TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE

Description : TOTAL DIRECT ENERGIE Société anonyme au capital de 5.118.404,50 euros Siège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris 442 395 448 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Total Direct Energie (la «  Société   »), domicilié au siège social de la Société, l es porteurs (les «  Porteurs  ») des € 45 .000.000 d’ o bligations à 4.80 pour cent , code ISIN FR0013 060084 , arrivant à échéance le 24 novembre 2022 (les «  Obligations  ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 29 avril 201 9 à 11 h 00 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Suppression des articles intitulés «  Maintien de l’emprunt à son rang  », «  Engagements Financiers   » et «  Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran  » des termes et conditions des Obligations  ; Modification de l’article «  Engagements d’information  », «  Intérêt » et «  Cas de Défaut  » des termes et conditions des Obligations ; Modification du dernier paragraphe figurant au paragraphe (c) ( Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle ) de l’article intitulé «  Remboursement et Rachat  » des termes et conditions des Obligations ; Insertion d’un article intitulé «  C onfidentialité  »  ; Dépôt des d ocuments relatifs à l’assemblée ; et Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises. Conditions et modalités de participation à l’a ssemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations , quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, i l sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la «  Date d’Enregistrement  »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce , l es Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des O bligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les O bligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses O bligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d ’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ; soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, pré nom(s) et adresse du mandataire  ; soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228- 63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations , à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , deux jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris , ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Le c onseil d’ a dministration de la Société

Description : TOTAL DIRECT ENERGIE Société anonyme au capital de 5.118.404,50 euros Siège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris 442 395 448 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Total Direct Energie (la «  Société   »), domicilié au siège social de la Société, l es porteurs (les «  Porteurs  ») des € 68 .000.000 d’ o bligations à 3.25 pour cent , code ISIN FR0013216033 , arrivant à échéance le 6 octobre 2023 (les «  Obligations  ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 29 avril 201 9 à 10 h 00 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Suppression des articles intitulés «  Maintien de l’emprunt à son rang  » , «  Engagements Financiers   » et «  Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran  » des termes et conditions des Obligations  ; Modification de l’article «  Engagements d’information  » , «  Intérêt » et «  Cas de Défaut  » des termes et conditions des Obligations ; Modification du dernier paragraphe figurant au paragraphe (c) ( Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle ) de l’article intitulé «  Remboursement et Rachat  » des termes et conditions des Obligations ; Insertion d’un article intitulé «  C onfidentialité  » ; Dépôt des d ocuments relatifs à l’assemblée ; et Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises. Conditions et modalités de participation à l’a ssemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations , quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, i l sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la «  Date d’Enregistrement  »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce , l es Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des O bligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les O bligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses O bligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d ’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ; soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, pré nom(s) et adresse du mandataire  ; soit voter par correspondance . Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228- 63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations , à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , deux jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris , ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Le c onseil d’ a dministration de la Société

Description : TOTAL DIRECT ENERGIE Société anonyme au capital de 5.118.404,50 euros Siège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris 442 395 448 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Total Direct Energie (la «  Société   »), domicilié au siège social de la Société, l es porteurs (les «  Porteurs  ») des € 15 .000.000 d’ o bligations à 4.40 pour cent , code ISIN FR0013060076 , arrivant à échéance le 24 novembre  2020 (les «  Obligations  ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 29 avril 201 9 à 1 0 h 45 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Suppression des articles intitulés «  Maintien de l’emprunt à son rang  », «  Engagements Financiers   » et «  Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran  » des termes et conditions des Obligations  ; Modification de l’article «  Engagements d’information  », «  Intérêt » et «  Cas de Défaut  » des termes et conditions des Obligations ; Modification du dernier paragraphe figurant au paragraphe (c) ( Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle ) de l’article intitulé «  Remboursement et Rachat  » des termes et conditions des Obligations ; Insertion d’un article intitulé «  C onfidentialité  » ; Dépôt des d ocuments relatifs à l’assemblée ; et Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises. Conditions et modalités de participation à l’a ssemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations , quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, i l sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la «  Date d’Enregistrement  »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce , l es Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des O bligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les O bligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses O bligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d ’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ; soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, pré nom(s) et adresse du mandataire  ; soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228- 63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations , à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , deux jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris , ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Le c onseil d’ a dministration de la Société

Description : TOTAL DIRECT ENERGIE Société anonyme au capital de 5.118.404,50 euros Siège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris 442 395 448 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Total Direct Energie (la «  Société   »), domicilié au siège social de la Société, l es porteurs (les «  Porteurs  ») des € 28 . 5 00.000 d’ o bligations à 4.70 pour cent , code ISIN FR00 12031656 , arrivant à échéance le 18 décembre 2019  (les «  Obligations  ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 29 avril 201 9 à 10 h 15 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Suppression des articles intitulés «  Maintien de l’emprunt à son rang  », «  Engagements Financiers   » et «  Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran  » des termes et conditions des Obligations  ; Modification de l’article «  Engagements d’information  », «  Intérêt » et «  Cas de Défaut  » des termes et conditions des Obligations ; Modification du dernier paragraphe figurant au paragraphe (c) ( Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle ) de l’article intitulé «  Remboursement et Rachat  » des termes et conditions des Obligations ; Insertion d’un article intitulé «  C onfidentialité  » ; Dépôt des d ocuments relatifs à l’assemblée ; et Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises. Conditions et modalités de participation à l’a ssemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations , quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, i l sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la «  Date d’Enregistrement  »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce , l es Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des O bligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les O bligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses O bligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d ’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ; soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, pré nom(s) et adresse du mandataire  ; soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228- 63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations , à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris , ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Le c onseil d’ a dministration de la Société

Description : TOTAL DIRECT ENERGIE Société anonyme au capital de 5.118.404,50 euros Siège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris 442 395 448 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Total Direct Energie (la «  Société   »), domicilié au siège social de la Société, l es porteurs (les «  Porteurs  ») des € 11 . 5 00.000 d’ o bligations à 5.00 pour cent , code ISIN FR00 12031664 , arrivant à échéance le 18 juillet 2021 (les «  Obligations  ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 29 avril 201 9 à 10 h 30 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Suppression des articles intitulés «  Maintien de l’emprunt à son rang  », «  Engagements Financiers   » et «  Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran  » des termes et conditions des Obligations  ; Modification de l’article «  Engagements d’information  », «  Intérêt » et «  Cas de Défaut  » des termes et conditions des Obligations ; Modification du dernier paragraphe figurant au paragraphe (c) ( Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle ) de l’article intitulé «  Remboursement et Rachat  » des termes et conditions des Obligations ; Insertion d’un article intitulé «  C onfidentialité  » ; Dépôt des d ocuments relatifs à l’assemblée ; et Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises. Conditions et modalités de participation à l’a ssemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations , quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, i l sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la «  Date d’Enregistrement  »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] , en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce , l es Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des O bligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les O bligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses O bligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d ’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ; soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, pré nom(s) et adresse du mandataire  ; soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228- 63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations , à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris , ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] . Le c onseil d’ a dministration de la Société

Description : DIRECT ENERGIE Société Anonyme au capital social de 4 483 247,90 euros Siège social : 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris 442 395 448 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires de la société DIRECT ENERGIE (la « Société ») sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 29 mai 2018  à 10 heures à l’ Eurosites George V, situé 28 Avenue George V, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende ; 4. Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration ; 6. Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Xavier Caïtucoli , Président Directeur Général de la Société ; 7. Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Sébastien Loux, Directeur Général Délégué de la Société ; 8. Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Fabien Choné, Directeur Général Délégué de la Société ; 9. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables en raison de leur mandat au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ; 10. Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ; 11. Ratification de la nomination de Xirr Europe, représenté par Nicolas Gagnez, en qualité d’administrateur ; 12. Ratification de la nomination de Jean-Marc Bouchet, en qualité de censeur ; 13. Renouvellement du mandat d’AMS INDUSTRIES, représenté par Sibylle de Richecour – Falguière, en qualité d’administrateur ; 14. Renouvellement du mandat de la société DELOITTE ET ASSOCIES, en qualité de Commissaires aux comptes titulaire ; 15. Renouvellement du mandat de la société BEAS en qualité de Commissaires aux comptes suppléant ; A titre Extraordinaire : 16. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 17. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public ; 18. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; 19. Détermination du prix d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 20. Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des 18 à 21 ième résolutions ; 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société ; 22. Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature à la Société ; 23. Limitation globale des autorisations d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; 24. Autorisation au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés ; 25. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres ; 26. Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; 27. Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscri p tion en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ; 28. Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ; 29. Programme d’incitation à long terme des salariés et des mandataires sociaux : création d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires, sous réserve de conditions de performance 30. Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de préférence de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; 31. Pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Projet du texte des résolutions 1ère résolution (Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commi s saires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 76 761 euros, ainsi que le montant, s’élevant à 25 587 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces mêmes dépenses et charges. 2ème résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende) . — L’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, constatant que le résultat net de l’exercice 2017 se traduit par un bénéfice de 16 747 799,17 euros et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à la somme de 169 820 127,98 euros formant un bénéfice distribuable d’un montant de 186 567 927,15 euros décide, sur la proposition du Conseil d’administration de l’affecter de la manière suivante : (i) A la dotation à la réserve légale, à hauteur de 36 920,08 euros ; (ii) Au versement d’un dividende aux actionnaires d’un montant nominal de 0,35 euros par action ; (iii) Le solde du bénéfice distribuable étant affecté au poste « Report à nouveau ». La date de détachement du dividende est le 1 er juin 2018 et le dividende à distribuer sera mis en paiement le 5 juin 2018. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, la Société détient un certain nombre de ses propres actions, le dividende relatif à ces actions sera maintenu sur le compte « Report à nouveau ». La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a apporté des changements au régime de taxation des dividendes. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliés fiscalement en France, soit le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit il est, sur option, soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (Article 200 A, 2. et 158-3 1° du Code général des impôts). Cette option est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenu et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du versement d’un dividende de 0,25 euros par actions le 6 juin 2017 au titre de l’exercice 2016, de 0,20 euros par action le 9 juin 2016 au titre de l’exercice 2015 et de 0,15 euros par action le 9 juin 2015 au titre de l’exercice 2014, et qu’aucun versement n’a eu lieu en 2014. Les dividendes versés en 2015, 2016 et 2017 étaient intégralement éligibles à l’abattement de 40% en application du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts susmentionné. 4ème résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve expressément les termes de ce rapport ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état dans ce rapport. 5ème résolution (Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration à la somme de 180 000 euros pour l’exercice 2018 et de même pour les exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. 6ème résolution (Approbation sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Xavier Caïtucoli , Président Directeur Général de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Xavier Caïtucoli , Président Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration. 7ème résolution (Approbation sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Sébastien Loux, Directeur Général Délégué de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Sébastien Loux, Directeur Général Délégué de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration. 8ème résolution (Approbation sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Fabien Choné, Directeur Général Délégué de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Fabien Choné, Directeur Général Délégué de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration. 9ème résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération totale et des avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général. 10ème résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Directeurs Généraux Délégués) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération totale et des avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux Directeurs Généraux Délégués. 11ème résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire racheter des actions de la Société aux fins (i) d’attribuer ou céder des actions aux salariés (ou à certains d’entre eux) et/ou aux mandataires sociaux de la Société (ou certains d’entre eux) et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise, (ii) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, (iii) d’annulation des actions dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale, (iv) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,(v) de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, et/ou (vi) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur plus de 10% du capital de la Société au jour de l’utilisation (étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation applicable) et ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social. L’acquisition des actions ne pourra être effectuée à un prix unitaire supérieur à 70 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 10% de 313 827 290 euros, hors frais de négociation. Ce prix d’achat maximum global sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’administration pour tenir compte d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par l’utilisation de tout instrument dérivé, ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil administration (sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société), dans le respect de la réglementation en vigueur applicable. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet, notamment, de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. 12ème résolution (Ratification de la nomination de XIRR EUROPE en qualité d’administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 18 décembre 2017 de nommer à titre provisoire la société XIRR EUROPE en qualité d’administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 13ème résolution (Ratification de la nomination de Jean-Marc Bouchet, en qualité de censeur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 octobre 2017 de nommer à titre provisoire Jean-Marc Bouchet, en qualité de censeur pour une durée de deux années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 14ème résolution (Renouvellement du mandat d’AMS INDUSTRIES en qualité d’administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de la société AMS INDUSTRIE, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 15ème résolution (Renouvellement du mandat de la société DELOITTE ET ASSOCIES en qualité de Commissaires aux comptes titulaire) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaire s , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de la société DELOITTE ET ASSOCIES, dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92524), arrivé à échéance, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2024 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. 16ème résolution (Renouvellement du mandat de la société BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaire s , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de la société BEAS, dont le siège social est situé 195 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92524), arrivé à échéance, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2024 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. A TITRE EXTRAORDINAIRE 17ème résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : ­ délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; ­ décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorpor a tion de réserves, de bénéfice ou de primes ; ­ décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; ­ décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000€) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24 ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; ­ décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptible d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000€) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente résolution et des 18 ième à 24 ième résolutions ; ­ décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation et que le Conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement à leur droit de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; ­ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisés par attribution gratuite aux actionnaires étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans les conditions fixées à l’article L. 228-6-1 du Code de commerce ; ­ prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, donneront droit immédiatement et/ou à terme ; ­ prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; ­ donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), (b) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, (c) fixer le prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, (d) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, (e) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre, (f) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, (g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, (h) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur devise, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), (i) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre, (j) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. ­ décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. 18ème résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou de , (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; 2. décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ; 3. décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; 4. décide que : (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000€) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24 ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; (b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000€) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 17 ième résolution ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; 6. décide que, si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes : (a) limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ; (b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 8. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 9. décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires ; 10. décide que le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 11. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), (b) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, (c) fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/des valeurs mobilières à émettre, (d) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, (e) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre, (f) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, (g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, (h) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, (i) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre, (j) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. 12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. 19ème résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-127 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 dudit Code et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code et de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; 2. décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ; 3. décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; 4. décide que : (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000€) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère) d’une part et en tout état de cause le plafond prévu par la loi (soit 20% du capital social par an) d’autre part, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24 ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; (b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000€) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 17 ième résolution ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières à émettre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés au de l’article L.411-2 II.2 du Code monétaire et financier ; 6. décide que, si les souscriptions des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes : (a) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ; (b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 8. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 9. décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, 10. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ; (b) arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, (c) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, (d) fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, (e) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, (f) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre ou à attribution à des titres de créances, (g) s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre et en arrêter la nature et les caractéristiques, (h) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, (i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, (j) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ; (k) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché où les titres de la Société sont admis des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ; (l) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, 11. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. 20ème résolution (Détermination du prix d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commi s saires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie à chaque usage de la présente délégation et s’applique à capital ajusté des opérations l'affectant postérieur e ment à la présente Assemblée Générale), autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer, en cas d’émission d’actions de la Société, prévue aux quatorzième et quinzième résolutions, le prix d’émission selon les modalités suivantes : - Le prix d’émission des actions devra être au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, au plus bas des montants suivants (i) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé de Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, (ii) au cours moyen du jour de bourse de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, ou (iii) le dernier cours de clôture connu avant la date de fixation du prix, éventuellement diminué dans chaque cas, d’une décote maximale de 10 %. - Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus. L’Assemblée Générale prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport compléme n taire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée. 21ème résolution (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des 19 à 20 ième résolutions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions réalisées en application des 17 à 20 ième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, que le nombre des titres de la Société à émettre pourra être augmenté par le Conseil d’administration, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions légales et réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les 17 à 20 ième résolutions ; 2. constate que dans l’hypothèse d’une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions ; 3. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. 22ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), en France et/ou à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est limité à un montant de deux millions trois cent mille euros (2 300 000€), étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24 ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; 3. décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000€) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 17 ième résolution ; 4. décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ; 5. constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : (a) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission ; (b) fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l'échange ; (c) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre ou à attribution à des titres de créances, (d) s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre et en arrêter la nature et les caractéristiques ; (e) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; (f) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; (g) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société; (h) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché où les titres de la Société sont admis des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre; (i) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. 12. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée; ladite délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. 23ème résolution (Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature à la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans la proporti

Description : 17042209 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Autres opérations____________________Décisions prises par des assemblées d'obligataires et homologation de résolutions____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital de 4 460 723 EurosSiège social : 2, Bis rue Louis Armand – 75015 PARIS442 395 448 R.C.S. PARIS Aux termes d’un PV de l’Assemblée générale des obligataires tenue le 3/08/17 à 11h15, les porteurs des obligations au titre d’un emprunt obligataire de 15 000 000 €, portant intérêt au taux de 5.00 % l’an et venant à échéance le 3 novembre 2022 (ISIN : FR0012224566) ont pris acte de la démission de M. Christian Hochstrasser de sa fonction de Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations, et de la démission de Mme Sandrine d’Haussy de sa fonction de Représentant Suppléant avec effet à l’issue de l’Assemblée générale des porteurs d’Obligations et décidé de nommer en remplacement la société DIIS Group, société par actions simplifiée dont le siège social est 12 rue Vivienne – 75002 PARIS inscrite au R.C.S. de Paris sous le n° 812 824 266 dont l’adresse email est [email protected]. Dépôt légal sera fait au R.C.S. de PARIS.   1704220

Description : 17042159 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Autres opérations____________________Décisions prises par des assemblées d'obligataires et homologation de résolutions____________________  DIRECT ENERGIESociété Anonymeau capital de 4 460 723 EurosSiège social : 2, Bis rue Louis Armand – 75015 PARIS442 395 448 R.C.S. PARIS  Aux termes d’un PV de l’Assemblée générale des obligataires tenue le 3/08/17 à 11h00, les porteurs des obligations au titre d’un emprunt obligataire de 11 500 000 €, portant intérêt au taux de 5.00 % l’an et venant à échéance le 18 juillet 2021 (ISIN : FR0012031664) ont pris acte de la démission de M. Christian Hochstrasser de sa fonction de Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations, et de la démission de Mme Sandrine d’Haussy de sa fonction de Représentant Suppléant avec effet à l’issue de l’Assemblée générale des porteurs d’Obligations et décidé de nommer en remplacement la société DIIS Group, société par actions simplifiée dont le siège social est 12 rue Vivienne – 75002 PARIS inscrite au R.C.S. de Paris sous le n° 812 824 266 dont l’adresse email est [email protected]. Dépôt légal sera fait au R.C.S. de PARIS.   1704215

Description : 17042149 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Autres opérations____________________Décisions prises par des assemblées d'obligataires et homologation de résolutions____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonymeau capital de 4 460 723 EurosSiège social : 2, Bis rue Louis Armand – 75015 PARIS442 395 448 R.C.S. PARIS Aux termes d’un PV de l’Assemblée générale des obligataires tenue le 3/08/17 à 10h00, les porteurs des obligations au titre d’un emprunt obligataire de 28 500 000 €, portant intérêt au taux de 4.70 % l’an et venant à échéance le 18 décembre 2019 (ISIN : FR0012031656) ont pris acte de la démission de M. Christian Hochstrasser de sa fonction de Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations, et de la démission de Mme Sandrine d’Haussy de sa fonction de Représentant Suppléant avec effet à l’issue de l’Assemblée générale des porteurs d’Obligations et décidé de nommer en remplacement la société DIIS Group, société par actions simplifiée dont le siège social est 12 rue Vivienne – 75002 PARIS inscrite au RCS de Paris sous le n° 812 824 266 dont l’adresse e-mail est [email protected]. Dépôt légal sera fait au R.C.S. de PARIS.   1704214

Description : 170389819 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIESociété anonyme au capital de 4 460 723 eurosSiège social : 2 bis, rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 RCS Paris  AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Direct Energie (la « Société »), domicilié au siège social de la Société, les porteurs (les « Porteurs ») des € 15 000 000 d’obligations à 5 pour cent, code ISIN FR0012224566, arrivant à échéance le 3 novembre 2022 (les « Obligations ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 3 août 2017 à 11h15, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Approbation, en tant que de besoin, de l’acquisition par la Société du groupe Quadran et modification des articles intitulés « Maintien de l’emprunt à son rang », « Engagements Financiers » et « Intérêts » des termes et conditions des Obligations et insertion d’un nouvel article intitulé « 5bis. Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran » ; 2. Modification de la définition de changement de contrôle figurant au paragraphe (c) (Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle) de l’article intitulé « Remboursement et rachat » des termes et conditions des Obligations ; 3. Nomination d’un nouveau Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations en remplacement du Représentant  de la Masse initial et du Représentant Suppléant, démissionnaires à l'issue de l'assemblée générale des porteurs d'Obligations ; 4. Dépôt des documents relatifs à l’assemblée ; et 5. Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises.  Conditions et modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, il sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la « Date d’Enregistrement »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce, les Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des Obligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les Obligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses Obligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :(i) soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;(ii) soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire ;(iii) soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected]. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected].  Le conseil d’administration de la Société 1703898

Description : 170389419 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIESociété anonyme au capital de 4 460 723 eurosSiège social : 2 Bis, rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 R.C.S. Paris Avis de convocation A l’initiative du conseil d’administration de Direct Energie (la « Société »), domicilié au siège social de la Société, les porteurs (les « Porteurs ») des € 45 000 000 d’obligations à 4.80 pour cent, code ISIN FR0013060084, arrivant à échéance le 24 novembre 2022 (les « Obligations ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 3 août 2017 à 10 h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Approbation, en tant que de besoin, de l’acquisition par la Société du groupe Quadran, et modification des articles intitulés « Maintien de l’emprunt à son rang », « Engagements Financiers » et « Intérêt » des termes et conditions des Obligations et insertion d’un nouvel article intitulé « 6bis. Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran » ; 2. Modification de la définition de changement de contrôle figurant au paragraphe (c) (Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle) de l’article intitulé « Remboursement et Rachat » des termes et conditions des Obligations ; 3. Dépôt des documents relatifs à l’assemblée ; et 4. Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises.  Conditions et modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, il sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la « Date d’Enregistrement »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce, les Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des Obligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les Obligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses Obligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :(i) soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;(ii) soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire ;(iii) soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected]. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], deux jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected].  Le conseil d’administration de la Société  1703894

Description : 170389319 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIESociété anonyme au capital de 4 460 723 eurosSiège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 RCS Paris  AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Direct Energie (la « Société »), domicilié au siège social de la Société, les porteurs (les « Porteurs ») des € 68 000 000 d’obligations à 3.25 pour cent, code ISIN FR0013216033, arrivant à échéance le 6 octobre 2023  (les « Obligations ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 3 août 2017 à 10 h 15, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Approbation, en tant que de besoin, de l’acquisition par la Société du groupe Quadran, et modification des articles intitulés « Maintien de l’emprunt à son rang », « Engagements Financiers » et « Intérêt » des termes et conditions des Obligations et insertion d’un nouvel article intitulé « 6bis. Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran » ; 2. Modification de la définition de changement de contrôle figurant au paragraphe (c) (Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle) de l’article intitulé « Remboursement et Rachat » des termes et conditions des Obligations ; 3. Dépôt des documents relatifs à l’assemblée ; et 4. Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises.  Conditions et modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, il sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la « Date d’Enregistrement »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce, les Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des Obligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les Obligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses Obligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :(i) soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;(ii) soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire ;(iii) soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected]. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], deux jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected].  Le conseil d’administration de la Société  1703893

Description : 170389719 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIESociété anonyme au capital de 4 460 723 eurosSiège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 RCS Paris  AVIS DE CONVOCATION A l’initiative du conseil d’administration de Direct Energie (la « Société »), domicilié au siège social de la Société, les porteurs (les « Porteurs ») des € 11 500 000 d’obligations à 5.00 pour cent, code ISIN FR0012031664, arrivant à échéance le 18 juillet 2021  (les « Obligations ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 3 août 2017 à 11 h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Approbation, en tant que de besoin, de l’acquisition par la Société du groupe Quadran, et modification des articles intitulés « Maintien de l’emprunt à son rang », « Engagements Financiers » et « Intérêt » des termes et conditions des Obligations et insertion d’un nouvel article intitulé « 5bis. Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran » ; 2. Modification de la définition de changement de contrôle figurant au paragraphe (c) (Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle) de l’article intitulé « Remboursement et Rachat » des termes et conditions des Obligations ; 3. Nomination d’un nouveau Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations en remplacement du Représentant  de la Masse initial et du Représentant Suppléant, démissionnaires à l'issue de l'assemblée générale des porteurs d'Obligations ; 4. Dépôt des documents relatifs à l’assemblée ; et 5. Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises.  Conditions et modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, il sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la « Date d’Enregistrement »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce, les Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des Obligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les Obligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses Obligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :(i) soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;(ii) soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire ;(iii) soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte.  Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected]. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected].  Le conseil d’administration de la Société 1703897

Description : 170389519 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIESociété anonyme au capital de 4 460 723 eurosSiège social : 2 bis, rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 R.C.S. Paris  Avis de convocation A l’initiative du conseil d’administration de Direct Energie (la « Société »), domicilié au siège social de la Société, les porteurs (les « Porteurs ») des € 28 500 000 d’obligations à 4.70 pour cent, code ISIN FR0012031656, arrivant à échéance le 18 décembre 2019  (les « Obligations ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le 3 août 2017 à 10h00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Approbation, en tant que de besoin, de l’acquisition par la Société du groupe Quadran, et modification des articles intitulés « Maintien de l’emprunt à son rang », « Engagements Financiers » et « Intérêt » des termes et conditions des Obligations et insertion d’un nouvel article intitulé « 5bis. Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran » ; 2. Modification de la définition de changement de contrôle figurant au paragraphe (c) (Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle) de l’article intitulé « Remboursement et Rachat » des termes et conditions des Obligations ; 3. Nomination d’un nouveau Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations en remplacement du Représentant  de la Masse initial et du Représentant Suppléant, démissionnaires à l'issue de l'assemblée générale des porteurs d'Obligations ; 4. Dépôt des documents relatifs à l’assemblée ; et 5. Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises.  Conditions et modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, il sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la « Date d’Enregistrement »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce, les Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des Obligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les Obligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses Obligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :(i) soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;(ii) soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire ;(iii) soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected]. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected] trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected].  Le conseil d’administration de la Société  1703895

Description : 170389619 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIESociété anonyme au capital de 4 460 723 eurosSiège social : 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 RCS Paris  AVIS DE CONVOCATION  A l’initiative du conseil d’administration de Direct Energie (la « Société »), domicilié au siège social de la Société, les porteurs (les « Porteurs ») des € 15 000 000 d’obligations à 4.40 pour cent, code ISIN FR0013060076, arrivant à échéance le 24 novembre 2020 (les « Obligations ») émises par la Société sont convoqués, sur première convocation, dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris le  3 août 2017 à 10h45, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1. Approbation, en tant que de besoin, de l’acquisition par la Société du groupe Quadran, et modification des articles intitulés « Maintien de l’emprunt à son rang », « Engagements Financiers » et « Intérêt » des termes et conditions des Obligations et insertion d’un nouvel article intitulé « 6bis. Restrictions relatives aux prêts ou avances au Groupe Quadran » ; 2. Modification de la définition de changement de contrôle figurant au paragraphe (c) (Rachat à la demande des Porteurs d’Obligations suivant un Changement de Contrôle) de l’article intitulé « Remboursement et Rachat » des termes et conditions des Obligations ; 3. Dépôt des documents relatifs à l’assemblée ; et 4. Pouvoirs pour procéder à toutes les formalités requises.  Conditions et modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux articles L.228-65 et L.225-98 du Code de commerce, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs d’Obligations présents ou représentés détiennent un cinquième (1/5) au moins du montant principal des obligations alors en circulation. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis. Les décisions de l’assemblée générale des Porteurs d’Obligations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Porteurs d’Obligations présents ou représentés.   Tout Porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce et aux termes et conditions des Obligations, il sera justifié par un Porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) (la « Date d’Enregistrement »). Pour justifier de leur droit, les Porteurs d’Obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité au plus tard à la Date d’Enregistrement. Cette attestation doit être, soit remise à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], en vue d’obtenir une carte d’admission à ladite assemblée, soit présentée le jour de l’assemblée générale par le Porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Conformément à l’article R.228-71 du Code de commerce, les Porteurs d’Obligations sont en droit de transférer tout ou partie des Obligations qu’ils détiennent à tout moment. Toutefois, seules les Obligations inscrites à la Date d’Enregistrement donnent droit aux Porteurs d’Obligations de participer à une assemblée générale. Si un Porteur d’Obligations transfert ses Obligations avant la Date d’Enregistrement, la Société invalidera ou modifiera en conséquence l’attestation d’inscription en compte transmise au Porteur d’Obligations par son intermédiaire habilité préalablement à la Date d’Enregistrement. L’intermédiaire habilité teneur de compte concerné devra notifier le transfert de propriété à la Société et lui fournir toute information nécessaire. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout Porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :(i) soit donner pouvoir au président de l’assemblée : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;(ii) soit donner pouvoir à un mandataire de son choix : dans ce cas, le Porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire ;(iii) soit voter par correspondance. Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du Porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance sont à la disposition des Porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected]. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire de pouvoir et de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected], deux jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Le mandat ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration de la Société qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Porteurs d’Obligations dans les délais légaux dans les locaux de la Société sis 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, ainsi qu’auprès de DIIS Group, 12, rue Vivienne 75002 Paris / [email protected].   Le conseil d’administration de la Société  1703896

