CACF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE

Description : CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 931 115,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 CLERMONT FERRAND Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand . A. — Comptes individuels au 31/12/2025. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France En date du 30 janvier 2026 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2026 . I — Bilan au 31 décembre 2025. (En milliers d' E uros) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Operations interbancaires et assimilées 2 259 069 2 302 680 Caisse, banques centrales 72 639 77 284 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 904 721 1 998 677 Créances sur les établissements de crédit 3 281 709 226 719 Operations internes au crédit agricole 3 2 069 763 1 910 371 Operations avec la clientèle 4 22 572 717 21 865 522 Operations sur titres 372 000 208 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 175 042 42 105 Actions et autres titres à revenu variable 5 196 958 166 135 Valeurs immobilisées 2 675 549 2 609 368 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 177 865 2 141 209 Parts dans les entreprises liées 6-7 317 957 289 373 Immobilisations incorporelles 7 767 750 Immobilisations corporelles 7 178 960 178 036 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 395 287 347 697 Autres actifs 8 212 686 208 537 Comptes de régularisation 8 182 601 139 160 Total actif 30 344 385 29 243 878 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Operations interbancaires et assimilées 392 783 313 880 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 392 783 313 880 Operations internes au crédit agricole 10 14 006 983 13 620 855 Comptes créditeurs de la clientèle 11 10 463 877 10 077 047 Dettes représentées par un titre 12 5 217 5 963 Comptes de régularisation et passifs divers 556 603 459 360 Autres passifs 13 219 577 143 464 Comptes de régularisation 13 337 026 315 896 Provisions et dettes subordonnées 496 189 457 845 Provisions 14-15-16 335 179 301 338 Dettes subordonnées 17 161 010 156 507 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 275 934 275 934 Capitaux propres hors frbg 18 4 146 799 4 032 994 Capital souscrit 145 931 145 931 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 3 508 485 3 400 931 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 126 087 119 836 Total passif 30 344 385 29 243 878 H ors -bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnes 3 379 729 3 307 682 Engagements de financement 23 2 423 537 2 243 604 Engagements de garantie 23 953 913 1 061 272 Engagements sur titres 23 2 279 2 806 Engagements reçus 8 923 548 8 553 902 Engagements de financement 23 15 000 19 629 Engagements de garantie 23 8 906 269 8 531 467 Engagements sur titres 23 2 279 2 806 Les opérations de change hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2025. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés (1) 26 676 701 727 252 Intérêts et charges assimilées (1) 26 -510 850 -563 275 Revenus des titres à revenu variable 27 115 173 110 246 Commissions (produits) (1) 28 305 452 324 594 Commissions (charges) (1) 28 -30 896 -64 735 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 2 833 -1 710 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 2 214 -2 431 Autres produits d'exploitation bancaire 31 9 172 4 690 Autres charges d'exploitation bancaire 31 -1 030 -900 Produit net bancaire 568 769 533 731 Charges générales d'exploitation 32 -321 480 -323 139 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 586 -20 521 Résultat brut d'exploitation 227 703 190 071 Coût du risque 33 -84 146 -62 955 Résultat d'exploitation 143 557 127 116 Résultat net sur actifs immobilisés 34 819 -8 160 Résultat courant avant impôt 144 376 118 956 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 35 -18 289 -11 078 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 11 958 Résultat net de l'exercice 126 087 119 836 (1) Au 31 décembre 2024, les commissions intégraient un produit de 33 030 milliers d'euros et une charge de 38 466 milliers d'euros au titre de la marge collecte, qui auraient dû être classés respectivement en « Intérêts et produits assimilés » et en « Intérêts et charges assimilées ». Cette modification de présentation est sans impact sur le montant de Produit Net Bancaire présenté au 31 décembre 2024. III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France, 120 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2025, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 63,49 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 36,51 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : – Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. – Comptes d'épargne à régime spécial . — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme . — L es ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis avril 2020, les Caisses régionales doivent se refinancer sous forme d'avances, dites « avances globales », auprès de Crédit Agricole S.A. pour les 50% restant des ressources d'épargne qu'elles ont collectées. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme prêts en blanc négociés à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive UE 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique. La directive UE 2019/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existants au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elles considèrent que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 [ ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2025. FCT Crédit Agricole Habitat 2025 . — Au 31/12/2025, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2025) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 17 avril 2025. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de prêts à l'habitat octroyés par 37 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2025 pour un montant de 1,684 milliards d'euros. Les Caisses régionales et LCL ont souscrit pour 84,3 millions d'euros de titres subordonnés et pour 800 millions d'euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l'émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (gestionnaires d'actifs (52 %) et établissements de crédit (48 %)) pour un montant de 800 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 . — Au cours de l'exercice 2025, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée par anticipation le 27 janvier 2025 pour un montant total de 1 milliard d'euros au niveau Groupe. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 Règlement N° 2025-01 du 7 février 2025 modifiant divers règlements de l'ANC 28/07/2025 Règlement N° 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. 28/07/2025 Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2024-05 du 3 octobre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés 01/01/2025 Règlement N° 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes – autres fonds propres modifiant divers règlements de l'ANC 01/01/2026 (sauf exceptions au 01/01/2025) Dans le contexte d'entrée en vigueur des règlements ANC 2023-03 et ANC 2022-06 à partir du 1er janvier 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-France est uniquement concernée par les dispositions relatives au transfert de charges et l'application de ces règlements est sans incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2025. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre entre autres les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des spécificités pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) ou au taux contractuel (lorsque le TIE est indisponible) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagements de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l'exercice 2025, marqué par une incertitude de l'environnement économique national et international. Dans ce contexte, le Groupe a notamment revu ses prévisions macro-économiques (Forward Looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et Crédit Agricole de Centre France a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du Forward Looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Dégradation significative du risque de crédit . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que de critères qualitatifs Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille ou tiers d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : Exemption au faible risque de crédit : Conformément aux normes en vigueur, le Groupe a choisi d'appliquer l'exemption « pour faible risque de crédit » aux titres de dettes classés en « Investment Grade » (Cf. IFRS 9.B5.5.23) et contrats de prêts dont la probabilité de défaut est inférieure à un seuil donné (ie. 0.30%). Indicateurs quantitatifs : Le groupe Crédit Agricole a retenu plusieurs critères quantitatifs permettant de qualifier une dégradation en Stage 2, à noter que chacun de ces critères est suffisant pour une dégradation en Stage 2. Les typologies de critères sont présentées ci-après : Un critère relatif qui mesure, au niveau contrat, la variation du risque associée depuis la date de comptabilisation initiale. Il permet de mesurer l'écart (établit en ratio) entre le risque de défaut en date de reporting d'une contrepartie et le risque de défaut apprécié en date de comptabilisation initiale. Trois critères absolus . Le Groupe a défini : Un critère de seuil absolu basé sur les probabilités de défaut bâloise pour capter une dégradation absolue non corrélée à la conjoncture économique. Il permet de capturer en pratique les deux derniers grades avant le défaut considérés comme risqués et donc avec une classification en Stage 2 pour le calcul des ECL. Un critère de seuil absolu basé sur la probabilité de défaut à 1 an (Forward Looking) en date de reporting, permettant de capter une dégradation significative absolue corrélée à la conjoncture économique. Un critère de seuil absolu basé sur le nombre de jours impayés de plus de 30 jours pour qualifier une classification en Stage 2. 3. Indicateurs qualitatifs : Le Groupe retient un ensemble d'indicateurs qualitatifs permettant une dégradation en Stage 2, ces indicateurs peuvent être de niveau contrat, contrepartie ou portefeuille et permettent d'identifier les expositions ayant observées une dégradation significative du risque de crédit. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteur(s) à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteu x  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité ou de difficulté financière. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque . Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des gains et pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement et en titres de transaction à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France n'a pas opéré, en 2025, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre 2.5. Les dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées par les Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de cou

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 mars 202 6 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 63 512 Effets publics et valeurs assimilées 1 913 854 Créances sur les établissements de crédit 326 872 Opérations internes au Crédit Agricole 2 047 490 Opérations avec la clientèle 22 808 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 208 043 Actions et autres titres à revenu variable 186 176 Participations et autres titres détenus à long terme 2 177 920 Parts dans les entreprises liées 326 957 Immobilisations incorporelles 743 Immobilisations corporelles 177 407 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 237 700 Comptes de régularisation 150 955 Total Actif 30 626 376 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 334 575 Opérations internes au Crédit Agricole 14 121 459 Opérations avec la clientèle 10 626 765 Dettes représentées par un titre 5 111 Autres passifs 289 388 Comptes de régularisation 330 175 Provisions pour risques et charges 338 663 Dettes subordonnées 161 960 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 283 934 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 134 346 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 622 119 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 30 626 376 Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 297 413 Engagements de garantie 890 427 Engagements sur titres 1 681 Engagements reçus  :   Engagements de financement 18 022 Engagements de garantie 9 032 250 Engagements sur titres 1 681

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2025. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 72 639 Effets publics et valeurs assimilées 1 904 721 Créances sur les établissements de crédit 281 709 Opérations internes au Crédit Agricole 2 069 763 Opérations avec la clientèle 22 572 717 Obligations et autres titres à revenu fixe 175 042 Actions et autres titres à revenu variable 196 958 Participations et autres titres détenus à long terme 2 177 865 Parts dans les entreprises liées 317 957 Immobilisations incorporelles 767 Immobilisations corporelles 178 960 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 212 686 Comptes de régularisation 182 601 Total actif 30 344 385 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 392 783 Opérations internes au Crédit Agricole 14 006 983 Opérations avec la clientèle 10 463 877 Dettes représentées par un titre 5 217 Autres passifs 219 577 Comptes de régularisation 463 113 Provisions pour risques et charges 335 179 Dettes subordonnées 161 010 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 275 934 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 020 712 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 508 485 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 30 344 385 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 2 423 537 Engagements de garantie 953 913 Engagements sur titres 2 279 Engagements reçus  : Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 8 906 269 Engagements sur titres 2 279

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 Septembre 2025. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 70 710 Effets publics et valeurs assimilées 2 012 140 Créances sur les établissements de crédit 282 122 Opérations internes au Crédit Agricole 1 966 482 Opérations avec la clientèle 22 444 583 Obligations et autres titres à revenu fixe 124 963 Actions et autres titres à revenu variable 192 147 Participations et autres titres détenus à long terme 2 169 789 Parts dans les entreprises liées 315 257 Immobilisations incorporelles 711 Immobilisations corporelles 179 634 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 203 571 Comptes de régularisation 164 058 Total actif 30 126 167 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 330 512 Opérations internes au Crédit Agricole 14 210 278 Opérations avec la clientèle 10 208 519 Dettes représentées par un titre 4 918 Autres passifs 161 177 Comptes de régularisation 410 993 Provisions pour risques et charges 313 805 Dettes subordonnées 157 968 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 307 285 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 020 712 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 508 485 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 30 126 167 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 2 208 066 Engagements de garantie 1 001 039 Engagements sur titres 2 469 Engagements reçus  : Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 8 799 108 Engagements sur titres 2 469

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 3 0 juin 2025. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 69 835 Effets publics et valeurs assimilées 2 001 610 Créances sur les établissements de crédit 311 847 Opérations internes au Crédit Agricole 1 953 599 Opérations avec la clientèle 22 236 695 Obligations et autres titres à revenu fixe 113 635 Actions et autres titres à revenu variable 185 282 Participations et autres titres détenus à long terme 2 169 519 Parts dans les entreprises liées 306 257 Immobilisations incorporelles 728 Immobilisations corporelles 178 807 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 195 950 Comptes de régularisation 138 097 Total actif 29 861 861 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 335 697 Opérations internes au Crédit Agricole 14 110 668 Opérations avec la clientèle 10 107 752 Dettes représentées par un titre 4 398 Autres passifs 166 720 Comptes de régularisation 334 435 Provisions pour risques et charges 299 165 Dettes subordonnées 157 010 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 325 304 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 020 712 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 508 485 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 29 861 861 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 2 136 709 Engagements de garantie 1 075 601 Engagements sur titres 2 998 Engagements reçus  : Engagements de financement 20 053 Engagements de garantie 8 677 616 Engagements sur titres 2 998

Description : CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 931 115,00 Euros Siège social : 1, avenue de la libération 63045 Clermont - Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand . A. — Comptes individuels au 31/12/2024 . Arrêtés par le Conseil d'administration de La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France En date du 31 janvier 2025 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2025 I. — Bilan au 31 décembre 2024 . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Operations interbancaires et assimilées 2 302 680 2 217 093 Caisse, banques centrales 77 284 75 574 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 998 677 1 969 251 Créances sur les établissements de crédit 3 226 719 172 268 Operations internes au Crédit agricole 3 1 910 371 1 797 753 Operations avec la clientèle 4 21 865 522 21 256 120 Operations sur titres 208 240 113 268 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 42 105 36 966 Actions et autres titres à revenu variable 5 166 135 76 302 Valeurs immobilisées 2 609 368 2 532 427 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 141 209 2 124 577 Parts dans les entreprises liées 6-7 289 373 225 142 Immobilisations incorporelles 7 750 773 Immobilisations corporelles 7 178 036 181 935 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 347 697 416 732 Autres actifs 8 208 537 201 605 Comptes de régularisation 8 139 160 215 127 Total actif 29 243 878 28 333 393 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Operations interbancaires et assimilées 313 880 282 304 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 313 880 282 304 Operations internes au Crédit agricole 10 13 620 855 13 345 597 Comptes créditeurs de la clientèle 11 10 077 047 9 474 831 Dettes représentées par un titre 12 5 963 5 742 Comptes de régularisation et passifs divers 459 360 590 707 Autres passifs 13 143 464 267 798 Comptes de régularisation 13 315 896 322 909 Provisions et dettes subordonnées 457 845 420 174 Provisions 14-15-16 301 338 268 019 Dettes subordonnées 17 156 507 152 155 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 275 934 287 892 Capitaux propres hors FRBG 18 4 032 994 3 926 146 Capital souscrit 145 931 145 931 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 3 400 931 3 284 442 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 119 836 129 477 Total passif 29 243 878 28 333 393 Hors-bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donn é s 3 307 682 2 955 779 Engagements de financement 24 2 243 604 2 198 901 Engagements de garantie 24 1 061 272 754 306 Engagements sur titres 24 2 806 2 572 Engagements reçus 8 553 902 8 331 873 Engagements de financement 24 19 629 13 637 Engagements de garantie 24 8 531 467 8 315 664 Engagements sur titres 24 2 806 2 572 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2024 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 33 727 252 671 378 Intérêts et charges assimilées 33 -563 275 -499 420 Revenus des titres à revenu variable 34 110 246 91 026 Commissions (produits) 35 324 594 307 170 Commissions (charges) 35 -64 735 -60 496 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 -1 710 1 221 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -2 431 5 883 Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 690 16 143 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -900 -2 362 Produit net bancaire 533 731 530 543 Charges générales d'exploitation 39 -323 139 -304 737 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -20 521 -22 915 Résultat brut d'exploitation 190 071 202 891 Coût du risque 40 -62 955 -65 654 Résultat d'exploitation 127 116 137 237 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -8 160 2 497 Résultat courant avant impôt 118 956 139 734 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -11 078 -10 257 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 11 958 Résultat net de l'exercice 119 836 129 477 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France, 120 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2024 . FCT Crédit Agricole Habitat 2024 . Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». 2. Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l’exercice 2024, marqué par une dégradation de l’environnement économique global. Dans ce contexte, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits et a mis à jour le forward looking local appliqué sur les filières considérées à risques. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction. Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des gains et pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti, puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant, selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie s

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 mars 2025. (En milliers d'Euros Actif Montant Caisse, banques centrales 69 980 Effets publics et valeurs assimilées 1 993 061 Créances sur les établissements de crédit 218 668 Opérations internes au Crédit Agricole 1 961 530 Opérations avec la clientèle 22 096 565 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 122 Actions et autres titres à revenu variable 183 800 Participations et autres titres détenus à long terme 2 141 438 Parts dans les entreprises liées 296 573 Immobilisations incorporelles 748 Immobilisations corporelles 178 826 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 211 938 Comptes de régularisation 157 711 Total actif 29 551 960 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 382 138 Opérations internes au Crédit Agricole 13 935 913 Opérations avec la clientèle 9 969 552 Dettes représentées par un titre 5 689 Autres passifs 228 623 Comptes de régularisation 282 835 Provisions pour risques et charges 292 584 Dettes subordonnées 157 980 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 275 934 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 020 712 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 508 485 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total passif 29 551 960 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 2 182 745 Engagements de garantie 1 077 431 Engagements sur titres 2 265 Engagements reçus Engagements de financement 46 019 Engagements de garantie 8 642 053 Engagements sur titres 2 265

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2024. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 77 284 Effets publics et valeurs assimilées 1 998 677 Créances sur les établissements de crédit 226 719 Opérations internes au Crédit Agricole 1 910 371 Opérations avec la clientèle 21 865 522 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 105 Actions et autres titres à revenu variable 166 135 Participations et autres titres détenus à long terme 2 141 209 Parts dans les entreprises liées 289 373 Immobilisations incorporelles 750 Immobilisations corporelles 178 036 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 208 537 Comptes de régularisation 139 160 Total Actif 29 243 878 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 313 880 Opérations internes au Crédit Agricole 13 620 855 Opérations avec la clientèle 10 077 047 Dettes représentées par un titre 5 963 Autres passifs 143 464 Comptes de régularisation 435 732 Provisions pour risques et charges 301 338 Dettes subordonnées 156 507 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 275 934 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 913 158 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 400 931 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 29 243 878 Hors-bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 2 243 604 Engagements de garantie 1 061 272 Engagements sur titres 2 806 Engagements reçus  :   Engagements de financement 19 629 Engagements de garantie 8 531 467 Engagements sur titres 2 806

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 72 305 Effets publics et valeurs assimilées 2 003 580 Créances sur les établissements de crédit 271 324 Opérations internes au Crédit Agricole 1 916 121 Opérations avec la clientèle 21 670 315 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 457 Actions et autres titres à revenu variable 168 750 Participations et autres titres détenus à long terme 2 136 302 Parts dans les entreprises liées 278 392 Immobilisations incorporelles 768 Immobilisations corporelles 177 948 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 173 803 Comptes de régularisation 175 051 Total Actif 29 089 116 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 381 630 Opérations internes au Crédit Agricole 13 536 559 Opérations avec la clientèle 9 927 151 Dettes représentées par un titre 4 485 Autres passifs 164 088 Comptes de régularisation 416 859 Provisions pour risques et charges 285 507 Dettes subordonnées 151 787 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 307 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 913 158 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 400 931 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 29 089 116 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 174 684 Engagements de garantie 1 092 408 Engagements sur titres 2 420 Engagements reçus   Engagements de financement 19 629 Engagements de garantie 8 404 823 Engagements sur titres 2 420

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 68 655 Effets publics et valeurs assimilées 1 949 018 Créances sur les établissements de crédit 494 655 Opérations internes au Crédit Agricole 1 951 633 Opérations avec la clientèle 21 418 667 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 677 Actions et autres titres à revenu variable 109 912 Participations et autres titres détenus à long terme 2 136 256 Parts dans les entreprises liées 247 459 Immobilisations incorporelles 786 Immobilisations corporelles 179 374 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 237 531 Comptes de régularisation 158 144 Total Actif 28 996 767 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 321 749 Opérations internes au Crédit Agricole 13 390 172 Opérations avec la clientèle 9 878 739 Dettes représentées par un titre 5 393 Autres passifs 385 329 Comptes de régularisation 359 969 Provisions pour risques et charges 284 065 Dettes subordonnées 150 301 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 307 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 913 158 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 400 931 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 28 996 767 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 098 888 Engagements de garantie 1 124 156 Engagements sur titres 2 717 Engagements reçus   Engagements de financement 19 629 Engagements de garantie 8 305 307 Engagements sur titres 2 717

Description : CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 931 115,00 euros Siège social : 1, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2023. Arrêtés par le Conseil d'administration de La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France En date du 26 janvier 2024 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2024. I. — Bilan au 31 décembre 2023. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Op é rations interbancaires et assimilées 2 217 093 2 237 611 Caisse, banques centrales 75 574 67 831 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 969 251 1 863 516 Créances sur les établissements de crédit 3 172 268 306 264 Op é rations internes au Crédit agricole 3 1 797 753 3 717 656 Op é rations avec la clientèle 4 21 256 120 19 666 625 Op é rations sur titres 113 268 587 738 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 36 966 553 258 Actions et autres titres à revenu variable 5 76 302 34 480 Valeurs immobilisées 2 532 427 2 467 198 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 124 577 2 085 437 Parts dans les entreprises liées 6-7 225 142 189 911 Immobilisations incorporelles 7 773 659 Immobilisations corporelles 7 181 935 191 191 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 416 732 354 440 Autres actifs 8 201 605 208 913 Comptes de régularisation 8 215 127 145 527 Total actif 28 333 393 29 031 268 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Op é rations interbancaires et assimilées 282 304 593 783 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 282 304 593 783 Op é rations internes au Crédit agricole 10 13 345 597 13 566 988 Comptes créditeurs de la clientèle 11 9 474 831 9 478 258 Dettes représentées par un titre 12 5 742 20 329 Comptes de régularisation et passifs divers 590 707 884 023 Autres passifs 13 267 798 561 510 Comptes de régularisation 13 322 909 322 513 Provisions et dettes subordonnées 420 174 390 629 Provisions 14-15-16 268 019 245 084 Dettes subordonnées 17 152 155 145 545 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 287 892 287 892 Capitaux propres hors FRBG 18 3 926 146 3 809 366 Capital souscrit 145 931 145 931 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 3 284 442 3 158 888 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 129 477 138 251 Total passif 28 333 393 29 031 268 Hors-bilan au 31 décembre 2023 . Hors-bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés 2 955 779 3 187 754 Engagements de financement 24 2 198 901 2 405 991 Engagements de garantie 24 754 306 778 892 Engagements sur titres 24 2 572 2 871 Engagements reçus 8 331 873 7 709 168 Engagements de financement 24 13 637 19 269 Engagements de garantie 24 8 315 664 7 687 028 Engagements sur titres 24 2 572 2 871 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2023. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 33 671 378 394 007 Intérêts et charges assimilées 33 -499 420 -163 337 Revenus des titres à revenu variable 34 91 026 81 693 Commissions (produits) 35 307 170 282 588 Commissions (charges) 35 -60 496 -60 765 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 221 3 669 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 5 883 36 012 Autres produits d'exploitation bancaire 38 16 143 9 430 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 362 -2 110 Produit net bancaire 530 543 581 187 Charges générales d'exploitation 39 -304 737 -308 799 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -22 915 -18 200 Résultat brut d'exploitation 202 891 254 188 Coût du risque 40 -65 654 -46 903 Résultat d'exploitation 137 237 207 285 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 497 -9 377 Résultat courant avant impôt 139 734 197 908 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -10 257 -59 657 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 129 477 138 251 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France, 120 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 59,69 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 40,31 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes. — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit" (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2023. Risque de crédit. — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte macro-économique global avec la hausse des taux et l’inflation, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. L’ensemble des filières existantes et le niveau de choc qui leur était appliqué à fin décembre 2022 ont été maintenus au 31 décembre 2023. L’ajustement manuel sur les filières professionnelles mis en place en 2022 et qui consistait à compléter la provision pour atteindre un taux de provisionnement au niveau observé avant crise Covid, a été supprimé. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a par ailleurs procédé à : un ajustement de la couverture sur les filières agricoles, compte tenu des niveaux de risques anticipés sur ces filières à moyen/long terme et de leur poids important dans le bilan de la Caisse une révision du provisionnement sur la filière CHR pour laquelle la provision spécifique COVID a été reprise à hauteur de 25% Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France n'est pas exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, n'affectent pas ses intérêts financiers. — FCT Crédit Agricole habitat : Au cours de l’exercice 2023, sont intervenus les démontages des « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » et « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le démantèlement de ces RMBS, émis en France par le Groupe et nés d’opérations de titrisation réalisées par les Caisses régionales, s’est traduit par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales aux FCT pour un montant de : 1,150 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 20 avril 2023 et au remboursement des titres le 27 avril 2023, soit un montant de 41 millions d’euros pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France; 15 milliards d’euros concernant le « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 ». Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 19 octobre 2023 et au remboursement des titres le 25 octobre 2023, soit un montant de 424 millions d’euros pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France. Produit d’IS. — La Caisse Régionale a comptabilisé un produit d’IS de 10,8M€ à la suite de la réclamation déposée au cours de l’exercice 2023 au titre du précédent contrôle fiscal concernant la période 2019-2020. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2023 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Crédit Loss » ou "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Critère relatif : Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. A titre d'exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d'investissement) varient entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ». 2. Critère absolu : Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2 L'instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France n'a pas opéré, en 2023, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux s

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 77 467 Effets publics et valeurs assimilées 1 987 045 Créances sur les établissements de crédit 295 921 Opérations internes au Crédit Agricole 1 783 224 Opérations avec la clientèle 21 330 086 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 210 Actions et autres titres à revenu variable 76 075 Participations et autres titres détenus à long terme 2 125 057 Parts dans les entreprises liées 246 642 Immobilisations incorporelles 804 Immobilisations corporelles 179 147 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 226 027 Comptes de régularisation 204 898 Total Actif 28 553 603 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 279 794 Opérations internes au Crédit Agricole 13 450 630 Opérations avec la clientèle 9 518 237 Dettes représentées par un titre 4 969 Autres passifs 353 143 Comptes de régularisation 331 623 Provisions pour risques et charges 260 396 Dettes subordonnées 153 761 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 913 158 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 400 931 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 28 553 603 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 126 660 Engagements de garantie 1 041 392 Engagements sur titres 2 829 Engagements reçus   Engagements de financement 18 345 Engagements de garantie 8 321 149 Engagements sur titres 2 829

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 75 574 Effets publics et valeurs assimilées 1 969 251 Créances sur les établissements de crédit 172 268 Opérations internes au Crédit Agricole 1 797 753 Opérations avec la clientèle 21 256 120 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 966 Actions et autres titres à revenu variable 76 302 Participations et autres titres détenus à long terme 2 124 577 Parts dans les entreprises liées 225 142 Immobilisations incorporelles 773 Immobilisations corporelles 181 935 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 201 605 Comptes de régularisation 215 127 Total Actif 28 333 393 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 282 304 Opérations internes au Crédit Agricole 13 345 597 Opérations avec la clientèle 9 474 831 Dettes représentées par un titre 5 742 Autres passifs 267 798 Comptes de régularisation 452 386 Provisions pour risques et charges 268 019 Dettes subordonnées 152 155 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 796 669 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 284 442 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 28 333 393 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 198 901 Engagements de garantie 754 306 Engagements sur titres 2 572 Engagements reçus   Engagements de financement 13 637 Engagements de garantie 8 315 664 Engagements sur titres 2 572

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 83 124 Effets publics et valeurs assimilées 1 931 443 Créances sur les établissements de crédit 535 446 Opérations internes au Crédit Agricole 2 052 485 Opérations avec la clientèle 20 650 810 Obligations et autres titres à revenu fixe 485 858 Actions et autres titres à revenu variable 74 812 Participations et autres titres détenus à long terme 2 070 706 Parts dans les entreprises liées 226 023 Immobilisations incorporelles 764 Immobilisations corporelles 185 871 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 477 757 Comptes de régularisation 193 528 Total Actif 28 968 627 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 272 028 Opérations internes au Crédit Agricole 13 471 660 Opérations avec la clientèle 9 482 603 Dettes représentées par un titre 4 706 Autres passifs 531 571 Comptes de régularisation 673 296 Provisions pour risques et charges 287 643 Dettes subordonnées 149 759 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 298 692 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 796 669 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 284 442 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 28 968 627 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 162 070 Engagements de garantie 818 842 Engagements sur titres 3 161 Engagements reçus   Engagements de financement 21 129 Engagements de garantie 8 000 787 Engagements sur titres 3 161

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 75 747 Effets publics et valeurs assimilées 1 895 074 Créances sur les établissements de crédit 297 357 Opérations internes au Crédit Agricole 3 793 679 Opérations avec la clientèle 20 363 493 Obligations et autres titres à revenu fixe 491 686 Actions et autres titres à revenu variable 56 776 Participations et autres titres détenus à long terme 2 070 464 Parts dans les entreprises liées 223 308 Immobilisations incorporelles 654 Immobilisations corporelles 189 609 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 167 952 Comptes de régularisation 142 947 Total Actif 29 768 746 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 561 191 Opérations internes au Crédit Agricole 14 590 011 Opérations avec la clientèle 9 305 882 Dettes représentées par un titre 4 294 Autres passifs 464 633 Comptes de régularisation 324 945 Provisions pour risques et charges 285 086 Dettes subordonnées 148 143 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 796 669 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 284 442 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 29 768 746 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 221 171 Engagements de garantie 811 328 Engagements sur titres 3 272 Engagements reçus   Engagements de financement 21 129 Engagements de garantie 7 920 354 Engagements sur titres 3 272

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 931 415,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d' E uros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 2 237 611 2 124 465 Caisse, banques centrales 67 831 79 555 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 863 516 1 817 872 Créances sur les établissements de crédit 3 306 264 227 038 Op é rations internes au Crédit agricole 3 3 717 656 1 626 521 Op é rations avec la clientèle 4 19 666 625 18 403 948 Op é rations sur titres 587 738 1 322 675 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 553 258 579 130 Actions et autres titres à revenu variable 5 34 480 743 545 Valeurs immobilis é es 2 467 198 2 402 273 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 085 437 2 053 863 Parts dans les entreprises liées 6-7 189 911 179 982 Immobilisations incorporelles 7 659 646 Immobilisations corporelles 7 191 191 167 782 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 354 440 445 749 Autres actifs 8 208 913 317 942 Comptes de régularisation 8 145 527 127 807 Total actif 29 031 268 26 325 631 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimil é es 593 783 444 671 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 593 783 444 671 Op é rations internes au Crédit agricole 10 13 566 988 11 935 120 Comptes créditeurs de la clientèle 11 9 478 258 9 170 469 Dettes représentées par un titre 12 20 329 21 861 Comptes de régularisation et passifs divers 884 023 413 181 Autres passifs 13 561 510 139 499 Comptes de régularisation 13 322 513 273 682 Provisions et dettes subordonnées 390 629 368 918 Provisions 14-15-16 245 084 239 340 Dettes subordonnées 17 145 545 129 578 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 287 892 287 892 Capitaux propres hors FRBG 18 3 809 366 3 683 519 Capital souscrit 145 931 145 931 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 3 158 888 3 028 898 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 406 Résultat de l'exercice 138 251 141 988 Total passif 29 031 268 26 325 631 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 3 187 754 3 125 072 Engagements de financement 24 2 405 991 2 358 699 Engagements de garantie 24 778 892 762 313 Engagements sur titres 24 2 871 4 060 Engagements reçus 7 709 168 7 093 659 Engagements de financement 24 19 269 22 861 Engagements de garantie 24 7 687 028 7 066 738 Engagements sur titres 24 2 871 4 060 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 394 007 381 016 Intérêts et charges assimilées 27 -163 337 -131 122 Revenus des titres à revenu variable 28 81 693 54 982 Commissions (produits) 29 282 588 273 072 Commissions (charges) 29 -60 765 -53 602 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 3 669 1 625 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 36 012 2 843 Autres produits d'exploitation bancaire 32 9 430 10 619 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -2 110 -3 565 Produit net bancaire 581 187 535 868 Charges générales d'exploitation 33 -308 799 -280 787 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 200 -15 685 Résultat brut d'exploitation 254 188 239 396 Coût du risque 34 -46 903 -17 208 Résultat d'exploitation 207 285 222 188 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -9 377 302 Résultat courant avant impôt 197 908 222 490 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -59 657 -50 502 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -30 000 Résultat net de l'exercice 138 251 141 988 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, 122 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises  : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III  : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022  : Evènement 2022 . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 42 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 6 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Risque de crédits . — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. L'évolution des ECL observée au niveau du coût du risque s'explique notamment par l'incidence de la mise à jour des scénarios macro-économiques issus du modèle groupe. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a par ailleurs procédé à : une révision de la méthodologie de calcul de la filière CHR l'application d'un stress complémentaire sur les crédits de la filière habitat ayant une durée supérieure à 25 ans la création de la filière PGE autre, couvrant le risque porté sur les encours des contreparties ayant bénéficiées d'une transformation d'un PGE en crédit MT. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France n'est pas exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, n'affectent pas ses intérêts financiers. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL"  : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 mars2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 68 913 Effets publics et valeurs assimilées 1 885 560 Créances sur les établissements de crédit 243 432 Opérations internes au Crédit Agricole 3 440 842 Opérations avec la clientèle 19 998 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 542 058 Actions et autres titres à revenu variable 39 566 Participations et autres titres détenus à long terme 2 085 496 Parts dans les entreprises liées 209 896 Immobilisations incorporelles 657 Immobilisations corporelles 190 372 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 224 061 Comptes de régularisation 148 682 Total Actif 29 077 964 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 595 928 Opérations internes au Crédit Agricole 13 981 321 Opérations avec la clientèle 9 199 748 Dettes représentées par un titre 2 639 Autres passifs 491 034 Comptes de régularisation 337 294 Provisions pour risques et charges 239 395 Dettes subordonnées 146 044 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 796 669 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 284 442 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 29 077 964 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 321 386 Engagements de garantie 811 091 Engagements sur titres 2 636 Engagements reçus   Engagements de financement 21 129 Engagements de garantie 7 800 136 Engagements sur titres 2 636

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales 67 831 Effets publics et valeurs assimilées 1 863 516 Créances sur les établissements de crédit 306 264 Opérations internes au Crédit Agricole 3 717 656 Opérations avec la clientèle 19 666 625 Obligations et autres titres à revenu fixe 553 258 Actions et autres titres à revenu variable 34 480 Participations et autres titres détenus à long terme 2 085 437 Parts dans les entreprises liées 189 911 Immobilisations incorporelles 659 Immobilisations corporelles 191 191 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 208 913 Comptes de régularisation 145 527 Total Actif 29 031 268 PASSIF MONTANT Banques Centrales   Dettes envers les établissements de crédit 593 783 Opérations internes au Crédit Agricole 13 566 988 Opérations avec la clientèle 9 478 258 Dettes représentées par un titre 20 329 Autres passifs 561 510 Comptes de régularisation 460 764 Provisions pour risques et charges 245 084 Dettes subordonnées 145 545 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 671 115 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 158 888 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 29 031 268 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 405 991 Engagements de garantie 778 892 Engagements sur titres 2 871 Engagements reçus   Engagements de financement 19 269 Engagements de garantie 7 687 028 Engagements sur titres 2 871

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 69 308 Effets publics et valeurs assimilées 1 848 132 Créances sur les établissements de crédit 210 947 Opérations internes au Crédit Agricole 2 181 540 Opérations avec la clientèle 19 325 014 Obligations et autres titres à revenu fixe 543 477 Actions et autres titres à revenu variable 51 578 Participations et autres titres détenus à long terme 2 034 296 Parts dans les entreprises liées 182 468 Immobilisations incorporelles 644 Immobilisations corporelles 192 440 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 191 081 Comptes de régularisation 102 733 Total Actif 26 933 658 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 324 719 Opérations internes au Crédit Agricole 11 980 075 Opérations avec la clientèle 9 340 976 Dettes représentées par un titre 20 086 Autres passifs 524 115 Comptes de régularisation 363 546 Provisions pour risques et charges 241 328 Dettes subordonnées 141 806 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 325 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 671 115 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 158 888 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 26 933 658 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 356 101 Engagements de garantie 757 857 Engagements sur titres 3 894 Engagements reçus   Engagements de financement 19 629 Engagements de garantie 7 525 148 Engagements sur titres 3 894

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 70 617 Effets publics et valeurs assimilées 1 796 233 Créances sur les établissements de crédit 216 824 Opérations internes au Crédit Agricole 1 562 728 Opérations avec la clientèle 19 012 855 Obligations et autres titres à revenu fixe 548 550 Actions et autres titres à revenu variable 87 631 Participations et autres titres détenus à long terme 2 034 176 Parts dans les entreprises liées 182 737 Immobilisations incorporelles 645 Immobilisations corporelles 186 823 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 236 783 Comptes de régularisation 81 621 Total Actif 26 018 223 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 320 541 Opérations internes au Crédit Agricole 11 319 642 Opérations avec la clientèle 9 232 315 Dettes représentées par un titre 20 381 Autres passifs 368 995 Comptes de régularisation 355 375 Provisions pour risques et charges 255 646 Dettes subordonnées 141 321 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 332 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 671 115 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 158 888 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 26 018 223 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 311 733 Engagements de garantie 764 871 Engagements sur titres 4 959 Engagements reçus   Engagements de financement 19 719 Engagements de garantie 7 362 807 Engagements sur titres 4 959

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 931 265,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Centre France en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2022. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 2 124 465 1 931 724 Caisse, banques centrales 79 555 87 604 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 817 872 1 665 272 Créances sur les établissements de crédit 3 227 038 178 848 Op é rations internes au Crédit agricole 3 1 626 521 1 717 659 Op é rations avec la clientèle 4 18 403 948 17 160 750 Op é rations sur titres 1 322 675 677 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 579 130 533 772 Actions et autres titres à revenu variable 5 743 545 143 535 Valeurs immobilisées 2 402 273 2 297 644 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 053 863 1 995 619 Parts dans les entreprises liées 6-7 179 982 167 510 Immobilisations incorporelles 7 646 922 Immobilisations corporelles 7 167 782 133 593 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 445 749 495 467 Autres actifs 8 317 942 412 022 Comptes de régularisation 8 127 807 83 445 Total actif 26 325 631 24 280 551 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 444 671 916 139 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 444 671 916 139 Op é rations internes au Credit agricole 10 11 935 120 10 384 402 Comptes créditeurs de la clientèle 11 9 170 469 8 383 899 Dettes représentées par un titre 12 21 861 24 751 Comptes de régularisation et passifs divers 413 181 422 982 Autres passifs 13 139 499 135 427 Comptes de régularisation 13 273 682 287 555 Provisions et dettes subordonnées 368 918 337 856 Provisions 14-15-16 239 340 226 357 Dettes subordonnées 18 129 578 111 499 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 287 892 257 892 Capitaux propres hors FRBG 19 3 683 519 3 552 630 Capital souscrit 145 931 145 932 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 3 028 898 2 910 310 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 406 Résultat de l'exercice 141 988 130 092 Total passif 26 325 631 24 280 551 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 3 125 072 3 170 193 Engagements de financement 25 2 358 699 2 309 425 Engagements de garantie 25 762 313 857 682 Engagements sur titres 25 4 060 3 086 Engagements reçus 7 093 659 6 457 818 Engagements de financement 25 22 861 19 936 Engagements de garantie 25 7 066 738 6 434 796 Engagements sur titres 25 4 060 3 086 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 22 et 23. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 28 381 016 367 913 Intérêts et charges assimilées 28 -131 122 -139 160 Revenus des titres à revenu variable 29 54 982 68 254 Commissions produits 30 273 072 255 217 Commissions charges 30 -53 602 -43 409 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 625 26 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 2 843 -1 456 Autres produits d'exploitation bancaire 33 10 619 13 562 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -3 565 -2 068 Produit net bancaire 535 868 518 879 Charges générales d'exploitation 34 -280 787 -278 728 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -15 685 -15 529 Résultat brut d'exploitation 239 396 224 622 Coût du risque 35 -17 208 -25 162 Résultat d'exploitation 222 188 199 460 Résultat net sur actifs immobilisés 36 302 -5 973 Résultat courant avant impôt 222 490 193 487 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 -50 502 -50 395 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -30 000 -13 000 Résultat net de l'exercice 141 988 130 092 III. — Annexe. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Le Crédit Agricole Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Centre France, 121 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Centre France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, le Crédit Agricole Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes. — L'appartenance du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certific ats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. o ù i ls sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Centre France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle es t par a illeurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 : — Crise sanitaire liée à la COVID-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Centre France s'élève à 396 472 milliers d'euros. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. L’évolution des ECL observée au niveau du coût du risque s’explique notamment par l’incidence de la mise à jour des scénarios macro-économiques issus du modèle groupe. Le Crédit Agricole Centre France a par ailleurs procédé à : une révision de la méthodologie de calcul de la filière CHR l’application d’un stress complémentaire sur les crédits de la filière habitat ayant une durée supérieure à 25 ans la création de la filière PGE autre, couvrant le risque porté sur les encours des contreparties ayant bénéficiées d’une transformation d’un PGE en crédit MT. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 533 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Centre France au 31 décembre 2021. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. – Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : Le Crédit Agricole Centre France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Le Crédit Agricole Centre France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille. — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Le Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — Le Crédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole Centre France n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — Le Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole Centre France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissem

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 76 303 Effets publics et valeurs assimilées 1 825 404 Créances sur les établissements de crédit 225 262 Opérations internes au Crédit Agricole 1 846 812 Opérations avec la clientèle 18 613 935 Obligations et autres titres à revenu fixe 553 904 Actions et autres titres à revenu variable 623 356 Participations et autres titres détenus à long terme 2 053 895 Parts dans les entreprises liées 182 468 Immobilisations incorporelles 646 Immobilisations corporelles 179 206 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 206 183 Comptes de régularisation 76 577 Total Actif 26 463 951 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 327 770 Opérations internes au Crédit Agricole 11 968 562 Opérations avec la clientèle 9 296 429 Dettes représentées par un titre 20 690 Autres passifs 144 231 Comptes de régularisation 338 228 Provisions pour risques et charges 234 355 Dettes subordonnées 129 679 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 332 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 671 115 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 158 888 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 26 463 951 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 242 339 Engagements de garantie 752 447 Engagements sur titres 4 786 Engagements reçus   Engagements de financement 20 412 Engagements de garantie 7 161 976 Engagements sur titres 4 786

