CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (CREDIT AGRICOLE)

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre du c ode Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — C omptes sociaux I. — B ilan au 31 décembre 2025 . (En milliers d' E uros) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Operations interbancaires et assimil é es 335 997 404 674 Caisse, banques centrales 93 015 80 663 Effets publics et valeurs assimilées 5 190 650 264 903 Créances sur les établissements de crédit 3 52 332 59 108 Operations internes au Crédit agricole 3 3 941 756 3 230 437 Operations avec la clientèle 4 15 844 940 15 690 144 Operations sur titres 1 184 931 1 038 318 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 558 333 572 228 Actions et autres titres à revenu variable 5 626 598 466 090 Valeurs immobilisées 1 746 882 1 662 744 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 502 627 1 472 425 Parts dans les entreprises liées 6-7 104 912 70 931 Immobilisations incorporelles 7 833 833 Immobilisations corporelles 7 138 510 118 555 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 249 778 268 213 Autres actifs 9 139 581 145 516 Comptes de régularisation 9 110 197 122 697 Total actif 23 304 284 22 294 530 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Operations interbancaires et assimilées 218 549 106 208 Banques centrales 11 Dettes envers les établissements de crédit 218 549 106 208 Operations internes au Crédit agricole 11 11 665 533 11 131 961 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 514 415 7 332 081 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 385 483 337 782 Autres passifs 14 182 579 148 596 Comptes de régularisation 14 202 904 189 186 Provisions et dettes subordonnées 424 551 416 127 Provisions 15-16-17 219 201 211 513 Dettes subordonnées 18 205 350 204 614 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 287 123 267 123 Capitaux propres hors FRBG 19 2 808 630 2 703 248 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 937 287 1 844 407 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 117 783 105 281 Total passif 23 304 284 22 294 530 Hors-bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés 1 479 175 1 316 073 Engagements de financement 27 1 167 941 1 031 223 Engagements de garantie 27 310 814 284 721 Engagements sur titres 27 420 129 Engagements reçus 4 385 919 4 285 072 Engagements de financement 27 30 000 15 817 Engagements de garantie 27 4 333 499 4 269 126 Engagements sur titres 27 22 420 129 Les opérations de change hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en notes 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2025. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés (1) 33 497 151 498 075 Intérêts et charges assimilées (1) 33 -370 448 -378 422 Revenus des titres à revenu variable 34 84 930 81 292 Commissions (produits) (1) 35 250 502 264 382 Commissions (charges) (1) 35 -26 977 -54 074 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 904 943 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 368 233 Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 914 2 681 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 478 -2 324 Produit net bancaire 440 866 412 786 Charges générales d'exploitation 39 -254 078 -251 054 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 776 -18 741 Résultat brut d'exploitation 169 012 142 991 Coût du risque 40 -2 330 9 309 Résultat d'exploitation 166 682 152 300 Résultat net sur actifs immobilisés 41 5 948 922 Résultat courant avant impôt 172 630 153 222 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -34 847 -22 941 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -20 000 -25 000 Résultat net de l'exercice 117 783 105 281 (1) Au 31 décembre 2024, les commissions intégraient un produit de 24,5 millions d'euros et une charge de 31.3 millions d'euros au titre de la marge collecte, qui auraient dû être classés respectivement en « Intérêts et produits assimilés » et en « Intérêts et charges assimilées ». Ce reclassement a été effectué à partir du 1 er j anvier 2025. III. — Annexes au compte annuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. Note 1.1 . Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 63,49 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 36,51 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 . Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre Les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis avril 2020, les Caisses régionales doivent se refinancer sous forme d'avances, dites « avances globales », auprès de Crédit Agricole S.A. pour les 50% restant des ressources d'épargne qu'elles ont collectées. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme prêts en blanc négociés à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées » Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive UE 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique. La directive UE 2019/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existants au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elles considèrent que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 [ 1 ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ 2 ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. __________________________ [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2025 . FCT Crédit Agricole Habitat 2025 . Au 31/12/2025, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2025) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 17 avril 2025. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de prêts à l'habitat octroyés par 37 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2025 pour un montant de 1,684 milliards d'euros. Les Caisses régionales et LCL ont souscrit pour 84,3 millions d'euros de titres subordonnés et pour 800 millions d'euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l'émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (gestionnaires d'actifs (52 %) et établissements de crédit (48 %)) pour un montant de 800 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au cours de l'exercice 2025, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée par anticipation le 27 janvier 2025 pour un montant total de 1 milliard d'euros au niveau Groupe. Avance consentie à la SAS Rue de La Boétie : Fin avril 2025, une avance a été consentie à la SAS Rue de la Boétie pour 16.6 M€. Cette avance a fait l’objet d’une capitalisation à hauteur de 11.8 M€ et d’un remboursement pour le solde soit 4.8 M€ en juin 2025. Renouvellement de la Convention d’intégration fiscale Groupe Crédit Agricole : Dans le cadre du renouvellement de la Convention d’intégration fiscale au niveau du Groupe Crédit Agricole, les Caisses Régionales sont amenées à prendre en charge une quote-part de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises réglée par le Groupe Crédit Agricole SA. A ce titre, la Caisse Régionale a comptabilisé une charge d’Impôt sur les Sociétés complémentaire de 3.2 M€. IAS 19 – Engagements sociaux : Le taux Iboxx du 31 décembre 2025 s’établit à 3,96%. A partir de l’exercice 2025 et dans un souci d’efficacité opérationnelle, la Caisse Régionale retient désormais le taux Iboxx au 30 novembre 2025 (3,79%) afin de déterminer le montant actualisé de ses engagements sociaux. L’impact de la variation de l’indice est jugé non significatif au regard de la nature et de la maturité de ses engagements. Indemnités de Fin de Carrière (IFC) : La Caisse Régionale a réexaminé au cours de l’année 2025 la Convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière conclue avec PREDICA en 2004. A ce titre, au regard de sa position excédentaire (le montant du fonds excédait la dette actuarielle), la Caisse Régionale a décidé de demander auprès de PREDICA un remboursement d’Indemnités de Fin de Carrière représentant un montant de 7.1 M€ pour revenir à une situation équilibrée. Programme de rénovation de l’immobilier : Depuis 2022, la Caisse Régionale a lancé un vaste programme de rénovation / construction de ses 4 sites administratifs et de ses agences, répartis sur le territoire. Suite à la mise en service d’une partie des bâtiments construits / rénovés, le poste immobilisations corporelles, au bilan actif de la Caisse Régionale, a augmenté de +20 M€ au 31/12/2025. Par ailleurs, ces travaux ayant mis en évidence la présence d’amiante dans certains bâtiments, des travaux de désamiantage seront nécessaires. Conformément à la règlementation comptable applicable, les dépenses à engager ont été provisionnées à hauteur de 5.1 M€. Provision pour Risques Opérationnels (ROP) et en lien avec la Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) : La méthodologie de détermination des provisions en lien avec les risques opérationnels et la sécurité des systèmes d’information a évolué sur l’exercice 2025. Initialement basée sur une cartographie des risques et de scénarios de risques informatiques et informationnels, elle est, désormais, assise sur des critères objectifs (encours de crédit, nombre de clients…) propres à la Caisse Régionale et en lien avec ses historiques d’évènements opérationnels. Ainsi, au 31 décembre 2025, le stock de provisions ROP/SSI s’élève à 19.5 M€, après une reprise de provision réalisée sur l’exercice de 13.5 M€. Provision risque crédit sur la filière élevage bovin : Suite aux risques identifiés liés à la survenance de l’épidémie de Dermatose Nodulaire Contagieuse impactant les élevages bovins, la Caisse Régionale a décidé de renforcer le provisionnement pour risques crédit sur cette filière, à hauteur de +12.3 M€. Titres SACAM International : Suite à l’augmentation de la valeur des titres SACAM International au 31/12/2025, la Caisse Régionale a procédé à une reprise des provisions antérieurement comptabilisées, à hauteur de 6.3 M€. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2025 . Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2025. Note 2 . – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022- 06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 Toutes les évolutions présentées ci-dessus n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers pris dans leur ensemble. Note 2. 1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pou r l a clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci- après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de C rédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagements de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. – Dégradation significative du risque de crédit  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que de critères qualitatifs Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Critère relatif . Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3 %. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à 1 an est inférieure à 0,3 %, le risque de crédit est considéré « non significatif ». Critère absolu . Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12 % pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers . La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteur(s) à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité ou de difficulté financière. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014- 07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclues. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement et en titres de transaction à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . —   Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2025, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2. 3 . Immobilisations . La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 45 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit   ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées par les Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 . Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période; La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31/03/202 6 ( En milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 75 914 Effets publics et valeurs assimilées 203 139 Créances sur les établissements de crédit 269 550 Opérations internes au Crédit Agricole 3 678 003 Opérations avec la clientèle 15 873 908 Obligations et autres titres à revenu fixe 559 704 Actions et autres titres à revenu variable 650 619 Participations et autres titres détenus à long terme 1 504 816 Parts dans les entreprises liées 107 824 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 141 195 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 168 514 Comptes de régularisation 100 254 Total Actif 23 334 273 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 47 058 Opérations internes au Crédit Agricole 11 939 708 Opérations avec la clientèle 7 401 401 Dettes représentées par un titre Autres passifs 223 408 Comptes de régularisation 212 178 Provisions pour risques et charges 221 636 Dettes subordonnées 206 992 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 794 769 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 2 041 209 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 23 334 273 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 096 903 Engagements de garantie 283 226 Engagements sur titres 327 Engagements reçus Engagements de financement 10 319 Engagements de garantie 4 333 657 Engagements sur titres 327

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31/12/2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 93 015 Effets publics et valeurs assimilées 190 650 Créances sur les établissements de crédit 52 332 Opérations internes au Crédit Agricole 3 941 756 Opérations avec la clientèle 15 844 940 Obligations et autres titres à revenu fixe 558 333 Actions et autres titres à revenu variable 626 598 Participations et autres titres détenus à long terme 1 502 627 Parts dans les entreprises liées 104 912 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 138 510 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 139 581 Comptes de régularisation 110 197 Total actif 23 304 284 Passif M ontant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 218 549 Opérations internes au Crédit Agricole 11 665 533 Opérations avec la clientèle 7 514 415 Dettes représentées par un titre Autres passifs 182 579 Comptes de régularisation 320 687 Provisions pour risques et charges 219 201 Dettes subordonnées 205 350 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 690 847 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 937 287 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 23 304 284 Hors-bilan M ontant Engagements donnés : Engagements de financement 1 167 941 Engagements de garantie 310 814 Engagements sur titres 420 Engagements reçus  : Engagements de financement 30 000 Engagements de garantie 4 333 499 Engagements sur titres 22 420

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30/09/2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 85 120 Effets publics et valeurs assimilées 202 988 Créances sur les établissements de crédit 129 886 Opérations internes au Crédit Agricole 3 765 730 Opérations avec la clientèle 15 789 410 Obligations et autres titres à revenu fixe 566 199 Actions et autres titres à revenu variable 602 896 Participations et autres titres détenus à long terme 1 495 591 Parts dans les entreprises liées 88 318 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 129 191 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 170 818 Comptes de régularisation 106 558 Total actif 23 133 538 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 173 584 Opérations internes au Crédit Agricole 11 711 903 Opérations avec la clientèle 7 376 884 Dettes représentées par un titre Autres passifs 154 233 Comptes de régularisation 330 624 Provisions pour risques et charges 213 874 Dettes subordonnées 204 466 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 277 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 690 847 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 937 287 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 23 133 538 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 099 124 Engagements de garantie 288 156 Engagements sur titres 227 Engagements reçus  : Engagements de financement 8 868 Engagements de garantie 4 292 767 Engagements sur titres 28 227

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30/06/2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 77 405 Effets publics et valeurs assimilées 221 949 Créances sur les établissements de crédit 242 343 Opérations internes au Crédit Agricole 3 462 597 Opérations avec la clientèle 15 724 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 562 381 Actions et autres titres à revenu variable 598 073 Participations et autres titres détenus à long terme 1 496 163 Parts dans les entreprises liées 76 589 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 127 793 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 165 554 Comptes de régularisation 87 802 Total actif 22 844 202 Passif M ontant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 47 144 Opérations internes au Crédit Agricole 11 698 444 Opérations avec la clientèle 7 265 495 Dettes représentées par un titre Autres passifs 157 160 Comptes de régularisation 299 456 Provisions pour risques et charges 215 356 Dettes subordonnées 203 177 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 267 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 690 847 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 937 287 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 22 844 202 Hors-bilan M ontant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 098 919 Engagements de garantie 297 445 Engagements sur titres 351 Engagements reçus  : Engagements de financement 15 231 Engagements de garantie 4 283 971 Engagements sur titres 43 351

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux . I. — Bilan au 31 décembre 2024 . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Operations interbancaires et assimilées 404 674 492 670 Caisse, banques centrales 80 663 84 223 Effets publics et valeurs assimilées 5 264 903 258 015 Créances sur les établissements de crédit 3 59 108 150 432 Operations internes au crédit agricole 3 3 230 437 2 824 969 Operations avec la clientèle 4 15 690 144 15 777 113 Operations sur titres 1 038 318 941 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 572 228 601 140 Actions et autres titres à revenu variable 5 466 090 340 291 Valeurs immobilisées 1 662 744 1 625 108 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 472 425 1 452 337 Parts dans les entreprises liées 6-7 70 931 64 561 Immobilisations incorporelles 7 833 833 Immobilisations corporelles 7 118 555 107 377 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 268 213 332 029 Autres actifs 9 145 516 140 840 Comptes de régularisation 9 122 697 191 189 Total actif 22 294 530 21 993 320 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Operations interbancaires et assimilées 106 208 40 199 Banques centrales 11 Dettes envers les établissements de crédit 106   208 40 199 Operations internes au crédit agricole 11 11 131 961 11 282 355 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 332 081 7 026 139 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 337 782 374 826 Autres passifs 14 148 596 161 409 Comptes de régularisation 14 189 186 213 417 Provisions et dettes subordonnées 416 127 418 537 Provisions 15-16-17 211 513 217 719 Dettes subordonnées 18 204 614 200 818 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 267 123 242 123 Capitaux propres hors FRBG 19 2 703 248 2 609 141 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 844 407 1 754 252 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 105 281 101 329 Total passif 22 294 530 21 993 320 Hors-bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés 1 316 073 1 547 404 Engagements de financement 27 1 031 223 1 278 053 Engagements de garantie 27 284 721 268 266 Engagements sur titres 27 129 1 085 Engagements reçus 4 285 072 4 397 589 Engagements de financement 27 15 817 10 231 Engagements de garantie 27 4 269 126 4 332 273 Engagements sur titres 27 129 55 085 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 33 498 075 458 212 Intérêts et charges assimilées 33 -378 422 -342 112 Revenus des titres à revenu variable 34 81 292 66 192 Commissions (produits) 35 264 382 257 860 Commissions (charges) 35 -54 074 -48 836 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 943 629 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 233 1 377 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 681 9 444 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 324 -2 387 Produit net bancaire 412 786 400 379 Charges générales d'exploitation 39 -251 054 -249 691 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 741 -16 404 Résultat brut d'exploitation 142 991 134 284 Coût du risque 40 9 309 13 308 Résultat d'exploitation 152 300 147 592 Résultat net sur actifs immobilisés 41 922 2 991 Résultat courant avant impôt 153 222 150 583 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -22 941 -34 254 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -25 000 -15 000 Résultat net de l'exercice 105 281 101 329 III. — Annexes au compte annuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. Note 1.1 . Cadre juridique et financier. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. 900430 118745 0 0 [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel là cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2024. FCT Crédit Agricole Habitat 2024 . Une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. Relations Internes au Groupe . La caisse régionale a souscrit à l'augmentation de capital de SAS Rue La Boétie en juin 2024, par capitalisation à hauteur de 33 M€ de l'avance en compte courant accordée fin 2023. Note 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2024 . Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2024. Note 2 . – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la caisse régionale Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1. Créances et engagements par signature . Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci- après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La caisse régionale Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Crédit Loss » ou « ECL »  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Critère relatif . Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». 2. Critère absolu . Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l’exercice 2024, marqué par une dégradation de l’environnement économique global. Dans ce contexte, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits et a mis à jour le forward looking local appliqué sur les filières considérées à risques. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014- 07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de transaction. — La caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne possède pas de titres de transaction. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclues. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2.3 . Immobilisations . La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 5 à 10 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 . Dettes représentées par un titre . Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6. Provisions . La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31/03/2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 80 741 Effets publics et valeurs assimilées 265 189 Créances sur les établissements de crédit 112 886 Opérations internes au Crédit Agricole 3 274 814 Opérations avec la clientèle 15 736 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 559 456 Actions et autres titres à revenu variable 519 488 Participations et autres titres détenus à long terme 1 472 813 Parts dans les entreprises liées 73 118 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 122 812 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 161 002 Comptes de régularisation 80 904 Total actif 22 461 039 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 87 265 Opérations internes au Crédit Agricole 11 497 551 Opérations avec la clientèle 7 121 457 Dettes représentées par un titre Autres passifs 165 821 Comptes de régularisation 210 124 Provisions pour risques et charges 214 876 Dettes subordonnées 205 975 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 267 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 690 847 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 937 287 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 22 461 039 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 089 354 Engagements de garantie 279 279 Engagements sur titres 910 Engagements reçus  : Engagements de financement 34 177 Engagements de garantie 4 282 405 Engagements sur titres 910

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros . Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 3 1 décembre 2024 . ( En milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 80 663 Effets publics et valeurs assimilées 264 903 Créances sur les établissements de crédit 59 108 Opérations internes au Crédit Agricole 3 230 437 Opérations avec la clientèle 15 690 144 Obligations et autres titres à revenu fixe 572 228 Actions et autres titres à revenu variable 466 090 Participations et autres titres détenus à long terme 1 472 425 Parts dans les entreprises liées 70 931 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 118 555 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 145 516 Comptes de régularisation 122 697 Total Actif 22 294 530 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 106 208 Opérations internes au Crédit Agricole 11 131 961 Opérations avec la clientèle 7 332 081 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 148 596 Comptes de régularisation 294 467 Provisions pour risques et charges 211 513 Dettes subordonnées 204 614 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 267 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 597 967 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 844 407 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 294 530 Hors-bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 1 031 223 Engagements de garantie 284 721 Engagements sur titres 129 Engagements reçus  :   Engagements de financement 15 817 Engagements de garantie 4 269 126 Engagements sur titres 129

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2024 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 83 854 Effets publics et valeurs assimilées 270 153 Créances sur les établissements de crédit 123 454 Opérations internes au Crédit Agricole 2 982 567 Opérations avec la clientèle 15 690 839 Obligations et autres titres à revenu fixe 579 699 Actions et autres titres à revenu variable 342 725 Participations et autres titres détenus à long terme 1 463 186 Parts dans les entreprises liées 70 371 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 116 657 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 159 343 Comptes de régularisation 120 200 Total Actif 22 003 881 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 141 182 Opérations internes au Crédit Agricole 10 936 463 Opérations avec la clientèle 7 168 456 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 130 660 Comptes de régularisation 348 630 Provisions pour risques et charges 213 218 Dettes subordonnées 210 182 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 257 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 597 967 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 844 407 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 003 881 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 063 901 Engagements de garantie 268 093 Engagements sur titres 534 Engagements reçus   Engagements de financement 9 094 Engagements de garantie 4 271 704 Engagements sur titres 20 534

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation trimestrielle au 3 0 juin 2024 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 83 466 Effets publics et valeurs assimilées 256 014 Créances sur les établissements de crédit 358 504 Opérations internes au Crédit Agricole 2 783 188 Opérations avec la clientèle 15 738 816 Obligations et autres titres à revenu fixe 586 444 Actions et autres titres à revenu variable 343 450 Participations et autres titres détenus à long terme 1 462 817 Parts dans les entreprises liées 66 162 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 109 908 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 144 274 Comptes de régularisation 161 124 Total Actif 22 095 000 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 55 727 Opérations internes au Crédit Agricole 10 955 651 Opérations avec la clientèle 7 327 587 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 180 246 Comptes de régularisation 299 269 Provisions pour risques et charges 213 043 Dettes subordonnées 208 387 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 257 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 597 967 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 844 407 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 095 000 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 094 082 Engagements de garantie 253 793 Engagements sur titres 587 Engagements reçus   Engagements de financement 16 231 Engagements de garantie 4 264 753 Engagements sur titres 40 587

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation trimestrielle au 31 mars 2024 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 82 548 Effets publics et valeurs assimilées 258 526 Créances sur les établissements de crédit 287 781 Opérations internes au Crédit Agricole 2 533 763 Opérations avec la clientèle 15 763 995 Obligations et autres titres à revenu fixe 598 485 Actions et autres titres à revenu variable 339 248 Participations et autres titres détenus à long terme 1 452 627 Parts dans les entreprises liées 65 456 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 107 183 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 164 386 Comptes de régularisation 149 925 Total Actif 21 804 756 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 42 132 Opérations internes au Crédit Agricole 10 999 519 Opérations avec la clientèle 7 065 648 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 182 546 Comptes de régularisation 254 179 Provisions pour risques et charges 213 083 Dettes subordonnées 202 559 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 247 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 597 967 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 844 407 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 21 804 756 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 186 052 Engagements de garantie 246 990 Engagements sur titres 196 Engagements reçus   Engagements de financement 16 231 Engagements de garantie 4 295 365 Engagements sur titres 54 196

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euro s . Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z D ocuments comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2023. (En milliers d' Euro s .) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Op é rations interbancaires et assimil é es 492 670 443 034 Caisse, banques centrales 84 223 88 055 Effets publics et valeurs assimilées 5 258 015 275 494 Créances sur les établissements de crédit 3 150 432 79 485 Opérations internes au crédit agricole 3 2 824 969 3 335 212 Opérations avec la clientèle 4 15 777 113 15 266 935 Opérations sur titres 941 431 1 333 610 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 601 140 882 853 Actions et autres titres à revenu variable 5 340 291 450 757 Valeurs immobilisées 1 625 108 1 573 381 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 452 337 1 413 176 Parts dans les entreprises liées 6-7 64 561 25 319 Immobilisations incorporelles 7 833 1 159 Immobilisations corporelles 7 107 377 133 727 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 332 029 244 358 Autres actifs 9 140 840 104 978 Comptes de régularisation 9 191 189 139 380 Total actif 21 993 320 22 196 530 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Opérations interbancaires et assimilées 40 199 82 655 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 40 199 82 655 Opérations internes au crédit agricole 11 11 282 355 11 301 605 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 026 139 7 209 933 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 374 826 437 478 Autres passifs 14 161 409 221 086 Comptes de régularisation 14 213 417 216 392 Provisions et dettes subordonnées 418 537 419 334 Provisions 15-16-17 217 719 217 187 Dettes subordonnées 18 200 818 202 147 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 242 123 227 123 Capitaux propres hors FRBG 19 2 609 141 2 518 402 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 754 252 1 656 270 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 101 329 108 572 Total passif 21 993 320 22 196 530 Hors-bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donn é s  : 1 547 404 1 687 458 Engagements de financement 27 1 278 053 1 420 939 Engagements de garantie 27 268 266 266 010 Engagements sur titres 27 1 085 509 Engagements reçus  : 4 397 589 4 124 997 Engagements de financement 27 10 231 5 383 Engagements de garantie 27 4 332 273 4 079 105 Engagements sur titres 27 55 085 40 509 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2023. (En milliers d' Euro s ) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 33 458 212 316 322 Intérêts et charges assimilées 33 -342 112 -140 561 Revenus des titres à revenu variable 34 66 192 59 597 Commissions (produits) 35 257 860 235 224 Commissions (charges) 35 -48 836 -48 868 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 629 1 182 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 1 377 846 Autres produits d'exploitation bancaire 38 9 444 6 261 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 387 -2 377 Produit net bancaire 400 379 427 627 Charges générales d'exploitation 39 -249 691 -253 719 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 404 -16 313 Résultat brut d'exploitation 134 284 157 594 Coût du risque 40 13 308 2 094 Résultat d'exploitation 147 592 159 688 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 991 -1 430 Résultat courant avant impôt 150 583 158 258 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -34 254 -24 686 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000 -25 000 Résultat net de l'exercice 101 329 108 572 III. — Annexes. Note 1 — Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, les comptes des filiales consolidables. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 59,69 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euro next Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 40,31 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes. — L'appartenance de la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50 % des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01- 453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. __________________________________ [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2023 Risque de crédit. — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte macro-économique global avec la hausse des taux et la guerre Ukraine-Russie, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine. — La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas exposée, de façon significative, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2023. — Pilier 2 – Globe : De nouvelles règles fiscales internationales ont été établies par l'OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d'Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%. L'objet de ces règles est de lutter contre la concurrence entre Etats fondée sur le taux d'imposition. Ces règles devront être transposées par les différents Etats. Au sein de l'UE, une Directive Euro péenne a été adoptée fin 2022 (en cours de transposition dans les pays) et prévoit l'exercice 2024 comme premier exercice d'application des règles GloBE dans l'UE. A ce stade, à l'issue d'un 1er chiffrage, les montants estimés pour le Groupe sont non significatifs ; les travaux de recensement initiés au sein du Groupe se poursuivent. Il en découlera s'il y a lieu la comptabilisation d'un impôt complémentaire GloBE dans les comptes du Groupe en 2024. — FCT Crédit Agricole Habitat 2023 : Au cours de l’exercice 2023, sont intervenus les démontages des « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » et « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le démantèlement de ces RMBS, émis en France par le Groupe et nés d’opérations de titrisation réalisées par les Caisses régionales, s’est traduit par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales aux FCT pour un montant de : – 1,150 milliards d’ Euro s concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 20 avril 2023 et au remboursement des titres le 27 avril 2023, soit un montant de 23,9 millions d’ Euro s pour Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées ; – 15 milliards d’ Euro s concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 19 octobre 2023 et au remboursement des titres le 25 octobre 2023, soit un montant de 270,6 millions d’ Euro s pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Au 31/12/2023, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2023 Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2023. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : — Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci- après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées ne comptabilise pas séparément. L'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n'influe pas sur l'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s'appuie sur l'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : — Critère relatif : Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. A titre d'exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d'investissement) varient entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». — Critère absolu : Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2. – Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2 – L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : – Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; – Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; – L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; – La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; – La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; – L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus . — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de transaction. — La caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne possède pas de titres de transaction. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2023, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : – Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07), – La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 84 223 Effets publics et valeurs assimilées 258 015 Créances sur les établissements de crédit 150 432 Opérations internes au Crédit Agricole 2 824 969 Opérations avec la clientèle 15 777 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 601 140 Actions et autres titres à revenu variable 340 291 Participations et autres titres détenus à long terme 1 452 337 Parts dans les entreprises liées 64 561 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 107 377 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 140 840 Comptes de régularisation 191 189 Total Actif 21 993 320 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 40 199 Opérations internes au Crédit Agricole 11 282 355 Opérations avec la clientèle 7 026 139 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 161 409 Comptes de régularisation 314 746 Provisions pour risques et charges 217 719 Dettes subordonnées 200 818 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 242 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 507 812 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 754 252 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 21 993 320 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 278 053 Engagements de garantie 268 266 Engagements sur titres 1 085 Engagements reçus   Engagements de financement 10 231 Engagements de garantie 4 332 273 Engagements sur titres 55 085

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 86 293 Effets publics et valeurs assimilées 263 307 Créances sur les établissements de crédit 276 881 Opérations internes au Crédit Agricole 3 157 282 Opérations avec la clientèle 15 561 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 898 101 Actions et autres titres à revenu variable 341 267 Participations et autres titres détenus à long terme 1 447 344 Parts dans les entreprises liées 59 001 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 106 604 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 140 124 Comptes de régularisation 160 277 Total Actif 22 498 826 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 45 279 Opérations internes au Crédit Agricole 11 907 706 Opérations avec la clientèle 6 851 428 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 211 004 Comptes de régularisation 314 197 Provisions pour risques et charges 205 005 Dettes subordonnées 204 272 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 252 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 507 812 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 754 252 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 498 826 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 359 287 Engagements de garantie 277 536 Engagements sur titres 914 Engagements reçus   Engagements de financement 5 621 Engagements de garantie 4 139 019 Engagements sur titres 31 914

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 30 juin 2023 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 94 973 Effets publics et valeurs assimilées 262 718 Créances sur les établissements de crédit 459 544 Opérations internes au Crédit Agricole 3 376 584 Opérations avec la clientèle 15 482 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 897 044 Actions et autres titres à revenu variable 343 046 Participations et autres titres détenus à long terme 1 408 578 Parts dans les entreprises liées 58 802 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 108 376 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 131 250 Comptes de régularisation 91 659 Total Actif 22 716 205 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 44 588 Opérations internes au Crédit Agricole 12 377 775 Opérations avec la clientèle 6 656 238 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 208 921 Comptes de régularisation 282 496 Provisions pour risques et charges 204 236 Dettes subordonnées 202 016 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 232 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 507 812 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 754 252 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 716 205 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 362 004 Engagements de garantie 270 484 Engagements sur titres 1 083 Engagements reçus   Engagements de financement 5 967 Engagements de garantie 4 127 962 Engagements sur titres 29 083

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation trimestrielle au 31 mars 2023 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 84 471 Effets publics et valeurs assimilées 276 219 Créances sur les établissements de crédit 135 048 Opérations internes au Crédit Agricole 3 373 434 Opérations avec la clientèle 15 363 100 Obligations et autres titres à revenu fixe 909 216 Actions et autres titres à revenu variable 452 546 Participations et autres titres détenus à long terme 1 416 683 Parts dans les entreprises liées 46 403 Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 111 183 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 129 738 Comptes de régularisation 73 051 Total Actif 22 371 925 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 80 589 Opérations internes au Crédit Agricole 11 919 397 Opérations avec la clientèle 6 784 293 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 219 299 Comptes de régularisation 219 532 Provisions pour risques et charges 211 096 Dettes subordonnées 202 784 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 227 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 507 812 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 754 252 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 371 925 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 401 614 Engagements de garantie 269 672 Engagements sur titres 377 Engagements reçus   Engagements de financement 10 231 Engagements de garantie 4 088 180 Engagements sur titres 377

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d' E uros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 443 034 412 018 Caisse, banques centrales 88 055 81 183 Effets publics et valeurs assimilées 5 275 494 272 916 Créances sur les établissements de crédit 3 79 485 57 919 Op é rations internes au C rédit agricole 3 3 335 212 2 847 740 Op é rations avec la clientèle 4 15 266 935 14 640 171 Op é rations sur titres 1 333 610 1 288 301 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 882 853 838 406 Actions et autres titres à revenu variable 5 450 757 449 895 Valeurs immobilisées 1 573 381 1 531 071 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 413 176 1 389 577 Parts dans les entreprises liées 6-7 25 319 25 163 Immobilisations incorporelles 7 1 159 1 159 Immobilisations corporelles 7 133 727 115 172 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 244 358 206 113 Autres actifs 9 104 978 134 463 Comptes de régularisation 9 139 380 71 650 Total actif 22 196 530 20 925 414 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 82 655 51 983 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 82 655 51 983 Operations internes au Crédit agricole 11 11 301 605 10 375 716 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 209 933 7 153 182 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 437 478 298 016 Autres passifs 14 221 086 125 739 Comptes de régularisation 14 216 392 172 277 Provisions et dettes subordonnées 419 334 424 041 Provisions 15-16-17 217 187 225 275 Dettes subordonnées 18 202 147 198 766 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 227 123 202 123 Capitaux propres hors FRBG 19 2 518 402 2 420 353 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 656 270 1 550 591 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 320 Résultat de l'exercice 108 572 115 882 Total passif 22 196 530 20 925 414 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 1 687 458 1 492 324 Engagements de financement 27 1 420 939 1 226 948 Engagements de garantie 27 266 010 264 402 Engagements sur titres 27 509 974 Engagements reçus 4 124 997 3 952 892 Engagements de financement 27 5 383 7 945 Engagements de garantie 27 4 079 105 3 943 973 Engagements sur titres 27 40 509 974 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 316 322 303 841 Intérêts et charges assimilées 33 -140 561 -124 870 Revenus des titres à revenu variable 34 59 597 39 125 Commissions (produits) 35 235 224 218 242 Commissions (charges) 35 -48 868 -42 409 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 182 918 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 846 325 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 261 7 425 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 377 -3 164 Produit net bancaire 427 626 399 433 Charges générales d'exploitation 39 -253 719 -226 086 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 313 -16 222 Résultat brut d'exploitation 157 594 157 125 Coût du risque 40 2 094 14 017 Résultat d'exploitation 159 688 171 142 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 430 -687 Résultat courant avant impôt 158 258 170 455 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -24 686 -39 573 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -25 000 -15 000 Résultat net de l'exercice 108 572 115 882 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1 . Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512- 20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 . Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à- vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. __________________________________ [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine et Risques de crédits . — La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'est pas exposée, de façon significative, sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,9 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Note 1.4 . Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . — Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2022. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales et de ses filiales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses  : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants  : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014- 07. 2.3 . Immobilisations . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 88 055 Effets publics et valeurs assimilées 275 494 Créances sur les établissements de crédit 79 485 Opérations internes au Crédit Agricole 3 335 212 Opérations avec la clientèle 15 266 935 Obligations et autres titres à revenu fixe 882 853 Actions et autres titres à revenu variable 450 757 Participations et autres titres détenus à long terme 1 413 176 Parts dans les entreprises liées 25 319 Immobilisations incorporelles 1 159 Immobilisations corporelles 133 727 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 104 978 Comptes de régularisation 141 853 Total Actif 22 199 003 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 82 655 Opérations internes au Crédit Agricole 11 301 605 Opérations avec la clientèle 7 209 933 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 221 086 Comptes de régularisation 327 437 Provisions pour risques et charges 217 187 Dettes subordonnées 202 147 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 227 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 409 830 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 656 270 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 199 003 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 420 939 Engagements de garantie 266 010 Engagements sur titres 509 Engagements reçus   Engagements de financement 5 383 Engagements de garantie 4 079 105 Engagements sur titres 40 509

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 101 018 Effets publics et valeurs assimilées 280 991 Créances sur les établissements de crédit 83 984 Opérations internes au Crédit Agricole 2 846 275 Opérations avec la clientèle 15 135 973 Obligations et autres titres à revenu fixe 894 289 Actions et autres titres à revenu variable 445 983 Participations et autres titres détenus à long terme 1 374 724 Parts dans les entreprises liées 26 119 Immobilisations incorporelles 1 159 Immobilisations corporelles 113 862 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 138 844 Comptes de régularisation 69 895 Total Actif 21 513 116 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 89 419 Opérations internes au Crédit Agricole 10 616 149 Opérations avec la clientèle 7 263 582 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 178 921 Comptes de régularisation 315 315 Provisions pour risques et charges 199 079 Dettes subordonnées 203 698 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 237 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 409 830 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 656 270 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 21 513 116 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 406 948 Engagements de garantie 271 506 Engagements sur titres 2 261 Engagements reçus   Engagements de financement 5 383 Engagements de garantie 4 059 970 Engagements sur titres 2 261

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 94 021 Effets publics et valeurs assimilées 276 342 Créances sur les établissements de crédit 82 799 Opérations internes au Crédit Agricole 2 728 409 Opérations avec la clientèle 14 965 375 Obligations et autres titres à revenu fixe 891 888 Actions et autres titres à revenu variable 445 040 Participations et autres titres détenus à long terme 1 374 893 Parts dans les entreprises liées 26 119 Immobilisations incorporelles 1 159 Immobilisations corporelles 112 935 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 132 336 Comptes de régularisation 60 236 Total Actif 21 191 552 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 74 053 Opérations internes au Crédit Agricole 10 391 092 Opérations avec la clientèle 7 244 778 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 164 674 Comptes de régularisation 266 183 Provisions pour risques et charges 204 929 Dettes subordonnées 198 890 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 237 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 409 830 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 656 270 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 21 191 552 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 310 050 Engagements de garantie 263 082 Engagements sur titres 1 050 Engagements reçus   Engagements de financement 5 383 Engagements de garantie 4 023 039 Engagements sur titres 1 050

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 31 mars 2022 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 116 987 Effets publics et valeurs assimilées 277 222 Créances sur les établissements de crédit 70 885 Opérations internes au Crédit Agricole 2 688 031 Opérations avec la clientèle 14 788 774 Obligations et autres titres à revenu fixe 859 392 Actions et autres titres à revenu variable 447 920 Participations et autres titres détenus à long terme 1 390 725 Parts dans les entreprises liées 25 163 Immobilisations incorporelles 1 159 Immobilisations corporelles 113 850 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 139 953 Comptes de régularisation 54 823 Total Actif 20 974 884 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 61 386 Opérations internes au Crédit Agricole 10 316 062 Opérations avec la clientèle 7 154 325 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 141 747 Comptes de régularisation 257 937 Provisions pour risques et charges 222 195 Dettes subordonnées 199 279 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 212 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 409 830 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 656 270 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 20 974 884 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 299 802 Engagements de garantie 267 345 Engagements sur titres 973 Engagements reçus   Engagements de financement 10 135 Engagements de garantie 3 968 673 Engagements sur titres 2 973

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 412 018 427 935 Caisse, banques centrales 81 183 72 672 Effets publics et valeurs assimilées 5 272 916 292 855 Créances sur les établissements de crédit 3 57 919 62 408 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 2 847 740 1 093 155 Op é rations avec la clientèle 4 14 640 171 13 976 424 Op é rations sur titres 1 288 301 1 511 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 838 406 857 666 Actions et autres titres à revenu variable 5 449 895 653 765 Valeurs immobilisées 1 531 071 1 481 024 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 389 577 1 341 699 Parts dans les entreprises liées 6-7 25 163 17 343 Immobilisations incorporelles 7 1 159 1 460 Immobilisations corporelles 7 115 172 120 522 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 206 113 278 989 Autres actifs 9 134 463 214 686 Comptes de régularisation 9 71 650 64 303 Total actif 20 925 414 18 768 958 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 51 983 55 292 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 51 983 55 292 Operations internes au Credit Agricole 11 10 375 716 8 876 360 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 153 182 6 603 705 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 298 016 310 363 Autres passifs 14 125 739 112 405 Comptes de régularisation 14 172 277 197 958 Provisions et dettes subordonnées 424 041 423 791 Provisions 15-16-17 225 275 236 668 Dettes subordonnées 19 198 766 187 123 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 202 123 187 123 Capitaux propres hors FRBG 20 2 420 353 2 312 324 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 550 591 1 474 203 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 320 Résultat de l'exercice 115 882 84 561 Total passif 20 925 414 768 958 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 1 492 324 1 664 275 Engagements de financement 28 1 226 948 1 224 321 Engagements de garantie 28 264 402 438 488 Engagements sur titres 28 974 1 466 Engagements reçus 3 952 892 3 833 772 Engagements de financement 28 7 945 70 036 Engagements de garantie 28 3 943 973 3 762 270 Engagements sur titres 28 974 1 466 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 303 841 303 485 Intérêts et charges assimilées 33 -124 870 -125 433 Revenus des titres à revenu variable 34 39 125 48 569 Commissions produits 35 218 242 220 527 Commissions charges 35 -42 409 -36 213 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 918 465 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 325 -906 Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 425 10 953 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -3 164 -3 243 Produit net bancaire 399 433 418 204 Charges générales d'exploitation 39 -226 086 -216 475 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 222 -16 475 Résultat brut d'exploitation 157 125 185 254 Coût du risque 40 14 017 -71 939 Résultat d'exploitation 171 142 113 315 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -687 -8 449 Résultat courant avant impôt 170 455 104 866 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -39 573 -24 130 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000 3 825 Résultat net de l'exercice 115 882 84 561 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes. — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021. Crise sanitaire liée à la COVID-19. — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 354 969 milliers d'euros. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021.Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 189 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au 31 décembre 2021. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2021. Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2021. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. – Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. – Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d’enregistrement : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassement de titres : Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants: Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. — Provision pour risques sur GIE d'investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du r

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 31 décembre 20 21 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 81 183 Effets publics et valeurs assimilées 272 916 Créances sur les établissements de crédit 57 919 Opérations internes au Crédit Agricole 2 847 740 Opérations avec la clientèle 14 640 171 Obligations et autres titres à revenu fixe 838 406 Actions et autres titres à revenu variable 449 895 Participations et autres titres détenus à long terme 1 389 577 Parts dans les entreprises liées 25 163 Immobilisations incorporelles 1 159 Immobilisations corporelles 115 172 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 134 463 Comptes de régularisation 71 650 Total Actif 20 925 414 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 51 983 Opérations internes au Crédit Agricole 10 375 716 Opérations avec la clientèle 7 153 182 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 125 739 Comptes de régularisation 288 159 Provisions pour risques et charges 225 275 Dettes subordonnées 198 766 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 202 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 304 471 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 550 591 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 320 Total Passif 20 925 414 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 226 948 Engagements de garantie 264 402 Engagements sur titres 974 Engagements reçus   Engagements de financement 7 945 Engagements de garantie 3 943 973 Engagements sur titres 974

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 30 septembre 20 21 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 69 168 Effets publics et valeurs assimilées 283 517 Créances sur les établissements de crédit 58 220 Opérations internes au Crédit Agricole 2 837 199 Opérations avec la clientèle 14 481 546 Obligations et autres titres à revenu fixe 836 623 Actions et autres titres à revenu variable 451 074 Participations et autres titres détenus à long terme 1 385 161 Parts dans les entreprises liées 23 353 Immobilisations incorporelles 1 464 Immobilisations corporelles 116 696 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 171 555 Comptes de régularisation 68 022 Total Actif 20 783 598 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 53 116 Opérations internes au Crédit Agricole 10 388 973 Opérations avec la clientèle 6 969 402 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 110 143 Comptes de régularisation 325 072 Provisions pour risques et charges 240 266 Dettes subordonnées 195 352 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 197 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 304 151 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 550 591 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 20 783 598 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 257 778 Engagements de garantie 412 532 Engagements sur titres 1 750 Engagements reçus   Engagements de financement 7 945 Engagements de garantie 3 855 203 Engagements sur titres 1 750