Description : 17017048 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 180 524,20 eurosSiège social : 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS Rectificatif a l’avis préalable a l’assemblée générale mixte paru au balo n° 49 du 24 avril 2017 Le texte des deux premiers alinéas de la quinzième résolution est modifié ainsi qu’il suit :  15 ème resolution (Détermination du prix d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). Les phrases suivantes : « L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie à chaque usage de la présente délégation et s’applique à capital ajusté des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer, en cas d’émission d’actions de la Société, prévue aux quinzième et seizième résolutions, le prix d’émission selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des actions devra être au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, au plus bas des montants suivants (i) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé de Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, (ii) au cours moyen du jour de bourse de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, ou (iii) le dernier cours de clôture connu avant la date de fixation du prix, éventuellement diminué dans chaque cas, d’une décote maximale de 5 %. » Sont remplacées par : « L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie à chaque usage de la présente délégation et s’applique à capital ajusté des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer, en cas d’émission d’actions de la Société, prévue aux treizième et quatorzième résolutions, le prix d’émission selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des actions devra être au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, au plus bas des montants suivants (i) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé de Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, (ii) au cours moyen du jour de bourse de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, ou (iii) le dernier cours de clôture connu avant la date de fixation du prix, éventuellement diminué dans chaque cas, d’une décote maximale de 10 %. »  1701704

Description : 170138624 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 180 524,20 eurosSiège social : 2 bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS Avis de réunion valant avis de convocation  Mmes et MM. les actionnaires de la société DIRECT ENERGIE (la « Société ») sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 30 mai 2017 à 10 heures à l’Eurosites George V, situé 28 Avenue George V, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende ;Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration ;Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ;Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ;Ratification de la nomination de Jean-Hugues de Lamaze, en qualité de censeur ;Ratification de la nomination de Luxempart Management SARL, en qualité de censeur ;Ratification de la nomination de Peter Brandenberg en qualité de censeur ;Ratification de la nomination de Jean-Jacques Laurent en qualité de censeur. A titre extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;Détermination du prix d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des 12 à 15ième résolutions ;Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société ;Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature à la Société ;Limitation globale des autorisations d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;Autorisation au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés ;Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres ;Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ;Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ;Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ;Modification de l’article 21 des statuts – censeurs ;Délégation à donner au Conseil d’administration pour mettre en conformité les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires ;Pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Projet du texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution . — (Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2016) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 78 459 euros, ainsi que le montant, s’élevant à 26 153 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces mêmes dépenses et charges.  Deuxième résolution . — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution. — (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende) L’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, constatant que le résultat net de l’exercice 2016 se traduit par un bénéfice de 166 191 455,74 euros et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à la somme de 14 043 193,44 euros formant un bénéfice distribuable d’un montant de 180 234 649,18 euros décide, sur la proposition du Conseil d’administration de l’affecter de la manière suivante : (i) A la dotation à la réserve légale, à hauteur de 7 058,95 euros ;(ii) Au versement d’un dividende aux actionnaires d’un montant nominal de 0,25 € par action ;(iii) Le solde du bénéfice distribuable étant affecté au poste « Report à nouveau ». La date de détachement du dividende est le 2 juin 2017 et le dividende à distribuer sera mis en paiement le 6 juin 2017. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, la Société détient un certain nombre de ses propres actions, le dividende relatif à ces actions sera maintenu sur le compte « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende à distribuer est intégralement éligible à hauteur du montant brut perçu à l’abattement de 40 % en application du 2° du 3 de l’article  158 du Code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du versement d’un dividende de 0,20 euros par action le 9 juin 2016 au titre de l’exercice 2015 et de 0,15 euros par action le 9 juin 2015 au titre de l’exercice 2014, et qu’aucun versement n’a eu lieu en 2014. Les dividendes versés en 2015 et 2016 étaient intégralement éligibles à l’abattement de 40% en application du 2° du 3 de l’article  158 du Code général des impôts susmentionné.  Quatrième résolution. — (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve expressément les termes de ce rapport ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état dans ce rapport.  Cinquième résolution. — (Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration à la somme de 150 000 euros pour l’exercice 2017 et de même pour les exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.  Sixième résolution. — (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat, au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués.  Septième résolution. — (Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire racheter des actions de la Société aux fins (i) d’attribuer ou céder des actions aux salariés (ou à certains d’entre eux) et/ou aux mandataires sociaux de la Société (ou certains d’entre eux) et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise, (ii) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, (iii) d’annulation des actions dans les conditions prévues à l’article L.225-209 du Code de commerce dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale, (iv) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,(v) de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, et/ou (vi) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur plus de 10 % du capital de la Société au jour de l’utilisation (étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation applicable) et ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10 % des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social. L’acquisition des actions ne pourra être effectuée à un prix unitaire supérieur à 70 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 10% de 292 636 680 euros, hors frais de négociation. Ce prix d’achat maximum global sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’administration pour tenir compte d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par l’utilisation de tout instrument dérivé, ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil administration (sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société), dans le respect de la réglementation en vigueur applicable. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet, notamment, de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.  Huitième résolution. — (Ratification de la nomination de Jean-Hugues de Lamaze, en qualité de censeur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 28 septembre 2016 de nommer à titre provisoire Jean-Hugues de Lamaze en qualité de censeur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 25ième résolution, de deux années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. En cas de rejet de l’adoption de la 25ième résolution, Monsieur Jean-Hugues de Lamaze sera nommé pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Neuvième résolution. — (Ratification de la nomination de Luxempart Management SARL, en qualité de censeur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 13 mars 2017 de nommer à titre provisoire la société Luxempart Management SARL, en qualité de censeur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 25ième résolution, de deux années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. En cas de rejet de l’adoption de la 25ième résolution, la société Luxempart Management SARL sera nommée pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Dixième résolution. — (Ratification de la nomination de Peter Brandenberg en qualité de censeur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 13 mars 2017 de nommer à titre provisoire Monsieur Peter Brandenberg en qualité de censeur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 25ième résolution, de deux années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. En cas de rejet de l’adoption de la 25ième résolution, Monsieur Peter Brandenberg sera nommé pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Onzième résolution. —  (Ratification de la nomination de Jean-Jacques Laurent en qualité de censeur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 13 mars 2017 de nommer à titre provisoire Monsieur Jean-Jacques Laurent en qualité de censeur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 25ième résolution, de deux années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. En cas de rejet de l’adoption de la 25ème résolution, Monsieur Jean-Jacques Laurent, sera nommé pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. A titre extraordinaire Douzième résolution. — (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : — délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;— décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ;— décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ;— décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 19ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;— décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptible d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente résolution et des 13ième à 19ième résolutions ;— décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation et que le Conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement à leur droit de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisés par attribution gratuite aux actionnaires étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans les conditions fixées à l’article L.228-6-1 du Code de commerce ;— prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, donneront droit immédiatement et/ou à terme ;— prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; — donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),(b) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,(c) fixer le prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,(d) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,(e) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre,(f) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,(g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,(h) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur devise, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés),(i) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre,(j)et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. — décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  Treizième résolution. — (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou de , (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; 2. décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ; 3. décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; 4. décide que : (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 19ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;(b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 12ième résolution ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;6. décide que, si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes : (a) limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ;(b)  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;8. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;9. décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires ;10. décide que le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;11. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),(b) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,(c) fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/des valeurs mobilières à émettre,(d) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,(e) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre,(f) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,(g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,(h) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,(i) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre,(j) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. 12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur  Quatorzième résolution. — (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-127 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code et de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; 2. décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ; 3. décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; 4. décide que : (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère) d’une part et en tout état de cause le plafond prévu par la loi (soit 20 % du capital social par an) d’autre part, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 19ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;(b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 12ième résolution ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières à émettre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés au de l’article L.411-2 II.2 du Code monétaire et financier ; 6. décide que, si les souscriptions des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes : (a) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ;(b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 8. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 9. décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, 10. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;(b) arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,(c) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,(d) fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,(e) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,(f) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre ou à attribution à des titres de créances,(g) s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre et en arrêter la nature et les caractéristiques,(h) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,(i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,(j) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ;(k) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché où les titres de la Société sont admis des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ;(l) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, 11. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  Quinzième résolution. — (Détermination du prix d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an (étant précisé que cette limite globale de 10 % s’apprécie à chaque usage de la présente délégation et s’applique à capital ajusté des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer, en cas d’émission d’actions de la Société, prévue aux quinzième et seizième résolutions, le prix d’émission selon les modalités suivantes : — Le prix d’émission des actions devra être au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, au plus bas des montants suivants (i) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé de Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, (ii) au cours moyen du jour de bourse de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, ou (iii) le dernier cours de clôture connu avant la date de fixation du prix, éventuellement diminué dans chaque cas, d’une décote maximale de 5 %.— Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus. L’Assemblée Générale prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée.  Seizième résolution. — (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des 12 à 15ième résolutions)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions réalisées en application des 12 à 15ième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, que le nombre des titres de la Société à émettre pourra être augmenté par le Conseil d’administration, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions légales et réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les 12 à 15ième résolutions ; 2. constate que dans l’hypothèse d’une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions ; 3. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  Dix-septième résolution. — (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), en France et/ou à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est limité à un montant de deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €), étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 19ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; 3. décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 12ième résolution ; 4. décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ; 5. constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;6. précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : (a) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,(b) fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l'échange,(c) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre ou à attribution à des titres de créances,(d) s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre et en arrêter la nature et les caractéristiques,(e) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,(f) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,(g) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ;( h) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché où les titres de la Société sont admis des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ;(i) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. 8. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée; ladite délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-huitième résolution. — (Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature à la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et notamment de l’article L.225-147 du Code de commerce et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), en France et/ou à l’étranger, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à un ou plusieurs augmentations de capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne peut excéder, 10 % du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond de deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) fixé à la 19ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; 3. décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions d’euros (200 000 000€) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 12ième résolution ; 4. décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ; 5. constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; 7. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour : — décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre,— arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports,— fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;— déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ;— déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;— fixer les conditions d’émission, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des tit

Description : 160358329 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 079 296,50 eurosSiège social : 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS  L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de DIRECT ENERGIE, réunie le 9 juin 2016 sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que le projet d’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2015, ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence enregistré le 28 avril 2016 auprès de l'Autorité des marchés financiers sous le numéro R.16-037. Ce document de référence a été mis en ligne à cette même date sur le site internet www.direct-energie.com de la société. Les projets de résolutions comprenant l'affectation du résultat de l'exercice 2015 ont également été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 54 du 4 mai 2016.  1603583

Description : 16018984 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 079 296,50 eurosSiège social : 2 bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  MM. les actionnaires de la société DIRECT ENERGIE (la « Société »)sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 9 juin 2016 à 10 heures au Palais Brongniart, situé 28, Place de la Bourse 75002 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre ordinaire : 1. Lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration ;2. Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés ;3. Lecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions ;4. Lecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les attributions gratuites d’actions ;5. Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;6. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;7. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende ;8. Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions réglementées ;9. Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration ;10. Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ;11. Nomination de Jean-Paul Bize en qualité d’administrateur ;12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Xavier Caïtucoli ;13. Renouvellement du mandat d’administrateur de Cédric Christmann ;14. Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Hugues de Lamaze ;15. Renouvellement du mandat d’administrateur de Guillaume Fonquernie ;16. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Impala SAS ;17. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Luxempart ;18. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monique Nepveu ;19. Ratification de la nomination d’Alain Huberty en qualité de censeur de la Société ;20. Ratification de la nomination de Xirr Europe, représentée par Nicolas Gagnez en qualité de censeur de la Société ;21. Renouvellement du mandat de censeur de Jacques Veyrat ;22. Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales. A titre extraordinaire :  23. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;24. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public ;25. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; 26. Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des 18 à 20ième résolutions ; 27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société ;28. Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature à la Société ;29. Limitation globale des autorisations d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;30. Autorisation au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés ;31. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres ;32. Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ;33. Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ;34. Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ;35. Modification de l’article 14 des statuts – Nomination des administrateurs ;36. Modification de l’article 12.2 des statuts – Droits et obligations attachés aux actions.    Projet du texte des résolutions A TITRE ORDINAIRE  1ÈRE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 71 076 euros, ainsi que le montant, s’élevant à 27 009 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces mêmes dépenses et charges.  2ÈME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présenté ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  3ÈME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, décide : d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 6 705 109,73 euros au poste « Report à nouveau », portant son montant à la somme de 22 285 551,44 € qui constitue l’intégralité des sommes distribuables ;de verser aux actionnaires, à titre de dividendes, 0,20 € par action, par mise en distribution de sommes prélevées sur le poste  « Report à nouveau ». La date de détachement du dividende est le 13 juin 2016 et le dividende à distribuer sera mis en paiement le 15 juin 2016. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, la Société détient un certain nombre de ses propres actions, le dividende relatif à ces actions sera maintenu sur le compte « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende à distribuer est intégralement éligible à hauteur du montant brut perçu à l’abattement de 40 % en application du 2° du 3 de l’article  158 du Code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du versement d’un dividende de 0,15 euros par action le 9 juin 2015 et qu’aucun versement n’a eu lieu en 2014 et 2013.  4ÈMERESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve expressément les termes de ce rapport ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état dans ce rapport.  5ÈMERESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration à la somme de 150.000 euros pour l’exercice 2016.  6ÈME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder au rachat d’actions de la Société aux fins (i) d’attribuer ou céder des actions aux salariés (ou à certains d’entre eux) et/ou aux mandataires sociaux de la Société (ou certains d’entre eux) et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise, (ii) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, (iii) d’annulation des actions dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale, (iv) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,(v) de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, et/ou (vi) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché,. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur plus de 10% du capital de la Société au jour de l’utilisation (étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation applicable) et ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social. L’acquisition des actions ne pourra être effectuée à un prix unitaire supérieur à 50 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 10% de 203 964 825 euros, hors frais de négociation. Ce prix d’achat maximum global sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’administration conformément pour tenir compte d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par l’utilisation de tout instrument dérivé, ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil administration (sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société), dans le respect de la réglementation en vigueur applicable. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.  7ÈME RESOLUTION (Nomination de Jean-Paul Bize en qualité d’administrateur). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Jean-Paul Bize en qualité d’administrateur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de l’adoption de la 30ième résolution, Monsieur Jean-Paul Bize sera nommé pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  8ÈME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Xavier Caïtucoli). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle Monsieur Xavier Caïtucoli en qualité d’administrateur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de la 30ième résolution, Monsieur Xavier Caïtucoli sera nommé pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  9ème RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Cédric Christmann). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle Monsieur Cédric Christmann en qualité d’administrateur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de la 30ième résolution, Monsieur Cédric Christmann sera nommé pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  10ème RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Hugues De Lamaze). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle Monsieur Jean-Hugues De Lamaze en qualité d’administrateur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de la 30ième résolution, Monsieur Jean-Hugues De Lamaze sera nommé pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  11ème RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Guillaume Fonquernie). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle Monsieur Guillaume Fonquernie en qualité d’administrateur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de la 30ième résolution, Monsieur Guillaume Fonquernie sera nommé pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  12ème RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Impala SAS). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle la société Impala SAS en qualité d’administrateur, pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de la 30ième résolution, la société Impala SAS, sera nommée pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  13ème RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Luxempart). — L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle la société Luxempart en qualité d’administrateur, pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de la 30ième résolution, la société Luxempart en qualité d’administrateur, sera nommée pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 14ème RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monique Nepveu). — L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle Madame Monique Nepveu en qualité d’administrateur pour une durée, sous la condition suspensive de l’adoption de la 30ième résolution, de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de rejet de la 30ième résolution, Madame Monique Nepveu sera nommée pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 15ÈME RESOLUTION (Ratification de la nomination d’Alain Huberty en qualité de censeur de la Société). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 1er octobre 2015 de nommer à titre provisoire Monsieur Alain Huberty en qualité de censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 16ÈME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Xirr Europe, représentée par Nicolas Gagnez en qualité de censeur de la Société). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 1er octobre 2015 de nommer à titre provisoire la société Xirr Europe en qualité de censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 17ème RESOLUTION (Renouvellement du mandat de censeur de Jacques Veyrat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle Monsieur Jacques Veyrat en qualité de censeur pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. A TITRE EXTRAORDINAIRE 18ÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ; décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptible d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente résolution et des 19ième à 23ième résolutions ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation et que le Conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement à leur droit de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisés par attribution gratuite aux actionnaires étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans les conditions fixées à l’article L. 228-6-1 du Code de commerce ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, donneront droit immédiatement et/ou à terme ; prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,fixer le prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre,d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur devise, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés),faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre,et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. 19ÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou de , (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; 1. décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ; 2. décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; 3. décide que : (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; (b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 18ième résolution ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; 5. décide que, si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes : limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ;répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 7. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 8. décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires ; 9. décide que le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ; (b) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, (c) fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/des valeurs mobilières à émettre, (d) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, (e) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre, (f) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, (g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, (h) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, (i) (i) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre, (j) (j) et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. 11. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  20ÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-127 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code et de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; 2. décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ; 3. décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; 4. décide que : (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000 €) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère) d’une part et en tout état de cause le plafond prévu par la loi (soit 20 % du capital social par an) d’autre part, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; (b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille (2 300 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 18ième résolution ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières à émettre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés au de l’article L.411-2 II.2 du Code monétaire et financier ; 6. décide que, si les souscriptions des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes : (a) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ; (b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 8. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 9. décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, 10. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre ou à attribution à des titres de créances,s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre et en arrêter la nature et les caractéristiques,d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ;faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché où les titres de la Société sont admis des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ;et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, 11. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  21ÈME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des 18 à 20ième résolutions). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions réalisées en application des 18 à 20ième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, que le nombre des titres de la Société à émettre pourra être augmenté par le Conseil d’administration, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions légales et réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les 18 à 20ième résolutions ;constate que dans l’hypothèse d’une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions ;décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  22ÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), en France et/ou à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé ;décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est limité à un montant de deux millions trois cent mille euros (2 300 000€), étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 24ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;Décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000€) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 18ième résolution ;décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ;constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l'échange,fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre ou à attribution à des titres de créances,s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre et en arrêter la nature et les caractéristiques,d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ;faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché où les titres de la Société sont admis des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ;et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts. 12. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée; ladite délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  23ÈME RESOLUTION (Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature à la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et notamment de l’article L.225-147 du Code de commerce et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société), en France et/ou à l’étranger, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à un ou plusieurs augmentations de capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne peut excéder, 10 % du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée) , étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond de deux millions trois cent mille euros (2 300 000€) fixé à la 24ième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions trois cent mille euros (2 300 000€) ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 18ième résolution ;décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre ;constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;préciseen tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour :-          décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre,-          arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports,-          fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,-          déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ;-          déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permetta

Description : 160125511 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIESociété anonyme au capital social de EUR 4 079 296,50Siège social : 2 bis, rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 R.C.S. Paris Avis de convocation  Les porteurs d’obligations émises par DIRECT ENERGIE (la « Société ») dans le cadre des emprunts obligataires désignés ci-dessous (les « Obligations ») sont convoqués en assemblées générales par le Conseil d’administration de la Société au siège social situé 2 bis, rue Louis Armand, 75015 Paris, le mardi 26 avril 2016 aux heures suivantes :  Code ISIN Libellé Heure (de Paris)  FR0012031656 Emprunt obligataire de 28 500 000 € portant intérêt au taux de 4,70 % l'an émis le 18 juillet 2014 et venant à échéance le 18 décembre 2019  10h00  FR0012031664 Emprunt obligataire de 11 500 000 € portant intérêt au taux de 5,00 % l’an émis le 18 juillet 2014 et venant à échéance le 18 juillet 2021  10h15  FR0012224566 Emprunt obligataire de 15 000 000 € portant intérêt au taux de 5,00 % l’an émis le 3 novembre 2014 et venant à échéance le 3 novembre 2022  10h30  FR0013060084 Emprunt obligataire de 45 000 000 € portant intérêt au taux de 4,80 % l’an émis le 24 novembre 2015 et venant à échéance le 24 novembre 2022  10h45  FR0013060076 Emprunt obligataire de 15 000 000 € portant intérêt au taux de 4,40 % l’an émis le 24 novembre 2015 et venant à échéance le 24 novembre 2020  11h00  En vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation du projet de modification de l'article 3 « Maintien de l’emprunt à son rang » des modalités des Obligations de manière à modifier la définition de « Sûreté autorisée » ; approbation du projet de modification de l'article 4 « Engagements Financiers » des modalités des Obligations de manière à modifier la définition de « Dette Nette Totale » ; pouvoirs donnés au représentant de la masse et au président de la Société à l’effet d’accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre du projet de modification susvisé. Tout porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer aux assemblées mentionnées ci-dessus en personne, par procuration ou par correspondance, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il sera justifié par un porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité, au plus tard à minuit (heure de Paris) le deuxième (2ème) jour ouvré précédent la date de l’assemblée. Pour pouvoir participer à cette assemblée générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à DIIS GROUP, Assemblée obligataire, 12 rue Vivienne – 75002 PARIS, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée générale par le porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : • soit donner procuration au président de l’assemblée : dans ce cas, le porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ; • soit donner procuration à un mandataire de son choix, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce : dans ce cas, le porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom, prénom(s) et adresse du mandataire ; • soit voter par correspondance. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance sont à la disposition des porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de DIIS GROUP, Assemblée obligataire, 12 rue Vivienne – 75002 PARIS. Le formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à DIIS GROUP, Assemblée obligataire, 12 rue Vivienne – 75002 PARIS, deux jours au moins avant la date de l’assemblée. Le pouvoir ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte de la résolution proposée qui doit être soumis à l’assemblée sera tenu dans les délais légaux, à la disposition des porteurs d’Obligations au siège social de DIRECT ENERGIE au 2 bis rue Louis Armand, 75015 Paris et auprès de DIIS GROUP, Assemblée obligataire, 12 rue Vivienne – 75002 PARIS.  Le Conseil d’Administration1601255

Description : 15017216 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 079 296,50 eurosSiège social : 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation n°1501200 paru au Bulletin des Annonces légales obligataires du 20 avril 2015 (bulletin n°47) Dans le projet de 3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice), il convient de lire le paragraphe 3 comme suit : « La date de détachement du dividende est le 5 juin 2015 et le dividende à distribuer sera mis en paiement le 9 juin 2015. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, la Société détient un certain nombre de ses propres actions, le dividende relatif à ces actions sera ajouté au compte « Report à nouveau ». » Au lieu de : « La date de détachement du dividende est le 4 juin 2015 et le dividende à distribuer sera mis en paiement le 9 juin 2015. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, la Société détient un certain nombre de ses propres actions, le dividende relatif à ces actions sera ajouté au compte « Report à nouveau ». » L’ordre du jour et le reste des résolutions demeurent inchangés.  1501721

Description : 150120020 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 079 296,50 eurosSiège social : 2 bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS Avis de réunion valant avis de convocation MM. les actionnaires de la société DIRECT ENERGIE (la « Société »)sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 26 mai 2015 à 10heures à Eurosites George V, situé 28, avenue George V 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre ordinaire : 1. Lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration ; 2. Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés ; 3. Lecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions ; 4. Lecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les attributions gratuites d’actions ; 5. Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus aux administrateurs ; 6. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; 7. Affectation du résultat ; 8. Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions réglementées ; 9. Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration ; 10. Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; 11. Ratification de la cooptation de la société Impala SAS, représentée par Stéphanie Levan, en qualité d’administrateur de la Société ; 12. Ratification de la cooptation de la société AMS INDUSTRIES, représentée par Jean-Paul Bize, en qualité d’administrateurs de la Société ; 13. Ratification de la nomination d’Alain Minc en qualité de censeur de la Société ; 14. Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.  A titre extraordinaire : 15. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 16. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public ; 17. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; 18. Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des dixième, onzième et douzième résolutions ; 19. Limitation globale des autorisations d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; 20. Autorisation au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés ; 21. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres ; 22. Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ; 23. Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, sans droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ; 24. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; 25. Modification des statuts – Assemblée d’actionnaires, droits de vote ; 26. Modification des statuts – Assemblée d’actionnaires – mise en harmonie avec des dispositions légales et réglementaires ; 27. Modification des statuts – Conventions réglementées – mise en harmonie avec des dispositions légales et réglementaires ; 28. Modification des statuts – Capital Social – mise en harmonie avec des dispositions légales et réglementaires ; 29. Modification des statuts – Droit de vote en cas de démembrement des actions ; 30. Modification des statuts – Fonctionnement du Conseil d’Administration.  Projet du texte des résolutions A TITRE ORDINAIRE 1ÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus aux administrateurs) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 68 330 euros, ainsi que le montant, s’élevant à 22 777 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. L’Assemblée Générale donne quitus de l’exécution de leur mandat pour cet exercice aux administrateurs, ainsi que décharge de leurs missions aux Commissaires aux comptes pour ledit exercice.  2ÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés.  3ÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes : Constate que compte tenu du bénéfice de l’exercice s’élevant à 24 299 839,33 euros et du report à nouveau créditeur de 10 815 691,29 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 35 115 530,62 euros (avant imputation de la dotation à la réserve légale visé au (ii) ci-après) ;Décide d’affecter la somme de 7 110,00 euros au compte « Réserve légale » ;Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 0,15 euros par actions et d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». La date de détachement du dividende est le 4 juin 2015 et le dividende à distribuer sera mis en paiement le 9 juin 2015. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, la Société détient un certain nombre de ses propres actions, le dividende relatif à ces actions sera ajouté au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende à distribuer est intégralement éligible à hauteur du montant brut perçu à l’abattement de 40 % en application du 2° du 3 de l’article  158 du Code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Conformément à l’article 243bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été effectué aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.  4ÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve expressément les termes de ce rapport et chacune des conventions nouvelles qui y sont visées.  5ÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des recommandations du Comité de Nomination et des Rémunérations, fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration à la somme de 120 000 euros pour l’exercice 2015.  6ÈME RÉSOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder au rachat d’actions de la Société aux fins (i) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209 du Code de commerce, dans le cadre d’un contrat de liquidité, (ii) d’attribuer ou céder des actions aux salariés (ou à certains d’entre eux) et/ou aux mandataires sociaux de la Société (ou certains d’entre eux) et/ou de son Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise, (iii) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, ou (iv) de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, (v) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ou (vi) d’annulation éventuelle des actions sous réserve de l’autorisation donnée aux termes de la seizième résolution ci-dessous. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation applicable. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social. L’acquisition des actions ne pourra être effectuée à un prix unitaire supérieur à 30 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 10 % de 122 378 895 euros, hors frais de négociation. Ce prix d’achat maximum global sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’administration conformément au nombre d’actions de la Société existantes après d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil administration (notamment en période d’offre publique sur le capital de la Société), dans le respect de la réglementation en vigueur applicable. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. Le Conseil administration devra informer l’Assemblée Générale, dans son rapport visé à l’article L.225-100 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.  7ÈME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de la société IMPALA SAS, représentée par Stéphanie Levan, en qualité d’administrateur de la société) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 mars 2015 de coopter la société IMPALA SAS, représentée par Stéphanie Levan, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement d’Alain Minc, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  8ÈME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de la société AMS INDUSTRIES, représentée par Jean-Paul Bize, en qualité d’administrateur de la société) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 mars 2015 de coopter la société AMS INDUSTRIES, représentée par Jean-Paul Bize, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Paul Bize, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  9ÈME RÉSOLUTION (Ratification de la nomination d’Alain Minc en qualité de censeur de la Société) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 13 février 2015 de nommer à titre provisoire Monsieur Alain Minc en qualité de censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  A TITRE EXTRAORDINAIRE 10ÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilière pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ;décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ;décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent millions d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la quatorzième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;décide que le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptible d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent millions euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente résolution et des onzième et douzième et résolutions ;décide que les porteurs d'actions ordinaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation et que le Conseil d’administration pourra en outre conférer aux porteurs d'actions ordinaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement à leur droit de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit renonciation des porteurs d'actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, donneront droit immédiatement et/ou à terme ;prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;   (b) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   (c) fixer le prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,   (d) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,   (e) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre,   (f) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,   (g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,   (h) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre,   (i) et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   (j) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur devise, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation en vigueur, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée dans la présente résolution ;décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  11ÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'une offre au public) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou de , (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilière pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ;décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ;décide que :   (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent millions euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la quatorzième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;   (b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent millions euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dixième résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires pouvant être émise en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;décide que, si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes :   (a) limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ;   (b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des porteurs d'actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société et du cours de bourse, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;décide que le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;   (b) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   (c) fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/des valeurs mobilières à émettre,   (d) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,   (e) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre,   (f) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,   (g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,   (h) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   (i) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,  prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation en vigueur, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée dans la présente résolution ;décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  12ÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires, par placement privé, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d'actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;décide que la souscription desdites actions et valeurs mobilière pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes ;décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ;décide que :   (a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent millions euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la quatorzième résolution et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et étant précisé que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra en tout état de cause pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente délégation) ;   (b) le montant total nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent millions euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dixième résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés au de l’article L.411-2 II.2 du Code monétaire et financier, dans les limites maximum prévues par les lois et règlements ;décide que, si les souscriptions des personnes visées à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes :   (a) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'augmentation décidée ;   (b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des porteurs d'actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société et du cours de bourse, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;décide que le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   (a) arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;   (b) arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,   (c) déterminer le nombre, la forme, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   (d) fixer les prix d'émission, ainsi que le montant de la prime, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,   (e) déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre,   (f) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires et/ou les valeurs mobilières émises ou à émettre ou à attribution à des titres de créances,   (g) s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre et en arrêter la nature et les caractéristiques,   (h) d’une manière générale, prendre, en conséquence de l'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières au titre de la présente délégation, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,   (i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,   (j) faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur le marché où les titres de la Société sont admis des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   (k) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la société ; prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation en vigueur, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée dans la présente résolution ;décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  13ÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de l'émission initiale, en cas d'émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidées en application des dixième, onzième et douzième résolutions) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions réalisées en application des dixième, onzième et douzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, que le nombre des titres de la Société à émettre pourra être augmenté par le Conseil d’administration, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions légales et réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les dixième, onzième et douzième résolutions ;constate que dans l’hypothèse d’une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions ;décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  14ÈME RÉSOLUTION (Limitation globale des autorisations d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en conséquence de l'adoption des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions qui précèdent, décide de fixer à la somme globale de cent millions euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles de résulter desdites résolutions, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi et à la règlementation en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions. En conséquence, chaque émission réalisée en application des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions précitées s’imputera sur ce plafond.  15ÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux adhérents (ci-après dénommés les « Bénéficiaires ») d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), établi par la Société ou l’une des sociétés liées à la Société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ou d’un plan d’épargne de groupe (PEG) établi en commun par la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code de travail (ci-après le « Groupe »);décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires aux actions ordinaires à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, en vertu de la présente autorisation ;décide de fixer à 3 % du capital social le montant maximum de la (ou des) augmentation(s) de capital pouvant être réalisée(s) en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce montant est autonome et distinct des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les résolutions précédentes, soumises à la présente assemblée générale et qu’il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre en application de la présente résolution sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-20 et suivants du Code du travail ;autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement aux Bénéficiaires des actions ordinaires, qu’elles soient à émettre ou déjà émises, étant précisé que l’avantage total résultant de cette attribution ne pourra dépasser les limites légales et réglementaires ;prend acte que la présente autorisation emporte renonciation expresse des porteurs d'actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises sur le fondement de la présente autorisation ;confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital qui serai(en) décidée(s) en vertu de la présente autorisation et, notamment, pour :   (a) fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du Groupe pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de capital, objet de la présente autorisation ;   (b) fixer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires des actions ordinaires nouvelles émises et, notamment, décider si les actions ordinaires pourront être souscrites directement par les Bénéficiaires adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;   (c) arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des missions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et, notamment, pour chaque émission, fixer le nombre d’actions ordinaires à émettre, le prix d’émission et les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription des Bénéficiaires ;   (d) fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que les modalités et conditions de souscription, les périodes de réservation avant souscription et fixer les modalités de libération, de délivrance et la date de jouissance des actions ordinaires émises ;   (e) constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;   (f) procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   (g) prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;   (h) procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts ;   (i) et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) augmentation(s) de capital précitée(s), le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché sur lequel les titres de la Société sont admis des actions ordinaires émises en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. décide que l’autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  16ÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société, dans la limite de 10% du capital social au jour où le Conseil d'administration prendra cette décision d'annulation et par période de 24 mois, étant rappelé que ce pourcentage s’applique au capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ;autorise le Conseil d’administration à réduire en conséquence le capital de la Société par l’annulation de ces actions ;procéder, si besoin est, à l'ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d'achat d'actions dont l'émission aurait été antérieurement décidée et encore en validité à la date de réalisation de la réduction de capital autorisée au terme de la présente résolution ;confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente autorisation, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ;décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.  17ÈME RÉSOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 et L.225-129-2 du Code de commerce : (i) autorise le Conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois au profit de certains salariés de la Société, de certains salariés des sociétés mentionnées au 1° de l’article L.225-180 du Code de commerce et de certains dirigeants de la Société dans les conditions prévues par l’article L.225-185 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital (les « Options »), (ii) décide que les Options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à trois pour cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la mise en œuvre de la présente autorisation par le Conseil d’administration, (iii) décide que les Options devront être levées dans un délai maximum de sept (7) ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration, (iv) décide que le prix de souscription des actions à payer lors de l’exercice par les bénéficiaires sera déterminé dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par le Conseil d’administration, le jour où les Options seront attribuées, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de la Société. La méthode par les comparables boursiers des sociétés du secteur ainsi que la méthode des DCF seront privilégiées. Si la Société réalise une des opérations prévues à l’article L.225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des Options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; il est toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; (v) constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de la levée des Options. Les augmentations de capital résultant des levées d'Options seront définitivement réalisées du seul fait de la déclaration de levée d'Option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en espèces ou par compensation avec des créances de la somme correspondante. (vi) confère en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :  – arrêter la liste des bénéficiaires d’Options et le nombre d’Options allouées à chacun d’eux ;– fixer le prix, les modalités et conditions des Options, arrêter les termes et conditions du règlement de plan et notamment (i) les conditions d’exercice des Options, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des Options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai de conservation des actions puisse excéder deux (2) ans à compter de la date de levée de l’Option, (iv) la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des Options ;– le cas échéant, limiter, suspendre restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des Options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires,– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des Options, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ;– prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris. (vii) décide que la présente autorisation dont il pourra être fait usage en une ou plu

