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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
04/05/2026, 26-0856
Position :
Défendeur
Autres parties :
EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, CH SANCERRE, PCAS, SYNDIC.COPRO, CARAVANING SAINT HUBERT, SYRADE, TEAM MARINE INSHORE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, MONDIAL PROTECTON, SPL STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1
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Tribunal judiciaire de Rennes,
11/07/2025, 24/00871
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCOTEC CONSTRUCTION, MARSE CONSTRUCTION, Société d'assurance MMA IARD SA, SCILA CONTERIE, S.A.S.ARCHITECTE, M.O.B.R.A., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, Société SCCV LA CONTERIE 1, SOPRA STERIA GROUP, RUMEAU CHRISTIANE, ALUVAIR, S.A.S. BATIGESTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ROSE RAVALEMENT
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal administratif de Nantes,
28/01/2025, 2420371
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE CARQUEFOU, Société L'Agence K, JAULIN PAYSAGES, Société Landais André, Société Edigo, Société Qualiconsult, Société Chabane Architecte
Dispositif :
Expertise / Médiation
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