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation trimestrielle au 30 juin 20 21 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 69 875 Effets publics et valeurs assimilées 282 824 Créances sur les établissements de crédit 58 637 Opérations internes au Crédit Agricole 2 808 784 Opérations avec la clientèle 14 330 012 Obligations et autres titres à revenu fixe 827 080 Actions et autres titres à revenu variable 452 143 Participations et autres titres détenus à long terme 1 380 074 Parts dans les entreprises liées 17 853 Immobilisations incorporelles 1 472 Immobilisations corporelles 118 118 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 164 325 Comptes de régularisation 53 291 Total Actif 20 564 488 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 53 689 Opérations internes au Crédit Agricole 10 340 233 Opérations avec la clientèle 6 878 765 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 115 552 Comptes de régularisation 256 455 Provisions pour risques et charges 241 350 Dettes subordonnées 187 170 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 187 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 304 151 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 550 591 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 20 564 488 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 229 375 Engagements de garantie 409 180 Engagements sur titres 1 882 Engagements reçus   Engagements de financement 8 006 Engagements de garantie 3 798 608 Engagements sur titres 51 882

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31 mars 20 21 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 70 141 Effets publics et valeurs assimilées 293 517 Créances sur les établissements de crédit 58 941 Opérations internes au Crédit Agricole 1 894 529 Opérations avec la clientèle 14 174 245 Obligations et autres titres à revenu fixe 846 259 Actions et autres titres à revenu variable 453 571 Participations et autres titres détenus à long terme 1 346 793 Parts dans les entreprises liées 17 353 Immobilisations incorporelles 1 480 Immobilisations corporelles 119 248 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 192 337 Comptes de régularisation 51 805 Total Actif 19 520 219 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 54 371 Opérations internes au Crédit Agricole 9 481 869 Opérations avec la clientèle 6 705 136 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 124 370 Comptes de régularisation 235 060 Provisions pour risques et charges 240 595 Dettes subordonnées 187 544 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 187 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 304 151 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 550 591 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 19 520 219 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 194 696 Engagements de garantie 404 527 Engagements sur titres 1 261 Engagements reçus   Engagements de financement 7 945 Engagements de garantie 3 814 454 Engagements sur titres 1 261

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Documents comptables annuels certifiés A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 427 935 433 697 Caisse, banques centrales 72 672 101 909 Effets publics et valeurs assimilées 5 292 855 295 021 Créances sur les établissements de crédit 3 62 408 36 767 Op é rations internes au Crédit agricole 3 1 093 155 878 845 Op é rations avec la clientèle 4 13 976 424 12 742 816 Op é rations sur titres 1 511 431 1 524 807 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 857 666 1 108 232 Actions et autres titres à revenu variable 5 653 765 416 575 Valeurs immobilisées 1 481 024 1 467 299 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 341 699 1 320 537 Parts dans les entreprises liées 6-7 17 343 16 178 Immobilisations incorporelles 7 1 460 1 603 Immobilisations corporelles 7 120 522 128 981 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 278 989 302 336 Autres actifs 9 214 686 183 791 Comptes de régularisation 9 64 303 118 545 Total actif 18 768 958 17 349 800 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 55 292 36 605 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 55 292 36 605 Op é rations internes au crédit agricole 11 8 876 360 8 609 702 Comptes créditeurs de la clientèle 12 6 603 705 5 545 054 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 310 363 309 007 Autres passifs 14 112 405 113 499 Comptes de régularisation 14 197 958 195 508 Provisions et dettes subordonnées 423 791 421 134 Provisions 15-16-17 236 668 239 176 Dettes subordonnées 19 187 123 181 958 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 18 187 123 190 948 Capitaux propres hors FRBG 20 2 312 324 2 237 350 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 474 203 1 380 318 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 84 561 103 472 Total passif 18 768 958 17 349 800 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 1 664 275 1 868 013 Engagements de financement 28 1 224 321 1 369 092 Engagements de garantie 28 438 488 498 141 Engagements sur titres 28 1 466 780 Engagements reçus 3 833 772 3 083 719 Engagements de financement 28 70 036 38 151 Engagements de garantie 28 3 762 270 3 044 788 Engagements sur titres 28 1 466 780 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 25 Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 33 303 485 316 455 Intérêts et charges assimilées 33 -125 433 -151 517 Revenus des titres à revenu variable 34 48 569 49 958 Commissions produits 35 220 527 215 764 Commissions charges 35 -36 213 -36 371 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 465 318 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -906 299 Autres produits d'exploitation bancaire 38 10 953 11 819 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -3 243 -2 337 Produit net bancaire 418 204 404 388 Charges générales d'exploitation 39 -216 475 -226 734 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 475 -16 755 Résultat brut d'exploitation 185 254 160 899 Coût du risque 40 -71 939 -3 722 Résultat d'exploitation 113 315 157 177 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -8 449 2 524 Résultat courant avant impôt 104 866 159 701 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -24 130 -46 729 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 825 -9 500 Résultat net de l'exercice 84 561 103 472 III. — Annexe. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 . — Crise sanitaire liée à la Covid-19  : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 443 554 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients . — Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 29 924 milliers d'euros (dont 5 931 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit . — Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. « Depuis Mars 2020, l’encours global des crédits a progressé de 817 M€, progression marquée par la mise en place des PGE (426M€) ainsi que la pause sur 507 M€ d’encours. Elle est portée conjointement par la Banque de Détail et la Banque des Entreprises. L’encours sain est en hausse avec une forte hausse sur la Banque de détail en lien avec les mesures mises en place sur les Professionnels qui ont provoqué une amélioration des notes. L’encours dégradé est quasi stable, mais avec une baisse marquée de ces encours sur la banque de détail qui est compensée à l’inverse par une hausse sur la Banque des Entreprises. Concernant les provisions non affectées, l’ensemble de ces évolutions sur les encours et les mises à jour successives du scénario macroéconomique de Crédit Agricole SA ont entrainé une augmentation des encours de provisions de 14,3M€ dont 10,0M€ au titre du forward looking central et 3,3M€ au titre du forward looking local et CLARC. · L’encours défaut a augmenté de 82M€ . Cette progression est concentrée très majoritairement sur les marchés des entreprises et des professionnels. Au sein de ces marchés, le secteur des cafés, hôtels et restaurants est celui le plus sévèrement touché. Ceci a provoqué une augmentation des provisions affectées de 53 M€. » Depuis le 1er janvier 2020, la définition réglementaire et prudentielle du défaut a évolué. Au sein du Groupe Crédit Agricole, cette nouvelle définition est venue se substituer à la définition des créances douteuses telle qu’applicable en normes comptables françaises, sans, pour autant, que les définitions comptables et fiscales aient évolué. Cette évolution réglementaire s’est traduite par une augmentation de 0,5M€ des provisions ». — Nouvelle définition du défaut  : Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». — FCT Crédit Agricole Habitat 2020  : Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 24,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,3 millions d'euros des titres subordonnés. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015  : Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 268 millions d'euros pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées . — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 103,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 35,1 millions d'euros. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 . Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs au 31 décembre 2020. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 3 1 décembre 20 20 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 72 672 Effets publics et valeurs assimilées 292 855 Créances sur les établissements de crédit 62 408 Opérations internes au Crédit Agricole 1 093 155 Opérations avec la clientèle 13 976 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 857 666 Actions et autres titres à revenu variable 653 765 Participations et autres titres détenus à long terme 1 341 699 Parts dans les entreprises liées 17 343 Immobilisations incorporelles 1 460 Immobilisations corporelles 120 522 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 214 686 Comptes de régularisation 64 303 Total Actif 18 768 958 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 55 292 Opérations internes au Crédit Agricole 8 876 360 Opérations avec la clientèle 6 603 705 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 112 405 Comptes de régularisation 282 519 Provisions pour risques et charges 236 668 Dettes subordonnées 187 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 187 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 227 763 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 474 203 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 18 768 958 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 224 321 Engagements de garantie 438 488 Engagements sur titres 1 466 Engagements reçus   Engagements de financement 70 036 Engagements de garantie 3 762 270 Engagements sur titres 1 466

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation au 30 septembre 20 20 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 90 434 Effets publics et valeurs assimilées 303 584 Créances sur les établissements de crédit 62 263 Opérations internes au Crédit Agricole 1 364 678 Opérations avec la clientèle 13 790 654 Obligations et autres titres à revenu fixe 864 701 Actions et autres titres à revenu variable 463 075 Participations et autres titres détenus à long terme 1 321 973 Parts dans les entreprises liées 17 483 Immobilisations incorporelles 1 466 Immobilisations corporelles 122 478 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 200 223 Comptes de régularisation 63 583 Total Actif 18 666 595 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 55 738 Opérations internes au Crédit Agricole 8 993 837 Opérations avec la clientèle 6 372 084 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 102 284 Comptes de régularisation 288 140 Provisions pour risques et charges 245 331 Dettes subordonnées 185 470 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 195 948 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 227 763 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 474 203 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 18 666 595 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 245 574 Engagements de garantie 409 014 Engagements sur titres 2 344 Engagements reçus   Engagements de financement 15 036 Engagements de garantie 3 684 310 Engagements sur titres 17 344

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 juin 20 20 ( En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 80 506 Effets publics et valeurs assimilées 302 823 Créances sur les établissements de crédit 62 684 Opérations internes au Crédit Agricole 1 839 114 Opérations avec la clientèle 13 316 892 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 134 812 Actions et autres titres à revenu variable 462 952 Participations et autres titres détenus à long terme 1 319 789 Parts dans les entreprises liées 16 678 Immobilisations incorporelles 1 586 Immobilisations corporelles 124 411 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 193 149 Comptes de régularisation 92 902 Total Actif 18 948 298 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 56 581 Opérations internes au Crédit Agricole 9 413 929 Opérations avec la clientèle 6 286 367 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 111 601 Comptes de régularisation 216 343 Provisions pour risques et charges 254 440 Dettes subordonnées 185 326 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 195 948 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 227 763 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 474 203 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 18 948 298 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 237 771 Engagements de garantie 403 334 Engagements sur titres 1 980 Engagements reçus   Engagements de financement 15 036 Engagements de garantie 3 458 818 Engagements sur titres 1 980

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31 mars 20 20 ( En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 90 484 Effets publics et valeurs assimilées 314 101 Créances sur les établissements de crédit 62 668 Opérations internes au Crédit Agricole 1 116 964 Opérations avec la clientèle 12 906 418 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 116 076 Actions et autres titres à revenu variable 487 950 Participations et autres titres détenus à long terme 1 321 803 Parts dans les entreprises liées 16 178 Immobilisations incorporelles 1 595 Immobilisations corporelles 128 390 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 217 613 Comptes de régularisation 63 474 Total Actif 17 843 714 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 57 315 Opérations internes au Crédit Agricole 8 901 379 Opérations avec la clientèle 5 639 003 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 123 163 Comptes de régularisation 271 494 Provisions pour risques et charges 241 511 Dettes subordonnées 186 138 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 195 948 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 227 763 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 474 203 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 17 843 714 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 266 726 Engagements de garantie 397 603 Engagements sur titres 1 682 Engagements reçus   Engagements de financement 15 036 Engagements de garantie 3 112 529 Engagements sur titres 6 686

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. D ocuments comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux I. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 433 697 520 703 Caisse, banques centrales 101 909 97 098 Effets publics et valeurs assimilées 5 295 021 292 939 Créances sur les établissements de crédit 3 36 767 130 666 Op é rations internes au C redit agricole 3 878 845 759 945 Op é rations avec la clientèle 4 12 742 816 12 174 814 Op é rations sur titres 1 524 807 1 448 309 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 108 232 841 724 Actions et autres titres à revenu variable 5 416 575 606 585 Valeurs immobilisées 1 467 299 1 460 647 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 320 537 1 321 086 Parts dans les entreprises liées 6-7 16 178 16 078 Immobilisations incorporelles 7 1 603 1 592 Immobilisations corporelles 7 128 981 121 891 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 302 336 287 491 Autres actifs 9 183 791 176 367 Comptes de régularisation 9 118 545 111 124 Total actif 17 349 800 16 651 909 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Op é rations interbancaires et assimilées 36 605 130 697 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 36 605 130 697 Op é rations internes au C r é dit agricole 11 8 609 702 8 330 229 Comptes créditeurs de la clientèle 12 5 545 054 5 151 524 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 309 007 304 634 Autres passifs 14 113 499 104 829 Comptes de régularisation 14 195 508 199 805 Provisions et dettes subordonnées 421 134 410 016 Provisions 15-16-17 239 176 235 172 Dettes subordonnées 19 181 958 174 844 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 190 948 181 448 Capitaux propres hors FRBG 20 2 237 350 2 143 361 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 380 318 1 287 574 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 103 472 102 227 Total passif 17 349 800 16 651 909 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 868 013 1 678 469 Engagements de financement 28 1 369 092 1 178 781 Engagements de garantie 28 498 141 496 515 Engagements sur titres 28 780 3 173 Engagements reçus 3 083 719 3 052 679 Engagements de financement 28 38 151 18 151 Engagements de garantie 28 3 044 788 3 031 355 Engagements sur titres 28 780 3 173 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 25 Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 316 455 331 445 Intérêts et charges assimilées 33 -151 517 -135 377 Revenus des titres à revenu variable 34 49 958 44 457 Commissions produits 35 215 764 209 374 Commissions charges 35 -36 371 -35 261 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 318 1 304 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 299 216 Autres produits d'exploitation bancaire 38 11 819 13 998 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 337 -5 092 Produit net bancaire 404 388 425 064 Charges générales d'exploitation 39 -226 734 -227 220 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -16 755 -14 770 Résultat brut d'exploitation 160 899 183 074 Coût du risque 40 -3 722 -12 501 Résultat d'exploitation 157 177 170 573 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 524 1 065 Résultat courant avant impôt 159 701 171 638 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -46 729 -45 211 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -9 500 -24 200 Résultat net de l'exercice 103 472 102 227 III. — Annexe. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,9 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,1 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 : — Opération de titrisation : Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 275,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 235,5 millions d'euros et pour 39,9 millions d'euros des titres subordonnés. — Remboursement anticipé d'avances globales : Au cours de l'exercice, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a procédé au remboursement anticipé d'avances globales pour un montant de 300,7 millions d'euros. Les soultes générées par ces opérations s'élèvent à 15,5 millions d'euros. — Réallocation d'IS : Compte tenu de la charge d'impôt supportée par Crédit Agricole S.A. au titre de la surtaxe d'Impôt sur les Sociétés de 3%, les Caisses Régionales ont supporté une partie de ce surcoût par une réduction de moitié de la réallocation d'Impôt. Un avenant à la convention d'intégration fiscale a été signé et est applicable uniquement au titre de l'exercice 2019. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 : Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 103,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 35,1 millions d'euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Logiciel 1 an (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord avec les organisations représentatives du personnel le 28 juin 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31/12 /2019 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 101 909 Effets publics et valeurs assimilées 295 021 Créances sur les établissements de crédit 36 767 Opérations internes au Crédit Agricole 878 845 Opérations avec la clientèle 12 742 816 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 108 232 Actions et autres titres à revenu variable 416 575 Participations et autres titres détenus à long terme 1 320 537 Parts dans les entreprises liées 16 178 Immobilisations incorporelles 1 603 Immobilisations corporelles 128 981 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 183 791 Comptes de régularisation 118 545 Total Actif 17 349 800 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 36 605 Opérations internes au Crédit Agricole 8 609 702 Opérations avec la clientèle 5 545 054 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 113 499 Comptes de régularisation 298 980 Provisions pour risques et charges 239 176 Dettes subordonnées 181 958 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 190 948 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 133 878 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 380 318 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 17 349 800 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 369 092 Engagements de garantie 498 141 Engagements sur titres 780 Engagements reçus   Engagements de financement 38 151 Engagements de garantie 3 044 788 Engagements sur titres 780

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 septembre 2019 ( En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 90 349 Effets publics et valeurs assimilées 288 284 Créances sur les établissements de crédit 246 632 Opérations internes au Crédit Agricole 669 024 Opérations avec la clientèle 12 369 352 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 114 458 Actions et autres titres à revenu variable 552 723 Participations et autres titres détenus à long terme 1 318 570 Parts dans les entreprises liées 18 778 Immobilisations incorporelles 1 577 Immobilisations corporelles 127 559 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 222 256 Comptes de régularisation 82 290 Total Actif 17 101 852 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 241 678 Opérations internes au Crédit Agricole 8 447 127 Opérations avec la clientèle 5 258 993 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 91 764 Comptes de régularisation 300 614 Provisions pour risques et charges 224 290 Dettes subordonnées 183 060 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 220 448 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 133 878 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 380 318 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 17 101 852 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 332 705 Engagements de garantie 494 343 Engagements sur titres 1 069 Engagements reçus   Engagements de financement 18 151 Engagements de garantie 2 882 713 Engagements sur titres 1 069

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 89 408 Effets publics et valeurs assimilées 287 532 Créances sur les établissements de crédit 247 900 Opérations internes au Crédit Agricole 936 195 Opérations avec la clientèle 12 126 566 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 094 702 Actions et autres titres à revenu variable 557 237 Participations et autres titres détenus à long terme 1 319 964 Parts dans les entreprises liées 18 778 Immobilisations incorporelles 1 578 Immobilisations corporelles 128 330 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 187 355 Comptes de régularisation 103 461 Total Actif 17 099 006 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 242 338 Opérations internes au Crédit Agricole 8 439 154 Opérations avec la clientèle 5 324 259 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 96 788 Comptes de régularisation 244 355 Provisions pour risques et charges 221 669 Dettes subordonnées 181 617 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 948 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 133 878 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 380 318 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 17 099 006 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 1 172 442 Engagements de garantie 494 966 Engagements sur titres 1 780 Engagements reçus   Engagements de financement 88 151 Engagements de garantie 2 792 516 Engagements sur titres 21 820

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux . I. — Bilan au 31 décembre 2018 . Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Operations interbancaires et assimilées 520 703 422 114 Caisse, banques centrales 97 098 103 551 Effets publics et valeurs assimilées 5 292 939 296 469 Créances sur les établissements de crédit 3 130 666 22 094 Operations internes au crédit agricole 3 759 945 1 001 802 Operations avec la clientèle 4 12 174 814 11 703 252 Operations sur titres 1 448 309 1 429 620 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 841 724 809 443 Actions et autres titres à revenu variable 5 606 585 620 177 Valeurs immobilisées 1 460 647 1 434 026 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 321 086 1 320 861 Parts dans les entreprises liées 6-7 16 078 13 783 Immobilisations incorporelles 7 1 592 1 651 Immobilisations corporelles 7 121 891 97 731 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 287 491 298 514 Autres actifs 9 176 367 172 354 Comptes de régularisation 9 111 124 126 160 Total actif 16 651 909 16 289 328 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Operations interbancaires et assimilées 130 697 21 619 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 130 697 21 619 Operations internes au crédit agricole 11 8 330 229 8 333 892 Comptes créditeurs de la clientèle 12 5 151 524 5 042 490 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 304 634 283 503 Autres passifs 14 104 829 101 050 Comptes de régularisation 14 199 805 182 453 Provisions et dettes subordonnées 410 016 400 646 Provisions 15-16-17 235 172 231 269 Dettes subordonnées 19 174 844 169 377 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 18 181 448 157 248 Capitaux propres hors FRBG 20 2 143 361 2 049 930 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 287 574 1 198 286 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 102 227 98 084 Total passif 16 651 909 16 289 328 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnes 1 678 469 1 685 406 Engagements de financement 28 1 178 781 1 200 822 Engagements de garantie 28 496 515 481 851 Engagements sur titres 28 3 173 2 733 Engagements reçus 3 052 679 3 003 331 Engagements de financement 28 18 151 27 574 Engagements de garantie 28 3 031 355 2 973 024 Engagements sur titres 28 3 173 2 733 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 331 445 359 830 Intérêts et charges assimilées 33 -135 377 -204 898 Revenus des titres à revenu variable 34 44 457 44 236 Commissions produits 35 209 374 208 243 Commissions charges 35 -35 261 -38 084 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 1 304 1 800 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 216 2 673 Autres produits d'exploitation bancaire 38 13 998 6 682 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -5 092 -1 169 Produit net bancaire 425 064 379 313 Charges générales d'exploitation 39 -227 220 -215 866 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -14 770 -12 388 Résultat brut d'exploitation 183 074 151 059 Coût du risque 40 -12 501 23 524 Résultat d'exploitation 170 573 174 583 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 065 -322 Résultat courant avant impôt 171 638 174 261 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 43 -45 211 -21 877 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -24 200 -54 300 Résultat net de l'exercice 102 227 98 084 Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : L es ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-I du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 : Opération de titrisation . — Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 25 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,3 millions d'euros des titres subordonnés. Remboursement anticipé d'avances globales . — Au cours de l'exercice, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a procédé au remboursement anticipé d'avances globales pour un montant de 84,3 millions d'euros. Les soultes générées par ces opérations s'élèvent à 10,3 millions d'euros. Réallocation d'IS . — Compte tenu de la charge d'impôt supportée par Crédit Agricole S.A. au titre de la surtaxe d'Impôt sur les Sociétés de 3%, les Caisses Régionales ont supporté une partie de ce surcoût par une réduction de moitié de la réallocation d'Impôt. Un avenant à la convention d'intégration fiscale a été signé et est applicable uniquement au titre de l'exercice 2018. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2 018 Règlement ANC n°2018-01 relatif au changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2 018 L'application du règlement ANC n° 2017-01 et ANC n° 2018-01 ne concerne pas le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en capitaux propres mais le montant a été nul pour le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Logiciels 1 an Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'u

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31/03/2019 (En milliers d 'E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 109 774 Effets publics et valeurs assimilées 295 850 Créances sur les établissements de crédit 181 823 Opérations internes au Crédit Agricole 813 399 Opérations avec la clientèle 12 222 868 Obligations et autres titres à revenu fixe 831 387 Actions et autres titres à revenu variable 556 559 Participations et autres titres détenus à long terme 1 319 680 Parts dans les entreprises liées 16 078 Immobilisations incorporelles 1 584 Immobilisations corporelles 125 674 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 205 126 Comptes de régularisation 97 201 Total actif 16 777 003 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 175 495 Opérations internes au Crédit Agricole 8 375 117 Opérations avec la clientèle 5 154 398 Dettes représentées par un titre Autres passifs 108 817 Comptes de régularisation 234 490 Provisions pour risques et charges 228 530 Dettes subordonnées 178 830 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 187 448 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 133 878 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 380 318 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 16 777 003 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 353 215 Engagements de garantie 492 709 Engagements sur titres 2 576 Engagements reçus  : Engagements de financement 86 885 Engagements de garantie 3 030 760 Engagements sur titres 2 576

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 97 098 Effets publics et valeurs assimilées 292 939 Créances sur les établissements de crédit 130 666 Opérations internes au Crédit Agricole 759 945 Opérations avec la clientèle 12 174 814 Obligations et autres titres à revenu fixe 841 724 Actions et autres titres à revenu variable 606 585 Participations et autres titres détenus à long terme 1 321 086 Parts dans les entreprises liées 16 078 Immobilisations incorporelles 1 592 Immobilisations corporelles 121 891 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 176 367 Comptes de régularisation 111 124 Total Actif 16 651 909 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 130 697 Opérations internes au Crédit Agricole 8 330 229 Opérations avec la clientèle 5 151 524 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 104 829 Comptes de régularisation 302 032 Provisions pour risques et charges 235 172 Dettes subordonnées 174 844 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 181 448 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 041 134 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 287 574 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 16 651 909 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 178 781 Engagements de garantie 496 515 Engagements sur titres 3 173 Engagements reçus   Engagements de financement 18 151 Engagements de garantie 3 031 355 Engagements sur titres 3 173

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 112 024 Effets publics et valeurs assimilés 304 009 Créances sur les établissements de crédit 84 368 Opérations internes au Crédit Agricole 670 000 Opérations avec la clientèle 12 104 632 Obligations et autres titres à revenu fixe 812 145 Actions et autres titres à revenu variable 683 291 Participations et autres titres détenus à long terme 1 320 531 Parts dans les entreprises liées 14 237 Immobilisations corporelles et incorporelles 118 441 Comptes de régularisation 118 056 Autres actifs 172 194 Total de l'actif 16 513 928 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 77 336 Opérations internes au Crédit Agricole 8 321 228 Comptes créditeurs de la clientèle 5 082 885 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 97 680 Comptes de régularisation 218 419 Provisions pour risques et charges 235 358 Dettes subordonnées et titres participatifs 170 029 Fonds pour risques bancaires généraux 191 448 Capitaux propres hors FRBG 2 119 545 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 287 574 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 78 411 Total du passif 16 513 928 Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 659 003 Engagements de financement 1 169 125 Engagements de garantie 488 063 Engagements sur titres 1 815 Engagements reçus 3 099 118 Engagements de financements 68 151 Engagements de garantie 3 004 212 Engagements sur titres 26 755

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 99 579 Effets publics et valeurs assimilés 303 206 Créances sur les établissements de crédit 86 722 Opérations internes au Crédit Agricole 873 592 Opérations avec la clientèle 11 948 066 Obligations et autres titres à revenu fixe 805 166 Actions et autres titres à revenu variable 682 648 Participations et autres titres détenus à long terme 1 319 815 Parts dans les entreprises liées 14 237 Immobilisations corporelles et incorporelles 112 790 Comptes de régularisation 123 012 Autres actifs 156 551 Total de l'actif 16 525 384 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 78 170 Opérations internes au Crédit Agricole 8 306 444 Comptes créditeurs de la clientèle 5 140 953 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 108 001 Comptes de régularisation 205 404 Provisions pour risques et charges. 228 682 Dettes subordonnées et titres participatifs 169 620 Fonds pour risques bancaires généraux 196 748 Capitaux propres hors FRBG 2 091 362 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 287 574 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 50 228 Total du passif 16 525 384 Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 693 669 Engagements de financement 1 192 318 Engagements de garantie 498 474 Engagements sur titres 2 877 Engagements reçus 3 023 122 Engagements de financements 18 151 Engagements de garantie 2 988 094 Engagements sur titres 16 877

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros . Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 99 089 Effets publics et valeurs assimilés 312 094 Créances sur les établissements de crédits 29 876 Opérations internes au Crédit Agricole 831 832 Opérations avec la clientèle 11 848 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 812 307 Actions et autres titres à revenu variable 676 405 Participations et autres titres détenus à long terme 1 321 156 Parts dans les entreprises liées 13 784 Immobilisations corporelles et incorporelles 106 087 Comptes de régularisation 78 069 Autres actifs 193 057 Total de l'actif 16 321 997 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 20 624 Opérations internes au Crédit Agricole 8 369 439 Comptes créditeurs de la clientèle 4 977 681 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 124 035 Comptes de régularisation 196 125 Provisions pour risques et charges 229 997 Dettes subordonnées et titres participatifs 169 810 Fonds pour risques bancaires généraux 171 748 Capitaux propres hors FRBG 2 062 538 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 287 574 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 21 404 Total du passif 16 321 997 Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 713 955 Engagements de financement 1 211 717 Engagements de garantie 499 685 Engagements sur titres 2 553 Engagements reçus 3 078 366 Engagements de financements 56 478 Engagements de garantie 2 991 335 Engagements sur titres 30 553

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z D ocumen ts comptables annuels certifiés A. — Comptes sociaux I. —Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 422 114 407 522 Caisse, banques centrales 103 551 94 976 Effets publics et valeurs assimilées 5 296 469 310 562 Créances sur les établissements de crédit 3 22 094 1 984 Op é rations internes au crédit agricole 3 1 001 802 808 593 Op é rations avec la clientèle 4 11 703 252 11 144 128 Op é rations sur titres 1 429 620 1 283 511 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 809 443 752 287 Actions et autres titres à revenu variable 5 620 177 531 224 Valeurs immobilisées 1 434 026 1 407 986 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 320 861 1 319 604 Parts dans les entreprises liées 6-7 13 783 12 733 Immobilisations incorporelles 7 1 651 1 624 Immobilisations corporelles 7 97 731 74 025 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 298 514 296 738 Autres actifs 8 172 354 182 202 Comptes de régularisation 8 126 160 114 536 Total actif 16 289 328 15 348 478 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 21 619 869 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 21 619 869 Op é rations internes au crédit agricole 10 8 333 892 7 863 293 Comptes créditeurs de la clientèle 11 5 042 490 4 718 467 Dettes représentées par un titre 12 Comptes de régularisation et passifs divers 283 503 235 637 Autres passifs 13 101 050 85 637 Comptes de régularisation 13 182 453 150 000 Provisions et dettes subordonnées 400 646 466 851 Provisions 14-15-16 231 269 309 622 Dettes subordonnées 18 169 377 157 229 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 17 157 248 102 948 Capitaux propres hors FRBG 19 2 049 930 1 960 413 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 198 286 1 109 335 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 98 084 97 518 Total passif 16 289 328 15 348 478 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s 1 685 406 1 662 914 Engagements de financement 27 1 200 822 1 183 836 Engagements de garantie 27 481 851 476 222 Engagements sur titres 27 2 733 2 856 Engagements reçus 3 003 331 2 894 516 Engagements de financement 27 27 574 38 292 Engagements de garantie 27 2 973 024 2 853 368 Engagements sur titres 27 2 733 2 856 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 24 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 30 359 830 385 314 Intérêts et charges assimilées 30 -204 898 -210 162 Revenus des titres à revenu variable 31 44 236 34 189 Commissions ( Produits ) 32 208 243 207 651 Commissions ( Charges ) 32 -38 084 -31 870 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 1 800 1 911 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 2 673 5 106 Autres produits d'exploitation bancaire 35 6 682 7 605 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -1 169 -954 Produit net bancaire 379 313 398 790 Charges générales d'exploitation 36 -215 866 -214 620 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 388 -12 574 Résultat brut d'exploitation 151 059 171 596 Coût du risque 37 23 524 -5 814 Résultat d'exploitation 174 583 165 782 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -322 -263 Résultat courant avant impôt 174 261 165 519 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -21 877 -44 201 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -54 300 -23 800 Résultat net de l'exercice 98 084 97 518 III. — Annexes aux comptes sociaux . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles l.512-20 et suivants du code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidant , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même 56,64% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d' Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Le dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2017 . Opération de titrisation . — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la sécurisation de l’accès à la liquidité pour le Groupe et donc de la maîtrise de ce mode de refinancement. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 28,64 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,4 millions d'euros des titres subordonnés. 100% local, 100% Digital . — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a continué en 2017 le programme de transformation de ses agences qui se déploie jusqu’en 2019. C’est ainsi 35 agences qui ont été entièrement rénovées et transformées en agences « collaboratives ». Parmi les innovations relatives au développement de la digitalisation de la relation client, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a lancé dès janvier 2017 l’entrée en relation digitale via les tablettes pour toutes les agences, dès avril 2017 le paiement Paylib par smartphone , ou encore dès en Juillet / Aout 2017 l’enrichissement de l’application ma Banque (possibilité de commander un chéquier, encaisser un chèque…), et en novembre 2017 l’offre EKO, offre innovante de conquête client. Autres opérations . — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a créé le 5 décembre 2017 une nouvelle filiale : SAS NMP IMMO, holding foncière immobilière, dont le capital initial est de 0,2 million d’euros . Les provisions non affectées sur crédits ont été ramenées de 194 à 131 millions d’euros, en lien avec la mise à jour du système Groupe de notation des risques validé par la Banque Centrale Européenne. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — la valeur nominale du prêt ; — et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l ’engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 78 250 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 54 340 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 235 milliers d'euros. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence d e tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne réponden t pas à la définition des créances douteuses compromises. — C réances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouv rement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement t elles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles ou collectives généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favorise r le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cet te dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement  — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées  : — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. — Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. — Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situat ion exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l' intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour l es titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Logiciels 1 an Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d' investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s , p roduit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : — L es positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — L a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : — E n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; — E n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; — faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 30 juin 2015. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, — majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par u ne police d'assurance éligible d ans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière e st considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que des mandataires sociaux, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 38 880 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d' Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d' Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable au titre de la convention fiscale qu’elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 753 753 753 517 A terme 6 20 971 20 977 2 20 979 1 105 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 362 362 362 362 Total 759 21 333 22 092 2 22 094 1 984 Dépréciations Valeur nette au bilan 22 094 1 984 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 214 234 214 234 22 214 256 72 128 Comptes et avances à terme 72 759 38 133 256 565 318 989 686 446 10 052 696 498 736 465 Titres reçus en pension livrée 91 048 91 048 91 048 Prêts subordonnés Total 286 993 129 181 256 565 318 989 991 728 10 074 1 001 802 808 593 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 001 802 808 593 Total 1 023 896 810 577 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 362 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 23 709 398 24 107 24 107 27 919 Autres concours à la clientèle 613 671 1 082 490 4 241 271 5 900 424 11 837 856 42 132 11 879 988 11 306 220 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 41 453 41 453 178 41 631 43 229 Dépréciations -242 474 -233 240 Valeur nette au bilan 11 703 252 11 144 128 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 51 355 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 2 418 374 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 2 171 389 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 78 250 milliers d'euros contre 54 340 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique . — L'activité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n'est pas significative. 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euro) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 11 904 817 295 810 152 973 -242 474 -124 572 11 336 216 290 949 162 140 -233 240 -132 000 Autres pays de L'U.E. 24 724 1 698 1 422 25 585 1 650 1 200 Autres pays d'Europe 3 839 10 3 283 Amérique du Nord 4 181 106 106 3 976 107 6 Amérique Centrale et du Sud 443 48 48 493 57 Afrique et Moyen-Orient 3 649 309 3 186 1 1 Asie et Océanie (hors Japon) 4 073 4 631 46 46 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 11 945 726 297 981 154 549 -242 474 -124 572 11 377 370 292 810 163 393 -233 240 -132 000 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 140 165 86 486 46 787 -56 751 -29 955 4 746 416 85 896 46 232 -55 193 -30 507 Agriculteurs 1 669 195 54 171 21 006 -45 686 -17 516 1 617 232 51 134 22 702 -41 655 -17 608 Autres professionnels 1 728 679 74 706 40 720 -62 790 -34 063 1 755 012 72 563 46 019 -59 870 -38 131 Clientèle financière 239 027 10 976 2 979 -10 056 -2 657 193 883 3 912 3 029 -3 704 -2 850 Entreprises 1 966 374 69 137 42 778 -64 869 -40 105 1 850 395 76 617 45 067 -70 342 -42 565 Collectivités publiques 1 128 722 1 144 615 Autres agents économiques 73 564 2 505 279 -2 322 -276 69 815 2 687 343 -2 476 -339 Total 11 945 726 297 981 154 549 -242 474 -124 572 11 377 368 292 809 163 392 -233 240 -132 000 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 2 108 291 040 293 148 307 647 Dont surcote restant à amortir 89 29 043 29 132 31 978 Dont décote restan

Description : 170485727 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30/09/2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 109 129 Effets publics et valeurs assimilés 295 432 Créances sur les établissements de crédits 82 458 Opérations internes au Crédit Agricole 889 412 Opérations avec la clientèle 11 581 663 Obligations et autres titres à revenu fixe 808 524 Actions et autres titres à revenu variable 645 634 Participations et autres titres détenus à long terme 1 320 201 Parts dans les entreprises liées 13 583 Immobilisations corporelles et incorporelles 92 589 Comptes de régularisation 107 486 Autres actifs 177 450 Total de l'actif 16 123 561   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 68 780 Opérations internes au Crédit Agricole 8 356 674 Comptes créditeurs de la clientèle 4 829 797 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 84 540 Comptes de régularisation 197 294 Provisions pour risques et charges 240 800 Dettes subordonnées et titres participatifs 157 699 Fonds pour risques bancaires généraux 159 948 Capitaux propres hors FRBG 2 028 029 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 198 286 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 76 183 Total du passif 16 123 561   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 649 280 Engagements de financement 1 158 022 Engagements de garantie 488 530 Engagements sur titres 2 728 Engagements reçus 2 976 449 Engagements de financements 27 574 Engagements de garantie 2 926 147 Engagements sur titres 22 728   1704857

Description : 170391526 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 101 569 Effets publics et valeurs assimilés 288 968 Créances sur les établissements de crédits 79 678 Opérations internes au Crédit Agricole 947 295 Opérations avec la clientèle 11 441 184 Obligations et autres titres à revenu fixe 799 914 Actions et autres titres à revenu variable 620 757 Participations et autres titres détenus à long terme 1 320 355 Parts dans les entreprises liées 13 583 Immobilisations corporelles et incorporelles 87 640 Comptes de régularisation 60 810 Autres actifs 165 758 Total de l'actif 15 927 511    Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 70 047 Opérations internes au Crédit Agricole 8 212 492 Comptes créditeurs de la clientèle 4 793 760 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 90 415 Comptes de régularisation 180 168 Provisions pour risques et charges 279 527 Dettes subordonnées et titres participatifs 157 279 Fonds pour risques bancaires généraux 142 948 Capitaux propres hors FRBG 2 000 875 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 198 286 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 49 029 Total du passif 15 927 511    Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 682 399 Engagements de financement 1 188 649 Engagements de garantie 490 794 Engagements sur titres 2 956 Engagements reçus 2 927 480 Engagements de financements 32 230 Engagements de garantie 2 872 817 Engagements sur titres 22 433   1703915

Description : 17015333 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEESSociété coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 EurosSiège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation au 31 mars 2017.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales 93 455 Effets publics et valeurs assimilés 308 084 Créances sur les établissements de crédits 110 859 Opérations internes au Crédit Agricole 821 432 Opérations avec la clientèle 11 309 330 Obligations et autres titres à revenu fixe 770 399 Actions et autres titres à revenu variable 531 665 Participations et autres titres détenus à long terme 1 320 478 Parts dans les entreprises liées 12 733 Immobilisations corporelles et incorporelles 81 598 Comptes de régularisation 71 587 Autres actifs 196 414 Total de l'actif 15 628 034   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 71 772 Opérations internes au Crédit Agricole 8 009 767 Comptes créditeurs de la clientèle 4 707 344 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 93 276 Comptes de régularisation 192 625 Provisions pour risques et charges 300 442 Dettes subordonnées et titres participatifs 157 565 Fonds pour risques bancaires généraux 121 948 Capitaux propres hors FRBG 1 973 295 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 198 286 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 21 449 Total du passif 15 628 034   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 1 667 836 Engagements de financement 1 187 382 Engagements de garantie 477 759 Engagements sur titres 2 695 Engagements reçus : 3 026 417 Engagements de financements 173 340 Engagements de garantie 2 850 382 Engagements sur titres 2 695   1701533

Description : 170137728 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219, Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées   407 522 391 225 Caisse, banques centrales   94 976 84 669 Effets publics et valeurs assimilées 5 310 562 304 063 Créances sur les établissements de crédit 3 1 984 2 493 Opérations internes au crédit agricole 3 808 593 969 881 Opérations avec la clientèle 4 11 144 128 10 711 674 Opérations sur titres   1 283 511 1 231 331 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 752 287 692 430 Actions et autres titres à revenu variable 5 531 224 538 901 Valeurs immobilisées   1 407 986 825 147 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 319 604 741 520 Parts dans les entreprises liées 6-7 12 733 12 121 Immobilisations incorporelles 7 1 624 1 606 Immobilisations corporelles 7 74 025 69 900 Capital souscrit non verse       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   296 738 335 764 Autres actifs 8 182 202 205 259 Comptes de régularisation 8 114 536 130 505 Total actif   15 348 478 14 465 022    Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées   869 544 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 869 544 Opérations internes au crédit agricole 10 7 863 293 7 465 914 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 718 467 4 325 330 Dettes représentées par un titre 12     Comptes de régularisation et passifs divers   235 637 239 164 Autres passifs 13 85 637 86 033 Comptes de régularisation 13 150 000 153 131 Provisions et dettes subordonnées   466 851 483 618 Provisions 14-15-16 309 622 326 591 Dettes subordonnées 18 157 229 157 027 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 102 948 79 148 Capitaux propres hors FRBG 19 1 960 413 1 871 304 Capital souscrit   124 842 124 842 Primes d'émission   628 718 628 718 Réserves   1 109 335 1 018 726 Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   97 518 99 018 Total passif   15 348 478 14 465 022    Hors-bilan Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés   1 662 914 2 054 472 Engagements de financement 27 1 183 836 1 123 768 Engagements de garantie 27 476 222 929 084 Engagements sur titres 27 2 856 1 620 Engagements reçus   2 894 516 2 693 517 Engagements de financement 27 38 292 110 152 Engagements de garantie 27 2 853 368 2 581 745 Engagements sur titres 27 2 856 1 620  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 24— Opérations sur instruments financiers à terme : note 25  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.  (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 29 385 314 429 507 Intérêts et charges assimilées 29 -210 162 -200 194 Revenus des titres à revenu variable 30 34 189 20 768 Commissions Produits 31 207 651 204 931 Commissions Charges 31 -31 870 -34 091 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 1 911 501 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 5 106 2 456 Autres produits d'exploitation bancaire 34 7 605 2 194 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -954 -861 Produit net bancaire   398 790 425 211 Charges générales d'exploitation 35 -214 620 -207 751 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -12 574 -13 707 Résultat brut d'exploitation   171 596 203 753 Coût du risque 36 -5 814 -41 324 Résultat d'exploitation   165 782 162 429 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -263 1 767 Résultat courant avant impôt   165 519 164 196 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices 39 -44 201 -65 178 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   -23 800   Résultat net de l'exercice   97 518 99 018   III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidant, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26%.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorités de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a conservé une part marginale des CCA pour des raisons juridiques); celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016 : — Opération de simplification du groupe Crédit Agricole : L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100 % des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros.Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 552 019 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 327 393 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.Post opération, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 159 419 milliers d'euros pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées).— Autres : La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a participé en 2016 à l'augmentation de capital de la SAS Rue de La Boétie à hauteur de 30 M€. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 02/07/2015 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux plan comptable général 23 novembre 2015 1er janvier 2016 Oui Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) 05 février 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'anc n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 11 mars 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'anc n° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 15 avril 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'anc n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat 01 juillet 2016 31/12/2016 Non Règlement de l'anc n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier 14/10/2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'anc n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 04/11/2016 1er janvier 2016 Oui Règlement de l'anc n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance 12/12/2016 1er janvier 2016 Non Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l’ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif 20/09/2016 1er janvier 2016 Non  2.1. Créances et engagements par signature : — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :– la valeur nominale du prêt ;– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 54 340 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 56 149 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 227 milliers d'euros. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,– la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,– il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :– Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.– Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.– Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,– si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,– du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. : — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Logiciels 1 an Matériel spécialisé 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. : — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :– dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,– comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,– comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Provision pour risques sur GIE d'investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché.Les opérations de marché regroupent :– les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),– la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.Pour les instruments :– en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;– en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;– faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,– en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L'intéressement est couvert par l'accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 30 juin 2015.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCrédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,— majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le montant des engagements du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que des mandataires sociaux, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 37 410 milliers d'euros au 31 décembre 2016. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne EntrepriseLes souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la suppression de la majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 10,7% due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 A vue 517       517   517 903 A terme 1 105       1 105   1 105 1 228 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       362 362   362 362 Total 1 622     362 1 984   1 984 2 493 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 984 2 493 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 72 127       72 127 1 72 128 15 863 Comptes et avances à terme 4 277 34 113 306 828 381 665 726 883 9 582 736 465 946 417 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés               7 601 Total 76 404 34 113 306 828 381 665 799 010 9 583 808 593 969 881 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             808 593 969 881 Total             810 577 972 374  Commentaires:Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 362 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle –- analyse par durée résiduelle :  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 26 111 1 808     27 919   27 919 25 699 Autres concours à la clientèle 572 410 1 075 043 4 111 844 5 498 015 11 257 312 48 908 11 306 220 10 851 729 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs 43 040       43 040 189 43 229 61 194 Dépréciations             -233 240 -226 948 Valeur nette au bilan             11 144 128 10 711 674  — Commentaires :Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 44 542 milliers d'euros.Parmi les créances sur la clientèle 2 171 389 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 1 948 234 milliers d'euros au 31 décembre 2015.Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 54 340 milliers d'euros contre 56 149 milliers d'euros au 31 décembre 2015.4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique :L'activité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n'est pas significative. Note 5. – Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 746 416 85 896 46 232 -55 193 -30 507 4 361 910 83 227 45 210 -52 452 -27 832 Agriculteurs 1 617 232 51 134 22 702 -41 655 -17 608 1 573 517 52 705 25 616 -42 685 -20 058 Autres professionnels 1 755 012 72 563 46 019 -59 870 -38 131 1 790 304 77 785 48 716 -66 072 -42 175 Clientèle financière 193 883 3 912 3 029 -3 704 -2 850 178 206 4 457 3 170 -4 072 -2 843 Entreprises 1 850 395 76 617 45 067 -70 342 -42 565 1 789 997 65 695 48 834 -60 643 -45 713 Collectivités publiques 1 144 615         1 170 821 95   -93   Autres agents économiques 69 815 2 687 343 -2 476 -339 73 867 951 381 -931 -378 Total 11 377 368 292 809 163 392 -233 240