Description : 14050595 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________ DIRECT ENERGIE Société anonymeau capital social de 4 008 196,50 Eurossiège social : 2, bis rue Louis Armand, 75015 Paris442 395 448 R.C.S. Paris  AVIS DE CONVOCATION   Les porteurs d’obligations émises par DIRECT ENERGIE (la « Société ») dans le cadre des emprunts obligataires désignés ci-dessous (les « Obligations ») sont convoqués en assemblées générales par le Conseil d’administration de la Société au siège social situé 2, bis rue Louis Armand, 75015 Paris, le jeudi 20 novembre 2014 aux heures suivantes :  Code ISIN Libellé Heure (de Paris) FR0012031656 Emprunt obligataire de 28 500 000 € portant intérêt au taux de 4,70 % l'an émis le 18 juillet 2014 et venant à échéance le 18 décembre 2019 11h00 FR0012031664 Emprunt obligataire de 11 500 000 € portant intérêt au taux de 5,00 % l’an émis le 18 juillet 2014 et venant à échéance le 18 juillet 2021 11h15  En vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — approbation du projet de modification de l'article 4 « Financial Covenants » des modalités des Obligations de manière à modifier la définition de « Total Net Debt » ;— pouvoirs donnés au représentant de la masse à l’effet d’accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre du projet de modification susvisé. Tout porteur d’Obligations, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer aux assemblées mentionnées ci-dessus en personne, par procuration ou par correspondance, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il sera justifié par un porteur d’Obligations de son droit de participer à l’assemblée par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un intermédiaire habilité, au plus tard à minuit (heure de Paris) le troisième (3ème) jour ouvré précédent la date de l’assemblée. Pour pouvoir participer à cette assemblée générale, cette attestation d’inscription en compte doit être transmise à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, CTS - Service assemblées générales, 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin Cedex (FAX : 01 40 14 58 90 ou  01 55 77 95 01), en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée générale par le porteur d’Obligations qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout porteur d’Obligations peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : —  soit donner procuration au président de l’assemblée : dans ce cas, le porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;—  soit donner procuration à un mandataire de son choix, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code decommerce : dans ce cas, le porteur d’Obligations remplit un formulaire de pouvoir en indiquant les nom,  prénom(s) et adresse du mandataire ;—  soit voter par correspondance. La procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature du porteur d’Obligations mandant et doit indiquer ses nom, prénom(s) et domicile. Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, signés et accompagnés de l’attestation d’inscription en compte. Un formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance sont à la disposition des porteurs d’Obligations, à leur demande, auprès de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, CTS - Service assemblées générales, 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin Cedex (FAX : 01 40 14 58 90 ou  01 55 77 95 01). Le formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance dûment rempli doit parvenir à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, CTS - Service assemblées générales, 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin Cedex (FAX : 01 40 14 58 90 ou  01 55 77 95 01), trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Le pouvoir ou vote par correspondance ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le texte de la résolution proposée qui doit être soumis à l’assemblée sera tenu dans les délais légaux, à la disposition des porteurs d’Obligations au siège social de DIRECT ENERGIE au 2, bis rue Louis Armand, 75015 Paris et auprès de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, CTS - Service assemblées générales, 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin Cedex (FAX : 01 40 14 58 90 ou  01 55 77 95 01).  Le Conseil d’Administration  1405059

Description : 14010469 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 008 196,50 eurosSiège social : 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS  Avis de réunion valant avis de convocation  MM. les actionnaires de la société DIRECT ENERGIE (la « Société »)sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 14 mai 2014 à 10heures à Eurosites George V, situé 28, avenue George V 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : -    Lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration ;-    Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés ;-    Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux administrateurs ;-    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;-    Affectation du résultat ;-    Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du  Code de commerce et approbation des conventions réglementées ;-    Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration ;-    Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;-    Renouvellement du mandat du Cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ;-    Nomination de la société Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ;-    Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.  Projet du texte des résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des charges non déductibles de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration sur l’activité de la Société et du Groupe au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2013 et sur les comptes dudit exercice, et après avoir entendu la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 34 614 euros, ainsi que le montant, s’élevant à 11 538 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. L’Assemblée Générale donne quitus de l’exécution de leur mandat pour cet exercice aux administrateurs, ainsi que décharge de leurs missions aux Commissaires aux Comptes pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration, et après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le profit de l’exercice clos le 31 décembre 2013, s’élevant à 14 656 615,93 euros, au compte « Réserve légale » pour 400 819,65 euros et au compte « Report à nouveau » pour 14 255 796,28 euros. Conformément à l’article 243bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été effectué aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare approuver expressément les termes de ce rapport. Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise des recommandations du Comité de nomination et des rémunérations, fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration à la somme de 120 000 euros pour l’exercice 2014. Sixième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-109 et suivants du Code de commerce, à procéder au rachat d’actions de la Société aux fins (i) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209 du Code de commerce, dans le cadre d’un contrat de liquidité, (ii) d’attribuer ou céder des actions aux salariés (ou à certains d’entre eux) et/ou aux mandataires sociaux de la Société (ou certains d’entre eux) et/ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise, (iii) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, ou (iv) de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations d’éventuelles de croissance externe. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation applicable. L’acquisition des actions ne pourra être effectuée à un prix unitaire supérieur à 30 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 120 245 895 euros, hors frais de négociation. Ce prix d’achat maximum global sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’administration conformément au nombre d’actions de la Société existantes après d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil administration, dans le respect de la réglementation en vigueur applicable. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. Le Conseil administration devra informer l’Assemblée Générale, dans son rapport visé à l’article L.225-100 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. Septième résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) Le mandat du Cabinet Ernst & Young et Autres, Commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée Générale, l’Assemblée décide de renouveler en qualité de Commissaire aux comptes titulaire le Cabinet Ernst & Young et Autres, sis 1, Place des Saisons – Paris La Défense 1, 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. Huitième résolution (Nomination de la société Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) Le mandat de Monsieur Philippe Puech Lestrade, Commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée Générale, l’Assemblée décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant la société Auditex, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 652 938 et sis 1, Place des Saisons – Paris La Défense 1, 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019. Neuvième résolution (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de publicité.  ————————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;Voter par correspondance. Il est justifié de la qualité d’actionnaire par l’inscription ou l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 9 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire unique de vote à distance et par procuration, ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 9 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote à distance et par procuration et ses annexes seront adressés par la Société aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, le formulaire de vote à distance et par procuration leur sera adressé sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote à distance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège de la Sociétéou leur seront transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust à l’adresse ci-dessus. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Des demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation, par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de de télécommunication pour cette Assemblée Générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Conseil d’Administration  1401046

Description : 13053604 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4 658 292,40 eurosSiège social : 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS Avis de réunion valant avis de convocation  MM. les actionnaires de la société DIRECT ENERGIE (la « Société »)sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 9 décembre 2013 à 9 heures au siège social, situé 2bis, rue Louis Armand à Paris (75015) afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre ordinaire : — Ratification de la cooptation de Madame Monique Roosmale Nepveu en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Monsieur Jacques Veyrat démissionnaire ; — Ratification de la nomination de Monsieur Jacques Veyrat en qualité de censeur ;  A titre extraordinaire : — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes de 754.129 euros par annulation de la totalité des 7.541.290 actions auto-détenues par la Société à la suite de la fusion entre Poweo et Direct Energie ; — Pouvoir en vue des formalités.  Projet du texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Monique Roosmale Nepveu en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 18 septembre 2013 de coopter Madame Monique Roosmale Nepveu en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jacques Veyrat, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  DEUXIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Monsieur Jacques Veyrat en qualité de Censeur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 18 septembre 2013 de nommer Monsieur Jacques Veyrat en qualité de Censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  TROISIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes de 754 129 euros par annulation de la totalité des 7 541 290 actions auto-détenues par la Société à la suite de la fusion entre Poweo et Direct Energie) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaire et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des articles L.225-204 et suivants du Code de commerce : — autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites prévues par la loi, à annuler la totalité des 7 541 290 actions propres de 0,1 euros de valeur nominale détenues par la Société à la suite de la transmission de patrimoine à titre universel opérée par la fusion entre les sociétés Poweo et Direct Energie le 11 juillet 2012 ; — autorise le Conseil d’administration à procéder en conséquence, à la réduction du capital non motivée par des pertes pour un montant de 754 129 euros ; — confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites prévues par la loi, pour procéder à la réduction du capital, imputer la différence entre la valeur comptable de 26 243 689 euros des actions annulées et leur valeur nominale sur le compte de prime de fusion à hauteur de 842 013,60 euros et sur le compte de primes d’émission à hauteur de 24 647 546,40 euros, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation, procéder aux ajustements nécessaires et pour accomplir toutes formalités nécessaires, notamment celles visées à l’article L.225-205 du Code de commerce et, le cas échéant, décider, en cas d’opposition des créanciers, de prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances  ; — décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de douze mois à compter de la date de la présente Assemblée.  QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de publicité.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :1. Adresser une procuration à CACEIS Corporate Trust sans indication de mandataire ;2. Donner une procuration au Président, à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce; ou3. Voter par correspondance. Il est précisé que pour toute procuration adressée sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’ensemble des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur les autres projets de résolutions. Il est justifié de la qualité d’actionnaire par l’inscription ou l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 4 décembre 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité le mercredi 4 décembre à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce rappelées ci-dessus pourront participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent, à tout moment, céder tout ou partie de leurs actions :- si la cession intervient avant le mercredi 4 décembre, zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir ou la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence selon le cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier les informations nécessaires à CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.- si la cession ou toute autre opération est réalisée après le mercredi 4 décembre, zéro heure, heure de Paris, elle ne sera pas prise en considération pour l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée (i) au formulaire unique de vote à distance et par procuration, ou (ii) à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 4 décembre 2013 à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. A. Participation physique à l’Assemblée Les actionnaires au nominatif recevront directement le formulaire unique de vote à distance et par procuration joint à l’avis de convocation. Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée devront compléter ce formulaire en précisant qu’ils souhaitent obtenir une carte d’admission et le renvoyer signé à CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les actionnaires au nominatif qui n’auraient pas reçu leur carte d’admission au jour de l’Assemblée pourront y participer en se présentant auprès du stand d’accueil de CACEIS Corporate Trust. Les actionnaires au porteur devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent obtenir une carte d’admission qui transmettra leur demande à CACEIS Corporate Trust. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 4 décembre 2013, il pourra néanmoins se présenter avec l’attestation de participation visée ci-dessus. B. Vote par correspondance ou par procuration Le formulaire unique de vote à distance et par procuration et ses annexes seront adressés par la Société aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, le formulaire de vote à distance et par procuration leur sera adressé sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote à distance et par procuration, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le vendredi 6 décembre 2013. Comme indiqué ce dessus, pour les actionnaires au porteur, tout formulaire de vote à distance et par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation. En cas de vote par procuration, il est précisé que l’actionnaire peut révoquer son mandataire par lettre adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (s’il est au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire unique de vote à distance et par procuration. Pour être pris en compte, la demande de révocation et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire, devra parvenir à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, au plus tard le vendredi 6 décembre 2013. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège de la Sociétéou leur seront transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust à l’adresse ci-dessus. Le texte des résolutions ainsi que les documents joints aux convocations adressés aux actionnaires pourront également être consultés sur le site internet de la Société (www.direct-energie.com, rubrique Actionnaires). Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée aux questions qui présenteraient le même contenu et qu’une réponse à une réponse écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Des demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation, par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande de d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée et la demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions et, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de de télécommunication pour cette Assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d'Administration 1305360

Description : 13031067 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________POWEO DIRECT ENERGIESociété Anonyme à conseil d’administration au capital social de 4.657.385 eurosSiège social : 2bis rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 RCS Paris.  CONVOCATION Les actionnaires de la société POWEO DIRECT ENERGIE (la « Société »)sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 juin 2013 à 10 heures à Eurosites George V, situé 28, avenue George V 75008 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Au texte de l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mai 2013, ont été modifiés par le Conseil d’administration deux points figurant à l’ordre du jour : « Ratification des cooptations de Messieurs Alain Minc, Jean-Hugues de Lamaze et Guillaume Fonquernie en qualité d’Administrateurs de la Société » et « Ratification des nominations de Xirr Europe, représentée par Monsieur Nicolas Gagnez, de Monsieur Alain Huberty et de Monsieur Stéphane Courbit en qualité de Censeurs de la Société » ; les septième et huitième résolutions figurant dans cet avis de réunion ont été adaptées en conséquence. ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE : Lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’administrationLecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidésLecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actionsLecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les attributions gratuites d’actionsApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus aux administrateursApprobation des charges non déductiblesApprobation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012Affectation du résultatLecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions réglementéesFixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administrationAutorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerceRatification des cooptations de Messieurs Alain Minc, Jean-Hugues de Lamaze et Guillaume Fonquernie en qualité d’Administrateurs de la SociétéRatification des nominations de Xirr Europe, représentée par Monsieur Nicolas Gagnez, de Monsieur Alain Huberty et de Monsieur Stéphane Courbit en qualité de Censeurs de la SociétéPouvoir pour l'accomplissement des formalités légales  A TITRE EXTRAORDINAIRE : Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 des statuts   Projet de résolutions Il est précisé que seul le texte des septième et huitième résolutions, à caractère ordinaires, dans leur nouvelle rédaction, sont mentionnés ci-après ; les autres résolutions, figurant dans l‘avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mai 2013, demeurent inchangées. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Ratification des cooptations de Messieurs Alain Minc, Jean-Hugues de Lamaze et Guillaume Fonquernie en qualité d’administrateurs de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 11 juillet 2012 de coopter Monsieur Alain Minc en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Charles Beigbeder, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 11 juillet 2012 de coopter Monsieur Jean-Hugues de Lamaze en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Loic Capéran, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 3 avril 2013 de coopter Monsieur Guillaume Fonquernie en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Stéphane Courbit, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  HUITIEME RESOLUTION (Ratification des nominations de Xirr Europe, représentée par Monsieur Nicolas Gagnez, de Monsieur Alain Huberty et de Monsieur Stéphane Courbit en qualité de Censeurs de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 11 juillet 2012 de nommer Monsieur Alain Huberty en qualité de Censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 11 juillet 2012 de nommer la société Xirr Europe, représentée par Monsieur Nicolas Gagnez, en qualité de Censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 3 avril 2013 de nommer Monsieur Stéphane Courbit en qualité de Censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  ——————————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;Voter par correspondance. Il est justifié de la qualité d’actionnaire par l’inscription ou l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire unique de vote à distance et par procuration, ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote à distance et par procuration et ses annexes seront adressés par la Société aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, le formulaire de vote à distance et par procuration leur sera adressé sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote à distance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège de la Sociétéou leur seront transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust à l’adresse ci-dessus. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1303106

Description : 130221717 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ POWEO DIRECT ENERGIESociété Anonyme au capital social de 4.657.385,00 eurosSiège social : 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris442 395 448 R.C.S. PARIS  AVISDE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires de la société POWEO DIRECT ENERGIE (la « Société »)sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 25 juin 2013 à 10 heures à Eurosites George V, situé 28, avenue George V 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre ordinaire :Lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’administrationLecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidésLecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actionsLecture du rapport spécial du Conseil d'administration sur les attributions gratuites d’actionsApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus aux administrateursApprobation des charges non déductiblesApprobation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012Affectation du résultatLecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions réglementéesFixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’administrationAutorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerceRatification de la cooptation de Guillaume Fonquernie en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Stéphane Courbit démissionnaireRatification de la nomination de Stéphane Courbit en qualité de CenseurPouvoir pour l'accomplissement des formalités légales A titre extraordinaire :Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 des statuts   Projet du texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus aux administrateurs)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’Administration sur l’activité de la Société et du Groupe au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2012 et sur les comptes dudit exercice, et après avoir entendu la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 53.427 euros et qui compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. L’Assemblée Générale donne quitus de l’exécution de leur mandat pour cet exercice aux administrateurs, ainsi que décharge de leurs missions aux Commissaires aux Comptes pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion dans lequel est inclus le rapport de gestion du groupe du Conseil d’Administration, et après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2012, s’élevant à (3.222.613,20) €, au compte « Report à nouveau ». Conformément à l’article 243bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été effectué aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare approuver expressément les termes de ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise des recommandations du comité des rémunérations fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration à 120.000 euros pour l’exercice 2013. SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration pour procéder au rachat, par la Société, de ses propres actions, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-109 et suivants du Code de commerce, à procéder au rachat d’actions de la Société aux fins (i) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209 du Code de commerce, dans le cadre d’un contrat de liquidité, (ii) d’attribuer ou céder des actions aux salariés (ou à certains d’entre eux) et/ou aux mandataires sociaux de la Société (ou certains d’entre eux) et/ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise, (iii) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, ou (iv) de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations d’éventuelles de croissance externe. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation applicable. L’acquisition des actions ne pourra être effectuée à un prix unitaire supérieur à 20 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 93.147.700 euros, hors frais de négociation. Ce prix d’achat maximum global sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’Administration conformément au nombre d’actions de la Société existantes après d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration, dans le respect de la réglementation en vigueur applicable. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale, dans son rapport visé à l’article L.225-100 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Guillaume Fonquernie en qualité d’administrateur en remplacement de Stéphane Courbit)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 3 avril 2013 de coopter Monsieur Guillaume Fonquernie en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Stéphane Courbit, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. HUITIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Stéphane Courbit en qualité de Censeur)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 3 avril 2013 de nommer Monsieur Stéphane Courbit en qualité de Censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire NEUVIEME RESOLUTION (Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 des statuts)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide qu’à compter de ce jour, la dénomination sociale sera « Direct Energie » au lieu de « Poweo Direct Energie ». En conséquence, l'Assemblée Générale modifie l’article 3 des statuts comme suit : « Article 3 – Dénomination  La dénomination sociale est « Direct Energie ». » La fin de l’article est sans changement. DIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de publicité. ----------------------------------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;Voter par correspondance. Il est justifié de la qualité d’actionnaire par l’inscription ou l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire unique de vote à distance et par procuration, ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Le formulaire unique de vote à distance et par procuration et ses annexes seront adressés par la Société aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, le formulaire de vote à distance et par procuration leur sera adressé sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote à distance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège de la Sociétéou leur seront transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust à l’adresse ci-dessus. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Des demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation, par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de de télécommunication pour cette Assemblée Générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 1302217

Description : 1206551 28 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO DIRECT ENERGIE   Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 4 656 449,60 €. Siège social : 2 bis, rue Louis Armand, 75015 Paris. 442 395 448 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.    Les actionnaires de la société POWEO DIRECT ENERGIE sont avisés qu’une Assemblée générale extraordinaire se tiendra le 20 décembre 2012 à 9 heures dans les locaux de la Société, Salle Ampère, 2 ter rue Louis Armand – 75015 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   — Lecture du rapport du Conseil d’administration ;   — Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à la prorogation de la durée d’exercice des options émises dans le cadre du Plan OSA5 ;   — Prorogation de la durée d’exercice des options émises dans le cadre du Plan OSA5 ;   — Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l'émission d'options de souscription d'actions au profit d'une catégorie de bénéficiaires ;   — Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux;   — Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l'émission gratuite d'actions au profit d'une catégorie de bénéficiaires ;   — Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou du groupe Poweo Direct Energie ;   — Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés ;   — Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce;   — Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne;   — Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.   ———————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux Assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 17 décembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   3) voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 17 décembre 2012, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POWEO DIRECT ENERGIE ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le conseil d'administration.   1206551

Description : 1206459 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO DIRECT ENERGIE  Société Anonyme à conseil d’administration au capital social de 4 656 449,60 Euros Siège social : 2bis rue Louis Armand – 75015 Paris. 442 395 448 R.C.S. Paris.   Avis préalable à l'Assemblée Générale     Les actionnaires de la société POWEO DIRECT ENERGIE sont informés qu’une Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra le 20 décembre 2012 à 9 heures dans les locaux de la Société, Salle Ampère, 2 ter rue Louis Armand – 75015 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :     Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   - Lecture du rapport du Conseil d’administration ;   - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à la prorogation de la durée d’exercice des options émises dans le cadre du Plan OSA5 ;   - Prorogation de la durée d’exercice des options émises dans le cadre du Plan OSA5 ;   - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l'émission d'options de souscription d'actions au profit d'une catégorie de bénéficiaires ;   - Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux;   - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l'émission gratuite d'actions au profit d'une catégorie de bénéficiaires ;   - Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou du groupe Poweo Direct Energie ;   - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés ;   - Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce;   - Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne;   - Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.     Texte des résolutions   Première résolution. (Prorogation de la durée des options émises dans le cadre du Plan OSA 5 arrêté par le Conseil d’administration de la société Direct Energie le 6 avril 2012, sur autorisation de l’assemblée générale mixte de la société Direct Energie en date du 6 avril 2012) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir notamment rappelé que :   (i) l’assemblée générale mixte de la société Direct Energie du 6 avril 2012 a délégué sa compétence au Conseil d’administration afin de mettre en place des options de souscription d’actions de la société Direct Energie (les « Options ») ;   (ii) ladite assemblée a fixé la durée des Options à une durée de cinq (5) ans à compter de leur date d’attribution, sous réserve de dérogations exceptionnelles accordées par le Conseil d’administration ;   (iii) sur autorisation de l’assemblée, le Conseil d’administration de la société Direct Energie a procédé le 6 avril 2012 à l’émission de 9.668 Options donnant droit à la souscription de 9.668 actions nouvelles de la société Direct Energie à émettre, au prix d’exercice de sept cent (700) euros, à concurrence de trente (30) euros de valeur nominale et de six cent soixante-dix (670) euros de prime d’émission ;   (iv) conformément à ladite autorisation et au règlement du plan d’Options (Plan OSA 5) arrêté par le Conseil d’administration de la société Direct Energie le 6 avril 2012 (le « Règlement du Plan OSA 5 »), chaque bénéficiaire peut exercer ses options de souscription, sous réserve du respect des conditions du Règlement du Plan OSA 5, pendant une période comprise entre la date du quatrième (4ème) anniversaire de la date de l’attribution des Options et la date du cinquième (5ème) anniversaire de la date d’attribution des Options ;   (v) la société Direct Energie a été absorbée par la Société par voie de fusion-absorption le 11 juillet 2012 et par voie de conséquence est dissoute depuis cette date ;   (vi) dans le cadre de la fusion, conformément à la réglementation applicable, au Règlement du Plan OSA 5 et aux délibérations de l’assemblée générale mixte de la Société en date du 11 juillet 2012 :   – les Options issues du Plan OSA 5 de la société Direct Energie sont reportées sur les actions de la Société,   – les actionnaires de la Société ont expressément renoncé, au profit des bénéficiaires des Options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société qui pourront être émises au titre de l’exercice desdites Options (en ce compris en cas d’ajustements éventuels),   – l’émission d’actions de la Société en exercice des Options est expressément autorisé, étant précisé qu’il sera fait application de la parité de fusion retenue dans le cadre de la fusion et,   – le Conseil d’administration de la Société dispose de tous pouvoirs pour constater le nombre et le montant des actions de la Société émise en exercice des Options, pour procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications correspondantes, et plus généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles.   après avoir constaté qu’aucune Option n’a été exercée à ce jour, décide :   (i) de proroger la durée de validité des Options pour la fixer à sept (7) ans à compter de la date d’attribution des Options, sous réserve de dérogations exceptionnelles accordées par le Conseil d’administration, sans aucune autre modification des termes de l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2012 ;   (ii) que le Conseil d’administration pourra en conséquence notamment :   – décider de proroger la période d’exercice des Options et de la fixer entre la date du quatrième (4ème) anniversaire de la date de l’attribution des Options et la date du septième (7ème) anniversaire de la date d’attribution des Options ;   – modifier en conséquence l’article 6 du Règlement du Plan OSA 5 afin de tenir compte de ces modifications et ;   – plus généralement, mettre à jour, en tant que de besoin, les stipulations du Plan OSA 5 consécutivement à la réalisation de la fusion précitée ;   (iii) que le Conseil d’administration pourra prendre toute mesure et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris.     Deuxième résolution. (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions en faveur des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 et L.225-129-2 du Code de commerce :   (i) autorise le Conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois au profit de certains salariés de la Société , de certains salariés des sociétés mentionnées au 1° de l’article L.225-180 du Code de commerce et de certains dirigeants de la Société dans les conditions prévues par l’article L.225-185 du Code de Commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital (les « Options »),   (ii) décide que les Options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à trois pour cent (3%) du capital social de la Société au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation par le Conseil d’administration,   (iii) fixe la durée des Options à sept (7) ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration, sous réserve de dérogations exceptionnelles accordées par le Conseil d’administration,   (iv) décide que le prix de souscription des actions à payer lors de l’exercice par les bénéficiaires sera déterminé dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par le Conseil d’administration, le jour où les Options seront attribuées, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de la Société. La méthode par les comparables boursiers des sociétés du secteur ainsi que la méthode des DCF seront privilégiées. Si la Société réalise une des opérations prévues à l’article L.225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des Options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération,   (v) constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de la levée des Options. Les augmentations de capital résultant des levées d'Options seront définitivement réalisées du seul fait de la déclaration de levée d'Option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en espèces ou par compensation avec des créances de la somme correspondante.   (vi) confère en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :   – arrêter la liste des bénéficiaires d’Options et le nombre d’Options allouées à chacun d’eux ;   – fixer les modalités et conditions des Options, arrêter les termes et conditions du règlement de plan et notamment (i) les conditions d’exercice des Options, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des Options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai de conservation des actions puisse excéder deux (2) ans à compter de la date de levée de l’Option, (iv) la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des Options ;   – le cas échéant, limiter, suspendre restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des Options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires,   – constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des Options, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ;   – prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris.   (vii) décide que la présente autorisation dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois sera valable pendant une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale ;   (viii) décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de ladite autorisation antérieure ;   (ix) prend acte que le Conseil d’Administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l'assemblée générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.     Troisième résolution. (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou du groupe Poweo Direct Energie) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   (i) autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;   (ii) décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés, mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;   (iii) décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;   (iv) décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 3% du capital social au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’administration ;   (v) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de l’attribution avec une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires d’une durée minimale de deux ans;   (vi) décide que la période d’acquisition et l’obligation de conservation pourront être réduites en cas d’invalidité des bénéficiaires dans les conditions prévues par la loi ; (vii) prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à émettre, la présente décision emporte au profit des bénéficiaires des attributions d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation ainsi que renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; et   (viii) décide que la présente décision prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.   L’assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires (étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées), fixer des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, inscrire les actions gratuitement attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci et lever cette dernière dans les conditions légales applicables, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater le cas échéant l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.     Quatrième résolution. (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2 ; L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail :   (i) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;   (ii) décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;   (iii) décide que le montant nominal maximum de ou des (l’)augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 100.000 euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   (iv) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;   (v) décide, également, que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;   (vi) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et règlementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :   – fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;   – arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;   – prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris ;   – imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et, généralement accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;   (vii) décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale ;   (viii) décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de ladite autorisation antérieure.     Cinquième résolution. (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution précédente, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux associés par l’article L.225-132 du Code de commerce et de l’attribuer intégralement au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.     Sixième résolution. (Pouvoirs pour formalités) — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.     ————————     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 17 décembre 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   3) voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 17 décembre 2012, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société POWEO DIRECT ENERGIE ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le conseil d’administration   1206459

