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• Cour d'appel de Pau, 21/05/2024, 20/01218
  Début du contentieux : 07/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAVE SUD EUROPE, Association ASSAPROL AGREE PROF LIBE BASS, WHYKIKI, SARL ARGIA, Association SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SAS SUD FONDATIONS, SARL DUHALDE/SOBANIV, CETEN APAVE INTERNATIONAL, BAB 2004, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SELARL FHB, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE D'AFFAIRES LE BUSQUET, SCI PL2, ALLIANZ I.A.R.D., SAS SUD FONDATIONS aujourd'hui NGE FONDATIONS, SARL DUHALDE /SOBANIV, Groupement CETEN APAVE INTERNATIONAL, Société APAVE SUD, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société APAVE INTERNATIONAL, aux droits de laquelle se trouve la société APAVE SUDEUROPE, S.E.L.A.R.L. FHB
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/11/2023, 22BX02246
  Début du contentieux : 15/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, SARL Cabinet Michel Arrayet, BODER-MODE, Société d'exploitation des bâtiments Aguerre
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/11/2023, 22BX02243
  Début du contentieux : 15/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, SARL Cabinet Michel Arrayet, BODER-MODE, Société d'exploitation des bâtiments Aguerre
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/11/2023, 22BX02189
  Début du contentieux : 15/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, SARL Cabinet Michel Arrayet, BODER-MODE, Société d'exploitation des bâtiments Aguerre
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/11/2023, 22BX02240
  Début du contentieux : 15/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, SARL Cabinet Michel Arrayet, BODER-MODE, Société d'exploitation des bâtiments Aguerre
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Pau, 02/11/2022, 20/01218
  Début du contentieux : 27/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Public SMABTP, S.A.S. SUD FONDATIONS aujourd'hui NGE FONDATIONS, S.A.R.L. DUHALDE /SOBANIV, CETEN APAVE INTERNATIONAL, S.A.R.L. ARGIA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE D'AFFAIRES LE BUSQUET, S.C.I. PL2, BAB 2004, Association ASSAPROL AGREE PROF LIBE BASS, Association SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE, WHYKIKI, ALLIANZ I.A.R.D., S.E.L.A.R.L. FHB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Pau, 05/07/2022, 14/03726
  Début du contentieux : 01/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, AGET ATELIER DE GASCOGNE TECHNIQUE ET D ESSAI, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 16/12/2021, 20-14.786
  Début du contentieux : 02/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques, APAVE SUDEUROPE SAS, GROUPAMA D'OC, Société Etudes-techniques-structures (Ets), Mutuelle des architectes français (Maf), LLOYD'S FRANCE SAS, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOTEC INGENIERIE, SECMA BATIMENT, Entreprise générale Cunha Adaes (Egca), GCEA BPCE ASSURANCES IARD, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/12/2021, 20-18.573
  Début du contentieux : 18/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques, APAVE SUDEUROPE SAS, GROUPAMA D'OC, Entreprise générale Cunha Adaes (EGCA), Société Etudes techniques structures (ETS), MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, LLOYD'S FRANCE SAS, Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOTEC INGENIERIE, SECMA BATIMENT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/01/2020, 18/06729
  Début du contentieux : 02/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDIC EXPLOIT.AGRICOLES DEVT TECHNIQUES, APAVE SUDEUROPE SAS, Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, SARL EGCA, E.T.S.ETUDES TECHNIQUE STRUCTURE, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, BPCE IARD, LLOYD'S FRANCE SAS, Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOTEC INGENIERIE, SECMA BATIMENT, MMA IARD, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/11/2019, 18-22.045
  Début du contentieux : 12/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADA AGENCE DESIGN ARCHITECTURE, ETABLISSEMENTS J. C. BOUY, Resea, CEMEX BETONS SUD OUEST, Airlines logistics support, DEKRA INDUSTRIAL, La Maison de l'expertise, SECOBAT SOC ETUDES ET CONSTRUCTIONS EN BATIMENT, Mutuelle des architectes français (MAF), AXA FRANCE IARD, ATLANTIC ROUTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LD TELEC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/10/2018, 17-21.910
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques, Association souscripteurs du Lloyd's de Londres, SOTEC INGENIERIE, SECMA BATIMENT, Société SMABTP, APAVE SUD EUROPE, GROUPAMA D'OC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Groupement Les souscripteurs du Lloyd's France, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, Société Entreprise générale Cunha Adaes, Société Etudes technique structure
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/09/2017, 16-16.987
  Début du contentieux : 16/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français (MAF), LES ARCHITECTES CVZ, Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, SMABTP, CETEN APAVE INTERNATIONAL, COLAS FRANCE, L'Auxiliaire, Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/09/2017, 16-14.703, 16-15.183, 16-21.349, 16-21.350
  Début du contentieux : 29/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ATLANTIC ROUTE, Société Etablissements I... F, Société La Maison de l'expertise, ADA AGENCE DESIGN ARCHITECTURE, RESEA, SECOBAT SOC ETUDES ET CONSTRUCTIONS EN BATIMENT, Société Etablissements E... J, CEMEX BETONS SUD OUEST, LD TELEC, Société Airline logistics support, Selarl Malmezat-Prat, DEKRA INDUSTRIAL, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 19/02/2016, 14/17727
  Début du contentieux : 31/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COTE BASQUE-ADOUR, ALLIANZ I.A.R.D., MAF, CETEN APAVE INTERNATIONAL, LES ARCHITECTES CVZ, L'AUXILIAIRE, AXA FRANCE IARD, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCREG SUD OUEST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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