Description : 160492626 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 96 604 Effets publics et valeurs assimilés 276 973 Créances sur les établissements de crédits 49 172 Opérations internes au Crédit Agricole 769 789 Opérations avec la clientèle 11 012 520 Obligations et autres titres à revenu fixe 760 777 Actions et autres titres à revenu variable 508 400 Participations et autres titres détenus à long terme 1 323 386 Parts dans les entreprises liées 12 433 Immobilisations corporelles et incorporelles 71 818 Comptes de régularisation 93 287 Autres actifs 219 496 Total de l'actif 15 194 655   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 871 Opérations internes au Crédit Agricole 7 929 111 Comptes créditeurs de la clientèle 4 470 033 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 66 518 Comptes de régularisation 205 286 Provisions pour risques et charges 332 508 Dettes subordonnées et titres participatifs 152 754 Fonds pour risques bancaires généraux 98 148 Capitaux propres hors FRBG 1 939 426 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 109 335 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 76 531 Total du passif 15 194 655   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 583 564 Engagements de financement 1 116 012 Engagements de garantie 464 615 Engagements sur titres 2 937 Engagements reçus 2 850 587 Engagements de financement 39 165 Engagements de garantie 2 788 485 Engagements sur titres 22 937    1604926

Description : 160471721 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°114Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30/06/2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 92 651 Effets publics et valeurs assimilés 291 739 Créances sur les établissements de crédits 40 737 Opérations internes au Crédit Agricole 832 584 Opérations avec la clientèle 10 871 768 Obligations et autres titres à revenu fixe 768 996 Actions et autres titres à revenu variable 507 666 Participations et autres titres détenus à long terme 771 534 Parts dans les entreprises liées 12 033 Immobilisations corporelles et incorporelles 70 581 Comptes de régularisation 62 372 Autres actifs 206 860 Total de l'actif 14 529 521   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 763 Opérations internes au Crédit Agricole 7 291 427 Comptes créditeurs de la clientèle 4 472 510 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 73 452 Comptes de régularisation 193 095 Provisions pour risques et charges 333 534 Dettes subordonnées et titres participatifs 154 013 Fonds pour risques bancaires généraux 98 148 Capitaux propres hors FRBG 1 912 579 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 109 335 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 49 684 Total du passif 14 529 521   Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 051 820 Engagements de financement 1 111 931 Engagements de garantie 938 250 Engagements sur titres 1 639 Engagements reçus 2 847 165 Engagements de financements 144 225 Engagements de garantie 2 654 301 Engagements sur titres 48 639   1604717

Description : 160221416 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELNORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31/03/2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 105 752 Effets publics et valeurs assimilés 304 629 Créances sur les établissements de crédits 46 146 Opérations internes au Crédit Agricole 1 022 931 Opérations avec la clientèle 10 746 195 Obligations et autres titres à revenu fixe 749 651 Actions et autres titres à revenu variable 507 841 Participations et autres titres détenus à long terme 741 623 Parts dans les entreprises liées 12 121 Immobilisations corporelles et incorporelles 70 628 Comptes de régularisation 74 951 Autres actifs 219 264 Total de l'actif 14 601 732   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 525 Opérations internes au Crédit Agricole 7 590 927 Comptes créditeurs de la clientèle 4 285 194 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 84 723 Comptes de régularisation 174 957 Provisions pour risques et charges 333 822 Dettes subordonnées et titres participatifs 156 385 Fonds pour risques bancaires généraux 90 148 Capitaux propres hors FRBG 1 885 051 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 109 335 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 22 156 Total du passif 14 601 732   Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 045 389 Engagements de financement 1 108 628 Engagements de garantie 935 155 Engagements sur titres 1 606 Engagements reçus 2 873 094 Engagements de financements 234 899 Engagements de garantie 2 611 589 Engagements sur titres 26 606 1602214

Description : 160162027 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   391 225 363 611 Caisse, banques centrales   84 669 94 125 Effets publics et valeurs assimilées 5 304 063 266 560 Créances sur les établissements de crédit 3 2 493 2 926 Opérations internes au Crédit Agricole 3 969 881 802 636 Opérations avec la clientèle 4 10 711 674 10 825 291 Opérations sur titres   1 231 331 889 327 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 692 430 363 590 Actions et autres titres à revenu variable 5 538 901 525 737 Valeurs immobilisées   825 147 809 482 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 741 520 718 809 Parts dans les entreprises liées 6-7 12 121 11 409 Immobilisations incorporelles 7 1 606 1 615 Immobilisations corporelles 7 69 900 77 649 Capital souscrit non versé   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de régularisation et actifs divers   335 764 229 234 Autres actifs 8 205 259 116 180 Comptes de régularisation 8 130 505 113 054 Total actif   14 465 022 13 919 581   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   544 670 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 544 670 Opérations internes au Crédit Agricole 10 7 465 914 7 475 260 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 325 330 4 073 857 Dettes représentées par un titre 12 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers   239 164 212 694 Autres passifs 13 86 033 76 184 Comptes de régularisation 13 153 131 136 510 Provisions et dettes subordonnées   483 618 296 364 Provisions 14-15-16 326 591 296 364 Dettes subordonnées 18 157 027 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 79 148 79 148 Capitaux propres hors FRBG 19 1 871 304 1 781 588 Capital souscrit   124 842 124 842 Primes d'émission   628 718 628 718 Réserves   1 018 726 927 562 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   99 018 100 466 Total passif   14 465 022 13 919 581   Hors-bilan Notes 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés :       Engagements de financement 27 1 123 768 1 076 411 Engagements de garantie 27 929 084 926 577 Engagements sur titres 27 1 620 1 538 Engagements reçus :       Engagements de financement 27 110 152 400 152 Engagements de garantie 27 2 581 745 2 567 366 Engagements sur titres 27 1 620 1 538  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 24— Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 30-31 429 507 432 631 Intérêts et charges assimilées 30 -200 194 -202 662 Revenus des titres à revenu variable 31 20 768 19 717 Commissions (produits) 32 204 931 203 587 Commissions (charges) 32 -34 091 -31 313 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 501 -1 011 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 2 456 1 031 Autres produits d’exploitation bancaire 35 2 194 1 068 Autres charges d’exploitation bancaire 35 -861 -1 226 Produit net bancaire   425 211 421 822 Charges générales d’exploitation 36 -207 751 -206 099 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -13 707 -14 242 Résultat brut d'exploitation   203 753 201 481 Coût du risque 37 -41 324 -34 584 Résiltat d'exploitation   162 429 166 897 Résultat net sur actifs immobilisés 38 1 767 687 Résultat courant avant impôt   164 196 167 584 Résultat exceptionnel 39   0 Impôt sur les bénéfices 40 -65 178 -67 118 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     0 Résultat net de l'exercice   99 018 100 466  III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période). 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015 : Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch). — Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 4,4 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse RégionaleNord Midi-Pyrénées, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 5,6 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 2,1 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre. Opération de titrisation. — Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 265,7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 230,4 millions d’euros et des titres subordonnés pour 37,5 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat. Autres opérations. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a participé en 2015 à l’augmentation de capital de la SAS Rue de La Boétie à hauteur de 17,1 M€.Fin 2015, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est entrée à hauteur de 2,4 M€ au capital de la SAS DELTA, filiale du Groupe Crédit Agricole dans le domaine du stockage informatique en « data centers ». Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénéessont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribué par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :— la valeur nominale du prêt ;— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 56 149 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 51 494 milliers d’euros au 31 décembre 2014.Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 230 milliers d’euros Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Logiciels 1 an Matériel spécialisé 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «Dettes subordonnées».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...).Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments– En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.– En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.— Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est nul au 31 Décembre 2015. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 27 et 28. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 30/06/2015.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,– majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le montant des engagements de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que des mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s’élève à 33 087 milliers d’euros au 31 décembre 2015. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «frais de personnel». 2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2015 31/12/2014 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit :                 Comptes et prêts :                 A vue 903       903   903 445 A terme 1 228       1 228   1 228 2 119 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       362 362   362 362 Total 2 131 0 0 362 2 493 0 2 493 2 926 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 493 2 926 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 15 860       15 860 3 15 863 18 289 Comptes et avances à terme 6 296 217 493 279 219 431 870 934 878 11 539 946 417 776 745 Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       7 600 7 600 1 7 601 7 602 Total 22 156 217 493 279 219 439 470 958 338 11 543 969 881 802 636 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             969 881 802 636 Total             972 374 805 562  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 7 963 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole. — En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 25 171 196 13 319 25 699   25 699 33 211 Autres concours à la clientèle 609 059 1 045 850 3 918 494 5 224 233 10 797 636 54 093 10 851 729 10 952 871 Valeurs reçues en pension livrée 0 0     0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 60 995 0     60 995 199 61 194 68 381 Dépréciations             -226 948 -229 172 Valeur nette au bilan             10 711 674 10 825 291  Commentaires :Parmi les créances sur la clientèle, 1 948 234 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 2 111 503 milliers d’euros au 31 décembre 2014.Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 56 149 milliers d’euros contre 51 494 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique. — L’activité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative. 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 361 910 83 227 45 210 52 452 27 832 4 366 809 77 747 41 334 50 220 27 270 Agriculteurs 1 573 517 52 705 25 616 42 685 20 058 1 580 661 57 088 27 283 44 339 20 875 Autres professionnels 1 790 304 77 785 48 716 66 072 42 175 1 888 147 77 685 48 441 62 437 39 712 Clientèle financière 178 206 4 457 3 170 4 072 2 843 164 625 3 048 2 074 2 698 1 807 Entreprises 1 789 997 65 695 48 834 60 643 45 713 1 639 186 72 643 49 376 66 596 45 379 Collectivités publiques 1 170 821 95 0 93 0 1 338 720 1 973 0 1 598 0 Autres agents économiques 73 868 951 381 932 378 76 315 1 318 694 1 284 677 Total 10 938 623 284 915 171 927 226 949 138 999 11 054 463 291 502 169 202 229 172 135 720  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       300 968 300 968 263 266 Dont surcote restant à amortir       14 988 14 988 11 261 Dont décote restant à amortir       2 251 2 251 23 Créances rattachées       3 095 3 095 3 294 Dépréciations       0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 304 063 304 063 266 560 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics       182 832 182 832 62 803 Autres émetteurs   11 221   496 826 508 047 299 258 Dont surcote restant à amortir       12 891 12 891 8 878 Dont décote restant à amortir       4 092 4 092 2 598 Créances rattachées   477   4 848 5 325 5 323 Dépréciations   -1 478   -2 296 -3 774 -3 794 Valeur nette au bilan 0 10 220 0 682 210 692 430 363 590 Actions et autres titres à revenu variable   539 196     539 196 525 846 Créances rattachées   0     0 0 Dépréciations   -295     -295 -109 Valeur nette au bilan 0 538 901 0 0 538 901 525 737 Total 0 549 121 0 986 273 1 535 394 1 155 887 Valeurs estimatives 0 585 556 0 996 953 1 582 509 1 203 622 (1) : Dont 35 534 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 20 355 milliers d'euros au 31 décembre 2014.  Commentaires :L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 267 900 milliers d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.— Transferts de titres en cours d’exercice :Aucu

Description : 150484723 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, Avenue François Verdier - 81000 Albi.444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 96 104 Effets publics et valeurs assimilés 306 557 Créances sur les établissements de crédits 41 756 Opérations internes au Crédit Agricole 778 173 Opérations avec la clientèle 10 978 524 Obligations et autres titres à revenu fixe 388 281 Actions et autres titres à revenu variable 539 161 Participations et autres titres détenus à long terme 736 903 Parts dans les entreprises liées 11 175 Immobilisations corporelles et incorporelles 73 588 Comptes de régularisation 112 481 Autres actifs 236 874 Total de l'actif 14 299 577   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 592 Opérations internes au Crédit Agricole 7 410 110 Comptes créditeurs de la clientèle 4 205 877 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 64 807 Comptes de régularisation 204 501 Provisions pour risques et charges 318 024 Dettes subordonnées et titres participatifs 157 679 Fonds pour risques bancaires généraux 88 148 Capitaux propres hors FRBG : 1 849 839 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 018 726 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 77 553 Total du passif 14 299 577   Hors-Bilan Montant Engagements donnés : 2 048 485 Engagements de financement 1 119 497 Engagements de garantie 927 674 Engagements sur titres 1 314 Engagements reçus : 2 887 828 Engagements de financements 200 152 Engagements de garantie 2 654 362 Engagements sur titres 33 314   1504847

Description : 15044784 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 juin 2015( En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 91 127 Effets publics et valeurs assimilés 299 095 Créances sur les établissements de crédits 35 022 Opérations internes au Crédit Agricole 983 718 Opérations avec la clientèle 10 911 080 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 853 Actions et autres titres à revenu variable 535 594 Participations et autres titres détenus à long terme 736 835 Parts dans les entreprises liées 11 175 Immobilisations corporelles et incorporelles 75 228 Comptes de régularisation 262 797 Autres actifs 101 718 Total de l'actif 14 418 242    Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 520 Opérations internes au Crédit Agricole 7 546 177 Comptes créditeurs de la clientèle 4 186 603 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 119 611 Comptes de régularisation 184 403 Provisions pour risques et charges 313 043 Dettes subordonnées et titres participatifs 157 608 Fonds pour risques bancaires généraux 86 648 Capitaux propres hors FRBG 1 823 629 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 018 726 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 51 343 Total du passif 14 418 242   Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 033 266 Engagements de financement 1 095 401 Engagements de garantie 935 809 Engagements sur titres 2 056 Engagements reçus 2 895 415 Engagements de financements 243 152 Engagements de garantie 2 595 234 Engagements sur titres 57 029   1504478

Description : 15015521er et 2 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEESSociété coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 92 275 Effets publics et valeurs assimilés 261 426 Créances sur les établissements de crédits 41 818 Opérations internes au Crédit Agricole 795 907 Opérations avec la clientèle 10 839 721 Obligations et autres titres à revenu fixe 361 003 Actions et autres titres à revenu variable 586 522 Participations et autres titres détenus à long terme 720 603 Parts dans les entreprises liées 11 409 Immobilisations corporelles et incorporelles 77 578 Comptes de régularisation 78 250 Autres actifs 175 311 Total de l'actif 14 041 823   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 797 Opérations internes au Crédit Agricole 7 528 563 Comptes créditeurs de la clientèle 4 056 023 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 94 238 Comptes de régularisation 177 261 Provisions pour risques et charges 303 674 Dettes subordonnées et titres participatifs 0 Fonds pour risques bancaires généraux 86 648 Capitaux propres hors FRBG 1 794 619 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 1 018 726 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 22 333 Total du passif 14 041 823   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 1 979 494 Engagements de financement 1 052 719 Engagements de garantie 925 207 Engagements sur titres 1 568 Engagements reçus : 2 999 406 Engagements de financements 400 152 Engagements de garantie 2 582 686 Engagements sur titres 16 568   1501552

Description : 150132624 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELNORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   363 611 346 751 Caisse, banques centrales   94 125 89 078 Effets publics et valeurs assimilées 5 266 560 254 487 Créances sur les établissements de crédit 3 2 926 3 186 Opérations internes au Crédit Agricole 3 802 636 856 882 Opérations avec la clientèle 4 10 825 291 10 631 893 Opérations sur titres   889 327 700 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 363 590 224 702 Actions et autres titres à revenu variable 5 525 737 475 785 Valeurs immobilisées   809 482 830 431 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 718 809 733 187 Parts dans les entreprises liées 6-7 11 409 11 208 Immobilisations incorporelles 7 1 615 1 608 Immobilisations corporelles 7 77 649 84 428 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   229 234 301 383 Autres actifs 8 116 180 126 184 Comptes de régularisation 8 113 054 175 199 Total actif   13 919 581 13 667 827   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   670 623 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 670 623 Opérations internes au Crédit Agricole 10 7 475 260 7 246 259 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 073 857 4 159 562 Dettes représentées par un titre 12 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers   212 694 226 509 Autres passifs 13 76 184 80 884 Comptes de régularisation 13 136 510 145 625 Provisions et dettes subordonnées   296 364 264 789 Provisions 14-15-16 296 364 264 789 Dettes subordonnées 18   0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 79 148 79 148 Capitaux propres hors FRBG 19 1 781 588 1 690 937 Capital souscrit   124 842 124 842 Primes d'émission   628 718 628 718 Réserves   927 562 837 330 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau   0 -270 Résultat de l'exercice   100 466 100 317 Total passif   13 919 581 13 667 827   Hors-bilan Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés :       Engagements de financement 27 1 076 411 1 224 910 Engagements de garantie 27 926 577 626 210 Engagements sur titres 27 1 538 1 730 Engagements reçus :       Engagements de financement 27 400 152 1 030 152 Engagements de garantie 27 2 567 366 2 458 982 Engagements sur titres 27 1 538 1 730  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 24— Opérations sur instruments financiers à terme : note 25.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 29-30 432 631 450 148 Intérêts et charges assimilées 29 -202 662 -216 281 Revenus des titres à revenu variable 30 19 717 4 734 Commissions (produits) 31 203 587 207 404 Commissions (charges) 31 -31 313 -29 862 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 -1 011 998 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 1 031 3 440 Autres produits d’exploitation bancaire 34 1 068 1 822 Autres charges d’exploitation bancaire 34 -1 226 -704 Produit net bancaire   421 822 421 699 Charges générales d’exploitation 35 -206 099 -210 155 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -14 242 -14 202 Résultat brut d'exploitation   201 481 197 342 Coût du risque 36 -34 584 -15 144 Résultat d'exploitation   166 897 182 198 Résultat net sur actifs immobilisés 37 687 -920 Résultat courant avant impôt   167 584 181 278 Résultat exceptionnel 38 0 0 Impôt sur les bénéfices 39 -67 118 -70 961 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 -10 000 Résultat net de l'exercice   100 466 100 317  III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2014. — Les caisses locales affiliées à la Caisse Régionale ont émis en 2014 des parts sociales à hauteur de 21,8 M€ dans le cadre du renforcement du sociétariat.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a participé en 2014 à l’augmentation de capital de la SAS Rue de La Boétie à hauteur de 16,5 M€.En janvier 2014, la Caisse Régionale est entrée à hauteur de 0,9 M€ au capital de CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE CAPS, filiale du Groupe Crédit Agricole dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’État français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable 14 janvier 2014 N° 2014-01 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement 6 février 2014 N° 2014-02 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable général 5 juin 2014 N° 2014-03 16 octobre 2014 Non Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance 5 juin 2014 N° 2014-04 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non  2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :— la valeur nominale du prêt ;— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 51 494 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 42 603 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 121 milliers d’euros.Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements, sur des preneurs de crédit-bail immobilier et pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».Les provisions sur titres d’investissement liées au risque de contrepartie s’élèvent à 2 369 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 3 118 milliers d’euros au 31 décembre 2013.En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. – Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. —La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «Dettes subordonnées».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments– En position ouverte isolée, négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.– En position ouverte isolée, négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.— Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est nul au 31 décembre 2014. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 29/06/2012.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.En application de cette recommandation, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,– majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le montant des engagements de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que des mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s’élève à 34 396 milliers d’euros.Pour couvrir ces engagements, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d’assurance. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «frais de personnel». 2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit :                 Comptes et prêts :                 A vue 445 0 0 0 445   445 277 A terme 2 119 0 0 0 2 119   2 119 2 545 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés 0 0 0 362 362   362 364 Total 2 564 0 0 362 2 926 0 2 926 3 186 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 926 3 186 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 18 289 0 0 0 18 289 0 18 289 10 570 Comptes et avances à terme 9 318 21 616 254 868 476 041 761 843 14 902 776 745 838 709 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés       7 600 7 600 2 7 602 7 603 Total 27 607 21 616 254 868 483 641 787 732 14 904 802 636 856 882 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             802 636 856 882 Total             805 562 860 068  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 7 964 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 32 861 349 1   33 211   33 211 37 423 Autres concours à la clientèle 640 173 1 046 396 3 763 183 5 448 619 10 898 371 54 500 10 952 871 10 774 650 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 68 157 0 0 0 68 157 224 68 381 49 267 Dépréciations             -229 172 -229 447 Valeur nette au bilan             10 825 291 10 631 893  Commentaires :Parmi les créances sur la clientèle, 2 111 503 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 2 914 415 milliers d’euros au 31 décembre 2013.Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élèvent à 44 001 milliers d’euros contre 42 603 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique. — L’activité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative. 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 366 809 77 747 41 334 50 220 27 270 4 203 856 78 984 49 818 62 489 35 412 Agriculteurs 1 580 661 57 088 27 283 44 339 20 875 1 573 235 58 852 22 530 40 678 17 383 Autres professionnels 1 888 147 77 685 48 441 62 437 39 712 1 938 444 77 004 49 198 62 576 41 443 Clientèle financière 164 625 3 048 2 074 2 698 1 807 158 577 3 094 753 2 795 695 Entreprises 1 639 186 72 643 49 376 66 596 45 379 1 549 156 68 329 42 213 59 620 38 115 Collectivités publiques 1 338 720 1 973 0 1 598 0 1 361 485 0 0 0 0 Autres agents économiques 76 315 1 318 694 1 284 677 76 586 1 327 443 1 288 439 Total 11 054 463 291 502 169 202 229 172 135 720 10 861 339 287 590 164 955 229 446 133 487  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       263 266 263 266 252 272 Dont surcote restant à amortir       11 261 11 261 9 849 Dont décote restant à amortir       23 23 36 Créances rattachées       3 294 3 294 2 215 Dépréciations       0 0   Valeur nette au bilan 0 0 0 266 560 266 560 254 487 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics       62 803 62 803   Autres émetteurs   12 089   287 169 299 258 224 998 Dont surcote restant à amortir   1   8 877 8 878 7 270 Dont décote restant à amortir       2 598 2 598 1 868 Créances rattachées   326   4 997 5 323 4 421 Dépréciations   -1 033   -2 761 -3 794 -4 717 Valeur nette au bilan 0 11 382 0 352 208 363 590 224 702 Actions et autres titres à revenu variable   525 846     525 846 475 881 Créances rattachées   0     0 0 Dépréciations   -109     -109 -96 Valeur nette au bilan 0 525 737 0 0 525 737 475 785 Total 0 537 119 0 618 768 1 155 887 954 974 Valeurs estimatives 0 571 449 0 632 173 1 203 622 982 076 (1) : Dont 20 355 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014 et 27 644 milliers d'euros au 31 décembre 2013  Commentaires :— Transferts de titres en cours d’exercice :Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l’exercice.Aucun titre d’investissement n’a été transféré pendant l’exercice.— Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 34 655 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 27 670 milliers d’euros au 31 décembre 2013.La valeur estimée des moins-values provisionnées sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 1 142 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 1 303 milliers d’euros au 31 décembre 2013.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés et à une valorisation fondée sur de récentes données de marché observables pour les titres non cotés.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 21 334 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 7 623 milliers d’euros au 31 décembre 2013.La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 2 404 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 5 063 milliers d’euros au 31 décembre 2013. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Administration et banques centrales (y compris Etats) 62 803 1 974 Etablissements de crédit 113 678 95 932 Clientèle financière 527 118 476 872 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 184 308 126 101 Divers et non ventilés     Total en principal 887 907 700 879 Créances rattachées 5 323 4 421 Dépréciations -3 903 -4 813 Valeur nette au bilan 889 327 700 487  La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ne détient pas de titres de dettes souveraines des états grecs, italiens, espagnols, portugais et irlandais. 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 362 061 263 266 525 847 1 151 174 224 998 252 272 475 881 953 151 Dont titres cotés 345 602 263 266 0   198 495 170 750 0   Dont titres non cotés (1) 16 459 0 525 847 542 306 26 503 81 522 475 881 583 906 Créances rattachées 5 323 3 293 0 8 616 4 421 2 215 0 6 636 Dépréciations -3 794 0 -109 -3 903 -4 717 0 -96 -4 813 Valeur nette au bilan 363 590 266 559 525 738 1 155 887 224 702 254 487 475 785 954 974  Commentaires :(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :OPCVM français : 525 271 milliers d’eurosDont OPCVM français de capitalisation : 514 194 milliers d’eurosOPCVM étrangers : 466 milliers d’eurosDont OPCVM étrangers de capitalisation : 466 milliers d’eurosLes OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 257 058 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2014 s’élève à 279 676 milliers d’euros.La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014 :  (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM Monétaires 249 099 255 089 OPCVM Obligataires 262 058 285 663 OPCVM Actions 2 969 5 734 OPCVM Autres 11 611 12 711 Total 525 737 559 197  5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Valeur brute 20 911 35 257 200 679 105 214 362 061 5 323 367 384 229 419 Dépréciations         0 -3 794 -3 794 -4 717 Valeur nette au bilan         362 061 9 117 363 590 224 702 Effets publics et valeurs assimilées :         0   0   Valeur brute 10 009 48 478 134 645 70 134 263 266 3 294 266 560 254 487 Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         263 266 3 294 266 560 254 487  5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique :  (En milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 263 266   201 812   Autres pa

Description : 140481920 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELNORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219, Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z.  Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 103 984 Effets publics et valeurs assimilés 278 760 Créances sur les établissements de crédits 59 149 Opérations internes au Crédit Agricole 1 214 797 Opérations avec la clientèle 10 843 842 Obligations et autres titres à revenu fixe 369 746 Actions et autres titres à revenu variable 489 009 Participations et autres titres détenus à long terme 718 839 Parts dans les entreprises liées 11 409 Immobilisations corporelles et incorporelles 80 837 Comptes de régularisation 144 391 Autres actifs 141 057 Total de l'actif 14 455 820   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 748 Opérations internes au Crédit Agricole 7 962 027 Comptes créditeurs de la clientèle 4 031 358 Dettes représentées par un titre 70 006 Autres passifs 54 416 Comptes de régularisation 205 959 Provisions pour risques et charges 283 958 Dettes subordonnées et titres participatifs 0 Fonds pour risques bancaires généraux 88 148 Capitaux propres hors FRBG 1 759 200 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 927 562 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 78 078 Total du passif 14 455 820   Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 004 409 Engagements de financement 1 073 975 Engagements de garantie 929 159 Engagements sur titres 1 275 Engagements reçus 3 090 122 Engagements de financements 550 152 Engagements de garantie 2 538 695 Engagements sur titres 1 275   1404819

Description : 14043108 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi.444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 82 807 Effets publics et valeurs assimilés 277 962 Créances sur les établissements de crédits 102 927 Opérations internes au Crédit Agricole 1 221 190 Opérations avec la clientèle 10 765 151 Obligations et autres titres à revenu fixe 355 219 Actions et autres titres à revenu variable 487 066 Participations et autres titres détenus à long terme 718 875 Parts dans les entreprises liées 11 409 Immobilisations corporelles et incorporelles 82 976 Comptes de régularisation 139 562 Autres actifs 122 282 Total de l'actif 14 367 426   Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 608 Opérations internes au Crédit Agricole 7 993 348 Comptes créditeurs de la clientèle 4 028 405 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 61 439 Comptes de régularisation 184 585 Provisions pour risques et charges 277 744 Dettes subordonnées et titres participatifs 0 Fonds pour risques bancaires généraux 88 148 Capitaux propres (hors FRBG) 1 733 149 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 927 562 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 52 027 Total du passif 14 367 426   Hors – Bilan Montant Engagements donnés 2 038 349 Engagements de financement 1 109 119 Engagements de garantie 927 768 Engagements sur titres 1 462 Engagements reçus 3 113 456 Engagements de financements 600 152 Engagements de garantie 2 511 842 Engagements sur titres 1 462   1404310

Description : 140146430 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELNORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219, avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi. – NAF : 6419Z. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 70 500 Effets publics et valeurs assimilés 270 238 Créances sur les établissements de crédits 107 561 Opérations internes au Crédit Agricole 903 832 Opérations avec la clientèle 10 701 583 Obligations et autres titres à revenu fixe 244 491 Actions et autres titres à revenu variable 476 121 Participations et autres titres détenus à long terme 703 147 Parts dans les entreprises liées 11 208 Immobilisations corporelles et incorporelles 83 827 Comptes de régularisation 106 688 Autres actifs 138 368 Total de l'actif 13 817 564    Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 1 208 Opérations internes au Crédit Agricole 7 409 402 Comptes créditeurs de la clientèle 4 080 352 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 86 123 Comptes de régularisation 182 587 Provisions pour risques et charges 270 098 Dettes subordonnées et titres participatifs 0 Fonds pour risques bancaires généraux 84 148 Capitaux propres (hors FRBG) 1 703 646 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 927 562 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 22 524 Total du passif 13 817 564    Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 061 022 Engagements de financement 1 133 078 Engagements de garantie 926 281 Engagements sur titres 1 663 Engagements reçus 3 496 999 Engagements de financements 1 000 152 Engagements de garantie 2 473 184 Engagements sur titres 23 663    1401464

Description : 140100711 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V,du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219 avenue François Verdier 81000 Albi.444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociauxI. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’Euros.)  Actif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   346 751 168 980 Caisse, banques centrales   89 078 78 586 Effets publics et valeurs assimilées 5 254 487 85 868 Créances sur les établissements de crédit 3 3 186 4 526 Opérations internes au Crédit Agricole 3 856 882 870 599 Opérations avec la clientèle 4 10 631 893 10 452 125 Opérations sur titres   700 487 718 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 224 702 234 194 Actions et autres titres à revenu variable 5 475 785 484 531 Valeurs immobilisées   830 431 830 640 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 733 187 729 699 Parts dans les entreprises liées 6-7 11 208 7 551 Immobilisations incorporelles 7 1 608 1 581 Immobilisations corporelles 7 84 428 91 809 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   301 383 310 480 Autres actifs 8 126 184 140 689 Comptes de régularisation 8 175 199 169 791 Total actif   13 667 827 13 351 549   Passif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   623 786 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 623 786 Opérations internes au Crédit Agricole 10 7 246 259 7 070 804 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 159 562 3 973 757 Dettes représentées par un titre 12 0 143 910 Comptes de régularisation et passifs divers   226 509 230 614 Autres passifs 13 80 884 72 589 Comptes de régularisation 13 145 625 158 025 Provisions et dettes subordonnées   264 789 261 525 Provisions 14-15-16 264 789 255 976 Dettes subordonnées 18 0 5 549 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 79 148 69 148 Capitaux propres hors FRBG 19 1 690 937 1 601 005 Capital souscrit   124 842 124 842 Primes d'émission   628 718 628 718 Réserves   837 330 747 210 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau   -270   Résultat de l'exercice   100 317 100 235 Total passif   13 667 827 13 351 549   Hors-bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés :       Engagements de financement 27 1 224 910 938 920 Engagements de garantie 27 626 210 659 279 Engagements sur titres 27 1 730 242 Engagements reçus :       Engagements de financement 27 1 030 152 1 000 152 Engagements de garantie 27 2 458 982 2 510 291 Engagements sur titres 27 1 730 242  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 25— Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En milliers d’Euros.)    Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 29 450 148 465 106 Intérêts et charges assimilées 29 -216 281 -234 775 Revenus des titres à revenu variable 30 4 734 6 681 Commissions (produits) 31 207 404 209 930 Commissions (charges) 31 -29 862 -29 880 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 998 1 209 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 3 440 6 806 Autres produits d’exploitation bancaire 34 1 822 1 039 Autres charges d’exploitation bancaire 34 -704 -1 208 Produit net bancaire   421 699 424 908 Charges générales d’exploitation 35 -210 155 -210 355 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -14 202 -14 190 Résultat brut d'exploitation   197 342 200 363 Coût du risque 36 -15 144 -21 691 Résultat d'exploitation   182 198 178 672 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -920 -3 071 Résultat courant avant impôt   181 278 175 601 Résultat exceptionnel 38 0 -1 199 Impôt sur les bénéfices 39 -70 961 -66 643 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -10 000 -7 524 Résultat net de l'exercice   100 317 100 235   III. — Annexes aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient les Certificats Coopératifs d’Associés qui représentent 25 % du capital souscrit par la Caisse régionaleNord Midi-Pyrénées.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’associés (CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentielsDans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027).Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013. — Les caisses locales affiliées à la Caisse Régionale ont émis en 2013 des parts sociales à hauteur de 42,2 M€ dans le cadre du renforcement du sociétariat.L’arrivée à échéance de titres subordonnés remboursables a réduit l’endettement de la Caisse Régionale de 5 M€.La Caisse Régionale est entrée à hauteur de 3,7 M€ au capital de SACAM IMMOBILIER, qui regroupe les entités du pôle immobilier du Crédit Agricole (Crédit Agricole Immobilier et Sacam Square Habitat).La Caisse Régionale a migré l’ensemble de son système d’information sur la plateforme informatique Nice commune à l’ensemble des Caisses en octobre 2013.En application de la recommandation ANC 2013-02 relative aux engagements de retraites et avantages similaires en normes françaises, la Caisse Régionale a comptabilisé le coût des services passés non amortis au 1er janvier 2013 directement en « report à nouveau », à hauteur de 0,3 M€.Les titres de participation Sacam International ont subi une dépréciation durable supplémentaire à hauteur de 1,1 millions d’euros. Leur valeur au bilan au 31 décembre 2013 est de 17,6 millions d’euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières 30 décembre 2011 N° 2011-5 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2015 Non Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013 Oui Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique 30 octobre 2013 N° 2013-01 31 décembre 2013 Non Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité 13 décembre 2013 N° 2013-03 31 décembre 2013 Oui  2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :— la valeur nominale du prêt ;— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé.Le montant des créances restructurées sur encours sains détenues par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénéess ’élève à 42 603 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 45 059 milliers d’euros au 31 décembre 2012.Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 115 milliers d’euros Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénéesa également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».Les provisions sur titres d’investissement liées au risque de contrepartie s’élèvent à 3 118 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 8 502 milliers d’euros au 31 décembre 2012.La provision pour risque de non recouvrement du capital à l’échéance qui s’élevait à 3 320 milliers d’euros au 31 décembre 2012 a été reprise, le capital à l’échéance ayant été perçu courant 2013.En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 20 à 40 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire).Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est nul au 31 décembre 2013. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 29/06/2012.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.En application de cette recommandation, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,– majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 29 515 milliers d’euros.Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 A vue 277       277   277 548 A terme 2 545       2 545   2 545 3 612 Valeurs reçues en pension         0   0 0 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés       362 362 2 364 366 Total 2 822 0 0 362 3 184 2 3 186 4 526 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             3 186 4 526 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 10 565       10 565 5 10 570 7 579 Comptes et avances à terme 86 713 83 022 186 904 465 876 822 515 16 194 838 709 855 418 Titres reçus en pension livrée       7 600 7 600 3 7 603 0 Prêts subordonnés         0   0 7 602 Total 97 278 83 022 186 904 473 476 840 680 16 202 856 882 870 599 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             856 882 870 599 Total             860 068 875 125  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 7 967 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 36 812 611 0 0 37 423 0 37 423 31 242 Autres concours à la clientèle 649 628 1 003 568 3 618 532 5 448 496 10 720 224 54 426 10 774 650 10 619 502 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 48 952       48 952 315 49 267 39 626 Dépréciations             -229 447 -238 245 Valeur nette au bilan             10 631 893 10 452 125  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 13 794 milliers d’euros.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 27 644 milliers d’euros.Parmi les créances sur la clientèle, 2 914 415 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 2 931 964 milliers d’euros au 31 décembre 2012.Les encours restructurés sur encours sains au 31 décembre 2013 s’élèvent à 42 603 milliers d’euros contre 45 059 milliers d’euros au 31 décembre 2012.L’activité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 203 856 78 984 49 818 62 489 35 412 3 900 264 74 512 40 528 56 239 28 494 Agriculteurs 1 573 235 58 852 22 530 40 678 17 383 1 525 661 58 095 21 879 45 504 16 803 Autres professionnels 1 938 444 77 004 49 198 62 576 41 443 1 950 341 85 902 49 141 70 206 42 640 Clientèle financière 158 577 3 094 753 2 795 695 133 634 1 156 780 1 067 720 Entreprises 1 549 156 68 329 42 213 59 620 38 115 1 761 811 77 410 40 975 64 233 35 892 Collectivités publiques 1 361 485 0 0 0 0 1 333 692 0 0 0 0 Autres agents économiques 76 586 1 327 443 1 288 439 84 967 1 042 734 996 708 Total 10 861 339 287 590 164 955 229 446 133 487 10 690 370 298 117 154 037 238 245 125 257  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       252 272 252 272 85 629 Dont surcote restant à amortir       9 849 9 849 3 787 Dont décote restant à amortir       36 36 0 Créances rattachées       2 215 2 215 239 Dépréciations       0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 254 487 254 487 85 868 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   16 381   208 617 224 998 241 271 Dont surcote restant à amortir   0   7 270 7 270 6 675 Dont décote restant à amortir   18   1 850 1 868 1 031 Créances rattachées   394   4 027 4 421 4 023 Dépréciations   -1 207   -3 510 -4 717 -11 100 Valeur nette au bilan 0 15 568 0 209 134 224 702 234 194 Actions et autres titres à revenu variable   475 881     475 881 484 606 Créances rattachées   0     0 0 Dépréciations   -96     -96 -75 Valeur nette au bilan 0 475 785 0 0 475 785 484 531 Total 0 491 353 0 463 621 954 974 804 593 Valeurs estimatives 0 518 627 0 463 449 982 076 826 846 (1) : Dont 27 644 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2013 et 32 211 milliers d'euros au 31 décembre 2012  Commentaires :— Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l'exercice.Aucun titre d’investissement n’a été transféré pendant l'exercice.— Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 27 670 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 22 287 milliers d’euros au 31 décembre 2012.La valeur estimée des moins-values provisionnées sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 303 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 2 282 milliers d’euros au 31 décembre 2012.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés et à une valorisation fondée sur de récentes données de marché observables pour les titres non cotés.La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées valorise en Mark To Model les obligations perpétuelles non cotées détenues en titres de placement.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 7 623 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 8 793 milliers d’euros au 31 décembre 2012.La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 5 063 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 13 458 milliers d’euros au 31 décembre 2012. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Administration et banques centrales (y compris Etats) 1 974   Etablissements de crédit 95 932 117 145 Clientèle financière 476 872 475 402 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 126 101 133 330 Divers et non ventilés     Total en principal 700 879 725 877 Créances rattachées 4 421 4 023 Dépréciations -4 813 -11 175 Valeur nette au bilan 700 487 718 725  La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ne détient pas de titres de dettes souveraines des états grecs, italiens, espagnols, portugais et irlandais. 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 224 998 252 272 475 881 953 151 241 271 85 628 484 606 811 505 Dont titres cotés 198 495 170 750 0   197 669 51 817 38   Dont titres non cotés (1) 26 503 81 522 475 881 583 906 43 602 33 811 484 568 561 981 Créances rattachées 4 421 2 215 0 6 636 4 023 240   4 263 Dépréciations 4 717 0 96 4 813 11 100   75 11 175 Valeur nette au bilan 224 702 254 487 475 785 954 974 234 194 85 868 484 531 804 593  Commentaires :(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :— OPCVM français : 475 068 milliers d’euros– dont OPCVM français de capitalisation : 473 068 milliers d’euros— OPCVM étrangers : 717 milliers d’euros– dont OPCVM étrangers de capitalisation : 717 milliers d’eurosLes OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 246 054 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2013 s’élève à 262 533 milliers d’euros.La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2013:  (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 214 174 219 441 OPCVM obligataires 251 054 268 490 OPCVM actions 7 779 11 077 OPCVM autres 2 778 3 791 Total 475 785 502 799  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Valeur brute 9 106 19 738 145 095 51 059 224 998 4 421 229 419 245 294 Dépréciations         0   4 717 11 100 Valeur nette au bilan         224 998 4 421 224 702 234 194 Effets publics et valeurs assimilées :         0   0 0 Valeur brute 10 016 20 412 189 591 32 253 252 272 2 215 254 487 85 868 Dépréciations         0   0 0 Valeur nette au bilan         252 272 2 215 254 487 85 868  5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 201 812   63 029   Autres pays de l'U.E. 50 460   22 599   Autres pays de l'Europe         Amérique du Nord         Amérique Centrale et du sud         Afrique et Moyen-Orient         Asie et Océanie (hors Japon)         Japon         Total en principal 252 272 0 85 628 0 Créances rattachées 2 215   240   Dépréciations         Valeur nette au bilan 254 487 0 85 868 0  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2013.  Informations financières   Filiales et participations Devise Capital Capitaux pro