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 79 555 Effets publics et valeurs assimilées 1 817 872 Créances sur les établissements de crédit 227 038 Opérations internes au Crédit Agricole 1 626 521 Opérations avec la clientèle 18 403 948 Obligations et autres titres à revenu fixe 579 130 Actions et autres titres à revenu variable 743 545 Participations et autres titres détenus à long terme 2 053 863 Parts dans les entreprises liées 179 982 Immobilisations incorporelles 646 Immobilisations corporelles 167 782 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 317 942 Comptes de régularisation 127 807 Total actif 26 325 631 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 444 671 Opérations internes au Crédit Agricole 11 935 120 Opérations avec la clientèle 9 170 469 Dettes représentées par un titre 21 861 Autres passifs 139 499 Comptes de régularisation 415 670 Provisions pour risques et charges 239 340 Dettes subordonnées 129 578 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 287 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 541 531 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 028 898 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 406 Total passif 26 325 631 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 358 699 Engagements de garantie 762 313 Engagements sur titres 4 060 Engagements reçus   Engagements de financement 22 861 Engagements de garantie 7 066 738 Engagements sur titres 4 060

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 76 251 Effets publics et valeurs assimilées 1 793 040 Créances sur les établissements de crédit 180 069 Opérations internes au Crédit Agricole 1 826 222 Opérations avec la clientèle 18 095 142 Obligations et autres titres à revenu fixe 589 336 Actions et autres titres à revenu variable 602 728 Participations et autres titres détenus à long terme 2 042 049 Parts dans les entreprises liées 186 331 Immobilisations incorporelles 882 Immobilisations corporelles 163 748 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 326 877 Comptes de régularisation 99 220 Total Actif 25 981 895 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 614 899 Opérations internes au Crédit Agricole 11 784 233 Opérations avec la clientèle 8 865 913 Dettes représentées par un titre 22 113 Autres passifs 115 470 Comptes de régularisation 384 190 Provisions pour risques et charges 258 764 Dettes subordonnées 122 296 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 272 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 541 125 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 028 898 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 25 981 895 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 276 641 Engagements de garantie 962 258 Engagements sur titres 3 758 Engagements reçus   Engagements de financement 15 361 Engagements de garantie 6 883 383 Engagements sur titres 3 758

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 79 432 Effets publics et valeurs assimilées 1 765 961 Créances sur les établissements de crédit 176 295 Opérations internes au Crédit Agricole 1 943 660 Opérations avec la clientèle 17 725 831 Obligations et autres titres à revenu fixe 589 403 Actions et autres titres à revenu variable 556 198 Participations et autres titres détenus à long terme 2 041 873 Parts dans les entreprises liées 167 622 Immobilisations incorporelles 883 Immobilisations corporelles 149 989 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 317 377 Comptes de régularisation 93 897 Total Actif 25 608 421 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 775 366 Opérations internes au Crédit Agricole 11 508 856 Opérations avec la clientèle 8 642 775 Dettes représentées par un titre 22 411 Autres passifs 128 155 Comptes de régularisation 335 274 Provisions pour risques et charges 249 370 Dettes subordonnées 122 197 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 282 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 541 125 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 028 898 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 25 608 421 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 317 088 Engagements de garantie 953 639 Engagements sur titres 4 341 Engagements reçus   Engagements de financement 12 844 Engagements de garantie 6 689 461 Engagements sur titres 4 341

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 931 715,00 euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2020. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Centre France en date du 29 Janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 Mars 2021. I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 1 931 724 1 724 841 Caisse, banques centrales 87 604 83 930 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 665 272 1 440 358 Créances sur les établissements de crédit 3 178 848 200 553 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 717 659 577 018 Opérations avec la clientèle 4 17 160 750 15 607 502 Opérations sur titres 677 307 917 353 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 533 772 840 396 Actions et autres titres à revenu variable 5 143 535 76 957 Valeurs immobilisées 2 297 644 2 226 085 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 995 619 1 957 455 Parts dans les entreprises liées 6-7 167 510 148 143 Immobilisations incorporelles 7 922 920 Immobilisations corporelles 7 133 593 119 567 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 495 467 502 096 Autres actifs 8 412 022 371 531 Comptes de régularisation 8 83 445 130 565 Total actif 24 280 551 21 554 895 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 916 139 341 749 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 916 139 341 749 Opérations internes au Crédit Agricole 10 10 384 402 9 592 191 Comptes créditeurs de la clientèle 11 8 383 899 7 188 250 Dettes représentées par un titre 12 24 751 27 524 Comptes de régularisation et passifs divers 422 982 414 864 Autres passifs 13 135 427 137 308 Comptes de régularisation 13 287 555 277 556 Provisions et dettes subordonnées 337 856 310 872 Provisions 14-15-16 226 357 209 412 Dettes subordonnées 18 111 499 101 460 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 257 892 244 892 Capitaux propres hors FRBG : 19 3 552 630 3 434 553 Capital souscrit 145 932 145 932 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 2 910 310 2 785 542 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 130 092 136 783 Total passif 24 280 551 21 554 895 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : 3 170 193 3 074 185 Engagements de financement 25 2 309 425 2 118 032 Engagements de garantie 25 857 682 951 563 Engagements sur titres 25 3 086 4 590 Engagements reçus : 6 457 818 5 370 748 Engagements de financement 25 19 936 22 867 Engagements de garantie 25 6 434 796 5 343 291 Engagements sur titres 25 3 086 4 590 — Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d’euros ) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 28 367 913 388 844 Intérêts et charges assimilées 28 -139 160 -166 091 Revenus des titres à revenu variable 29 68 254 68 885 Commissions produits 30 255 217 260 778 Commissions charges 30 -43 409 -41 244 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 26 -743 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 -1 456 2 189 Autres produits d'exploitation bancaire 33 13 562 11 785 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -2 068 -2 000 Produit net bancaire 518 879 522 403 Charges générales d'exploitation 34 -278 728 -283 732 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -15 529 -15 545 Résultat brut d'exploitation 224 622 223 126 Coût du risque 35 -25 162 -20 664 Résultat d'exploitation 199 460 202 462 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -5 973 -1 035 Résultat courant avant impôt 193 487 201 427 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 -50 395 -44 894 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -13 000 -19 750 Résultat net de l'exercice 130 092 136 783 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Centre France, 123 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Centre France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. — Mécanismes financiers internes : L'appartenance du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Centre France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 : — Crise sanitaire liée à la COVID -19 : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID -19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l' Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Centre France s'élève à 462 767 milliers d'Euros. — Report d'échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : – Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; – Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 97 128 milliers d'Euros (dont 8 435 milliers d'Euros d'échéances d'encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. La Caisse Régionale de Centre France n'a pas constitué de nouvelles filières sur l'exercice 2020. L'évolution des ECL observée au niveau du coût du risque s'explique notamment par l’incidence de la mise à jour des scénarios macro-économiques issus du modèle groupe. La Caisse Régionale de Centre France a par ailleurs appliqué un stress local complémentaire à la filière CHR. — Nouvelle définition du défaut : Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Centre France a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 : Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Centre France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 43.05 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 5.8 millions d'euros des titres subordonnés. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros . Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 266 millions d'euros pour Crédit Agricole de Centre France — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Centre France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 146 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 49 millions d'euros . Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : — Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. — Crédit Agricole de Centre France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( " Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole de Centre France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. — Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction. — Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. — Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts/emprunts classés en titres de transaction son t compensés avec les dettes représentatives de titres emprunté inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille. — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le port

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 69 996 Effets publics et valeurs assimilées 1 721 479 Créances sur les établissements de crédit 193 654 Opérations internes au Crédit Agricole 2 385 679 Opérations avec la clientèle 17 384 158 Obligations et autres titres à revenu fixe 589 794 Actions et autres titres à revenu variable 166 569 Participations et autres titres détenus à long terme 1 995 802 Parts dans les entreprises liées 167 526 Immobilisations incorporelles 884 Immobilisations corporelles 139 270 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 367 241 Comptes de régularisation 81 459 Total Actif 25 263 511 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 918 756 Opérations internes au Crédit Agricole 11 274 025 Opérations avec la clientèle 8 512 072 Dettes représentées par un titre 23 758 Autres passifs 117 759 Comptes de régularisation 279 301 Provisions pour risques et charges 227 252 Dettes subordonnées 111 571 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 257 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 541 125 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 028 898 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 25 263 511 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 306 730 Engagements de garantie 844 145 Engagements sur titres 4 303 Engagements reçus   Engagements de financement 15 361 Engagements de garantie 6 569 738 Engagements sur titres 4 303

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 87 604 Effets publics et valeurs assimilées 1 665 272 Créances sur les établissements de crédit 178 848 Opérations internes au Crédit Agricole 1 717 659 Opérations avec la clientèle 17 160 750 Obligations et autres titres à revenu fixe 533 772 Actions et autres titres à revenu variable 143 535 Participations et autres titres détenus à long terme 1 995 619 Parts dans les entreprises liées 167 510 Immobilisations incorporelles 922 Immobilisations corporelles 133 593 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 412 022 Comptes de régularisation 83 445 Total Actif 24 280 551 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 916 139 Opérations internes au Crédit Agricole 10 384 402 Opérations avec la clientèle 8 383 899 Dettes représentées par un titre 24 751 Autres passifs 135 427 Comptes de régularisation 417 647 Provisions pour risques et charges 226 357 Dettes subordonnées 111 499 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 257 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 422 538 Capital souscrit 145 932 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 910 310 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 24 280 551 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 309 425 Engagements de garantie 857 682 Engagements sur titres 3 086 Engagements reçus   Engagements de financement 19 936 Engagements de garantie 6 434 796 Engagements sur titres 3 086

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 85 543 Effets publics et valeurs assimilées 1 574 538 Créances sur les établissements de crédit 144 783 Opérations internes au Crédit Agricole 1 853 795 Opérations avec la clientèle 16 864 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 523 697 Actions et autres titres à revenu variable 119 168 Participations et autres titres détenus à long terme 1 954 218 Parts dans les entreprises liées 169 252 Immobilisations incorporelles 913 Immobilisations corporelles 125 034 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 357 872 Comptes de régularisation 365 536 Total Actif 24 139 122 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 918 757 Opérations internes au Crédit Agricole 10 431 662 Opérations avec la clientèle 8 073 704 Dettes représentées par un titre 24 843 Autres passifs 393 782 Comptes de régularisation 316 997 Provisions pour risques et charges 218 213 Dettes subordonnées 106 734 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 231 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 422 538 Capital souscrit 145 932 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 910 310 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 24 139 122 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 153 219 Engagements de garantie 829 769 Engagements sur titres 3 059 Engagements reçus Engagements de financement 19 936 Engagements de garantie 6 152 793 Engagements sur titres 3 059

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 72 278 Effets publics et valeurs assimilées 1 511 157 Créances sur les établissements de crédit 150 021 Opérations internes au Crédit Agricole 2 104 286 Opérations avec la clientèle 16 182 076 Obligations et autres titres à revenu fixe 805 043 Actions et autres titres à revenu variable 106 384 Participations et autres titres détenus à long terme 1 957 013 Parts dans les entreprises liées 166 394 Immobilisations incorporelles 915 Immobilisations corporelles 123 105 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 337 271 Comptes de régularisation 86 874 Total Actif 23 602 817 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 819 958 Opérations internes au Crédit Agricole 10 504 710 Opérations avec la clientèle 7 889 249 Dettes représentées par un titre 25 126 Autres passifs 123 464 Comptes de régularisation 258 885 Provisions pour risques et charges 220 350 Dettes subordonnées 106 645 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 231 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 422 538 Capital souscrit 145 932 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 910 310 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 23 602 817 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 149 389 Engagements de garantie 818 566 Engagements sur titres 5 325 Engagements reçus   Engagements de financement 19 936 Engagements de garantie 5 793 035 Engagements sur titres 5 325

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 932 315,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont - Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2019. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Centre France en date du 31/01/2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27/03/2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Op é rations interbancaires et assimilées 1 724 841 2 080 364 Caisse, banques centrales 83 930 84 837 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 440 358 1 352 974 Créances sur les établissements de crédit 3 200 553 642 553 Op é rations internes au Crédit agricole 3 577 018 739 440 Op é rations avec la clientèle 4 15 607 502 15 188 656 Op é rations sur titres 917 353 470 726 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 840 396 416 158 Actions et autres titres à revenu variable 5 76 957 54 568 Valeurs immobilisées 2 226 085 2 199 858 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 957 455 1 956 979 Parts dans les entreprises liées 6-7 148 143 126 175 Immobilisations incorporelles 7 920 940 Immobilisations corporelles 7 119 567 115 764 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 502 096 456 990 Autres actifs 9 371 531 285 119 Comptes de régularisation 9 130 565 171 871 Total actif 21 554 895 21 136 034 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Op é rations interbancaires et assimilées 341 749 773 099 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 341 749 773 099 Op é rations internes au Crédit agricole 11 9 592 191 9 504 645 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 188 250 6 576 661 Dettes représentées par un titre 13 27 524 31 960 Comptes de régularisation et passifs divers 414 864 414 389 Autres passifs 14 137 308 119 410 Comptes de régularisation 14 277 556 294 979 Provisions et dettes subordonnées 310 872 300 035 Provisions 15-16-17 209 412 207 003 Dettes subordonnées 19 101 460 93 032 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 244 892 225 142 Capitaux propres hors FRBG 20 3 434 553 3 310 103 Capital souscrit 145 932 145 934 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 2 785 542 2 657 636 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 088 Résultat de l'exercice 136 783 138 149 Total passif 21 554 895 21 136 034 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 3 074 185 2 825 770 Engagements de financement 28 2 118 032 1 979 099 Engagements de garantie 28 951 563 843 823 Engagements sur titres 28 4 590 2 848 Engagements reçus 5 370 748 5 065 970 Engagements de financement 28 22 867 22 982 Engagements de garantie 28 5 343 291 5 040 140 Engagements sur titres 28 4 590 2 848 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 25 Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 388 844 418 529 Intérêts et charges assimilées 33 -166 091 -165 538 Revenus des titres à revenu variable 34 68 885 66 592 Commissions produits 35 260 778 252 725 Commissions charges 35 -41 244 -38 194 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 -743 -58 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 2 189 -6 683 Autres produits d'exploitation bancaire 38 11 785 16 352 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 000 -3 355 Produit net bancaire 522 403 540 370 Charges générales d'exploitation 39 -283 732 -280 166 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -15 545 -18 105 Résultat brut d'exploitation 223 126 242 099 Coût du risque 40 -20 664 -3 529 Résultat d'exploitation 202 462 238 570 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 035 3 097 Résultat courant avant impôt 201 427 241 667 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -44 894 -57 818 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -19 750 -45 700 Résultat net de l'exercice 136 783 138 149 III. — Annexes. Note 1 . – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Centre France, 127 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Centre France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 : Opération de titrisation. — Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Centre France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 430.5 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 367.8 millions d'euros et pour 62.4 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 : Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Centre France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 146 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 49 millions d'euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Il n'y a pas de changement de méthode comptable et de présentation des comptes, par rapport à l'exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. — Crédit Agricole de Centre France constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole de Centre France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction. — Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille. — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Centre France n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Centre France , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Centre France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Centre France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie su

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 97 111 Effets publics et valeurs assimilées 1 492 571 Créances sur les établissements de crédit 245 099 Opérations internes au Crédit Agricole 1 206 526 Opérations avec la clientèle 15 721 956 Obligations et autres titres à revenu fixe 830 461 Actions et autres titres à revenu variable 78 013 Participations et autres titres détenus à long terme 1 957 495 Parts dans les entreprises liées 148 170 Immobilisations incorporelles 917 Immobilisations corporelles 122 685 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 361 937 Comptes de régularisation 114 171 Total Actif 22 377 112 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 894 221 Opérations internes au Crédit Agricole 9 844 298 Opérations avec la clientèle 7 228 633 Dettes représentées par un titre 26 363 Autres passifs 128 042 Comptes de régularisation 268 388 Provisions pour risques et charges 218 192 Dettes subordonnées 101 545 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 244 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 422 538 Capital souscrit 145 932 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 910 310 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 22 377 112 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 132 662 Engagements de garantie 863 015 Engagements sur titres 4 340 Engagements reçus   Engagements de financement 19 936 Engagements de garantie 5 380 433 Engagements sur titres 4 340

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 31 décembre2019 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 83 930 Effets publics et valeurs assimilées 1 440 358 Créances sur les établissements de crédit 200 553 Opérations internes au Crédit Agricole 577 018 Opérations avec la clientèle 15 607 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 840 396 Actions et autres titres à revenu variable 76 957 Participations et autres titres détenus à long terme 1 957 455 Parts dans les entreprises liées 148 143 Immobilisations incorporelles 920 Immobilisations corporelles 119 567 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 371 531 Comptes de régularisation 130 565 Total Actif 21 554 895 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 341 749 Opérations internes au Crédit Agricole 9 592 191 Opérations avec la clientèle 7 188 250 Dettes représentées par un titre 27 524 Autres passifs 137 308 Comptes de régularisation 414 339 Provisions pour risques et charges 209 412 Dettes subordonnées 101 460 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 244 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 297 770 Capital souscrit 145 932 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 785 542 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 21 554 895 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 118 032 Engagements de garantie 951 563 Engagements sur titres 4 590 Engagements reçus   Engagements de financement 22 867 Engagements de garantie 5 343 291 Engagements sur titres 4 590

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 septembre2019 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 78 218 Effets publics et valeurs assimilées 1 425 839 Créances sur les établissements de crédit 215 398 Opérations internes au Crédit Agricole 626 482 Opérations avec la clientèle 15 394 229 Obligations et autres titres à revenu fixe 840 155 Actions et autres titres à revenu variable 75 434 Participations et autres titres détenus à long terme 1 955 215 Parts dans les entreprises liées 127 133 Immobilisations incorporelles 916 Immobilisations corporelles 118 631 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 377 626 Comptes de régularisation 108 251 Total Actif 21 343 527 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 347 599 Opérations internes au Crédit Agricole 9 861 372 Opérations avec la clientèle 6 790 666 Dettes représentées par un titre 28 911 Autres passifs 108 483 Comptes de régularisation 337 315 Provisions pour risques et charges 230 152 Dettes subordonnées 98 117 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 243 142 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 297 770 Capital souscrit 145 932 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 785 542 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 21 343 527 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 992 741 Engagements de garantie 940 508 Engagements sur titres 3 882 Engagements reçus   Engagements de financement 23 867 Engagements de garantie 5 211 947 Engagements sur titres 3 882

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 79 086 Effets publics et valeurs assimilées 1 410 473 Créances sur les établissements de crédit 573 811 Opérations internes au Crédit Agricole 590 271 Opérations avec la clientèle 15 068 971 Obligations et autres titres à revenu fixe 842 192 Actions et autres titres à revenu variable 72 862 Participations et autres titres détenus à long terme 1 955 242 Parts dans les entreprises liées 126 871 Immobilisations incorporelles 924 Immobilisations corporelles 116 231 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 313 901 Comptes de régularisation 100 317 Total Actif 21 251 152 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 705 846 Opérations internes au Crédit Agricole 9 479 850 Opérations avec la clientèle 6 757 619 Dettes représentées par un titre 29 498 Autres passifs 135 208 Comptes de régularisation 273 357 Provisions pour risques et charges 225 831 Dettes subordonnées 98 031 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 248 142 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 297 770 Capital souscrit 145 932 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 785 542 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 21 251 152 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 959 814 Engagements de garantie 927 439 Engagements sur titres 5 355 Engagements reçus   Engagements de financement 23 867 Engagements de garantie 5 042 938 Engagements sur titres 5 355

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 933 965,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont F errand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2018 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Centre France en date du 01 février 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2019 . I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d' Euros . ) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 2 080 363 1 802 293 Caisse, banques centrales 84 837 76 420 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 352 974 1 248 084 Créances sur les établissements de crédit 3 642 553 477 789 Opérations internes au Crédit Agricole 3 739 440 924 578 Opérations avec la clientèle 4 15 188 656 14 518 354 Opérations sur titres 470 727 455 107 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 416 158 418 432 Actions et autres titres à revenu variable 5 54 568 36 675 Valeurs immobilisées 2 199 858 2 206 641 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 956 979 1 960 131 Parts dans les entreprises liées 6-7 126 175 124 040 Immobilisations incorporelles 7 940 917 Immobilisations corporelles 7 115 764 121 553 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de r é gularisation et actifs divers 456 990 350 921 Autres actifs 8 285 119 256 815 Comptes de régularisation 8 171 871 94 106 Total actif 21 136 034 20 257 894 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 773 099 623 429 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 773 099 623 429 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 504 645 9 247 197 Comptes crédit eurs de la client è le 11 6 576 661 6 242 814 Dettes représentées par un titre 12 31 960 50 392 Comptes de r é gularisation et passifs divers 414 388 394 467 Autres passifs 13 119 410 114 387 Comptes de régularisation 13 294 978 280 080 Provisions et dettes subordonn é es 300 035 338 223 Provisions 14-15-16 207 003 224 781 Dettes subordonnées 18 93 032 113 442 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 17 225 142 179 442 Capitaux propres hors FRBG : 19 3 310 103 3 181 930 Capital souscrit 145 934 145 934 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 2 657 636 2 535 314 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 088 Résultat de l'exercice 138 149 134 386 Total passif 21 136 034 20 257 894 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s  : 2 825 770 2 846 023 Engagements de financement 25 1 979 099 2 002 625 Engagements de garantie 25 843 823 840 844 Engagements sur titres 25 2 848 2 554 Engagements re ç us  : 5 065 970 4 693 631 Engagements de financement 25 22 982 34 755 Engagements de garantie 25 5 040 140 4 656 322 Engagements sur titres 25 2 848 2 554 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018. (En milliers d' Euros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 28 418 529 460 855 Intérêts et charges assimilées 28 -165 538 -211 138 Revenus des titres à revenu variable 29 66 592 59 628 Commissions produits 30 252 725 246 420 Commissions charges 30 -38 194 -41 940 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 -58 2 588 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 -6 683 1 158 Autres produits d'exploitation bancaire 33 16 352 7 912 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -3 352 -1 370 Produit net bancaire 540 370 524 113 Charges générales d'exploitation 34 -280 166 -272 438 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -18 105 -19 361 Résultat brut d'exploitation 242 099 232 314 Coût du risque 35 -3 529 -3 824 Résultat d'exploitation 238 570 228 490 Résultat net sur actifs immobilisés 36 3 097 457 Résultat courant avant impôt 241 667 228 947 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 -57 819 -47 461 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -45 700 -47 100 Résultat net de l'exercice 138 149 134 386 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Centre France, n Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Centre France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 . Opération de titrisation . — Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d' Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Centre France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 43 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 5,6 millions d' Euros des titres subordonnés. 1.4. Evénement s postérieurs à l'exercice 2018. — Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 n’est intervenu. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L’application de ces nouveaux règlements n’a pas d’impact sur le résultat et la situation nette du Crédit Agricole Centre France. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : — Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise . Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en capitaux propres d'ouverture pour un montant de 2 087 921,26 €. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole Centre France a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole Centre France considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — Crédit Agricole Centre France constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL  : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Centre France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit  : Crédit Agricole Centre France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction . — Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : – soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; – soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : – les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, – les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Centre France n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Centre France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2.4. Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les char

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 77 223 Effets publics et valeurs assimilées 1 400 106 Créances sur les établissements de crédit 644 013 Opérations internes au crédit agricole 775 957 Créances sur la clientèle 15 265 492 Obligations et autres titres à revenu fixe 410 867 Actions et autres titres à revenu variable 64 838 Participations et autres titres détenus à long terme 1 955 542 Parts dans les entreprises liées 126 631 Immobilisations corporelles et incorporelles 115 231 Autres actifs 340 975 Comptes de régularisation 114 740 Total de l'actif 21 291 615 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 770 165 Opérations internes au crédit agricole 9 632 177 Comptes créditeurs de la clientèle 6 582 131 Dettes représentées par un titre 29 916 Autres passifs 127 057 Comptes de régularisation 325 854 Provisions pour risques et charges 220 294 Dettes subordonnées et titres participatifs 93 107 Fonds pour risques bancaires généraux 213 142 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 785 542 Report à nouveau Total du passif 21 291 615 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2 043 290 Engagements de garantie 912 974 Engagements sur titres 4 098 Engagements reçus : Engagements de financement 83 320 Engagements de garantie 5 113 316 Engagements sur titres 4 098

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 934 715,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation au 31 Décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 84 837 Effets publics et valeurs assimilées 1 352 974 Créances sur les établissements de crédit 642 553 Opérations internes au crédit agricole 739 440 Créances sur la clientèle 15 188 656 Obligations et autres titres à revenu fixe 416 158 Actions et autres titres à revenu variable 54 568 Participations et autres titres détenus à long terme 1 956 979 Parts dans les entreprises liées 126 175 Immobilisations corporelles et incorporelles 116 704 Autres actifs 285 119 Comptes de régularisation 171 871 Total de l'actif 21 136 034 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 773 099 Opérations internes au crédit agricole 9 504 645 Comptes créditeurs de la clientèle 6 576 661 Dettes représentées par un titre 31 960 Autres passifs 119 410 Comptes de régularisation 433 128 Provisions pour risques et charges 207 003 Dettes subordonnées et titres participatifs 93 032 Fonds pour risques bancaires généraux 225 142 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 657 636 Report à nouveau 2 088 Total du passif 21 136 034 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 979 099 Engagements de garantie 843 823 Engagements sur titres 2 848 Engagements reçus :   Engagements de financement 22 982 Engagements de garantie 5 040 140 Engagements sur titres 2 848

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 934 715,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 84 045 Effets publics et valeurs assimilées 1 318 096 Créances sur les établissements de crédit 645 453 Opérations internes au crédit agricole 766 113 Créances sur la clientèle 14 998 286 Obligations et autres titres à revenu fixe 415 745 Actions et autres titres à revenu variable 55 237 Participations et autres titres détenus à long terme 1 955 479 Parts dans les entreprises liées 126 740 Immobilisations corporelles et incorporelles 119 267 Autres actifs 195 649 Comptes de régularisation 130 490 Total de l'actif 20 810 600 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 763 454 Opérations internes au crédit agricole 9 526 830 Comptes créditeurs de la clientèle 6 357 573 Dettes représentées par un titre 35 032 Autres passifs 82 473 Comptes de régularisation 343 151 Provisions pour risques et charges 228 896 Dettes subordonnées et titres participatifs 88 196 Fonds pour risques bancaires généraux 213 042 Capital souscrit 145 933 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 657 636 Report à nouveau 2 088 Total du passif 20 810 600 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 984 617 Engagements de garantie 900 843 Engagements sur titres 3 349 Engagements reçus :   Engagements de financement 23 867 Engagements de garantie 4 922 566 Engagements sur titres 3 349

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 934 715,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 82 241 Effets publics et valeurs assimilées 1 294 701 Créances sur les établissements de crédit 261 023 Opérations internes au crédit agricole 792 548 Créances sur la clientèle 14 752 054 Obligations et autres titres à revenu fixe 417 143 Actions et autres titres à revenu variable 52 159 Participations et autres titres détenus à long terme 1 954 792 Parts dans les entreprises liées 127 233 Immobilisations corporelles et incorporelles 121 372 Autres actifs 182 766 Comptes de régularisation 113 898 Total de l'actif 20 151 930 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 387 556 Opérations internes au crédit agricole 9 358 619 Comptes créditeurs de la clientèle 6 306 937 Dettes représentées par un titre 36 266 Autres passifs 92 611 Comptes de régularisation 271 604 Provisions pour risques et charges 220 220 Dettes subordonnées et titres participatifs 88 122 Fonds pour risques bancaires généraux 218 042 Capital souscrit 145 933 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 657 636 Report à nouveau 2 088 Total du passif 20 151 930 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 951 617 Engagements de garantie 861 165 Engagements sur titres 3 846 Engagements reçus :   Engagements de financement 23 867 Engagements de garantie 4 791 641 Engagements sur titres 3 846

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 415,00 euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2017 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Centre France en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2018 I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d’Euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 1 802 293 1 087 702 Caisse, banques centrales 76 420 73 828 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 248 084 965 450 Créances sur les établissements de crédit 3 477 789 48 424 Op é rations internes au crédit agricole 3 924 578 1 059 484 Op é rations avec la clientèle 4 14 518 354 14 063 822 Op é rations sur titres 5 455 107 420 486 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 418 432 405 914 Actions et autres titres à revenu variable 5 36 675 14 572 Valeurs immobilisées 2 206 641 2 235 046 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 960 131 1 968 894 Parts dans les entreprises liées 6-7 124 040 134 847 Immobilisations incorporelles 7 917 1 011 Immobilisations corporelles 7 121 553 130 294 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 350 921 392 873 Autres actifs 8 256 815 282 288 Comptes de régularisation 8 94 106 110 585 Total actif 20 257 894 19 259 413 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 623 429 173 292 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 623 429 173 292 Op é rations internes au crédit agricole 10 9 247 197 9 201 564 Comptes créditeurs de la clientèle 11 6 242 814 5 847 155 Dettes représentées par un titre 12 50 392 64 719 Comptes de régularisation et passifs divers 394 467 393 384 Autres passifs 13 114 387 115 677 Comptes de régularisation 13 280 080 277 707 Provisions et dettes subordonnées 338 223 387 519 Provisions 14 224 781 253 229 Dettes subordonnées 18 113 442 134 290 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG ) 17 179 442 132 342 Capitaux propres hors FRBG 19-20 3 181 930 3 059 438 Capital souscrit 145 934 145 935 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 2 535 314 2 412 275 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 134 386 134 932 Total passif 20 257 894 19 259 413 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s 2 846 023 2 674 658 Engagements de financement 25 2 002 625 2 037 372 Engagements de garantie 25 840 844 634 546 Engagements sur titres 25 2 554 2 740 Engagements reçus 4 693 631 4 290 267 Engagements de financement 25 34 755 53 533 Engagements de garantie 25 4 656 322 4 233 994 Engagements sur titres 25 2 554 2 740 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 28 460 855 501 340 Intérêts et charges assimilées 28 -211 138 -220 137 Revenus des titres à revenu variable 29 59 628 45 529 Commissions Produits 30 246 420 250 036 Commissions Charges 30 -41 940 -36 667 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 2 588 98 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 1 158 6 252 Autres produits d'exploitation bancaire 33 7 912 8 971 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -1 370 -1 433 Produit net bancaire 524 113 553 989 Charges générales d'exploitation 34 -272 438 -273 471 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 361 -20 849 Résultat brut d'exploitation 232 314 259 669 Coût du risque 35 -3 824 -33 134 Résultat d'exploitation 228 490 226 535 Résultat net sur actifs immobilisés 36 457 3 151 Résultat courant avant impôt 228 947 229 686 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 -47 461 -72 954 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -47 100 -21 800 Résultat net de l'exercice 134 386 134 932 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Centre France, 137 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Centre France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales   : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d' Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Opération de titrisation. — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Centre France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 39,6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 4,8 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 . — Aucun évènement postérieur à la date de l’exercice n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de Centre France à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Centre France s'élève à 69 945 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 43 363 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 469 milliers d'euros. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances dout euses qui ne répondent pas à la dé finition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement s ont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, Crédit Agricole de Centre France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Le Crédit Agricole Centre France n'est pas concerné pae ce type de risque. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction . — Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : – soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; – soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : – les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, – les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Centre France n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Centre France , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Centre France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les montants sont indiqués dans la note 17. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : — les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — l a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : — en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; — en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; — faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Centre France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Ajustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Centre France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Centre France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Centre France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement 2.11. La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. — L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2015. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — Crédit Agricole de Centre France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Centre France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole de Centre France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, — majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse régionale de Centre France sont les suivants : — la Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de fin de carrière fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L'engagement total de 19 56 milliers d'euros est couvert par un fonds, complété d'une provision de 13 084 milliers d'euros. — la prime de médaille du travail fait également l'objet d'une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 594 milliers d'euros. — les engagements en matière de complémentaire retraite s’élèvent à 29 928 milliers d'euros, ils sont couverts par des fonds. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Centre France. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Centre France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 20 028 20 028 20 028 5 775 A terme 11 699 19 500 29 208 60 407 208 60 615 42 380 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 395 939 395 939 938 396 877 Prêts subordonnés 269 269 269 269 Total 31 727 395 939 19 500 29 477 476 643 1 146 477 789 48 424 Dépréciations Valeur nette au bilan 477 789 48 424 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 84 721 84 721 9 84 730 81 392 Comptes et avances à terme 72 053 81 357 232 432 437 506 823 348 16 500 839 848 978 092 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 156 774 81 357 232 432 437 506 9

Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 145 934 715,00 Euros Siège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 78 008 Effets publics et valeurs assimilées 1 284 855 Créances sur les établissements de crédit 493 324 Opérations internes au crédit agricole 853 821 Créances sur la clientèle 14 550 023 Obligations et autres titres à revenu fixe 414 356 Actions et autres titres à revenu variable 45 062 Participations et autres titres détenus à long terme 1 954 647 Parts dans les entreprises liées 126 440 Immobilisations corporelles et incorporelles 119 898 Autres actifs 255 848 Comptes de régularisation 127 887 Total de l'actif 20 304 169 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 582 310 Opérations internes au crédit agricole 9 432 252 Comptes créditeurs de la clientèle 6 159 211 Dettes représentées par un titre 47 484 Autres passifs 96 229 Comptes de régularisation 296 431 Provisions pour risques et charges 219 958 Dettes subordonnées et titres participatifs 113 898 Fonds pour risques bancaires généraux 184 442 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 657 636 Report à nouveau 2 088 Total du passif 20 304 169 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 951 108 Engagements de garantie 859 052 Engagements sur titres 4 795 Engagements reçus :   Engagements de financement 79 889 Engagements de garantie 4 720 139 Engagements sur titres 4 795

Description : 18001652 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions duLivre V du Code monétaire et financier au capital de 145 934 715,00 EurosSiège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand Cedex 9445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 76 420 Effets publics et valeurs assimilées 1 248 084 Créances sur les établissements de crédit 477 789 Opérations internes au crédit agricole 924 578 Créances sur la clientèle 14 518 354 Obligations et autres titres à revenu fixe 418 432 Actions et autres titres à revenu variable 36 675 Participations et autres titres détenus à long terme 1 960 131 Parts dans les entreprises liées 124 040 Immobilisations corporelles et incorporelles 122 470 Autres actifs 256 815 Comptes de régularisation 94 106 Total de l'actif 20 257 894   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 623 429 Opérations internes au crédit agricole 9 247 197 Comptes créditeurs de la clientèle 6 242 814 Dettes représentées par un titre 50 392 Autres passifs 114 387 Comptes de régularisation 414 466 Provisions pour risques et charges 224 781 Dettes subordonnées et titres participatifs 113 442 Fonds pour risques bancaires généraux 179 442 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 535 314 Report à nouveau   Total du passif 20 257 894   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 002 625 Engagements de garantie 840 844 Engagements sur titres 2 554 Engagements reçus :   Engagements de financement 34 755 Engagements de garantie 4 656 322 Engagements sur titres 2 554   1800165

Description : 170475320 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions duLivre V du Code monétaire et financier au capital de 145 934 715,00 EurosSiège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand.   Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 71 055 Effets publics et valeurs assimilées 1 185 367 Créances sur les établissements de crédit 501 829 Opérations internes au crédit agricole 944 352 Créances sur la clientèle 14 437 521 Obligations et autres titres à revenu fixe 423 114 Actions et autres titres à revenu variable 32 051 Participations et autres titres détenus à long terme 1 967 174 Parts dans les entreprises liées 134 099 Immobilisations corporelles et incorporelles 122 177 Autres actifs 210 668 Comptes de régularisation 135 644 Total de l'actif 20 165 051    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 603 687 Opérations internes au crédit agricole 9 439 290 Comptes créditeurs de la clientèle 6 028 147 Dettes représentées par un titre 93 612 Autres passifs 80 718 Comptes de régularisation 349 469 Provisions pour risques et charges 225 158 Dettes subordonnées et titres participatifs 111 484 Fonds pour risques bancaires généraux 185 942 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 535 314 Report à nouveau   Total du passif 20 165 051    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 994 896 Engagements de garantie 628 361 Engagements sur titres 2 642 Engagements reçus :   Engagements de financement 35 755 Engagements de garantie 4 559 417 Engagements sur titres 2 642    1704753

Description : 170392324 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre Vdu Code monétaire et financier au capital de 145 934 715,00 EurosSiège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex9 445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation au 30/06/2017(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 73 344 Effets publics et valeurs assimilées 1 152 854 Créances sur les établissements de crédit 472 125 Opérations internes au Crédit Agricole 942 172 Opérations avec la clientèle 14 303 297 Obligations et autres titres à revenu fixe 427 770 Actions et autres titres à revenu variable 27 486 Participations et autres titres détenus à long terme 1 967 888 Parts dans les entreprises liées 134 313 Immobilisations incorporelles 953 Immobilisations corporelles 124 311 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 189 227 Comptes de régularisation 109 345 Total Actif 19 925 085    Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 586 798 Opérations internes au Crédit Agricole 9 350 754 Opérations avec la clientèle 5 919 769 Dettes représentées par un titre 95 334 Autres passifs 86 426 Comptes de régularisation 289 851 Provisions pour risques et charges 232 009 Dettes subordonnées 135 658 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 180 942 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 047 544 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 535 314 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 19 925 085    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 071 339 Engagements de garantie 623 204 Engagements sur titres 2 777 Engagements reçus   Engagements de financement 40 897 Engagements de garantie 4 444 689 Engagements sur titres 2 777   1703923

Description : 170137210 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire etfinancier au capital de 145 934 715,00 EurosSiège social : 3, avenue de la Libération 63045 Clermont Ferrand Cedex 9445 200 488 R.C.S Clermont-Ferrand. A. — Comptes individuels au 31/12/2016. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Centre Franceen date du 26 janvier 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’Euros.)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées   1 087 702 1 026 703 Caisse, banques centrales   73 828 83 855 Effets publics et valeurs assimilées 5 965 450 872 013 Créances sur les établissements de crédit 3 48 424 70 835 Opérations internes au crédit agricole 3 1 059 484 1 674 763 Opérations avec la clientèle 4 14 063 822 13 643 608 Opérations sur titres 5 420 486 766 522 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 405 914 481 351 Actions et autres titres à revenu variable 5 14 572 285 171 Valeurs immobilisées   2 235 046 1 395 975 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 968 894 1 115 631 Parts dans les entreprises liées 6-7 134 847 133 899 Immobilisations incorporelles 7 1 011 2 957 Immobilisations corporelles 7 130 294 143 488 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   392 873 477 498 Autres actifs 8 282 288 363 400 Comptes de régularisation 8 110 585 114 098 Total actif   19 259 413 18 985 069   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Opérations interbancaires et assimilées   173 292 173 922 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 173 292 173 922 Opérations internes au crédit agricole 10 9 201 564 9 486 315 Comptes créditeurs de la clientèle 11 5 847 155 5 436 338 Dettes représentées par un titre 12 64 719 82 590 Comptes de régularisation et passifs divers   393 384 401 040 Autres passifs 13 115 677 110 307 Comptes de régularisation 13 277 707 290 733 Provisions et dettes subordonnées   387 519 357 995 Provisions 14 253 229 232 477 Dettes subordonnées 18 134 290 125 518 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 132 342 110 542 Capitaux propres hors FRBG 19 - 20 3 059 438 2 936 327 Capital souscrit   145 935 145 935 Primes d'émission   366 296 366 296 Réserves   2 412 275 2 292 712 Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   134 932 131 384 Total passif   19 259 413 18 985 069   Hors-bilan Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés   2 674 658 3 293 034 Engagements de financement 25 2 037 372 2 009 098 Engagements de garantie 25 634 546 1 282 317 Engagements sur titres 25 2 740 1 619 Engagements reçus   4 290 267 4 142 453 Engagements de financement 25 53 533 164 004 Engagements de garantie 25 4 233 994 3 976 830 Engagements sur titres 25 2 740 1 619  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 22— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 28 501 340 561 727 Intérêts et charges assimilées 28 -220 137 -238 223 Revenus des titres à revenu variable 29 45 529 30 208 Commissions Produits 30 250 036 252 377 Commissions Charges 30 -36 667 -37 952 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 98 -717 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 6 252 -1 732 Autres produits d'exploitation bancaire 33 8 971 3 799 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -1 433 -1 478 Produit net bancaire   553 989 568 009 Charges générales d'exploitation 34 -273 471 -258 732 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -20 849 -17 312 Résultat brut d'exploitation   259 669 291 965 Coût du risque 35 -33 134 -42 464 Résultat d'exploitation   226 535 249 501 Résultat net sur actifs immobilisés 36 3 151 -88 Résultat courant avant impôt   229 686 249 413 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices 37 -72 954 -92 029 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   -21 800 -26 000 Résultat net de l'exercice   134 932 131 384  III. — Annexes.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.Sont affiliées au Crédit Agricole de Centre France, 138 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.Crédit Agricole de Centre France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Béotie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole de Centre France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risqueIl convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.Cette garantie Switch a été activée pour la première fois le 30 juin 2015. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016. Opération de simplification du groupe Crédit Agricole. — L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100 % des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole de Centre France a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 816 328 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 484 150 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole de Centre France.Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.Post opération, Crédit Agricole de Centre France conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 224 408 milliers d'euros pour Crédit Agricole de Centre France). 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2016. — Aucun évènement postérieur à la date de clôture de l'exercice n'est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat Français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans Crédit Agricole de Centre France Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 02 juillet 2015 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux plan comptable général 23 novembre 2015 1er janvier 2016 Oui Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) 05 février 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 11 mars 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 15 avril 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat 01 juillet 2016 31décembre 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier 14 octobre 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 04 novembre 2016 1er janvier 2016 Oui Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance 12 décembre 2016 1er janvier 2016 Non Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l’ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif 20 septembre 2016 1er janvier 2016 Non  L'application de ces nouveaux règlements n'a pas d'impact sur le résultat et la situation nette de Crédit Agricole Centre France. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :— la valeur nominale du prêt ;— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Centre France s'élève à 43 363 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 49 735 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 333 milliers d'euros. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,— la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,— il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, Crédit Agricole de Centre France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.Le Crédit Agricole Centre France n'est pas concerné par ce type de risque. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction. — Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :— soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;— soit (le cas échéant) détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché.Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Sont également considérés comme des titres de transaction :— les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,— les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :– s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Centre France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;– s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille. — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.Crédit Agricole de Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,— si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — Crédit Agricole de Centre France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,— du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.Crédit Agricole de Centre France n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Centre France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.Crédit Agricole de Centre France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole de Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.Crédit Agricole de Centre France a partiellement couvert les provisions constituées sur ses créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les montants sont indiqués dans la note 17. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :– les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),– la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.Pour les instruments :– en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;– en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;– faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Centre France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Centre France.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,– en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Centre France a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Centre France.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2015La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCrédit Agricole de Centre France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, Crédit Agricole de Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.Crédit Agricole de Centre France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.Crédit Agricole de Centre France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,— majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse régionale Centre France sont les suivants :La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de fin de carrière fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L'engagement total de 20 515 k€ est couvert par un fonds, complété d'une provision de 13 574 milliers d'euros.La médaille du travail fait également l'objet d'une provision couvrant l'ensemble des engagements de 1 640 milliers d'euros ;Les engagements en matière de complémentaire retraite s’élèvent à 28 353 milliers d’euros, ils sont couverts par des fonds.Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, Crédit Agricole de Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités c