Description : 1204252 25 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO  Société anonyme au capital social de 1.639.188,8 €. Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris.   Avis de convocation   Les actionnaires de la société POWEO sont avisés qu’une assemblée générale extraordinaire et ordinaire se tiendra le 11 juillet 2012 à 10 heures à Eurosites, 28 avenue George V, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   Remarque préalable :   L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le Conseil d’administration dans sa séance du 18 juin 2012, a décidé d’ajouter un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire relatif à la modification de la limite d’âge des administrateurs telle que figurant dans les statuts de la Société. Le texte des résolutions et de l’ordre du jour figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 6 juin 2012 a donc été modifié, et en conséquence l’assemblée générale extraordinaire et ordinaire se réunira sur l’ordre du jour et les résolutions modifiés comme suit :     Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   1. Lecture du rapport du Conseil d’administration ;   2. Lecture des rapports des commissaires à la fusion ;   3. Lecture du rapport des commissaires aux comptes ;   4. Approbation de la fusion-absorption de Direct Energie par la Société ; approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion ;   5. Augmentation de capital d’un montant nominal de 3.017.260,80 euros en rémunération de la fusion susvisée ;   6. Approbation du montant de la prime et de l’affectation de ladite prime ;   7. Renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions à émettre ;   8. Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion ;   9. Modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social ;   10. Modification de l’article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale ;   11. Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège social ;   12. Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   13. Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne ;   14. Modification de l'article 14.1 des statuts relatif à la limite d'âge des administrateurs de le Société ;     Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   1. Nomination de Monsieur Jean-Jacques Laurent en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ;   2. Nomination de Monsieur Jean-Paul Bize en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ;   3. Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire    Première résolution – (Approbation de la fusion-absorption de Direct Energie par la Société ; approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :   — du rapport du Conseil d’administration ;   — des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et   — du projet de traité de fusion établi par acte sous seing privé en date du 1er juin 2012 entre la Société et la société Direct Energie (société anonyme au capital de 9.857.850 euros dont le siège social est situé 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, immatriculée sous le numéro 448 472 057 R.C.S. Paris), (le "Projet de Traité de Fusion") ;   1) approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion, dans toutes ses dispositions le Projet de Traité de Fusion ainsi que (i) l’opération de fusion qu’il prévoit entre la Société et Direct Energie, aux termes de laquelle la société Direct Energie apporte et transfère à la Société l’universalité de son patrimoine, l’actif net ainsi apporté à la Société du fait de la fusion s’établissant à 7.650.751 euros sur la base de la valeur nette comptable évaluée au 31 décembre 2011 et s’élevant à 3.859.274,40 euros après retraitements relatifs aux opérations étant intervenues sur le capital de Direct Energie depuis le 1er janvier 2012, à savoir (a) la création de 1.361 actions Direct Energie portant le nombre d’actions composant le capital social de Direct Energie à 328.595 actions pour un prix d’émission total de 379.166,80, (b) le versement le 6 avril 2012 sur le compte "Prime BSA" d’un complément de prix de souscription total de 44.756, 60 euros par les porteurs de bons de souscription d’actions de Direct Energie en vue de la prolongation de la période d’exercice desdits bons, et (c) l’acquisition supplémentaire par Direct Energie de 5.562 de ses propres actions portant le nombre de titres auto-détenus à 6.022 (dont la valeur comptable, égale à 4.215.400 euros, est déduite du montant de l’actif net apporté devant être rémunéré), (ii) l’évaluation de la Société et de Direct Energie ainsi que le rapport d’échange retenus dans le Projet de Traité de Fusion, à savoir 1.216 actions de la Société pour 13 actions Direct Energie et (iii) la rétroactivité de la fusion aux plans comptable et fiscal au 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 236-4 du Code de commerce ;   2) prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions Poweo contre les 6.022 actions Direct Energie auto-détenues et que ces actions seront caduques;   3) approuve la rémunération de l’apport-fusion, à savoir l’attribution aux associés de Direct Energie, en échange des 322.569 actions Direct Energie détenues par les actionnaires de Direct Energie (compte tenu de l’engagement de quatre actionnaires de Direct Energie de renoncer à la rémunération de 1 action de Direct Energie chacun) et sur la base du rapport d’échange précité, de 30.172.608 actions de la Société portant jouissance au 1er janvier 2012 et entièrement assimilées aux actions existantes ; ces actions nouvelles seront toutes négociables dès la réalisation définitive de l'augmentation de capital de Poweo rémunérant l'apport-fusion de Direct Energie, conformément à l'article L. 228-10 du Code de commerce, et feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Alternext de NYSE EURONEXT;   4) prend acte que les actionnaires de Direct Energie possédant un nombre d’actions inférieur à 13 ou un nombre d’actions non multiple de 13, devront faire leur affaire de l’achat ou de la vente des droits formant rompus. Le Conseil d’administration de la Société pourra notamment procéder à la vente des actions non réclamées conformément aux dispositions de l’article L. 228-6 du Code de commerce. A compter de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne pourront plus prétendre qu’à la répartition en espèces, selon les modalités règlementaires applicables, du produit net de la vente des titres non réclamés.      Deuxième résolution – (Augmentation de capital d’un montant nominal de 3.017.260,80 euros en rémunération de la fusion susvisée)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris acte de l’adoption de la première résolution ci-dessus :    1) décide de créer, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion, en rémunération de l’actif net de Direct Energie au titre de la fusion, 30.172.608 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune, entièrement libérées et portant jouissance à compter du 1er janvier 2012, à attribuer aux actionnaires de Direct Energie, selon un rapport d’échange de 1.216 actions de la Société pour 13 actions Direct Energie ;   2) constate l’augmentation de capital de la Société d’une somme de 3.017.260,80 euros, le portant ainsi de 1.639.188,80 euros à 4.656.449,60 euros.       Troisième résolution – (Approbation du montant de la prime et de l’affectation de ladite prime)     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :   — du rapport du Conseil d’administration ;   — des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et   — du Projet de Traité de Fusion, et en conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent :   1) approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion le montant de la prime de fusion s’élevant à 842.013,60 euros, correspondant à la différence entre (i) la valeur de l’actif net comptable de Direct Energie transmis à la Société du fait de la fusion à rémunérer (soit 3.859.274,40 euros sur la base de la valeur nette comptable évaluée au 31 décembre 2011 corrigée des opérations étant intervenues sur le capital de Direct Energie depuis le 1er janvier 2012) et (ii) le montant de l’augmentation de capital de la Société (soit 3.017.260,80 euros) ;   2) décide que la réalisation de la fusion vaudra autorisation pour le Conseil d’administration de procéder à tout prélèvement sur le solde de la prime de fusion en vue (i) d’imputer tout ou partie des charges, frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la fusion, (ii) de reconstituer, au passif de la Société, les réserves et provisions réglementées, (iii) de reconstituer toute dotation à la réserve légale le cas échéant ; et   3) autorise, à toutes fins utiles, l’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions du quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires à donner au solde de la prime de fusion toutes affectations autres que l’incorporation au capital.     Quatrième résolution – (Renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions à émettre)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :   — du rapport du Conseil d’administration ;   — des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et   — du Projet de Traité de Fusion ;   1) constate, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion :   — le report sur les actions de la Société des 9.944 options de souscription d’actions (les "Options"), des 9.134 bons de souscription d’actions et des 2.937 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ensemble, les "Bons de Souscription") attribués par Direct Energie aux salariés et mandataires sociaux de Direct Energie et de ses filiales antérieurement à la conclusion du Projet de Traité de Fusion, et encore non exercés ;   — la substitution de plein droit de la Société à Direct Energie dans les obligations de cette dernière envers les bénéficiaires d’attribution de 100 actions gratuites (les "Actions Gratuites") en période d’acquisition non encore exercées et le report des droits de ces bénéficiaires sur les actions de la Société ;   — que l’exercice des Options, Bons de Souscription et Actions Gratuites pouvaient ensemble donner lieu à l’émission de 31.783 actions Direct Energie ;   2) autorise en tant que de besoin, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion l’émission des actions de la Société au profit des bénéficiaires des Options, Bons de Souscription et Actions Gratuites, au titre de la conversion, ou l’exercice des Options, Bons de Souscription ou Actions Gratuites ;   3) décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion de renoncer, au profit des bénéficiaires des Options, Bons de Souscription et Actions Gratuites, au droit préférentiel de souscription aux actions de la Société qui pourront être émises au titre de la conversion de l’émission, ou l’exercice des Options, Bons de Souscription ou Actions Gratuites (en ce compris en cas d’ajustements éventuels) ;   4) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le moment venu le nombre et le montant des actions de la Société émises par conversion ou exercice ou émission des Options, Bons de Souscription ou Actions Gratuites conformément au Projet de Traité de Fusion, pour procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications correspondantes, et plus généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles.      Cinquième résolution – (Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :   — du rapport du Conseil d’administration ;   — des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et   — du Projet de Traité de Fusion ;   et en conséquence de l’approbation des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème résolutions qui précèdent, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à l’effet de :   1) constater la réalisation définitive des conditions suspensives prévues à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion ;   2) constater la réalisation définitive de la fusion entre la société Direct Energie et la Société ;   3) constater la réalisation définitive de la dissolution de plein droit de Direct Energie.     Sixième résolution – (Modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social)   L’assemblée générale des actionnaires décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de modifier l’article 7 des statuts de la Société qui sera désormais libellé comme suit :   "Article 7 – Capital Social   Le capital social est fixé à la somme de quatre millions six cent cinquante-six mille quatre cent quarante-neuf euros et soixante cents (4.656.449,60 euros) divisé en quarante-six millions cinq cent soixante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize (46.564.496) actions d’une valeur nominale de un dixième (0,10) d’euro chacune, toutes entièrement libérées."     Septième résolution – (Modification de l’article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de remplacer l’article 3 des statuts par un article 3 libellé comme suit :   "Article 3 – Dénomination   La dénomination sociale est "Poweo Direct Energie"."      Huitième résolution – (Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège social)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de remplacer l’article 4 des statuts par un article 4 libellé comme suit :   "Article 4 – Siège social   Le siège social est fixé à Paris, 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris. Le conseil d’administration, sous réserve des prérogatives de l’assemblée générale, est habilité à transférer le siège social de la société dans les conditions fixées par la loi."     Neuvième résolution – (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :   1) autorise le Conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 1° dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société ;   2) décide que les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3% du capital social de la Société au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation ;   3) décide que les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront être exerçables qu’à l’issue d’une période d’acquisition d’une durée minimum de deux ans ;   4) décide que le prix à payer lors de l’exercice des options sera arrêté dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par le Conseil d’administration, le jour où les options seront attribuées, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de la Société. La méthode par les comparables boursiers des sociétés du secteur ainsi que la méthode des DCF seront privilégiées. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;   5) constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Les augmentations de capital social résultant de l’exercice des options de souscription seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances détenues sur la Société ;   6) confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :    — arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;   — fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, (iv) la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;   — le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;   — arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles issues de l’exercice des options de souscription ;   — constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ;   — prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris.   7) décide que la présente délégation sera valable pendant une période de dix-huit (18) mois ;   8) décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.     Dixième résolution – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne)   L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :   1) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;   2) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;   3) décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;   4) décide que le montant nominal maximum de ou des (l’)augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 100.000 euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   5) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;   6) décide, également, que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;   7) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :   — fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;   — arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;   — faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;   — imputer sur le poste "primes d’émission" le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;   8) décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ;   9) décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.      Onzième résolution – (Modification de l’article 14.1 des statuts relatif à la limite d’âge des administrateurs de la Société)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de remplacer l’article 14.1 des statuts par un article 14.1 libellé comme suit :   "14.1 La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.   Les administrateurs sont rééligibles.   L'âge limite pour l'exercice des fonctions d'administrateur personne physique, ou de représentant permanent d'administrateur personne morale, est fixé à soixante-seize (76) ans. Lorsqu'un administrateur dépasse cette limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.   Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale des actionnaires."     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire    Douzième résolution – (Désignation de Jean-Jacques Laurent sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Jean-Jacques Laurent pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.     Treizième résolution – (Désignation de Jean-Paul Bize sous condition suspensive de la réalisation de la fusion)     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Jean-Paul Bize pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.     Quatorzième résolution – (Pouvoirs pour formalités)     L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.      ————————     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 6 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-85 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;   2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   3) voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 6 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POWEO ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 5 juillet 2012 (article R.225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Poweo, Président du Conseil d’administration, « Question écrite pour l’assemblée générale de Poweo », Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08, ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le Conseil d’Administration.     1204252

Description : 1203865 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   POWEO Société anonyme au capital de 1.639.188,8 euros Siège social : Immeuble Artois, 44, rue de Washington - 75008 Paris 442 395 448 RCS PARIS     DIRECT ENERGIE     Société anonyme au capital de 9.857.850 euros Siège social : 2 bis, rue Louis Armand – 75015 Paris 448 572 057 RCS Paris   AVIS DE PROJET DE FUSION   Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er juin 2012, il a été établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société Direct Energie par la société Poweo.   L’opération de fusion entre les deux groupes vise à permettre l’émergence du troisième opérateur d’énergie en France et du premier opérateur alternatif français dans ce secteur d’activité, regroupant environ un million de clients en électricité et en gaz et réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros. Ce rapprochement devrait permettre à la nouvelle entité d’accroître sa base de clientèle et d’assurer son développement en s’appuyant sur les compétences et les savoir-faire les plus reconnus du secteur.   Les conditions de la fusion seraient établies sur la base des comptes sociaux des deux sociétés pour l’exercice clos au 31 décembre 2011.   Les actifs et les passifs de Direct Energie seraient apportés à leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable.   Sur la base des comptes sociaux de Direct Energie pour l’exercice clos au 31 décembre 2011, le montant des éléments d’actif et de passif apportés par Direct Energie s’élèveraient respectivement à 281.041.849 euros et 273.391.098 euros. Par conséquent, le montant de l’actif net apporté par Direct Energie dans le cadre de la fusion au 1er janvier 2012 sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011 s’élèverait à 7.650.751 euros.   Compte-tenu des opérations étant intervenues sur le capital de Direct Energie depuis le 1er janvier 2012, le montant de l’actif net apporté retraité et devant être rémunéré serait de 3.859.274,40 euros, après prise en compte (i) du prix d’émission des augmentations de capital réalisées depuis le 1er janvier 2012 (soit 379.166,80 euros) et (ii) du versement complémentaire effectué sur le compte « Prime sur BSA » depuis le 1er janvier 2012 (soit 44.756,60 euros), et déduction (iii) de la valeur comptable des actions Direct Energie en auto-détention postérieurement au 31 décembre 2011 (soit 4.215.400 euros).   La parité de fusion serait fixée à 1.216 actions Poweo pour 13 actions Direct Energie, soit environ 93,538 actions Poweo pour 1 action Direct Energie, étant précisé qu’il ne serait pas procédé à l’échange (i) des 6.022 actions Direct Energie auto-détenues, ni (ii) des 4 actions pour lesquelles quatre actionnaires ont renoncé à être rémunérés.   En vue de rémunérer l’apport effectué par la société Direct Energie, la société Poweo procèderait à une augmentation de capital de 3.017.260,80 euros par la création et l’émission de 30.172.608 actions nouvelles ordinaires de 0,1 euro de valeur nominale chacune.   La différence entre le montant de l’actif net apporté par Direct Energie corrigé des éléments visés ci-dessus (soit 3.859.274,40 euros) et le montant de l’augmentation de capital de Poweo (soit 3.017.260,80 euros) représenterait le montant de la prime de fusion qui s’élèverait à 842.013,60 euros. Le montant de la prime de fusion serait inscrit au passif du bilan de Poweo au compte « Prime de fusion ».   La fusion aurait un effet rétroactif sur le plan comptable et le plan fiscal au 1er janvier 2012. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante.   La fusion et l’augmentation de capital qui en résultent seraient soumises à la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 13 du traité de fusion.   La société Direct Energie serait dissoute de plein droit, au jour de la réalisation définitive de la fusion.   Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par la loi.   Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2012 par la société Direct Energie et par la société Poweo.     Pour avis, Le Conseil d’administration de Poweo, La Conseil d’administration de Direct Energie     1203865

Description : 1203612 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 16.391.888 euros Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08 442 395 448 R.C.S. Paris     Avis de réunion     MM. les actionnaires de la société Poweo (la "Société") sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire et ordinaire le 11 juillet 2012 à 10 heures à Eurosites, 28 avenue Georges V, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Lecture du rapport du Conseil d’administration ; Lecture des rapports des commissaires à la fusion ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes ; Approbation de la fusion-absorption de Direct Energie par la Société ; approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion ; Augmentation de capital d’un montant nominal de 3.017.260,80 euros en rémunération de la fusion susvisée ; Approbation du montant de la prime et de l’affectation de ladite prime ; Renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions à émettre ; Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion ; Modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social ; Modification de l’article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale ; Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège social ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne ;   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Nomination de Monsieur Jean-Jacques Laurent en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; Nomination de Monsieur Jean-Paul Bize en qualité d’administrateur sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Première résolution - (Approbation de la fusion-absorption de Direct Energie par la Société ; approbation des termes et conditions du Projet de Traité de Fusion) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration ; des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et du projet de traité de fusion établi par acte sous seing privé en date du 1er juin 2012 entre la Société et la société Direct Energie (société anonyme au capital de 9.857.850 euros dont le siège social est situé 2 Bis rue Louis Armand, 75015 Paris, immatriculée sous le numéro 448 472 057 R.C.S. Paris), (le "Projet de Traité de Fusion") ; 1)    approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion, dans toutes ses dispositions le Projet de Traité de Fusion ainsi que (i) l’opération de fusion qu’il prévoit entre la Société et Direct Energie, aux termes de laquelle la société Direct Energie apporte et transfère à la Société l’universalité de son patrimoine, l’actif net ainsi apporté à la Société du fait de la fusion s’établissant à 7.650.751 euros sur la base de la valeur nette comptable évaluée au 31 décembre 2011 et s’élevant à 3.859.274,40 euros après retraitements relatifs aux opérations étant intervenues sur le capital de Direct Energie depuis le 1er janvier 2012, à savoir (a) la création de 1.361 actions Direct Energie portant le nombre d’actions composant le capital social de Direct Energie à 328.595 actions pour un prix d’émission total de 379.166,80, (b) le versement le 6 avril 2012 sur le compte "Prime BSA" d’un complément de prix de souscription total de 44.756, 60 euros par les porteurs de bons de souscription d’actions de Direct Energie en vue de la prolongation de la période d’exercice desdits bons, et (c) l’acquisition supplémentaire par Direct Energie de 5.562 de ses propres actions portant le nombre de titres auto-détenus à 6.022 (dont la valeur comptable, égale à 4.215.400 euros, est déduite du montant de l’actif net apporté devant être rémunéré), (ii) l’évaluation de la Société et de Direct Energie ainsi que le rapport d’échange retenus dans le Projet de Traité de Fusion, à savoir 1.216 actions de la Société pour 13 actions Direct Energie et (iii) la rétroactivité de la fusion aux plans comptables et fiscal au 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 236-4 du Code de commerce ; 2)    prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions Poweo contre les 6.022 actions Direct Energie auto-détenues et que ces actions seront caduques; 3)    approuve la rémunération de l’apport-fusion, à savoir l’attribution aux associés de Direct Energie, en échange des 322.569 actions Direct Energie détenues par les actionnaires de Direct Energie (compte tenu de l’engagement de quatre actionnaires de Direct Energie de renoncer à la rémunération de 1 action de Direct Energie chacun) et sur la base du rapport d’échange précité, de 30.172.608 actions de la Société portant jouissance au 1er janvier 2012 et entièrement assimilées aux actions existantes ; ces actions nouvelles seront toutes négociables dès la réalisation définitive de l'augmentation de capital de Poweo rémunérant l'apport-fusion de Direct Energie, conformément à l'article L. 228-10 du Code de commerce, et feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Alternext de NYSE EURONEXT; 4)    prend acte que les actionnaires de Direct Energie possédant un nombre d’actions inférieur à 13 ou un nombre d’actions non multiple de 13, devront faire leur affaire de l’achat ou de la vente des droits formant rompus. Le Conseil d’administration de la Société pourra notamment procéder à la vente des actions non réclamées conformément aux dépositions de l’article L. 228-6 du Code de commerce. A compter de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne pourront plus prétendre qu’à la répartition en espèces, selon les modalités règlementaires applicables, du produit net de la vente des titres non réclamés.   Deuxième résolution - (Augmentation de capital d’un montant nominal de 3.017.260,80 euros en rémunération de la fusion susvisée) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris acte de l’adoption de la première résolution ci-dessus :  1)    décide de créer, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion, en rémunération de l’actif net de Direct Energie au titre de la fusion, 30.172.608 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune, entièrement libérées et portant jouissance à compter du 1er janvier 2012, à attribuer aux actionnaires de Direct Energie, selon un rapport d’échange de 1.216 actions de la Société pour 13 actions Direct Energie ; 2)    constate l’augmentation de capital de la Société d’une somme de 3.017.260,80 euros, le portant ainsi de 1.639.188,80 euros à 4.656.449,60 euros.   Troisième résolution - (Approbation du montant de la prime et de l’affectation de ladite prime) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’administration ; des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et du Projet de Traité de Fusion, et en conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent : 1)    approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion le montant de la prime de fusion s’élevant à 842.013,60 euros, correspondant à la différence entre (i) la valeur de l’actif net comptable de Direct Energie transmis à la Société du fait de la fusion à rémunérer (soit 3.859.274,40 euros sur la base de la valeur nette comptable évaluée au 31 décembre 2011 corrigée des opérations étant intervenues sur le capital de Direct Energie depuis le 1er janvier 2012) et (ii) le montant de l’augmentation de capital de la Société (soit 3.017.260,80 euros) ; 2)    décide que la réalisation de la fusion vaudra autorisation pour le Conseil d’administration de procéder à tout prélèvement sur le solde de la prime de fusion en vue (i) d’imputer tout ou partie des charges, frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la fusion, (ii) de reconstituer, au passif de la Société, les réserves et provisions réglementées, (iii) de reconstituer toute dotation à la réserve légale le cas échéant ; et 3)    autorise, à toutes fins utiles, l’assemblée générale des actionnaires de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires à donner au solde de la prime de fusion toutes affectations autres que l’incorporation au capital.   Quatrième résolution - (Renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions à émettre) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’administration ; des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et du Projet de Traité de Fusion ; 1)    constate, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion : le report sur les actions de la Société des 9.944 options de souscription d’actions (les "Options"), des 9.134 bons de souscription d’actions et des 2.937 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ensemble, les "Bons de Souscription") attribués par Direct Energie aux salariés et mandataires sociaux de Direct Energie et de ses filiales antérieurement à la conclusion du Projet de Traité de Fusion, et encore non exercés ; la substitution de plein droit de la Société à Direct Energie dans les obligations de cette dernière envers les bénéficiaires d’attribution de 100 actions gratuites (les "Actions Gratuites") en période d’acquisition non encore exercées et le report des droits de ces bénéficiaires sur les actions de la Société ; que l’exercice des Options, Bons de Souscription et Actions Gratuites pouvaient ensemble donner lieu à l’émission de 31.783 actions Direct Energie ; 2)    autorise en tant que de besoin, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion l’émission des actions de la Société au profit des bénéficiaires des Options, Bons de Souscription et Actions Gratuites, au titre de la conversion, ou l’exercice des Options, Bons de Souscription ou Actions Gratuites ; 3)    décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion de renoncer, au profit des bénéficiaires des Options, Bons de Souscription et Actions Gratuites, au droit préférentiel de souscription aux actions de la Société qui pourront être émises au titre de la conversion de l’émission, ou l’exercice des Options, Bons de Souscription ou Actions Gratuites (en ce compris en cas d’ajustements éventuels) ; 4)    donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le moment venu le nombre et le montant des actions de la Société émises par conversion ou exercice ou émission des Options, Bons de Souscription ou Actions Gratuites conformément au Projet de Traité de Fusion, pour procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications correspondantes, et plus généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles.   Cinquième résolution - (Constatation de la réalisation des conditions suspensives à la réalisation définitive de la fusion) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’administration ; des rapports des commissaires à la fusion, établis conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce par Messieurs Abergel et Léger désignés le 4 avril 2012 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris ; et du Projet de Traité de Fusion ; et en conséquence de l’approbation des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème résolutions qui précèdent, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à l’effet de : 1)    constater la réalisation définitive des conditions suspensives prévues à l’article 13 du Projet de Traité de Fusion ; 2)    constater la réalisation définitive de la fusion entre la société Direct Energie et la Société ; 3)    constater la réalisation définitive de la dissolution de plein droit de Direct Energie.   Sixième résolution - (Modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social) L’assemblée générale des actionnaires décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de modifier l’article 7 des statuts de la Société qui sera désormais libellé comme suit : "Article 7 – Capital Social Le capital social est fixé à la somme de quatre millions six cent cinquante-six mille quatre cent quarante-neuf euros et soixante cents (4.656.449,60 euros) divisé en quarante-six millions cinq cent soixante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize (46.564.496) actions d’une valeur nominale de un dixième (0,10) d’euro chacune, toutes entièrement libérées."   Septième résolution - (Modification de l’article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de remplacer l’article 3 des statuts par un article 3 libellé comme suit : "Article 3 – Dénomination La dénomination sociale est "Poweo - Direct Energie"."   Huitième résolution - (Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège social) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, de remplacer l’article 4 des statuts par un article 4 libellé comme suit : "Article 4 – Siège social Le siège social est fixé à Paris, 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris. Le conseil d’administration, sous réserve des prérogatives de l’assemblée générale, est habilité à transférer le siège social de la société dans les conditions fixées par la loi."   Neuvième résolution – (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce : 1)    autorise le Conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 1° dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société ; 2)    décide que les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3% du capital social de la Société au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation ; 4)    décide que les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront être exerçables qu’à l’issue d’une période d’acquisition d’une durée minimum de deux ans ; 3)    décide que le prix à payer lors de l’exercice des options sera arrêté dans les limites et selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par le Conseil d’administration, le jour où les options seront attribuées. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; 4)    constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Les augmentations de capital social résultant de l’exercice des options de souscription seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances détenues sur la Société ; 5)    confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, (iv) la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles issues de l’exercice des options de souscription ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris. 6)    décide que la présente délégation sera valable pendant une période de dix-huit (18) mois ; 7)    décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.   Dixième résolution – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1)    autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ; 2)    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ; 3)    décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; 4)    décide que le montant nominal maximum de ou des (l’)augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 100.000 euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 5)    décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 6)    décide, également, que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ; 7)    donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de : fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ; arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ; faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ; imputer sur le poste "primes d’émission" le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; 8)    décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ; 9)    décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Onzième résolution – (Désignation de Jean-Jacques Laurent sous condition suspensive de la réalisation de la fusion) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Jean-Jacques Laurent pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. Douzième résolution – (Désignation de Jean-Paul Bize sous condition suspensive de la réalisation de la fusion) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion et avec effet à la date à laquelle cette condition sera remplie, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Jean-Paul Bize pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. Treizième résolution - (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   ____________________     Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée générale quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 6 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable le 6 juillet 2012, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale ; pour les actionnaires au porteur, l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce, qui doit être mise en annexe : (1)    du formulaire de vote à distance ; ou (2)    de la procuration de vote ; ou (3)    de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.   Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (ou se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité) ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1)    voter par correspondance ; 2)    donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ; 3)    donner pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, ces demandes devant être reçues à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale (article R. 225-75 du Code de commerce). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, et renvoyé par ce dernier à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Les formulaires de vote par correspondance et/ou par procuration exprimés par voie papier devront être réceptionnés au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale (article R. 225-77 du Code de commerce), soit le 8 juillet 2012. Le mandat donné pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse ct-mandataires-assemblé[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée générale Poweo du 11 juillet 2012, nom, prénom, adresse et identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur ou identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom,  prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : (1)    l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse ct-mandataires-assemblé[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée générale Poweo du 11 juillet 2012, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. (2)    l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 10 juillet 2012, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale (article R. 225-85 du Code de commerce). Il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 6 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 6 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (article R. 225-85 du Code de commerce). Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.   Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, L. 225-120 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 16 juin 2012. La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 6 juillet 2012, zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés dès réception sur le site Internet de la Société, investisseurs.poweo.fr.   Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 5 juillet 2012 (article R. 225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Poweo, Président du Conseil d’administration, "Question écrite pour l’assemblée générale de Poweo", Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08, ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet investisseurs.poweo.fr.   Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Poweo, Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Conseil d’administration.       1203612