Description : 130558920 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEESSociété coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi.444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 30/09/2013.( En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 78 796 Effets publics et valeurs assimilés 202 079 Créances sur les établissements de crédits 132 652 Opérations internes au Crédit Agricole 868 723 Opérations avec la clientèle 10 634 684 Obligations et autres titres à revenu fixe 226 449 Actions et autres titres à revenu variable 473 866  Participations et autres titres détenus à long terme  732 280  Parts dans les entreprises liées  7 664  Immobilisations corporelles et incorporelles  87 399  Comptes de régularisation  159 656  Autres actifs  159 958  Total de l'actif  13 764 206   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 127 Opérations internes au Crédit Agricole 7 083 838 Comptes créditeurs de la clientèle 4 206 271 Dettes représentées par un titre 196 277 Autres passifs 55 915 Comptes de régularisation 200 615 Provisions pour risques et charges 267 485  Dettes subordonnées et titres participatifs 5 735 Fonds pour risques bancaires généraux 79 148 Capitaux propres hors FRBG 1 667 795 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 837 330  Provisions règlementées et subventions d'investissement  0  Report à nouveau  0  Résultat de l'exercice  76 905  Total du passif  13 764 206   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 695 801 Engagements de financement 1 031 217 Engagements de garantie 664 048 Engagements sur titres  536  Engagements reçus  3 526 839  Engagements de financements  1 000 152  Engagements de garantie  2 486 151  Engagements sur titres  40 536 1305589

Description : 130422619 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre Vdu Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi. – NAF : 6419Z. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 71 602 Effets publics et valeurs assimilés 149 381 Créances sur les établissements de crédits 125 106 Opérations internes au Crédit Agricole 879 903 Opérations avec la clientèle 10 486 279 Obligations et autres titres à revenu fixe 234 726 Actions et autres titres à revenu variable 475 723 Participations et autres titres détenus à long terme 731 256 Parts dans les entreprises liées 7 601 Immobilisations corporelles et incorporelles 90 170 Comptes de régularisation 217 680 Autres actifs 127 337 Total de l'actif 13 596 764   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 851 Opérations internes au Crédit Agricole 7 056 681 Comptes créditeurs de la clientèle 4 091 814 Dettes représentées par un titre 226 106 Autres passifs 59 165 Comptes de régularisation 172 335 Provisions pour risques et charges 264 515 Dettes subordonnées et titres participatifs 5 672 Fonds pour risques bancaires généraux 79 148 Capitaux propres hors FRBG 1 640 477 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 837 330 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 49 587 Total du passif 13 596 764   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 652 406 Engagements de financement 985 320 Engagements de garantie 666 799 Engagements sur titres 287 Engagements reçus 3 492 026 Engagements de financements 1 000 152 Engagements de garantie 2 474 587 Engagements sur titres 17 287 1304226

Description : 130143622 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEESSociété coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros.Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi.444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z. Situation au 31/03/2013(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 71 740 Effets publics et valeurs assimilés 113 451 Créances sur les établissements de crédits 116 571 Opérations internes au Crédit Agricole 886 953 Opérations avec la clientèle 10 443 242 Obligations et autres titres à revenu fixe 228 880 Actions et autres titres à revenu variable 481 044 Participations et autres titres détenus à long terme 729 682 Parts dans les entreprises liées 7 601 Immobilisations corporelles et incorporelles 91 280 Comptes de régularisation 192 230 Autres actifs 150 186 Total de l'actif 13 512 860   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 720 Opérations internes au Crédit Agricole 7 205 868 Comptes créditeurs de la clientèle 3 991 102 Dettes représentées par un titre 95 911 Autres passifs 71 641 Comptes de régularisation 189 916 Provisions pour risques et charges 259 625 Dettes subordonnées et titres participatifs 5 610 Fonds pour risques bancaires généraux 79 148 Capitaux propres (hors FRBG) 1 613 319 Capital souscrit 124 842 Primes d'émission 628 718 Réserves 837 330 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 22 429 Total du passif 13 512 860   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 621 816 Engagements de financement 961 126 Engagements de garantie 659 639 Engagements sur titres 1 051 Engagements reçus 3 483 522 Engagements de financements 1 000 152 Engagements de garantie 2 478 319 Engagements sur titres 5 051   1301436

Description : 130135617 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELNORD MIDI-PYRENEESSociété coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros.Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z. Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   168 980 65 409 Caisse, banques centrales   78 586 64 551 Effets publics et valeurs assimilées 5 85 868   Créances sur les établissements de crédit 3 4 526 858 Opérations internes au Crédit Agricole 3 870 599 671 102 Opérations avec la clientèle 4 10 452 125 10 388 286 Opérations sur titres   718 725 734 057 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 234 194 225 899 Actions et autres titres à revenu variable 5 484 531 508 158 Valeurs immobilisées   830 640 841 331 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 729 699 730 494 Parts dans les entreprises liées 6,7 7 551 7 490 Immobilisations incorporelles 7 1 581 1 588 Immobilisations corporelles 7 91 809 101 759 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   310 480 353 707 Autres actifs 8 140 689 165 252 Comptes de régularisation 8 169 791 188 455 Total actif   13 351 549 13 053 892    Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   786 1 543 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 786 1 543 Opérations internes au Crédit Agricole 10 7 070 804 7 240 118 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 973 757 3 721 493 Dettes représentées par un titre 12 143 910 17 197 Comptes de régularisation et passifs divers   230 614 225 946 Autres passifs 13 72 589 69 423 Comptes de régularisation 13 158 025 156 523 Provisions et dettes subordonnées   261 525 274 130 Provisions 14,15,16 255 976 243 622 Dettes subordonnées 18 5 549 30 508 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 69 148 61 624 Capitaux propres hors FRBG 19 1 601 005 1 511 841 Capital souscrit   124 842 124 842 Primes d'émission   628 718 628 718 Réserves   747 210 655 157 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   100 235 103 124 Total passif   13 351 549 13 053 892     Hors-bilan Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement 26 938 920 1 136 058 Engagements de garantie 26 659 279 706 781 Engagements sur titres 26 242 857 Engagements reçus       Engagements de financement 26 1 000 152 800 152 Engagements de garantie 26 2 510 291 2 428 099 Engagements sur titres 26 242 857  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 25— Opérations sur instruments financiers à terme : note 26  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros.)   Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 28, 29 465 106 462 861 Intérêts et charges assimilées 28 -234 775 -246 539 Revenus des titres à revenu variable 29 6 681 38 720 Commissions (produits) 30 209 930 205 113 Commissions (charges) 30 -29 880 -27 081 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 209 1 201 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 6 806 2 419 Autres produits d’exploitation bancaire 33 1 039 2 424 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -1 208 -883     Produit net bancaire   424 908 438 235 Charges générales d’exploitation 34 -210 355 -202 901 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -14 190 -14 418 Résultat brut d'exploitation   200 363 220 916 Coût du risque 35 -21 691 -29 278 Résultat d'exploitation   178 672 191 638 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -3 071 -5 269 Résultat courant avant impôt   175 601 186 369 Résultat exceptionnel 37 -1 199 -1 499 Impôt sur les bénéfices 38 -66 643 -62 746 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -7 524 -19 000 Résultat net de l'exercice   100 235 103 124   III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient les Certificats Coopératifs d’Associés qui représentent 25% du capital souscrit par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.— Garanties Switch : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012. — Les faits marquants concernant la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées depuis 31/12/2011 sont :— Les caisses locales affiliées à la Caisse Régionale ont émis en 2012 des parts sociales à hauteur de 56,5 M€ afin de renforcer les fonds propres du groupe.— L’arrivée à échéance de titres subordonnés remboursables émis en 1998 a réduit l’endettement de la Caisse Régionale de 24,4 M€.— La Caisse Régionale est devenue adhérente de deux nouveaux GIE sans capital du groupe : Crédit Agricole E-Immo qui a pour vocation le développement d’un site internet grand public sur l’habitat et Crédit Agricole Store qui a pour vocation le développement d’un portail sécurisé d’applications numériques pour les appareils nomades. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.L’année 2012, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :— les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,— les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 81 432 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 81 357 milliers d’euros au 31 décembre 2011.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 64 milliers d’euros. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. 2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».Les provisions sur titres d’investissement liées au risque de contrepartie s’élèvent à 8 502 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 8 460 milliers d’euros au 31 décembre 2011.La provision pour risque de non recouvrement du capital à l’échéance s’élève à 3 320 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 6 640 milliers d’euros au 31 décembre 2011.En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 20 à 40 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est nul au 31 décembre 2012. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 29/06/2012.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.En application de cette recommandation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 28 895 milliers d’euros.Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% et de la contribution exceptionnelle de 5%.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 A vue 548       548   548 267 A terme 3 612       3 612   3 612 0 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       362 362 4 366 591 Total 4 160 0 0 362 4 522 4 4 526 858 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             4 526 858 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 7 576       7 576 3 7 579 44 138 Comptes et avances à terme 52 714 39 735 224 154 524 727 841 330 14 088 855 418 619 352 Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       7 600 7 600 2 7 602 7 612 Total 60 290 39 735 224 154 532 327 856 506 14 093 870 599 671 102 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             870 599 671 102 Total             875 125 671 960  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 7 968 milliers d’euros.Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 30 991 139     31 130 112 31 242 34 532 Autres concours à la clientèle 697 740 1 006 335 3 508 575 5 350 941 10 563 591 55 911 10 619 502 10 558 352 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 39 557       39 557 69 39 626 46 476 Dépréciations             -238 245 -251 074 Valeur nette au bilan             10 452 125 10 388 286  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 13 833 milliers d’euros.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 32 211 milliers d’euros.Parmi les créances sur la clientèle, 2 931 964 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 1 802 938 milliers d’euros au 31 décembre 2011.Les encours restructurés au 31 décembre 2012 s’élèvent à 81 432 milliers d’euros contre 81 357 milliers d’euros au 31 décembre 2011.L’activité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 900 264 74 512 40 528 56 239 28 494 3 842 837 73 816 43 665 58 330 31 898 Agriculteurs 1 525 661 58 095 21 879 45 504 16 803 1 544 848 60 912 21 223 46 851 15 365 Autres professionnels 1 950 341 85 902 49 141 70 206 42 640 1 956 417 84 250 47 674 70 675 40 641 Clientèle financière 133 634 1 156 780 1 067 720 124 141 979 84 903 84 Entreprises 1 761 811 77 410 40 975 64 233 35 892 1 839 104 89 724 41 799 73 575 36 195 Collectivités publiques 1 333 692 0 0 0 0 1 254 289 0 0 0 0 Autres agents économiques 84 967 1 042 734 996 708 77 725 845 732 741 676 Total 10 690 370 298 117 154 037 238 245 125 257 10 639 361 310 526 155 177 251 075 124 859  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       85 629 85 629 0 Dont surcote restant à amortir       3 787 3 787   Dont décote restant à amortir       0 0   Créances rattachées       239 239 0 Dépréciations       0 0   Valeur nette au bilan 0 0 0 85 868 85 868 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   17 768   223 503 241 271 233 071 Dont surcote restant à amortir   8   6 667 6 675 4 934 Dont décote restant à amortir   45   986 1 031 702 Créances rattachées   165   3 858 4 023 4 503 Dépréciations   -2 207   -8 893 -11 100 -11 675 Valeur nette au bilan 0 15 726 0 218 468 234 194 225 899 Actions et autres titres à revenu variable   484 606     484 606 511 131 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -75     -75 -2 973 Valeur nette au bilan 0 484 531 0 0 484 531 508 158 Total 0 500 257 0 304 336 804 593 734 057 Valeurs estimatives 0 522 379 0 304 467 826 846 732 084 (1) : Dont 32 211 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2012 et 45 177 milliers d'euros au 31 décembre 2011  Commentaires :— Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l'exercice.Aucun titre d’investissement n’a été transféré pendant l’exercice.— Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 22 287 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 14 820 milliers d’euros au 31/12/2011.La valeur des moins values provisionnées sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 2 282 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 5 796 milliers d’euros au 31/12/2011.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés et à une valorisation fondée sur de récentes données de marché observables pour les titres non cotés.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées valorise en Mark To Model les obligations perpétuelles non cotées détenues en titres de placement.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 8 793 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 3 189 milliers d’euros au 31/12/2011.La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 13 458 milliers d’euros au 31/12/2012 (dont 3 320 milliers d’euros provisionnés en raison d’un risque de contrepartie) contre 24 331 milliers d’euros au 31/12/2011. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie.  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 108 080 94 773 Clientèle financière 475 358 489 997 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 135 287 149 287 Divers et non ventilés     Valeur nette au bilan 718 725 734 057  5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 241 271 85 628 484 606 811 505 233 070 0 511 131 744 201 Dont titres cotés 197 669 51 817 38 249 524 183 406   2 028 185 434 Dont titres non cotés (1) 43 602 33 811 484 568 561 981 49 664   509 103 558 767 Créances rattachées 4 023 240 0 4 263 4 504   0 4 504 Dépréciations 11 100   75 11 175 11 675   2 973 14 648 Valeur nette au bilan 234 194 85 868 484 531 804 593 225 899 0 508 158 734 057  Commentaires :(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :OPCVM français : 473 546 milliers d’eurosDont OPCVM français de capitalisation : 472 589 milliers d’eurosOPCVM étrangers 10 954 milliers d’eurosDont OPCVM étrangers de capitalisation 10 954 milliers d’eurosLes OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 246 054 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2012 s’élève à 256 449 milliers d’euros.La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012 :  (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 208 371 213 265 OPCVM obligataires 251 054 262 309 OPCVM actions 23 330 28 308 OPCVM autres 1 746 2 772 Total 484 501 506 654  5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Valeur brute 6 711 35 330 139 107 60 124 241 272 4 022 245 294 237 574 Dépréciations         0   11 100 11 675 Valeur nette au bilan         241 272 4 022 234 194 225 899 Effets publics et valeurs : assimilées         0   0   Valeur brute 0 0 85 628 0 85 628 240 85 868 0 Dépréciations         0   0 0 Valeur nette au bilan         85 628 240 85 868 0  5.4. Effets, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 63 029       Autres pays de l'U.E. 22 599       Autres pays de l'Europe         Amérique du Nord         Amérique Centrale et du sud         Afrique et Moyen-Orient         Asie et Océanie (hors Japon)         Japon         Total en principal 85 628 0 0 0 Créances rattachées 240       Dépréciations         Valeur nette au bilan 85 868 0 0 0  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2012.  Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées :                       Autres parts dans les entreprises liées :                       SA INFORSUD GESTION (2) EUR 3 112 12 139 88,94% 4 224 4 224 1 108   3 522 920 275 SAS NMP DEVELOPPEMENT EUR 3 547 -332 100,00% 3 547 3 258     0 43   AUTRES TITRES DE PARTICIPATIONS                       SAS RUE DE LA BOETIE (1) EUR 2 480 628 14 894 037 3,35% 588 099 588 099 32 120   984 248 595 827 0 SA SOPRA GROUP (1) EUR 46 820 221 483 0,99% 4 313 4 313     850 278 173 288 233 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) EUR 778 835 -147 182 3,35% 30 194 18 720     14 152 -146 935   SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) EUR 730 622 -5 175 3,37% 24 597 24 597 11 503   48 843 -17 894 0 SA GRAND SUD OUEST CAPITAL (1) EUR 31 776 26 449 11,81% 7 396 7 396     1 971 1 795   SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) EUR 62 558 4 500 2,71% 1 962 1 962     2 345 1 570   SAS SACAM AVENIR (1) EUR 113 464 -21 1,86% 2 109 2 109     10 -11   SA AXWAY SOFTWARE (1) EUR 40 301 120 781 0,58% 2 187 1 599     217 244 21 457   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées :                       Autres parts dans les entreprises liées  EUR       69 69           Autres titres de participations EUR       8 304 6 788 30 407         Total parts dans les entreprises liées et participations         677 001 663 134 75 138 0       (1) Données capitaux propres au 31/12/11 (2) Données capitaux propres au 31/12/11 moins les dividendes  Valeur estimative des titres de participation  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 7 840 17 232 7 840 16 628 Titres cotés         Avances consolidables         Créances rattachées         Dépréciations -289   -350   Valeur nette au bilan 7 551 17 232 7 490 16 628 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         Titres non cotés 662 661 864 543 660 891 962 783 Titres cotés 6 500 7 339 6 500 6 130 Avances consolidables 44 459 44 459 44 450 44 450 Créances rattachées 171 171 180 180 Dépréciations -13 580   -10 503   Sous-total titres de participation 700 211 916 512 701 518 1 013 543 Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 4 294 4 294 4 294 4 294 Titres cotés         Avances consolidables 25 194 25 194 24 682 24 682 Créances rattachées         Dépréciations         Sous-total autres titres détenus à long terme 29 488 29 488 28 976 28 976 Valeur nette au bilan 729 699 946 000 730 494 1 042 519 Total des titres de participation 737 250 963 232 737 984 1 059 147   (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes         Titres non cotés 674 795   673 025   Titres cotés 6 500   6 500   Total 681 295   679 525    Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.Parmi les titres de participation figurent :— une part non libérée de titres SAS Sacam International à hauteur de 986 milliers d’euros,— une part non libérée de titres SAS Immobilière du Midi pour 180 milliers d’euros,— une part non libérée de titres AIR 12 pour 7 milliers d’euros.— une part non libérée de titres SAS Midi-Pyrénées Photovoltaïque pour 19 milliers d’euros.— une part non libérée de titres SAS Sacam Avenir pour 331 milliers d’euros. Note 7. – Variation de l’actif immobilisé. — Immobilisations financières :  (En milliers d'euros) 01/01/2012 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2012 Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes 7 840       7 840 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations -350   -61   -289 Valeur nette au bilan 7 490 0 -61 0 7 551 Titres de participation et

Description : 1206219 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z.  Situation au 30/09/2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 72 422 Effets publics et valeurs assimilés 15 791 Créances sur les établissements de crédits 147 938 Opérations internes au Crédit Agricole 779 913 Opérations avec la clientèle 10 495 807 Obligations et autres titres à revenu fixe 212 233 Actions et autres titres à revenu variable 521 178 Participations et autres titres détenus à long terme 734 958 Parts dans les entreprises liées 7 490 Immobilisations corporelles et incorporelles 95 680 Comptes de régularisation 205 583 Autres actifs 166 875     Total de l'actif 13 455 868   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 366 Opérations internes au Crédit Agricole 7 057 632 Comptes créditeurs de la clientèle 4 061 576 Dettes représentées par un titre 145 788 Autres passifs 50 814 Comptes de régularisation 204 611 Provisions pour risques et charges 252 339 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 423 Fonds pour risques bancaires généraux 71 624 Capitaux propres hors FRBG 1 577 695     Capital souscrit 124 842     Primes d'émission 628 718     Réserves 747 210     Provisions règlementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 76 925         Total du passif 13 455 868   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 642 891     Engagements de financements 981 163     Engagements de garantie 661 226     Engagements sur titres 502 Engagements reçus 3 732 635     Engagements de financements 1 200 152     Engagements de garantie 2 521 981     Engagements sur titres 10 502     1206219

Description : 1205689 7 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales 70 008 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédits 143 388 Opérations internes au Crédit Agricole 715 868 Opérations avec la clientèle 10 506 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 199 188 Actions et autres titres à revenu variable 531 796 Participations et autres titres détenus à long terme 734 196 Parts dans les entreprises liées 7 490 Immobilisations corporelles et incorporelles 98 060 Comptes de régularisation 199 901 Autres actifs 136 993         Total de l'actif 13 343 155     Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 418 Opérations internes au Crédit Agricole 7 271 335 Comptes créditeurs de la clientèle 3 927 129 Dettes représentées par un titre 4 240 Autres passifs 58 634 Comptes de régularisation 178 299 Provisions pour risques et charges 249 088 Dettes subordonnées et titres participatifs 31 116 Fonds pour risques bancaires généraux 71 624 Capitaux propres hors FRBG 1 550 272     Capital souscrit 124 842     Primes d'émission 628 718     Réserves 747 210     Provisions règlementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 49 502         Total du passif 13 343 155     Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 677 587     Engagements de financements 1 010 794     Engagements de garantie 665 696     Engagements sur titres 1 097 Engagements reçus 3 715 781     Engagements de financements 1 200 152     Engagements de garantie 2 514 532     Engagements sur titres 1 097     1205689

Description : 1202343 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z.  Situation au 31 mars 2012 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 54 926 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédits 911 Opérations internes au Crédit Agricole 693 776 Opérations avec la clientèle 10 505 123 Obligations et autres titres à revenu fixe 213 240 Actions et autres titres à revenu variable 508 495 Participations et autres titres détenus à long terme 731 771 Parts dans les entreprises liées 7 490 Immobilisations corporelles et incorporelles 100 592 Comptes de régularisation 201 717 Autres actifs 160 384         Total de l'actif 13 178 425     Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 643 Opérations internes au Crédit Agricole 7 343 813 Comptes créditeurs de la clientèle 3 687 095 Dettes représentées par un titre 9 097 Autres passifs 71 069 Comptes de régularisation 190 768 Provisions pour risques et charges 253 903 Dettes subordonnées et titres participatifs 30 812 Fonds pour risques bancaires généraux 66 624 Capitaux propres hors FRBG 1 523 601     Capital souscrit 124 842     Primes d'émission 628 718     Réserves 747 210     Provisions règlementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 22 831         Total du passif 13 178 425     Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 758 829     Engagements de financements 1 091 642     Engagements de garantie 665 112     Engagements sur titres 2 075 Engagements reçus 3 495 706     Engagements de financements 1 000 152     Engagements de garantie 2 463 479     Engagements sur titres 32 075     1202343

Description : 1202146 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z.   Documents comptables annuels certifiés.   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   65 409 65 320 Caisse, banques centrales   64 551 63 491 Effets publics et valeurs assimilées 5     Créances sur les établissements de crédit 3 858 1 829 Opérations internes au Crédit Agricole 3 671 102 480 018 Opérations avec la clientèle 4 10 388 286 9 913 804 Opérations sur titres :   734 057 725 411 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 225 899 230 796 Actions et autres titres à revenu variable 5 508 158 494 615 Valeurs immobilisées   841 331 922 320 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 730 494 806 667 Parts dans les entreprises liées 6,7 7 490 6 924 Immobilisations incorporelles 7 1 588 1 579 Immobilisations corporelles 7 101 759 107 150 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers 8 353 707 260 526 Autres actifs 8 165 252 141 960 Comptes de régularisation 8 188 455 118 566         Total actif   13 053 892 12 367 399   Passif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   1 543 1 493 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 1 543 1 493 Opérations internes au Crédit Agricole 10 7 240 118 6 914 624 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 721 493 3 434 052 Dettes représentées par un titre 12 17 197 24 877 Comptes de régularisation et passifs divers   225 946 262 515 Autres passifs 13 69 423 120 679 Comptes de régularisation 13 156 523 141 836 Provisions et dettes subordonnées   274 130 267 842 Provisions 14,15,16 243 622 227 407 Dettes subordonnées 18 30 508 40 435 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 61 624 42 624 Capitaux propres (hors FRBG) : 19 1 511 841 1 419 372     Capital souscrit   124 842 124 842     Primes d'émission   628 718 628 718     Réserves   655 157 565 683     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement           Report à nouveau           Résultat de l'exercice   103 124 100 129         Total passif   13 053 892 12 367 399   Hors-bilan Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :           Engagements de financement 27 1 136 058 1 058 488     Engagements de garantie 27 706 781 254 245     Engagements sur titres   857 1 270 Engagements reçus :           Engagements de financement 27 800 152 831 152     Engagements de garantie 27 2 428 099 2 198 342     Engagements sur titres   857 1 270   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 24 ; — Opérations sur instruments financiers à terme : note 25.   II. — Compte de résultat au 31 decembre 2011. (En milliers d'euros).   Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 29 462 861 458 328 Intérêts et charges assimilées 29 -246 539 -246 100 Revenus des titres à revenu variable 30 38 720 38 497 Commissions (produits) 31 205 113 204 491 Commissions (charges) 31 -27 081 -31 943 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 1 201 877 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 2 419 4 058 Autres produits d’exploitation bancaire 34 2 424 1 157 Autres charges d’exploitation bancaire 34 -883 -1 822 Produit net bancaire   438 235 427 543 Charges générales d’exploitation 35 -202 901 -197 607 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -14 418 -14 371 Résultat brut d'exploitation   220 916 215 565 Coût du risque 36 -29 278 -51 143 Résiltat d'exploitation   191 638 164 422 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -5 269 -7 204 Résultat courant avant impôt   186 369 157 218 Résultat exceptionnel 38 -1 499 -1 494 Impôt sur les bénéfices 39 -62 746 -55 595 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 17 -19 000   Résultat net de l'exercice   103 124 100 129     III. — Annexe. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, 71 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2011, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25 % du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47 %. Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0,28 % de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010. Pour sa part, Crédit Agricole SA détient les Certificats Coopératifs d’Associés qui représentent 25 % du capital souscrit par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées. Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. — Garanties Switch : Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2011 : — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a participé en 2011 à l’augmentation de capital de la SAS Rue de La Boétie à hauteur de 20 255 milliers d’euros ; — En juin 2011, le Groupe Crédit Agricole a lancé KWIXO, nouveau système de paiement électronique en ligne qui permet de recevoir ou d’envoyer de l’argent à des proches et de régler leurs achats en ligne sur des sites marchands partenaires.   Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. L’année 2011, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent. L’évaluation des provisions pour risques et charges a évolué : pour la partie risques opérationnels, l’intégration d’une part du risque non récurrent de la cartographie des risques opérationnels a entrainé une dotation de 18,8 M€ ; pour la partie charges sur dépôts à terme à taux progressifs, la valorisation intègre désormais un taux de remboursement anticipé.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole SA à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.   Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : — les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; — les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 81 357 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 73 111 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement des prêts restructurés à partir du 01/06/2010.   Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; — la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable. — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». Les provisions sur titres d’investissement liées au risque de contrepartie s’élèvent à 8 460 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 8 642 milliers d’euros au 31 décembre 2010. La provision pour risque de non recouvrement du capital à l’échéance s’élève à 6 640 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 7 051 milliers d’euros au 31 décembre 2010. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance — du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 à 50 ans Second oeuvre 20 à 40 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est nul au 31 décembre 2011.   2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 29/06/2009. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 24 763 milliers d’euros. Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.   2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée residuelle. (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                     A vue 267       267   267 558     A terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       576 576 15 591 1 271         Total 267 0 0 576 843 15 858 1 829 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             858 1 829 Opérations internes au Crédit Agricole                     Comptes ordinaires 44 120       44 120 18 44 138 9 355     Comptes et avances à terme 87 522 146 840 80 536 291 111 606 009 13 343 619 352 463 051     Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0     Prêts subordonnés 0 0 0 7 600 7 600 12 7 612 7 612         Total 131 642 146 840 80 536 298 711 657 729 13 373 671 102 480 018 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             671 102 480 018         Total             671 960 481 847   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 8 176 milliers d’euros.   Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 33 972 438     34 410 122 34 532 32 611 Autres concours à la clientèle 671 502 998 444 3 581 153 5 247 839 10 498 938 59 414 10 558 352 10 094 850 Valeurs reçues en pension livrée 0       0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 46 368       46 368 108 46 476 49 959 Dépréciations             -251 074 -263 616 Valeur nette au bilan             10 388 286 9 913 804   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 13 833 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 45 177 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 803 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2011 contre 1 616 millions d’euros au 31 décembre 2010. Les encours restructurés au 31 décembre 2011 s’élèvent à 81 357 milliers d’euros contre 73 111 milliers d’euros au 31 décembre 2010. L’activité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 842 837 73 816 43 665 58 330 31 898 3 579 394 74 333 39 464 58 531 30 455 Agriculteurs 1 544 848 60 912 21 223 46 851 15 365 1 547 558 70 923 19 651 53 174 14 440 Autres professionnels 1 956 417 84 250 47 674 70 675 40 641 1 868 005 88 591 48 370 71 604 41 008 Société financières 124 141 979 84 903 84 130 127 1 843 833 1 724 833 Entreprises 1 839 104 89 724 41 799 73 575 36 195 1 823 902 90 917 36 923 77 088 30 924 Collectivités publiques 1 254 289 0 0 0 0 1 153 308 12 12 12 12 Autres agents économiques 77 725 845 732 741 676 75 126 1 613 766 1 483 678 Total 10 639 361 310 526 155 177 251 075 124 859 10 177 420 328 232 146 019 263 616 118 350   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investis- sement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0       Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :             Emis par organismes publics         0   Autres émetteurs   23 906   209 165 233 071 238 953     Dont surcote restant à amortir   17   4 917 4 934 2 801     Dont décote restant à amortir   69   633 702 66 Créances rattachées   275   4 228 4 503 4 770 Dépréciations   -2 823   -8 852 -11 675 -12 927 Valeur nette au bilan 0 21 358 0 204 541 225 899 230 796 Actions et autres titres à revenu variable   511 131     511 131 496 155 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -2 973     -2 973 -1 540 Valeur nette au bilan 0 508 158 0 0 508 158 494 615     Total 0 529 516 0 204 541 734 057 725 411 Valeurs estimatives 0 544 061 0 188 023 732 084 734 918 (1) Dont 45 177 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2011 et 49 613 milliers d'euros au 31 décembre 2010.   Commentaires : Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l'exercice. Aucun titre d’investissement n’a été transféré pendant l’exercice. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 14 820 milliers d’euros au 31/12/2011, contre 21 255 milliers d’euros au 31/12/2010. La valeur des moins values provisionnées sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 5 796 milliers d’euros au 31/12/2011, contre 5 434 milliers d’euros au 31/12/2010. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés et à une valorisation fondée sur de récentes données de marché observables pour les titres non cotés. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées valorise en Mark To Model les obligations perpétuelles non cotées détenues en titres de placement. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 3 189 milliers d’euros au 31/12/2011, contre 3 297 milliers d’euros au 31/12/2010. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 24 331 milliers d’euros au 31/12/2011 (dont 8 460 milliers d’euros provisionnés en raison d’un risque de contrepartie) contre 19 306 milliers d’euros au 31/12/2010.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Administration et banques centrales (y compris Etats) :         Établissements de crédit 94 773 123 414     Sociétés financières 489 997 493 737     Collectivités locales         Entreprises, assurances et autres clientèles 149 287 108 260     Divers et non ventilés         Total en principal 734 057 725 411 Créances rattachées 4 503 4 770 Dépréciations -14 647 -14 467 Valeur nette au bilan 723 913 715 714   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 233 070 0 511 131 744 201 238 953 0 496 155 735 108     Dont titres cotés 183 406   2 028 185 434 152 871   1 574 154 445     Dont titres non cotés (1) 49 664   509 103 558 767 86 082   494 581 580 663 Créances rattachées 4 504   0 4 504 4 770   0 4 770 Dépréciations 11 675   2 973 14 648 12 927   1 540 14 467 Valeur nette au bilan 225 899 0 508 158 734 057 230 796 0 494 615 725 411 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 479 511 milliers d’euros — dont OPCVM français de capitalisation 478 534 milliers d’euros OPCVM étrangers 27 165 milliers d’euros — dont OPCVM étrangers de capitalisation 27 165 milliers d’euros.   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 246 054 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2011 s’élève à 246 157 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2011 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 208 371 211 606 OPCVM obligataires 248 947 251 931 OPCVM autres 49 357 57 626     Total 506 675 521 163   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                     Valeur brute 16 814 37 846 134 974 43 436 233 070 4 504 237 574 243 723     Dépréciations         0   11 675 12 927 Valeur nette au bilan         233 070 4 504 225 899 230 796 Effets publics et valeurs assimilées         0   0       Valeur brute         0   0       Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6. – Titres de participation et de filiales. (En milliers d'euros.)   Filiales et participations Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice             Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées                         Autres parts dans les entreprises liées   EUR                     SA Inforsud Gestion (2)     3 112 11 526 88,93 % 4 223 4 223 1 317   4 104 911 565 SAS NMP Developpement (4)     3 547 -332 100 % 3 547 3 197     0 -17   Autres titres de participations   EUR                     SAS Rue de la Boetie (3)     2 480 628 14 896 652 3,35 % 588 098 588 098 32 120   966 667 568 510 20 082 SA Sopra Group (1)     47 416 260 139 0,99 % 4 313 4 195     770 733 42 557 2 741 SAS Sacam International (1)     778 834 -283 3,35 % 30 194 21 196     17 327 -28 179   SAS Sacam Developpement (1)     730 622 33 893 3,37 % 24 597 24 597 11 503   38 563 11 652 713 SA Grand Sud Ouest Capital (3)     31 776 26 449 11,81 % 5 626 5 626     1 965 2 937   SAS Sacam Participations (1)     62 558 4 500 2,71 % 1 961 1 961     2 676 1 894   SAS Sacam Avenir (3)     113 464 -21 1,85 % 2 109 2 109     2 -19   SA Axway Software (3)     40 301 129 732 0,58 % 2 187 1 935     208 421 26 595   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées                         Autres parts dans les entreprises liées   EUR       69 69         21 Autres titres de participations   EUR       8 304 7 169 29 985       89     Total parts dans les entreprises liées et participations           675 228 664 375 74 925         (1) Données capitaux propres au 31/12/10. (2) Données capitaux propres au 31/12/10 moins les dividendes. (3) Données capitaux propres au 31/12/11. (4) Capital au 31/12/11.   6.1. Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :             Titres non cotés 7 840 16 628 6 924 15 084     Titres cotés         Avances consolidables         Créances rattachées         Dépréciations -350       Valeur nette au bilan 7 490 16 628 6 924 15 084 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation             Titres non cotés 660 891 962 783 637 431 944 637     Titres cotés 6 500 6 130 4 344 6 792 Avances consolidables 44 450 44 450 138 092 138 092 Créances rattachées 180 180 198 198 Dépréciations -10 503   -5 017 0     Sous-total titres de participation 701 518 1 013 543 775 048 1 089 719 Autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 4 294 4 294 4 294 4 294     Titres cotés         Avances consolidables 24 682 24 682 27 325 27 325 Créances rattachées         Dépréciations             Sous-total autres titres détenus à long terme 28 976 28 976 31 619 31 619 Valeur nette au bilan 730 494 1 042 519 806 667 1 121 338     Total des titres de participation 737 984 1 059 147 813 591 1 136 422   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes         Titres non cotés 673 025   648 680   Titres cotés 6 500   4 344       Total 679 525   653 024     Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Parmi les titres de participation figurent : — une part non libérée de titres SAS Sacam International à hauteur de 986 milliers d’euros, — une part non libérée de titres SAS Immobilière du Midi pour 180 milliers d’euros, — une part non libérée de titres AIR 12 pour 7 milliers d’euros. — une part non libérée de titres SAS Midi-Pyrénées Photovoltaïque pour 37 milliers d’euros. — une part non libérée de titres SAS Sacam Avenir pour 331 milliers d’euros.   Note 7. – Variation de l’actif immobilisé. Immobilisations financières :   (En milliers d'euros) 01/01/2011 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2011 Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes 6 924 1 722 806   7 840 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations 0 -170 -170 -350 -350 Valeur nette au bilan 6 924 1 552 636 -350 7 490 Titres de participation et autres titres détenus à long terme           Titres de participation           Valeurs brutes 641 775 25 770 155   667 390 Avances ou prêts destines à capitalisation 137 258 20 255 113 890   43 623 Avances consolidables 834   6   828 Créances rattachées 198 180 198   180 Dépréciations -5 017 -5 854 -18 350 -10 503     Sous-total titres de participation 775 048 40 351 114 231 350 701 518 Autres titres détenus à long terme           Valeurs brutes 4 294       4 294 Avances consolidables 27 325 1 883 4 526   24 682 Créances rattachées 0         Dépréciations 0             Sous-total autres titres détenus à long terme 31 619 1 883 4 526 0 28 976 Valeur nette au bilan 806 667 42 234 118 757 350 730 494     Total 813 591 43 786 119 393 0 737 984 (1) Régularisation de la comptabilisation des provisions (de catégorie à catégorie) sur le titre de participation NMP Développement.   Immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d'euros) 01/01/2011 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance)

Description : 1106395 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales 65 453 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédits 1 343 Opérations internes au Crédit Agricole 522 186 Opérations avec la clientèle 10 422 622 Obligations et autres titres à revenu fixe 214 199 Actions et autres titres à revenu variable 510 106 Participations et autres titres détenus à long terme 838 409 Parts dans les entreprises liées 6 689 Immobilisations corporelles et incorporelles 104 830 Autres actifs 167 976 Comptes de régularisation 159 160         Total de l'actif 13 012 973   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 082 Opérations internes au Crédit Agricole 7 442 751 Comptes créditeurs de la clientèle 3 464 478 Dettes représentées par un titre 15 190 Autres passifs 50 299 Comptes de régularisation 285 256 Provisions pour risques et charges 255 350 Dettes subordonnées et titres participatifs 41 226 Fonds pour risques bancaires généraux 47 624 Capitaux propres hors FRBG 1 408 717     Capital souscrit 124 842     Primes d'émission 628 718     Réserves 655 157     Provisions règlementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 13 012 973   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 357 295     Engagements de financements 1 105 304     Engagements de garantie 249 268     Engagements sur titres 2 723 Engagements reçus 3 186 215     Engagements de financements 800 152     Engagements de garantie 2 383 340     Engagements sur titres 2 723       1106395

Description : 1105354 22 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z.  Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales 67 721 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédits 1 258 Opérations internes au Crédit Agricole 494 332 Opérations avec la clientèle 10 278 885 Obligations et autres titres à revenu fixe 213 834 Actions et autres titres à revenu variable 520 051 Participations et autres titres détenus à long terme 834 520 Parts dans les entreprises liées 6 474 Immobilisations corporelles et incorporelles 106 804 Autres actifs 144 317 Comptes de régularisation 136 761         Total de l'actif 12 804 957   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 679 Opérations internes au Crédit Agricole 7 389 909 Comptes créditeurs de la clientèle 3 352 564 Dettes représentées par un titre 23 765 Autres passifs 55 103 Comptes de régularisation 231 179 Provisions pour risques et charges 253 187 Dettes subordonnées et titres participatifs 41 230 Fonds pour risques bancaires généraux 47 624 Capitaux propres hors FRBG 1 408 717     Capital souscrit 124 842     Primes d'émission 628 718     Réserves 655 157     Provisions règlementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 12 804 957   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 367 477     Engagements de financements 1 109 937     Engagements de garantie 254 622     Engagements sur titres 2 918 Engagements reçus 3 116 774     Engagements de financements 803 395     Engagements de garantie 2 310 461     Engagements sur titres 2 918       1105354

Description : 1102620 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419 Z.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales 58 878 Effets publics et valeurs assimilés 0 Créances sur les établissements de crédits 2 049 Opérations internes au Crédit Agricole 514 000 Opérations avec la clientèle 10 118 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 234 417 Actions et autres titres à revenu variable 534 558 Participations et autres titres détenus à long terme 811 642 Parts dans les entreprises liées 6 474 Immobilisations corporelles et incorporelles 107 899 Autres actifs 142 371 Comptes de régularisation 129 533         Total de l'actif 12 660 214   Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 519 Opérations internes au Crédit Agricole 7 323 888 Comptes créditeurs de la clientèle 3 271 833 Dettes représentées par un titre 37 238 Autres passifs 123 915 Comptes de régularisation 170 683 Provisions pour risques et charges 238 966 Dettes subordonnées et titres participatifs 40 831 Fonds pour risques bancaires généraux 42 624 Capitaux propres hors FRBG 1 408 717     Capital souscrit 124 842     Primes d'émission 628 718     Réserves 655 157     Provisions règlementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 0         Total du passif 12 660 214   Hors-bilan Montant Engagements donnés 1 319 215     Engagements de financements 1 067 499     Engagements de garantie 249 677     Engagements sur titres 2 039 Engagements reçus 3 079 016     Engagements de financements 803 152     Engagements de garantie 2 253 625     Engagements sur titres 22 239     1102620