Description : 170126524 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand  Situation au 31 mars 2017(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 65 695 Effets publics et valeurs assimilées 1 010 328 Créances sur les établissements de crédit 100 643 Opérations internes au crédit agricole 1 005 597 Créances sur la clientèle 14 126 156 Obligations et autres titres à revenu fixe 402 599 Actions et autres titres à revenu variable 24 425 Participations et autres titres détenus à long terme 1 968 307 Parts dans les entreprises liées 135 123 Immobilisations corporelles et incorporelles 127 774 Autres actifs 283 158 Comptes de régularisation 157 107 Total de l'actif 19 406 912   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 187 220 Opérations internes au crédit agricole 9 300 545 Comptes créditeurs de la clientèle 5 826 390 Dettes représentées par un titre 101 031 Autres passifs 97 025 Comptes de régularisation 320 540 Provisions pour risques et charges 247 226 Dettes subordonnées et titres participatifs 135 048 Fonds pour risques bancaires généraux 144 342 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 535 314 Report à nouveau   Total du passif 19 406 912   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 060 456 Engagements de garantie 626 062 Engagements sur titres 2 636 Engagements reçus :   Engagements de financement 186 593 Engagements de garantie 4 340 499 Engagements sur titres 2 636    1701265

Description : 170009225 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°11Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 73 828 Effets publics et valeurs assimilées 965 450 Créances sur les établissements de crédit 48 424 Opérations internes au crédit agricole 1 059 484 Créances sur la clientèle 14 063 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 405 914 Actions et autres titres à revenu variable 14 572 Participations et autres titres détenus à long terme 1 968 894 Parts dans les entreprises liées 134 847 Immobilisations corporelles et incorporelles 131 305 Autres actifs 282 288 Comptes de régularisation 110 585 Total de l'actif 19 259 413   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 173 292 Opérations internes au crédit agricole 9 201 564 Comptes créditeurs de la clientèle 5 847 155 Dettes représentées par un titre 64 719 Autres passifs 115 677 Comptes de régularisation 412 639 Provisions pour risques et charges 253 229 Dettes subordonnées et titres participatifs 134 290 Fonds pour risques bancaires généraux 132 342 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 412 275 Report à nouveau   Total du passif 19 259 413   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 037 372 Engagements de garantie 634 546 Engagements sur titres 2 740 Engagements reçus :   Engagements de financement 53 533 Engagements de garantie 4 233 994 Engagements sur titres 2 740   1700092

Description : 160501328 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 66 133 Effets publics et valeurs assimilées 945 059 Créances sur les établissements de crédit 106 876 Opérations internes au crédit agricole 1 103 933 Créances sur la clientèle 13 956 867 Obligations et autres titres à revenu fixe 407 240 Actions et autres titres à revenu variable 6 941 Participations et autres titres détenus à long terme 1 973 681 Parts dans les entreprises liées 133 131 Immobilisations corporelles et incorporelles 138 604 Autres actifs 256 666 Comptes de régularisation 141 662 Total de l'actif 19 236 793   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 210 718 Opérations internes au crédit agricole 9 412 582 Comptes créditeurs de la clientèle 5 640 627 Dettes représentées par un titre 68 829 Autres passifs 82 969 Comptes de régularisation 349 111 Provisions pour risques et charges 261 135 Dettes subordonnées et titres participatifs 132 325 Fonds pour risques bancaires généraux 153 992 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 412 275 Report à nouveau   Total du passif 19 236 793   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 954 294 Engagements de garantie 600 971 Engagements sur titres 6 014 Engagements reçus :   Engagements de financement 49 998 Engagements de garantie 4 083 367 Engagements sur titres 6 014   1605013

Description : 160413929 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand  Situation au 30 juin 2016(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 71 192 Effets publics et valeurs assimilées 943 845 Créances sur les établissements de crédit 210 101 Opérations internes au crédit agricole 1 124 493 Créances sur la clientèle 13 835 371 Obligations et autres titres à revenu fixe 406 433 Actions et autres titres à revenu variable 4 933 Participations et autres titres détenus à long terme 1 157 011 Parts dans les entreprises liées 133 411 Immobilisations corporelles et incorporelles 143 236 Autres actifs 233 194 Comptes de régularisation 110 311 Total de l'actif 18 373 531    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 299 768 Opérations internes au crédit agricole 8 628 625 Comptes créditeurs de la clientèle 5 524 350 Dettes représentées par un titre 71 897 Autres passifs 94 664 Comptes de régularisation 286 129 Provisions pour risques et charges 259 064 Dettes subordonnées et titres participatifs 132 787 Fonds pour risques bancaires généraux 151 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 412 275 Report à nouveau   Total du passif 18 373 531    Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 926 850 Engagements de garantie 1 285 841 Engagements sur titres 2 644 Engagements reçus :   Engagements de financement 51 062 Engagements de garantie 3 965 690 Engagements sur titres 2 644   1604139

Description : 160146322 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand Situation au 31 mars 2016(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 68 795 Effets publics et valeurs assimilées 930 920 Créances sur les établissements de crédit 79 579 Opérations internes au crédit agricole 1 534 658 Créances sur la clientèle 13 707 766 Obligations et autres titres à revenu fixe 473 426 Actions et autres titres à revenu variable 4 812 Participations et autres titres détenus à long terme 1 115 442 Parts dans les entreprises liées 133 649 Immobilisations corporelles et incorporelles 144 621 Autres actifs 324 587 Comptes de régularisation 129 602 Total de l'actif 18 647 857   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 161 701 Opérations internes au crédit agricole 9 145 533 Comptes créditeurs de la clientèle 5 408 131 Dettes représentées par un titre 78 458 Autres passifs 101 282 Comptes de régularisation 327 577 Provisions pour risques et charges 237 887 Dettes subordonnées et titres participatifs 126 290 Fonds pour risques bancaires généraux 136 492 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 412 275 Report à nouveau   Total du passif 18 647 857   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 959 763 Engagements de garantie 1 284 953 Engagements sur titres 1 752 Engagements reçus :   Engagements de financement 161 718 Engagements de garantie 4 015 737 Engagements sur titres 1 752   1601463

Description : 160127920 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société Coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 935 165 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. A. — Comptes individuels au 31/12/2015. Arrêté par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Centre Franceen date du 26 février 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   1 026 703 919 520 Caisse, banques centrales   83 855 80 660 Effets publics et valeurs assimilées 5 872 013 771 049 Créances sur les établissements de crédit 3 70 835 67 811 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 674 763 1 857 400 Opérations avec la clientèle 4 13 643 608 13 162 618 Opérations sur titres   766 522 518 346 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 481 351 228 914 Actions et autres titres à revenu variable 5 285 171 289 432 Valeurs immobilisées   1 395 975 1 361 059 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 115 631 1 085 629 Parts dans les entreprises liées 6-7 133 899 136 689 Immobilisations incorporelles 7 2 957 2 480 Immobilisations corporelles 7 143 488 136 261 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   477 498 483 583 Autres actifs 8 363 400 217 302 Comptes de régularisation 8 114 098 266 281 Total actif   18 985 069 18 302 526   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Opérations interbancaires et assimilées   173 922 188 960 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 173 922 188 960 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 486 315 9 324 763 Comptes créditeurs de la clientèle 11 5 436 338 5 074 234 Dettes représentées par un titre 12 82 590 152 028 Comptes de régularisation et passifs divers   401 040 386 950 Autres passifs 13 110 307 116 889 Comptes de régularisation 13 290 733 270 061 Provisions et dettes subordonnées   357 995 274 334 Provisions 14-15-16 232 477 221 780 Dettes subordonnées 18 125 518 52 554 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 110 542 84 542 Capitaux propres hors FRBG 19 2 936 327 2 816 715 Capital souscrit   145 935 145 935 Primes d'émission   366 296 366 296 Réserves   2 292 712 2 174 736 Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   131 384 129 748 Total passif   18 985 069 18 302 526   Hors-bilan Notes 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés :       Engagements de financement 25 2 009 098 2 064 870 Engagements de garantie 25 1 282 317 1 287 483 Engagements sur titres 25 1 619 1 408 Engagements reçus :       Engagements de financement 25 164 004 500 152 Engagements de garantie 25 3 976 830 3 615 879 Engagements sur titres 25 1 619 1 408  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :— Opérations de change au comptant et à terme : note 22,— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 29 561 727 576 666 Intérêts et charges assimilées 29 -238 223 -252 480 Revenus des titres à revenu variable 31 30 208 27 890 Commissions (produits) 31 252 377 235 634 Commissions (charges) 31 -37 952 -33 621 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 37 -717 -2 227 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -1 732 12 344 Autres produits d’exploitation bancaire 34 3 799 2 904 Autres charges d’exploitation bancaire 34 -1 478 -2 028 Produit net bancaire   568 009 565 082 Charges générales d’exploitation 35 -258 732 -264 262 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -17 312 -15 581 Résultat brut d'exploitation   291 965 285 239 Coût du risque 36 -42 464 -43 369 Résultat d'exploitation   249 501 241 870 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -88 -3 803 Résultat courant avant impôt   249 413 238 067 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 38 -92 029 -91 519 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -26 000 -16 800 Résultat net de l'exercice   131 384 129 748   III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse Régionale de 141 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Centre France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période). 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch). — Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 6 196 milliers d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de Crédit Agricole Centre France. Cela s’est traduit, dans les comptes de Crédit Agricole Centre France, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 6 196 milliers d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 2 354 milliers d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre. Opération de titrisation. — Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, Crédit Agricole Centre France a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 267 888 milliers d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 233 200 milliers d’euros et des titres subordonnés pour 38 000 milliers d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat. 1.4. Événements postérieurs à l’exercice 2015. — Aucun évènement postérieur à la date de clôture de l’exercice n’est a signalé. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable chez Crédit Agricole Centre France Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie 4 Octobre 2012 2012-04 1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02) Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire 26 novembre 2014 N° 2014-07 1er janvier 2015 Oui Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail 02 avril 2015 N° 2015-01 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail 02 avril 2015 N° 2015-02 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation 07 mai 2015 N° 2015-03 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 04 juin 2015 N° 2015-04 1er janvier 2015 1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015 Non L’application de ce nouveau règlement (N° 2014-07) n’a aucun impact sur les comptes et leur présentation        2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :— la valeur nominale du prêt ;— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Centre France s’élève à 49 735 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 50 684 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 429 milliers d’euros. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, et également six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, Crédit Agricole Centre France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.Crédit Agricole Centre France n’est pas concerné par ce type de risque. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction. — Ce sont des titres qui, à l’origine, sont— soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ;— soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Sont également considérés comme des titres de transaction :— les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,— les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement. — Crédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.Crédit Agricole Centre France n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.Crédit Agricole Centre France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les montants sont indiqués dans la note 17. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments– En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.– En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.— Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Centre France intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre France.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre France.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord signé en juin 2015.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCrédit Agricole Centre France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de ce règlement, Crédit Agricole Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.Crédit Agricole Centre France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.Crédit Agricole Centre France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,— majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale de Centre France sont les suivants :La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de fin de carrière fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 18 410 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 13 877 milliers d’euros.Les engagements en matière de complémentaire retraite s’élèvent à 24 920 milliers d’euros. Ils sont couverts par des fonds.La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 637 milliers d’euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, Crédit Agricole Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre France. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.Crédit Agricole Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Centre France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2015 31/12/2014 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit :                 Comptes et prêts :                 A vue 12 834       12 834   12 834 9 119 A terme 18 917 26 444 12 000   57 361 371 57 732 58 422 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés 269       269   269 270 Total 32 020 26 444 12 000 0 70 464 371 70 835 67 811 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             70 835 67 811 Opérations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 74 717       74 717 19 74 736 70 488 Comptes et avances à terme 248 556 326 029 458 696 503 711 1 536 992 24 028 1 561 020 1 74

Description : 160009027 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°12Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 83 855 Effets publics et valeurs assimilées 872 013 Créances sur les établissements de crédit 70 835 Opérations internes au crédit agricole 1 674 763 Créances sur la clientèle 13 643 608 Obligations et autres titres à revenu fixe 481 351 Actions et autres titres à revenu variable 285 171 Participations et autres titres détenus à long terme 1 115 631 Parts dans les entreprises liées 133 899 Immobilisations corporelles et incorporelles 146 445 Autres actifs 363 400 Comptes de régularisation 114 098 Total de l'actif 18 985 069   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 173 922 Opérations internes au crédit agricole 9 486 315 Comptes créditeurs de la clientèle 5 436 338 Dettes représentées par un titre 82 590 Autres passifs 110 307 Comptes de régularisation 422 117 Provisions pour risques et charges 232 477 Dettes subordonnées et titres participatifs 125 518 Fonds pour risques bancaires généraux 110 542 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 292 712 Total du passif 18 985 069   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 009 098 Engagements de garantie 1 282 317 Engagements sur titres 1 619 Engagements reçus :   Engagements de financement 164 004 Engagements de garantie 3 976 830 Engagements sur titres 1 619   1600090

Description : 150484123 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Situation au 30 septembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 73 753 Effets publics et valeurs assimilées 844 663 Créances sur les établissements de crédit 86 012 Opérations internes au crédit agricole 1 598 135 Créances sur la clientèle 13 743 403 Obligations et autres titres à revenu fixe 209 322 Actions et autres titres à revenu variable 275 642 Participations et autres titres détenus à long terme 1 110 263 Parts dans les entreprises liées 135 419 Immobilisations corporelles et incorporelles 147 201 Autres actifs 314 355 Comptes de régularisation 120 909 Total de l'actif 18 659 077   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 184 431 Opérations internes au crédit agricole 9 437 737 Comptes créditeurs de la clientèle 5 240 304 Dettes représentées par un titre 87 327 Autres passifs 80 882 Comptes de régularisation 374 721 Provisions pour risques et charges 229 733 Dettes subordonnées et titres participatifs 114 907 Fonds pour risques bancaires généraux 104 092 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 292 712 Total du passif 18 659 077   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 073 284 Engagements de garantie 1 264 589 Engagements sur titres 1 773 Engagements reçus :   Engagements de financement 202 000 Engagements de garantie 3 938 005 Engagements sur titres 1 773   1504841

Description : 15042195 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ caisse regionale de CREDIT AGRICOLE mutuel de CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Situation au 30 juin 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 73 112 Effets publics et valeurs assimilées 821 481 Créances sur les établissements de crédit 76 712 Opérations internes au crédit agricole 1 521 942 Créances sur la clientèle 13 500 559 Obligations et autres titres à revenu fixe 220 717 Actions et autres titres à revenu variable 319 985 Participations et autres titres détenus à long terme 1 110 710 Parts dans les entreprises liées 135 712 Immobilisations corporelles et incorporelles 147 075 Autres actifs 278 773 Comptes de régularisation 129 739 Total de l'actif 18 336 517   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 179 051 Opérations internes au crédit agricole 9 209 763 Comptes créditeurs de la clientèle 5 189 883 Dettes représentées par un titre 132 229 Autres passifs 90 712 Comptes de régularisation 290 370 Provisions pour risques et charges 232 312 Dettes subordonnées et titres participatifs 115 412 Fonds pour risques bancaires généraux 91 842 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 292 712 Total du passif 18 336 517   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 955 490 Engagements de garantie 1 274 838 Engagements sur titres 2 522 Engagements reçus :   Engagements de financement 400 152 Engagements de garantie 3 780 460 Engagements sur titres 2 522   1504219

Description : 150133524 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. Situation au 31mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 72 571 Effets publics et valeurs assimilées 806 102 Créances sur les établissements de crédit 84 063 Opérations internes au crédit agricole 1 839 798 Créances sur la clientèle 13 321 905 Obligations et autres titres à revenu fixe 222 517 Actions et autres titres à revenu variable 309 064 Participations et autres titres détenus à long terme 1 087 259 Parts dans les entreprises liées 136 814 Immobilisations corporelles et incorporelles 142 914 Autres actifs 380 597 Comptes de régularisation 126 056 Total de l'actif 18 529 660   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 184 310 Opérations internes au crédit agricole 9 602 652 Comptes créditeurs de la clientèle 4 992 167 Dettes représentées par un titre 145 835 Autres passifs 89 690 Comptes de régularisation 330 686 Provisions pour risques et charges 223 972 Dettes subordonnées et titres participatifs 53 241 Fonds pour risques bancaires généraux 90 392 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 174 736 Résultat en instance d'approbation 129 748 Total du passif 18 529 660   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 981 182 Engagements de garantie 1 283 482 Engagements sur titres 2 159 Engagements reçus :   Engagements de financement 450 152 Engagements de garantie 3 682 463 Engagements sur titres 2 159   1501335

Description : 150118522 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCESociété Coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 935 315 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er avril 2015 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2014 Arrêté par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole Centre France en date du 30 janvier 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   919 520 492 347 Caisse, banques centrales   80 660 83 459 Effets publics et valeurs assimilées 5 771 049 291 822 Créances sur les établissements de crédit 3 67 811 117 066 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 857 400 1 936 647 Opérations avec la clientèle 4 13 162 618 12 869 473 Opérations sur titres   518 346 911 617 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 228 914 279 870 Actions et autres titres à revenu variable 5 289 432 631 747 Valeurs immobilisées   1 361 059 1 372 432 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 085 629 1 111 688 Parts dans les entreprises liées 6-7 136 689 143 433 Immobilisations incorporelles 7 2 480 2 764 Immobilisations corporelles 7 136 261 114 547 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   483 583 415 685 Autres actifs 8 217 302 207 835 Comptes de régularisation 8 266 281 207 850 Total actif   18 302 526 17 998 201   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Opérations interbancaires et assimilées   188 960 232 887 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 188 960 232 887 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 324 763 9 167 496 Comptes créditeurs de la clientèle 11 5 074 234 4 963 817 Dettes représentées par un titre 11-12 152 028 211 934 Comptes de régularisation et passifs divers   386 950 411 084 Autres passifs 13 116 889 113 004 Comptes de régularisation 13 270 061 298 080 Provisions et dettes subordonnées   274 334 244 844 Provisions 14-15-16 221 780 192 290 Dettes subordonnées 18 52 554 52 554 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17-20 84 542 67 742 Capitaux propres hors FRBG 19-20 2 816 715 2 698 397 Capital souscrit 19-20 145 935 145 934 Primes d'émission 19-20 366 296 366 296 Réserves 19-20 2 174 736 2 068 552 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 19   -295 Résultat de l'exercice 19 129 748 117 910 Total passif   18 302 526 17 998 201  Hors-bilan au 31 décembre 2014  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés       Engagements de financement 25 2 064 870 2 148 411 Engagements de garantie 25 1 287 483 840 603 Engagements sur titres 25 1 408 2 464   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus       Engagements de financement 25 500 152 1 500 000 Engagements de garantie 25 3 615 879 3 324 820 Engagements sur titres   1 408 2 464  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 25- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 28 576 666 565 260 Intérêts et charges assimilées 28 -252 480 -244 763 Revenus des titres à revenu variable 29 27 890 7 124 Commissions (produits) 30 235 634 237 418 Commissions (charges) 30 -33 621 -30 321 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 -2 227 185 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 12 344 4 135 Autres produits d’exploitation bancaire 33 2 904 3 696 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -2 028 -2 117 Produit net bancaire   565 082 540 617 Charges générales d’exploitation 34 -264 262 -263 314 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -15 581 -12 597 Résultat brut d'exploitation   285 239 264 706 Coût du risque 35 -43 369 -42 569 Résultat d'exploitation   241 870 222 137 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -3 803 -7 793 Résultat courant avant impôt   238 067 214 344 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 37 -91 519 -87 434 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -16 800 -9 000 Résultat net de l'exercice   129 748 117 910  III. — AnnexesNote 1 – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 147 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale de Centre France. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Centre France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilitéDans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. 1.3.Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2014 Le dispositif des garanties switch complété par l’avenant du 19 décembre 2013 dans le cadre des relations financières entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S. A. (§ 1.2) , s’est traduit pour Crédit Agricole Centre France par un complément de son engagement de garantie de 416 546 milliers d’euros pour le porter à 1 082 114 milliers d’euros au total. Le montant du dépôt de garantie est ainsi passé de 224 408 milliers d’euros à 365 408 milliers d’euros. Note 2 – Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable chez crédit Agricole centre France Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2015 Non Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013 N° 2013-02 par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable 14 janvier 2014 N° 2014-01 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement 6 février 2014 N° 2014-02 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable général 5 juin 2014 N° 2014-03 16 octobre 2014 Oui Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance 5 juin 2014 N° 2014-04 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 Non L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période.  2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :- la valeur nominale du prêt ;- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Centre France s’élève à 50 684 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 14 102 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.- Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.- Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, Crédit Agricole Centre France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. La Caisse régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de créances. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2.Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionCe sont des titres qui, à l’origine, sont :- soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ;- soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. La Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre France n’est pas concernée par ce type de titres. Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementCrédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre France n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3.Immobilisations Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014  par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation .Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40  ans Second œuvre 15  à 20 ans Installations techniques 8  à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole Centre France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole Centre France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture :Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché :Les opérations de marché regroupent :- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles t sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Risque de contrepartie sur les dérivésConformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, Crédit Agricole Centre France intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose :- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé en juin 2012. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCrédit Agricole Centre France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de ce règlement Crédit Agricole Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Centre France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Centre France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale de Centre France sont les suivants : La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de fin de carrière fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 17 595 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 14 095 milliers d’euros. Les engagements en matière de complémentaire retraite s’élèvent à 21 443  milliers d’euros. Ils sont couverts par des fonds. La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 629 milliers d’euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit agricole Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit agricole Centre France. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit agricole Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit agricole Centre France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle[Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC]  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an >1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 9 119       9 119   9 119 5 816 à terme 18 782 13 579 25 093 500 57 954 468 58 422 110 980 Prêts subordonnés 269       269 1 270 270 Total 28 170 13 579 25 093 500 67 342 469 67 811 117 066 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             67 811 117 066 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 70 487       70 487 1 70 488 82 539 Comptes et avances à terme 74 979 517912 598 902 524 746 1 716 539 31364 1 747 903 1 815 094 Prêts subordonnés       39 000 39 000 9 39 009 39 014 Total 145 466 517 912 598 902 563 746 1 826 026 31 374 1 857 400 1 936 647 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 857 400 1 936 647 Total             1 925 211 2 053 713  Commentaires :Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 269 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 5 845 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 – Opérations avec la clientèle[Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC] 4.1.Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2014  31/12/2013 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 33 206 38     33 244   33 244 30 937 Autres concours à la clientèle 733 242 1 398 487 4 569 339 6 392 436 13 093 504 58723 13 152 227 12 841 301 Comptes ordinaires débiteurs 219 632       219 632 1326 220 958 228 622 Dépréciations             243 811 231 387 Valeur nette au bilan             13 162 618 12 869 473  Commentaires :Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 5 845 milliers.Parmi les créances sur la clientèle 2 999 290 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 3 579 067 milliers d’euros au 31 décembre 2013.Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élèvent à 50 684 milliers d’euros contre 14 102 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dont dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 004 745 89 286 43 673 60 171 32 685 5 529 545 76 840 40 427 48 649 28 899 Agriculteurs 1 739 910 69 145 46 729 56 730 40 748 1 682 858 62 424 44 369 51 140 37 695 Autres professionnels 1 639 596 46 757 31 427 35 310 25 366 1 657 096 46 363 31 159 33 754 24 889 Clientèle financière 210 703 20 895 18 095 20 268 17 528 243 138 19 322 6 375 18 417 6 375 Entreprises 1 763 452 77 466 51 418 70 773 47 001 1 780 578 89 922 52 485 78 795 44 110 Collectivités publiques 1 849 385         2 004 512 5   5   Autres agents économiques 198 638 615 589 559 533 203 134 706 326 627 326 Total 13 406 429 304 164 191 931 243 811 163 861 13 100 861 295 582 175 141 231 387 142 294  Note 5 – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille(Le règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC 2005-04)  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées:       757 542 757 542 284 453 - dont surcote restant à amortir       130 454 130 454 57 508 - dont décote restant à amortir         0 55 Créances rattachées       13 507 13 507 7 369 Dépréciations             Valeur nette au bilan 0 0 0 771 049 771 049 291 822 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics             Autres émetteurs   63 597   161 531 225 128 276 206 - dont surcote restant à amortir       423 423 672 - dont décote restant à amortir       997 997 1 349 Créances rattachées   26   4 145 4 171 5 697 Dépréciations   -385     -385 -2 033 Valeur nette au bilan 0 63 238 0 165 676 228 914 279 870 Actions et autres titres à revenu variable   290 592     290 592 632 207 Créances rattachées         0   Dépréciations   -1 160     -1 160 -460 Valeur nette au bilan 0 289 432 0 0 289 432 631 747 Total 0 352 670 0 936 725 1 289 395 1 203 439 Valeurs estimatives 0 378 712 0 1 048 796 1 427 508 1 241 259  Commentaires :Transferts de titres en cours d’exercice :La Caisse régionale de Centre France n’a pas réalisé de transfert de titres en 2014.Aucune cession de titres d'investissement n’est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01. Valeurs estimatives :La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 26 069 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 26 904 milliers d’euros au 31 décembre 2013.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 129 723 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 23 979 milliers d’euros au 31 décembre 2013. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Etablissements de crédit 173 963 207 984 Clientèle financière 289 452 566 858 Entreprises, assurances et autres clientèles 52 305 133 572 Total en principal 515 720 908 414 Créances rattachées 4 171 5 697 Dépréciations -1 545 -2 494 Valeur nette au bilan 518 346 911 617  Crédit Agricole Centre France détient des titres de dettes souveraines des Etats Français, Allemand, Belge et des Pays bas.La valeur nette au bilan est de 525 615 milliers d’euros pour l’Etat Français et de 193 831 milliers d’euros pour l’Etat Allemand. Ces titres sont comptabilisés dans le portefeuille d’investissement. 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 225 128 757 542 290 592 1 273 262 276 206 284 453 632 208 1 192 867 dont tit

Description : 150011230 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 80 660 Effets publics et valeurs assimilées 771 049 Créances sur les établissements de crédit 67 811 Opérations internes au crédit agricole 1 857 400 Créances sur la clientèle 13 162 618 Obligations et autres titres à revenu fixe 228 914 Actions et autres titres à revenu variable 289 432 Participations et autres titres détenus à long terme 1 085 629 Parts dans les entreprises liées 136 689 Immobilisations corporelles et incorporelles 138 741 Autres actifs 217 302 Comptes de régularisation 266 281 Total de l'actif 18 302 526   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 188 960 Opérations internes au crédit agricole 9 324 763 Comptes créditeurs de la clientèle 5 074 234 Dettes représentées par un titre 152 028 Autres passifs 116 889 Comptes de régularisation 399 809 Provisions pour risques et charges 221 780 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 554 Fonds pour risques bancaires généraux 84 542 Capital souscrit 145 935 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 174 736 Total du passif 18 302 526         Hors bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 2 064 870 . Engagements de garantie 1 287 483 . Engagements sur titres 1 408 Engagements reçus :   . Engagements de financement 500 152 . Engagements de garantie 3 615 879 . Engagements sur titres 1 408   1500112

Description : 140487924 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Situation au 30 septembre 2014(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 69 920 Effets publics et valeurs assimilées 734 613 Créances sur les établissements de crédit 102 118 Opérations internes au crédit agricole 2 369 645 Créances sur la clientèle 13 165 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 243 328 Actions et autres titres à revenu variable 290 601 Participations et autres titres détenus à long terme 1 089 728 Parts dans les entreprises liées 142 566 Immobilisations corporelles et incorporelles 136 866 Autres actifs 165 093 Comptes de régularisation 155 078 Total de l'actif 18 664 766   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 197 741 Opérations internes au crédit agricole 9 860 426 Comptes créditeurs de la clientèle 4 945 963 Dettes représentées par un titre 179 215 Autres passifs 87 733 Comptes de régularisation 353 727 Provisions pour risques et charges 209 974 Dettes subordonnées et titres participatifs 51 852 Fonds pour risques bancaires généraux 91 169 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 174 736 Total du passif 18 664 766   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 034 504 Engagements de garantie 1 284 134 Engagements sur titres 2 030 Engagements reçus :   Engagements de financement 800 000 Engagements de garantie 3 511 138 Engagements sur titres 2 030   1404879

Description : 140399825 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 68 154 Effets publics et valeurs assimilées 716 536 Créances sur les établissements de crédit 137 728 Opérations internes au crédit agricole 2 388 574 Créances sur la clientèle 13 021 524 Obligations et autres titres à revenu fixe 252 707 Actions et autres titres à revenu variable 301 530 Participations et autres titres détenus à long terme 1 089 726 Parts dans les entreprises liées 142 166 Immobilisations corporelles et incorporelles 130 655 Autres actifs 147 095 Comptes de régularisation 154 632 Total de l'actif 18 551 027   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 208 156 Opérations internes au crédit agricole 9 867 315 Comptes créditeurs de la clientèle 4 855 632 Dettes représentées par un titre 202 056 Autres passifs 96 450 Comptes de régularisation 287 336 Provisions pour risques et charges 205 810 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 387 Fonds pour risques bancaires généraux 88 919 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 174 736 Total du passif 18 551 027   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 061 016 Engagements de garantie 1 271 620 Engagements sur titres 2 094 Engagements reçus :   Engagements de financement 800 000 Engagements de garantie 3 414 602 Engagements sur titres 2 094   1403998

Description : 14014759 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 28 mars 2014. Partie A — Comptes sociaux au 31/12/2013Arrêté par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Centre France du 24 janvier 2014 I — Bilan au 31 décembre 2013 :  Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   492 347 529 501 Caisse, banques centrales   83 459 85 619 Effets publics et valeurs assimilées 5 291 822 295 603 Créances sur les établissements de crédit 3 117 066 148 279 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 936 647 2 534 030 Opérations avec la clientèle 4 12 869 473 12 461 135 Opérations sur titres   911 617 743 655 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 279 870 300 067 Actions et autres titres à revenu variable 5 631 747 443 588 Valeurs immobilisées   1 372 432 1 344 059 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 111 688 1 085 539 Parts dans les entreprises liées 6-7 143 433 150 116 Immobilisations incorporelles 7 2 764 2 561 Immobilisations corporelles 7 114 547 105 843 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   415 685 407 360 Autres actifs 8 207 835 208 544 Comptes de régularisation 8 207 850 198 816 Total actif   17 998 201 18 019 740   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées   232 887 269 342 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 232 887 269 342 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 167 496 9 383 476 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 963 817 4 878 300 Dettes représentées par un titre 11-12 211 934 201 297 Comptes de régularisation et passifs divers   411 084 395 740 Autres passifs 13 113 004 101 717 Comptes de régularisation 13 298 080 294 023 Provisions et dettes subordonnées   244 844 240 362 Provisions 14-15-16 192 290 187 805 Dettes subordonnées 18 52 554 52 557 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17-20 67 742 58 742 Capitaux propres hors FRBG 19-20 2 698 397 2 592 481 Capital souscrit 19-20 145 934 145 934 Primes d'émission 19-20 366 296 366 296 Réserves 19-20 2 068 552 1 963 934 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau 19 -295   Résultat de l'exercice 19 117 910 116 317 Total passif   17 998 201 18 019 740   Hors-bilan au 31 décembre 2013  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés       Engagements de financement 25 2 148 411 2 083 897 Engagements de garantie 25 840 603 806 494 Engagements sur titres   2 464 3 090 Engagements reçus       Engagements de financement 25 1 500 000 1 600 152 Engagements de garantie 25 3 324 820 3 192 364 Engagements sur titres   2 464 3 090  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :- Opérations de change au comptant et à terme : note 22- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 28 565 260 608 746 Intérêts et charges assimilées 28 -244 763 -317 338 Revenus des titres à revenu variable 29 7 124 7 434 Commissions (produits) 30 237 418 232 746 Commissions (charges) 30 -30 321 -31 018 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 185 516 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 4 135 3 556 Autres produits d’exploitation bancaire 33 3 696 4 030 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -2 117 -3 143 Produit net bancaire   540 617 505 529 Charges générales d’exploitation 34 -263 314 -272 501 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -12 597 -12 512 Résultat brut d'exploitation   264 706 220 516 Coût du risque 35 -42 569 -31 838 Résultat d'exploitation   222 137 188 678 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -7 793 -6 151 Résultat courant avant impôt   214 344 182 527 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 37 -87 434 -66 210 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -9 000   Résultat net de l'exercice   117 910 116 317   III — Annexes : Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 141 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Centre France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les« avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilitéDans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027). Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013 En 2013, Crédit Agricole Centre France a basculé sur la plateforme informatique NICE. Ce système d’information unique pour l’ensemble des 39 caisses Régionales de Crédit Agricole permettra d’améliorer la gestion des back office ainsi que la qualité des services apportés aux clients. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouvertsà compter du Applicable à Crédit Agricole Centre France Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières 30 décembre 2011 N° 2011-5 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2015 Non Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03  sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013 Non Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises 07 novembre 2013  N° 2013-02 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 Oui Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique 30 octobre 2013 N° 2013-01 31 décembre 2013 Non Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité 13 décembre 2013 N° 2013-03 31 décembre 2013 Non L’application de ces nouveaux règlements ne concerne pas Crédit Agricole Centre France à l’exception de la recommandation de l’ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises. La première application donne lieu à la comptabilisation en report à nouveau de la totalité des couts des services passés non amortis au 1er janvier 2013 soit 295 milliers d’euros.  2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ;- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Centre France s’élève à 14 102 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 12 551 milliers d’euros au 31 décembre 2012. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, Crédit Agricole Centre France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.La caisse régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de créances. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionCe sont des titres qui, à l’origine, sont : - soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;- soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».La Caisse régionale de Centre France n’est pas concernée par cette catégorie de titres. Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit agricole Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementCrédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance,- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre France n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Centre France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 40 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.Crédit Agricole Centre France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole Centre France applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04  modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture :Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché :Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation, pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, sont rapportées immédiatement en compte de résultat. 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord signé en juin 2012.La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCrédit Agricole Centre France applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Crédit Agricole Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Centre France a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor  ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Centre France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale de Centre France sont les suivants :La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de fin de carrière fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 16 027 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 14 100 milliers d’euros.Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 22 303  milliers d’euros. Ils sont couverts par des fonds complété d’une provision de 295 milliers d’euros. La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 507 milliers d’euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, Crédit Agricole Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole centre France. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Centre France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC]  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 5 816       5 816   5 816 14 962 à terme 65 783 3 692 34 010 7 000 110 485 495 110 980 133 037 Prêts subordonnés 269       269 1 270 280 Total 71 868 3 692 34 010 7 000 116 570 496 117 066 148 279 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             117 066 148 279 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 82 535       82 535 4 82 539 5 001 Comptes et avances à terme 168 469 242 019 758 333 606 847 1 775 668 39 426 1 815 094 2 490 017 Prêts subordonnés       39 000 39 000 14 39 014 39 012 Total 251 004 242 019 758 333 645 847 1 897 203 39 444 1 936 647 2 534 030 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             1 936 647 2 534 030 Total             2 053 713 2 682 309  Commentaires :Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 39 284  milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC] 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 30 273 427 237   30 937   30 937 31 787 Autres concours à la clientèle 890 730 1 387 368 4 427 710 6 074 949 12 780 757 60  544 12 841 301 12 444 675 Comptes ordinaires débiteurs 227 152       227 152 1 470 228 622 202 528 Dépréciations             231 387 217 855 Valeur nette au bilan             12 869 473 12 461 135  Commentaires :Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 19 568 milliers d’euros.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à. 5 814 milliers d’euros.Parmi les créances sur la clientèle 3 579 067 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 3 747 924 milliers d’euros au 31 décembre 2012. Les encours restructurés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 14 102 milliers d’euros contre 12 551 milliers d’euros au 31 décembre 2012. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 529 545 76 840 40 427 48 649 28 899 5 229 397 73 447 39 959 47 137 29 088 Agriculteurs 1 682 858 62 424 44 369 51 140 37 695 1 603 031 61 148 43 223 48 611 36 502 Autres professionnels 1 657 096 46 363 31 159 33 754 24 889 1 618 189 49 601 34 456 37 221 27 638 Clientèle financière 243 138 19 322 6 375 18 417 6 375 253 149 8 309 48 7 495 48 Entreprises 1 780 578 89 922 52 485 78 795 44 110 1 824 825 90 835 46 516 76 551 40 680 Collectivités publiques 2 004 512 5   5   1 943 892 263   263   Autres agents économiques 203 134 706 326 627 326 206 507 578 329 578 329 Total 13 100 861 295 582 175 141 231 387 142 294 12 678 990 284 181 164 531 217 856 134 285  Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC 2005-04 :  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       284 453 284 453 289 384 - dont surcote restant à amortir       57 508 57 508 2 489 - dont décote restant à amortir       55 55 6 Créances rattachées       7 369 7 369 6 219 Dépréciations             Valeur nette au bilan       291 822 291 822 295 603 Obligations et autres titres à revenu fixe             Emis par organismes publics             Autres émetteurs   63 597   212 609 276 206 297 045 - dont surcote restant à amortir       672 672 610 - dont décote restant à amortir       1 349 1 349 380 Créances rattachées   26   5 671 5 697 6 449 Dépréciations   -2 033     -2 033 -3 427 Valeur nette au bilan   61 590   218 280 279 870 300 067 Actions et autres titres à revenu variable   632 207     632 207 444 322 Créances rattachées             Dépréciations   -460     - 460 - 734 Valeur nette au bilan   631 747     631 747 443 588 Total   693 337   510 102 1 203 439 1 039 258 Valeurs estimatives   720 217   521 042 1 241 259 1 087 245  Commentaires :Transferts de titres en cours d’exercice :La Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France n’a pas réalisé de transfert de titres en 2013.Aucune cession de titres d'investissement n’est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01. Valeurs estimatives :La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 26 904 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 17 565 milliers d’euros au 31 décembre 2012.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 23 979 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 43 091 milliers d’euros au 31 décembre 2012. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Etablissements de crédit 207 984 207 778 Clientèle financière 566 858 444 315 Entreprises, assurances et autres clientèles 133 572 89 273 Total en principal 908 414 741 366 Créances rattachées 5 697 6 449 Dépréciations 2 494 4 160 Valeur nette au bilan 911 617 743 655  5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 276 206 284 453 632 208 1 192 867 297 045 289 384 444 321 1 030 750 dont titres cotés 212 609 284 453 65 351   233 341 289 384 7 522 732 dont titres non cotés (1) 63 597   566 857 630 454 63 704   444 314 508 018 Créances rattachées 5 697 7 369   13 066 6 449 6 219   12

Description : 140123818 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 71 637 Effets publics et valeurs assimilées 372 535 Créances sur les établissements de crédit 149 666 Opérations internes au crédit agricole 2 068 615 Créances sur la clientèle 12 877 870 Obligations et autres titres à revenu fixe 270 458 Actions et autres titres à revenu variable 343 233 Participations et autres titres détenus à long terme 1 066 980 Parts dans les entreprises liées 142 654 Immobilisations corporelles et incorporelles 123 496 Autres actifs 228 982 Comptes de régularisation 139 213 Total de l'actif 17 855 339   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 224 520 Opérations internes au crédit agricole 9 157 031 Comptes créditeurs de la clientèle 4 842 589 Dettes représentées par un titre 192 270 Autres passifs 96 364 Comptes de régularisation 328 071 Provisions pour risques et charges 194 145 Dettes subordonnées et titres participatifs 53 241 Fonds pour risques bancaires généraux 80 142 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 174 736 Total du passif 17 855 339   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 2 050 678 . Engagements de garantie 1 284 066 . Engagements sur titres 2 874 Engagements reçus :   . Engagements de financement 1 500 000 . Engagements de garantie 3 372 354 . Engagements sur titres 2 874   1401238

