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Tribunal judiciaire de Paris,
22/12/2023, 14/10026
Début du contentieux :
27/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING, LAGARDERE THEMATIQUES, M6 THEMATIQUE, PRODUCTION & BROADCASTING, HEBONY PRODUCTION, HEBEN MUSIC, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 9
Dispositif :
Constate d'office la péremption d'instance
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Cour d'appel de Paris,
27/09/2023, 22/15849
Début du contentieux :
25/09/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 9, SACEM SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE, M6 THEMATIQUE, UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING, HEBEN MUSIC, HEBONY PRODUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/07/2022, 14/10026
Début du contentieux :
29/06/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, HEBEN MUSIC, HEBONY PRODUCTION, PRODUCTION & BROADCASTING, M6 THEMATIQUE, LAGARDERE THEMATIQUES, UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING, SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, S.A.R.L. FIVE MUSIC MULTIMEDIA dit FIVE MUSIC, Société PRODUCTION & BROADCASTING, S.A.S. LAGARDERE THEMATIQUES
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