Description : 1100885 25 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419 Z.   Documents comptables annuels certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   65 320 74 561     Caisse, banques centrales   63 491 71 712     Effets publics et valeurs assimilées 5         Créances sur les établissements de crédit 3 1 829 2 849     Opérations internes au Crédit Agricole 3 480 018 901 486 Opérations avec la clientèle 4 9 913 804 9 615 550 Opérations sur titres   725 411 628 794     Obligations et autres titres à revenu fixe 5 230 796 224 008     Actions et autres titres à revenu variable 5 494 615 404 786 Valeurs immobilisées   922 320 951 161     Participations et autres titres détenus à long terme 6 ,7 806 667 835 703     Parts dans les entreprises liées 6, 7 6 924 6 444     Immobilisations incorporelles 7 1 579 989     Immobilisations corporelles 7 107 150 108 025 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   260 526 173 310     Autres actifs 8 141 960 75 700     Comptes de régularisation 8 118 566 97 610         Total actif   12 367 399 12 344 862   Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   1 493 3 497     Banques centrales           Dettes envers les établissements de crédit 10 1 493 3 497 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 914 624 7 240 589 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 434 052 3 220 640 Dettes représentées par un titre 12 24 877 31 345 Comptes de régularisation et passifs divers   262 515 200 382     Autres passifs 13 120 679 66 438     Comptes de régularisation 13 141 836 133 944 Provisions et dettes subordonnées   267 842 275 696     Provisions 14, 15, 16 227 407 208 163     Dettes subordonnées 18 40 435 67 533 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 42 624 42 624 Capitaux propres hors FRBG 19 1 419 372 1 330 089     Capital souscrit   124 842 124 842     Primes d'émission   628 718 628 718     Réserves   565 683 480 390     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement           Report à nouveau           Résultat de l'exercice   100 129 96 139         Total passif   12 367 399 12 344 862   II. — Hors-bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros).   31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés :         Engagements de financement 1 058 488 960 196     Engagements de garantie 254 245 202 969     Engagements sur titres 1 270 349 Engagements reçus :         Engagements de financement 831 152 68 178     Engagements de garantie 2 198 342 1 934 597     Engagements sur titres 1 270 349   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 23 ; — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.   III. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros).   Notes 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 27, 28 458 328 474 753 Intérêts et charges assimilées 27 -246 100 -278 594 Revenus des titres à revenu variable 28 38 497 43 000 Commissions (produits) 29 204 491 199 507 Commissions (charges) 29 -31 943 -35 697 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 877 1 445 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 4 058 12 926 Autres produits d’exploitation bancaire 32 1 157 3 226 Autres charges d’exploitation bancaire 32 -1 822 -2 462 Produit net bancaire   427 543 418 104 Charges générales d’exploitation 33 -197 607 -194 129 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -14 371 -13 704 Résultat brut d'exploitation   215 565 210 271 Coût du risque 34 -51 143 -64 036 Résultat d'exploitation   164 422 146 235 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -7 204 -3 348 Résultat courant avant impôt   157 218 142 887 Résultat exceptionnel 36 -1 494 -1 375 Impôt sur les bénéfices 37 -55 595 -45 373 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net de l'exercice   100 129 96 139     IV. — Annexe. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, 72 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %. Par ailleurs, Crédit Agricole SA détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009. Pour sa part Crédit Agricole SA détient l'intégralité des 2 080 716 Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, les CCA représentant 25 % du capital de la Caisse régionale. Crédit Agricole SA coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole SA et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole SA. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole SA où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole SA sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole SA, intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole SA) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010 : — Suite à la signature le 21 avril 2010, d’une convention avec Crédit Agricole SA, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole SA. Aux termes des accords conclus, La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole SA selon les modalités prévues dans la convention. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a participé en 2010 à l’augmentation de capital de la SAS rue La Boétie à hauteur de 19 318  K€. — L’étude de faisabilité du nouveau système d’information des Caisses régionales de Crédit Agricole, publiée juste un an après le Congrès de Nice, indique la création d’un système d’information multicanal pour répondre aux besoins de liberté et de facilité dans la gestion de leur relation bancaire de nos clients et de nos collaborateurs. Il s’agit d’un des plus grands projets de refonte de système d’information en France et sans doute en Europe. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées déjà membre du GIE EXA regroupant 8 Caisses régionales participe à ce projet qui apportera une meilleure qualité de services à ses clients tout en autorisant une baisse de coût et une meilleure évolutivité. — L’année 2010 se caractérise par la poursuite de la mise en oeuvre de l’Europe des paiements. Après le lancement du Virement SEPA (Single Euro Payments Area ou espace unique de paiements en euro) en janvier 2008, la directive d’application des standards des paiements européens en novembre 2009. Le prélèvement SEPA est effectif depuis le 1 novembre 2010.   Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l’État français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours : l’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période 03/12/2009 N° 2009-03 01/01/2010 Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan : l’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période 07/10/2010 N° 2010-04 01/01/2010   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole SA à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 73 111 K€ au 31 décembre 2010 contre 47 909 K€ au 31 décembre 2009. Une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement des prêts restructurés à partir du 1er juin 2010.   — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; – la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   — Traitement comptable des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   — Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». Les provisions sur titres d’investissement liées au risque de contrepartie s’élèvent à 8 642 K€ au 31 décembre 2010 contre 8 688 K€ au 31 décembre 2009. La provision pour risque de non recouvrement du capital à l’échéance s’élève à 7 051 K€ au 31 décembre 2010 contre 6 403 K€ au 31 décembre 2009. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; – si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   — Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   — Reclassement de titres : Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance – du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 à 40 ans Second oeuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du Comité de la Réglementation comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   — Provision pour risques sur GIE d’investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. La position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est nulle au 31 décembre 2010.   2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 29 juin 2009. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 24 498 K€. Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance.   — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».   2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.   2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3. — Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit :                     Comptes et prêts :                         A vue 558       558   558 129         A terme         0   0       Valeurs reçues en pension         0   0       Titres reçus en pension livrée         0   0       Prêts subordonnés       1 264 1 264 7 1 271 2 720             Total 558 0 0 1 264 1 822 7 1 829 2 849 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 829 2 849 Opérations internes au Crédit Agricole :                     Comptes ordinaires 9 344       9 344 11 9 355 240 328     Comptes et avances à terme 85 003 130 698 187 878 43 349 446 928 16 123 463 051 653 545     Titres reçus en pension livrée         0   0       Prêts subordonnés       7 600 7 600 12 7 612 7 613             Total 94 347 130 698 187 878 50 949 463 872 16 146 480 018 901 486 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             480 018 901 486             Total             481 847 904 335   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 8 882 K€. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. — Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) Durée résiduelle 31/12/2010 31/12/2009 ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 32 439 65 0 0 32 504 107 32 611 33 962 Autres concours à la clientèle 649 516 1 018 519 3 544 573 4 826 282 10 038 890 55 960 10 094 850 9 791 043 Valeurs reçues en pension livrée         0   0 0 Comptes ordinaires débiteurs 49 833       49 833 126 49 959 56 089 Dépréciations             -263 616 -265 544 Valeur nette au bilan             9 913 804 9 615 550   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 54 038 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 49 613 K€. Parmi les créances sur la clientèle, 1 616 M€ sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010. Les encours restructurés au 31 décembre 2010 s’élèvent à 73 111 K€ contre 47 909 K€ au 31 décembre 2009. L’activité de la Caisse Régionale en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 579 394 74 333 39 464 58 531 30 455 3 420 992 72 285 27 396 58 182 26 994 Agriculteurs 1 547 558 70 923 19 651 53 174 14 440 1 516 303 70 267 21 990 56 881 17 472 Autres professionnels 1 868 005 88 591 48 370 71 604 41 008 1 799 539 95 281 41 923 77 374 36 642 Sociétés financières 130 127 1 843 833 1 724 833 118 462 3 876 3 044 3 876 3 044 Entreprises 1 823 902 90 917 36 923 77 088 30 924 1 876 117 86 985 33 057 68 294 23 006 Collectivités publiques 1 153 308 12 12 12 12 1 073 146 52 52 52 52 Autres agents économiques 75 126 1 613 766 1 483 678 76 535 1 008 475 885 475         Total 10 177 420 328 232 146 019 263 616 118 350 9 881 094 329 754 127 937 265 544 107 685   Note 5. — Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0       Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Emis par organismes publics         0       Autres émetteurs   30 003   208 950 238 953 231 829         Dont surcote restant à amortir       2 801 2 801 329         Dont décote restant à amortir   66     66 30 Créances rattachées   284   4 486 4 770 4 550 Dépréciations   -3 894   -9 033 -12 927 -12 371 Valeur nette au bilan 0 26 393 0 204 403 230 796 224 008 Actions et autres titres à revenu variable   496 155     496 155 407 632 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -1 540     -1 540 -2 846 Valeur nette au bilan 0 494 615 0 0 494 615 404 786             Total 0 521 008 0 204 403 725 411 628 794 Valeurs estimatives 0 541 977 0 192 941 734 918 634 349   Commentaires : — Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l'exercice. Aucun titre d’investissement n’a été transféré pendant l'exercice. Le montant de cession de titres d'investissement intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01, s’est élevé à 2 068 K€. La plus-value dégagée à cette occasion s’est élevée à 17 K€. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 21 255 K€ au 31 décembre 2010, contre 16 010 K€ au 31 décembre 2009. La valeur des moins values provisionnées sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 5 434 K€ au 31 décembre 2010 contre 6 138 K€ au 31 décembre 2009. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés et à une valorisation fondée sur de récentes données de marché observables pour les titres non cotés. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées valorise en Mark To Model les obligations perpétuelles non cotées détenues en titres de placement. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 3 297 K€ au 31 décembre 2010, contre 3 520 K€ au 31 décembre 2009. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 19 306 K€ au 31 décembre 2010 (dont 8 642 K€ provisionnés en raison d’un risque de contrepartie) contre 18 504 K€ au 31 décembre 2009.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Établissements de crédit 123 414 117 349 Sociétés financières 493 737 399 470 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 108 260 111 975 Divers et non ventilés         Valeur nette au bilan 725 411 628 794   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 238 953 0 496 155 735 108 231 829 0 407 632 639 461     Dont titres cotés 152 871   1 574 154 445 122 053   1 614 123 667     Dont titres non cotés (1) 86 082   494 581 580 663 109 776   406 018 515 794 Créances rattachées 4 770   0 4 770 4 550   0 4 550 Dépréciations 12 927   1 540 14 467 12 371   2 846 15 217 Valeur nette au bilan 230 796 0 494 615 725 411 224 008 0 404 786 628 794   Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français 302 867 K€ ; – dont OPCVM français de capitalisation 237 242 K€. — OPCVM étrangers 190 534 K€ ; – dont OPCVM étrangers de capitalisation 190 534 K€. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 195 496 K€. Leur valeur estimative au 31 décembre 2010 s’élève à 197 246 K€. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 217 392 218 613 OPCVM obligataires 205 745 210 307 OPCVM actions (FCPR) et autres 70 264 86 550         Total 493 401 515 470   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                     Valeur brute 1 752 41 184 130 543 65 474 238 953 4 770 243 723 236 379     Dépréciations         0   12 927 12 371 Valeur nette au bilan         238 953 4 770 230 796 224 008 Effets publics et valeurs assimilées         0   0       Valeur brute         0   0       Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6. — Titres de participation et de filiales. Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées :                           Autres parts dans les entreprises liées :                               SA INFORSUD GESTION EUR 3 112 10 796 88,93 % 4 223 4 223 1 518   5 007 1 643 618         SAS NMP DEVELOPPEMENT EUR 1 826 -665 100 % 1 826 1 476     0 -303 0     Autres titres de participations :                               SAS RUE DE LA BOETIE EUR 2 394 380 14 365 563 3,35 % 567 844 567 844 125 755   891 463 535 286 18 616         SA SOPRA GROUP EUR 47 010 215 407 1 % 4 313 4 313     723 829 44 463 94         SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 807 035 -341 3,35 % 30 194 26 571     28 002 -49 641 0         SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 730 622 22 241 3,37 % 24 597 24 597 11 503   61 837 18 669 347         SA GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 26 480 18 699 10,77 % 3 907 3 907     2 025 3 046 0         SAS SACAM PARTICIPATION EUR 62 558 2 606 2,71 % 1 961 1 961     395 -182 0         SAS SACAM AVENIR EUR 88 436 -2 1,85 % 1 636 1 636     14 0 0         SAS SACAM FIRECA EUR 22 510 869 3,11 % 1 391 727     6 872 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées :                           Participations dans des établissements de crédit EUR       9 9               Autres parts dans les entreprises liées EUR       875 875         388     Autres titres de participations EUR       5 921 5 543 32 651       4 185             Total parts dans les entreprises liées et participations         648 697 643 682 171 427 0       (1) Situation nette après éventuelles distributions de dividendes 2010 et variations de capital 2010.   6.1. Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées             Titres non cotés 6 924 15 084 6 444 14 089     Titres cotés             Avances consolidables             Créances rattachées             Dépréciations         Valeur nette au bilan 6 924 15 084 6 444 14 089 Titres de participation et autres titres détenus à long terme             Titres de participation                 Titres non cotés 637 431 944 637 628 672 1 064 632         Titres cotés 4 344 6 792 4 313 5 816         Avances consolidables 138 092 138 092 164 071 164 072         Créances rattachées 198 198 11 587 11 587         Dépréciations -5 017 0 -5 493 0             Sous-total titres de participation 775 048 1 089 719 803 150 1 246 107     Autres titres détenus à long terme                 Titres non cotés 4 294 4 294 4 583 4 583         Titres cotés                 Avances consolidables 27 325 27 325 27 970 27 970         Créances rattachées                 Dépréciations                     Sous-total autres titres détenus à long terme 31 619 31 619 32 553 32 553 Valeur nette au bilan 806 667 1 121 338 835 703 1 278 660             Total des titres de participation 813 591 1 136 422 842 147 1 292 749   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes :             Titres non cotés 648 680   639 699       Titres cotés 4 344   4 313           Total 653 024   644 012     Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Parmi les titres de participation figurent : — une part non libérée de titres SAS Sacam International à hauteur de 2 275 K€ ; — une part non libérée de titres SAS Immobilière du Midi pour 180 K€ ; — une part non libérée de titres AIR 12 pour 7 K€.   Note 7. — Variation de l’actif immobilisé. — Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) 01/01/2010 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2010 Parts dans les entreprises liées :               Valeurs brutes 6 444 480     6 924     Avances consolidables               Créances rattachées               Dépréciations           Valeur nette au bilan part entreprises liées 6 444 480 0 0 6 924 Titres de participation et autres titres détenus à long terme :               Valeurs brutes 632 984 19 551 -10 760   641 775     Avances ou prêts destinés à capitalisation 143 605 12 971 -19 318   137 258     Avances consolidables 20 467 7 150 -26 783   834     Créances rattachées 11 587 198 -11 587   198     Dépréciations -5 493 -3 202 3 678   -5 017         Sous-total titres de participation 803 150 36 668 -64 770 0 775 048     Valeurs brutes 4 583   -289   4 294     Avances consolidables 27 970 2 316 -2 961   27 325     Créances rattachées 0       0     Dépréciations 0       0         Sous-total autres titres détenus à long terme 32 553 2 316 -3 250 0 31 619 Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 835 703 38 984 -68 020 0 806 667         Total immobilisations financières 842 147 39 464 -68 020 0 813 591   — Immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d’euros) 01/01/2010 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2010 Immobilisations corporelles :               Valeurs brutes 205 119 23 124 -21 819   206 424     Amortissements et dépréciations -97 094 -14 352   12 172 -99 274 Valeur nette au bilan 108 025 8 772 -21 819 12 172 107 150 Immobilisations incorporelles :               Valeurs brutes 9 527 611 -21   10 117     Amortissements et dépréciations -8 538 -19   19 -8 538 Valeur nette au bilan 989 592 -21 19 1 579         Total 109 014 9 364 -21 840 12 191 108 729   Note 8. — Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Autres actifs (1) :         Instruments conditionnels achetés 11 277       Comptes de stock et emplois divers 5 5     Débiteurs divers 130 530 75 308     Gestion collective des titres Livret de développement durable         Comptes de règlement 148 387 Valeur nette au bilan 141 960 75 700 Comptes de régularisation :         Comptes d'encaissement et de transfert 35 299 23 451     Comptes d'ajustement et comptes d'écart         Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers   0     Charges constatées d'avance 1 314 1 454     Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 16 633 14 425     Autres produits à recevoir 54 620 50 665     Charges à répartir         Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires         Autres comptes de régularisation 10 700 7 615 Valeur nette au bilan 118 566 97 610         Total 260 526 173 310 (1) Les montants incluent les créances rattachées.   Note 9. — Dépréciations inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros) Solde au 01/01/2010 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au

Description : 1000599 9 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros. Siège social : 219 Avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z.   Documents comptables annuels certifiés.   A. — Comptes sociaux.  I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros) Actif 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées 74 561 78 671     Caisse, banques centrales 71 712 68 631     Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 2 849 10 040 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 901 486 607 513 Opérations avec la clientèle (Note 4) 9 615 550 9 437 139 Opérations sur titres : 628 794 614 079     Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 224 008 231 815     Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 404 786 382 264 Valeurs immobilisées 951 161 896 401     Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 835 703 786 719     Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) 6 444 6 824     Immobilisations incorporelles (Note 7) 989 928     Immobilisations corporelles (Note 7) 108 025 101 930 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers 173 310 277 279     Autres actifs (Note 8) 75 700 92 015     Comptes de régularisation (Note 8) 97 610 185 264         Total actif 12 344 862 11 911 082    Passif 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées 3 497 3 716     Banques centrales         Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 3 497 3 716 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 7 240 589 7 072 081 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 3 220 640 2 960 584 Dettes représentées par un titre (Note 12) 31 345 117 511 Comptes de régularisation et passifs divers 200 382 168 770     Autres passifs (Note 13) 66 438 49 609     Comptes de régularisation (Note 13) 133 944 119 161 Provisions et dettes subordonnées 275 696 300 433     Provisions (Notes 14, 15 et 16) 208 163 201 892     Dettes subordonnées (Note 18) 67 533 98 541 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 42 624 42 624 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 1 330 089 1 245 363     Capital souscrit 124 842 124 842     Primes d'émission 628 718 628 718     Réserves 480 390 395 689     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement         Report à nouveau         Résultat de l'exercice 96 139 96 114         Total passif 12 344 862 11 911 082    Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :         Engagements de financements 960 196 897 592     Engagements de garantie 202 969 199 533     Engagements sur titres 349 144 Engagements reçus :         Engagements de financement 68 178 171     Engagements de garantie 1 934 597 1 783 403     Engagements sur titres 349 144     Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 23 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009.  (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés (Notes 27 et 28) 474 753 498 038 Intérêts et charges assimilées (Note 27) -278 594 -319 231 Revenus des titres à revenu variable (Note 28) 43 000 54 448     Commissions (produits) (Note 29) 199 507 171 348     Commissions (charges) (Note 29) -35 697 -24 929     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 30) 1 445 -5 527     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 31) 12 926 1 686     Autres produits d’exploitation bancaire (Note 32) 3 226 30 140     Autres charges d’exploitation bancaire (Note 32) -2 462 -2 696 Produit net bancaire 418 104 403 277     Charges générales d’exploitation (Note 33) -194 129 -197 602     Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 704 -13 193 Résultat brut d'exploitation 210 271 192 482     Coût du risque (Note 34) -64 036 -78 924 Résultat d'exploitation 146 235 113 558     Résultat net sur actifs immobilisés (Note 35) -3 348 -5 518 Résultat courant avant impôt 142 887 108 040     Résultat exceptionnel (Note 36) -1 375 -557     Impôt sur les bénéfices (Note 37) -45 373 -11 369     Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 96 139 96 114     III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, 72 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39 %. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008. Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées. Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole SA., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole SA : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole SA : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole SA, la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole SA, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a participé en 2009 à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie à hauteur de 20 945 milliers d’euros. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées participe au projet de regroupement des structures de moyens informatiques dans le cadre du GIE EX@ (système d’information régional du Crédit Agricole), pour un coût en charges exceptionnelles en 2009 de 1 375 milliers d’euros.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises. L’application de ce nouveau règlement est sans impact pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a aucune implantation dans les pays visés.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole s.a. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 47 909 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 36 666 milliers d’euros au 31 décembre 2008. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), – la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations. — Le montant des décotes et dépréciations n’est pas significatif sur l’exercice 2009.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.   Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : «Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». Les provisions sur titres d’investissement liées au risque de contrepartie s’élèvent à 8 688 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 5 836 milliers d’euros au 31 décembre 2008. En 2009, un risque de non recouvrement du capital à l’échéance étant apparu sur deux titres, une provision pour risque a été constituée à hauteur de 6 403 milliers d’euros. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance — du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 à 40 ans Second oeuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)     Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — Soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; — Soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché. — Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. La position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est nulle au 31/12/2009.   2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 29/06/2009. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 22 676 milliers d’euros. Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance.   — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.14. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.   2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros.)  Créances Durée résiduelle ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                     A vue 129       129   129 7 298     A terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       2 706 2 706 14 2 720 2 742     Total 129 0 0 2 706 2 835 14 2 849 10 040 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 849 10 040 Operations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 240 267       240 267 61 240 328 180 180 Comptes et avances à terme 108 378 206 675 317 398 5 608 638 059 15 486 653 545 419 720 Prêts subordonnés       7 600 7 600 13 7 613 7 613     Total 348 645 206 675 317 398 13 208 885 926 15 560 901 486 607 513 Dépréciations                     Valeur nette au bilan             901 486 607 513     Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 10 333 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Operations avec la clientèle.   4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) :  Créances Durée résiduelle ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Operations avec la clientèle                 Créances commerciales 33 640 196 23 0 33 859 103 33 962 51 527 Autres concours à la clientèle 627 514 982 266 3 506 832 4 613 514 9 730 126 60 916 9 791 043 9 568 801 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs             56 089 55 666 Dépréciations             -265 544 -238 855     Valeur nette au bilan             9 615 550 9 437 139     Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 54 038 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 45 430 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle, 1 481 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2009. Les encours restructurés au 31 décembre 2009 s’élèvent à 47 909 milliers d’euros contre 36 666 milliers d’euros au 31 décembre 2008. L’activité de la Caisse Régionale en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :  (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 420 992 72 285 27 396 58 182 26 994 3 339 416 52 957 20 687 39 757 17 534 Agriculteurs 1 516 303 70 267 21 990 56 881 17 472 1 536 049 74 985 31 636 57 074 26 086 Autres professionnels 1 799 539 95 281 41 923 77 374 36 642 1 809 448 80 684 33 626 66 386 31 196 Société financières 118 462 3 876 3 044 3 876 3 044 88 896 3 069 5 3 069 5 Entreprises 1 876 117 86 985 33 057 68 294 23 006 1 883 598 80 731 34 209 71 392 27 976 Collectivités publiques 1 073 146 52 52 52 52 951 205 63 63 63 63 Autres agents économiques 76 535 1 008 475 885 475 67 382 1 242 621 1 114 621        Total 9 881 094 329 754 127 937 265 544 107 685 9 675 994 293 731 120 847 238 855 103 481     Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0       Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0           Valeur nette au bilan         0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Emis par organismes publics         0       Autres émetteurs   31 032   200 797 231 829 239 863         Dont surcote restant à amortir   8   321 329 195         Dont décote restant à amortir   29   1 30 352 Créances rattachées   282   4 268 4 550 4 536 Dépréciations   -3 292   -9 079 -12 371 -12 584         Valeur nette au bilan         224 008 231 815 Actions et autres titres à revenu variable   407 632     407 632 392 132 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -2 846     -2 846 -9 868         Valeur nette au bilan         404 786 382 264         Total valeurs nettes 0 432 808 0 195 986 628 794 614 079 Valeurs estimatives 0 448 536 0 185 813 634 349 600 309     Commentaires : — Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l'exercice. Aucun titre d’investissement n’a été transféré pendant l'exercice. Il n’y a pas eu de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01.   — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 010 milliers d’euros au 31/12/2009, contre 13 355 milliers d’euros au 31/12/2008. La valeur des moins values provisionnées sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 6 138 milliers d’euros au 31/12/2009 contre 16 404 milliers d’euros au 31/12/2008. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés et à une valorisation fondée sur de récentes données de marché observables pour les titres non cotés. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées valorise en Mark To Model les obligations perpétuelles non cotées détenues en titres de placement. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 3 520 milliers d’euros au 31/12/2009, contre 635 milliers d’euros au 31/12/2008. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 18 504 milliers d’euros au 31/12/2009 (dont 8 688 milliers d’euros provisionnés en raison d’un risque de contrepartie) contre 29 304 milliers d’euros au 31/12/2008.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie   (En milliers d'euros) Encours nets 31/12/2009 Encours nets 31/12/2008 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 117 349 117 597 Sociétés financières 399 470 379 959 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 111 975 116 523 Divers et non ventilés         Valeurs nettes au bilan 628 794 614 079     5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :  (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 231 829 0 407 632 639 461 239 864 0 392 132 631 996 Dont titres cotés 122 053   1 614 123 667 105 246   1 614 106 860 Dont titres non cotés (1) 109 776   406 018 515 794 134 618   390 518 525 136 Créances rattachées 4 550   0 4 550 4 535     4 535 Dépréciations 12 371   2 846 15 217 12 584   9 868 22 452     Valeurs nettes au bilan 224 008 0 404 786 628 794 231 815 0 382 264 614 079     Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français 364 167 milliers d’euros Dont OPCVM français de capitalisation 361 095 milliers d’euros. — OPCVM étrangers 39 424 milliers d’euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 39 424 milliers d’euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 199 627 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2009 s’élève à 198 286 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2009 :  (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 121 673 122 420 OPCVM obligataires 6 179 7 744 OPCVM actions 10 576 13 318 OPCVM autres 269 204 276 811     Total 407 632 420 293     5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'euros) ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur brute 5 000 14 320 144 831 67 678 231 829 4 550 236 379 244 399 Dépréciations         0   12 371 12 584     Valeur nette au bilan         231 829 4 550 224 008 231 815 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur brute         0   0   Dépréciations         0   0       Valeur nette au bilan         0 0 0 0     Note 6. – Titres de participation et de filiales. (En milliers d'euros.)  Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Filiales et participations Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                           Autres parts dans les entreprises liées (détail)                       SA Inforsud Gestion (1) EUR 3 112 9 247 88,43% 4 093 4 093 1 713   5 995 1 917 1 160     Autres titres de participations (détail)                       SAS rue la Boetie (2) EUR 1 746 362 10 452 406 3,35% 548 526 548 526 132 102     1 099 618 17 898 SA Sopra Group (1) EUR 46 820 161 519 1,00% 4 313 4 313     715 263 37 058 194 Sp Aveyron (3) EUR 4 253   49,50% 9 747 6 151       17 384 4 560 SAS Sacam Avenir (1) EUR 2 060   1,85% 1 636 1 636       -1   SAS Sacam International (1) EUR 900 040 428 3,35% 30 194 29 710     101 208 -44 237   SAS Sacam Développement (1) EUR 730 622 65 922 3,37% 24 597 24 597 11 503   12 018 -39 839 411 SAS Sacam participation (4) EUR 250 -27 2,71% 1 961 1 961       10 629   SA Grand Sud ouest capital (1) EUR 26 480 12 780 10,77% 3 907 3 907     1 955 2 873   SAS Sacam Fireca (5) EUR 74 700 -23 642 3,11% 2 326 1 636       1 479   Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité                           Participations dans des établissements de crédit (ensemble) EUR       9 9               Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR       2 351 2 051               Autres titres de participations (ensemble) EUR       21 939 21 516 48 436             Total parts dans les entreprises liées et participations         655 599 650 106 193 754 0       (1) Données (PNB, Résultats et capitaux propres) au 31 décembre 2008 (2) Données (PNB, Résultats et capitaux propres) au 30 juin 2008, le dernier exercice (de 18 mois) clôturant au 31 décembre 2009 (3) Données (PNB, Résultats et capitaux propres) au 30 septembre 2009 (4) Données (PNB, Résultats et capitaux propres) au 30 septembre 2008 (5) Données (PNB, Résultats et capitaux propres) au 30 juin 2009     6.1. Valeur estimative ou d’utilité des titres de participation :  (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées             Titres non cotés 6 444 14 089 6 824 15 144     Titres cotés             Avances consolidables             Créances rattachées             Dépréciations                 Valeur nette au bilan 6 444 14 089 6 824 15 144 Titres de participation et autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 628 672 1 064 632 608 036 1 029 293     Titres cotés 4 313 5 816 4 313 2 933     Avances consolidables 164 071 164 072 143 457 143 457     Créances rattachées 11 587 11 587 4 171 4 171     Dépréciations -5 493 0 -5 478 0         Sous-total titres de participation 803 150 1 246 107 754 499 1 179 854 Autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 4 583 4 583 4 583 4 583     Titres cotés             Avances consolidables 27 970 27 970 27 637 27 637     Créances rattachées             Dépréciations                 Sous-total autres titres détenus à long terme 32 553 32 553 32 220 32 220 Valeur nette au bilan 835 703 1 278 660 786 719 1 212 074         Total des titres de participation 842 147 1 292 749 793 543 1 227 218         Total valeurs brutes         Titres non cotés 639 699   619 443   Titres cotés 4 313   4 313           Total 644 012   623 756       Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Parmi les titres de participation figurent : — Une part non libérée de titres SAS Sacam International à hauteur de 3 623 milliers d’euros, — Une part non libérée de titres SAS Immobilière du Midi pour 180 milliers d’euros, — Une part non libérée de titres AIR 12 pour 7 milliers d’euros.   Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.   — Immobilisations financières :  Rubriques 01/01/2009 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2009 Parts dans les entreprises liées : 6 824 600 -980   6 444     Valeurs brutes 6 824 600 -980   6 444     Avances consolidables               Créances rattachées               Dépréciations                   Valeur nette au bilan part entreprises liées 6 824 600 -980 0 6 444 Titres de participation : 754 499 75 525 -26 874 0 803 150     Valeurs brutes 612 349 24 884 -4 249   632 984     Avances ou prêts destinés à capitalisation 142 219 22 330 -20 944   143 605     Avances consolidables 1 238 21 163 -1 934   20 467     Créances rattachées 4 171 11 587 -4 171   11 587     Dépréciations -5 478 -4 439 4 424   -5 493 Autres titres détenus à long terme : 32 220 6 111 -5 778 0 32 553     Valeurs brutes 4 583       4 583     Avances consolidables 27 637 6 111 -5 778   27 970     Créances rattachées         0     Dépréciations         0         Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 786 719 81 636 -32 652 0 835 703         Total immobilisations financières 793 543 82 236 -33 632 0 842 147     Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) :  Rubriques 01/01/2009 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2009 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 189 286 35 383 -19 550   205 119 Amortissements et dépréciations -87 356 -13 691   3 953 -97 094     Valeur nette au bilan 101 930 21 692 -19 550 3 953 108 025 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 9 462 73 -8   9 527 Amortissements et dépréciations -8 534 -12   8 -8 538     Valeur nette au bilan 928 61 -8 8 989         Total 102 858 21 753 -19 558 3 961 109 014     Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation.  (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Autres actifs (1)         Instruments conditionnels achetés 0 176     Comptes de stock et emplois divers 5 5     Débiteurs divers 75 308 91 602     Gestion collective des titres Livret de développement durable         Comptes de règlement 387 232         Valeur nette au bilan 75 700 92 015 Comptes de régularisation         Comptes d'encaissement et de transfert 23 451 88 629     Comptes d'ajustement et comptes d'écart         Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 1 896     Charges constatées d'avance 1 454 886     Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 14 425 29 249     Autres produits à recevoir 50 665 61 393     Charges à répartir         Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires         Autres comptes de régularisation 7 615 3 211         Valeur nette au bilan 97 610 185 264         Valeur au bilan 173 310 277 279 (1) les montants incluent les créances rattachées     Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.  (En milliers d’euros) Solde au 01/01/2009 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2009 Dépréciations déduites de l’actif             Sur opérations interbancaires et assimilées           0 Sur créances clientèle 238 855 116 183 -87 541 -1 953   265 544 Opérations sur titres 27 930 17 270 -24 490     20 710 Valeurs immobilisées 309         309 Autres actifs           0     Total des dépréciations - Actif 267 094 133 453 -112 031 -1 953 0 286 563     Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros.)  Dettes ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                     A vue 781       781   781 977     A terme       2 706 2 706 10 2 716 2 739 Valeurs données en pension         0   0   Titres donnés en pension livrée         0   0           Valeur au bilan 781 0 0 2 706 3 487 10 3 497 3 716 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 1 219       1 219   1 219 1 062 Comptes et avances à terme 954 772 1 600 512 2 516 214 2 159 665 7 231 163 8 207 7 239 370 7 071 019         Valeur au bilan 955 991 1 600 512 2 516 214 2 159 665 7 232 382 8 207 7 240 589 7 072 081     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une lar

Description : 0901216 27 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219, Avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419 Z.   Documents comptables annuels certifiés.     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées   78 671 152 500 Caisse, banques centrales   68 631 74 033 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3 10 040 78 467 Opérations internes au Crédit Agricole 3 607 513 789 774 Opérations avec la clientèle 4 9 437 139 8 975 515 Opérations sur titres :   614 079 683 880 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 231 815 292 485 Actions et autres titres à revenu variable 5 382 264 391 395 Valeurs immobilisées   896 401 636 436 Participations et autres titres détenus à long terme 6 et 7 786 719 536 937 Parts dans les entreprises liées 6 et 7 6 824 6 724 Immobilisations incorporelles 7 928 1 184 Immobilisations corporelles 7 101 930 91 591 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   277 279 289 886 Autres actifs 8 92 015 109 632 Comptes de régularisation 8 185 264 180 254     Total actif   11 911 082 11 527 991     Passif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées   3 716 3 838 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 3 716 3 838 Opérations internes au Crédit Agricole 10 7 072 081 6 832 236 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 960 584 2 939 138 Dettes représentées par un titre 12 117 511 109 777 Comptes de régularisation et passifs divers   168 770 157 519 Autres passifs 13 49 609 50 055 Comptes de régularisation 13 119 161 107 464 Provisions et dettes subordonnées   300 433 281 829 Provisions 14, 15 et 16 201 892 170 653 Dettes subordonnées 18 98 541 111 176 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 42 624 42 624 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 245 363 1 161 030     Capital souscrit   124 842 124 842     Primes d'émission   628 718 628 718     Réserves   395 689 306 314     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d’investissement           Report à nouveau     993     Résultat de l'exercice   96 114 100 163         Total passif   11 911 082 11 527 991     Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financements 897 592 913 028     Engagements de garantie 199 533 174 768     Engagements sur titres 144 41 Engagements reçus :         Engagements de financement 171 150 201     Engagements de garantie 1 783 403 1 181 313     Engagements sur titres 144 41   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 23 ; – Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 27 498 038 443 101 Intérêts et charges assimilées 27 -319 231 -266 390 Revenus des titres à revenu variable 28 54 448 44 226 Commissions (produits) 29 171 348 160 107 Commissions (charges) 29 -24 929 -17 869 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 -5 527 -1 139 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 1 686 25 859 Autres produits d’exploitation bancaire 32 30 140 26 802 Autres charges d’exploitation bancaire 32 -2 696 -1 052     Produit net bancaire   403 277 413 645 Charges générales d’exploitation 33 -197 602 -196 747 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -13 193 -13 955     Résultat brut d'exploitation   192 482 202 943 Coût du risque 34 -78 924 -57 564     Résultat d'exploitation   113 558 145 379 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -5 518 -3 576     Résultat courant avant impôt   108 040 141 803 Résultat exceptionnel 36 -557 -1 883 Impôt sur les bénéfices 37 -11 369 -39 757 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   96 114 100 163     Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, 73 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.   Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2008, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.   Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64%.   Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58 % de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, par souscription aux Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».   Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Deux autres types d'avances sont à distinguer : – Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : ce dernier verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ; – Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, livret de développement durable, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.   En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2008 :   — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a participé en 2008 à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie à hauteur de 112 724 milliers d’euros.   — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a créé en 2008 un second OPCVM fermé consolidé « NMP Gestion » pour un montant de 100 000 milliers d’euros.   — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a constaté en 2008 à hauteur de 11 651 milliers d’euros des dépréciations sur base sectorielle portant sur la filière habitat destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement.   — La crise financière de 2008 a dégradé la qualité de quelques émetteurs de titres du portefeuille de titres détenus jusqu’à l’échéance et fait naître un risque de contrepartie, à ce titre une provision pour dépréciation a été constituée à hauteur de 5 836 milliers d’euros et il a été procédé à des cessions avant l’échéance à hauteur de 2 596 milliers d’euros.   — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées participe au projet de regroupement des structures de moyens informatiques dans le cadre du GIE EX@ (système d’information régional du Crédit Agricole), pour un coût en charges exceptionnelles en 2008 de 557 milliers d’euros.     Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales, de 2 fonds dédiés et d’un groupe filiale dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   – L’application à compter du 1er janvier 2008 des règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations ne concerne pas la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées en 2008 ;   – La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. L’impact de ce changement de méthode comptable n’est pas significatif ;   – L’application à compter du 1er janvier 2008 du règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés ne concerne pas la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées en 2008 ;   – La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07.   En 2008, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.     2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   – Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;   – Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;   – Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :     — Créances restructurées :   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   – Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;   – Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 36 666 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 33 554 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.     — Créances douteuses :   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;   – La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;   – Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.   Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.     — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré :   Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.   Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.     — Traitement comptable des décotes et dépréciations :   Le montant des décotes et dépréciations n’est pas significatif sur l’exercice 2008.     — Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement :   Par ailleurs, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.     2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.   Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.     — Titres de transaction :   L’activité de la Caisse Régionale en matière de titres de transaction n’est pas significative.     — Titres de placement :   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.     Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».     Actions et autres titres à revenu variable. — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».   Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :   – S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit ;   – S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.     — Titres d'investissement :   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.   La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».   En 2008, des risques de contreparties étant intervenus sur deux émetteurs, une provision sur titres d’investissement a été constituée à hauteur de 5 836 milliers d’euros.   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.   En 2008, le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance suite à la dégradation de la qualité de l’émetteur, conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01, s'est élevé à 2 596 milliers d’euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 329 milliers d’euros.     — Titres de l’activité de portefeuille :   La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées ne détient aucun titre de cette catégorie.     — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :   – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;   – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ;   – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.   Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.   L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».     — Prix de marché :   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;   – Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel     — Dates d’enregistrement :   La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation     2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :     Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 à 40 ans Second oeuvre 10 à 25 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)     Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   – Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;   – Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;   – Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.     2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;   – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.   La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999, pour les émissions depuis 2003. L’application rétrospective sur émissions antérieures n’a pas été effectuée car n’ayant pas un impact significatif sur les comptes.   Les commissions de service financier, versées par les Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».     2.6. Provisions. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   – Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ;   – La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.     — Provision pour risques sur GIE d’investissement :   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières.   Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.     2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.   Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.     2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :     — Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.     — Opérations de marché :   Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.   Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique «Solde des opérations des portefeuilles de négociation».     2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   La position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est nulle au 31/12/2008.     2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.   Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.     2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 30/06/2007.   La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».     2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :   — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies :   La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   – La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;   – Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 22 410 milliers d’euros.   Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance.     — Plans de retraite – régimes à cotisations définies :   Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.   Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».     — Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise :   Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.     2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.     2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.   La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.     Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.    Créances    Durée résiduelle  <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal (*) Créances rattachées (*) Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                     A vue 7 296       7 296 2 7 298 75 734     A terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       2 706 2 706 36 2 742 2 733         Total 7 296 0 0 2 706 10 002 38 10 040 78 467 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             10 040 78 467 Operations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 179 765       179 765 415 180 180 6 484 Comptes et avances à terme 259 587 27 414 120 149 3 603 410 753 8 967 419 720 775 677 Prêts subordonnés       7 600 7 600 13 7 613 7 613         Total 439 352 27 414 120 149 11 203 598 118 9 395 607 513 789 774 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             607 513 789 774     Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 10 355 milliers d’euros.   Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 48 034 milliers d’euros.   Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.     Note 4. – Opérations avec la clientèle.     4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :   Créances Durée résiduelle   <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal (*) Créances rattachées (*) Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Operations avec la clientèle                 Créances commerciales 50 782 547 58   51 387 140 51 527 60 493 Autres concours à la clientèle 658 272 984 511 3 381 245 4 473 785 9 497 813 70 988 9 568 801 9 068 382 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs             55 666 51 084 Dépréciations             -238 855 -204 444 Valeurs nettes au bilan             9 437 139 8 975 515   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 54 038 milliers d’euros. Les encours restructurés au 31 décembre 2008 s’élèvent à 36 666 milliers d’euros contre 33 554 milliers d’euros au 31 décembre 2007. L’activité de la Caisse Régionale en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compro-mis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compro-mis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compro-mis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 339 416 52 957 20 687 39 757 17 534 3 167 342 41 237 18 422 37 647 17 998 Agriculteurs 1 536 049 74 985 31 636 57 074 26 086 1 495 432 67 010 30 858 51 386 28 045 Autres professionnels 1 809 448 80 684 33 626 66 386 31 196 1 731 144 61 672 32 607 47 446 29 218 Société financières 88 896 3 069 5 3 069 5 70 426 0 0 0 0 Entreprises 1 883 598 80 731 34 209 71 392 27 976 1 840 099 83 115 33 068 66 835 27 337 Collectivités publiques 951 205 63 63 63 63 819 785 59 59 59 59 Autres agents économiques 67 382 1 242 621 1 114 621 55 732 1 692 1 211 1 072 741     Total 9 675 994 293 731 120 847 238 855 103 481 9 179 960 254 785 116 225 204 445 103 398   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0   · Dont surcote restant à amortir         0   · Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan         0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :         239 863 288 237     Emis par organismes publics         0       Autres émetteurs   31 012   208 851 239 863 288 237         Dont surcote restant à amortir   41   154 195 399         Dont décote restant à amortir   177   175 352 127 Créances rattachées   327   4 209 4 536 4 810 Dépréciations   -6 536   -6 048 -12 584 -562 Valeurs nettes au bilan   24 803   207 012 231 815 292 485 Actions et autres titres à revenu variable   392 132     392 132 391 551 Créances rattachées         0   Dépréciations   -9 868     -9 868 -156 Valeurs nettes au bilan   382 264     382 264 391 395             Total valeurs nettes 0 407 067 0 207 012 614 079 683 880 Valeurs estimatives 0 420 127 0 180 182 600 309 746 015     Commentaires :   — Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l’exercice en titre d’investissement.   Le montant des titres d’investissement transférés pendant l'exercice en titres de placement s'élève à 15 000 milliers d’euros. Ce reclassement a été fait suite à une correction.     — Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01, s'est élevé à 2 596 milliers d’euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 329 milliers d’euros.   Ces cessions sont intervenues en raison de la dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur.     — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 13 355 milliers d’euros au 31 décembre 2008, contre 70 354 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   La valeur des moins-values provisionnées sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 404 milliers d’euros au 31 décembre 2008, contre 719 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 635 milliers d’euros au 31 décembre 2008, contre 1 849 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 29 304 milliers d’euros au 31 décembre 2008 (dont 5 836 milliers d’euros provisionnés en raison d’un risque de contrepartie) contre 9 715 milliers d’euros au 31 décembre 2007.     5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie.   (En milliers d'euros) Encours nets 31/12/2008 Encours nets 31/12/2007 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 117 597 186 061 Sociétés financières 379 959 390 767 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 116 523 107 052 Divers et non ventilés     Valeurs nettes au bilan 614 079 683 880     5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 239 864 0 392 132 631 996 288 237 0 391 551 679 788 Dont titres cotés 105 246   1 614   67 890   1 459   Dont titres non cotés (1) 134 618   390 518 525 136 220 347   390 092 610 439 Créances rattachées 4 535     4 535 4 810     4 810 Dépréciations -12 584   -9 868 -22 452 -562   -156 -718 Valeurs nettes au bilan 231 815 0 382 264 614 079 292 485 0 391 395 683 880   Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 325 065 milliers d’euros : – Dont OPCVM français de capitalisation 321 252 milliers d’euros OPCVM étrangers 56 165 milliers d’euros : – Dont OPCVM étrangers de capitalisation 56 165 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 199 627 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2008 s’élève à 193 563 milliers d’euros.     La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2008 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 20 395 20 654 OPCVM obligataires 6 813 7 896 OPCVM actions 18 543 20 505 OPCVM autres 335 479 345 014     Total 381 230 394 069   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal (*) Créances rattachées (*) Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur brute 6 007 40 047 155 645 38 165 239 864 4 535 244 399 293 047 Dépréciations         0   -12 584 -562 Valeur nette au bilan         239 864 4 535 231 815 292 485 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6. – Titres de participation et de filiales.   Informations financières           Filiales et participations Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice           Brutes Nettes           Participations dont la valeur d'inventaire excédé 1% du capital de l'entité                       SAS RUE LA BOETIE   1 746 362 10 452 406 3,35% 527 581 527 581 134 621     1 099 618 36 909 SA INFORSUD GESTION   3 112 8 960 88,43% 4 093 4 093 1 869   6 687 1 257 858 SA SOPRA GROUP   46 686 152 792 1,01% 4 313 2 932     616 051 27 013 194 SP AVEYRON   4 253   49,50% 9 747 9 747       7 928 3 924 SA SODAGRI   6 427 35 566 11,88% 3 592 858       2 509 4 427 SAS SACAM INTERNATIONAL   900 040 91 3,35% 30 194 30 194     71 7 537 20 SAS SACAM DEVELOPPEMENT   730 622 46 028 3,37% 24 597 24 597 7 599     34 583 494 SA GRAND SUD OUEST CAPITAL   26 480 9 595 10,77% 3 907 3 907     1 308 3 185 0 SAS SACAM FIRECA   74 700 -25 594 3,11% 2 326 1 589       1 952 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité                           Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                           Participations dans des établissements de crédit (ensemble)         9 9               Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)         2 731 2 731               Autres titres de participations (ensemble)         153 713 153 085 28 875                 Total parts dans les entreprises liées et participations         766 803 761 323 172 964 0       (1) Les montants de réserves, chiffre d’affaires et résultat sont ceux de l’année 2007.   6.1. Valeur estimative ou d’utilité des titres de participation :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007   Valeur au bilan Valeur estimative ou d'utilité Valeur au bilan Valeur estimative ou d'utilité Parts dans les entreprises liées             Titres non cotés 6 824 15 144 6 724 14 447     Titres cotés             Avances consolidables             Créances rattachées             Dépréciations         Valeur nette 6 824 15 144 6 724 14 447 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation             Titres non cotés 608 036 1 029 293 495 555 812 650     Titres cotés 4 313 2 933 4 313 6 366     Avances consolidables 143 457 143 457 8 802 8 802     Créances rattachées 4 171 4 171 4 084 4 084     Dépréciations -5 478 0 -1 406 0         Sous-total titres de participation 754 499 1 179 854 511 348 831 902 Autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 4 583 4 583 4 583 4 583     Titres cotés             Avances consolidables 27 637 27 637 21 006 21 006     Créances rattachées             Dépréciations                 Sous-total autres titres détenus à long terme 32 220 32 220 25 589 25 589 Valeur nette 786 719 1 212 074 536 937 857 491         Total des titres de participation 793 543 1 227 218 543 661 871 938         Total valeurs brutes         Titres non cotés 619 443   506 862   Titres cotés 4 313   4 313               Total 623 756   511 175     Parmi les titres de participation figure une part non libérée de titres SAS SACAM International à hauteur de 4 348 milliers d’euros et une part non libérée de titres SAS Immobilière du Midi à hauteur de 180 milliers d’euros.   Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.   — Immobilisations financières :   Rubriques 1 er /01/2008 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2008 Parts dans les entreprises liées :               Valeurs brutes 6 724 100     6 824     Avances consolidables               Créances rattachées               Dépréciations               Valeur nette au bilan part entreprises liées 6 724 100 0 0 6 824 Titres de participation : 511 349 252 514 -9 364 0 754 499     Valeurs brutes 499 868 112 725 -244   612 349     Avances ou prêts destinés à capitalisation 7 599 139 691 -5 071   142 219     Avances consolidables 1 203 109 -74   1 238     Créances rattachées 4 084 4 171 -4 084   4 171     Dépréciations -1 405 -4 182 109   -5 478 Autres titres détenus à long terme : 25 588 7 831 -1 199 0 32 220     Valeurs brutes 4 583       4 583     Avances consolidables 21 005 7 831 -1 199   27 637     Créances rattachées               Dépréciations               Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 536 937 260 345 -10 563 0 786 719         Total immobilisations financières 543 661 260 445 -10 563 0 793 543   — Immobilisations corporelles et incorporelles :   Rubriques 1er/01/2008 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2008 Immobilisations corporelles               Valeurs brutes 169 096 23 149 -2 959   189 286     Amortissements et dépréciations -77 505 -12 765   2 914 -87 356     Valeur nette au bilan 91 591 10 384 -2 959 2 914 101 930 Immobilisations incorporelles               Valeurs brutes 12 692 322 -3 552   9 462     Amortissements et dépréciations -11 508 -428   3 402 -8 534     Valeur nette au bilan 1 184 -106 -3 552 3 402 928         Total 92 775 10 278 -6 511 6 316 102 858   Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs (1) :          Instruments conditionnels achetés 176 577     Comptes de stock et emplois divers 5 8     Débiteurs divers 91 602 108 364     Gestion collective des titres Livret de développement durable         Comptes de règlement 232 683         Valeur nette au bilan 92 015 109 632 Comptes de régularisation :         Comptes d'encaissement et de transfert 88 629 91 647     Comptes d'ajustement et comptes d'écart   0     Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 896 0     Charges constatées d'avance 886 670     Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 29 249 29 158     Autres produits à recevoir 61 393 54 237     Charges à répartir         Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires         Autres comptes de régularisation 3 211 4 542         Valeur nette au bilan 185 264 180 254             Total comptes de régularisation et actifs divers 277 279 289 886 (1) les montants incluent les créances rattachées.   Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.   (En milliers d’euros) Solde au 1 er /01/2008 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2008 Dépréciations déduites de l’actif             Sur interbancaire           0 Sur créances clientèle 204 445 105 945 -70 569 -965 -1 238 855 Opérations sur titres 2 124 31 053 -5 248   1 27 930 Autres valeurs immobilisées 307 3     -1 309     Total des dépréciations - Actif 206 876 137 001 -75 817 -965 -1 267 094   Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analysé par durée résiduelle.   Dettes <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Tot

