.C.S. & ASSOCIES, Société MEDIATIS chez LASER COFINOGA, NEUFTEX, LA TRESORERIE PRINCIPALE OPAC DES VOSGES ET OPH DE L'AGGLOMERATION D'EPINAL, POLE EMPLOI LORRAINE, Société SAUR FRANCE, Société SOFINCO-ANAP, LA TRESORERIE BRUYERES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES
• Cour d'appel de Bourges, 07/01/2011, 10/01107
  Début du contentieux : 23/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, EDF, FRANCE TELECOM, INTRUM JUSTITIA, NIEVRE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA NIEVRE, ORANGE MOBILES, CAZIN BRIEUC, SOGECOR, TELE 2 MOBILES, TRÉSORERIE TOURS CHU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/01/2011, 10/03730
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF, COFRECO CIE FRANCAISE RECOUVREMENT COMMERCIAUX, INTRUM JUSTITIA, COFACE SCRL, TRESORERIE VALENCIENNES CENTRE HOSPITALIER, TRESORERIE GENERALE, SNCF AMENDES SNCF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, ASSOCIATION INTERMEDE CMP, CAF 06 CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES MARITIMES, BNP PARIBAS, SNCF-CHEQUES IMPAYES
• Cour d'appel de Nancy, 07/06/2010, 10/00625
  Début du contentieux : 08/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE METZ SERPENOISE, CCM CAISSE CREDIT MUTUEL DES HAUTES VOSGES, ACTA, BOUYGUES TELECOM, AFRIPA TELECOM FRANCE, GAZ DE FRANCE SERVICE, MAAF ASSURANCES SA, MUCIM-STANISLAS DEVELOPPEMENT, O.P.H.L.M DE MONTIGNY LES METZ, TRESORERIE MONTIGNY PAYS MESSIN
• Cour d'appel d'Angers, 15/12/2009, 09/00483
  Début du contentieux : 05/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA TRESORERIE DE BEAUMONT, FINAREF, CREDIT MUTUEL, LA TRESORERIE DE SILLE LE GUILLAUME, C.I.L
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/10/2009, 09/02439
  Début du contentieux : 26/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFINCO ANAP, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, CONTENTIA FRANCE, ECOLE ARNAUD, EDF, FINAREF, GAZ DE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE PERIGUEUX, ONEY BANK, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE
• Cour d'appel de Colmar, 07/09/2009, 09/01375
  Début du contentieux : 07/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, LA COLMARIENNE DU LOGEMENT OFFICE HLM, FRANFINANCE, SAEM ADOMA, MAAF IMMOBILIER SOGETIM SA, TRESORERIE DU HAUT RHIN AMENDES
• Cour d'appel d'Agen, 02/06/2009, 08/00439
  Début du contentieux : 17/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SICO, EDF-GDF GAZ DE FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SFR, EOS FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, TRÉSOR PUBLIC SERVICE DES AMENDES, CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SERVICE CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/05/2009, 08/07125
  Début du contentieux : 22/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, SOGERES, CAF 33 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, S.A. EDF GDF (ex ESG), SFRB (F.TELECOM Résiliés), SFR, RECOFACT, GROUPE ACS, S.A. LYONNAISE DES EAUX, TRESORERIE DE GUITRES ST DENIS DE PILE, LABORATOIRE MAROYE DAURIAC, COLLEGE LES DAGUEYS
• Cour d'appel de Poitiers, 19/02/2009, 08/03262
  Début du contentieux : 08/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, FINAREF SURENDETTEMENT, RECOFACT, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SOFINCO ANAP, TRESORERIE ROCHEFORT BANLIEUE, TRESORERIE ROCHEFORT MUNICIPAL, MULTISERVICES SOUBISIEN
• Cour d'appel de Nancy, 09/02/2009, 08/02625
  Début du contentieux : 28/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIC SECURITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, CIC BANQUE CIAL SNVB, SARL CABINET GIROD LA GESTION IMMOBILIERE, ORANGE, SFRB, INTRUM JUSTITIA, Service surendettement--La Défense 4, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, S.C.P. JARRAUD-MARCHAND-LAFON, SORECO DEVELOPPEMENT, CAPE NORD EST, S.A. ORANGE FRANCE, CRC, LA MAISON DE VALERIE, SSE SOCIETE DE SERVICES D'ENTREPRISES, CHEQUE SERVICE, S.A. LYONNAISE DES EAUX, MATMUT, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, LESMENILS AUTOS GARAGE RENAULT
• Cour d'appel de Caen, 15/01/2009, 08/03264
  Début du contentieux : 23/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TELECOM, L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN, L'OPHLM DE LA VILLE DE CAEN-CAEN HABITAT, EDF DCPPO
• Cour d'appel de Besançon, 29/10/2008, 08/01356