Description : 140015129 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand. Situation au 31décembre 2013(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 83 459 Effets publics et valeurs assimilées 291 822 Créances sur les établissements de crédit 117 066 Opérations internes au crédit agricole 1 936 647 Créances sur la clientèle 12 869 473 Obligations et autres titres à revenu fixe 279 870 Actions et autres titres à revenu variable 631 747 Participations et autres titres détenus à long terme 1 111 688 Parts dans les entreprises liées 143 433 Immobilisations corporelles et incorporelles 117 311 Autres actifs 207 835 Comptes de régularisation 207 850 Total de l'actif 17 998 201   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 232 887 Opérations internes au crédit agricole 9 167 496 Comptes créditeurs de la clientèle 4 963 817 Dettes représentées par un titre 211 934 Autres passifs 113 004 Comptes de régularisation 415 695 Provisions pour risques et charges 192 290 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 554 Fonds pour risques bancaires généraux 67 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 068 552 Total du passif 17 998 201   Hors bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 2 148 411 . Engagements de garantie 840 603 . Engagements sur titres 2 464 Engagements reçus :   . Engagements de financement 1 500 000 . Engagements de garantie 3 324 820 . Engagements sur titres 2 464   1400151

Description : 130524725 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 septembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 73 729 Effets publics et valeurs assimilées 292 336 Créances sur les établissements de crédit 182 396 Opérations internes au Crédit Agricole 2 681 047 Créances sur la clientèle 12 781 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 279 570 Actions et autres titres à revenu variable 515 340 Participations et autres titres détenus à long terme 1 087 474 Parts dans les entreprises liées 149 475 Immobilisations corporelles et incorporelles 112 441 Autres actifs 177 517 Comptes de régularisation 184 615 Total de l'actif 18 517 364   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 239 415 Opérations internes au crédit agricole 9 906 356 Comptes créditeurs de la clientèle 4 855 569 Dettes représentées par un titre 218 899 Autres passifs 74 700 Comptes de régularisation 327 022 Provisions pour risques et charges 204 027 Dettes subordonnées et titres participatifs 51 852 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 068 552 Total du passif 18 517 364   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 107 918 Engagements de garantie 820 217 Engagements sur titres 2 922 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 500 152 Engagements de garantie 3 262 347 Engagements sur titres 2 922    1305247

Description : 130420519 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Situation au 30 juin 2013(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 79 555 Effets publics et valeurs assimilées 293 033 Créances sur les établissements de crédit 186 964 Opérations internes au crédit agricole 2 687 248 Créances sur la clientèle 12 666 066 Obligations et autres titres à revenu fixe 285 453 Actions et autres titres à revenu variable 505 470 Participations et autres titres détenus à long terme 1 085 959 Parts dans les entreprises liées 149 916 Immobilisations corporelles et incorporelles 109 449 Autres actifs 136 295 Comptes de régularisation 188 815 Total de l'actif 18 374 223   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 247 199 Opérations internes au crédit agricole 9 811 334 Comptes créditeurs de la clientèle 4 810 891 Dettes représentées par un titre 265 560 Autres passifs 80 214 Comptes de régularisation 263 180 Provisions pour risques et charges 203 934 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 387 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 068 552 Report à nouveau   Total du passif 18 374 223   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 018 848 Engagements de garantie 821 259 Engagements sur titres 3 703 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 500 000 Engagements de garantie 3 175 858 Engagements sur titres 3 703 1304205

Description : 130405210 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Situation au 31 mars 2013(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 82 773 Effets publics et valeurs assimilées 293 426 Créances sur les établissements de crédit 215 398 Opérations internes au crédit agricole 2 376 491 Créances sur la clientèle 12 477 573 Obligations et autres titres à revenu fixe 293 870 Actions et autres titres à revenu variable 451 322 Participations et autres titres détenus à long terme 1 085 002 Parts dans les entreprises liées 149 678 Immobilisations corporelles et incorporelles 108 555 Autres actifs 218 983 Comptes de régularisation 264 527 Total de l'actif 18 017 598   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 256 944 Opérations internes au crédit agricole 9 399 387 Comptes créditeurs de la clientèle 4 854 931 Dettes représentées par un titre 218 658 Autres passifs 94 677 Comptes de régularisation 301 201 Provisions pour risques et charges 199 032 Dettes subordonnées et titres participatifs 53 244 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 2 068 552 Total du passif 18 017 598   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 025 525 Engagements de garantie 817 196 Engagements sur titres 4 172 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 600 152 Engagements de garantie 3 129 258 Engagements sur titres 4 172 1304052

Description : 130141426 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €.Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 29 mars 2013. Partie A - Les comptes sociaux du 01/01/2012 au 31/12/2012Arrêté par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Centre France du 25 janvier 2013 I — Bilan au 31 décembre 2012 :(En milliers d'euros).  Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   529 501 326 649 Caisse, banques centrales   85 619 73 826 Effets publics et valeurs assimilées 5 295 603 147 311 Créances sur les établissements de crédit 3 148 279 105 512 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 534 030 3 010 661 Opérations avec la clientèle 4 12 461 135 12 235 375 Opérations sur titres   743 655 800 558 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 300 067 307 985 Actions et autres titres à revenu variable 5 443 588 492 573 Valeurs immobilisées   1 344 059 1 352 926 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 1 085 539 1 088 492 Parts dans les entreprises liées 6,7 150 116 151 525 Immobilisations incorporelles 7 2 561 2 561 Immobilisations corporelles 7 105 843 110 348 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers 8 407 360 393 350 Autres actifs 8 208 544 222 879 Comptes de régularisation 8 198 816 170 471 Total actif   18 019 740 18 119 519   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Opérations interbancaires et assimilées   269 342 287 520 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 11 269 342 287 520 Opérations internes au Crédit Agricole 11 9 383 476 9 653 999 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 878 300 4 793 383 Dettes représentées par un titre 12 201 297 215 158 Comptes de régularisation et passifs divers 13 395 740 382 552 Autres passifs 13 101 717 98 271 Comptes de régularisation 13 294 023 284 281 Provisions et dettes subordonnées   240 362 238 453 Provisions 14, 15,16 187 805 185 896 Dettes subordonnées 18 52 557 52 557 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 58 742 58 742 Capitaux propres hors FRBG 19,20 2 592 481 2 489 712 Capital souscrit 19,20 145 934 145 934 Primes d'émission 19,20 366 296 366 296 Réserves 19,20 1 963 934 1 847 156 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice 19,20 116 317 130 326 Total passif   18 019 740 18 119 519   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement 25 2 083 897 2 914 861 Engagements de garantie 25 806 494 842 287 Engagements sur titres   3 090 3 433 Engagements reçus       Engagements de financement 25 1 600 152 1 100 152 Engagements de garantie 25 3 192 364 3 018 227 Engagements sur titres   3 090 3 433  Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23  II — Compte de résultat :  (en milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 28,29 608 746 602 617 Intérêts et charges assimilées 28 -317 338 -341 730 Revenus des titres à revenu variable 29 7 434 49 064 Commissions (produits) 30 232 746 219 958 Commissions (charges) 30 -31 018 -27 831 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 516 443 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 3 556 -4 466 Autres produits d’exploitation bancaire 33 4 030 4 754 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -3 143 -3 828 Produit net bancaire   505 529 498 981 Charges générales d’exploitation 34 -272 501 -258 783 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -12 512 -12 004 Résultat brut d'exploitation   220 516 228 194 Coût du risque 35 -31 838 -27 950 Résultat d'exploitation   188 678 200 244 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -6 151 -10 823 Résultat courant avant impôt   182 527 189 421 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 37 -66 210 -58 095 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     -1 000 Résultat net de l'exercice   116 317 130 326   III — Annexes : Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 141 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés par la Caisse régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Centre France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionalesLes Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires". Comptes d'épargne à régime spécialLes ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle". Comptes et avances à termeLes ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionalesLes ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devisesCrédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées". Couverture des risques de liquidité et de solvabilitéDans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. Garanties SwitchLe dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012 Les lois de finances rectificatives pour 2012, la loi de finances pour 2013 ainsi que la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 ont fortement impacté les comptes 2012 de Crédit Agricole Centre France. Sont notamment concernées, la contribution additionnelle à la taxe bancaire de risque systémique, la taxe sur les salaires ainsi que le forfait social. L’impact sur les comptes 2012 est estimé à plus de 6 millions d’euros hors impôt sur les sociétés.  Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement de l’ANC relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894 30 décembre 2011 N° 2011-04 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2012 04 décembre 2012 N° 2012-01 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce, abandon du référentiel IFRS au profit du règlement CRC 99-02  04 décembre 2012 N° 2012-02 1er janvier 2012 Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés 28 décembre 2012 N° 2012-03 1er janvier 2013 Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie 28 décembre 2012 N° 2012-04 1er janvier 2014 Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03  sur les ventes en l’état futur d’achèvement 28 décembre 2012 N° 2012-05 1er janvier 2013 Règlement ANC relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés 28 décembre 2012 N° 2012-06 31 décembre 2012 Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés 28 décembre 2012 N° 2012-07 1er janvier 2012 L’application de ces nouveaux règlements ne concerne pas Crédit Agricole Centre France sur la période.  2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole Centre France. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Centre France s’élève à 12 551 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 12 167 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLa décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, Crédit Agricole Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.Crédit Agricole Centre France n’est pas concerné par ce type de créances. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2 Portefeuille-Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionCe sont des titres qui, à l’origine, sont- soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;- soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction :- les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».La Caisse régionale de Centre France n’est pas concernée par cette catégorie de titres. Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissementSont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementCrédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre France n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Centre France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 40 ans Second oeuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)  Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.Crédit Agricole Centre France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole Centre France applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04  modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture :Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché :Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation, pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, sont rapportées immédiatement en compte de résultat. 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre France. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord de juin 2012. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Centre France applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, Crédit Agricole Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale de Centre France sont les suivants :La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 17 622 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 12 961 milliers d’euros.Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 17 642  milliers d’euros. Ils sont couverts par des fonds complétés d’une provision de 295 milliers d’euros.La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 428 milliers d’euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, Crédit Agricole Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre France. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%, et la contribution exceptionnelle et temporaire de 5 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.  Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 14 962       14 962   14 962 13 255 à terme 122 979 6 723 2 407 801 132 910 127 133 037 91 985 Prêts subordonnés   278     278 2 280 272 Total 137 941 7 001 2 407 801 148 150 129 148 279 105 512 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             148 279 105 512 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 5 001       5 001   5 001 5 105 Comptes et avances à terme 130 334 271 135 1 329 653 716 282 2 447 404 42 613 2 490 017 2 966 528 Prêts subordonnés       39 000 39 000 12 39 012 39 028 Total 135 335 271 135 1 329 653 755 282 2 491 405 42 625 2 534 030 3 010 661 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 534 030 3 010 661 Total             2 682 309 3 116 173  Commentaires :Les prêts subordonnés et participatifs consentis à Crédit agricole SA s'élèvent à 39 300 milliers d’eurosOpérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.  Note 4 Opérations avec la clientèle. [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC] 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 30 727 788 272   31 787   31 787 35 975 Autres concours à la clientèle 905 169 1 302 275 4 374 207 5 795 785 12 377 436 67 239 12 444 675 12 213 290 Comptes ordinaires débiteurs 201 145       201 145 1 383 202 528 195 493 Dépréciations             217 855 209 383 Valeur nette au bilan             12 461 135 12 235 375  Commentaires :Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 19 568 milliers d’euros.Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 6 788 milliers d’euros.Parmi les créances sur la clientèle 3 747 924 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 2 274 245 milliers d’euros au 31 décembre 2011. Les encours restructurés au 31 décembre 2012 s’élèvent à 12 551 milliers d’euros contre 12 167  milliers d’euros au 31 décembre 2011. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 229 397 73 447 39 959 47 137 29 088 5 040 094 71 586 43 586 40 852 29 509 Agriculteurs 1 603 031 61 148 43 223 48 611 36 502 1 572 754 58 076 41 326 46 917 36 463 Autres professionnels 1 618 189 49 601 34 456 37 221 27 638 1 606 034 58 833 40 799 44 460 33 997 Clientèle financière 253 149 8 309 48 7 495 48 222 208 4 384 663 3 994 663 Entreprises 1 824 825 90 835 46 516 76 551 40 680 1 875 016 87 704 43 710 71 522 40 922 Collectivités publiques 1 943 892 263   263   1 934 041         Autres agents économiques 206 507 578 329 578 329 194 612 1 722 1 353 1 638 1 353 Total 12 678 990 284 181 164 531 217 856 134 285 12 444 759 282 305 171 437 209 383 142 907   Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement n° 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC n° 2005-04  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       289 384 289 384 145 242 - dont surcote restant à amortir       2 489 2 489 12 - dont décote restant à amortir       6 6 548 Créances rattachées       6 219 6 219 2 069 Dépréciations             Valeur nette au bilan       295 603 295 603 147 311 Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics             Autres émetteurs (1)   63 704   233 341 297 045 312 415 - dont surcote restant à amortir       610 610 1 056 - dont décote restant à amortir       380 380 1 214 Créances rattachées   26   6 423 6 449 6 663 Dépréciations   -3 427     -3 427 -11 093 Valeur nette au bilan   60 303   239 764 300 067 307 985 Actions et autres titres à revenu variable   444 322     444 322 496 998 Créances rattachées             Dépréciations   -734     -734 -4 425 Valeur nette au bilan   443 588     443 588 492 573 Total - 503 891 - 535 367 1 039 258 947 869 Valeurs estimatives   521 432   565 813 1 087 245 961 405 (1) dont 6 788 milliers d’euros de titres subordonnés  Commentaires :Transferts de titres en cours d’exercice :La Caisse régionale de Centre France n’a pas réalisé de transferts de titres au cours de l’exercice 2012.Aucune cession de titres d’investissement n’est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01. Valeurs estimatives :La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 17 565 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 13 037 milliers d’euros au 31/12/2011.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values nettes latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 43 091 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 9 229 milliers d’euros au 31/12/2011. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Etablissements de crédit 207 294 205 959 Clientèle financière 443 583 494 565 Entreprises, assurances et autres clientèles 92 778 100 034 Total en principal 743 655 800 558 Créances rattachées     Dépréciations     Valeur nette au bilan 743 655 800 558  5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable (1) Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 297 045 289 384 444 321 1 030 750 312 415 145 242 496 998 954 655 dont titres cotés 233 341 289 384 7 522 732 248 080 145 242     dont titres non cotés 63 704   444 314 508 018 64 336   496 998 561 334 Créances rattachées 6 449 6 219   12 668 6 663 2 069   8 732 Dépréciations 3 427   733 4 160 11 093   4 425 15 518 Valeur nette au bilan 300 067 295 603 443 588 1 039 258 307 985 147 311 492 573 947 869  Commentaires :(1) dont 410 531 milliers d’euros de parts d'OPCVM français de capitalisationEt 33 052 milliers d’euros de parts d’OPCVM étrangers. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 5 033 milliers d’euros.La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012 :  (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 307 187 316 434 OPCVM obligataires 125 174 130 386 OPCVM actions 6 115 9 127 OPCVM autres 5 694 5 032 Total 444 170 460 979  5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 5 502 13 005 181 494 97 044 297 045 6 449 303 494 319 079 Dépréciations         3 427   3 427 11 093 Valeur nette au bilan         293 618 6 449 300 067 307 986 Effets publics et valeurs assimilées                 Valeur Brute       289 384 289 384 6 219 295 603 147 311 Dépréciations                 Valeur nette au bilan         289 384 6 219 295 603 147 311  Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2012.  Informations financières     Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capita détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de l‘entité                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)         31 356 31 356 0 0       SA Banque Chalus eur 24 345 18 058 99,98% 31 356 31 356     4 816 2 100 0 Participations dans des établissements de crédit (détail)         917 196 917 196 45 064 0       SAS la Boëtie eur 2 480 628 14 894 037 4,70% 914 897 914 897 45 064   984 248 595 827 0 SA Sofimac eur 8 013 4 933 23,90% 2 299 2 299     175 527 72 Autres parts dans les entreprises liées (détail)         98 309 83 331 10 780 0       SCI de la Seine eur 78 232 35 619 2,28% 2 139 2 139     43 1

Description : 1300221 1 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3 avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.     Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'Euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 85 619 Effets publics et valeurs assimilées 295 603 Créances sur les établissements de crédit 148 279 Opérations internes au crédit agricole 2 534 030 Créances sur la clientèle 12 461 135 Obligations et autres titres à revenu fixe 300 067 Actions et autres titres à revenu variable 443 588 Participations et autres titres détenus à long terme 1 085 539 Parts dans les entreprises liées 150 116 Immobilisations corporelles et incorporelles 108 404 Autres actifs 208 544 Comptes de régularisation 198 816     Total de l'actif 18 019 740     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 269 342 Opérations internes au crédit agricole 9 383 476 Comptes créditeurs de la clientèle 4 878 300 Dettes représentées par un titre 201 297 Autres passifs 101 717 Comptes de régularisation 410 340 Provisions pour risques et charges 187 805 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 557 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 963 934     Total du passif 18 019 740           Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 083 897 Engagements de garantie 806 494 Engagements sur titres 3 090 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 600 152 Engagements de garantie 3 192 364 Engagements sur titres 3 090   1300221

Description : 1206251 2 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3 avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.  Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'Euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 72 891 Effets publics et valeurs assimilées 220 181 Créances sur les établissements de crédit 237 699 Opérations internes au crédit agricole 2 767 357 Créances sur la clientèle 12 399 837 Obligations et autres titres à revenu fixe 304 706 Actions et autres titres à revenu variable 480 274 Participations et autres titres détenus à long terme 1 092 514 Parts dans les entreprises liées 150 269 Immobilisations corporelles et incorporelles 108 967 Autres actifs 187 528 Comptes de régularisation 196 241     Total de l'actif 18 218 464   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 283 231 Opérations internes au crédit agricole 9 480 037 Comptes créditeurs de la clientèle 5 054 629 Dettes représentées par un titre 214 457 Autres passifs 72 434 Comptes de régularisation 336 507 Provisions pour risques et charges 190 408 Dettes subordonnées et titres participatifs 51 855 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 963 934     Total du passif 18 218 464   Hors bilan Montants Engagements donnés :   . Engagements de financement 2 085 626 . Engagements de garantie 816 478 . Engagements sur titres 5 586 Engagements reçus :   . Engagements de financement 1 600 152 . Engagements de garantie 3 157 277 . Engagements sur titres 5 586     1206251

Description : 1205072 25 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. 3 avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.  Situation au 30 juin 2012   (en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 68 775 Effets publics et valeurs assimilées 178 899 Créances sur les établissements de crédit 229 392 Opérations internes au crédit agricole 3 547 185 Créances sur la clientèle 12 307 993 Obligations et autres titres à revenu fixe 302 146 Actions et autres titres à revenu variable 494 051 Participations et autres titres détenus à long terme 1 090 863 Parts dans les entreprises liées 150 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 110 399 Autres actifs 147 664 Comptes de régularisation 156 189     Total de l'actif 18 784 528   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 279 576 Opérations internes au crédit agricole 10 056 964 Comptes créditeurs de la clientèle 4 988 416 Dettes représentées par un titre 354 696 Autres passifs 80 205 Comptes de régularisation 250 008 Provisions pour risques et charges 187 364 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 393 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 963 934     Total du passif 18 784 528   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 149 410     Engagements de garantie 817 746     Engagements sur titres 4 392 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 600 152     Engagements de garantie 3 065 657     Engagements sur titres 4 392   1205072

Description : 1201346 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 23 mars 2012.   Partie A - Les comptes sociaux du 01/01/2011 au 31/12/2011 Arrêté par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Centre France du 17 février 2012   I — Bilan au 31 décembre 2011 : (En milliers d'euros). Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   326 649 151 386 Caisse, banques centrales   73 826 69 976 Effets publics et valeurs assimilées 5 147 311   Créances sur les établissements de crédit 3 105 512 81 410 Opérations internes au Crédit Agricole 3 3 010 661 2 742 003 Opérations avec la clientèle 4 12 235 375 11 680 074 Opérations sur titres :   800 558 949 868 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 307 985 307 563 Actions et autres titres à revenu variable 5 492 573 642 305 Valeurs immobilisées   1 352 926 1 461 111 Participations et autres titres détenus à long terme 6,7 1 088 492 1 196 666 Parts dans les entreprises liées 6,7 151 525 156 900 Immobilisations incorporelles 7 2 561 2 220 Immobilisations corporelles 7 110 348 105 325 Comptes de régularisation et actifs divers   393 350 358 833 Autres actifs 8 222 879 142 706 Comptes de régularisation 8 170 471 216 127 Total actif   18 119 519 17 343 275   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Opérations interbancaires et assimilées   287 520 267 476 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 287 520 267 476 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 653 999 9 406 538 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 793 383 4 428 013 Dettes représentées par un titre 12 215 158 235 070 Comptes de régularisation et passifs divers   382 552 321 423 Autres passifs 13 98 271 89 726 Comptes de régularisation 13 284 281 231 697 Provisions et dettes subordonnées   238 453 253 739 Provisions 14,15,16 185 896 201 190 Dettes subordonnées 18 52 557 52 549 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 58 742 57 742 Capitaux propres hors FRBG : 19 2 489 712 2 373 274 Capital souscrit   145 934 145 934 Primes d'émission   366 296 366 296 Réserves   1 847 156 1 724 354 Résultat de l'exercice   130 326 136 690 Total passif   18 119 519 17 343 275   Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés       Engagements de financement 25 2 914 861 2 654 864 Engagements de garantie 25 842 287 172 185 Engagements sur titres   3 433 3 462 Engagements reçus       Engagements de financement 25 1 100 152 1 187 000 Engagements de garantie 25 3 018 227 2 801 670 Engagements sur titres   3 433 3 462   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :   - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26   II — Compte de résultat : (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 28,29 602 617 579 311 Intérêts et charges assimilées 28 -341 730 -320 421 Revenus des titres à revenu variable 29 49 064 48 126 Commissions (produits) 30 219 958 219 720 Commissions (charges) 30 -27 831 -36 423 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 443 438 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 -4 466 8 249 Autres produits d’exploitation bancaire 33 4 754 3 616 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -3 828 -3 622 Produit net bancaire   498 981 498 994 Charges générales d’exploitation 34 -258 783 -259 732 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -12 004 -13 253 Résultat brut d'exploitation   228 194 226 009 Coût du risque 35 -27 950 -14 501 Résultat d'exploitation   200 244 211 508 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -10 823 -10 342 Résultat courant avant impôt   189 421 201 166 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 37 -58 095 -64 476 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -1 000   Résultat net de l'exercice   130 326 136 690   III — Annexes : Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 140 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0,28 % de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale de Centre France.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole   L'appartenance de la Caisse Régionale de Centre France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.   Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.   Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   Garanties Switch Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole.   Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.   La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.   Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.   La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.   Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.   1.3. Evènements significatifs   La mise en place du dispositif Switch en décembre 2011 (cf 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole) a pour conséquence pour Crédit Agricole Centre France : - Le remboursement de l’avance d’actionnaires de la SAS Rue La Boétie pour 131 369,46 milliers d’euros. - Le remboursement par Crédit Agricole S.A. du prêt subordonné pour un montant de 57 032.3 milliers d’euros. - Le versement à Crédit Agricole S.A. d’un dépôt de garantie à hauteur de 224 407,6 milliers d’euros. Par ailleurs, l’engagement de garantie donné à Crédit Agricole S.A. (garantie Switch) s’élève à 665 568 milliers d’euros au 31.12.2011.   Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.   L’année 2011, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.   2.1 Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné, pour les générations de crédits postérieures au 01 janvier 2010.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole Centre France à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.   Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Centre France s’élève à 12 167 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 14 299 milliers d’euros au 31 décembre 2010, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,   - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.   Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Crédit Agricole Centre France n’est pas concerné par ce type de créances..   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Centre France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.   2.2 Portefeuille-Titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont - soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». La Caisse régionale de Centre France n’est pas concernée par cette catégorie de titres.   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus   Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse . Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.   - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement Crédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance   - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   Crédit Agricole Centre France n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3 Immobilisations   Crédit Agricole Centre France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, Crédit Agricole Centre France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 40 ans Second oeuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5 Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. Crédit Agricole Centre France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   2.6 Provisions   Crédit Agricole Centre France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.   - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.   Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global du Crédit Agricole Centre France, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9 Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.10 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre France.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.   2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord de juin 2009.   La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Centre France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, Crédit Agricole Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Dans la mesure où la réforme (loi 2010-04 du 7 octobre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme avait été enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.   Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale de Centre France sont les suivants : La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 13 341 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 9 235 milliers d’euros. Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 19 332 milliers d’euros. Ils sont couverts en totalité par des fonds. La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 289 milliers d’euros.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13 Charges et produits exceptionnels   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre France.   2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle et temporaire de 5 %.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Crédit Agricole Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC] (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 13 234       13 234 21 13 255 13 814 à terme 61 808 25 707 3 265 914 91 694 291 91 985 67 074 Valeurs reçues en pension                 Prêts subordonnés   270     270 2 272 522 Total 75 042 25 977 3 265 914 105 198 314 105 512 81 410 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             105 512 81 410 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 5 053       5 053 52 5 105 7 985 Comptes et avances à terme 338 153 277 065 1 622 983 679 730 2 917 931 48 597 2 966 528 2 694 946 Prêts subordonnés       39 000 39 000 28 39 028 39 072 Total 343 206 277 065 1 622 983 718 730 2 961 984 48 677 3 010 661 2 742 003 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             3 010 661 2 742 003 Total             3 116 173 2 823 412   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 39 300 K€. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4 Opérations avec la clientèle [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC] 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 34 138 1 200 637   35 975   35 975 23 637 Autres concours à la clientèle 808 533 1 348 113 4 405 044 5 577 042 12 138 732 74 558 12 213 290 11 676 604 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs 193 992       193 992 1 501 195 493 171 530 Dépréciations             209 383 191 697 Valeur nette au bilan             12 235 375 11 680 074   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 19 568 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 274 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2011 contre 2 140 millions d’euros au 31 décembre 2010.   Les encours restructurés au 31 décembre 2011 s’élèvent à 12 167 milliers d’euros contre 14 299 milliers d’euros au 31 décembre 2010.   4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques   (en milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépré- ciations des encours douteux Dépré- ciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépré- ciations des encours douteux Dépré- ciations des encours douteux compromis Particuliers 5 040 094 71 586 43 586 40 852 29 509 4 713 997 67 567 34 533 36 864 25 102 Agriculteurs 1 572 754 58 076 41 326 46 917 36 463 1 562 620 61 665 34 542 48 301 31 408 Autres professionnels 1 606 034 58 833 40 799 44 460 33 997 1 560 936 60 852 38 399 44 529 33 458 Société financières 222 208 4 384 663 3 994 663 240 771 2 448 1 229 2 278 1 229 Entreprises 1 875 016 87 704 43 710 71 522 40 922 1 807 192 71 328 29 527 58 352 29 133 Collectivités publiques 1 934 041         1 816 349 35   6   Autres agents économiques 194 612 1 722 1 353 1 638 1 353 169 905 1 503 1 251 1 368 1 251 Total 12 444 759 282 305 171 437 209 383 142 907 11 871 770 265 398 139 481 191 698 121 581   Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Le règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement n° 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC n° 2005-04   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :       145 242 145 242   - dont surcote restant à amortir       12 12   - dont décote restant à amortir       548 548   Créances rattachées       2 069 2 069   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan       147 311 147 311   Obligations et autres titres à revenu fixe :             Emis par organismes publics             Autres émetteurs   64 336   248 079 312 415 311 543 - dont surcote restant à amortir       1 056 1 056 237 - dont décote restant à amortir       1 214 1 214 397 Créances rattachées   33   6 630 6 663 6 326 Dépréciations   -11 093     -11 093 -10 306 Valeur nette au bilan   53 276   254 709 307 985 307 563 Actions et autres titres à revenu variable   496 998     496 998 644 357 Créances rattachées         0   Dépréciations   -4 425     -4 425 -2 052 Valeur nette au bilan   492 573     492 573 642 305 Total   545 849   402 020 947 869 949 868 Valeurs estimatives   558 854   402 551 961 405 964 537   Commentaires : Transferts de titres en cours d’exercice : La Caisse régionale de Centre France n’a pas réalisé de transfert de titres en 2011. Aucune cession de cession de titres d'investissement n’est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n° 90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01.   Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 13 037 au 31/12/2011, contre 15 751 au 31/12/2010. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 9 229 milliers d’euros au 31/12/2011, contre 1 048 milliers d’euros au 31/12/2010   5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 205 959 203 114 Sociétés financières 494 565 644 674 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 100 034 102 079 Divers et non ventilés     Total en principal 800 558 949 867 Créances rattachées     Dépréciations     Valeur nette au bilan 800 558 949 867   5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable (1) Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 312 415 145 242 496 998 954 655 311 542   644 357 955 899 dont titres cotés 248 080 145 242     232 550       dont titres non cotés 64 336   496 998 561 334 78 992   644 357 723 349 Créances rattachées 6 663 2 069   8 732 6 327     6 327 Dépréciations 11 093   4 425 15 518 10 306   2 052 12 358 Valeur nette au bilan 307 985 147 311 492 573 947 869 307 563   642 305 949 868   Commentaires : (1) dont 467 713 milliers d’euros de parts d'OPCVM français de capitalisation      Et 24 860 milliers d’euros de parts d’OPCVM étrangers.   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 5 064 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2011 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 357 491 365 334 OPCVM obligataires 118 478 119 870 OPCVM actions 6 583 9 789 OPCVM autres 10 021 10 021 Total 492 573 505 014   5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010   ≤3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 2 536 10 162 170 117 129 601 312 416 6 663 319 079 317 869 Dépréciations         0   - 11 093 - 10 306 Valeur nette au bilan         312 416   307 986 307 563 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute       145 242 145 242 2 069 147 311   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         145 242 2 069 147 311     Note 6 Titres de participation et de filiales Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice           Brutes Nettes           Participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de l‘entité                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)         31 354 31 354 0 0       SA Banque Chalus eur 24 345 15 958 99,98 % 31 354 31 354     4 601 2 069 0 Participations dans des établissements de crédit (détail)         917 196 917 196 45 064 0       SAS la Boëtie eur 2 480 628 14 379 270 4,70 % 914 897 914 897 45 064   966 668 568 510 28 110 SA Sofimac eur 8 013 4 900 23,78 % 2 299 2 299     669 960 118 Autres parts dans les entreprises liées (détail)         98 308 86 488 7 780 0       SCI de la Seine eur 78 232 22 112 2,28 % 2 138 2 138     25 364 22 102 503 SA Sacam Centre eur 3 162 403 65,25 % 2 097 2 097     85 80 55 SCI Colonel Moll eur 8 265 -386 100,00 % 8 186 8 186     477 119   SCI Jaude eur 7 530 -238 100,00 % 7 530 7 530     329 79   SCI Michelet eur 5 257 -176 100,00 % 5 504 5 504     246 -90   SCI Vincennes eur 3 069 512 100,00 % 4 963 4 963 830   343 -99   SAS CACF Développement eur 36 000 4 112 83,33 % 30 000 30 000     1 131 -334   SAS CACF Immobilier eur 15 000 -7 149 100,00 % 15 000 4 650 6 950   1 503 -5 595   SA l'Esprit Cantal eur 11 390 316 100,00 % 11 325 11 325     63 56   SAS Stade République eur 6 188 160 100,00 % 6 188 6 188     627 147 140 SAS CACF Participations Régionales eur 3 509 59 100,00 % 3 509 3 509     83 53 49 SAS CACF Foncière eur 1 868 -1 469 100,00 % 1 868 398     138 -95   Autres titres de participations (détail)         112 484 100 756 16 365 0       SAS Sacam Développement eur 730 622 33 894 4,79 % 34 992 34 992 16 365   38 563 11 652 1 014 SAS Sacam International eur 778 834 -28 484 3,88 % 34 908 24 505     17 327 -28 179   SAS Sacam Fireca eur 22 510 692 4,11 % 1 836 954     1 -177   SAS Sacam Participations eur 62 558 1 696 3,27 % 2 369 2 369     2 385 1 894   SAS Sacam Avenir eur 88 436 -21 2,52 % 2 874 2 874     3 -19   FCPR CA Participations ALL 1 eur 15 030 -323 61,11 % 10 000 10 000     99 -323   FCPR CAP ALL 2 eur 1 040   92,94% 10 021 9 822           FCPR Sofimac Croissance eur 29 578 -675 13,19 % 3 188 3 188     175 -6

Description : 1201647 20 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.  Situation au 31 mars 2012   (en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 63 425 Effets publics et valeurs assimilées 159 995 Créances sur les établissements de crédit 106 885 Opérations internes au crédit agricole 2 865 626 Créances sur la clientèle 12 258 613 Obligations et autres titres à revenu fixe 305 948 Actions et autres titres à revenu variable 493 898 Participations et autres titres détenus à long terme 1 090 603 Parts dans les entreprises liées 151 665 Immobilisations corporelles et incorporelles 110 747 Autres actifs 246 564 Comptes de régularisation 230 792 Total de l'actif 18 084 761   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 283 892 Opérations internes au crédit agricole 9 537 163 Comptes créditeurs de la clientèle 4 842 913 Dettes représentées par un titre 256 497 Autres passifs 95 985 Comptes de régularisation 294 728 Provisions pour risques et charges 185 425 Dettes subordonnées et titres participatifs 53 252 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 963 934 Total du passif 18 084 761   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 580 150 Engagements de garantie 814 944 Engagements sur titres 4 569 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 100 152 Engagements de garantie 3 057 181 Engagements sur titres 4 569     1201647

Description : 1200502 24 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 280 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.     Situation au 31décembre 2011 (en milliers d'euros)     Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 73 826 Effets publics et valeurs assimilées 147 311 Créances sur les établissements de crédit 105 512 Opérations internes au crédit agricole 3 010 661 Créances sur la clientèle 12 235 375 Obligations et autres titres à revenu fixe 307 985 Actions et autres titres à revenu variable 492 573 Participations et autres titres détenus à long terme 1 088 492 Parts dans les entreprises liées 151 525 Immobilisations corporelles et incorporelles 112 909 Autres actifs 222 879 Comptes de régularisation 170 471 Total de l'actif 18 119 519   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 287 520 Opérations internes au crédit agricole 9 653 999 Comptes créditeurs de la clientèle 4 793 383 Dettes représentées par un titre 215 158 Autres passifs 98 271 Comptes de régularisation 414 607 Provisions pour risques et charges 185 896 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 557 Fonds pour risques bancaires généraux 58 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 847 156 Total du passif 18 119 519   Hors bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 2 914 861 . Engagements de garantie 842 287 . Engagements sur titres 3 433 Engagements reçus :   . Engagements de financement 1 100 152 . Engagements de garantie 3 018 227 . Engagements sur titres 3 433   1200502

Description : 1106314 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 280 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.     Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 65 707 Effets publics et valeurs assimilées 105 857 Créances sur les établissements de crédit 110 320 Opérations internes au crédit agricole 2 836 256 Créances sur la clientèle 12 267 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 320 502 Actions et autres titres à revenu variable 569 173 Participations et autres titres détenus à long terme 1 236 281 Parts dans les entreprises liées 157 530 Immobilisations corporelles et incorporelles 114 397 Autres actifs 193 194 Comptes de régularisation 234 315 Total de l'actif 18 210 567   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 291 526 Opérations internes au crédit agricole 10 100 619 Comptes créditeurs de la clientèle 4 514 735 Dettes représentées par un titre 227 845 Autres passifs 79 474 Comptes de régularisation 343 284 Provisions pour risques et charges 184 101 Dettes subordonnées et titres participatifs 51 855 Fonds pour risques bancaires généraux 57 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 847 156 Total du passif 18 210 567   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 844 574 Engagements de garantie 173 227 Engagements sur titres 4 377 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 100 152 Engagements de garantie 2 922 598 Engagements sur titres 4 377   1106314

Description : 1104855 27 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 280 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63045 Clermont-Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand.  Situation au 30 juin 2011   (en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 68 205 Effets publics et valeurs assimilées 36 503 Créances sur les établissements de crédit 111 840 Opérations internes au crédit agricole 2 734 898 Créances sur la clientèle 12 054 963 Obligations et autres titres à revenu fixe 322 965 Actions et autres titres à revenu variable 608 010 Participations et autres titres détenus à long terme 1 233 778 Parts dans les entreprises liées 155 056 Immobilisations corporelles et incorporelles 113 310 Autres actifs 165 801 Comptes de régularisation 193 557 Total de l'actif 17 798 886   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 298 996 Opérations internes au crédit agricole 9 933 352 Comptes créditeurs de la clientèle 4 325 872 Dettes représentées par un titre 229 041 Autres passifs 75 557 Comptes de régularisation 283 484 Provisions pour risques et charges 183 066 Dettes subordonnées et titres participatifs 52 390 Fonds pour risques bancaires généraux 57 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 847 156 Total du passif 17 798 886   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 646 311 Engagements de garantie 170 070 Engagements sur titres 13 820 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 100 459 Engagements de garantie 2 910 828 Engagements sur titres 13 820     1104855

Description : 1101869 4 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 280 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63000 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.   Situation au 31 mars 2011. (en milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 65 670 Créances sur les établissements de crédit 104 341 Opérations internes au crédit agricole 2 762 009 Créances sur la clientèle 11 869 040 Obligations et autres titres à revenu fixe 321 993 Actions et autres titres à revenu variable 616 688 Participations et autres titres détenus à long terme 1 201 184 Parts dans les entreprises liées 155 627 Immobilisations corporelles et incorporelles 112 825 Autres actifs 158 545 Comptes de régularisation 145 010 Total de l'actif 17 512 932     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 295 995 Opérations internes au crédit agricole 9 793 083 Comptes créditeurs de la clientèle 4 203 930 Dettes représentées par un titre 230 932 Autres passifs 93 894 Comptes de régularisation 239 444 Provisions pour risques et charges 185 291 Dettes subordonnées et titres participatifs 53 235 Fonds pour risques bancaires généraux 57 742 Capital souscrit 145 934 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 847 156 Total du passif 17 512 932     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 693 820 Engagements de garantie 164 765 Engagements sur titres 6 315 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 187 152 Engagements de garantie 2 863 285 Engagements sur titres 6 315   1101869