Description : 1203093 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     POWEO   Société anonyme au capital social de 16.391.888 € Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08 442 395 448 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     Les actionnaires de la société POWEO sont avisés qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire se tiendra le 8 juin 2012 à 9 heures à Eurosites George V, 28 avenue George V, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   1. Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ; 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 4. Affectation du résultat ; 5. Approbation des conventions réglementées ; 6. Fixation du montant des jetons de présence ; 7. Délégation de compétence au Conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; 8. Ratification de la cooptation de Mme Carine Salvy en qualité d’administrateur en remplacement de M. Joan Beck ; 9. Ratification de la cooptation de M. Xavier Caïtucoli en qualité d’administrateur en remplacement de M. Günther Rabensteiner ; 10. Ratification de la cooptation de M. Jacques Veyrat en qualité d’administrateur en remplacement de M. Johann Sereinig ; 11. Ratification de la cooptation de M. Stéphane Courbit en qualité d’administrateur en remplacement de M. Eduard Schreiner ; 12. Ratification de la cooptation de M. Cédric Christmann en qualité d’administrateur en remplacement de M. Gerhard Gamperl ; 13. Nomination de la société Deloitte et Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; 14. Nomination de la société BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   15. Réduction de capital motivée par des pertes.   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   16. Imputation du solde du compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ; 17. Pouvoirs pour les formalités.     —————————     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 5 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-85 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 5 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POWEO ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 4 juin 2012 (article R.225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Poweo, Président du Conseil d’administration, « Question écrite pour l’assemblée générale de Poweo », Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08, ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.       Le Conseil d’Administration. 1203093

Description : 1202202 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     POWEO Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 16.391.888 euros Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08 442 395 448 R.C.S. Paris.   Avis de réunion   MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 8 juin 2012 à 9 heures à Eurosites George V, 28, avenue George V, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : 1. Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ; 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 4. Affectation du résultat ; 5. Approbation des conventions réglementées ; 6. Fixation du montant des jetons de présence ; 7. Délégation de compétence au Conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; 8. Ratification de la cooptation de Mme Carine Salvy en qualité d’administrateur en remplacement de M. Joan Beck ; 9. Ratification de la cooptation de M. Xavier Caïtucoli en qualité d’administrateur en remplacement de M. Günther Rabensteiner ; 10. Ratification de la cooptation de M. Jacques Veyrat en qualité d’administrateur en remplacement de M. Johann Sereinig ; 11. Ratification de la cooptation de M. Stéphane Courbit en qualité d’administrateur en remplacement de M. Eduard Schreiner ; 12. Ratification de la cooptation de M. Cédric Christmann en qualité d’administrateur en remplacement de M. Gerhard Gamperl ; 13. Nomination de la société Deloitte et Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; 14. Nomination de la société BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.     Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : 15. Réduction de capital motivée par des pertes.     Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : 16. Imputation du solde du compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ; 17. Pouvoirs pour les formalités.     Projet de résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2011 font apparaître une perte de 29.655.402 euros. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2011 font apparaître une perte part du groupe de 64 337 milliers d’euros.     Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de 29.655.402 euros de l’exercice clos le 31 décembre 2011 au compte de "report à nouveau", qui présentera un solde débiteur de 296.191.142 euros après affectation du résultat 2011.     Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.     Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du Conseil d’administration à 150.000 euros pour l’exercice social 2011 et à 120.000 euros pour l’exercice social 2012. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d’administration.     Sixième résolution (Autorisation et délégation à conférer au Conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’autoriser le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société aux fins (i) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209 du Code de commerce, (ii) d’attribuer ou céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, ou (iii) de mettre en oeuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. L’assemblée générale décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 8 décembre 2013 ; Pourcentage maximum de rachat autorisé : 10% du nombre des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la réglementation applicable; Prix d’achat unitaire maximum : 20 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 32.783.780 euros, hors frais de négociation ; Ce prix d’achat maximum global sera, le cas échéant, ajusté conformément au nombre d’actions de la Société existantes après d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale; L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.     Septième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Carine Salvy en qualité d’administrateur en remplacement de M. Joan Beck). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 septembre 2011 de coopter Mme Carine Salvy en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Joan Beck, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Xavier Caïtucoli en qualité d’administrateur en remplacement de M. Günther Rabensteiner). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 septembre 2011 de coopter M. Xavier Caïtucoli en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Günther Rabensteiner, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de M. Jacques Veyrat en qualité d’administrateur en remplacement de M. Johann Sereinig). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 septembre 2011 de coopter M. Jacques Veyrat en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Johann Sereinig, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Dixième résolution (Ratification de la cooptation de M. Stéphane Courbit en qualité d’administrateur en remplacement de M. Eduard Schreiner). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 septembre 2011 de coopter M. Stéphane Courbit en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Eduard Schreiner, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Onzième résolution (Ratification de la cooptation de M. Cédric Christmann en qualité d’administrateur en remplacement de M. Gerhard Gamperl). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 septembre 2011 de coopter M. Cédric Christmann en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Gerhard Gamperl, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Douzième résolution (Nomination de la société Deloitte et Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la société Deloitte et Associés, société anonyme au capital de 1 723 040 euros, dont le siège social est sis 185, avenue Charles de Gaulle, 95524 Neuilly-sur-Seine cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 028 041, représentée par Monsieur François-Xavier AMEYE. Le mandat, d’une durée de six (6) années, expirera à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     Treizième résolution (Nomination de la société BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, la société BEAS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est sis 195, avenue Charles de Gaulle, 95524 Neuilly-sur-Seine cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 315 172 445, représentée par M. Jean-Paul SEGURET. Le mandat, d’une durée de six (6) années, expirera à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.     Quatorzième résolution  (Réduction du capital social motivée par des pertes antérieures par réduction de la valeur nominale des actions – Modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’approuvés dans la première résolution de la présente assemblée générale, et après avoir constaté que ces comptes annuels font apparaître un capital social de 16.391.888 euros, une perte de 29.655.402 euros affectée au compte "report à nouveau" d’un montant négatif de 266.535.740 euros (augmenté à 296.191.142 euros, conformément à la troisième résolution de la présente assemblée générale) ; décide, conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, de réduire, avec effet immédiat, le capital social d’un montant de 14.752.699,20 euros pour le ramener de 16.391.888 euros à 1.639.188,80 euros par voie de réduction d’un montant unitaire de 0,90 euro de la valeur nominale des 16.391.888 actions composant le capital de la Société, ainsi réduite de 1 euro à 0,1 euro par action ; décide d’imputer le montant de la réduction du capital, soit 14.752.699,20 euros, sur les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 affectées au compte "report à nouveau" (conformément à la troisième résolution de la présente assemblée générale) dont le montant se trouve ainsi ramené de 296.191.142 euros à 281.438.442,80 euros ; en conséquence, décide de modifier l’article 7 des statuts comme suit : "Le capital social est fixé à la somme de un million six cent trente neuf mille cent quatre vingt huit euros et quatre vingt centimes (1.639.188,80) divisé en seize millions trois cent quatre vingt onze mille huit cent quatre vingt huit (16.391.888) actions d’une valeur nominale de 0,1 euro chacune, toutes entièrement libérées."     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Quinzième résolution (Imputation du solde du compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission »). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’approuvés dans la première résolution de la présente assemblée générale et après avoir constaté que ces comptes annuels font apparaître (i) un « report à nouveau » d’un montant négatif de 266.535.740 euros augmenté, conformément à la troisième résolution de la présente assemblée générale à 296.191.142 euros et qui présentera, après la réalisation de la réduction de capital objet de la treizième résolution, un solde négatif de 281.438.442,80 euros et (ii) un compte « prime d’émission » d’un montant de 307.062.137 euros, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la treizième résolution, d’imputer l’intégralité du compte « report à nouveau » négatif, soit 281.438.442,80 euros, sur le compte « prime d’émission » qui sera ainsi ramené à 25.623.964,20 euros. L’assemblée générale constate qu’après ces imputations, le solde du compte « report à nouveau » est nul.     Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   ____________________________     Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée générale quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce) au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 5 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable le 5 juin 2012, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale ; pour les actionnaires au porteur, l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, qui doit être mise en annexe : (1)    du formulaire de vote à distance ; ou (2)    de la procuration de vote ; ou (3)    de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.   Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (ou se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité) ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes : (1)    voter par correspondance ; (2)    donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ; (3)    donner pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité.   Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, ces demandes devant être reçues à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale (article R.225-75 du Code de commerce). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, et renvoyé par ce dernier à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Les formulaires de vote par correspondance et/ou par procuration exprimés par voie papier devront être réceptionnés au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale (article R.225-77 du Code de commerce), soit le 5 juin 2012. Le mandat donné pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse ct-mandataires-assemblé[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée générale Poweo du 8 juin 2012, nom, prénom, adresse et identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur ou identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : (1)    l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse ct-mandataires-assemblé[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée générale Poweo du 8 juin 2012, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. (2)    l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 7 juin 2012, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale (article R.225-85 du Code de commerce). Il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 5 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 5 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (article R.225-85 du Code de commerce). Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin.   Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, L.225-120 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 14 mai 2012. La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 5 juin 2012, zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés dès réception sur le site Internet de la Société, investisseurs.poweo.fr.   Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 4 juin 2012 (article R.225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Poweo, Président du Conseil d’administration, « Question écrite pour l’assemblée générale de Poweo », Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08, ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected]. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet investisseurs.poweo.fr.   Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Poweo, Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’administration.   1202202

Description : 1102639 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     POWEO  Société anonyme au capital social de 16.391.888 €. Siège social : Immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.     MM. les actionnaires sont convoqués le mardi 07 juin 2011 à 17 H dans les locaux du club Confair, 54 rue Laffitte, 75009 PARIS, en Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     1. Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ;   2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   4. Affectation du résultat ;   5. Approbation des conventions réglementées ;   6. Fixation du montant des jetons de présence ;   7. Délégation de compétence au conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce ;   8. Ratification de la cooptation de M. Gerhard Gamperl en qualité d’administrateur en remplacement de M. Georg Lauber ;   9. Ratification de la cooptation de M. Eduard Schreiner en qualité d’administrateur en remplacement de M. Erik Regter ;   10. Ratification de la cooptation de M. Günther Rabensteiner en qualité d’administrateur en remplacement de M. Wolfgang Anzengruber ;   11. Pouvoirs pour formalités.     —————————————     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 03 juin 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   3) voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 03 juin 2011, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POWEO SA ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le conseil d'administration.     1102639

Description : 1101862 2 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO Société anonyme au capital social de 16.391.888 €. Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris.   Avis préalable à l’assemblée générale. MM. les actionnaires sont convoqués le mardi 07 juin 2011 à 17h dans les locaux du club Confair, 54, rue Laffitte, 75009 PARIS, en Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   — Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   — Affectation du résultat ;   — Approbation des conventions réglementées ;   — Fixation du montant des jetons de présence ;   — Délégation de compétence au conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce ;   — Ratification de la cooptation de M. Gerhard Gamperl en qualité d’administrateur en remplacement de M. Georg Lauber ;   — Ratification de la cooptation de M. Eduard Schreiner en qualité d’administrateur en remplacement de M. Erik Regter ;   — Ratification de la cooptation de M. Günther Rabensteiner en qualité d’administrateur en remplacement de M. Wolfgang Anzengruber ;   — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2010 font apparaître une perte de 95 297 milliers d’euros. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2010 font apparaître une perte part du groupe de 133 419 milliers d’euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de 95 297 milliers d’euros de l’exercice clos le 31 décembre 2010 au compte de report à nouveau, qui présentera un solde débiteur de 266 536 milliers d’euros après affectation du résultat 2010.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.   Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du conseil d’administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.   Sixième résolution (Autorisation et délégation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’autoriser le conseil d’administration à acheter des actions de la Société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209-1 du Code de commerce. L’assemblée générale décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : — Durée du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 6 décembre 2012 ; — Pourcentage maximum de rachat autorisé : 10 % du capital, soit 1.639.189 actions sur la base de 16.391.888  actions composant le capital social à la date du présent avis, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; — Prix d’achat unitaire maximum : 20 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 32.783.780 euros, hors frais de négociation ; — Ce nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social ; — L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.   Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Gerhard Gamperl en qualité d’administrateur en remplacement de M. Georg Lauber). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration en date du 15 juillet 2010 de coopter M. Gerhard Gamperl en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Georg Lauber, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Eduard Schreiner en qualité d’administrateur en remplacement de M. Erik Regter). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration en date du 25 janvier 2011 de coopter M. Eduard Schreiner en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Erik Regter, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de M. Günther Rabensteiner en qualité d’administrateur en remplacement de M. Wolfgang Anzengruber). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration en date du 20 avril 2011 de coopter M. Günther Rabensteiner en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Wolfgang Anzengruber, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   ——————————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 03 juin 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; — voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 03 juin 2011, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POWEO SA ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte indiquant la détention d’un nombre d’actions représentant au moins 5 % du capital. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Conseil d'administration.     1101862

Description : 1002104 12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO Société anonyme au capital social de 16 391 887 €. Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société POWEO SA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte (à caractère Ordinaire et Extraordinaire) se tiendra le 17 juin 2010 à 18h00 à l’Hôtel Meurice, 228, rue de Rivoli, 75001 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1. Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ;   2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   4. Affectation du résultat ;   5. Approbation des conventions réglementées ;   6. Fixation du montant des jetons de présence ;   7. Délégation de compétence au Conseil d’Administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce ;   8. Ratification de la cooptation de M. Loïc Capéran en qualité d’administrateur en remplacement de Mme Carine Beigbeder ;   9. Ratification de la cooptation de M. Georg Lauber en qualité d’administrateur en remplacement de M. Constantin Pellissier ;   10. Ratification de la cooptation de M. Johann Sereinig en qualité d’administrateur en remplacement de M. Grégoire Chertok ;   11. Ratification de la cooptation de Luxempart SA, représenté par M. Jacques Schwertzer, en qualité d’administrateur en remplacement de M. Jan Weidner ;   12. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Charles Beigbeder ;   13. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Loïc Capéran ;   14. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Erik Regter ;   15. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Johann Sereinig ;   16. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Georg Lauber ;   17. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Joan Beck ;   18. Renouvellement du mandat d’administrateur de Luxempart SA, représenté par M. Jacques Schwertzer ;   19. Non renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Kern ;   20. Nomination de M. Wolfgang Anzengruber en qualité de nouvel administrateur.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   21. Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la Société ;   22. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des salariés de la Société ou du Groupe.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   23. Pouvoirs pour formalités.   Texte des résolutions. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2009 font apparaître une perte de 76 201 milliers d’euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2009 font apparaître une perte part du Groupe de 93 506 milliers d’euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de 76 201 milliers d’euros de l’exercice clos le 31 décembre 2009 au compte de report à nouveau, qui présentera un solde débiteur de 171 239 milliers d’euros après affectation du résultat 2009.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.   Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du Conseil d’Administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d’Administration.   Sixième résolution (Autorisation et délégation à conférer au Conseil d’Administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’autoriser le Conseil d’Administration à acheter des actions de la Société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209-1 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :   — Durée du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter de la présente Assemblée Générale et qui expirerait soit au jour où toute Assemblée Générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 16 décembre 2011 ;   — Pourcentage maximum de rachat autorisé : 10% du capital, soit 1.639.188 actions sur la base de 16.391.887  actions composant le capital social à la date du présent avis, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;   — Prix d’achat unitaire maximum : 40 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 65.567.520 euros, hors frais de négociation ;   — Ce nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social ;   — L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration, dans le respect de la réglementation en vigueur.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.   Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Loïc Capéran en qualité d’administrateur en remplacement de Mme. Carine Beigbeder). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter M. Loïc Capéran en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Carine Beigbeder, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Georg Lauber en qualité d’administrateur en remplacement de M. Constantin Pellissier). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter M. Georg Lauber en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Constantin Pellissier, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de M. Johann Sereinig en qualité d’administrateur en remplacement de M. Grégoire Chertok). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter M. Johann Sereinig en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Grégoire Chertok, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer en qualité d’administrateur en remplacement de M. Jan Weidner). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer, en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Jan Weidner, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Charles Beigbeder). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Charles Beigbeder vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Loïc Capéran). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Loïc Capéran vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Erik Regter). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Erik Regter vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Johann Sereinig). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Johann Sereinig vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.   Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Georg Lauber). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Georg Lauber vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.   Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Joan Beck). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Joan Beck vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.   Dix-huitième résolution (Non renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Kern). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Christian Kern vient à expiration ce jour, décide de ne pas procéder à son renouvellement. L’Assemblée Générale des Actionnaires remercie M. Christian Kern pour sa contribution à la Société tout au long de l’exercice de son mandat d’administrateur.   Dix-neuvième résolution (Nomination de M. Wolfgang Anzengruber en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour, M. Wolfgang Anzengruber, né le 5 septembre 1956 et demeurant 1010 Vienna, Schwertgasse 4/14, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la Société). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — Autorise le Conseil d’Administration à consentir des options donnant droit, à son choix, soit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre par voie d'augmentation de capital, soit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la Société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L225-180 du Code de commerce ;   — Fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;   — Décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le Conseil d’Administration ne pourra donner droit à acheter ou à souscrire un nombre total d’actions supérieur à 300.000 actions ;   — Décide qu’en cas d'octroi d'option d'achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration, le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L.225-208 du Code de commerce ;   — Décide qu’en cas d'octroi d'options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ;   — Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;   — Décide que si la Société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le Conseil d’Administration prendra, dans les conditions prévues par la loi alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées ;   — Décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ;   — Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour (i) arrêter la liste des bénéficiaires des options, (ii) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres et (iii) imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;   — Délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d'options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;   — Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des salariés de la Société ou du Groupe). — L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — Décide de déléguer au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans une limite maximum de 2 % du capital social existant au jour où il prend sa décision, au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe ou à tout plan d'épargne interentreprises ;   — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires desdits bénéficiaires ;   — Décide que le Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   – Décider l’augmentation de capital ;   – D’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;   – Déterminer le prix d’émission conformément aux dispositions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;   – Décider le montant de l’augmentation de capital et le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   – Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ;   – Déterminer le mode de libération des actions ;   – Imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   – Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin des augmentations de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   — La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   —————————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; 3) voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POWEO SA ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'Assemblée Générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité d'Entreprise, auquel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion.   Le Conseil d’Administration.     1002104

Description : 0905498 8 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Avis divers____________________   POWEO Société anonyme au capital social de 11 375 253 euros. Siège social : Immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris.   Avis aux titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et d’options de souscription d’actions Suspension du 15 juillet 2009 au 5 août 2009 inclus de la faculté d’exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et des options de souscription d’actions de la société Poweo.   MM. les titulaires des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et d’options de souscription d’actions de la société Poweo (la « Société ») sont informés que :   — la Société va procéder à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — le conseil d’administration a décidé le 2 juillet 2009 de suspendre l’exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et des options de souscription d’actions émis par la Société et en circulation, à compter du 15 juillet 2009 et jusqu’au 5 août 2009 inclus ; — les titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et d’options de souscription d’actions qui auront exercé, avant le 15 juillet 2009, recevront, au titre de l’exercice de leurs options ou de leurs bons, des actions assorties de droits préférentiels de souscription leur permettant, s’ils le souhaitent, de souscrire à l’émission d’actions nouvelles au même titre que les autres actionnaires de la Société ; — les droits des titulaire de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et d’options de souscription d’actions n’ayant pas exercé avant le 15 juillet 2009 feront l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’augmentation de capital conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.     Le président du conseil d’administration et directeur général Charles Beigbeder.     0905498

Description : 0904153 3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     POWEO Société anonyme au capital social de 11.329.941 €Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08442 395 448 R.C.S. Paris     Avis de réunion valant avis de convocation      MM. les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double de Poweo (la "Société") sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée spéciale le 8 juillet 2009 au siège social de la Société, Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75008 Paris, à 10 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour   1. Approbation de la suppression du droit de vote double ; 2. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.      Projet de résolutions     Première résolution (Approbation de la suppression des droits de vote double.)— L’assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :   — prend acte du fait que l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 9 juin 2009 sera appelée à décider la suppression des droits de vote double attachés aux actions de la Société prévu à l’article 12 des statuts de la Société, ainsi que la modification des dispositions statutaires correspondantes ; —approuve en application de l’article L. 225-99 du Code de commerce la suppression du droit de vote double et la modification corrélative de l’article 12 des statuts de la Société, si cette décision venait à être prise par l’assemblée générale mixte de la Société ; — prend acte qu’en conséquence de cette décision chaque action donnera droit à une voix.   Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'assemblée spéciale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour l’accomplissement de toutes formalités prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.     ____________________     Auront le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée spéciale, les titulaires d’actions à droit de vote double de la Société qui justifieront, au préalable et conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, de l’inscription comptable de leurs titres au nominatif depuis 2 ans au moins, et ce trois jours ouvrés précédant la date de l'assemblée spéciale à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les demandes d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée spéciale.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé directement aux titulaires d’actions à droit de vote double. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Le titulaire d’actions à droit de vote double qui aura exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir dans les conditions visées ci-dessus ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées spéciales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires titulaires de droits de vote double.       Le conseil d’administration. 0904153

Description : 0903858 25 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     POWEO Société anonyme au capital social de 11.329.941 € Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08 442 395 448 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 09 juin 2009 au Travellers, 25 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à 16 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire     1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; 3. Affectation du résultat ; 4. Approbation des conventions réglementées ; 5. Fixation du montant des jetons de présence ; 6. Délégation de compétence au conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce. 7.   Ratification de la cooptation de M. Constantin Pellissier en qualité d’administrateur en remplacement de M. Frédéric Granotier. 8. Nomination du Commissaire aux Comptes suppléant.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire     9. Suppression du droit de vote double visé à l’article 12.2 des statuts ; 10. Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société ; 11. Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés d’actions existantes et/ou à émettre ; 12. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ; 13. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission , par des offres au public ou par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ; 14. Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 15. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de fonds d’investissements ou groupes opérationnels spécialisés dans le domaine de l’énergie (« utilities »), des services ou de l’infrastructure ; 16. Limitation globale des autorisations ; 17. Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 18. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société ou du groupe.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire      19. Pouvoirs pour formalités.       TEXTE DES RESOLUTIONS.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.       Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2008 font apparaître une perte de 54 976 914 euros. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2008 font apparaître une perte part du groupe de 20 468 milliers d’euros.     Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de 54 976 914 euros de l’exercice clos le 31 décembre 2008 au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à (95 037 511) euros.     Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.     Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du conseil d’administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.     Sixième résolution   (Autorisation et délégation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’autoriser le conseil d’administration à acheter des actions de la Société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209-1 du Code de commerce. L’assemblée générale décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : — Durée du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 08 décembre 2009 ; — Pourcentage maximum de rachat autorisé : 10% du capital, soit 1.132.994 actions sur la base de 11.329.941 actions composant le capital social à la date du présent avis, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; — Prix d’achat unitaire maximum : 40 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 45.319.760 euros, hors frais de négociation ; — Ce nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social ; — L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur.. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.     Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Constantin Pellissier en qualité d’administrateur en remplacement de M. Frédéric Granotier). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration en date du 1er avril 2009 de coopter M. Constantin Pellissier en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Frédéric Granotier, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Huitième résolution (Nomination du Commissaire aux Comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate la démission de Monsieur Philippe Peuch-Lestrade de son mandat de Commissaire aux Compte suppléant, et décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant la société Auditex, SAS à capital variable, dont le siège social est 11 allée de l’Arche, Faubourg de l’Arche 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 377 652 938, et ce pour une durée de six exercices, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Neuvième résolution (suppression du droit de vote double visé à l’article 12.2 des statuts). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et sous la condition suspensive de l’approbation de la présente résolution par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions à droits de vote double, décide de supprimer le droit de vote double visé à l’article 12.2 des statuts. L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l’article 12 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :   ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS   Chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.   Elle donne en outre droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.   Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.   Les droits et obligations suivent l’action quelqu’en soit le titulaire.   La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée Générale.   Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires.   Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.   Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales des actionnaires par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.   En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales des actionnaires. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée dont les convocations seraient émises plus de huit (8) jours après la réception de ladite lettre.   Chaque actionnaire dispose en Assemblée d’autant de voix qu’il possède d’actions.       Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — Autorise le conseil d’administration à consentir des options donnant droit, à son choix, soit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre par voie d'augmentation de capital, soit à l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués par celle-ci, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la Société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce ; — Fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ; — Décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le conseil d’administration ne pourra donner droit à acheter ou à souscrire un nombre total d’actions supérieur à 4% du montant des titres composant à ce jour le capital social, soit 453.197 actions ; — Décide qu’en cas d'octroi d'option d'achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ; — Décide qu’en cas d'octroi d'options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ; — Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ; — Décide que si la société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la loi alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées ; — Décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ; — Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour (i) arrêter la liste des bénéficiaires des options, (ii) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres et (iii) imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ; — Délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d'options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; — Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Onzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés d’actions existantes et/ou à émettre). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : — Autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; — Fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ; — Décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et, le cas échéant, les conditions de performance ou autres à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ; — Décide que le nombre d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3% du capital social de la société à la date de la présente assemblée générale, soit 339.898 actions ; — Décide que l’attribution des dites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive (i) soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, (ii) soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ; — Décide, par exception à ce qui précède, que l’attribution des dites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; — Précise, également par exception à ce qui précède, qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution de ses actions dans un délai de six mois à compter du décès, et que celles-ci seront alors librement cessibles ; — Autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; — Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en cas d'émission d'actions nouvelles ; — Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, étant rappelé que le conseil d’administration pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus.     Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-134 et L. 228-92 du Code de commerce : — Décide de déléguer au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; — Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros, étant précisé que (i) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 20 millions d’euros fixé à la seizième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire ; — Décide, en outre, que le montant nominal des obligations, valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 millions d’euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ; — Décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières émises qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou étranger ; — Décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ; — Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;  – Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  – Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  – Décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ;  – Modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  – Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créances ;  – Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;  – Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;  – Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  – Imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – Procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; – Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  – Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  – D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     Treizième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, par des offres au public ou par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : — Délègue au conseil d’administration la compétence de décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce ; — Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation pourront être réalisées soit par des offres au public, soit par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 et dans la limite de 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant de 20% s’imputera sur le plafond fixé aux termes de la présente résolution ; — Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 20 millions d’euros fixé par la seizième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire ; — Décide, en outre, que le montant nominal des obligations, valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 millions d’euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ; — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission faite par offre publique, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; — Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché à la date d’émission des actions concernées et devra être au moins égal (i) à leur valeur nominale à la date considérée et (ii) à 50% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ; — Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : – Arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions prévues ci-dessus, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; – Procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; – Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; – Procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d'émission (notamment l’imputation des frais occasionnés par la réalisation des opérations concernées) et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions ou valeurs mobilières émises, aux négociations sur le marché Alternext ou tout autre marché et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce : — Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émissions, d’apports ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. — Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 20 millions d’euros fixé par la seizième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire ; — Décide, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu'en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. — Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de fonds d’investissements ou groupes opérationnels spécialisés dans le domaine de l’énergie (« utilities »), des services ou de l’infrastructure) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : — Décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions à libérer en numéraire, y compris par compensation de créances ; — Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 20 millions d’euros fixé à la seizième résolution ; — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante : fonds d’investissements de droit français ou étranger spécialisés dans le domaine de l’énergie (« utilities »), des services ou de l’infrastructure, et groupes de droit français ou étranger ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs ; — Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché à la date d’émission des actions concernées et devra être au moins égal (i) à leur valeur nominale à la date considérée et (ii) à 50% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ; — Décide que le conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation dans les conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de : — décider l’augmentation de capital ; — d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ; — imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; — Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; — Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.     Seizième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de l’adoption des douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions, décide de fixer à 20 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par ces résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Dix-septième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : — Délègue au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des douzième à quinzième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ; — Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ; — Décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu dans la seizième résolution de la présente assemblée.     Dix-huitième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des salariés de la Société ou du groupe). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — Décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans une limite maximum de 2 % du capital social existant au jour où il prend sa décision, au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe ou à tout plan d'épargne interentreprises ; — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires desdits bénéficiaires ; — Décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : – Décider l’augmentation de capital ; – D’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; – Déterminer le prix d’émission conformément aux dispositions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; – Décider le montant de l’augmentation de capital et le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ; – Déterminer le mode de libération des actions ; – Imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin des augmentations de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   ____________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09 pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur, et recevront une carte d’admission.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust - service assemblées - puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale : — au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au président du conseil d’administration, ou — à l’adresse électronique suivante : [email protected]   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les demandes d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le texte de la neuvième résolution relative à la suppression du droit de vote double visé à l’article 12.2 des statuts a été modifié par rapport à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 4 mai 2009, pour tenir compte de la tenue de l’assemblée spéciale des titulaires d’actions à droits de vote double prévue postérieurement à l’assemblée générale mixte des actionnaires de la société.   Le conseil d’administration .     0903858