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP, TRESORERIE BESANCON IMPOT AMENDE, MACIF, SOGECOR, NEOLIA, TRESORERIE D'AUDINCOURT, SCP NATHALIE TUAILLON - LAURA BILDSTEIN COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, SA LECLERC MONTDIS, TRESORERIE MUNICIPALE, TRESORERIE BELFORT, AXA FRANCE RECOUVREMENT, MUTUELLE ADREA, TRESORERIE DE CHARTRES, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE, GROUPAMA GRAND EST, TRESORERIE DE BELFORT ETS HOSPITALIERS, ENILIVE FRANCE SARL, FRANCE TELECOM, NORAUTO, IDEAL JARDIN SARL, SCP DREYFUS SCHMIDT OHANA, SFRB
• Cour d'appel d'Agen, 21/10/2008, 07/00157
  Début du contentieux : 22/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CRÉDIT AGRICOLE NORD, COFACE, MAAF ASSURANCES, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, GROUPE H.P., SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS FOURNIOLS, LECLERC SAPIAC S.A, SA SODIBAG, NOUVELLES GALERIES, CHRISTIAN BOYER AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EDF-GDF
• Cour d'appel d'Agen, 21/10/2008, 07/01167
  Début du contentieux : 12/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, S.A. SOFINCO ANAP, U.R.S.S.A.F. DE, SYNDICAT CGT DU CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST, FINANCE RECOUVREMENT, Agence CAPE CENTRE OUEST API, SCP PIERRE JEAN BONNIN VANESSA BEYSSERESSE POLTEAU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP DE MAIGNAS MONTEGUT SAURS, INTRUM JUSTITIA, OML OREADE MUTUELLE DES LANDES, SFRB SOC FRANCILIENNE RENOVATION DU BATIMENT, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
• Cour d'appel de Rouen, 28/04/2008, 07/03551
  Début du contentieux : 11/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR, SOFICARTE, SOGERES, CAPE PARIS NORMANDIE, S2P PASS, CDGP PRIVILEGE, ACCORD FINANCE, COFIDIS, MONABANQ (ex covefi), FINAREF, FRANFINANCE SOGEFINANCEMENT NDIE II, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOFINCO ANAP, BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT, MY MONEY BANK, FACET CAPE PARIS NORMANDIE, EOS FRANCE, IBS IMMOBILIER BASSE SEINE, FIDEM
• Cour d'appel de Rouen, 20/03/2008, 07/03301
  Début du contentieux : 13/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYGMA BANQUE, SOFICARTE, MEDIATIS, SOCIÉTÉ CGI, S2P PASS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, MONABANQ EX COVEFI, FINANCO, FINAREF, SOFINCO ANAP, CHAUME EMMANUELLE, MY MONEY BANK, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
• Cour d'appel d'Agen, 11/03/2008, 07/00157
  Début du contentieux : 22/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CRÉDIT AGRICOLE NORD, COFACE, MAAF ASSURANCES, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, GROUPE H.P., SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS LECLERC SAPIAC S.A, SA SODIBAG, NOUVELLES GALERIES, CHRISTIAN BOYER AVOCAT PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EDF-GDF
• Cour d'appel de Rouen, 21/06/2007, 06/03313
  Début du contentieux : 12/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ FOYER STEPHANAIS, SCI DU MINIPARC DE BORDEAUX LAC, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, TRESORERIE DE FLEURY SUR ANDELLE, EA EDITIONS ATLAS, SOCIÉTÉ PINEL RICHARD ET BEATRICE, BNP PARIBAS
• Cour d'appel de Besançon, 22/05/2007, 07/00678
  Début du contentieux : 20/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, FRANFINANCE CREDIT, TEC HABITAT ET TERRITOIRES CONSEILS, EOS CONTENTIA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASSESDIC FRANCHE-COMTE-BOURGOGNE, TRESORERIE DE LURE, GIG GROUPE D'INVESTISSEMENTS GENERAUX, GENERALE DES EAUX, RECOUVREMENT GENERAL FINANCEMENT, ALDI MARCHE COLMAR, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, GARNIER FIOUL, CLINIQUE VETERINAIRE, ORANGE, SCI CYCLES BASSOT, EURL MEYER CHRISTOPHE, NORMA SARL
• Cour d'appel de Rouen, 10/04/2007, 06/04288
  Début du contentieux : 03/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, GENERALE DES EAUX, EDF-GDF
• Cour d'appel de Grenoble, 05/12/2006, 06/01568
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société FRANFINANCE UCR JUDICIAIRE LYON, CEGECIL, COFIDIS, Société DES PAIMENT PASS, CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, TRESORERIE BEAUREPAIRE, BNP PARIBAS SNA RECOUVREMENT, Société MEDIATIS, SCP BOCCHIO-CLAVELOT-MAS, FACET CAP JOLIETTE, EDF-GDF, SOLENDI, BANQUE CASINO, ALLIANZ I.A.R.D., TRESORERIE DU ROUSSILLONNAIS, SANCHEZ THIERRY, DROME ARDECHE NORD
• Tribunal de grande instance de Saumur, 18/01/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.D.F. Gaz de France DISTRIBUTION, FIDEM CAPE CENTRE OUEST, FRANCE TELECOM CONTENTIEUX, URSSAF DE MAINE ET LOIRE, SCP GUITTIERE NOEL LAHAYE DIDIER, FINANCE RECOUVREMENT
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