Description : 1101313 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 280 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63000 Clermont Ferrand. 445200488 R.C.S. Clermont Ferrand.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 24 mars 2011 . (En milliers d'euros).   Partie A - Les comptes sociaux du 01/01/2010 au 31/12/2010   I — Bilan au 31 décembre 20 10 :   Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   151 386 80 950 Caisse, banques centrales   69 976 75 479 Effets publics et valeurs assimilées 5     Créances sur les établissements de crédit 3 81 410 5 471 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 742 003 2 769 973 Opérations avec la clientèle 4 11 680 074 10 898 470 Opérations sur titres :   949 868 840 648 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 307 563 308 647 Actions et autres titres à revenu variable 5 642 305 532 001 Valeurs immobilisées   1 461 111 1 443 555 Participations et autres titres détenus à long terme 6.7 1 196 666 1 184 198 Parts dans les entreprises liées 6.7 156 900 164 991 Immobilisations incorporelles 7 2 220 2 340 Immobilisations corporelles 7 105 325 92 026 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de régularisation et actifs divers   358 833 369 556 Autres actifs 8 142 706 150 158 Comptes de régularisation 8 216 127 219 398 Total actif   17 343 275 16 403 152   Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Opérations interbancaires et assimilées   267 476 209 824 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 10 267 476 209 824 Opérations internes au Crédit Agricole 10 9 406 538 8 685 442 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 428 013 4 438 983 Dettes représentées par un titre 12 235 070 225 575 Comptes de régularisation et passifs divers   321 423 289 444 Autres passifs 13 89 726 131 379 Comptes de régularisation 13 231 697 158 065 Provisions et dettes subordonnées   253 739 244 891 Provisions 14, 15, 16 201 190 187 730 Dettes subordonnées 18 52 549 57 161 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 57 742 57 742 Capitaux propres hors FRBG : 19 2 373 274 2 251 251 Capital souscrit   145 934 145 934 Primes d'émission   366 296 366 296 Réserves   1 724 354 1 599 829 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   136 690 139 192 Total passif   17 343 275 16 403 152   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés     Engagements de financement 2 654 864 2 607 135 Engagements de garantie 172 185 149 469 Engagements sur titres 3 462 2 536 Engagements reçus     Engagements de financement 1 187 000 152 Engagements de garantie 2 801 670 2 192 503 Engagements sur titres 3 462 2 536   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :   - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24   II — Compte de résultat :   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 28 579 311 585 506 Intérêts et charges assimilées 28 -320 421 -342 438 Revenus des titres à revenu variable 29 48 126 49 112 Commissions (produits) 30 219 720 220 377 Commissions (charges) 30 -36 423 -37 870 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 438 76 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 8 249 16 742 Autres produits d’exploitation bancaire 33 3 616 3 305 Autres charges d’exploitation bancaire 33 -3 622 -1 959 Produit net bancaire   498 994 492 851 Charges générales d’exploitation 34 259 732 246 824 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -13 253 -13 929 Résultat brut d'exploitation   226 009 232 098 Coût du risque 35 -14 501 -37 325 Résultat d'exploitation   211 508 194 773 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -10 342 -6 134 Résultat courant avant impôt   201 166 188 639 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 37 -64 476 -56 447 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     7 000 Résultat net de l'exercice   136 690 139 192   III — Annexes   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice   1.1. Cadre juridique et financier   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 139 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale de Centre France.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole   L'appartenance de la Caisse régionale de Centre France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.   Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.   Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.   - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010   Suite à la signature le 21 avril 2010, d’une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Centre France fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Centre France constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.   La Caisse régionale de Centre France a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2010. Tous les redressements notifiés sont provisionnés dans les comptes 2010.   Note 2 Principes et méthodes comptables   Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1re application : exercices ouverts à compter du Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 03 décembre 2009 n° 2009-03 1er janvier 2010 Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 07 octobre 2010 n° 2010-04 1er janvier 2010   La Caisse régionale de Centre France applique à compter du 1er janvier 2010 le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 afférent à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ce changement de méthode comptable a été appliqué de façon prospective conformément aux dispositions liées au changement de méthode comptable prévues à l'article 314-1 1er paragraphe du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, la CR se trouvant dans le cas où l’incidence de l’application du nouveau règlement à l’ouverture n’a pu être appréciée de façon rétrospective. De ce fait, l’application de ce nouveau règlement par la Caisse Régionale n’a pas eu d’impact sur la situation nette de l’entité sur la période. Ce règlement CRC 20009-03 prévoit l’étalement des commissions perçues et charges payées sur toute la durée des concours à la clientèle. Les commissions nettes 2010 représentent 5 430 milliers d’euros (4 169 milliers d’euros en 2009) avant application de l’étalement et 529 milliers d’euros après application de l’étalement. L’impact sur le compte de résultat 2010 de l’application de façon prospective de ce changement de méthode est ainsi de – 4 901 milliers d’euros avant impôt au niveau du PNB. Par ailleurs, ces commissions auparavant classées en commissions (et charges de fonctionnement pour 390 milliers d’euros de commissions prescripteurs) ont été reclassées parmi les produits d’intérêts au regard de l’application du règlement évoqué.   2.1. Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   L'application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole Centre France à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   * Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Centre France s’élève à 14 299 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 18 107,6 milliers d’euros au 31 décembre 2009.   Le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote est comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   * Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   * Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   * Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   * Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   * Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. La Caisse Régionale de Centre France, n’est pas concernée par ce type de créances.   2.2. Portefeuille-Titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   * Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :   - soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction :   - les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   La Caisse Régionale de Centre France, n’est pas concernée par cette catégorie de titres.   * Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus   Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :   - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   * Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   * Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   Crédit Agricole Centre France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   * Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme   - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   * Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   * Dates d’enregistrement Crédit Agricole Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   * Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   - du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   Crédit Agricole Centre France n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations   Crédit Agricole Centre France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, Crédit Agricole Centre France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 40 ans Second oeuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose Caisse Régionale de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.   La caisse régionale applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions   Crédit Agricole Centre France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges, aux risques crédit sur base collective et sectoriels et aux risques divers.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   * Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Centre France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Centre France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Centre France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)   Conformément aux dispositions prévues par la IVe directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.   Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   * Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   * Opérations de marché Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.10. Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre France.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord de juin 2009.   La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.   * Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Centre France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, Crédit Agricole Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse régionale de Centre France sont les suivants : La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 14 119 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 9 504 milliers d’euros. Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 15 418  milliers d’euros. Ils sont couverts en totalité par des fonds. La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 378,7 milliers d’euros.   * Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.13. Charges et produits exceptionnels   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre France.   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Crédit Agricole Centre France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit — Analyse par durée résiduelle :   [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 13 800       13 800 14 13 814 4 906 à terme 64 001 3 000     67 001 73 67 074 43 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés   522     522   522 522 Total 77 801 3 522 0 0 81 323 87 81 410 5 471 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             81 410 5 471 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 7 954       7 954 31 7 985 351 147 Comptes et avances à terme 231 423 226 328 1 372 488 814 687 2 644 926 50020 2 694 946 2 379 760 Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       39 000 39 000 72 39 072 39 066 Total 239 377 226 328 1 372 488 853 687 2 691 880 50 123 2 742 003 2 769 973 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 742 003 2 769 973 Total             2 823 413 2 775 444   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 522 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4 Opérations avec la clientèle   [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 22 566 727 344   23 637   23 637 26 552 Autres concours à la clientèle 796 521 1 251 371 4 341 852 5 215 127 11 604 871 71733 11 676 604 10 892 794 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs 169 745       169 745 1785 171 530 181 305 Dépréciations             191 697 202 181 Valeur nette au bilan             11 680 074 10 898 470   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 76 600 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 140 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 contre 1 873.5 millions d’euros au 31 décembre 2009. Les encours restructurés au 31 décembre 2010 s’élèvent à 14 299 milliers d’euros contre 18 107,6 milliers d’euros au 31 décembre 2009.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009   Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis - Particuliers 4 713 997 67 567 34 533 36 864 25 102 4 256 004 59 242 24 485 35 418 20 560 - Agriculteurs 1 562 620 61 665 34 542 48 301 31 408 1 582 675 59 503 31 448 45 512 27 988 - Autres professionnels 1 560 936 60 852 38 399 44 529 33 458 1 503 145 63 068 38 161 45 412 33 482 - Société financières 240 771 2 448 1 229 2 278 1 229 166 577 1 656 1 099 1 204 1 099 - Entreprises 1 807 192 71 328 29 527 58 352 29 133 1 781 956 89 891 51 058 72 826 47 625 - Collectivités publiques 1 816 349 35 0 6 0 1 658 673 66 0 7 0 - Autres agents économiques 169 905 1 503 1 251 1 368 1 251 151 621 1 898 1 637 1 801 1 637 Total 11 871 770 265 398 139 481 191 698 121 581 11 100 651 275 324 147 888 202 180 132 391   Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille   [Le règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement n° 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC n° 2005-04]   (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0   dont surcote restant à amortir         0   dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :             * Emis par organismes publics         0   * Autres émetteurs   68 992   242 551 311 543 313 754 dont surcote restant à amortir       237 237 385 dont décote restant à amortir       397 397 510 Créances rattachées   34   6 292 6 326 5 663 Dépréciations   -10 306   0 -10 306 -10 770 Valeur nette au bilan 0 58 720 0 248 843 307 563 308 647 Actions et autres titres à revenu variable   644 357     644 357 543 174 Créances rattachées         0   Dépréciations   -2 052     -2 052 -11 172 Valeur nette au bilan 0 642 305 0 0 642 305 532 001 Total 0 701 025 0 248 843 949 868 840 648 Valeurs estimatives 0 716 743 0 247 794 964 537 849 419   Commentaires : La Caisse régionale de Centre France n’a pas réalisé de transfert de titres. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01, s'est élevé à 25 670 milliers d’euros. Les plus-values dégagées à cette occasion s’élèvent à 6 milliers d’euros.   Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 15 751 milliers d’euros au 31/12/2010, contre 8 164milliers d’euros au 31/12/2009. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 1 048 milliers d’euros au 31/12/2010, contre 652 milliers d’euros au 31/12/2009.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 203 114 197 915 Sociétés financières 644 674 534 379 Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 102 079 108 354 Divers et non ventilés     Total en principal 949 867 840 648 Créances rattachées     Dépréciations     Valeur nette au bilan 949 867 840 648   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :   (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 311 542 0 644 357 955 899 313 754 0 543 174 856 928 dont titres cotés 232 550     232 550 166 268   87   dont titres non cotés (1) 78 992   644 357 723 349 147 486   543 087 690 573 Créances rattachées 6 327     6 327 5 663     5 663 Dépréciations 10 306   2 052 12 358 10 770   11 172 21 942 Valeur nette au bilan 307 563 0 642 305 949 868 308 647 0 532 002 840 649   Commentaires : (1) comprend à hauteur de 642 303 milliers d’euros des OPCVM français et de capitalisation.   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour une valeur estimative de 5 020 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010 :   (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 448 561 453 767 OPCM obligataires 136 348 140 986 OPCM actions 42 879 48 564 OPCM autres 14 515 14 661 Total 642 303 657 978   5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (en milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009   ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 1 702 12 292 104 486 193 062 311 542 6 327 317 869 319 418 Dépréciations         0   10 306 10 770 Valeur nette au bilan         311 542 6 327 307 563 308 648 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6 Titres de participation et de filiales     Informations financières Filiales et participations Devise   Capital   Capitaux propres autres que le capital     Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus  Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société     PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé   Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)   Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice             Brutes Nettes            Noms et formes juridiques des participations  Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité  Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)         31 352 31 352  0 0        SA Banque Chalus  eur  24 000  14 482  99,98%  31 352 31 352      16 340  2 036  592  Participations dans des établissements de crédit (détail)          888 830  888 830  176 434  0        SAS La Boëtie  eur  2 312 121  13 872 073 4,70% 886 545  886 545  176 434   891 462 535 286 26 059  SA Sofimac  eur  8 013  3 940  23,78%  2 285 2 285      279  -91    Autres parts dans les entreprises liées (détail)         98 809 90 325  5 380 0        SCI de la Seine  eur 129 180 35 066  2,28%  2 639 2 639      36 748  35 057  798  SA Sacam Centre  eur  3 162  417  65,25% 2 097 2 097      103 102 62  SCI Colonel Moll eur  8 265  -505  100,00% 8 186  8 186       472  -268    SCI Jaude  eur  7 530  -317  100,00% 7 530 7 530      380 -54    SCI Michelet eur  5 257  -86  100,00%  5 504  5 504      352 118    SCI Vincennes  eur  3 069  611  100,00% 4 963 4 963  980    317  92    SAS CACF Développement  eur  36 000 4 112  83,33%  30 000 30 000     1 131  -334    SAS CACF Immobilier eur  15 000  -1 554  100,00%  15 000  7 850  4 400   417  -1 425    SA l'Esprit Cantal  eur  11 390  259  100,00%  11 325  11 325      131 -22    SAS Stade République  eur  6 188  2  100,00%  6 188 6 188      441 134  124  SAS CACF Participations Régionales eur  3 509  55  100,00% 3 509 3 509      82  53 49  SAS CACF Foncière  eur 1 688  -1 374  100,00% 1 868 534      12  -1 312    Autres titres de participations (détail)          110 474  105 074 16 365 0        SAS Sacam Développement  eur  730 622  32 543  4,79% 34 991  34 991 16 365   61 837  18 669 493  SAS Sacam International  eur  856 238  49 735  3,88%  34 908 30 719      -49 408  -49 641    SAS Sacam Fireca  eur  22 510  870  4,11% 1 836  960     895  872    SAS Sacam Participations  eur  62 558  -198  3,27%  2 369 2 369     195  182    SAS Sacam Avenir eur 88 436 -2  2,52% 2 230 2 230     15 0    FCPR CA Participations ALL 1  eur  15 030  -327  66,67% 10 000  9 906      57 -327    FCPR CAP ALL 2 eur        10 000 10 000            FCPR Sofimac Croissance eur  30 782 -856  13,19%  3 433  3 433     81 -856    FCPR Sofimac Croissance 2  eur        4 000  4 000            FCPR Fonds Opportunités Régions 1  eur  1 832  -235  10,00%  2 000  1 759     8 -235   Certificats d'Association  eur       4 707  4 707              Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité  - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                        - Participations dans des établissements de crédit (ensemble)  eur        510 510           5  - Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) eur        6 817  6 709 11 445       15    - Autres titres de participations (ensemble) eur        9 611  8 934 13 243       181    Total parts dans les entreprises liées et participations          1 146 403 1 131 734 222 867 0           6.1. Valeur estimative des titres de participation :   (en milliers d'euros) 31/

Description : 1001745 3 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 280 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63000 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 31 mars 2010. (En milliers d'euros).   Partie A - Les comptes sociaux du 01/01/2009 au 31/12/2009 I — Bilan au 31 décembre 2009 : Actif (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées 80 950 76 051 Caisse, banques centrales 75 479 74 859 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 5 471 1 192 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 2 769 973 2 233 409 Opérations avec la clientèle (Note 4) 10 898 470 10 578 321 Opérations sur titres : 840 648 866 444 Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 308 647 367 988 Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 532 001 498 456 Valeurs immobilisées 1 443 555 1 391 793 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 1 184 198 1 132 777 Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) 164 991 164 461 Immobilisations incorporelles (Note 7) 2 340 2 264 Immobilisations corporelles (Note 7) 92 026 92 291 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers 369 556 379 513 Autres actifs (Note 8) 150 158 189 365 Comptes de régularisation (Note 8) 219 398 190 148 Total actif 16 403 152 15 525 531   Passif (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées 209 824 195 398 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 209 824 195 398 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 8 685 442 7 967 924 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 4 438 983 4 371 580 Dettes représentées par un titre (Note 12) 225 575 280 352 Comptes de régularisation et passifs divers 289 444 239 966 Autres passifs (Note 13) 131 379 89 842 Comptes de régularisation (Note 13) 158 065 150 124 Provisions et dettes subordonnées 244 891 279 593 Provisions (Notes 14, 15 et 16) 187 730 196 825 Dettes subordonnées (Note 18) 57 161 82 768 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 57 742 64 742 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 2 251 251 2 125 976 Capital souscrit 145 934 144 448 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 1 599 829 1 473 874 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau     Résultat de l'exercice 139 192 141 358 Total passif 16 403 152 15 525 531   Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés     Engagements de financements 2 607 135 2 339 807 Engagements de garantie 149 469 138 092 Engagements sur titres 2 536 838 Engagements reçus     Engagements de financement 152 0 Engagements de garantie 2 192 503 1 963 293 Engagements sur titres 2 536 838   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :   - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24   II — Compte de résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés (Notes 28) 585 506 682 029 Intérêts et charges assimilées (Note 28) -342 439 -436 056 Revenus des titres à revenu variable (Note 29) 49 112 62 377 Commissions (produits) (Note 30) 220 377 177 837 Commissions (charges) (Note 30) -37 870 -28 959 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 31) 76 -35 616 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 32) 16 742 -27 445 Autres produits d’exploitation bancaire (Note 33) 3 305 34 195 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 33) -1 959 -1 525 Produit net bancaire 492 850 426 837 Charges générales d’exploitation (Note 34) -246 824 -240 700 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 929 -14 343 Résultat brut d'exploitation 232 097 171 794 Coût du risque (Note 35) -37 325 -41 591 Résultat d'exploitation 194 772 130 203 Résultat net sur actifs immobilisés (Note 36) -6 133 1 441 Résultat courant avant impôt 188 639 131 644 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices (Note 37) -56 447 9 714 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 7 000   Résultat net 139 192 141 358   III — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier   [Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 140 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39 %.   Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés d’Investissement émis par la Caisse régionale de Centre France.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole   L'appartenance de la Caisse régionale de Centre France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.   Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.   Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.   En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009   La Caisse régionale de Centre France à participé en 2009 à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie à hauteur de 29 329 milliers d’euros.   Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié.   La Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre France applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces informations sont présentées en note 40.   Le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009, afférent à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ne sera applicable qu’au 1er janvier 2010.   2.1. Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   La mise en place du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   * Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Centre France s’élève à 18 107,6 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 14 509 milliers d’euros au 31 décembre 2008.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de Crédit Agricole Centre France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 233 milliers d’euros au 31 décembre 2009.   * Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.   Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   * Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   * Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   * Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   * Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. La Caisse régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de Créances.   2.2 Portefeuille-Titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   * Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :   - soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction :   - les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». La Caisse régionale de Centre France n’est pas concernée au 31 décembre 2009 par cette catégorie de titres.   * Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :   - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   * Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   * Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse .   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   * Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.   - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   * Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   * Dates d’enregistrement La Caisse régionale de Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   * Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La Caisse régionale de Centre France n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3. Immobilisations   La Caisse régionale de Centre France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse régionale de Centre France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Centre France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 40 ans Second oeuvre 15 à 20 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse régionale de Centre France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions   La Caisse régionale de Centre France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.   Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.   La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   * Provision pour risques sur GIE d’investissement. Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de centre France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Centre France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Centre France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire.   Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice.   2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   * Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   * Opérations de marché Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.   Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9. Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.11. Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Centre France.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord signé en juin 2009.   La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi   * Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. La Caisse régionale de Centre France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse régionale de Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse régionale de Centre France sont les suivants : La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 12 496 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 6 856 milliers d’euros.   Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 15 917,5 milliers d’euros. Ils sont couverts en totalité par des fonds. La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 303 milliers d’euros.   * Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   Par conséquent, la caisse régionale de Centre France n’a pas de passif autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.15. Charges et produits exceptionnels   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Centre France.   2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle : Durée résiduelle (en milliers d’euros) Créances ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans * Total en principal * Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 4 906       4 906   4 906 165 à terme 26 16     42 1 43 505 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés   522     522   522 522 Total 4 932 538 0 0 5 470 1 5 471 1 192 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             5 471 1 192 Operations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 351 051       351 051 96 351 147 151 227 Comptes et avances à terme 186 911 253 818 996 683 888 638 2 326 050 53 710 2 379 760 2 040 910 Prêts subordonnés       39 000 39 000 66 39 066 41 272 Total 537 962 253 818 996 683 927 638 2 716 101 53 872 2 769 973 2 233 409 Dépréciations                 Valeur nette au bilan             2 769 973 2 233 409   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 522 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes   Note 4 Opérations avec la clientèle [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC   4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :   Durée résiduelle (en milliers d'euros) Créances ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans * Total en principal * Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales  21 192 5 360     26 552   26 552 34 112 Autres concours à la clientèle  783 240 1 241 189 4 153 957 4 633 697 10 812 083 80 711 10 892 794 10 620 123 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs  179 483       179 483 1 822 181 305 120 443 Dépréciations              -202 181 -196 357 Valeur nette au bilan              10 898 470 10 578 321   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 76 600 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 873 458 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2009 contre 1 644 522 milliers d’euros au 31 décembre 2008. Les encours restructurés au 31 décembre 2009 s’élèvent à 18 107.6 milliers d’euros contre 14 509 milliers d’euros au 31 décembre 2008.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis - Particuliers  4 256 004 59 242 24 485 35 418 20 560 4 076 778 48 973 17 366 29 813 14 512 - Agriculteurs  1 582 675 59 503 31 448 45 512 27 988 1 525 298 59 694 26 465 48 622 26 233 - Autres professionnels 1 503 145 63 068 38 161 45 412 33 482 1 511 305 58 444 28 571 39 772 24 452 - Société financières 166 577 1 656 1 099 1 204 1 099 118 329 796 0 323 0 - Entreprises  1 781 956 89 891 51 058 72 826 47 625 1 761 563 85 989 50 083 76 576 42 313 - Collectivités publiques 1 658 673 66 0 7 0 1 637 930 50 0 0   - Autres agents économiques 151 621 1 898 1 637 1 801 1 637 143 475 2 798 114 1 252 114 Total 11 100 651 275 324 147 888 202 180 132 391 10 774 678 256 744 122 599 196 358 107 624   Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : [Le règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement n° 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC n° 2005-04]   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :             dont surcote restant à amortir             dont décote restant à amortir             Créances rattachées             Dépréciations             Valeur nette au bilan             Obligations et autres titres à revenu fixe :   69 084   244 670 313 754 376 994 * Emis par organismes publics             * Autres émetteurs   69 084   244 670 313 754 376 994 dont surcote restant à amortir       385 385 666 dont décote restant à amortir       510 510 2 070 Créances rattachées   45   5 618 5 663 5 412 Dépréciations   -10 770     -10 770 -14 418 Valeur nette au bilan   58 359   250 288 308 647 367 988 Actions et autres titres à revenu variable   543 174     543 174 525 328 Créances rattachées             Dépréciations   -11 172     -11 172 -26 872 Valeur nette au bilan   532 001     532 001 498 456 Total valeurs nettes 0 590 360 0 250 288 840 648 866 444 Valeurs estimatives 0 598 479   250 940 849 419 869 459   Commentaires : Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun transfert de titres n’a été opéré en 2009 par la Caisse régionale de Centre France.   Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n° 90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01, s'est élevé à 53 998 milliers d’euros.   Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 164 milliers d’euros au 31/12/2009, contre 8 425 milliers d’euros au 31/12/2008. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 6 269 milliers d’euros au 31/12/2009.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets public) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d'euros) Encours nets 31/12/2009 Encours nets 31/12/2008 Administration et banques centrales (y compris Etats)     Etablissements de crédit 197 915 291 008 Sociétés financières 534 379 500 843 Entreprises, assurances et autres clientèles 108 354 74 593 Valeurs nettes au bilan 840 648 866 444   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :     31/12/2009 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 313 754   543 174 856 928 376 994   525 328 902 322 dont titres cotés 166 268   87   166 355 171 396   120  171 516 dont titres non cotés (1) 147 486   543 087 690 573 205 598   525 208 730 806 Créances rattachées 5 663     5 663 5 412     5 412 Dépréciations 10 770   11 172 21 942 14 418   26 872 41 290 Valeurs nettes au bilan 308 647   532 002 840 649 367 988   498 456 866 444   Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 531 922 milliers d’euros.   Dont OPCVM français de capitalisation 516 295 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 91 408 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2009 s’élève à 91 408 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2009 :   (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative - OPCVM monétaires 265 120 268 296 - OPCVM obligataires 56 210 58 266 - OPCVM actions 17 296 18 141 - OPCVM autres 193 296 198 271 Total 531 922 542 974   5.3. Effets Public, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (En milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 10 849 21 334 98 222 183 350 313 755 5 663 319 418 382 407 Dépréciations         0   10 770 14 418 Valeur nette au bilan         313 755 5 663 308 648 367 989 Effets publics et valeurs assimilées                 Valeur Brute                 Dépréciations                 Valeur nette au bilan                   Note 6 Titres de participation et de filiales : Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                       Indiquer noms et formes juridiques des participations                       - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)         30 754 30 754 0 0       - SA Banque Chalus EUR 24 000 16 711 99,98 % 30 754 30 754     6 468 2 018   - Participations dans des établissements de crédit (détail)         861 499 861 499 183 074 0       - SAS La Boëtie EUR 2 222 942 13 335 148 4,70 % 859 504 859 504 183 074   1 229 673 1 099 617 25 053 - SA Sofimac EUR 8 013 3 136 21,69 % 1 995 1 995     311 948   - Autres parts dans les entreprises liées (détail)         98 629 95 745 3 330 0       - SCI de la Seine EUR 100 193 7 307 2,28 % 2 639 2 639     7 836 7 297 166 - SA Sacam Centre EUR 3 162 315 65,25 % 2 097 2 097     105 103   - SCI Colonel Moll EUR 8 265 -236 100,00 % 8 186 8 186     471 34   - SCI Jaude EUR 7 530 -263 100,00 % 7 530 7 530     275 33   - SCI Michelet EUR 5 257 -204 100,00 % 5 504 5 504     341 84   - SCI Vincennes EUR 3 069 519 100,00 % 4 963 4 963 980   348 150   - SAS CACF Développement EUR 36 000 4 447 83,33 % 30 000 30 000     1 084 715   - SAS CACF Immobilier EUR 15 000 -1 554 100,00 % 15 000 13 450 2 350   1 016 -1 425   - SA l'Esprit Cantal EUR 11 390 281 100,00 % 11 325 11 325     376 74   - SAS Stade République EUR 6 188 31 100,00 % 6 188 6 188     189 34   - SAS CACF Participations Régionales EUR 3 509 23 100,00 % 3 509 3 509     41 27 21 051 - SAS CACF Foncière EUR 1 328 -62 100,00 % 1 688 354     315 -42   - Autres titres de participations (détail)         97 853 96 599 16 365 0       - SAS Sacam Développement EUR 730 622 26 083 4,79 % 34 991 34 991 16 365   12 108 -39 839 585 - SAS Sacam International EUR 900 040 -43 739 3,88 % 34 908 34 908     -43 894 -44 237   - SAS Sacam Fireca EUR 74 700 -22 163 4,11 % 3 070 2 160     1 490 1 479   - SAS Sacam Participations EUR 250 11 3,27 % 2 369 2 369     41 27   - SAS Sacam Avenir EUR 2 060 -1 2,52 % 2 230 2 230     3 -1   - FCPR CA Participations ALL 1 EUR 5 882 -491 61,11 % 10 000 9 906     35 -491   - FCPR Sofimac Croissance EUR 17 063 -844 13,19 % 3 578 3 453     108 -844   - FCPR Fonds Opportunités Régions 1 EUR 1 832 -235 10,00 % 2 000 1 875     8 -235   - Certificats d'Association EUR       4 707 4 707           Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure a 1 % du capital de l'entité                       - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                       - Participations dans des établissements de crédit (ensemble) EUR       510 510           - Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR       8 351 8 351 25 926         - Autres titres de participations (ensemble) EUR       9 842 8 998 1 763         Total parts dans les entreprises liées et participations (1)         1 107 438 1 102 456 230 458 0       (1) Hors intérêts à recevoir.   6.1. Valeur estimative des titres de participation :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         · Titres non cotés 138 605 139 796 138 282 141 952 · Titres cotés         · Avances consolidables 29 269 29 269 26 179 26 179 · Créances rattachées         · Dépréciations -2 883       Valeur nette au bilan 164 991 169 065 164 461 168 131 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         · Titres non cotés 947 114 1 236 490 912 610 1 205 506 · Titres cotés         · Avances consolidables 201 613 201 127 199 463 199 047 · Créances rattachées 16 274   397   · Dépréciations -2 221   -2 254   Sous-total titres de participation 1 162 780 1 437 617 1 110 216 1 404 553 Autres titres détenus à long terme         · Titres non cotés 21 719 22 597 22 583 23 442 · Titres cotés         · Avances consolidables 62 62 179 179 · Créances rattachées         · Dépréciations -363   -202   Sous-total autres titres détenus à long terme 21 418 22 659 22 560 23 621 Valeur nette au bilan 1 184 198 1 460 276 1 132 776 1 428 174 Total des titres de participation 1 349 189 1 629 341 1 297 237 1 596 305 Total valeurs brutes         Titres non cotés 1 107 438   1 073 475   Titres cotés         Total           Note 7 Variation de l’actif immobilisé [Paragraphes III. 1.3 et III. 1.4 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   Immobilisations financières :   Rubriques (en milliers d’euros) 01/01/2009 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2009 Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 138 282 360 38   138 604 Avances consolidables 26 179 4 574 1 484   29 269 Créances rattachées           Dépréciations   - 2 883     - 2883  Valeur nette au bilan part entreprises liées 164 461 2 051 1 522   164 990 Titres de participation : 1 112 469 83 760 31 228   1 165 001 Valeurs brutes 912 610 34 917 413   947 114 Avances consolidables 199 462 31 931 29 780   201 613 Créances rattachées 397 16 912 1 035   16 274 Dépréciations           Autres titres détenus à long terme : 20 306 -253 1 106   19 197 V

Description : 0902201 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société à capital et personnel variable au capital de 144 448 230 €. Siège social ; 3, avenue de la Libération, 63000 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.   A -Les comptes sociaux au 31/12/2008   Arrêté par le Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE CENTRE France en date du 20 février 2009.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 27 mars 2009.   (En milliers d'euros).   I. — Bilan au 31 décembre 2008.  (en milliers d'euros) Actif   31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 76 051 101 489 Caisse, banques centrales 74 859 89 722 Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)  0 0 Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 1 192 11 767 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) 2 233 409 2 165 334 Opérations avec la clientèle (Note 4) 10 578 321 9 969 012 Opérations sur titres : 866 444 1 095 667 Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) 367 988 378 491 Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 498 456 717 176 Valeurs immobilisées 1 391 793 1 060 876 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) 1 132 777 783 378 Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) 164 461 166 517 Immobilisations incorporelles (Note 7) 2 264 3 030 Immobilisations corporelles (Note 7) 92 291 107 951 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers 379 513 271 427 Autres actifs (Note 8) 189 365 119 142 Comptes de régularisation (Note 8) 190 148 152 285    Total Actif 15 525 531 14 663 805   (en milliers d'euros) Passif 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées 195 398 218 986 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 195 398 218 986 Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) 7 967 924 7 407 820 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) 4 371 580 4 102 236 Dettes représentées par un titre (Note 12) 280 352 339 802 Comptes de régularisation et passifs divers 239 966 215 242 Autres passifs (Note 13) 89 842 79 467 Comptes de régularisation (Note 13) 150 124 135 775 Provisions et dettes subordonnées 279 593 314 040 Provisions (Notes 14, 15 et 16) 196 825 202 070 Dettes subordonnées (Note 18) 82 768 111 970 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) 64 742 64 742 Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) 2 125 976 2 000 937 Capital souscrit 144 448 144 448 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 1 473 874 1 338 573 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 0 1 459 Résultat de l'exercice 141 358 150 161    Total Passif 15 525 531 14 663 805   (en milliers d'euros) Hors-bilan au 31 décembre 2008  31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés     Engagements de financements 2 339 807 2 512 792 Engagements de garantie 138 092 137 757 Engagements sur titres 838 1 336 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 1 963 293 1 718 624 Engagements sur titres 838 6 957   Notes concernant le hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24   II. —Compte de résultat au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros).   Compte de résultat au 31 décembre 2008  31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés (Notes 30 et 31) 682 029 583 542 Intérêts et charges assimilées (Note 30) -436 056 -361 842 Revenus des titres à revenu variable (Note 31) 62 377 52 780 Commissions (produits) (Note 32) 177 837 166 975 Commissions (charges) (Note 32) -28 959 -26 033 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 33) -35 616 1 877 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 34) -27 445 38 834 Autres produits d’exploitation bancaire (Note 35) 34 195 31 453 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 35) -1 525 -1 837 Produit net bancaire 426 837 485 749 Charges générales d’exploitation (Note 36) -240 700 -243 338 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 343 -11 097 Résultat brut d'exploitation 171 794 231 314 Coût du risque (Note 37) -41 591 -10 625 Résultat d'exploitation 130 203 220 689 Résultat net sur actifs immobilisés (Note 38) 1 441 2 694 Résultat courant avant impôt 131 644 223 383 Résultat exceptionnel (Note 39) 0 -21 715 Impôt sur les bénéfices (Note 40) 9 714 -46 507 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -5 000 Résultat net 141 358 150 161   III. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2008.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier.   [Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC].   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 140 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2008, la Caisse régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64%.   Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58 % de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés et/ou des Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.   L'appartenance de la Caisse régionale de Centre France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales.   Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole -Comptes ordinaires".   Comptes et avances à terme.   Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Deux autres types d'avances sont à distinguer :   -les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : ce dernier verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ;   -les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales.   Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.   Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises   Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Comptes d'épargne à régime spécial   Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.   Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.   Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.   En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2008.   La Caisse Régionale de Centre France a participé en 2008 à l’augmentation de capital de la SAS rue la Boetie à hauteur de 156 708 milliers d’euros. Elle a également accru le montant des comptes courants de 186 611 milliers d’euros.   La Caisse Régionale de Centre France a fait l’objet en 2008 d’un contrôle de la part du CNASEA sur la bonification des prêts aux agriculteurs. Les conclusions du contrôle ont permis d’actualiser la provision constituée au passif de la Caisse Régionale. Cette actualisation s’est traduite par une reprise partielle de la provision à hauteur de 14 273 milliers d’euros.   Afin de prendre en compte les difficultés actuelles de l’agriculture et plus particulièrement des producteurs de viande bovine et ovine, la Caisse Régionale de Centre France a constitué en 2008 une provision de passif de 36 988 milliers d’euros afin de couvrir les risques de cette filière.   Note 2 Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La présentation des états financiers de Centre France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   -La Caisse Régionale de Centre France applique à compter du 1er janvier 2008 les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas l’Entité sur la période.   -La Caisse Régionale de Centre France applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la caisse régionale de Centre France.   -La Caisse Régionale de Centre France applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés. L’application de ce nouvel règlement ne concerne pas la Caisse Régionale de Centre France en 2008.   -La Caisse Régionale de Centre France applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07.   En 2008, la Caisse Régionale de Centre France n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.   2.1 Créances et engagements par signature.   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : -les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, -les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, -les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées.   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Centre France s’élève à 14 509 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 11 187 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Centre France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 249,7 milliers d’euros.   Créances douteuses.   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   -il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,   - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.   Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Centre France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations.   La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement.   Par ailleurs, la Caisse Régionale de Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays.   Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. La Caisse Régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de créances.   2.2 Portefeuille-Titres.   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction.   Ce sont des titres qui, à l’origine, sont - soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   Titres de placement.   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Centre France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement).   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement.   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.   Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.   La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.   Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.   Titres de l’activité de portefeuille.   Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.   -Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.   - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché.   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, si la Caisse Régionale de Centre France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, si la Caisse Régionale de Centre France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement.   La Caisse Régionale de Centre France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   Reclassement de titres.   Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   - du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance   - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La Caisse Régionale de Centre France n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   2.3 Immobilisations.   La Caisse Régionale de Centre France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse Régionale de Centre France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Centre France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 à 80 ans Second œuvre 20 à 40 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Centre France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.   2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5 Dettes représentées par un titre.   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6 Provisions.   La Caisse Régionale de Centre France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges, et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement.   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Centre France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Centre France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Centre France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Centre France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.   2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels.   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché :   Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction -au sens du règlement CRB 90-15 modifié sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.   Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.9 Opérations en devises.   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.11 Engagements hors-bilan.   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Centre France.   Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les bons du trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.12 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement.   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   L’intéressement est couvert par l’accord du 30 juin 2006. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.13 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.   Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies   La Caisse Régionale de Centre France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse régionale à ses salariés sont les suivants : La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 13 020 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 6 414 milliers d’euros. Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 14 035 milliers d’euros. Ils sont couverts en totalité par des fonds. La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 306 milliers d’euros.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies.   Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Centre France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.15 Charges et produits exceptionnels.   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Centre France.   2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale).   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.   [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   (en milliers d'euros)   Créances Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 · à vue 154       154 11 165 10 312 · à terme 112 348 42 0 502 3 505 932 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 522 0 0 522 0 522 522 Total 266 870 42 0 1 178 14 1 192 11 767 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             1 192 11 767 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 151 227       151 227 0 151 227 122 999 Comptes et avances à terme 185 724 200 961 811 161 796 210 1 994 056 46 854 2 040 910 2 001 063 Prêts subordonnés 0 0 0 39 000 39 000 2 272 41 272 41 272 Total 336 951 200 961 811 161 835 210 2 184 283 49 126 2 233 409 2 165 334 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             2 233 409 2 165 334   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 522 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4 Opérations avec la clientèle.   [Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :   En milliers d'euros Créances Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 34 044 68 0 0 34 112 0 34 112 39 774 Autres concours à la clientèle 1 161 764 1 192 233 3 729 357 4 439 355 10 522 709 97 414 10 620 123 10 019 678 Valeurs reçues en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 119 138       119 138 1305 120 443 105 347 Dépréciations             -196 357 -195 787 Valeurs nettes au bilan             10 578 321 9 969 012   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 76 600 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 644 522 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2008.   Les encours restructurés au 31 décembre 2008 s’élèvent à 14 509 milliers d’euros contre 11 187 milliers d’euros au 31 décembre 2007.   4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 076 778 48 973 17 366 29 813 14 512 3 815 917 51 509 13 368 33 296 11 549 Agriculteurs 1 525 298 59 694 26 465 48 622 26 233 1 454 517 61 484 19 826 41 221 19 588 Autres professionnels 1 511 305 58 444 28 571 39 772 24 452 1 472 792 52 114 18 891 34 019 17 075 Sociétés financières 118 329 796 0 323 0 77 907 110   85   Entreprises 1 761 563 85 989 50 083 76 576 42 313 1 834 329 99 125 28 122 86 859 16 649 Collectivités publiques 1 637 930 50 0 0 0 1 394 562 7       Autres agents économiques 143 475 2 798 114 1 252 114 114 774 1 246 109 308 109 Total 10 774 678 256 744 122 599 196 358 107 624 10 164 798 265 595 80 316 195 788 64 970   Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   Règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement n° 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC n° 2005-04,   En milliers d'euros   31/12/2008 31/12/2007 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0 0 · dont surcote restant à amortir         0 0 · dont décote restant à amortir         0 0 Créances rattachées         0 0 Dépréciations         0 0 Valeur nette au bilan         0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :   91 368   285 626   373 164 · Emis par organismes publics         0 0 · Autres émetteurs   91 368   285 626 376 994 373 164 dont surcote restant à amortir       666 666 1 185 dont décote restant à amortir       2 070 2 070 1 681 Créances rattachées   197   5 215 5 412 5 439 Dépréciations   -10 420   -3 998 -14 418 -112 Valeurs nettes au bilan   81 145   286 843 367 988 378 491 Actions et autres titres à revenu variable   525 328     525 328 718 248 Créances rattachées         0 0 Dépréciations   -26 872     -26 872 -1 072 Valeurs nettes au bilan   498 456     498 456 717 176 Total valeurs nettes 0 579 601 0 286 843 866 444 1 095 667 Valeurs estimatives 0 587 831 0 281 628 869 459 1 173 625   Commentaires : Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun transfert de titres n’a été opéré en 2008 par la Caisse Régionale de Centre France.   Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 425 milliers d’euros au 31/12/2008, contre 83 396 milliers d’euros au 31/12/2007). La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   Le portefeuille de titres d’investissement ne comporte pas de plus values latentes au 31/12/2008.   5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie.   En milliers d'euros   Encours nets 31/12/2008 Encours nets 31/12/2007 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 0 Etablissements de crédit 291 008 297 014 Sociétés financières 500 843 720 153 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 74 593 78 501 Divers et non ventilés        Total en principal 866 444 1 095 668 Créances rattachées     Dépréciations        Valeurs nettes au bilan 866 444 1 095 668   5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (en milliers d'euros)    31/12/2008 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 376 994   525 328 902 322 373 164 0 718 248 1 091 412 dont titres cotés 171 396    120   152 566   1 540   dont titres non cotés (1) 205 598    525 208 730 806 220 598   716 708 937 306 Créances rattachées 5 412     5 412 5 439   0 5 439 Dépréciations 14 418    26 872 41 290 112   1 072 1 184 Valeurs nettes au bilan 367 988   498 456 866 444 378 491 0 717 176 1 095 667   Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 488 343 milliers d’euros OPCVM français autres 10 001 milliers d’euros   Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 88 147 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2008 s’élève à 88 147 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2008 :   En milliers d'euros   Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 249 477 249 821 OPCM obligataires 2 053 2 053 OPCM actions 12 212 16 511 OPCM autres 234 601 237 023    Total 498 343 505 408   5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   En milliers d'euros <3mois >3mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans *Total en principal *Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 21 526 58 440 102 076 194 953 376 995 5 412 382 407 378 603 Dépréciations         0   14 418 112 Valeur nette au bilan         376 995 5 412 367 989 378 491 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0   Note 6 Titres de participation et de filiales :   Informations financières   Filiales et participations En milliers d’euros Devise  Capital  Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé  Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                       Indiquer noms et formes juridiques des participations                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                       SA Banque Chalus eur 24 000 10 561 99,98% 30 754 30 754     6 994 2 031   Participations dans des établissements de crédit (détail)                       SAS La Boëtie eur 5 106 246 6 309 060 4,70% 830 175 830 175 186 611   1 229 673 1 099 617 51 761 Sofimac eur 8 013 3 083 21,69% 1 995 1 995     46 852   Autres parts dans les entreprises liées (détail)                       SCI de la Seine eur 129 180 6 462 2,28% 2 639 2 639     3 723 6 452 147 Sacam Centre eur 3 162 213 65,25% 2 097 2 097     3 4   SCI Colonel Moll eur 8 265 -270 99,99% 8 186 8 186     473 13   SCI Jaude eur 7 530 -296 100,00% 7 530 7 530     318 -142   SCI Michelet eur 5 257 -289 99,99% 5 504 5 504     300 58   SCI Vincennes eur 3 069 369 99,99% 4 963 4 963 200   322 70   SAS CACF Développement eur 36 000 3 732 83,33% 30 000 30 000     971 777   SAS CACF Immobilier eur 15 000 -141 100,00% 15 000 15 000     869 307   SA L'Esprit Cantal eur 11 390 207 99,99% 11 325 11 325     382 -122   SASU Stade République eur 6 188 -3 100,00% 6 188 6 188 275   0 -3   SAS CACF Participations Régionales eur 3 509 -4 100,00% 3 509 3 509     0 -2   Autres titres de participations (détail)                       SAS SACAM Développement eur 763 051 80 611 4,79% 34 991 34 991 10 810   45 358 34 583 703 SAS SACAM International eur 900 040 1 062 3,88% 34 908 34 908     8 062 7 537 23 SAS SACAM Fireca eur 74 700 -23 642 4,11% 3 070 2 098     2 025 1 952   FCPR CA Participations ALL 1 eur 15 000   66,67% 10 000 10 000     pas de bilan     FCPR Sofimac Croissance eur 29 579 -1 224 13,19% 3 666 3 542     70 -1 224   FCPR Fonds Croissance Innovation 1 eur 25 329 - 17,84% 2 055 2 055     40 -734   FCPR Fonds Opportunités Régions 1 eur 20 000 - 10,00% 2 000 1 947     - -   Certificats d'Association eur       4 707 4 707           Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                       Participations dans des établissements de crédit (ensemble)         510 510         10 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)         9 717 9 717 27 028       313 Autres titres de participations (ensemble)         7 987 7 097 2 233       106 Total parts dans les entreprises liées et participations         1 073 476 1 071 437 227 157 0         6.1 Valeur estimative des titres de participation   (en milliers d'euros)   31/12/2008 31/12/2007 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         · Titres non cotés 138 282 141 952 149 639 151 742 · Titres cotés         · Avances consolidables 26 179 26 179 18 178 18 178 · Créances rattachées         · Dépréciations     -1 300   Valeur nette 164 461 168 131 166 517 169 920 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         · Titres non cotés 912 610 1 205 506 758 549 1 099 294 · Titres cotés         · Avances consolidables 199 463 199 047 13 164 13 117 · Créances rattachées 397   318   ·Dépréciations -2 254   -1 965   Sous-total titres de participation 1 110 216 1 404 553 770 066 1 112 411 Autres titres détenus à long terme         · Titres non cotés 22 583 23 442 11 128 12 635 · Titres cotés         · Avances consolidables 179 179 2 238 2 237 · Créances rattachées         · Dépréciations -202   -54   Sous-total autres titres détenus à long terme 22 560 23 621 13 312 14 872 Valeur nette 1 132 776 1 428 174 783 378 1 127 283 Total des titres de participation 1 297 237 1 596 305 949 895 1 297 203 Total valeurs brutes         Titres non cotés 1 073 475   919 316   Titres cotés 0   0      Total           Note 7 Variation de l’actif immobilisé.   [Paragraphes III. 1.3 et III. 1.4 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   Immobilisations financières :   Rubriques (en milliers d'euros) 01/01/2008 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2008 Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 149 639 4 145 6 416 -9

