Cour de cassation,
06/06/2018, 17-20.693
Début du contentieux :
23/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFREM COMPAGNIE FRANCAISE ENTRETIEN MAINTENANC, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Afranet-agence française de nettoyage, (S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE
Dispositif :
Irrecevabilité
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Conseil d'État,
05/12/2011, 347214
Début du contentieux :
28/02/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, SOCIETE MARARA, CONSEIL DES PROFESSIONNELS DE L'HOTELLERIE, CONSEIL DES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE, SOCIETE TAHITIBEACHCOMBER, CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, SOCIETE RELAIS MAHANA, FEDERATION DE L'HOTELLERIE INDEPENDANTE POLYNESIENNE, SOCIETE LE MANDARIN, SYNDICAT DES RESTAURANTS, RESTAURANTS-BARS, ET SNACKS-BARS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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