Description : 0902646 4 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO Société anonyme au capital social de 11.329.941 €Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08442 395 448 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 09 juin 2009 au Travellers, 25 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à 16 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire     1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   3. Affectation du résultat ;   4. Approbation des conventions réglementées ;   5. Fixation du montant des jetons de présence ;   6. Délégation de compétence au conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce.   7. Ratification de la cooptation de M. Constantin Pellissier en qualité d’administrateur en remplacement de M. Frédéric Granotier.   8. Nomination du Commissaire aux Comptes suppléant.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire    9. Suppression du droit de vote double visé à l’article 12.2 des statuts ;   10. Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société ;   11. Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés d’actions existantes et/ou à émettre ;   12. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ;   13. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission , par des offres au public ou par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ;   14. Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;   15. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de fonds d’investissements ou groupes opérationnels spécialisés dans le domaine de l’énergie (« utilities »), des services ou de l’infrastructure ;   16. Limitation globale des autorisations ;   17. Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   18. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société ou du groupe.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   19. Pouvoirs pour formalités.   ____________________     TEXTE DES RESOLUTIONS.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2008 font apparaître une perte de 54 976 914 euros. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2008 font apparaître une perte part du groupe de 20 468 milliers d’euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de 54 976 914 euros de l’exercice clos le 31 décembre 2008 au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à (95 037 511) euros.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.   Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du conseil d’administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.   Sixième résolution   (Autorisation et délégation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’autoriser le conseil d’administration à acheter des actions de la Société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209-1 du Code de commerce.   L’assemblée générale décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :   — Durée du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 08 décembre 2009 ;   — Pourcentage maximum de rachat autorisé : 10% du capital, soit 1.132.994 actions sur la base de 11.329.941 actions composant le capital social à la date du présent avis, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;   — Prix d’achat unitaire maximum : 40 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 45.319.760 euros, hors frais de négociation ;   — Ce nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social ;   — L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur..   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.     Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Constantin Pellissier en qualité d’administrateur en remplacement de M. Frédéric Granotier). — L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration en date du 1er avril 2009 de coopter M. Constantin Pellissier en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Frédéric Granotier, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Huitième résolution (Nomination du Commissaire aux Comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate la démission de Monsieur Philippe Peuch-Lestrade de son mandat de Commissaire aux Compte suppléant, et décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant la société Auditex, SAS à capital variable, dont le siège social est 11 allée de l’Arche, Faubourg de l’Arche 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 377 652 938, et ce pour une durée de six exercices, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   Neuvième résolution (suppression du droit de vote double visé à l’article 12.2 des statuts). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de l’approbation de la suppression envisagée du droit de vote double par l’assemblée spéciale des titulaires d’actons à droits de vote double, décide de supprimer le droit de vote double visé à l’article 12.2 des statuts avec effet à l’issue de la présente assemblée. L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l’article 12 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :   ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS   - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.   Elle donne en outre droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.   Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.   Les droits et obligations suivent l’action quelqu’en soit le titulaire.   La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée Générale.   Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires.   Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.   Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales des actionnaires par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.   En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales des actionnaires. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée dont les convocations seraient émises plus de huit (8) jours après la réception de ladite lettre.   - Chaque actionnaire dispose en Assemblée d’autant de voix qu’il possède d’actions.     Dixième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — Autorise le conseil d’administration à consentir des options donnant droit, à son choix, soit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre par voie d'augmentation de capital, soit à l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués par celle-ci, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la Société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce ;   — Fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;   — Décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le conseil d’administration ne pourra donner droit à acheter ou à souscrire un nombre total d’actions supérieur à 4 % du montant des titres composant à ce jour le capital social, soit 453.197 actions ;   — Décide qu’en cas d'octroi d'option d'achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L. 225-208 du Code de commerce ;   — Décide qu’en cas d'octroi d'options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ;   — Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;   — Décide que si la société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la loi alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées ;   — Décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ;   — Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour (i) arrêter la liste des bénéficiaires des options, (ii) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres et (iii) imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;   — Délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d'options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;   — Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Onzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés d’actions existantes et/ou à émettre). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   — Autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l'article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;   — Fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;   — Décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et, le cas échéant, les conditions de performance ou autres à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;   — Décide que le nombre d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3% du capital social de la société à la date de la présente assemblée générale, soit 339.898 actions ;   — Décide que l’attribution des dites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive (i) soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, (ii) soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ;   — Décide, par exception à ce qui précède, que l’attribution des dites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;   — Précise, également par exception à ce qui précède, qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution de ses actions dans un délai de six mois à compter du décès, et que celles-ci seront alors librement cessibles ;   — Autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;   — Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en cas d'émission d'actions nouvelles ;   — Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, étant rappelé que le conseil d’administration pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus.     Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-134 et L. 228-92 du Code de commerce :   — Décide de déléguer au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;   — Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros, étant précisé que (i) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 20 millions d’euros fixé à la seizième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire ;   — Décide, en outre, que le montant nominal des obligations, valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 millions d’euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ;   — Décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières émises qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou étranger ;   — Décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ;   — Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   – Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;   – Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   – Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;   – Décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ;   – Modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;   – Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créances ;   – Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;   – Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   – Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   – Imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   – Procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;   – Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;   – Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   – D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     Treizième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, par des offres au public ou par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :   — Délègue au conseil d’administration la compétence de décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce ;   — Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation pourront être réalisées soit par des offres au public, soit par des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 et dans la limite de 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant de 20% s’imputera sur le plafond fixé aux termes de la présente résolution ;   — Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 20 millions d’euros fixé par la seizième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire ;   — Décide, en outre, que le montant nominal des obligations, valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 millions d’euros, ou à sa contre-valeur en devises étrangères ;   — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission faite par offre publique, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;   — Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché à la date d’émission des actions concernées et devra être au moins égal (i) à leur valeur nominale à la date considérée et (ii) à 50% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ;   — Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :   – Arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions prévues ci-dessus, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;   – Procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;   – Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;   – Procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d'émission (notamment l’imputation des frais occasionnés par la réalisation des opérations concernées) et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions ou valeurs mobilières émises, aux négociations sur le marché Alternext ou tout autre marché et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;   — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce :   — Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émissions, d’apports ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.   — Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 20 millions d’euros fixé par la seizième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire ;   — Décide, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu'en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   — Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de fonds d’investissements ou groupes opérationnels spécialisés dans le domaine de l’énergie (« utilities »), des services ou de l’infrastructure) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :   — Décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions à libérer en numéraire, y compris par compensation de créances ;   — Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 20 millions d’euros fixé à la seizième résolution ;   — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante : fonds d’investissements de droit français ou étranger spécialisés dans le domaine de l’énergie (« utilities »), des services ou de l’infrastructure, et groupes de droit français ou étranger ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs ;   — Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché à la date d’émission des actions concernées et devra être au moins égal (i) à leur valeur nominale à la date considérée et (ii) à 50% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ;   — Décide que le conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation dans les conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de :   — décider l’augmentation de capital ;   — d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;   — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ;   — imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   — Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;   — Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.     Seizième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de l’adoption des douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions, décide de fixer à 20 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par ces résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.     Dix-septième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :   — Délègue au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des douzième à quinzième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;   — Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;   — Décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu dans la seizième résolution de la présente assemblée.     Dix-huitième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des salariés de la Société ou du groupe). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — Décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans une limite maximum de 2 % du capital social existant au jour où il prend sa décision, au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe ou à tout plan d'épargne interentreprises ;   — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires desdits bénéficiaires ;   — Décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   – Décider l’augmentation de capital ;   – D’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;   – Déterminer le prix d’émission conformément aux dispositions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;   – Décider le montant de l’augmentation de capital et le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   – Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ;   – Déterminer le mode de libération des actions ;   – Imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   – Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin des augmentations de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   — La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.     ____________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe :   — du formulaire de vote à distance ;   — de la procuration de vote ;   — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09 pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur, et recevront une carte d’admission.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;   — voter par correspondance ;   — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust - service assemblées - puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale :   — au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au président du conseil d’administration, ou   — à l’adresse électronique suivante : [email protected]   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les demandes d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d’administration.   0902646

Description : 0808096 9 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO   Société anonyme au capital social de 11.309.503 €. Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75048 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris.     AVIS DE CONVOCATION.     MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 Juin 2008, au Traveller's club - 25 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS, à 18 Heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; 2. Affectation du résultat ; 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 en normes IFRS ; 4. Approbation de l’exécution des conventions antérieurement autorisées visées par le rapport spécial des commissaires aux comptes Approbation des conventions réglementées ; 5. Approbation d’une convention réglementée avec la société Österreicische Elektrizitâtswirtschafts AG ; 6. Approbation d’une convention réglementée avec la société POWEO PRODUCTION SAS et la société POWEO ENR SAS ; 7. Approbation d’une convention réglementée avec la société Gravitation ; 8. Approbation d’une convention réglementée avec M. Frédéric Granotier ; 9. Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration ; 10.    Nomination en qualité de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit et Autres ; 11. Nomination en qualité de commissaire aux comptes suppléant de M. Philippe Puech Lestrade ; 12. Nomination de M. Bernard Lambilliotte en qualité d’administrateur (nouvelle résolution proposée par la société Ecofin Ltd) ; 13. Nomination de M. Martin Negre en qualité d’administrateur (nouvelle résolution proposée par la société Ecofin Ltd) ; 14. Nomination de la société LUXEMPART SA en qualité d'administrateur représentée par M. Jacquot Schwertzer (nouvelle résolution proposée par la société Ecofin Ltd) ; 15. Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société ; 16. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe ; 17. Pouvoirs pour les formalités.       TEXTE DES RESOLUTIONS.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). — Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes sociaux clos le 31 décembre 2007 font apparaître une perte, en normes françaises, de 8.370.286 euros, et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le montant de cette perte au compte de report à nouveau.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 en normes IFRS). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes établis en normes IFRS sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes consolidés en normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes consolidés clos le 31 décembre 2007 font apparaître une perte part du groupe, en normes IFRS, de 19.922.000 euros.   Quatrième résolution (Approbation de l’exécution des conventions antérieurement autorisées visées par le rapport spécial des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve l’exécution des conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et antérieurement autorisées.   Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec la société Österreicische Elektrizitâtswirtschafts AG). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la convention avec la société Österreicische Elektrizitâtswirtschafts AG (Verbund) relative notamment aux conditions d’une option d’achat (prix de marché avec évaluation indépendante en cas de désaccord sur le prix) accordée à Verbund sur les actions détenues par POWEO SA dans POWEO PRODUCTION SAS en cas de changement de contrôle au niveau de POWEO SA.   Sixième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec la société POWEO PRODUCTION SAS et la société POWEO ENR SAS). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve les conventions avec la société POWEO PRODUCTION SAS et la société POWEO ENR SAS relatives notamment au transfert de 100% des actions de la société Poweo ENR SAS et au transfert de l’intégralité des actions détenues par POWEO SA dans les sociétés Energie Rose des Vents SAS et les Moulins de Boulay SAS.   Septième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec la société Gravitation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la convention d’animation et d’assistance avec la société Gravitation.   Huitième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec M. Frédéric Granotier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la modification du contrat de travail de Frédéric Granotier qui comprend une réduction des fonctions de M. Granotier en contrepartie d’une option permettant aux parties de rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts de POWEO.   Neuvième résolution (Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du conseil d’administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.   Dixième résolution (Nomination en qualité de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit et Autres). — Le mandat du cabinet Ernst & Young & Autres, commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente assemblée générale, l’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire le cabinet Ernst & Young & Autres, sis 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine cedex, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Onzième résolution (Nomination en qualité de commissaire aux comptes suppléant de M. Philippe Puech Lestrade). — Le mandat de M. Philippe Puech Lestrade, commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente assemblée générale, l’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant M. Philippe Puech Lestrade, sis 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine cedex, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Douzième résolution (Nomination de M. Bernard Lambilliotte en qualité d’administrateur ; nouvelle résolution proposée par la société Ecofin Ltd). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, nomme M. Bernard Lambilliotte en qualité d’administrateur pour une période de six ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Treizième résolution (Nomination de M. Martin Negre en qualité d’administrateur ; nouvelle résolution proposée par la société Ecofin Ltd). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, nomme M. Martin Negre en qualité d’administrateur pour une période de six ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Quatorzième résolution (Nomination de la société LUXEMPART SA en qualité d’administrateur représentée par M. Jacquot Schwertzer ; nouvelle résolution proposée par la société Ecofin Ltd). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, nomme la société LUXEMPART SA en qualité d’administrateur pour une période de six ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.       De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.     Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — autorise le conseil d’administration à consentir, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce, des options d’achat d’actions existantes et/ou des options de souscription d’actions nouvelles de la société Poweo, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la société Poweo que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;   — fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;   — décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le conseil d’administration ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 200.000 actions;   — décide que :   – le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties conformément aux dispositions de l’article L. 225-179 du Code de commerce; ce prix ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;   – le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ; décide que les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;   — décide que si la société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le conseil d’administration procèdera à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées, de telle sorte que la valeur totale des options en cours demeure constante pour chaque bénéficiaire ;   — décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ;   — prend acte de ce que la présente autorisation comporte, conformément à l’article L. 225-178 du Code de commerce, au profit des bénéficiaires d’options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;   — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour :   – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ;   – imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;   — délègue tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d'options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.   — décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L. 225-138-1 :   — délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne d’entreprise ;   — autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, dans les limites prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail ;   — décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;   — décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 400.000  € ou à la contre–valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions; — constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   — décide que le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail ;   — confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet notamment de :   – déterminer les Sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription,    – décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,    – consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,   – fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, en établir ou modifier le règlement,   – fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres,   – déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,   – arrêter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre,   – constater la réalisation des augmentations de capital,   – accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,   – modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.   – prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   ___________________   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   L’ordre du jour et le texte des projets de résolutions de cette assemblée ont été modifiés par rapport à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 19 mai 2008 à l’effet d’y ajouter trois résolutions (douzième, treizième et quatorzième résolutions) relatives à la nomination aux fonctions d’administrateur de MM. Bernard Lambilliotte, Martin Negre et la société LUXEMPART SA représentée par M. Jacquot Schwertzer pour une période de six ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Ces trois résolutions ont été proposées par la société Ecofin Ltd, gestionnaire des fonds Ecofin Global Utilities Master Fund Ltd., Ecofin Special Situations Utilities Master Fund Ltd. et Ecofin Water & Power Opportunities plc., actionnaires de Poweo. Le siège de la société Ecofin Ltd. est 15 Buckingham Street, London WC2N 6DU, Royaume-Uni.     Le conseil d'administration.     0808096

Description : 0806380 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     POWEO   Société anonyme au capital social de 11.308.128 €. Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75048 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.         MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 Juin 2008, au Traveller's club - 25 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS, à 18 Heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :       1.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;     2.    Affectation du résultat ;     3.    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 en normes IFRS ;     4.    Approbation de l’exécution des conventions antérieurement autorisées visées par le rapport spécial des commissaires aux comptes Approbation des conventions réglementées ;     5.    Approbation d’une convention réglementée avec la société Österreicische Elektrizitâtswirtschafts AG ;     6.    Approbation d’une convention réglementée avec la société POWEO PRODUCTION SAS et la société POWEO ENR SAS ;     7.    Approbation d’une convention réglementée avec la société Gravitation ;     8.    Approbation d’une convention réglementée avec Mr Frédéric Granotier ;     9.    Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration ;     10.    Nomination en qualité de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit et Autres ;     11.    Nomination en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mr Philippe Puech Lestrade ;     12.    Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société ;     13.    Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe     14.    Pouvoirs pour les formalités     TEXTE DES RESOLUTIONS.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.        Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports.       En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.        Deuxième résolution (Affectation du résultat). — Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes sociaux clos le 31 décembre 2007 font apparaître une perte, en normes françaises, de 8.370.286 euros, et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le montant de cette perte au compte de report à nouveau.        Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 en normes IFRS). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes établis en normes IFRS sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes consolidés en normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes consolidés clos le 31 décembre 2007 font apparaître une perte part du groupe, en normes IFRS, de 19.922.000 euros.        Quatrième résolution (Approbation de l’exécution des conventions antérieurement autorisées visées par le rapport spécial des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve l’exécution des conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et antérieurement autorisées.        Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec la société Österreicische Elektrizitâtswirtschafts AG). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la convention avec la société Österreicische Elektrizitâtswirtschafts AG (Verbund) relative notamment aux conditions d’une option d’achat (prix de marché avec évaluation indépendante en cas de désaccord sur le prix) accordée à Verbund sur les actions détenues par POWEO SA dans POWEO PRODUCTION SAS en cas de changement de contrôle au niveau de POWEO SA.        Sixième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec la société POWEO PRODUCTION SAS et la société POWEO ENR SAS). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve les conventions avec la société POWEO PRODUCTION SAS et la société POWEO ENR SAS relatives notamment au transfert de 100% des actions de la société Poweo ENR SAS et au transfert de l’intégralité des actions détenues par POWEO SA dans les sociétés Energie Rose des Vents SAS et les Moulins de Boulay SAS.        Septième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec la société Gravitation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la convention d’animation et d’assistance avec la société Gravitation.        Huitième résolution (Approbation d’une convention réglementée avec Mr Frédéric Granotier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la modification du contrat de travail de Frédéric Granotier qui comprend une réduction des fonctions de Mr Granotier en contrepartie d’une option permettant aux parties de rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts de POWEO.        Neuvième résolution (Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du conseil d’administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.        Dixième résolution (Nomination en qualité de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit et Autres). — Le mandat du cabinet Ernst & Young & Autres, commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente assemblée générale, l’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire le cabinet Ernst & Young & Autres, sis 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine cedex, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.        Onzième résolution (Nomination en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mr Philippe Puech Lestrade). — Le mandat de Mr Philippe Puech Lestrade, commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente assemblée générale, l’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant Mr Philippe Puech Lestrade, sis 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine cedex, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.        Douzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :     — autorise le conseil d’administration à consentir, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce, des options d’achat d’actions existantes et/ou des options de souscription d’actions nouvelles de la société Poweo, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la société Poweo que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;          — fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;          — décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le conseil d’administration ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 200.000 actions;          — décide que :         – le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties conformément aux dispositions de l’article L. 225-179 du Code de commerce; ce prix ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;         – le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ; décide que les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;          — décide que si la société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le conseil d’administration procèdera à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées, de telle sorte que la valeur totale des options en cours demeure constante pour chaque bénéficiaire ;          — décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ;       — prend acte de ce que la présente autorisation comporte, conformément à l’article L. 225-178 du Code de commerce, au profit des bénéficiaires d’options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;       — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour :         – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ;         – imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;       — délègue tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d'options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.       — décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.             Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L. 225-138-1 :       — délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne d’entreprise ;       — autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, dans les limites prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail ;       — décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;       — décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 400.000  € ou à la contre–valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions;     — constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;          — décide que le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail ;       — confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet notamment de :         –déterminer les Sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription,          – décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,          – consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,         – fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, en établir ou modifier le règlement,         – fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres,         – déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,         – arrêter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre,         – constater la réalisation des augmentations de capital,         – accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,         – modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.         – prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.          Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   ___________________       Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.           Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.       Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité       L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.       Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris       A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :       1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,     2) voter par correspondance,     3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.       L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.     Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.       Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.       Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.         Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.       Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.       Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.       Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.                         Le conseil d'administration.   0806380

Description : 0717723 21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Poweo Société anonyme au capital de 11.250.111 euros.Siège social :Immeuble Artois – 44, rue Washington, 75048 Paris Cedex 08. 442 395 448 R.C.S. Paris   Avis de reunion valant avis de convocation   MM. les actionnaires sont convoqués par le conseil d’administration en assemblée générale mixte le mercredi 26 décembre 2007, à 14 heures, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   Lecture du rapport du conseil d’administration, Ratification de la cooptation de M. Christian Kern en qualité d’administrateur en remplacement de M. Werner Fleischer, Ratification de la cooptation de M. Erik Regter en qualité d’administrateur en remplacement de M. Bernhard Raberger, Pouvoirs pour formalités.   De la compétence de l’assemblée générale de l’assemblée générale extraordinaire :   Lecture du rapport du conseil d’administration, Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, Approbation du rapport du conseil d’administration sur l’utilisation des délégations de compétences et ratification de l’émission d’actions, Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances, Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances, Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de bons de souscription autonomes de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital,  Annulation des délégations de compétence antérieures, et Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE.   PREMIERE RESOLUTION (Ratification de la cooptation de M. Christian Kern en qualité d’administrateur en remplacement de M. Werner Fleischer).—L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration en date du 16 novembre 2007 de coopter M. Christian Kern en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Werner Fleischer, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   DEUXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de M. Erik Regter en qualité d’administrateur en remplacement de M. Bernhard Raberger).—L’assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du conseil d’administration en date du 26 octobre 2007 de coopter M. Erik Regter en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Bernhard Raberger, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités).— L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.     PROJETS DE RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE.     QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport du conseil d’administration sur l’utilisation des délégations de compétences et ratification de l’émission d’actions).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du conseil d’administration prévu à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, relatif à l’utilisation des délégations de compétences, consenties par l’assemblée générale du 24 mai 2007 au conseil d’administration, relatives à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, et en particulier des modalités d’utilisation de la septième et quinzième résolution au titre desquelles ont été émises 5.178.224 actions nouvelles le 6 juillet 2007, approuve expressément les termes de ce rapport en toutes ses dispositions et, ratifie avec effet rétroactif l’émission de 5.178.224 actions ainsi réalisée.   CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances).—L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce : - décide de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières – y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition – donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que (i) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de dix millions d’euros (10.000.000 €) fixé à la douzième résolution. - décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions, titres ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou étranger. - reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ; - décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ; - décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créances ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ; - prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.     SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances).—  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce : - décide de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières - y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition - donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de dix millions d’euros (10.000.000 €) fixé à la douzième résolution. - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution et délègue au conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir, dans les conditions prévues par la loi, un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ; - prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; - reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 150% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission) ; - décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ; - prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.     SEPTIEME RESOLUTION  (Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires).— L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée, à augmenter, sur ses seules décisions dans la limite du plafond global fixé par la douzième résolution, le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de dix millions d’euros (10.000.000 €) fixé à la douzième résolution. L’assemblée générale constate que la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.     HUITIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe).— L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 : - délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne d’entreprise ; - autorise le conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, dans les limites prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail ; - décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ; - décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quatre cent mille euros (400.000 €) ou à la contre–valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de dix millions d’euros (10.000.000 €) fixé à la douzième résolution ; - constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ; - confère tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet notamment de : déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription,  décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,  consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, en établir ou modifier le règlement, fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres, déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, arrêter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres).— L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce. - délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes d’émissions, d’apports ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente assemblée ; - en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distribution d’actions gratuites :             - que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;             - que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;             - de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;             - de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;             - d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   - prendre acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.     DIXIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées).— L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : - décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission d’actions à libérer en numéraire, y compris par compensation de créances. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de dix millions d’euros (10.000.000 €) fixé à la douzième résolution. - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante : fonds d’investissements spécialisés dans le domaine de l’énergie ("utilities"), des services ou de l’infrastructure ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 150% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ; - décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ; déterminer le mode de libération des actions ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; - prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.     ONZIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de bons de souscription autonomes de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : - décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 et L. 228-91 à L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission de bons de souscription d’actions autonomes donnant accès au capital par émission d’actions nouvelles, la souscription desdits bons pouvant être opérée en numéraire, y compris, le cas échéant, par compensation de créances. - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de dix millions d’euros (10.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de dix millions d’euros (10.000.000 €) fixé à la quinzième résolution. - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des bons de souscription d’actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivantes : établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du Code monétaire et financier ayant un capital social supérieur à 180.000.000 euros, ayant leur siège social en France et spécialisés dans les opérations de levée de fonds par "lignes d’actions" ; - reconnaît que l’émission de bons de souscription autonomes donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces bons pourront donner droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 150% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ; - décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’émission des bons et des actions auxquelles ils donnent droit dans le respect des termes de la présente résolution, émettre et attribuer les bons, déterminer les caractéristiques et les modalités d’exercice des bons, déterminer le mode de libération des bons, recueillir les souscriptions aux bons et les versements y afférents, constater le nombre d'actions émises par suite d'exercice des bons, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les bons émis, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; - prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.     DOUXIEME RESOLUTION  (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital).— L’assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions ci-dessus, décide de fixer à dix millions d’euros (10.000.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.     TREIZIEME RESOLUTION (Annulation des délégations de compétence antérieures).— L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de priver d’effet, à hauteur de la partie non encore utilisée, les délégations de compétence décidées par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 24 mai 2007.     QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités).— L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   ____________________________   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09 pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur, et recevront une carte d’admission.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust - service assemblées - puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale : au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au président du conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les demandes d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.    Le conseil d’administration.      0717723

Description : 0708676 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Avis divers____________________   POWEO Société anonyme au capital social de 6 034 012 eurosSiège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington 75408 Paris Cedex 08442 395 448 R.C.S. Paris   Avis aux titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise   Suspension du 18 juin 2007 au 31 juillet 2007 inclus de la faculté d’exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise de la société Poweo.   MM. les titulaires des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise de la société Poweo sont informés que : — la société va procéder à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — le conseil d’administration a décidé le 7 juin 2007 de suspendre l’exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise émis par la société Poweo et en circulation, à compter du 18 juin 2007 et jusqu’au 31 juillet 2007 inclus ; — les titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise qui auront exercé, avant le 18 juin 2007, recevront, au titre de l’exercice de leurs options, des actions assorties de droits préférentiels de souscription leur permettant, s’ils le souhaitent, de souscrire à l’émission d’actions nouvelles au même titre que les autres actionnaires de la société, jusqu’au 25 juin 2007 inclus ; — les droits des titulaire de BCE n’ayant pas exercé avant le 18 juin 2007 feront l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’augmentation de capital conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.   POWEO Le président du conseil d’administration et directeur général : Charles Beigbeder, Faisant élection de domicile au siège social de la société, Immeuble Artois - 44, rue Washington -75408 Paris Cedex 08       0708676