Description : 0900182 21 janvier 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 448 230 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 74 859 Créances sur les établissements de crédit 1 192 Opérations internes au crédit agricole 2 233 409 Créances sur la clientèle 10 578 321 Obligations et autres titres à revenu fixe 367 988 Actions et autres titres à revenu variable 498 456 Participations et autres titres détenus à long terme 1 132 777 Parts dans les entreprises liées 164 461 Immobilisations corporelles et incorporelles 94 555 Autres actifs 189 365 Comptes de régularisation 190 148     Total de l'actif 15 525 531   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 195 398 Opérations internes au crédit agricole 7 967 924 Comptes créditeurs de la clientèle 4 371 580 Dettes représentées par un titre 280 352 Autres passifs 89 842 Comptes de régularisation 291 482 Provisions pour risques et charges 196 825 Dettes subordonnées et titres participatifs 82 768 Fonds pour risques bancaires généraux 64 742 Capital souscrit 144 448 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 473 874     Total du passif 15 525 531   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 339 807     Engagements de garantie 138 092     Engagements sur titres 838 Engagements reçus :       Engagements de garantie 1 963 293     Engagements sur titres 838     0900182

Description : 0814644 1 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 144 448 230 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 62 598 Créances sur les établissements de crédit 3 386 Opérations internes au Crédit Agricole 2 036 289 Créances sur la clientèle 10 511 560 Obligations et autres titres à revenu fixe 396 027 Actions et autres titres à revenu variable 594 154 Participations et autres titres détenus à long terme 1 125 245 Parts dans les entreprises liées 167 785 Immobilisations corporelles et incorporelles 96 323 Autres actifs 131 829 Comptes de régularisation 205 565     Total de l'actif 15 330 761   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 203 471 Opérations internes au Crédit Agricole 8 044 912 Comptes créditeurs de la clientèle 4 133 585 Dettes représentées par un titre 287 088 Autres passifs 59 954 Comptes de régularisation 246 464 Provisions pour risques et charges 224 203 Dettes subordonnées et titres participatifs 81 724 Fonds pour risques bancaires généraux 64 742 Capital souscrit 144 448 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 473 874     Total du passif 15 330 761   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 407 995     Engagements de garantie 136 141     Engagements sur titres 1 113 Engagements reçus :       Engagements de garantie 1 900 091     Engagements sur titres 1 113     0814644

Description : 0810643 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 144 448 230 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand   Situation au 30 juin 2008 (en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 54 612 Créances sur les établissements de crédit 49 210 Opérations internes au crédit agricole 1 923 662 Créances sur la clientèle 10 397 872 Obligations et autres titres à revenu fixe 400 456 Actions et autres titres à revenu variable 616 579 Participations et autres titres détenus à long terme 970 503 Parts dans les entreprises liées 166 977 Immobilisations corporelles et incorporelles 97 969 Autres actifs 132 545 Comptes de régularisation 169 631     Total de l'actif 14 980 016   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 173 510 Opérations internes au crédit agricole 7 908 293 Comptes créditeurs de la clientèle 3 974 011 Dettes représentées par un titre 282 686 Autres passifs 62 759 Comptes de régularisation 224 847 Provisions pour risques et charges 220 740 Dettes subordonnées et titres participatifs 83 810 Fonds pour risques bancaires généraux 64 742 Capital souscrit 144 448 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 473 874 Report à nouveau       Total du passif 14 980 016   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 614 857 Engagements de garantie 137 385 Engagements sur titres 908 Engagements reçus :   Engagements de garantie 1 837 121 Engagements sur titres 908   0810643

Description : 0805065 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 144 448 230 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermond Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermond Ferrand.  Situation au 31 mars 2008.   (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 63 240 Créances sur les établissements de crédit 17 863 Opérations internes au crédit agricole 1 978 167 Créances sur la clientèle 10 131 135 Obligations et autres titres à revenu fixe 426 894 Actions et autres titres à revenu variable 717 996 Participations et autres titres détenus à long terme 959 069 Parts dans les entreprises liées 168 329 Immobilisations corporelles et incorporelles 109 524 Autres actifs 115 927 Comptes de régularisation 139 018 Total de l'actif 14 827 162   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 199 450 Opérations internes au crédit agricole 7 940 034 Comptes créditeurs de la clientèle 3 818 438 Dettes représentées par un titre 259 619 Autres passifs 60 809 Comptes de régularisation 315 026 Provisions pour risques et charges 204 651 Dettes subordonnées et titres participatifs 113 617 Fonds pour risques bancaires généraux 64 742 Capital souscrit 144 448 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 338 573 Report à nouveau 1 459 Total du passif 14 827 162   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 382 417 Engagements de garantie 142 574 Engagements sur titres 1 099 Engagements reçus :   Engagements de garantie 1 782 440 Engagements sur titres 6 246   0805065

Description : 0804513 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CENTRE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 927 230 €. Siége social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand. Siret : 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.   Documents comptables approuvés par l'Assemblée Générale du 4 avril 2008.   A. – Les Comptes sociaux. I. — Bilan. (en milliers d'euros) Actif 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées 101 489 197 915 Caisse, banques centrales (*) 89 722 179 611 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit (note 3) 11 767 18 304 Opérations internes au Crédit Agricole (note 3) 2 165 334 2 051 096 Opérations avec la clientèle (note 4) 9 969 012 9 064 816 Opérations sur titres : 1 095 667 1 008 708 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 5) 378 491 356 781 Actions et autres titres à revenu variable (note 5) 717 176 651 927 Valeurs immobilisées 1 060 876 1 028 358 Participations et autres titres détenus à long terme (notes 6 et 7) 783 378 782 860 Parts dans les entreprises liées (note 6, 7) 166 517 150 948 Immobilisations incorporelles (note 7) 3 030 2 291 Immobilisations corporelles (note 7) 107 951 92 259 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers 271 427 347 211 Autres actifs (note 8) 119 142 103 153 Comptes de régularisation (note 8) 152 285 244 058 Total actif 14 663 805 13 698 104 * les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur Etablissement de crédit"   Passif 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées 218 986 263 354 Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit (note 10) 218 986 263 354 Opérations internes au Crédit Agricole (note 10) 7 407 820 7 040 351 Comptes créditeurs de la clientèle (note 11) 4 102 236 3 773 681 Dettes représentées par un titre (note 12) 339 802 160 030 Comptes de régularisation et passifs divers 215 242 216 590 Autres passifs (note 13) 79 467 96 142 Comptes de régularisation (note 13) 135 775 120 448 Provisions et dettes subordonnées 314 040 318 115 Provisions (notes 14, 15 et 16) 202 070 228 476 Dettes subordonnées (note 18) 111 970 89 639 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (note 17) 64 742 59 742 Capitaux propres hors FRBG : (note 19) 2 000 937 1 866 241 Capital souscrit 144 448 145 927 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 1 338 573 1 206 319 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau 1 459   Résultat de l'exercice 150 161 147 699 Total passif 14 663 805 13 698 104   Hors-bilan 2007 2006 Engagements donnes     Engagements de financements 2 512 792 1 793 937 Engagements de garantie 137 757 109 342 Engagements sur titres 1 336 2 944 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 1 718 624 1 429 649 Engagements sur titres 6 957 7 202     Notes concernant le hors-bilan : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007.   (en milliers d'euros)    2007 2006 Intérêts et produits assimilés (notes 26 et 27) 583 542 543 399 Intérêts et charges assimilées (note 26) -361 842 -295 127 Revenus des titres à revenu variable (note 27) 52 780 38 913 Commissions (produits) (note 28) 166 975 160 903 Commissions (charges) (note 28) -26 033 -22 893 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 29) 1 877 724 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 30) 38 834 27 174 Autres produits d’exploitation bancaire (note 31) 31 453 28 360 Autres charges d’exploitation bancaire (note 31) -1 837 -1 505 Produit net bancaire 485 749 479 948 Charges générales d’exploitation (note 32) -243 338 -246 422 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 097 -8 143 Résultat brut d'exploitation 231 314 225 383 Coût du risque (note 33) -10 625 -1 789 Résultat d'exploitation 220 689 223 594 Résultat net sur actifs immobilisés (note 34) 2 694 1 294 Résultat courant avant impôt 223 383 224 888 Résultat exceptionnel (note 35) -21 715 -4 404 Impôt sur les bénéfices (note 36) -46 507 -71 534 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -5 000 -1 251 Résultat net 150 161 147 699     III. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2007. Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. A) Cadre juridique et financier. Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France, 140 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale de Centre France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75 %.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.   L'appartenance de la Caisse Régionale de Centre France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales.   Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   1.2. Comptes et avances à terme.   Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer :   - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004, pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;   - les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales.   Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.   Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises.   Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial.   Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.   Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   B) Faits caractéristiques de l'exercice.   La Caisse Régionale de Centre France a changé en 2007 son système d’information. Elle a rejoint la communauté informatique AMT (Association de Moyens Technologiques) qui comprend désormais sept Caisses régionales de Crédit Agricole. Les charges liées directement aux travaux de migration sont comptabilisées en charges exceptionnelles.   Note 2 principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   La Caisse Régionale de Centre France applique à compter du 1er janvier 2007, l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007 B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. L’impact de ce changement de méthode comptable a été comptabilisé en report à nouveau pour 1 459 milliers d’euros.   Les avantages cartes acquis par les clients lors de l’utilisation des cartes bancaires, et qui sont rétrocédés au renouvellement de la carte, sont comptabilisés à compter de 2007 en provisions pour charges et non plus en charges à payer.   Note 2.1 Crédits à la clientèle.   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   La Caisse Régionale de Centre France applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :   - Créances restructurées.   La Caisse Régionale de Centre France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Centre France s’élève à 11 187 milliers d’euros.   - Créances douteuses.   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses non compromises.   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   - Créances douteuses compromises.   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.   Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   La Caisse Régionale de Centre France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   - Traitement des décotes et dépréciations :   La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   - Provisionnement du risque de crédit non avéré.   Par ailleurs, la Caisse Régionale de Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, des provisions calculées à partir des modèles Bâle II . Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   - Risques-pays.   Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. La Caisse Régionale de Centre France n’est pas concernée pas ce type de créances.   Note 2.2 Opérations sur titres.   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe.   La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction.   Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l’origine, sont - soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement.   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   La valeur d'inventaire est le prix de marché.   Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation.   La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Titres d'investissement.   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.   Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Centre France n’a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes.   Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.   Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.   Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   Titres de l’activité de portefeuille.   Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   La Caisse Régionale de Centre France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus values-latentes constatée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Prix de marché.   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. - La Caisse régionale n’a pas utilisé cette catégorie de titres durant l’exercice 2007.   Dates d’enregistrement.   La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   Note 2.3 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.   - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimés utile à l'activité de l'établissement de crédit.   - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4 Immobilisations.   La Caisse Régionale de Centre France applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse Régionale de Centre France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Centre France. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 40 à 80 ans Second oeuvre 20 à 40 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)     - A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Note 2.5 Conventions de garantie internes.   Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Centre France est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.   A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   Note 2.6 Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière.   La Caisse Régionale de Centre France applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.   Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale à ses salariés sont les suivants :   - la Caisse Régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 14 441 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 5 652 milliers d’euros. - Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 23 910 milliers d’euros. Ils sont couverts en totalité par des fonds. - La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 623 milliers d’euros.   Note 2.7 Provision pour risques sur GIE d’investissement.   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Centre France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Centre France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Centre France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale).   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Note 2.9 Conversion des opérations en devises.   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Centre France a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   La Caisse Régionale de Centre France est systématiquement adossée à Crédit Agricole SA pour ces opérations et n’a donc pas de position de change significative.   Note 2.10 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.).   En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.   Note 2.11 Instruments financiers à terme et conditionnels.   Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.   Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :   La Caisse Régionale de Centre France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :   - Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision.   - Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.   - Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.  Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC. (en milliers d'euros) Créances Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31.12.07 Total 31.12.06 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 10 300       10 300 12 10 312 16 363 à terme 103 322 502   927 5 932 1 420 Valeurs reçues en pension         0   0   Titres reçus en pension livrée         0   0   Prêts subordonnés       522 522   522 522 Total 10 403 322 502 522 11 749 17 11 767 18 304 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             11 767 18 304 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 122 999       122 999   122 999 256 075 Comptes et avances à terme 304 097 209 404 618 888 825 341 1 957 730 43333 2 001 063 1 679 348 prêts subordonnés       39 000 39 000 2272 41 272 115 672 Total 427 096 209 404 618 888 864 341 2 119 729 45 605 2 165 334 2 051 096 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             2 165 334 2 051 096     Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 116 milliers d’euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle.  Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC. (en milliers d'euros) Créances Durée résiduelle <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31.12.07 Total 31.12.06 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 39 774       39 774   39 774 39 654 Autres concours à la clientèle 1 217 533 1 099 558 3 577 045 4 035 783 9 929 919 89759 10 019 678 9 118 751 Valeurs reçues en pension livrée         0   0   Comptes ordinaires débiteurs             105 347 70 296 Dépréciations             195 787 163 885 Valeurs nettes au bilan             9 969 012 9 064 816     Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 16 111 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Les encours restructurés au 31 décembre 2007 s’élèvent à 11 187 milliers d’euros.   Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques. En milliers d'euros 31.12.2007 31.12.2006 En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis En cours brut Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 815 917 51 509 13 368 33 296 11 549 3 476 011 39 019 16 592 25 198 16 592 Agriculteurs  1 454 517 61 484 19 826 41 221 19 588 1 388 466 61 159 34 313 39 661 32 260 Autres professionnels 1 472 792 52 114 18 891 34 019 17 075 1 372 619 47 918 25 946 26 605 20 758 Sociétés financières 77 907 110   85             Entreprises  1 834 329 99 125 28 122 86 859 16 649 1 670 648 98 232 51 310 71 954 30 492 Collectivités publiques 1 394 562 7       1 224 054         Autres agents économiques 114 774 1 246 109 308 109 96 905 515 137 466 119 Total  10 164 798 265 595 80 316 195 788 64 970 9 228 703 246 843 128 298 163 884 100 221     Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. Règlement 2000-03 du CRC, annexe 1 paragraphe III. 1.2, complété par le règlement n° 2004-16 du 23 novembre 2004 et le règlement CRC n° 2005-01. En milliers d'euros Année 2007 Année 2006 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total N Total N-1 Effets publics et valeurs assimilées :         0   Dont surcote restant à amortir         0   Dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   Valeur nette au bilan         0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe :   84 253   288 911 373 164 351 605 Emis par organismes publics         0 3 110 Autres émetteurs   84 253   288 911 373 164 348 495 Dont surcote restant à amortir       1 185 1 185 1 893 Dont décote restant à amortir       1 681 1 681 1 069 Créances rattachées   406   5 033 5 439 5 176 Dépréciations   -112     -112   Valeurs nettes au bilan 0 84 547   293 944 378 491 356 781 Actions et autres titres à revenu variable 1 420 716 828     718 248 652 694 Créances rattachées         0   Dépréciations   -1 072     -1 072 -767 Valeurs nettes au bilan 1 420 715 756     717 176 651 927   1 420 800 303   293 944 1 095 667 1 008 708 Valeurs estimatives  1420 883 294 0 288 911 1 173 625 1 077 093     Commentaires :   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 83 396 milliers d’euros au 31/12/2007, contre 73 561 milliers d’euros au 31/12/2006. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. Le portefeuille de titres d’investissement ne comporte pas de plus values latentes au 31 12 2007. En 2007, il n’y a pas eu de cession de ligne de titres d’investissement à l’initiative de Centre France.   Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d’euros) :   31.12.2007 31.12.2006 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 3 145 Etablissements de crédit 297 014 276 671 Sociétés financières 720 153 651 583 Collectivités locales   0 Entreprises, assurances et autres clientèles 78 501 77 309 Divers et non ventilés     Valeurs nettes au bilan l 1 095 668 1 008 708     Note 5.2 Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable.   Le paragraphe III.1.2. de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC prescrit aux établissements de crédit de fournir dans leur annexe, la ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable, selon qu'ils sont cotés ou non cotés. (en milliers d'euros) Année 2007 Année 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 373 164 0 718 248 1 091 412 351 604 0 652 694 1 004 298 dont titres cotés 152 566   1 540   138 102   463   dont titres non cotés (1) 220 598   716 708 937 306 213 502   652 231 865 733 Créances rattachées 5 439   0 5 439 5 177   0 5 177 Dépréciations 112   1 072 1 184 0   767 767 Valeurs nettes au bilan 378 491 0 717 176 1 095 667 356 781 0 651 927 1 008 708     Commentaires : Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 97 562 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2007 s’élève à 103 203 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2007 : En milliers d'euros  Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 167 812 174 117 OPCVM obligataires 76 696 86 191 OPCVM actions 82 175 92 348 OPVCM autres 388 960 437 113 Total 715 643 789 769     Note 5.3 Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle.  En milliers d’euros <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Valeur Brute 5 071 17 565 143 850 206 678 373 164 5 439 378 603 356 781 Dépréciations         0   112   Valeur nette au bilan         373 164 5 439 378 491 356 781 Effets publics et valeurs assimilées         0   0   Valeur Brute         0   0   Dépréciations         0   0   Valeur nette au bilan         0 0 0 0     Note 6 Tableau des titres de participation et de filiales. (en milliers d’euros) (Cautions et avals donnés par la société : néant) Informations financieres Capital   Capitaux propres autres que le capital   Quote-part de capital détenue (en %)   Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés   PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé   Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Filiales et participations Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité                   Indiquer noms et formes juridiques des participations                   Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                   SA Banque Chalus 24 000 8 507 99,98% 30 754 30 754   7 438 2 020   Participations dans des établissements de crédits (détail)                   SAS La Boétie 1 746 362 10 452 406 4,70% 673 467 673 467   1 062 823 1 035 783 48 885 S.A. Sofimac 8 013 2 231 21,69% 1 995 1 995   127 472   Autres participations dans les entreprises liées                   SCI Jaude 7 530 154 99,99% 7 530 6 230   1 164 907   SCI Michelet 5 257 -289 100,00% 5 504 5 504   300 58   SCI Vincennes 3 069 369 100,00% 4 963 4 963   322 70   SCI Colonel Moll 8 265 -270 100,00% 8 186 8 186   473 13   SNC Mat Alli Domes 6 315 103 99,98% 6 417 6 417   5 071 11 11 S.A. Sacam Centre 3 162 208 65,25% 2 097 2 097   5 -2   SAS CACF Developpement 36 000 2 428 83,33% 30 000 30 000   795 521   SAS CACF Immobilier 15 000 -141 100,00% 15 000 15 000   869 307   SA L'Esprit Cantal 11 390 300 100,00% 11 325 11 325 80 113 1   SAS CACF Participations Régionales 2 003 -2 100,00% 2 003 2 003   0 -2   FCPR CA Participations ALL 1 15 000   66,67% 10 000 10 000         SASU Stade République 6 188   100,00% 6 188 6 188         Autres titres de participations                   SAS Sacam International 900 040 91 3,88% 34 908 34 908   169 97 256 SAS SACAM Fireca 74 700 25 594 4,11% 3 071 2 018   123 36   SAS SACAM Développement 730 622 46 218 4,79% 34 991 34 991 10 810 77 811 52 114 1 425 SCI de la Seine 129 180 7 706 2,28% 2 639 2 639   8 358 7 696 175 SNC CA Titres 15 245 8 641 3,07% 1 782 1 782   5 044 1 038   FCPR Fonds Croissance Innov. 20 629 0 17,84% 2 590 2 590   40 -734   FCPR Sofimac Croissance 29 579 0 13,19% 3 666 3 666   70 -1 224   Certificats d'Association       4 707 4 707         Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l'entité                   Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)                   Participations dans des établissements de crédit (ensemble)       510 510       37 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)       9 717 9 717 28 891     791 Autres titres de participations (ensemble)       6 222 5 305 4 607     167 Total parts dans les entreprises liées et participations       920 232 916 962 44 388           Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation. (en milliers d’euros) Année 2007 Année 2006 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 149 639 151 742 131 798 133 156 Titres cotés         Avances consolidables 18 178 18 178 20 478 20 478 Créances rattachées         Dépréciations -1 300   -1 328   Valeur nette au bilan 166 517 169 920 150 948 153 634 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation         Titres non cotés 758 549 1 099 294 769 563 1 482 604 Titres cotés         Avances consolidables 13 164 13 117 414 287 Créances rattachées 318   418   Dépréciations -1 965   -2 009   Sous-total titres de participation 770 066 1 112 411 768 386 1 482 891 Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 11 128 12 635 10 869 9 361 Titres cotés         Avances consolidables 2 238 2 237 5 113 5 113 Créances rattachées         Dépréciations -54   -1 508   Sous-total autres titres détenus à long terme 13 312 14 872 14 474 14 474 Valeur nette au bilan 783 378 1 127 283 782 860 1 497 365 Total des titres de participation 949 895 1 297 203 933 808 1 650 999 Total valeurs brutes         Titres non cotés 919 316   912 230   Titres cotés 0   0   Total             Note 7 Variation de l’actif immobilisé. Paragraphes III. 1.3 et III. 1.4 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.   Immobilisations financières. (en milliers d'euros) Rubriques 2007 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 131 798 17 987 146   149 639 Avances consolidables 20 478 924 3 224   18 178 Créances rattachées           Dépréciations           Valeur nette au bilan part entreprises liées 152 276 18 911 3 370 0 167 817 Titres de participation : 770 395 90 371 88 735 0 772 031 Valeurs brutes 672 999 87 190 1 640   758 549 Avances consolidables 96 978 2 649 86 463   13 164 Créances rattachées 418 532 632   318 Dépréciations           Autres titres détenus à long terme : 15 982 4 775 7 391 0 13 366 Valeurs brutes 10 869 4 708 4 449   11 128 Avances consolidables 5 113 67 2 942   2 238 Créances rattachées           Dépréciations           Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT 786 377 95 146 96 126 0 785 397 Total immobilisations financières 938 653 114 057 99 496 0 953 214     Immobilisations corporelles et incorporelles : (en milliers d'euros) Rubriques 2007 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cession, échéance) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles 92 259 16 597 -906 0 107 950 Valeurs brutes 114 976 25 614 -1 020   139 570 Amortissements et dépréciations -22 717 -9 017 114   -31 620   92 259 16 597 -906 0 107 950 Immobilisations incorporelles 2 290 740 0 0 3 030 Valeurs brutes 10 433 2 820     13 253 Amortissements et dépréciations -8 143 -2 080     -10 223   2 290 740 0 0 3 030 Total 94 549 17 337 -906 0 110 980     Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation. (en milliers d'euros) Rubriques 31.12.07 31.12.06 Autres actifs (1)     Instruments conditionnels achetés 5 11 Comptes de stock et emplois divers     Débiteurs divers 77 329 57 118 Gestion collective des titres Livret de développement durable     Comptes de règlement 41 808 46 025 Valeur nette au bilan 119 142 103 153 Comptes de régularisation     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 59 373 138 258 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2   Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers     Charges constatées d'avance 47 893 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 39 247 35 776 Autres produits à recevoir 53 424 69 074 Charges à répartir     Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires     Autres comptes de régularisation 192 57 Valeur nette au bilan 152 285 244 058 Total comptes de régularisation et actifs divers 271 427 347 211 (1) les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées     Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif. (en milliers d'euros) Solde au 31/12/06 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au  31/12/07 Dépréciations déduites de l’actif             Sur interbancaire           0 Sur créances clientèle 163 885 119 491 -86 281 -1 308   195 787 Opérations sur titres 5 613 1 469 -2 579     4 503 Autres valeurs immobilisées 80 940 0 0   1 020 Total des dépréciations - Actif 169 578 121 900 -88 860 -1 308 0 201 310     Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. Dettes (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total  31/12/07 Total 31/12/06 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                 à vue 121 875       121 875 982 122 857 169 037 à terme 1 872 27 000 24 000 41 000 93 872 2257 96 129 94 317 Valeurs données en pension         0   0   Titres donnés en pension livrée         0   0   Valeurs au bilan 123 747 27 000 24 000 41 000 215 747 3 239 218 986 263 354 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 32 072       32 072   32 072 16 998 Comptes et avances à terme 975 836 1 576 535 1 802 815 2 996 628 7 351 814 23934 7 375 748 7 023 353 Valeurs au bilan 1 007 908 1 576 535 1 802 815 2 996 628 7 383 886 23 934 7 407 820 7 040 351     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale de Centre France. Cf. Cadre Juridique et Financier.   Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. Dettes (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Comptes créditeurs de la clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 3 268 218       3 268 218 242 3 268 460 3 095 919 Comptes d'épargne à régime spécial : 59 061 0 0 0 59 061   59 061 50 035 à vue 59 061       59 061   59 061 50 035 à terme         0   0   Autres dettes envers la clientèle 61 189 247 523 452 729 1 341 762 782 11 933 774 715 627 726 à vue         0   0   à terme 61 189 247 523 452 729 1 341 762 782 11933 774 715 627 726 Valeurs données en pension livrée         0   0   Valeurs au bilan 3 388 468 247 523 452 729 1 341 4 090 061 12 175 4 102 236 3 773 680     Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques. (en milliers d'euros) 2007 2006 Particuliers 2 505 222 2 001 799 Agriculteurs 484 320 343 667 Autres professionnels 283 233 398 481 Sociétés financières 2 023 0 Entreprises 633 810 897 950 Collectivités publiques 23 342 11 892 Autres agents économiques 170 287 119 892 Total en principal 4 102 237 3 773 681 Dettes rattachées     Total 4 102 237 3 773 681     Note 12 Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. Dettes (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31.12.07 Total 31.12.06 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse 2 675 273     2 948 73 3 021 2 703 Titres du marché interbancaire         0   0   Titres de créances négociables (1) 247 112 43 888 40 365 3 264 334 629 2152 336 781 157 327 Emprunts obligataires         0   0   Autres dettes représentées par un titre         0   0   Valeurs au bilan 249 787 44 161 40 365 3 264 337 577 2 225 339 802 160 030 (1) les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.     Note 13 Autres passifs et comptes de régularisation. Rubriques (en milliers d'euros) Montant 2007 Montant2006 Autres passifs (2)     Opérations de contrepartie (titres de transactions)     Dettes représentatives de titres empruntés     Instruments conditionnels vendus 233 252 Comptes de règlement et de négociation 63 323 62 716 Créditeurs divers     Versements restant à effectuer sur titres 15 910 33 174 Valeurs nettes au bilan 79 466 96 142 Comptes de régularisation     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 2 024 2 811 Comptes d'ajustement et comptes d'écart   10 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers     Produits constatés d'avance 41 390 28 291 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 22 118 15 128 Autres charges à payer 68 634 71 732 Autres comptes de régularisation  1 608 2 477 Valeurs nettes au bilan 135 774 120 449 Total comptes de régularisation et passifs divers 215 240 216 591 (1) les montants sont indiqués en net. (2) les montants incluent les dettes rattachées.     Note 14 Provisions. (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au  31/12/2007 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 10 143 55 -2 933     7 265 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 612 3 120   -215   3 517 Provisions pour autres litiges 2 590 265 -322 -172 1 2 362 Provisions pour risques de crédit (1) 125 600 0 0 -28 272   97 328 Provisions pour impôts (2) 28 386 45 0 -2 715 1 25 717 Provisions pour risques opérationnels (3) 32 953 4 374 -1 989 0 599 35 937 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 24 890 3 040 0 -4 304 1 23 627 Autres provisions (5) 3 302 7 414 -5 110 -1 623 2 334 6 317 Valeur au bilan 228 476 18 313 -10 354 -37 301 2 936 202 070 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Comprend les impôts différés constatés dans les comptes individuels. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. En application des recommandations du groupe Crédit Agricole, la provision pour risques opérationnels a été valorisée selon la cartographie des risques opérationnels mise en oeuvre par le groupe. L’application de cette méthode par la Caisse Régionale de Centre France chiffre la provision à 12 065 milliers d’euros. (4) Voir la note suivante. (5) Comprend notamment la provision couvrant les avantages cartes bancaires acquis au 31 12 2007.     Note 15 Epargne logement. Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne. (en milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 396 179 267 369 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 235 126 1 289 806 Ancienneté de plus de 10 ans 1 101 729 1 248 969 Total plans d'épargne-logement 2 733 034 2 806 144 Total compte épargne-logement 564 657 563 022 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 297 691 3 369 166     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors Prime d'Etat.   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement. (en milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Plans d'épargne-logement : 38 823 50 382 Comptes épargne-logement : 166 161 160 241 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 204 984 210 623     Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement. (en milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 4 217 1 636 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 32 2 241 Ancienneté de plus de 10 ans 6 026 10 433 Total plans d'épargne-logement 10 275 14 310 Total compte épargne-logement 13 351 10 581 Total provision au titre des contrats épargne-logement 23 627 24 891     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. (en milliers d'euros) 31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007 Plans d'épargne-logement : 14 309   4 034 10 275 Comptes épargne-logement : 10 581 3 040 270 13 351 Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 890 3 040 4 304 23 626     Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies. Définitions :   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.   Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.   Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   Variations de la dette actuarielle. (en milliers d'euros) 2007 2006 Dettes actuarielles au 31/12/n-1 41 270 48 532 Coûts des services rendus sur la période 1 758 1 590 Effet de l'actualisation 1 942 1 406 Cotisations de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     prestations versées -2 791 -4 213 (Gains) / pertes actuariels * -3828 -6045 Dettes actuarielles au 31/12/n 38 351 41 270     Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat. (en milliers d’euros) 2007 2006 Coûts des services rendus sur la période 1 758 1 590 Effet de l'actualisation 1 942 1 406 Rendement attendu des actifs sur la période -1 313 -1 507 Amortissement du coût des services passés     Autres gains ou pertes -1 770 1 192 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 617 2 681     Variations de juste valeur des actifs des régimes. (en milliers d’euros) 2007 2006 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 32 882 37 704 Rendement attendu des actifs 1 313 1 507 Gains/5pertes actuariels sur les actifs du régime -2 058 -7 236 Cotisation de l'employeur 2 125 1 854 Cotisation de l'employé     Modification/réduction/liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -1327 -947 Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/n 32 935 32 882     Composition des actifs des régimes.   Les actifs des régimes sont constitues de plusieurs polices d’assurance souscrites chez un assureur du groupe.   Variations de la provision.   Une provision au passif de la Caisse Régionale de Centre France vient compléter les polices d’assurances. (en milliers d’euros) 2007 2006 (Provisions) / actifs au 31/12/n-1 8 388 10 827 Cotisation de l'employeur -2 125 -1 853 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Paiements directs de l'employeur -1 238 -3 267 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 617 2 681 (Provisions) actifs au 31/12/n 5 642 8 388     Rendement des actifs des régimes :   Le rendement effectif des actifs des régimes est de 4,15 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : un taux d’actualisation de 4,22 % à 4,86 %. un taux de rendement attendus des actifs des régimes, pour les exercices présentés dans les états financiers, de 4 % à 4,05 %.   Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux. (en milliers d'euros) 2007 2006 Fonds pour risques bancaires généraux 64 742 59 742 Valeurs au bilan 64 742 59 742     Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (en milliers d'euros) <3mois >3mois <1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes ratt

Description : 0801008 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 927 230 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.  Situation au 31 décembre 2007.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 89 722 Créances sur les établissements de crédit 11 767 Opérations internes au crédit agricole 2 165 334 Créances sur la clientèle 9 969 012 Obligations et autres titres à revenu fixe 378 491 Actions et autres titres à revenu variable 717 176 Participations et autres titres détenus à long terme 783 378 Parts dans les entreprises liées 166 517 Immobilisations corporelles et incorporelles 110 981 Autres actifs 119 142 Comptes de régularisation 152 285     Total de l'actif 14 663 805   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 218 986 Opérations internes au Crédit Agricole 7 407 820 Comptes créditeurs de la clientèle 4 102 236 Dettes représentées par un titre 339 802 Autres passifs 79 467 Comptes de régularisation 285 936 Provisions pour risques et charges 202 070 Dettes subordonnées et titres participatifs 111 970 Fonds pour risques bancaires généraux 64 742 Capital souscrit 144 448 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 338 573 Report à nouveau 1 459     Total du passif 14 663 805   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 2 512 792   Engagements de garantie 137 757   Engagements sur titres 1 336 Engagements reçus :     Engagements de garantie 1 718 624   Engagements sur titres 6 957   0801008

Description : 0715776 22 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°127 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE   Société à capital et personnel variables au capital de 145 927 230 €. Siége social : 3, avenue de la Libération, 63000 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.  Situation au 30 septembre 2007.   (en milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 159 546 Créances sur les établissements de crédit 11 230 Opérations internes au crédit agricole 2 076 048 Créances sur la clientèle 9 678 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 571 Actions et autres titres à revenu variable 693 856 Participations et autres titres détenus à long terme 783 995 Parts dans les entreprises liées 157 421 Immobilisations corporelles et incorporelles 110 981 Autres actifs 173 251 Comptes de régularisation 235 005     Total de l'actif 14 454 333   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 217 283 Opérations internes au crédit agricole 7 388 712 Comptes créditeurs de la clientèle 3 936 975 Dettes représentées par un titre 316 373 Autres passifs 56 873 Comptes de régularisation 298 579 Provisions pour risques et charges 215 687 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 149 Dettes subordonnées et titres participatifs 112 164 Fonds pour risques bancaires généraux 59 742 Capital souscrit 145 927 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 338 573     Total du passif 14 454 333   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 2 433 439   Engagements de garantie 126 747   Engagements sur titres 2 722 Engagements reçus :     Engagements de garantie 1 641 904   Engagements sur titres 5 893   0715776

Description : 0711349 25 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société à capital et personnel variable. Siége social : 3, avenue de la Libération, 63000 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Code APE : 651 D.  Situation au 30 juin 2007.   (en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 156 597 Créances sur les établissements de crédit 10 843 Opérations internes au Crédit Agricole 1 873 604 Créances sur la clientèle 9 505 877 Obligations et autres titres à revenu fixe 356 693 Actions et autres titres à revenu variable 686 198 Participations et autres titres détenus à long terme 783 733 Parts dans les entreprises liées 149 609 Immobilisations corporelles et incorporelles 99 722 Autres actifs 138 378 Comptes de régularisation 246 956     Total de l'actif 14 008 210   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 263 813 Opérations internes au Crédit Agricole 7 250 327 Comptes créditeurs de la clientèle 3 749 504 Dettes représentées par un titre 196 615 Autres passifs 67 020 Comptes de régularisation 246 825 Provisions pour risques et charges 231 324 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 149 Dettes subordonnées et titres participatifs 91 095 Fonds pour risques bancaires généraux 59 742 Capital souscrit 145 927 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 338 573     Total du passif 14 008 210   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 2 136 421   Engagements de garantie 120 877   Engagements sur titres 1 618 Engagements reçus :     Engagements de garantie 1 561 154   Engagements sur titres 5 354   0711349

