Tribunal judiciaire de Paris,
26/02/2026, 26/50345
Position :
Défendeur
Autres parties :
INGEPREV, S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF), S.A.S. FRAICHEUR DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ENEDIS, E.P.I.C. EAU DE, VILLE DE, SCI RAFFARD PAUL, ARCADIS ESG, ARSSITECTE, BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. GROUPE D'ÉTUDES, DE TRAVAUX ET DE PILOTAGE (GETRAP), ORANGE, Syndicat des Copropriétaires duà
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2021, 19/01708
Début du contentieux :
17/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
Cour d'appel de Versailles,
22/11/2018, 18/01998
Début du contentieux :
14/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAINT WITZ INVEST HOTEL
Dispositif :
Infirmation partielle