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Conseil d'État,
31/12/2020, 434546
Début du contentieux :
20/10/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), ECOCERT FRANCE, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
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Cour administrative d'appel de Versailles,
11/07/2019, 16VE00801
Début du contentieux :
23/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Ecocert, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, Association Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattage (OABA)
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CJUE,
26/02/2019, C-497/17
Début du contentieux :
20/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commission européenne, Gouvernement norvégien, Gouvernement hellénique, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, ECOCERT FRANCE, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA)
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CJUE,
20/09/2018, C-497/17
Début du contentieux :
20/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, ECOCERT FRANCE, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA)
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Cour d'appel de Paris,
17/01/2018, 14/07879
Début du contentieux :
16/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour administrative d'appel de Versailles,
06/07/2017, 16VE00801
Début du contentieux :
20/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs (OABA), ECOCERT FRANCE
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INPI,
09/04/2013, 12-4717
Début du contentieux :
07/03/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
ELIVIA, S.A.S. ELIVIA
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INPI,
09/04/2013, 12-4718
Position :
Demandeur
Autres parties :
GASTRONOME DISTRIBUTION
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INPI,
09/04/2013, 12-4719
Début du contentieux :
07/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ELIVIA, Société ELIVIA
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INPI,
09/04/2013, 12-4720
Position :
Demandeur
Autres parties :
GASTRONOME DISTRIBUTION
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/11/2012, 10/00099
Début du contentieux :
11/05/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
TPS TIER PORT SERVICES, CROSSLINKS
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/05/2009, 08/03152
Début du contentieux :
22/01/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
TPS TIER PORT SERVICES, CROSSLINKS
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