Description : 0705323 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE mutuel DE CENTRE FRANCE  Société à capital et personnel variable. Siége social ; 3, avenue de la Libération, 63000 Clermont Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand. Code APE : 651 D.  A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006   I. — Bilan au 31 décembre 2006  1. Bilan actif.  (en milliers d’euros) Actif 31.12.06 31.12.05 Opérations interbancaires et assimilées 197 915 182 524 Caisse, banques centrales, C.C.P. 179 611 162 720 Effets publics et valeurs assimilées (Notes 5) 0 0 Créances sur les établissements de crédit (Note 3) 18 304 19 804 Opérations internes au CA (Note 3) 2 051 096 1 918 817 Opérations avec la clientèle (Notes 4) 9 064 816 8 491 616 Opérations sur titres : 1 008 708 993 948 Obligations et autres titres à revenu fixe (Notes 6) 356 781 337 361 Actions et autres titres à revenu variable (Notes 6) 651 927 656 587 Valeurs immobilisées 1 028 358 899 477 Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 7 et 8) 782 860 668 856 Parts dans les entreprises liées (Notes 7,8) 150 948 143 555 Immobilisations incorporelles (Note 8) 2 291 2 901 Immobilisations corporelles (Note 8) 92 259 84 165 Capital souscrit non versé     Actions propres (note 17)     Comptes de régularisation et actifs divers 347 211 291 519 Autres actifs (Note 9) 103 153 70 047 Comptes de régularisation (Note 9) 244 058 221 472 Total actif 13 698 104 12 777 901     2. Bilan passif (en milliers d’euros) Passif 31.12.06 31.12.05 Opérations interbancaires et assimilées 263 354 247 478 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 11) 263 354 247 478 Opérations internes au CA (Note 11) 7 040 351 6 582 416 Comptes créditeurs de la clientèle (Notes 12) 3 773 681 3 551 285 Comptes d'épargne à régime spécial 50 035 35 354 Autres dettes 3 723 646 3 515 931 Dettes représentées par un titre (Note 13) 160 030 119 819 Comptes de régularisation et passifs divers 216 590 159 230 Autres passifs (Note 14) 96 142 62 377 Comptes de régularisation (Note 14) 120 448 96 853 Provisions et dettes subordonnées 318 115 326 923 Provisions pour risques et charges (Note 15) 228 476 237 017 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 149 1 149 Dettes subordonnées (Notes 19) 88 490 88 757 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 18) 59 742 58 342 Capitaux propres hors FRBG : (Note 20) 1 866 241 1 732 408 Capital souscrit 145 927 145 927 Primes d'émission 366 296 366 296 Réserves 1 206 319 1 089 634 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement   149 Report à nouveau (+ / -)   -12 171 Résultat de l'exercice 147 699 142 573 Total passif 13 698 104 12 777 901     3. Hors-bilan (En milliers d’euros) 31.12.06 31.12.05 Engagements donnes     Engagements de financement 1 793 937 1 560 662 Engagements en faveur d'établissements de crédit 68 500 68 500 Engagements internes au Crédit Agricole 200 000 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 525 437 1 492 162 Engagements de garantie 109 072 94 779 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 304 4 295 Engagements internes au Crédit Agricole     Engagements d'ordre de la clientèle 105 038 90 484 Engagements sur titres 2 944 3 048 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Titres à livrer au Crédit Agricole 0 0 Autres engagements donnés 2 944 3 048 Engagements reçus     Engagements de financement 0 482 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements internes au Crédit Agricole 0 482 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 1 429 649 1 207 385 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 160 022 905 502 Engagements internes Crédit Agricole 64 025 78 406 Engagements reçus de la clientèle 205 602 223 477 Engagements sur titres 7 202 8 364 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Titres à recevoir du Crédit Agricole     Autres engagements reçus 7 202 8 364     II. — Le Compte de résultat (En milliers d’euros) 2006 2005 Intérêts et produits assimilés ( note 30) 543 399 531 963 Intérêts et charges assimilées ( note 30) -295 127 -280 173 Revenus des titres à revenu variable (note 31) 38 913 30 522 Commissions ( produits) (notes 32) 160 903 156 788 Commissions ( charges) (notes 32) - 22 893 - 25 612 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 33) 724 -1 731 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 34) 27 174 22 771 Autres produits d’exploitation bancaire (note 35) 28 360 26 930 Autres charges d’exploitation bancaire (note 35) -1 505 -1 612 Produit net bancaire (note 33) 479 948 459 846 Charges générales d’exploitation -246 422 -251 413 Frais de personnel ( note 36.1) -147 948 -150 254 Autres frais administratifs (note 36.3) - 98 474 -101 159 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 143 -8 298 Résultat brut d'exploitation 225 383 200 135 Coût du risque (note 37) -1 789 -10 217 Résultat d'exploitation 223 594 189 918 Résultat net sur actifs immobilisés (note 38) 1 294 - 747 Résultat courant avant impôt 224 888 189 171 Résultat exceptionnel (note 39) -4 404 -97 662 Impôt sur les bénéfices (note 40) - 71 534 - 67 970 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -1 251 119 034 Résultat net 147 699 142 573     III. — L’annexe aux comptes sociaux   Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   A – Le cadre juridique et financier (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC))   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre France 140 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2006, la Caisse Régionale de Centre France fait partie, avec 40 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole S.A. dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 14 144 404 actions propres, soit 1.01%.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.   Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole   L'appartenance de la Caisse Régionale de Centre France au Groupe Crédit Agricole S.A.se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales   Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ».   1.2. Comptes et avances à terme   Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.   Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Deux autres types d'avances sont à distinguer :   — les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;   — les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales   Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.   Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises   Crédit Agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial   Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.   Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B – Les faits caractéristiques de l'exercice   La Caisse Régionale de Centre France a entamé en 2006 les travaux pour changer son système d’information et rejoindre en 2007 la communauté AMT ( Association de Moyens Technologiques). Les charges de migration engagées en 2006 ont été comptabilisées en charges exceptionnelles.   Note 2. Principes et méthodes comptables   Les états financiers de la Caisse Régionale de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   La Caisse Régionale de Centre France applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après).   La Caisse Régionale de Centre France applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ».   Egalement dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, la Caisse Régionale applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels. Pour permettre la déductibilité fiscale d’une dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable, la solution consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation.   Par ailleurs, la Caisse Régionale de Centre France n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.   Note 2.1. Crédits à la clientèle   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   La Caisse Régionale de Centre France applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :   2.1.1. Créances restructurées   La Caisse Régionale de Centre France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : — les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; — les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Centre France s’élève à 5 399 milliers d’euros.   2.1.2. Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.   Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   2.1.3. Créances douteuses non compromises   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   2.1.4. Créances douteuses compromises   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   2.1.5. Provisionnement du risque de crédit avéré    Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de provisions. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   La Caisse Régionale de Centre France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   2.1.6. Traitement des décotes et dépréciations :   La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt.   2.1.7. Provisionnement du risque de crédit non avéré    Par ailleurs, la Caisse Régionale de Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   2.1.8. Risques pays   Les risques pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays »(Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. La Caisse Régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de créances.   Note 2.2. Opérations sur titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.   La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   2.2.1. Titres de transaction   Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l’origine, sont : — soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; — soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction : — les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; — les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Au 31.12.2006, la Caisse Régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de titres.   2.2.2. Titres de placement   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   La valeur d'inventaire est le prix de marché.   Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.   La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   2.2.3. Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante – juridique ou autre – qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Centre France n'a pas provisionné les moins-values latentes.   Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.   Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.   Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la Réglementation Comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   2.2.4. Titres de l’activité de portefeuille   Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   2.2.5. Prix de marché   Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   La Caisse Régionale de Centre France n’a pas utilisé cette catégorie de titres durant l’exercice 2006.   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme   — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.   — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations   La Caisse Régionale de Centre France applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la Caisse Régionale de Centre France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Centre France. Composant Durées d’amortissement dégressif ou linéaire Foncier Non amortissable Gros oeuvre 40 ans Second oeuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)     — Il est à noter la majoration d’un point du coefficient d’amortissement dégressif pour les immobilisations acquises entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.   — A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provision pour dépréciation.   Note 2.5. Conventions de garantie internes   Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole s.a., la Caisse Régionale de Centre France. est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole s.a. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.   A contrario, Crédit Agricole s.a. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole s.a., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ». La Caisse Régionale a également donné un accord de refinancement en faveur de sa filiale la Banque Chalus à hauteur de 68,5 millions d’euros.   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière...   La Caisse Régionale de Centre France applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la Caisse Régionale de Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont prises en charge par un organisme spécialisé, auquel la Caisse Régionale de Centre France verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues et ont été réactualisées afin de prendre en compte les nouvelles méthodes d’évaluation relatives aux régimes de prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.   Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale à ses salariés sont les suivants :   — la Caisse Régionale, selon la convention collective , verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 17 992 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 7 004 milliers d’euros. — Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 23 752 milliers d’euros. Il sont couverts par des fonds à hauteur de 21 814 milliers d'euros et une provision de 1 938 milliers d’euros. — La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 674 milliers d’euros.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Centre France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Centre France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Centre France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Note 2.9. Conversion des opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Centre France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   La Caisse Régionale de Centre-France est systématiquement adossée à Crédit Agricole SA pour ces opérations et n’a donc pas de position de change significative.   Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)   En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour risques de crédits non encore avérés.   Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels   Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.   Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :   La Caisse Régionale de Centre France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :   — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision pour risques et charges.   — Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.   — Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Lorsque les prix de marché des instruments ne sont pas directement issus d’une cotation accessible à tous, la description des modalités de détermination de la valorisation comptable est précisée (actualisation des flux futurs suivant la méthode dite du taux zéro coupon....).   En application du règlement CRC 2005.04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie utilisés dans les présents états financiers » correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC) (en milliers d’euros) Créances Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31.12.06 Total 31.12.05 Etablissements de crédit                 Comptes et prêts :                 à vue 16 345       16 345 18 16 363 17 539 à terme 168 297 927 0 1 392 28 1 420 1 733 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée     0     0     0     0     0       0     0 Prêts subordonnés       522 522      0     522 532 Total 16 513 297 927 522 18 259 45 18 304 19 804 Provisions                 0     0 Valeurs nettes au bilan             18 304 19 804 Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 256 075       256 075 0 256 075 182 895 Comptes et avances à terme 125 189 116 168 584 538 810 262 1 636 157 43 191 1 679 348 1 617 144 Prêts subordonnés       115 600 115 600 72 115 672 118 777 Total 381 264 116 168 584 538 925 862 2 007 832 43 264 2 051 096 1 918 817 Provisions                 Valeurs nettes au bilan             2 051 096 1 918 817     Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 105 milliers d’euros Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC) (En milliers d’euros) Créances Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31.12.06 Total 31.12.05 Opérations Avec La Clientèle                 Créances commerciales 39 654 0 0 0 39 654 0 39 654 41 457 Autres concours à la clientèle 964 936 1 129 101 3 396 748 3 554 258 9 045 043 73 708 9 118 751 8 541 357 Valeurs reçues en pension livrée                 Crédit bail et location avec option d’achat                 Location simple                 Sous total 1 004 590 1 129 101 3 396 748 3 554 258 9 084 697 73 708 9 158 405 8 582 814 Comptes ordinaires débiteurs 68 675       68 675 1 620 70 296 85 315 Valeurs brutes 1 073 265 1 129 101 3 396 748 3 554 258 9 153 372 75 328 9 228 700 8 668 129 Provisions             163 885 176 513 Valeurs Nettes Au Bilan             9 064 816 8 491 616     Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 65 343 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Les encours restructurés au 31 décembre 2006 s’élèvent à 5 399 milliers d’euros.   Note 5. Opérations avec la clientèle analyse par agents économiques (En milliers d’euros) 31.12.2006 31.12.2005 Encours brut Encours douteux Dont : Encours douteux Compromis Provisions sur encours douteux Dont : Provisions sur encours douteux compromis Encours brut Encours douteux Dont : Encours douteux Compromis Provisions sur encours douteux Dont : Provisions sur encours douteux compromis Particuliers 3 476 011 39 019 16 592 25 198 16 592 3 126 306 41 114 20 378 31 549 20 378 Agriculteurs 1 388 466 61 159 34 313 39 661 32 260 1 483 779 68 567 35 655 38 074 27 420 Autres professionnels 1 372 619 47 918 25 946 26 605 20 758 1 247 430 43 624 26 359 26 233 22 335 Sociétés financières 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Entreprises 1 670 648 98 232 51 310 71 954 30 492 1 637 974 109 115 47 199 80 091 37 554 Collectivités publiques 1 224 054 0 0 0 0 1 079 772 4 392 0 89 0 Autres agents économiques 96 905 515 137 466 119 92 869 932 324 478 285 Divers                     Total 9 228 703 246 843 128 298 163 884 100 221 8 668 130 267 744 129 915 176 514 107 972     Note 6. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d’euros) Année 2006 Année 2005 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total 2006 Total 2005 Effets publics et valeurs assimilées :             dont surcot restant à amortir             dont décote restant à amortir             Créances rattachées             Provisions             Valeurs nettes au bilan             Obligations et autres titres à revenu fixe : 0 97 156   254 449 351 605 331 646 Emis par organismes publics 0 0   3 110 3 110 3 175 Autres émetteurs   97 156   251 339 348 495 328 472 dont surcot restant à amortir 0     1 893 1 893 2 621 dont décote restant à amortir   0   1 069 1 069 1 312 Créances rattachées 0 374   4 802 5 176 6 799 Provisions       0 0 -1 085 Valeurs nettes au bilan   97 530   259 251 356 781 337 361 Actions et autres titres à revenu variable   652 694     652 694 656 783 Créances rattachées          0 0 Provisions   - 767     -767 -196 Valeurs nettes au bilan   651 927     651 927 656 587     749 457   259 251 1 008 708 993 947 Valeurs estimatives   822 644   254 449 1 077 093 1 044 369     Commentaires : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 73 561 milliers d’euros au 31/12/2006. Le portefeuille de titres d’investissement ne comporte pas de plus values latentes au 31/12/2006 En 2006, il n’y a pas eu de cession de ligne de titres d’investissement avant l’échéance à l’initiative de Centre France .   Note 6.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie   Encours nets 31.12.2006 Encours nets 31.12.05 Administrations et banques centrales (y compris Etats) 3 145 3 210 Etablissements de crédit 276 671 249 314 Sociétés financières 651 583 656 244 Collectivités locales 0 0 Entreprises, Assurances et autres clientèles 77 309 85 180 Divers et non ventilés     Valeurs nettes au bilan 1 008 708 993 948     Note 6.2. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable (en milliers d’euros)   Année 2006 Année 2005 obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 138 102 0 463 138 565 153 592 0 463 154 055 Titres non cotés (1) 213 502 0 652 231 865 733 178 054 0 656 320 834 374 Créances rattachées 5 177 0 0 5 177 6 800 0 0 6 800 Provisions 0 0 767 767 -1 085 0 - 196 -1 281 Valeurs nettes au bilan 356 781 0 651 927 1 008 708 337 361 0 656 587 993 948     Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 50 000 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2006 s’élève à 51 732 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2006 :   Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 82 907 87 864 OPCVM obligataires 79 599 73 236 OPCVM actions 85 285 81 082 OPCVM autres 403 680 474 422 Total 651 471 716 604     Note 6.3. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros)   < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 896 11 166 167 205 169 337 351 604 5 177 356 781 338 446 Effets publics et valeurs assimilées                 Valeurs brutes 3 896 11 166 167 205 169 337 351 604 5 177 356 781 338 446 Provisions               - 1 085 Valeurs nettes au bilan             356 781 337 361     Note 7. Tableau des titres de participation CACF Rubriques Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote part de capital% détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brut Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette Participations dont la valeur d'inventaire excédé 1% du capital des caisses régionales                       Indiquer noms et formes juridiques des participations                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)                       SA Banque Chalus 24 000 4 348 99,98% 30 754 30 754     7 223 2 004   31/12/2005 Participations dans des établissements de crédits (détail)                       SAS La Boétie 1 615 917 168 039 4,77% 587 575 587 575 85 754   783 250 767 590 36 618 30/06/2006 S.A. Sofimac 8 013 2 682 21,69% 1 995 1 995     373 -923   31/12/2005 Autres participations dans les entreprises liées                       SCI Jaude 7 530 -1 411 99,99% 7 530 6 230     355 350   31/12/2005 SCI Michelet 5 257 -358 100,00% 5 504 5 504     274 12   31/12/2006 SCI Vincennes 3 069 173 100,00% 4 963 4 963     344 127   31/12/2006 SCI Colonel Moll 8 265 -399 100,00% 8 186 8 186     468 117   31/12/2006 SNC Mat Alli Domes 6 315 103 99,98% 6 417 6 417 1 000   5 071 11 54 31/12/2006 S.A. Sacam Centre 3 162 209 65,24% 2 097 2 097     7 1   31/12/2005 SAS CACF Développement 36 000 2 428 83,33% 30 000 30 000     795 521   31/12/2006 SAS CACF Immobilier 13 500 -571 100,00% 13 500 13 500     264 122   31/12/2006 SA L'Esprit Cantal 11 390 300 100,00% 11 325 11 298 80   113 1   31/12/2006 SAS CACF Participations Régionales 2 003 0 100,00% 2 003 2 003     0 0     Autres titres de participations                       SAS Sacam International 900 040   3,88% 34 908 34 908           pas de bilan SAS SACAM Fireca 74 700 -23 828 4,11% 3 071 2 020     0 -1 730   31/12/2005 SAS SACAM Développement 730 622 2 811 4,79% 34 991 34 991 10 810   69 679 40 129 923 30/06/2005 SCI de la Seine 129 180 9 901 2,28% 3 292 3 292     5 323 4 789 109 31/12/2005 SNC CA Titres 15 245 6 489 3,07% 1 782 1 782     4 561 1 113   31/12/2005 FCPR Fonds Croissance Innov. 12 444 0 17,84% 3 660 2 553     40 -734   31/12/2005 FCPR Sofimac Croissance 19 160 0 27,69% 4 012 3 774     4 -612   30/06/2006 FCPR Alianza     5,81% 3 000 2 850           pas de bilan Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure 1% du capital des caisses régionales                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédits       629 629             Autres participations dans les entreprises liées       8 517 8 517 19 359           Autres titres de participations (*)       5 955 5 111 5 567       1 924   Total parts dans les entreprises liées et participations       815 666 810 949 122 570       39 628       (*) sauf 416 000 001 et 442 220 001   Note 7.1. Valeur estimative des titres de participation   Année 2006 Année 2005 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 131 798 133 156 127 928 129 313 Titres cotés         Avances en comptes courant d’associés 20 478 20 478 16 954 16 954 Créances rattachées         Provisions -1 328   -1 328   Sous-total parts dans les entreprises liées 150 948 153 633 143 554 146 267 Titres de participation         Titres non cotés 769 563 1 482 604 655 713 989 310 Titres cotés         Avances en comptes courant d’associés 414 287 1 461 370 Créances rattachées 418   323   Provisions -2 009   -3 114   Sous-total titres de participation 768 386 1 482 891 654 383 989 680 Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 10 869 9 361 10 857 9 239 Titres cotés         Avances en comptes courant d’associés 5 113 5 113 5 234 5 234 Créances rattachées         Provisions -1 508   -1 618   Sous-total autres titres détenus à long terme 14 474 14 474 14 473 14 473 Total 933 808 1 650 998 812 410 1 150 420     Note 8. Variation de l’actif immobilise immobilisations financières (En milliers d’euros) Rubriques 2006 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées :           Valeurs brutes 127 928 4 686 816   131 798 Avances en comptes courants d’associés 16 954 3 764 240   20 478 Provisions -1 328       -1 328 Titres de participation :           Valeurs brutes 639 464 34 999 2 029 565 672 999 Avances en comptes courants d’associés 17 710 85 056 5 789 1 96 978 Provisions -3 114 - 431 1 645 -110 -2 010 Autres titres détenus à long terme :           Valeurs brutes 10 857 12     10 869 Avances en comptes courants d’associés 5 234 184 305     0 5 113 Provisions -1 618 0 0 110 -1 508 Créances rattachées 323 645 550   418 Valeurs nettes au bilan 812 410 128 915 8 084 566 933 807     Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d’euros) Rubriques 2006 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles d’exploitation 84 165       92 259 Valeurs brutes 100 467 15 101 -25 - 567 114 976 Amortissements et provisions -16 302 - 6 425 10   -22 717 Immobilisations corporelles données en location           Valeurs brutes           Amortissements et provisions           Immobilisations incorporelles 2 901       2 291 Valeurs brutes 9 812 1 107 -486   10 433 Amortissements et provisions -6 911 - 1 718 486   -8 143 Créances rattachées (1)           Valeurs brutes           Provisions           Valeurs nettes au bilan 87 066 8 065 -15 -567 94 549     Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros) Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Autres Actifs (1) 103 153 70 047 Instruments conditionnels achetés 11 16 Comptes de stock et emplois divers     Comptes de règlement 46 025 28 275 Débiteurs divers 57 117 41 756 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de régularisation 244 058 221 472 Comptes d'encaissement et de transfert (1) 138 258 112 944 Comptes d'ajustement et comptes d'écart     Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers     Produits à recevoir et charges constatées d'avance 105 743 108 469 Charges à répartir   24 Autres comptes de régularisation 57 35 Valeurs nettes au bilan 347 211 291 519     (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 10. Provisions inscrites en déduction de l’actif (En milliers d’euros) Solde au 31/12/05 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/06 Provisions déduites de l’actif             Sur interbancaire           0 Sur créances clientèle 176 513 49 365 -60 109 -1 885 1 163 885 Sur opérations de crédit-bail           0 Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) 1 281 1 945 -2 458     768 Sur participations et autres titres détenus à long terme 6 060 431 -1 645   -1 4 845 Autres 84   -4     80 Total des provisions – Actif 183 938 51 741 -64 216 -1 885 0 169 578     Note 11. Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle Dettes (en milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total N Total N-1 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                 à vue 168 094       168 094 943 169 037 158 433 à terme 1 955 8 000 41 000 41 000 91 955 2 362 94 317 89 045 Valeurs données en pension                 Titres donnés en pension livrée                 Total valeurs au bilan 170 049 8 000 41 000 41 000 260 049 3 305 263 354 247 478 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 16 998       16 998   16 998 14 712 Comptes et avances à terme 931 975 1 585 935 1 631 076 2 865 077 7 014 063 9 290 7 023 353 6 567 704 Total 948 973 1 585 935 1 631 076 2 865 077 7 031 061 9 290 7 040 351 6 582 416 Valeurs au bilan                     Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier).   Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle Dettes (en milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Comptes Créditeurs De La Clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 3 095 733       3 095 733 187 3 095 919 2 959 124 Comptes d'épargne à régime spécial :                 à vue 50 035       50 035   50 035 35 354 à terme                 Autres dettes envers la clientèle                 à vue     0 0     0     0     0     0     0     0 à terme 73 062 177 847 361 996 6 262 619 167 8 559 627 726 556 807 Valeurs données en pension livrée                 Total                 Valeurs Au Bilan 3 218 830 177 847 361 996 6 262 3 764 935 8 746 3 773 681 3 551 285     Note 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques (En milliers d’euros) 2006 2005 Particuliers 2 001 799 2 075 971 Agriculteurs 343 667 440 525 Autres professionnels 398 481 383 827 Sociétés financières 0 0 Entreprises 897 950 620 885 Collectivités publiques 11 892 15 986 Autres agents économiques 119 892 14 090 Divers     Total 3 773 681 3 551 284     Note 13. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle Dettes (en milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Dettes Représentées Par Un Titre                 Bons de caisse 1 999 629     2 628 76 2 704 3 260 Titres du marché interbancaire 0               Titres de créances négociables                  émis en France (1) 72 636 26 483 53 821 3 264 156 204 1 122 157 326 116 559 émis à l’étranger                 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                 Total                 Valeurs Au Bilan 74 635 27 112 53 821 3 264 158 832 1 198 160 030 119 819     (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.   Note 14. Autres passifs et comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2006 Montant 2005 Autres Passifs (2) 96 142 62 377 Opérations de contrepartie (titres de transactions)     Dettes représentatives de titres empruntés     Instruments conditionnels vendus 252 146 Compte de règlement 62 716 54 245 Créditeurs divers     Versements restant à effectuer sur titres 33 174 7 986 Autres     Comptes De Régularisation     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 2 811 2 148 Comptes d'ajustement et comptes d'écart     Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers     Produits constatés d'avance 26 776 17 003 Charges à payer 88 374 76 731 Autres comptes de régularisation 2 487 971 Valeurs au bilan 120 448 96 853     (1) les montants sont indiqués en net. (2) les montants incluent les dettes rattachées.   Note 15. Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2005 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2006 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 12 918 1 080 3 855      10 143  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 262 190   840   612 Provisions pour risques fiscaux (1)  4 312  156  4 238  231     Provisions pour risques de crédit (2)  125 638 17 140    17 178   125 600 Provisions pour impôts (3)  28 985  15  613      28 386 Provisions pour litiges et garanties de passif  2 906  469  418  367    2 590 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)  27 444 8 697    11 251    24 890 Provisions pour risques opérationnels (5) 30 482 3 888 1 411 6   32 953 Autres provisions pour risques et charges  3 069 654 39 382   3 302 Valeurs au bilan  237 016 32 289 10 574 30 255    228 476     (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) comprend les impôts différés constatés dans les comptes individuels. (4) Voir note 15 ci-après. (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. En application des recommandations du groupe Crédit Agricole , la provision pour risques opérationnels a été valorisée selon la méthode de la cartographie des risques opérationnels mise en oeuvre par le groupe. L’application de cette méthode pour la Caisse Régionale de Centre France chiffre la provision à 11 890 milliers d’euros.   Note 16. Epargne logement   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 267 369 233 448 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 289 806 1 116 706 Ancienneté de plus de 10 ans 1 248 969 1 639 389 Total plans d'épargne-logement 2 806 144 2 989 543 Total comptes épargne-logement 563 022 593 387 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 369 166 3 582 930     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'Etat.   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement : 50 382 66 040 Comptes épargne-logement : 160 241 172 197 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 210 623 238 236     Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 1 636 3 589 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 241 247 Ancienneté de plus de 10 ans 10 433 21 724 Total plans d'épargne-logement 14 309 25 560 Total comptes épargne-logement 10 581 1 884 Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 890 27 444     L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. (En milliers d'euros) 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Plans d'épargne-logement : 25 560   11 251 14 309 Comptes épargne-logement : 1 884 8 697   10 581 Total provision au titre des contrats épargne-logement 27 444 8 697 11 251 24 890     Note 17. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies   Définitions :   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.   Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.   Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   Variations de la dette actuarielle   2006 2005 Dette actuarielle au 31/12/n-1 48 509 45 755  Coût des services rendus sur la période 1 590 1 487  Effet de l'actualisation 1 406 1 833  Cotisations de l'employé     Modification / Réduction / liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées - 4 213 -6 470  (Gains) / pertes actuariels (*) - 6 022 5 904 Dette actuarielle au 31/12/n 41 270 48 509     Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat   2006 2005 Coût des services rendus sur l'exercice 1 590 1 487 Effet de l'actualisation 1 406 1 833 Rendeme

Description : 0704971 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 927 230 €. Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermond Ferrand. 445 200 488 R.C.S. Clermond Ferrand.  Situation au 31 mars 2007.   (En milliers d’euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 181 395 Créances sur les établissements de crédit 25 926 Opérations internes au Crédit Agricole 1 821 050 Créances sur la clientèle 9 213 919 Obligations et autres titres à revenu fixe 361 294 Actions et autres titres à revenu variable 677 639 Participations et autres titres détenus à long terme 784 871 Parts dans les entreprises liées 150 744 Immobilisations corporelles et incorporelles 94 985 Autres actifs 120 100 Comptes de régularisation 230 780     Total de l'actif 13 662 703   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 265 581 Opérations internes au Crédit Agricole 7 124 529 Comptes créditeurs de la clientèle 3 601 866 Dettes représentées par un titre 194 423 Autres passifs 61 177 Comptes de régularisation 321 049 Provisions pour risques et charges 225 147 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 149 Dettes subordonnées et titres participatifs 89 498 Fonds pour risques bancaires généraux 59 742 Capital souscrit 145 927 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 206 319     Total du passif 13 662 703   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 955 818   Engagements de garantie 116 463   Engagements sur titres 1 955 Engagements reçus :     Engagements de garantie 1 481 816   Engagements sur titres 5 963   0704971

Description : 0701168 9 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 927 230 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand   Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 179 611 Créances sur les établissements de crédit 18 304 Opérations internes au crédit agricole 2 051 096 Créances sur la clientèle 9 064 816 Obligations et autres titres à revenu fixe 356 781 Actions et autres titres à revenu variable 651 927 Participations et autres titres détenus à long terme 782 860 Parts dans les entreprises liées 150 948 Immobilisations corporelles et incorporelles 94 550 Autres actifs 103 153 Comptes de régularisation 244 058   Total de l'actif 13 698 104   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 263 354 Opérations internes au crédit agricole 7 040 351 Comptes créditeurs de la clientèle 3 773 681 Dettes représentées par un titre 160 030 Autres passifs 96 142 Comptes de régularisation 268 147 Provisions pour risques et charges 228 476 Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 149 Dettes subordonnées et titres participatifs 88 490 Fonds pour risques bancaires généraux 59 742 Capital souscrit 145 927 Primes d'émission 366 296 Réserves 1 206 319   Total du passif 13 698 104   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 793 937   Engagements de garantie 109 342   Engagements sur titres 2 944 Engagements reçus :     Engagements de garantie 1 429 649   Engagements sur titres 7 202   0701168

Description : 0604778 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 927 230 €Siége social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.Siret : 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand.     Comptes annuels du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 approuvés par l’assemblée générale ordinaire de 6 avril 2006   A. — Les comptes sociaux (En milliers d' euros) I. — Bilan au 31 décembre 2005  Actif  31.12.2005  31.12.2004 Opérations interbancaires et assimilées 182 524 177 528     Caisse, banques centrales, C.C.P. 162 720 146 622     Effets publics et valeurs assimilées (Note 5) 0 9 673     Créances sur les établissements de crédit : (Note 3) 19 804 21 233 Opérations internes au CA (Note 3) 1 918 817 1 873 196 Opérations avec la clientèle : (Note 4) 8 491 616 7 857 313 Opérations sur titres : 993 948 815 709     Obligations et autres à revenu fixe (Note 5) 337 361 245 597     Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) 656 587 570 112 Valeurs immobilisées 899 477 869 968     Participations et autres titres détenus à long terme (Note 6 et 7) 668 856 643 369     Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) 143 555 138 053     Immobilisations incorporelles (Note 7) 2 901 1 880     Immobilisations corporelles (Note 7) 84 165 86 666 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de tiers et divers 291 519 322 055     Autres actifs (Note 8) 70 047 137 838     Comptes de régularisation (Note 8) 221 472 184 217         Total actif 12 777 901 11 915 769   Passif 31.12.05 31.12.04 Opérations interbancaires et assimilées 247 478 229 224     Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) 247 478 229 224 Opérations internes au CA (Note 10) 6 582 416 5 971 714 Comptes créditeurs de la clientèle : (Note 11) 3 551 285 3 403 112     Comptes d'épargne à régime spécial 35 354 33 181     Autres dettes 3 515 931 3 369 931 Dettes représentées par un titre : (Note 12) 119 819 107 729 Comptes de régularisation et passifs divers 159 230 208 418 Autres passifs (Note 13) 62 377 135 458 Comptes de régularisation (Note 13) 96 853 72 960 Provisions et dettes subordonnées 326 923 222 088     Provisions pour risques et charges (Note 14) 237 017 132 023     Dépôts de garantie à caractère mutuel 1 149 1 149     Dettes subordonnées (Note 17) 88 757 88 916 Fonds pour risques bancaires généraux (Note 16) 58 342 177 376 Capitaux Propres hors FRBG (Note 18) 1 732 408 1 596 108     Capital souscrit 145 927 145 927     Primes d'émission 366 296 366 296     Réserves 1 089 634 960 496     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement 149 149     Report à nouveau (+/-) - 12 171 - 6 930     Résultat de l'exercice 142 573 130 170         Total passif 12 777 901 11 915 769   Hors-bilan 31.12.05 31.12.04 Engagements donnés         Engagements de financement 1 560 662 1 727 745         Engagements en faveur d'établissements de crédit 68 500 68 500         Engagements internes au Crédit Agricole 0 90 000         Engagements en faveur de la clientèle 1 492 162 1 569 245     Engagements de garantie 94 779 95 897         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 295 2 440         Engagements internes au Crédit Agricole             Engagements d'ordre de la clientèle 90 484 93 457     Engagements sur titres 3 048 3 665 Titres à livrer aux entités du Crédit Agricole 0 0 Engagements reçus         Engagements de financement 482 2 751         Engagements reçus d'établissements de crédit             Engagements internes au Crédit Agricole 482 2 751     Engagements de garantie 1 207 385 998 426         Engagements reçus d'établissements de crédit (hors CA) 905 502 23 554         Engagements reçus du Crédit Agricole 78 406 86 227         Engagement reçus de la clientèle 223 477 888 645     Engagements sur titres 8 364 10 435         Autres engagements reçus 8 364 10 435   II. — Compte de résultat publiable (présentation S.I.G.) (En milliers d' euros) 2005 2004 Intérêts et produits assimilés ( note 25) 531 963 508 879 Intérêts et charges assimilées ( note 25) -280 173 -262 740 Revenus des titres à revenu variable (note 26) 30 522 22 596 Commissions ( produits) (notes 27) 156 788 147 352 Commissions ( charges) (notes 27) -25 612 -24 857 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note28) - 1 731 2 002 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 29) 22 771 16 079 Autres produits d’exploitation bancaire (note 30) 26 930 24 413 Autres charges d’exploitation bancaire (note 31) -1 612 -1 190     Produit net bancaire (note 33) 459 846 432 534 Charges générales d’exploitation -251 413 -239 591     Frais de personnel ( note 31.1) -150 254 -138 277     Autres frais administratifs (note 31.2) -101 159 -101 314 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 298 - 8 148     Résultat brut d'exploitation 200 135 184 795 Coût du risque (note 32) -10 217 -19 246     Résultat d'exploitation 189 918 165 549 Résultat net sur actifs immobilisés (note 33) -747 124     Résultat courant avant impôt 189 171 165 673 Résultat exceptionnel -97 662 -27 Impôt sur les bénéfices (note 34 et 35) -67 970 -46 541 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 119 034 11 065     Résultat net 142 573 130 170   III. — L’annexe aux comptes sociaux Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice   A) Le cadre juridique et financier Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC   La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre-France est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse Régionale de Centre-France, 140 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Centre-France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2005, la Caisse régionale de Centre-France fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boetie, qui détient elle même 54,73 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés), à hauteur de 43,51%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %.   Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Association émis par la Caisse Régionale .   Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au crédit agricole   L'appartenance de la Caisse Régionale de Centre France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».   1.2. Comptes et avances à terme  Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc...) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A.. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50%, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.   Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modéles de replacement et l’application des taux de marchés. Côté crédit, 50% des crédits éligibles peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.. D’autres types d'avances sont à distinguer :   — les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;   — les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50%, (depuis le 31 décembre 2001) , les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales  Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises  Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial  Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B) Les faits caractéristiques de l'exercice  La Caisse régionale de Centre France a créé en 2005 différentes structures ; fondation d’entreprise et associations , permettant le soutien financier des projets locaux de développement .   Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Crédit Agricole de Centre France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales et de ses filiales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole de Centre France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport a l’exercice précédent concernent les points suivants :   La Caisse régionale de Centre France applique à compter du 1er janvier 2004 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.   Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale de Centre France calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés.   Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 12 171 milliers d’euros et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres.   La Caisse régionale de Centre France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont désormais calculées par référence au taux effectif d’origine. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005   La Caisse régionale de Centre France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement modifie notamment le règlement CRB n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.   Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse régionale de Centre France a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux. Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent : — le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, pour lequel une provision pour risques et charges a été dotée à hauteur de 24,6 M€ au 1er janvier 2005. L’évaluation de cette provision au 31 décembre 2005 est de 27,7 M € ; — le risque de crédit, correspondant aux provisions sur bases collectives , pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 65 M€. Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 93,8 M€.   2.1. Crédits à la clientèle  Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.   La Caisse régionale de Centre France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées. – La Caisse régionale de Centre France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : — les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; — les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Centre France s’élève à 10 059 milliers d’euros.   2.1.1. Créances douteuses  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ( neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.   Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Centre France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   2.1.1.1. Créances douteuses non compromises  Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   2.1.1.2. Créances douteuses compromises  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   2.1.1.3. Provisionnement du risque de crédit avéré :  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   La Caisse régionale de Centre France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.   2.1.1.4. Traitement des décotes et dépréciations :  La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   2.1.1.5. Provisionnement du risque de crédit non avéré :  Par ailleurs, la Caisse régionale de Centre France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions statistiques. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   2.1.2. Risques-pays  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).   Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. La Caisse Régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de créances.   2.2. Opérations sur titres  Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que le règlement 2002-03 du comité de réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.   La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Les principales catégories de titres utilisés par le Crédit Agricole Centre-France sont :   2.2.1. Titres de transaction  Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l’origine, sont — soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; — soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction : — les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;   — les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Au 31 12 2005, la Caisse Régionale de Centre France n’est pas concernée par ce type de titres.     2.2.2. Titres de placement  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les obligations sont évaluées hors coupon couru.   Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation, tandis que les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   2.2.3. Titres d'investissement  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Centre France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.   Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Centre France n'a pas provisionné les moins-values latentes.   Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.   Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.     Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   2.2.4. Titres de l’activité de portefeuille.  Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourses.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   La Caisse Régionale Centre-France n’a pas utilisé cette catégorie de titres durant l’exercice 2005.   2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.  — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;   — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit ;   — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité , actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   2.4. Immobilisations  La Caisse régionale de Centre France applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Centre France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Centre France.   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 40 ans Second oeuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)   — Il est à noter la majoration d’un point du coefficient d’amortissement dégressif pour les immobilisations acquises entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997 ;   — A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provision pour dépréciation.   2.5. Conventions de garantie internes  Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., le Crédit Agricole de Centre-France est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.   A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il avait été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité » . La Caisse Régionale de Centre-France a également accordé un accord de refinancement en faveur de sa filiale la Banque CHALUS à hauteur de 68,5 millions d’euros.   2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite  La Caisse Régionale de Centre France applique a compter du 1 er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale de Centre France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les indemnités de départ à la retraite sont prises en charge par un organisme spécialisé, auquel la Caisse Régionale de Centre verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues et ont été réactualisées afin de prendre en compte les nouvelles méthodes d’évaluation relatives aux régimes de prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat , le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par la police d’assurance éligible. Dans ce cas, sa juste valeur est considérée comme étant celle des obligations correspondantes.   Le régime de retraite de la Caisse Régionale de Centre France étant celui de la M.S.A., à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.     Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse Régionale à ses salariés sont les suivants :   — la Caisse Régionale, selon la convention collective , verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 17 673 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision de 5 925 milliers d’euros ; — Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 30 858 milliers d’euros. Il sont couverts par des fonds à hauteur de 25 955 milliers euros et une provision de 4 968 milliers d’euros ; — La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 2 025 milliers d’euros.   2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Centre-France constitue une provision spécifique pour pertes et charges pour compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole de Centre-France à certains GIE, réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole de Centre-France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)  D’une manière générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   2.9. Conversion des opérations en devises  Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, le Crédit Agricole de Centre-France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   La Caisse Régionale de Centre-France est systématiquement adossée à Crédit Agricole S.A. pour ces opérations et n’a donc pas de position de change significative.   2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)  En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », les autres provisions pour risques bancaires généraux.   2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels  Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.   Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : Le Crédit agricole de Centre-France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrat font l'objet d'une provision pour risques et charges ;   — Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts ;   — Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Lorsque les prix de marché des instruments ne sont pas directement issus d’une cotation accessible à tous, la détermination de la valorisation comptable est réalisée par actualisation des flux futurs suivant la méthode dite du taux zéro coupon.   Notes sur l’actif et le passif Note 3. Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle Paragraphe III.1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC   Créances(En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Etablissements de crédit                 Créances à vue sur les éts de crédit 17 521       17 521 18 17 539 18 819 Créances à terme sur les éts de crédit 88 318 1 319 0 1 725 8 1 733 2 030 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       522 522 10 532 384     Total 17 609 318 1 319 522 19 768 36 19 804 21 233                   Provisions                 Valeurs nettes au bilan             19 804 21 233 Opérations internes au crédit agricole                 Comptes ordinaires 182 895       182 895 0 182 895 429 921 Comptes et avances à terme 163 613 229 388 617 025 564 641 1 574 667 42 477 1 617 144 1 324 498 Prêts subordonnés       118 700 118 700 77 118 777 118 777         Total 346 508 229 388 617 025 683 341 1 876 262 42 554 1 918 816 1 873 195 Provisions                     Valeurs nettes au bilan             1 918 817 1 873 196   Opérations internes au crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle : Analyse par durée résiduelle Paragraphe III.1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC   (En milliers d'euros) Durée résiduelle Créances < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales 41 457 0 0 0 41 457   41 457 52 757 Autres concours à la clientèle 712 191 1 308 073 3 421 871 3 029 545 8 471 680 69 677 8 541 357 7 914 644 Valeurs reçues en pension livrée                     Sous-total 753 648 1 308 073 3 421 871 3 029 545 8 513 137 69 677 8 582 814 7 967 401 Comptes ordinaires débiteurs 83 767       83 767 1 548 85 315 67 063     Valeurs brutes 837 415 1 308 073 3 421 871 3 029 545 8 596 904 71 225 8 668 129 8 034 464 Provisions             -176 513 -177 151     Valeurs nettes au bilan             8 491 616 7 857 313   Parmi les créances sur la clientèle 335 956 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Les encours restructurés au 31 décembre 2005 s’élèvent à 11 387 milliers d’euros.   4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques         (En milliers d’euros)   31.12.2005 31.12.2004 Encours brut Encours douteux Dont :Encours douteux Compromis Provisions sur encours douteux Dont : Provisions sur encours douteux compromis Encours brut Encours douteux Dont : Encours douteux Compromis Provisions sur encours douteux Dont : Provisions sur encours douteux compromis Particuliers 3 126 306 41 114   20 378 31 549 20 378 2 774 802 40 716 17 307 26 060 17 306 Agriculteurs 1 483 779 68 567 35 655 38 074 27 420 1 410 243 76 191 30 333 45 045 25 147 Autres professionnels 1 247 430 43 624 26 359 26 233 22 335 1 142 651 51 642 26 133 31 431 21 781 Sociétés financières                     Entreprises 1 637 974 109 115 47 199 80 091 37 554 1 644 202 99 067 40 496 74 118 29 407 Collectivités publiques 1 079 772 4 392 0 89 0 991 720 5 123 157 284 157 Autres agents économiques 92 869 932 324 478 285 70 847 684 133 213 115 Divers                         Total 8 668 130 267 744 129 915 176 514 107 972 8 034 465 273 423 114 559 177 151 93 913   Note 5. Titres de transaction, de placement d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   (En milliers d' euros) Année 2005 Année 2004 Transaction Placement Titres de L’activité de Portefeuille Investis- sement Total 2005 Total 2004 Effets publics et valeurs assimilées :         0 9 371     dont surcote restant à amortir           224     dont décote restant à amortir             Créances rattachées           302 Provisions             Valeurs nettes au bilan         0 9 673 Obligations et autres titres à revenu fixe :   76 810   254 836 331 646 240 841 Emis par organismes publics       3 175 3 175 4 792 Autres émetteurs   76 810   251 662 328 472 236 050     dont surcote restant à amortir       2 621 2 621 3 779     dont décote restant à amortir       1 312 1 312 2 039 Créances rattachées   382   6 417 6 799 5 669 Provisions   -204   -881 -1 085 -913     Valeurs nettes au bilan   76 988   260 372 337 360 245 597               Actions et autres titres à revenus variables   656 783     656 783 570 662 Créances rattachées   0     0   Provisions   -196     -196 -550     Valeurs nettes au bilan   656 587     656 587 570 112     733 575   260 372 993 947 825 382 Valeurs estimatives   790 414   253 955 1 044 369 844 130   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 57 221 milliers d’euros au 31/12/2005. Le portefeuille de titres d’investissement ne comporte pas de plus values latentes au 31/12/2005 . En 2005, il n’y a pas eu de cession de ligne de titres d’investissement avant l’échéance.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : ventilation par grande catégories de contrepartie (en milliers d' euros)   Encours nets 2005   Encours nets 2004  Administrations et banques centrales (y compris Etats) 3 210 4 867 Etablissements de crédit 249 314 84 737 Sociétés financières 656 243 603 916 Collectivités locales 0 0 Entreprises, Assurances et autres clientèles 85 180 122 188 Divers et non ventilés 0 9 674     Valeurs nettes au bilan 993 947 825 382   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable   (En milliers d' euros) Année 2005 Année 2004 obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 153 592 0 463 154 055 161 015 9 371 1 515 171 901 Titres non cotés 178 054 0 656 319 834 373 79 826 0 569 148 648 974 Créances rattachées 6 800 0 0 6 800 5 669 302 0 5 971 Provisions -1 085 0 -196 -1 281 -913   -550 -1 463     Valeurs nettes au bilan 337 361 0 656 586 993 947 245 597 9 673 570 113 825 383   La totalité des parts d’OPCVM est constituée d’OPCVM françaises de capitalisation.   La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2005   (En milliers d' euros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 178 751 184 822 OPCVM obligataires 76 899 81 189 OPCVM actions 65 691 81 464 OPCVM autres 334 978 359 511     Total 656 319 706 986   5.3. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle   (En milliers d' euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 750 19 689 163 734 141 473 331 646 6 800 338 446 246 510 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 9 673     Valeurs brutes 6 750 19 689 163 734 141 473 331 646 6 800 338 446 256 183 Provisions             -1 085 -913 Valeurs nettes au bilan             337 361 255 270   Note 6. Tableau des titres de participation et de filiales   Rubriques Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote part de capital % détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis par la société et non encore rem- boursés Montant des cautions et avals donnés par la société PBN ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observa- tions Brute Nette Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du Capital                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des ets de crédit                   Banque Chalus 24 000 4 840 99.99% 30 754 30 754     8 277 2 012   31/12/2004 Participations dans des établissements de crédits                       SAS La Boétie 1 549 951 160 147 4.77% 587 575 587 575 5 439   540 663 528 279 25 146 30/06/2005 S.A. Sofimac 8 013 2 864 21.69% 1 995 1 995     282 -183   31/12/2004 Autres participations dans les entreprises liées                       SNC Mat-alli-dômes 6 315 103 99.98% 6 417 6 417 1 000   5 070 54 65 31/12/2005 SCI Rue Michelet 5 257 -418 100.00% 5 504 5 504     230 59   31/12/2005 SCI Vincennes 3 069 150 100.00% 4 963 4 963     325 23   31/12/2005 SCI Colonel Moll 8 265 -273 100.00% 8 186 8 186     386 -126   31/12/2005 SCI Jaude 5 498 -1 332 99.99% 7 530 6 230     0 -79   31/12/2004 S.A. Sacam Centre 3 162 203 65.24% 2 097 2 097     6 6   31/12/2004 SAS CACF Développement 36 000 2 155   83.33% 30 000 30 000     762 273   31/12/2005 SAS CACF Immobilier 13 500 -13 100.00% 13 500 13 500     35 -558   31/12/2005 S.A. l'Esprit Cantal 11 390 -585 100.00% 11 325 11 298 80   77 886   31/12/2005 Autres titres de participations                       S.A.R.L. Uniparis Investissement 3 008 2 164 33.33% 1 893 1 741     7 77   31/12/2004 FCPR Fonds Croissance Innov. 14 812   17.84% 3 660 2 205     47 -752   31/12/2004 SAS SACAM Fireca 74 700 -21 583 4.11% 3 071 2 092     0 -2 245   31/12/2004 SAS SACAM Développement 763 051 -8 4.79% 34 991 34 991 10 810   38 185 26 943 1 635 30/06/2004 SCI de la Seine 129 180 9 861 2.28% 3 292 3 292 112   8 158 139 224 31/12/2004 SNC CA Titres 15 245 3 492 3.07% 1 782 1 782     3 888 2 998   31/12/2004 FCPR Sofimac Croissance       4 000 4 000             FCPR Alianza     5.81% 3 000 2 850             Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure 1% du capital                       Parts dans les entreprises liées détenues dans                       Participations dans des établissements de crédits       629 629             Autres participations dans les entreprises liées       6 649 6 649 15 850           Autres titres de participations (*)       5 435 4 530 6 607       1 923   Total parts dans les entreprises liées et participations       778 248 773 280 39 898       28 993     6.1. Valeur estimative des titres de participation et de filiales   (En milliers d' euros) Année 2005 Année 2004 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées         Titres non cotés 127 928 129 313 121 365 122 309  Tittres cotés  0        Avances consolidables  16 954  16 954  18 016  18 016 Créances rattachées         Provisions -1 328   -1 328       Sous-total parts dans les entreprises liées 143 554 146 267 138 053 140 325            Titres de participation          Titres non cotés  655 713  989 310  628 761  892 122 Titres cotés 0       Avances consolidables 1 461 370 311 261 Créances rattachées 323   361   Provisions -3 114   -1 741       Sous-total titres de participation 654 383 989 680 627 692 892 383            Autres titres détenus à long terme         Titres non cotés 10 857 9 239 10 972 10 114 Titres cotés 0       Avances consolidables 5 234 5 234 6 077 6 077 Créances rattachées 0       Provisions -1 618   -1 373   Sous-total autres titres détenus à long terme 14 473 14 473 15 676 16 191      Total 812 410 1 150 420 781 421 1 048 899     Note 7. Variation de l’actif immobilisé (Paragraphes III.1.3 et III.1.4 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC)   7.1. Immobilisations financières   (En milliers d'euros) 2005 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées :               Valeurs brutes 121 365 7 316 753   127 928     Avances consolidables 18 016 22 1 083 -1 16 954     Provisions -1 328 0 0   -1 328 Titres de participation :               Valeurs brutes 603 640 38 151 2 327   639 464     Avances consolidables 25 433 29 904 37 627   17 710     Provisions -1 741 -1 537 217 -53 -3 114 Autres titres détenus à long terme :               Valeurs brutes 10 972 4 000 4 114 -1 10 857     Avances consolidables 6 077 390 1 233   5 234     Provisions -1 373 -299   54 -1 618 Créances rattachées 361 558 596   323         Valeurs nettes au bilan 781 422 78 505 47 516 -1 812 410     7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles     (En milliers d'euros) 2005 Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles 86 666       84 165 Valeurs brutes 97 023 5 780 2 336   100 467 Amortissements et provisions -10 357 -6 048 103   -16 302 Immobilisations incorporelles 1 880       2 902 Valeurs brutes 6 540 3 272     9 812 Amortissements et provisions -4 660 -2 250     -6 910     Valeurs nettes au bilan 88 546 754 2 233   87 067   Note 8. Les autres actifs et comptes de régularisation   Rubriques (en milliers d' euros) Montant 2005 Montant 2004 Autres actifs (1) 70 047 137 837     Instruments conditionnels achetés 16 29     Comptes de stock et emplois divers 0 0     Comptes de règlement 28 275 44 181     Débiteurs divers 41 756 93 627 Gestion collective des titres CODEVI     Actions propres     Comptes de régularisation 221 472 184 217     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 112 945 77 703     Comptes d'ajustement et comptes d'écart         Pertes potentielles sur instruments financiers         Produits à recevoir et charges constatées d'avance 108 469 106 382     Charges à répartir 24 53     Autres comptes de régularisation 35 80         Valeurs nettes au bilan 291 519 322 055  (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.     Note 9. Les provisions inscrites en déduction de l’actif   (En milliers d' euros) Solde au 31/12/2004 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Solde au 31/12/2005 Provisions déduites de l’actif           Sur interbancaire           Sur créances clientèle 177 151 75 479 85 097 8 980 176 513 Sur opérations de crédit-bail           Sur portefeuilles titres (placement et investissement) 1 463 1 947 2 130 1 1 281 Sur participations et autres titres détenus à long terme 4 441 1 836 217   6 060 Autres 84       84     Total des provisions -Actif 183 139 79 262 87 444 8 981 183 938   Note 10. Répartition des dettes envers les établissements de crédit par durée résiduelle   Dettes (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Etablissements de crédit                 Comptes et emprunts :                     à vue 157 794       157 794 639 158 433 151 893     à terme 2 036 10 671 40 000 34 000 86 707 2 338 89 045 77 331 Valeurs données en pension                 Titres donnés en pension livrée                         Total valeurs au bilan 159 830 10 671 40 000 34 000 244 501 2 977 247 478 229 224                   Opérations internes au Crédit Agricole                 Comptes ordinaires 14 712       14 712   14 712 11 711 Comptes et avances à terme 935 417 1 574 270 1 850 941 2 202 202 6 562 830 4 874 6 567 704 5 960 003         Total valeurs au bilan 950 129 1 574 270 1 850 941 2 202 202 6 577 542 4 874 6 582 416 5 971 714   Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier).   Note 11. Répartition des dettes envers la clientèle par durée résiduelle   Dettes (en milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Comptes créditeurs de la clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 2 958 975       2 958 975 149 2 959 124 2 786 354 Comptes d'épargne à régime spécial :                 à vue 35 354       35 354   35 354 33 181 à terme                 Autres dettes envers la clientèle                 à terme 92 113 120 918 332 848 2 641 548 520 8 287 556 807 583 577 à vue                     Total valeurs au bilan 3 086 442 120 918 332 848 2 641 3 542 849 8 436 3 551 285 3 403 112   11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques   (En milliers d’euros) 2005 2004 Particuliers 2 075 972 1 861 983 Agriculteurs 440 525 432 370 Autres professionnels 383 827 354 141 Sociétés financières 0 0 Entreprises 620 885 592 241 Collectivités publiques 15 986 14 530 Autres agents économiques 14 090 147 846 Divers         Total 3 551 285 3 403 111   Note 12. Dettes représentées par un titre — analyse par durée résiduelle Dettes (en milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse 2 299 839 37 0 3 175 85 3 260 3 927 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables : 31 828 36 459 43 930 3 264 115 481 1 078 116 559 103 802 émis à l’étranger                 émis en France (1) 31 828 36 459 43 930 3 264 115 481 1 078 116 559 103 802 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                     Total valeurs au bilan 34 127 37 298 43 967 3 264 118 656 1 163 119 819 107 729  (1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.    Note 13. Les autres passifs et comptes de régularisation Rubriques (en milliers d' euros) Montant 2005 Montant 2004 Autres passifs (2) 62 377 135 458     Opérations de contrepartie (titres de transactions)         Dettes représentatives de titres empruntés         Instruments conditionnels vendus 146 912     Compte de règlement 54 245 1 074     Créditeurs divers   129 087     Versements restant à effectuer sur titres 7 986 4 385 Autres     Comptes de régularisation 96 853 72 960     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 2 148 2 598     Comptes d'ajustement et comptes d'écart         Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers         Produits constatés d'avance 17 003 8 550     Charges à payer 76 731 60 858     Autres comptes de régularisation 971 954         Valeurs au bilan 159 230 208 418   (1) les montants sont indiqués en net. (2) les montants incluent les dettes rattachées.   Note 14. Provisions pour risques et charges (règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs)   (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2004 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2005 Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites (avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestations définies) 13 280 3 917  6 174   1 896 12 919 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 414 464 615 -1 1 262 Provisions pour risques fiscaux (1) 0 4 312       4 312 Provision pour risques pays             Provisions pour risques de crédit (3) 53 800 79 100   8 685 1 423 125 638 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 5) 0 27 444       27 444 Provisions pour impôts (2) 31 480 231 2 726     28 985 Provision pour risques opérationnels (4) 21 220 11 185 2 239 77 392 30482 Provisions pour litiges et risques clientèle 5 978 356 39 3 389   2 906 Autres provisions pour risques et charges 4 853 2 637 45 662 -3 710 3 069     Valeurs au bilan 132 025 129 644 11 223 13 428 -2 237 017  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Comprend les impôts différés constatés dans les comptes individuels. (3) Provision statistique crédits. (4) Y compris la provision pour risques opérationnels. En application des recommandations du groupe Crédit Agricole , la provision pour risques opérationnels a été valorisée selon la méthode de la cartographie des risques opérationnels mise en oeuvre par le groupe. L’application de cette méthode pour la Caisse Régionale de Centre France chiffre la provision à 11 890 milliers d’euros. (5) Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec les dispositions d’un règlement CRC sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement en cours d’adoption par le CNC. Cette provision se substitue au FRBG Epargne logement, repris dans les comptes 2005, pour 28 834 milliers d’euros.    Note 15. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies   15.1 Définitions :   Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.   Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.   Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.   15.2. Variations de la dette actuarielle     2005 2004 Dette actuarielle au 31/12/n-1 45 755  49 214  Coût des services rendus sur la période 1 487 1 395 Effet de l'actualisation 1 833 1 599 Cotisations de l'employé     Modification / Réduction / liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)     Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -6 470 -7 218 (Gains) / pertes actuariels 5 904 765     Dette actuarielle au 31/12/n 48 509 45 755   15.3. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat     2005 2004 Coût des services rendus sur l'exercice 1 487 1 395 Effet de l'actualisation 1 833 1 599 Rendement attendu des actifs sur la période -1 403 -1 076 Amortissement du coût des services passés     Autres gains ou pertes 4 683 770     Charge nette comptabilisée au compte de résultat 6 600 2 688   15.4. Variations de juste valeur des actifs des régimes    2005 2004 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 33 475 28 823 Rendement attendu des actifs 1 403 1 076 Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime 1 221 -5 Cotisations de l'employeur 2 823 8 433 Cotisations de l'employé     Modification / Réduction / liquidation de plan     Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) -44 -168 Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées -1 173 -4 683     Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/05 37 704 33 475   15.5. Composition des actifs des régimes  Les actifs des régimes sont constitués de plusieurs polices d’assurances souscrites chez un assureur du groupe.   15.6. Variations de la provision Une provision au passif de la Caisse régionale vient compléter la couverture par les polices d’assurances.     2005 2004 (Provisions) / actifs au 31/12/n-1 12 280 21 336 Cotisations de l'employeur 2 822 8 432 Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) -44 168 Paiements directs de l'employeur 5 298 3 406 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 6 623 2 613 (Provisions) / actif au 31/12/n 10 827 12 280   15.7. Rendement des actifs des régimes  Le rendement effectif des actifs des régimes est de 4 % à 4,30 % selon les polices d’assurances. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture sont : — un taux d’actualisation de 3,73 % ; — des taux de rendement attendus des actifs du régime, pour les exercices présentés, dans les états financiers de 4 à 4,30%.   Note 16. Fonds pour risques bancaires généraux   (En milliers d'euros) 2005 2004 Epargne logement 0 28 834 Risque de crédit non avéré 0 63 300 Autres 58 342 85 242     Valeurs au bilan 58 342 177 376   Le FRBG épargne logement est repris dans sa totalité . Une provision couvrant ce risque de déséquilibre du contrat épargne logement a été constituée ( cf note 14). Le risque de crédit « non avéré » est désormais justifié, documenté et couvert par une provision dotée en 2005 ( cf note 34) , se substituant ainsi au FRBG repris dans son intégralité . Le FRBG discrétionnaire a fait l’objet d’une reprise de 27 500 milliers d’euros.   Note 17. Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle   (En milliers d' euros) < 3 mois > 3 mois  <1 an >1 an  < 5 ans > 5 ans Montant 2005 Montant 2004 Dettes subordonnées             Dettes subordonnées à terme     53 357   53 357 53 358 Emprunts participatifs             Autres emprunts subordonnés à terme             Dettes subordonnées à durée indéterminée             C/C bloqués des Caisses Locales     32 195   32 195 32 278     Total en principal         85 552 85 636 Dettes rattachées         3 205 3 280     Valeurs au bilan         88 757