Description : 0802539 28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES   Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — NAF : 6419Z.   Documents comptables annuels certifiés.     A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.) Actif 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées 152 500 144 554 Caisse, banques centrales (*) 74 033 129 096 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 78 467 15 458 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 789 774 563 331 Opérations avec la clientèle (Note 4) 8 975 515 8 162 720 Opérations sur titres : 683 880 708 013 Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 292 485 208 003 Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 391 395 500 010 Valeurs immobilisées 636 436 618 348 Participations et autres titres détenus à 536 937 522 662 Long terme (Notes 6 et 7)     Parts dans les entreprises liées (note 6, 7) 6 724 6 492 Immobilisations incorporelles (Note 7) 1 184 1 177 Immobilisations corporelles (Note 7) 91 591 88 017 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers 289 886 321 354 Autres actifs (Note 8) 109 632 105 905 Comptes de régularisation (Note 8) 180 254 215 449     Total actif 11 527 991 10 518 320 (*) Les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique « Créances sur Etablissement de crédit »   Passif 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées 3 838 16 676 Banques centrales (*)     Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 3 838 16 676 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 6 832 236 6 182 830 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 2 939 138 2 739 244 Dettes représentées par un titre (Note 12) 109 777 43 600 Comptes de régularisation et passifs divers 157 519 164 545 Autres passifs (Note 13) 50 055 65 174 Comptes de régularisation (Note 13) 107 464 99 371 Provisions et dettes subordonnées 281 829 256 347 Provisions (Notes 14, 15 et 16) 170 653 145 332 Dettes subordonnées (Note 18) 111 176 111 015 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 42 624 42 624 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 1 161 030 1 072 454     Capital souscrit 124 842 124 842     Primes d'émission 628 718 629 782     Réserves 306 314 214 801     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement         Report à nouveau 993       Résultat de l'exercice 100 163 103 029         Total passif 11 527 991 10 518 320 (*) Les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Dettes envers les Etablissement de crédit"   Hors-bilan 2007 2006 Engagements donnés :         Engagements de financements 913 028 980 751     Engagements de garantie 174 768 159 071     Engagements sur titres 41 645 Engagements reçus :         Engagements de financement 150 201 4 543     Engagements de garantie 1 181 313 1 180 249     Engagements sur titres 41 645     Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)   2007 2006 Intérêts et produits assimilés (Note 26) 443 101 416 969 Intérêts et charges assimilées (Note 26) -266 390 -215 364 Revenus des titres à revenu variable (Note 27) 44 226 35 916 Commissions (produits) (Note 28) 160 107 161 130 Commissions (charges) (Note 28) -17 869 -15 804 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 29) -1 139 -434 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 30) 25 859 10 868 Autres produits d’exploitation bancaire (Note 31) 26 802 26 508 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 31) -1 052 -2 587     Produit net bancaire 413 645 417 202 Charges générales d’exploitation (Note 32) -196 747 -193 692 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 955 -14 392     Résultat brut d'exploitation 202 943 209 118 Coût du risque (Note 33) -57 564 -45 522     Résultat d'exploitation 145 379 163 596 Résultat net sur actifs immobilisés (Note 34) -3 576 74     Résultat courant avant impôt 141 803 163 670 Résultat exceptionnel (Note 35) -1 883   Impôt sur les bénéfices (Note 36) -39 757 -60 733 Excédent rep s/dot FRBG et Provisions regl,   92     Résultat net 100 163 103 029     III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. A. Cadre juridique et financier. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées, 73 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%. Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25% du capital de la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées, par souscription aux Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale. Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer : — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B. Faits caractéristiques de l'exercice. La Caisse Régionale NORD MIDI-PYRENEES a participé en 2007 à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie à hauteur de 74 134 milliers d’euros, par capitalisation de compte courant. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a absorbé en 2007 sa filiale SCI du 6 Rue des Capucines, avec un mali de fusion de 1 064 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées participe au projet de regroupement des structures de moyens informatiques dans le cadre du GIE EX@ (système d’information régional du Crédit Agricole), pour un coût en charges exceptionnelles en 2007 de 1 883 milliers d’euros.   Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Les effets qui découlent de ce rattachement de la charge d’impôt au même rythme que la constatation des intérêts des prêts à taux zéro constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 993 milliers d’euros et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres. La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées applique également à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-D du 15 juin 2007 afférent aux modalités d’application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. L’impact de ce changement de méthode comptable n’est pas significatif.   Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité, – Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées s’élève à 33 554 milliers d’euros au 31/12/2007 contre 39 554 milliers d’euros au 31/12/2006. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), – Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, – S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. — Traitement des décotes et dépréciations : Le montant des décotes et dépréciations n’est pas significatif sur l’exercice 2007. — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction : L’activité de la Caisse Régionale en matière de titres de transaction n’est pas significative.   Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. Aucune cession ni transfert n’a eu lieu durant l’exercice 2007.   Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées ne détient aucun titre de cette catégorie.   Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement : La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Note 2.3.Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 à 40 ans Second oeuvre 10 à 25 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   — A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, elle ne porte donc pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 30 380 milliers d’euros. Pour couvrir ces engagements, la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. La position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées est nulle au 31/12/2007.   Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.   Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. La Caisse Régionale de Nord Midi-Pyrénées utilise les instruments financiers de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l’évolution des taux d’intérêts. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l’objet d’une provision. — Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. — Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Note 2.12. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999, pour les émissions depuis 2003. L’application rétrospective sur émissions antérieures n’a pas été effectuée car n’ayant pas un impact significatif sur les comptes.   Note 2.13. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital   I. – Informations relatives aux postes du bilan.  Note 3. Créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (en milliers d’euros) :    Créances     Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Etablissements de crédit :                 Comptes et prêts :                     A vue 75 706       75 706 28 75 734 12 728     A terme         0   0   Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       2 706 2 706 27 2 733 2 730     Total 75 706 0 0 2 706 78 412 55 78 467 15 458 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             78 467 15 458 Operations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 6 432       6 432 52 6 484 176 090 Comptes et avances à terme 619 244 108 553 37 610 2 146 767 553 8 124 775 677 325 628 Prêts subordonnés       7 600 7 600 13 7 613 61 613     Total 625 676 108 553 37 610 9 746 781 585 8 189 789 774 563 331 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             789 774 563 331     Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 10 346 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 49 629 milliers d’euros, Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Operations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Créances     Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Operations avec la clientèle                 Créances commerciales 59 410 919 82 0 60 411 82 60 493 51 496 Autres concours à la clientèle 562 638 1 044 940 3 247 466 4 146 797 9 001 841 66 541 9 068 382 8 254 387 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs             51 084 36 387 Dépréciations             -204 444 -179 550 Valeurs nettes au bilan             8 975 515 8 162 720     Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 54 038 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 190 759 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. L’activité de la Caisse Régionale en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.   4.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques (en milliers d’euros) :     2007 2006 Encours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 167 342 41 237 18 422 37 647 17 998 2 836 861 37 983 19 563 32 245 19 548 Agriculteurs 1 495 432 67 010 30 858 51 386 28 045 1 471 726 66 890 31 319 50 914 26 077 Autres professionnels 1 731 144 61 672 32 607 47 446 29 218 1 578 762 52 031 33 244 38 869 28 117 Société financières 70 426 0 0 0 0 4 364 1 1 1 1 Entreprises 1 840 099 83 115 33 068 66 835 27 337 1 669 607 71 050 33 661 56 366 30 550 Collectivités publiques 819 785 59 59 59 59 726 823 84 6 84 6 Autres agents économiques 55 732 1 692 1 211 1 072 741 54 127 1 927 1 214 1 071 746     Total 9 179 960 254 785 116 225 204 445 103 398 8 342 270 229 966 119 008 179 550 105 045     Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d’euros):     Année 2007 Année 2006 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total 2007 Total 2006 Effets publics et valeurs assimilées :         0       Dont surcote restant à amortir         0       Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan         0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :                 Emis par organismes publics         0       Autres émetteurs 77 25 413   262 747 288 237 204 073         Dont surcote restant à amortir   3   396 399 1 065         Dont décote restant à amortir   9   118 127 288 Créances rattachées   277   4 533 4 810 3 955 Dépréciations   -562     -562 -25 Valeurs nettes au bilan 77 25 128 0 267 280 292 485 208 003 Actions et autres titres à revenu variable   391 551     391 551 500 379 Créances rattachées         0   Dépréciations   -156     -156 -369 Valeurs nettes au bilan 0 391 395 0 0 391 395 500 010 Valeurs estimatives 0 486 601 0 259 414 746 015 780 493     Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l’exercice en titre d’investissement. Il n’y a pas eu de cessions de titres d’investissement avant leur échéance. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 70 354 milliers d’euros au 31 décembre 2007, contre 75 514 milliers d’euros au 31 décembre 2006. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 1 849 milliers d’euros au 31 décembre 2007, contre 4 610 milliers d’euros au 31 décembre 2006.   Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’euros) Encours nets 2007 Encours nets 2006 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 186 061 115 999 Sociétés financières 390 767 497 182 Collectivités locales   0 Entreprises, assurances et autres clientèles 107 052 94 832 Divers et non ventilés         Total en principal 683 880 708 013 Créances rattachées     Dépréciations         Valeurs nettes au bilan 683 880 708 013     Note 5. 2. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable (en milliers d’euros) :   Année 2007 Année 2006   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total 2007 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total 2006 Titres à revenu fixe ou variable 288 237 0 391 551 679 788 204 073 0 500 379 704 452 Dont titres cotés 67 890   1 459 69 349 48 351 0 1 998 50 349 Dont titres non cotés (1) 220 347   390 092 610 439 155 722 0 498 381 654 103 Créances rattachées 4 810     4 810 3 955 0 0 3 955 Dépréciations -562   -156 -718 25 0 369 394 Valeurs nettes au bilan 292 485 0 391 395 683 880 208 003 0 500 010 708 013   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 0 0 OPCVM obligataires 8 735 10 133 OPCVM actions 35 626 54 730 OPCVM autres 345 673 394 734     Total 390 034 459 597 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 329 312 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 325 904 milliers d’euros OPCVM étrangers 60 722 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 60 722 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 90 214 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2007 s’élève à 93 968 milliers d’euros.     Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :   <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans (*) Total en principal (*) Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur brute 49 884 32 837 123 449 82 067 288 237 4 810 293 047 208 028 Dépréciations         0   -562 25 Valeur nette au bilan         288 237 4 810 292 485 208 003 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0     Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales. (En milliers d’euros.)     Filiales et participations Capital Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats    Quote-part de capital détenue (en pourcentage)     Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société    PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice  Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital des caisses régionales                     Sas rue la Boetie 1 746 362 10 455 709 3,35% 414 856 414 856   229   1 035 783 34 859 SA Inforsud Gestion 3 112 8 625 88,43% 4 093 4 093 2 052   6 467 1 442 979 SA Sopra Group 45 837 133 706 1,02% 4 313 4 313     555 169 30 638 159 SP Aveyron 4 253   49,50% 9 747 9 747       7 886 3 904 SA Sodagri 6 427 46 109 11,88% 3 592 3 592       1 456 1 425 SAS Sacam International 900 040 -7 3,35% 30 194 30 194     26 97 221 SAS Sacam Developpement 730 622 23 672 3,37% 24 597 24 597 7 599     52 114 1 002 SA Grand sud ouest capital 26 480 5 880 10,77% 3 907 3 907     1 488 3 716 0 SAS Sacam Fireca 74 700 -25 558 3,11% 2 326 1 529       -36 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité                         Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                         Participations dans des établissements de crédit (ensemble)       9 9               Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)       2 631 2 631               Autres titres de participations (ensemble)       19 214 18 604 22 209             Total parts dans les entreprises liées et participations       519 479 518 072 31 860 229       (1) Les montants de réserves, chiffre d’affaires et résultat sont ceux de l’année 2006.     Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation (en milliers d’euros) :   Année 2007 Année 2006   Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :             Titres non cotés 6 724 14 447 6 492 14 659     Titres cotés             Avances consolidables             Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan 6 724 14 447 6 492 14 659 Titres de participation et autres titres détenus à long terme :         Titres de participation             Titres non cotés 495 555 812 650 504 521 1 083 642     Titres cotés 4 313 6 366 4 313 7 167     Avances consolidables 8 802 8 802 1 034 1 034     Créances rattachées 4 084 4 084 4 077 4 077     Dépréciations -1 406 0 -3 037 0         Sous-total titres de participation 511 348 831 902 510 908 1 095 920 Autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 4 583 4 583 289 289     Titres cotés             Avances consolidables 21 006 21 006 11 465 11 465     Créances rattachées             Dépréciations                 Sous-total autres titres détenus à long terme 25 589 25 589 11 754 11 754     Valeur nette au bilan 536 937 857 491 522 662 1 107 674   543 661 871 938 529 154 1 122 333 Valeurs brutes hors avances consolidables :             Titres non cotés 506 862   511 302       Titres cotés 4 313   4 313           Total 511 175   515 615       Parmi les titres de participation figure une part non libérée de titres SAS SACAM International à hauteur de 4 348 milliers d’euros et une part non libérée de titres SAS Immobilière du Midi à hauteur de 180 milliers d’euros.   Note 7. – Variation de l’actif immobilisé. Immobilisations financières (en milliers d'euros) :   Rubriques     2007 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées :               Valeurs brutes 6 492 232     6 724     Avances consolidables               Créances rattachées               Dépréciations               Valeur nette au bilan part entreprises liées 6 492 232 0 0 6 724 Titres de participation : 510 908 79 062 78 621 0 511 349     Valeurs brutes 427 198 74 739 2 069   499 868     Avances ou prêts destinés à capitalisation 81 636 96 74 133   7 599     Avances consolidables 1 034 195 26   1 203     Créances rattachées 4 077 4 084 4 077   4 084     Dépréciations -3 037 -52 -1 684   -1 405 Autres titres détenus à long terme : 11 754 17 052 3 218 0 25 588     Valeurs brutes 289 4 294     4 583     Avances consolidables 11 465 12 758 3 218   21 005     Créances rattachées               Dépréciations               Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 522 662 96 114 81 839 0 536 937     Total immobilisations financières 529 154 96 346 81 839 0 543 661     Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :   2007   Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles 88 017 8 473 5 883 984 91 591     Valeurs brutes 153 877 21 102 5 883   169 096     Amortissements et dépréciations -65 860 -12 629   984 -77 505         Valeur nette au bilan 88 017 8 473 5 883 984 91 591 Immobilisations incorporelles 1 177 12 14 9 1 184     Valeurs brutes 11 368 1 338 14   12 692     Amortissements et dépréciations -10 191 -1 326   9 -11 508         Valeur nette au bilan 1 177 12 14 9 1 184         Total 89 194 8 485 5 897 993 92 775     Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation. Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Autres actifs (1)         Instruments conditionnels achetés 577 61     Comptes de stock et emplois divers 8 2     Comptes de règlement 683 22 113     Débiteurs divers 108 364 83 729     Gestion collective des titres Livret de développement durable             Valeur nette au bilan 109 632 105 905 Comptes de régularisation         Comptes d'encaissement et de transfert (1) 91 647 116 990     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0     Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0     Charges constatées d'avance 670 1 606     Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 29 158 31 181     Autres produits à recevoir 54 237 64 595     Charges à répartir         Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires         Autres comptes de régularisation 4 542 1 077         Valeur nette au bilan 180 254 215 449         Total comptes de régularisation et actifs divers 289 886 321 354     Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises et utilisations Désactua- lisation Autres mouvements Solde au 31/12/2007 Dépréciations déduites de l’actif                 Sur interbancaire           0     Sur créances clientèle 179 551 86 542 -60 867 -781   204 445                0     Opérations sur titres, Participations et TAP 3 431 1 063 -2 370     2 124 Autres valeurs immobilisées 307 9 -9     307     Total des dépréciations - Actif 183 289 87 614 -63 246 -781 0 206 876     Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit –analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros)  Dettes <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :         3 814   3 838 16 676     A vue 1 108       1 108   1 108 13 948     A terme       2 706 2 706 24 2 730 2 728 Valeurs données en pension         0   0   Titres donnés en pension livrée         0   0       Valeurs au bilan 1 108 0 0 2 706 3 814 24 3 838 16 676 Operations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 156 911       156 911 256 157 167 498 Comptes et avances à terme 903 872 1 551 333 2 350 352 1 859 841 6 665 398 9 671 6 675 069 6 182 332     Valeurs au bilan 1 060 783 1 551 333 2 350 352 1 859 841 6 822 309 9 927 6 832 236 6 182 830     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées   Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. — Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) : Dettes <3mois >3mois <1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Comptes créditeurs de la clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 2 455 399       2 455 399 127 2 455 526 2 458 852 Comptes d'épargne à régime spécial : 43 496 0 0 0 43 496   43 496 44 150     A vue 43 496       43 496   43 496 44 150     A terme         0   0   Autres dettes envers la clientèle 302 022 91 787 38 996 2 566 435 371 4 745 440 116 236 242     A vue         0   0       A terme 302 022 91 787 38 996 2 566 435 371 4 745 440 116 236 242 Valeurs données en pension livrée         0   0   Valeurs au bilan 2 800 917 91 787 38 996 2 566 2 934 266 4 872 2 939 138 2 739 244     — Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques : (En milliers d'euros) 2007 2006 Particuliers 1 443 901 1 300 104 Agriculteurs 418 748 398 318 Autres professionnels. 290 634 250 135 Société financières 2 243 2 579 Entreprises 641 103 662 561 Collectivités publiques 179 583 Autres agents économiques 142 330 124 964     Total 2 939 138 2 739 244     Note 12. – Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse 901 130     1 031 53 1 084 1 440 Titres du marché interbancaire         0   0   Titres de créances négociables (1) 93 216 14 626     107 842 851 108 693 42 160 Emprunts obligataires         0   0   Autres dettes représentées par un titre         0   0   Valeurs au bilan 94 117 14 756 0 0 108 873   109 777 43 600 (1) les émissions de TCN de caisses régionales sont réputées être faites en France.   Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.) Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Autres passifs (2) :         Opérations de contrepartie (titres de transactions)         Dettes représentatives de titres empruntés         Instruments conditionnels vendus         Comptes de règlement et de négociation 4 30     Créditeurs divers 44 418 39 215     Versements restant à effectuer sur titres 5 633 25 929     Valeurs nettes au bilan 50 055 65 174 Comptes de régularisation :         Comptes d'encaissement et de transfert (1) 8 809 10 305     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1       Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers         Produits constatés d'avance 29 334 18 592     Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 20 685 19 230     Autres charges à payer 45 997 44 791     Autres comptes de régularisation 2 638 6 453     Valeurs nettes au bilan 107 464 99 371         Total comptes de régularisation et passifs divers 157 519 164 545 (1) les montants sont indiqués en net (2) les montants incluent les dettes rattachées     Note 14. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2007 Provisions pour engagements de retraite et assimilés           0 Provisions pour autres engagements sociaux 2 077     -44   2 033 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 601 110 -99 -285   327 Provisions pour litiges fiscaux (1) 306 19 -112     213 Provisions pour autres litiges 2 962 5 462 -205 -1 504   6 715 Provision pour risques pays           0 Provisions pour risques de crédit (2) 68 042 14 244       82 286 Provisions pour restructurations           0 Provisions pour impôts (6) 27 464 7 832 -3 478     31 818 Provisions sur participations (3)           0 Provisions pour risques opérationnels (4) 22 395 4 451 -43 -1 569   25 234 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 16 480 2 710   -1 760   17 430 Autres provisions 5 005 214 -204 -418   4 597     Dont provisions pour pertes et charges sur swaps position isolée 2 665     -413   2 252     Dont provisions de propre assureur 2 179         2 179     Valeur au bilan 145 332 35 042 -4 141 -5 580 0 170 653 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés (2) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II (3) y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (5) Voir note 15 ci-après (6) y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement     Note 15. – Epargne logement. Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. – La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En millions d'euros) 2007 2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 337 205 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 826 940 Ancienneté de plus de 10 ans 581 614     Total plans d'épargne-logement 1 744 1 759     Total comptes épargne-logement 561 566     Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 305 2 325     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.   — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En millions d'euros) 2007 2006 Plans d'épargne-logement : 107 118 Comptes épargne-logement : 324 331 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 431 449     — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 2007 2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 2 710 1 090 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 90 1 510 Ancienneté de plus de 10 ans 2 160 4 120     Total plans d'épargne-logement 4 960 6 720     Total comptes épargne-logement 12 470 9 760     Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 430 16 480     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. En milliers d'euros 2006 Dotations Reprises 2007 Plans d'épargne-logement : 6 720   1 760 4 960 Comptes épargne-logement : 9 760 2 710   12 470     Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 480 2 710 1 760 17 430     Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'euros) 2007 2006 Dette actuarielle au 31/12/N-1 31 197 29 742 Coûts des services rendus sur la période 1 426 1 377 Effet de l'actualisation 1 504 1 133 Cotisations de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -943 -989 (Gains) / pertes actuariels -2 804 -66 Dette actuarielle au 31/12/N 30 380 31 197     — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 2007 2006 Coûts des services rendus sur la période 1 426 1 377 Effet de l'actualisation 1 504 1 133 Rendement attendu des actifs sur la période -1 285 -1 130 Amortissement du coût des services passés     Autres gains ou pertes -1 619 237 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 26 1 617     — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'euros) 2007 2006 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 32 407 29 794 Rendement attendu des actifs 1 285 1 130 Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime -1 185 -303 Cotisation de l'employé 1 625 2 775 Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -943 -989 Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/N 33 189 32 407     — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. — Variations de la provision : (En milliers d'euros) 2007 2006 (Provisions) / actifs au 31/12/N-1 1 210 52 Cotisation de l'employeur 1 625 2 775 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   0 Paiements directs de l'employeur     Charge nette comptabilisée au compte de résultat -26 -1 617 (Provisions) actifs au 31/12/N 2 809 1 210     Le rendement moyen des actifs des régimes est de 4,00%. Le taux d’actualisation moyen utilisé est de 4,86%.   Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. Le FRBG s’élève au 31 décembre 2007 à 42 624 milliers d’euros comme au 31 décembre 2006.   Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 2007 Montant 2006 Dettes subordonnées (Libellées en Euros)                 Dettes subordonnées à terme (Taux fixe)     52 214 39 801 92 015 1 165 93 180 93 183 Titres et emprunts participatifs         0 0 0   Autres emprunts subordonnés à terme         0 0 0   Dettes subordonnées à durée indéterminée         0 0 0   C/C bloqués des Caisses Locales (Taux variable)     17 086   17 086 910 17 996 17 832 Dépôts Gtie à caractère mutuel         0 0 0   Valeurs au bilan 0 0 69 300 39 801 109 101 2 075 111 176 111 015     Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 403 milliers d’euros.   Note 19. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros)   Capitaux propres Capital Primes, réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2005 124 842 761 228   92 93 519 979 681 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005         -10 162 -10 162 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves   -2       -2 Affectation du résultat social 2005   83 357     -83 357 0 Report à nouveau débiteur           0 Résultat de l’exercice 2006         103 029 103 029 Autres variations       -92   -92     Solde au 31 Décembre 2006 124 842 844 583 0 0 103 029 1 072 454 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006         -11 516 -11 516 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves (2)   -1 064       -1 064 Affectation du résultat social 2006   91 513     -91 513 0 Report à nouveau débiteur           0 Résultat de l’exercice 2007         100 163 100 163 Autres variations (3)   993       993     Solde au 31 Décembre 2007 124 842 936 025 0 0 100 163 1 161 030 Commentaires : (1) Dont 628 718 milliers d'euros de primes de fusion (2) Mali de fusion de la SCI 6 Rue des Capucines pour 1 064 milliers d'euros (3) Report à nouveau créditeur : impact changement de méthode impôt sur intérêts des prêts à taux zéro pour 993 milliers d'euros     Note 20. – Composition des fonds propres.   (En milliers d'euros) 2007 2006 Capitaux propres 1 161 030 1 072 454 Fonds pour risques bancaires généraux 42 624 42 624 Dettes subordonnées et titres participatifs 111 176 111 015 Dépôts de garantie à caractère mutuel         Total des fonds propres 1 314 830 1 226 093     Note 21. – Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'euros) Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 31 860 10 104 381     Sur les établissements de crédit et institutions financières   868 241     Sur la clientèle 31 860 8 943 655     Obligations et autres titres à revenu fixe   292 485 Dettes 0 9 996 165     Sur les établissements de crédits et institutions financières   6 836 074     Sur la clientèle   2 939 138     Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées   220 953 Engagements donnes 229 1 087 567     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit   0     Engagements de financement en faveur de la clientèle 229 912 799     Garanties données à des établissements de crédit   19 483     Garanties données à la clientèle 0 155 285     Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise         Autres engagements donnés         Operations effectuées en devises. — Les opérations figurant au bilan en devises autres que l’euro s’élèvent à 11 536 milliers d’euros, principalement en dollars US.   2. – Informations relatives au hors-bilan. Note 23. – Operations de change, emprunts et prêts en devises. Les opérations de change à terme non dénouées figurant en hors-bilan s’élèvent à 12 828 milliers d’euros et sont strictement retournées auprès de Crédit Agricole S.A.   Note 24. – Operations sur instruments financiers a terme. Type d'opération Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 2007 Total 2006 Operations fermes 1 993 202 40 300 2 033 502 2 211 548 Opérations sur marchés organisés (1) 0 0 0 0     Contrats à terme de taux d'intérêt     0       Contrats à terme de change     0       Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers     0       Autres contrats à terme     0   Opérations de gré à gré (1) 1 993 202 40 300 2 033 502 2 211 548     Swaps de taux d'intérêt 1 993 202 40 300 2 033 502 2 211 548     Autres contrats à terme de taux d'intérêt     0       Contrats à terme de change     0       Fra     0       Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers     0       Autres contrats à terme     0   Operations conditionnelles 657 937 224 208 882 145 525 851 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0     Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels :                 Achetés     0           Vendus     0       Instr.sur action et ind. Bours. A terme conditionnels :                 Achetés     0           Vendus     0       Instr.de taux de change à terme conditionnels :                 Achetés     0           Vendus     0   Opérations de gr