Description : 0708680 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     POWEO   Société anonyme au capital social de 6 034 012 euros Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 08 442 395 448 R.C.S. Paris   Législation applicable. – POWEO est une société anonyme à conseil d’administration, régie par la législation française.   Objet social. - Aux termes de l’article 2 des statuts, la société a pour objet, dans le respect des législations et réglementations applicables, tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement :   - L’exercice, à destination d’une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités se rapportant à l’énergie et à l’environnement, notamment aux secteurs de l’électricité, du gaz et de l’eau. Ces activités incluent, de façon non limitative, le négoce, le courtage, l’intermédiation, le transport, la distribution, la commercialisation, la production et le stockage de tous produits d’énergie et matières premières ;   - Elles incluent également toutes prestations d’arbitrage, de développement et commercialisation de produits complexes dérivés et de couverture, d’agrégation, de gestion d’équilibre, et de conseil, notamment mais non exclusivement en matière d’optimisation de consommation d’énergie, relatives aux secteurs de l’énergie et de l’environnement, et toutes prestations de "facility management" qui désignent les divers services généraux ou collectifs fournis aux grands ensembles immobiliers, industriels, tertiaires et aux particuliers ;   - L’acquisition, la cession, l’exploitation, la licence de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ;   - La participation, directe ou indirecte, à toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à son objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, fusion, alliance, joint venture, société en participation ou autrement. Et, plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement, en particulier, s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou par tout autre moyen, à toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne.   Date d’expiration de la société. - POWEO a été constituée le 7 juin 2002 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années expirant, sauf renouvellement ou dissolution anticipée, le 7 juin 2101.   Capital social et forme des actions. – Au 7 juin 2007, le capital social de la société s’élève à 6 034 012 euros, divisé en 6 034 012 actions entièrement souscrites et libérées et de même catégorie. Les actions ou valeurs mobilières émises par la Société peuvent revêtir la forme de titres occasionnellement nominatifs, c’est-à-dire de titres au porteur ou titres nominatifs au choix du titulaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. La société est en droit de demander, à tout moment contre rémunération à sa charge à l’organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse des détenteurs de tires conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’entre eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés, le tout dans les conditions prévues par la législation en vigueur.   Conditions d’admission aux assemblées générales – Conformément aux articles 24 à 27 des statuts, les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales. Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné à l’inscription de l’actionnaire dans les comptes de la société cinq (5) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, le conseil d’administration a la faculté de réduire ce délai. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Les actionnaires peuvent également participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires. Tout vote par correspondance parvenu à la société moins de trois (3) jours avant la date de l’assemblée n’est pas pris en compte. Lors de la réunion de l’assemblée, la présence personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président du conseil ou un membre du conseil spécialement délégué à cet effet par le conseil d’administration. A défaut, l’assemblée élit elle‑même le président de séance.   Droit de vote. — Chaque actionnaire dispose en assemblée générale d’autant de voix qu’il possède d’actions. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.   Cession des actions. — Les actions sont librement négociables dès leur émission selon les modalités prévues par la loi.   Exercice social et répartition des bénéfices. — L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, l’assemblée générale peut décider de prélever toute somme qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves ou de reporter à nouveau. Le solde s’il en existe, est réparti par l’assemblée entre tous les actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux.   Avantage aux administrateurs. — Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération annuelle dont le montant global est déterminé par l’assemblée générale et maintenue jusqu’à nouvelle décision d’une autre assemblée. Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres ces jetons de présence. Il peut également allouer aux administrateurs membres des comités prévus à l’article 17.3. des statuts une part supérieure à celle des autres administrateurs. Le conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes et proportionnelles à attribuer au président ou aux vice-présidents, au directeur général et, avec l’accord du directeur général, aux directeurs généraux délégués. Le conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président, ainsi que, dans les conditions prévues par le Code de commerce, les rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.   Dissolution et liquidation. — Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient notamment par l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le ou les liquidateur(s) représente(nt) la société. Il(s) est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il(s) est/sont habilité(s) à payer les créanciers sociaux et répartir le solde disponible. L’assemblée générale des actionnaires peut autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectuée entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine sans qu’il y ait lieu à liquidation, sauf dans le cas où l’actionnaire unique est une personne physique.   Avis aux Actionnaires Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription   Autorisation. — L’assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2007, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, a dans sa septième résolution :     - délégué au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de monnaies, avec ou sans prime, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à un titre de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement ou de toute autre manière ;   - décidé que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susmentionnée ne pourra excéder quatre (4) millions d'euros en nominal ou la contre-valeur de ce montant;   - décidé en outre que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société ou donnant droit à un titre de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de cinq milliards et demi (5,5) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ;   - décidé que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues si les conditions prévues par la loi sont satisfaites, répartir à sa diligence les titres non souscrits et/ou les offrir au public ;   - donné, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs de compétence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :       - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates, délais et modalités d’émission ;       - fixer les prix d'émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ;       - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;       - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;       - déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ;       - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;       - faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières à émettre ;       - et généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts.   Augmentation de capital. — En vertu de la délégation de l’assemblée générale extraordinaire visée ci-dessus, le conseil d’administration de POWEO, dans sa séance du 7 juin 2007, a décidé d’augmenter le capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite d’un montant nominal maximum de 5 172 006 euros, par l’émission d’un nombre maximum de 5 172 006 actions nouvelles, chacune d’une valeur nominale de 1 euro et a arrêté les conditions définitives cette émission. Ce montant est susceptible d’être porté à un nombre maximum de 5 328 318 actions représentant un montant nominal de 5 328 318 euros en cas d’exercice, avant le 18 juin 2007 de la totalité des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dont la période d’exercice est en cours.   Prix de souscription.   - Le prix de souscription a été fixé à 29 euros par action, dont 1 euro par action, de valeur nominale et 28 euros par action de prime d’émission. Lors de la souscription, le prix de la souscription de 29 euros par action souscrite, représentant la totalité du nominal et de la prime d’émission, devra être intégralement libéré par versement en numéraire.   Nombre d’actions nouvelles à émettre. — 5 172 006 actions nouvelles.   Montant de l’émission. — L’émission des actions nouvelles sera réalisée pour un montant total de 149 988 174 euros, se décomposant en 5 172 006 euros de nominal et 144 816 168 euros de prime totale d’émission.   Période de souscription. — Du 13 juin 2007 au 25 juin 2007 inclus.   Catégories d’actions émises et caractéristiques. — Les 5 172 006 actions nouvelles à émettre dans le cadre de la présente augmentation de capital seront des actions ordinaires de la société de même catégorie et seront admises aux négociations sur Alternext à compter du 6 juillet 2007 sur la même ligne de cotation que les actions existantes (code ISIN : FR0004191674).Les actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2007 et donneront droit au dividende susceptible d’être décidé au titre de l’exercice 2007 et au titre des exercices suivants.   Droit préférentiel de souscription   Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu'à concurrence d'un nombre de droits préférentiels de souscription permettant la souscription d'un nombre entier d'actions. Dans le cas où un titulaire de droits préférentiels de souscription ne disposerait pas d'un nombre suffisant de droits préférentiels de souscription pour souscrire un nombre entier d'actions de la société, il devra faire son affaire de l'acquisition sur le marché du nombre de droits préférentiels de souscription nécessaires à la souscription d'un tel nombre entier d'actions de la société.   Les droits préférentiels de souscription formant rompus pourront être cédés sur le marché ou de gré à gré pendant la période de souscription.   A titre irréductible :   La souscription des actions nouvelles est réservée, par préférence, aux propriétaires des actions existantes, aux propriétaires des actions résultant de l’exercice des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription qui pourront souscrire à titre irréductible 6 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune pour 7 actions existantes possédées.   A titre réductible :   En même temps qu'ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de leurs droits pourront souscrire à titre réductible le nombre d'actions nouvelles qu'ils souhaiteront en sus du nombre d'actions nouvelles résultant de l'exercice de leurs droits à titre irréductible.   Les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leur demande et au prorata du nombre d'actions anciennes dont les droits auront été utilisés à l'appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu'il puisse en résulter une attribution de fraction d'action nouvelle.   Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d'actions lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l'ensemble de ses droits préférentiels de souscription que s'il en fait expressément la demande par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l'une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les prestataires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées.   Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des actions à titre réductible.   Un avis publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.   Révocation des ordres de souscription — Les ordres de souscription sont irrévocables.   Exercice du droit préférentiel de souscription. — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur prestataire habilité à tout moment entre le 13 juin 2007 et le 25 juin 2007 inclus et payer le prix de souscription correspondant.   Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l'expiration de la période de souscription.   Conformément à la loi, il sera négociable pendant la durée de la période de souscription, dans les mêmes conditions que les actions anciennes.   Le cédant du droit préférentiel de souscription s'en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l'exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l'action ancienne.   Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.   Suspension de l’exercice des BCE. — La faculté d’exercice des BCE sera suspendue du 18 juin 2007 au 31 juillet 2007 inclus. Les titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise qui auront exercé, avant le 18 juin 2007, recevront, au titre de l’exercice de leurs options, des actions assorties de droits préférentiels de souscription leur permettant, s’ils le souhaitent, de souscrire à l’émission d’actions nouvelles au même titre que les autres actionnaires de la société, jusqu’au 25 juin 2007 inclus. Les droits des titulaire de BCE n’ayant pas exercé avant le 18 juin 2007 feront l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’augmentation de capital conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.   Intentions de souscription des actionnaires principaux. — Verbund et Gravitation SAS, qui détiennent respectivement 25,77 % et 9,90 % du capital social de POWEO au 7 juin 2007, se sont engagés à exercer la totalité des droits préférentiels de souscription qui leur sont attribués. Frédéric Granotier, avec sa famille, Charles Beigbeder, à titre personnel, ainsi que Jérôme Knaepen qui détenaient respectivement 2,9 %, 1,39 %, et 0,73 % du capital social de POWEO au 7 juin 2007 n’ont pas l’intention de souscrire à l’augmentation de capital à concurrence de leur participation et se réservent le droit de céder tout ou partie de leurs droits préférentiels de souscription.   Etablissements domiciliataires – Versement des fonds – Dépôts des fonds. Les souscriptions des actions et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les actions sont inscrites au nominatif administré ou au porteur, seront reçus jusqu’au 25 juin 2007 inclus auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte.   Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites en compte au nominatif pur seront reçus sans frais jusqu’au 25 juin 2007 inclus auprès de CACEIS Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.   Modalités de délivrance des actions nouvelles. — Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des souscripteurs.   Elles feront l'objet d'une demande d'admission aux opérations d'Euroclear France, Euroclear Bank S.A./N.V., de Clearstream Banking S.A./N.V.   Garantie. — L’émission des actions fait l’objet d’un contrat de garantie conclu le 7 juin 2007 entre POWEO et un syndicat bancaire dirigé par CALYON et Merrill Lynch International en tant que chefs de file - teneurs de livre associés, et comprenant Lazard-Natixis et Société Générale. Cette garantie ne constitue pas une garantie de bonne fin au sens de l’article L.225‑145 du Code de commerce.   Prospectus. — Les renseignements relatifs à l’opération et à POWEO figurent dans le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers sous le n°07-174 le 7 juin 2007.   Restrictions de vente, d’offre et de souscription.   Restrictions générales :   La diffusion du prospectus, la vente des actions, des droits préférentiels de souscription et la souscription des actions nouvelles peuvent, dans certains pays, y compris les Etats-Unis d'Amérique, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Les personnes en possession du prospectus doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer. Les prestataires habilités ne pourront accepter aucune souscription aux actions nouvelles ni aucun exercice de droits préférentiels de souscription émanant de clients ayant une adresse située dans un pays ayant instauré de telles restrictions et les ordres correspondants seront réputés être nuls et non avenus.   Toute personne recevant le prospectus ne doit le distribuer ou le faire parvenir dans de tels pays qu'en conformité avec les lois et réglementations qui y sont applicables.   Toute personne qui, pour quelque cause que ce soit, transmettrait ou permettrait la transmission du prospectus dans de tels pays, doit attirer l'attention du destinataire sur les stipulations du présent paragraphe.   De façon générale, toute personne exerçant ses droits préférentiels de souscription hors de France devra s'assurer que cet exercice n'enfreint pas la législation applicable. Le prospectus ou tout autre document relatif à l'augmentation de capital, ne pourront être distribués hors de France qu'en conformité avec les lois et réglementations applicables localement, et ne pourront constituer une offre de souscription dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation locale applicable.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission sur Alternext :     - des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes et des actions à provenir de l’exercice des BCE ;   - des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus.      POWEO Le président du conseil d’administration et directeur général : Charles Beigbeder, Faisant élection de domicile au siège social de la société, Immeuble Artois- 44, rue Washington -75408 Paris Cedex 08           0708680

Description : 0705956 9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________    Poweo Société anonyme au capital social de 5.683.712 euros Siège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington, 75048 Paris Cedex 08 442 395 448 R.C.S. Paris   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°47 du 18 avril 2007, numéro d’annonce 0704374.     MM et Mmes les actionnaires sont informés que le projet de seizième résolution relative à la division de la valeur nominale des actions ainsi que toute référence à cette résolution contenus dans l’avis de réunion valant avis de convocation référencé ci-dessus en vue de l’assemblée générale mixte des actionnaires convoquée pour le jeudi 24 mai 2007, au Traveller’s club, 25 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris à 18 heures sont purement et simplement supprimés. En conséquence, la dix-septième résolution devient la seizième résolution et toute référence à la dix-septième résolution devient une référence à la seizième résolution et la dix-huitième résolution devient la dix-septième résolution. Le reste des résolutions est inchangé.   0705956

Description : 0704374 18 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   POWEO Société anonyme au capital social de 5.683.712 eurosSiège social : Immeuble Artois - 44, rue Washington 75048 Paris Cedex 08442 395 448 R.C.S. Paris  AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués par le conseil d’administration en assemblée générale mixte le jeudi 24 mai 2007, à 18 heures, au Traveller’s club, 25 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; 2. Affectation du résultat ; 3. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 en normes IFRS ; 4. Approbation des conventions réglementées ; 5. Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration ; 6. Autorisation d’un programme de rachat d’actions ; 7. Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 8. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 9. Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 10. Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société ; 11. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe ; 12. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société ou du groupe ; 13. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de fonds d’investissements spécialisés dans le domaine de l’énergie ("utilities"), des services ou de l’infrastructure ; 14. Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de bons de souscription autonomes de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’établissements de crédits ; 15. Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 16. Division de la valeur nominale des actions ; 17. Réduction de capital par annulation des actions rachetées ; 18. Pouvoirs pour les formalités PROJET DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE : PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006) .—  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2006, approuve les comptes annuels en normes françaises de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2006.   DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) .— Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes annuels clos le 31 décembre 2006 font apparaître un bénéfice, en normes françaises, de 109.106 euros, et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le montant de ce bénéfice au compte de report à nouveau.   TROISIEME RESOLUTION(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 en normes IFRS) .—  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes établis en normes IFRS sur l’exercice clos le 31 décembre 2006, approuve les comptes consolidés en normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2006 font apparaître un bénéfice part du groupe, en normes IFRS, de 7.354.000 euros.   QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées).—   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.   CINQUIEME RESOLUTION (Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du conseil d’administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.   SIXIEME RESOLUTION (Autorisation d’un programme de rachat d’actions).—  Sous réserve de la première cotation des actions de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, et conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, au Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, et au Règlement Européen n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d’administration à acheter, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, des actions de la société dans la limite de 100.000 actions de 1 € nominal (ou de 200.000 actions de 0,50 € dans l’hypothèse de l’adoption de la seizième résolution ayant pour objet de diviser par deux la valeur nominale de chaque action). L’Assemblée Générale précise que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Les objectifs de ce programme de rachat sont, par ordre décroissant, les suivants : L’annulation des actions ; La couverture de plans d’options d’actions et d’attribution gratuite d’actions réservées aux membres du personnel de la société ainsi qu’aux mandataires sociaux ; L’animation du cours au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AFEI ; L’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe. Remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions. Le prix d’achat par action d’une valeur nominale de 1 € ne devra pas être supérieur à 100 € (ou 50 € pour une action de 0,50 € de valeur nominale dans l’hypothèse de l’adoption de la seizième résolution ayant pour objet de diviser par deux la valeur nominale de chaque action). Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 10.000.000 €. Le nombre maximum d'actions de la société dont le rachat est autorisé ainsi que le prix d'achat desdites actions feront l'objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement des actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la société, par tous moyens, y compris sous forme de blocs de titres (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, dans les conditions prévues par l’Autorité des marchés financiers, et aux époques que le conseil appréciera. Les actions ainsi rachetées pourront également être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois dans les conditions prévues par la dix-septième résolution ci-après. Le conseil d’administration est expressément autorisé à déléguer à son président directeur général avec faculté de subdélégation l’exécution des décisions prises dans le cadre de la présente autorisation. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire si cette date lui est antérieure. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : SEPTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires).—  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1°) décide de déléguer au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-133 et L.225-134 ainsi que des articles L.228-91 à L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières – y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition – donnant accès ou pouvant donner accès au capital de la société, ou donnant droit à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, y compris par compensation de créances, soit, en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, soit en nature. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. 2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de quatre millions d’euros (4.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que (i) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à la souscription d’actions de la société, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) fixé à la quinzième résolution. 3°) décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions, titres ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) : soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; soit les offrir au public en tout ou partie. 4°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ; 5°) décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ; 6°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 7°) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ; 8°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   HUITIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1°) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148, ainsi que des articles L. 228-91 à L.228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières - y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition – donnant accès ou pouvant donner accès au capital de la société, ou donnant droit à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, y compris par compensation de créances, soit, en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, soit en nature. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. 2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de quatre millions d’euros (4.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) fixé à la quinzième résolution. 3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution et délègue au conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir, dans les conditions prévues par la loi, un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ; 4°) prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; 5°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ; 6°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 150% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission) ; 7°) décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8°) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet ; 9°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   NEUVIEME RESOLUTION (Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires).—  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée, à augmenter, sur ses seules décisions dans la limite du plafond global fixé par la quinzième résolution, le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) fixé à la quinzième résolution. L’assemblée générale constate que la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.   DIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société). —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le conseil d’administration à consentir, des options d’achat d’actions existantes et/ou des options de souscription d’actions nouvelles de la société Poweo, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la société Poweo que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce ; fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ; décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le conseil d’administration ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 100.000 actions, étant précisé que le nombre total des actions auxquelles seraient susceptibles de donner droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées en vertu de la présente résolution et des actions qui seraient émises au profit des salariés de la Société et de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce, sur utilisation par le conseil d’administration de la délégation de compétence objet de la douzième résolution de la présente assemblée, ne pourra excéder 200.000 (ou 400.000 dans l'hypothèse de l'adoption de la seizième résolution ayant pour objet de diviser par deux la valeur nominale de chaque action); décide que : le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ; décide que les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ; décide que si la société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le conseil d’administration procèdera à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées, de telle sorte que la valeur totale des options en cours demeure constante pour chaque bénéficiaire ; décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ; prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires d’options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour : prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ; délègue tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d'options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.   ONZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe) .—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L. 225-138-1 : 1°)  délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne d’entreprise ; 2°)  autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, dans les limites prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail ; 3°)  décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ; 4°)  décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 200.000  € ou à la contre–valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) fixé à la quinzième résolution ; 5°)  constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6°)  décide que le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail ; 7°)  confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet notamment de : déterminer les Sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription,  décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,  consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, en établir ou modifier le règlement, fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres, déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, arrêter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 8°)  prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.   DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société ou du groupe) .—  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1°) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission d’actions à libérer en numéraire. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. 2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de deux cents mille euros (200.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) fixé à la quinzième résolution et que (ii) le nombre total des actions auxquelles seraient susceptibles de donner droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées en vertu de la dixième résolution et des actions qui seraient émises sur utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 200.000 (ou 400.000 dans l'hypothèse de l'adoption de la seizième résolution ayant pour objet de diviser par deux la valeur nominale de chaque action). 3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante : salariés de la Société et de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce ; 4°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 150% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ; 5°) décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ; déterminer le mode de libération des actions ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 6°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de fonds d’investissements spécialisés dans le domaine de l’énergie ("utilities"), des services ou de l’infrastructure).—  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1°) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission d’actions à libérer en numéraire, y compris par compensation de créances. L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation. 2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de quatre millions d’euros (4.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) fixé à la quinzième résolution. 3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante : fonds d’investissements spécialisés dans le domaine de l’énergie ("utilities"), des services ou de l’infrastructure ; 4°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 150% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ; 5°) décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ; déterminer le mode de libération des actions ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 6°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission de bons de souscription autonomes de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’établissements de crédits).—  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1°) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2 et L.225-138 et L. 228-91 à L.228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission de bons de souscription d’actions autonomes donnant accès au capital par émission d’actions nouvelles, la souscription desdits bons pouvant être opérée en numéraire, y compris, le cas échéant, par compensation de créances. 2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de quatre millions d’euros (4.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) fixé à la quinzième résolution. 3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des bons de souscription d’actions faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivantes : établissements de crédit mentionnés à l’article L.511-9 du code monétaire et financier ayant un capital social supérieur à 180.000.000 euros, ayant leur siège social en France et spécialisés dans les opérations de levée de fonds par "lignes d’actions" ; 4°) reconnaît que l’émission de bons de souscription autonomes donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces bons pourront donner droit ; 5°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 150% de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ; 6°) décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’émission des bons et des actions auxquelles ils donnent droit dans le respect des termes de la présente résolution, émettre et attribuer les bons, déterminer les caractéristiques et les modalités d’exercice des bons, déterminer le mode de libération des bons, recueillir les souscriptions aux bons et les versements y afférents, constater le nombre d'actions émises par suite d'exercice des bons, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les bons émis, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 7°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   QUINZIEME RESOLUTION (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des septième, huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus, décide de fixer à cinq millions cinq cent mille euros (5.500.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les septième, huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi. L’assemblée générale décide également, en conséquence de l’adoption des septième, huitième et neuvième résolutions ci-dessus, de fixer à cent millions d’euros (100.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentative de créances sur la société donnant accès au capital.     SEIZIEME RESOLUTION (Division de la valeur nominale des actions).—  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de diviser la valeur nominale des actions par deux, chaque actionnaires recevant, pour chacune de ses actions de 1 € de valeur nominale, deux (2) actions d’une valeur nominale de 0,50 € chacune. L’assemblée générale constate que, du seul fait de la division du nominal des actions décidée ci-dessus, les actions de nouvelle valeur nominale seront purement et simplement substituées aux actions d’ancienne valeur nominale qui seront annulées, sans qu’il résulte de cet échange aucune novation dans les relations existant entre la société, d’une part, ses actionnaires, et, le cas échéant, tout titulaire de droits donnant accès au capital de la société, d’autre part. A cet égard, la division du nominal aura pour conséquence de modifier les modalités d’achat par la société de ses propres titres (article L. 225-209 du Code de commerce) telles qu’elles viennent d’être arrêtées. Ainsi, le nombre d’actions pouvant être acquis par la société sera multiplié par deux alors que le prix maximum de vente sera divisé par deux.   L’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : "Le capital social est fixé à la somme de cinq millions six cent quatre vingt trois mille sept cent douze ( 5.683.712 ) euros divisé en onze millions trois cent soixante sept mille quatre cent vingt quatre (11.367.424) actions] d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune, toutes entièrement libérées." L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour effectuer tous les formalités nécessaires pour la division du nombre des actions.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Réduction de capital par annulation des actions rachetées.) .—  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d'actions objet de la sixième résolution ci-dessus, dans la limite du nombre d’actions prévu à la sixième résolution ci-dessus, tel qu’ajusté afin de tenir compte de la division du nominal prévue à la seizième résolution ci-dessus, donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de modifier les statuts de la société, de procéder, le cas échéant, à toutes formalités qu'il estimera nécessaires. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale extraordinaire si cette date lui est antérieure.   DIX-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.   _______________________   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de  CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09 pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur, et recevront une carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust - service assemblées - puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale : au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au président du conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social. Les demandes d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d’administration.     0704374

Description : 0607003 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Avis divers____________________     POWEO Société Anonyme au capital de 4 441 612,00 € Siège social : 44, rue de Washington, 75008 PARIS 442 395 448 R.C.S. Paris Droits de vote  Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du code du commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale ordinaire de la société réunie le 15 mai 2006, le nombre total des droits de vote existants était de 5 657 744.     0607003

Description : 0604287 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       POWEO   Société anonyme au capital social de 4 441 612 €. Siège social : Immeuble Artois, 44 rue Washington, 75008 Paris. 442 395 448 R.C.S Paris.   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation au Bulletin des Annonces légales obligatoires, n°45 du 14 avril 2005.       Il convient de lire au point 16 de l’ordre du jour :     «…. autorisation donnée au conseil d’administration pour procéder à l’émission et l’attribution gratuite de 87 500 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ;…. »     Au lieu de :     «…. autorisation donnée au conseil d’administration pour procéder à l’émission et l’attribution gratuite de 85 000 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ;…. »                               Le conseil d’administration.         0604287

Description : 0603875 14 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     POWEO Société anonyme au capital de 4 441 612 € Siège social : 44 rue de Washington 75008 PARIS 442395448 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation.     MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 15 Mai 2006, au Traveller’s club, 25 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, à 18 Heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   1. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; 2. Affectation du résultat ; 3. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 en norme IFRS ; 4. Approbation des conventions réglementées ; 5. Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration ; 6. Nomination de M. Joan Beck comme nouveau membre du conseil d’administration ; 7. Nomination de M. Jan P. Weidner comme nouveau membre du conseil d’administration ; 8. Nomination de M. Werner Fleischer comme nouveau membre du conseil d’administration ; 9. Nomination de M. Bernhard Raberger comme nouveau membre du conseil d’administration ; 10. Ratification de la nomination de censeurs par le conseil d’administration ; 11. Transfert du siège social ; 12. Nominations des commissaires aux comptes ; 13. Décision d’augmenter le capital social par émission d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé et délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration pour fixer les modalités de cette émission ; 14. Décision d’émettre des obligations remboursables avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé et délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration pour fixer les modalités de cette émission ; 15. Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la société ou du groupe ; 16. Autorisation donnée au conseil d’administration pour procéder à l’émission et l’attribution gratuite de 50 000 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ; 17. Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société ; 18. Pouvoirs pour les formalités. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que du rapport général du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes annuels en normes françaises de l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports.     En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2005.      Deuxième résolution (Affectation du résultat). — Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes annuels clos le 31 décembre 2005 font apparaître une perte, en normes françaises, de 20 987 764,79 €, et sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le montant de cette perte au compte « report à nouveau ».      Troisième résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 en normes IFRS). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que du rapport spécial du commissaire aux comptes les comptes établis en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes annuels en normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2005 font apparaître une perte, en normes IFRS, de 4 932 188,38 €.     En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2005.      Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.      Cinquième résolution (Attribution de jetons de présence aux membres du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence du conseil d’administration à 100 000 €. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.      Sixième résolution (Nomination de M. Joan Beck en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour, M. Joan Beck, né le 30 novembre 1946 aux Pays-Bas et demeurant 1 Belgrave Place, London, SW1X8BU, en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2009.      Septième résolution (Nomination de M. Jan P. Weidner en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour, M. Jan P. Weidner, né le 28 mai 1960 à Hamburg, en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2009.      Huitième résolution (Nomination de M. Werner Fleischer en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour, M. Werner Fleischer, demeurant Weimarer Strasse 89/4, At-1190 Wiena, Autriche, né le 2 juin 1955 à Vienne, en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2009.      Neuvième résolution (Nomination de M. Bernhard Raberger en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour, M. Bernhard Raberger, Tchniggasse 48/5, At-1180 Wiena, Autriche, né le 7 novembre 1972 à Vienne, en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2009.      Dixième résolution Ratification de la nomination de MM. Claude Chambard, Emmanuel Hau, Yves Barbieux et la société Externalis SA, représentée par M. Alain Mallart, en qualité de censeur). — ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination de M. Claude Chambard, la nomination de M. Emmanuel Hau, la nomination de M. Yves Barbieux, la nomination de la société Externalis SA, représentée par son président M. Alain Mallard, jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2008.      Onzième résolution (Transfert du siège social). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie, conformément à l’article 4 des statuts de la société, la décision prise par le conseil d’administration le 23 janvier 2006 de transférer le siège social de la société dans un département limitrophe: du : « Immeuble le Monge, 22, place des Vosges, 92979 Paris La Défense» , au : «Immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8 ».      Douxième résolution (Nomination des commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, décide de nommer en qualité de :     — Commissaires aux comptes titulaire, Grant Thornton, société anonyme dont le siège social est sis 100, rue de Courcelles, 75849 Paris cedex 17, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 632 013 843, représentée par Mme. Muriel Boissinot.     — Commissaires aux comptes suppléant, IGEC, société anonyme dont le siège social est sis 3, rue Léon Jost, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 00 512, représentée par M. Victor Amselem. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Treizième résolution (Décision d’augmenter le capital social par émission d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé et délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration pour fixer les modalités de cette émission). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-1 et L.225-138 :     — décide (sous réserve des conditions suspensives mentionnées ci-après) de procéder à une augmentation de capital en numéraire, en une ou plusieurs fois, d’un montant total de 26 250 000 € (prime d’émission incluse), par émission de 1 050 000 actions nouvelles d’une valeur nominale d’1 € émises à un prix de souscription de 25 € par action. Chaque action est assortie d’une prime d’émission de 24 €, soit une prime d’émission d’un montant total de 25 200 000 € ;     — décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des actions à émettre, au profit de la société Österreichische Elektrizitätswirtschafts-Aktiengesellschaft, société de droit autrichien, au capital social de 223 977 675  €, ayant son siège social Am Hof 6A, à Vienne en Autriche et enregistrée sous le numéro FN 76023 z au registre du commerce de Vienne ;     — décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 1 050 000 € ;     — décide que les actions nouvelles devront être intégralement libérées en numéraire lors de leur souscription. Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des même droits que les actions anciennes, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et auront droit à tous dividendes mis en paiement après leur émission ;     — délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :         – déterminer les conditions auxquelles sera soumise la réalisation de ces émissions et, notamment, l’approbation de ces augmentations de capital par les autorités de concurrences compétentes en phase 1 en application de l’article L.430-5 III alinéa 3 du Code de commerce et toute disposition équivalente de droit autrichien de la concurrence, et en constater la réalisation définitive,         – déterminer les dates effectives et les modalités de la ou des émissions,         – procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,         – prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, effectuer toutes formalités utiles et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.        Quatorzième résolution (Décision d’émettre des obligations remboursables avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé et délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration pour fixer les modalités de cette émission). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-1, L.228-91 et L.225-138 :     — décide (sous réserve des conditions suspensives mentionnées ci-après) de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de 505 000 obligations remboursables en actions (ci-après dénommées les « ORAs »), d’une valeur nominale de 25 € l'une, représentant un emprunt total de 12 625 000 €, à libérer intégralement en numéraire ;     — décide que chaque ORA sera remboursable en une action de la société d’une valeur nominale de 1 € (sous réserve des ajustements liés aux opérations qui interviendraient sur le capital de la société postérieurement à l'émission des ORAs) ;     — décide, conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des ORAs à émettre au profit de la société Österreichische Elektrizitätswirtschafts-Aktiengesellschaft, société de droit autrichien, au capital social de 223 977 675  €, ayant son siège social Am Hof 6A, à Vienne en Autriche et enregistrée sous le numéro FN 76023 z au registre du commerce de Vienne ;     — décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 505 000 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;     — constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs d’ORAs, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises en remboursement des ORAs ;     — décide que les actions nouvelles à émettre en remboursement des ORAs seront soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits que les actions anciennes, seront entièrement assimilées aux actions anciennes, et auront droit à tous dividendes mis en paiement après leur émission ;     — délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :         – déterminer les conditions auxquelles sera soumise la réalisation de ces émissions et, notamment, l’approbation de ces augmentations de capital par les autorités de concurrences compétentes en phase 1 en application de l’article L. 430-5 III alinéa 3 du Code de commerce et toute disposition équivalente de droit autrichien de la concurrence, et en constater la réalisation définitive,         – déterminer les dates effectives et les modalités de la ou des émissions,         – déterminer les autres caractéristiques et modalités des ORAs,         – prendre toutes dispositions pour assurer le service de l’emprunt,         – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des ORAs et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,         – procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,         – prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, effectuer toutes formalités utiles et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.        Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la société ou du groupe). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L. 225-138-1 :     — délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés de la société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne d’entreprise ;     — autorise le conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, dans les limites prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail ;     — décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;     — décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 30 000  € ou à la contre–valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;     — constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;     — décide que le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail ;     — confère tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet notamment de :         – déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription,          – décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,          – consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,         – fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, en établir ou modifier le règlement,         – fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres,         – déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,         – arrêter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre,         – constater la réalisation des augmentations de capital,         – accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,         – modifier en conséquence les statuts de la société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.        Seizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’Administration pour procéder à l’émission et l’attribution gratuite de 87 500 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise). — L’zssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et constaté que les conditions prévues par l’article 163 bis G du Code général des impôts sont remplies par la société, et sous réserve de l’adoption de la résolution suivante, autorise le conseil d’administration à procéder à l’émission et l’attribution gratuite au profit de salariés de la société et de dirigeants mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés, en une ou plusieurs fois, d’un nombre total maximum de 87 500 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par l’article 163 bis G du Code général des impôts (ci-après dénommés les « BCE »), selon les modalités précisées ci-dessous :     1. Modalités d’exercice. — Chaque BCE donnera le droit de souscrire, pendant la période d’exercice des BCE, à une (1) action de la société d’une valeur nominale d’un (1) euro. Le prix de l’action souscrite en exercice du bon sera déterminé par le conseil d’administration et sera égal à la moyenne des vingt derniers cours de bourse précédant la date d’attribution, sachant que lorsque la société émettrice a procédé dans les 6 mois précédant l’attribution des bons à une augmentation de capital, le prix du titre souscrit en exercice du bon est au moins égal au prix d’émission des titres fixé lors de cette augmentation de capital.     Les BCE devront être émis dans le délai maximum d’un (1) an à compter de la présente assemblée et pourront être exercés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de leur attribution.     Les BCE seront incessibles.     2. Renonciation au droit préférentiel de souscription. — Conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, les actionnaires de la société renoncent expressément, au profit des titulaires de BCE, à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdits bons donneront droit.     3. Pouvoirs délégués au conseil d’administration. — L’assemblée générale délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet notamment de :     — déterminer les attributaires des BCE parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la société, en conformité avec les prescriptions de l’article 163 bis G du Code général des impôts ;     — déterminer les modalités d’émission, le nombre de BCE à émettre, en une ou plusieurs tranches, à titre gratuit ;     — déterminer les conditions d’exercice des BCE par leurs titulaires, et notamment, la ou les dates d’exercice des BCE, le nombre d’actions à émettre, le prix et la date de jouissance de ces actions ;     — prendre toute mesure en vue de préserver les droits des titulaires des BCE au cas où la société procèderait à de nouvelles opérations financières susceptibles d’influer sur la valeur des titres auxquels donnent droit les BCE ;     — constater le nombre et le montant des actions émises par voie d’exercice des bons ;     — recueillir les souscriptions et les versements exigibles ;     — constater le montant de la ou des augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;     — et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la mise en oeuvre de la présente autorisation.       Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la société). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :     — autorise le conseil d’administration à consentir, des options d’achat d’actions existantes et/ou des options de souscription d’actions nouvelles de la société Poweo, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la société Poweo que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce ;     — fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;     — décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le conseil d’administration ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 87 500 actions, (étant précisé que le nombre d’actions créées par exercice des BCE attribués sur le fondement de la seizième résolution viendra s’imputer sur le plafond de 87 500 actions de la présente résolution) ;     — décide que :         – le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L. 225-209 du Code de commerce,         – le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration, sans décote, le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ;     — décide que les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;     — décide que si la société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le conseil d’administration procèdera à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées, de telle sorte que la valeur totale des options en cours demeure constante pour chaque bénéficiaire ;     — décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante.     — prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires d’options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;     — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour :         – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres,         – imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations,         – délègue tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d'options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.        Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.      ——————   En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.      Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.      Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l' Autorité des Marchés Financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l'Autorité des Marchés Financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.      Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou à CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte.      A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :     1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;     2) voter par correspondance ;     3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.     Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.      Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.      S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.      Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust - service assemblées - puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.      Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust - service assemblées ; ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.      Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le conseil d'administration.       0603875