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 145 927 230 €.Siège social est 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont-Ferrand.445 200 488 R.C.S. Clermont-Ferrand.Documents comptables annuels.A. — Les comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées177 528158 996Caisse, banques centrales, C.C.P.146 622128 840Effets publics et valeurs assimilées59 67313 248Créances sur les établissements de crédit :321 23316 908Opérations internes au CA31 873 1961 813 557Opérations avec la clientèle :47 857 3137 343 222Opérations sur titres815 709800 841Obligations et autres à revenu fixe5245 597220 243Actions et autres titres à revenu variable5570 112580 598Valeurs immobilisées869 968859 866Participations et autres titres détenus à long terme6 et 7643 369660 372Parts dans les entreprises liées6 et 7138 053112 990Immobilisations incorporelles71 8801 990Immobilisations corporelles786 66684 514Capital souscrit non verséActions propresComptes de tiers et divers322 055308 993Autres actifs8137 83879 502Comptes de régularisation8184 217229 491Total actif11 915 76911 285 475PassifNotes31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées229 224249 499Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit10229 224249 499Opérations internes au CA105 971 7145 503 449Comptes créditeurs de la clientèle113 403 1123 336 821Comptes d’épargne à régime spécial33 18129 317Autres dettes3 369 9313 307 504Dettes représentées par un titre12107 72978 219Comptes de régularisation et passifs divers208 418198 788Autres passifs13135 458117 078Comptes de régularisation1372 96081 710Provisions et dettes subordonnées222 088230 821Provisions pour risques et charges14132 023137 170Dépôts de garantie à caractère mutuel1 1491 149Dettes subordonnées1788 91692 502Fonds pour risques bancaires généraux16177 376188 441Capitaux propres hors FRBG181 596 1081 499 437Capital souscrit145 927145 927Primes d’émission366 296366 296Réserves960 496856 966Ecart de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissement149149Report à nouveau (+ /–)– 6 930Résultat de l’exercice130 170130 099Total passif11 915 76911 285 475Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement1 727 7451 619 127Engagements en faveur d’établissements de crédit68 50068 500Engagements internes au Crédit agricole90 000124 000Engagements en faveur de la clientèle1 569 2451 426 627Engagements de garantie95 89790 982Engagements d’ordre d’établissements de crédit2 4402 746Engagements internes au Crédit agricoleEngagements d’ordre de la clientèle93 45788 236Engagements sur titres3 6657 073Titres à livrer aux entités du Crédit agricole00Engagements reçus :Engagements de financement2 75153 492Engagements reçus d’établissements de créditEngagements internes au Crédit agricole2 75153 492Engagements de garantie998 426810 687Engagements reçus d’établissements de crédit (hors CA)23 55416 062Engagements reçus du Crédit agricole86 227122 837Engagement reçus de la clientèle888 645671 788Engagements sur titres10 4359 593Autres engagements reçus10 4359 593III. — Compte de résultat. (présentation S.I.G.)(En milliers d’euros.)Notes20042003Intérêts et produits assimilés25508 879514 969Intérêts et charges assimilées25– 262 740– 290 405Revenus des titres à revenu variable2622 59622 299Commissions (produits)27147 352152 376Commissions (charges)27– 24 857– 16 272Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation282 0022 247Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés2916 07916 828Autres produits d’exploitation bancaire3024 41322 984Autres charges d’exploitation bancaire31– 1 190– 1 284Produit net bancaire33432 534423 742Charges générales d’exploitation– 239 591– 240 495Frais de personnel31.1– 138 277– 144 580Autres frais administratifs31.2– 101 314– 95 915Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 8 148– 7 204Résultat brut d’exploitation184 795176 043Coût du risque32– 19 246– 21 239Résultat d’exploitation165 549154 804Résultat net sur actifs immobilisés33124– 1 150Résultat courant avant impôt165 673153 654Résultat exceptionnel– 27– 2 985Impôt sur les bénéfices34– 46 541– 56 633Dotations / reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées11 06536 063Résultat net130 170130 099IV. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.A. – Le cadre juridique et financier.La Caisse régionale de crédit agricole de Centre-France est une Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale de Centre-France. 140 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Centre-France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2004. la Caisse régionale de Centre-France fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boëtie. qui détient elle même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A. cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés), à hauteur de 44,06 %. Par ailleurs. Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.La SNC Crédit agricole transaction est détenue par les Caisses régionales (90 %) et par Ségespar (10 %).Pour sa part Crédit agricole S.A. détient 25 % des certificats coopératifs d’association émis par la Caisse régionale.Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale de Centre-France au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A. qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole – Comptes ordinaires ».Note 1.2. Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc...) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A. sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application des taux de marchés.Côté crédit, 50 % des crédits éligibles peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole SA.D’autres types d’avances sont à distinguer :— Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;— Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 %, (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.Note 1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue. dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Note 1.5. Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.Note 1.6. Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».Note 1.8. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.Poursuite du rachat de Finaref. — Suite aux accords de décembre 2002. Crédit agricole S.A. a racheté au groupe Pinault-Printemps-Redoute 61 % de Finaref S.A. et de Finaref Group AB dans une première tranche, puis 14,5 % des deux sociétés dans une deuxième tranche en décembre 2003. et a finalisé, en mars 2004, les accords avec le rachat des 14,5 % complémentaires.PPR conserve une participation de 10 % dans Finaref S.A. et dans Finaref Group AB dans le cadre du partenariat à long terme entre Finaref et les Enseignes de Distribution Grand Public du groupe PPR.Acquisition d’Europabank. — Le Crédit agricole Belge, détenu à 50 % par la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France, la Caisse régionale de crédit agricole du Nord-Est et Crédit agricole S.A., s’est porté acquéreur de la totalité des actions de la banque belge Europabank NV/SA, sur la base d’une valorisation de 90 millions d’ euros.Cession de S.A.L. — Crédit agricole S.A. a conclu en juin 2004 un accord concernant la cession de la participation de 51 % détenue par Calyon dans le capital de la banque Libano-Française S.A.L. Calyon. qui a vendu à ce jour 42 % du capital, bénéficie également d’une option de vente exerçable d’ici juillet 2009 sur le solde de sa participation, soit 9 %.Cession de Réunibail et Réuniroute. — Sofinco a cédé le 29 juillet dernier ses filiales réunionnaises Réunibail et Réuniroute.Restructuration des lignes métiers du groupe Crédit agricole :— Banque de financement et d’investissement : Création de Calvon : Les assemblées générales extraordinaires du Crédit lyonnais et de Crédit Agricole Indosuez ont approuvé, le 30 avril, l’apport partiel d’actif avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, de la Banque de Financement et d’Investissement (BFI) du Crédit lyonnais à Crédit Agricole Indosuez.Le nouvel ensemble ainsi constitué adopte le nom commercial Calyon. Corporate and Investment Bank et la dénomination sociale de Calyon.— Assurances :Fusion-absorption de l’UAF par Predica : La création du pôle assurances de personnes s’est concrétisée le 30 juin par la fusion-absorption consécutive au rachat de titres de l’UAF par Predica ;Fusion entre Afcalia et Pacifica : L’assemblée générale du 30 septembre a acté la fusion entre Afcalia ancienne filiale de l’UAF spécialisée dans les assurances associées aux moyens de paiement, et Pacifica avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.— Services financiers spécialisés :Crédit à la consommation : A la suite de la cession des actions de Finalion à Sofinco, les deux entités ont fusionné par voie d’absorption le 31 mars ;Crédit-bail : Le 27 mai les deux assemblées générales ont approuvé la fusion-absorption de Lixxbail par Ucabail après rachat de ses titres ;Gestion d’actifs :Rapprochement de CA-AM et de CLAM : Le processus s’est achevé le 1er juillet. La nouvelle société de gestion issue de ce rapprochement porte le nom de Crédit Agricole Asset Management ;Rapprochement de CPR AM et d’ABF Capital Management : Le 2 juillet 2004, les assemblées générales d’ABF Capital Management et CPR Asset Management ont approuvé la fusion des deux sociétés, désormais réunies sous la dénomination de CPR Asset Management.Création de la SAS CACF immobilier. — En 2004, la Caisse régionale de Centre-France a créé la société CACF immobilier, au capital de 9 000 milliers d’euros. Cette structure a acquis des agences immobilières situées sur le territoire de Centre-France. L’objectif est de développer les activités de gestion de biens, de transactions et de syndict, en synergie avec les métiers de banque et d’assureur exercés par CACF.Augmentation de capital de Chalus S.A. — En juin 2004, la Banque Chalus S.A. a procédé à une augmentation de son capital de 15 518 milliers d’euros entièrement souscrite par la Caisse régionale de Centre-France.Notes 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.A. – Principes généraux retenus.Les états financiers du Crédit agricole de Centre-France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales et de ses filiales dans le périmètre de consolidation, le Crédit agricole de Centre-France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.La Caisse régionale de Centre-France applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit à compter du 1er janvier 2003. En application de celui-ci, les créances sont comptabilisées dans l’une des catégories suivantes :— Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.— Impayés : Sont qualifiées d’impayées, les échéances de toute nature impayées pendant un délai inférieur ou égal à trois mois.— Créances restructurées : La Caisse régionale de Centre-France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant de l’ensemble des créances restructurées pour défaillance des clients, détenues par la Caisse régionale de Centre-France s’élève à 7 820,4 milliers d’euros, dont 2 753,5 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Centre-France (7 785 millions d’euros), le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ;Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ;S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain.Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Centre-France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises ;Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat.En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.— Créances litigieuses : Ce sont les créances faisant l’objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie ne soit en cause. Elles sont comptabilisées dans les mêmes comptes que les créances douteuses non compromises.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.La Caisse régionale de Centre-France constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. la Caisse régionale de Centre-France a opté pour le report au 1er janvier 2005 de l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision. Les provisions sont ajustées obligatoirement à chaque arrêté trimestriel et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés.— Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de Centre-France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés, tels que les provisions sectorielles ou encore les provisions sur encours. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.— Risques-pays : Les risques-pays sont constitués du montant total des engagements non compromis de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures de defaisance. sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays (note de la Commission bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.Le Crédit agricole Centre-France n’est pas concerné par cette catégorie de créances.Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement 2002-03 du Comité de réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.Les principales catégories de titres utilisés par le Crédit agricole Centre-France sont :1. Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.2. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.La valeur d’inventaire est le dernier cours connu. Les obligations sont évaluées hors coupon couru.Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.3. Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement (cf. § 2.).Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l’Instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Centre-France n’a pas provisionné les moins-values latentes.Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou qu’il existe un risque de contrepartie.Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque crédit et le provisionnement des pertes avérées.Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance fait l’objet d’informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.4. Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourses.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.La Caisse régionale Centre-France n’a pas utilisé cette catégorie de titres durant l’exercice 2004.Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit ;— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.Note 2.4. Immobilisations. — la Caisse régionale de Centre-France applique par anticipation, a compter du 1er janvier 2004. le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse régionale de Centre-France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle.L’application anticipée, de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Centre-France.ComposantDurée d’amortissementFoncierNon amortissableGros œuvre40 ansSecond œuvre20 ansInstallations techniques15 ansAgencements8 ansMatériel informatique4 à 7 ans (dégressif ou linéaire)Matériel spécialisé4 à 5 ans (dégressif ou linéaire)— Il est à noter la majoration d’un point du coefficient d’amortissement dégressif pour les immobilisations acquises entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997 ;— A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., le Crédit agricole de Centre-France est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.A ce titre, il avait été constitué par Crédit agricole S.A. au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité » auquel la Caisse régionale de Centre-France avait souscrit pour un montant de 6 280 milliers d’euros, comptabilisés en charge exceptionnelle.La Caisse régionale de Centre-France a également accordé un accord de refinancement en faveur de sa filiale la Banque Chalus à hauteur de 68,5 millions d’euros.Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite. — La Caisse régionale de Centre-France applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.A ce titre, la Caisse régionale de Centre-France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Les indemnités de départ à la retraite sont prises en charge par un organisme spécialisé, auquel la Caisse régionale de Centre verse des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues et ont été réactualisées afin de prendre en compte les nouvelles méthodes d’évaluation relatives aux régimes de prestations définies.Les écarts actuariels étant passés immédiatemment en résultat, le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par la police d’assurance éligible. Dans ce cas, sa juste valeur est considérée comme étant celle des obligations correspondantes.Le régime de retraite de la Caisse régionale de Centre-France étant celui de la M.S.A., à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.Les différents régimes à prestations définies dont fait bénéficier la Caisse régionale à ses salariés sont les suivants :— La Caisse régionale, selon la convention collective, verse à ses salariés une indemnité de départ à la retraite fonction de leur rémunération et de leur ancienneté. Cet avantage est évalué par un actuaire. L’engagement total de 13 699 milliers d’euros est couvert par un fonds, complété d’une provision ;— Les engagements en matière de complémentaire retraite et préretraite s’élèvent à 32 056 milliers d’euros. Il sont couverts par des fonds à hauteur de 21 803 K€ et une provision de 10 252 milliers d’euros ;— La médaille du travail fait également l’objet d’une provision couvrant l’ensemble des engagements de 1 895 milliers d’euros.Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Centre-France constitue une provision spécifique pour pertes et charges pour compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net de la participation du Crédit agricole de Centre-France à certains GIE, réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter le Crédit agricole de Centre-France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net.Elle intègre les conséquences :— de la contribution additionnelle de 3 % prévue par la loi de finance rectificative pour 1995 ;— de la contribution sociale sur les bénéfices (C.S.B.), mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3 % de l’impôt brut diminué d’un abattement de 763 000 €.Le taux d’impôt sur les sociétés à prendre en compte à partir de l’exercice 2005 est donc de 34,93 %.Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une manière générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et ne prend en compte aucun autre élément de fiscalité différée que celui cité à la note 2.7. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.L’avoir fiscal étant supprimé, à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 2 618 milliers d’euros et n’a pas été constatée sur l’exercice 2004.Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction : les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des Instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, le Crédit agricole de Centre-France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.La Caisse régionale de Centre-France est systématiquement adossée à Crédit agricole S.A. pour ces opérations et n’a donc pas de position de change significative.Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.— Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : Le Crédit agricole de Centre-France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l’évolution des taux d’intérêts ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrat font l’objet d’une provision pour risques et charges ;Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts ;Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Lorsque les prix de marché des instruments ne sont pas directement issus d’une cotation accessible à tous, la détermination de la valorisation comptable est réalisée par actualisation des flux futurs suivant la méthode dite du taux zéro coupon.B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :— La Caisse régionale de Centre-France applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail. Conformément à cet avis :les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R.01) ;les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisées sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatifs aux passifs.L’impact du changement de méthode conduit à une réduction de la provision existante et a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 798 milliers d’euros.— La Caisse régionale de Centre-France applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetés, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 6 783 milliers d’euros.De même, dans le cadre de cette recommandation, la provision pour préretraite a fait l’objet d’un changement d’estimation dont l’impact à l’ouverture sur les capitaux propres est de 1 156 milliers d’euros.— La Caisse régionale de Centre-France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Notes sur l’actif et le passif.Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Créances< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Etablissements de crédit :Créances à vue sur les établissements de crédit18 80418 8041518 81914 544Créances à terme sur les établissements de crédit872531 638422 020102 0302 364Valeurs reçues en pensionTitres reçus en pension livréePrêts subordonnés3773777384Total18 8912531 63841921 2013221 23316 908ProvisionsValeurs nettes au bilan21 23316 908Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires429 918429 9183429 92113 574Comptes et avances à terme166 207208 994882 89122 8571 280 94943 5481 324 4981 681 206Prêts subordonnés118 700118 70077118 777118 777Total596 125208 994882 891141 5571 829 56743 6281 873 1951 813 557ProvisionsValeurs nettes au bilan1 873 1961 813 557Opérations internes au Crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.Note 4. – Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle.Créances(En milliers d’euros)Durée résiduelle< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Opérations avec la clientèle :Créances commerciales47 3035 4540052 75752 75758 866Autres concours à la clientèle710 1761 105 3503 328 3672 639 6567 843 54971 0957 914 6447 398 892Valeurs reçues en pension livréeSous-total817 4791 110 8043 328 3672 639 6567 896 30671 0957 967 4017 457 758Comptes ordinaires débiteurs65 37665 3761 68767 06362 084Valeurs brutes882 8551 110 8043 328 3672 639 6567 961 68272 7828 034 4647 519 842Provisions– 177 151– 176 620Valeurs nettes au bilan7 857 3137 343 222Parmi les créances sur la clientèle 300 668 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.Les encours restructurés au 31 décembre 2004 s’élèvent à 7 820,4 milliers d’euros, dont 2 753,5 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz. Ces chiffres comprennent les restructurations effectuées à taux de marché.Note 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Encours brutEncours douteuxEncours douteux compromisProvisions sur encours douteuxProvisions sur encours douteux compromisEncours brutEncours douteuxProvisions sur encours douteuxParticuliers2 774 80240 71617 30726 06017 3062 583 99344 13029 467Agriculteurs1 410 24376 19130 33345 04525 1471 279 67178 61144 846Autres professionnels1 142 65151 64226 13331 43121 7811 071 33052 91334 063Sociétés financièresEntreprises1 644 20299 06740 49674 11829 4071 611 16892 21667 808Collectivités publiques991 7205 123157284157914 5602 118255Autres agents économiques70 84768413321311559 121457182DiversTotal8 034 465273 423114 559177 15193 9137 519 843270 445176 621Note 5. – Titres de transaction, de placement d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.(En milliers d’euros)Année 2004Année 2003TransactionPlacementTitres de l’activité de portefeuilleInvestissementTotal 2004Total 2003Effets publics et valeurs assimilées9 3719 37112 909Dont surcote restant à amortir224224713Dont décote restant à amortirCréances rattachées302302339ProvisionsValeurs nettes au bilan9 6739 67313 248Obligations et autres titres à revenu fixe33 524207 317240 841214 794Emis par organismes publics4 7924 7924 903Autres émetteurs33 524202 526236 050209 891Dont surcote restant à amortir3 7793 779Dont décote restant à amortir2 0392 039Créances rattachées1715 4985 6696 135Provisions– 207– 706– 913– 686Valeurs nettes au bilan33 488212 109245 597220 243Actions et autres titres à revenus variablesCréances rattachées570 662570 662580 918Provisions– 550– 550– 320Valeurs nettes au bilan570 112570 112580 598603 601221 781825 382814 089Valeurs estimatives628 149221 781844 130822 408La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 24 718 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Le portefeuille de titres d’investissement ne comporte pas de plus-values latentes au 31 décembre 2004.En 2004. il n’y a pas eu de cession de ligne de titres d’investissement avant l’échéance.Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille : Ventilation par grande catégorie de contrepartie :(En milliers d’euros)Encours nets 2004Encours nets 2003Administrations et banques centrales (y compris Etats)4 8674 978Etablissements de crédit84 737121 494Sociétés financières603 916579 155Collectivités locales00Entreprises, assurances et autres clientèles122 18895 214Divers et non ventilés9 67413 248Valeurs nettes au bilan825 382800 841Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :(En milliers d’euros)Année 2004Année 2003Obligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalObligations et autres titres à revenu fixeEffets publics et valeurs assimiléesActions et autres titres à revenu variableTotalTitres cotés161 0159 3711 515171 901186 42712 9091 564200 900Titres non cotés79 8260569 148648 97428 3670597 354607 721Créances rattachées5 66930205 9716 13533906 474Provisions– 913– 550– 1 463– 686– 320– 1 006Valeurs nettes au bilan245 5979 673570 113825 383220 24313 248580 598814 089La totalité des parts d’OPCVM est constituée d’OPCVM françaises de capitalisation.La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)Valeur d’inventaireValeur liquidativeOPCVM monétaires213 472216 518OPCVM obligataires52 54454 130OPCVM actions46 98855 284OPCVM autres255 301265 734Total568 605591 666Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Obligations et autres titres à revenu fixe1 2737 722163 25368 593240 8415 669246 510220 929Effets publics et valeurs assimilées9 3719 3713029 67313 248Valeurs brutes1 27317 093163 25368 593250 2125 971256 183234 177Provisions– 913– 686Valeurs nettes au bilan1 27317 093163 25368 593250 2125 971255 270233 491Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales.RubriquesCapitalRéserves et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part de capital  % détenueValeur comptable des titresPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéPBN ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser du dernier exercice écoulé)Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)Dividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservationsBruteNetteParticipations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital :Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :Banque Chalus24 0002 30299,98 %30 75430 75468 5009 4022 53831/12/03Participations dans des établissements de crédits :SAS La Boëtie1 549 951159 0344,77 %550 079550 07914 312460 941419 46919 96530/06/04S.A. Sofimac8 0134 09821,69 %1 9951 995210– 1 23331/12/03Autres participations dans les entreprises liées :SNC Mat-alli-dômes6 31510399,97 %6 4176 4171 0004 911653231/12/04SCI rue Michelet5 257– 62199,99 %5 5045 504208731/12/04SCI avenue de Paris (Vincennes)3 069799,99 %4 9624 962276– 5031/12/04SCI Colonel Moll8 265– 48199,99 %8 1868 1864137631/12/04SCI Jaude5 498– 1 33299,99 %5 4974 1970– 7931/12/04S.A. Sacam Centre3 16220065,24 %2 0972 0976543431/12/03SAS CACF Développement36 0001 76183,34 %30 00030 00089550531/12/04SAS CACF Immobilier9 0000100,00 %9 0009 0000– 9231/12/04S.A. l’Esprit Cantal11 390– 9299,99 %11 32511 2988043– 14231/12/04Autres titres de participations :S.A.R.L. Uniparis Investissement3 0081 63933,33 %1 8931 74131952431/12/03FCPR Montparnasse Invest II53 5730,25 %3 8113 811840– 30131/12/02FCPR Fonds Croissance Innov19 32120,70 %3 9642 74146– 73931/12/03SAS SACAM Fireca74 700– 12 4964,11 %3 0712 1841– 9 08731/12/03SAS SACAM Développement763 051– 84,79 %36 54536 54510 81038 18526 94383130/06/04SCI de la Seine129 18052,28 %3 2923 2926 4923 2097331/12/03SNC CA Titres15 2453 4723,07 %1 7821 7823 5691 34031/12/03FCPR Alianza5,81 %3 0002 850Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure 1 % du capital :Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :Participations dans des établissements de crédits629629Autres participations dans les entreprises liées6 7136 71316 906Autres titres de participations (*)5 4604 8076 370499Total parts dans les entreprises liées et participations735 976731 58449 47821 434Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.Immobilisations financières :Rubriques(En milliers d’euros)2004Valeur en début d’exerciceAugmentations (Acquisitions)Diminutions (cessions) (échéances)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceParts dans les entreprises liées :Valeurs brutes95 84225 524121 365Avances consolidables17 1481 18731918 016Provisions– 1 328– 1 328Titres de participation :Valeurs brutes596 5028 7371 599603 640Avances consolidables41 88224 29140 74025 433Provisions– 1 330– 411– 1 741Autres titres détenus à long terme :Valeurs brutes11 51854610 972Avances consolidables10 5957295 2476 077Provisions– 587– 786– 1 373Créances rattachées1 7929142 345361Valeurs nettes au bilan773 36258 85750 7960781 422Immobilisations corporelles et incorporelles :Rubriques(En milliers d’euros)2004Valeur en début d’exerciceAugmentations(Acquisitions)Diminutions (cessions) (échéances)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceImmobilisations corporelles84 51586 666Valeurs brutes89 7368 6411 35497 023Amortissements et provisions– 5 221– 5 436300– 10 357Immobilisations incorporelles1 9901 880Valeurs brutes3 9392 6016 540Amortissements et provisions– 1 949– 2 711– 4 660Valeurs nettes au bilan86 5053 0951 35430088 546Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation.(En milliers d’euros.)RubriquesMontant 2004Montant 2003Autres actifs (1)137 83779 502Instruments conditionnels achetés29181Comptes de stock et emplois divers0379Comptes de réglement44 18136 575Débiteurs divers93 62742 367Gestion collective des titres CodeviActions propresComptes de régularisation184 217229 491Comptes d’encaissement et de transfert (1)77 703138 460Comptes d’ajustement et comptes d’écartPertes potentielles sur instruments financiersProduits à recevoir et charges constatées d’avance106 38290 912Charges à répartir5383Autres comptes de régularisation8036Valeurs nettes au bilan322 055308 993(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif.(En milliers d’euros)Solde au 31/12/03DotationsReprises et utilisationsAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions déduites de l’actif :Sur interbancaireSur créances clientèle176 62060 33059 799177 151Sur opérations de crédit-bailSur portefeuilles titres (placement et investissement)1 0064 9884 530– 11 463Sur participations et autres titres détenus à long terme1 9172 53284 441Autres88484Total des provisions Actif179 63167 85064 341– 1183 139Note 10. – Répartition des dettes envers les établissements de crédit par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total 2003Etablissements de crédit :Comptes et emprunts :A vue151 177151 176716151 893175 851A terme53726 04948 67175 2572 07477 33173 648Valeurs données en pensionTitres donnés en pension livréeTotal valeurs au bilan151 71426 04948 671226 4332 790229 224249 499Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires11 47311 47323811 711101 600Comptes et avances à terme892 1911 539 3761 975 7401 549 8515 957 1582 8455 960 0035 401 849Total valeurs au bilan903 6641 539 3761 975 7401 549 8515 968 6313 0835 971 7145 503 449Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. (cf. Cadre juridique et financier).Note 11. – Répartition des dettes envers la clientèle par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total 2003Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes ordinaires créditeurs2 786 2112 786 2111432 786 3542 721 329Comptes d’épargne à régime spécial :A vue33 18133 18133 18129 317A termeAutres dettes envers la clientèle :A vueA termeTotal44 664147 590379 1162 857574 2279 350583 577586 175Valeurs au bilan2 864 056147 590379 1162 8573 393 6199 4933 403 1123 336 821Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :(En milliers d’euros)20042003Particuliers1 861 9831 793 630Agriculteurs432 370466 217Autres professionnels354 141370 450Sociétés financières012Entreprises592 241559 049Collectivités publiques14 53010 810Autres agents économiques147 846136 653Intérêts et diversTotal3 403 1113 336 821Note 12. – Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal2004Total2003Dettes représentées par un titre :Bons de caisse2 5991 174433 8161113 9279 503Titres du marché interbancaireTitres de créances négociables37 75429 41129 0296 528102 7221 080103 80268 716Emis en France (1)Emis à l’étranger103 80268 716Emprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreTotal107 72978 219Valeurs au bilan40 35330 58529 0726 528106 5381 191107 72978 219(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.Note 13. – Les autres passifs et comptes de régularisation.(En milliers d’euros.)RubriquesMontant 2004Montant 2003Autres passifs (2)135 458117 078Opérations de contrepartie (titres de transactions)Dettes représentatives de titres empruntésInstruments conditionnels vendus9121 184Compte de règlement1 074614Créditeurs divers129 087104 611Versements restant à effectuer sur titres4 38510 669AutresComptes de régularisation72 96081 710Comptes d’encaissement et de transfert (1)2 5983 337Comptes d’ajustement et comptes d’écartGains latents et gains à étaler sur instruments financiersProduits constatés d’avance8 5507 888Charges à payer60 85869 273Autres comptes de régularisation9541 212Valeurs au bilan208 419198 788(1) Les montants sont indiqués en net.(2) Les montants incluent les dettes rattachées.Note 14. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros)Solde au 31/12/03DotationsReprises utiliséesReprises non utiliséesAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et préretraites (avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestations définies)13 7181 8713 4651 15613 280Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature1 2513712081 414Provisions pour risques fiscaux (1)32216216110Provision pour risques paysProvisions pour risques de crédit (3)50 52019 28016 00053 800Provisions pour impôts (2)42 4924185 7275 70331 480Provisions pour litiges et risques clientèle5 1591 02732055 978Autres provisions pour risques et charges (4)23 70815 5302 23710 130– 79826 073Valeurs au bilan137 17038 49711 59332 407358132 025(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.(2) Comprend les impôts différés constatés dans les comptes individuels.(3) Comprend la provision statistique crédits.(4) Y compris la provision pour risques opérationnels. En application des recommandations du groupe Crédit agricole, la provision pour risques opérationnels a été valorisée selon la méthode de la cartographie des risques opérationnels mise en œuvre par le groupe. L’application de cette méthode pour la Caisse régionale de Centre-France chiffre la provision à 11 890 milliers d’euros.Note 15. – Engagements sociaux - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.Définitions :— Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi : désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel ;— Les régimes à prestations définies : désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies ;— Les régimes à cotisations définies : désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Variations de la dette actuarielle totale31/12/04Dette actuarielle au 31 décembre 200349 214Coût des services rendus sur la période1 395Effet de l’actualisation1 599Cotisations de l’employéModification / réduction / liquidation de planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées7 218(Gains) / pertes actuariels765Dette actuarielle au 31 décembre 200445 755Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :31/12/04Coût des services rendus sur l’exercice1 395Effet de l’actualisation1 599Rendement attendu des actifs sur la période– 1 076Amortissement du coût des services passésAmortissement des gains / (pertes) actuariels770Gains / (pertes) sur les réductions et liquidationsGains / (pertes) sur la limitation de surplusCharge nette comptabilisée au compte de résultat2 688Variations de juste valeur des actifs des régimes :2004Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre 200328 823Rendement attendu des actifs1 076Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime– 5Cotisations de l’employeur8 433Cotisations de l’employéModification / réduction / liquidation de planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)– 168Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées– 4 683Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre 200433 475Composition des actifs des régimes. — Les actifs des régimes sont constitués de plusieurs polices d’assurances souscrites chez un assureur du groupe.Variations de la provision. — Une provision au passif de la Caisse régionale vient compléter la couverture par les polices d’assurances.2004(Provisions) / actifs au 31 décembre 200321 336Cotisations de l’employeur8 432Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)168Paiements directs de l’employeur3 406Charge nette comptabilisée au compte de résultat2 613(Provisions) / actif au 31 décembre 200412 280Rendement des actifs des régimes. — Le rendement effectif des actifs des régimes est de 4,46 % à 4,19 % selon les polices d’assurances.Hypothèses actuarielles utilisées. — Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture sont :— Les taux d’actualisation : 5,20 % et 4,74 % ;— Les taux de rendement attendus des actifs du régime pour les exercices présentés dans les états financiers est de 4,30 %.Application de la loi Fillion. — En application de la loi, l’âge moyen de départ à la retraite retenu pour le calcul des engagements est de 62 ans.Note 16. – Fonds pour risques bancaires généraux.(En milliers d’euros)20042003Epargne logement28 83431 799Risque de crédit non avéré63 30069 779Autres85 24286 863Valeurs au bilan177 376188 441Note 17. – Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansMontant 2004Montant 2003Dettes subordonnées :Dettes subordonnées à terme53 35853 35857 409Emprunts participatifsAutres emprunts subordonnés à termeDettes subordonnées à durée indéterminéeC/C bloqués des caisses locales32 27832 27831 928Total en principal85 63685 63689 337De