Description : 0702437 30 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES  Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 €. Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — APE : 651 D.   Documents comptables annuels certifiés.     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées   144 554 121 197     Caisse, banques centrales, CCP   129 096 107 176     Effets publics et valeurs assimilées 5         Créances sur les établissements de crédit 3 15 458 14 021 Opérations internes au CA 3 563 331 650 077 Opérations avec la clientèle 4 8 162 720 7 495 025 Opérations sur titres   708 013 643 354     Obligations et autres titres à revenu fixe 5 208 003 200 122     Actions et autres titres à revenu variable 5 500 010 443 232 Valeurs immobilisées   618 348 498 497     Participations et autres titres détenus à long terme 6 et 7 522 662 413 875     Parts dans les entreprises liées 6 et 7 6 492 5 891     Immobilisations incorporelles 7 1 177 1 428     Immobilisations corporelles 7 88 017 77 303 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers 8 321 354 241 901     Autres actifs   105 905 41 692     Comptes de régularisation   215 449 200 209         Total actif   10 518 320 9 650 051   Passif Notes 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées   16 676 4 402     Banques centrales, CCP     363     Dettes envers les établissements de crédit 10 16 676 4 039 Opérations internes au CA 10 6 182 830 5 720 477 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 739 244 2 495 023     Comptes d'épargne à régime spécial   44 150 30 295     Autres dettes   2 695 094 2 464 728 Dettes représentées par un titre 12 43 600 49 351 Comptes de régularisation et passifs divers 13 164 545 136 166     Autres passifs   65 174 49 244     Comptes de régularisation   99 371 86 922 Provisions et dettes subordonnées   256 347 222 327     Provisions pour risques et charges 14 145 332 111 882     Dépôts de garantie à caractère mutuel           Dettes subordonnées 18 111 015 110 445 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 42 624 42 624 Capitaux propres hors FRBG 19 1 072 454 979 681     Capital souscrit   124 842 124 842     Primes d'émission   629 782 629 784     Réserves   214 801 135 333     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement     92     Report à nouveau (+/-)     -3 889 Résultat de l'exercice   103 029 93 519         Total passif   10 518 320 9 650 051   Hors bilan 2006 2005 Engagements donnés :         Engagements de financement 980 751 873 173         Engagements en faveur d'établissements de crédit             Engagements internes au Crédit Agricole             Engagements en faveur de la clientèle 980 751 873 173     Engagements de garantie 159 071 132 919         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 11 823 56         Engagements internes au Crédit Agricole             Engagements d'ordre de la clientèle 147 248 132 863     Engagements sur titres 645 237         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise             Titres à livrer au Crédit Agricole             Autres engagements donnés 645 237 Engagements reçus :         Engagements de financement 4 543 688         Engagements reçus d'établissements de crédit             Engagements internes au Crédit Agricole 4 543 688         Engagements reçus de la clientèle         Engagements de garantie 1 180 249 915 360         Engagements reçus d'établissements de crédit 111 347 110 319         Engagements internes Crédit Agricole 83 143 78 127         Engagements reçus de la clientèle 985 759 726 914     Engagements sur titres 645 237         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise             Titres à recevoir du Crédit Agricole             Autres engagements reçus 645 237     Hors- bilan : autres informations : — Opérations de change au comptant et à terme : note 23 ; — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.)   Notes 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 26 416 969 395 853 Intérêts et charges assimilées 26 215 364 200 046 Revenus des titres à revenu variable 27 35 916 23 512 Commissions (produits) 28 161 130 152 206 Commissions (charges) 28 15 804 14 859 Gains s/opérations des portefeuilles de négociation 29 -434 421 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 10 868 13 831 Autres produits d'exploitation bancaire 31 26 508 25 428 Autres charges d'exploitation bancaire 31 2 587 2 853         Produit net bancaire   417 202 393 493         Charges générales d'exploitation   193 692 190 188     Frais de personnel 32.1 125 044 122 095     Autres frais administratifs 32.2 68 648 68 093 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations   14 392 14 260         Résultat brut d'exploitation   209 118 189 045 Coût du risque 33 -45 522 -33 383         Résultat d'exploitation   163 596 155 662 Résultat net sur actifs immobilisés 34 74 -430         Résultat courant avant impôt   163 670 155 232 Résultat exceptionnel 35 0 -51 205 Impôt sur les bénéfices 36 60 733 61 600 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   92 51 092         Résultat net   103 029 93 519     III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. A. – Le cadre juridique et financier. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Rural, le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, 73 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2006, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 40 autres caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue la Boétie, qui détient elle même 54,73% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, par souscription aux Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au crédit agricole. L'appartenance de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : 1) Comptes ordinaires des caisses régionales : Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en «  Opérations internes au Crédit Agricole ». 2) Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne – logement, comptes sur livrets, PEP, etc…) sont collectées par les caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances, dites «  avances – miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d’avances sont à distinguer pour les prêts accordés avant le 1er janvier 2004 : — les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’État : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A sont accordées aux caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés. 3) Transfert de l’excédent des ressources monétaires des caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les «  Opérations internes au Crédit Agricole ». 4) Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis auprès de Crédit Agricole S.A. sous forme de placements jusqu’à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. 5) Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change. 6) Comptes d’épargne à régime spécial :     Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne - entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne – logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en «  Comptes créditeurs de la clientèle «. 7) Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titre émis, en «  Dettes représentées par un titre «  ou «  Provisions et dettes subordonnées ».   B. – Les faits caractéristiques de l'exercice. A l’occasion du rachat de la banque EMPORIKI par Crédit Agricole S.A., il a été procédé à une titrisation synthétique de bilan sur des actifs de CALYON. Un transfert de risque de Crédit Agricole S.A. vers la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a été matérialisé par deux contrats de Crédit Défault Swap (CDS), à hauteur de 226 221 milliers d’euros. Lors de la création de la SAS Sacam International, filiale du groupe Crédit Agricole destinée à porter des filiales étrangères, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit en 2006, à hauteur de 30 194 milliers d’euros.   Note 2. – Principes et méthodes comptables. A. – Principes généraux retenus. Les états financiers de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : La Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après). La Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ». Egalement dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, la Caisse Régionale applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels. Pour permettre la déductibilité fiscale d’une dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable, la solution consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation. Par ailleurs, la Caisse régionale de Nord Midi-Pyrénées n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.   1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève au 31 décembre 2006 à 39 554 milliers d’euros. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte - tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. En outre, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, conformément aux normes fixées par la Commission bancaire, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou les provisions calculées à partir des modèles Bâle II, mais sur base collective. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. a) Titres de transaction : L'activité de la Caisse Régionale en matière de titres de transaction n'est pas significative. b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne seront pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. c) Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l’instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. d) Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ne détient aucun titre de cette catégorie. e) Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. f) Dates d’enregistrement : La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   4. Immobilisations. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique depuis le 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 25 à 40 ans Second oeuvre 10 à 25 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale est celui de la MSA, à cotisations définies. La Caisse Régionale ne porte donc pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 31 197 millions d’euros. Pour couvrir ces engagements, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance.   7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des surcoûts que devra supporter la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs.   8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors - bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi - devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », les autres provisions pour risques bancaires généraux.   11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise les instruments financiers de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l’évolution des taux d’intérêts. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l’objet d’une provision pour risques et charges ; — Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ; — Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors - bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   12. Emprunts obligataires. — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999, pour les émissions depuis 2003. L’application rétrospective sur émissions antérieures n’a pas été effectuée car n’ayant pas un impact significatif sur les comptes.     Informations relatives aux postes du bilan.   Note 3. – Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (en milliers d’euros).   Créances     Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en Principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Etablissements de crédit :                 Comptes et prêts : 12 714 0 0 0 12 714 14 12 728 11 296     A vue 12 714       12 714 14 12 728 11 296     A terme         0   0 0 Valeurs reçues en pension         0   0 0 Titres reçus en pension livrée         0   0 0 Prêts subordonnés       2 706 2 706 24 2 730 2 725 Provisions         0           Valeurs nettes au bilan 12 714 0 0 2 706 15 420 38 15 458 14 021                   Opérations internes au Crédit agricole :                 Comptes ordinaires 175 538       175 538 552 176 090 44 786 Comptes et avances à terme 66 719 116 570 134 365 497 318 151 7 477 325 628 528 456 Prêts subordonnés       61 600 61 600 13 61 613 76 835 Provisions         0           Valeurs nettes au bilan 242 257 116 570 134 365 62 097 555 289 8 042 563 331 650 077     Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 64 344 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 47 657 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros). Créances   Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Opérations avec la clientèle :                 Créances commerciales 51 017 346 69 0 51 432 64 51 496 58 786 Autres concours à la clientèle 539 851 1 013 793 3 088 425 3 550 538 8 192 607 61 780 8 254 387 7 566 838     Sous-total 590 868 1 014 139 3 088 494 3 550 538 8 244 039 61 844 8 305 883 7 625 624 Comptes ordinaires débiteurs 36 257       36 257 130 36 387 39 829 Provisions             179 550 170 428     Valeurs nettes au bilan 627 125 1 014 139 3 088 494 3 550 538 8 280 296 61 974 8 162 720 7 495 025     Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 38 milliers d’euros. L’activité de la Caisse Régionale en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.   4.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques en milliers d’euros. :   31/12/06 31/12/05   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Dont provisions sur encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Dont provisions sur encours douteux compromis Particuliers 2 836 861 37 983 19 563 32 245 19 548 2 521 195 35 107 18 827 24 957 18 735 Agriculteurs 1 471 726 66 890 31 319 50 914 26 077 1 464 785 56 187 25 021 40 498 19 961 Autres professionnels 1 578 762 52 031 33 244 38 869 28 117 1 395 162 58 664 36 422 44 646 31 485 Sociétés financières 4 364 1 1 1 1 2 605 675 675 1 1 Entreprises 1 669 607 71 050 33 661 56 366 30 550 1 595 874 71 474 29 495 59 424 26 341 Collectivités publiques 726 823 84 6 84 6 638 576 117 117 117 117 Autres agents économiques 54 127 1 927 1 214 1 071 746 47 257 1 823 1 224 786 705     Total 8 342 270 229 966 119 008 179 550 105 045 7 665 454 224 047 111 781 170 429 97 345     Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d’euros)   Année 2006 Année 2005 Transaction Placement Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       0 0     Dont surcote restant à amortir       0 0     Dont décote restant à amortir           Créances rattachées       0 0 Provisions       0 0 Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :               Emis par organismes publics 0 0 0 0 0     Autres émetteurs   19 574 184 499 204 073 196 113         Dont surcote restant à amortir   19 1 046  1 065  77         Dont décote restant à amortir   1 287  288  16 Créances rattachées   140 3 815 3 955 4 009 Provisions   25   25 0     Valeurs nettes au bilan 0 19 689 188 314 208 003 200 122 Actions et autres titres à revenus variables 0 500 379   500 379 443 585 Créances rattachées 0     0   Provisions 0 369   369 353     Valeurs nettes au bilan 0 500 010 0 500 010 443 232     Valeurs estimatives 0 595 074 185 419 780 493 702 377     Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l’exercice en titre d’investissement. Il n’y a pas eu de cessions de titres d’investissement avant leur échéance. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 75 514 milliers d’euros au 31 décembre 2006 contre 56 061 milliers d’euros au 31 décembre 2005. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 4 610 milliers d’euros au 31 décembre 2006 contre 6 968 milliers d’euros au 31 décembre 2005.   Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d’euros) : Libelle 31/12/06 31/12/05 Administrations et banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 115 999 113 508 Sociétés financières 497 182 430 608 Collectivités locales 0 0 Entreprises et autres clientèles 94 832 99 238     Valeurs nettes au bilan 708 013 643 354     Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d’euros) :         Année 2006 Année 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe   Effets publics et Valeurs assimilées   Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe  Effets publics et Valeurs assimilées  Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés   48 351 0 1 998 50 349 48 621   1 528 50 149 Titres non cotés (1) 155 722 0 498 381 654 103 147 492   442 057 589 549 Créances rattachées 3 955 0   3 955 4 009     4 009 Provisions 25 0 369 394     353 353     Valeurs nettes au bilan 208 003 0 500 010 708 013 200 122 0 443 232 643 354     (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français de capitalisation 413 930 milliers d’euros ; — OPCVM français autre que de capitalisation 12 108 milliers d’euros ; — OPCVM étrangers de capitalisation 72 054 milliers d’euros.   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 80 184 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31/12/06 s’élève à 82 365 milliers d’euros.   Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :   < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en Principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 999 18 133 106 334 77 607 204 073 3 955 208 028 200 123 Effets publics et valeurs assimilées         0   0 0 Provisions         0   25       Valeurs nettes au bilan         204 073 3 955 208 003 200 123     Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales. (En milliers d’euros.)   Rubriques     Capital    Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats  Quote-part de capital % détenu  Valeurs comptables des titres détenus Avances et prêts consentis et non encore remboursés  Montant cautions et avals    CA (HT) du dernier exercice écoulé   Résultat dernier exercice  Dividendes encaissés au cours de l'exercice  Brute Nette Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital des caisses régionales :                     SAS Rue de la Boétie 1 615 917 8 376 379 3,35 340 723 340 723 74 038 67 581   767 590 25 750 SA Grand Sud Ouest Capital (1) 26 480 4 613 10,77 3 907 3 907     1 035 1 266 0 SAS Sacam international 900 040   3,35 30 194 30 194           SAS Sacam Développement (1) 730 622 2 811 3,37 24 597 24 597 7 599     40 129 649 SAS Sacam Fireca (1) 74 700 -23 828 3,11 2 326 1 531     NS -1 730 0 SA Inforsud Gestion (1) 3 112 8 593 88,43 4 093 4 093 1 105   6 463 1 192 1 027 SA Sopra Group (1) 45 846 127 334 1,03 4 313 4 313     488 561 18 524 129 SP Aveyron 4 253   49,5 9 747 9 747       7 811 4 180 SA Sodagri (1) 6 427 57 636 11,88 3 592 3 592     NS 469 1 425 SA Apis (1) 1 396 -5 136 11 1 261 151   1 183 42 509 5 227 0 SCI Capucines (1) 1 525   100 2 589 2 589 84       75 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital des cr                         Créances rattachées       4 077 4 077               Autres titres de participations (ensemble)       6 637 5 505 14 258       2 003     Total parts dans les entreprises                     Liées et participations       438 056 435 019 97 084 68 764     35 238 (1) Les montants de réserves, chiffre d’affaires et résultat sont ceux de l’année 2005.     Valeur estimative des titres de participation et de filiales :   (En milliers d’euros)     Année 2006 Année 2005 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Sous total parts dans les entreprises liées 6 492 14 659 5 891 14 175 Titres de participation :             Titres non cotés 504 521 1 083 642 403 388 642 355     Titres cotés 4 313 7 167 4 313 5 196     Avances en comptes courant d'associés 1 034 1 034 928 938     Créances rattachées 4 077 4 077 165 183     Provisions 3 037   3 711           Sous total titres de participation 510 908 1 095 920 405 083 648 672 Sous total titres détenus a long terme 11 754 11 754 8 792 3 744         Total 529 154 1 122 333 419 766 666 591     Parmi les titres de participation figure une part non libérée de titres SAS SACAM International à hauteur de 22 645 milliers d’euros.   Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.   (En milliers d’euros)     2006 Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées 5 891 601 0 0 6 492     Valeurs brutes 5 891 601     6 492     Avances en comptes courants d'associés               Provisions           Titres de participation et autres titres LT 413 875 110 893 2 641 535 522 662     Titres de participation valeurs brutes 396 277 30 393 7 535 427 198     Avances destinées à capitalisation 11 424 73 450 3 238   81 636     Avances en comptes courants d'associés 928 121 15   1 034     Provisions sur titres de participation 3 711 110 784   3 037     Titres détenus à long terme valeurs brutes 289       289     Avances en comptes courants d'associés 8 503 2 962     11 465     Provisions sur titres détenus à long terme               Créances rattachées 165 4 077 165   4 077         Valeurs nettes Immobilisations financières 419 766 111 494 2 641 535 529 154 Immobilisations corporelles d'exploitation 77 303 10 446 - 803 - 535 88 017     Valeurs brutes 143 574 21 073 10 235 -535 153 877     Amortissements et provisions 66 271 10 627 11 038 0  65 860 Immobilisations incorporelles 1 428 -234 17 0 1 177     Valeurs brutes 11 379 3 531 3 542   11 368     Amortissements et provisions 9 951 3 765 3 525 0 10 191         Valeurs nettes au bilan 498 497 121 706 1 855 0 618 348     Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.) Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Autres actifs (1) 105 905 41 692     Instruments conditionnels achetés 61 16     Comptes de stocks et emplois divers 2 2     Comptes de règlement 22 113 8 524     Débiteurs divers 83 729 33 150     Capital souscrit non versé 0 0     Actions propres 0 0 Comptes de régularisation 215 449 200 209     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 116 990 106 955     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0     Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers 0 0     Produits à recevoir et charges constatées d'avance 97 382 87 759     Charges à répartir 0 99     Autres comptes de régularisation 1 077 5 396         Valeurs nettes au bilan 321 354 241 901 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.     Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros) Solde au 31/12/05 Dotations Reprises et utilisations Désactuali- sation Autres mouvements Solde au 31/12/06 Provisions déduites de l'actif :                 Sur interbancaire                 Sur créances clientèle 170 428 78 817 69 020 674   179 551     Sur opérations de crédit-bail                 Sur portefeuille titres (placement et                 investissement) 353 1 876 1 835     394     Sur participations et TAP 3 711 110 784     3 037     Autres 440 0 133     307         Total des provisions actif 174 932 80 803 71 772 674 0 183 289     Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit –analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Etablissements de crédit 13 948       13 948   13 948 1 317 Comptes et emprunts à vue 13 948       13 948   13 948 1 317 Comptes et emprunts à terme       2 706 2 706 22 2 728 2 722 Valeurs au bilan 13 948 0 0 2 706 16 654 22 16 676 4 039 Opérations internes au Crédit Agricole 861 140 1 427 951 2 107 859 1 778 789 6 175 739 7 091 6 182 830 5 720 477 Comptes ordinaires 498       498 0 498 1 072 Comptes et avances à terme 860 642 1 427 951 2 107 859 1 778 789 6 175 241 7 091 6 182 332 5 719 405 Valeurs au bilan 861 140 1 427 951 2 107 859 1 778 789 6 175 739 7 091 6 182 830 5 720 477     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées.   Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.  Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Comptes créditeurs de la clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 2 458 742       2 458 742 110 2 458 852 2 370 676 Comptes d'épargne à régime spécial 44 150       44 150 0 44 150 30 295     A vue 44 150       44 150 0 44 150 30 295     A terme 0       0   0 0 Autres dettes envers la clientèle : 158 527 64 167 10 031 1 530 234 255 1 987 236 242 94 052     A vue         0           A terme 158 527 64 167 10 031 1 530 234 255 1 987 236 242 94 052 Valeurs données en pension livrée                 Valeurs au bilan         2 737 147 2 097 2 739 244 2 495 023     Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques (en milliers d’euros) :   2006 2005 Particuliers 1 300 104 1 254 931 Agriculteurs 398 318 328 973 Autres professionnels 250 135 218 868 Sociétés financières 2 579 2 030 Entreprises 662 561 573 309 Collectivités publiques 583 597 Autres agents économiques 124 964 116 315 Intérêts et divers         Total 2 739 244 2 495 023     Note 12. – Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse 1 380       1 380 60 1 440 1 888 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables : 41 918       41 918 242 42 160 47 463     Emis en France (1) 41 918       41 918 242 42 160 47 463     Emis à l'étranger                 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                     Valeurs au bilan 43 298 0 0 0 43 298 302 43 600 49 351 (1) Les émissions de TCN de caisses régionales sont réputées être faites en France.     Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.) Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Autres passifs (2) 65 174 49 244     Opérations de contrepartie (titres de transaction)         Dettes représentatives de titres empruntés         Instruments conditionnels vendus         Comptes de règlement et créditeurs divers 39 215 47 379     Versements restant à effectuer sur titres 25 929 1 163     Autres (comptes de règlement) 30 702 Comptes de régularisation 99 371 86 922     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 10 305 14 071     Comptes d'ajustement et comptes d'écart         Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers         Produits constatés d'avance et charges à payer 82 613 69 261     Autres comptes de régularisation 6 453 3 590         Valeurs au bilan 164 545 136 166 (1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées.     Note 14. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros.)   Solde au 31/12/05 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/06 Provisions pour autres engagements sociaux 2 120 0 0 43 0 2 077 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 851 413 0 663 0 601 Provisions pour risques fiscaux (1) 247 64 5 0   306 Provisions pour risques de crédit (2) 38 346 29 696       68 042 Provisions pour litiges et garanties de passif 4 333 374 352 1 393   2 962 Provisions pour risque du déséquilibre du contrat épargne logement (3) 24 041 400   7 961   16 480 Provisions pour risques opérationnels (4) 22 798 2 495 1 179 1 719   22 395 Provisions pour GIE d'investissement 11 460 12 751       24 211 Autres provisions pour risques et charges 7 686 1 863 355 936   8 258     Valeurs au bilan 111 882 48 056 1 891 12 715 0 145 332     (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Cette provision est établie sur base collective au moyen d’outils issus des modèles Bâle II. Ceux-ci classent les encours sains par marché et par grade de risque et leur affectent une probabilité de défaut statistique. Seuls les encours les plus risqués sont provisionnés en fonction de la probabilité statistique de perte en cas de défaut. (3) Voir note 15 ci-après. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.   Note 15. – Épargne logement. Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'euros) 2006 2005 Plans d'épargne-logement :         Ancienneté de moins de 4 ans 205 109     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 940 1 080     Ancienneté de plus de 10 ans 614 1 170         Total plans d'épargne-logement 1 759 2 359 Total comptes épargne-logement 566 576        Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 325 2 935     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 2006 2005 Plans d'épargne-logement 118 130 Comptes épargne-logement 331 345     Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 449 475     Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 2006 2005 Plans d'épargne-logement :         Ancienneté de moins de 4 ans 1 090       Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 510       Ancienneté de plus de 10 ans 4 120          Total plans d'épargne-logement 6 720 14 680 Total comptes épargne-logement 9 760 9 360        Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 480 24 040     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. (En milliers d'euros) 2005 Dotations Reprises 2006 Plans d'épargne-logement 9 360 400   9 760 Comptes épargne-logement 14 680   7 960 6 720     Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 040 400 7 960 16 480     Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies. Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'euros) 2006 2005 Dette actuarielle au 31 décembre N-1 29 742 32 591 Coût des services rendus sur la période 1 377 1 139 Effet de l'actualisation 1 133 1 316 Cotisations de l'employé     Modification / réduction / liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -989 -683 (Gains) / pertes actuariels -66 -4 621     Dette actuarielle au 31 décembre N 31 197 29 742     Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 2006 2005 Coût des services rendus sur l'exercice 1 377 1 139 Effet de l'actualisation 1 133 1 316 Rendement attendu des actifs sur la période -1 130 -1 302 Amortissement du coût des services passés     Autres gains ou pertes 237 1 145 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 617 2 298     Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'euros) 2006 2005 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre N-1 29 794 32 607 Rendement attendu des actifs 1 130 1 302 Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime -303 -5 766 Cotisations de l'employeur 2 775 2 309 Cotisations de l'employé     Modification / réduction / liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 0 25 Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -989 -683     Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre N 32 407 29 794     Composition des actifs des régimes : les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles.   Variations de la provision : (En milliers d'euros) 2006 2005 (Provisions) / actifs au 31 décembre N-1 52 16 Cotisations de l'employeur 2 775 2 309 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 0 25 Paiements directs de l'employeur     Charge nette comptabilisée au compte de résultat -1 617 -2 298     (Provisions) / actif au 31 décembre N 1 210 52     Le rendement moyen des actifs des régimes est de 4,00%. Le taux d’actualisation moyen utilisé est de 3,72%.   Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. Le FRBG s’élève au 31 décembre 2006 à 42 624 milliers d’euros, comme au 31 décembre 2005.   Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 2006 Montant 2005 Dettes subordonnées                 (Libellées en euros)                 Dettes subordonnées à terme (taux fixe)     62 623 29 392 92 015 1 168 93 183 93 183 Emprunts participatifs (taux variable)                 Autres emprunts subordonnés à terme                 Dettes subordonnées à durée indéterminée                 C/C bloqués des caisses locales (taux variable)       17 106 17 106 726 17 832 17 262     Valeurs au bilan 0 0 62 623 46 498 109 121 1 894 111 015 110 445     Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 984 milliers d’euros.   Note 19. – Variation des capitaux propres.      (En milliers d’euros)     Capitaux propres Capital Primes et réserves (1) Ecarts conversion/réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investis- sement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2004 124 842 691 866   339 84 964 902 011 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004         -10 038 -10 038 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves           0 Affectation du résultat social 2004   74 926     -74 926 0 Impact changements de méthode   -3 889       -3 889 Résultat de l'exercice 2005         93 519 93 519 Autres variations   -1 675   -247   -1 922     Solde au 31 décembre 2005 124 842 761 228   92 93 519 979 681 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005         -10 162 -10 162 Variation de capital           0 Variation des primes et réserves   -2       -2 Affectation du résultat social 2005   83 357     -83 357 0 Impact changements de méthode           0 Résultat de l'exercice 2006         103 029 103 029 Autres variations       -92   -92     Solde au 31 décembre 2006 124 842 844 583   0 103 029 1 072 454 (1) Dont 629 782 milliers d’euros de primes de fusion.     Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d’euros) 2006 2005 Capitaux propres 1 072 454 979 681 Fonds pour risques bancaires généraux 42 624 42 624 Dettes subordonnées 111 015 110 445     Total des fonds propres 1 226 093 1 132 750     Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d’euros) Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances :         Sur les établissements de crédit et institutions financières   578 789     Sur la clientèle 97 084 8 065 636     Obligations et autres titres à revenu fixe   208 003 Dettes :         Sur les établissements de crédit et institutions financières   6 199 506     Sur la clientèle   2 739 244     Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées   154 615 Engagements donnés :         Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit   0     Engagements de financement en faveur de la clientèle 67 581 913 170     Garanties données à des établissements de crédit   11 823     Garanties données à la clientèle 0 147 248     Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise         Autres engagements donnés         Note 22. – Opérations effectuées en devises. Les opérations figurant au bilan en devises autres que l’euro s’élèvent à 10 006 milliers d’euros, principalement en dollars US.     Informations relatives au hors-bilan.    Note 23. – Opérations a terme en devises non dénouées. Les opérations de change à terme non dénouées figurant en hors-bilan s’élèvent à 12 622 milliers d’euros et sont strictement retournées auprès de Crédit Agricole S.A.   Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’euros.) Type d'opération Opérations de couverture Opérations autres que couverture Total 2006 Total 2005 Opérations fermes 2 179 248 32 300 2 211 548 1 920 413 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0     Contrats à terme de taux d'intérêt             Contrats à terme de change             Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers             Autres contrats à terme         Opérations de gré à gré 2 179 248 32 300 2 211 548 1 920 413     Swaps de taux d'intérêt 2 179 248 32 300 2 211 548 1 915 397     Fra 0 0 0 5 016     Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers             Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles 299 630 226 221 525 851 433 885 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0     Instruments de taux d'int. à terme cond. achat             Instruments de taux d'int. à terme cond. vente             Instr. sur actions et ind. bours. à terme cond. achat             Instr. sur actions et ind. bours. à terme cond. vente             Instruments de taux de change à terme condit achat             Instruments de taux de change à terme condit vente         Opérations de gré à gré 299 630 226 221 525 851 433 885     Options de swap de taux achat             Options de swap de taux vente             Instruments de taux d'int. à terme cond. achat 0   0 0     Instruments de taux d'int. à terme cond. vente 116 318   116 318 37 803     Instruments de taux de change à terme condit achat 91 656   91 656 198 041     Instruments de taux de change à terme condit vente 91 656   91 656 198 041     Instr. sur actions et ind. bours. à terme cond. achat   0 0 0     Instr. sur actions et ind. bours. à terme cond. vente     0       Autres instruments à terme conditionnels achat     0       Autres instruments à terme conditionnels vente   226 221 226 221           Total 2 478 878 258 521 2 737 399 2 354 298     Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).   Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :   (En milliers d’euros)     Répartition par durée restant à courir Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures                   Options de change 183 312 0 0 183 312 0 0       Options de taux                   F.R.A.   0               Swaps de taux d'intérêt 272 259 1 020 135 919 154 272 259 1 020 135 919 154       Swaps de devises                   Caps, floors, collars 86 853 10 493 18 972 86 853 10 493 18 972       Dérivés de crédit 0 226 221 0 0 226 221 0       Dérivés sur actions, indices                       Sous-total 542 424 1 256 849 938 126 542 424 1 256 849 938 126       Opérations de change à terme 50 190 894 0 50 190 894 0           Total général 592 614 1 257 743 938 126 592 614 1 257 743 938 126           Instruments finan

Description : 0605402 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code rural au capital de 93 631 665 €. Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi. 444 953 830 R.C.S. Albi. — APE : 651 D.  Documents comptables annuels certifiés.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2005 . (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées       121 197 109 351 Caisse, banques centrales, CCP       107 176 100 449 Effets publics et valeurs assimilées      5     Créances sur les établissements de crédit      3 14 021 8 902 Opérations internes au CA      3 650 077 634 938 Opérations avec la clientèle      4 7 495 025 6 949 328 Opérations sur titres       643 354 599 813 Obligations et autres titres à revenu fixe      5 200 122 195 562 Actions et autres titres à revenu variable      5 443 232 404 251 Valeurs immobilisées       498 497 467 494 Participations et autres titres détenus à long terme     6 et 7 413 875 389 367 Parts dans les entreprises liées      6 et 7 5 891 5 070 Immobilisations incorporelles      7 1 428 2 281 Immobilisations corporelles      7 77 303 70 776 Capital souscrit non versé           Actions propres           Comptes de régularisation et actifs divers      8 241 901 226 546 Autres actifs       41 692 31 025 Comptes de régularisation       200 209 195 521     Total actif       9 650 051 8 987 470   Passif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées       4 402 7 583 Banques centrales, CCP       363 809 Dettes envers les établissements de crédit      10 4 039 6 774 Opérations internes au CA      10 5 720 477 5 352 542 Comptes créditeurs de la clientèle      11 2 495 023 2 312 908 Comptes d'épargne à régime spécial       30 295 26 498 Autres dettes       2 464 728 2 286 410 Dettes représentées par un titre      12 49 351 16 646 Comptes de régularisation et passifs divers      13 136 166 121 478 Autres passifs       49 244 55 193 Comptes de régularisation       86 922 66 285 Provisions et dettes subordonnées       222 327 180 832 Provisions pour risques et charges      14 111 882 48 875 Dépôts de garantie à caractère mutuel           Dettes subordonnées      16 110 445 131 957 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)      15 42 624 93 470 Capitaux propres hors FRBG      17 979 681 902 011     Capital souscrit       124 842 124 842     Primes d'émission       629 784 629 784     Réserves       135 333 67 508     Ecart de réévaluation               Provisions réglementées et subventions d'investissement       92 339     Report à nouveau (+/-)       -3 889 -5 426     Résultat de l'exercice       93 519 84 964          Total passif     9 650 051 8 987 470     Hors bilan 2005 2004 Engagements donnes :         Engagements de financement     873 173 1 054 669     Engagements en faveur d'établissements de crédit             Engagements internes au Crédit agricole        115 127     Engagements en faveur de la clientèle     873 173 939 542     Engagements de garantie     132 919 126 456     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     56 10     Engagements internes au Crédit agricole              Engagements d'ordre de la clientèle     132 863 126 446     Engagements sur titres     237 285     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise             Titres à livrer au Crédit agricole              Autres engagements donnés     237 285 Engagements reçus :         Engagements de financement     688 4 439     Engagements reçus d'établissements de crédit             Engagements internes au Crédit agricole      688 4 439     Engagements reçus de la clientèle             Engagements de garantie     915 360 650 300     Engagements reçus d'établissements de crédit     110 319 22 972     Engagements internes Crédit agricole      78 127 73 504     Engagements reçus de la clientèle     726 914 553 824     Engagements sur titres     237 285     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise             Titres à recevoir du Crédit agricole              Autres engagements reçus     237 285   Hors-bilan : Autres informations. Opérations de change au comptant et à terme : Note 21. Opérations sur instruments financiers à terme : Note 22.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005.   (En milliers d’euros) Notes 2005 2004 Intérêts et produits assimilés      24 395 853 383 427 Intérêts et charges assimilées      24 200 046 189 681 Revenus des titres à revenu variable      25 23 512 21 160 Commissions (produits)      26 152 206 139 356 Commissions (charges)      26 14 859 14 746 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation      27 421 874 Gains ou pertes sur opérations des port. de placement & assimilés.     28 13 831 11 146 Autres produits d'exploitation bancaire      29 25 428 21 582 Autres charges d'exploitation bancaire      29 2 853 1 217     Produit net bancaire       393 493 371 901 Charges générales d'exploitation       190 188 186 422 Frais de personnel      30.1 122 095 117 237 Autres frais administratifs      30.2 68 093 69 185 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations       14 260 13 396     Résultat brut d'exploitation       189 045 172 083 Coût du risque      31 -33 383 -30 504     Résultat d'exploitation       155 662 141 579 Résultat net sur actifs immobilisés      33 -430 -714     Résultat courant avant impôt       155 232 140 865 Résultat exceptionnel      34 -51 205 -5 140 Impôt sur les bénéfices      35 61 600 43 908 Dotations/reprises de FRBG & provisions réglementées       51 092 -6 853 Résultat net       93 519 84 964   III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.  A. – Le cadre juridique et financier. La Caisse régionale de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Rural, le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, 73 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2005, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 40 autres caisses régionales, du Groupe Crédit agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole SA. Les caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle même 54,73% du capital de Crédit agricole SA, cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51%. Par ailleurs, Crédit agricole SA détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76%. Pour sa part Crédit agricole SA détient 25% du capital de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, par souscription aux Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit agricole SA coordonne l'action des caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole SA à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au Groupe Crédit agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : 1. Comptes ordinaires des caisses régionales : Les caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole SA, qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole ».   2. Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne – logement, comptes sur livrets, PEP, etc.…) sont collectées par les caisses régionales au nom de Crédit agricole SA. Elles sont transférées à Crédit agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances – miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50%, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les caisses régionales et Crédit agricole SA, sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole SA et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole SA. Deux autres types d’avances sont à distinguer pour les prêts accordés avant le 1er janvier 2004 : — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’état : celui-ci verse à Crédit agricole SA une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole SA, où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».   4. Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit agricole SA. Les excédents peuvent être investis auprès de Crédit agricole SA sous forme de placements jusqu’à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   5. Opérations en devises : Crédit agricole SA étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.   6. Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne - entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne – logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les caisses régionales pour le compte de Crédit agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole SA. Ceux-ci sont placés principalement par les caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole SA, en fonction du type de titre émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B. – Les faits caractéristiques de l'exercice.  La Caisse régionale de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées a créé en 2005 une filiale de capital risque dotée d’un capital de 40 000 € : SAS NMP Développement. Rachat de Titres Subordonnés Remboursables : La Caisse régionale de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées a procédé au rachat de TSR en novembre 2005 pour un montant de 3 M€. Note 2. – Principes et méthodes comptables.  A. – Principes généraux retenus.  Les états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 3 889 K€ et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont désormais calculées par référence au taux effectif d’origine. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement modifie notamment le règlement CRB n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux. Ces provisions calculées au 1er janvier 2005 ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent : — le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 24 041 K€ ; — le risque de crédit, correspondant aux provisions sur bases collectives, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 26 805 K€. Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 50 846 K€.   1. Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève au 31 décembre 2005 à 13 986 K€, dont 5 283 K€ relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.      — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte - tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. En outre, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, conformément aux normes fixées par la Commission bancaire, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement mais sur base collective. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financiere modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. a. Titres de transaction : L'activité de la Caisse régionale en matière de titres de transaction n'est pas significative. b. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne seront pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. c. Titres d'investissement. Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l’instruction n° 94.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. d. Titres de l’activité de portefeuille. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées ne détient aucun titre de cette catégorie. e. Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. f. Dates d’enregistrement : La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   4. Immobilisations. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique depuis le 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2005. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Composant Durée d’amortissement Foncier     Non amortissable Gros oeuvre     25 à 40 ans Second oeuvre     10 à 25 ans Installations techniques     10 à 25 ans Agencements     5 à 15 ans Matériel informatique     3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé     4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole SA, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit agricole SA au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit agricole SA (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole SA, au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».   6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale est celui de la MSA, à cotisations définies. La Caisse régionale ne porte donc pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 29 742 M€. Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d'assurance.   7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des surcoûts que devra supporter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs.   8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5% et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors - bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi - devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   10. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG.). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », les autres provisions pour risques bancaires généraux.   11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées utilise les instruments financiers de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l’évolution des taux d’intérêts. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l’objet d’une provision pour risques et charges ; — Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ; — Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors - bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   12. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999, pour les émissions depuis 2003. L’application rétrospective sur émissions antérieures n’a pas été effectuée car n’ayant pas un impact significatif sur les comptes.   I. – Informations relatives aux postes du bilan.  Note 3. Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Créances  Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en Principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Etablissements de crédit :                 Comptes et prêts     11 277 0 0 0 11 277 19 11 296 6 175     A vue     11 277       11 277 19 11 296 6 175     A terme             0   0 0 Valeurs reçues en pension                 0 0 Titres reçus en pension livrée                 0 0 Prêts subordonnés           2 706 2 706 19 2 725 2 727 Provisions                         Valeurs nettes au bilan     11 277 0 0 2 706 13 983 38 14 021 8 902 Opérations internes au Crédit agricole :                 Comptes ordinaires     44 692       44 692 94 44 786 16 552 Comptes et avances à terme     139 279 162 562 217 930 321 520 092 8 364 528 456 541 551 Prêts subordonnés           76 800 76 800 35 76 835 76 835 Provisions                     Valeurs nettes au bilan     183 971 162 562 217 930 77 121 641 584 8 493 650 077 634 938   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 79 560 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 47 665 K€. Opérations internes au Crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole SA dans le cadre des relations financières internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros).   Créances   Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Opérations avec la clientèle :                 Créances commerciales     57 859 260 524 0 58 643 143 58 786 58 737 Autres concours à la clientèle     652 293 930 895 3 066 147 2 859 922 7 509 257 57 581 7 566 838 6 998 581 Sous-total     710 152 931 155 3 066 671 2 859 922 7 567 900 57 724 7 625 624 7 057 318 Comptes ordinaires débiteurs     39 749       39 749 80 39 829 50 451 Provisions                 170 428 158 440 Valeurs nettes au bilan             7 607 649 57 804 7 495 025 6 949 328   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 38 K€. L’activité de la Caisse régionale en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.   4.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques : (En milliers d’euros)  31 décembre 2005 31 décembre 2004 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Provisions sur encours douteux Dont provisions sur encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Provisions sur encours douteux Particuliers     2 521 195 35 107 18 827 24 957 18 735 2 268 481 60 940 31 998 Agriculteurs     1 464 785 56 187 25 021 40 498 19 961 1 449 323 73 146 32 858 Autres professionnels     1 395 162 58 664 36 422 44 646 31 485 1 264 517 103 674 43 322 Sociétés financières     2 605 675 675 1 1 3 1 1 Entreprises     1 595 874 71 474 29 495 59 424 26 341 1 514 769 100 806 49 248 Collectivités publiques     638 576 117 117 117 117 566 475 400 133 Autres agents économiques     47 257 1 823 1 224 786 705 44 199 3 317 882 Total     7 665 454 224 047 111 781 170 429 97 345 7 107 767 342 284 158 442   Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l’activité de portefeuille : (En milliers d’euros)  Année 2005 Année 2004 Transaction Placement Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       0 0 Dont surcote restant à amortir           0 0 Dont décote restant à amortir               Créances rattachées           0 0 Provisions           0 0 Valeurs nettes au bilan       0   0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :           Emis par organismes publics           0 0 Autres émetteurs       19 337 176 776 196 113 191 371     Dont surcote restant à amortir       12 65 77 1 788     Dont décote restant à amortir       5 11 16 516 Créances rattachées       106 3 903 4 009 4 191 Provisions           0 0 Valeurs nettes au bilan     0 19 443 180 679 200 122 195 562             Actions et autres titres à revenus variables       443 585   443 585 405 423 Créances rattachées               Provisions       353   353 1 172     Valeurs nettes au bilan       443 232 0 443 232 404 251 Valeurs estimatives     0 518 633 183 744 702 377 642 495   Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l’exercice en titre d’investissement. L’émetteur CALYON a procédé en 2005 à l’annulation avant leur échéance de 2 BMTN détenus en titres d’investissement par la Caisse régionale pour un montant de 6 000 K€. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 56 061 K€ au 31 décembre 2005 contre 37 061 K€ au 31 décembre 2004. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 6 968 K€ au 31 décembre 2005 contre 9 845 K€ au 31 décembre 2004. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d’euros) : Libellé 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Administrations et banques centrales     0 0 Etablissements de crédit     113 508 104 038 Sociétés financières     430 608 396 172 Collectivités locales     0 0 Entreprises et autres clientèles     99 238 99 603     Valeurs nettes au bilan     643 354 599 813   Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (En milliers d’euros)     Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et Valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et Valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés     48 621   1 528 50 149 32 520   1 544 34 064 Titres non cotés (1)     147 492   442 057 589 549 158 851   403 879 562 730 Créances rattachées     4 009     4 009 4 191     4 191 Provisions         353 353     1 172 1 172     Valeurs nettes au bilan     200 122 0 443 232 643 354 195 562 0 404 251 599 813   (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 359 077 K€. OPCVM français autre que de capitalisation 1 196 K€. OPCVM étrangers de capitalisation 76 701 K€.   Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en Principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Obligations et autres titres à revenu fixe     2001 10 050 101 225 82 838 196 114 4 009 200 123 195 562 Effets publics et valeurs assimilées             0   0 0 Provisions             0           Valeurs nettes au bilan             196 114 4 009 200 123 195 562   Note 6. Tableau des titres de participation et de filiales: Rubriques(En milliers d’euros) Capital   Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part De capital % détenu Valeurs comptables des titres détenus   Avances et Prêts consentis et non encore remboursés Montant Cautions et Avals C A (HT) du dernier exercice écoulé (1) Résultat dernier Exercice (1) Dividendes encaissés au cours de l'exercice Brute Nette Participations dont la valeur d'inventaire                         Excède 1% du capital des caisses régionales                         SAS Rue de la Boétie     1 549 951 7 655 066 3,5 340 723 340 723   5294 NS 528 279 17 679 SA Grand Sud-Ouest Capital     26 480 3 770 10,77 3 907 3 349       844 0 SAS Sacam Développement     730 622 9 576 3,37 24 597 24 597     1 027 27 381 0 SAS Sacam Fireca     74 700 -21 583 3,11 2 326 1 768       -2 244 0 SA Inforsud Gestion     3 112 8 654 88,43 4 092 4 092 1 552   6 639 1 067 889 SA Sopra Group     42 928 96 219 1,09 4 313 4 313     441 875 15 587 94 SP Aveyron         49,5 9 747 9 747       633 482 SA Sodagri     6 427 -28 283 11,88 3 592 3 592     NS 43 798 122 SA Apis     1 745 67 8,8 1 261 0     NS 23 147 0 Participations dont la valeur d'inventaire                         Est inférieure a 1% du capital des CR                         Créances rattachées           165 165           Autres titres de participations (ensemble)           19 962 18 628 712 1525     3 290 Total parts dans les entreprises                         Liées et participations           414 685 410 974 2 264 6 819       (1) Montants année 2004.   Valeur estimative des titres de participation et de filiales : (En milliers d’euros)  Année 2005 Année 2004 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Sous total parts dans les entreprises liées     5 891 14 175 5 070 14 175 Titres de participation             Titres non cotés     403 388 642 355 384 858 642 355 Titres cotés     4 313 5 196 4 313 5 196 Avances en comptes courant d'associés     928 938 937 938 Créances rattachées     165 183 183 183 Provisions     3 711   4 669       Sous total titres de participation     405 083 648 672 385 622 648 672 Sous total titres détenus a long terme     8 792 3 744 3 744 3 744     Total     419 766 666 591 394 436 666 591   Note 7.Variation de l’actif immobilise : (En milliers d’euros)  2005 Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées     5 070 821 0 0 5 891 Valeurs brutes     5 070 821     5 891             Avances en comptes courants d'associés               Provisions               Titres de participation et autres titres LT     389 366 51 797 28 196 908 413 875 Titres de participation valeurs brutes     371 508 26 566 2 705 908 396 277 Avances destinées à capitalisation     17 663 20 128 26 367   11 424 Avances en comptes courants d'associés     937 32 41   928 Provisions sur titres de participation     4 669 142 1 100   3 711 Titres détenus à long terme valeurs brutes     289       289 Avances en comptes courants d'associés     3 455 5 048     8 503 Provisions sur titres détenus à long terme               Créances rattachées     183 165 183   165     Valeurs nettes Immobilisations financières     394 436 52 618 28 196 908 419 766             Immobilisations corporelles d'exploitation     70 776 7 105 9 922 9 344 77 303 Valeurs brutes     136 664 16 832 9 922   143 574 Amortissements et provisions     65 888 9 727 0 -9 344 66 271 Immobilisations incorporelles     2 282 299 10 762 9 609 1 428 Valeurs brutes     17 309 4 832 10 762 0 11 379 Amortissements et provisions     15 027 4 533 0 -9 609 9 951     Valeurs nettes au bilan     467 494 60 022 48 880 19 861 498 497   Note 8. Les autres actifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros) : Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Autres actifs (1)     41 692 31 025     Instruments conditionnels achetés     16 27     Comptes de stocks et emplois divers     2 20     Comptes de règlement     8 524 5 762     Débiteurs divers     33 150 25 216     Capital souscrit non versé     0 0 Actions propres     0 0 Comptes de régularisation     200 209 195 521 Comptes d'encaissement et de transfert (1)     106 955 92 108 Comptes d'ajustement et comptes d'écart     0 0 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers     0 0 Produits à recevoir et charges constatées d'avance     87 759 81 670 Charges à répartir     99 125 Autres comptes de régularisation     5 396 21 618 Valeurs nettes au bilan     241 901 226 546 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 9. Les provisions inscrites en déduction de l’actif : (En milliers d’euros) Solde au 31 décembre 2004 Dotations Reprises et Utilisations Désactualisation Autres mouvements (1) Solde au 31 décembre 2005 Provisions déduites de l'actif                 Sur interbancaire                 Sur créances clientèle     158 440 78 360 69 573 688 3 889 170 428 Sur opérations de crédit-bail                 Sur portefeuille titres (placement et                 Investissement)     1 172 3 402 4 220   -1 353 Sur participations et TAP     4 669 142 1 100     3 711 Autres     465   25     440     Total des provisions - Actif     164 746 81 904 74 918 688 3 888 174 932 (1) Changement de méthode comptable : impact au 1er janvier 2005 de l’actualisation des provisions sur créances clientèle.   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle : Dettes (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Etablissements de crédit     1 317       1 317   1 317 4 050 Comptes et emprunts à vue     1 317 0 0 0 1 317 0 1 317 4 050 Comptes et emprunts à terme     0 0 0 2 706 2 706 16 2 722 2 724 Valeurs au bilan     1 317 0 0 2 706 4 023 16 4 039 6 774 Opérations internes au Crédit agricole      840 128 1 382 410 1 936 532 1 558 215 5 717 285 3 192 5 720 477 5 352 542                   Comptes ordinaires     1 057       1 057 15 1 072 132 837 Comptes et avances à terme     839 071 1 382 410 1 936 532 1 558 215 5 716 228 3 177 5 719 405 5 219 704     Valeurs au bilan             5 717 285 3 192 5 720 477 5 352 541   Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole SA et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.   Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle : — Analyse par durée résiduelle : Dettes (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Comptes créditeurs                     De la clientèle                     Comptes ordinaires créditeurs     2 370 607       2 370 606 70 2 370 676 2 205 313 Comptes d'épargne à régime spécial     30 295       30 295   30 295 26 498 A vue     30 295       30 295 0 30 295 26498 A terme             0   0 0 Autres dettes envers la clientèle : 61 514 24 655 6 692 334 93 195 857 94 052 81 097 A vue             0       A terme     61 514 24 655 6 692 334 93 195 857 94 052 81 097 Valeurs données en pension livrée                     Valeurs au bilan             2 494 096 927 2 495 023 2 312 908   — Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :  (En milliers d’euros) 2005 2004 Particuliers     1 254 931 1 150 734 Agriculteurs     328 973 366 579 Autres professionnels     218 868 186 736 Sociétés financières     2 030 837 Entreprises     573 309 517 471 Collectivités publiques     597 215 Autres agents économiques     116 315 90 336 Intérêts et divers             Total     2 495 023 2 312 908   Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle : Dettes (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Dettes représentées par un titre :                 Bons de caisse     1 823       1 823 65 1 888 1 909 Titres du marché interbancaire             0   0 0 Titres de créances négociables : 46 989 0     46 989 474 47 463 14 737 Emis en France (1)     46 989       46 989 474 47 463 14 737 Emis à l'étranger                     Emprunts obligataires                     Autres dettes représentées par un titre                         Valeurs au bilan     48 812 0     48 812 539 49 351 16 646 (1) Les émissions de TCN de caisses régionales sont réputées être faites en France.   Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros) : Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Autres passifs (2)     49 244 55 193     Opérations de contrepartie (titres de transaction)     0 0     Dettes représentatives de titres empruntés     0 0     Instruments conditionnels vendus     0 0     Comptes de règlement et créditeurs divers     47 379 54 030     Versements restant à effectuer sur titres     1 163 1 163     Autres (comptes de règlement)     702         Comptes de régularisation     86 922 66 285     Comptes d'encaissement et de transfert (1)     14 071 13 072     Comptes d'ajustement et comptes d'écart             Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers             Produits constatés d'avance et charges à payer     69 261 52 628     Autres comptes de régularisation     3 590 585         Valeurs au bilan     136 166 121 478 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.   Note 14. Provisions pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31 décembre 2004 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres Mouvements Solde au 31 décembre 2005 Provisions pour autres engagements sociaux     0 0 0 43 2163 2 120 Provisions pour risques d'exécution des engagements                 Par signature     984 881   1 014   851 Provisions pour risques fiscaux (1)     498 2 419 2 670     247 Provisions pour risques de crédit (2)     1 524 36 822       38 346 Provisions pour litiges et garanties de passif     4 449 940   1 308 252 4 333 Provisions pour risque du déséquilibre du contrat épargne logement (3)     0 27 242   3 201 0 24 041 Provisions pour risques opérationnels (4)       3 499 1 975 2 817 24 091 22 798 Provisions pour GIE d'investissement     8 502 2 958       11 460 Autres provisions pour risques et charges     32 918 2 007 372 361 -26 506 7 686     Valeurs au bilan     48 875 76 768 5 017 8 744 0 111 882 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Cette provision est établie sur base collective au moyen d’un outil issu des modèles Bâle II. Celui-ci classe les encours sains par marché et par grade de risque et leur affecte une probabilité de défaut statistique. Seuls les encours les plus risqués sont provisionnés en fonction de la probabilité statistique de perte en cas de défaut. (3) Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit agricole ont été établies en conformité avec les dispositions d’un règlement CRC sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement en cours d’adoption par le CNC. Pour l’évaluation de son risque, la Caisse régionale a utilisé l’outil fourni par le groupe Crédit agricole en vigueur au 1er janvier 2005. L’évaluation de ce risque a été actualisée au 31 décembre 2005. La Caisse régionale a choisi de ne pas inscrire dans ses comptes la différence entre les deux évaluations en attendant que le modèle de calcul soit stabilisé. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.   Note 15. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’euros)  2005 2004 Dette actuarielle au 31/12/N-1     32 591 30 201 Coût des services rendus sur la période     1 139 1 354 Effet de l'actualisation     1 316 1 481 Cotisations de l'employé         Modification / Réduction / liquidation de plan         Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)         Indemnités de cessation d'activité         Prestations versées     -683 -788 (Gains) / pertes actuariels     -4 621 1 027     Dette actuarielle au 31/12/N     29 742 33 275   — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’euros)  2005 2004 Coût des services rendus sur l'exercice     1 139 1 354 Effet de l'actualisation     1 316 1 481 Rendement attendu des actifs sur la période     -1 302 -598 Amortissement du coût des services passés         Autres gains ou pertes     1 145 949     Charge nette comptabilisée au compte de résultat     2 298 3 186   — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’euros)  2005 2004 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1     32 607 22 845 Rendement attendu des actifs     1 302 598 Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime     -5 766 78 Cotisations de l'employeur     2 309 10 842 Cotisations de l'employé         Modification / réduction / liquidation de plan         Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     25 -206 Indemnités de cessation d'activité         Prestations versées     -683 -788     Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N     29 794 33 369   — Composition des actifs des régimes : les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. — Variations de la provision : (En milliers d’euros)  2005 2004 (Provisions) / actifs au 31/12/N-1     16 -7 356 Cotisations de l'employeur     2 309 10 842 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     25 -206 Paiements directs de l'employeur         Charge nette comptabilisée au compte de résultat     -2 298 -3 186     (Provisions) / actif au 31/12/N     52 94   Le rendement moyen des actifs des régimes est de 4,30%. Le taux d’actualisation moyen utilisé est de 4,50%.   Note 16. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d’euros)  2005 2004 Epargne logement     0 26 586 Risque de crédit non avéré     0 53 885 Autres     42 624 12 999     Valeurs au bilan     42 624 93 470   Les FRBG ont été repris en 2005 à hauteur de 50 846 K€ en contrepartie des dotations aux provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement et risque de crédit sur base collective.   Note 17. Dettes subordonnées - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’euros)  < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Montant 2005 Montant 2004  Dettes subordonnées                  (Libellées en euros)                     Dettes subordonnées à terme (taux fixe)     0 0 59 523 32 492 92 015 1 168 93 183 115 165 Emprunts participatifs (taux variable)     0 0 0   0   0 0 Autres emprunts subordonnés à terme     0 0 0   0   0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée     0 0 0   0   0 0 C/C bloqués des caisses locales (taux variables.)     0 0 0 16 586 16 586 676 17 262 16 792 Valeurs au bilan   0 59 523 49 078 108 601 1 844 110 445 131 957   Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 990 K€.   Note 18. Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) Capitaux propres Capital Primes et réserves (1) Ecarts conversion/réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde pro forma au 31 décembre 2003     124 843 629 786   431 75 296 830 356 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003             -9 602 -9 602 Variation de capital     -1         -1 Variation des primes et réserves       1 812       1 812 Affectation du résultat social 2003       65 694     -65 694 0 Impact changements de méthode       -5 426       -5 426 Résultat de l'exercice 2004             84 964 84 964 Autres variations           -92   -92     Solde au 31 décembre 2004     124 842 691 866   339 84 964 902 011               Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004             -10 038 -10 038 Variation de capital               0 Variation des primes et réserves       73 251       73 251 Affectation du résultat social 2004             -74 926 -74 926 Impact changements de méthode       -3 889       -3 889 Résultat de l'exercice 2005             93 519 93 519 Autres variations           -247   -247     Solde au 31 décembre 2005     124 842 761 228   92 93 519 979 681 (1) Dont 629 784 K€ de primes de fusion.   Note 19. Composition des fonds propres : (En milliers d’euros)  2005 2004 Capitaux propres     979 681 902 011 Fonds pour risques bancaires généraux     42 624 93 470 Dettes subordonnées     110 445 131 957     Total des fonds propres     1 132 750 1 127 438   Note 20. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations : Créances (En milliers d’euros)  Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les établissements de crédit et institutions financières       664 098 Sur la clientèle     2 264 7 492 761 Obligations et autres titres à revenu fixe       200 122 Dettes :     Sur les établissements de crédit et institutions financières       5 724 516 Sur la clientèle       2 495 023 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées       159 796 Engagements donnes :     Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit       0 Engagements de financement en faveur de la clientèle     5 294 867 879 Garanties données à des établissements de crédit       56 Garanties données à la clientèle     1 525 131 338 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise         Autres engagements donnés           Note 21. Opérations effectuées en devises. — Les opérations figurant au bilan en devises autres que l’euro s’élèvent à 8 221 K€, principalement en dollars US.   2. – Informations relatives au hors-bilan.  Note 22. Opérations a terme en devises non dénoues les opérations de change a terme non dénoues figurant en hors-bilan s’élèvent a 13 326 K€ et sont strictement retournées auprès de Crédit agricole SA.   Note 23. Opérations sur instruments financiers a terme : Type d'opération (En milliers d’euros)   2005 2004 Opérations de couverture Opérations autres que couverture Total 2005 Total 2004 Opérations fermes     1 843 540 76 873 1 920 413 1 611 126 Opérations sur marchés organisés     0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt             Contrats à terme de change             Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers             Autres contrats à terme             Opérations de gré à gré     1 843 540 76 873 1 920 413 1 611 126     Swaps de taux d'intérêt     1 838 524 76 873 1 915 397 1 605 424     FRA     5 016   5 016 5 702 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers             Autres contrats à terme                       Opérations conditionnelles     433 885 0 433 885 560 645 Opérations sur marchés organisés     0 0 0 0 Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - Achat             Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - Vente             Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - Achat             Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - Vente             Instruments de taux de change à terme condit - Achat             Instruments de taux de change à terme condit - Vente             Opérations de gré à gré     433 885 0 433 885 560 645 Options de swap de taux - Achat             Options de swap de taux - Vente             Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - Achat     0   0 4 364 Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - Vente     37 803   37 803 21 717 Instruments de taux de change à terme condit - Achat     198 041   198 041 267 282  Instruments de taux de change à terme condit - Vente 198 041   198 041 267 282 Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - Achat       0 0 0 Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - Vente             Autres instruments à terme conditionnels - Achat             Autres instruments à terme conditionnels - Vente                 Total     2 277 425 76 873 2 354 298 2 171 771   Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).   Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme - encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’euros) Répartition par durée restant à courir Total Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans Futures                       Options de change     396 082 0 0 396 082           Options de taux                       FRA.       5 016     5 016         Swaps de taux d'intérêt     166 573 862 458 886 366 166 573 862 458 886 366       Swaps de devises                       Caps, floors, collars     915 5 000 31 888 915 5 000 31 888       Dérivés sur actions, indices                       Sous-total : 563 570 872 474 918 254 563 570 872 474 918 254       Opérations de change à terme     54 421 0 0 54 421               Total général 617 991 872 474 918 254 617 991 872 474 918 254         Instruments financiers à terme - juste valeur : (En milliers d’euros)    31 décembre 2005 31 décembre 2004 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Futures             Options de change     0 396 082 0 534 564 Options de taux             FRA.     0 5 016 0 5 702 Swaps de taux d’intérêt     70 493 1 915 397 74 674 1 605 424 Swaps de devises             Caps, floors, collars     -734 37 803 7 26 081 Dérivés sur actions, indices             Boursiers et métaux précieux             Autres                 Sous-total      69 759 2 354 298 74 681 2 171 771 Opérations de change à terme     0 54 421 0 54 218     Total général     69 759 2 408 719 74 681 2 225 989   La juste valeur est renseignée coupon couru inclus. — Information sur les swaps. : – Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (en milliers d’euros) : Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux     76 873 261 441 1 577 083     Il y a eu en 2005 des transferts de contrat d’échange de taux d’intérêt de macro couverture à position ouverte isolée pour un montant de 50 M€. Les opérations de hors – bilan conclues avec des contreparties n’appartenant pas au groupe Crédit agricole ne sont pas significatives. Note 24. Engagements donnes a Crédit agricole SA — Une lettre de garantie de 890 M€ a été donnée par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit agricole SA (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit agricole).   3. – Informations relatives au compte de résultat.  Note 25. Produits nets d’intérêts et revenus assimiles : (En milliers d’euros)  2005 2004 Produits d'intérêts : 395 853 383 427     Sur opérations avec les établissements de crédit     2 296 2 073     Sur opérations internes au Crédit ag