Description : POWEO POWEOSociété anonyme au capital de 2 956 975 € régie par la législation française.Siège social : Le Monge, 22, Place des Vosges, 92979 Paris-La Défense Cedex.442 395 448 R.C.S. Nanterre.Objet social. — La société a pour objet, dans le respect des législations et réglementations applicables, tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement :a) L’exercice, à destination d’une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités se rapportant à l’énergie et à l’environnement, notamment aux secteurs de l’électricité, du gaz et de l’eau. Ces activités incluent, de façon non limitative, le négoce, le courtage, l’intermédiation, le transport, la distribution, la commercialisation, la production et le stockage de tous produits d’énergie et matières premières.Elles incluent également toutes prestations d’arbitrage, de développement et commercialisation de produits complexes dérivés et de couverture d’agrégation, de gestion d’équilibre, et de conseil, notamment mais non exclusivement en matière d’optimisation de consommation d’énergie, relatives aux secteurs de l’énergie et de l’environnement, et toutes prestations de « facility management » qui désignent les divers services généraux ou collectifs fournis aux grands ensembles immobiliers, industriels, tertiaires et aux particuliers.b) L’acquisition, la cession, l’exploitation, la licence de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle se rapportant directement ou indirectement à l’objet social.c) La participation, directe ou indirecte, à toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à son objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, fusion, alliance, joint venture, société en participation ou autrement.Et, plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement, en particulier, s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou par tout autre moyen, à toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne.Durée de la société. — Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, la durée de la société expirera le 7 juin 2101.Capital social. — Le capital social s’élève à 2 956 975 € divisé en 2 956 975 actions d’une valeur nominale d’1 € chacune, entièrement libérées et toutes du même rang.Forme et transmission des actions. — Les actions ou valeurs mobilières émises par la société peuvent revêtir la forme de titres occasionnellement nominatifs, c’est-à-dire de titres au porteur ou nominatifs au choix du titulaire. Assemblées d’actionnaires. — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales. Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné à l’inscription de l’actionnaire dans les comptes de la société cinq (5) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, le conseil d’administration a la faculté de réduire ce délai. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Les actionnaires peuvent également participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires. Tout vote par correspondance parvenu à la société moins de trois (3) jours avant la date de l’assemblée n’est pas pris en compte. Lors de la réunion de l’assemblée, la présence personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président du conseil ou un membre du conseil spécialement délégué à cet effet par le conseil d’administration. A défaut, l’assemblée élit elle-même le président de séance. Droit de vote. — Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.Transmission des actions. — Les actions sont librement négociables dès leur émission selon les modalités prévues par la loi.Exercice social et répartition des bénéfices. — L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, l’assemblée générale peut décider de prélever toute somme qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de réserves ou de reporter à nouveau. Le solde s’il en existe, est réparti par l’assemblée entre tous les actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. Avantage aux administrateurs. — Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération annuelle dont le montant global est déterminé par l’assemblée générale et maintenue jusqu’à nouvelle décision d’une autre assemblée.Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres ces jetons de présence. Il peut également allouer aux administrateurs membres des comités prévus à l’article 17.3. des statuts une part supérieure à celle des autres administrateurs.Le conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes et proportionnelles à attribuer au président ou aux vice-présidents, au directeur général et, avec l’accord du directeur général, aux directeurs généraux délégués.Le conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président, ainsi que, dans les conditions prévues par le Code de commerce, les rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.Dissolution et liquidation. — Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient notamment par l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le ou les liquidateur(s) représente(nt) la société. Il(s) est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il(s) est/sont habilité(s) à payer les créanciers sociaux et répartir le solde disponible.L’assemblée générale des actionnaires peut autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectuée entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine sans qu’il y ait lieu à liquidation, sauf dans le cas où l’actionnaire unique est une personne physique.Capital potentiel. — La société a émis, entre 2002 et 2004, 198 000 bons de souscription d’actions attribuables gratuitement, revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article L. 228-95 du Code de commerce et par l’article 163 bis G du Code Général des Impôts. Chacun de ces bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise permet de souscrire à une action de la société à un prix de souscription de 3 €, 4,25 € ou 15 € selon leur date d’émission.Au 30 juin 2005, 179 200 actions restent à souscrire.Emission et admission sur Alternext d’Euronext Paris S.A. de 1 117 948 actions susceptibles d’être portées à 1 478 487 actions à provenir d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription avec délai de priorité.L’assemblée générale mixte réunie le 27 avril 2005 a, dans sa partie extraordinaire (dixième résolution), décidé de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières - y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisitions - donnant accès ou pouvant donner accès au capital, par émission ou attributions d’actions nouvelles ou existantes, ou donnant droit à des titres de créance, pour un montant nominal maximal qui ne pourra pas excéder un montant de deux millions d’euros (2 000 000 €), étant précisé qu'à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à la souscription d’actions de la société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de trois millions d’euros (3 000 000 €) fixé à la quatorzième résolution de l’assemblée générale du 27 avril 2005. En outre, l’assemblée générale a délégué au conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir, dans les conditions prévues par la loi, un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger. De plus, l’assemblée générale mixte des actionnaires du 27 avril 2005, a, dans sa partie extraordinaire (onzième résolution), autorisé le conseil d’administration, à augmenter, sur ses seules décisions dans la limite du plafond global fixé par la quatorzième résolution de cette assemblée, le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les 30 jours de clôture de la souscription de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article 155-4 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ou toute autre disposition applicable.En vertu de cette délégation de l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration, dans sa séance du 5 juillet 2005, a décidé le principe d’une augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec un délai de priorité, dans la limite d’un montant nominal maximum de 1 478 487 €, par émission d’un nombre maximal de 1 478 487 actions nouvelles, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, de même catégorie et assimilables aux actions Poweo déjà admises aux négociations sur le marché Alternext d’Euronext Paris. Les actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er janvier 2005. Le conseil d’administration a décidé de donner à son président et directeur général, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre cette émission.Prix de souscription des actions nouvelles. — Le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de cette augmentation de capital résultera de la confrontation de l’offre de titres et des demandes de souscription émises par les investisseurs selon la technique dite de « construction d’un livre d’ordres » telle que développée par les usages professionnels.Le prix de souscription devrait se situer dans une fourchette comprise entre 30,2 € par action et 35 € par action. Cette information est donnée à titre strictement indicatif et la fourchette de prix pourrait être modifiée à tout moment.Le prix de souscription sera fixé par le conseil d’administration dont la décision devrait intervenir le 13 juillet 2005. Conformément aux stipulations de la dixième résolution de l’assemblée générale des actionnaires du 27 avril 2005, le prix de souscription ne devra pas être inférieur à 80 % de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission. La dernière séance de bourse prise en compte est celle du 6 juillet 2005.En cas de modification de la fourchette de prix susvisée, la nouvelle fourchette de prix sera portée à la connaissance du public au moyen d’un communiqué de presse publié dans deux journaux d'information économique et financière de diffusion nationale et d’un avis publié par Euronext Paris S.A.En cas de fixation du prix de souscription en dehors de la fourchette indicative de prix initiale ou, le cas échéant, modifiée, ce prix sera porté à la connaissance du public au moyen d’un communiqué de presse publié dans au moins un journal financier de diffusion nationale et d’un avis publié par Euronext Paris S.A.En cas de modification de la fourchette de prix comme en cas de fixation du prix de souscription en dehors de la fourchette indicative de prix, la clôture du placement au public sera, le cas échéant, reportée de telle sorte que les donneurs d’ordres dans le cadre de cette offre disposent en tout état de cause d’au moins deux jours de bourse complets à compter de la publication du communiqué visé ci-dessus pour, s’ils le souhaitent, révoquer avant la clôture du placement au public les ordres émis dans le cadre du placement au public avant cette publication auprès des établissements qui auront reçu ces ordres. De nouveaux ordres irrévocables pourront être émis jusqu’à la nouvelle date de clôture du placement au public qui sera mentionnée dans le communiqué de presse visé ci-dessus.A titre indicatif, le cours de clôture au 6 juillet 2005 de l’action de la société sur le marché Alternext d’Euronext Paris S.A. s’élevait à 34,9 €.Nombre d’actions à émettre. — 1 117 948 actions, susceptibles d’être porté à 1 478 487 en cas d’exercice en totalité de la faculté d’extension et de l’option de surallocation.Montant de l’émission. — Sur la base d’un prix indicatif de souscription équivalant au milieu de la fourchette (32,6 € par actions), l’émission des actions nouvelles sera réalisée pour un montant de 36 445 105 €, dont 1 117 948 € de nominal et 35 217 157 € de prime d’émission (hors exercice en totalité de la faculté d’extension et de l’option de surallocation). Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le montant de l’augmentation de capital pourrait être limité aux trois quarts du montant initial.Faculté d’extension. — En fonction de l’importance de la demande, la société, pourra décider d’augmenter le nombre d’actions initialement émises à hauteur de 167 693 actions (la « faculté d’extension »), soit environ 15 % de ce nombre initial. Cette décision sera prise au plus tard le 13 juillet 2005.Option de surallocation. — La société consentira à Lazard-Ixis, une option permettant la souscription, au prix de l’offre, d’un maximum de 192 846 actions nouvelles supplémentaires, représentant un maximum de 15 % du nombre initial d’actions nouvelles (y compris la faculté d’extension). Cette option de surallocation pourra en accord avec la société être exercée par Lazard-Ixis jusqu’au 11 août 2005 inclus.A la connaissance de la société, les intentions des principaux actionnaires sont les suivantes : Ecofin et Powe Capital se sont engagés auprès de la société à suivre l’émission à hauteur de leur quote-part dans le cadre du délai de priorité et à passer un ordre complémentaire dans le cadre du placement institutionnel. Charles Beigbeder et Frédéric Granotier n’ont pas l’intention de participer à l’augmentation de capital à concurrence de leurs droits mais se réservent la possibilité de placer un ordre dans le cadre du délai de priorité, d’une importance marginale au regard de la taille de l’augmentation de capital.Modalités de placement. — Les actions nouvelles sont offertes :— dans le cadre d’un placement global destiné exclusivement à des investisseurs qualifiés en France et à des investisseurs institutionnels hors de France, à l’exclusion des Etats-Unis d’Amérique, du Canada, de l’Australie et du Japon, conformément aux règles propres à chaque pays où est effectué le placement, conduit par un syndicat d’établissements financiers dirigé par Lazard-Ixis agissant en qualité de coordinateur global ;— aux actionnaires et au public en France, investisseurs, personnes morales et/ou physiques.Il n’existe aucune tranche spécifique destinée à un marché particulier.Le taux de service du public fera l’objet d’une mention dans l’avis d’admission à la cotation des actions publié par Euronext Paris S.A..L'offre au public sera ouverte du 8 au 12 juillet 2005 inclus (soit trois jours de bourse). Le placement global auprès des investisseurs institutionnels sera ouvert du 8 au 13 juillet 2005 (à 12h00) (soit trois jours et demi de bourse). Le placement global auprès des investisseurs institutionnels pourra être clos par anticipation sans préavis.La date de clôture pourra être reportée comme indiqué ci-dessus.Le calendrier de l’émission peut faire l’objet de modifications, auquel cas le nouveau calendrier sera porté à la connaissance du public au moyen d’un avis diffusé par Euronext Paris SA. et d’un communiqué de presse publié par la société.Mode d’inscription en compte des actions nouvelles. — Les actions ou valeurs mobilières émises par la société peuvent revêtir la forme de titres occasionnellement nominatifs, c’est-à-dire de titres au porteur ou titres nominatifs au choix du titulaire.Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.La société est autorisée à identifier les détenteurs de titres au porteur par simple demande, à l’organisme chargé de la compensation des titres, du nom ou de la dénomination, de la nationalité, de l’année de naissance ou de l’année de constitution, de l’adresse des détenteurs de titres ainsi que de la quantité des titres détenue par chacun d’eux.Droit préférentiel de souscription. — L’assemblée générale des actionnaires de la société du 27 avril 2005 a, dans sa dixième résolution, supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cette résolution emporte renonciation expresse au droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société aux actions nouvelles qui vont être émises.Délai de priorité des actionnaires. — Conformément aux termes de la dixième résolution de l’assemblée générale des actionnaires du 27 avril 2005, il est conféré aux actionnaires existants la faculté de souscrire par priorité à la présente émission.En conséquence, les actionnaires existants disposeront d’un délai de priorité de trois jours de bourse à compter de la date d’ouverture des souscriptions soit du 8 au 12 juillet 2005 inclus, au cours duquel ils pourront souscrire, à titre irréductible, à raison de 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes détenues, soit 100 % du nombre d’actions à émettre (en supposant l’exercice en totalité de la faculté d’extension et de l’option de surallocation).Cette priorité ne constitue ni un droit négociable ni un droit cessible et ne bénéficie qu’aux actionnaires anciens inscrits en compte au 8 juillet 2005.Les souscriptions à titre réductible ne sont pas admises.Etablissements domiciliataires - Versement des souscriptions - Dépôt des fonds. — Sauf exception mentionnée ci-dessus, les ordres passés durant la période d’offre sont irrévocables. Les ordres au titre de l’offre publique en France devront être passés par écrit pendant la période d’offre en utilisant notamment un bordereau de souscription ou un bordereau d’exercice du délai de priorité qui seront disponibles au guichet de tout établissement de crédit, de la Poste, des caisses d’épargne ou de tout autre intermédiaire habilité en France.Les intermédiaires habilités transmettront les ordres à Euronext Paris S.A. selon le calendrier et les modalités précisés par Euronext Paris S.A. dans son avis.Les fonds versés à l’appui des souscriptions relevant du délai de priorité seront centralisés par Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust.Les fonds versés à l’appui des souscriptions ne relevant pas du délai de priorité seront centralisés par Ixis Securities, qui délivrera le certificat du dépositaire des fonds conformément à l’article L. 225-146 du Code de commerce.Lors de la souscription, il devra être versé la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission. Les souscriptions pour lesquelles le versement n’aurait pas été effectué seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.Prospectus. — Un prospectus est tenu à la disposition du public au siège social de Poweo. Il a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 7 juillet 2005, et a reçu le visa n°05-628.Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2004, arrêté par le conseil d’administration a été approuvé par l’assemblée générale mixte réunie le 27 avril 2005, dans sa partie ordinaire.Garantie de souscription. — La souscription de la totalité des actions nouvelles sera garantie par Lazard-Ixis et Société générale dans les conditions fixées par un contrat de garantie qui devrait être signé le 13 juillet 2005, lequel ne constituera pas une garantie irrévocable de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. En conséquence, les négociations sur les actions nouvelles interviendront postérieurement à l’émission du certificat du dépositaire, soit dès la réception des fonds par ce dernier (c’est-à-dire à la date de règlement-livraison).Restrictions de vente, d’offre et d’achat générales. — La diffusion du prospectus ou la vente des actions nouvelles peut, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique. Les personnes en possession du prospectus doivent s’informer des éventuelles restrictions locales et s’y conformer.Toute personne recevant le présent prospectus doit s’abstenir de le distribuer ou de le faire parvenir dans de telles juridictions, en contravention avec les lois et réglementations qui y sont applicables.Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue est faite en vue de l’émission et de l’admission sur Alternext d’Euronext Paris S.A. des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus.93309

Description : POWEO POWEOSociété anonyme au capital de 2 940 975 €.Siège social : Immeuble Le Monge, 22, place des Vosges, 92979 Paris-La Défense Cedex.442 395 448 R.C.S. Nanterre.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 27 avril 2005, au Traveller’s Club, 25, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à 18 h 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1°) Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;2°) Affectation du résultat ;3°) Approbation des conventions réglementées ;4°) Nomination de M. Frédéric Granotier comme nouveau membre du conseil d’administration ;5°) Autorisation d’un programme de rachat d’actions ;6°) Modification de l’article 10 des statuts « Forme des actions » ;7°) Modification corrélative de l’article 10 des statuts ;8°) Modification des statuts en les complétant d’un nouvel article 21 « Censeurs » ;9°) Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;10°) Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;11°) Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;12°) Autorisation donnée au conseil d’administration pour procéder à l’émission et l’attribution gratuite de 50 000 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ;13°) Attribution gratuite d’actions au profit du personnel et des mandataires sociaux de la société ;14°) Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ;15°) Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social en faveur des salariés ;16°) Pouvoirs pour les formalités.Texte des résolutionsDe la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que du rapport général du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports.En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2004.Deuxième résolution (Affectation du résultat). — Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes annuels clos le 31 décembre 2004 font apparaître une perte de 4 917 849 €, et sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le montant de cette perte au compte « Report à nouveau ».Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.Quatrième résolution (Nomination de Frédéric Granotier en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour, M. Frédéric Granotier, né le 2 octobre 1968 à Saint-Etienne (42000) et demeurant 50, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie, en qualité d’administrateur, pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2010.Cinquième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions). — Sous réserve de l’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé, et conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, au titre IV du livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et au Règlement européen n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d’administration à acheter, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, des actions de la société dans la limite de 3 % du capital social, soit 88 229 actions de 1 € nominal.Les objectifs de ce programme de rachat sont, par ordre décroissant, les suivants :— L’annulation des actions ;— La couverture de plans d’options d’actions et d’attribution gratuite d’actions réservées aux membres du personnel de la société ainsi qu’aux mandataires sociaux ;— L’animation du cours au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AFEI ;— L’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe.Le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 50 € et le prix de vente par action ne devra pas être inférieur à 25 €. Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 8 822 900 €.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, y compris sous forme de blocs de titres ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché, et aux époques que le conseil appréciera.Le conseil d’administration est expressément autorisé à déléguer à son président directeur général avec faculté de subdélégation l’exécution des décisions prises dans le cadre de la présente autorisation. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Sixième résolution (Modification de l’article 10 des statuts « Forme des actions »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 10 des statuts sur la forme des actions pour les passer de la forme obligatoirement nominative à la forme occasionnellement nominative et ainsi permettre une circulation des actions de la société au porteur. Pour les titres au porteur, en application de l’article L. 228-2 alinéa 1 du Code de commerce, la société, en vue de l’identification des détenteurs des titres au porteur, sera en droit de demander à tout moment contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux, et le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.Septième résolution (Modification corrélative de l’article 10 des statuts). — Sous réserve de l’adoption de la résolution précédente, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 10 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :« Article 10 - Forme des actions :Les actions ou valeurs mobilières émises par la société peuvent revêtir la forme de titres occasionnellement nominatifs, c’est-à-dire de titres au porteur ou titres nominatifs au choix du titulaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon tes modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.La société est autorisée à identifier les détenteurs de titres au porteur par simple demande, à l’organisme chargé de la compensation des titres, du nom ou de la dénomination, de la nationalité, de l’année de naissance ou de l’année de constitution, de l’adresse des détenteurs de titres ainsi que de la quantité des titres détenue par chacun d’eux. »Huitième résolution (Modification des statuts en les complétant d’un nouvel article 21 « Censeurs »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts en les complétant d’un nouvel article 21, le rédigé comme suit :« Article 21 - Censeurs :Il peut être créé des postes de censeurs auprès de la société.Les censeurs sont nommés pour trois ans. Les nominations peuvent être faites à titre provisoire par le conseil d’administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.En conformité avec la loi et les dispositions statutaires, le conseil d’administration fixera la mission des censeurs. »L’ancien article 21 des statuts devient donc l’article 22 et ainsi de suite.Neuvième résolution (Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :1°) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières - y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition - donnant accès ou pouvant donner accès au capital, par émission ou attributions d’actions nouvelles ou existantes, ou donnant droit à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit, en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, soit en nature.L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de deux millions d’euros (2 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que (i) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à la souscription d’actions de la société, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de trois millions d’euros (3 000 000 €) fixé à la quatorzième résolution ;3°) décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de vingt millions (20 000 000 €) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;4°) décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions, titres ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :— Soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;— Soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;— Soit les offrir au public en tout ou partie ;5°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ;6°) décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ;7°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;— imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;8°) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence globale relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ;9°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.Dixième résolution (Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :1°) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières - y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition - donnant accès ou pouvant donner accès au capital, par émission ou attributions d’actions nouvelles ou existantes, ou donnant droit à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit, en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, soit en nature.L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de deux millions d’euros (2 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que (i) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à la souscription d’actions de la société, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de trois millions d’euros (3 000 000 €) fixé à la quatorzième résolution ;3°) décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution et délègue au conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir, dans les conditions prévues par la loi, un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;5°) prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;6°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ;7°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80 % et 150 % de la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément à la loi) ;8°) décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet :— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable), avec ou sans prime, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;— imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;9°) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence globale relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ;10°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.Onzième résolution (Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée à augmenter, sur ses seules décisions dans la limite du plafond global fixé par la quatorzième résolution, le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article 155-4 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ou toute autre disposition applicable.L’assemblée générale constate que la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.Douzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour procéder à l’émission et l’attribution gratuite de 50 000 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et constaté que les conditions prévues par l’article 163 bis G du Code général des impôts sont remplies par la société, et sous réserve de l’adoption de la résolution suivante, autorise le conseil d’administration à procéder à l’émission et l’attribution gratuite au profit de salariés de la société et de dirigeants mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés, en une ou plusieurs fois, d’un nombre total maximum de 50 000 bons de souscription d’actions revêtant les caractéristiques des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par l’article 163 bis G du Code général des impôts (ci-après dénommés les « BCE »), selon les modalités précisées ci-dessous :— Modalités d’exercice : Chaque BCE donnera le droit de souscrire, pendant la période d’exercice des BCE, à une (1) action de la société d’une valeur nominale d’un (1) euro. Le prix de l’action souscrite en exercice du bon sera déterminé par le conseil d’administration et sera égal à la moyenne des vingt derniers cours de bourse précédant la date d’attribution, sachant que lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution des bons à une augmentation de capital, le prix du titre souscrit en exercice du bon est au moins égal au prix d’émission des titres fixé lors de cette augmentation de capital.Les BCE devront être émis dans le délai maximum d’un (1) an à compter de la présente assemblée et pourront être exercés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de leur attribution.Les BCE seront incessibles.— Renonciation au droit préférentiel de souscription : Conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, les actionnaires de la Société renoncent expressément, au profit des titulaires de BCE, à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdits bons donneront droit.— Pouvoirs délégués au conseil d’administration : L’assemblée générale délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet notamment de :déterminer les attributaires des BCE parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la société, en conformité avec les prescriptions de l’article 163 bis G du Code général des impôts,déterminer les modalités d’émission, le nombre de BCE à émettre, en une ou plusieurs tranches, à titre gratuit,déterminer les conditions d’exercice des BCE par leurs titulaires, et notamment, la ou les dates d’exercice des BCE, le nombre d’actions à émettre, le prix et la date de jouissance de ces actions,prendre toute mesure en vue de préserver les droits des titulaires des BCE au cas où la société procéderait à de nouvelles opérations financières susceptibles d’influer sur la valeur des titres auxquels donnent droit les BCE,constater le nombre et le montant des actions émises par voie d’exercice des bons,recueillir les souscriptions et les versements exigibles,constater le montant de la ou des augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives,et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la mise en œuvre de la présente autorisation.Treizième résolution (Attribution gratuite d’actions au profit du personnel et des mandataires sociaux de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre, au profit :— des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux et des mandataires sociaux de la société visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce,sachant qu’il appartient au conseil d’administration de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ainsi que les conditions et le cas échéant les critères d’attribution des actions.L’assemblée générale décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 3 % du capital social de la société à l’issue de la présente assemblée (étant précisé que le nombre d’actions créées par exercice des BCE attribués sur le fondement de la douzième résolution viendra s’imputer sur le plafond de 3 %), que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux ans minimum à compter de la fin de la période d’acquisition, et que le conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation.L’assemblée générale prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.L’assemblée générale fixe à vingt-six mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.L’assemblée délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.Quatorzième résolution (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième résolutions ci-dessus, décide de fixer à trois millions d’euros (3 000 000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi. L’assemblée générale décide également, en conséquence de l’adoption des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, décide de fixer à vingt millions d’euros (20 000 000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentative de créances sur la société donnant accès au capital.Quinzième résolution (Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social en faveur des salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :1°) décide de déléguer au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés de la Société, qui sont, le cas échéant, adhérents d’un Plan d’épargne d’entreprise ou d’un Plan partenarial d’épargne salariale volontaire, et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L. 443-5 du Code du travail ;2°) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de cent mille euros (100 000 €), étant précisé que (i) à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires a émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à la souscription d’actions de la société, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de trois millions d’euros (3 000 000 €) fixé à la quatorzième résolution ;3°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;4°) décide de supprimer, en faveur de ces salariés ou anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente résolution ;5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :— déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;— déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération des actions ;— fixer le prix de souscription des actions dans les conditions légales ;— fixer les dates d’ouverture et de clôture de souscriptions ;— fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération et l’abondement de la Société ;— apporter aux statuts les modifications nécessaires et généralement faire le nécessaire et s’il le juge opportun imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l’inscription de projets de résolutions, à l’ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée.Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :1°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2°) Voter par correspondance ;3°) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.S’il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l’assemblée.Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services du Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée au Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.Le conseil d’administration.  84915