-
Tribunal administratif de Caen,
11/02/2026, 2303019
Début du contentieux :
19/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques du Calvados
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Caen,
11/02/2026, 2500097
Début du contentieux :
25/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques du Calvados
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nantes,
14/01/2021, 19NT00552
Début du contentieux :
06/12/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
21/10/2020, 439624
Début du contentieux :
06/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie et des finances
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
01/10/2019, 421264
Début du contentieux :
16/04/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Fédération des exploitants de Parachutisme Professionnel, Ministère de l'action et des comptes publics
Lire sur Pappers Justice