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEESSociété coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 93 631 710 €.Siège social : 219, avenue François Verdier, 81000 Albi.444 953 830 R.C.S. Albi. — APE : 651 D.Documents comptables annuels certifiés.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes2004Pro forma 2003Opérations interbancaires et assimilées109 351104 946Caisse, banques centrales, C.C.P.100 44999 952Effets publics et valeurs assimilées50Créances sur les établissements de crédit38 9024 994Opérations internes au CA3634 938704 280Opérations avec la clientèle46 949 3286 309 232Opérations sur titres599 813524 533Obligations et autres titres à revenu fixe5195 562162 386Actions et autres titres à revenu variable5404 251362 147Valeurs immobilisées467 494464 973Participations et autres titres détenus à long terme6 et 7389 367394 396Parts dans les entreprises liées6 et 75 0702 862Immobilisations incorporelles72 2812 766Immobilisations corporelles770 77664 949Capital souscrit non verséActions propresComptes de régularisation et actifs divers 8226 546255 074Autres actifs31 02536 295Comptes de régularisation195 521218 779Total actif8 987 4708 363 038PassifNotes2004Pro forma 2003Opérations interbancaires et assimilées7 5836 171Banques centrales, C.C.P.809Dettes envers les établissements de crédit106 7746 171Opérations internes au CA105 352 5424 906 675Comptes créditeurs de la clientèle112 312 9082 214 952Comptes d’épargne à régime spécial26 49820 871Autres dettes2 286 4102 194 081Dettes représentées par un titre1216 64624 859Comptes de régularisation et passifs divers13121 478111 263Autres passifs55 19334 223Comptes de régularisation66 28577 040Provisions et dettes subordonnées180 832182 237Provisions pour risques et charges 1448 87539 727Dépôts de garantie à caractère mutuelDettes subordonnées16131 957142 510Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)1593 47086 525Capitaux propres hors FRBG17902 011830 356Capital souscrit124 842124 843Primes d’émission629 784273 285Réserves67 508354 835Ecart de réévaluation1 666Provisions réglementées et subventions d’investissement339431Report à nouveau (+/–)– 5 426Résultat de l’exercice84 96475 296Total passif8 987 4708 363 038Hors bilan2004Pro forma 2003Engagements donnés :Engagements de financement1 054 669957 951Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements internes au Crédit agricole115 127129 000Engagements en faveur de la clientèle939 542828 951Engagements de garantie126 456112 204Engagements d’ordre d’établissements de crédit1047Engagements internes au Crédit agricoleEngagements d’ordre de la clientèle126 446112 157Engagements sur titres285282Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseTitres à livrer au Crédit agricoleAutres engagements donnés285282Engagements reçus :Engagements de financement4 43949 968Engagements reçus d’établissements de créditEngagements internes au Crédit agricole4 43949 968Engagements reçus de la clientèleEngagements de garantie650 300475 744Engagements reçus d’établissements de crédit22 97218 122Engagements internes Crédit agricole73 50470 495Engagements reçus de la clientèle553 824387 127Engagements sur titres285282Titres vendus avec faculté de rachat ou de repriseTitres à recevoir du Crédit agricoleAutres engagements reçus285282Hors bilan : Autres informations.Opérations de change au comptant et à terme : Note 21.Opérations sur instruments financiers à terme : Note 22.II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Notes2004Pro forma 2003Intérêts et produits assimilés24383 427381 898Intérêts et charges assimilées24189 681207 210Revenus des titres à revenu variable2521 16017 171Commissions (produits)26139 356141 532Commissions (charges) 2614 74612 828Gains s/opérations des portefeuilles de négociation27874952Gains ou pertes sur opérations des port. de placement et assimilés2811 1468 667Autres produits d’exploitation bancaire2921 58219 944Autres charges d’exploitation bancaire291 2172 028Produit net bancaire371 901348 098Charges générales d’exploitation186 422182 146Frais de personnel30.1117 237114 130Autres frais administratifs30.269 18568 016Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations13 39612 284Résultat brut d’exploitation172 083153 668Coût du risque31– 30 504– 27 172Résultat d’exploitation141 579126 496Résultat net sur actifs immobilisés32– 714– 3 475Résultat courant avant impôt140 865123 021Résultat exceptionnel33– 5 140– 2 901Impôt sur les bénéfices 3443 90844 570Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 6 853– 254Résultat net84 96475 296III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.A. – Le cadre juridique et financier.La Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées est une Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code rural, le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, 76 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S Rue La Boétie, qui détient elle-même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.Pour sa part Crédit agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, par souscription aux Certificats coopératifs d’associes émis par la Caisse régionale.Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :1°) Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole ».2°) Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc..) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.Deux autres types d’avances sont à distinguer pour les prêts accordés avant le 1er janvier 2004 :— Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;— Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.3°) Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».4°) Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis auprès de Crédit agricole S.A. sous forme de placements jusqu’à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.5°) Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.6°) Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titre émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.Fusion des Caisses régionales de Crédit agricole Quercy Rouergue et Sud Alliance :Le 29 mai 2004 la Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées a absorbé les Caisses régionales de Crédit agricole Quercy Rouergue et Sud Alliance.Cette fusion a été réalisée à la valeur nette comptable avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.Pour faciliter la comparaison à l’exercice précédent, les informations relatives aux postes de bilan, hors bilan et compte de résultat font référence au pro forma 2003 résultant de l’addition des deux anciennes entités.Rachat de TSR :La Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées a procédé au rachat de TSR en novembre 2004 pour un montant de 5 722 milliers d’euros.Note 2. – Principes et méthodes comptables.A. – Principes généraux retenus.Les états financiers de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :— Créances restructurées : La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève au 31 décembre 2004 à 17 440 milliers d’euros, dont 6 088 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.Compte tenu du caractère non significatif de cette population par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, le montant de la décote sur les crédits restructurés à des taux hors marché n’a pas été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les  collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a opté pour l’application à compter du 1er janvier 2005 de l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.En outre, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, conformément aux normes fixées par la commission bancaire, provisionne à 100 % les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l’Instruction 94-05 de la Commission bancaire, l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement 2002-03 en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.a) Titres de transaction : L’activité de la Caisse régionale en matière de titres de transaction n’est pas significative.b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l’Instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas provisionné les moins-values latentes.Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou qu’il existe un risque de contrepartie.Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance fait l’objet d’informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.d) Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées ne détient aucun titre de cette catégorie.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.4. Immobilisations. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants.Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.ComposantDurée d’amortissementFoncierNon amortissableGros œuvre25 à 40 ansSecond œuvre10 à 25 ansInstallations techniques10 à 25 ansAgencements5 à 15 ansMatériel informatique3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)Matériel spécialisé4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ». La contribution de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à ce fonds s’élève à 5 735 milliers d’euros.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R-01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale est celui de la MSA, à cotisations définies. La Caisse régionale ne porte donc pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le montant des engagements de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s’élève à 33 275 millions d’euros.Pour couvrir ces engagements, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des contrats d’assurance.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des surcoûts que devra supporter la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.9. Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. — La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 1 675 milliers d’euros. Aucune écriture n’a pas comptabilisée à ce titre sur l’exercice 2004.10. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des Instructions 89-04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.11. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90-02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne-logement, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.12. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées utilise les instruments financiers de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes :— Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ;— Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan.Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées n’effectue pas d’opérations complexes en matière d’instruments financiers.13. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du règlement 99-07 du 24 novembre 1999, pour les émissions depuis 2003. L’application rétrospective sur émissions antérieures n’a pas été effectuée car n’ayant pas un impact significatif sur les comptes.B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :— La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R-01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 5 426 milliers d’euros.— La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.1. – Informations relatives aux postes du bilan.Note 3. Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (en milliers d’euros) :CréancesDurée résiduelle< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans>5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total Pro forma 2003Etablissements de crédit :Comptes et prêts6 1660006 16696 1752 857A vue6 1666 16696 1752 857A terme000Valeurs reçues en pension00Titres reçus en pension livrée00Prêts subordonnés2 7062 706212 7272 137ProvisionsValeurs nettes au bilan6 166002 7068 872308 9024 994Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires16 54316 543916 55241 725Comptes et avances à terme115 836126 010284 2915 266531 40310 148541 551585 717Prêts subordonnés76 80076 8003576 83576 838ProvisionsValeurs nettes au bilan132 379126 010284 29182 066624 74610 192634 938704 280Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 79 506 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 48 447 milliers d’euros.Opérations internes au Crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.Note 4. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :CréancesDurée résiduelle< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total Pro forma 2003Opérations avec la clientèle :Créances commerciales58 170226300058 6964158 73753 462Autres concours à la clientèle639 913884 5812 905 7262 508 0006 938 22060 3606 998 5806 354 240Sous-total698 083884 8072 906 0262 508 0006 996 91660 4017 057 3176 407 702Comptes ordinaires débiteurs50 36150 3619050 45149 595Provisions158 440148 065Valeurs nettes au bilan7 047 27760 4916 949 3286 309 232Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 38 milliers d’euros. L’activité de la Caisse régionale en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques (en milliers d’euros) :31/12/04Pro forma 31/12/03Encours brutDont encours douteuxDont encours douteux compromisProvisions sur encours douteuxDont provisions sur encours douteux compromisEncours brutDont encours douteuxProvisions sur encours douteuxParticuliers2 268 48137 88523 05531 99821 4652 037 23635 51026 592Agriculteurs1 449 32348 03125 11532 85818 7121 178 10651 29131 786Autres professionnels1 264 51764 04639 62843 32233 9601 327 06367 80845 553Sociétés financières310102500Entreprises1 514 77069 27131 53549 24824 7251 341 88176 10443 386Collectivités publiques566 476285115133115530 570104104Autres agents économiques44 2002 1531 16488266142 4161 404644Total7 107 770221 672120 612158 44299 6386 457 297232 221148 065Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :(En milliers d’euros)Année 2004Année 2003 Pro formaTransactionPlacementInvestissementTotalEffets publics et valeurs assimilées :00Dont surcote restant à amortir0Dont décote restant à amortirCréances rattachées00Provisions00Valeurs nettes au bilan000Obligations et autres titres à revenu fixe :Emis par organismes publics00Autres émetteurs13418 106173 131191 371158 571Dont surcote restant à amortir301 7581 788971Dont décote restant à amortir2948751688Créances rattachées1244 0674 1913 815Provisions00Valeurs nettes au bilan13418 230177 198195 562162 386Actions et autres titres à revenus variables405 423405 423362 962Créances rattachéesProvisions1 1721 172815Valeurs nettes au bilan404 251404 251362 147Valeurs estimatives134459 418182 943642 495551 775Aucun titre de placement n’a été transféré pendant l’exercice en titre d’investissement.L’Emetteur La Mondiale a procédé en 2004 à un échange d’obligations détenues en titres d’investissement par la Caisse régionale pour un montant de 2 300 milliers d’euros contre des titres subordonnés à durée indéterminée classés en titres de placement.L’Emetteur La Mondiale a procédé en 2004 au rachat avant leur échéance d’obligations détenues en titres d’investissement par la Caisse régionale pour un montant de 2 700 milliers d’euros. La plus-value dégagée à cette occasion s’élève à 160 milliers d’euros.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 37 061 milliers d’euros au 31 décembre 2004 contre 30 449 milliers d’euros au 31 décembre 2003. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 9 845 milliers d’euros au 31 décembre 2004 contre 1 072 milliers d’euros au 31 décembre 2003.— Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : ventilation par grandes catégories de contrepartie :(En milliers d’euros)31/12/04Pro forma 31/12/03Administrations et banques centrales00Etablissements de crédit104 03879 154Sociétés financières396 172354 125Collectivités locales00Entreprises et autres clientèles99 60391 254Valeurs nettes au bilan599 813524 533— Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :(En milliers d’euros)Année 2004Pro forma année 2003Obligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalObligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalTitres cotés32 5201 54434 06432 14301 51333 656Titres non cotés (1)158 851403 879562 730126 428361 449487 877Créances rattachées4 1914 1913 815003 815Provisions1 1721 17200815815Valeurs nettes au bilan195 5620404 251599 813162 3860362 147524 533(1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante :OPCVM français de capitalisation 344 220 milliers d’euros .OPCVM étrangers de capitalisation 51 979 milliers d’euros.Un OPCVM sous contrôle exclusif figure à l’actif du bilan pour 28 325 milliers d’euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2004 s’élève à 33 019 milliers d’euros.— Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total Pro forma 2003Obligations et autres titres à revenu fixe7 202074 910109 259191 3714 191195 562162 386Effets publics et valeurs assimilées000Provisions00Valeurs nettes au bilan191 3714 191195 562162 386Note 6. Tableau des titres de participation et de filiales :Rubriques (En milliers d’euros)CapitalRéserves et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part de capital détenue (En %)Valeurs comptables des titres détenusAvances et prêts consentis et non encore remboursésMontant cautions et avalsCA (H.T.) du dernier exercice écoulé (1)Résultat dernier exercice (1)Dividendes encaissés au cours de l’exerciceBruteNetteParticipations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital des Caisses régionales :S.A.S. Rue de La Boétie1 549 9517 653 9533,35314 355314 35517 127460 941419 47014 039S.A. Grand Sud-Ouest Capital26 4804 78010,773 9103 261N.S.– 1 0100S.A.S. Sacam Développement763 051– 83,3625 68825 68838 18526 9430S.A.S. Sacam Fireca74 700– 12 4963,112 3261 655N.S.– 9 0870S.A. Inforsud Gestion3 1127 64188,434 0924 0929 9645 5304 320S.A. Sopra Group42 194112 1331,114 3134 313364 919– 10 98747SP Aveyron49,59 7479 747305S.A. Sodagri6 42717 48111,883 5923 592N.S.37261S.A. Campy Expansion8736757,541 532541N.S.140Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital des CR :Créances rattachées183Autres titres de participations (ensemble)25 62323 4481 9252 785Total parts dans les entreprises liées et participations395 361390 6921 92519 912(1) Montants année 2003.— Valeur estimative des titres de participation et de filiales :(En milliers d’euros)Année 2004Pro forma année 2003Valeur au bilanValeur estimativeValeur au bilanValeur estimativeSous total parts dans les entreprises liées5 07014 1752 8622 862Titres de participation :Titres non cotés384 858642 355392 935557 130Titres cotés4 3135 196Avances en comptes courant d’associés9389386 2932 402Créances rattachées18318375Provisions4 6697 282Sous-total titres de participation385 623648 672392 021559 532Sous-total titres détenus à long terme3 7443 7442 3752 375Total394 437666 591397 258564 769Note 7. Variation de l’actif immobilisé :(En milliers d’euros)2004Valeur en début d’exerciceAugmentations (acquisitions)Diminutions (cessions)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceParts dans les entreprises liées2 862602 2025 070Valeurs brutes2 86262 2025 070Avances en comptes courants d’associésProvisionsTitres de participation et autres titres long terme394 39720 29323 121– 2 202389 367Titres de participation valeurs brutes364 1589 552– 2 202371 508Avances destinées à capitalisation28 77810 44921 56417 663Avances en comptes courants d’associés6 293355 390938Provisions sur titres de participation7 2821 2953 9084 669Titres détenus à long terme valeurs brutes289289Avances en comptes courants d’associés2 3751 0803 455Provisions sur titres détenus à long termeCréances rattachées7518375183Valeurs nettes immobilisations financières397 25920 29923 1210394 437Immobilisations corporelles d’exploitation64 94812 3796 551070 776Valeurs brutes125 08821 1989 622136 664Amortissements et provisions60 1408 8193 07165 888Immobilisations incorporelles2 7666731 15802 281Valeurs brutes16 9045 2504 84617 308Amortissements et provisions14 1384 5773 68815 027Valeurs nettes au bilan464 97333 35130 8300467 494Note 8. Les autres actifs et comptes de régularisation :Rubriques (En milliers d’euros)Montant 2004Montant Pro forma 2003Autres actifs (1)31 02536 296Instruments conditionnels achetés2794Comptes de stocks et emplois divers20141Comptes de règlement5 7626 908Débiteurs divers25 21629 153Capital souscrit non versé0Actions propres0Comptes de régularisation195 521218 778Comptes d’encaissement et de transfert (1)92 108124 734Comptes d’ajustement et comptes d’écart0Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers0Produits à recevoir et charges constatées d’avance81 67081 994Charges à répartir125151Autres comptes de régularisation21 61811 899Valeurs nettes au bilan226 546255 074(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.Note 9. Les provisions inscrites en déduction de l’actif :(En milliers d’euros)Solde au 31/12/03DotationsReprises et utilisationsAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions déduites de l’actif :Sur interbancaireSur créances clientèle148 06570 12059 745158 440Sur opérations de crédit-bailSur portefeuille titres (placement et investissement)8156292721 172Sur participations et TAP7 2821 2953 9084 669Autres274191465Total des provisions - Actif156 43672 23563 9250164 746Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle :Dettes (En milliers d’euros)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total Pro forma 2003Etablissements de crédit4 0504 0504 0504 036Comptes et emprunts à vue4 0500004 05004 0504 036Comptes et emprunts à terme0002 7062 706182 7242 136Valeurs au bilan6 7566 7746 172Opérations internes au Crédit agricole930 5151 313 6671 689 7781 417 2845 351 2441 2985 352 5424 906 675Comptes ordinaires132 718132 718119132 837180 163Comptes et avances à terme797 7971 313 6671 689 7781 417 2845 218 5261 1795 219 7054 726 512Valeurs au bilan5 351 2441 2985 352 5424 906 675Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées.Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle :— Analyse par durée résiduelle :Dettes (En milliers d’euros)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total Pro forma 2003Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes ordinaires créditeurs2 205 2482 205 248652 205 3132 102 458Comptes d’épargne à régime spécial26 49826 49826 49820 871A vue26 49826 498026 49820 871A terme00Autres dettes envers la clientèle59 43212 1498 03628379 9001 19781 09791 623A vue0A terme59 43212 1498 03628379 9001 19781 09791 623Valeurs données en pension livréeValeurs au bilan2 311 6461 2622 312 9082 214 952— Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :(En milliers d’euros)2004Pro forma 2003Particuliers1 150 7341 086 317Agriculteurs366 579331 412Autres professionnels186 736214 107Sociétés financières837503Entreprises517 471478 727Collectivités publiques215398Autres agents économiques90 336103 488Intérêts et divers0Total2 312 9082 214 952Note 12. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle :Dettes (En milliers d’euros) < 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total Pro forma 2003Dettes représentées par un titre :Bons de caisse1 8411 841681 9092 388Titres du marché interbancaire00Titres de créances négociables14 728014 728914 73722 471Emis en France (1)14 72814 728914 73722 471Emis à l’étrangerEmprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreValeurs au bilan16 569016 5697716 64624 859(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation :(En milliers d’euros)Montant 2004Pro forma 2003Autres passifs (2)55 19334 223Opérations de contrepartie (titres de transaction)0Dettes représentatives de titres empruntés0Instruments conditionnels vendus01Comptes de règlement et créditeurs divers54 03028 696Versements restant à effectuer sur titres1 1635 526AutresComptes de régularisation66 28577 040Comptes d’encaissement et de transfert (1)13 07218 505Comptes d’ajustement et comptes d’écartPertes latentes et gains à étaler sur instruments financiersProduits constatés d’avance et charges à payer52 62856 812Autres comptes de régularisation5851 723Valeurs au bilan121 478111 263(1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.Note 14. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)Pro forma 31/12/03DotationsReprises utiliséesReprises non utiliséesAutres mouvements (4)Solde au 31/12/04Provisions pour indemnités de départ à la retraite et congés de fin de carrière (avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies)1 02606 45205 4260Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature1 253175444984Provisions pour risques fiscaux (1)10944859498Provisions pour risques de crédit (2)1 5241 524Provisions pour impôts4 2553833 872Provisions pour GIE d’investissement3 4535 0498 502Provisions pour litiges et garanties de passif7 3951 010823 8754 448Autres provisions pour risques et charges (3)20 7128 433326629 047Valeurs au bilan39 72715 1157 0084 3855 42648 875(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Y compris les risques sectoriels. Ces risques comprennent notamment une provision pour risque de crédit à hauteur de 1,5 million d’euros concernant des risques du secteur Agricole. (3) Y compris provisions pour risques opérationnels à hauteur de 24 millions d’euros. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Les autres provisions pour risques et charges sont d’un montant individuel non significatif. (4) Effet du changement de méthode décrit à la note 2 B.Note 15. Engagements sociaux - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :— Variations de la dette actuarielle :(En milliers d’euros)2004Dette actuarielle au 31 décembre 200330 201Coût des services rendus sur la période1 354Effet de l’actualisation au taux de 4,70 %1 481Cotisations de l’employéModification/Réduction/Liquidation de planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées– 788(Gains)/Pertes actuariels1 027Dette actuarielle au 31 décembre 200433 275— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :(En milliers d’euros)2004Coût des services rendus sur l’exercice1 354Effet de l’actualisation1 481Rendement attendu des actifs sur la période au taux de 4,30 %– 598Autres gains ou pertes949Charge nette comptabilisée au compte de résultat3 186— Variations de juste valeur des actifs des régimes :(En milliers d’euros)2004Juste valeur des actifs/Droits à remboursement au 31 décembre 200322 845Rendement attendu des actifs598Gains/(Pertes) actuariels sur les actifs du régime78Cotisations de l’employeur10 842Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)– 206Prestations versées– 788Juste valeur des actifs/Droits à remboursement au 31 décembre 200433 369— Composition des actifs des régimes : La Caisse régionale ayant souscrit plusieurs polices d’assurance en couverture de ses engagements, les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles.— Variations de la provision :(En milliers d’euros)2004(Provisions)/Actifs au 31 décembre 2003– 7 356Cotisations de l’employeur10 842Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)– 206Paiements directs de l’employeurCharge nette comptabilisée au compte de résultat– 3 186(Provisions)/Actif au 31 décembre 200494N.B. : l’impact au changement de méthode est compris dans le montant de la provision à l’ouverture de l’exercice 2004 à hauteur de 5 426 milliers d’euros.Note 16. Fonds pour risques bancaires généraux :(En milliers d’euros)2004Pro forma 2003Epargne-logement26 58625 340Risque de crédit non avéré53 88548 186Autres12 99912 999Valeurs au bilan93 47086 525Note 17. Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesMontant 2004Montant Pro forma 2003Dettes subordonnées (libellées en euros) :Dettes subordonnées à terme (taux fixe)2 86654 86855 692113 4261 739115 165126 389Emprunts participatifs (taux variable)000Autres emprunts subordonnés à terme000Dettes subordonnées à durée indéterminée000C/C bloqués des caisses locales (taxe variable)16 05516 05573716 79216 121Valeurs au bilan2 86654 86871 747129 4812 476131 957142 510Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 8 019 milliers d’euros.Note 18. Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros)Capitaux propresCapitalPrimes et réserves (1)Ecarts conversion/RéévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementRésultatTotal des capitaux propresSolde pro forma au 31 décembre 2002124 843570 14654765 765761 301Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002– 8 835– 8 835Variation de capital00Variation des primes et réserves2 7102 710Affectation du résultat social 200256 930– 56 9300Report à nouveau débiteurRésultat de l’exercice 200375 29675 296Autres variations0– 116– 116Solde pro forma au 31 décembre 2003124 843629 78643175 296830 356Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003– 9 602– 9 602Variation de capital– 1– 1Variation des primes et réserves (2)1 8121 812Affectation du résultat social 200365 694– 65 6940Impact changements de méthode– 5 426– 5 426Résultat de l’exercice 200484 96484 964Autres variations– 92– 92Solde au 31 décembre 2004124 842691 86633984 964902 011(1) Dont 629 784 milliers d’euros de primes de fusion. (2) Variation résultant de l’absorption de deux caisses locales départementales.Note 19. Composition des fonds propres :2004Pro forma 2003Capitaux propres902 011830 356Fonds pour risques bancaires généraux93 47086 525Dettes subordonnées131 957142 510Total des fonds propres1 127 4381 059 391Note 20. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :Créances (En milliers d’euros)Sur les entreprises liées et les participationsAutresSur les établissements de crédit et institutions financières643 840Sur la clientèle1 9256 947 403Obligations et autres titres à revenu fixe195 562Dettes :Sur les établissements de crédit et institutions financières5 359 316Sur la clientèle2 312 908Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées148 603Engagements donnés :Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit17 12798 000Engagements de financement en faveur de la clientèle939 542Garanties données à des établissements de crédit10Garanties données à la clientèle2 785123 661Titres acquis avec faculté d’achat ou de repriseAutres engagements donnésNote 21. Opérations effectuées en devises. — Les opérations figurant au bilan en devises autres que l’euro s’élèvent à 8 181 milliers d’euros, principalement en dollars US.2. – Informations relatives au hors bilan.Note 22. Opérations à terme en devises non dénouées. — Les opérations de change à terme non dénouées figurant en hors bilan s’élèvent à 13 114 milliers d’euros et sont strictement retournées auprès de Crédit agricole S.A.Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme :Type d’opération (En milliers d’euros)2004Pro forma 2003Opérations de couvertureOpérations autres que couvertureTotal 2004Opérations fermés1 596 63014 4961 611 1261 672 937Opérations sur marchés organisés0000Contrats à terme de taux d’intérêtContrats à terme de changeInstruments à terme ferme sur actions et indices boursiersAutres contrats à termeOpérations de gré à gré1 596 63014 4961 611 1261 672 937Swaps de taux d’intérêt1 590 92814 4961 605 4241 666 589FRA5 7025 7026 348Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiersAutres contrats à termeOpérations conditionnelles560 6450560 645144 560Opérations sur marchés organisés0000Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - AchatInstruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - VenteInstruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - AchatInstruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - VenteInstruments de taux de change à terme conditionnel - AchatInstruments de taux de change à terme conditionnel - VenteOpérations de gré à gré560 6450560 645144 560Options de swap de taux - AchatOptions de swap de taux - VenteInstruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - Achat4 3644 36436 735Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnel - Vente21 71721 7177 123Instruments de taux de change à terme conditionnel - Achat267 282267 28250 351Instruments de taux de change à terme conditionnel - Vente267 282267 28250 351Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - Achat000Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel - VenteAutres instruments à terme conditionnels - AchatAutres instruments à terme conditionnels - VenteTotal2 157 27514 4962 171 7711 817 497Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).— Opérations sur instruments financiers à terme - Encours notionnels par durée résiduelle :(En milliers d’euros)Répartition par durée restant à courirTotalDont opérations effectuées de gré à gréDont opérations sur marchés organisés et assimilés< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ans< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ans< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ansFuturesOptions de change534 56400534 564Options de tauxFRA5 7025 702Swaps de taux d’intérêt138 102688 065779 257138 102688 065779 257Swaps de devisesCaps, floors, collars12 6986 8296 55412 6986 8296 554Dérivés sur actions, indicesSous-total685 364700 596785 811685 364700 596785 811Opérations de change à terme54 2180054 218Total général739 582700 596785 811739 582700 596785 811— Instruments financiers à terme - Juste valeur :(En milliers d’euros)31/12/04Pro forma 31/12/03Total juste valeurEncours notionnelTotal juste valeurEncours notionnelFuturesOptions de change0534 5640100 702Options de tauxFRA05 70206 348Swaps de taux d’intérêt74 6741 605 42445 7491 666 589Swaps de devisesCaps, floors, collars726 081– 33143 858Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieuxAutresSous-total74 6812 171 77145 4181 817 497Opérations de change à terme054 218043 799Total général74 6812 225 98945 4181 861 296La juste valeur est renseignée coupon couru inclus.— Information sur les swaps :Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d’euros) :Contrats d’échange de taux d’intérêt et de devisesPosition ouverte isoléeMicro-couvertureMacro-couvertureSwaps de transactionCommis d’échange de taux14 496296 1171 294 811II y a eu en 2004 un transfert de contrat d’échange de taux d’intérêt de micro-couverture à position ouverte isolée pour un montant de 14 496 milliers d’euros.Les opérations de hors bilan conclues avec des contreparties n’appartenant pas au groupe Crédit agricole ne sont pas significatives.Note 24. Engagements donnés à Crédit agricole S.A. — Une lettre de garantie de 822 millions d’euros a été donnée par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit agricole).Un accord de refinancement de 98 millions d’euros, destiné à assurer la norme minimale de 100 % du coefficient de liquidité fixé par le règlement 88-01 du Comité de la réglementation bancaire, a été donné par la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit agricole S.A.3. – Informations relatives au compte de résultat.Note 25. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :(En milliers d’ euros)2004Pro forma 2003Produits d’intérêts383 427381 898Sur opérations avec les établissements de crédit2 0732 425Sur opérations internes au Crédit agricole40 29044 507Sur opérations avec la clientèle309 189307 303Sur obligations et autres titres à revenu fixe9 4058 759Autres intérêts et produits assimilés22 47018 904Charges d’intérêts189 681207 210Sur opérations avec les établissements de crédit6 5436 858Sur opérations internes au Crédit agricole177 221193 699Sur opérations avec la clientèle3 9335 205Sur obligations et autres titres à revenu fixe1 1571 445Autres intérêts et charges assimilées8273Total produits nets d’intérêt et revenus assimilés193 746174 688Note 26. Revenus des titres (en milliers d’euros) :Titres à revenus fixes2004Pro forma 2003Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille459490Titres d’investissement8 2797 602Opérations diverses sur titres667667Revenus des titres à revenus fixes9 4058 759Titres à revenus variables2004Pro forma 2003Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme20 24816 995Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille912176Opérations diverses sur titresRevenus des titres à revenus variables21 16017 171Note 27. Produit net des commissions :Type de commissions (En milliers d’euros)2004Pro forma 2003ProduitsChargesNetProduitsChargesNetSur opérations avec les établissements de crédit32213918385474780Sur opérations internes au Crédit agricole22 5255 85716 66837 0814 44432 637Sur opérations avec la clientèle40 32340 32334 88134 881Sur opérations sur titresSur opérations de change240240195195Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan5959Sur prestations de services financiers (1)75 8878 75067 13768 5218 31060 211Total139 35614 746124 610141 53212 828128 704(1) Dont prestations d’assurance-vie : 18 401 milliers d’euros.Note 28. Solde des opérations sur portefeuille de négociation :(En milliers d’euros)2004Pro forma 2003Solde des opérations sur titres de transaction– 40Solde des opérations sur instruments financiers à terme568605Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés310347Total des produits nets sur portefeuille de négociation874952Note 29. Solde des opérations sur titres de placement et titres de l’activité de portefeuille :(En milliers d’euros)2004Pro forma 2003Dotations aux provisions629532Reprises de provisions2725 479Dotation ou reprise nette aux provisions357– 4 947Plus-values de cession réalisées11 6047 272Moins-values de cession réalisées1013 552Solde des plus et moins-values de cession réalisées11 5033 720Frais d’acquisitionSolde des opérations sur titres de placement11 1468 667Note 30. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les autres produits d’exploitation bancaire comprennent une participation positive aux résultats de l’activité d’assurance décès invalidité pour 19 millions d’euros.Note 31. Charges générales d’exploitation :1. Frais de personnel :(En milliers d’euros)Montant 2004Pro forma 2003Salaires et traitements (1)62 83564 135Charges sociales35 51831 962Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies10 7057 587Intéressement11 0427 229Participation1 7193 962Impôts et taxes sur rémunérations6 1236 842Total des frais de personnel117 237114 130(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ».— Effectif (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité) :Catégories de personnel2004Pro forma 2003Cadres436423TAM896854Employés861823Total (France exclusivement)2 1932 100Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice 2004 aux organes de direction n’est pas fourni car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.2. Autres frais administratifs :Autres frais administratifs2004Pro forma 2003Impôts et taxes5 3596 424Services extérieurs74 16266 404Autres frais administratifs769– 718Transferts de charges– 11 105– 4 094Total69 18568 016Note 32. Coût du risque :(En milliers d’euros)Montant 2004Pro forma 2003Dotations aux provisions73 548105 389Provisions sur créances douteuses64 33587 184Autres provisions9 21318 205Reprises de provisions55 67290 528Reprise de provisions sur créances douteuses (1)51 29788 670Autres reprises de provisions (2)4 3751 858Variation des provisions17 87614 861Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (3)512581Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (4)12 64112 839Récupérations sur créances amorties5251 109Coût du risque30 50427 172(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 10 799 milliers d’euros dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 1 716 milliers d’euros. (2) Dont 82 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) Dont 113 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises. (4) Dont 11 008 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.Note 33. Résultat net sur actifs immobilisés :(En milliers d’euros)20042003Immobilisations financières :Dotations aux provisions :Sur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées - Participations et TIAP1 2943 584Reprises de provisions :Sur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées - Participations et TIAP3 908803Dotation ou reprise nette aux provisions :Sur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées - Participations et TIAP– 2 6142 781Plus-values de cession réalisées :Sur titres d’investissement1700Sur parts dans les entreprises liées - Participations et TIAP0152Moins-values de cession réalisées :Sur titres d’investissement00Sur parts dans les entreprises liées - Participations et TIAP06Pertes sur créances liées à des titres de participation3 4240Soldes des plus et moins-values de cession :Sur titres d’investissement1700Sur parts dans les entreprises liées - Participations et TIAP– 3 424146Solde en perte ou en bénéfice– 640– 2 635Immobilisations corporelles et incorporelles :Plus-values de cession151264Moins-values de cession2251 104Solde en perte ou en bénéfice– 74– 840Résultat net sur immobilisations– 714– 3 475Note 34. Charges et produits exceptionnels. — Le résultat exceptionnel comprend :— les effets passés en résultat des changements de méthode constatés lors de la mise en œuvre de la recommandation n° 2003-R.01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires à hauteur de 600 milliers d’euros ;– des frais de fusion (coûts informatiques notamment) à hauteur de 4 540 milliers d’euros.Note 35. Charge fiscale :Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros)2004Pro forma 2003Bénéfice imposable à 33,33 %111 137123 268Bénéfice imposable à